Intra II - Karine Turcotte

De la discordance au NON.

Depuis les dernières années, la publication dans les journaux du taux de réussite dans les différentes écoles du Québec, vient bouleverser les valeurs fondamentales des Québécois. Les succès des écoles privées au détriment des écoles publiques sonnent la discordance sur le modèle social-démocratie de l’administration publique au Québec qui tant bien que mal, survit au mouvement individualiste du « Public Choice » Américain. En fait, la coexistence des écoles privés et des écoles publiques nous démontre clairement que plusieurs principes du modèle québécois dont la solidarité, la répartition de la richesse et la concertation sont brimés. On favorise une certaine couche de la population qui ont les moyens de se payer des services plus performants et on favorise des élèves dits « parfaits » à accéder aux meilleures pratiques d’enseignement. Du même coup, on délaisse le milieu scolaire public avec une clientèle aux problématiques diverses, où les ressources sont manquantes pour assurer à la collectivité un système d’éducation performant qui répond aux besoins diversifiés à l’image d’une société. Résultat; le système d’éducation double vitesse axé sur les besoins individuels a été créé au préjudice du projet d’éducation collectif. Malgré ce constat du milieu de l’Éducation, nous sentons que depuis les dernières années, le système de santé tant à déraper et que la société est tentée d’utiliser les services privés. La question se pose : «Est-ce que les cinq principes fondamentaux de la loi canadienne sur la santé sont désuets au point de privatiser les services? »

 

Avant de répondre à la question, tentons d’explorer les sources de motivation à prendre un tel virage. Ce désir d’aller explorer la privatisation est souvent motivé par les déboires médiatisés (fondés ou non) des contre-performances du système de la santé surtout en ce qui attrait à l’accès aux services et à la qualité des soins. Le caractère aléatoire et imprévisible des problèmes de santé individuels et collectifs amène à défier le système public et ce, malgré un investissement financier majeur de son budget global. Plusieurs composantes des dernières années ont amené leur lot de défis au système de la santé, tel que le vieillissement de la population et la désinstitutionalisation. La clientèle émergente jette aussi un regard sévère sur ce système. Cette clientèle jeune de plus en plus informée, qui a accès aux nouvelles technologies et qui ont réponse à leur besoin à vitesse « grand V » grâce aux nouveaux médiums de la communication. Cette génération est de plus en plus exigeante et s’attend à des soins de santé pour hier. Pour ceux qui peuvent se le permettre, certains se dirigent vers le privé. Toutefois, au-delà des avancées technologiques, les soins aux individus sont offerts par un groupe d’individus spécialisés. Cette donnée est non négligeable dans la complexité de notre système de santé et dans notre perception de performance.

 

Au-delà de cette motivation plus individuelle que collective, est-ce que les grands principes de la loi canadienne sur la santé priment? Afin de répondre à cette question, rappelons-nous les cinq grands principes; la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité. L’ensemble de ces principes se juxtaposent sur le modèle politique de l’État Québécois où l’on prône une justice sociale, une répartition de la richesse et où l’on mentionne que l’État est considéré comme un outil de développement et un levier économique. Privatiser le système de santé est en discordance aux schèmes de penser de la société québécoise et la privatisation ne peut faire écho aux solutions. Seule une administration publique peut garantir l’accès aux services de la santé à tous ces citoyens, et cela, sans aucune discrimination. L’État québécois doit donc s’assurer et s’exercer afin qu’on ne puisse faire de corrélation entre disparités socioéconomiques et inégalités de santé des populations. Nous n’avons qu’à penser à la nouvelle loi du gouvernement Harper qui prive de tous services de santé gratuits au Canada, les nouveaux immigrants en attente d’un statut légale. Cette loi est sans contredit un voile de honte pour l’image du Canada au plan internationale et le Québec s’y rallie difficilement voir s’y oppose.

 

L’avenue de la privatisation aura sans aucun doute des conséquences négatives sur la société qui va au-delà de la santé individuelle proprement dite. En fait, les recherches scientifiques ont démontré qu’au-delà des caractéristiques individuelles des personnes, l’état de santé d’une population est un déterminent majeur sur l’environnement physique, culturel, social ou économique d’une population donnée. Nous n’avons qu’à prendre par exemple, nos voisins du Sud, soit les États-Unis d’Amérique chez qui le modèle de la privatisation prime. Au-delà du succès technologique sur le plan médical, ce système rattaché à l’idéologie libérale, place 45 millions d’Américains dans une situation précaire, sans compter le double de citoyens qui ne disposent pas de couverture d’assurance suffisante. Un exemple concret; en excluant le Mexique et la Turquie, les États-Unis sont placés au dernier rang des pays de l’OCDE en ce qui concerne le taux de mortalité infantile. Le choix me paraît évident, afin de garder une collectivité en santé dans sa définition la plus large, l’État doit poursuivre dans la même visée sous le modèle beveridgien, parfois qualifié de nationaliste, qui fait passer le droit de citoyenneté avant le droit individuel.

 

En sommes, l’administration publique québécoise devra résister à l’aspiration du « Public Choice » au profit d’une collectivité en santé. Les efforts consentis des dernières années, soit la politique des soins à domicile ou l’arrimage des services par le continuum des services 1^re et 2^e ligne, prouvent que le système public évolue et tente de s’adapter aux besoins de sa population. Le gouvernement ne peut toutefois ignorer le développement de la pratique privée. Son défi des prochaines années, en matière de politiques publiques, sera de définir les rôles respectifs de l’assurance publique et de l’assurance privée. Il devra faire preuve de leadership afin d’encadrer cette pratique et d’en prendre le contrôle pour éviter qu’il devienne une marionnette au profit des droits individuels et des règles du marché pour un élément vital de la collectivité, soit la santé.

Lettre ouverte à Mme Marois par Lyne Couture

En débutant,  je tiens à vous féliciter pour votre élection.  Il est important pour moi de vous dire que vous pouvez être fière d’être la première femme élue comme Première Ministre du Québec. 

Moi qui suis de nature « apolitisée », j’ai eu la chance de prendre le cours de principes et enjeux de l’administration publique dans le cadre de ma maîtrise en administration publique et ce, durant la période des élections.    Ceci m’a permis de bien comprendre les stratégies et les enjeux qui doivent être déployés par les parties politiques. 

Vous entrez en poste au moment où tous les yeux sont rivés sur nos dirigeants.  Avec toutes les histoires de corruption,  vous n’aurez aucun droit à l’erreur.  Le législatif est vraiment à son apogée et vous aurez comme mission de redonner confiance à la population envers nos dirigeants.  Un des principes directeurs dans l’administration publique est que tout doit être approuvé et faire l’objet de reddition de comptes.  Êtes-vous consciente du pouvoir mais aussi des responsabilités qui vous sont confiés ?  Je veux donc ici aborder la responsabilité ministérielle qui vous oblige à devoir répondre de tout ce qui relève de vous.  Responsabilité ministérielle et solidarité ministérielle, jamais je n’aurais pensé que ces deux expressions avaient un si gros poids.  Quelle semaine vous devez avoir eu après les élections, nommer les bonnes personnes aux bons postes, essayer de ne pas décevoir afin de vous assurer de cette solidarité tout au long de votre aventure malgré le fait que les ministres n’ont d’autres choix que de se soumettre aux décisions du conseil des ministres ou bien de se démettre, un peu comme nous, les fonctionnaires, qui n’avons pas le choix d’obéir à moins que ce que l’on veut nous faire faire soit illégal. 

Aussi un autre principe que j’ai acquis est que « tout ce que l’on fait dans l’administration publique prend racine dans la constitution ».  Honte à moi d’avouer que je ne me suis pas vraiment intéressée à la constitution jusqu’à présent et pourtant j’aurais découvert et compris que les lois y prenaient racine et que nous devions lui accorder de l’importance.

Et que dire du Modèle de Westminster qui sépare l’administration de la politique ainsi que la législature de la bureaucratie.  Je n’avais jamais pensé à ceci auparavant mais qu’en serait-il si cela était autrement ?  Imaginez des congédiements massifs et de nouvelles façons de faire à chaque fois que le gouvernement changeait !!! Il est important de réaliser que notre société n’aurait jamais pu évoluer sans le Modèle de Westminster.

La politique oui, mais il y a une femme derrière tout cela.  Après 72 ans du droit de vote aux femmes, votre élection m’a permis de découvrir la politicienne mais également la femme derrière celle-ci.  J’ai été émue entre autre par le fait que vous ayez interrompu une rencontre alors que vous étiez ministre de la Main d’œuvre pour donner naissance à un de vos fils, étant moi-même mère, je comprends toute la dévotion derrière ce geste et de la dualité entre la carrière et la vie familiale.   

Vous avez beaucoup fait parler avec vos rénovations et votre train de vie mais j’ai appris que vous croyez aux principes de l’accessibilité de l’État Providence et j’ai été surprise d’apprendre que vos fils étaient allés à l’école publique, ce qui pour moi est cohérent avec le fait que vous défendiez l’administration publique. 

Quel expérience vous avez, les ministères n’ont pas beaucoup de secrets pour vous, vous qui avez été Ministre de la Condition féminine, de la Main d’œuvre et Sécurité du revenu, de l’Administration et fonction publique, des finances, du Revenu, de l’Éducation, de la Santé et des services sociaux, de Recherche, Science et Technologie, de l’Industrie et Commerce, du Conseil du trésor et de la famille.  Et comme si cela n’était pas assez vous avez été Vice-première ministre et chef de l’opposition officielle, quel parcours politique ….    

Vous avez également à votre actif les réalisations suivantes : 

• Aboli les commissions scolaires confessionnelles pour les remplacer par les commissions scolaires linguistiques
• Diminuer de moitié le nombre de commissions scolaires au Québec
• Implanter le nouveau régime pédagogique (la réforme)
• Implanter les services de garde en milieu scolaire
• Instituer la maternelle à cinq ans pour tous
• Introduit le congé parental dans les conventions syndicales des employés des secteurs publics et parapublics

Si vous avez mis tout ceci en place c’est que vous avez une facilité à prendre en compte l’émergence des besoins. 

J’ai donc pour la première fois de ma vie assimilée un peu plus les fondements de cette administration si complexe. Vous qui naviguez dans ce domaine, je n’ai pas besoin de vous convaincre sur la complexité de l’administration publique. 

A l’heure actuelle, vous vous êtes rendu compte que vous aviez fait des promesses sans avoir complètement l’image des finances du Québec et vous devrez prendre des décisions difficiles afin de ne pas augmenter la dette.  Nous avons assisté au premier budget de votre ère et je dois dire que je suis restée sur mon appétit mais ce n’est pas facile de débuter avec déjà plusieurs milliards de dollars de déficit. 

Il sera important de bien prioriser vos actions car un point émis par notre professeur, Rémy Trudel, disait qu’à vouloir s’occuper de tout, l’État… n’arrive pas à s’occuper de quoi que ce soit » et je suis d’accord avec cette affirmation.  De plus en plus dans la population, nous entendons des commentaires concernant l’Etat Providence et le désir de la population de réduire mais cela est vrai quand les décisions prises ne touchent pas directement leurs besoins ou leur finance.    Bien sûr vous prendrez des décisions qui feront plaisir et d’autres qui déplairont mais surtout n’oubliez pas de consulter la population car dans notre état de droit,  la meilleure façon d’échouer est de prendre des décisions sans se soucier des intérêts ou de l’opinion de vos citoyens.

Saurez-vous teinter notre politique d’un côté artistique.  À mon avis, le côté science de l’administration publique est plus facile mais le côté artistique nécessite de sortir du cadre, de faire autrement, ce qui n’est pas toujours évident.  

Les médias, les autres parties, et la population ne seront pas toujours tendres envers vous … Pendant des années, le peuple québécois fut effacé mais on sent que cela change.  En raison de l’accès à l’information et de la présence des médias, les groupes de pression et d’intérêt ont de plus en plus de pouvoir, surtout ne le négligez pas. 

Étant moi-même gestionnaire au CHUM bien sûr je suis préoccupée par notre système de santé.   Je suis consciente que nous devons de plus en plus apprendre à gérer par résultats mais croyez bien que je m’attendrai moi aussi à des résultats de votre part.    Surtout, gardez l’orientation sur les principes fondamentaux soit la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité ainsi que l’accessibilité.   Même si notre système n’est pas parfait, je crois que nous sommes privilégiés d’avoir un système semblable et celui-ci fait l’envie de plusieurs autres pays. 

Je suis fière de ne pas avoir grandi dans une province ou un pays où le « public choice » serait la façon de faire.   C'est-à-dire que l’individu est responsable de son bien-être ou de son malheur.  Je ne voudrais pas avoir à vivre dans un monde aussi individualiste.   Je suis privilégiée d’être dans le modèle québécois qui privilégie la solidarité, la concertation, un état entrepreneur et que dire de son côté défenseur de sa francophonie.   

