#1-Phil. Hausser - Blog 1 - La réforme du Conseil de sécurité de l'ONU

Après avoir survolé les blogues, j’ai remarqué qu’il y en avait très peu qui traite de l’aspect international de l’administration publique. Dans ce blogue, j’aimerais vous en apprendre davantage sur les Nations Unies, que nous connaissons tous, mais que nous avons tendance à oublier comme étant une des plus grandes institutions politiques au  monde. Même si son financement ne provient pas entièrement des États qui la composent, le budget onusien dépend des contributions, obligatoires et volontaires, des États, d’entreprises et de particuliers. Fondé en 1945, à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, certains commencent à questionner certains organes de l’ONU, affirmant que l’ONU ne reflète pas la réalité du 21^ème siècle. L’organe le plus critiqué est le Conseil de sécurité, qui constitue l’exécutif de l’ONU. 

 

Créé en même temps que l’ONU, seul le Conseil de sécurité est apte à autoriser et mettre en action une opération militaire dans un pays. De ce fait, les 15 pays membres, 5 permanents et 10 non permanents, se retrouvent avec de grandes responsabilités et un grand pouvoir d’action, ou d’inaction. Combien de fois avez-vous appris dans les nouvelles qu’un des membres du Conseil de sécurité avait mis son veto pour bloquer une résolution qui aurait permis une inspection, une mission de paix ou une mission humanitaire?  Je ne sais pas pour vous, mais moi je l’ai souvent remarqué dans les médias. Il y a plusieurs raisons à cela mais ce n’est pas le sujet de ce blogue.

 

Aujourd’hui, j’aimerais vous en apprendre davantage sur la réforme du Conseil de sécurité. Contrairement au Sénat canadien, où il y a parfois des remises en question sur son utilité, on ne cherche ici qu’à actualiser le Conseil de sécurité (CS). Pour vous mettre en perspective le caractère un peu désuet du CS, il est bon de remarquer que les 5 membres permanents, soient la France, le Royaume-Uni, la Chine, la Russie et les États-Unis, sont tous considérés comme les vainqueurs de la Deuxième Guerre mondiale. À l’époque, ça faisait du sens. C’était l’époque des colonies, donc la France, par exemple, représentait une bonne partie du monde. Mais aujourd’hui, comment peux-t-on justifier de mettre autant de responsabilités et de pouvoir dans les mains de ces 5 Nations? Et même s’il y a désormais un effort pour avoir une meilleure représentation géographique, les continents Sud-Américain et Africain n’ont aucune représentation permanente, et avec un seul siège, l’Asie est probablement sous-représenté, considérant qu’à elles seules, l’Inde et la Chine comptent pour pratiquement la moitié de la population mondiale. Et avec 3 places permanentes, l’Occident est probablement surreprésenté.  Du côté des membres non permanents, il y a eu un effort, en 1963, quand l’Assemblée générale a voté une résolution pour fixer une représentativité régionale plus équitable. C’est un pas dans la bonne direction mais il n’y a pas là un véritable contrepoids aux pouvoirs des 5 membres permanents.

 

C’est pourquoi plusieurs États, désireux de corriger les erreurs du passé, ont commencé des procédures pour réformer le CS. Le Groupe des 5, constitué par l’Inde, le Brésil, le Japon, l’Allemagne et de l’Afrique du Sud, cherche essentiellement à se faire reconnaitre comme membre permanent. Ils voudraient donc établir une représentativité régionale plus équitable parmi les membres permanents. D’autres groupes souhaitent également s’attaquer au droit de veto des membres permanents. Ce pouvoir, détenu uniquement par les 5 pays permanents, peut bloquer n’importe quelle résolution présentée au CS.  Considérant que le CS est impliqué dans toutes les décisions exécutives, comme précédemment mentionné, mais également dans le choix du Secrétaire général,  premier fonctionnaire de l’ONU. Car tant et aussi longtemps que les membres permanents du CS ne sont pas satisfaits, aucune résolution exécutive ou aucun candidat au poste de Secrétaire général ne seront acceptés. On peut donc comprendre pourquoi certains États membres de l’ONU souhaitent réformer le CS. Toutefois, parce que lorsqu’il s’agit d’administration publique, spécifiquement dans les organisations internationales, rien est simple, pour qu’une réforme du CS soit possible, elle doit être également obtenir l’aval du CS. Ça semble passablement illogique, mais les règles ont été ainsi établies lors de la création de l’ONU.

 

Alors qu’on pourrait s’attendre à ce que les membres permanents soient contre cette réforme, certains d’entre eux seraient favorables à celle-ci. En effet, dans le meilleur des cas, leurs influences se voient diminuer, dans le pire, ils pourraient voir leurs pouvoirs se restreindre, voir disparaitre. Malgré tout, cherchant à accroitre leur influence régionale, la France et le Royaume-Uni verraient d’un bon œil l’adhésion de l’Allemagne parmi les permanents. Mais l’idée de perdre leur droit de veto, de voir d’autres membres permanents ou d’éliminer la permanence, constitue un obstacle bien plus important que la volonté d’accroitre sa représentativité régionale.

 

Mon avis sur la question est simple. Il est plus que nécessaire de réformer cette institution. En 67 ans d’existence, il n’y a eu pratiquement aucun changement apporté au CS. Il est vrai que plusieurs institutions politiques dans le monde n’ont jamais évolué. Toutefois, ce que les États font dans l’intimité de leurs frontières les regardent. Considérant le caractère international et l’importance du CS dans le maintien de la paix dans le monde, il est vital que cette institution évolue pour rester au fait des réalités contemporaines. Pour que changement il y ait, la résolution doit être approuvée au 2/3 par l’Assemblée générale et par 2/3 du CS, naturellement sans veto.  Il s’agit donc d’un but difficile à atteindre, quoique ce ne soit pas impossible. Il est plus facile de faire échouer la résolution que de la faire entériner. Selon moi, il ne devrait plus y avoir de membres permanents ni de droit de véto. Le Sénateur Nolin avait un point intéressant quand il disait qu’en n’étant pas élus, les sénateurs ne sont pas redevables à qui que ce soit. Toutefois, comme il a été implicitement compris, ils sont toutefois redevables à leur parti, et dans certains cas, ils ne sont là que pour pousser leur propre agenda. La situation est similaire avec les membres permanents, qui ne sont imputables à personne, puisque leur siège est assuré. De plus, en éliminant les permanences, il serait possible d’étendre les critères de représentativité régionale à l’ensemble du CS. Ainsi, le CS serait beaucoup plus au fait de la réalité mondiale. Pour ce qui est du droit de veto, la raison est simple et a un fondement historique. Durant la Guerre froide, les États-Unis et l’URSS ont utilisé leur droit de veto près de 200 fois, toujours pour mettre des bâtons dans les roues de l’adversaire idéologique. On assiste encore une fois à la promotion d’agendas, sans possibilité de rendre les décisions justes et équitables.

 

L’ONU et le CS sont des institutions politiques essentielles selon moi. Le bien qu’elles ont accompli justifie amplement leur existence. Toutefois, l’unanimité, bien que souhaitable, est difficilement possible. Le CS doit se réformer pour s’assurer d’évoluer à la même vitesse que le reste du monde. Les permanents ont trop de pouvoir et n’ont pas nécessairement prouvé qu’ils savaient l’utiliser à bon escient.

1-?????? Infiltration à la l'Hotel de Ville de Montréal

Après moult rapports faisant état de plusieurs irrégularités au sein de l'administration publique verra-t-on un assainissement chez les fonctionnaires d'États ? «That is the question». Les passe-droits initiés par les fonctionnaires avec le projet Faubourg Contrecoeur est dénoncé avec le rapport de la firme d'avocat-comptable Deloitte. La tendance à la décentralisation et à l'allègement gouvernemental est-elle toujours la bonne méthode? Surtout pas quand les principaux acteurs font volte-face aux règles procédurales. Analysons ic le cas du projet Faubourg Contrecoeur.Un terrain dit contaminé appartenant à la ville a été vendu à l'une de ses Sociétés celle de la SHDM (Société d'habitations et de Développement de Montréa .Le 25 octobre 2006, 6 entreprises présentent une demande de qualification. La SHDM choisit le plus bas soumissionnaire et c'est la Firme Catania (propriété de Frank Catania ayant comme président Tony Accurso) qui remporte le gros lot. Le rapport d'Anticollusion de Duchesneau démontre les stratagèmes de collusion pour l'obtention des contrats. Afin de préciser la différence entre la  corruption et la collusion cette dernière  implique un caractère intentionnel, un jeu secret, une entente frauduleuse entre partenaires dans le but de nuire à un tiers. Tandis que la corruption implique  une personne corrompue qui  profite de son statut et consent à agir contre le devoir de sa charge et accepte d'être compensée. L'acte de vente du terrain pour le projet entre la ville et la SHDM a été fait en 2007 pour la somme de 19.1M$. Le Comité Exécutif mandate la SHDM pour la gestion et la réalisation du projet. Le plan était de construire 1560 unités résidentielles, 750 unités sociales abordables et une école. Le plan d'affaires comporte multiples omissions et erreurs afin que l'entrepreneur fasse par la suite des réclamations d'extras. Ces dépassement  de coûts pouvaient s'élever jusqu'à 5M$. Il est à noter que durant cette période Monsieur Zampito était le bras droit du maire Tremblay et exeçait un poste de responsable des Sociétés Paramunicipales. La firme Catania a évalué le coût de décontamination de terrain à 10,975,700 M$ tandis qu'une autre firme Génivar l'évaluait à 5,900,000 M$. Ce gonflement de prix perpétuel était monnaie courante dans leur stratagème. Pendant que ce promoteur recevait des avances de fonds financées par la ville celui-ci entamait ces travaux de construction et du même coup se préparait à faire des poursuites à la ville  pour réclamer des extras. Par la suite la SHDM vend le site au promoteur retenu le 10 octobre 2007 pour 19 M$. Ce contrat de vente devait être autorisé par le Comité Exécutif ce qui n'a pas été fait. La SHDM a octroyé un mandat à une firme d'urbanisme GGBB (Groupe Gauthier, Biancamo,Bolduc). Des démarches sont prises pour modifier le plan d'urbanisme de départ .Pour ce faire ils ont eu besoin de faire modifier les règlements municipaux pour la construction . Le projet compte maintenant 1836 unités résidentielles. Ce règlement est changé avec l'appui du Conseil Municipal. D'après un autre rapport celui du Vérificateur Général du Projet Contrecoeur la demande de modification n'expliquait nullepart qu'avec  ce changement de Règlement, la ville se verrait imputer la modique somme de 15.4 M$ !! D'après le rapport Deloitte ce projet évolue sans contrôle véritable des fontionnaires et que la firme GGBB s'était doté d'un pouvoir quasi absolu sur les démarches du projet. Le rapport Deloitte a décrié les manigances sous-jacentes et a observé que plusieurs documents avaient été détruits par la firme GGBB avant même que l'enquête démarre. Tout laissait à croire qu'il y avait anguille sous roche. Le rapport soulève  le  manque de reddition de comptes de GGBB ,d'absences de facturation des contrats avec les sous-traitants et  fournisseurs, d'absences de co-signature de contrats, la négligence de Catania à respecter ses engagements quant aux politiques de remboursement de prêts à la ville, le non-respect de Catania à se souscrire une police d'assurances -responsabilité mettant ainsi à risque ses travailleurs en cas de recours. Ce rapport a donné suite au congédiement de Martial Fillion, le Directeur Général(DG) de la SHDM. L'on voit ici les magouilleurs de l'entrepreneur de Catania financé par la ville, il construit ses propriétés au bras de celle-ci et en déboursant qu'une infime partie. Le caractère manifeste d'un illustre exploiteur qui s'imagine que tout doit lui être dû. Le rapport Anticollusion fait état des failles du système administratif et qui contribue à rendre vulnérable les finances publiques. Le manque de vérificateurs spécialisés pour évaluer les plans d'affaires et les coûts véritables dans le domaine de la construction. Une perte d' expertise en ingénierie à l'Hotel de Ville. Le départ d'ingénieurs expérimentés pour des firmes privées. Il mentionne également la présence de monopoles de fournisseurs profitant de leur statut pour hausser les prix du marché. Il dénonce le manque d'imputabilité des ingénieurs qui montent les plans et devis remplies d'erreurs et avec surestimation de coûts, le manque de pénalité sévère contre les contravenants ou les déviants du système. Il fait plusieurs recommenndations dont celle de créer un logiciel qui évaluerait les coûts du marché. Un petit aparté à la Commission Charbonneau un dénommé Martin Dumont travaillant à la ville, conseiller du maire s'est vu à maintes reprises dans l'exercice de ses fonctions à titre de vérificateur buter à un mutisme de la part des entrepreneurs quant il essayait de clarifier  des sommaires décisionnels particulièrment dans le domaine de la construction. Il a même reçu des plaintes d'entrepreneurs à son égard selon son supérieur immédiat qui était Martial Fillion,sous prétexte qu'il faisait de l'ingérence quant il faisait dûment son travail afin d'acheminer les dossiers à soumettre au conseil municipal. De toute évidence son supérieur immédiat  ne le supportait pas.Ce même Martial Fillion qui fut transférer comme DG à la SHDM. La boucle se forme. Les même acteurs se retrouvent à des postes stratégiques. En écoutant l'ingénieur Surprenant à la Commission Charbonneau, il nous fait part de ne pas connaître son code de déontologie et d'éthique quand ces codes sont les bases même de ses actions. Il se doit d'observer en tout temps durant l'exécution de ses tâches , la responsabilité, l'imputabilité et la transparence.  S'il produisait des chiffres erronés dans ses contrats, il enfreignait à chaque fois  son code d'éthique professionel  comme ingénieur. Il mentionne également que ce n'était pas de son ressort de dénoncer, que c'était plutôt le rôle de son supérieur quand celui-ci était aussi corompu que lui!!  La loi d'Omerta a prévalu ici,encore  une fois de trop.Il a omit de dire qu'il n'avait pas un seul employeur mais plutôt deux employeurs le second étant la MAFIA et du même coup en faisant affaire avec eux il devenait membre du crime organisé. On lui a proposé des offres alléchantes et incapable de résister il tombe dans le piège. Le parti de Madame Pauline Marois propose la  LOI 1 afin d'établir des mesures pour exclure les entrepreneurs qui détournent les lois. Notre institution a été viciée par des abuseurs véreux.En regardant tout le processus de la Commission Charbonneau j'ose espérer qu'elle réussira à faire éclater la vérité et faire prendre conscience à notre société de l'importance des actes envers autrui. D'après les déclarations de Mr.TPS ce genre de pratique frauduleuse d'un petit groupe sélect faisait parti des moeurs et de la culture organisationnelle.  Très loin de la bureaucratie de Webe,ce petit groupe de fonctionnaires n'avait aucunenment le désir pour l'intérêt publique. Ce publique qu'il était censé représenter et de servir. Ils ont défié les règles et leurs obligations d'homme d'État. L'infiltration de la MAFIA dans les murs de l'Hotel de Ville de Montréal exprime un mal plus profond  que la simple envie mercantile. Les valeurs fondamentales de l'institution publique sont atteintes, mettant à risque l'existence même de notre institution démocratique. Une question reste aux lèvres des citoyens allons-nous récupérer le manque à gagner qui aurait pu servir à aider nos plus démunis de notre société? Cette quête de vérité que représente la Commission Charbonneau devient malgré elle un outil promotionel et nous mène à une réflexion spirituelle. Quand on joue avec le malin il y a toujours le" Pay Back Time". C'est le prix à payer quand l'homme s'engage dans cette voie. Quand on voit les hommes manipulés au gri-gri sicilien, contre nature, cela peut causer de sérieux ravages et de souffrances humaines.Ce coup de vent ne fait que passer. L'on se doit d'en retirer une leçon car la nature reste et demeure toujours la plus forte.

