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À droite, dans catégorie vous sélectionnez Principes et enjeux de l'administration publique
et
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Blogue #2
ALLER À GAUCHE OU ALLER À DROITE?
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE?
La gauche et la droite sont des déterminants majeurs pour les gouvernements. Bien plus que d’être une notion élémentaire sur les directions, ces termes permettent d’identifier les orientations et la vision d’un gouvernement. Les termes gauche et droite en politique sont originaires de la période prérévolutionnaire en France à l’été 1789. Lors des assemblées, deux groupes étaient alors bien visibles. Il y avait, à droite, ceux qui voulaient laisser le droit de veto au monarque, soit des députés reconnus comme étant royalistes et conservateurs. Et du coté gauche, il y avait ceux qui voulaient limiter les pouvoirs du monarque dans l’établissement, des gens provenant du Tiers état et des patriotes. Les fondements sont ensuite restés et la pratique a été répandue en Europe.
Alors, dans notre contexte contemporain, qu’est-ce que la droite en politique?
La droite est donc une vision en politique plutôt conservatrice. Sous les gouvernements de droite, on y verra notamment le rôle de l’État diminué. Les politiques adoptées par les dirigeants sont moins interventionnistes. D’ailleurs, c’est sous ces types de gouvernements que l’on voit davantage le libéralisme économique. Les programmes sociaux, tels l’insertion à l’immigration, ne sont pas les plus populaires pour les gouvernements de droite. En effet, la droite se concentre alors sur un souci de plus grande égalité juridique. Selon les défendeurs de la position de droite, un État providence crée une dépendance du citoyen envers l’État. La droite encourage davantage le développement individuel au développement collectif. La rationalité économique devient donc une source de motivation pour le développement de soi. En ce sens, les tenants de la droite favorisent un niveau de dépenses publiques relativement faible. Le capitalisme est l’une des formes d’application de la droite politique très connue.
Et dans notre contexte contemporain, qu’est ce que la gauche?
À toute fin pratique, la gauche est en quelque sorte une réplique à la droite avec une vision plus socialiste. Il est clair qu’on y voit ici une vision plus paternaliste du rôle de l’État. L’État providence découle évidemment de cette vision. L’État a donc un rôle plus interventionniste. Les valeurs étatiques touchent davantage le bien-être collectif que le bien être individuel. La gauche cherche aussi l’égalité comme la droite, mais en utilisant des moyens pour combattre les inégalités. En d’autres termes, au lieu de se référer au pouvoir juridique pour avoir une société égalitaire, la gauche cherchera à poser des actions pour tenter d’améliorer les choses. Ceci implique donc un niveau de dépenses publiques relativement élevé. Le statut quo n’est pas dans les objectifs de la gauche. Le communisme ou le socialisme sont des formes d’application de la gauche très connues.
L’application réelle au contexte québécois
Le contexte du Québec fait apparaitre un nouvel élément pour son application. Ce nouvel élément est ce qu’on appelle le centre. Le centre est donc le chevauchement des courants de gauche et de droite à travers l’État. Ceci pourrait d’ailleurs s’expliquer par la pluralité culturelle présente sur le territoire québécois. S’adapter à plusieurs cultures nécessite une certaine adaptation de l’État. Au final le Québec est reconnu pour être de centre-gauche, c'est-à-dire une société qui souhaite garder une forte intervention de l’État tout en étant perfectible par des réformes souples. En d’autres mots, on ne vise pas les changements radicaux attribuables aux sociétés communistes. De plus, on favorise une économie de marché bonifiée par des mesures de soutient. L’économie jouie donc d’une certaine latitude d’action sans être complètement contrôlée, ni complètement libre. Les activités commerciales sont valorisées en suivant un cadre légal précis. Par rapport à cela, la redistribution de la richesse est faite de façon la plus égalitaire possible en imposant certaines contraintes limitées sur les activités marchandes, professionnelles et économiques. Ce qui veut dire que le Québec prône le développement des programmes sociaux tout en mettant de l’avant des mécanismes pour épauler les entreprises privées.
Comme vous avez pu le constater, la gauche et la droite sont bien plus que des directions que l’on apprend aux jeunes du primaire… Il s’agit plutôt des orientations idéologiques qui dirigent nos États de droits. Il est donc essentiel de bien comprendre les enjeux qui y sont reliés. Sans cette compréhension, il est impossible de commenter et critiquer adéquatement les agissements de nos gouvernements. Et alors, un gouvernement non critiqué est un gouvernement qui n’est pas contraint à rendre des comptes. La connaissance est donc importante!
Charles-O. Picard
Le partenariat est, en éducation, utilisé à toutes les sauces. Les commissions scolaires sont actuellement en partenariat avec le MELS, l’entreprise privée, les universités, les organismes communautaires, le réseau de la santé et des services sociaux, et j’en passe! Il est parfois difficile de s’y retrouver. À quoi rime tout cela? Sommes-nous tout simplement témoin d’un désengagement de l’État en matière d’éducation? Personnellement, je crois fermement à la nécessité et au dynamisme du partenariat en éducation. J’émets toutefois certaines réserves car il peut parfois, à mon avis, contrevenir à la mission première assignée à l’école par la Loi de l’instruction publique, soit instruire, qualifier et socialiser l’élève.
Il convient d’abord de définir la notion de partenariat. Selon Bourque, dans son ouvrage Concertation et partenariat, paru en 2008, le partenariat « implique un engagement contractuel à partager des responsabilités, à mettre en commun des ressources et à se diviser des tâches suite à une entente négociée. (…) Le partenariat comporte donc une obligation de résultats. »
Les partenariats observés entre les différents acteurs de la communauté permettent souvent l’unification des forces de façon à répondre à des besoins grandissants. D’ailleurs, Boutin et Le Cren, dans leur ouvrage Le partenariat : Entre utopie et réalité, formulent cette réalité ainsi :
« À vrai dire, décideurs, aussi bien que praticiens se rendent compte que les modes de fonctionnement anciens qui privilégiaient la compétition entre les organismes ne conviennent plus, pour la simple raison que les exigences sociales et économiques ne permettent plus de croire en un avenir assuré pour tous. Les nouvelles réalités, celles qui ont trait notamment avec le néolibéralisme incitent les institutions et les entreprises à s’unir les unes aux autres afin d’affronter les exigences extrêmes, voire exacerbées, du marché. »
Dans plusieurs situations, cette unification des forces est bénéfique pour l’ensemble des acteurs impliqués. Cependant, le facteur économique peut dans certains cas conduire à des problématiques comme ce qui a été observé à maintes reprises en formation professionnelle et technique (FPT) dans les dernières années.
La formation professionnelle et technique (FPT) offerte par le réseau des commissions scolaires et le réseau collégial est très alléchante pour les entreprises en quête de main-d’œuvre qualifiée. Cela est d’autant plus vrai dans un contexte de mondialisation et de libre-échange, où les entreprises ressentent une pression constante à améliorer leur productivité. Pour l’entreprise, l’avantage à conclure un partenariat en FPT est clair; plus les diplômés des programmes de FPT sont profilés à ses exigences, plus la productivité augmente. Pour les établissements scolaires, le partenariat est également très attirant; plus les diplômés sont profilés aux exigences de l’entreprise, plus les taux de placement sont élevés à la fin de la formation. Situation gagnante pour tous? Qu’arrive-t-il alors lorsque l’entreprise ne peut fournir un emploi à l’ensemble des travailleurs profilés en raison d’une diminution des contrats ou pire encore, lorsque cette entreprise ferme ses portes?
Le problème majeur ici est que l’école ne doit pas être au service de l’entreprise privée et qu’elle se doit de rester fidèle à sa triple mission d’instruire, socialiser et qualifier l’élève. Prenons un exemple concret qui démontre qu’il faut demeurer très vigilant face aux besoins de l’entreprise privée. En 2004, la compagnie Bombardier se déclare incapable de respecter l’entente prise avec l’École des métiers de l’aérospatiale (Commission scolaire de Montréal). Ce sont 268 élèves inscrits dans un programme d’alternance école-travail visant un emploi en aéronautique qui se retrouvent le bec à l’eau. Qu’arrive t’il de ces travailleurs profilés, qui ont reçu une formation provenant du système public d’éducation, qui je le rappelle a pour mission d’instruire, socialiser et qualifier l’élève? Est-ce que l'obligation de résultats est possible dans ce type de partenariat? Selon Antoine Baby, sociologue à l’UQTR, deux avenues sont possibles pour l'école afin de s'adapter aux réalités compétitives d'aujourd'hui : « Ou l’école force un nouveau partage des responsabilités en matière de FPT entre elle et les entreprises en quête de main-d’œuvre, ou elle assujettit les ententes de partenariats de clauses plus rigoureuses et plus contraignantes. ». Les commissions scolaires ainsi que les cégeps ont certainement avantage à travailler en collaboration avec l'entreprise privée en matière de FPT, il faudra cependant que des bases solides soient établies afin d’empêcher les dérapages!
BABY, Antoine (2012). « Les partenariats de l’école, un autre son de cloche », Le Point en administration de l’éducation, Volume 14, numéro 3, p.32-36.
BOURQUE, Denis (2008). Concertation et partenariat, Québec, Presses de l’Université du Québec, coll. Initiatives, 127 p.
BOUTIN, Gérald et Frédéric LE CREN (2004). Le partenariat : Entre utopie et réalité, Montréal, Les Éditions Nouvelles, 127 p.
Est-ce que vous êtes déjà retourné au Québec avec quelques bouteilles que vous ayez acheté à la commission des alcools (LCBO) lors d’un voyage en Ontario? Saviez-vous que vous avez alors commis un crime fédéral passible à une amende ou jusqu’à 2 ans en prison? Bien qu’il soit peut-être difficile de croire, Canada est doté d’une loi toujours en vigueur, la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (LIBE), datant de 1928 qui interdit le libre-échange entre les provinces pour les boissons alcooliques. LIBE décrète les modalités d’importation internationale, sujette aux douanes et accises, mais interdit aussi toute importation interprovinciale sauf si géré par la commission ou régie officielle. Vous ne pouvez pas commander en ligne d’un domaine viticole de la Nouvelle-Écosse (c’est Postes Canada qui police vos colis « suspects » et confisquera la contrebande), ni mettre une bouteille ontarienne dans votre valise, bien qu’il n’y existe toujours pas de poste de contrôle entre Ottawa et Hull, par exemple…
La plupart des citoyens, une fois informés de l’existence de cette loi, considèrent qu’elle est désuète, et même la police n’a pas voulu porter des accusations formelles lorsqu’une vedette canadienne a récemment bafoué la loi pour attirer l’attention publique sur ce piège mal connu. LIBE était promulguée à la fin de la période de la prohibition en plusieurs états et provinces de l’Amérique du Nord, et l’attribution du contrôle provinciale était vue comme une sûreté pour la santé publique face à la misère sociale attribuée à l’alcool.
Si vous désirez déguster un vin qui a mérité la médaille de la Colombie britannique, mais qui n’est pas vendu par la SAQ, votre seul choix légal est de faire une demande d’importation privée avec le service de douanes et accises SAQ. Vous aurez votre vin dans (seulement!) 10 à 12 semaines; et vous l’aurez payé très cher; la SAQ exige une surcharge (qui pourrait excéder cent pour cent) en plus des frais de livraison. Ces démarches sont pour le moins dissuasif. Canada ne sera jamais la France ni la Californie en ce qui concerne la production du vin et spiritueux, mais l’industrie existe et le produit s’améliore graduellement; on peut penser à la tranche du marché croissant occupé par nos cidres de glace québécoise. Les petits viniculteurs qui n’ont pas la capacité pour être acceptés par leur commission provinciale ont présentement un marché quand même restreint à cause de la LIBE. À quoi bon le touriste venu de Vancouver jusqu’ à votre domaine viticole au Québec si vous ne pouvez pas lui vendre la caisse de pinot gris à laquelle il s’intéresse?
