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Proftrudel2 - Page 33

  • Fortin - Un prix unique ?

     

    Il y a plus de 30 ans, la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., c D-8.1), communément désignée dans le milieu du livre comme la « Loi 51 », faisait son entrée. Cette Loi s’avérait structurante pour tous les acteurs de ce secteur (écrivains, éditeurs et lecteurs) et ses objectifs étaient clairs. Dans un premier temps, elle visait à augmenter l’accessibilité territoriale et économique du livre (territoriale par l’implantation d’un réseau de librairies dans toutes les régions du Québec et économique par une stabilisation ou une augmentation juste du prix des livres) et dans un second, à développer une infrastructure concurrentielle sur le plan industriel et commercial. Aujourd’hui, nous pouvons affirmer que cette dernière s’est bien développée. En effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’industrie du livre emploie actuellement 11 000 personnes au Québec et génère à elle seule, un chiffre d’affaire de l’ordre de 700 M $ ce qui en fait la plus grande industrie culturelle québécoise. Selon la SODEC, plus de 5000 titres sont publiés chaque année au Québec. Ceux-ci occupent d’ailleurs une part importante du marché avec une estimation de 52% des ventes.

    Mise en contexte et réalité du marché actuelle

    Aujourd’hui, il est d’avis que les objectifs de la Loi 51 sont encore d’actualité : permettre un accès aux livres dans les diverses régions du Québec, soutenir un marché pour tous les genres de livres et favoriser le développement de la littérature québécoise. Toutefois, la réalité du marché actuelle dans le livre a bien évolué et changé depuis la mise en place de la Loi. Ainsi, les objectifs de cette dernière s’avèrent plus difficiles à atteindre.

    En effet, dans un premier temps, plusieurs librairies agréées québécoises font face actuellement à un nouveau mode de consommation. La venue sur le marché des magasins à grande surface au Québec (Costco ou Wal-Mart) ainsi que des sites web étrangers de ventes (Amazon) a transformé grandement les habitudes de consommation des Québécois. Ces derniers recherchent dorénavant une notion d’efficacité et préfèrent optimiser leur temps en effectuant le plus d’achats possibles dans un  même endroit.

    Guerre des prix

    Par leur taille, ces entreprises axent leurs pratiques commerciales sur une guerre des prix. Évidemment, ceci nuit à une certaine diversité éditoriale et menace le maintien d’une saine concurrence dans ce domaine. Ainsi, il est d’avis que la situation s’avère extrêmement précaire pour certaines librairies indépendantes ne pouvant concurrencer avec ces multinationales compte tenu que l’objectif premier de cette guerre de prix demeure de tuer la concurrence afin de s’accaparer leurs parts de marché. Il est effectivement vrai de dire que c’est le consommateur qui en bénéficie en raison des prix plus bas. Or, d’un point de vue qualitatif, il est évident que cette guerre des prix nuirait aux consommateurs à plus long terme en raison de la perte d’expertise des librairies qui offrent, quant à eux, choix et services au détriment de ces grandes entreprises non spécialisées dans le domaine. De plus, il serait juste de dire qu’en raison de l’absence de concurrence de la part d’autres librairies, les prix pourraient être ramenés à des niveaux plus élevés compte tenu d’un certain monopole que ces grandes entreprises exerceraient. Cette situation est sans rappeler celle s’étant produit dans le même domaine aux États-Unis et au Royaume-Uni.

    À ces changements dans le domaine de la vente du livre imprimé s’ajoutent l’arrivée sur le marché d’un autre concurrent, celui du livre numérique. Ce dernier apporte certes un impact défavorable sur les ventes en librairies et il demeure préoccupant en raison des difficultés de contrôle que peut engendrer sa vente en ligne de compagnies à l’extérieur de la province et du pays. Il est cependant important de mentionner que certaines librairies au Québec se sont déjà montrées proactives en mettant en place un service de vente de livres numériques compte tenu de la croissance notable de ce secteur.   

