Péage du pont Champlain?

 

Péage du pont Champlain?

 

Mise en contexte

 

L’actuel pont Champlain est un passage vital entre l’île de Montréal et la Rive-Sud et il relève dela responsabilité du fédéral. Son état a amené le gouvernement central à annoncer en 2011 son remplacement et dont la construction se ferait dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP).¹ Le principe du PPP impliquerait l’instauration d’un péage.

 

Le Québec fait donc face actuellement à une grosse problématique concernant la mise en place d’un péage du nouveau pont Champlain imposé par le gouvernement fédéral. Des analyses sur le sujet ont été faites dont l’étude réalisée par Steer Davies Gleave qui a été récemment publiée en partie par Radio-Canada. Elle consiste à identifier quels sont les impacts sur la circulation et mesurer les revenus générés par un tel péage. ²

 

Dans le cadre de cette étude, un sondage sur 2007 participants rémunérés en provenance de Montréal, les régions de Laval, de la Montérégie et de l’Estrie montre que 56% seraient favorables et 32% contre le projet de péage. Parmi ces participants au sondage, 75% traversent le pont pour les loisirs, le magasinage et 25% pour le travail et les études. Toujours dans ce rapport, le tarif du péage serait de 4,40$ par voiture, près de 15$ par camionnette et près de 20$ par camion, ce qui permet au fédéral d’amasser des revenus de 118 millions de dollars par année. Si péage il y a, un peu moins de 30 000 usagers actuels décideront d’utiliser d’autres ponts, ce qui augmenterait de 15% la fréquentation sur le pont Jacques-Cartier et de 35% sur le pont Victoria².

 

Par ailleurs, il a été demandé au directeur parlementaire du budget de faire une étude sur l’estimation des revenus générés par l’imposition d’un péage³. D’après son analyse, le coût estimé par le gouvernement central pour la conception et la construction du nouveau pont est entre 3 et 5 milliards de dollars. Ainsi,afin de couvrir les frais de l’exploitation et d’entretien, le prix du péage devrait être entre 2,60 et 3,90$. Entre 3,4 et 10,6% de la circulation totale sur le pont serait détournée vers d’autres axes routiers qui seront congestionnées, provoquant ainsi un fort déséquilibresur le réseau routierde Montréal.

 

On serait amené à avoir une réflexion s’il faudrait pour autant, rejeter totalement l’idée d’un péage comme le suggère unanimement l’ensemble de la classe politique et municipale!

 

Tarification du nouveau pont…?

 

La question sur la tarification du nouveau pont Champlain reste un sujet politiquement sensible et le gouvernement provincial ainsi que les municipaux, de toutes couleurs politiques confondues, sont pour une fois unanimes quant à cette idée. Selon le rapport de Roger Galipeau sur la tarification des services, de toutes les provinces Canadiennes, le Québec est celle qui fait le moins appel aux revenus tirés de la tarification. ⁴

 

L’annonce de l’instauration d’un péage par le gouvernement fédéral, qui va entièrement financer la construction, pourrait être perçue de façon négative par les citoyens québécois, en particulier les Montréalais même si d’après Justin Leroux dans son article sur « La tarification des services publics au Québec : de la théorie à la pratique »⁵, les citoyens sont de plus en plus ouverts à une discussion sur la tarification des services publics. Cette tarification serait considérée comme une autre forme de taxation supplémentaire par les citoyens. D’où la nécessité de faire une distinction entre les termes tarification et taxation.

 

Claude Montmarquette, président du groupe de travail sur la tarification des services publics⁶, parle de tarification quand la personne qui utilise le service est celle qui paie. On évoque ici la notion d’utilisateur-payeur qui ne plait pas à tout le monde. Pour ce qui est de la taxation, cependant, celui qui paie la taxe n’utilise pas forcément les services financés par cette dernière. La tarification est un des moyens de financer les infrastructures, utilisé notamment dans le cadre d’une réduction des dépenses publiques.

 

On serait amené à penser quelle serait la volonté d’un usager à payer? À mon humble avis, tout dépend de l’importance qu’il va accorder au facteur temps s’il choisit prendre le pont. En effet, si l’individu change d’itinéraires, il risquerait de payer plus chers en temps mais aussi en carburant. Le péage peut aussi être perçu d’une autre manière car si certains automobilistes décident de prendre des voies alternatives, les usagers des autres réseaux routiers, du fait de la congestion, peuvent décider de prendre le pont Champlain qui est payant pour éviter les embouteillages.

 

Relevant du fédéral, et par souci d’équité vis-à-vis des autres provinces, il semble que le gouvernement soit inflexible à l’idée d’un péage sur le pont Champlain. En effet, tous les nouveaux ponts qui relèvent du fédéral ont un péage au Canada. Cependant, tous les ponts fédéraux relient deux provinces ou servent de liaison internationale, seuls les ponts Champlain, Jacques Cartier et Mercier forment des exceptions car sont des ponts situés dans une province mais déclarés d’utilité nationale par le parlement.⁷

 

Conclusion 

 

À mon avis, il y a surtout un manque de communication et de concertation dans ce projet eton fait face à un dialogue de sourd. Il serait important de réfléchir à la manière de financerles infrastructures publiques en concertation avec le fédéral, le provincial ainsi que les élus et tous les acteurs économiques de la région montréalaise. Même si le pont Champlain est sous la responsabilité du gouvernement fédéral, celui-ci se doit néanmoins d’être à l’écoute de toutes les parties prenantes.

 

De toute évidence, un péage uniquement sur le pont Champlain, pour la liaison île de Montréal avec la Rive Sud, créera un transfert de circulation vers les autres ponts et donc un engorgement supplémentaire sur ces derniers. Afin d’éviter cela, envisager un système de péage sur l’ensemble des points d’entrées de Montréal serait-elle vraiment la solution? Le sujet vient d’être évoqué par le fédéral concernant la tarification des ponts Jacques Cartier et Mercier. Cela relève d’un autre débat encore plus hautement sensible.

 

… À suivre!

 

 

 

MNR

 

 

 

Références :

^1-3 MacDonald, Duncan (2014). « Remplacement du pont Champlain : Établissement des droits de péage », Rapport du Bureau du Directeur Parlementaire du Budget. (En ligne, consultée le 6 octobre) www.pbo-dpb.gc.ca

² DENIS Marie-Maude. « Péage sur le pont Champlain : les autres ponts paieront en congestion», Ici Radio Canada, 15 septembre 2014 (En ligne, consultée le 22 septembre 2014)

http://ici.radio-canada.ca/regions/montreal/2014/09/15/008-etude-secrete-pont-champlain-effets-peage-sondage-impact-congestion.shtml

⁴ Galipeau, R. (Août 2012). « La tarification de services publics : constats et recommandations pour les municipalités du Québec ». (En ligne, consultée le 22 septembre 2014)

http://cirano.qc.ca/pdf/publication/2012RP-19.pdf

⁵ LEROUX Julien. « La tarification des services publics au Québec : de la théorie à la pratique », Rapport d’étude HEC Montréal. (En ligne, consultée le 22 septembre 2014)http://www.cirpee.org/fileadmin/documents/Vulgarisation_de_la_recherche/Vulgarisation-Justin_Leroux_web-fr.pdf

⁶ Bibliothèque et Archives nationales du Québec (Mars 2008). « Mieux tarifer pour mieux vivre ensemble », Rapport du Groupe de travail sur la tarification des services publics. (En ligne, consultée le 22 septembre 2014)

http://www.groupes.finances.gouv.qc.ca/GTTSP/RapportFR_GTTSP.pdf

⁷ CROTEAU Martin. « Péage sur les ponts fédéraux : levée de boucliers contre Ottawa, 30 septembre 2014. (En ligne, consultée le 7 octobre 2014)

http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201409/30/01-4804822-peages-sur-les-ponts-federaux-levee-de-boucliers-contre-ottawa.php

 

CROTEAU Martin. « Pont Champlain : une étude sur le péage gardée secrète », La Presse, 26 juin 2014. (en ligne, consultée le 22 septembre 2014)

http://www.lapresse.ca/actualites/montreal/201406/25/01-4778892-pont-champlain-une-etude-sur-le-peage-gardee-secrete.php

DUBUC Alain. « Facile de dire non au péage », La Presse, 19 septembre 2014. (en ligne, consultée le 22 septembre 2014)

http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/alain-dubuc/201409/18/01-4801536-facile-de-dire-non-au-peage.php

MARISSAL Vincent. « Pont, péage et politique ». La Presse, 23 septembre 2014. (en ligne, consultée le 7 octobre 2014)

http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/vincent-marissal/201409/23/01-4802695-pont-peage-et-politique.php

Institut de Montréal (décembre 2003). « La tarification des services publics : Avantages et inconvénients ». (en ligne, consultée le 22 septembre 2014)

http://www.iedm.org/files/decembre03.pdf

MERCIER, J. (2002). « L’administration publique : de l’École classique au nouveau management public », Québec, Presses de l’Université Laval, Chap.6 p.181-237

 

Les incidences du vieillissement de la population sur les dépenses de santé publique au Québec

Les incidences du vieillissement de la population sur les dépenses de santé  publique au Québec

 

Malgré plusieurs gains réalisés au cours des dernières années au Québec concernant l’évolution de la santé de la population, le système de santé publique doit faire face à des défis importants, parmi lesquels la croissance des dépenses de santé[1] (Richard Massé, Josée Morisset. SANTÉ, 2008.p83). Cette croissance des dépenses de santé a commencé à affecter non seulement le système de santé mais aussi le budget de l’État du fait que le financement du système de santé et des services sociaux repose essentiellement sur la fiscalité générale.[2]

Ce problème majeur d’augmentation des dépenses de santé a fait l’objet d’un débat sur les facteurs déterminants de l’augmentation des dépenses de santé. Certains ont expliqué l’augmentation continue de ces dépenses par le facteur politique. (L’investissement massif de l’État dans la santé a entraîné une augmentation des dépenses publiques), autre ont vu que le progrès technologique en santé a contribué à l’amélioration et au maintien de l’état de santé de la population, toutefois il « exercent des pressions très fortes sur les dépenses de santé »[3].

            D’autres concluent qu’il y a une corrélation positive entre le vieillissement de la population et l’augmentation des dépenses de santé.Ce facteur a contribué à la croissance des dépenses de santé et va constituer un facteur déterminant de leur croissance prévue dans les prochaines années.

 

I.                  Vieillissement de la population Québécoise

La société québécoisea commencé à vieillir, la proportion de personnes âgées au sein de la population a augmenté. Elle est passée de 13% de lapopulation en 2001 à 16,6  % en 2013 (le bilan démographique du Québec, 2013.p160). « Il est aussi prévu que La proportion de personnes âgées au sein de la population totale va augmenter à 27% en 2031 et à près de 30% en 2051 »[4]. Cette augmentation significative des personnages âgés va changer la structure démographique du Québec. « En 2031, 20% de la population aura moins de 20 ans, 54% aura entre 20 et 64»[5]. « Le nombre d’aînés devrait passer en 2031 à 2,3 millions et celui des aînés de 85 ans et plus à 300 000. À ce moment, plus du quart de la population québécoise serait âgée de 65 ans et plus et en 2041 une personne sur six aurait 75 ans et plus et une sur dix-huit, 85 ans et plus »[6].

Ce vieillissement s’explique par la combinaison de trois facteurs, l’investissement important que l’Etat québécois a effectué durant des décennies dans la santé publique ce qui a entraîné une augmentation de l’espérance de vie. Le deuxième facteur consiste dans « l’arrivée massive des baby-boomers, nés entre 1946 et 1966 »[7].En outre, le phénomène de vieillissement se traduit par « la baisse marquée du nombre de naissances depuis le milieu des années soixante  »[8] .

II.               Les incidences financières du futur vieillissement de la population sur le système de santé

Les gouvernements québécois ont, depuis les années 70, investis massivement dans la santé publique. Ce qui a introduit une allocation importante des ressources, provenant principalement des fiscalités. De ce fait, la part des dépenses de santé publique dans le budget de l’Etat a progressé durant les dernières années pour atteindre une part importante (gouvernement Québec 2014)[9]. « Le budget 2013-2014 du Gouvernement du Québec évaluait les dépenses publiques en santé (et services sociaux) à 31,3 milliards de dollars, soit 42,9% des dépenses publiques totales du gouvernement du Québec »[10]. Cette part est aussi importante dans le produit intérieur brut, elle représentait 8,3 % du PIB en 2011 comparativement à 3,5%  du secteur privé[11].

Cette lourdeur des dépenses de santé publique s’explique par l’importance des dépenses de santé des personnes âgées. Avec le changement de la structure démographique de la société québécoise qui sera vieillie dans les prochaines années, ces dépenses vont de plus en plus augmenter. Le vieillissement va augmenter la demande en soins de longue durée « et entraînera des répercussions considérables sur les dépenses reliées à ces soins qui englobent à la fois les services à domicile, les soins aux bénéficiaires dans la collectivité et les soins continus fournis dans les hôpitaux »[12]. Les scénarios ont prévu une croissance importante de dépenses de santé lors des prochaines années. Clavet et al par exemple « ont trouvé que les dépenses en santé passeront de 42,9 % des dépenses du gouvernement à 68,9 % entre 2013 et 2030, ou de 8,4 % à 13,5 % du PIB »[13].Les scénarios de croissance des dépenses de santé prévoient aussi une pression importante sur le budget de l’État. En effet, prés des 70% des revenus budgétaires du gouvernement du Québec seront consacrés aux dépenses publiques en santé dans à peine 17 ans »,[14] ce qui va accroître le déficit budgétaire.

La croissance des dépenses publiques de santé constitue un enjeu social majeur des prochaines années au Québec, ce qui rend les tâches des futurs gouvernements plus complexes. Ils seront appelés à formuler des programmes garantissant la continuité du service de santé aux Québécois, et par conséquent, à assurer sa viabilité en contrôlant son  coût. Ils seront encore amenés à assurer la qualité du service de santé. La préservation des acquis des Québécois en santé publique et la maîtrise du coût du service et de sa qualité constituent donc le défi majeur des gouverneurs à venir dans le secteur de santé.