Si j’ai un regret c’est d’avoir perdu tout ce temps avant de m’intéresser à ce monde si intéressant, moi qui travaille dans l’administration publique, donc je vous suivrai du regard en apprenant de plus en plus et en vous surveillant aussi un peu car vous savez ce que notre ère fait que nous sommes informés en temps réel et avec les avantages et les inconvénients que cela imposent.  

 

Quelques références

 Édition souvenir Châtelaine, 4 septembre 2012

 Notes de cours : Principes et enjeux de l’administration publique, Rémi Trudel

 MICHAUD, Nelson (dir) et coll. (2011).  Secret d’Etats

 

Blog 2. Yolande Racine: Publiquement accessible?

Monsieur Y regarde ce jeune garçon d’environ 8 ans qui passe devant chez lui tous les matins pour se rendre à l’école. Depuis quelques semaines, monsieur Y salue l’enfant de la main, ce dernier répond en lui adressant un sourire. Monsieur Y a été reconnu coupable de possession de pornographie infantile à trois reprises, plus de 10 000 photos d’enfants ont été saisies sur son ordinateur.

Monsieur X, 29 ans, chatte avec une adolescente de 13 ans depuis près de 3 mois. Il a modifié son identité et lui a dit avoir 17 ans. Maintenant, ils communiquent tous les jours, ce soir, pour la première fois, elle se rendra au rendez-vous au parc. Monsieur X a été reconnu coupable à 13 chefs d’accusation en lien avec des abus sexuels chez sur des mineurs.

Monsieur Gérald Tremblay, maire de Montréal, annonce sa démission suite aux allégations de corruption dans son parti politique. Aucune accusation, ni jugement de culpabilité n’a été émis contre monsieur Tremblay.

Monsieur Gérald Tremblay, aucune accusation mais connue de tous. Messieurs X et Y, plusieurs accusations et risque de récidive présent, demeurent dans l’anonymat.

Les journaux, bulletins télévisés et radiophoniques sont grandement influencés par la Commission Charbonneau. Tous reprennent le contenu des allégations prononcées lors des témoignages des participants. Des personnes sont directement visées par ces allégations la médiatisation de ces informations induisent la véracité des faits énoncés car les noms et les faits sont répétés à maintes et maintes reprises.

Mais sous quelle autorité peut-on exposé des faits et des individus de la sorte? C’est dans le respect de la Loi sur les commissions d’enquête.

Art 1. Lorsque le gouvernement juge à propos de faire faire une enquête sur quelque objet qui a trait au gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publique, sur l’administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien être de la population, il peut, par une commission émise à cette fin, nommer un ou plusieurs commissaire pour conduire cette enquête.

À ma connaissance, il n’y a rien qui exige la télédiffusion d’une Commission, sauf la pression populationnelle qui en a revendiquée la tenue, et ce sur plusieurs mois. Mais le contenu d’une Commission d’enquête est public et l’article 18 le précise bien :

Art 18. Des copies certifiées des témoignages reçus par les commissaires peuvent être obtenues par toute personne qui en fait la demande, sur paiement de 0.10$ par 100 mots.

Alors voilà, dans l’esprit de cette Commission, des élus, des professionnels et des cadres sont identifiés et on présume, à partir des témoignages entendus, qu’ils ont commis des gestes criminellement répréhensibles. Cependant, aucune accusation criminelle n’est portée pour plusieurs d’entre eux mais ils porteront, suite à ces allégations, le stigmate du geste. Toute la population québécoise, canadienne et même internationale a accès à cette dénonciation et aux noms des individus.

Bien me direz-vous, il faut que ceux qui abusent du système soient connus et dénoncés. Je comprends mais j’ai parfois l’impression que nous avons deux systèmes de justice et de lois. Dans le cadre d’une Commission d’enquête des individus sont publiquement identifiés et reconnus, leur avenir est influencé pourtant aucune charge criminelle n’est présente.

Actuellement, il y a un mouvement social qui demande au gouvernement de mettre en place un registre public des agresseurs sexuels. Cette demande est active depuis plusieurs années et a permis la création d’un registre national des délinquants sexuels. Qu’est-ce ce registre?

Le Registre national des délinquants sexuels accroit la sécurité de la population en contribuant aux enquêtes sur les infractions de nature sexuelle et à l’identification des présumés suspects domiciliés près des lieux de crime. Un agent de police peut effectuer des recherches sur les délinquants sexuels enregistrés qui habitent dans un secteur donné.
On y retrouve des informations à jour concernant les délinquants sexuels, notamment une photographie récente, leurs coordonnées, les infractions qu’ils ont commises, leurs signes distinctifs et leurs alias. Ce registre vise les délinquants sexuels reconnus coupables d’une infraction sexuelle désignée et visés par une ordonnance du tribunal les obligeant à s’enregistrer chaque année pendant 10 ans, 20 ans ou le reste de leurs jours. Il est également pertinent de mentionner qu’un individu tenu de s’enregistrer au RNDS doit également le faire chaque fois qu’il change d’adresse et/ou de nom.

Quelles sont les infractions visées? Toujours selon la GRC:
• contacts sexuels
• incitation à des contacts sexuels
• exploitation sexuelle
• inceste
• bestialité
• pornographie juvénile (fabrication, possession, distribution)
• père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
• exhibitionnisme
• agression sexuelle
• agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
• agression sexuelle grave
• certains cas où il peut être prouvé qu’une infraction a été commise dans le but de commettre une infraction de nature sexuelle
• tentative ou complot en vue de commettre l’une des infractions susmentionnées

C’est un registre centralisé où toutes personnes reconnues coupables de tels gestes y sont inscrites. De plus, le principe de la mondialisation est présent dans ce registre car les infractions commises à l’extérieur du Canada où la culpabilité est reconnue, l’individu sera également inscrit au registre s’il est canadien.

Ces informations sont seulement disponibles pour les corps policiers, nous comme citoyens, sœurs, frères ou parents ne pouvons savoir si un individu, ayant commis ces gestes et ayant été reconnu coupable au sens de la loi, demeurent dans notre communauté. Pourquoi le public ne peut avoir accès à ces informations? En raison de toute la question de la confidentialité et du préjudice que pourrait causer la publication des informations reliées aux délits commis par les délinquants sexuels.

La Charte québécoise des droits et libertés de la personne stipule :

Art. 4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.
Art. 5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Sur ces concepts, la population ne peut avoir accès actuellement aux noms des délinquants sexuels demeurant dans leur communauté. Comment peut-on alors exposé de la sorte l’identité d’individu lors d’une Commission d’enquête? Prof Trudel nous éduque en ce sens dans son recueil :

Les libertés fondamentales, les garanties juridiques et les droits à l’égalité énoncée dans la Charte sont sujets à une clause dite « nonobstant ». Cette clause permet au Parlement ou à une assemblée provinciale d’adopter des lois entrant en conflit avec la Charte. (Note de cours proftrudel aut. 2012.)

Plusieurs acteurs influencent la prise de décision en lien avec l’accessibilité au public de ce registre. Les groupes sociaux politiques, supportés par le Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu travaillent en ce sens. Mais ils ne sont pas seuls, certains spécialistes se prononcent contre cette accessibilité « noetic authority » car ils estiment que les impacts négatifs tant pour les accusés que les victimes sont trop importants. Ces deux mouvements tentent d’influencer cette prise de décision. 

Je demeure perplexe et je crois fermement que cette clause pourrait certainement s’appliquée pour des individus reconnus criminellement responsable de gestes odieux auprès de personnes vulnérables, surtout des enfants.

Quelques références :

Charte québécoise des droits et libertés de la personne

http://lacriminologue.com

Publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Loi sur les commissions d’enquête

www.rcmp-grc.gc.ca

Registre national des délinquants sexuels

Note de cours proftrudel aut. 2012

Yolande Racine

#2-Dr Lagarde-Des pratiques de gestion du milieu privé appliquées à la gestion du milieu de la santé, est-ce un faux débat? (Blogue 2 - Jacinthe Lagarde)

Critiques, manifestations et interventions médiatiques sont que quelques moyens qu’ont choisis des professionnels du milieu de la santé pour dénoncer une situation qui, selon eux, pourrait mettre à risque la qualité des soins offerts aux bénéficiaires de service notamment ceux du programme de soutien à domicile.

 

Depuis plusieurs mois, certains représentants syndicaux notamment ceux de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Fédération de la santé et des services sociaux, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux dénoncent les projets d’optimisation entrepris dans différents centres de santé et de services sociaux (CSSS). 

 

En bref, plusieurs CSSS ont implanté des projets d’amélioration qui visent à optimiser l’utilisation des ressources pour d’accroitre la performance, l’accès aux services et atteindre l’équilibre budgétaire. Ces approches impliquent notamment la réorganisation des processus de travail. À la lecture des objectifs, en tant que citoyenne qui paie des impôts et des taxes, je suis tout à fait en accord avec cette démarche qui vise une saine gestion de nos deniers publics. Toutefois, il y a certainement quelque chose qui cloche pour que des travailleurs de la santé dénoncent la situation publiquement.

 

À la lecture des articles de journaux et des communiqués de presse, j’ai constaté que les professionnels de la santé ne se seraient pas sentis considérés dans le processus de réorganisation du travail. Ils n’auraient pas été consultés dans les démarches de recherche de solutions et ils se seraient vus imposer des projets d’optimisation. Selon leurs dires, leur travail serait de plus en plus contrôlé et ils constatent que le client n’est plus au cœur du service. Les différentes mesures de performances auraient eu pour effet de créer de la compétition entre les équipes de travail et de démobiliser le personnel. Cette situation est préoccupante quant à l’état des relations de travail, le climat de travail et la santé des employés. De plus, il est important de rappeler que le milieu de la santé est actuellement dans un contexte difficile quant à l’attraction et la rétention du personnel. Cette situation n’aide pas à faire la promotion du milieu de la santé.

 

L’approche Lean, aussi connue sous le nom de la méthode Toyota, est actuellement appliquée dans plusieurs CSSS au niveau des services de soutien à domicile. Selon les commentaires recueillis des employés, les activités sont minutées et la reddition de compte est obligatoire si le temps accordé à une intervention dépasse le temps prévu. Les pratiques semblent mesurer que la performance des travailleurs, c'est-à-dire le nombre de clients rencontrés. Des représentants syndicaux indiquent que l’on tente d’appliquer des pratiques de gestion du privé au milieu public.   En bref, on peut lire dans plusieurs articles que le milieu de la santé n’est pas une entreprise manufacturière, une chaine de restauration rapide ou une chaine de montage. Dans l’article intitulé Manifestation devant le CLSC de Montréal-Nord publié le 29 octobre 2012 sur le site Guide de Montréal Nord on peut lire que « Le modèle Proaction, calqué directement sur celui d’une chaine de montage, impose des cadences irréalistes au personnel, sous le prétexte d’augmenter la productivité ». 

 

Notre système de santé évolue dans un environnement en constante évolution qui doit s’adapter à divers contextes notamment celui des ressources limitées et de restriction budgétaire. La demande de service est croissante et nous devons trouver des moyens pour assurer une prestation de service, et ce, de qualité. Performance, productivité, équilibre budgétaire, statistique de réalisations et reddition de compte sont des propos qui sont d’actualité. Une des questions à se poser est « est-ce que les pratiques employées au privé sont applicables dans le milieu de l’administration publique? »

 

L’administration des ministères et organismes publics est plus complexe que l’administration d’une entreprise privée. L’administration publique est une science et un art. L’administration publique se distingue de l’univers du privé dans plusieurs dimensions notamment celles des orientations, des finalités, de la vision de la production et de la gestion.

 

À titre d’exemple, le but ultime d’une entreprise est de faire du profit tandis que le but ultime d’un CSSS dans le cadre de son service à domicile est d’offrir des services adaptés aux personnes en perte d’autonomie pour qu’ils puissent demeurer le plus longtemps possible à domicile. Dans le milieu privé, le client est habituellement clairement identifié tandis que dans l’univers du public, le client n’est pas toujours clairement identifié et plusieurs parties prenantes peuvent faire partie de la clientèle dépendamment du service à offrir. De plus, les attentes des clients peuvent varier, voire même être contradictoire.

 

Donc pour revenir à la question « est-ce que les pratiques employées au privé sont applicables dans le milieu de l’administration publique? »  Depuis plusieurs années, de multiples courants ont vu le jour notamment les pratiques de Nouvelle gestion publique (NGP) qui se base sur une orientation de gestion orientée vers les résultats, orientation appliquée dans le privé.   Parmi ces pratiques, certaines ont eu du succès et d’autres moins. Toutefois, ce qu’il faut retenir est que la recette ne peut être appliquée telle quelle du privé au public. Le contexte de réalisation en administration publique est très différent et plus complexe que le privé, les modèles ou approches doivent tenir compte de cette réalité.

 

Revenons à la situation dénoncée par les professionnels de la santé, un des plus grands reproches est le fait qu’ils n’ont pas été impliqués dans la démarche, que la décision est venue du haut vers le bas. Ils se disent réduits à de simples exécutants qui doivent performer en terme de quantité avec peu d’égard pour la qualité des services. Les employés se sentent dévalorisés et que le service offert est déshumanisé. 