Mais plusieurs avocats, dont Me Ian Blue, croient que la LIBE est en fait inconstitutionnel. La constitution canadienne prévoit dans l’article 121 , « 121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. ». Il est clair que les tarifs imposés par les commissions enfreignent à l’esprit de cette clause. Mais à ce jour il n’y a pas eu de cas déposé qui attaque la LIBE sur une base constitutionnelle.
Dan Albas (MP pour Okanagan-Coquihalla, Colombie britannique) mène la lutte pour ouvrir les portes de la LIBE à une exemption personnelle pour l’importation interprovinciale de vin seulement. Le projet de loi C-311 a été passé en comité, et a reçu l’appui général des membres de tous les partis politiques. Cette modification propose que les provinces puissent établir une limite pour l’importation personnelle, et déjà, bien que toujours « illégale » selon la LIBE, certaines commissions ont décrété une quantité maximale de vin qu’un individu est permis de transporter avec lui pour consommation personnelle lorsqu’il traverse la frontière interprovinciale; par exemple 9 litres de vin (une caisse de 12 bouteilles de taille standard à 750 ml) dans le cas d’Alberta. La seule partie prenante qui s’y oppose est l’association des commissions d’alcools du Canada, qui voient une érosion de leurs pouvoirs.
Cependant, est-ce qu’il est légalement défendable de permettre ce type d’importation personnel sans permettre l’importation commerciale d’autres produits vendus par les provinces? Mark Hicken (www.winelaw.ca ) croit que non. Il rêve d’un Canada ou l’on peut commander les produits locaux et canadiens directement des vignobles, stimulant l’industrie du vin au Canada, mais aussi les produits internationaux vendus par les commissions des alcools provinciales. Ce sera une conséquence éventuelle si l’un de nos partenaires internationaux, peut-être l’EU, porte plainte au tribunal de l’OMC. Il est interdit pour un pays membre de privilégier ses produits domestiques et les donner un avantage sur le marché comparé aux produits étrangers, sauf pour les raisons particulières; dans les années 90 il y eut des disputes entre Canada et les États-Unis concernant la bière selon les dispositions du GATT (General Agreement on Trade and Tarif). Certaines provinces exigeaient une surcharge pour les brasseurs américains, et l’OMC a trouvé que le Canada tardait à apporter les corrections requises pour égaliser l’écart.
Cependant, l’OMC reconnaît que les pays avec un système « fédérale » doivent travailler à l’intérieur de leur cadre légale en ce qui traite les responsabilités provinciales, dont la vente des alcools au Canada. Le standard est assez bas et vague : le gouvernement fédéral, qui est signataire du traité, doit seulement « favoriser » l’acceptation des prescriptions de l’OMC par les provinces. Il n’y a rien qui empêche un gouvernement d’éliminer les conditions favorables pour les producteurs locaux, mais les traités internationaux rendent encore plus facile l’extension de ces bénéfices aux gros producteurs étrangère. L’abolition ou mutation du rôle des commissions des alcools provinciaux peut être une conséquence de l’interaction des traités internationaux avec les lois fédérales et provinciales.
Personnellement, je trouve que ces changements peuvent être bénéfiques pour le Québec dans deux sens. Les petits producteurs pourront vendre et expédier à un marché élargi, et la SAQ, en tant que majeur importateur de vins européens est bien placé pour répondre aux besoins d’un marché compétitif pancanadien en ce qui concerne les commandes en ligne pour les produits étrangers --si jamais nous sommes obligés d’abroger la loi en entier pour respecter nos engagements à l’OMC. La plupart des états américains ont récemment abrogé leurs lois similaires qui freinaient le commerce en ligne et entre les états, et leur marché reste robuste. À voir si les effets ou pertes de revenu seront significatifs pour les provinces qui offrent une moindre sélection de produits. Pour moi, de tels changements aux lois ne suscitent pas la controverse et n’ont peut-être pas le sérieux d’un projet sur le Code criminel, ou la protection des réfugiés, mais ce sont des cas intéressants pour l’étude de la complexité de l’administration publique. Opérant par des modifications minimes, un premier changement peut mener à la réfection complète d’un système. À discuter lors de notre prochain 5 à 7 avec une bouteille de rouge en provenance du LCBO…
D’emblée vous croirez qu’il sera question du mouvement étudiant qui, au grand plaisir du gouvernement du jour, monopolise l’attention autant de l’électorat que des medias des quatre coins du Québec depuis plusieurs semaines. Et bien non. Le printemps québécois c’est aussi le temps des sucres, le temps du budget et, bien sûr, le temps des nids-de-poule. Puisque le temps des sucres est terminé et que le budget est resté pratiquement muet, encore une fois, sur le financement du réseau routier municipal, c’est de ce dernier enjeu dont il sera plutôt question.
Pour faire un peu d’historique, pourquoi ne pas parler que le gouvernement du Québec, dans un élan de décentralisation, a transféré aux municipalités, en 1993, la responsabilité du réseau routier local moyennant une enveloppe budgétaire relativement mince par rapport aux coûts réels d’entretien dudit réseau? Pourquoi ne pas parler du message du premier ministre du Québec lors de l’adoption du Plan québécois des infrastructures, en 2007, qui avouait que : « Les différents gouvernements qui se sont succédé au Québec au cours des 30 dernières années ont négligé l’entretien des infrastructures publiques. Collectivement, nous avions la tête ailleurs. »1 ou de celui de la ministre des Finances et présidente du conseil du trésor qui ajoutait, toujours en 2007 : « …nous proposons un projet de loi sur la bonne gestion des infrastructures. Son adoption ferait en sorte que l’époque où les Québécois assistaient au dépérissement de leurs infrastructures publiques serait à jamais terminée. »2 ? Pourquoi ne pas parler que : « …les actions des gouvernements qui se sont succédé au cours des dernières années ont contribué à la dégradation du réseau. Effectivement les budgets d’entretien ont fluctué d’année en année, répondant parfois davantage à des besoins électoraux qu’à ceux du réseau [routier] »3 ? Pourquoi ne pas parler de l’objectif de la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques (L.R.Q., chapitre M-1.2) qui était de : « s’assurer que les investissements de l’État dans les infrastructures publiques soient faits conformément aux meilleures pratiques de gestion et de manière transparente et qu’il y ait une répartition adéquate de ces investissements entre ceux relatifs à l’entretien des infrastructures et ceux relatifs à leur développement. »4?
Pour faire le point, pourquoi ne pas parler qu’au Québec, le ministère des Transports est responsable de l’entretien de 30 000 km de routes tandis que les municipalités sont responsables de plus de 100 000 km? Pourquoi ne pas parler du rapport de gestion 2010-2011, du ministère des Transports du Québec, qui s’enorgueille d’atteindre ses objectifs de réhabilitation des chaussées fixés pour 2012? Pourquoi ne pas parler du communiqué émis par M. François Gendron, député d’Abitibi-Ouest, troisième vice-président de l’Assemblée nationale, qui dénonçait que : « Le gouvernement manque à ses responsabilités »5 et décriait l’inaction du gouvernement puisque « ce programme [d’aide à l’amélioration du réseau routier] n’a jamais été indexé depuis sa création, tandis que les coûts d’entretien, eux, ont explosé…il est évident que les municipalités ne peuvent assumer les mêmes travaux sans que ça leur en coûte le double ou presque depuis la création du programme en 1993. »6 Pourquoi ne pas parler : « du rapport Johnson, qui chiffrait à 500 millions par année pendant 10 ans les sommes nécessaires, uniquement pour résorber le déficit d’entretien du réseau routier…le Plan québécois des infrastructures, échelonné sur 15 ans, prévoit 400 millions par année en moyenne au cours des cinq prochaines années pour rattraper le temps perdu. »7
Pour essayer de comprendre, pourquoi ne pas parler que les municipalités, via l’UMQ (Union des municipalités du Québec) ou la FQM (Fédération québécoise des municipalités) restent tièdes devant le budget du Québec déposé le 20 mars dernier alors que le gouvernement annonçait l’investissement d’un maigre 9 millions auprès des MRC (Municipalités régionales de comté) au cours des deux prochaines années pour planifier les interventions à réaliser sur le réseau routier local et qu’il se dit : « …ouvert à consacrer jusqu’à 200 millions de dollars par année pour le redressement de la voirie locale. »8 alors qu’en 2002, la CRIQ (Coalition pour le renouvellement des infrastructures du Québec) déclarait que : « …375 millions $ sont nécessaires annuellement pour réhabiliter le réseau routier sous la responsabilité des municipalités. »9?
Pour dénoncer, pourquoi ne pas parler du Programme de transfert de la taxe d’accise sur l’essence et la contribution du Québec qui, depuis 2007, accorde aux municipalités une aide financière fixe pour la réhabilitation de leurs infrastructures, essentiellement d’eau et d’égoût, sans égard aux infrastructures routières? Pourquoi ne pas parler que le gouvernement du Québec finance la mise à niveau des infrastructures routières sous sa responsabilité au détriment de l’entretien normal et préventif des infrastructures routières qu’il a transférées aux municipalités? Pourquoi ne pas parler que : « les travaux d’entretien préventif, de préservation et de remise en état effectués au bon endroit et au bon moment permettent de faire passer la durée de vie utile de routes d’environ 17 à 50 ans. »10
Parce que ce n’est pas cela qui retient l’attention. Parce que « le monde oublie ». Parce que cela ne soulèvera pas de foules ni d’opinion publique négative envers le gouvernement. Parce que les municipalités vont s’arranger avec ça en taxant davantage.
Les municipalités ont cependant hérité de nombreuses responsabilités et obligations aux cours des dernières années : qu’on pense à la voirie locale, bien sûr, mais aussi à la sécurité publique (schéma de couvertures de risques en sécurité incendie), à l’environnement (stratégie d’économie de l’eau potable), à l’assainissement des eaux usées ou encore au développement économique (politique nationale de la ruralité). Les municipalités ne peuvent, elles non plus, soutirer à leurs contribuables plus que leur capacité de payer. Les municipalités doivent, elles aussi, avoir le souci de répartir le fardeau fiscal aux générations bénéficiaires.
Voilà qui nous ramène, encore et toujours, face à des choix… À des principes et des enjeux! Les municipalités prendront-elles le taureau par les cornes pour améliorer LEUR désormais réseau routier en endettant davantage, localement, les générations futures, sans égard à la possibilité d’un éventuel engagement du gouvernement, à plus ou moins long terme, à prendre ses responsabilités, ou feront-elles, à l’heure des décisions, comme le gouvernement du Québec, des choix « gradualiste » en les faisant paraître pour des « rationaliste »? Car, c’est ici, ce que le gouvernement a servi à tous. Alors que 63.1 % de ses infrastructures routières étaient en bon état en 2001, elles le sont maintenant pour 72.2 % d’entre elles en 2010. Aucune étude n’indique cependant quelle est le taux des routes en bon état pour celles relevant des municipalités qui sont sous financés depuis au moins 20 ans. Qui oserait dire que ce sont les municipalités, en acceptant que les compensations financières pour l’entretien du réseau routier local ne soient pas indexées depuis 20 ans, qui ont financé l’amélioration du réseau routier sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec? Comme le gouvernement du Québec entend rattraper le déficit d’entretien de ses infrastructures routières en 2022, qui assumera le déficit d’entretien, voire le transfert financier inapproprié vers les municipalités, des infrastructures routières sous la responsabilité de celles-ci? Si cela doit être les municipalités, et bien que le gouvernement demande au législateur de modifier la Loi afin que les règlements d’emprunt à cet effet ne soient pas soumis à l’approbation référendaire! Si cela doit être les municipalités, alors que le gouvernement, par souci d’équité (comme pour les frais scolaires) ajuste les transferts, de façon à rattraper 20 ans de manque à gagner, qu’il aurait dû accorder aux municipalités, de façon juste et responsable!
Le printemps québécois, c’est, bien sûr, le temps des sucres, le temps du budget et le temps des nids-de-poule. Le temps des sucres s’est achevé promptement cette année à cause des températures trop clémentes. Le temps des nids-de-poule s’est achevé promptement cette année grâce à des températures très clémentes. Le gouvernement québécois n’a toujours pas réglé la grève étudiante cette année, pourquoi? Parce que ça fait son affaire…parce ce que quand on parle de cela, on ne parle pas d’autres choses!