KHATERCHI.Chiraz

Bibliographie

-Richard Massé, Josée Morisset. SANTÉ, SOCIÉTÉ ET SOLIDARITÉ N° 2, 2008 :p83

-Jean-Marie R Lance, « l’évaluation de la technologie de la santé : raison d’être, principe et défis », Ruptures, Revue transdisciplinaire en santé, vol.9.n°1, 2002, pp8

-Cahiers québécois de démographie vol. 36, n° 2, 2007, p. 160

-le bilan démographique du Québec 2013,p 15)

- INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC, Robert Choinière, « Vieillissement de la population, état fonctionnel des personnes âgées et besoins futurs en soins de longue durée au Québec ».2010.p3

- Gouvernement Québec, budget 2014-2015,  « les défis des finances publiques du Québec »p20

http://blogue.economistesquebecois.com/2013/12/10/les-depenses-en-sante-un-enjeu-de-long-terme/

- Le Québec économique, Le portail d'information sur l'économie du Québec d'aujourd'hui

- Alexis Gagné, «  équité entre les générations-les dépenses en santé http://www.lactualite.com/lactualite-affaires/equite-entre-les-generations-les-depenses-en-sante/

- Nicolas-James Clavet, Jean-Yves Duclos,Bernard Fortin, Steeve Marchand,Pierre-Carl Michaud, « les dépenses en santé du gouvernement du Québec 2013-2030 : projection et déterminants »,Série scientifique, Decembre 2013.p11

- luc godbout*, pierre fortin**, matthieu arsenau* et suzie st-cerny 2007, « Choc démographique et finances publiques : comment relever le défi de l’équité intergénérationnelle », Cahiers québécois de démographie, vol. 36, n° 2, 2007, p. 159-182.

Hervé Gauthier 1991, « Choc démographique et finances publiques : comment relever le défi de l’équité intergénérationnelle » L'Actualité économique, vol. 67, n° 1, 1991, p. 103-118.

Institut canadien d’information sur la santé, « Facteur d’accroissement des dépenses de santé : les faits ». 2011.

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[1]Richard Massé, Josée Morisset. SANTÉ, SOCIÉTÉ ET SOLIDARITÉ N° 2, 2008 :p83

Les statistiques du ministère de santé et  des services sociaux notent « qu’en 2012,  l’espérance de vie à la naissance s’établit à 81,8 ans, ce qui le situe parmi les plus élevées au monde. Une très forte proportion de la population se dit en bonne santé, tant physique que mentale. L’état de santé de la population s’est amélioré depuis les années 2000 en ce qui a trait à la survie aux maladies cardiaques et au cancer. Autre signe d’amélioration : depuis 10 ans, le Québec montre une diminution du taux de suicide, particulièrement chez les jeunes. ».

[2] Les revenus proviennent principalementdes impôts et des taxes prélevés par le gouvernement du Québec puis versés dans le Fonds consolidé du revenu, des transferts du gouvernement fédéral ainsi que des cotisations des employeurs et des particuliers au Fonds des services de santé.

[3] Jean-Marie R Lance, « l’évaluation de la technologie de la santé : raison d’être, principe et défis », Ruptures, Revue transdisciplinaire en santé, vol.9.n°1, 2002, pp8

[4] Cahiers québécois de démographie vol. 36, n° 2, 2007, p. 160

[5] le bilan démographique du Québec 2013,p 15)

[6] INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC, Robert Choinière, « Vieillissement de la population, état fonctionnel des personnes âgées et besoins futurs en soins de longue durée au Québec ».2010.p3

[7]Institut national de santé publique du Québec, « Vieillissement de la population, état fonctionnel des personnes âgées et besoins futurs en soins », 2010,p6

[8] Institut national de santé publique du Québec, « Vieillissement de la population, état fonctionnel des personnes âgées et besoins futurs en soins », 2010, p3

[9] Gouvernement Québec, budget 2014-2015,  « les défis des finances publiques du Québec »p20

[10] http://blogue.economistesquebecois.com/2013/12/10/les-depenses-en-sante-un-enjeu-de-long-terme/

[11] Le Québec économique, Le portail d'information sur l'économie du Québec d'aujourd'hui

[12] INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC, Robert Choinière, « Vieillissement de la population, état fonctionnel des personnes âgées et besoins futurs en soins de longue durée au Québec ».2010

[13] Alexis Gagné, «  équité entre les générations-les dépenses en santé http://www.lactualite.com/lactualite-affaires/equite-entre-les-generations-les-depenses-en-sante/

[14] Nicolas-James Clavet, Jean-Yves Duclos,Bernard Fortin, Steeve Marchand,Pierre-Carl Michaud, « les dépenses en santé du gouvernement du Québec 2013-2030 : projection et déterminants »,Série scientifique, Decembre 2013.p11

 

 

 

 

Financement controversé d’une cimenterie à Port Daniel, loin des tendances actuelles d’énergie renouvelable.

Lors de son passage au sommet de l’ONU à New York en septembre dernier, le premier ministre Philippe Couillard a dût répondre au questionnement soulevé par rapport à la décision de son gouvernement de financer la mégacimenterie de Port Daniel (ciment McInnis), en Gaspésie. En effet, l’endroit était bien choisi pour aborder le sujet de cette industrie d’envergure allant à l’encontre des politiques environnementales modernes. Le ministre Couillard a alors réitéré tel que son prédécesseur, madame Marois, qu’il y aura une création importante d’emploi en Gaspésie. Ce qui m’amène à remettre en doute le prix à payer pour cette création d’emploi, le moyen pris pour l’atteindre et s’il s’agit vraiment du seul argument qui justifie une telle décision.

 

C’est au printemps 1995 que Cimbec Canada à déposer le projet et ce avant que la nouvelle loi obligeant l’étude des grands projets industriels par le Bureau d’audiences publiques en environnement (BAPE) soit en vigueur. Il s’agissait alors d’un avantage certains pour ce promoteur de ne pas passer par l’évaluation du BAPE qui comportait la tenue d’audience publique, ce qui aurait pu ternir l’image de la future cimenterie. Un premier geste qui à mon avis aurait dût être pris en compte par le gouvernement et mis au fait du grand public afin de pouvoir prévenir ce qui allait être un projet controversé.

 

D’autant plus, qu’il était important qu’une vérification soit faite car l’usine sera alimenté par le coke de pétrole qui est connu plus polluant que le charbon. En effet, selon Greenpeace Canada, le coke de pétrole émet de 5 à 10% de CO₂ de plus que le charbon, le CO₂ étant considéré comme un gaz à effet de serre non-négligeable. De plus, en 2012, le projet a doublé de taille allant vers une production de 2,2 millions de tonnes par an qui ira principalement vers les États-Unis par bateau.

 

Du point de vue de l’administration publique, il est très intéressant mais également troublant de voir ce qui a motivé le financement de 350 millions de dollars de cet entreprise par le gouvernement Marois. Ceci sans avoir pris le temps de vérifier l’impact de cette nouvelle cimenterie sur les 4 autres présentes au Québec. L’enjeu du Parti Québécois de conserver la circonscription de Bonaventure, celle où se trouve Port Daniel, a été soulevé afin d’expliquer le désire du gouvernement de mettre de l’avant ce projet sans l’accord de tous ses ministres. Elle a atteint cet objectif aux élections d’Avril dernier, le PQ a en effet réussi à garder son député dans ce secteur. Il est également particulier de constater que le gouvernement était, en fait, divisé sur cette question. À ce moment, le ministre du développement économique Élaine Zakaib exigeait des preuves que les emplois promis ne sont pas des emplois qui seront perdus ailleurs. Le ministre des finances, Nicolas Marceau, était également en désaccord. C’est le conseil exécutif qui a refusé au final d’obtenir l’étude demandé par sa ministre, malgré cela.

Aux élections qui ont suivi, le parti libéral a maintenu le désir de poursuivre le financement de ce projet. Cependant, une fois élu, le Ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, Jacques Daoust avait au départ  des doutes devant ce projet comme son prédécesseur du gouvernement Marois mais il a vite changé d’idée influencé par le cabinet du ministre. L’ancien ministre péquiste Sylvain Gaudreault maintenant dans l’opposition demandait le 24 septembre dernier, que le gouvernement libéral : « assortisse l’autorisation de la cimenterie McInnis de conditions de reconversion de son énergie au coke à l’énergie renouvelable». Ce qui nous amène à questionner son accord à l’époque du gouvernement Marois face à ce projet.

Tandis qu’en parallèle, le Centre québécois du droit à l’environnement, Environnement Vert-Plus et Lafarge Canada se sont alliés afin d’utiliser les tribunaux pour forcer le gouvernement québécois à passer par les procédures du BAPE et ses lois. L’utilisation des tribunaux demeure, d’après moi, la voie la plus pertinente à utiliser afin de baliser ce projet qui a été mis sur pied en contournant les exigences actuelles environnementales. Lorsque l’on sait que la mise en marche aura lieu au courant de l’été 2016, l’urgence de réagir se fait sentir. Le précédent de l’affaire du port pétrolier à Cacouna, où « un jugement de la Cour supérieure a suspendu l'autorisation émise par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques jusqu'au 15 octobre» laisse aussi entrevoir de l’espoir pour l’utilisation des tribunaux afin de questionner les décisions ministérielles passées et exiger des redditions de compte.

Le premier ministre du Québec, de son côté, défend ce projet avec la création d’emplois intéressants pour les Gaspésiens, cependant il y a déjà plus de 4 cimenteries au Québec, il ne s’agissait alors pas d’un marché en pénurie. Pourquoi ne pas avoir opté pour le financement et l’agrandissement d’une de ces usines afin de créer de l’emploi et faire un virage vers une technologie moins polluante? Le ministre maintient surtout que sur le marché du carbone, la réglementation actuelle (crédit de carbone) responsabilise les émetteurs pour innover vers de nouvelles sources d’énergie. L’efficacité de cette responsabilisation est cependant contestable quand on sait que depuis janvier 2013, les entreprises visées ont un plafond de gaz à effet de serre et qu’en 2015, le nombre d’unités allouées sera diminué graduellement d’environ 1-2% par année. Cependant, il demeure toujours la possibilité d’acheter des crédits carbone du gouvernement ou sur le marché du carbone (unités excédentaires des entreprises n’ayant pas atteint leur allocation totale). Ce qui, en effet, influence positivement vers la modernisation et le remplacement des équipements pour diminuer la production de gaz à effets de serre mais c’est un processus à long terme tributaire de la capacité de payer de l’entreprise. Il est alors difficile d’évaluer l’efficacité d’une telle mesure.

Il est donc compréhensible que cette décision de financement ne fasse pas l’unanimité quand on sait que le réchauffement de la planète et la diminution des gaz à effets de serre est un enjeu prioritaire dans la société actuelle. Quand chacun d’entre nous fait des efforts pour diminuer sa consommation de carburant et que ce projet représentera à son fonctionnement en 2016, la mise en marche constante de 500000 voitures. L’image du Québec est également ternie par le fait qu’il y aura une augmentation de la pollution pour encore plusieurs années, si on se base sur la latitude que laisse le crédit au carbone. À quel prix les enjeux politique et financier de l’administration publique doivent être priorisé par rapport aux enjeux environnement et l’avenir des prochaines générations.

JBD

 

Bibliographie :

Règlements refondus :

Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement, R.R.Q., c. Q-2, r. 23. 2. n.4

 

Sites Web :

 

DE LA CHENELIÈRE, Véronik (consulté le 9 octobre 2014), « Projet de port pétrolier à Cacouna: un danger pour les bélugas », dans Baleine Magazine, [en ligne], http://baleinesendirect.org/blogue/actualites-dici-et-dailleurs/projet-de-port-petrolier-a-cacouna-un-danger-pour-les-belugas/

 

GAGNÉ, Gilles (consulté le 1 octobre 2014), « Cimenterie à Port-Daniel: les travaux s'accélèrent malgré la grogne », dans LAPRESSE.ca, [en ligne], http://www.lapresse.ca/le-soleil/affaires/les-regions/201408/09/01-4790618-cimenterie-a-port-daniel-les-travaux-saccelerent-malgre-la-grogne.php

 

LESSARD, Denis (consulté le 1 octobre 2014), « Port-Daniel: le gouvernement Marois était profondément divisé » dans LAPRESSE.ca, [en ligne], http://www.lapresse.ca/environnement/economie/201409/25/01-4803382-port-daniel-le-gouvernement-marois-etait-profondement-divise.php

 

LATREILLE, Christian (consulté le 6 octobre 2014), « Sommet sur le climat : Couillard rattrapé par la cimenterie de Port-Daniel », dans ici radiocanada.ca, [en ligne], http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2014/09/22/002-couillard-new-york-sommet-climat.shtml

 

BONIN, Patrick (consulté le 6 octobre 2014), « Cimenterie en Gaspésie : un mauvais projet dopé au coke de pétrole », dans Greenpeace Canada, [en ligne], http://www.greenpeace.org/canada/fr/Blog/cimenterie-en-gaspsie-un-mauvais-projet-dop-a/blog/48108/

 

BONIN, Patrick (consulté le 6 octobre 2014), « Petcoke : véritable poison issu des sables bitumineux », dans Greenpeace Canada, [en ligne], http://www.greenpeace.org/canada/fr/Blog/petcoke-inquitante-drogue-issue-des-sables-bi/blog/45346/

 

 

L'Austérité budgétaire au Québec

L'austérité budgétaire au Québec

Depuis quelques années, plusieurs pays du monde choisissent des politiques d'austérité pour pallier leur(s) problème(s) économique(s). En Europe comme en Amérique, ces politiques ne sont pas sans heurts vis-à-vis les communautés concernées. Est-ce que l'austérité est une bonne idée visant à rééquilibrer les finances d'un pays ou est-ce une mauvaise idée qui ne fait que creuser encore plus un fossé entre les classes sociales? Pour commencer, il est important de définir ce qu'est l'austérité.

L'austérité désigne une politique gouvernementale consistant à prendre des mesures visant à ralentir la demande de biens ou de services afin de limiter les risques inflationnistes ou de diminuer les déficits et la dette globale de l'Etat. La politique d'austérité va généralement de pair avec une politique budgétaire agressive destinée à faire augmenter les recettes fiscales tout en tentant de diminuer au maximum les dépenses publiques (Droit- finance.net, Aout 2014).

État des lieux

L’économie du Québec a ralenti en 2013. Après une hausse de 1,5 % en 2012, le PIB réel n’a crû que de 1,1 % en 2013. Ce résultat provient d’un ralentissement de la demande intérieure, notamment d’un recul marqué des investissements des entreprises. Toutefois, en 2013, la croissance économique a bénéficié d’une contribution du secteur extérieur, favorisée par la dépréciation du dollar canadien (Rapport Annuel de gestion 2013-2014 du Ministère de Finance).

De plus, il faut souligner que la fiscalité québécoise est favorable à l’investissement, particulièrement pour le secteur manufacturier. Le taux effectif marginal d’imposition sur l’investissement du Québec est parmi les plus faibles au Canada et se compare avantageusement au niveau international. 