 

Je crois qu’il est possible d’appliquer des pratiques employées au privé dans le milieu de l’administration publique. Il va sans dire qu’elles doivent être adaptées au contexte de réalisation du milieu. Selon moi, une des conditions de réussites est l’engagement des parties prenantes dans la démarche, préoccupation qui fait souvent défaut, peu importe le milieu de la démarche.

 

En tant que gestionnaire dans le monde de l’administration publique, peu importe les pratiques que les gestionnaires veulent mettre de l’avant, s’ils n’adressent pas les préoccupations des employés la résistance s’intensifiera et en découlera notamment une hausse du taux d’absentéisme, l’accroissement du taux de roulement et des difficultés d’attraction.

 

En conclusion, je constate que la provenance de pratiques importe peu, car une des clés du succès se trouve dans la façon dont l’approche est présentée et la place qu’on laisse aux parties prenantes dans le cadre de son implantation.  En bref, l’implication et l’engagement ont pour effet la mobilisation et la mobilisation permet la réalisation des plus beaux projets.

 

Signé : Jacinthe Lagarde

 

Source :

 

• Notes de cours ENP-7505 Principes et enjeux de l’administration publique
• Télescope automne 2005, revue d’analyse comparée en administration publique

Blog #2 Jessika Vigneault-Plan pour le Nord ou pour le Sud ?

En mai 2011, l’ancien Premier ministre Jean Charest lançait en grande pompe son ambitieux rêve : le Plan Nord. D’après les données du gouvernement, ce projet de développement des sous-sols des régions, situées au nord du 49^e parallèle, devrait s'échelonner sur 25 ans et permettre des investissements de plus de 80 milliards de dollars ainsi que la création de 20 000 emplois par année. Selon un reportage d’enquête et divers articles sur le sujet, ce sont surtout des entreprises du Sud de la province et donc non-autochtones, qui s'enrichissent avec le Plan Nord, et ce, même si la plupart des habitants sur ces terres nordiques sont des Inuits, des Cries, des Innues et des Naskapies. Quelques emplois seulement ont été créés jusqu’à maintenant et peu de communautés autochtones bénéficient des retombées, malgré les millions de dollars déjà investis. Nous voyons clairement que la pensée magique de création d’emplois des libéraux était déconnectée de la réalité et, seule, elle ne contribuera pas à un développement durable. De plus, le développement de mines et d’infrastructures pour faciliter l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables par les entreprises aura sans doute un impact environnemental important sur cet écosystème vierge. Peu d’études ont été publiées jusqu’à maintenant à ce sujet, du moins ce n’est pas l’information diffusée par les médias et le gouvernement. Contrairement au Québec, où la pyramide démographique est inversée, plus de la moitié de la population autochtone est âgée de moins de 30 ans sur les territoires au nord du Québec et vit dans des conditions socio-économiques comparables aux pays en développement. Ces conditions seront d’autant plus exacerbées par le Plan Nord, s’il n’est pas mieux balisé. Une hausse d’agressions sexuelles, du taux de prostitution, de décrochage scolaire et de violence conjugale dans les communautés autochtones, concernées par le projet, sont aussi appréhendées par le Conseil du statut de la femme et la Fédération des femmes du Québec. Ces deux organismes affirment que le travail en rotation ainsi qu’une forte concentration d’hommes au sein de régions éloignées et le recrutement d’étudiants issus d’écoles secondaires par les compagnies sont des causes courantes de ces problématiques. Les 10 nations autochtones du Québec ont chacune leurs revendications, leurs besoins et leurs problématiques. Elles n’ont pas toutes le même rapport de force ni les mêmes opportunités en ce moment. Mais chose certaine, elles voudraient toutes avoir une meilleure emprise et un droit de regard sur ce qui se passe sur leur territoire.

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Le développement accéléré du Nord apporte donc son lot de défis et son principal talon d’Achille est l’exclusion des Premières Nations dans le projet. Cette façon de faire nous retourne au 18^e siècle, alors que la Proclamation royale les assujettissait à l’autorité britannique et au 19^e siècle alors que la politique autochtone, avec la loi sur les Indiens, cherchait à les unifier comme un seul et même groupe et à les assimiler aux valeurs et au mode de vie du Canada. Même si Charest a utilisé le fameux concept de nation à nation, lorsqu’il faisait la promotion de son Plan Nord, nous pouvons affirmer que cela était partiellement vrai. Il disait que les droits des Premières Nations étaient respectés, alors qu'en réalité seuls les droits écrits l'étaient, ce qui excluait d’office ceux non écrits comme les droits ancestraux. Malgré les négociations, qui durent depuis des décennies entre le gouvernement du Québec et les Premières Nations, l'exploitation des terres au Nord se fait encore en ignorant ces droits non écrits. D’un côté, le Plan Nord suscite un grand intérêt pour le gouvernement provincial, les entreprises privées et les multinationales. D’un autre côté, les Premières Nations, des organisations, des experts et des citoyens sont préoccupés par le sujet. Comment s'assurer que les retombées promises par Québec profitent réellement à tous? Comment concilier alors le plan avec la préservation de l'environnement et répondre aux besoins des Premières Nations? Plusieurs questions demeurent et des réponses claires sont encore attendues du nouveau gouvernement.

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Pendant la campagne électorale et au cours des dernières semaines, Ghislain Picard, le Président de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL) pressait une fois de plus le nouveau gouvernement à réagir aux préoccupations des Premières Nations concernant le développement du Nord et à participer au Sommet organisé par ces dernières sur le sujet. Lors de son discours inaugural, Mme Marois a parlé à son tour du concept de nation à nation, promettait d’être à l’écoute et de coopérer avec les Premières Nations, tout comme elle l’a dit lors des élections du 4 septembre dernier. Elle a aussi réitéré son appui au Sommet qui sera organisé prochainement par les Premières Nations. Mme Marois et sa ministre des Ressources naturelles, Martine Ouellet, ont proposé aussi l’approche du « Nord pour tous » qui vise la création d’un secrétariat au développement nordique pour coordonner un régime de redevances minières, inciter la transformation des minerais au Québec, préserver l’environnement et entretenir les relations avec les communautés autochtones. Selon les théories économiques néoclassiques, ces interventions de l’État sont une des solutions envisageables pour contrer les externalités négatives d’un tel projet. Par contre, ce nationalisme ne fait pas l’unanimité auprès des autres partis et tranche avec le discours de M. Charest, qui promettait mer et monde aux entreprises privées, notamment en acceptant d'investir des sommes importantes des coffres de l’État pour le développement d’infrastructures. Est-ce que Mme Marois et son parti se tiendront debout ou cèderont aux quatre volontés des compagnies ?  Jusqu'à maintenant, tout permet d’espérer le contraire, car il semble y avoir une ouverture de la part du gouvernement provincial, mais concrètement il reste à voir comment cela va se traduire.

 

Les solutions ne sont pas immédiates, mais des pistes à explorer existent. D’abord, il faut comprendre que pour sortir les Premières Nations du marasme dans lequel ils vivent, depuis trop longtemps, et permettre un véritable développement, cela doit passer inévitablement par un processus progressif, participatif, intégral et inclusif. Autrement dit, les Premières Nations doivent être les actrices de leur propre développement, et non pas les spectatrices. Elles devraient participer à toutes les étapes du Plan Nord, en commençant par la révision des modalités d'exploitation des ressources afin de répondre aux besoins des différentes nations en matière de formation, d’emploi, de protection du territoire, de droits ancestraux, d’environnement, d’infrastructures de base, de santé et d’éducation. En plus de cette prémisse de base, il est vrai de prétendre que le Sommet des Premières Nations tout comme la mise en place d’un secrétariat au développement nordique s'avèrent être des mécanismes tangibles pour revoir le Plan Nord et s'assurer que les intérêts et les droits des autochtones soient entendus et respectés par le Québec. Mme Marois a tout intérêt à respecter son engagement et participer à ce Sommet de façon plus proactive que son prédécesseur l’a déjà fait dans des circonstances similaires. Il faudrait qu'à la fin du Sommet des propositions formulées par les Premières nations soient adoptées par le gouvernement. Il est aussi impératif que ce projet tienne davantage compte des aspects socio-économiques et environnementaux et qu’une partie du budget prévu pour les infrastructures soit allouée à ces deux aspects, sinon nous risquons d’aggraver sérieusement la santé de notre écosystème et perpétuer le cycle vicieux des inégalités entre les femmes et les hommes ainsi que celles liées à la pauvreté. Le Conseil du statut de la femme a déjà proposé au gouvernement du Québec d’exiger un programme d'accès égalitaire à l’emploi pour les entreprises participant au Plan Nord. Cette idée est intéressante, car elle permettrait une transparence des résultats et le gouvernement aurait le pouvoir de refuser les contrats aux entreprises qui ne respectent pas cet aspect majeur du développement.

 

À la lumière de ces propos, force est de constater que nous ne pouvons pas faire d'administration publique sans avoir de connaissance sur les droits aborigènes. Tout comme l'affirme l’auteur Nelson Michaud, les enjeux autochtones sont très complexes et se concentrent principalement sur les plans politique, juridique et culturel. Ils ont des impacts au sein des différents paliers gouvernementaux, même s’ils relèvent de la compétence fédérale. Il ne faut donc pas attendre que des conséquences graves reliées à la mise en œuvre du Plan Nord ou encore que des conflits surgissent. Il y urgence d’agir ! À mon avis, plus de communication entre le gouvernement du Québec et les Premières Nations est fondamentale. Le temps, la volonté du gouvernement Marois ainsi que des Premières Nations et l’implantation de mécanismes juridico-politiques assurant une continuité entre chaque mandat gouvernemental sont d’autres éléments essentiels qui permettront d’arriver à une entente commune sur le développement durable du Nord.  

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Quelques sources :

Bouchard, Denis, Cardinal, Éric et Picard, Ghislain. (2008). Kebec à Québec : Cinq siècles d’échanges entre nous, Les Éditions des Intouchables, Denis Bouchard, Éric Cardinal et Ghislain Picard, 205 p.

Enquête, Panasuk, Anne et Tremblay Luc. À qui profite le plan Nord?, 18 octobre 2012, [en ligne], adresse URL : http://www.radio-canada.ca/emissions/enquete/2012-2013/Exclusif.asp?idDoc=250812, (consulté le 30 octobre 2012)

Gouvernement du Québec. Faire le Plan Nord ensemble : Le chantier d'une génération, site Web officiel du gouvernement du Québec sur le Plan Nord, juillet 2012, [en ligne], adresse URL : http://plannord.gouv.qc.ca/, (consulté le 30 octobre 2012)

 

La Presse, Baril, Hélène et Fontaine Hugo. Le Plan Nord est enterré, 1^er novembre, [en ligne], adresse URL :http://affaires.lapresse.ca/economie/energie-et-ressources/201210/01/01-4579266-le-plan-nord-est-enterre.php, (consulté le 2 novembre 2012)

Le Devoir, Shields, Alexandre. Les incertitudes du Plan Nord, 18 août 2012, [en ligne], adresse URL :http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/357138/les-incertitudes-du-plan-nord, (consulté le 30 octobre 2012)

 

Michaud, Nelson. et coll. (2011). Secretsd’États, Québec, Presses de l’Université Laval, chapitre 29, p.681-703. 

Radio-Canada, Bovet, Sébastien. Le Conseil du statut de la femme craint les conséquences négatives du Plan Nord, 19 octobre 2012, [en ligne], adresse URL : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/10/17/010-plan-nord-inquietudes-conseil-statut-femme.shtml, (consulté le 30 octobre 2012)

Radio-Canada. Plan Nord : Ghislain Picard presse le PQ de lancer un sommet autochtone, 14 septembre 2012, [en ligne], adresse URL : http://www.radio-canada.ca/regions/est-quebec/2012/09/14/004-plan-nord-ghislain-picard-autochtone-sommet.shtml, (consulté le 30 octobre 2012)

#2-Simon P-Évènements majeurs et idéologies dans la transformation de l’État : qu’en est-il de l’État social dispensateur de soins et garant du bien-être social?