Brigitte V.
Principes et enjeux, groupe du jeudi soir
Énap - campus de Montréal
1. Gouvernement du Québec, Plan québécois des infrastructures, message du Premier Ministre du Québec, monsieur Jean Charest, 2007.
2. Gouvernement du Québec, Plan québécois des infrastructures, message de la Ministre des Finances et Présidente du Conseil du Trésor, madame Monique Jérôme-Forget, 2007.
3. André Légaré & Associés inc., L’entretien du réseau routier du Québec, l’exigence de solutions durables, novembre 2005.
4. Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques (L.R.Q., chapitre M-1.2), art. 1.
5. GENDRON, François, Communiqué, Programme d’aide à l’entretien du réseau routier local 2011, « Le gouvernement manque à ses responsabilités », Amos, 29 avril 2011.
6. Idem 5
7. SANSFAÇON, Jean-Robert, Infrastructures – Les routes…et le reste, Le Devoir.com, 8 août 2011.
8. Fédération québécoise des municipalités (FQM), Communiqué, Réaction de la FQM au budget : des mesures positives qui tarderont à se matérialiser pour les municipalités, 20 mars 2012.
9. Idem 3
10. Bureau du vérificateur provincial de l’Ontario, op. cit., p.383, tiré de André Légaré & Associés inc., L’entretien du réseau routier du Québec, l’exigence de solutions durables, novembre 2005
LE PLAN NORD : À FOND DE TRAIN!
Le développement du Grand nord présente plusieurs défis administratifs pour le gouvernement du Québec notamment en ce qui a trait aux infrastructures de transport pour les effectifs et les ressources naturelles exploitées. L’annonce du prolongement de la route 167 de 240 km en provenance de Chibougameau vers les monts Otish au coût de 331,6 millions (originalement 280 millions) est une perspective annoncée qui contribuera au développement de l’industrie minière (44 millions de ce coût étant assuré par la compagnie d’exploitation de diamants Stornoway diamond corporation selon certaines conditions). Mais est-ce la bonne??
Dans un autre ordre d’idées, le ministre des finances a annoncé en Mars dernier l’investissement de cinq milliards pour la création d’un nouveau chemin de fer parcourant 800 km entre la fosse du Labrador et le port minéralier de Sept-Îles. Le projet créerait 1000 emplois permanents pour l'exploitation de la ligne dès 2017.
Plusieurs autres projets font l’objet d’études sur les avantages et les inconvénients d’une voie routière par rapport à une voie ferroviaire et ce à la demande même des partisans de l'élargissement du réseau du rail vers le Québec septentrional. Le train est beaucoup moins polluant et possède des atouts certains pour le transport du minerai, étape indispensable à l’exploitation des gisements nordiques. De plus, il permettrait un décloisonnement des populations vivant au Nord de la province et faciliterait leur développement.
Voici quelques exemples faisant état de la situation du transport ferroviaire dans le nord du Québec et de son expansion.
CHIBOUGAMEAU ET LE NORD DU LAC-ST-JEAN
Une partie de la route 167, qui sera prolongée vers les monts Otish, est déjà doublée d’une voie ferrée pour la portion allant de St-Félicien à Chibougameau mais celle-ci présente, selon la ville de Chibougameau et son organisme de développement, plusieurs lacunes importantes. On y mentionne l'état lamentable du rail, des wagons et du service dans le tronçon Triquet-Faribault. Le directeur de Développement Chibougameau rappelle l’effervescence de l’exploration minière dans la région et craint l’abandon des liens ferroviaires les moins rentables au profit d’une rationalisation par le Canadien National. Le maire de St-Félicien ainsi que le député bloquiste de la région déplorent aussi le manque d’investissement du CN pour ce tronçon et souligne l’importance stratégique du maintien de ce chemin de fer pour la région du Lac-St-Jean (d’autant plus que certains trajets ont déjà été abandonné dont l’axe Chapais / Lebel-sur-Quévillon). Le problème, entre autres, est l’extrême lenteur du train (maximum de 40 km/h) attribué au mauvais état du rail. Une livraison vers Toronto par exemple prend une semaine alors qu’en camion cela prend 24 heures. Le CN assure qu’il y aura plus d’investissements s’il y a augmentation des volumes et les compagnies minières (dont Chantier Chibougameau) assure qu’il y aura plus de volumes si l’amélioration du service est considérable (la compagnie qui expédie présentement un quart de sa production par train se dit très soucieuse de faire davantage pour améliorer son bilan environnemental).
Donc la situation est la suivante: le CN pourrait abandonner plusieurs tronçons de rail non-rentables et qui devront éventuellement être maintenus par des investissements locaux et par le gouvernement du Québec afin d’assurer la survie de plusieurs entreprises qui dépendent de cette voie ferrée. La reprise de ces tronçons avec l'aide de subventions provinciales, municipales et possiblement quelques actionnaires pourraient donc contribuer à améliorer le service de chemin de fer afin d’éviter d’utiliser le camionnage, à grands frais de transport et d'entretien de routes, et ce, sans compter les dommages et dégâts causés à l'environnement. Mais en définitive, il n’y aura pas d’expansion du réseau ferroviaire puisque c’est la route (projet de route 167) qui fut ici retenue comme la meilleure des solutions.
SCHEFFERVILLE ET LA CÔTE-NORD
Le 29 Juin 2011 marqua historiquement la région de la côte-Nord puisqu’un train chargé de minerai de fer en provenance de Schefferville prit son départ vers Sept-îles pour la première fois depuis 1982, année où la compagnie minière IOC cessa ses activités d’exploitation de son gisement. Le train n’avait pas cessé complètement de fonctionner puisqu’il transportait marchandises et passagers, assurant ainsi l’approvisionnement des communautés isolées- le chemin de fer étant passé en 2005 aux mains d’une compagnie ferroviaire autochtone (Transport ferroviaire Tshiuetin ou TFT). La ligne Québec North Shore & Labrador (QNSL) a donc repris du service mais l’arrivée récente de plus en plus de compagnies minières intéressées par ces gisements de fer et surtout l’intérêt de celles-ci à la création d’un nouveau tracé vers le port minéralier de Pointe-Noire à Sept-Îles, a pressé le gouvernement à agir.
C’est lors de la remise de son troisième budget annuel le 20 Mars dernier, que le ministre des finances Raymond Bachand a indiqué son appui à la caisse de dépôt et placement du Québec ainsi qu’au Canadien National pour la construction d’une ligne de chemin de fer entre la ville de Sept-îles et les chantiers miniers de la fosse du Labrador. Ce projet de cinq milliards (détenu au tiers par la CDPQ et au reste par le CN) suscite par contre bien des mécontentements et notamment de la part des entreprises qui développent de nouveaux projets d'exploitation du fer dans la Fosse. Elles voudraient plutôt construire elles-mêmes un nouveau chemin de fer à usage commun, en partenariat avec les autochtones de la région. Elles ne veulent surtout pas qu'une compagnie de transport par rail s'en occupe et craignent que le CN et la Caisse ne leur chargent trop cher pour expédier leur production. Chose certaine, le gouvernement n’acceptera pas la mise en chantier de deux lignes ferroviaires et les minières devront se résoudre à utiliser celle qui sera construite, c’est-à-dire celle du CN et de la caisse, ou la leur. Des accords entre les partis sont toujours à venir.
Le porte-parole du Parti Québécois en matière de finances publiques Nicolas Marceau croit que la participation de la caisse de dépôt au projet dépasse largement son mandat, mais dans une perspective de développement durable, je crois qu’il est primordial que Québec investisse dans les infrastructures du Nord et qu’à long terme, c’est la force d’un réseau de transport fiable et efficace qui permettra l’épanouissement et la pérennité du potentiel économique du Grand Nord.
ENCORE PLUS AU NORD
Le Gouvernement a aussi investit en 2011 près de 60 millions afin d’étudier les différents scénarios pour relier Kuujjuaq, au Nunavut, à la Transtaïga, une route qui va de la baie James au sud du Québec. La possibilité d’un lien ferroviaire était ici sérieusement envisagé de même que sur la liaison de 250 kilomètres à établir entre Radisson, au coeur du complexe hydroélectrique La Grande, et Whapmagoostui-Kuujjuarapik, un village sur les rives de la baie d'Hudson. En Décembre dernier, le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un premier document portant sur le projet de construire quelque 600 kilomètres de rail de Schefferville à Kuujjuaq, sur la baie d'Ungava. Dans toutes ces études, la conclusion est la même: sans l’apport de l’industrie minière, ces projets ne sont pas viables. Car malgré le bénéfice assuré d’un lien terrestre pour les communautés du Nord, qui verraient ainsi le coût de leur ravitaillement diminuer, c’est l’or, l’uranium, le nickel, le diamant et surtout le fer qui permettraient la rentabilité de cette expansion ferroviaire.
Par contre, les obstacles à surmonter sont nombreux et celui qui arrive en tête de liste est sans surprise l’argent nécessaire à l’élaboration de ce réseau. En effet, malgré l’investissement de départ de plusieurs milliards de dollars, ce sont plusieurs millions chaque année qu’il en coûterait seulement pour entretenir la voie ferrée selon la firme Genivar chargée de l’étude du projet. De plus, la centaine de kilomètres que le chemin de fer devrait parcourir sur le pergélisol, bien que ne représentant aucune difficulté majeure, augmenterait du tiers le coût de construction par kilomètre. Enfin, l’incertitude concernant l’aménagement d’un port en eaux profondes à proximité de Kuujjuaq est aussi déterminante pour la réalisation d’une voie ferrée (car le transport des minerais vers ce port plutôt que vers Sept-Îles pourrait réduire de plusieurs kilomètres la distance à parcourir mais sans le port, pas besoin de train).
CONCLUSION
L’ouverture du Grand Nord et le développement de plusieurs régions jusqu’ici isolées se fera donc en relation constante avec l’intérêt et le potentiel économique des ressources naturelles se trouvant à proximité. Dans tous les cas, on constate les enjeux et les principes inhérents qui motivent le gouvernement à opter pour un développement routier plutôt que pour un développement ferroviaire. Le partenariat public / privé semble être dans ce contexte une avenue toute désignée pour l’expansion du réseau puisque celui-ci bénéficiera en grande partie à des transporteurs privés. Cependant, je me pose néanmoins une question, peut-être naïve, mais en lien avec l’implication d’Hydro-Québec dans l’élaboration de ces chantiers, puisqu’elle a elle-même besoin d’infrastructure pour le transport : Pourquoi n’y a-t-il pas de transport électrique au Nord,et même au Sud, du Québec??? Puisque tout est à faire au Nord, pourquoi ne pas explorer de nouvelles technologies plus propres???
En effet, la société d’état fait littéralement partie du décor dans le nord, et puisqu’elle doit transporter son électricité vers le sud, et qu’elle doit d’ailleurs elle-même acheminer équipements et ressources humaines dans les différents complexes, n’y a-t-il pas moyen d’attacher à ses lignes un train à traction électrique à grande vitesse, capable de transporter des charges énormes??? (il est à noter ici qu’il existe sur certains tronçons se situant entre le chantier d’extraction principal et les concasseurs, un modèle de chemin de fer électrique, tout automatique et sans conducteur détenu entre autre par la compagnie minière IOC). Le développement intelligent demande planification et prévision mais aussi une bonne dose d’innovation pour pouvoir affirmer sa valeur et sa nécessité pour la suite des choses. Nous sommes ici dans l’ART de la gestion et du développement pour l’épanouissement d’un peuple.
Quoiqu’il en soit, le train traditionnel représente un avantage certain bien que plus coûteux. Il est moins polluant, possède une capacité de chargement énorme et est moins sujet aux caprices météorologiques qu’il rencontrera sur son chemin. De plus, bien que nécessitant beaucoup d’entretien, les rails offrent une durée de vie nettement supérieure aux routes. Il ne manque qu’un peu de modernité et d’innovation et …
All aboard!!
Going north!!