    Et la culture…

    Tel que mentionné précédemment, un objectif de la Loi 51 était l’offre en librairie d’une diversité étonnante de titres. À titre indicatif, il est estimé qu’une librairie agréée moyenne tient en stock de 20 000 à 40 000 titres différents alors qu’une grande entreprise en offre un peu plus de 200. Ainsi, nous pouvons affirmer que ces librairies, présentes aux quatre coins du Québec, jouent un rôle majeur dans la promotion de la culture et de la dynamique économique du livre compte tenu de la diversité qu’elles offrent. Ainsi, le fait de nuire à ces librairies aurait un impact jugé néfaste sur la culture. C’est aussi en fonction de la question de la préservation mais également du développement de cette même culture au Québec que nous devons penser.

    Les solutions…

    Ainsi, la commission de la culture et de l’éducation du Gouvernement du Québec a tenu des Consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé : « Document de consultation sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques » aux mois d’août et septembre 2013. Celle-ci penche en faveur d’une réglementation sur le prix du livre. Il y a quelques jours, le ministre de la Culture et des Communications a annoncé son intention de réglementer pour mieux protéger le livre ainsi que pour conserver sa valeur culturelle. Sa proposition demeure tout de même simple. En effet, ce dernier suggère de limiter à 10% le rabais qui pourra être offert sur les nouveautés imprimées pour une période de neuf mois suite à sa sortie. À cela s’ajoute son désir de modifier la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre pour y assujettir le livre numérique. Bien que ce deuxième point soit d’actualité et une nécessité, le premier doit faire ses preuves. Ainsi, le ministre se donne une période de trois ans pour évaluer l’impact de cette réglementation sur la santé de ce milieu et pour statuer sur son maintien ou non. Mais, est-ce assez afin d’en apprécier l’impact ?

     

    Il est difficile de prédire si la réglementation proposée aura l’impact escompté. Il va sans dire que cette dernière augmentera le prix d’une certaine catégorie de livres, soit les livres neufs imprimés ayant paru dans les neuf derniers mois compte tenu qu’aucun rabais supérieur à 10% ne pourra être donné. Il est clair que le prix demeure une variable d’importance dans la décision du consommateur. Ainsi, pour certains, une augmentation des prix signifie qu’il y aurait une diminution des ventes. Évidemment, ceci n’aura pas d’impact sur les librairies n’offrant pas de politiques de rabais, mais, à coup sûr, les ventes de livres à rabais ne seront pas tous remplacées par des ventes à plein prix.

     

    Il est évident que les habitudes de consommation ont évolué avec l’arrivée de plusieurs nouvelles technologies et de multinationales au Québec. Le domaine du livre saura-t-il tirer son épingle du jeu au Québec comme il l’a si bien fait dans les dernières décennies. Il appert qu’une certaine intervention s’avère nécessaire. Celle proposée par le Gouvernement du Québec pourra évaluer l’impact d’une réglementation du prix telle qu’il fut effectué par d’autres pays. Toutefois, la solution ne demeure pas seulement dans la mise en place d’une politique réglementée. En effet, si cette réglementation vise la préservation et le développement de la culture au Québec, d’autres moyens devraient être élaborés. Une plus grande place à la littérature dans la formation académique amènerait possiblement à long terme des impacts favorables sur le développement et la santé de la culture au Québec. Et ça aussi c’est primordial.  

    Jean-Michel 

     

    1. ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC (2013), Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation, Consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé : « Document de consultation sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques », Documents consultés en ligne, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cce-40-1/journal-debats/CCE-130826.html

     

    1. LE DEVOIR (2013), Prix du livre : des rabais limités à 10%, [en ligne],   http://www.ledevoir.com/culture/livres/394157/prix-du-livre-des-rabais-limites-a-10-pendant-neuf-mois

     

    1. LE DEVOIR (2013), Prix unique du livre – Maka Kotto pressé par l’opposition, [en ligne],   http://www.ledevoir.com/culture/livres/393259/maka-kotto-presse-par-l-opposition

     

    1. NOS LIVRES À JUSTE PRIX (2013), Rapports des consultations sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques, Documents consultés en ligne, http://noslivresajusteprix.com/memoires/

     

  • Pédago Bus ou l’Education par tous les moyens!

                                                               

      Pédago Bus ou l’Education par tous les moyens!