 Par Simon P 

L’ampleur de l’intervention de l’État à travers les politiques sociales est étroitement liée aux évènements majeurs et aux idéologies dominantes selon nos notes de cours et plus particulièrement le tableau présentant les facteurs de croissance et de décroissance de l’État. À cet effet, l’on remarque que, tout comme la crise des années 1930 avait favorisé l’émergence de l’État-providence, la crise qui survint à partir des années 1970 a préparé la remise en question du providentialisme. Cependant, ce n’est qu’à partir du milieu des années 1980 que  l’on assiste à la transformation de l’État- providence et au passage à ce que les auteurs ont appelé l’État d’investissement social, d’autre l’État néolibéral, l’État partenaire ou l’État postmoderne (Bourque 2011 : 621). Au cours de cette période, les pays industrialisés voire les pays en développement faisaient face à un évènement majeur, une crise économique, dont les conséquences sociales étaient l’augmentation du taux de chômage, la crise de logements, la baisse du pouvoir d’achat, la hausse du décrochage scolaire et autre. Face à cette situation, la redéfinition du rôle de l’état s’est imposée. Cette redéfinition était d’autant plus nécessaire que la banque Mondiale et le FMI imposaient aux pays des programmes d’ajustement structurel et les politiques d’austérité dont l’objectif était de réduire le train de vie des États et d’alléger leur structure. On devait inévitablement passer de l’État providence à un État productif pratiquant la contrepartie envers les personnes exclues du marché de travail ou pratiquant les actions politiques d’activation de dépenses sociales dites « passives ». Le gouvernement fédéral du Canada et les gouvernements provinciaux, dont le gouvernement du Québec ont concrétisé ces transformations par la reconfiguration des paramètres de protection et par l’activation des dépenses sociales de type « workfare » même comme la version québécoise s’avérait un peu plus douce. Cependant, les politiques associées au principe du « workfare » et la pratique de contre partie semblaient en début des  années 2000 poursuivre des objectifs contradictoires (Dufour et al 2001 : 85). Pelletier (2012) se demande si l’État dispensateur de soins est désormais chose du passé? En d’autres termes, qu’en est-il de l’intervention de l’État dans ses politiques d’activation des dépenses sociales vers l’emploi?

L’État providence a mis en place une politique qui privilégie la « démarchandisation » et visant à réduire la dépendance des individus face au marché; assurer les citoyens face aux risques sociaux. Même comme elles n’apparaissent pas à l’État pur dans les réalités sociopolitiques de divers continents et pays, nous distinguons quatre types de prestations sociales et de retraite chacun correspondant à une forme particulière d’État-providence : le  régime libéral résiduel (pays anglo-saxon, dont les USA et le Canada), le régime conservateur ou corporatiste (pays d’Europe continentale), le régime social démocrate ou universaliste (pays scandinaves, dont la Suède, la Norvège et le Danemark) et le régime dual ou méridional incarné par Portugal et la  Grèce entre autres. Ces positionnements  d’État-providence sont fortement imprégnés des idéologies dominantes énumérées par Le ProfTrudel à la séance 12 sur les processus décisionnels et les idéologies : le socialisme (la gauche), le libéralisme (le centre), les conservateurs (la droite).

Les critiques formulées par plusieurs auteurs vis-à-vis des politiques de l’État providence et de ses programmes sociaux ont présenté la particularité d’être presque similaires dans de nombreux pays industrialisés. Selon Villeneuve (2007 : 85) la baisse de performance de l’État providence traditionnelle serait attribuable à quatre principaux facteurs : premièrement, au lieu d’améliorer les programmes existants, l’État a eu tendance à créer de nouveaux qui s’additionnent par sédimentation, menant à des chevauchements. Deuxièmement, la croissance de la bureaucratie gouvernementale ne s’est plus  transposée en croissance de l’efficacité. En troisième lieu, la clientèle tendait à s’adapter aux programmes pour en tirer le maximum de profit, ce qui contribuait à augmenter les coûts. Enfin, les besoins des clientèles changeaient sans que ce soit nécessairement le cas pour les programmes. La troisième critique aurait fortement influencé l’élaboration des politiques d’activation. Nous en retenons que l’État-providence aurait été incapable d’assurer le développement des politiques sociales efficaces et légitimes tout en créant des déficits budgétaires. Selon Villeneuve (2007), le Canada se retrouvait dans ce contexte, au début des années 1990 face à un déficit qui  atteignait 4,5 % de son PIB (38,4 milliards de dollars) et avec une des dettes les plus élevées des pays industrialisés (92,2 % du PIB).

 La stratégie d’activation désigne les politiques sociales et les mesures publiques visant à rendre actifs les destinataires de l’intervention sociale. Elles mettent à la mode deux nouveaux concepts (le «workfare » pour la littérature nord-américaine et la « conditionnalité » pour la littérature européenne continentale »), et deux visions différentes du « workfare » : l’approche étroite (version forte) appliquée dans le pays anglo-saxon, dont le Canada et l’approche flexible (version douce) appliquée dans les pays de l’Europe continentale. Pour Tremblay (2006), l’activation vise à dynamiser (mobiliser, stimuler, et inciter) les destinataires de l’intervention (individuel ou collectifs). Elle est fondée sur l’hypothèse que les destinataires des politiques sociales souffrent d’un « déficit de dynamisme » que les stratégies privilégiées pourraient combler. Ainsi, plutôt que de continuer à apporter des soutiens sans contre partie aux bénéficiaires, les États vont chercher à les impliquer au travail et à les responsabiliser. « Les prestations financières sont, dans ce contexte, qualifiées de passives et s’opposent aux mesures actives où les allocations, en devenant plus conditionnelles à un engagement dans un processus qui mène à l’emploi, permettent d’accroitre l’autonomie des individus et les opportunités qui leur sont offertes par rapport au travail » Groulx (2009 : 28). Désormais aux termes comme dépendance, passivité, clientélisme, droits sociaux, transferts financiers vont s’opposer les vocables tels que responsabilité, partenariat, entreprenariat, capital social et investissement social. Les frontières entre l’assurance et l’assistance deviennent poreuses. Cette stratégie se manifeste de différentes manières dans les champs d’interventions que sont : l’emploi, le revenu, l’éducation et le logement.

Dans le contexte de mutation de L’État providence, les politiques sociales doivent composer avec les transformations économiques, y compris du marché du travail d’une part et les transformations familiales et sociales d’autre part (Villeneuve 2007). Les transformations économiques font référence ici à la perte de la stabilité du marché du travail jadis acquise les années précédentes ainsi qu’aux exigences de certains impératifs inhérents à la recherche de la compétitivité économique. Le recours au crédit pour soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs face à la surproduction est encouragé dans l’optique néolibérale. Il en est ainsi de la marchandisation progressive des soins de santé et celle  de l’éducation en toile de fond du printemps érable de cette année au Québec. Nous empruntons l’illustration à Martin et Posca (2012) qui soulignent qu’au Canada, le taux d’endettement des ménages est passé de 66 % en 1980 à 154 % au premier trimestre de 2012, malgré la mise en place des mesures de soutien aux plus démunis. En parcourant le texte de Tremblay (2006), nous constatons que ces transformations sont marquées par cinq  facteurs principaux parmi lesquelles les deux types de flexibilité (externe et interne) appliquée par les employeurs pour répondre aux exigences de compétitivités, le remplacement ou redistribution des proportions entre emploi du secteur manufacturier et emplois du secteur des services, la mondialisation avec ses accords de libres-échanges, ses diverses coopérations géoéconomiques ou politiques, et enfin la polarisation des revenus du travail consécutive à la monté en puissance de l’économie du savoir. Les travaux de Vaillancourt (2002) soulignent que les reformes menées au Québec particulièrement au cours des années 1990 diffèrent du providentialisme traditionnel, mais aussi du néolibéralisme observé dans la plus grande partie de l’Amérique du Nord. En effet, les choix québécois s’inspirent de la trajectoire sociale / européenne alors que la province d’Alberta s’inspire de la trajectoire anglo-saxonne comme les autres provinces du Canada et les États-Unis. Ainsi, le modèle québécois bien que penchant un peu plus vers la version forte resterait fortement ancré de la version douce avec par exemple son programme d’assistance qui se renouvèle chaque année contrairement à Alberta où l’assistance décroit chaque année. En fait comme l’a si bien souligné ProfTrudel «  le modèle québécois est la version de la socio démocratie en Amérique du nord caractérisée en primeur la concertation, la solidarité, l’implication active de l’État dans la promotion économique et la défense de la langue française. Nous sommes les Gaulois de l’Amérique du Nord et vivons sur une planète mondialisée! ». Ainsi, face à la mondialisation (une marée irréversible), l’État québécois intervient autrement dans le social tout en gardant les principes fondamentaux et caractéristiques de son modèle. Diverses initiatives de l’État indifféremment du gouvernement en place sont scrutées par diverses instances décisionnelles empreintes d’une forme de public choice incorporant la loi du marché sans se transformer en société de marché. Elle sait harnacher la mondialisation à son profit pour hisser certaines de ces grandes entreprises comme Bombardier à l’élite mondiale, se sortir du chantage pancanadien, tirer profit de ses échanges avec son voisin les USA et mettre en place simultanément les mesures de soutien aux plus démunis.

Par ailleurs, peu d’auteurs s’avancent à énoncer avec certitude des prévisions concernant les formes que prendront les politiques sociales à l’avenir. Les perceptions des analystes sont très souvent teintées des positions idéologiques : pour les flagorneurs de l’État providence, il reste intouchable, tandis que les détracteurs y voient tous les maux du Québec contemporain (Patsias, 2012). En tout cas comme l’a souligné Mercier (2002 : 285) au sujet de l’idéologie, « le poison est le dernier à savoir qu’il est dans l’eau ! » Vaillancourt (2002) reste prudent vis-à-vis de la réussite de la régulation solidaire du Québec. Pour la sociologue White (2008) : les politiques d’activation peuvent engendrer des conséquences élevées pour la santé et le bien-être des populations déjà fortement défavorisées. Cependant, à cause de leurs interventions personnalisées, elles peuvent être d’un grand soutien sur les plans psychosocial et de capital social et culturel.

Nous pouvons dire enfin que malgré la présence de quelques pratiques néolibérales et du modèle de providentialisme libéral résiduel (pays anglo-saxon, dont les USA et autres provinces du Canada) le Québec a su garder son modèle socio démocrate aux accointances gaullistes en Amérique du Nord. L’État québécois à ainsi gardé son caractère dispensateur de soin malgré les politiques d’activation qui lui permettent de tenir la tête haute face à la mondialisation; une marée géante incontournable. Le choix parfait et invulnérable n’est pas garanti face aux fortes vagues de la marée libre échangiste pensée depuis 1929 par Jean Monnaie; le succès de chaque politique sociale est toujours conditionnel. À cet égard, Pelletier (2012) conclut : « l’État providence, basé sur la solidarité sociale, est là pour rester, mais il peut être corrigé et amélioré, non pas remplacé. Une bonne combinaison des facteurs déterminants, la prise en compte des valeurs sociales québécoises, des compromis ponctuels entre la trajectoire québécoise d’investissement sociale et la vision libérale de la protection sociale en cas de nécessité pourront éviter l’affaiblissement de la protection sociale québécoise. Cela rejoint l’idée Martin et Posca (2012) lus dans le recueil supplémentaire de la séance du cours numéro trois selon qui « L’État n’intervient pas moins, mais différemment ». Aussi, malgré les difficultés à saisir avec exactitude l’apport des mesures de ces politiques, un postulat fait l’unanimité aussi et nous l’empruntons à Jean-Claude Barbier (2004) : « les politiques actives et l’activation sont meilleures par principe que les politiques passives. Le préalable à la réussite de ces politiques demeure aussi dans le partenariat entre l’État et les bénéficiaires, dans les objectifs et dans cette nouvelle vision ».En somme la stratégie d’activation loin d’être un désengagement de l’État est un changement d’attitude, de philosophie dont l’objectif est une amélioration du bien-être des citoyens à la fois par l’État et par eux-mêmes.

QUELQUES RÉFÉRENCES :

Barbier Jean Claude, MAYERHOFER, Ludvic (2004). Introduction « The many works of activation » européens   socièties, vol. 6, n 4, p. 423-436.

BOURQUE, Mélanie (2011). Enjeux contemporains sur le plan social : concepts et évolution», dans Nelson Michaud et coll.  Secret d’État : Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, p. 609-630.

Dufour Pascal, BOISMENU, G. et Noël (2003). L’aide au conditionnel : contrepartie dans les mesures envers les personnes sans emploi en Europe et en Amérique du Nord, Montréal, Presses universitaire de Montréal. 

Groulx, Lionel-Henri (2009). « La restructuration récente des politiques sociales au Canada et au Québec : éléments d’analyse ». Labour/Le Travail, 63, pp. 9-46.

Martin Éric , Posca Julia (2012).  Notes de cours : Principes et enjeux de l’administration publique, Rémi Trudel

MERCIER, Jean (2002). L’administration publique : de l’école classique au nouveau management public, Sainte-Foy, PUL, 518p., ISBN 2763778313.  

MICHAUD, Nelson (dir) et coll. (2011).  Secret d’Etats : Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporain, PUL, 810p.

Patsias Caroline (2012). Notes de cours : Principes et enjeux de l’administration publique, Rémi Trudel

Pelletier Réjean (2012). Notes de cours : Principes et enjeux de l’administration publique, Rémi Trudel

Tremblay, D. (2006). « Une nouvelle légitimité pour l’État social : au-delà le bien-être, le plaisir d’agir ».     Service social. 52(1) : 47-64.