RÉFÉRENCES: 

DELOITTE,SAMSON et BÉLAIR: Rapport sur le Projet Faubourg Contrecoeur (avril 2009)115p. 

DUCHESNEAU., J.:Rapport de l'Unité Anticollusion au Ministère des Transport (sept. 20011) 78p.

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL: Rapport du Projet Contrecoeur 

MERCIER, J.:L' administration publique .Édition Les Presses de l'Université Laval 2002 482p. 

Blogue : 1 Le Québec doit aller à l’école

Ce samedi 27 octobre 2012, dans La presse, Rima Elkouri nous partage son opinion : «Je ne suis pas de ceux qui, à l’instar de Justin Trudeau, s’opposent à tout renforcement de la loi 101. Les indicateurs de Statistiques Canada ont beau être imparfaits, ils nous donnent assez d’indices pour reconnaitre que l’équilibre linguistique à Montréal est à la fois complexe et fragile. Assez d’indices aussi pour reconnaitre que la défense du français en contexte minoritaire n’est pas un choix, mais une condition de survie.» et sur les analphabètes : « Quand on dit « analphabètes », on imagine le plus souvent des gens d’une autre époque qui ont été forcés de quitter l’école pour l’usine. Il y en a, bien sûr. Mais aux côtés de ces gens de milieux ouvriers, on trouve de plus en plus d’analphabètes scolarisés, des jeunes qui sortent de l’école secondaire sans savoir ni lire ni écrire.»

 

Selon moi, je conçois que la loi 101 est très importante pour le Québec puisqu’il s’agit de notre patrimoine québécois. Par contre, il est primordial de niveler par la base. J’entends par là qu’il est aussi  important,  sinon plus, de s’attarder à l’alphabétisation. La journaliste souligne un point important : le test de français TECFEE pour les enseignants. Elle mentionne que ceux-ci ne réussissent généralement pas à passer ce test et, l’an dernier, la ministre Line Beauchamp a enlevé la  limite de quatre échecs à cet examen.«Baisser les exigences pour s'adapter au plus petit commun dénominateur. » 

 

 Ainsi, nous pourrions y voir un lien : est-ce que la baisse des exigences envers les enseignants entraine une baisse de niveau des étudiants (primaire comme secondaire) ? De plus, lorsque le Parti Libéral était au pouvoir, ils ont aussi instauré une réforme de l’éducation qui visait une augmentation des performances académiques des étudiants du primaire ou secondaire. Si on analyse les propos de Rima Elkouri, les enfants pourraient terminer le secondaire sans même être à l’aise en écriture comme en lecture.  Suite à cela, on peut s’imaginer que la réforme de l’éducation n’a pas vraiment porté fruit, sans parler de la peur des enseignants du Cegep lors de l’arrivé de la première vague d’étudiants réformés. Tout récemment, le Québec a élu un nouveau parti politique : le Parti Québécois. Puisque celui-ci prône l’utilisation du français et défend la loi 101, on peut se demander s’il va aussi s’attaquer à l’alphabétisation. La nouvelle ministre de l’éducation, Agnès Maltais, a promis d’agir dans ce sens. Wow, déjà… Il était temps. Il ne reste plus qu’à passer à l’action,  sachant que l’administration publique est rigide et que tout changement prend du temps. En administration publique, le principe fondamental : tout doit être approuvé.  

 

 

 Mme Hélène Roulot-Ganzmann : Le Devoir  2011-09-03 écrit

 « L’analphabétisme au Québec – un fléau pour la société. Notre système scolaire produit des analphabètes et les abandonne.»

 

 

 

 

Nous avons des résultats médiocres, qui sont relativement stable depuis plusieurs décennies? Au Québec, la valeur de l’éducation est passablement faible. Le problème est donc loin d'être marginal, mais il est traité comme tel dans les priorités gouvernementales.

 

 

Présentement, au Québec, nos travailleurs n’ont pas beaucoup de scolarité et de plus en plus nous avons de besoin de travailleurs avec plus d’éducation.

 

            Les statistiques que Statistique Canada nous a données sont que 49% de la population québécoise a des difficultés à lire et à écrire, alors nous pouvons donc dire que la moitié de la population est analphabète. Par contre, ces données sont-elles vraiment exactes? Car nous savons que la population québécoise est de plus en plus composée d’immigrants qui arrivent de pays qui ne parlent pas français nécessairement. De cette façon, comme les nouveaux arrivants sont assez nombreux et qu’ils ne parlent pas français, ils feraient donc augmenter considérablement le pourcentage de personnes analphabètes. Par contre, il reste très important pour le Québec d’encourager les nouveaux arrivants à parler le français et s’éduquer le plus rapidement possible. Car ils faussent peut être les données pour savoir si les québécois de souche connaissent vraiment leur langue, mais comme les nouveaux arrivants sont des québécois, ils doivent connaitre leur langue aussi.

 

 

 

 

Référence

 

http://www.ledevoir.com/societe/education/330606/l-analphabetisme-au-quebec-un-fleau-pour-toute-la-societe

http://www.ledevoir.com/societe/education/62922/le-triste-sort-d-un-million-de-quebecois

La presse Montréal 2012-10-27

NOTES DE COURS ENP-7505-PROFTRUDEL

 

 

#1-Lyne Couture-École publique : problème de marketing ?

 

 par Lyne Couture

Depuis 4 ans, lors de la période des inscriptions, je m’interroge sur le choix de l’école secondaire où j’enverrai ma fille pour m’assurer qu’elle reçoive la meilleure éducation possible.  Moi qui suis depuis toujours une défenderesse de l’école publique et par le fait même de tous les services publics,  j’avoue ici haut et fort que parfois j’ai des doutes.  J’ai un très grand malaise à payer pour des services qui, dans un état libéral, sont et doivent être accessibles à tous et pour lesquels nous payons déjà.   Mais d’un autre côté, est–ce que son diplôme aura la même valeur au niveau collégial ou universitaire ?  Je suis troublée par la perte d’excellents élèves dans nos écoles au profit du privé mais comment faire pour que l’hémorragie cesse ?  

Dans certains quartiers, le problème pour les écoles publiques n’est pas toujours le nombre d’inscriptions car récemment les médias indiquaient que certaines écoles de quartier doivent utiliser des locaux à doubles vocations, augmenter le nombre d’élèves dans les classes et même faire des agrandissements au niveau des infrastructures mais ce n’est pas la réalité de tous les quartiers.  On note une courbe d’augmentation des inscriptions dans les écoles privées et il y a lieu de réfléchir aux raisons associées à ceci.  Il faut se  questionner sur les raisons qui poussent certaines familles à déserter les écoles publiques ?   Quelles stratégies devraient adopter les décideurs afin de changer le vent de côté ?  Il ne faut surtout pas oublier la partie artistique et se demander si les administrations publiques pourraient faire autrement que ce qui est fait actuellement ?

Qui sont les parents qui choisissent l’école privée et pourquoi.  Dans une étude menée pour le ministère de l’Éducation, du loisir et du sport, il est mentionné que les revenus des parents dont les enfants fréquentent l’école privée se répartissaient comme suit :

• 110 000$ et plus (32,3%)
• Entre 70 0000 et 109 999$ (28,4%)
• Entre 30 000 et 69 999 (31,2%)
• 30 000$ et moins (6,34%)

 
C’est quand même étonnant que 31,2% des parents de la classe moyenne sont prêt à investir une partie de leur avoir afin que leur enfant ait une éducation dans le secteur privé et il est alors important que se questionner sur les raisons qui orientent ce choix. 

Les principales raisons évoquées par les parents en 1990 selon Massé dans la même étude sont :

• Qualité de l’encadrement disciplinaire (74%)
• Qualité de l’encadrement pédagogique (74%)
• Qualité et variété de ses activités parascolaires (60%) 

Les écoles publiques auraient intérêt à prendre en considération ses éléments afin d’orienter une réingénierie. 

Complexité

Je suis certaine que je n’aurai pas à faire trop d’efforts pour vous convaincre sur le fait que, comme dans toutes les sphères de l’administration publique, le système de l’éducation est une « machine » complexe qui est régie par plusieurs lois et règlements en plus de devoir respecter les conventions collectives.   Au Québec,  il y a 72 commissions scolaires qui gèrent, 68 000 personnes et un budget de 8 milliards de dollars.  Ce qui n’est pas négligeable et ce qui explique en partie la place que l’éducation occupe lors des débats électoraux et de la place dans les différents médias. 

Ayant été moi-même très impliquée pendant près de 10 ans dans les conseils d’établissements et les comités de parents, je me suis rendue compte qu’étant donné que tout doit être approuvé et contrôlé, il faut être très patient.  Le Ministère de l’Education, Loisirs et sports (MELS), la Commission scolaire, les directions d’école, les conseils d’établissements, … il n’est parfois pas facile de s’y retrouver.

J’ai vu des professeurs dévoués, passionnés mais aussi plusieurs fatigués et impuissants face aux changements de la population, aux exodes des « meilleurs » de classes et aux nouvelles spécificités de leur métier.  C’est évident que l’école privée est privilégiée de ce côté étant donné qu’elle n’est pas régie aux mêmes obligations. 

 

Une question d’image

Pendant plusieurs années, le palmarès annuel de la revue l’Actualité creusait un fossé entre les écoles publiques et privées par la méthode de comparaison employée. Je me souviens certains soupers avec des amis où j’étais mal à l’aise de dire que ma fille fréquentait l’école de quartier  et je me suis surprise quelques fois à justifier cette situation. 

C’est certain que durant cette époque, il était beaucoup plus facile pour les écoles privées de faire bonne figure dans le palmarès annuel considérant que ces établissements peuvent choisir par des examens certains élèves et en éliminer d’autres.  Facturer les parents pour des services attractifs (art, danse, sport), ce qui n’est pas possible dans le réseau public. Les écoles publiques doivent quant à elle,  offrir l’accès à tous sans discrimination, y compris aux élèves ayant des besoins spéciaux (trouble d’apprentissage, nouveaux arrivants, décrocheurs). Heureusement que depuis quelques années, l’Actualité a renouvelé sa façon de faire et effectue les comparaisons entre écoles comparables, mais je crois que le mal était déjà fait.  Malgré tout, depuis ce temps, plusieurs écoles publiques réussissent beaucoup mieux au niveau des résultats et enfin les écoles publiques peuvent illustrer leur performance et leurs bons coups.  Cela aura bien entendu une incidence sur l’attraction et la rétention des élèves mais aussi des professeurs de qualité et permettra de changer la perception de la population face aux écoles publiques.

 

Moment bref d’histoire

Comme pour savoir où l’on va, il est important de comprendre d’où l’on vient …   Je ne vous ferai pas un cours d’histoire mais je vais quand même me permettre de vous donner quelques dates intéressantes dans les fondements historiques.  Il ne faut pas oublier qu’en nouvelle France, l’Eglise était responsable de l’éducation de la population et ce pouvoir fut conservé pendant des années.  Bien sûr ceci teintait l’éducation qui était donnée.  Bien des années plus tard, soit en 1964, le Ministère de l’Éducation fut fondé.  L’éducation qui était encore sous la tutelle de l’Église a transmis ses pouvoirs à l’État.  En 1966, furent fondés les polyvalentes et les CEGEP.  Les valeurs ont également été teintées par le fait qu’en 1997, il y a eu un amendement constitutionnel qui a permis de changer les commissions scolaires confessionnelles par des commissions scolaires linguistiques. 

Il faut également prendre en considération les fondements juridiques.  Par exemple, en 1975, l’article 42 par l’adoption de la Charte québécoise des droits et des libertés de la personne, stipulait que la fréquentation de l’école privée était un droit.

Qu’est ce qui distingue le système d’éducation publique?  Entre autre, l’accessibilité, l’éducation obligatoire pour tous les enfants de 6 à 16 ans et celle-ci doit être gratuite. 

Et si l’on parlait un peu d’argent

Il est difficile d’évaluer combien coûte l’éducation pour un enfant au secondaire dans le système d’éducation publique compte tenu de toute la complexité du système mais selon le site du MELS, le budget accordé en 2011-2012 fut de 15,5 milliards de dollars dont 56.5% sont consacrés au préscolaire, primaire et secondaire.  Ceci est une autre nuance avec le privé où les structures sont beaucoup moins complexes  et où il est beaucoup plus facile d’évaluer le coût par enfant.     

Ne nous leurrons pas, en éducation comme dans les autres sphères de l’administration publique, la loi de Wagner s’illustre bien c’est-à-dire, qu’il y a toujours une croissance des coûts même s’il y a diminution du taux de la croissance économique.    Et lorsque l’on réalise qu’environ 25% des dépenses publiques sont consacrées à l’éducation,  il faut être certain que l’on a un système qui vaut tout l’argent qui y est octroyé. 

 

Mot de la fin

Je débutais mon texte par « Depuis 4 ans, lors de la période des inscriptions, je m’interroge sur le choix de l’école où j’enverrai ma fille pour m’assurer qu’elle reçoive la meilleure éducation possible »   J’avoue que je n’ai plus de doute, je crois fermement que nous devons nous impliquer pour avoir un système d’éducation publique de qualité et que des choix de société devront être faits , je suis convaincue que les dirigeants devront se questionner et réviser les façons de faire.  Par le fait même, ils devront analyser les structures actuelles afin de trouver des solutions qui permettront d’avoir un système compétitif avec le privé.   Le système publique doit répondre aux 5 principes fondamentaux :  la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité. 

Je crois aussi fortement que les parents doivent s’impliquer dans les différents comités (comité de parents, conseil d’établissement, organisme de participation de parents) car c’est en étant présents que l’on peut s’assurer que l’école répond à nos besoins et faire changer les choses qui nous déplaisent et pouvoir publiciser les bons coups.

Au Canada, au Québec comme au Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie Britannique entre 50 et 60% des budgets des écoles privés sont octroyés par les fonds publics tandis que dans les autres provinces, le choix fut de ne pas subventionner les établissements privés.     Est-ce que cette orientation permettrait au Québec, d’offrir de meilleurs services, d’investir ces sommes dans le réseau public ?  Cette orientation revient encore et dans le devoir du 16 octobre dernier, la Ministre de l’Éducation, Mme Malavoy indiquait que « si vous acceptez tout le monde, vous êtes financés.  Si vous voulez faire votre sélection, vous ne l’êtes plus » et ceci a pour but de faire une répartition plus équitable. Il est évident que l’État providence ne pourra pas toujours continuer à ce rythme.  Je crois qu’il est maintenant temps dans tous les secteurs gouvernementaux de parler de qualité, de contrôle et d’imputabilité.  Dans le contexte actuel, il est d’autant plus important de mettre en place de la reddition de comptes.   

