enjeux des élections des commissaires...

La perte d’un droit de vote, de choisir  ses représentants  peu importe le domaine de prédilection ... est-ce grave dans une société démocratique ?

Pourtant c’est que l’on s’apprête à faire dans les commissions scolaires. Le manque de participation à l’élection des commissaires amène le gouvernement à se positionner  et à se demander si  cela  ne serait pas mieux d’abolir le droit de vote et de mettre en place  un Conseil d’Administration   qui dirigerait ces institutions publiques .

Les commissions scolaires, telles qu’on les connait, remonte à 1845, «soit environ 10 ans avant les municipalités et plus de 20 ans avant la Constitution de 1867». Elles ont pour mission de s’assurer que la population reçoive les services éducatifs à laquelle elle a droit ce qui inclus la gestion de tous les services éducatifs , l’inscription dans  un  établissement scolaire , l’élaboration de politiques pédagogiques et administratives , les ententes de scolarisation, l’adoption du calendrier scolaire  et le transport scolaire. A ce titre, elle doit donc gérer un vaste réseau de service client qui n’est  pas toujours conscient   du travail accompli pour répondre aux besoins. La deuxième responsabilité de cette  institution en est une de structures du réseau éducatif : c’est –à-dire qu’elle consiste «à répartir équitablement les ressources dans les établissements tout en tenant compte des besoins , des secteurs favorisés ou défavorisés  de la population  et des iniquités sociales et économiques.»Enfin la troisième responsabilité consiste à offrir des services à la population  dans divers domaines dont : les services de garde , les services aux entreprises , les activités de formation de la main-d’œuvre, etc.

Je n’entrerai pas dans tous les détails du fonctionnement des commissions scolaires car là n’est pas le but de mon propos.  Le sujet porte plus tôt sur la perte, à mon sens , d’un droit  fondamental  qui est :  celui de choisir les dirigeants  qui vont nous représenter dans les différents paliers administratifs de l’État.  Certes, certains diront que cela n’est pas très important puisque les commissaires ne sont qu’une partie infime du rouage administratif du système éducatif.  Pourtant, si on s’arrête et que l’on analyse la politique actuelle , ne voyons nous pas que le gouvernement prend de plus en plus le contrôle de la société de demain?  La perte du droit de choisir, du droit d’élire  dans une société démocratique ne vient-elle pas enlever une partie du  droit de parole de la classe moyenne, de la classe des déshérités qui n’ont que pour se faire entendre que le choix de donner la parole à des représentants élus démocratiquement.

Dans ce cadre, avant de vouloir abolir cette forme de démocratie, ne conviendrait-il pas d’examiner tous les tenants et aboutissants du  processus et regarder ce qui est caché ? La conjoncture  économique actuelle  ne vient-elle pas fausser  la «donne»?  En abolissant les commissaires et en le remplaçant par un  Conseil  d’Administration ne vient-on pas donner  à l’appareil étatique un pouvoir de gérer des institutions publiques : il ne faut pas oublier  que les C.S. sont dotées d’une vie politique, d’une juridiction propre à leur territoire, qu’elles ont un pouvoir de taxation,  ce qui représentent   les pouvoirs  d’un gouvernement décentralisé qu’on voudrait peut-être ramener dans le giron centralisé.  Serait-il possible d’imaginer que l’on voudrait faire «main basse» sur une autre source de revenus et ce malgré  les principes  de la démocratie et du système scolaire!!!

Ne devons-nous pas  faire  attention  avant  de prêter l’oreille à ce vent de changement  qui,  sous le couvert d’une restructuration,  veut tout simplement mettre  à profit, dû  au    désintéressement de la population ,  des enjeux beaucoup plus importants  que tout simplement « l’élection des commissaires».