 Villeneuve, P. (2007). « Chapitre 3. Politiques et programmes sociaux : développement, défis actuels et perspectives d’avenir ». In Deslauriers, J.-P. et Hurtubise, Y. (sous la direction de). Introduction au travail social (2^e édition). Québec : Les Presses de l’Université Laval. pp. 69-93.

 White Deena (2008). Vers une politique saine d’activation : l’impact sur la santé et le bien-être des prestataires d’aide sociale de l’intégration des services de sécurité du revenu et d’employabilité, Ministère de la Santé et des Services sociaux, université de Montréal, 33 p.

Blog #2-Dyna Hamdani-De Montréal à Laval, en passant par Wukan : « Quand la voix du citoyen brise toutes les barrières »

Au-delà des frontières terrestres et des différentes cultures politiques du monde, il semble que nous assistions à une forme de colère, d’une véritable révolution sociale. Les gens ne veulent plus garder le silence et le baromètre de tolérance est désormais mis à zéro. La voix de peuple se fait entendre de plus en plus et nos gouvernements ne peuvent plus fermer ni les yeux, ni les oreilles, ils sont contraints de rendre des comptes et de répondre au souhait de la majorité : la quête pour la vérité et surtout un réel désir de transparence et d’honnêteté.

Jamais avons-nous entendu parler autant des concepts d’imputabilité et de légitimité qu’en ce moment. Nous l’avons vu avec les maires Vaillancourt et Tremblay que c’est particulièrement toute cette question de légitimité qui était en cause. On peut supposer que le fait qu’ils n’étaient pas sous cette obligation de responsabilité ministérielle leur a fait prolonger le suspens en pensant peut-être qu’ils pouvaient faire fit de la pression du public. Lors de notre récent passage à l’hôtel de ville, la chef de l’opposition Mme Harel a même énoncé : « Vous avez vu le maire est en déni total ».  Il est vrai que jusqu’à présent ni le maire Vaillancourt, ni le maire Tremblay ont vraiment reconnu leur part de responsabilité par rapport à toutes les allégations qui ont été faites à leur endroit... Stratégie politique d’un côté et orgueil politique de l’autre me direz-vous?

Toutefois, l’opinion publique est demeurée trop forte et cela a mené à la dérive les maires des deux grandes métropoles vers un gouffre sans issu. On pouvait lire sur toutes les lèvres de nos politiciens en passant par Amir Khadir à Sylvain Gaudreault, de Jacques Duschesneau à Pauline Marois, le même message : « ils n’ont plus la légitimité pour régner sur leurs villes ». Au-delà du pouvoir municipal qui leur permettait de rester en place, les gens n’avaient plus confiance en leur chef, le peuple avait déjà tranché, ils ont dû quitter. Aujourd’hui, la présomption d’innocence bien inscrite dans la charte canadienne des droits et libertés ne suffit plus aux yeux des électeurs et la voix de la démocratie nous apparaît comme l’unique voie à suivre, c’est là qu’elle tire toute sa légitimité.

Pour répondre à la colère des Montréalais et du peuple québécois en général, le gouvernement de Pauline Marois a dû lui aussi en quelque sorte faire appel au concept de  reddition de comptes envers la population en instaurant de nouvelles lois. Ainsi a pris jour, le projet de loi #1 : « La loi sur l’intégrité en matière de contrats publics ». Elle vise à assurer que le gouvernement ainsi que toutes les entreprises et sociétés d’état qui feront affaire avec des entreprises privées ne fassent pas l’objet d’aucun soupçon avant qu’un contrat public ne leurs soient octroyées.

En collaboration avec L’AMF (l’Autorité des marchés financiers), le gouvernement tente d’instaurer une sorte de « police administrative ». «On veut  faire en sorte qu'il y ait un avantage à être honnête», a expliqué le président du Conseil du Trésor, Stéphane Bédard, qui parraine le projet de loi (paru dans la presse le 1^er novembre 2012). Ce même article affiche aussi comme titre principal : « la confiance du public pour guider L’AMF ». Il est à noter que la commission des finances publiques tiendra également des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi #1 tout au long du mois de novembre à l’assemblée nationale. Cela démontre une fois de plus toute l’importance que prend la confiance du peuple pour conduire les actions de notre gouvernement.

Même en Chine, dans la ville de Wukan, des politiciens dits « corrompus » ont été mis au banc des accusés. C’est on ne peut plus surprenant pour un pays où la population vit toujours sous le joug communiste. Encore une fois, la révolte du peuple a eue raison des condamnations de corruption et de magouillage politique qui se tramaient dans cette petite ville du sud pourtant bien loin de Pékin. « [1]Même dans les sociétés primitives ou non démocratiques les dirigeants ne sauraient faire totalement abstraction de la volonté du peuple, ne serait-ce que pour éviter les révoltes, les émeutes ou les révolutions. Comme l’a analysé Stephen Krasner, dans son étude sur la souveraineté, le pouvoir devient autorité lorsqu’il fait l’objet d’une acceptation populaire ».

Et c’est justement après plusieurs mois de révoltes tumultueuses chez les citoyens de Wukan, que le gouvernement chinois n’a eu d’autre choix que de se plier à la volonté de son peuple en retirant du pouvoir les élus municipaux siégeant au conseil de la ville. Il aura fallu des grèves générales, des manifestations sanglantes dans la rue des jours durant, la diffusion sur les médias sociaux de toute cette « révolte municipale chinoise » pour que les autorités nationales cèdent et chassent du pouvoir ces élus. Est-ce là un signe précurseur de la démocratie? Il semble que oui, car le 4 mars 2012 et pour la première fois en Chine, les citoyens de Wukan ont pu exercer le droit de voter en allant aux urnes afin d’élire un nouveau conseil municipal.

Hier, les chinois ont appris sans grande surprise la démission du leader du PCC (parti communiste chinois) Hu Jintao qui laisse sa place au futur président du pays, Xi Jinping. L’ex-président a pourtant profité de ce changement au sein du PCC pour affirmer que lui et son successeur Jinping vont mettre de la pression sur leur parti pour que celui-ci adopte un processus de démocratisation lors de la désignation d’une nouvelle direction afin d’en augmenter la légitimité aux yeux de la population chinoise. Voilà que reviennent à nouveau ces notions de légitimité, de démocratie et d’opinion publique, mais en Chine? Et bien oui, il semble que même le PCC commence à se rendre compte qu’il lui faut être dorénavant de plus en plus à l’écoute de sa population et qu’il ne peut plus en faire abstraction. Tout cela dans le but d’enrayer ce problème de corruption qui sévit apparemment aussi grandement là-bas et pour leur permettre de redorer l’image de leurs politiciens en général, qui ont eu leur part de scandale avec l’affaire Bo Xilai.      

Alors que ce soit à Laval ou à Montréal ou encore à Wukan, il y a ce même principe fondamental qui a été respecté et que nous étudiants avons entendu souvent ces derniers mois et qui pour moi commence à faire de plus en plus de sens: « le peuple a toujours raison ».  

Dyna Hamdani

Sources et Références : www.tv5.org paru le 8 novembre 2012, www.eurasiaview.com paru le 1er novembre 2012, Secrets d’États, Michaud Nelson, ENAP, Presses de L’université Laval, 2011, chapitre1, p.24,  www.assnat.qc.ca , www.lapresse.ca  paru le 1^er Novembre 2012, www.radio-canada.ca paru le 14 novembre 2012.

               

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[1] Secrets d’États, Michaud Nelson, Presse de l’Université Laval, p.24

BLOG NUMÉRO 2 - Maintien ou abolition du Sénat?!- Par Jean-François D’Amour

Le 25 octobre dernier, dans le cadre du cours « Principe et enjeux de l’administration publique », nous avons effectué la visite de l’assise de notre système parlementaire canadien, le Parlement d’Ottawa.  Lors de cette journée, nous avons été à même de rencontrer des députés, d’assister à la période de questions à la Chambre des Communes et de rencontrer cinq sénateurs.  Ce que j’attendais le plus dans toute cette journée, outre le cours de notre professeur dans l’autobus, rencontrer les sénateurs.  Vous me direz surement que ma vie doit être plate si je suis enthousiaste à rencontrer des sénateurs!  J’étais très enthousiaste à l’idée de cette rencontre, car je ne m’en cacherai pas, avant cette journée au Parlement, j’étais pour l’abolition pure et simple du Sénat canadien.  Le suis-je toujours? Le présent blog a pour but de vous faire état de ma réflexion sur le maintien ou l’abolition du Sénat.

Le Sénat canadien a été créé par la Loi Constitutionnelle de 1867.  Les articles 21 à 36 inclusivement traitent notamment de la composition du Sénat, de la représentation des provinces et territoires, des qualifications requises pour devenir sénateur, du nombre maximum de sénateurs, de la durée du mandat, de siège vacant, etc.  Le Parlement canadien, étant à quelque chose près une copie du Parlement de Westminster, nous avons donc hérité d’un Sénat suivant la rédaction de la Constitution.  Le Sénat comme la Chambre des communes sont deux composantes du pouvoir législatif canadien.  Est-ce que les deux sont nécessaires afin que la Parlement légifère?

Toutes les lois adoptées par la Chambre des communes traversent un processus législatif précis, soit : avis de présentation et inscription au Feuilleton, élaboration d'un projet de loi par un comité (le cas échéant), dépôt et première lecture, renvoi à un comité avant la deuxième lecture (le cas échéant), deuxième lecture et renvoi à un comité, étude en comité, étape du rapport, troisième lecture (et adoption), étude et adoption par le Sénat, adoption par les Communes des amendements du Sénat (le cas échéant), sanction royale et finalement l’entrée en vigueur.  Le travail du Sénat arrive à la 9^e étape sur 12.  Son travail consiste à analyser le projet de loi soumis.  Sur le site Web du Parlement du Canada, il y est mentionné que : « Le Sénat apporte souvent des amendements aux projets de loi, dans certains cas, pour corriger des erreurs de rédaction ou apporter des améliorations d'ordre administratif. La Chambre accepte habituellement de tels amendements. ».

Le Sénat va donc corriger des erreurs de rédactions et apporter des améliorations d’ordre administratif, et ce, pour un budget de plus de 93 000 000$ pour l’exercice 2011-2012!  Le coût par sénateur est de plus de 940 000,00$ pour ledit exercice.  Combien coûterait l’embauche de juriste afin d’effectuer l’analyse des projets de loi comme le fait le Sénat? Projet de loi qui a déjà été rédigé par des juristes…

Dans l’ouvrage de « Droit Constitutionnel » rédigé par Messieurs Henri Brun et Guy Tremblay, il est mentionné à la page 354 que :

 

D’un point de vue historique, si nous remontons à l’époque où la fédération fut créée, le Sénat apparaît d’abord et avant tout comme une assemblée temporisatrice et conservatrice.  Le rôle qu’on lui confie est de réviser sereinement la législation, à l’abri de la pression populaire.  John A. MacDonald disait en 1865, lors des débats au Parlement de l’Union sur le projet de fédération : « … a regulating body, calmly considering the legislation initiated by the popular branch, and preventing any hasty or ill-considered legislation which may come from that body …».

Il est donc clair à la lecture de ce passage que le but premier d’avoir créé un Sénat était de s’assurer que la Chambre des communes soit supervisée par une autre chambre de gens non élu.  Les élus étant redevables aux électeurs, ils ne prennent pas toujours les décisions les plus rationnelles et ils sont très émotifs dans leurs choix.  Est-ce que les sénateurs sont beaucoup plus rationnels et objectifs?  Objectif, peut-être, car ils ne font pas face à l’électorat.  Pour ce qui est de la rationalité, suite à notre rencontre du 25 octobre, j’en doute.  Certains sénateurs rencontrés sont en place afin de défendre des convictions personnelles et non pour le bien de la province ou du territoire pour lequel ils ont un mandat de représentation.  À la base, un sénateur est nommé afin de représenter la province de son domicile au sein de la Chambre haute.  Dans les faits, plusieurs sénateurs doivent suivre la ligne de partie dictée par les élus de la Chambre des communes même s’ils disent qu’ils sont libres et indépendants du parti pour lequel ils siègent.  En date du mois de novembre 2013, 99 sénateurs sont nommés et de ce nombre 59 sont affilié au Parti conservateur du Canada.  Vont-ils vraiment aller à l’encontre de leur parti?!  J’en doute énormément!

Vous êtes à même de constater que malgré la rencontre avec Messieurs les sénateurs le 25 octobre dernier et l’analyse que je fais, je n’ai toujours pas changé d’idée… Les personnes nommées à ce poste sont des personnes ayant des expertises, d’autres, sont d’anciens élus déchus qui ont été nommés sénateur pour leur bon service rendu.  Je suis pour l’abolition du Sénat, mais il reste à savoir quel Premier Ministre aura assez de veine pour tenter l’abolition.

 

RÉFÉRENCES :

BRUN, Henri et Guy TREMBLAY (1997). « Droit constitutionnel », dans Henry Brun et Guy Tremblay, Le Sénat, Québec, Les Éditions Yvons Blais inc., p. 352-362.