Vincent Bélanger
Nul besoin de rappeler tous les débats qu’avaient provoqué et qui entourent encore la terrible découverte faite le 21 février 2009. Sans faire une chronologie détaillée des faits, on se le rappelle que pendant deux mois et demi, un jury a été retenu pour entendre que ce soit du côté de la poursuite ou de la défense une abondante mise en preuve au procès du docteur Guy Turcotte, accusé des meurtres prémédités de ses deux jeunes enfants, Olivier, 5 ans et Anne-Sophie, 3 ans. Au bout d’un procès fatidique, le jury a retenu la thèse de folie passagère qui a été plaidée et présentée par les avocats de la défense. Le principal accusé de cette affaire a été reconnu donc non criminellement responsable des actes qui ont conduit à la mort de ses deux enfants. Un choix qui a eu comme conséquences directes de lui éviter d’aller en prison, mais plutôt en traitement dans un centre psychiatrique où il y restera tant et aussi longtemps que son cas le nécessitera.
En effet, le prononcé du jugement a eu l’effet d’une bombe, d’aucuns pensent que le jury a été induit en erreur par la défense en ce sens que ce n’était aucunement un cas de folie passagère, mais bien un cas d’intoxication, ce qui aurait engendré automatiquement sa responsabilité. Référence faite à la Cour suprême qui a déjà établi que si vous vous intoxiquez vous même, vous serez responsable de vos actes, et que seule une personne droguée et/ou intoxiquée à son insu peut être reconnue non responsable de ses actes. Un écho rejeté catégoriquement par la défense qui avait tenu à rappeler qu’il s’agissait bien d’un cas d’état second et non d’intoxication volontaire. Ce dont ils avaient eu le privilège de diriger et d’établir en cour.
En dehors de toutes formes de colères, d’émotions, de sentiments qui étaient venus ronger les gens par rapport à la décision qui a été prononcée, il faut comprendre que les jurés avaient l’obligation de décider en fonction de la preuve qui leurs avait été présentée. Ils ne pouvaient pas aller au delà de ce qui leurs a été indiqué par le juge dans le cadre de l’administration de la justice. De plus, la preuve de folie passagère n’a jamais fait l’objet d’une quelconque contestation de la part de la poursuite. Ce qui a laissé libre cours aux avocats de la défense de diriger leurs preuves là où ils le voulaient, pour finalement obtenir pour leur client un verdict de non criminellement responsable en raison de troubles mentaux.
Pour ma part, je ne suis pas un ami et encore moins un admirateur du docteur Guy Turcotte, et je ne suis pas non plus au courant des détail de son dossier. Néanmoins, qu’il me soit permis de souligner certains principes et enjeux de l’administration publique eut égard à ce qui pourrait ressembler à la principale décision judiciaire de cette décennie au Québec en terme de portée. Il faut se rappeler que le bon fonctionnement de tous les États de droit est et sera toujours tributaire du respect d’un ensemble de règles formelles et/ou informelles. Tous les gestes, que ce soit au niveau politique, législatif ou judiciaire, doivent trouver leur racine dans une règle de droit et particulièrement dans la constitution qui garantit les droits de tout un chacun. Dans un État de droit, il faut donc avoir de l’encadrement pour que les droits soient respectés et que l’on puisse les faire respecter. Là dessus, ce sont fondamentalement les tribunaux qui sont responsables de la gestion des prétentions de droit.
Pour revenir à l’affaire Turcotte, regardons l’état du droit et déterminons sa place dans la responsabilité pénale. En effet, pour ce qu’il s’agit des troubles mentaux, on parle de toute sorte de troubles généralement quelconque. L’article 2 du Code criminel nous dit que les troubles mentaux sont en fait toutes les maladies mentales qui affectent d’une manière ou d’une autre le cerveau. La Cour suprême a défini la maladie mentale comme étant tout désordre organique susceptible d’avoir dérangé les facultés cognitives d’une personne. Dans le temps, on parlait d’acquittement pour cause d’aliénation mentale. Maintenant l’article 672.34 du Code criminel parle plutôt de verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Toutefois, il faut comprendre qu’il ne s’agit pas d’un acquittement. Une personne sera punie si elle commet volontairement un acte illégal, toutefois, si cette personne n’avait pas tout son état mental, on va reconnaître que des gestes ont été posés, mais à cause de son état mental, elle ne sera pas tenue criminellement responsable. À ce niveau, on se questionne sur l’état de santé mentale de l’individu au moment où l’infraction a été commise et ce denier peut faire valoir lors du procès certaines circonstances comme les maladies mentales qui le dégagent de toute responsabilité criminelle.
Entre autre, pour qu’une personne soit déclarée non responsable, elle a un fardeau par prépondérance à faire valoir. Vu que toute personne est présumée saine d’esprit en vertu de l’article 16 (2) du Code criminel, ce n’est donc pas aux procureurs de la poursuite à prouver que l’accusé est saine d’esprit, c’est à ce dernier d’établir par prépondérance de probabilité qu’il était frappé de troubles mentaux qui l’empêchaient soit de connaître la nature ou la qualité de ces actes ou soit que l’acte était moralement mauvais, et ceci, en vertu de l’article 16 (3) du même code. À ce stade ci, l’expertise psychiatrique n’est pas obligatoire, on n’a donc pas besoin de l’aide d’un psychiatre pour établir la maladie mentale. Si le tribunal arrive à la conclusion que l’accusé est atteint de troubles mentaux qui l’empêchent de juger de la nature et la qualité de ces actes ou que ces actes étaient moralement mauvais, il est tenu de rendre un verdict spécial de non responsabilité pour causes de troubles mentaux. Une fois le verdict rendu, l’article 672.54 du Code criminel donne l’ouverture à 3 possibilités : Une libération pure et simple ; une libération avec certaines conditions qui seront imposées par le juge, en général, pour des cas moins sérieux ; une détention dans un hôpital. Dans ce dernier cas, l’article 672.54 nous dit également que l’individu peut être détenu dans un hôpital sous réserve d’une décision soit de l’hôpital ou de la commission d’examens des troubles mentaux, organisme indépendant qui va se charger de le surveiller dans son évolution. Il restera détenu tant et aussi longtemps qu’il ne sera pas guéri.
Là dessus, on ne peut pas nier que les avocats du docteur Turcotte ont fait un excellent travail. Ils ont été capable à leurs façons bien sûr de démontrer que la maladie de leur client était d’une gravité telle qu’au moment de l’infraction, il était soit incapable de juger la nature et la qualité de ses actes, donc il ne savait pas ce qu’il faisait ou qu’il a été empêché à cause de sa maladie mentale de savoir que son acte était moralement mauvais. Malgré les circonstances qu’on connaît tous, ils ont réussi à lui éviter la prison et à le faire placer provisoirement à l’Institut Philippe Pinel en attente de la décision de la Commission d’examen des troubles mentaux.
Depuis son séjour à l’Institut Philippe Pinel, plusieurs interrogations se posent quant à l’idée qu’il devrait rester ou sortir de l’Institut. La commission doit maintenant décider si le docteur Turcotte peut retourner vivre en société ou s’il doit rester à l’hôpital pour recevoir les soins que nécessite son cas. Quant à ses avocats, ils militent en faveur de son suivi psychiatrique en communauté, de sa libération inconditionnelle et proposent même, au cas où la commission aurait refusé de lui accorder cette dernière, une libération avec conditions. L’affaire est encore en délibéré, et la commission rendra sa décision à un moment qui n’est toujours pas arrêté. En fait, personne ne sait quelle décision sera prise au terme de cette audience. La commission peut décider de le garder dans un centre hospitalier durant une année où il recevra les traitements que nécessitera son cas afin de ne plus constituer un danger pour la société. Dans ce dernier cas, tant et aussi longtemps qu’une libération sans condition n’est pas octroyée une révision annuelle du dossier s’imposera pour déterminer si une nouvelle décision doit être prise.
In fine, ce drame contre nature, insensé, a été sans contredit une dure épreuve pour beaucoup de personnes, qu’on pense aux petites victimes, à leurs proches, aux voisins, aux différents intervenants au dossier etc. Le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est venu chercher profondément les gens, en a surpris, choqué, outré et indigné plus d’un au point de crier à l’injustice et de traiter le système de justice de bonbon ou de trop clément. Néanmoins, qu’on le veuille ou non, Guy Turcotte a été reconnu non criminellement responsable pour causes de troubles mentaux, car le jury en était arrivé à la conclusion qu’il était plus probable qu’improbable que le docteur Turcotte se trouvait dans un état d’esprit tel qu’il lui était impossible de juger la nature et la qualité de ses actes au moment où il les avait posés et qu’il était incapable de distinguer le bien du mal. Fort de ces considérations, il ne peut être dirigé vers un établissement carcéral conventionnel.
Même si nous ne sommes pas d’accord avec le choix des jurés et même si certains n’y adhèreront jamais, ce qui est très compréhensif eut égard à la gravité des faits. Il n’en demeure pas moins que c’est ça l’État de droit, l’application des décisions des cours et des tribunaux. S’il y a un problème, on peut toujours aller en arbitrage. De plus, les principes fondamentaux du droit prévoient la possibilité de recours par rapport à toutes les décisions qui peuvent être prises par les tribunaux inférieurs. Autrement dit, il existe toujours des mécanismes d’appel qui peuvent amener jusqu’à la Cour suprême pour faire valoir ses droits si on pense avoir été lésé dans ses prétentions de droit sous une forme ou sous une autre. C’est le principe de la primauté du droit, facteur déterminant dans le fonctionnement de toutes les sociétés de droit.
Qu’on soit clair là dessus, je n’étais pas entrain de prêcher pour la non culpabilité du docteur Turcotte dans cette situation dramatique qui ne finira jamais de nous interpeller. J’ai tout simplement essayé d’analyser la situation sous un angle objectif avec les éléments que j’avais du dossier. Je fais parti de ceux qui pensent que c’est immonde ce que le docteur Turcotte a fait, néanmoins, cela ne doit pas nous empêcher de soulever et d’analyser certains principes et enjeux ayant rapport avec l’administration publique dans sa gestion de la justice et dans sa quête d’assurer la primauté du droit et de la loi en tout et partout.
Ces derniers temps un événement fait la une des médias, c'est à propos de la pratique de chez Olymel qui produit de la viande Hallal en parallèle avec la production habituelle de viande. Le fait de vendre du poulet hallal sans étiquetage a provoqué des réactions. Selon certaines personnes, cette pratique va à l’encontre des valeurs fondamentales du Québec. Le Québec vit une crise identitaire, cette crise on peut la constater dans les débats sur les accommodements raisonnables que le pays a connus ces dernières années et ce qui a déclenché la commission Taylor-Bouchard. L’accommodement, est un mot dont on a parlé beaucoup, on a même créé une commission pour le démystifier. D'où vient cette notion d'accommodement raisonnable? Il s'agit d'un concept juridique qui découle naturellement du droit à l'égalité que garantissent les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. Ce concept a été invoqué une première fois par la Cour suprême du Canada dans un jugement rendu en 1985 dans une cause opposant une caissière au groupe Simpsons-Sears. La plaignante refusait de travailler le samedi pour des motifs religieux. Elle s'est plainte d'être victime de discrimination religieuse lorsque son employeur a décidé de la reléguer au statut d'employée occasionnelle. La Cour lui a donné raison et a jugé que même si l'obligation d'accommodement raisonnable n'est pas explicitement inscrite dans les lois, elle en fait partie de façon implicite. L'obligation d'accommodement raisonnable est née lorsque les tribunaux se sont penchés sur l'application du droit à l'égalité garanti par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. Voir c'est quoi l'accommodement et qui peut avoir le privilège d'être accommodé, c’est ici ou réside la question. C'est une obligation faite à l'État, à des entreprises ou à des organisations d'adapter des règles générales en tenant compte des besoins particuliers de certaines personnes dont les droits et libertés seraient brimés autrement. L'obligation concerne tous les motifs de discrimination mentionnés dans les chartes. C'est un moyen de réparer certaines situations de discrimination au sens légal du terme. Le Québec a connu aussi beaucoup de contestations de la part d'une minorité de la population - surtout la population immigrante- qui réclamer son droit à se comporter de la façon dont leurs coutumes ou religions les obligent à le faire. Cette attitude a provoqué des réactions et a fait la manchette des journaux. Mais dans un État de droits on cherche toujours a adopté une solution approuvée par tous, c’est pour cette raison que la commission Taylor- Bouchard a été créée pour discuter avec la population et analyser les différents points de vue des intervenants sur la question. L'obligation de l'État et des divers intervenants sur la place publique est de limiter ces difficultés d'interprétation ou d'application en opérant des ajustements qui permettent plus de considération à ceux qui sont victimes de discrimination réelle et prouvée. L'accommodement raisonnable est l'un de ces outils juridiques qui donne une certaine flexibilité à la loi dans l'atteinte de résultats satisfaisants pour les personnes sujettes à des obstacles ou à des préjugés particuliers et répétés. Mais l’affaire d’Olymel va-t-elle dans ce contexte d’accommodement?