Avant de vouloir faire disparaître un moyen de communication entre la population et l’appareil étatique ; ne devrait-on pas s’arrêter sur le fonctionnement même  du processus d’élection. Si la population générale ne sent pas concernée par l’élection des commissaires n’y aurait-il pas là matière à se questionner sur ce renoncement à la vie politique et à la participation à la démocratie! Peut-être serait-il souhaitable d’entreprendre une campagne d’information basée sur la fonction et le  rôle des commissaires, être plus sélectifs sur le choix de nos représentants scolaires, établir un système de votation (comme en Suisse) qui serait jumelé avec les élections municipales, revoir tout le processus d’élection et le mettre «au goût du jour» comme le font  les gouvernements actuellement… mais sûrement pas abolir le droit d’élire nos représentants !

 

COMTESSE LALUMIERE!

Le contrôle social dans le système de santé brésilien

Le contrôle social dans le système de santé brésilien

(Blog # 2, par Luciano, Jeudi soir - Montréal)

Le secteur public est inévitablement soumis à la surveillance et à la reddition de comptes.

À travers les mécanismes de contrôle de l’administration publique, nous pouvons vérifier la performance des administrateurs et le respect de la loi. La tâche de contrôler l’administration publique est traditionnellement exercée par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Toutefois, dans les démocraties modernes, le contrôle social est un mécanisme nouveau qui vient à l’aider dans cette tâche.

Démocratique et participatif dans son essence, le contrôle social permet aux citoyens non seulement de vérifier directement les actions des administrateurs publics, mais aussi de contribuer à la définition des politiques publiques. Ce type de contrôle a comme caractéristique de permettre aux membres de la communauté de contrôler, eux-mêmes, les activités de l’administration et les dépenses publiques. En même temps, ils peuvent délibérer sur les questions d’intérêt de la communauté.

Lors d’une conférence donnée à l’École Nationale d’Administration Publique (ENAP/Université du Québec), à Montréal, en janvier 2010, deux spécialistes du système de santé du Brésil (Mme. B. Dobashi et Monsieur F. Copertino) ont parlé de la façon dont le contrôle social est intégré au système de santé dans ce pays. Considérant l’importance que le thème occupe dans nos études sur les principes et les enjeux de l’administration publique de nous jours, nous présenterons certaines informations rapportées par les experts brésiliens et nous ajouterons également des informations complémentaires sur le contrôle social promu dans le système de santé de ce grand pays sud-américain.

Tout abord, il faut considérer que la Constitution du Brésil de 1988 a établi que la santé compte parmi les droits sociaux garantis aux citoyens brésiliens (article 6). Dans une section spécifique sur le droit à la santé, ce même document légal détermine qu’il est un devoir de l’État d’offrir un accès universel et égal à tous aux services de santé (article 196). Enfin, dans un point ultérieur, la Constitution stipule que le système de santé doit avoir comme directives la gestion décentralisée, les services de soins intégrés et  la participation de la communauté (article 198).

Découlant de ces principes constitutionnels, les lois numéros 8080/90 et 8142/90 ont été préparées et promulguées. La première loi traite spécifiquement de la création et du fonctionnement du Système Unique de Santé (SUS) et la seconde concerne la participation de la communauté dans la gestion du système de santé. En fait, c’est à partir cette dernière (loi 8142/90) que prend naissance la pratique du contrôle social dans le système de santé du Brésil. Cette norme exige que les trois paliers gouvernementaux (le fédéral, les états et les municipalités) aient des conseils permanents et délibératifs, comprenant un certain nombre de représentants du gouvernement, des fournisseurs de services, des professionnels de la santé et des usagers-citoyens. Cela a pour objectif de permettre au peuple de participer à la formulation de stratégies, au contrôle et au suivi de la mise en œuvre des politiques de santé.