Pour conclure, je termine avec deux questions qui étaient soulevées sur le site de la CSDM dans un communiqué lors de la Semaine pour l’école publique et sur lesquelles je vous invite à réfléchir.

 

« N’est-ce pas le moment pour le Québec de se repositionner sur ces choix en éducation ? »

« Serait-il opportun de se doter d’une politique nationale de l’éducation? »

 

Quelques références :

MICHAUD, Nelson (dir) et coll. (2011).  Secret d’Etats, 560 à 583

 Site internet :    www.mels.gouv.qc.ca/rentree2011

  http://www.csdm.qc.ca

 

Le financement public de l’enseignement privé au québec.  Etude menée par Bernard Vermot-Desroches, professeur à l’Université de Québec à Trois-Rivières (février 2007)

Notes de cours : Principes et enjeux de l’administration publique, Rémi Trudel

Le Devoir.com, le 16 octobre à 21h00

 

 

 

 

#1-Sam Marcoux-Le rôle des fonctionnaires au sein des administrations publiques vis-à vis les employés du secteur privé

Le terme fonctionnaire est souvent utilisé de façon péjorative au sein de la population.  Il fait parti du club des concepts honnis tels que bureaucratie et bureaucrate.  Nous entendons des histoires d’employés payés à ne rien faire ou encore les témoignages à la commission Charbonneau qui exposent les abus de certains individus scrupuleux.  La vision négative envers les administrations publiques est largement rependue par les médias de masse.  Pourtant, les employés de l’État sont essentiels à la bonne marche de la vie en société.  La personnification d’un fonctionnaire est très large, qu’il s’agisse d’un militaire en mission à l’étranger, du commis au comptoir de la SAAQ ou d’un sous-ministre.  Cependant, ils doivent tous respecter les règles et principes de l’administration publique, selon leur niveau de responsabilité.  Nous verrons que, selon Pierre Bernier, ces valeurs sont la fiabilité et la prévisibilité, l’ouverture et la transparence, l’efficacité et l’efficience et la responsabilité. (Bernier, 2011, p.272 à 279)  Ces notions forment la complexité de nos États modernes vis-à-vis le secteur privé.

 

En premier lieu, les fonctionnaires de l’État doivent respecter les principes de fiabilité et de prévisibilité.  On entend par fiabilité le fait que «les autorités politiques ou administratives ne peuvent statuer que sur des questions de leur compétence juridique.» (Bernier, 2011, p.273)  Tout organisme gouvernemental ne peut faire que ce qui lui est explicitement délégué par sa loi constitutive.  Par exemple, le gouvernement québécois ne pourrait pas décider d’offrir un service postal puisque cette compétence relève du gouvernement canadien selon la constitution de 1867.  La deuxième portion de ce principe est la prévisibilité de l’administration publique.  Ainsi, les fonctionnaires responsables d’administrer les organismes étatiques doivent effectuer toutes les tâches incluses dans leur loi.  Donc, le ministère des affaires municipales, Régions et Occupation du territoire ne pourrait pas décider de ne plus s’occuper des ces responsabilités d’occupation du territoire.  Les principes de fiabilité et de prévisibilité obligent les gestionnaires publics à suivre des règles et des processus très différents de ceux des gestionnaires privés, qui sont autorisés à faire «tout ce qui n’est pas interdit spécifiquement par une loi.» (Bernier, 2011, p.274)  Cette latitude supplémentaire du secteur privé forme une toute autre dynamique que celle vécue par les employés de l’État.  Ce défi est à la fois exigeant et stimulant pour les fonctionnaires qui doivent rencontrer leurs objectifs en termes de fiabilité et de prévisibilité.

 

En second lieu, l’obligation d’ouverture et de transparence de l’administration publique est très différente des règles du secteur privé.  Ces deux principes visent à «protéger simultanément l’intérêt général et les droits individuels des citoyens.» (Bernier, 2011, p.275)  Plusieurs outils ont été mis sur pied afin de renseigner la population et de renforcer leur confiance dans les institutions; tels que l’obligation de d’exposer les dépenses, la loi de l’accès à l’information, les officiers du parlement (protecteur du citoyens, médiateur, vérificateur général, etc.), l’obligation de reddition de compte, les codes d’éthiques, les déclarations d’intérêts des élus et des hauts fonctionnaires et les nombreuses enquêtes publiques. (Bernier, 2011, p.275)  L’ouverture et la transparence des employés de l’état sont très différentes de celles demandées dans le secteur privé où la plupart des informations sont confidentielles.  Les seules divulgations relèvent des obligations légales et de l’opinion publique.  Ces deux défis supplémentaires obligent les fonctionnaires à être ingénieux afin d’accomplir leur mandat avec les ressources qu’ils leurs sont allouées.

 

En troisième lieu, les employés de l’État doivent relever les défis d’efficacité et d’efficience dans le contexte où ils s’occupent plus souvent qu’autrement de biens publics qui ne peuvent faire l’objet de rentabilité.  Par exemple, le système de santé universel canadien n’est pas construit pour engranger des profits pour l’État, mais pour fournir des soins de santé à toute la population de façon gratuite.  Par efficacité, on entend que les organismes publics doivent atteindre les objectifs élaborés par le gouvernement.  L’efficience renferme une notion économique.  Les coûts doivent être le plus bas possible pour le maximum de résultat.  Ce principe doit être balancé avec celui des droits des citoyens à recevoir les services octroyés par le législateur.  On ne pourrait pas fermer un bureau de service Canada dans le nord canadien sous prétexte qu’il coûte trop cher à faire fonctionner.  Les citoyens canadiens du nord ont droit à accéder à un bureau de service Canada comme tous les autres citoyens.  Au niveau privé, les principes d’efficacité et d’efficience sont scrupuleusement respectés dans le but de tirer un profit des activités de l’entreprise.  Si une activité n’est pas rentable, la firme privée se retirera tout simplement du secteur pour en trouver un autre qui sera plus bénéfique.  L’État ne peut se retirer de la plupart de ses champs de compétence afin d’assurer le bien-être de la population. Cette différence majeure pousse les gestionnaires publiques à imaginer toutes sortes de solutions afin de pouvoir rencontrer leurs objectifs avec des ressources rares.

 

En dernier lieu, la notion de responsabilité des fonctionnaires comporte cinq obligations : «prévenir, agir en temps opportun, réparer, rendre des comptes sur les actions et les omissions et s’exposer à une évaluation et une sanction.» (Bernier, 2011, p.277)  Ce dernier principe de l’administration publique est celui qui ressemble le plus à la notion de responsabilité chez un gestionnaire privé.  En effet, les deux types de gestionnaire doivent rendre des comptes sur l’utilisation des ressources et leur capacité à rencontrer les objectifs définis par leurs supérieurs hiérarchiques.  La différence majeure réside dans le but des activités sous la responsabilité des gestionnaires : le gestionnaire privé sera imputable de la rentabilité de ses actions, tandis que le gestionnaire public doit rencontrer des objectifs à caractère sociaux en lien avec les responsabilités énoncées dans la loi constituante de l’organisme.  Malgré une plus grande ressemblance entre le caractère privé et public du principe de responsabilité, le gestionnaire public doit faire preuve d’une grande capacité d’imagination pour rencontrer les objectifs dont il est imputable.

 

En conclusion, l’intérêt de travailler au sein d’une administration est au niveau des nombreux défis que doit relever le fonctionnaire, selon son degré de responsabilité.  Il doit respecter les principes de fiabilité et prévisibilité, d’ouverture et transparence, d’efficacité et efficience et de responsabilité.  Ces principes rendent le travail des employés de l’État plus difficile, mais également plus enrichissant.  C’est seulement dommage que la population ait une aussi mauvaise image des fonctionnaires.

 

Samuel Marcoux

Référence

  

BERNIER, Pierre (2011).  «L’organisation de la fonction administrative de l’État», dans Nelson Michaud et coll.  Secret d’États : Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, p. 263 – 296.

#1-Véro Tessier-Les «whistleblowers»,les lanceurs d’alerte ou les dénonciateurs dans l’administration publique

Les «whistleblowers», les lanceurs d’alerte ou les dénonciateurs dans l’administration publique

À la Commission Charbonneau, le mercredi 24 octobre dernier, Gilles Surprenant, l’ex-ingénieur de la Ville de Montréal, a fait une déclaration pour le moins étonnante. Voici un bref échange entre lui, le procureur M^e Denis Gallant, ainsi que la commissaire M^e France Charbonneau<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]--> :

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Les entrepreneurs ont fait de la corruption. […] Quand vous dites que moi, j’avais besoin des entrepreneurs, je suis en total désaccord parce que moi, je l’ai dit et je le répète, personne à la Ville de Montréal, il n’y a personne à la Ville de Montréal qui voulait un système de collusion comme ça. (M. Surprenant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Pourquoi vous ne l’avez pas dénoncé? (M^e Gallant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Pourquoi je ne l’ai pas dénoncé? (M. Surprenant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Pourquoi vous ne l’avez pas dénoncé? Pourquoi vous avez accepté des enveloppes? (M^e Gallant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Tout le monde, tout le monde était au courant chez nous. (M. Surprenant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Pourquoi n’avez-vous pas dénoncé? (M^e Gallant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->J’en parlais ouvertement à mes supérieurs. (M. Surprenant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->À la police? (La présidente M^e Charbonneau)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Je pense que ce n’était pas mon rôle à moi directement, simple fonctionnaire, d’appeler la police pour ça. (M. Surprenant)

La population qui a suivi la Commission a dû être scandalisée en entendant ces propos. C’est difficile de croire qu’un simple fonctionnaire (Gilles Surprenant se définit ainsi) ait pu empocher près de 700 000$ en ristournes des entrepreneurs. Pour lui, cela ne faisait pas partie de sa description de tâches d’appeler la police pour dénoncer les activités illégales qui se déroulaient dans son milieu de travail. Mais est-ce facile de dénoncer ses collègues de travail? Bien sûr que non. Mais il est du devoir de tous ceux qui travaillent dans l’administration publique de le faire. C’est l’un des principes fondamentaux de l’administration publique : tout doit être approuvé, car ce type d’administration est responsable du bien public et elle est aussi responsable d’assurer la primauté du droit pour les citoyens et les entreprises.

Le directeur du programme de lutte contre la criminalité financière de l’Université de Sherbrooke, Messaoud Abda, a déclaré à l’animatrice de 24 heures en 60 minutes, Anne-Marie Dussault, que l’attitude qu’a utilisée M. Surprenant concernant son implication dans le dossier en est une de déresponsabilisation et de victimisation qui nuit à la perception qu’a le public des fonctionnaires. Il ajoute que cet échange entre M. Surprenant et M^e Gallant confirme que les mécanismes de gouvernance ne sont pas appliqués correctement^{<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->}.

Est-ce que les dénonciateurs, les lanceurs d’alerte ou les « whistleblowers» existent vraiment? Oui. D’ailleurs, Hollywood a fait des blockbusters avec certains d’entre eux, comme Jeffrey Wigand dans le film The Insider (portant sur l’industrie du tabac qui connaissait depuis longtemps les effets cancérigènes de la cigarette), Mark Felt dans le film All the President's Men (traitant de l’implication du président des États-Unis Richard Nixon dans le scandale du Watergate).

Au Canada aussi il y a des «whistleblowers». Le plus connu de tous est sans contredit « Ma Chouette » qui est la source du scandale des commandites qui à donné lieu à la Commission Gomery portant sur un système de détournement des fonds publics fédéraux par la voie d’une campagne de relation publique visant à contrecarrer les actions du Parti Québécois et de son projet de souveraineté du Québec. Cette « chouette » est toujours inconnue du grand public, car elle est la source d’information d’un journaliste qui s’est engagé à ne jamais révéler son identité<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]-->.

Certes, être un dénonciateur ou un «whistleblower» n’est pas facile en raison de la peur des représailles, comme risquer de perdre son travail, sa réputation ou encore sa vie. Ce fut le cas en Grande-Bretagne avec l’affaire David Kelly<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]-->, haut fonctionnaire spécialiste en armement qui avait affirmé à un journaliste de la BBC que le gouvernement de Tony Blair, en 2002, avait «gonflé» le dossier sur le programme d’armement irakiens en laissant entendre qu’il y avait en Irak des armes de destructions massives (ADM) pour justifier l’entrée en guerre des Britanniques contre l’Irak. Il s’est par la suite enlevé la vie et la BBC a été blâmée dans cette affaire. Cette histoire est surprenante, considérant qu’il existe en Grande-Bretagne, depuis 1998, une loi qui protège les dénonciateurs ou les «whistleblowers» du licenciement et des pressions : le «Public Interest Disclosure Act<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]-->»

De tels mécanismes existent-ils au Canada pour protéger les dénonciateurs ou les «whistleblowers»? Oui. Il y a au pays des mécanismes comme la loi fédérale C-11 sur la protection des dénonciateurs<!--[if !supportFootnotes]-->[6]<!--[endif]-->. Par contre, cette loi comporte certaines lacunes et plusieurs groupes de pression et d’universitaires trouvent qu’elle n’est pas efficace<!--[if !supportFootnotes]-->[7]<!--[endif]-->. Certaines provinces comme le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et l’Ontario ont une loi similaire<!--[if !supportFootnotes]-->[8]<!--[endif]-->.

Du côté municipal, la ville de Toronto possède un mécanisme de dénonciation efficace. En effet, pour améliorer la reddition de comptes des élus et de ses employés, la ville a décidé de mettre en place une ligne téléphonique et un formulaire à compléter en ligne. La gestion de ce système est assumée par le bureau du vérificateur général de la ville reine. Les employés, les citoyens et les gens faisant affaire avec la municipalité, comme les contractants, peuvent rapporter des actes illégaux. Ce mécanisme a été créé à la suite d’un scandale financier. Cette ligne téléphonique, s’appelle la Fraud Policy and Fraud/ Waste Hotline et comme sa gestion est effectuée à l’extérieur de la direction générale de la ville, les intervenants concernés sont davantage encouragés à téléphoner ou à remplir un formulaire<!--[if !supportFootnotes]-->[9]<!--[endif]-->.