Le Québec traverse actuellement la plus importante grève étudiante de son histoire. En tant qu’étudiant en administration publique, ce conflit m’interpelle à plusieurs égards. Évidemment, mon statut d’étudiant fait en sorte que je suis directement concerné par les événements actuels. Cela dit, je suis avant tout un travailleur – cadre dans l’administration municipale – et les coûts de la formation que je suis présentement à l’ENAP seront, au final, défrayés par mon employeur. On pourrait donc penser que je n’ai pas vraiment à me soucier de la hausse massive des frais de scolarité annoncée par le gouvernement Charest puisque je n’en ferai pas, au sens propre comme au figuré, les frais.
Cette hausse anticipée n’aura pas d’impact sur mes finances, déjà bien affectée par les dettes contractées par de précédentes études. Et pourtant, j’ai le sentiment que la situation m’affecte au plus haut point, en tant que citoyen, étudiant et gestionnaire dans l’administration publique. Je voulais donc prendre le temps, ici, de présenter pêle-mêle quelques réflexions suscitées par cette situation.
En administration publique, on entend souvent l’expression « gérer en bon père de famille » (Bonus pater familia) pour qualifier les comportements et attitudes que devrait adopter les gestionnaires, le gouvernement, et plus largement, l’appareil de l’état. Cette expression signifie que le gestionnaire ou la personne morale en position d’autorité doit agir afin d’assurer la sécurité et l’équité pour ses administrés, en omettant de prendre des risques inconsidérés ou de lésés indument un membre de sa « famille ».
Dans l’état actuel des choses, il me semble que le gouvernement adopte une posture en totale contradiction avec ce principe, pourtant universellement reconnu dans les canons du droit public.
Le principe d’équité
La génération qui fréquente aujourd’hui les Cégeps et universités fera, si toutefois aucune modification à la décision du gouvernement n’est prise, les frais d’une mesure tout à fait inéquitable de la part de son père symbolique. Ainsi, pourquoi une génération aurait-elle à subir une augmentation de 75 % sans broncher, votée par des gens qui auront pu profiter d’un système d’éducation supérieur ouvert et accessible ? Si, comme le gouvernement libéral l’affirme, les frais de scolarité n’ont jamais été aussi bas (en dollars constants) depuis 1968, comment peut-on justifier d’en faire assumer le rattrapage par une seule génération ?
On pourrait rétorquer à cela qu’il n’apparaît pas équitable pour les contribuables n’ayant pas fréquenté l’université de devoir payer –via leurs taxes et impôts – pour ceux qui y étudient et qui auront, selon toute vraisemblance, un meilleur salaire qu’eux après leur diplômation. J’opposerai à cet argument simpliste celui des garderies à 7$ : pourquoi les gens sans enfant devraient-ils contribuer à payer pour ceux qui font garder les leurs à prix modique ? Parce que, comme le soulignait d’ailleurs une étude récente[1], c’est profitable pour la société dans son ensemble. Comme les études universitaires…
Le principe d’équité est aussi mis en cause, considérant la hausse prévue, en ce qui a trait à la question de l’accessibilité des études supérieures. Le gouvernement a beau bonifier le programme de prêts et bourses (c’est-à-dire, essentiellement, octroyer plus de prêts et faire en sorte, au final, d’alourdir encore plus le fardeau de la dette chez les étudiants), la hausse aura nécessairement un impact sur la fréquentation et l’accessibilité de l’université. Au Royaume-Uni, par exemple, la récente hausse des droits de scolarité a été marqué par une diminution d’environ 12 % de la fréquentation universitaire. Et on ne se le cachera pas, ce ne sont pas les plus nantis que freinent de telles hausses; ce sont au contraire les plus défavorisés, les jeunes issus de familles plus pauvres qui, loin d’entrevoir avec ravissement un avenir meilleur grâce à la poursuite d’études supérieures, voient plutôt poindre devant eu le spectre d’une dette importante.
Un père veille à la sécurité de ses enfants…
D’autre part, l’un des aspects qui me dérange le plus dans le conflit actuel – parce qu’il s’agit bien d’un conflit et d’une grève, et non d’un boycott comme le clame à tort et à travers le gouvernement – c’est l’intransigeance et l’absence choquante d’ouverture à la discussion de la part de Québec. Devant un tel mutisme, il est bien normal que la situation en vienne à dégénérer. Pour moi, les débordements dont nous pouvons être témoin à l’heure où j’écris ces lignes doivent être directement attribués au laisser-aller du gouvernement en place, qui persiste et signe dans sa stratégie de la terre brûlée et de l’épuisement du mouvement étudiant.
Dans l’état actuel des choses, il m’apparaît du devoir du gouvernement d’apaiser la situation et de proposer un dialogue. Au lieu de quoi, on semble délibérément attendre que des actes regrettables soient commis (menaces physiques sur des élus, saccages de bureau de ministres ou de sociétés d’état, etc.) afin de décrédibiliser le mouvement dans son ensemble et faire paraître ses militants comme des enfants qu’il faut discipliner (quand on ne le traite pas, tout bonnement, d’enfants-gâtés). Qui plus est, on assiste depuis quelques jours à des scènes absolument disgracieuses opposant des étudiants qui veulent assister à leurs cours à ceux qui tiennent les piquets de grève devant les établissements scolaires. Voilà bien une situation qui découle, encore une fois, de l’obstination malsaine du gouvernement (qui, ayant cédé sur de mauvaises décisions par la passé, semble dans la position absurde de devoir défendre coûte que coûte une mesure regrettable sous peine de se voir accolé, pour la énième fois, l’étiquette de la mollesse et de l’inconséquence).
En l’absence du père, le juge !
Cette contestation a été marquée dans les derniers jours pas un phénomène assez inusité – du moins en ce qui concerne le mouvement étudiant – la judiciarisation du conflit. En effet, depuis près d’un mois, les demandes et les jugements en injonction se multiplient auprès des tribunaux québécois pour forcer la tenue ou la reprise de certains cours.
Du point de vue de l’administration publique, l’actualité récente pose ainsi la question du rôle qu’on a joué les tribunaux dans la relation conflictuel entre, d’une part, le gouvernement et les établissements d’enseignement supérieur et, d’autre part, une bonne proportion des étudiants et les associations et fédérations qui les représentent.
Dans ce dossier, les requêtes en injonctions m’apparaissent soit 1- strictement égoïste (argument selon lequel la grève cause un préjudice personnel), soit 2 – strictement administrative (les établissements d’enseignement ne considèrent que les problèmes administratifs reliés à l’annulation ou à la prolongation d’une session). Paradoxalement, ces recours en justice sont rendus presque nécessaires considérant l’inaction du gouvernement : devant l’impasse qui perdure, il est tout à fait normal que des étudiants cherchent à sauver les meubles. De la même façon, il est tout aussi normal de voir les administrations des Cégeps et universités recourir à ces mesures étant donné la situation chaotique et ingérable dans laquelle les placerait l’annulation d’une session d’étude. L’absence d’ouverture du gouvernement les propulse dans une impasse où elles auront à se dépêtrer avec les contrats de travail du corps enseignant, la surutilisation des locaux et l’arrivée de nouvelles cohortes d’étudiants.
Il est malheureux de constater que, dans ce dossier, le gouvernement semble avoir complètement abdiquer ses responsabilités. À tous points de vue, il ne gère pas la situation en bon père de famille. Qui plus est, il s’attaque à un groupe de la société qui n’a pas encore un grand pouvoir économique, qui, du moins lors des derniers scrutins électoraux, s’abstient plus qu’il ne vote et qui est facilement infantilisable aux yeux de l’opinion publique.
Le bon père de famille est celui qui voit à long terme et gère les actifs dont il dispose de façon à les faire fructifier, sans prendre de risque indu. Nous nous trouvons malheureusement face à un mauvais père qui, comme s’il pouvait compenser ainsi, abuse du paternalisme.
Le journal Metro du lundi 2 avril 2012 titrait à la page 14, « santé, brocoli et démagogie» un article de monsieur Antoine Char, journaliste et professeur à l'université du Québec à Montréal ( UQAM).
L'auteur dans cet écrit, analyse les propos du juge conservateur Antonin Scalia de la cour suprême des États- Unis sur la réforme du système de couverture de la santé appelée Protection and Affordable Care Act , l'une des réformes phare de l'administration Obama.
Oui! s'il ya un sujet qui défraie la chronique aux USA, c'est bien la réforme du système de couverture de santé qualifiée d' « obamacare» par ses détracteurs comme le souligne Char. cette réforme qui a pour objectifs d'amener tous les américains d'ici à 2014 à souscrire une assurance maladie ne fait pas cependant l'unanimité au sein la classe politique américaine.
Dans cet ordre d'idées, Antonin Scalia dira que « forcer chaque Américain à avoir une assurance maladie, c'est un peu comme le contraindre à acheter du brocoli, où à acheter une voiture» .
Les raisons principales de telles oppositions s'articulent autour de certaines valeurs et idéologies basées sur une liberté individuelle hostile à toute intervention de l'État dans la vie privée de chaque américain. Ils estiment que toute intervention de l'État favoriserait les classes moyennes. Ce faisant, le chacun pour soi doit prévaloir et les régimes publics d'assurance maladie tels qu'ils existent en ce moment, doivent rester en l'état car seul l'individu est responsable et non le groupe; par conséquent, aucun américain ne devrait payer plus de primes que d'autres.
Cet article fort intéressant traduit pour nous tout l'intérêt des choix politiques sur la définition du secteur public.
En effet,aux États-unis, la production du bien « santé» est confiée pour l'essentiel aux facteurs de production ( médecins ,hôpitaux, compagnies d'assurance privées)[i] .
Dans un contexte où passer une nuit aux urgences pourrait coûter 10 000$ en moyenne selon Char , nous comprenons que le projet de réforme du système de couverture en assurance santé puisse se défendre car, traduit- elle une volonté politique d'atténuation des conséquences des inégalités qui existent entre les américains. Au moment où 32 millions d'entre eux sont dépourvus d'une assurance maladie une intervention gouvernementale permettra de leur offrir une couverture sanitaire si le projet venait à voir le jour.
Or, l'idéologie qui a dominé cette démocratie pendant longtemps, semble privilégier la liberté individuelle conditionnant ainsi les décisions du secteur publique par les intérêts individuels.
l'individu étant responsable et non le groupe, l' «obamacare» peut être considéré comme étant une intervention gouvernementale qui remet en cause certaines valeurs libérales de type américaine notamment celles défendues par les auteurs du public choice qui assimilent d'ailleurs selon Mercier le politicien à un entrepreneur dont le but principal est sa réélection; Dans cette veine, Il devra s'assurer de la production des biens publics et sera désireux d'augmenter ses chances d'être réélu[ii]
Dans cette même logique, la promesse de Mitt Romney de se débarrasser de l'« obamacare» se comprend s'il était élu à la présidence des USA en novembre prochain; une manière pour lui donc d'annoncer sa préférence à une définition extensive du secteur public afin de dénoncer plus facilement les innombrables interventions des autorités dans les activités des êtres humains et aboutir ainsi à une déréglementation des activités des entreprises et des agents économiques[iii] alors qu'il a gouverné le Massachusetts avec un système de santé semblable.