Bureau du vérificateur général du Canada (Page consulté le 12 novembre 2012). Site du vérificateur général du Canada  [en ligne],http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/index.htm

Loi constitutionnelle de 1867(R-U), 30 & 31 Vict, c 3.

Parlement du Canada (Page consulté le 12 novembre 2012).  Site du Parlement du Canada [en ligne], http://www.parl.gc.ca

 

 

 

Francois Lefebvre au prof Trudel

S.V.P.

 

Corrigez mon blog #1 Commission Charbonneau 

 

Merci

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Blogue 2 - Emilie Champagne - Judiciarisation de la politique ou quand les tribunaux s'en mêlent

Personne n’a pu ignorer le conflit étudiant du printemps dernier qui s’est étalé sur plusieurs mois et qui a constamment fait les manchettes. Manifestations monstres, abus policiers, injonctions; le printemps « érable » comme l’ont baptisé de nombreux médias a été haut en couleurs. Pendant cette période houleuse, nous avons assisté à une véritable judiciarisation du conflit. Par les demandes d’injonction et les requêtes en mandamus, oui, mais également avec l’adoption du projet de loi spéciale 78. Le recours aux tribunaux lors de ce conflit politique et social n’a fait qu’envenimer la situation, alors que la solution ne se trouvait vraisemblablement qu’entre les mains du pouvoir politique. Le dernier chapitre de cette longue liste est à mon sens la condamnation pour outrage au tribunal de l’ex-leader étudiant Gabriel Nadeau-Dubois (GND).

La Loi sur l’accréditation et le financement des associations étudiantes (ou Loi 32) est muette au sujet du droit de grève. Or, l’histoire nous enseigne que le Québec a été un terrain fertile pour ce type de manifestations, nous n’avons qu’à penser à celle de 2005. Cela fait des années maintenant qu’il est établi que les associations étudiantes bénéficient de la formule Rand (issue du monde syndical), c’est-à-dire que « tout élève ou étudiant représenté par une association d'élèves ou d'étudiants accréditée ou toute association d'élèves ou d'étudiants représentée par un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité, est réputé membre, selon le cas, de cette association ou de ce regroupement » (art. 26 al.1 de la Loi 32). C’est donc sur cette base que les établissements d’enseignement ont pratiquement toujours signé les protocoles de grève avec les associations étudiantes lorsque celles-ci avaient obtenu des mandats de grèves lors d’assemblées démocratiques. Ce droit est également protégé par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 que le Canada a ratifié et qui place le droit de grève au rang des droits immuables.

Malgré cette pratique instituée et respectée depuis des années, des voix se sont levées contre la dictature des associations étudiantes. S’en est suivi une pluie d’injonctions qui ont été déposées devant les tribunaux et l’adoption en mai 2012 de la loi 78 ou Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent. Cette loi, adoptée en moins de 24 heures, est venue complètement abolir ce droit de grève en interdisant toute forme de piquet de grève et en obligeant le personnel enseignant à dispenser l’enseignement (articles 3 et 10 à 15). Cette législation vient également rendre responsables les associations étudiantes en leur faisant porter le fardeau financier des préjudices possibles résultant des actes de grèves (art. 22) et autorise le ministre de l’Éducation d’interdire aux établissements d’enseignement de percevoir certaines cotisations étudiantes (art. 18 à 21), s’assurant ainsi de leur couper les vivres.

Cette loi bâillon qui étouffe le droit de manifestation et d’expression a eu l’effet d’une bombe. Nous sommes passés en vitesse 4 de la question des droits de scolarité à la remise en question de droits fondamentaux protégés par nos Chartes. Qu’est-ce qu’une association étudiante sans pouvoirs et moyens de revendication? Une fois de plus, cette réponse législative du gouvernement à un conflit politique n’était pas la solution à privilégier et portait gravement atteinte aux droits d’association et d’expression. Comme nous le savons tous, la ligne entre les trois grands pouvoirs est souvent difficile à tracer, il est toutefois primordial de la garder intacte. Un bon exemple de cet enchevêtrement des pouvoirs a été lorsque l’ancien ministre Pierre Moreau désirait sanctionner un co-organisateur de la « marche des juristes » – avocat à la SAAQ -  contre la loi 78[1] alors que rien n'interdit à un avocat de dénoncer une mesure législative. 

Tout cela nous mène à la récente condamnation de GND pour outrage au tribunal, décision qui a été rendue le 1^er novembre dernier. Ce jugement controversé a beaucoup fait jaser sur les espaces publics. Il donne l’impression d’avoir fait de GND l’un des symboles, ou des matyrs, c’est selon, de la lutte étudiante. Un des principes stipule que tout ce qui n’est pas expressément interdit est permis. Or, comme nous l’avons vu précédemment, il y a un flou juridique actuellement quant à la validité des votes de grèves émis par les associations étudiantes, même si cette validité est reconnue de façon officieuse depuis de nombreuses années. Dans sa déclaration, GND s’est positionné en faveur du piquetage qu’il considère être un moyen de contestation légitime, exprimant ainsi l’opinion du groupe qu’il représentait alors. C’est sur la base de ces paroles que le juge en est venu à la conclusion GND avait incité au non-respect des injonctions, dont celle obtenue par le demandeur, et d’avoir prôné l’anarchie. Et cela, sans que GND ne l’ait jamais enfreinte lui-même. Même pour être condamné à un outrage civil, la preuve doit être faite hors de tout doute raisonnable puisqu’il implique des conséquences pénales (amende et/ou prison) et nous sommes en droit de nous demander si tel a été le cas en l’espèce.  

Cette décision laisse perplexe : ne s’agit-il pas là d’un jugement qui censure ce qui appartient à prime abord au débat public? Qui ne tient peu (pour ne pas dire du tout) compte de l’importance de la liberté d’expression? Qui revêt un caractère idéologique? À quel moment la désobéissance civile devient-elle punissable? Y aurait-il là apparence d’impartialité judiciaire (individuelle)? Nous savons tous que « [tant] l’indépendance que l’impartialité sont fondamentales pour rendre justice et pour assurer la confiance de l’individu et du public dans l’administration de la justice »[2]. Toutefois, le caractère politique de cette affaire peut nous amener à nous questionner sur ces enjeux. Ce procès sert-il véritablement à rendre justice à un plaignant qui croit avoir été lésé dans ses droits ou sert-il davantage des fins politiques, c’est-à-dire traduire en justice un militant étudiant qui a incité à la désobéissance civile (sans jamais viser spécifiquement le demandeur)? Il s’agit là d’un exemple bien éloquent d’assujettissement du bien commun à l’intérêt individuel.

Il est toutefois nécessaire de préciser que la primauté du droit est un principe fondamental et que tous se doivent de respecter les lois. Elle constitue la pierre angulaire de toute société libre et démocratique. Mais cela ne veut pas dire que nous ne devons pas nous soulever contre des lois qui nous semblent injustes et mauvaises, bien que celles-ci aient été adoptées par des personnes élues démocratiquement. Et selon moi, un des moyens pour y parvenir est la désobéissance civile.

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[1] http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201205/29/01-4529788-manif-des-juristes-moreau-reclame-des-sanctions-contre-un-co-organisateur.php

[2] Nelson Michaud (dir), «Secrets d’État? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains», École nationale d’administration publique, Presses de l’Université Laval, p. 199

#2-A.PÉPIN Plan Nord, hâtons nous lentement...

Blogue no 2 : Anne Pepin

Cours: Principes et enjeux de l'administration publique

Le Plan Nord sans réserve est un reportage qui fut diffusé à la télévision de Radio-Canada, le 18 octobre dernier.  

                              

¨La colère gronde dans certaines communautés Innus qui critiquent non seulement les partenariats qui à leurs yeux ressemblent à des façades mais surtout leurs propres leaders politiques qui les ont mis en place. ¨

 

 Ce reportage illustre  plusieurs principes et concepts étudiés dans le cadre du cours : Principes et enjeux de l’administration publique.

Anne Panasuk, journaliste à l’émission Enquête démontre tout au long du reportage  que des entreprises québécoises (non-autochtones) se sont associées à des conseils de bande dans le but de les utiliser comme prête-noms et d’empocher des profits faramineux au détriment des populations autochtones. À titre d’exemple, le Conseil de Bande de Uashat Mani-Utenam s’est associé à la firme Dexter.  Ils ont obtenu un contrat avec la firme minière Cliffs. En vertu de cette entente 7.5 M des profits seront versés aux Innus et 92.5 M iront à Dexter.   Selon l’avocat François Levesque, un contrat de 31.5 M liant la firme québécoise Rémabec au Conseil de Bande de Nutashkan n’a pas pu générer à ce jour, de dividende pour les actionnaires principaux autochtones.   Dans un autre cas, la firme québécoise Polaris s’est associée aux autochtones et ils ont formé la firme Atik. Polaris a sous-contracté  plusieurs travaux à ses filiales, avec comme résultat qu’en fin d’exercice, très peu de profits sont  disponibles pour les autochtones. Les maigres profits ont été réinvestis dans l’achat d’un terrain (0.5M) sur le boulevard Charest à Québec, 230 000$ fut placé dans une compagnie d’aviation  et 1 800 000$ a été prêté à son partenaire  québécois Polaris.

Selon René Boudreault, négociateur autochtone, c’est à l’État de permettre et de développer des ententes pour permettre un vrai développement du Nord. Si non, un système de prête-nom voit le jour et permet à quelques entreprises québécoises et quelques autochtones de s’enrichir au détriment des populations. Il faut assurer un véritable développement du Nord.

André Maltais, ex-secrétaire général associé au secrétariat des affaires autochtones du Québec croit que le gouvernement abandonne les Innus. En effet, personne n’a fait d’analyse sur ce qui est dérobé aux Innus  (droits ancestraux et l’autonomie de gestion) et ce qui est redonné en échange (des profits pour l’achat de terrains sur le boulevard Charest à Québec). Aucune prospérité n’est visible sur la Côte Nord. L’aveuglement politique semble avoir pris le pas sur les décisions sociales qui sont pourtant criantes dans les communautés autochtones.

 

Pourtant, le Roi Georges III d’Angleterre avait prévu le coup  en 1763 avec La Proclamation Royale.

 

Le roi George III d'Angleterre édicte une proclamation qui balise l'organisation des terres dont il vient de prendre possession.

La Proclamation royale définit un territoire qui appartient aux « sauvages ». Seul un représentant de la Couronne britannique a le droit de leur acheter ces terres, au nom du souverain, lors d'une assemblée publique.

Cette proclamation définit le territoire des Autochtones et vise à les protéger des colons ou des prospecteurs…

À mon avis, la notion de fiduciaire est sûrement un des éléments à la source du problème.

Comment devenir autonome  tout en étant  sous tutelle?

En 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique reconnait au gouvernement fédéral la responsabilité des Indiens et des terres réservées aux Indiens (Relation fiduciaire).

 Voici une définition de fiduciaire :

Personne physique ou morale à laquelle est temporairement transférée la propriété de biens ou de droits, qui constituent une masse séparée dans son patrimoine, à charge pour elle d’agir dans l’intérêt du constituant ou d’autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.

http://definition.actufinance.fr/fiduciaire-384/

En 1876, la Loi sur les Indiens a permis la mise en tutelle des nations indiennes en créant les unités administratives que sont les conseils de Bande. Cette Loi sur les Indiens retirait tous droits politiques pour les Indiens.

Jean-François Savard explique dans le livre Secrets d’État que les autochtones se battent depuis longtemps pour retrouver une autonomie.  Ces batailles se font devant les tribunaux. La recherche d’autonomie passe par la reconnaissance de droits sur des terres et par la revendication d’une autonomie gouvernementale. Les autochtones recherchent des compensations  pour les manquements de son fiduciaire et revendiquent le territoire.

 En 1995, le gouvernement fédéral a adopté la Politique de l’autonomie gouvernementale autochtone. Il reconnait l’autonomie comme un droit ancestral ou comme un droit issu de traités (voir article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.)

¨L’autonomie gouvernementale ne signifie pas la mise au rancart de l’obligation de fiduciaire du gouvernement fédéral. Cependant, les peuples autochtones qui négocient une autonomie gouvernementale doivent accepter que la nature de l’obligation de fiduciaire soit modifiée.¨

Les conseils de Bande qui visent l’autonomie gouvernementale ne peuvent ignorer leurs communautés. Comme en témoigne le reportage d’Enquête, le 30 mai 2012, les femmes autochtones ont barricadé le Conseil de Bande et exigé une assemblée générale mais elles n’ont pas été entendues.  Elles ont marché 1000 Km jusqu’à Montréal pour se faire entendre.  En résumé, les communautés  recherchent le respect des droits ancestraux. Elles désirent participer à l’activité économique sur  leur  territoire pour développer leur autonomie, faire travailler leurs concitoyens, soigner, nourrir et éduquer  leurs enfants. Tout comme au sud quoi!