Au Québec, il n’existe pas de mécanisme ou de loi de cette nature. Par contre, les conventions collectives prévoient certaines dispositions et d’autres mécanismes de contrôle, comme les comités de vérifications, les conseils d’administrations ainsi que les commissions parlementaires, existent pour s’attaquer à ce genre de problème. Car en administration public tout doit être approuvé. En effet, «on responsabilise d’une certaine façon les fonctionnaires en misant sur leur loyauté et leur discrétion<!--[if !supportFootnotes]-->[10]<!--[endif]-->», car c’est un des fondements de l’administration publique. On ne peut pas dépasser les frontières de la légalité. D’ailleurs en 2004, la présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'administration gouvernementale, Mme Monique Jérôme-Forget, énonça la position du gouvernement en ce qui concerne la dénonciation :

Les fonctionnaires ont l'obligation de dénoncer les irrégularités commises au sein de l'appareil étatique et ils n'ont pas besoin d'une législation les mettant à l'abri de représailles pour le faire. Les fonctionnaires devraient se « sentir à l'aise » de rapporter les cas irréguliers, selon la ministre, mais il n’y a pas de mécanisme de protection en place au gouvernement québécois. […] On s’attend à ce que les fonctionnaires informent le sous-ministre et que ce dernier avertisse le secrétaire général du Conseil exécutif du gouvernement, dans le cas où un employé du gouvernement commettait quelque chose d'irrégulier ou de malhonnête.<!--[if !supportFootnotes]-->[11]<!--[endif]-->

Pourquoi avons-nous besoin d’un mécanisme pour les dénonciateurs ou les «whistleblowers»? En réalité, c’est pour répondre à un besoin de rassurance, présent autant chez les organismes publics (pris au sens large de l’administration publique) que chez le grand public, surtout dans un contexte de scandale fortement médiatisé. L’administration publique a des principes fondamentaux et des valeurs et, par ces mécanismes de dénonciation, elle projette d’une certaine façon l’importance qu’elle accorde à ces valeurs et témoigne du partage de celles-ci par l’ensemble de son personnel indépendamment de sa position hiérarchique. Ceci a pour objectif de montrer «à la population comment l’organisation entend assurer la qualité de son service<!--[if !supportFootnotes]-->[12]<!--[endif]-->» pour l’intérêt général.

 

En conclusion, c’est avec des commissions comme celle de M^e Charbonneau (Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction) que le législatif ou le gouvernement décide de créer des lois pour corriger les situations dénoncées. D’ailleurs, à la sortie de son caucus qui était réuni à Drummondville le vendredi 26 octobre dernier, Pauline Marois a déclaré ce qui suit : «Nous allons être beaucoup plus exigeants que le gouvernement précédent ne l'a été. Nous colmaterons les problèmes que soulevait la loi 35 [contre les pratiques frauduleuses dans la construction], mais nous allons plus loin. <!--[if !supportFootnotes]-->[13]<!--[endif]-->»  C’est ainsi que la première ministre du Québec veut créer une charte de bonnes mœurs pour tout entrepreneur qui voudrait faire affaire avec l’une ou l’autre des sphères de l’État. C’est peut-être pour certains trop tôt (la commission n’est pas finie) ou trop tard (pour la population en général) mais, dans le contexte actuel, je crois que personne ne s’opposera à quelque mesure que ce soit. En conséquence, le Directeur général des élections du Québec a lancé un appel à la population lundi le 29 octobre pour dénoncer des pratiques illégales concernant le financement des partis politiques. Pour ce faire, il a annoncé le lancement d’une ligne téléphonique de dénonciation similaire à celle dont s’est dotée Toronto. En effet, le Directeur général des élections du Québec estime que le climat actuel est propice à la mise en service d'une telle ligne pour restaurer la confiance du public envers le système et les organisations publiques<!--[if !supportFootnotes]-->[14]<!--[endif]-->.

 

Véronique Tessier

Candidate à la maîtrise de l’ÉNAP

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<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->https://www.ceic.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/fichiers/Transcriptions/Transcription_audience_CEIC_2012-10-24.pdf [en ligne] p.72-73.

<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]--> Anne-Maire Dussault, «Les Whistle blowers», diffusé le 26 octobre 2012, Société Radio-Canada : 24 heures en 60 minutes sur RDI, Montréal : Société Radio-Canada [En ligne] http://www.radio-canada.ca/emissions/24_heures_en_60_minutes/2012-2013/#

<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]--> Nathalie Collard, «Daniel Leblanc : en quête de scandale», Cyberpresse.ca, le 4 novembre 2010 [en ligne] http://www.lapresse.ca/arts/medias/201011/04/01-4339184-daniel-leblanc-en-quete-de-scandales.php

<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]--> BBC «Kelly inquest will not be reopened», BBC News, le mardi 16 mars 2004 [en ligne] http://news.bbc.co.uk/2/hi/uk_news/politics/3513812.stm

<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]--> Public Interest Disclosure Act 1998 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/23/contents [en ligne]

<!--[if !supportFootnotes]-->[6]<!--[endif]--> Le projet de loi C-11 : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes

Répréhensibles [en ligne] http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/prb0556-f.htm

<!--[if !supportFootnotes]-->[7]<!--[endif]--> Anne-Maire Dussault, «Les Whistle blowers», diffusé le 26 octobre 2012, Société Radio-Canada : 24 heures en 60 minutes sur RDI, Montréal : Société Radio-Canada [En ligne] http://www.radio-canada.ca/emissions/24_heures_en_60_minutes/2012-2013/#

<!--[if !supportFootnotes]-->[8]<!--[endif]--> Jean-Patrice Desjardins, «La dénonciation en milieu de travail : mécanismes et enjeux», Énap, août 2007 [en ligne] http://archives.enap.ca/bibliotheques/2007/05/24967800.pdf

<!--[if !supportFootnotes]-->[9]<!--[endif]-->Fraud Policy and Fraud/ Waste Hotline, https://www.ottawa.fraudwaste-fraudeabus.ca/en/

<!--[if !supportFootnotes]-->[10]<!--[endif]--> Jean-Patrice Desjardins, Ibid., p.21.

<!--[if !supportFootnotes]-->[11]<!--[endif]--> Gilbert LEDUC, « Québec et le « whistleblowing » Les fonctionnaires doivent parler», Le Soleil, samedi 6 mars 2004, p. D2

<!--[if !supportFootnotes]-->[12]<!--[endif]--> Jean-Patrice Desjardins, Ibid., p.52.

<!--[if !supportFootnotes]-->[13]<!--[endif]--> Simon Boivin, « Caucus du PQ : corruption dans la mire», La Presse.ca, Samedi 27 octobre 2012 [en ligne] http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201210/26/01-4587643-caucus-du-pq-corruption-dans-la-mire.php

<!--[if !supportFootnotes]-->[14]<!--[endif]--> Tommy Chouinard,« Le DGE lance une ligne téléphonique de dénonciation», La Presse.ca, Lundi 29 octobre 2012 [en ligne] http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201210/29/01-4588218-le-dge-lance-une-ligne-telephonique-de-denonciation.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_BO2_quebec_canada_178_accueil_POS4

#1-FJ S.-Présomption d’innocence, reddition compte et liberté de presse, la Commission Charbonneau est fertile en sujets d’administration publique! - par Jean-François D'Amour

La Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction soulève plusieurs doutes en ce qui concerne la participation de certains élus ou groupes d’élus dans le trucage des contrats adjugés notamment par la Ville de Montréal et Ville de Laval. Jusqu’à présent, les interrogatoires de la Commission aura tout de moins fait admettre à M. Lino Zambito et M. Gilles Surprenant que des élus ou groupes d’élus aurait pu bénéficier de montant d’argent provenant du gonflement de contrat adjugé à des entreprises de la construction. D’énormes soupçons pèsent contre l’administration du maire Gérald Tremblay et du maire Gilles Vaillancourt.

 

De son côté, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) a effectué des perquisitions à l’hôtel de ville de Ville de Laval en plus d’effectuer des perquisitions aux domiciles et dans les coffrets de sûreté appartenant au maire, M. Gilles Vaillancourt. Beaucoup de doute plane contre le Maire Gilles Vaillancourt, surtout depuis qu’il a annoncé son retrait temporaire.

 

Plusieurs médias ont déjà condamné Messieurs Tremblay et Vaillancourt sans même que des accusations n’aient été portées. Cela soulève donc plusieurs questions, notamment la présomption d’innocence d’un élu malgré la reddition de compte effectué dans le cadre de ses fonctions et le travail des médias.

 

L’article 11, paragraphe d) de la Loi constitutionnelle de 1982 établit la présomption d’innocence en matière pénale et criminelle par les termes suivants : «Tout inculpé a le droit : …

d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable ».

Dans les cas de Messieurs Tremblay et Vaillancourt, aucune accusation n’a été portée à ce jour. Suivant le paragraphe d) de l’article 11 de la Loi constitutionnelle de 1982, Messieurs Tremblay et Vaillancourt son présumé innocent jusqu’à la preuve du contraire.

 

En ce qui concerne M. Gérald Tremblay, l’information entachant son administration et son parti provient majoritairement de la Commission Charbonneau. Il est important de noter que tout ce qui est dévoilé dans une commission d’enquête ne pourra être repris devant une cour criminelle ou pénale afin de condamner un individu à moins de refaire la preuve à cet effet. Une commission d’enquête est formée : « Lorsque le gouvernement juge à propos de faire faire une enquête sur quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l'administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population, il peut, par une commission émise à cette fin, nommer un ou plusieurs commissaires pour conduire cette enquête. » La commission d’enquête est donc une tribune exceptionnelle pour condamner publiquement un individu avant même qu’un procès ait été tenu.

 

En ce qui concerne M. Vaillancourt, la commission d’enquête a révélé qu’il aurait bénéficié du stratagème du gonflement des contrats. De plus, les perquisitions médiatisées des dernières semaines n’ont pas pour effet d’attiser la perception de la population à l’effet que ce dernier est présumé coupable. Les médias rapportent que M. Vaillancourt aurait pu détourner des millions de dollars résultant du gonflement des contrats municipaux. Qu’en est-il en réalité? Toutes les preuves pouvant l’incriminer seront dévoilées dans le cadre d’un procès si, je dis bien si, des accusations sont portées à l’endroit de M. Gilles Vaillancourt.

 

Avec de telles allégations, est-ce que les maires Tremblay et Vaillancourt doivent démissionner comme il a été demandé dernièrement dans des vox populi?  Est-ce que le gouvernement provincial devrait suspendre de leur fonction les maires le temps qu’une enquête soit effectuée?  À ces deux questions, je réponds non.  Le Canada est fondé sur deux principes suivant le préambule de la Loi constitutionnelle de 1982.  L’un d’eux est la primauté du droit.  Partant de ce principe, nous ne pouvons écarter le droit de Messieurs Tremblay et Vaillancourt d’être présumé innocent tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas été jugés coupables par un tribunal.

 

En ce qui concerne la reddition de compte dans un organisme municipal, cette dernière s’effectue par la voix de son conseil municipal. Annuellement, un conseil municipal vote un budget pour l’année à venir. Suivant l’adoption de ce budget qui définit le budget pour les opérations courantes et les projets ponctuels, des crédits sont disponibles pour l’année financière donnée. Il s’agit donc d’une approbation expresse du conseil municipal à l’endroit de l’administration afin d’effectuer les dépenses d’opération courantes et des projets ponctuels. Suivant cette approbation expresse du conseil, tous les contrats de vingt-cinq mille dollars (25 000) et plus sont soumis à des règles strictes dans le domaine municipal. Tous contrats de vingt-cinq mille dollars (25 000$) à cent mille dollars (100 000$) et moins doivent suivre le processus des appels d’offres sur invitation et les contrats cent mille dollars (100 000$) et plus doivent suivre le processus des appels d’offres publics. Suivant l’accomplissement des processus prévus à la Loi sur les cités et villes, une résolution du conseil municipal doit être adoptée afin d’adjuger le contrat au plus bas soumissionnaire conforme ou au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage dans le cas d’un appel d’offres en service professionnel (ingénieur, architecte, etc.). Comme vous êtes à même de le constater, chaque conseil municipal d’une ville ou municipalité approuve les contrats à être adjugé et est à même de constater l’ampleur des contrats et se doit de questionner l’administration municipale à cet effet. La décision finale de la dépense d’un denier est imputable au conseil municipal. Dans le cas de M. Gérald Tremblay, de le voir dire qu’il n’était pas au courant lors de la prise de décision du stratagème de gonflement des prix des contrats, cela est peut-être vrai, mais a-t-il questionné l’administration à cet effet???

 

Finalement, les médias ont une grosse part de responsabilité dans la perception véhiculée par les déclarations faites dans le cadre de la Commission Charbonneau ainsi que dans plusieurs dossiers de nature pénale ou criminelle. Malheureusement, il n’est pas rare de voir au Québec, un individu être arrêté sans être déclaré coupable mais parallèlement l’être uniquement par l’image véhiculée dans les médias. La perception des gens de voir quelqu’un menotté sortir d’un fourgon cellulaire se rendant au Palais de justice est très significatif. L’exemple le plus notoire des derniers temps est l’arrestation de Dominique Strauss-Kahn à New York. Le peuple français avait été choqué de voir que la justice américaine présentait M. Strauss-Kahn comme un criminel, avant même qu’il puisse être jugée par un tribunal. Comble du malheur, tous les chefs d’accusations contre M. Strauss-Khan sont tombés… Me direz-vous qu’il y a d’autres motifs que des motifs légaux en arrière de la fin des accusations contre M. Strauss-Khan, mais le parallèle est bon.

 

Dans le cas de M. Gilles Vaillancourt, les médias le présente comme étant coupable suivant les perquisitions effectuées et certains propos tenus lors de la Commission Charbonneau. Une perquisition est normalement effectuée suivant l’émission d’un mandat de perquisition après la présentation de certaines preuves à un juge, mais cela n’a pas pour effet de déclarer coupable M. Vaillancourt!

 

 

RÉFÉRENCES :

 

Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, [en ligne], https://www.ceic.gouv.qc.ca/audiences/en-direct.html

 

DE PIERREBOURG, Fabrice, SANTERRE, David et GOSSELIN, Janie (Page consultée le 31 octobre 2012). Site de La Presse, [en ligne], http://www.lapresse.ca/actualites/201210/24/01-4586714-100-000-en-liquide-dans-les-coffrets-de-gilles-vaillancourt.php

 

DE PIERREBOURG, Fabrice et  SANTERRE, David, (Page consultée le 31 octobre 2012). Site de La Presse, [en ligne], http://www.lapresse.ca/actualites/regional/montreal/201210/24/01-4586607-perquisition-la-sq-cible-des-coffres-bancaires-de-gilles-vaillancourt.php

 

RIOUFOL, Ivan, (Page consultée le 31 octobre 2012). Site de Le Figaro, [en ligne], http://blog.lefigaro.fr/rioufol/2011/05/a-propos-de-larrestation-de-ds.html

 

Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c. C-11.

 

Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19.

Loi sur les commissions d’enquête, L.R.Q., c. C-37.

#2-Olivier Joncas-H.=Le Colisée de Québec et l’ingérence de Régis Labeaume

 

Qui n’a pas entendu parler du projet d’amphithéâtre à Québec ? Cette infrastructure majeure est attendue depuis longtemps par les citoyens de la deuxième plus grande ville du Québec. En effet, un Colisée neuf permettra d’attirer des événements majeurs et des vedettes internationales. De plus, on le sait, le but ultime est de pouvoir y héberger une équipe de la Ligne Nationale de Hockey et ramener dans cette ville de hockey les Nordiques de Québec ! Par contre, plusieurs incongruités ternissent malheureusement ce projet de 400 millions. Régis Labeaume est l’homme derrière ce rêve qui devient maintenant réalité. On ne tarit pas d’éloges envers ce Maire qui est apprécié énormément par la population. En effet, on ne peut pas y reprocher un manque d’efficacité. Il a fait beaucoup pour Québec ces dernières années en redonnant la fierté d’être québécois à ses citoyens. Le Maire Labeaume agit en homme d’affaires et ce que je lui reproche est son manque de transparence. Il priorise l’aspect rentabilité de ses projets et met à l’écart de nombreux éléments pourtant importants. Je considère que son surnom d’empereur Labeaume lui va parfaitement, car il règne en roi et maître sur la Ville de Québec.