Une accélération de la croissance économique est attendue en 2014 et en 2015. Les éléments conjoncturels ayant contribué aux faibles résultats économiques en 2013 devraient se dissiper (Rapport Annuel de gestion 2013-2014 du Ministère de Finance) 

Toujours d’après le rapport annuel  de gestion2013-2014 du Ministère de Finance, c’est  par une gestion rigoureuse et responsable des finances publiques et la mise en place de mesures de relance économique que, l’équilibre budgétaire sera atteint en 2015-2016, après six années consécutives de déficit. D’ici 2015, le déficit s’établira à : 

— 3 100 millions de dollars en 2013-2014; 

— 2 350 millions de dollars en 2014-2015.

Ce qu'en pensent les économistes

Selon Jerôme Boucher du Huffington post, pour plusieurs économistes, en période de crise, augmenter les impôts tout en diminuant les dépenses, ce n'est pas très rusé. Augmenter les impôts diminue grandement le pouvoir d'achat de plusieurs citoyens, surtout les moins nantis. Sans pouvoir d'achat digne de ce nom, les citoyens dépensent peu ou pas, ce qui fait stagner l'économie globale d'une société. Qui plus est, sabrer les dépenses, surtout en matière d'avantages sociaux, diminue la qualité de vie des citoyens qui sont plus à risque d'avoir des problèmes de santé ou sont incapables de payer les tarifs qui leur sont demandés. L'économie d'un pays devient alors concentrée autour de quelques secteurs sûrs, ce qui diminue la diversité du portefeuille étatique et le rend plus à risque par rapport aux soubresauts de la bourse mondiale. Bien entendu, cette avenue se fait généralement au détriment des personnes les moins fortunées qui sont moins aptes à vivre avec les défauts de l'austérité.

Pour l'économiste américain lauréat du prix Nobel 2001 d'économie, Joseph Stiglitz, tout cela ne fait qu'aggraver le problème des inégalités. « On ne parle pas seulement des inégalités de revenus, mais aussi de l'inégalité des chances d'améliorer son sort par son travail et son talent : le grand mythe au cœur du rêve américain ».

Trois moyens de passer à travers une crise

Reste que malgré ces doléances, la rigueur économique demeure un facteur essentiel pour l'essor d'une société puisqu'en période d'incertitude économique, les revenus étatiques se voient grandement diminués. Il faut donc pallier ce manque à gagner tout en gardant une qualité de vie louable. Trois réponses à ce problème sont alors possibles.

1- Ne pas se soucier du déficit, et considérer la relance comme prioritaire ; il sera toujours temps de s'occuper des déséquilibres budgétaires. C'est souvent ce qu'on appelle «l'autre politique», deux mots qu'on prononce avec la même émotion que «grand saut dans le vide». En clair, c'est très risqué comme approche.

2- Se fixer un cap chiffré de réduction du déficit et ne pas en déroger même quand l'économie ralentit. Augmenter les impôts (et/ou les tarifs) ou réduire les dépenses reste donc prioritaire. Et si l'économie flanche, on accroît l'effort pour parvenir à l'objectif. C'est, en somme, une politique d'austérité. Et cette austérité est d'autant plus douloureuse que, par ailleurs, la politique monétaire n'est pas très fougueuse. Comme démontré plus haut, ce n'est pas une option que l'on pourrait qualifier de rusée. C'est un peu comme si on vous suggérait de démissionner de votre emploi pour économiser sur l'essence nécessaire pour vous rendre au travail. En clair, c'est une économie directe qui touche de plein fouet les bénéfices directs et indirects.

3- Ne se focaliser que de la réduction du «déficit structurel» : celui qui n'est pas lié à la conjoncture. Ne pas se soucier du déficit conjoncturel. Si la croissance ralentit, on ne cherche donc pas à «compenser» les baisses de recettes ou les hausses de dépenses. On laisse jouer les stabilisateurs automatiques. C'est une politique budgétaire neutre qui exige beaucoup plus d'actions sur le maniement des finances publiques, mais elle demeure la moins dommageable à court, moyen et long terme. Sans explications claires et précises à la population quant à cette stratégie, les citoyens y verront du laxisme. Il faut donc informer au maximum les contribuables de cette avenue.

Le  gouvernement  a choisi la deuxième option en faisant payer les citoyens pour le déficit  économique actuel. Les coups de sabre dans les dépenses publiques sont marquants et diminueront forcément les revenus de l'État qui ne sont déjà pas très élevés en ce moment.

Rappel

PORTUGAL : de l'austérité, mais pour combien de temps encore ?

• Récession : depuis avril 2011
• Taux de chômage : 17,5 % (janvier 2013)

Là encore, ce sont les finances publiques et la croissance en berne qui posent problème. Lisbonne a conclu en mai 2011 un plan d'aide d'un montant de 78 milliards d'euros sur trois ans avec l'Union Européenne. En contrepartie, Lisbonne doit réduire les salaires des fonctionnaires, les retraites et les prestations sociales, et mettre en place une hausse généralisée des impôts.

Le pays se heurte néanmoins à une forte opposition interne. La Cour constitutionnelle rejette en juillet l'une des mesures phares du gouvernement : la suppression des 13e et 14e mois de salaire des fonctionnaires et des retraités. La contestation populaire contrarie les projets de Lisbonne ; l'ampleur des manifestations, en septembre, fait reculer le gouvernement sur l'augmentation des cotisations sociales des salariés au profit d'une hausse généralisée plus importante de l'impôt sur le revenu, à compter de 2013. Pris à la gorge, Lisbonne admet qu'il ne pourra remplir ses objectifs en matière de déficit et prévoit une récession plus importante que prévu pour 2013. La troïka n'a alors d'autre choix que de desserrer l'étau.

En janvier, Lisbonne remet officiellement en question la politique d'austérité. Deux recours contre le budget 2013 sont déposés à quelques jours d'intervalle devant la Cour constitutionnelle, qui tranche en avril : elle invalide plusieurs mesures de rigueur jugées discriminatoires (1,3 milliard d'euros au total), qui touchent les primes des fonctionnaires et des retraités, les allocations chômage et maladie. Au pied du mur, le gouvernement de Pedro Passos Coelho amorce un changement de cap et décide de tailler dans les dépenses, mais aussi d'ouvrir une ligne de crédit afin de favoriser les exportations des PME (Le Monde.fr).

La maîtrise des déficits publics est certes nécessaire, voire indispensable pour la bonne gouvernance économique, mais si cet objectif devient le seul levier utilisé, cela pourrait conduire à une baisse drastique des investissements de l’état dans des domaines comme la création d’emplois, l’éducation, la santé, l’énergie, les infrastructures dans l’hôtellerie, les routes etc… Voilà ce qui met fin à l’État providence.

Conclusion

Il n’y a donc aucun doute que le gouvernement a des décisions difficiles à faire à court, à moyen et à long terme.

Faire des coupures trop rapidement, et sans une sérieuse réflexion, pourrait mener à des erreurs sérieuses et même, mener à une augmentation de la dette à long terme. 

Les coupures identifiées rapidement donc insuffisamment réfléchies et discutée pourraient représenter des erreurs majeures. Elles pourraient aussi mener à un autre printemps de manifestations, ce qui ne ferait pas de bien à l’économie. 

Tiburce Clautaire PANGNI

Références :

 

•  Droit- finance.net, Aout 2014
•  Le Huffingt post. Page consulté le 2 Octobre 2014. En ligne http://quebec.huffingtonpost.ca/jerome-boucher
• Rapport Annuel de gestion 2013-2014 du Ministère de Finance, Octobre 2014
• Le Monde.fr  du 08 Avril 2013 en ligne http://lemonde.fr/journaliste/anna-villechenon/

 

         Le Monde.fr | 30.04.2013 à 15h52 • Mis à jour le 03.12.2013 à 17h15

          |Par Jonathan Parienté et Anna Villechenon

Le projet de loi 10 : une centralisation des pouvoirs, est-ce la solution?

Le 25 septembre 2014, le ministre de la santé, Monsieur Gaétan Barrette, a dévoilé son projet de loi 10 encadrant une réforme des services de santé et prévoyant, notamment, l’abolition des Agences de la Santé et des Services Sociaux. Considérant l’endettement continuel de l’État et la préoccupation du gouvernement d’économiser de l’argent dans tous les secteurs, des changements dans le réseau de santé sont inévitables. En effet, les dépenses publiques en santé constituent, en 2014, 42.9% des dépenses totales du gouvernement[1]. Pour ce faire, le projet de loi prévoit éliminer 1300 postes cadres en restructurant les services par régions, donnant le pouvoir administratif à des Centres Intégrés de Santé et de Services Sociaux (CISSS). Ceux-ci naîtront de la fusion de plusieurs établissements de santé se retrouvant sur les mêmes territoires, ayant chacun des missions distinctes et œuvrant auprès de clientèles différentes. Est-ce réellement le bon choix de réforme? Il est à mon avis ambitieux d’envisager qu’un seul centre puisse être en mesure de gérer l’ensemble du continuum de soins et de services pour toutes clientèles confondues. Par exemple, pour la Montérégie, ce sont 18 établissements, autant de santé que ceux de services sociaux, qui seront regroupés en un seul CISSS. Comment sera-t-il possible de gérer, à partir d’un point central, les services de façon efficiente pour un centre jeunesse, pour un CLSC et pour un centre de réadaptation? Le défi me paraît d’envergure avec toute la complexité de structure de chacun des établissements.

 

Un autre point majeur de la réforme, qui est discutable, se lit comme suit à l’article 8 du projet de loi[2] :

« Les affaires d’un établissement régional sont administrées par un conseil

d’administration dont les membres sont nommés par le ministre […] »

 

Les réactions ont été multiples face à l’annonce que ce sera à priori le ministre qui procédera à l’élection des présidents-directeurs généraux et des conseils d’administration des établissements. Sera-t’il en mesure d’élire les personnes en faisant abstraction de leurs allégeances politiques? Il appert qu’un revirement total dans la distribution des pouvoirs soit prévu en optant pour une centralisation, à l’inverse de ce que le ministre Côté avait adopté en 1991 via sa nouvelle loi sur la santé et les services sociaux. À cette époque, la  réforme avait entraîné la création de régies régionales où les budgets y étaient décentralisés[3]. Pourquoi donc revenir à un modèle centralisé?  Prenons exemple sur ce qui se passe dans les pays scandinaves où les pouvoirs sont distribués à même les établissements de première ligne ce qui est certainement plus adapté à la réalité des usagers. De plus, la création de groupes de médecine familiale permet réellement de répondre aux besoins, de diminuer les listes d’attentes et de désengorger les urgences. Voilà, une solution qui fonctionne et qui pourrait être mise en place au Québec. La micro-gestion prévue par le ministre Barrette risque à mon avis d’avoir un impact direct sur les services aux usagers par tout ce que cela implique du point de vue administratif. En centralisant, j’ai bien peur que les services de première ligne soient délaissés au profit des milieux hospitaliers.

L’ex-premier ministre Jean Charest a dit lors d’une conférence donnée aux étudiants à la maîtrise à l’École Nationale d’Administration Publique, le 2 octobre 2014, que les pays qui sont le mieux dirigés sont ceux qui parviennent à faire le suivi dans les politiques publiques. Ainsi, rien n’est garanti qu’il n’y aura pas un autre revirement de ligne de pensée selon le gouvernement qui sera en place dans les années futures. Faire un changement impliquant une restructuration aussi importante du réseau ne m’apparaît pas la solution magique considérant le contexte sociaux-politique actuel.

 

L’un des objectifs principaux de cette restructuration est de générer des économies de l’ordre de 220 millions de dollars simplement en remaniant la structure du système de santé québécois. Par contre, une évaluation réelle des coûts en lien avec ces changements à instaurer et les pertes monétaires associées aux fusions qui étaient déjà entamées a-t‘elle été faite au préalable? Ce changement qui s’échelonnera certes sur plusieurs années est supposé améliorer la qualité des services aux usagers. Par contre, les changements dans les structures des organisations occuperont les gestionnaires qui n’auront d’autres choix que de mettre de côté leur fonction administrative pour le service aux usagers. Voici ce que nous dit M. Damien Contandriopoulos, chercheur à l'Institut de recherche en santé publique de l'Université de Montréal, qui a comparé le modèle qui a été mis en place en Alberta sans grand succès :

« Les économies promises sont très peu probables de se réaliser (et) l'accès aux services n'est probablement pas meilleur après. Mais ça a donné des années de travail, en termes d'efforts, pour donner du sens à la structure. [4]»

Allons-nous reproduire les mêmes erreurs ? Nous étions dû pour un changement, oui, mais pourrions-nous faire des modifications moins drastiques et davantage en lien avec les réels besoins des utilisateurs du système de santé québécois?

JT

 

Références:

1.  1.ASSOCIATION DES ÉCONOMISTES QUÉBECOIS, Libre-échange : le blogue des économistes-québecois. Page consultée le 30 septembre 2014, [En ligne] http://blogue.economistesquebecois.com/2013/12/10/les-depenses-en-sante-un-enjeu-de-long-terme/).

 

2.   2. QUÉBEC (2014). Projet de loi no 10 : Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, Québec, Éditeur officiel du Québec, 41^e législature, première session, sanctionnée.

 

3.     3. RADIO-CANADA. Page consultée le 1 octobre 2014. Bilan de la réforme Rochon,[En ligne]http://archives.radio- canada.ca/sante/sante_publique/ clips/12776/

 

4.     4. RADIO-CANADA. Page consultée le 26 septembre 2014. Rien pour les patients dans la réforme Barrette, dénoncent les syndicats, [En ligne] http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2014/09/25/004-syndicats-reacton-reforme-sante-barette.shtml

 

5.     5. LE DEVOIR. Page consultée le 2 octobre 2014. Réforme de la santé : à contre-courant, [En ligne] http://www.ledevoir.com/societe/sante/420213/reforme-de-la-sante-a-contre-courant

 

 

                                             

Blog 1 : Mélanie Helou : Le Gouvernement a-t-il mal fait ses devoirs?

En septembre dernier, ma fille a fait son entrée à l’école primaire publique. Lors de la rencontre de parents, le directeur de l’école nous a informés que toutes les classes étaient maintenant munies de tableaux blancs interactifs (TBI).  Lorsque j’ai demandé quel était l’effet des TBI sur l’apprentissage, le directeur m’a répondu que l’efficacité des tableaux interactifs reste à démontrer. À plusieurs milliers de dollars par tableau, je me suis alors questionné sur la pertinence d’un tel investissement par l’ancien gouvernement libéral de Jean Charest.

C’est en 2011 que l’ex-premier ministre Charest a lancé son programme de 240 millions de dollars sur 5 ans pour équiper toutes les écoles publiques du Québec de tableaux interactifs. Un achat qui représente 40 000 tableaux électroniques d’ici 2016.  