     

    La promotion automne 2013 du cours ENP 7505, Principes et Enjeux de l’Administration Publique de M Remy Trudel a vécu des expériences et des moments uniques lors de la session. Une socialisation et une amitié sont nées entre les étudiants qui arborent tous les jeudi soirs l’enceinte de l’ENAP pour suivre ce cours combien passionnant avec le savoir-faire de Prof  R Trudel. L’interactivité, les anecdotes qu’on ne peut entendre nulle part font que les trois heures du soir passent facilement. A chaque soir, on en redemande. Ainsi, les 2 voyages pédagogiques, a Odonaka puis à Ottawa ont été enrichissantes, d’où le concept de « pédago bus ». Le pédago bus qu’il sera question ici, c’est celui portant sur le principe de l’éducation. L’éducation doit être offerte à tous sans exception, car elle participe à l’épanouissement de l’individu et au développement de la société. Cette réalité, ne fait plus l’ombre de doute de nos jours où la technologie et l’innovation sont à la pointe des inventions. Pour mieux nous situer, un bref rappel de l’histoire de l’évolution de la société québécoise dans ce domaine est impératif.

     

    1960, bien des jeunes ne terminent pas leur enseignement primaire. En éducation, une vraie révolution s’impose. Le Québec tire dangereusement en arrière. Parmi les nations avancées, le Québec occupe l’avant dernière place avant la Corée du Nord. Il n’existe pas de Ministère de l’Education : « l’église catholique est aux commandes ». L’arrivée des libéraux, le Premier Ministre Jean Lesage avec son équipe, surtout le député vedette de Vaudreuil-sur-l ‘Ange, Paul Guérin Lajoie va changer les choses.  Le Premier Ministre Jean Lesage lui confie le ministère de la Jeunesse avec la responsabilité de toute le réseau de l’enseignement partage entre  9 Ministères auparavant. La réforme de l’éducation s’amorce[1].

     

    Printemps 1961, 12 projets de loi, intitulés « la grande charte de l’éducation » est déposé. Cette charte qui est visionnaire, va chambouler la vie dans la province. Un des éléments de responsabilité du Ministère de l’Education, c’est la perte de pouvoir de l’église catholique. Il faut rappeler qu’u 19eme siècle, le pouvoir a délégué aux évêques sur l’enseignement public, et monopoliser carrément l’enseignement privé. Le clergé contrôlait tout.  Le ministre Paul Guérin Lajoie mise sur la commission royale d’enquête qu’il a mise sur pied. Il la confie a l’évêque Alfonse Marin Parin. Ce dernier prend de distance de l’église catholique. Il affirme : « ils vont être surpris ».

     

    Fin Juin 1963, le Bill 60 crée le Ministère de l’Education. Malgré les oppositions et les bouleversements que cette réforme a occasionnés, elle a abouti. Un évènement aidant, lors de son adoption, les évêques se trouvaient à Rome pour assister au Concile Vatican II. A leur retour, se trouvant devant les faits, ils vont exprimer leur mécontentement, d’où ce ballet diplomatique entre le cardinal de Québec, l’archevêque de Montréal Paul Emile Leger le Premier Ministre Jean Lesage et le Ministre Paul Guérin Lajoie. Pour vendre son projet, M Lajoie va effectuer une tournée dans les régions de la province pour rencontrer la population et expliquer sa réforme. Il ratisse large.

     

    La tournée a porté ses fruits. Comme le dirait M Trudel : « le peuple a toujours raison (sauf quand j’ai perdu l’élection) ». Le leadership du Cardinal Leger va amener M Lajoie à faire de modifications. On est passé de négociation à la modification, pour finir par avoir l’aval des évêques pour aboutir au texte final. Mais à quel prix ? Pour M Lajoie, il y a eu « concessions de forme mais pas de fond ». Les débuts de cette réforme n’ont pas été glorieux. Manque de professeurs, reforme hâtive, les résultats des étudiants n’étaient pas à la hauteur, un système inadéquat. Ce raté est compréhensible, toute innovation ou reforme nécessite un temps d’adaptation. C’est ainsi que nous avons ce principe fondamental : «  le Québec a un   système scolaire complet de la maternelle à l'université, public, laïc, gratuit( ?) et accessible à tous.