Ainsi, malgré les tentatives de séduction pour construire un consensus social autour de cet historique et ambitieux projet de réforme , les regards sont pour le moment tournés vers la Cour suprême qui, devrait se prononcer sur son caractère constitutionnel ou non au mois de juin à la demande de 27 États républicains comme pour nous rappeler qu'en Administration publique, tout doit être approuvé.
Au regard de ce qui précède, nous pouvons dire avec Tremblay qu' «en proposant sa propre définition du secteur public, une personne exprime sa vision du monde et son idéal» . Autrement dit, la définition du secteur public reste fortement tributaire des choix politiques et dans le contexte de l'«obamacare»,nous pourrons paraphraser Joseph facal pour affirmer que le décideur public jongle avec des symboles, des valeurs et des espoirs qui ne font pas consensus, afin de traduire la complexité du secteur publique .[iv]
[i] Mercier, J.(2002) ,l'Administration Publique. De l'École classique au nouveau management public,.Les Presses de l'Université Laval, p.303
[ii] Mercier, J.(2002) ,l'Administration Publique. De l'École classique au nouveau management public,.Les Presses de l'Université Laval, p.303
Au début des années 90, de nombreux pays en développement à l’instar du Burkina Faso ont été contraints par les institutions de Bretton Woods, et cela est un truisme, de mettre en œuvre des programmes d’ajustement structurel (P.A.S.). La finalité de ces reformes était entre autres choses que l’Etat devait réduire ses dépenses dans les secteurs non productifs et se désengager de ceux certes productifs mais qui ne relèvent pas stricto sensu de ses prérogatives régaliennes. Il s’en est suivi par conséquent, comme on le sait, une vague de privatisation à la volée. En somme, ces Etats venaient de faire ainsi, du moins officiellement pour la plupart d’entre eux, leurs premiers pas dans l’ère de l’économie libérale. Il ne s’agira pas ici de discuter du bien fondé ou non de l’idéologie libérale ; le débat ayant perdu non pas définitivement son intérêt, mais progressivement son caractère passionnant, et, par suite, son intensité depuis la fin de la guerre froide et l’institutionnalisation du phénomène de la mondialisation avec l’avènement de l’Organisation mondiale du commerce. Il s’agira plutôt de s’interroger sur le rôle et la place de l’Etat face aux enjeux de développement économique dans cet ère mondialisé. Plus singulièrement, au regard des aspirations légitimes des populations à un niveau de vie de plus en plus élevé et des impératifs de favoriser une croissance économique continue et durable et une répartition juste et équitable des revenus, on est en droit de s’interroger sur la nécessité pour l’Etat de jouer un rôle important à cet effet. Sans remettre en cause le principe du libre marché, je pense que l’Etat doit jouer un rôle dynamique et proactif, de catalyseur de la croissance économique et de réduction de la pauvreté. C’est sans doute dans cette même veine que le Plan Nord du gouvernement de Jean Charest s’inscrit. Il existe des exemples de telles interventions étatiques dans nombre de pays développés.
Cependant, la question mérite d’être posée, car il me semble que cela n’a pas toujours été le cas au Burkina Faso. Bien au contraire, l’évolution montre un désengagement progressif de l’Etat dans des secteurs essentiels comme l’agriculture qui occupe plus de 90% de la population active. En effet, ce secteur jadis au centre des préoccupations des autorités publiques, surtout sous la Révolution de 1983 à 1987, a cessé d’être la priorité des gouvernants. Certes, la filière coton a toujours bénéficié de l’appui des autorités. Par ailleurs, on a pu observer une multitude de programmes et des projets divers au profit de ce secteur. Cependant, force est de constater que la mauvaise gestion et les détournements des fonds alloués ont conduit le plus souvent à des échecs cuisants. Le suivi et l’évaluation de ces programmes ou projets, quant ils existent pour les projets les mieux gérés, révèlent des résultats mitigés. L’échec du secteur agricole est sans doute l’une des causes majeures de l’échec du Cadre stratégie de lutte contre la pauvreté mis en œuvre de 2000 à 2010. Il a fallu attendre, la crise alimentaire de 2008 et les émeutes de la faim qui en ont résultées pour observer un sursaut de volonté de la part des autorités politiques pour appuyer le secteur de l’agriculture.
Ainsi, avec la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable1 adoptée en 2010 pour la période 2011-2015, programme de développement très ambitieux d’un coût global de 7.496,2 milliards de FCFA - et comme pour nous rappeler la loi de Wagner et le recours à la dette, il a fallu organiser une conférence internationale à Paris du 1er au 3 février 2012 pour mobiliser les 973,15 milliards qui manquaient au financement auprès des Partenaires techniques et financiers et des opérateurs privés – L’Etat Burkinabé semble jouer désormais le rôle approprié qui est sien pour la croissance économique. Par ailleurs, il faut dire que, en tirant les leçons des échecs antérieurs, l’agriculture semble avoir retrouvé une place prioritaire. A ce sujet, le Projet pôle de croissance de Bagré (PPCB) en est une preuve. Le Projet consiste pour l’essentiel en une mise en valeur des terrains situés en aval du barrage hydro-électrique de Bagré d’une capacité de retenue d’environ 1,7 milliard de mètre cube d’eau. Il s’agira d’aménager des parcelles pour la culture en irrigation totale des céréales comme le riz et le maïs etc., des fruits et légumes ainsi que des zones pour les activités pastorales, la pisciculture, l’agro-industrie etc. Entrée en vigueur le 1er novembre 2011 et inauguré seulement le 5 avril dernier, le PPCB devrait permettre à terme la création d’au moins 30.000 emplois. Selon le site d’information lefaso.net :
« L’on attend de la mise en œuvre du Projet 450 000 tonnes de production agro-pastorale (céréales, légumineuses, fruits et légumes) ; 1 250 tonnes de poissons ; 2 400 tonnes d’aliments pour bétail. De quoi contribuer significativement à l’autosuffisance alimentaire. En effet, Bagré dispose de grands atouts dans le domaine agricole. Le potentiel irrigable atteint 57 800 hectares avec des possibilités de sécurisation foncière sur 500 000 hectares déclarés d’utilité publique. Le barrage de Bagré a une capacité d’environ 1,7 milliards de mètres cubes. Les terres de la localité sont favorables à plusieurs types de production agro-sylvo-pastorale. L’on peut y faire de la production céréalière, la production horticole, la production d’oléagineux, la production d’aliments de batail avec l’existence d’une usine d’une capacité de 3 000 tonnes et l’aquaculture. »2
D’un coût total de 133,7 millions de Dollars US, dont 115 millions soit 86% du coût total est financé par la Banque Mondiale et le reste partagé entre l’Etat (8%) et les bénéficiaires (6%), le PPCB fait « du secteur agricole un levier de la croissance économique »3. Ce qu’il est intéressant de noter, c’est le fait que ce Projet reçoit un soutien conséquent de la Banque Mondiale, comme quoi, cette intervention de l’Etat est de bon goût. Et ici l’endettement de l’Etat semble ne pas correspondre à un « payement d’épicerie », mais plutôt un investissement productif à la condition que le projet soit très bien géré. Car, à la différence du Plan Nord québécois, sur lequel il ne peut peser à priori une présomption de mauvaise gouvernance, en raison notamment du contrôle très parcimonieux du Conseil du trésor et de l’Assemblée Nationale et même de la vigilance de l’opinion nationale, on ne peut accorder un tel bénéfice du crédit à la mise en œuvre du PPCB. Ici, le principe c’est la présomption, sans doute réfutable, de la mauvaise gouvernance qui pèse sur la mise en œuvre d’un tel Projet, au regard bien entendu des antécédents en matière de gestion des projets. Ainsi, même si le projet suscite de fortes espérances au sein de la population, il n’en demeure pas moins que l’opinion nationale en générale reste sceptique quant à sa mise en œuvre efficiente. Et cette donne semble ne pas échapper aux autorités qui s’emploient à prendre toutes les mesures pour assurer le succès de sa mise en œuvre. Cela d’autant plus que du succès de « Bagrépôle » dépendent la mise en œuvre d’autres pôles de croissance dans différente régions du Burkina Faso. Cette prise de conscience ne peut être exprimée plus clairement qu’en reproduisant ici in extenso un extrait d’un article du journal Bandré paru dans la presse nationale :
« Lors du lancement du Bagrépole le 05 avril dernier, le Premier ministre Luc Adolph TIAO, a évoqué avec une certaine insistance, la nécessité de mettre des soins dans l’exécution des projets en cours car le Président du Faso voudrait qu’à l’heure de son bilan, il puisse effectivement dire qu’il a apporté quelque chose de positif et de substantiel dans le développement de son pays. On remarque que le régime fait un point d’honneur, l’aboutissement des actions déjà engagées. (…) Pendant une bonne partie de sa présidence, les actions de Blaise dans le domaine économique, ont été marquées par des approximations, de l’improvisation et du populisme. Résultat, à la veille de la fin de son règne, le Président se rend compte de la misère extrême de ses concitoyens. On peut certes, contempler les immeubles de Ouaga et les villas dans les villes du Burkina mais la réalité reste implacable. C’est-à-dire que la prise de conscience du Président et de ses hommes du fait qu’une minorité de Burkinabé dont ils font partie s’est enrichie mais que la population est plus pauvre et qu’il faut travailler à améliorer ses conditions d’existence, cette prise de conscience, disons-nous, est un grand pas ! »4.
Cette prise de conscience est d’autant plus un grand pas qu’il s’agit ici d’enjeux essentiels tels que la croissance économique, la réduction de la pauvreté, la lutte contre le chômage, et par delà tout , l’atteinte de l’autosuffisance alimentaire. Car comme aime à le répéter le politicien Laurent Bado, la priorité des priorités, la locomotive doit être l’agriculture et l’élévage. Il se justifie en ces termes :
« … pendant la campagne présidentielle de 2005, tous les candidats, pour plaire aux pauvres, disaient que leur priorité, c’est la santé et l’éducation. J’étais seul à dire que c’était l’agriculture et l’élevage pour la simple raison que ceux qui tombent malades sont ceux qui ne mangent pas ou qui mangent mal ! C’est vrai ou faux ? Donc, plus l’agriculture et l’élevage augmenteront, plus la maladie diminuera. De même, à quoi sert de développer l’éducation, si c’est le chômage qui attend nos diplômés ? Par contre, quand l’agriculture et l’élevage d’abord, quand l’industrie et le commerce ensuite se porteront bien, la santé et l’éducation se porteront très bien »5
Les responsables politiques semblent partager aujourd’hui son point de vue.
En définitive, je souligne ici l’importance des enjeux économiques et le rôle positifs que doit jouer l’Etat. L’Etat doit intervenir certes, non pas avec amateurisme, mais avec professionnalisme. A cet effet, le mode de désignation des concepteurs et gestionnaires des programmes et projets y relatifs doit reposer sur des critères sérieux et non plus seulement sur les affinités politiques. L’Etat doit disposer non seulement de personnel bien formé et hautement compétent, mais aussi et surtout intègre. Et c’est là un autre enjeu !
1 Voir : http://www.scadd2012.com/fichiers_site/a1965aso/contenu_pages/DOCUMENT%20DE%20SYSNTHESE.pdf
2Projet pôle de croissance de Bagré : Une opportunité de tendre vers l’autosuffisance alimentaire, http://www.lefaso.net/spip.php?article47407&rubrique3
3 Pôle de croissance de Bagré : faire du secteur agricole un levier de la croissance économique » ; http://www.lepays.bf/?POLE-DE-CROISSANCE-DE-BAGRE,5017
4 Blaise Compaoré hâte le pas ; http://www.lefaso.net/spip.php?article47434&rubrique21
5 Discours du fondateur du PAREN (12è anniversaire), http://www.paren-burkina.net/index.php?option=com_content&view=article&id=66:discours-du-fondateur-du-paren-12e-anniversaire&catid=1:general&Itemid=2
PROGRAMME DE TRAVAILLEURS AGRICOLES SAISONNIERS
Le 18 mars dernier le journal la presse a publié l’article «L’exploitation tranquille des travailleurs étrangers». Cet article fait état des problèmes, des injustices et des désavantages inhérents aux travailleurs étrangers temporaires au Canada. Soulignons que cette parution n’a pas tenu compte des éléments d’ordre international, d’intérêts publiques ou privés des parts involucrés dans les relations internationales.