L'installation généralisée des TBI dans les écoles québécoises est un sujet controversé, qui a suscité un débat au sein de la société et dans les établissements scolaires. Sauf erreur, l'idée de départ de munir les classes de tableaux interactifs ne s’appuyait sur aucune étude valable. Selon ce que rapporte La Presse, aucune étude indépendante n’existe pour justifier l'achat massif et rapide de TBI. Les seules études disponibles sur les TBI ont été subventionnées par les fabricants [1]. Alors, pourquoi le gouvernement a-t-il  investi autant d’argent public dans une technologie dont l’efficacité sur le plan pédagogique  n’a pas été établie? 

Qui plus est, le programme des TBI ne reposait sur aucune demande de la part du réseau de l’éducation. Le programme est sorti de nulle part comme le soutient la Fédération des commissions scolaires du Québec [2]. L’annonce du programme avait d’ailleurs été faite, à la surprise, lors d’un discours d’ouverture parlementaire. Ces technologies ont été imposées dans les écoles à un moment où les véritables difficultés résidaient bien plus dans l'intégration des élèves en difficulté (déficits d'attention, troubles du langage, troubles d'apprentissage, autisme, etc.).  Dans un contexte où les ressources humaines manquaient au chapitre de l'encadrement des élèves, l'investissement massif du gouvernement dans ce genre de technologie m’apparait comme une hérésie. Personnellement, j’y vois un geste politique centralisé sans fondement scientifique, sans réelle réflexion sur les besoins et la pratique du métier de pédagogue.  

En effet, s'il y avait eu une réflexion approfondie, les décideurs auraient sans doute conclu qu'un pareil choix comporte de multiples risques : adaptation non assurée des enseignants, altération des habitudes d'enseignement sans égard à l'expérience, manque d'expertise des professionnels, choc culturel, etc.  Pour la majorité des enseignants, les TBI ne sont d’aucune utilité réelle. Ils n’y voient qu'une banale diversion et une contrainte dans le développement de leur pratique pédagogique [2].  De plus, cesdits tableaux ajoutent une pression supplémentaire sur les écoles (coûts d’entretien et de mise à jour des équipements et de formation du personnel). Alors que les écoles du Québec subissent déjà des compressions budgétaires, pourquoi cette soudaine priorité pour le gouvernement?

 

Les médias ont dévoilé une proximité douteuse entre l’ancien gouvernement Charest et l’entreprise Smart Technologies qui a été chargée de fournir les TBI. Cette société albertaine était représentée par le lobbyiste Martin Daraîche, un ancien conseiller politique de M. Charest. En apparence, cela pourrait expliquer l'urgence de ce dossier.

Le Devoir a récemment révélé une étude confidentielle menée par la firme Raymond Chabot Grant Thornton  qui dénonce plusieurs irrégularités et lacunes administratives dans la mise en place des TBI [3].Le rapport indique, entres autres, l’absence de reddition de comptes sur l’efficacité des TBI. Le Ministère de l’Éducation, des loisirs et du sport n’a pas réclamé des comptes sur l’efficacité des TBI dans les écoles et sur leur appropriation par les enseignants.  Le Ministère a fait fi des problèmes techniques tels que les coûts afférents à l’implantation d’une telle technologie (personnel de soutien technique, formation, etc.). De plus,  l’État aurait payé les tableaux plus chers que leur valeur estimée, soit 2800 $ chacun.  Le rapport souligne également la faible concurrence  de seulement deux soumissionnaires, dont Smart Technologies qui est devenu un fournisseur quasi unique des TBI. À mon sens, l’apparence est plus important que le fait. L’apparence de favoritisme libéral entache tout le processus d’achat et en bout de ligne, le programme et le gouvernement lui-même. Alors que la gestion des organisations publiques est scrutée et examinée à la loupe, je crois que le gouvernement a mal fait ses devoirs. Il aurait dû démontrer plus de transparence dans le traitement des contrats et plus de rigueur dans la planification du programme. Le gouvernement est lié par les principes fondamentaux d’administration publique qui lui impose un processus de reddition de comptes fondé sur l'imputabilité et la bonne utilisation des fonds publics [5]. À mon avis, tout manquement à ces principes ébranle fatalement la confiance des contribuables qui mieux informés et plus exigeants quant à la transparence dans les comptes et au contrôle des fonds publics.

Pour conclure, le Gouvernement a présenté les TBI comme une façon de moderniser l’Éducation au Québec. Pourtant, certaines écoles privées se seraient récemment départies de leurs TBI pour acheter des tablettes électroniques [3]. Celles-ci semblent connaître plus d’avantages positifs sur l’apprentissage et être mieux adaptée pour les enseignants. Sans compter, soit dit en passant, qu’elles coûtent moins chères qu’un TBI.  

Enfin, quand il s'agit des nouvelles technologies dans le monde de l'éducation, il y a toujours des grands heurts d'idéologies. C’est un sujet qui demeure à être exploré. À ma connaissance, il n'existe pas d'études scientifiques qui ont obtenu un consensus quant à l'efficacité - ou encore quant à l'inefficacité - des nouvelles technologies sur la structure cognitive. À mon sens, j’y vois la projection d'un idéal technophile au détriment du fondement même de la pédagogie, soit le contact humain et les échanges tangibles entre les personnes. Aucun outil technologique ne remplacera un enseignant passionné. 

 

Mélanie Helou./p>

 

Références citées et consultées 

1. La Presse, publié le 1^er mars 2012, Une ombre au tableau blanc
2. Le Devoir, publié le 22 août 2013, Bilan noir pour le tableau blanc dans les écoles
3. Le Devoir, publié le 30 septembre 2014, Cafouillage autour des tableaux blancs dans les écoles
4. La Presse, publié le 19 novembre 2012 : Tableaux blancs interactifs : Québec suspend le programme
5. MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, chap. 20-21, p. 499

 

 

 

La politique de gestion des nouveaux risques en santé : exemple du risque infectieux lié au retraitement des dispositifs médicaux

 

Au cours des dernières années, le développement des technologies diagnostiques et thérapeutiques dans le domaine de la santé est impressionnant. Nous assistons à des chirurgies de pointe beaucoup moins invasives que dans le passé et à des méthodes de diagnostic dotées de précision et de spécificité sans précédents. Ces exploits n’auraient pas pu avoir lieu sans l’utilisation d’instruments et d’appareils sophistiqués mais également complexes dans leur conception.

 

C’est au niveau de cette complexité de  conception que commencent les problèmes qui vont impliquer le risque d’infections aux patients dont on parle dans les médias (1,2,3,4,5). Depuis les années 90s, ce développement technologique est accompagné de normes de retraitement des dispositifs médicaux (RDM) strictes et exigeantes, qui ont pour objectifs d’outiller les professionnels sur le terrain afin d’assurer des soins de qualité et sécuritaires.  Très souvent, en cas de bris dans le processus de RDM, la marge de sécurité que procurent les normes réduit le risque d’infections aux usagers à un niveau très faible voire même négligeable.

 

Au Québec, depuis l’événement des alésoirs à cotyle en 2004 (1), la médiatisation des épisodes de rappel de patients exposés à « un risque d’infection » à cause de l’utilisation de dispositifs médicaux (DM) se multiplient.  L’impact de tels événements sur le réseau de santé mais également sur la population générale est important. D’où viennent  ces décisions de rappel ? Comment les autorités de la santé à différents niveaux interviennent dans ces situations ? Quelles leçons en tirer ?

Aperçu sur la Loi et la réglementation en lien avec la gestion de ces événements

 

En cas d’accidents de soins touchant des patients, l’établissement est tenu de les informer conformément à l’article 8 de la Loi sur la santé et les services sociaux, qui précise que :

 

 « Tout usager des services de santé et des services sociaux a le droit d’être informé […] le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident». Dans le cadre du RDM, le ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) défini le terme « accident » comme étant toute situation qui a touché l’usager, que celle-ci ait donné lieu à des conséquences ou non pour l’usager. Néanmoins, on doit s’assurer que ces conséquences soient réelles, même si elles ne sont pas encore apparentes ou manifestes au moment de la divulgation de l’information (6).

En plus de la responsabilité locale, la gestion des accidents en RDM fait appel à l’intervention des Agences et du MSSS (incluant ses organismes-conseils comme l’INSPQ). Au niveau régional, l’Agence de santé et des services sociaux, par le biais de la LSSSS (L.R.Q., chapitre S-4.2), doit assurer le soutien aux établissements afin d’évaluer les problématiques et émettre les recommandations pertinentes. Pour ce faire, en cas de problématiques complexes en RDM, elle agit en collaboration avec les experts de son territoire, entre autres à la Table régionale de prévention des infections nosocomiales et, au besoin, avec le soutien du CERDM de l’INSPQ (6) afin d’évaluer les risques et la « pertinence » de procéder au rappel des patients.

Le processus décisionnel entre la conclusion scientifique et l’obligation légale

 

Pour schématiser le processus qui abouti aux décisions de rappel, on peut le présenter en 2 étapes :

 

Le premier palier  d'expertise est composé d'experts pratiquant une analyse scientifique et technique. Il doit analyser et graduer les hypothèses de risque et retient celles qui sont possibles. Ceci nécessite des données scientifiques fiables et un raisonnement logique, débouchant sur une conclusion qui exprime la possibilité de survenue et la gravité de l'impact d'un danger sur la santé de la population exposée. Le second palier est celui des gestionnaires-décideurs qui devraient se baser sur les conclusions du premier palier pour procéder ou non à un avertissement de la population. Il est à noter que la décision finale dans le cadre du RDM relève de la direction générale de l’hôpital à qui revient le choix d’appliquer ou non les recommandations des experts.

 

Ce qu’on constate dans le cadre du risque lié aux DM ayant fait l’objet de rappel, c’est que le risque pour la santé est jugé scientifiquement négligeable, de l’ordre de <1 sur un million voire  <1 sur des milliards pour certains pathogènes. Ces probabilités sont tellement faibles que les individus ont plus de risque de contracter l’infection par d’autres voies dans leur vie courante que part cet « accident » de soins.

 

Les expériences vécues jusqu’à date nous ont montré que ces rappels n’ont révélé aucun cas positif relié aux événements, appuyant ainsi les conclusions des comités scientifiques en santé publique. Nonobstant ces résultats négatifs, des patients impliqués vont même jusqu’à entamer des procédures de recours collectif pour des millions de dollars à cause de « l’anxiété, les inquiétudes et le stress qu’ils disent avoir vécu après avoir appris qu’ils sont porteurs de virus mortels » (1). Il faut noter que le rappel de plusieurs centaines ou milliers de patients ne va pas sans conséquences financières considérables : coûts directs et indirects dus à la mobilisation extraordinaire des ressources du réseau en un temps record pour maîtriser la crise. À titre d’exemple, une procédure de rappel de quelques centaintes de patients peut coûter plus d’un million de dollars, des sommes importantes qui auraient pu être investies, selon des spécialistes dans des soins cruciaux  pour la population, surtout dans un contexte budgétaire contraignant comme celui que le réseau vit actuellement.

 

En fait, déterminer ce qui est un niveau acceptable de risque pour la société est une responsabilité éminemment politique. Il est certains que le décideur, confronté à une notion de nouveau risque encore inacceptable et aux préoccupations du public, a le devoir de trouver des réponses et se doit d’agir dans un système où la montée des pressions juridiques et assurantiels est puissante. Par conséquent, dans ce contexte contraignant, et afin de soutenir les décideurs dans leurs politiques, le développement des technologies médicales et les nouveaux risques associés, impliquent l'évolution parallèle de la conception des décisions. Cette évolution ne peut avoir lieu sans le partage des responsabilités d’un point de vue décisionnel entre les différentes parties prenantes, incluant le corps scientifique, administratif mais aussi les usagers du système de santé qui doivent être de plus en plus habitués à l’absence du « risque zéro ».

 

Dans un domaine complexe comme celui de la sécurité sanitaire, la mise à jour du cadre légal et des règlementations accompagnant ce dernier doit être revue régulièrement afin d’inclure les nouvelles considérations et orienter le plus efficacement possible les décideurs dans leurs politiques d’intervention.

 

 El Harchaoui A.

 

 

 

 

 

 Références

 

1. Rappel lié aux Alésoirs à cotyle

    

   http://www.ledevoir.com/non-classe/52163/remplacement-de-la-hanche-un-rappel-de-patients-inutile-selon-les-orthopedistes

    

2. Rappel lié aux  échoendoscopes

 

http://www.radio-canada.ca/regions/quebec/2013/06/05/009-hotel-dieu-levis-rappel-patients.shtml

 

1. Rappel lié aux plaques d’impaction en orthopédie

 

http://ici.radio-canada.ca/regions/estrie/2014/04/03/007-rappel-patients-infections-granby.shtml

 

1. Rappel à des pistolets à biopsie

 

http://ici.radio-canada.ca/regions/est-quebec/2014/09/24/004-rappel-patients-csss-rimouski-biopsie-prostate-pas-de-panique.shtml

 

1. Rappel lié à des endoscopes - Ottawa

    

   http://www.lapresse.ca/le-droit/actualites/ville-dottawa/201110/17/01-4458015-rappel-de-patients-la-clinique-fautive-identifiee.php

    

2. MSSS. Guide à l’intention des établissements. Responsabilités et gestion d’un événement indésirable lié au retraitement des dispositifs médicaux réutilisables.2013

 

Projet de loi 41 : Loi modifiant la loi sur les pharmacies

 

Projet de loi 41 : Loi modifiant la loi sur les pharmacies

 

Mise en contexte :

 

En 2011, le ministre de la Santé  et des Services sociaux, Dr Yves Bolduc, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 41, visant à modifier la loi sur les pharmacies.  Ce projet de loi modifiait du même coup trois autres lois soit : la loi sur l’assurance maladie, la loi sur la pharmacie et le code des professionnels. Elle a été adoptée unanimement en 2011, donc par tous les partis. Le processus concernant l’entrée en vigueur de ce projet de loi est terminé depuis belle lurette et le conseil des ministres a accepté tous les projets de règlements qui en découlent le 26 juin 2013, ceux-ci ont d’ailleurs été publiés dans la Gazette. La loi devait entrer en vigueur le 3 septembre 2013. Toutefois, elle a été reportée par l’ex-ministre de la Santé, le Dr Hébert à une date indéterminée, pire «Le ministre Hébert dit refuser de négocier sur la place publique et ne veut pas commenter l'enjeu des discussions en cours» (Jocelyne Richer, La presse 2013). Il me semble que la santé c’est l’affaire de tous! Ça fait plus d’un an et la loi n’est toujours pas entrée en vigueur… Bien sûr, il y a eu quelques contretemps et les changements de gouvernements consécutifs (2012 et 2014) n’ont pas aidé la cause.