Le point le plus préoccupant dans la gestion de Régis Labeaume est son manque de confiance envers ses fonctionnaires. En effet, dans de nombreux dossiers, il a affirmé que ceux-ci étaient incompétents. Il semble ne faire confiance à personne et souhaite prendre lui-même toutes les décisions. Pourtant, il est très important de séparer le politique de l’administratif, ce qui n’est pas une pratique courante à Québec par les temps qui courent. Il est en guerre contre les syndicats et désire avoir recours au privé de plus en plus. Il va à l’encontre des décisions éclairées prisent par ses fonctionnaires pour en prendre de son propre chef, au grand dam de la démocratie citoyenne.

Un aspect qui a déplu à plusieurs est l’entente qui a été prise avec Quebecor pour la gestion de l’amphithéâtre. Cette compagnie est décriée par certains pour la convergence qu’elle exerce avec les nombreux médias qu’elle possède. Je conviens, par contre, que cette entreprise québécoise est très bien placée pour gérer le nouvel amphithéâtre. Cependant, ce que je dénonce, ainsi que beaucoup de mes concitoyens, est que cette entente a eu lieu de gré à gré. On n’a donc pas pu assister à une compétition entre divers exploitants possibles. Puisque tout doit être approuvé, l’Assemblée nationale a scellé l’entente envers Quebecor en la protégeant de toute poursuite. Ce geste était avant tout politique puisque le gouvernement provincial a allongé 200 millions dans l’aventure et l’opinion publique est très importante dans cette histoire d’amphithéâtre.

Il ne faut pas oublier que le site original sur lequel devait être construit l’amphithéâtre était un terrain en bordure du boulevard Wilfrid-Hamel et de l’autoroute Laurentienne. Ce site comportait de nombreux avantages qui ne sont pas négligeables. En effet, sa localisation permettait de reconfigurer un échangeur gigantesque et de retirer une bretelle qui prend énormément de place dans la trame urbaine. Ce site permettait aussi de revitaliser ce secteur qui en a grandement besoin. Le boulevard Wilfrid-Hamel comporte déjà de nombreux commerces et un renouveau de la trame commerciale aurait pu se produire. Le transport en commun aurait été accessible directement en face du bâtiment. Ce site a malheureusement été mis de côté à cause de la décontamination qui devait avoir lieu préalablement. Encore une fois, par souci d’économie de temps et d’argent, le Maire Labeaume a abandonné ce site malgré l’avis divergent de ses fonctionnaires. Le manque dans son calcul est que la gentrification aurait permis de rembourser en taxes l’investissement additionnel nécessaire.

Le site finalement retenu est le terrain de l’ancien hippodrome qui comporte, pour sa part de nombreuses contraintes. En effet, ce terrain est situé en retrait par rapport aux principaux axes de transport. De plus, la rue Soumande adjacente est adossée à une voie de chemin de fer  et ne permettra pas ainsi un redéveloppement directement aux alentours. En outre, le point le plus préoccupant est la destruction de l’hippodrome qui était un pôle central sur le site de l’Exposition. Le Maire n’a même pas voulu conserver la façade pour au moins rappeler la présence de cette installation historique. Nul besoin de dire que les architectes et urbanistes passent des jours sombres ces temps-ci dans la capitale. Plusieurs groupes se sont opposés à cette démolition, mais ils n’ont pas eu une oreille attentive de la part du Maire. Finalement, il ne faut pas oublier que l’administration Labeaume a aussi autorisé la démolition de la façade de l’Église Saint-Vincent-de-Paul sur la côte d’Abraham par souci d’accommoder un promoteur qui désirait construire un hôtel. Monsieur Jacques Robitaille, le promoteur, indiquait dans un article du journal Le Soleil daté du 15 décembre 2009 que : « Dans le meilleur des mondes, l'excavation pourrait commencer à l'automne prochain ». Pourtant, en date d’aujourd’hui, le terrain est toujours vacant et ce patrimoine religieux a disparu.

Un autre exemple que nous pouvons utiliser est l’utilisation du bois pour la construction de l’amphithéâtre. Ce matériau devait au départ être exploité afin de privilégier cette matière première québécoise et montrer notre savoir-faire bien de chez nous. Le bois a connu des avancées techniques exceptionnelles ces dernières années et l’investissement majeur de deniers publics dans ce projet justifiait le recours à ce matériau particulier. L’utilisation de cette matière aurait pu mettre à l’avant plan un concept intéressant et attirer les regards par son originalité. Malheureusement, encore une fois, le Maire a manqué une chance en or de concevoir un projet bien monté et original.

L’apothéose de ma démonstration est le directeur de projet Jacques A. Bédard qui a démissionné vu le nombre de mauvaises décisions que le politique a pris à Québec. Une anecdote intéressante à soulever est que l’ÉNAP a été chargé de le dénicher parmi les candidats potentiels et que celui-ci était reconnu par ses pairs comme étant très compétent et intègre. En outre, on peut constater que le projet n’apportera pas, dans son milieu, les retombées escomptées par souci d’économie d’argent à tout prix et dans un vœu pieu qu’il ne comporte pas de délais additionnels. Le but avoué est bien sûr de maximiser ses chances d’avoir une équipe de la LNH rapidement. Par contre, l’actualité récente nous démontre que la fenêtre d’opportunités tant décriée ne semble pas s’être matérialisée. Bref, je me demande dans quel intérêt le Maire Labeaume a-t-il pris ces décisions ? Le sien ou celui de la collectivité ?

Olivier Joncas-Hébert

 

QUELQUES RÉFÉRENCES :

 

BOISVERT, Louise (30 avril 2012) : "Amphithéâtre : le directeur du projet démissionne" Tiré de www.radio-canada.ca le 30 octobre 2012

BOURQUE, François (15 décembre 2009) : "Église St-Vincent-de-Paul: le projet qui emballe Labeaume"Tiré de www.cyberpresse.ca le 30 octobre 2012

MERCIER, Jean (2002). L’Administration Publique, 482 pages.

MICHAUD, Nelson et collègues (2011). Secrets d'États ?, 778 pages.

PERRON, Alexandra (12 octobre 2012) : "Un amphithéâtre tout en finesse, mais «pas intégré»" Tiré de www.cyberpresse.ca le 30 octobre 2012

 

#1 - ????? L'autruche dans un désert sans sable

L’autruche dans un désert sans sable…

 

Depuis les dernières années, les médias se font un festin avec les déboires concernant le lobbyisme et la corruption en jouant les justiciers sur la place publique. De ce fait, nous n'avons qu’à penser aux discours amnésiques des gens d’affaires de la commission Gomery, où en chorale, les gens étaient appelés à témoigner en fredonnant le fameux refrain « Je ne me souviens pas ». Au cours de la dernière année, c’est le secteur de la construction et le milieu municipal qui ont été ouvertement condamnés par les médias, et ce, avant même les recommandations de la Commission Charbonneau ou le début des procédures juridiques. Cette fois-ci, les gens visés, dont certains maires de municipalité, ont changé de refrain pour celui de l’irréprochabilité : « Je n’ai rien à me reprocher », et ce, au-delà des mandats de perquisition qui doivent être obtenus après de longues enquêtes par des gens compétents et professionnels. Résultat devant ce bel orchestre qui ne semble plus avoir de chef; l’opinion publique n’écoute même plus la musique allégeant ne plus faire confiance à ce virtuose de fausses notes. Mais qu’en est-il des premiers ministres? Ceux qui sont élus par voie démocratique et qui ont le mandat de gouverner l’État; de répondre au besoin du peuple? Ceux qui sont nommés par le premier ministre et qui sont appelés à diriger un ministère en s’assurant de son bon fonctionnement et à l’application des lois. Est-ce que ce dernier pourrait, lui aussi, s’adonner à un discours amnésique ou à un discours d’irréprochabilité laissant la population dans l’ignorance et dans le doute? En somme, est-ce que la responsabilité ministérielle qui stipule que le ministre doit répondre de tout ce qui relève de lui est illusoire et impossible?

Cette question, je l’ai posée à mes collègues de travail. Des gens professionnels travaillant pour l’État sous le ministère de la Santé et des Services sociaux. Résultat; la réponse fait consensus et son contenu est discordant; en théorie un ministre devrait tout savoir, mais en pratique c’est impossible. Bien entendu, en essayant de démystifier le rôle de l’Administration publique, on ne peut que témoigner de sa complexité. Nous n’avons qu’à penser aux diverses finalités de l’Administration publique qui n’ont pas toujours des objectifs mesurables et une finalité en soi et qui s’adressent à des principes et des valeurs comme l’égalité, l’équité, l’universalité et la gestion du bien commun. Une Administration publique qui s’étend sur un vaste territoire, avec des réalités régionales divergentes et qui doit offrir des services de qualité de plus en plus complexes dans une perspective d’interdépendance. Cette interdépendance s’explique au fait que les domaines touchés sont diversifiés amenant la santé, l’éducation, la culture, le politique, l’environnement, la pauvreté et l’économique à se côtoyer. Que

dire du rôle actif de l’État dans l’économie où il est impliqué dans 50 % (plus ou moins) du PIB et qu’il se doit d’intervenir, de stimuler et de réglementer l’économie par des moyens fiscaux ou autres mesures complexes? Il se doit d’être un leader et un promoteur en matière d’emploi où il est lui-même l’employeur. Soulignons que la gestion de l’économie ne s’arrête pas aux frontières de l’État, mais elle doit suivre le mouvement de la mondialisation, de la compétition internationale et de l’évolution constante des nouvelles technologies. La sphère économie fait aussi référence aux dépenses que l’Administration publique doit gérer. Des dépenses qui, historiquement, s’accroissent de façon constante (loi de Wagner) et qui parallèlement gonfle la dette de l’État. Cette dette qui est un enjeu incontournable de la scène électorale. Nous pourrions peindre davantage le tableau de la complexité en disant que dans les rouages de cette Administration publique tout doit être approuvé et tout doit être fait dans un cadre légal sous faute de sanctions. Nous pourrions dire afin de vous convaincre de sa complexité qu’elle est une science, car elle peut être étudiée, analysée, décortiquée, mais qu’elle est aussi un art, car elle est teintée de valeurs des humains qui la composent, de règles et de principes informels qui régissent les interactions. Si on s’arrête ici, on peut aisément conclure que devant cette complexité, le principe de responsabilité ministérielle est théorique et non praticable; qu’il est illusoire et impossible!

En théorie, le fonctionnement de l’Administration publique au Québec, qui gravite dans un État de droit, se fonde sur trois pouvoirs distincts (modèle de Westminster) d’origine constitutionnelle où le fonctionnement de l’État s’articule par le législatif (loi), l’exécutif (l’application) et le juridique (sanction). Le principe fondamental de la responsabilité ministérielle se trouve dans les fondements du fonctionnement de l’exécutif, soit le gouvernement. Ce principe faisant partie des fondements du fonctionnement de l’exécutif; il ne peut pas rester que théorique sous prétexte de la complexité. C’est pour cette raison que le gouvernement s’est doté de plusieurs mécanismes qui permettent aux ministres d’avoir réponse à tout et de tout savoir. Pour le premier ministre qui a la charge de l’application de la règle de droit, de l’action de ses ministères et des organismes chargés d’appliquer les décisions, il dispose de puissants organismes centraux lui permettant la cohérence et la régulation de ses actions. En vocabulaire imagé, ces organismes centraux ont la responsabilité de tout, tout, tout filtrer. Sans en faire une tête de chapitre, donnons deux exemples, soit le Conseil exécutif qui, entre autres, par l’intermédiaire du secrétaire général du gouvernement à Québec dirige l’équipe des sous-ministres des ministres. Autre exemple, celui du Conseil du Trésor qui agit comme filtre, comme conseiller du gouvernement à tout ce qui touche la puissante machine des finances de l’État; budgets, dépenses, surplus, État-employeur. Pour les ministres responsables d’un ministère, ils ont à leur disposition du personnel

administratif composé de sous-ministres, de sous-ministres adjoints, de différents directeurs, etc. Ici, comme pour la composition des organismes centraux, oublions l’époque du bénévolat où la composition du conseil des ministres était de fidèles partisans et des amis proches des élus. Aujourd’hui, les gouvernements investissent des sommes considérables afin d’avoir un administratif performant et compétent. Les personnes qui composent l’administratif sont décrites comme des bureaucrates et des technocrates qui sont choisies par le premier ministre, de par leur expertise, leur formation et leur expérience. Ces personnes assurent la continuité dans les changements de gouvernement, car elles ne sont pas choisies pour leurs allégeances politiques, mais bien pour leurs compétences au sens large et dans l’intérêt du bon fonctionnement du ministère dont elles sont nommées et attachées. Au quotidien, le politicien et les administrateurs sont appelés à travailler ensemble, de façon interdépendante, car l’administrateur s’occupe de la mise en œuvre de programmes et le politicien a la tâche de diffuser les orientations sur la scène publique. Lorsque les problèmes surviennent, le principe de l’interdépendance s’applique toujours, au fait que l’administratif doit constamment aller chercher l’information et les réponses, afin que son ministre puisse apporter les correctifs publiquement. 

Conclusion; un ministre ne peut pas faire l’autruche et se mettre la tête dans le sable, de par le fondement de l’état de droit qu’il tend à diriger, et de par les mécanismes d’interface entre le politique et l’administratif. Le gouvernement s’est doté de ces mécanismes afin de répondre à sa responsabilité ministérielle. Il doit donc avoir réponse à tout et il est dans l’obligation de connaître tous les faits. En cas contraire, il sera la risée de l’opposition et les rumeurs circuleront sur la présence d’une bureaucratie faible, affaiblissant du même coup le gouvernement. D’un autre côté, les médias pourront faire de leurs machettes sur l’existence de frictions existantes entre le ministre et ses bureaucrates, dont les variables peuvent être nombreuses; jeux de pouvoir, valeurs différentes, objectifs non partagés, etc. 

À l’heure actuelle où la presse influence largement la population à se méfier des intentions des dirigeants, les ministres se doivent de rester bien à la surface et de donner des notes justes afin de ramener la confiance chez les citoyens.

#1-Dave Sévigny-: L'âge de la retraite: lorsque les principes et les enjeux s'entrechoquent! Par Dave Sévigny

L'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral de Jean Lesage en juin 1960 marque le début de la Révolution tranquille et du développement de l'État-providence au Québec. Le Gouvernement Lesage offre de plus en plus de services à la population. C'est à cette époque que naît le réseau universitaire québécois, Hydro-Québec, la Société Générale de placement et la Régie des Rentes du Québec.  