 

Le territoire nordique regorge de richesses naturelles. Les autochtones  vivent sur ce territoire. Du temps de Champlain, les colons  n’en avaient que faire du Nord québécois.  Les rives du St-Laurent leurs suffisaient amplement. Mais en 2012, c’est une autre histoire. Les populations du sud grandissent sans cesse. Le phénomène de l’étalement urbain prend de l’ampleur.   Les québécois recherchent les projets  de développement novateurs pour faire face aux problèmes économiques mondiaux.  À l’époque de la mondialisation et des communications,  les autochtones semblent plus éveillés que jamais à cette réalité. Les membres de ces communautés qui ont pu faire des études supérieurs  à l’extérieur des réserves  se font un devoir d’alerter les plus démunis de leurs communautés. C’est tout en leur honneur.

Les autochtones auront intérêt à gagner du temps et à ralentir le processus s’ils ne veulent pas être floués une énième fois.  Ils doivent s’instruire, se consulter, se concerter  et traiter de nation à nation avec les québécois du sud.

Le fédéralisme de traité, une solution?

Selon cette approche décrite dans le livre de Nelson Michaud, ce fédéralisme s’établit par  une relation de nations à nation (le Wapum).  Il  permet  aux nations visées  par le traité de vivre en paix et de coexister de façon autonome sur un même territoire. Les nations du traité jouissent d’une autonomie propre mais d’une souveraineté partagée sur un même territoire.

Selon moi, pour que cette solution puisse voir le jour, il faut que chacune des nations puissent faire preuve d’une grande maturité politique et de respect mutuel. Chaque nation doit connaitre les valeurs et  les besoins de sa propre population afin que cela puisse se refléter dans les échanges et les différents traités.

 

Selon Denis Bouchard, dans le livre Kébec Québec :

¨ Si on se met à plusieurs sur le même territoire et qu’on leur montre c’est quoi une véritable fédération où tout le monde est responsable pour lui-même et non pas une fédération de cons comme celle dans laquelle on survit depuis trop longtemps, ils vont bien être obligés de l’accepter pis de la reconnaître et peut-être même ajouter ma fête nationale dans leur calendrier!¨

Les québécois doivent s’ouvrir à ces peuples du Nord et accepter la réalité. Nous ne sommes pas seuls  sur ce grand territoire qu’est le Québec. La  société québécoise du sud  regorge de créativité, d’ingéniosité, de combativité,  de savoir-faire et de leviers économiques. Les autochtones habitent le nord et ne demandent qu’à s’émanciper. Ils connaissent la nature et ses secrets. Ils sont nos ancêtres  environnementalistes.  Sans leur connaissance de cette nature, les européens n’auraient pas survécu. Sans leur sagesse, la nature coure à sa propre perte face au développement abusif. Les changements climatiques actuels ne sont certainement pas issus de leur initiative…

Pourquoi ne pas créer de réels et  sincères  rapprochements, de nation à nation. Peut-être arriverons-nous à développer le Nord québécois de façon responsable et durable pour l'ensemble des générations futures qui habiteront  demain, le Québec tout entier?

Référence :

MICHAUD, N et coll. (2011). Secrets d’États : Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, 810p.

BOUCHARD,D;  CARDINAL,E; PICARD,G. (2008) Kebec Québec  Cinq siècles d’échange entre nous, 205p.

 http://www.radio-canada.ca/emissions/enquete/2012-2013/Reportage.asp?idDoc=247033

http://www.radio-canada.ca/sujet/terres-autochtones/2011/02/28/003-autochtones-10-dates-cles.shtml

Blog 1 - M.Belanger

 

 

La nouvelle politique internationale sous le fleurdé Lisée

La récente nomination du Conseil des ministres du gouvernement Marois est passée sous la loupe des analystes politiques et économiques tant au niveau québécois que canadien. Entre l'émoi créé par le retrait du drapeau canadien lors de l'assermentation et les annonces chocs de Madame Marois concernant, entre autres, l'abolition de la taxe santé et l'annulation de la hausse des frais de scolarité, certains dossiers semblent toutefois s'être davantage fondus dans le nouveau paysage politique. Le choix de Monsieur Jean-François Lisée comme ministre des relations internationales n'a effectivement pas crée la surprise, confirmant, au contraire, les prévisions formulées par plusieurs analystes politiques. Malgré plusieurs articles accordés aux affaires internationales québécoises, les experts se sont cantonnés à analyser les nouvelles grandes tendances, éludant de ce fait, les différences notables entre les aspirations de Madame Marois et les directions  du gouvernement Charest. Cependant, il est important de recadrer les volontés du nouveau gouvernement dans un axe plus global, afin de comprendre la dynamique dans laquelle le Québec évoluera dans les prochaines années. Comme le souligne Ginette Chenard, ancienne déléguée de la Belle province à Atlanta, pour le Québec « tout est sans cesse gagné ou à défendre », confirmant ainsi l'importance de l'image du Québec à l'international.

 

Le Québec, État fédéré au même titre que l'Espagne, les États-Unis et l'Allemagne, entretient des relations internationales avec plusieurs pays à travers le globe. Théorisé par Panayotis Soldatos, cette action du Québec se définit comme la paradiplomatie, c’est-à-dire « une poursuite directe, et à divers degrés, de la part d’États fédérés, d’activités étrangères » (Paquin, 2005). Ayant pour fondement juridique un flou constitutionnel, la politique internationale du Québec prend racine dans la Loi constitutionnelle de 1867 et dans la décision du Comité judiciaire du Conseil privé à Londres de 1937, qui reconnait aux provinces canadiennes l’autorité de mettre en œuvre les traités qui touchent directement leurs compétences provinciales. Définie par la doctrine Gérin-Lajoie de 1965, la politique internationale du Québec a été réellement opérationnalisée dans le premier énoncé de politique « le Québec dans le monde » de 1985, comme le souligne Nelson Michaud (Michaud, 2012). Cette possibilité s'articule de plusieurs façons, se transformant le plus souvent au gré de la volonté du pouvoir en place. En effet, il est possible de discerner des tendances dans la façon dont la politique internationale québécoise est menée, oscillant entre une paradiplomatie classique et une protodiplomatie ayant pour objectif final la reconnaissance du Québec en tant que pays souverain. C’est deux visions de la conduite des relations internationales représentent bien souvent l’idéal poursuivi par le gouvernement en place, tergiversant entre une affirmation fédéraliste ou une exigence nationaliste.

 

 

 

C'est donc dans ce schème institutionnel que prendront forme les nouvelles orientations du gouvernement péquiste, résolument souverainiste, en matière de relations internationales. En avril dernier, Madame Marois avait déjà annoncé, lors d’une conférence au Conseil des relations internationales du Québec, la création d’une Banque de développement économique du Québec et une Agence québécoise de développement indépendante de sa consœur canadienne (l’Agence canadienne de développement international - ACDI). Dans cette logique, le gouvernement Marois compte attribuer plusieurs compétences autrefois dévolues au ministère du développement économique, de l’innovation et des exportations (MDEIE) au nouveau ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur (MRIFCE), se calquant ainsi sur la structure traditionnelle des ministères des affaires étrangères d’États souverains. Ce désir de changement témoigne de la volonté de Madame Marois de mener une politique internationale empreinte d’un désir émancipatoire et d’une visée protodiplomatique.

 

Les priorités de Madame Marois et de son Ministre attitré, Moniseur Jean-François Lisée, se concentreront sur le rayonnement de la culture québécoise; le développement et la promotion des entrepreneurs sur les marchés mondiaux et sur le renforcement du Québec au sein du réseau de la Francophonie. Ces grandes aspirations ne devront toutefois pas éluder les avancées réalisées par le gouvernement Charest au chapitre des relations internationales. Dans les dix dernières années, le Québec s’est davantage impliqué dans plusieurs forums internationaux, a démarré les négociations commerciales avec l’Europe et a institué un comité conjoint permanent de coopération avec le Vermont. Il a aussi su tirer profit de l’intransigeance d’Ottawa lors des conférences internationales sur l’environnement pour faire figure de leader nord-américain aux côtés de joueurs importants comme la Californie. Il s’agit d’un héritage important et d’une voie dont le ministre Lisée et l’équipe du PQ, tout en menant leurs projets, ne devraient pas s’écarter. 

 

En choisissant de réorienter les grandes directives, le duo Marois-Lisée fait le pari que ce changement sera bénéfique pour le Québec. Ce virage à saveur nationaliste, s’il s'impose comme une tendance lourde, comporte le danger de nuire à la défense à long terme des intérêts québécois à l’étranger.  Cette décision de recadrer les objectifs du MRIFCE pourrait se traduire par le fait de prendre pour acquis les développements réalisés dans les dernières années et d’ainsi apporter une attention moindre à des dossiers essentiels et vitaux pour le Québec. Dans les prochains mois, le Parti Québécois devra notamment s’afférer à conclure le traité de libre-échange Canada-Europe, dont les négociations devraient arriver à terme avant Noël. Cet accord constitue une opportunité à l’exportation historique pour les firmes québécoises. La volonté affichée du Parti Québécois d’inclure une clause de protections des marchés locaux dans l’accord pourrait envenimer les discussions. L’Europe attache une grande importance à l’accès aux marchés publics et verrait d’un mauvais œil les velléités protectionnistes de Québec. Ce dossier constituera un premier défi pour l’équipe de Monsieur Lisée et posera les bases des actions concrètes endossées par le gouvernement péquiste.    

 

 

 

 

 

Quelques références:

 

 

 

Ginette Chenard, «Le Québec à l’étranger», Réflexion, Chaire Raoul-Dandurand, 25 octobore 2011, 3 p.

 

Nelson Michaud et Marc T. Boucher, «Les relations internationales du Québec comparées», L’Observatoire de l’administration publique, automne 2006, 42 p.

 

Stéphane Paquin, «Les actions extérieures des entités subétatiques : quelle signification pour la politique comparée et les relations internationales», Revue internationale de politique comparée, Vol. 12, 2005, p. 129-142.

 

Nelson Michaud (dir), «Secrets d’État? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains», École nationale d’administration publique, Presses de l’Université Laval, 776 p.

 

Ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, en ligne : http://www.mrifce.gouv.qc.ca/fr/, consulté le 24 octobre 2012.

 

#1-Gopi-Pourquoi le nouveau gvt du Qc devrait miser + sur ses relations internationales

Si, ces jours-ci, la politique locale québécoise se fait froisser par les histoires de corruption et de collusion, la politique internationale du Québec se porte plutôt bien. Depuis le 19 septembre 2012, soit l’assermentation des nouveaux ministres, le gouvernement péquiste a réalisé plusieurs mandats diplomatiques avec plus de six États incluant la Côte d’Ivoire, l’Allemagne (Bavière), les États-Unis, la France, la Grande-Bretagne (Londres) et la République démocratique du Congo (Kinshasa). Bien que la plupart de ces réalisations n’aient pas été l’objet d’une couverture médiatique appropriée, elles ne perdent pas de leur importance ou de leur mérite. Bien au contraire! 

La présence internationale d’une entité étatique (qu’elle soit souveraine ou non) n’est plus négligeable à l’heure de la mondialisation et de l’envolée de la technologie de l’information. Et c’est autant plus vrai pour le Québec pour trois raisons : l’économie, l’immigration et la culture. 

L’économie
La population du Québec se chiffre à sept millions d’habitants, mais on en retrouve seulement 180 800 entrepreneurs actifs (Le renouvellement de l’entrepreneuriat au Québec : un regard sur 2013 et 2018, 2008). Son taux d’entrepreneuriat est en constant recul (le plus bas au Canada) et son marché commence à être de plus en plus saturé. Pour favoriser l’innovation et son expansion commerciale, le Québec a tout intérêt à s’ouvrir aux marchés étrangers en pleine ébullition. Il s’agit ici, non seulement des marchés asiatiques, mais aussi de l’Amérique du Sud et, bien sûr, les États-Unis. Ainsi, le Québec exporte non seulement son savoir-faire, mais aussi le « branding » d’une nation dynamique et flexible. 

L’immigration
L’argument de la démographie s’impose ici également. Le Québec connaît un des taux de natalité les bas de son histoire soit de onze pour mille et sa population est en vieillissement. Nous ressentons déjà les impacts de ce phénomène : manque d’infirmiers(ères), manque d’orthophoniste, manque d’enseignants compétents. Certes, la jeunesse québécoise prépare la relève, mais en attendant plusieurs secteurs souffrent, car ils n’ont pas de main-d'œuvre qualifiée. L’immigration (temporaire et permanente) reste alors une des options les plus intéressantes. Le Québec peut encourager l’émigration des travailleurs compétents en établissant des partenariats et des ententes avec les gouvernements étrangers. 

La culture
Lors des négociations qui ont eu lieu dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) le Québec a défendu son « exception culturelle ». Le Québec protégeait ainsi sa prestigieuse culture et ses uniques artistes. Néanmoins, il est temps pour lui de faire connaître cette richesse dans le monde en multipliant les ententes universitaires, les programmes d’échange et les soutiens aux artistes qui ambitionnent une carrière internationale. Qui plus est, ils restent les meilleurs ambassadeurs du Québec. 