Presque 20 ans après la date effective de la loi, nous constatons qu’à l’exception de quelques petits villages, ces conseils jouent un rôle important et produisent des résultats positifs dans le système de santé brésilien. Nous pouvons croire que les raisons pour lesquelles ces quelques municipalités n’ont pas encore formé de conseils sont liées à l’absence de structures, à la taille de ces villes ou à la distance de celles-ci par rapport aux centres où se trouve le pouvoir fédéral ou de l’état. En effet, parmi les 5560 municipalités dispersées à travers le territoire national du Brésil, la grande majorité semble avoir déjà son conseil local de santé qui compte sur la participation de membres de la société locale. La composition d’un tel conseil est, de plus, une condition préalable pour la municipalité à l’obtention de certains fonds gouvernementaux destinés aux soins médicaux et aux programmes de santé publique.

Notons également que la loi ne détermine pas le nombre minimum et maximum de membres dans les conseils d’administration de la santé. Ce que la loi précise, c’est le pourcentage que chaque secteur de la société doit représenter dans la composition du conseil. En effet, selon la loi, chaque conseil doit être composé de 50% de membres qui sont des utilisateurs du système de santé, 25% des membres doivent être des professionnels de la santé, 12,5% sont des gestionnaires et l’autre 12,5% sont des fournisseurs de services. Comme on peut le constater, le législateur a considéré les usagers-citoyens comme un élément majeur dans le contrôle de l’administration publique et pour la définition des politiques publiques.

Effectivement, ce qui est observé, c’est que les conseils locaux sont formés d’un nombre variable de membres, généralement 24, 32 ou 36 personnes en fonction de la population de leur ville. Quant aux états, les conseils des états sont souvent composés d’un nombre de membres plus élevé afin que toutes les régions soient représentées. Par exemple, le conseil de l’état du Paraná au sud du Brésil, qui compte environ 10 millions d’habitants et qui est divisée en 26 régions, compte 68 membres. Quant au Conseil National, il dispose de 48 membres qui se préoccupent uniquement des enjeux d’intérêt national.

Dans les faits, chaque conseil est libre d’élaborer ses propres statuts et règlements en établissant ses propres règles d’organisation et de fonctionnement. Bien que les décisions prises par les conseils doivent être approuvées par l’exécutif correspondant, c’est-à-dire la municipalité, l’état ou le fédéral, ces décisions proviennent réellement de la contribution directe des citoyens dans l’exercice de leur droit à la participation sociale qui leur a été conféré par la Constitution, par la loi et par les règlements administratifs.

Il est important de dire aussi que dans l’évolution de ce nouveau modèle de contrôle, le souci de préparer les citoyens avant d’accéder au rôle de membre du conseil est très présent, car le renouvellement des membres est fait périodiquement. Alors, autant du côté gouvernemental que du côté non gouvernemental, des outils sont développés dans le but d’instruire les citoyens afin que le contrôle social soit en évolution et en construction permanente. Le travail des universités et des associations professionnelles ainsi que la publication de guides par le gouvernement sont des exemples de moyens utilisés pour aider les citoyens à mieux jouer leur rôle au niveau du contrôle social. Au Brésil, cette évolution est observée non seulement en matière de contrôle de la santé, mais aussi dans d’autres domaines du secteur public qui valorisent également ce principe de la participation sociale, tels que le système de l’éducation et le secteur de l’assistance sociale.

Nous pouvons ainsi conclure que le rôle de ces conseils, composés essentiellement de membres utilisateurs des services publics, est à la fois de surveiller et de développer des programmes. Nous constatons qu’un conseil composé majoritairement de membres aux profils professionnels plus techniques met davantage d’emphase sur le rôle de surveillance. En revanche, lorsque le conseil est composé de personnes de profils plus politiques, les décisions et les résultats de son travail sont plus axés sur les politiques publiques. De toute évidence, ce que l’on désire est l’équilibre entre ces deux aspects du contrôle, ayant pour résultat des conseils efficaces, représentant de vrais outils de surveillance et de gestion publique. Ils seront ainsi conformes aux principes légaux et aux objectifs de la participation sociale.