 

Ce projet de loi permettrait aux pharmaciens d’offrir 7 nouveaux services aux patients, soit : «

 

1.    Prolonger une ordonnance

 

2.    Ajuster une ordonnance

 

3.    Effectuer la substitution thérapeutique

 

4.    Administrer un médicament afin de démontrer l’usage approprié au patient

 

5.    Prescrire et interpréter des analyses de laboratoire

 

6.    Prescrire un médicament pour une condition mineure lorsque le diagnostic est connu

 

7.    Prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis »

 

Ce projet de loi comporte de nombreux avantages dont le désengorgement de la première ligne, donc de faciliter l’accès aux services de santé. Par le fait même, d’avoir une meilleure continuité dans les traitements en plus de permettre aux médecins de se concentrer davantage sur les cas plus complexes et aux pharmaciens de mettre en pratique des habiletés qu’ils ont la capacité d’exploiter. Finalement, ce projet pourrait permettre à plus de gens d’avoir accès à un médecin de famille (à Montréal 32% des gens n’ont pas de médecins de famille).

 

Dans l’ensemble, ce projet de loi semble parfait pour donner un coup de pouce à notre système de santé qui est constamment engorgé. Imaginez, plus besoin d’attendre des heures pour renouveler une prescription pour la contraception ou d’aller à l’urgence pour une infection urinaire qui, bien que très désagréable, n’est pas considérée comme une urgence… Mais si ce projet de loi est si exceptionnel, pourquoi n’est-il toujours pas en vigueur? Bon… Il est certain que le gouvernement a connu quelques embuches, ce projet implique plusieurs détenteurs d’enjeux (l’association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP), l’ordre des pharmaciens du Québec (OPQ), le collège des médecins, la fédération des médecins omnipraticiens du Québec, le gouvernement bien sûr la société!) qui ont priorisés d’autres dossiers, mais tout de même, le système de la santé et des services sociaux comprend 43,4% du budget, c’est énorme! Donc il me semble qu’une bonne idée comme celle-là mérite notre attention.

 

Les enjeux :

 

Généralement, l’argent est un enjeu de taille. Ici, il est de très, très grosse taille! Permettre aux pharmaciens d’offrir sept nouveaux services a plusieurs avantages, mais ça coûte cher (entre 12$ et 30$ l’acte)! Qui va payer la facture? Le gouvernement, les patients, les compagnies d’assurance? Tout le monde veut le service, mais personne ne veut payer pour. La loi sur la santé et les  services sociaux a été adoptée en 1971,  cinq principes fondamentaux l’encadrent soit : la gestion publique (géré par l’État sans but lucratif), l’intégralité (tous les services requis sont assurés), la transférabilité (si un Canadien déménage à l’intérieur ou à l’extérieur du Pays, le paiement des frais de santé s’applique), l’accessibilité (il doit n’y avoir aucun obstacle aux soins de santé et aux services sociaux) et l’universalité (tous les Canadiens ont droit aux services de santé et services sociaux. Si nous regardons le projet de loi 41 sous cet angle, il semble évident que c’est le gouvernement qui règlera la facture comme n’importe quel autre service de santé ou de service sociaux. Ça semble si évident, qu’en fait, personne ne s’est posé la question… Or, il y a trois moyens de payer les honoraires des pharmaciens. Le premier moyen consiste à couvrir les actes sous forme de couverture universelle, ce qui permettrait à l’ensemble de la population d’y avoir accès ($$). Le deuxième moyen consiste à  couvrir seulement les bénéficiaires du régime public d’assurance médicament (RAMQ) ($$). Finalement, le troisième moyen consiste à laisser les assurances privées le soin de couvrir ce que leurs clients réclament, tant pis pour les autres, ils devront payer le gros prix comme chez le dentiste (0$).

 

Les négociations ont énormément porté sur ce point. À l’époque, le ministre Hébert aurait souhaité que la deuxième option voie le jour, mais aucun des détenteurs d’enjeux n’en est venu à s’entendre sur ce point. Il a fait l’objet de plusieurs critiques notamment celle qui l’accusait de vouloir privatiser le système de santé. En effet, seulement 40% des Québécois sont couvert par la RAMQ, donc les 60% autres paieraient le gros prix. Avec l’arrivée du nouveau gouvernement, nous n’entendons plus parler de ce projet de loi, peut-être que le ministre Barrette est trop préoccupé par sa réforme du système de santé… Pourtant, il me semble que ce projet de loi lui donnerait un coup de pouce. De plus, les négociations se sont faites, la plupart du temps sans les médecins omnipraticiens qui ont cessé d’être invités. Ceci a créé une crise de confiance entre ceux-ci et le gouvernement.

 

Le projet de loi 41 fait face à un second enjeu important et difficilement contestable. Au Québec, la vente et la prescription de médicaments sont des activités maintenues séparées pour des raisons éthiques. Imaginer si un médecin pouvait vous vendre des médicaments… certains d’entre-deux pourraient être tenté d’abuser en vous vendant des médicaments dispendieux ou des médicaments dont vous n’avez pas vraiment besoin. Un pharmacien qui détiendrait les droits de prescrire et de vendre pourrait être tenté de faire la même chose. Le projet de loi 41 peut-être très positif pour notre système de santé, mais il provoque un conflit d’intérêts important puisqu’il autoriserait un professionnel à prescrire et vendre à la fois un médicament.

 

Concernant la formation des pharmaciens qu’en dit-il? Sont-ils vraiment aptes à exercer ces nouveaux actes ? Le collège des médecins et l’ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) ont créé une formation réglementaire afin que les pharmaciens déjà en poste soient en mesure d’offrir ces services à la population. En 2013, la majorité des pharmaciens avaient déjà suivi cette formation. Qu’en est-il des futurs pharmaciens ? Les programmes universitaires ont été ajustés en fonction de cette loi. Donc, côté savoir-faire, les pharmaciens sont à jour et aptes à offrir les nouveaux services.

 

Conclusion :

 

Le projet de loi 41 semble idéal pour soutenir notre système de santé, son entrée en vigueur entraînerait énormément d’aspects positifs pour le système de la santé comme son désengorgement. Un projet de loi comme celui-ci ferait des patients de réels gagnants en raison de la facilité qu’ils auraient d’avoir accès au système de la santé. Les pharmaciens ont été jusqu’ici très patients, mais les différents enjeux évoqués plus haut freinent  l’entrée en vigueur de la loi. Ce qui est regrettable, c’est qu’une idée comme celle-là, qui avait été adoptée unanimement et qui concerne la santé des citoyens soit mise de côté aussi longtemps... Il me semble qu’on devrait lui accorder plus d’importance ! Reste à voir si tous les détenteurs d’enjeux sauront lui donner sa juste valeur en négociant sainement.

 

 

 

Stefany Vanier-Legault

 

 

 

Références :

 

Association Québécoise des Pharmaciens Propriétaires. (2013). Comité conjoint concernant la prestation de services reliés aux nouveaux actes autorisés aux pharmaciens. Rapport de l’AQPP au ministre de la Santé et des Services sociaux. http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=3&ved=0CDoQFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.monpharmacien.ca%2Fwp-content%2Fthemes%2Faqpp%2Fdata%2Fpdf%2Ffr%2Frapport-prestation-services-nouveaux-actes.pdf&ei=v64oU5_YCoaE0AGqrYGICA&usg=AFQjCNF-e-mO_OeDSur30R4wlLNo8exu9Q&sig2=obyjV0bA5BjbUl0tMTzH1Q  (En ligne)

 

Bolduc, Yves. (2011). Projet de loi n* 41 : Loi modifiant la loi sur la pharmacie. Assemblée Nationale. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-41-39-2.html (En Ligne)

 

Corriveau, Émilie. Le Devoir. Les pharmaciens : du renfort en première ligne. (2013) http://www.ledevoir.com/societe/sante/387173/du-renfort-en-premiere-ligne (En ligne)

 

Boivin, Simon. (2013). Nouveaux actes pour les pharmaciens : Le repport «s’impose». La presse. http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/sante/201308/29/01-4684574-nouveaux-actes-pour-les-pharmaciens-le-report-simpose.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4725666_article_POS1 (En ligne)

 

Desranleau, Brigitte (2012). Rôles du gestionnaire : Défis et enjeux. Notes de cours. Cours 1 : Le système de la santé et des services sociaux. Certificat en gestion de la santé et des services sociaux. Université de Montréal.

 

Fédération des médecins Omnipraticiens du Québec. Projet de loi sur les pharmaciens : Mises en garde de FMOQ. (2012) http://www.fmoq.org/fr/organization/collaboration/pharmacist/Lists/Billets/Post.aspx?ID=5(En ligne)

 

Ordre des pharmaciens du Québec. Application de la loi 41. http://www.opq.org/fr-CA/pharmaciens/application-de-la-loi-41/ (En Ligne)

 

Ordre de Pharmaciens du Québec. Entrée en vigueur de la loi 41. http://www.opq.org/fr-CA/grand-public/nouvelles-activites-des-pharmaciens/entree-en-vigueur/ (En lIgne)

 

Richer, Jocelyne. (2013). Les Pharmaciens craignent une brèche dans la gratuité des soins de santé. La presse. http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/sante/201308/13/01-4679551-les-pharmaciens-craignent-une-breche-dans-la-gratuite-des-soins-de-sante.php (En ligne)

 

Santé et services sociaux du Québec. (2014). Espace informationnel. Québec - Répartition en pourcentage du budget de dépenses par mission du gouvernement québecois, 2014-2015 (Données et graphiques) http://www.informa.msss.gouv.qc.ca/Details.aspx?Id=CqygUZP3K9w= (En ligne)

 

 

 

 

 

Un État décentralisé coûte cher et entraîne lourdeur et inefficacité

Thème :          Un État décentralisé coûte cher et entraîne lourdeur et inefficacité

La centralisation a été à l’origine de la révolution tranquille au Québec  mais celle-ci s’accompagnait d’une désorganisation de l’administration, on avait de grandes inégalités dans tous les domaines   sur le territoire.

La centralisation est dépassée pour le Québec  depuis 3 décennies car, le Québec  est entré dans une ère de décentralisation. À ce propos,  en 1977,  le premier ministre René Lévesque avait sonné l’alarme en écrivant dans un livre blanc qui n’a pas eu de suite qu’« il est urgent de réviser la répartition des pouvoirs dans notre collectivité afin de rapprocher les pouvoirs de décisions des citoyens et revaloriser les autorités les plus près d’eux pour assurer l’ensemble des services affectant la vie quotidienne. »

Cependant, il apparait  que , finalement  la décentralisation coûte chère et entraine lourdeur et inefficacité.

Tout d’abord, il importe de connaitre la définition de la décentralisation et les  différents types de décentralisation.

Jean   Mercier dans son ouvrage : l’administration publique : de l’École classique au nouveau management public (P68) , utilise la définition de Barrette, 1992, P84 ,qui définit  la décentralisation comme un « processus qui consiste à transférer des fonctions,  des pouvoirs et des responsabilités de l’administration centrale vers une administration autonome et distincte .Elle repose sur une personnalité juridique distincte ,une autorité décisionnelle, la capacité d’organiser l’exécution de sa mission et d’en assumer la gestion , de déterminer ses propres politiques et de procéder à l’allocation des ressources dans les limites du mandat attribué » .

On distingue  quatre types de décentralisation : la déconcentration, la délégation, la dévolution et la décentralisation structurelle (privatisation). Nous nous attarderons aux trois premiers types.

La première, encore appelée décentralisation administrative  consiste à  un transfert des opérations administratives, la gestion administrative d’un territoire régional est confiée à des agents nommés par le gouvernement central, elle ne comporte pas de transferts de compétences  du centre à la périphérie mais vise à faciliter l’administration locael ou régionale  de pouvoirs qui continuent à relever de l’administration centrale. Elle assure une prestation de services à proximité en rapprochant les citoyens de l’administration centrale.

La deuxième encore connue sous le nom de décentralisation fonctionnelle est  lorsque l’État central maintient ses responsabilités et compétences, mais confie  la prestation et l’administration de ses services à un gouvernement sous -national (provinces, cantons …) ou à l’autorité locale. On a par exemple le conseil supérieur de l’éducation au Québec.

La troisième encore appelé décentralisation politique  se produit lorsque l’État central perd toute surveillance  sur la quantité et la qualité des services offerts et sur les modes de prestations. C’est le cas des responsabilités transférées aux provinces canadiennes.

On  a une autonomie de gestion et de gouverne. Les instances dévolues disposent en général de compétences propres, de sources de financement originales  et de postes forts d’autorité.

On pourrait citer par exemple les commissions scolaires québécoises qui sont un modèle hybride entre la dévolution et la délégation (décentralisation fonctionnelle).

En effet, elles jouissent d’une grande autonomie dans la mesure où elles sont sous la direction d’un conseil d’administration élus au suffrage universel, elles rémunèrent leurs employés elles-mêmes (les employés ne dépendent pas du ministère de l’éducation du Québec). Toutefois elles sont subventionnées à plus de 80% par le ministère donc se doivent de respecter les politiques, règlements et conventions entre autres  la gestion du personnel, les programmes d’études, le matériel pédagogique, la gestion budgétaire et des équipements etc.…

La décentralisation coûte chère car, les décisions sont prises par des élus qui sont proches de leurs électeurs et cette proximité fait en sorte qu’ils sont à même de cerner leurs besoins. Cependant, ils peuvent parfois excéder dans les dépenses,  au gré de leur volonté car, ils sont élus par leurs administrés et ne peuvent pas ou ne savent pas comment résister à la pression.

Cette façon de procéder pourrait être néfaste à l’économie en période de récession économique où il faut réduire les dépenses gouvernementales.

Pour contrer ce problème, il faudrait donner une autonomie financière aux collectivités, afin de réduire leur dépendance vis-à-vis de l’État(péréquation donnée aux provinces du Canada). Cela les responsabilisera davantage.

 Elles doivent avoir leurs propres recettes fiscales, à travers  par exemple, les taxes sur l’essence. Mais, elles doivent faire attention de ne pas créer des inégalités   qui  compliqueraient à leur tour  la péréquation.

La lourdeur et l’inefficacité sont également présentes au sein d’un État décentralisé. En effet, la décentralisation a un impact sur l’équité et la gestion macroéconomique.  Les bases fiscales sont inégalement distribuées sur les territoires. Si on prend l’exemple de  la décentralisation des impôts, elle avantage plus les régions riches en ressources naturelles en vertu de leur étendue ou emplacement, que les régions pauvres en ressources naturelles, ce qui crée d’importantes inégalités qui  s’accentuent avec le temps.

Toutefois, on note que certaines régions comme le Québec n’exploitent pas assez leurs ressources naturelles, ce qui pourrait  rend dépendant de la péréquation et donc inefficace dans une certaine mesure.