Notons que le manque de main-d’œuvre au Canada dans le domaine de l’agriculture contribue au recrutement de travailleurs agricoles étrangers temporaires. Les conditions de travail de cette catégorie dépendront de la provenance du permis du travail qui est émis par le pays d’accueil. Précisons que le gouvernement est le responsable de contrôler le flux de l’immigration. Par conséquences les politiques sont fondées sur le droit international privé.
Le ledit article stipule que les travailleurs étrangers temporaires n’ont pas les mêmes droits que les résidents permanents ou les citoyens; en mentionnant que les droits et les libertés son violés étant donné que les travailleurs sont obligés de résider chez l’employeur. Ils sont vulnérables aux mauvais traitements de part de l’employeur et à être expulsés à son pays d’origine sans leur consentement. De plus, ils ne comptent pas de couverture en assurance santé, dentaire et de l’indemnité en cas d’accident. Le permis de travail est autorisé pour une durée limitée et lié à un employeur assigné. L'article mentionne aussi que les travailleurs sont mal rémunérés en travaillant plus de 40 heures par semaine, sans avoir le droit des journées congés, de maladie, de vacances et de cours de français aussi que de demander la résidence permanente. Dans plusieurs cas les travailleurs ont recouru à une agence de recrutement en payant un fort prix afin qu’elle leurs trouve un emploi au Canada.
Récemment, auprès de la Chambre des Communes, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a dénoncé la discrimination systémique de laquelle sont victimes les travailleurs étrangers temporaires. Elle a aussi fait des recommandations, en considérant que les modifications aux programmes de main-d’œuvre sont requises afin de respecter les droits et les libertés de la charte québécoise. Ces travailleurs arrivent au Canada dans le cadre des programmes tels que le programme des aides familiales résidents, le programme des travailleurs agricoles saisonnier (PTAS), le projet-pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation et le programme d’expérience canadienne. Dans tous ces programmes les employeurs sont ceux qui font la sélection du travailleur.
Considérons que cette situation est conséquence de l’inexistence des échanges internationaux entre les états, les organisations gouvernementales ou les organisations non gouvernementales. Les enjeux des relations internationales sont importants par suite de la mondialisation qui prévoit le libre transit. Toutefois certain pays ne peuvent pas ouvrir ses frontières à la libre circulation des personnes, tels que le Canada. Le gouvernement du Canada et du Québec ont signés des ententes de travail avec plusieurs pays, parmi lesquels se trouve le Mexique. Le Canada a ratifié plusieurs instruments internationaux en respectant les droits des individus et du travail, par exemple la Charte international des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
À la suite analyserons le Programme de Travailleurs Agricoles Saisonniers notamment l’entente entre le gouvernement du Canada et du Mexique. C’est un Instrument Politique bilatéral nommé le Mémorandum d’entente relatif au programme des travailleurs agricoles mexicains saisonniers qui a été signé par le gouvernement canadien et le mexicain en 1974 et révisé le 27 avril 1995. Précision que cet instrument international est une entente administrative intergouvernementale qui ne constitue pas une entente internationale. Cette entente inclut les règles opératives et le contrat de travail ce qui est signé par l’employeur et le travailleur. Les gouvernements doivent se réunir chaque année afin de réviser l’entente. Grâce à cette entente les citoyens mexicains viennent à travailler au Canada dans le domaine de l’agriculture, de l’aviculture et de l’apiculture ainsi que de la laitière. Les travailleurs agricoles mexicains bénéficient des conditions de travail acceptées par la Commission des normes du travail. Cette situation diffère des conditions exposées dans le journal la presse.
A grosse mode, le programme consiste l’embauche de travailleurs agricoles mexicains saisonniers au Canada afin de satisfaire les besoins du marché du travail agricole canadien. Le Canada est responsable d’informer au Mexique avant 20 jours ouvrables le numéro de travailleurs requis pour faciliter leurs processus de documentation et permettre leurs arrive dans les dates demandés par les employeurs. L’ambassade du Canada à Mexico révise la documentation des travailleurs et autorise le permis de travail. Afin de étayer à l’administration du programme, la Direction de Ressources Humaines Canada (DRHC) alloue ce fonction à la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’œuvre agricole étrangère (FERME) au Québec et à FARM, organisme à but non lucrative aux provinces de Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard.
Le Ministère de Travail et de l’aide social du Mexique en coordination avec les agences gouvernementales de services d’emploi sont responsables de la sélection et de l’embauche des travailleurs ainsi que d’informer à l’ambassade canadien et à la FERME ou FARM les renseignements des travailleurs agricoles sélectionnés. Les consulats du Mexique au Canada facilitent et aident à l’administration des processus de sélection et d’embauche ainsi que surveille et étaye aux travailleurs, en vérifiant que le contrat soit respecté par les employeurs.
En ce qui concerne aux travailleurs mentionnés dans l’article, les conditions qui prévalent entre eux et les travailleurs mexicains sont différentes. Les travailleurs agricoles mexicains demeurent chez les employeurs parce que les employeurs doivent gratuitement fournir le logement et les utensiles de cuisine. Cela permet aux travailleurs mexicains faire des économies afin d’envoyer de l’argent à leurs familles au Mexique. Le gouvernement canadien et mexicain vérifient que le logement soit en bon état. Cela représente des avantages par les travailleurs agricoles saisonniers, selon le contrat de travail. Considérons qu’ils ne sont pas contraints de loger chez l’employeur et qu'il ne serait pas rentable louer un appartement quand les travailleurs peuvent résider au Canada moins 240 heures dans six semaines et huit mois maximum.
Autre contradiction avec l’article ledit est que les travailleurs mexicains ont le droit aux services de santé. Ils comptent avec une assurance qui couvre les soins médicaux et dentales, les médicaments, l’indemnisation pour maladie ou accident les premières deux semaines et le coût de billet d’avion en cas de rapatriement. Les travailleurs agricoles sont exposés à des risques associés aux mauvaises postures, aux gestes répétitifs, aux efforts excessifs, à la chaleur et aux pesticides ainsi qu’à risques des blessures. Par conséquences, en cas d’accident de travail, ces travailleurs ont les mêmes droit et responsabilités que les résidents permanents ou citoyens auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Malgré qu’’il n’existe pas une entente internationale en matière de sécurité sociale entre la CSST et le Mexique.
Effectivement les travailleurs agricoles mexicains saisonniers n’ont pas le droit à demander la résidence permanente, ils sont soumis au permis de travail comme résidents temporaires, selon la loi d’immigration et la protection des réfugiés. Néanmoins, ils acceptent cette condition étant donné que leur objectif est de travailler et d’envoyer de l’argent à leurs familles. De plus, ils ne sont pas intéressés d'avoir une intégration à la société canadienne.
Enfin, soulignons que ces travailleurs contribuent au développement économique du Canada. Les dernières années le numéro de travailleurs agricoles étrangers a augmenté. En conséquence, considérons que les pays qui génèrent des émigrants doivent signer des ententes avec le gouvernement fédéral ou provincial afin que se respecter les droits du travail des travailleurs saisonniers.
Un schiste est une roche qui a pour particularité d'avoir un aspect feuilleté, et de se débiter en plaques fines ou « feuillet rocheux ». Cette roche peu perméable contient du gaz naturel appelé « Gaz de schiste ».
Le gaz de schiste est non conventionnel puisqu'il ne peut être extrait selon les techniques de forage dites classiques. Il est emprisonné dans des formations rocheuses situées entre 1 et 3 kilomètres sous terre, mais étant donné que celui-ci constitue une source d’énergie moins polluante (30% de moins de Gaz à Effet de Serre), il bénéficie d'une forte demande dans l'industrie. Cependant, l'exploitation du gaz de schiste au Québec suscite une grande controverse et l'un des principaux enjeux de l'exploitation du gaz de schiste repose sur la manière de la réaliser sans risques pour l'environnement et les populations locales.
Le sous-sol de plusieurs régions du Québec contient du gaz de schiste argileux, notamment celui des régions du Centre-du-Québec, de Chaudière-Appalaches et de la Montérégie, réputé contenir les masses minières les plus importantes.
Bien que les avantages liés à l’utilisation du gaz de schiste soient nombreux, les problèmes que cause son exploitation s’avèrent les plus importants.
S’agissant des avantages, le gaz de schiste produit moins de dioxyde de carbone (CO2) que le charbon ou le pétrole, et le CO2 représente près de 70% des émissions de gaz à effet de serre, principalement issu de la combustion des énergies fossiles. Lorsqu’il est source d’électricité, le gaz naturel produit environ en moitié moins d’émissions de GES que les produits pétroliers (le diesel et le mazout dans ce cas) et près de 60 % moins d’émissions que la filière du charbon. Lorsqu’il est source de chauffage, le gaz naturel émet 26 % moins de GES que le mazout et 71 % moins que le charbon.
Bien que le gaz naturel ne soit pas une source renouvelable, il pourrait constituer une énergie de transition vers des énergies renouvelables. L’utilisation du gaz de schiste pourrait donc s’insérer dans une stratégie visant à réduire les émissions de GES, notamment dans les transports urbains, les flottes de véhicules, les procédés industriels et pour le chauffage des locaux, là où son efficacité est très élevée. Cela peut donc diminuer l’enjeu environnemental le plus important auquel le monde entier est actuellement confronté, à savoir le réchauffement planétaire.
Selon l’ex-ministre des ressources naturelles et de la Faune, madame Nathalie Normandeau, l’exploitation de gaz de schiste permettrait au Québec de limiter sa dépendance à l'Alberta en matière d'approvisionnement énergétique. En produisant sur place le gaz nécessaire, le Québec réduirait ses importations d'hydrocarbures et selon les calculs de madame Normandeau, celui-ci sauverait pas mal de sous vu qu’il achète à l'Alberta près de 14 milliards de dollars annuellement en pétrole et en gaz.
Selon André Caillé, président de l'Association pétrolière et gazière du Québec (APGQ), l'industrie du gaz de schiste pourrait créer autour de 7500 emplois locaux.
Parlons un peu des inconvénients. Ce n’est pas pour rien que la population s’oppose à l’utilisation du gaz de schiste et comme on dit, il n’y a pas de fumée sans feu. Même si le gaz de schiste en soi n’est pas mauvais, les méthodes utilisées dans son extraction sont très dangereuses et polluantes. La technique d’extraction utilisée à savoir la fracturation hydraulique horizontale qui consiste à envoyer à très forte pression le liquide constitué d’eau en grande quantité dans laquelle sont ajoutés des produits chimiques et des microbilles de la taille de grains de sable, occasionne la contamination des sources d’eau potable. Le bruit des machines et des camions qui circulent sans arrêt nuisent à la quiétude des gens environnants et tout cela ne fait que détruire leur qualité de vie.
Même si le gouvernement québécois soutient l’exploitation du gaz de schiste, il est aussi conscient des impacts environnementaux que ce dernier engendre. Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune note trois types d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à l'exploitation du gaz de schiste argileux :
- les émissions dues à l'utilisation de foreuses, de compresseurs, de pompes, de génératrices et de camions, nécessaires aux activités d'exploration et d'exploitation;
- les émissions provenant de l'élimination d'impuretés dans le gaz;
- les émissions fugitives, c'est-à-dire les fuites de gaz non intentionnelles.
Lors de la phase exploratoire, les émissions de GES proviennent principalement de l'étape de construction des puits. Lorsque le puits entre en production, les émissions sont générées par les opérations de déshydratation et de compression du gaz.