     

    On compte 48  collèges publics du Québec ayant pour but de promouvoir le développement de l'enseignement collégial. Des données préliminaires recueillies par la Fédération des CEGEPS entre les 5 et 22 août illustrent que 177 451 étudiants sont inscrits dans l'un ou l'autre des 48 CEGEPS du Québec, au secteur de l'enseignement ordinaire. Cette prévision est de 0,2 pour cent inférieure à celle enregistrée à la même date l'an dernier[2].  Au niveau universitaire,  on compte 19 grandes universités reparties dans les régions. Montréal à lui seul regroupe4 grandes universités, 2 francophones (Université de Montréal et l’Université de Québec à Montréal), 2 universités anglophones (Université McGill et l’Université Guy Concordia) et des grandes Ecoles (HEC Montréal, Polytechnique, Ecole de Technologie Supérieure…). Tous les groupes ethniques sont représentés dans ces institutions qui accueillent tous les étudiants. Le groupe qui nous intéresse, c’est les autochtones. Cependant, notre analyse portera sur le niveau collégial.

     

     

    Les autochtones, peuple à part entière dans le Canada connait de difficultés sociales, économiques et financières dus aux problèmes urbains qui ont cause l’homogénéité de ce groupe ethnie. La loi sur les Indiens (1867) fonde tout le  régime de vie des autochtones (les Indiens) et la constitution canadienne de 1982 (art.35) assure la protection des droits aborigènes. Le Québec quant à lui, reconnait 11 nations autochtones sur son territoire[3].  Et c’est sur ce territoire québécois qui est ouvert le Cegep d’Odanak, une réserve abénaquise près de Trois-Rivières. Il offre un cadre approprié pour l’apprentissage et permet aux étudiants autochtones  d’être considérés au même titre que les autres groupes ethniques afin d’en   finir avec les tristes statistiques sur l’alcoolisme, la violence familiale, l’ennui, qui caractérisent la réalité autochtone[4]. C’est à juste titre qu’ils ont choisi comme slogan: « faites de votre éducation votre tradition !». Les responsables du cégep, eux, les accompagnent en étant attentifs à leurs besoins, et ils misent sur l’exemple et la modernité. Il est ici lieu de louer le courage, la détermination et l’abnégation de la directrice du Cegep d’Odanak, Mme Prudence Hannis. Un exemple d’engagement pour l’éducation et de la communauté. Le développement et l’émergence d’une société passent nécessairement par l’éducation. Une pédagogie adaptée à  la réalité sociale et culturelle comme le fait le cegep d’Odanak est la voie  à suivre pour relever ce défi. C’est ainsi que « peu à peu, les jeunes autochtones prennent conscience de la force que peuvent donner des liens, même virtuels, entre des communautés de même langue, parfois éloignées les unes des autres de plusieurs heures en 4 x 4. Et surtout, ils prennent confiance en eux »[5]. Les volontés politiques et l’implication des parents sont déterminantes pour réussir ce pari.

     

    C’est ainsi que nous convenons avec Nelson Mandela, tout en lui rendant hommage pour l’ensemble de ses actes, que l’ « Éducation is the most powerful weapon which you can use to change the world (l’éducation est l’arme la plus puissante que nous pouvons utiliser pour changer le monde)».

     

     

     

     

                                                                                                                  Dazrokod Tremblay

     

  • BLOG#2 - LE VOTE ÉLECTRONIQUE RÉPONDE-T-IL AU BESOIN DES 10% DE NOS COMPATRIOTES ATTEINTES D’UNE DÉFICIENCE VISUELLE OU MOBILITÉ RÉDUITE?

    Face à la croissance sans cesse des citoyens atteint d’une déficience visuelle, ou mobilité réduite, ou  en perte d’autonomie, l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) tire la sonnette d’alarme en vue d’une promotion d’une cause : c’est le respect  d’égalité et la protection de droit de vote de ces personnes concernées. Suite à l’enquête faite par l’Institut de la Statistique du Québec en 2006, 731.160 personnes sont répertoriées dans la prévalence d’incapacité dans la région sociosanitaire sur 7 millions d’habitants, soit 10% environs. Ce chiffre évolue rapidement et très inquiétant parce que le profil démographique québécois est très caractérisé par la vieillesse de la population. Mais, ces personnes ne devraient-elles pas jouir les mêmes droits que les autres électeurs lors de l’élection municipale en 03 novembre 2013 dernier? Deux problématiques ont été soulevées par les journaux: d’une part, l’atteinte au secret de vote. Ces électeurs concernés devraient choisir leur bulletin de vote qu’ils glisseront dans l’urne. C’est un acte difficile à entreprendre pour eux, quand on sait que peu de dispositif est mis en place (ou inapproprié) dans le but de faciliter son droit de vote de façon autonome. Ce geste citoyen devient un parcours du combattant. D’autre part, les  difficultés de déplacements des personnes handicapées pour exercer leur droit de vote sont devenues des préoccupations du Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT) car le besoin de transport adapté a explosé, pire certaines localités rurales et périphériques ne sont pas desservies le jour d’élection. Dans le but de garantir le respect d’un État de droit, il devra veiller l’application des trois principes fondamentaux : l’égalité entre électeurs, le secret de vote et l’accessibilité de vote. Le MAMROT est-il proactif face à cette situation?