Le 30 janvier 1967, M. Rogers-H. Taschereau, de Québec, recevait le premier chèque de la Régie des rentes du Québec. Personne ne se doutait à ce moment que 45 ans plus tard, l'âge de la retraite serait au cœur d'un débat de société où des principes fondamentaux ainsi que des enjeux politiques et économiques s'affrontent. Nul doute que la période des années de l'État-providence (de 1960 au début des années 80) avec ses choix politiques fait en sorte qu'aujourd'hui le gouvernement se trouve face à une situation économique précaire. D'autant plus que les dépenses de l'état ne cessent d'augmenter, et ce, plus rapidement que le PIB (produit intérieur brut) confirmant la loi de Wagner d'un état de droit.

Les prévisions effectuées dans les années 60 des régimes de retraite ne sont pas au rendez-vous. En effet, plusieurs facteurs expliquent ce constat. Parmi ceux-ci:

Ø  L'augmentation de l'espérance de vie des hommes et des femmes du Québec ne cesse de croître. L'espérance de vie chez les hommes est de 79,6 ans alors qu'elle est de 83,6 ans chez les femmes;

Ø  Le contexte économique des dernières années agit négativement sur les caisses de retraite;

Ø  La population active est de plus en plus vieillissante.

Devant ce phénomène, les deux paliers de gouvernement ont annoncé des  mesures pour éviter la fonte des fonds du régime de Sécurité de la vieillesse et de la Régie des rentes. Au provincial, l'ex-ministre des finances Raymond Bachand a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2013, les rentes prises après 65 ans seront bonifiées de 0,2% passant 0,5% à 0,7% et ce, jusqu'à l'âge de 70 ans. Du même souffle, il annonçait que la pénalité passera de 0,5% à 0,6% pour chaque mois compris entre le début du paiement de la rente du RRQ et le 65^e anniversaire et ce, à compter du 1er janvier 2014. Sur une période de cinq ans, cela représente une diminution de rente de 30% si la retraite est prise à 60 ans. Le Gouvernement Harper quant à lui a annoncé que les Canadiens pourront reporter volontairement leur demande de prestation de Sécurité de vieillesse, et ce, à partir du 1er juillet 2013. Ainsi, les Canadiens auront l'occasion de bonifier leur pension de 7,2%. De plus, ce même gouvernement a annoncé que l'âge de la retraite passera graduellement de 65 à 67 ans entre 2023 et 2029.  Deux gouvernements, deux stratégies. Dans un premier temps les deux gouvernements optent pour une stratégie incitative en permettant au travailleur d’accroître leur prestation et en prolongeant leur nombre d’années actives sur le marché du travail. Jugeant cette mesure insuffisante, le Gouvernement Harper en augmentant l’âge de la retraite de 65 à 67 ans utilise une stratégie plus régressive de par son imposition.      

Ces annonces n'ont pourtant pas suscité de grand mouvement de contestation. Pourtant, celles-ci touchent l'ensemble de la population (régime de Sécurité de vieillesse) et des travailleurs (Régie des Rentes du Québec). Ne sont-elles pas aussi importantes que l'annonce de l'augmentation des frais de scolarité? Il est clair que ces mesures affecteront l'ensemble de la population de moins de 54 ans quant à leur départ à la retraite. Une majeure partie des baby-boomers esquiveront l'augmentation de l'âge de la retraite bénéficiant encore une fois des largesses de l'État-providence. Il faut dire que la crise étudiante du printemps 2012, a occupé une place omniprésente dans l'actualité. Ce qui a sûrement porté ombrage aux impacts futurs de ces mesures en lien avec l'âge de la retraite. Une autre théorie peut expliquer cette faible opposition : la prise de conscience de la population de l'obligation de prendre de telles mesures afin d'assurer le maintien de ces régimes. Cette conscientisation agit comme un levier de pression sociale obligeant les gouvernements en place à prendre des décisions. Un exemple de cette conscientisation est l'entente de travail survenue, le 20 octobre dernier, entre les cols bleus de la ville de Montréal et la Ville. À l'origine, le syndicat et la Ville se sont rencontrés pour discuter des avenues possibles afin de combler le déficit du régime de retraite des cols bleus. Résultat, en plus d'avoir trouvé une solution aux problèmes de la caisse de retraite (augmentation de la participation de 2,7% des cols bleus) les cols bleus et la Ville en sont venus à une entente sur une nouvelle convention collective et ce, même avant la fin de la présente convention collective de travail. Du jamais vu chez les cols bleus. Assistons-nous à un renouveau des relations de travail en ces temps où l'administration publique (surtout au municipal) est souvent critiquée pour ses largesses envers ses employés?

Nonobstant ces faits, les acteurs politiques ne sont pas au bout de leur peine pour la mise en place de ces mesures. Qu'adviendra-t-il de la  Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles? Cette loi est régressive quant aux allocations de revenu après l'âge de 65 ans. Devront-ils revoir cette loi pour l'harmoniser avec le nouvel âge de la retraite à 67 ans? On peut se poser la même question en ce qui concerne les régimes d'assurances maladie ainsi que de l'assurance médicament. L'âge de cotisation à l'assurance médicament universelle passera-telle à 67 ans? Qu’en sera-t-il des travailleurs à régime à prestation limitant ses prestations à l’âge de 65 ans? Basculeront-ils dans un régime à cotisation pour une période de deux ans? D'autre part, plusieurs régimes de retraite offrent un pont (bridge) pouvant atteindre 0,5%, jusqu'à l'atteinte de l'âge de 65 ans. Ce pont sera-t-il reporté jusqu'à l'âge de 67 ans. Si la réponse est oui à toutes ces questions, quels impacts auront ces nouveaux déboursés sur la situation des caisses de retraite, des régimes privés d'assurance et sur l'assurance médicament universelle? Voilà quelques questions pertinentes auxquelles les différents acteurs  politiques, patronaux et syndicaux devront trouver des solutions.

Il est évident qu'au cœur de ces débats, les gouvernements devront s’assurer de la pérennité des régimes de retraite privés et publics. Il est certain que des principes de tout ordre s'entrechoqueront avec les enjeux politiques et économiques. Comme nous vivons dans un état de droit sous le modèle de Westminster, les deux paliers de gouvernement devront garder en tête qu’ils ont l’obligation de reddition de comptes lors de leur prise de décision. D’autant plus que dans un état de droit de modèle de Westminster, c’est le peuple qui décide. Vive la démocratie!

 

 

Références

http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/gouvernement/retraite-a-65-ans-moins-allechante/528598

http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/regime_rentes/rente_retraite/Pages/montant_rr.aspx

http://affaires.lapresse.ca/dossiers/budget-ottawa-2012/201203/30/01-4510823-ottawa-repousse-la-retraite-a-67-ans.php

http://argent.canoe.ca/lca/affaires/canada/archives/2011/03/20110322-163132.html#texte

http://www.journaldemontreal.com/2012/10/20/les-cols-bleus-de-montreal-disent-oui-a-954-

 

blog #2 Nathalie Lariviere Élus par le peuple, sommes nous si bien représenté!!!

Quelle belle expérience vécu lundi soir avec le prof Trudel.

 

Les premières loges, que de prestige mais suis-je rassuré par ce que j’ai vu? C’est une grande question. D’abord nous entrons dans un magnifique établissement où il semble agréable d’y travailler mais est-ce toujours aussi relaxe?  Je dirais davantage le calme avant la tempête.

 

Lors de la première partie, Nos élus ont généreusement donné de leur temps. Dès les premiers instants j’ai senti une proximité, un engagement. Je me sentais entouré de gens qui se donnait totalement pour leurs citoyens.

 

Pour commencer le président. Sérieux,  droit et direct.

 

Ensuite le maire Tremblay en personne. Un homme qui s’exprime bien. Qui a facilement répondu aux questions tout en nous servant quelques anecdotes.  Il n’a pas semblé avoir peur de répondre aux questions sur la situation plutôt houleuse.

 

Ensuite vient Mme Arel, une dame de classe que l’on respecte au premier regard. Malheureusement Ce qui m’a un peu déçu c’est de voir que  rapidement les premiers mots de Mme Arel sachant que le maire Tremblay était venu nous voir fut de parler de lui, de sa situation, des mensonges de l’hypocrisie. De prime abord je constate que d’être dans le partie de l’opposition ne consiste pas du tout à un gouvernement de prise de décision mais bien de critique. L’opposition cherche la faille chez l’autre.

 

 

Dès le commencement  de la séance je me demande si d’assister  me rassure sur la façon dont nous sommes géré dans les grandes villes. Il y a près de 2 millions de citoyens à Montréal. La municipalité  est réparti en 19 arrondissements ce qui représente un grand nombre d’élus soit 103.

Les opinions sont partagés quand au bien fait ou non de décentralisations. Théoriquement cette division devrait être avantageuse car un élu devrait avoir un petit territoire à couvrir et devrait être plus disponible mais dans les faits est-ce la réalité?  Cette division engendre de grands coûts de par le nombre considérablement élevé d’élus. Tout ce qui relève des municipalités doit d’abord être autorisé par le gouvernement donc le gouvernement est en accord avec tout ce qui est question budget municipal et des coûts aussi élevé.

Je me serai attendu à des élus attentifs à l’écoutes mais finalement je n’ai pas senti  de grande préoccupation envers les citoyens dans cette assemblé mis à part peut-être un élu qui aux questions posé prenait le temps de remercier le citoyen qui l’avait posé. Le maire semblait aussi très à l’écoute. Puisque les questions sont donné en avance je me questionne à savoir est-ce que les élus qui seront questionnés sont déjà au courant. Si oui je suppose que cela a l’avantage que l’élue peut se préparer un peu pour que le citoyen ait une réponse. D’un autre côté l’impact de cela est que les autres élus semblent présents seulement par parure. Il ne semble pas du tout intéressé.

 

J’ai eu  un peu l’impression d’être dans un cirque!!! On dit que les municipalités sont la réponse pour les services de proximité. Et bien peut-être est-ce vrai dans les petites municipalités mais à Montréal quelle déception. Beaucoup arrive en retard, se promène, quitte.  Plus de la moitié ont passé leur temps à texter, l’autre moitié à écrire sur leur portable, lire des documents et même une revu!!! Certains étaient carrément allonger sur leur siège ou faisait le ménage de leur tiroir. À un moment donné un élu a même dit à la citoyenne qui venait poser une question de commencer par payer ses taxes!!! Bon la question n’était pas très gentille mais est-ce que justement les gens qui travail au sein des municipalités ou du gouvernement bref de n’importe quel organisme publique qui sont en plus des technocrates devraient démontrer plus de respect?

 

Évidemment c’est un gros conseil. Le citoyen reste en dehors ce qui est vraiment impersonnel. Dans les petites municipalités les citoyens sont installés dans la même salle que les élus. Cela permet donc d’être plus proche des citoyens, de voir leur besoins, leur détresse ou leur désir. Aussi les citoyens peuvent observer leurs élus. Voir leurs attitudes etc.

Mme Arel a passé une grande partie du temps à écrire des cartes. Malgré cela, malgré le fait qu’elle ne semblait pas écouter du tout, lorsque questionné elle a rapidement répondu.

 

Le maire Tremblay possiblement à cause de son poste était très à l’écoute. Respectueux et moins en mode attaque que les autres.

C’est d’ailleurs assez impressionnant de voir à quel point les élus sont capables de répondre rapidement, spontanément sans rien regarder de leurs notes.

 

Le rôle du président est vraiment de gérer le trafic ça semblait un peu long il a même eu le temps lui aussi de texter!!!

 

Mais la grande question c’est est-ce que tout cela amène vraiment du travail sur la planche. Nous avons quitté avant la fin alors nous n’avons pas vu ce qui se passe en dernier mais est-ce que les élus font un retour sur les questions est-ce que l’état de droit comme on le dit se penche vraiment sur toutes les questions posés et tentent de vraiment améliorer les choses? Je m’excuse mais tout semblait tellement endormant pour les élus qui ne sont pas les chefs ou le maire en poste. Les autres ne parlent pas ne sont pas questionnés est-ce qu’ils écoutent?  Est-ce que les élus sortent de leur conseil avec des intentions d’aller plus loin? Sont-ils vraiment sensible aux citoyens? Avec tout ce qui se passe actuellement dans les mairies, toutes ses histoires de collusion etc. Les bureaucrates et technocrates, nos élus,  devront trouver des moyens pour rétablir la confiance des citoyens. Il ne se passe pas une journée sans que les commentaires dans les journaux, les radios ou la télé ne soient négatifs.

 

Évidemment quand on regarde les questions posés par les étudiants à  la maitrise à la prestigieuse école  de l’ENAP, on suppose que c’est plus réfléchi,  ça les obligent à être davantage préparé. Par contre les citoyens ont vraiment des questions à leur préoccupation personnelle, les chats errant, le problème de rue endommagé etc.

 

Lorsque les questions sont posé aux chefs des oppositions rapidement ont voit les flèches se diriger vers le Maire en poste. C’est leur jeu évidemment de chercher la faille chez le maire en poste. Par contre les questions sont-elle toujours constructives?

 

Finalement ça semble très long pour les élus  des arrondissements. Est-ce qu’ils sont heureux de ne pas avoir de questions ou sont-ils déçus? Vont t-il faire quelques choses avec ce qui est dit? Les municipalités sont des organismes publiques qui doivent rendent des comptes à leur citoyens. De quelle façon cela est t-il fait?

 

Finalement lors de la visite au parlement contrairement à la mairie j’ai senti une plus grande écoute des tous les députés. Personne ne semblait trop dormir il y avait beaucoup de réaction mais est-ce que le résultat est beaucoup mieux!!! Cela reste à voir.

 

Donc suis-je rassuré par la réponse donné aux citoyens, plus ou moins.

Mais ce fut une superbe expérience!!!

 

Quelques sources:

 

Soirée du conseil municipal de montréal du 22 octobre

visite au parlement de Ottawa et période de questions du 25 octobre

journal de montréal

édition TVA nouvelles et radio-canada

notes de cours ENP 7505 Proftrudel

 

Nathalie Lariviere

 

Blog#1 Jessika Vigneault - Vers où se dirige Montréal?

La ville de Montréal est sous tension. Ces derniers temps, elle fait les manchettes régulièrement pour des allégations reliées à la collusion et à la corruption. Dans ce contexte, il est urgent de se questionner sur la notion de gouvernance démocratique, à l’échelle municipale, d’autant plus que le compte à rebours des élections 2013 est lancé. Actuellement, Montréal est composée d’environ 1 886 481 citoyens, qui sont répartis au sein de 19 arrondissements et représentés par 103 élus. De 2005 à aujourd'hui, le nombre d'élus sous l’administration Tremblay a augmenté considérablement en passant de 73 à 103. Plusieurs analystes et spécialistes dénoncent la dispersion des pouvoirs et le gaspillage des fonds publics engendrés par le système de la Ville de Montréal. D’ailleurs, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM), dans son rapport Côté-Séguin et divers communiqués, dénonce sans ambages les dysfonctionnements en matière de gouvernance qui perturbent les décisions et les actions au sein de la métropole ainsi que ses incohérences avec le palier gouvernemental de la province.