Historiquement, c’est sous le règne du Parti Québécois que les relations internationales du Québec ont le plus souffert (Paquin, 2006 : 213). Il est important, pour toutes les raisons citées ci-haut, que le gouvernement Marois ne refasse pas la même erreur et qu’il continue à assurer une présence active du Québec dans l’arène internationale. Un Québec fort, c’est aussi un Québec énergique à l’international.

Gopi

Source :

http://www.mdeie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/apropos/strategies/entrepreneuriat/renouvellement_entrepreneuriat.pdf

PAQUIN, Stéphane (2006), Histoire des relations internationales du Québec, VLB, Montréal, 357 p.

#1-Rama-Trop de lois tuent la loi! Trop de droits rend l’État obèse et paralyse !

 

L’État de droit trouve son fondement dans la mise en valeur du droit qui prévaut sur les volontés des personnes. Selon le rapport du barreau du Québec : « L’État de droit ou la primauté du droit assure l’égalité de tous devant la loi, la démocratie et le respect de nos valeurs fondamentales » (Rapport du barreau du Québec, 2012). De nos jours, on a tendance à contester de plus en plus l’inflation des lois et règlements. En effet, affirmer que : « nul n’est censé ignorer la loi » n’est pas chose aisée car, même le juriste le plus informé et les constitutionnalistes les plus compétents ont du mal à saisir toute l’étendue des textes de lois actuelles. Ce phénomène est de plus en plus répandu dans de nombreux pays. Cela soulève des interrogations à savoir : l’inflation des lois et règlements est-elle appropriée dans les économies modernes? La multiplication des lois a t-elle un impact sur les citoyens, le système judiciaires et les acteurs économiques? Cette problématique est très discutée en France qui est  un exemple frappant de l’inflation des textes de loi. C’est pourquoi nous porterons un regard sur son exemple afin de répondre à ces différentes questions.

 

En France, on dénonce de plus en plus le nombre extravagant de lois qui dit-on dépasse celui du reste du monde.  Il est devenu alors quasiment impossible pour les français de mesurer l’ampleur de leurs textes. Dans le parisien en 2006, Philippe Martinat constate que : « le Conseil d'État tire la sonnette d'alarme sur un mal très français : l'accumulation des lois qui entraine une véritable  insécurité juridique.  Aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 sont venus s'ajouter, en moyenne, 70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets par an, relève le Conseil d'Etat ». En France, on constate que certaines lois sont adoptées sans tenir compte de leur mise en application c’est à dire aucun mécanisme n’est mis en place pour évaluer le respect de ces lois.  En 2004, à la suite d’une agression sexuelle contre un homosexuel, le gouvernement français avait demandé de voter une loi plus stricte contre les violences des homophobes. Pourtant, il existait déjà une loi qui est entrée en vigueur l’année précédente pour dénoncer que les actes homophobes, sexistes ou racistes feraient l’objet d’aggravation de la sentence d’une agression. Ce sujet avait fait couler beaucoup d’encre à l’époque car certains se posaient la question à savoir si une nouvelle législation était la solution aux problèmes.  En France, on accuse le parlement de s’obstiner à créer continuellement de nouvelles lois, c’est à croire que la production de « paperasse » est devenue la meilleure façon pour eux de donner suite aux problèmes sociaux.  C’est d’ailleurs pourquoi beaucoup de lois sont désuètes car elles sont oubliées, personne n’en tient compte.  En 2006, le sénateur du Var Pierre-Yves Collombat dévoile le grand nombre de textes de lois. Il affirme que sur  un total de 48 lois adoptées, 15 sont directement applicables. Il y a 33 qui  ne sont pas directement applicables, 17 n’étaient d’ailleurs plus applicables du tout à cause du manque de textes règlementaires. On a seulement pu rendre 3 lois applicables. Quel gâchis de voter des lois qui ne sont même pas applicables dans les faits. Cet état des faits engendre un flou sur le plan juridique qui se ressent dans beaucoup d’affaires judiciaires. Certains avocats se servent de cette situation qui crée des ambiguïtés.

 

L’inflation du droit au lieu d’appuyer l’Etat de droit, l’affaibli au contraire car il en résulte une insécurité juridique. Les attentes du droit sont tellement grandes, que l’on constate des attitudes contradictoires : on appelle à la création de plus de textes, en même temps on les critique ; on évoque les juges, en même temps on les accuse d’être lent et inefficace. Cette situation engendre une grande instabilité des règles de droit et aussi une dégradation croissante de la norme juridique qui cause ainsi un impact sur la santé juridique et menace l’Etat de droit. Ce phénomène est très couteux pour certains, tandis qu’un certain nombre de personnes s’en servent au détriment des autres.  Les acteurs économiques sont parfois obligés de s’offrir les services d’experts juridiques ce qui, s’avèrent très couteux à bien des égards. Certains profitent de ces lois, tandis que d’autres sont marginalisés par le grand nombre de textes. Certains citoyens sont lésés dans l’exercice de leur droit, du fait qu’ils ne peuvent pas tous s’offrir le luxe de recourir aux services d’experts judiciaires. Un nombre excessif de lois ne convient pas souvent aux hommes d’affaires étrangers et aux multinationales qui préfèrent s’installer dans des pays où les textes législatifs ne sont pas flous et complexes. Cette situation inquiète les investisseurs qui ont une image peu fiable du corps juridique.  Au fil du temps, la société évolue et par conséquent entraine un grand nombre de changements sur différents aspects. Les mentalités, les mœurs, les cultures évoluent avec le temps, de même que les processus étatiques et le mode de fonctionnement de l’administration publique doivent évoluer. Les nouveaux systèmes doivent tenir compte des changements et mettre en place des processus adéquats d’intervention pour maintenir le bien-être social. Au regard des changements, les économies modernes dessinent un nouvel ordre et diffèrent sur bien des plans. Ces changements doivent entrainer une remise en question de l’état et du système d’administration publique. Avec la globalisation et la mondialisation, les modes  de vie sont de plus en plus différents de ceux qui existaient auparavant.

 

En conclusion, il est évident qu’une multitude de lois n’est pas souvent la solution qui convient à tous. L’inflation engendre la création de nombreuses lois qui sont parfois inapplicables en pratique et qui,  portent préjudice sur le plan économique, toutefois les désaccords qui existent entre les différentes normes prouvent une certaine générosité de l’administration. Il arrive très souvent que l’administration elle-même ne soit pas informée des récentes lois applicables. Quand le droit devient très bavard, on constate que les citoyens deviennent de moins en mois attentifs. Il est évident qu’il existe un enjeu considérable sur le maintien, le niveau et la compréhension des normes de l’Etat de droit.

 

                                                                                                             Ramatoulaye Camara

 

Références :

 

 

 

1-     http://www.ladepeche.fr/article/2010/02/19/780762-trop-de-lois-tuent-la-loi.html

 

2-     http://www.aix-mrs.iufm.fr/formations/filieres/ecjs/productionaixprem/etatdroit.html

 

3-     Giddens, A (1994). « les conséquences de la modernité », dans L’harmattan, Paris, France

 

4-     http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sexualite/trop-de-lois-tue-la-loi_490646.html

 

5-     http://www.barreau.qc.ca/fr/publications/administratives/bilan-etat-droit/2012

 

6-     http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/qualite-normes-securite-juridique/index.shtml

 

7-    http://www.ifrap.org/Ubu-loi-Trop-de-lois-tue-la-loi,253.html

 

Blogue #1 La démocratie est fondamentalement malade dans l'État de droit canadien

par Yves Tanguay

Parmi les principes fondamentaux de l’administration publique, il y a les fondements constitutionnels.  Ceux-ci sont les éléments essentiels qui définissent l’État de droit.  Ils sont directement en lien avec le respect de la hiéarchie, des normes, de la séparation des pouvoirs (le législatif, l’exécutif et le judiciaire) et des droits fondamentaux.

Or, nous constatons depuis l’arrivé au pouvoir des conservateurs de Stephen Harper, un mépris flagrant pour ce concept et les institutions qui s’y rattachent.  Que cela soit dans le dossier du jeune Omar Khadr, du mariage gai, du droit à l’avortement, de la réforme de l’assurance emploi ou de l’adoption de la loi « mammouth » sans intégrer aucun des 871 amendements déposés par l’opposition.  Aucun gouvernement ne s’est permis d’aller aussi loin pour mettre la démocratie en opposition à l’État de droit que celui du gouvernement conservateur.  Stephen Harper ne semble pas souscrire à la notion que les représentants des tribunaux ainsi que le gouverneur général sont au-dessus du politique.

Dans ce contexte, une réforme de notre système électoral s’impose-t-elle afin d’éviter ce genre d’abus ?

Avec un taux de participation des électeurs aux dernières élections fédérales de 61%, où seulement 39,6% des électeurs canadiens ayant voté l’ont fait pour le parti conservateur, il est clair que cette représentation ne respecte probablement pas l’opinion réelle de la majorité mais plutôt de celle qui s’est exprimée.  Pourquoi alors autant de gens sont si peu motivés à vouloir s’exprimer.  Il semble que trop de gens constatent que leur vote n’aura pas de retombées positives sur la représentativité législative. Qui plus est, le système électoral canadien uninominal à un seul tour a permis plus d’une fois à un parti de former un gouvernement majoritaire même avec une minorité des voix contrairement au scrutin proportionnel.  Les députés fédéraux ont été élus de la même manière depuis la Confédération.  Notre système uninominal est porteur de disparités qui menacent la cohésion.  Selon moi, le Canada doit songer à changer ce système.  Plusieurs partis politiques ont fait la promesse de réformer le système électoral.  Une fois au pouvoir cette promesse est remise aux calendes grecques.  Quel parti réformerait un système qui leur assure le pouvoir absolu, à eux plutôt qu’aux citoyens ?

Tous les sondages  confirment que les québécois et les canadiens préfèrent les gouvernements minoritaires.  Tout simplement parce que dans ce contexte, le parti majoritaire se doit d’écouter l’opposition et de cette façon négocier avec celle-ci avant de voter.  Une dynamique qui oblige nos élus à communiquer.

Autocratique, obscurantiste et dogmatique, le gouvernement Harper démontre de toute évidence les dangers d’un gouvernement majoritaire.  Devant un gouvernement obtus, les citoyens manifestent de plus en plus et ce gouvernement fragilise ainsi la paix sociale.  Un gouvernement même majoritaire se doit de demeurer à l’écoute de ses citoyens.  Nous avons été à même de le constater ici même au Québec au printemps dernier.  Un système électoral proportionnel apporte donc une paix sociale car tous peuvent tirer profit d’une meilleure représentation législative.  Pour que chaque vote compte, le système électoral proportionnel doit s’imposer et ainsi mieux répondre aux besoins des citoyens.

Cela n’est pas par hasard que le monde de scrutin proportionnel plurinominal est le système électoral le plus répandu.  Plusieurs pays l’ont adopté (Pays-Bas, Danemark, Suède, Norvège, Italie, Pologne, Suisse, Luxembourg, etc.)  Les avantages sont nombreux.  Ce système permet à chaque parti politique d’obtenir un nombre de sièges proportionnels au nombre de voix.  On peut comprendre que ce système favorise une représentation des petits partis permettant ainsi une représentation  de la diversité de l’électorat.  Ce mode de scrutin offre la chance à l’électeur de voter pour un candidat proche de ses convictions plutôt que pour un candidat ayant le plus de chance de gagner ses élections dans un mode de scrutin majoritaire uninominal.  Cependant, ce système a également ses inconvénients.  Ce système électoral constituant un parlement à plusieurs partis impliquera la création de gouvernement de coalition.  Un gouvernement de coalition rend plus difficile la mise en place de grandes réformes.  De plus, le lien entre l’élu et l’électeur est plus faible.

Cependant, les avantages sont plus nombreux.  Ce nouveau mode de scrutin apportera une démocratie nouvelle, une participation citoyenne, un système législatif qui reflète le pluralisme politique tout en respectant la volonté populaire.

Dernièrement, une série télévisée danoise a vu le jour sous le titre « Borgen : une femme au pouvoir » inspirée d’une histoire vraie.  Cette fiction présente bien de façon ludique et pédagogique le jeu d’un système multipartiste.  Vous y retrouverez les aléas d’un parti centriste minoritaire qui formera un gouvernement obligé à négocier tantôt avec une formation de droite et tantôt avec une formation de gauche.  Vous y découvrirez une société moins bornée, donc plus ouverte et spontanée aux négociations.  Cette série est diffusée sur la chaîne télévisée ARTV les jeudis à 21h00 jusqu’au 15 novembre 2012 et disponible en webdiffusion sur la plateforme TOU.TV.

Quoi de mieux qu’un parlement où les députés sont contraints à négocier, se parler, s’écouter et à s’entendre. Pouvons-nous espérer cela de notre parlement plutôt que celui composé d’échanges soporifiques comme à la chambre des communes du Canada ?