Il faut noter qu’il ya deux principales causes à la lourdeur et l’ inefficacité de l’État :  

1- l’ingérence de l’État d’où la « quasi décentralisation » des régions. On peut citer à titre d’exemple : les  CRE (conférences régionales des élus crées pour conférer plus de responsabilités aux élus municipaux quant au développement régional) qui ont une certaine autonomie dans leurs responsabilités et la gestion de leurs budgets, mais elles n’ont pas des dirigeants réellement autonomes. Les dirigeants sont soumis aux normes et aux procédures fixées par le gouvernement central qui ne s’adaptent pas souvent aux réalités régionales. De plus, les procédures sont très lentes et inefficaces .

Pourtant  les dirigeants devraient avoir plus d’autonomie afin de favoriser une régionalisation des normes et programmes gouvernementaux et donc plus d’efficacité.

2- Les cycles électoraux : on sait qu’une démocratie entraine un changement constant de gouvernement et lors d’un changement de gouvernement, les nouveaux élus viennent avec leurs  nouvelles idées et modifient souvent le processus déjà mis en place.

Cela peut créer des divergences qui à leur tour conduiront à une lourdeur dans les processus et donc une  inefficacité des programmes.

Nous pouvons cependant retenir que, bien que la décentralisation  comporte  certains désavantages, entre autres : la perte de contrôle de l’État dans le cas de la dévolution qui peut entrainer des failles importantes tels que le  surendettement des provinces ou régions et la  mauvaise gestion des programmes de la part des élus ,a un fondement bénéfique pour les collectivités  notamment de réduire la tâche au gouvernement central  à travers l’autonomie locale et le rapprochement  des élus avec le terrain afin de faire des politiques adaptés aux besoins des administrés(principe de subsidiarité), elle favorise également l’équité(redistribution de richesses).

 Des spécialistes ont mentionné quatre  freins à l’application d’une réelle démocratie qui sont les suivants :

1. l’absence d’un leadership politique fort à Québec ; 2. La résistance de l’appareil administratif gouvernemental ; 3. La mauvaise compréhension par les élus locaux (députés, maires et conseillers municipaux) de la décentralisation et de la régionalisation, mais aussi la crainte de perdre leurs privilèges ; 4. Une ignorance dans la population des avantages d’une véritable politique de décentralisation à laquelle serait arrimée une politique d’occupation et de développement des territoires.

Si l’on arrive à  corriger ces situations, il se  pourrait  qu’on ait réellement un « État » décentralisé qui coûterait moins cher, serait allégé et efficace.

 Olivia Pouani

Sources

·         L’administration publique : De l’école classique au nouveau management public , Jean Mercier , édition les presses de l’Université Laval

·         Article sur  Décentralisation /régionalisation : retombées en région, Sophie Martin Gagnon ,05/08/2011

·         Lien sur le web : http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1996_num_16_1_1209

·         Lien sur le web : http://www.ciesin.org/decentralization/French/General/Pourquoi.html

·         Lien sur le web : http://www.cirano.qc.ca/pdf/publication/2012s-22.pdf

·         Lien sur le web : http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/402446/Etudedeliris-le-quebec-ne-serait-pas-accro-a-la-perequation

·         Lien sur le web : http://www.acelf.ca/c/revue/pdf/XXIX_2_151.pdf

OÙ TROUVER DE NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT POUR MONTRÉAL AU STATUT PARTICULIER?

Nous sentons présentement un vent de changement souffler sur le monde municipal.  Les municipalités réclament plus d’autonomie dans la gestion de leur territoire.  Ce mouvement a pris une telle ampleur que l’UMQ a décidé de coucher sur papier et ce de manière très officielle avec un Livre blanc municipal où l’on recommande une approche décisionnelle plus près du citoyen soit le concept de subsidiarité. (UMQ, 2012, p.39)

 

Dès lors, il faut revoir toute la politique municipale tant du domaine législatif qu’administratif.  L’UMQ propose l’adoption d’une Charte municipale lui donnant ces droits législatifs de gouverner leur municipalité selon les nouvelles préoccupations du XXIe siècle.  Montréal et Québec vont encore plus loin dans cet aspect let requièrent chacune un statut particulier.  Montréal veut que l’on reconnaisse sa valeur en tant que métropole du Québec.  Afin d’orienter ses exigences, Montréal s’est appuyé sur le succès d’une autre métropole à ce chapitre, soit Toronto.  La Ville reine a effectivement reçu des pouvoirs spéciaux de financement et droit de négocier directement avec tout représentant en 2006. 

 

Montréal et Québec, Métropole et Capitale du Québec à la recherche de reconnaissance constitutionnelle ont, produit un document de réflexion intitulé « Le nouveau pacte », leurs demandes pour le Gouvernement provincial qui est le palier responsable de la gestion des villes.  Le principe fondateur de cette réflexion, une ville aux responsabilités accrues mais nantie de pouvoirs limités ne peut pas fournir son plein potentiel.  Il faut lui octroyer les pouvoirs nécessaires ainsi que les moyens.  On demande un  meilleur partage des ressources entre le Québec et la Cité-état, concept présenté dans Le nouveau pacte (p. 5), que deviendrait Montréal et Québec si elles obtiennent leur statut particulier.

 

Le gouvernement québécois semble ouvert à ce vent de changement puisque M. Couillard lors de sa campagne électorale avait appuyé publiquement le Livre blanc municipal.  Dorénavant, nous assistons aux déclarations du ministre Pierre Moreau sur son ouverture face à une discussion sur les demandes de statut particuliers de ces deux ville pôles.  Ainsi, le MAMROT (Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire) a mis sur pied une Table de concertation Québec-Montréal et se donne deux ans pour parvenir à un accord similaire à celui de Toronto.  D’autres ministères siègeront à cette table dont le Ministère de M. Robert Poëti en tant que responsable de la région de Montréal et d’autres encore selon les spécialités ministérielles des sujets abordés dans l’entente.  Espérons que ces discussions pourrons se voir aboutir à une entente signée contrairement à ce qui s’était passé en 2008 avec la Ministre des Affaires municipales de l’époque, Nathalie Normandeau.

 

Aussi ouvert qu’il puisse sembler, ce palier de gouvernement, répète à qui veut l’entendre qu’il n’y aura pas de nouvelles taxes pour le contribuable et que si certaines responsabilités sont dévolues au palier municipal, il y aura un budget qui suivra. Le ministre Moreau insiste: « L'opération est à coût neutre pour le contribuable » .

 

Revenons au parallèle avec la Ville de Toronto dont les pouvoirs de gestion de leur territoire ont été accrus, droit de négocier directement avec tout palier gouvernemental et le droit de taxer certaines activités (le tabac et l’alcool, par exemple) par un amendement nommé Stronger City of Toronto for a Stronger Ontario Act à la loi City of Toronto Act en 2006.  De ce fait, la Ville de Toronto a jouit d’un plus grand pouvoir pour gérer son propre territoire (elle peut réglementer la vitesse sur ses rues) et cela rend cette métropole très compétitive comparativement à d’autres villes contraintes au joug provincial.  L’Ontario a aussi transféré certaines sources de revenus dont les frais d’immatriculation ainsi qu’une taxe de bienvenue à la Ville.  Les coffres se sont ainsi quelque peu renfloués mais il reste toujours une marge à franchir et pourtant les dirigeants de Toronto se refusent à utiliser leurs droits de taxation puisque ces nouvelles mesures ne seront pas populaires et ne feront pas remporter d’élections.  Ainsi, malgré le grand pas marqué par la Ville reine envers plus d’autonomie, on se rend compte que le pouvoir de taxation n’est pas la panacée tant attendue.

 

Montréal peut vouloir se comparer, compétitionner et copier Toronto mais cette Ville possède certains atouts qui font défaut à Montréal.  Elle est Capitale et Métropole.  De ce simple fait, elle traîne beaucoup plus de lest économique.  Le premier ministre, M. McGinty, à l’époque de la signature de la nouvelle Loi menait le projet à bout de bras.  Cette Ville est unifiée sans trop de menaces de défusions et ce malgré sa taille gigantesque.  La taille de l’appareil politique est beaucoup plus léger (beaucoup moins d’élus qu’à Montréal avec le système d’arrondissement ans la Ville).  Il n’y a pas autant de dissensions entre les deux solitudes pour que chaque citoyen travaille à faire un succès de leur but commun; une Ville gagnante.  Il serait sage de prendre en considération ces facteurs avant de copier littéralement cette entente pour Montréal.

 

Alors, si personne n’est intéressé à mettre une nouvelle taxation sur le parquet:  « …les maires [Labeaume et Coderre] ont insisté pour dire qu’ils ne réclamaient pas de hausses de taxes ou d’impôts pour les contribuables » disent-ils (PORTER, ISABELLE ET CORRIVEAU, JEANNE, (2014).  Tous les acteurs, du citoyen aux représentants de tous les paliers de gouvernement, de cette préparation à une nouvelle autonomie municipale sont unanime à vouloir éviter la création d’une nouvelle taxe.  L’exemple de Toronto démontre bien que là n’est pas la solution.

 

De cette constation, nous sommes en droit de se demander d’où naîtront les nouvelles sources de financement pour la Ville au statut particulier.  L’hypothèse du glissement (on prend à un et on donne à l’autre) vient à l’esprit.  Dans cet ordre d’idée, les maires de notre Capitale et Métropole ouvrent la voie au monde de l’Éducation avec la possibilité de gérer la parc immobilier des établissements scolaires de leur villes respectives.  Ce qui semblait une idée farfelue, il n’y a pas si longtemps commence à avoir des airs de possibilités avec la CAQ (Coalition Avenir Québec) suggérant fortement l’abolition des Commissions scolaires, le Premier ministre, Philippe Couillard, attentif à leurs idées et le Ministre de l’Éducation se faisant menaçant si les élections scolaires ne sont pas un succès populaire.  Serait-ce là, la voie de l’avenir et à quels autres « glissements » pourrait-on s’attendre?

 

 

D’aucuns diront que certaines barrières se présentent d’ores et déjà à donner plus d’autonomie à Montréal.  La Commission Charbonneau, la menace des défusions de certaines anciennes villes sans parler de la partition complète du l’Ouest de l’Île pour des raisons de langue, le nombre de mairies élevé gonflant le nombre d’élus, tiédeur provinciale à léguer des responsabilités et les budgets les accompagnant à un palier qu’il considére encore inférieur mais qui pourrait s’avérer un peu plus fort et menaçant avec ses pouvoirs spéciaux.  Est-ce que les manoeuvres mise en place par le maire Denis Coderre tel que la création du poste de l’inspecteur général, gel d’emploi et combat contre les régimes de retraites des employés municipaux seront suffisantes pour convaincre la population et les partenaires de négociations de la solidité de la candidature de Montréal comme Métropole pourvue de pouvoirs spéciaux?

 

LIL

 

 

 

Références:

 

 

 UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC (UMQ) (2012) Livre blanc municipal

 

 VILLE DE QUÉBEC ET DE MONTRÉAL, Page consultée le 8 octobre 2014), Un nouveau pacte pour les grandes villes du Québec, [en ligne]

 

https://www.ville.quebec.qc.ca/docs/actualites/13419-un%20nouveau%20pacte%20pour%20les%20grandes%20villes%20du%20quebec_2014-03-19.pdf

 

 RADIO-CANADA (2014) « Couillard ouvert aux idées du « nouveau shérif en ville », [en ligne], 

 

http://ici.radio-canada.ca/sujet/elections-quebec-2014/2014/03/26/001-philippe-couillard-denis-coderre-hotel-ville-montreal.shtml (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 CORRIVEAU, JEANNE (2014) « Moreau promet un statut, mais évite de s’engager sur le financement », Le Devoir, 30 avril 2014 [en ligne] 

 

http://www.ledevoir.com/politique/montreal/406909/montr (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 QUÉBEC. MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE (2008) Entente pour une reconnaissance du statut particulier de Montréal,

 

http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/metropole/ententes_metropole_agglomeration/entente_montreal.pdf (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 RADIO-CANADA (2014) « Début des négociations sur le statut particulier de Montréal », [en ligne]

 

http://ici.radio-canada.ca/regions/montreal/2014/07/11/005-montreal-quebec-statut-particulier-concertation.shtml (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 WIKIPEDIA (2013), City of Toronto Act, [en ligne]

 

http://en.wikipedia.org/wiki/City_of_Toronto_Act (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 MENDLESON, RACHEL, (2014) « The law said we could think big. So why didn’t we? », The Star , le 2 mars 2014 [en ligne]

 

http://www.thestar.com/bigideas/2014/03/02/the_law_said_we_could_think_big_so_why_didnt_we.html# (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 CORRIVEAU, JEANNE ET PORTER, ISABELLE (2014) « Montréal et Québec visent des pouvoirs en éducation », Le Devoir, [en ligne]

 

http://www.ledevoir.com/politique/montreal/403069/deniscoderreevoquememeleconceptdeciteEtat-un-statut-particulier-reclame-pour-montreal-et-quebec (page consultée le 8 octobre 2014)

 

Création de richesse ! À quel prix ? Les effets pervers du Plan Nord !

Le Plan Nord comporte différents projets (minier- énergétique- forestier- faunique, etc.) qui vont être réalisés sur des terres peuplés de 120 000 habitants dont le quart est autochtone. En fait, le territoire du Nord est la région du Québec où la revendication de l'identité autochtone est la plus forte soit de 27% comparativement à 1% pour le reste de la province (Asselin, 2012).

Ces communautés autochtones ont certains problèmes sociaux et de santé qui les distinguent des populations du Sud notamment en ce qui concerne l'obésité, le décrochage scolaire, la pauvreté la violence familiale, le suicide,  les problèmes de consommation d'alcool et de drogue et leur besoin de logement (Asselin, 2011). Un chiffre qui en dit long, en 2010-2011, le taux de décrochage scolaire dans la région administrative du Nord-du-Québec, qui comprend des autochtones et des non-autochtones, était de 66,4% comparativement à un taux de 16,2% pour l'ensemble du Québec (Institut de la statiques du Québec, 2012). Monsieur Charest lors de son allocution sur le Plan Nord propose la construction de 500 nouvelles maisons  (Charest, 2010). Cette promesse est louable mais insuffisante si on pense que les besoins en logement des communautés inuites en 2009 se chiffrait déjà à 1000 maisons.

Ce que nous constatons c'est qu'au moment présentles communautés du Nord ont des besoins réels et sont défavorisés en comparaison avec le reste de la province.