 

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Depuis 2009, Mme Louise Harel, chef de l’opposition du parti Vision Montréal s’oppose au cadre électoral prévoyant le maintien de 103 élus au-delà des élections de 2017. Le 24 octobre 2011, elle a déposé une motion à la séance du Conseil réclamant un débat public et démocratique sur la question et proposant de mandater l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM). En réaction à cette déclaration, M. Tremblay a refusé catégoriquement d’en discuter, prétextant que le système fonctionnait bien ainsi. Il précisait ne pas vouloir répéter l’histoire des fusions (politique parrainée par Mme Harel alors qu’elle était ministre des Affaires municipales) et des défusions, un sujet sensible. Comment procéder alors pour améliorer la performance démocratique de Montréal? Quel est le nombre idéal d’élu et d’arrondissement? Quel arrondissement éliminer? Mme Harel ne répond pas précisément à ces questions, dans ses déclarations ni dans sa motion, mais elle soutient que des économies chiffrées en millions seront réalisées. Étant donné que l’administration municipale américaine ressemble à celle canadienne, le prochain maire de Montréal pourrait, dans une certaine mesure, s’inspirer du système établi au sein de 15 villes américaines d’importance, où les populations variant entre 300 000 et plus de 8 millions sont dirigées par seulement 9 à 51 élus.

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Un an après les révélations critiques de Mme Harel sur la bureaucratie, M. Richard Bergeron, chef de Projet Montréal, faisait la promesse lors d’une conférence de presse de lancer un débat sur la gouvernance en mandatant aussi l'OCPM, s’il était élu maire. D'ailleurs, sur le site Web officiel de Projet Montréal, il est possible de consulter son document intitulé : « Scénario préliminaire du débat démocratique sur le système de gouvernance et le cadre électoral de Montréal ». Ce dernier recommande plusieurs propositions, notamment l’abolition des postes de maire ainsi que des 38 conseillers d’arrondissements ; la réduction du nombre d’élus à 65 ; la diminution du nombre d’arrondissements à 13 ; l’ouverture statutaire du comité exécutif aux partis d’opposition ; le regroupement des conseils de Ville et d’agglomération, pour ne nommer que ces exemples, etc. Sachant que l’opposition officielle s’est réjouie de l’annonce de M. Bergeron, est-ce qu’une alliance pourrait voir le jour entre ces deux partis afin de mener à terme ce projet?

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Sur le plan provincial, deux jours après la sortie médiatique de M. Bergeron, le nouveau ministre responsable de la métropole, Jean-François Lisée, a affirmé clairement ne pas vouloir redémarrer le projet de fusions, mais s'est dit ouvert à prendre des mesures pour améliorer la gouvernance de la ville. Ce dossier ne sera pas prioritaire pour lui. Rappelons, tel que stipulé dans le livre de M. Nelson Michaud et son collectif d’auteurs, que les municipalités au Québec sont constitutionnellement dépendantes du gouvernement provincial et qu’elles n’ont pas d’autonomie juridique. La tenue d’une consultation publique dépendra donc non seulement de la volonté politique du prochain maire en place, mais également de l’appui politico-légal du gouvernement québécois.

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Pour ma part, je crois que Montréal aurait avantage à sortir du confortable statu quo dans laquelle elle se trouve actuellement, contrairement à ce qui est proposé par M. Tremblay sur le sujet. Les 19 arrondissements, gérés par le même nombre de maires, à Montréal assument les fonctions de quasi-villes en ce moment. Résultat : la ville est ingouvernable, car le système actuel n’est pas efficace ni viable à long terme. Une réforme est donc nécessaire pour la redynamiser. Selon moi, la gouvernance devrait être un enjeu électoral majeur de la prochaine campagne. Il faudrait aussi que le débat soit apolitique à dessin de servir les intérêts de la population et non ceux des partis politiques. L'histoire et l'expérience nous l'ont prouvé à plusieurs reprises, l'électorat a toujours raison. Dans les processus politiques, la consultation de la population est donc très importante. Elle permet de connaître leurs besoins, de valider une proposition de projet et d’assurer sa pérennité.

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Le débat public est une méthode de participation citoyenne, mais il faut spécifier que c’est un moyen et non pas une fin en soi. D’autres méthodes devront être mises en place par la Ville de Montréal afin de renforcer l’exercice démocratique et rebâtir le lien de confiance entre la population et les instances publiques. L’autre défi que les partis rencontreront concernant le projet de consultation publique sera d’assurer un équilibre en matière de centralisation et de décentralisation. Rappelons qu’un organisme centralisé est en mesure de gérer plus facilement les problèmes complexes, d’éviter des dysfonctionnements internes en déconcentrant ses services, de compter sur un personnel spécialisé et de favoriser la justice et l’équité envers les citoyens. Tandis que l’organisme décentralisé est plus connecté sur la réalité, fait preuve de proactivité, intervient plus rapidement, possède une capacité d’adaptation et d’innovation et tient à préserver la démocratie locale. D’après l’auteur M. Jean Mercier, les désavantages de l’un de ces concepts deviennent les avantages de l’autre et l’inverse est aussi vrai. Quoi qu’il advienne de ce projet de débat public, il sera intéressant d’être à l’affût des nouvelles sur la scène municipale montréalaise afin de savoir quel avenir lui sera réservé…

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Quelques sources :

Chambre de commerce du Montréal métropolitain. Salledepresse, 2012, [en ligne], adresse URL : http://www.ccmm.qc.ca/fr/index.aspx?p=3018, (consulté le 5 octobre 2012)

Le Devoir. Québecneselancerapasdanslesfusions-défusions, 26 septembre 2012,[en ligne], adresse URL : http://www.ledevoir.com/politique/montreal/360064/quebec-ne-se-lancera-pas-dans-les-fusions-defusions, (consulté le 5 octobre 2012)

Mercier, J. (2002). L’administrationpublique :del’Écoleclassiqueaunouveaumanagement, Québec, Presses de l’Université Laval, 65-89.

Michaud, Nelson. et coll. (2011). Secretsd’États, Québec, Presses de l’Université Laval, chapitre 25, p.584-603. 

Philadelphia Research Initiative. City councils in Philadelphia and other major cities : Who hold office, how long they serve, and how much it all costs, 2 février 2012, [en ligne], adresse URL :  http://www.pewtrusts.org/uploadedFiles/wwwpewtrustsorg/Reports/Philadelphia_Research_Initiative/City_Council_Philadelphia_Major_cities.pdf, (consulté le 5 octobre 2012)

Projet Montréal. ProjetMontréalproposeunvéritabledébatdémocratiquesurlagouvernancedeMontréal, 24 septembre 2012, [en ligne], adresse URL : http://projetmontreal.org/communiques/projet-montreal-propose-un-veritable-debat-democratique-sur-la-gouvernance-de-montreal/, (consulté le 5 octobre 2012)

TVA Nouvelles, Agence QMI. LouiseHarelcritiquelalourdeurbureaucratique. Tropd'élusàMontréal?, 26 septembre 2011, [en ligne], adresse URL : http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/regional/archives/2011/09/20110926-140613.html, (consulté le 5 octobre 2012)

Ville de Montréal, Le portail officiel de la Ville de Montréal, 2012, [en ligne], adresse URL : http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=6897,67887840&_dad=portal&_schema=PORTAL, (consulté le 5 octobre 2012)

 

Vision Montréal. Le portailofficielle du parti Vision Montréal, 2012,[en ligne], adresse URL :http://visionmtl.com/IMG/pdf/Motions_VM_24-10-2011.pdf, (consulté le 5 octobre 2012)

#2-François Lefebvre: MONTRÉAL, Centralisation ou décentralisation?

Centralisation versus décentralisation

 

La ville de Montréal, victime de sa croissance fusionnelle, ne sait plus où donner de la tête quant à sa structure administrative. Devrait-elle opter pour une structure organisationnelle centriste ou bien pour une option laissant plus de pouvoir aux arrondissements?

Après les déboires dus aux fusions forcées des villes de  l’ile de Montréal, le gouvernement municipal a voulu acheter une paix certaine et fragile en établissant des mairies d’arrondissement. Malgré ça, plusieurs ville ont défroqué à l’annonce du premier ministre Charest de permettre aux villes désireuses de regagner leur identité propre et de retrouver leur statut d’origine. C’est alors que la ville de Montréal s’est restreinte à dix-neuf arrondissements comme on la connait aujourd’hui.

La constitution actuelle de la ville se structure en dix-neuf arrondissements élisant chacun un maire d’arrondissement. Le maire de l’arrondissement Ville-Marie (centre-ville de Montréal) agit également comme maire de la ville de Montréal. Cette approche, disons-le plutôt décentralisée, permet l’adhésion douce à un nouveau partage des ressources municipales. En élaborant ainsi sa structure, la ville permet un passage moins drastique des villes fusionnées à la ville-centre en prônant le respect de l’identité de chaque arrondissement.  Ce qui occasionne des infrastructures importantes en plusieurs points : 19 mairies d’arrondissement, 19 maires d’arrondissement, quelques 85 conseillers et conseillères et le personnel attaché aux tâches administratives de chaque arrondissement.

Chacun des dix-neuf arrondissements possède un certain champ de compétence. Ils peuvent s’échanger des services inter-arrondissement : égouts-aqueduc, éclairage de rue, signalisation et services mécaniques, pour ne nommer que ceux-là. Certains arrondissements quant à eux possèdent à l’interne, l’ensemble de ces sections. Ces arrondissements sont surtout d’anciennes villes fusionnées.

Voilà que les choses tendent à vouloir changer, ou disons à évoluer. La ville-centre centralise certains services : certains services de réfection artérielle, certains services d’éclairage de rue, certains services mécaniques, services d’approvisionnement, ressource-humaines, de la paie, d’ingénierie, de planification territoriale et j’en passe. Le tout en juxtaposition partielle avec des services déjà offerts en arrondissement.

Le gouvernement municipal opère présentement une ville axée sur une décentralisation identitaire marquée tout en voulant centraliser des services en partie centralisables  mais pour ne pas trop choquer, elle  laisse un pouvoir discrétionnaire aux arrondissements afin de continuer d’offrir en parallèle les mêmes services ou une partie de ceux-ci. Ce phénomène apporte quelque peu de confusion quant à la responsabilisation des mandats de gestion des services, quant aux dédoublements des coûts et l’arrimage des dix-neuf standards  montréalais.

La grandeur du territoire montréalais force, en quelque sorte la décentralisation quant à l’offre de service direct aux citoyens : Loisirs, entretien des parcs et espaces verts, travaux de voirie pour ne citer que ceux-là.

 

D’autres services plus spécialisés pourraient être dispensés régionalement, en regroupant un certains nombres d’arrondissement par leur géographie et le nombre d’habitants : services mécaniques, dépôts de marchandises, égouts-Aqueduc, signalisation, éclairage de rue et électricité, taxes et permis, cour municipale, bibliothèques, gestion de l’eau…

D’autres services plus généraux et ciblant les mêmes besoins dans chaque arrondissement pourraient être offerts par la ville-centre : Urbanisme,  ingénierie et planification, ressources-humaines, approvisionnement, formation des employés …

Je crois sincèrement que le politique montréalais devrait mettre ses culottes et redéfinir la carte de la ville en imposant une répartition de mairies régionales, par exemple Nord, Sud, centre, Est et Ouest. Que cette répartition offre les services de proximité aux citoyens et que le central soit représenté par un maire et cinq maires régionaux.

Les dix-neuf mairies n’ont plus de raison d’être. À mon avis, elles dilapident les fonds nécessaires au bon déroulement et à la seine gestion d’une grande ville en constante évolution.

Il est impératif de centraliser partiellement en région la ville de Montréal et de segmenter ces régions en district qui respecteront l’identité de leurs habitants.

Nous pourrions alors organiser la ville de Montréal avec un maire, 5 maires régionaux et 76 conseillers de district qui siègeront tous à l’hôtel-de-ville  de Montréal.

Les cinq régions possèderaient alors chacune un centre de services regroupant les services administratifs dédiés aux régions. Les cinq régions répartiraient sur leur territoire les services de proximité offerts aux citoyens et chacun des 76 districts aurait pignon sur rue avec un bureau accès-Montréal. Cela permettrait aux citoyens d’être bien orientés dans la mégastructure d’un Montréal intelligent, d’un Montréal proche de ses citoyens et surtout,  réaliste dans son organisation structurelle.

À VOS MARQUES, PRÊTS, PARTEZ!

Francois Lefebvre

 

 

#1-Alain Cazavant - La séparation des pouvoirs pour les municipalités locales – Une nécessité pour la saine gestion des affaires publiques et la réorganisation des structures municipales

 

La séparation des pouvoirs pour les municipalités locales –  Une nécessité pour la saine gestion des affaires publiques et la réorganisation des structures municipales

 

Le contexte

Tel qu’enseigné à l’École Nationale d’Administration Publique (ÉNAP), la stricte séparation entre le politique et l’administratif, ainsi qu’entre le législatif et le bureaucratique est une nécessité dans les états de droits dont le Canada fait parti.  Ce principe fondamental se retrouve à la base du fonctionnement du Gouvernement du Québec, et doit se concrétiser au niveau des gouvernements locaux qui relèvent de sa juridiction, soit les municipalités, c'est-à-dire, les cités et villes, et les municipalités régionales de comté (MRC).   Les récents scandales dans le financement des partis politiques, la collusion entre les entreprises dans l’industrie de la construction, la corruption de fonctionnaires municipaux par le secteur privé des fournisseurs de biens et de services, et le favoritisme dans la nomination et la sélection des hauts fonctionnaires, font émerger cette nécessité de la séparation des pouvoirs.

 

De haut niveau, l’état de droit Canadien et Québecois est basé sur la séparation des pouvoirs  selon le modèle de Westminster.  En bref, le peuple élit un gouvernement formé de députés au parlement qui constitue le politique.  Le gouvernement nomme et contrôle des ministres responsables de ministères qui ont l’autorité sur les actes des hauts fonctionnaires, c'est-à-dire de l’administratif.  Les hauts fonctionnaires (grands directeurs de l’état) sont nommés par le cabinet ou conseil des ministres, et dirigent les actions des fonctionnaires dit techniques ou bureaucrates.  Les instances législatives et les fonctionnaires qui constituent la bureaucratie, voient à l’application des nouvelles politiques en accord avec les lois et règles en vigueur.  La structure implique donc un premier ministre, un conseil des ministres, une chambre des communes, des députés, des ministres, des hauts fonctionnaires, et finalement des fonctionaires techniques ou bureaucrates. 

 

Quoiqu’au niveau des gouvernements supérieurs (Canada et Québec), qu’il existe une certaine séparation entre les pouvoirs dits politique et administratif, des pouvoirs législatif et bureaucratique, il sera exposé que cette séparation de pouvoir n’est pas adéquate ou réellement présente au niveau du gouvernement local (municipal).  Cela serait principalement attribuable à la proximité des intervenants municipaux relativement aux interventions avec le public (le citoyen) et les entreprises du secteur privé qui participent à l’aménagement du territoire et au développement des infrastructures.  De plus, il sera exposé par un rappel de certaines situations que les structures administratives et bureaucratiques d’un gouvernement local (municipal), permettent une ingérance directe du politique dans leurs dits pouvoirs.  Au niveau local, la structure municipale est constitué d’un maire, des conseillers élus, d’un conseil municipal et / ou d’un comité exécutif, d’un directeur général, de directeurs (hauts fonctionnaires), et finalement d’employés cadres, de professionnels, de techniciens ou agents techniques, de cols blancs et de cols bleus qui constituent les fonctionnaires techniques aussi appelée la bureaucratie. 