    C’est pour cette raison qu’on débatte ce sujet bouillant afin de réduire les obstacles à l’exercice de droit de vote  des électeurs ayant de déficience visuelle, ou mobilité réduite, ou  en perte d’autonomie et d’apporter des améliorations aux prochaines élections en les incitant à voter et promouvant des adaptations possibles. Le vote électronique réponde-t-il à ce besoin? Rappelons notre cours sur le principe d’État de droit en stipulant que «Toute la société est basée sur un système de droit». Voter c’est d’accomplir un devoir. Le vote électronique est incitatif. C’est une piste de solution intéressante qui diffère de vote par une machine à voter « terminaux » avec un dispositif d’assistance électronique au vote utilisée sur notre province depuis dix ans, ou celle qui est déjà utilisée aux pays voisins en Équateur et Brésil. Oui, l’électeur atteint d’une déficience visuelle ou analphabète peut marquer son bulletin de vote en suivant pas à pas les instructions transmises dans les écouteurs en mode audio. Le dispositif lui permet également de visualiser et d’agrandir les instructions et les noms des candidats sur l’écran. Mais, ce mode de scrutin par vote électronique qu’on propose est restreint en ligne pour l’électeur atteint d’une déficience visuelle, l’électeur à mobilité réduite, et l’électeur en perte d’autonomie. C’est un vote électronique consiste à se connecter au serveur de la Direction générale des élections (DGE) directement via un poste ordinateur à domicile à l’aide de l’internet; suivre les étapes à l’aide des textes simplifiés, textes en gros caractère et en mode audio pour faciliter les transactions; valider et transmettre le vote d’électeurs au bureau spécialisé de traitement.

     

    Par ailleurs, cette disposition ne va pas de soi car ce type de vote nécessite une procédure administrative spécifique, un cadre juridique et une norme de sécurité de technologie. Quelques exemples d’organisations indispensables l’illustrent bien: les procédures d'inscription et numéro d'identification personnel des électeurs (NIP) car les électeurs doivent donner leur NIP pour s'inscrire; la confection de cartes d’électeur spéciales; le processus de la cryptographique; la règlementation sur la sécurité et la confidentialité de vote. Ce vote devrait démontrer la légitimité et éviter des contestations. Il est nécessaire de procéder à l’adaptation aux règlements relatifs à cette solution en partant des lois existantes, tel que l’article 174 et 175 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2) concernant la vote par anticipation stipule que « Malgré les deux premiers alinéas, le président d’élection peut décider qu’un bureau de vote itinérant se rendra auprès des électeurs à l’un ou plusieurs des jours parmi les huitième, septième et sixième jours précédant celui fixé pour le scrutin ». Ces articles vont de pair avec la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) sur la possibilité de voter à leur domicile si les personnes hébergées sont incapables de se déplacer. Cependant, les dispositions au vote par anticipation et bureau de vote itinérant sont coûteuses et peu flexibles. Elles nécessitent des ressources (matérielles, humaines et financières) importantes et à réaliser dans un court délai, voire horaire limité. C’est pourquoi le vote en ligne est une solution adéquate.   