Les projets du Plan Nord sont variés et vont amener avec eux une croissance démographique sans équivoque où de nombreux travailleurs de l'extérieur (les Fly in, Fly out) vont arriver avec leurs propres besoins en logement, en nourriture, en ressource électrique et autre. Également, ils arrivent avec leur diplôme, leur expertise et leur volonté de compétionner avec la population locale et provinciale pour obtenir du travail dans ces nouveaux projets. Travail, disons-le, très bien rémunéré.

Lorsqu'on prend l'exemple de Fort Mc Murray en Alberta avec le boom démographique rapide qu'à connu cette région en lien avec l'extraction des sables bitumineux, on constate qu'en 10 ans la population de cette ville a doublé passant de 35 000 en 1999 à 67 700 habitants en 2009 (Schepper, 2012). Cette croissance rapide a fait en sorte de créer de nombreux problèmes dont l'accessibilité au logement avec une hausse fulgurante des prix des résidences, affichant une moyenne par maison de 724 209 $ comparativement au prix moyen de 348 178 $ pour l'ensemble du Canada (Schepper, 2012). Le coût de la vie a aussi augmenté en lien avec une certaine rareté des produits devenant la ville pour laquelle le coût de la vie est le plus élevé en Alberta. Conséquence de cette réalité, en 2012, Fort McMurray est la ville qui présente le plus haut taux d'itinérance et de criminalité au Canada (Schepper, 2012). On y constate aussi un taux d'abus de drogue 5 fois plus élevé que la moyenne des villes en Alberta (Schepper, 2012).

Sans dire que la situation d'expansion effrénée  qu'a connu Fort McMurray sera identique à celle du Plan Nord , elle peut être source de réflexion. Prédire l'avenir nous amène à penser que les inégalités sociales existantes au moment présent dans les régions du Nord seront exacerbées par l'arrivée des travailleurs de l'extérieur (Schepper, 2012)qui gagneront dans le secteur minier un salaire annuel moyen de 70 000$ (Letarte, 2011).  Est-ce dire que la création de richesse promise avec l'actualisation du Plan Nord se fera au détriment de la population locale ? Est-ce que la population locale subira les contrecoups de ce développement en s'appauvrissant davantage ?

Les populations locales moins nanties, peu scolarisées auront-elles d'autres choix que la rue ou la criminalité pour survivre dans ce nouvel univers créé par le développement du PLan Nord ?

À l'intérieur d'un gouvernement responsable qui prône des valeurs d'équité et d'inclusion quelles sont les stratégies gagnantes  à adopter pour assurer que les projets se développent dans un esprit communautaire et de responsabilité collective où l'on tient compte des populations vulnérables de cette région?

Comment s'assurer que les populations autochtones et non-autochtones fassent partie du processus décisionnel du développement du Plan Nord plutôt que de le subir ? Peut-on apprendre des erreurs commises dans le passé et choisir d'éviter d'augmenter les souffrances des populations vulnérables ?

«Un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre.»

Winston Churchill

 

Geneviève Lefebvre. M.Sc.

Étudiante à la maîtrise à l'ENAP

 

Références:

Asselin, H. (2011). PLan Nord. Les Autochtones laissés en plan. Recherches amérindiennes au Québec, Vol. XLI, N1. Québec.

Charest, J. (2010). Le Plan Nord dévoilé par Jean Charest. Radio Canada diffusé le 5 mai 2010. Québec.

Institut de la statistique du Québec (2014). Regard statistique sur la jeunesse. État et évolution de la situation des Québécois âgés de 15 à 29 ans 1996 à 2012. Statistiques intersectorielles. Québec : Gouvernement du Québec.

Schepper, B. (2012). Note socio-économique. À qui profite le Plan Nord? Institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS). Québec.

 

 

Les CPE et Garderies privées : Qui profite de tout ce remue-ménage ???

Plusieurs changements ministériels se sont produits ces derniers mois au sujet des budgets alloués aux CPE et Garderies privées subventionnées. Entres les garderies à contribution réduite dont le coût est passé pour les parents, le 1er octobre 2014, de 7$ à maintenant 7,30$, le gel de plus de 100 millions de dollars dans le réseau des CPE et des garderies privées subventionnées, la fermeture de 6 des 7 garderies de la CSDM (Commission Scolaire De Montréal) impliquant la perte de 177 places en services de garde subventionnés, les subventions données pour des places fictives et le manque crucial d’offre pour les places à contribution réduite: Qui en profite et qui en sort perdant?

 

L’État économise désormais 30 sous par jour et par enfant et pourrait donc renforcer un peu plus son budget, ce qui ne se traduit pas forcément par un profit pour l'État comme d’aucuns penseraient, mais plutôt par une amélioration en 2014-2015 de son déficit budgétaire.

Ce déficit atteindrait 2,5 milliards en 2013-2014.

 

Cette augmentation peut paraître dérisoire si on ne jette qu’un petit coup d’œil au montant à débourser en plus par le parent, car cela reviendrait à 100 $ supplémentaire par enfant, par an. Le pauvre parent qui peinait déjà à débourser les 7 $ (pour les plus chanceux) se retrouve à devoir resserrer son budget annuel et ce n’est pas tout, vu que des augmentations sont encore prévues. La place coûterait dès septembre 2016, 9,20 $ par enfant et par jour d'après le budget déposé en février 2014 par le ministre des finances, Nicolas Marceau.

Si on s’en tient à cela pour les années à venir, nous, en tant que parents, ne sommes pas à ce rythme sortis de l’auberge. Un calcul vite fait cependant sur le nombre de parents au Québec montre l’épargne que fait le gouvernement.

 

Le gel des subventions versées pour chaque place dans les services de garde n’est non plus une bonne nouvelle pour ces services. Avec en plus l’augmentation des salaires à octroyer aux éducatrices et éducateurs, les CPE se retrouvent forcés, selon Isabelle Simard, directrice générale du CPE La Grimace à Québec, de toucher sur la qualité de leurs locaux, du support pédagogique, de l’alimentation et des jouets aux enfants, ce qui montre indéniablement les répercussions sur ces petits Êtres.

 

Les garderies privées n’en sont quant à elles pas épargnées car recevant déjà des subventions moindres (à hauteur de 10$ par enfant, par jour de moins que les CPE), Julie Plamondon, présidente du rassemblement des garderies privées du Québec,  ne sait plus comment les garderies privées réussiront à garder des services de qualité.

 

Une guerre sourde est lancée, car une association de CPE accuse les responsables de services de garde en milieu familial (RSG) de réclamer des subventions pour des places fictives et d’où découlerait 15 millions en fonds publics de trop. Il faut mentionner que les RSG sont supervisés par des bureaux coordonnateurs, qui sont aussi des CPE. Les RSG veulent quant à eux plus d’autonomie et le comité de travail du conseil québécois des services de garde éducatifs à l’enfance souligne aussi l’écart dans les CPE entre le taux d’occupation des places et le taux de présence réelle des enfants. En 2012-2013, le taux  d’occupation était de 97,8%  contre 78,3% du taux de présence réel des enfants.

 

Je constate, qu'on est dans un cercle vicieux infernal des responsabilités et  de rejet de fautes les uns sur les autres, qui profitent finalement tous du système et ne se préoccupant visiblement pas des retombées direct sur les parents et surtout les enfants.

 

Il ne faut pas négliger et oublier le fait que les attentes sont interminables pour espérer obtenir une place dans un CPE.

Il est bien vrai que le gouvernement aurait mis en place un guichet unique (seul guichet d’accès aux places à contribution réduite pour l’ensemble du Québec, géré par l’organisme responsable, la coopérative enfance famille).

Ce guichet unique offre depuis juin dernier des services aux parents et fera adhérer tous les CPE et garderies subventionnées au 31décembre 2015 au plus tard, pour centraliser toutes les demandes de place et réduire le long processus d’inscription des enfants et ainsi mieux soutenir les familles et leur faciliter la vie, selon la ministre Nicole Léger.

Il n’en demeure pas moins vrai, selon moi, que l’implantation d’un guichet unique ne signifie pas forcément que les parents attendront moins pour espérer obtenir une place dans ces CPE ou garderies subventionnées.

Les parents se tournent alors très souvent vers les garderies privées à but lucratif, qui sont plus rapide dans l’obtention des places mais qui coûtent au moins deux fois plus cher qu’une place à contribution réduite (pour des revenus moyens et élevés) malgré l’allègement du crédit d’impôt pour frais de garde d’ enfants.

 

Les garderies « illégales » se frottent donc de plus en plus les mains car les parents n’ont en général plus beaucoup de choix que de se tourner vers eux. Ces garderies non subventionnées ne se plient pas aux règles de l’État qui subventionne les entreprises privées pour lesquelles tout est permis sauf ce qui est défendu.

 

Par contre, ce sont les enfants qui écopent de la qualité médiocre des services de garde des garderies privées. Ces garderies économiseraient pour la plupart, sur la qualité des infrastructures, de la nourriture, des conditions de travail des éducatrices et éducateurs.

Les enfants ne bénéficieraient pas toujours des programmes pédagogiques, de la qualité des installations et de la formation des éducatrices et éducateurs car il n’y aurait pas de contrôles ni de comptes à rendre systématiques comme dans le réseau public. En effet, 83% des plaintes, déposées en 2011 au ministère, portant sur la santé et la sécurité des enfants concernaient les garderies privées.

 

L’État-providence au vu de tout ceci, n’aurait-il plus les moyens de sa politique, serait-il débordé?

 

J’aurais finalement souhaité en tant que parent, que toutes les garderies, privées comme publiques, familiales ou non,  rendent des comptes précis au gouvernement car il en va de la sécurité d’abord et avant tout de nos enfants, les prochains gouverneurs, administrateurs et décideurs de notre pays.

Les subventions gelées serviraient selon moi surtout à l’équilibre budgétaire de l’État mais cette suppression ne change en rien la condition des enfants; le gouvernement devrait donc penser à combiner les deux pour une satisfaction des citoyens-clients.

 

TTMC

 

 

Sources :

 

• http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpe-garderies/guichet_unique/Pages/index.aspx
• http://www.louisechabot.ca/les-garderies-illegales-un-probleme-inquietant-qui-en-cache-un-autre/
• http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministere/centre-presse/actualites/Pages/actualites.aspx?retour=%2ffr%2fministere%2fcentre-presse%2factualites%2fPages%2findex.aspx&urlPage=%2ffr%2fNouvelles%2fPages%2fnouvelle_2014-09-10.aspx
• http://www.rcpeim.com/nouvelles/fermeture-des-garderies-de-la-csdm/
• http://www.lapresse.ca/actualites/education/201409/30/01-4804962-des-services-de-garde-accuses-dempocher-des-millions-en-trop.php
• http://www.lapresse.ca/multimedias/201402/19/01-4740538-budget-du-quebec-jouez-au-ministre-des-finances.php

 

Madrid a-t-elle le droit de refuser un referendum à la Catalogne

 

Madrid a-t-elle le droit de refuser un referendum à la Catalogne

 

            La Catalogne est une région et une communauté autonome du nord-est de l’Espagne qui possède une identité nationale très forte. Il y a 7,65 millions d’habitants en Catalogne (soit 16% de la population totale de l’Espagne) sur un territoire de 32 107 km^{2 [1]}. Sa capitale, Barcelone, peut être considérée comme une zone métropolitaine de classe internationale. Même si le nationalisme est présent depuis longtemps dans cette région de l’Espagne, l’idée d’indépendance à réellement germée en 2010, lorsque les tribunaux espagnols ont retiré la reconnaissance de la nation catalane dans leur statut d’autonomie. En effet, selon la constitution Espagnole, le pays est un et indivisible. En 2012, le gouvernement central refuse une augmentation des pouvoirs du gouvernement catalan, notamment au niveau de la perception des impôts. Ces échecs menèrent à la promesse d’Artur Mas, président du gouvernement catalan, de consulter la population sur l’avenir de sa région. « Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a partiellement censuré la proclamation d'un droit à l'auto-détermination de la Catalogne adoptée à l'unanimité par le Parlement régional en janvier 2013 »[2] ce qui, à ne point douté, jeta de l’huile sur le feu. Il semblerait qu’à chaque fois que le gouvernement central bloque les initiatives nationalistes de la Catalogne, l’option du « oui » devient plus légitime pour les Catalans.

 

 

Le samedi 27 septembre dernier, le gouvernement Catalan a annoncé la tenue d’un referendum sur son indépendance. Contrairement aux consultations écossaise et québécoise, le gouvernement central ne semble pas prêt à accepter qu’un tel referendum ait lieu. La possibilité d’un « oui » majoritaire, option étant en avance dans les sondages avant même le début de la campagne, fait extrêmement peur au gouvernement de Madrid (la Catalogne est un des principaux moteurs économiques de l’Espagne). Cela n’était pas le cas au Québec en 1980 et 1995 et en Écosse dernièrement où le « non » a presque toujours récolté la majorité des appuis dans les sondages. Afin de bloquer le processus, « le président à Madrid, Mariano Rajoy, a convoqué une réunion extraordinaire de son gouvernement lundi [29 septembre] pour officialiser le dépôt d'un recours devant la Cour constitutionnelle pour contester le scrutin »[3]. Le tribunal constitutionnel, reconnu pour son conservatisme, a effectivement suspendu le vote en attendant qu’il se prononce sur la légalité du processus. Le gouvernement d’Artur Mas a décidé de respecter l’injonction de la cour tout en exprimant son désaccord. Il a même diffusé une publicité à la télévision afin de rappeler l’importance de la date du 9 novembre malgré la suspension du processus référendaire. Il a aussi créé un comité électoral afin d’étudier le moyen de tenir une consultation populaire le 9 novembre malgré le jugement du tribunal. Mais, la question que nous pouvons-nous poser est : « Est-ce que le gouvernement de Madrid peut réellement bloquer ce referendum ou ne pas reconnaître son résultat ? »

 

 

La Catalogne possède toutes les composantes d’un état : une population avec sa propre langue et ses valeurs, un territoire défini et un gouvernement légitime élu démocratiquement. En plus, son économie forte et diversifiée pourrait probablement supporter le futur pays, ou du moins, il est possible de l’envisager. Cette idée d’indépendance peut donc être pris très au sérieux et ne doit pas être vue comme une question de folklore (pensons à la Corse par exemple). En plus, il sera très difficile, pour un gouvernement dit démocratique de ne pas prendre en compte l’avis de la majorité d’une région exprimé dans un suffrage clair et précis, mais si cela va à l’encontre de la constitution et de la règle de droit.  Qui plus est, comment un gouvernement démocratique peut même envisager d’interdire une consultation référendaire quand une majorité de la population d’une région donnée le demande? Ce refus va à l’encontre même des principes démocratiques de nos états de droit. « Un système de gouvernement ne peut survivre par le seul respect du droit. Un système politique doit aussi avoir une légitimité, ce qui exige (...) une interaction de la primauté du droit et du principe démocratique », a rappelé notre Cour suprême dans son avis sur la sécession du Québec »[4]. Et malgré cet entêtement du gouvernement central espagnol, ce sera à la communauté internationale de reconnaître l’indépendance de la Catalogne ou non, advenant la victoire du « oui » dans un referendum légitime ou non. Si l’Union Européenne et la communauté internationale reconnaissait le résultat du vote, Madrid ne pourrait pas s’y opposer éternellement. La pression serait trop forte. Est-ce que l’Espagne risquerait une guerre civile pour maintenir son unité?  Il est fort à parier, qu’encore là, la pression interne et internationale serait trop forte pour que la menace soit clairement mise en exécution.