Le tableau suivant met en évidence la nature des structures pour chacun des niveaux de gouvernements(voir plus bas). 

 

 

Nature des structures	Fédéral	Provincial	Local
Politique	Chambre des communes	Assemblée nationale	Conseil municipal
Politique	Député	Député	Conseiller (Élu) municipal
Politique	Premier ministre	Premier ministre	Maire
Politico-administratif	Cabinet des ministres	Cabinet des ministres	Comité exécutif
Politico-administratif	Ministre et son ministère	Ministre et son ministère	Comité de direction
Administratif	Hauts fonctionnaires (sous-ministre et directeurs)	Hauts fonctionnaires (sous-ministre et directeurs)	Directeur général Directeurs de services
Législatif	Sénat Cour suprème du Canada Cour fédérale du Canada	Cour supérieure Cour d’appel du Québec Tribunal administratif du Québec Bureau du vérificateur général	Cour municipale Vérificateur général Service du Greffe Service des Affaires juridiques Service de Police Service de l’Approvisionnement
Bureaucratique (technique)	Fonctionnaires (gestionnaires, conseillers, analystes, inspecteurs)	Fonctionnaires (gestionnaires, conseillers, analystes, inspecteurs)	Fonctionnaires (cadres, professionnels, techniciens, agents techniques, cols blancs et cols bleus) Service d’aménagement du territoire Services techniques et d’ingénierie Service des travaux publics Service des incendies Service des Loisirs Service des finances

 

La réflexion sur le secteur municipal

Tel que bien exprimé au niveau des municipalités, dans le partage des pouvoirs municipaux, il est souvent question des pouvoirs aux deux extrémités, soit entre le politique et le technique (le bureaucratique).  Cela est révélateur d’une déficience au niveau administratif et législatif dans plusieurs municipalités.  Il faut convenir que certaines grandes municipalités ont parfaitement institué des niveaux administratif et législatif fonctionnel, et séparant les deux pouvoirs antagonistes du politique et du technique.  Cependant dans les plus petites municipalités, le rôle des intervenants au niveau administratif et législatif, est mal compris, mal encadré, ou simplement absent.  Au niveau des municipalités plusieurs situations anormales subsistent dans l’administration des affaires publiques dont notamment les exemples suivants :

 

-          Le maire ou les conseillers municipaux participent aux processus d’embauche, de sélection et de nomination des fonctionnaires, et non seulement du directeur général.  Récemment, certaines grandes villes ont procédés à des nominations politiques dans des postes de directeur de services techniques, augmentant ainsi le pouvoir du politique sur le niveau technique.  De même, plusieurs entrevues d’embauche des directeurs de services municipaux, sont dirigées par des maires et des comités de sélection formés de conseillers municipaux.

 

-          Le maire, le cabinet du maire, ou les conseillers municipaux ordonnent directement l’éxécution de certaines interventions auprès des fonctionnaires techniques, en l’absence de consultation du directeur général ou des directeurs de services.

 

-          Le maire ou les conseillers municipaux entretiennent des relations d’affaires, directement auprès des promoteurs, des entrepreneurs et des bureaux de services conseils, alors que les directeurs et fonctionnaires se doivent de gérer l’octroi et la réalisation des contrats.  Les relations d’affaires sont notamment accompagnés de dîner, de soirée, d’activité de loisir, de voyage, d’échange de services, de pots de vins ou d’enveloppe d’argents, selon les récentes révélations de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction qui est en cours au Québec.  La participation de fonctionnaires aux activités précédentes, supportent la thèse de la corruption.  Afin de contrer cette situation, le ministère des Affaires municipales et les regroupements des municipalités ont procédé à l’adoption de codes d’éthique et de déontologie, pour les élus et les fonctionnaires respectivement.

 

-          Les avis techniques des professionnels oeuvrant dans les services dits techniques ne sont pas nécessairement respectés par les niveaux politiques ou administratifs, pour des considérations dites politiques.  Les fonctionnaires techniques ne peuvent supposément comprendre ou être en mesure d’analyser ces considérations dites politiques, aussi appelées socio-économiques, malgré leurs compétences.

 

-          Les services législatifs ne sont pas suffisamment bien utilisés entre le politique, l’administratif et le technique.  Malgré que les services (corps) de police et d’incendie utilisent bien leur pouvoir normatif à l’égard de la sécurité des biens et des personnes, afin de rester indépendant des pressions et des décisions politiques, les services du greffe et des affaires juridiques semblent être parfois au service du niveau politique.

 

-          Les services d’approvisionnement des municipalités peuvent parfois faire l’objet de manipulation ou de corruption par le niveau politique ou administratif, ou même directement par le milieu privé des fournisseurs de biens et de services.  Ces services se doivent d’être indépendant à l’égard des pouvoirs politiques et administratifs, et doivent appuyer et soutenir le niveau bureaucratique (le technique) dans l’octroi et la réalisation des contrats.  Une séparation plus spécifique des pouvoirs est nécessaire afin d’assurer un processus d’appel d’offre et d’octroi, sans aucune possibilité de collusion ou de corruption.  Ce point de vue fut bien abordé dans le Rapport Duchesneau portant sur la corruption dans le milieu de la construction.

 

La piste de solution pour les municipalités.

A mon avis, afin d’assurer une saine gestion des affaires publiques dans les municipalités, il est évident qu’il est nécessaire de séparer le politique  et le technique (le bureaucratique).  Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter un modèle séparant le politique, de l’administratif, du législatif, et du bureaucratique, dans l’ordre respectif et distinctif.  Ce modèle pourrait séparer les deux niveaux du politique et de l’administratif, des deux autres niveaux du législatif et du bureaucratique.  Cependant, il pourrait être d’autant plus étanche que d’avoir les quatre niveaux séparés les uns des autres.

Ainsi au niveau municipal, il serait sage d’instituer un niveau séparant le technique (le bureaucratique),  du niveau politique et administratif qui sont indissociables pour le moment, soit en instituant un niveau législatif avec un contrôle plus stricte et plus structuré.  Pour ce faire, la création d’un bureau du vérificateur, d’une direction du greffe, des affaires juridiques, et judiciaires pourraient permettre une séparation des pouvoirs municipaux.  Le service des approvisionnements pourraient aussi relever de ce niveau législatif consolidé.

Une autre possibilité existe afin de séparer les pouvoirs au niveau administratif.  Pour ce faire, il faudrait que le niveau administratif, c'est-à-dire le directeur général et les principaux directeurs de services, réussisent à créer une barrière administrative entre le politique et le bureaucratique (le technique).  Ce modèle est fonctionnel dans les dix grandes municipalités du Québec (de plus de 100 000 habitants), telles que des villes comme Québec, Gatineau, Laval, et Longueuil.  Par exemple, un élu municipal ne peut communiquer directement avec un fonctionnaire technique de la municipalité, a moins d’avoir demandé l’autorisation auprès du directeur général ou d’y être autorisé par l’entremise d’un comité ou d’une commission.  Cependant, plus la municipalité a une taille plus petite ou réduite, il semblerait que la séparation des pouvoirs entre le politique et le technique (le bureaucratique) s’amenuise graduellement, pour ne pas exister à la limite dans les municipalités de moins de 20 000 habitants.  Dans ces municipalités, il y a trop souvent plus d’élus à la tête de l’administration (l’organisation municipale), que de fonctionnaires au sens large, dont des cadres et des professionnels.  Par exemple, il est connu que dans certaines municipalités, les élus agissent un peu comme des inspecteurs municipaux, et parfois ils prennent des décisions techniques fréquentes quant aux interventions des employés des travaux publics, considérant que les services techniques n’existent tout simplement pas.  Malheureusement, les petites municipalités manquent clairement de moyens pour se doter du personnel technique (bureaucratique) adéquat, tels que des professionnels et des techniciens de formation.  Cependant, cela amène des possibilités pour le transfert de pouvoir relativement aux interventions, des municipalités locales vers les Municipalités Régionales de Comté (MRC) par la création de services techniques à plus grande échelle sur leur territoire.

 

En conclusion, la séparation des pouvoirs au niveau des municipalités est une nécessité, et elle doit se constituer entre les niveaux politiques, administratifs, législatifs et techniques (bureaucratiques).   Cette séparation des pouvoirs nécessite cependant une réorganisation des services municipaux dans les municipalités de 100 000 à 20 000 habitants, et une centralisation des pouvoirs des petites municipalités de moins de 20 000 habitants vers les Municipalités Régionales de Comté.  Ce dernier point fera l’objet d’un prochain blogue.

Au plaisir de vous lire,

 

Alain Cazavant, ing. M.Sc.A.
Étudiant à la maîtrise
École Nationale d’Administration Publique

 

 

#1-Olivier Joncas-H. - Matricule 728:Origine de l’histoire, Médias sociaux s’en mêlent, Image de la Ville de Mtl, Syndicat et Enquête appropriée ()

 

Le sujet sur lequel j’ai décidé de m’exprimer en est un qui fait couler beaucoup d’encre et fait réagir énormément : Matricule 728. Les médias se sont emparés de cette affaire et les gens en discutent un peu partout.  Les gestes et les paroles de la policière Stéfanie Trudeau sont pour le moins qu’on puisse dire… surprenants. Ces actions de la part d’une personne en autorité pour laquelle on doit le respect sont inacceptables.  Elle a fait preuve d’un grand manque de professionnalisme et n’a pas du tout réussi à garder son sang froid lors de cette intervention qui était au départ banale. Diverses questions restent sans réponse et la source réelle de cet événement semble être plus lointaine que ce que l’on peut penser. Un ensemble de facteurs semblent avoir joué un rôle lors de cette soirée et c’est pourquoi on est parvenu à cette situation hors du commun.

Il est important de préciser dans cette histoire que la policière n’était pas à ses premiers démêlés avec l’opinion publique. En effet, lors de la grève étudiante du printemps dernier, elle a fait les manchettes pour avoir aspergé de poivre de Cayenne des étudiants sans raison apparente ou suffisante pour justifier ce geste. Lors de cette première bavure, la fatigue et la patience mise à dure épreuve pouvaient être la source de cet incident. De plus, j’ai fait une déduction au sujet de nos policiers qui ont pu, dans certains cas, utiliser une force excessive. Celle-ci, j’en conviens, peut être discutable et remise en question. Je m’explique, les études de techniques policières étant de niveau collégial, certains de nos policiers ne se sentent pas interpellés par le mouvement étudiant. En effet, si on n’est pas d’accord avec une cause et que l’on n’appuie pas les moyens mis de l’avant pour la défendre, il peut arriver certains écarts de conduite. En résumé, après ce premier geste de Madame Trudeau nous aurions pensé que la policière réfléchirait 2 fois avant d’agir, mais les événements récents nous laissent croire que ce n’est malheureusement pas le cas. En outre, lors du premier cas, certaines circonstances pouvaient peut-être expliquer le geste. Mais lors de l’incident récent, rien ne semble pour le moment vouloir expliquer cette démonstration de brutalité.

 

Un point intéressant que nous pouvons observer est que les médias sociaux ont tenu un rôle important dans ces deux histoires. En effet, c’est par ceux-ci que les images montrant la policière aspergeant des jeunes manifestants ont circulé abondamment sur le web. La rapidité avec laquelle l’information se propage est sensationnelle et les discussions qui s’en suivent sont fort intéressantes. On doit donc tenir compte de ce nouveau moyen de diffusion qui peut être utilisé à notre avantage comme le contraire. Ces images diffusées semblent aussi avoir joué un rôle dans l’altercation. En effet, sachant qu’une partie de la population reconnaît la policière et l’associe à ces images, celle-ci semble ressentir une certaine amertume et haine envers les gens qu’elle appelle communément « carrés rouges ». Une vengeance semble donc s’être imposée lors de l’altercation sur le Plateau-Mont-Royal.

 

Le point qui est troublant dans cette histoire est le niveau de force employé. Il n’y a rien qui justifiait l’emploi de cette force excessive. Pour ajouter à cette bavure, les paroles employées étaient indignes d’une policière en fonction. En effet, insulter autant des citoyens avec des paroles aussi vulgaires en aura marqué plus d’un. Il y a des circonstances particulières qui m’ont interpellé dans cet événement. En effet, l’image de la Ville de Montréal est déjà entachée grandement par les allégations de corruption et l’opinion des citoyens envers leur Maire est au plus bas. On n’avait donc pas besoin de nouveaux problèmes dans l’administration municipale. Malheureusement, cette apostrophe vis-à-vis des citoyens montréalais alimente le mépris envers la Ville et les employés de la fonction publique municipale pourraient ressentir de l’appréhension envers eux.

 

Un questionnement persiste dans mon esprit, j’ai l’impression que le syndicat des policiers est trop protectionniste et protège ses membres sans limite. Il est questionnable, qu’avec des incidents si importants,  il ne serait pas opportun d’instaurer des changements dans l’encadrement des policiers. En effet, une partie de ceux-ci croient, qu’avec leur situation d’autorité, tout leur est permis. On a l’impression qu’ils se sentent appuyés par leur syndicat et leurs patrons et que, peu importe ce qu’ils commettent, ils seront défendus. De plus, une question persiste, pourquoi ses collègues ne se sont-ils pas interposés ou, à tout de moins, ne sont-ils pas intervenus ? Il est difficile de croire que, devant un dérapage aussi flagrant d’une collègue, personne ne se soit demandé s’il n’était pas justifié de remettre à sa place cette policière en déroute. Il est normal de s’entraider entre collègues, mais il est tout aussi normal d’exposer son point de vue lors d’une situation conflictuelle.

 

Une enquête est en cours et permettra, on l’espère, d’en savoir plus sur ce qui s’est réellement passé. Mais surtout, celle-ci devra permettre d’obtenir des pistes de solutions pour que de pareilles situations ne se présentent plus. L’image du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) est en jeu et des sanctions disciplinaires doivent être imposées pour servir d’exemple. On devrait aussi profiter de la situation pour revoir la hiérarchie du Service et les procédures en place. De nouvelles règles pourraient être élaborées pour mieux encadrer les policiers et les rendre plus redevable de leurs actes. En effet, dans une société de droit comme la nôtre, notre système judiciaire doit être utilisé pour juger de manière impartiale. Bref, l’image de l’administration publique est en jeu et des gestes doivent être posés dans l’intérêt de tous.

Olivier Joncas-Hébert

Sources :

BENESSAIEH, Karim (2012). Matricule 728 : « Inacceptable et troublant », selon Michael Applebaum. Tiré de www.cyberpresse.ca le 12 octobre 2012

MERCIER, Jean (2002). L’Administration Publique, 482 pages.

MICHAUD, Nelson et collègues (2011). Secrets d'États ?, 778 pages.