    Les citoyens concernés ne se sentent plus discriminés par rapport aux modalités de vote qu’ils doivent se soumettre, qui auraient pour effet d’empêcher, à leur égard, le respect du principe du secret de vote. Alors que les dispositions devraient être marquées par la transparence et l’intégrité qui sont au centre de nos valeurs démocratiques Dans la pratique, le vote électronique devra se dérouler par anticipation et 7 jours au plus avant la date de scrutin officiel pour avoir une marge de manœuvre en cas de difficulté technique selon l’article 174 qui relève que « Dans le cas où un scrutin doit être tenu, un vote par anticipation doit être tenu le septième jour précédant celui fixé pour le scrutin ».

    Permettons-nous de voir ailleurs? En Australie, La Nouvelle-Galles du Sud vient d'autoriser des catégories particulières d'électeurs à voter par Internet. En vertu de l'article 120AB de la Parliamentary Electorates and Elections Act, les électeurs appartenant aux catégories suivantes sont autorisés à voter par Internet :

    -          les électeurs ayant une déficience visuelle;

    -          les électeurs ayant une déficience leur permettant difficilement de se rendre à un bureau de scrutin;

    -          les électeurs ruraux habitant à plus de 20 kilomètres d'un bureau de scrutin;

    -          les électeurs qui se trouveront en dehors de l'État le jour du scrutin.

    En France, le vote électronique ou vote en ligne via internet pour les français établis hors du territoire sera effectué aux moyens de procédés électroniques qui devraient répondre aux conditions d’accessibilités. Il n’est pas envisagé de généraliser cette dérogation justifiée par l’éloignement des bureaux de vote.

    Pour clore le débat, à quand l'accessibilité pour tous? La direction générale des élections Canada est en train d’analyser comment établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada. En tout cas pour Québec, le vote électronique permet aux personnes handicapées de voter d’une manière autonome, libre et sans contraintes de déplacement et fait recourt au service de transport adapté dans les zones rurales et éloignées. C’est commode, moins couteux et traitement rapide. Par contre, cette nouvelle disposition doit-être approuvée par toutes les instances poliquo-juridique comme ce qui a été appris pendant les cours sur le système parlementaire et le principe sur les dispositions juridique, avant toute application. C’est là qu’on préserve la confiance du public envers le vote électronique qui dépendrait des mesures prises pour s’assurer que les votes sont bien enregistrés, transmis, reçus et comptés sans erreur. Et, il est bien beau de rêver sur l’évolution technologique, mais la réalité c’est que notre administration possède peu de moyens de vérifications du système de la nouvelle technologie alors que ces administrateurs devraient assurer le contrôle de l’État. « Wait and see » notre rêve nourrira la réalité d’ici seulement quelques années!

     

    HISOLO R.

     

    RÉFÉRENCE :

    -          Mercier, Jean. (2002, 2011:8). L’administration publique.  Presses de l’Université Laval.

    -          TRUDEL, Rémy (2013), Notes de cours (séance 2 et 4), ENP-7505 Principes et enjeux de l'administration publique

    -           http://sante.lefigaro.fr/actualite/2012/04/13/17987-malvoyants-aimeraient-voter-comme-tout-monde  consulté le 26 novembre 2013.

    -          http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/scolaire/vote/si-vous-avez-des-difficultes-a-voter.php consulté le 01 décembre 2013.

    -           http://www.sorel-tracyexpress.ca/section/2013-09-10/article-3382024/Handicapes-%3A-a-quand-laccessibilite-pour-tous%3F/1 consulté le 25 novembre 2013.

    -          http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rec/tech/elfec&document=p4&lang=f consulté le 07 novembre 2013.

  • L’Oléoduc de la discorde.

    Par Ismail Amrouche


    De nos jours nous assistons à une montée considérable des voix dénonçant les Oléoduc et canalisation acheminant produits pétroliers et Gaz naturel; des projets, au même titre que Northern Gateway et Keystone XL, de grande envergure tant sur les plans des investissements et retombées économiques que sur l’environnement. Le débat s’est trouvé davantage sur le devant de la scène publique avec les audiences de l’office national de l’énergie sur l’inversion du tronçon de la canalisation 9 B.