 

 

Somme toute, malgré les embûches et les délais juridiques et politiques imposés par le gouvernement central, il est fort à parier que tôt ou tard, la Catalogne se prononcera sur son avenir politique. À ce moment, ce sera aux Catalans de décider s’ils veulent rester au sein de l’Espagne ou de créer leur propre état-nation indépendant.

 

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[1] Radio-Canada, Le referendum d’autodétermination catalan suspend par les tribunaux espagnols (Page consulté le 6 octobre) [en ligne] http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/International/2014/09/29/006-catalogne-referendum-cour-supreme-madrid-requete.shtml

[2] Radio-Canada, La Catalogne annonce la tenue d’un référendum sur l’indépendance (Page consulté le 4 octobre) [en ligne] http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/International/2014/09/27/003-catalogne-referendum-independance-9-novembre-espagne.shtml

[3] Radio-Canada, Le referendum d’autodétermination catalan suspend par les tribunaux espagnols (Page consulté le 6 octobre) [en ligne] http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/International/2014/09/29/006-catalogne-referendum-cour-supreme-madrid-requete.shtml

[4] PRATTE, André. Laisser voter les Catalans. dans La Presse (Page consulté le 2 octobre) [en ligne] http://www.lapresse.ca/debats/editoriaux/andre-pratte/201410/01/01-4805445-laissez-voter-les-catalans.php

 

Le projet de loi # 10: controverse

Le projet de loi # 10 déposé par le ministère de la santé et services sociaux sous la responsabilité du ministre Gaétan Barrette, vise à modifier la loi sur « l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales ».[i]

Le projet de loi propose entre autre une fusion des 182 CSSS (centre de santé et de services sociaux) en 28 points de service sous la responsabilité des CISSS (Conseils intégrés de santé et services sociaux).

On passerait donc de 3 à 2 paliers de gestion en abolissant les agences régionales: Il y aurait désormais le MSSS et les CISSS.

L’ « Abolition des agences régionales et la diminution du nombre d’établissements » permet de couper au niveau de la gestion :

« . de 200 à 28 PDG et DG

. de 200 à 28 CA

.1300 postes-cadres ETC de moins

.172 rapports annuels de gestion et d’états financiers vérifiés de moins »[ii]

“S’il y a un endroit où il faut repenser la structure pour générer des économies et assurer la pérennité du système, tout en maintenant des services de qualité et une couverture universelle, c’est la santé.”[iii]

Jusqu’ici tout peut sembler rationnel et nécessaire dans un régime de coupure budgétaire.

Cependant, la nomination des CA par le ministre prévue dans la loi, ne contrevient-elle pas à l’État de droit qui est fondé sur la distinction et l’indépendance du législatif et de l’exécutif?

La question sera sûrement amenée dans les débats prochainement.

La ligne pourrait effectivement sembler très mince si un ministre décidait seul de « qui » prendrait les décisions dans les CISSS.

Par contre la loi présentée encadre la façon que les nominations doivent-être faites. Les personnes nommées seraient puisées d’une liste de candidats suggérés par les différents conseils selon les disciplines (md, infirmières, etc.) (articles 8 et 9 de la loi # 10). Ici tout va bien puisque les candidatures ne sont pas partisanes.

Qu’en-est-il du PDG, du PDG adjoint et des membres indépendants qui représentent 8 à 9 sièges sur 14 du CA. Le ministre nomme le PDG et le PDG adjoint sans autre formalité et il nomme les membres indépendants en fonction de compétences clés qui sont nommées à l’article 11 de la loi. Outre les compétences, il nomme un comité d’experts qui lui, fera des recommandations pour les nominations indépendantes. Ce comité d’experts est-il partisan? On pourrait croire que oui, ou qu’il pourrait l’être sous un autre gouvernement et que les nominations qui en découlent le seraient tout autant.

N’y a-t-il donc pas abus de pouvoir? Probablement que le ministre Barrette dans son projet de loi a voulu combattre l’inertie des CA en se donnant un droit de regard sur sa composition. Cependant, il ne s’agit plus d’un simple droit de regard mais d’une ingérence directe dans des nominations qui pourraient être partisanes et mettre le ministre en conflit d’intérêt.

Nul part dans son projet de loi n’est-il mentionné que les nominations seraient faites en tenant compte des différentes orientations politiques qui siègent à l’assemblée nationale. Alors non seulement le politique s’ingère dans l’administration publique mais il serait à saveur du parti au pouvoir. Qu’arrivera-t-il dans quatre ans?

Je crois donc que le comité d’experts doit être composé de membres issus des différents partis politiques et nommé par l’assemblée nationale afin de permettre une plus grande transparence dans les nominations.

Je pense également que ce régime de nomination ce veut une politique de contrôle, qui se doit d’être impartiale, dans le système de santé et des services sociaux et qui est nécessaire si on veut en assurer la pérennité. Ce contrôle est nécessaire mais la reddition de compte le sera tout autant! La reddition de compte devra refléter la réalité des milieux afin de ne pas oublier l’acteur principal au cœur de la réforme; l’usager. Si le ministre se réserve le droit de nommer  les membres des CA des CISSS il devra aussi être imputable et non pas seulement les établissements comme il l’a mentionné lors d’une entrevue à radio-Canada.ca le 25 septembre dernier.[iv] Si on partage les pouvoirs de gestion il faut aussi partager la responsabilité des actions qui sont prises, n’est-ce pas?

Enfin, le projet de loi demeure un exercice très intéressant et les intérêts qu’il prône sont nobles :

«Notre intention est de faire en sorte que notre système de santé ne rimera plus jamais avec bureaucratie, mais plutôt avec services, a-t-il dit. Dorénavant, l’attention ne sera plus portée sur les structures, mais résolument sur le citoyen. Soyons clairs: nous ne sommes pas dans un simple exercice de retour à l’équilibre budgétaire, mais bien dans un exercice de changement de culture.»[v]

J’ajouterai simplement que pour que le changement soit un succès tout le corps médical devra participer. Est-ce chose faite pour ce qui est seulement des médecins de famille? Ceci pourra certes faire le débat d’un prochain blogue!!

La socio-démo ND

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[i] Projet de loi # 10

Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences regionals, Assemblée nationale, 2014

[ii] Ministère de la santé et des services sociaux, Fiche technique du projet de loi # 10, p. 11

[iii]FILLION, Gérald (page consultée le 17 septembre 2014). “Santé: donnez le pouvoir au regions! dans Radio-Canada, (en ligne),

 http://blogues.radio-Canada.ca/geraldfillion/2014/09/17/sante-donnez-le-pouvoir-aux-regions/

[iv] RADIO-CANADA, (page consultée le 25 septembre 2014). « Québec propose une réforme majeure du système de santé, dans nouvelles/ politique, (en ligne),

http://m.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2014/09/25/001-barette-projet-loi-sante.shtml

[v]ROBILLARD, Alexandre, (page consultée le 25 septembre 2014). « Le ministre Gaétan Barrette annonce l’abolition des agences des santé » dans L’actualité, (en ligne),

http://www.lactualite.com/actualites/quebec-canada/le-ministre-gaetan-barrette-annonce-labolition-des-agences-de-sante/

 

 

 

Les enjeux de la gouvernance dans un Etat de droit: cas du Burkina Faso

Au Burkina Faso, les dirigeants et les institutions sont de plus en plus remis en cause et interpellés par la population dont les besoins et les exigences sont en perpétuel croissance sans une réponse adéquate. S’instaure alors un climat délétère entrainant une crise de confiance entre la population et ses dirigeants.

Comme le soulignent Bachir Mazouz et Jean Leclerc parlant de l’évolution de la conception de l’Etat et de la gestion des affaires publiques dans leur ouvrage intitulé gestion intégrée par résultats : « chercheurs, entreprises et populations reprochent à l’Etat et à ses agents politiques et administratifs d’avoir pêché soit par excès bureaucratique, soit par puritanisme administratif ». Se pose alors la problématique de la gouvernance.

 

 

 

La bonne gouvernance qui est celle à laquelle aspire tout peuple, malgré les tentatives de définitions données par certains auteurs, se trouve être une notion très controversée qui peut varier suivant les intérêts en jeu ou suivant l’évolution des besoins de la société quand bien même elle repose souvent sur des bases et des principes clairement prédéfinis.

 

Néanmoins nous pouvons emprunter aux auteurs cités plus haut et dans le même ouvrage, une précision terminologique qui décrit la bonne gouvernance en ces termes : « la bonne gouvernance, comme assise conceptuelle à la juste réponse à la demande effective, à la valeur escomptée sur les services offerts à la population et aux entreprises, de même qu’à l’efficience économique dans la prestation rendue de ces derniers, s’est installée dans l’appareil d’Etat pour mieux assurer la pertinence, la performance et la contribution à la communauté… ».

 

Toutefois, la controverse relevée dans sa terminologie nous amène à nous interroger sur les caractéristiques réelles d’une bonne gouvernance et de ce point de vue, nous estimons qu’il appartient à l’Etat en tant qu’autorité publique, d’asseoir un système de gouvernance qui vise l’intérêt général. Cela témoigne de la complexité de la gestion publique relevée par Joseph Facal dans son article intitulé « simplement en toute complexité » qui souligne que : « …lorsqu’ils sont aux commandes de l’Etat, les membres d’un Gouvernement doivent non seulement produire des résultats tangibles, mais être l’incarnation de l’intérêt général que chaque citoyen définit à sa manière ».

 

Cependant, malgré son intérêt pour une bonne gouvernance, il convient de relever que le peuple burkinabé a connu des situations qualifiées de mal gouvernance. Par exemple les parlementaires ont produit un rapport sur la mise en œuvre de la subvention de l’Etat dans le secteur de la santé et sur les marchés publics et ont de ce fait confirmé que le Burkina Faso a mal à sa gouvernance. Récemment le journal « le reporter » dans sa parution du 6 octobre 2014 a intitulé un article ainsi qu’il suit : « Ministère de l’action sociale: Alain Zoubga (du nom du ministre de l’action sociale) au centre d’une affaire brûlante de mauvaise gouvernance ».

 

Ainsi, en référence à de nombreux écrits sur la question de gouvernance au Burkina, il ressort que la mauvaise gouvernance qui est prédominée par la corruption, le manque de justice etc…, semble être encouragée par l’action ou l’inertie de l’Etat. C’est ce qui justifie selon leurs auteurs, l’effritement de la confiance placée en l’autorité publique par les citoyens entrainant ainsi des attitudes de rejet ou de défiancevis-à-vis de cette autorité.

 

En effet, le constat est que le rejet de l’autorité est devenu ces dernières années, un comportement courant au Burkina et mieux, s’amplifie au fil du temps.

 

Des cas de rejet de l’autorité ancrés à jamais dans l’histoire du pays sont les évènements qui ont suivi la mort du journaliste Norbert ZONGO en décembre 1998 et la crise de juin 2011qui ont bouleversé tout le pays.

 

Ces deux évènements ont tous ébranlé le peuple burkinabé mais celle de 2011 a eu le mérite de fragiliser davantage la confiance que le peuple avait placé à ses dirigeants car elle a vu les forces de défense et de sécurité, censées assurer la paix et la sécurité du pays, tenir le flambeau des violences, créant ainsi un désarroi sans précédent au sein de la population.

 

Comme pour paraphraser Tremblay pierre-p dans l’Etat administrateur, modes et émergences, Sainte-Foy : Presses de l’Université du Québec  lorsqu’il dit que : « Pour faire régner la paix, il faut des « agents » capables de l’imposer aux fauteurs de troubles…Pour assurer à une population la sécurité et la stabilité qui peuvent contribuer à son bien-être, il faut substituer l’ordre à l’anarchie… » et d’ajouter que : « quand la paix règne, tout le monde en profite. Quand la sécurité et la stabilité sont assurées, chacun peut espérer sans crainte. » .

 

Or dans la crise de 2011, les forces de l’ordre incarnant l’autorité publique et qui devaient garantir ces valeurs au peuple ont été les faiseurs de trouble dans un contexte où la population avait plus que besoin d’eux. Comme quoi, la mal gouvernance peut compromettre les valeurs cardinales d’une société que sont la paix et la sécurité en tant que biens publics entendus par intérêt général.

 

Mais, malgré ce sentiment de mal gouvernance observé, la gouvernance au Burkina n’a pas toujours été mauvaise. Du reste, dans les écrits de presse du 8 octobre 2014, on retrouve un article intitulé : « Gouvernance en Afrique : le Burkina Faso en légère progression selon la fondation MO Ibrahim ». La fondation MO Ibrahim a pour ambition de mettre un accent sur l’importance cruciale du leadership et de la gouvernance en Afrique. L’article précise que ce progrès est sans doute engendré par de bonnes performances dans les domaines de développement humain et de la participation des populations à la vie.

 

Il convient donc de relever que des efforts sont de plus en plus faits par l’Etat burkinabé en vue de la réalisation de bonnes actions pour le bien être de sa population. C’est le cas par exemple ces dernières années, de la politique de l’éducation pour tous ; des subventions accordées pour certains soins de santé, des programmes de création d’emplois pour les jeunes, de la lutte acharnée contre le grand banditisme etc… qui sont l’œuvre d’une prise de conscience et d’une implication active de l’Etat incarnant son autorité publique ; toute chose qui participe d’une bonne gouvernance et qui dénote que, quand bien même l’action de l’Etat est parfois décriée, il reste le seul dépositaire de l’autorité publique qui défend la cause publique en intervenant dans la vie des citoyens et en veillant à leur assurer une stabilité et un niveau de vie appréciable.

 

Pour étayer ce propos, référons nous à Nelson Michaud dans, secrets d’Etat, les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, lorsqu’il fait allusion à un des principes qui gouverne l’administration publique à savoir, l’interventionnisme et souligne que : « autant la présence et la lourdeur bureaucratique de l’Etat sont dénoncées par des individus, autant le réflexe de confier à l’Etat tel ou tel aspect de nos vies remonte vite à la surface ».

 O. A