Ces exemples sont amplement suffisants pour montrer à quel point le problème est sérieux et mérite une attention particulière de la part du gouvernement. Plusieurs entreprises ont obtenu des permis d'exploration tout le long de la vallée du Saint-Laurent, un territoire où se concentrent, entre autres, la majorité des exploitations agricoles du Québec. Selon l’Association Québécoise de Lutte contre la Pollution Atmosphérique (AQLPA), dans un sondage Hebdos Québec-Léger Marketing, réalisé entre le 20 et le 23 septembre 2010 et rendu public le 27, les résultats montrent que 45% des Québécois pensent que le gouvernement fait passer les intérêts de l'industrie gazière avant ceux de la population alors que seulement 4% des sondés jugent que le gouvernement fait passer les intérêts de la population devant ceux de l'industrie. Dommage, n’est-ce pas ?
Il est vrai que l’utilisation du gaz de schiste serait bénéfique au gouvernement québécois mais vu tous ces inconvénients liées à son exploitation, le Québec, en tant qu’État de droit, doit prendre les choses en main et se montrer responsable. Des recherches plus poussées et un plan solide d'exploitation de ce gaz sans risques déraisonnables pour l'environnement et pour la quiétude des habitants des régions concernées s’avèrent nécessaires. Aussi longtemps que la population ne sera pas rassurée quant aux moyens utilisés pour extraire le gaz de schiste, le gouvernement doit renoncer à son utilisation et investir davantage dans les énergies renouvelables telles que l’énergie éolienne, solaire, etc.
A quoi bon investir dans le gaz de schiste si pour arriver au résultat final il faut passer par des méthodes polluantes et préjudiciables à la santé publique? Ce serait déshabiller Saint Pierre pour habiller Saint Paul!!
Bonne lecture!
Noëlla
ENP7505
Groupe de vendredi
Sources :
-Wikipédia.org
-Radio-Canada.ca
- www.naturalgas.org/overview/resources.asp
- www.aqlpa.com
- L'Association pétrolière et gazière du Québec
- GAGNON, Luc, Émissions de gaz à effet de serre (GES) – Comparaison options de production d’électricité, Hydro-Québec, janvier 2003
Après plusieurs années pour l’entreprise privée, je suis à l’emploi d’une municipalité depuis maintenant deux ans. Bref, je me suis retrouvé syndiqué malgré moi! Avec une sécurité d’emploi blindée. Un ingénieur avec sécurité d’emploi, concept qui pour moi était complètement illogique en tant que professionnel. J’attribuais la sécurité d’emploi à des métiers manuels. Je me suis toujours demandé pourquoi les employés du secteur public, particulièrement les professionnels, gestionnaires et cadres, jouissaient d’une sécurité d’emploi aussi forte. Au provincial la sécurité d’emploi à été mise en place au milieu des années soixante sous le gouvernement de Jean Lesage. Comme le dit Jean Mercier «Un corps hiérarchisé de fonctionnaires est caractérisé par sa lenteur, son manque d’esprit d’initiative, son manque de dynamisme et sa faible efficacité. ». Selon moi, une des principales causes de ces caractéristiques est la sécurité d’emploi. Tout cela entraine donc une baisse du niveau de compétence. Pour moi, la sécurité d’emploi protégeait les employés peu compétents et peu performants. Ouvrir la porte au congédiement de fonctionnaires serait peut être une solution afin de favoriser la compétition entre fonctionnaires comme le suggère la philosophie du Nouveau management public. Indirectement, la Coalition Avenir Québec de M. Legault en fait d’ailleurs les louanges régulièrement ces jours ci. (http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201202/28/01-4500747-chsld-legault-veut-congedier-les-directeurs-negligents.php). Même si lors de mes cours à l’ÉNAP le concept de sécurité d’emploi faisait partie des concepts établis et intouchables, je la voyais toujours comme une nuisance importante de la performance du secteur public. Pour moi, les propos de M. Legault étaient très rafraichissants. Comment pourrait-on être contre l’idée de congédier quelqu’un d’incompétent? Mais après quelques expériences au public, je me suis vite rendu compte que cette notion de compétence peut être très variable d’un supérieur à l’autre. Il est établi qu’un employé doit obéir au gouvernement du jour sans dépasser les frontières de la légalité. Ce sont justement ces «frontières de la légalité» qui causent problème. Disons qu’elles peuvent être assez vagues à l’occasion et variable d’un individu à l’autre.
Par exemple, un supérieur ayant une demande d’ordre politique de la part d’un groupe de pression ou de citoyen s’adressant à un fonctionnaire pour exécuter cette demande. Supposons que la demande est techniquement impossible. Le fonctionnaire qui donnera une réponse négative à la demande ne sera pas bien reçu par le supérieur. Le fonctionnaire sera donc jugé incompétent de la part du supérieur, parce que ce fonctionnaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande. Mais dans les faits, ce fonctionnaire en refusant d’effectuer la demande, prouve sa compétence. Il est évident qu’un fonctionnaire n’ayant pas de sécurité d’emploi serait beaucoup moins à l’aise de ne pas obéir. Encore plus grave si le supérieur est conscient que la demande est techniquement impossible, on pourrait penser qu’il favorise un intérêt particulier ou qu’il soit corrompu et qu’il essai de faire passer la décision sur le dos que quelqu’un d’autre.
Par cet exemple, nous voyons clairement que la sécurité d’emploi est essentielle à la séparation du politique et de l’administratif et ainsi à une impartialité des décisions administratives. Rappelons ce concept important de notre système de Westminster. Les fonctionnaires ne doivent pas perdre de vu qu’ils sont d’abord employés de l’état et ce même s’ils sont au service du gouvernement actuel. Nous pouvons aussi dire que la sécurité d’emploi contribue à une continuité dans l’administration de l’état. De cette sécurité d’emploi, je privilégie ainsi un système de la carrière pour notre fonction publique. Je pense qu’un des points les plus importants avec un tel système est la formation continue. C’est principalement en encourageant la formation continue que la fonction publique peut maintenir un niveau de compétence et d’expertise de haut niveau.
Ceci dit, je pense toujours qu’un fonctionnaire négligeant, incompétent ou fainéant devrait pouvoir être congédié sous certaines conditions. N’oublions pas que c’est un privilège d’être au service de l’état. Des employés mal intentionnés existent partout. Les fonctionnaires ne font pas exception. Par contre, il est faux de penser qu’un fonctionnaire ne peut pas être congédié, les mesures existent. Ces mesures comportent souvent plusieurs étapes et demandent beaucoup de travail de la part des supérieurs et des ressources humaines concernés. Le problème est qu’elles ne sont pas utilisées. Par manque de ressources ou de temps les gestionnaires vont au plus simple et «tablette» le fonctionnaire au lieu d’entamer des procédures de licenciement. Évidement, afin d’éviter tout congédiement arbitraire, le processus de congédiement est lourd. Je pense que les supérieurs devraient être mieux supportés par les ressources humaines pour les procédures de licenciement. La Coalition Avenir Québec ne propose donc rien de nouveau, mais bien une application des mécanismes déjà en place.
Finalement, lors de l’implantation de la sécurité d’emploi des fonctionnaires Québécois au milieu des années soixante, le but était entre autres de diminuer le favoritisme à l’intérieur de la fonction publique. Bien sur la neutralité absolue n’est inatteignable. Il y aura toujours des pressions de diverses provenances que ce soit des politiciens, des ordres professionnels, des syndicats venant influencer les décisions. Mais pour reprendre une expression de Jean Mercier, la neutralité doit être une illusion nécessaire. La sécurité d’emploi peut encore aujourd’hui paraitre comme étant un privilège pour certains, mais elle demeure essentielle au fonctionnement de notre administration publique impartiale et professionnelle.
Philippe Lalonde, ing.
Depuis quelques temps, voir même quelques années, nous pouvons lire dans les différents médias du Québec, des commentaires plutôt négatifs relativement aux dépenses de l’État : « coût trop élevé », « gaspillage », « mauvaise gestion » sont des termes utilisés constamment pour décrire cette thématique. Quelques jours avant le dépôt du budget de M. Bachant, les médias s’en donnent à cœur joie pour influencer l’opinion publique. D’ailleurs, un article complet et bien illustré a été publié la semaine dernière dans le Journal de Montréal concernant les différentes dépenses du gouvernement. Avec un titre intitulé « Où vont vos impôts », il me semble évident que le commun des mortels qui voit des millions dépensés pour chacun des ministères ou organisations rattachés au gouvernement, n’a pas une opinion positive de la gestion du budget. Sur le site Internet de ce même journal, nous pouvons retrouver une section avec le même titre où différents articles sont publiés sur l’administration publique. Or, tous ces textes sont à connotations négatives encore une fois. Comme quoi toutes les dépenses ne sont jamais justifiées et que les dépenses ne sont pas contrôlées.
De plus, tous les gouvernements prônent en campagne électorale que s’ils sont élus, ils vont diminuer la taille de l’État, « rentabilisant » ainsi les dépenses reliées au fonctionnement de l’État. C’est M. Adolph Wagner qui doit se retourner dans sa tombe. Économisme allemand, né au début des années 1800, « il prédit que la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut augmente avec le niveau de vie [1]». Bref que « plus la société se civilise, plus l’État est dispendieux[2] ». Ces affirmations ont été nommées « La loi de Wagner ». Bien qu’elle ait été élaborée il y a plusieurs décennies, elle semble être toujours d’actualité. Malheureusement, la plupart des élus semblent ignorés cette loi ou du moins, tente de la défier en prétendant vouloir réduire l’état et par le fait même la « bureaucratie ». Jusqu’à présent, personne n’y arrive. Ce ne sont que des vœux pieux. Bien entendu, lorsque les médias « profitent » de la situation pour dénoncer haut et fort les dépenses prétendues faramineuses, l’opinion de la population devient de plus en plus négative face à l’appareil public.
Dans un tout autre ordre d'idée, il ne passe pas une semaine sans qu’un scandale éclate par rapport à un manque d’effectif dans certains domaines ou bien la volonté d’un groupe d’augmenter ses conditions d’emploi. Il y a quelques mois, c’était les éducatrices dans les centres de la petite enfance (CPE) qui réclamaient de meilleures conditions de travail (incluant augmentation de salaire et augmentation de bénéfices tels que les vacances et journée de congé). Ayant un système de CPE ne coûtant que 7$ par jour/par enfant, les coûts rattachés au fonctionnement de celui-ci est déjà très élevé voir même trop élevé relativement à notre capacité de payer. Par contre, les québécois veulent que leurs enfants soient entre bonne main lorsqu’ils ne sont pas avec eux et endossaient les demandes effectuées par ce groupe.
Même chose pour les personnes âgées. Le manque d'effectif dans les centres hospitaliers de longue durée (CHSLD) est important compte-tenu de la lourdeur des cas. Sans compter que le nombre de personnes souhaitant aller habiter dans des résidences explosent, effet du vieillissement de la population. Dans ce contexte, peu d'inspecteurs effectuaient les visites de ces établissements. Les médias se sont "emparés" de la situation et ont fait pression pendant plusieurs jours, voir plusieurs semaines, pour que des changements soient annoncés. Devant cette situation, et surtout les réactions du grand public, le gouvernement a dû réagir rapidement et mettre des mesures d'embauche d'inspecteur supplémentaire en route.
Dans ce contexte apparaît un certain paradoxe. D'un côté, la population réclame haut et fort une baisse du coût de l'État et d'un autre côté, revendique ou appui des demandes de hausses de services. À mon avis, un prise de conscience s'impose. Un ne peut pas aller sans l'autre.
À ce moment-ci, une question se pose: " Pourquoi la fonction publique ne se défend pas?" Comme le mentionne mon collègue Julien Bousquet dans son blog intitulé " Mauvaise réputation de la fonction publique: des boucs émissaires pratiques": "parce que c'est sa nature. Elle doit demeurer loyale et ne pas nuire à son gouvernement. Elle doit s'extraire des débats publics car elle est, justement, apolitique."
Or, si la fonction publique ne peut se défendre publiquement, il faudra le faire en privé. Personne par personne, afin d'amener le contre-balancier. Étant étudiant en administration publique, nous possédons des informations qui méritent d'être connu du grand public. Nous connaissons davantage les rouages du système. Nous avons donc, chacun d'entre nous, une partie de responsabilité pour contribuer aux changements de l'opinion publique face à la fonction publique.