    Pipelines Enbridge inc. est une société basée en Alberta et spécialisée dans transport et la distribution d’énergie notamment le transport de pétrole par oléoduc. Son projet consiste en l’inversion de l’oléoduc 9 B reliant North Westover (Ontario), et Montréal, ainsi que l’augmentation de la capacité sur l’ensemble de la canalisation de 240 000 barils par jour à 300 000 b/j, depuis le site de Sarnia, en Ontario, rendu Montréal. L’objectif étant induire le changement du flux de l’ouest vers l’est, et ce afin d’assurer l’acheminement du pétrole brut lourd provenant de l’exploitation des sables bitumineux albertains vers les raffineries de Montréal et de Lévis. Ce changement implique que les règles et règlements tarifaires soient révisés pour prévoir le transport de brut lourd.


    Dans ce contexte, il convient de se demander si dans le privé tout était vraiment permis, sauf ce qui est expressément interdit. C’est justement le rôle de l’Office national de l’énergie, qui fonctionne de la même façon qu’un tribunal civil. En vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. [1985], ch. N-7) l’office statue sur les approbations, exécution et cessation des projets énergétiques. Plusieurs audiences publiques (du moins très mouvementées et pour lesquelles les groupes de protection de l’environnement se sont mobilisés) ont été tenues à Hamilton, Montréal et Toronto entre août et octobre de l’année en cours et l’ l’Office national de l’énergie devrait rendre sa décision au plus tard 14 mars 2014.


    Toutefois, cela n’est pas tâche facile pour l’office qui se trouve au centre d’attention des groupes de pression aux intérêts environnementaux, sociaux, économiques ou encore le gouvernement qui donne implicitement son accord de principe (cf. déclarations de Mme Marois qui reconnaît des avantages au projet). Les détractions les plus prononcées sont du côté de la ville de Montréal. Les Canalisations traversent la rivière des Outaouais et en cas de déversement l’approvisionnement en eau de millions de personnes se verra compromis. Malgré que la compagnie Enbridge assure que l’oléoduc est sécuritaire à 99 %, la direction de la santé publique de Montréal avance qu’une étude indépendante n’a été a ce jour présenté pour le supporter, et accuse l’organise fédérale chargée d‘étudier le dossier de n’avoir fourni aucun détail quant à l’évaluation des risques et les mesures à prendre en cas d’urgence.


    Avec l’intérêt accru que revêt l’exploitation des sables bitumineux, il semble que nous assistons au transfert du pouvoir économique et politique vers les provinces canadiennes de l’ouest; dans ce contexte l’office Nationale de l’Énergie saura-t-il résister aux pressions et répondre aux considérations de la population et formuler les recommandations nécessaires pour l’exécution sécuritaire du projet?



    Références 

    COMMUNAUTE METROPOLITAINE DE MONTREAL (2013),  Mémoire de la Communauté métropolitaine de Montréal: Acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines inc. sur le renversement vers l’est du flux de l’oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal, [En ligne], page consulté le 3 décembre 2013. http://cmm.qc.ca/fileadmin/user_upload/documents/20131202_memoireCMM_oleoduc-9B-Enbridge.pdf

     

    IRIS, (2013) Projet d’oléoduc de sables bitumineux : Le Québec à l’heure des choix in Journal Métro, édition du 11 août 2013.

     

    AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE (2013). World Energy Outlook 2013.  [En ligne], page consulté le 3 décembre 2013. http://www.worldenergyoutlook.org/publications/weo-2013

     

  • Existe-t-il un droit à la mort?

    Par Ismail Amrouche

     

    Dans sa décision mitigée, la cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision d’infirmer le jugement d’un tribunal de première instance selon lequel la loi canadienne qui interdit le suicide assisté était à l’encontre des droits des personnes gravement malades lesquels sont garantis par la charte canadienne des droits et libertés.

     

    Gloria Taylor (89 ans, et atteinte de sténose spinale) et Kathleen Carter (64 ans, atteinte de la sclérose latérale amyotrophique) avaient saisi la cour d’appel pour faire valoir le droit des individus à décider de la fin de leur vie. Mme Taylor s’était rendue en Suisse en 2010, où des médecins l’ont aidée à mourir, par ailleurs Gloria Taylor est décédée d’une grave infection entraînée par un côlon perforé.

     

    Le droit à la vie est le premier des droits individuels et fondamentaux et le majeur bien humain. À chacun de nous appartiennent le droit de vie et le devoir de respecter la vie. En effet, évoquer le droit à la vie, c’est de désigner la mort comme ennemie, une confrontation frivole, par ce que tout compte fait la mort finit par gagner, toujours! Et vouloir la vie sans la mort est refuser la vie ou au mieux se tromper sur elle. La personne se définit comme « être » à partir de la valeur même de la vie et toute la raison d’être se trouve autour de cette valeur existentielle et de sa protection. Le droit de vivre est donc non seulement la possibilité de vivre il est autant le droit d’avoir les moyens de vivre; cela revient a dire que les individus doivent avoir les moyens de vivre et non plus de survivre. Il s’agit alors du droit à une vie décente. Dès lors, deux questions se posent : le droit à la vie garantit-il la protection d’un droit à avoir une morte digne? Est-ce qu’il y a un droit à la mort?

    Il n’est de toute évidence pas simple de répondre à ces questions; le suicide assisté a été une question éthique profonde auquel sont confrontés les médecins depuis la naissance de la médecine occidentale, il y a plus de 2000 ans. Le célèbre juriste français Bernard Beignier, désigne le suicide non comme un droit, mais plutôt comme liberté civile qualifiée de « colloque singulier avec soi-même » et qui n’est, par conséquent, pas punie pas la loi; sinon quel sens y aurait-il autorisé ce qu’on ne peut interdire? Et comment interdire ce qu’on ne sautait sévir? Cela dit, dans l’éventualité où le suicide serait considéré comme droit, les soignants ou pompiers qui réussissent à sauver ceux qui tentent de mettre fin à leur vie devraient être poursuivis pour atteinte à la liberté personnelle.

     

    Aux Pays-Bas et de la Belgique, qui ont tous deux légalisé le suicide assisté sous certaines conditions. Le Parlement néerlandais a officiellement décriminalisé l’euthanasie lorsque celle-ci est pratiquée par un médecin dans les conditions définies par la loi. En Suisse, elle est autorisée, mais à la condition que le geste ultime soit fait par le patient. Pendant ce temps au Québec, L’Assemblée nationale débat d’un projet de loi qui définirait les modalités qui conditionneraient l’assistance à mettre fin à sa vie. Mme Rona Ambrose, la ministre fédérale de la Santé a affirmé que dans le cas où ledit projet de loi est adopté par Québec, le fédéral se saisirait du dossier et pourrait même appeler les tribunaux à statuer sur le sujet.

     

    Au final, il parait que la mort est un droit tellement absolu qu’il se moque du droit.

     

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    Références

     

    LEONETTI J. (2005). Vivre ou laisser mourir : Respecter la vie, accepter la mort.  Editions Michalon, France (Paris). 138 Pages

    GOFFI J. Y. (2004). Penser l’euthanasie, Presses Universitaires de France - PUF, France (Paris), 193 pages

    GOUVERNEMENT DU QUEBEC (2013). Ministère de la Santé et des Services sociaux, Projet de loi no 52: Loi concernant les soins de fin de vie. Éditeur officiel du Québec, 20 Pages [en ligne]

    http://www.lapresse.ca/fichiers/4660445/13-052f.pdf

  • Les coupures dans la fonction publique fédérale…une décision politique

    Par Marie-Eve Briand

    Nous avons appris cette semaine le décès du Caporal-chef Sylvain Lelièvre, membre actif des Forces armées canadiennes, basé à Valcartier. Il est possiblement décédé par suicide, ce qui constituerait le quatrième militaires en 10 jours à s’enlever la vie. Le Général Lawson en a profité pour répéter que le Ministère de la Défense nationale possède et gère plusieurs programmes sur la santé mentale et que de multiples services sont disponibles afin de soutenir les militaires et leur famille, particulièrement au retour de missions de combat (http://www.forces.gc.ca/fr/nouvelles/article.page?doc=declaration-du-general-lawson-sur-la-sante-mentale-au-sein-des-forces-armees-canadiennes/hosl5nff).

    En tant que fonctionnaire au Ministère de la Défense nationale, je peux confirmer que les services existent, qu’ils sont accessibles et publicisés. En tant que gestionnaire, je reçois chaque année de multiples formations concernant la santé mentale (suicide, drogues et alcool, jeux compulsif, harcèlement, etc.). Je suis en mesure de reconnaître les signes précurseurs et je sais quoi faire si j’en vois. Les intervenants en santé mentale sont convaincus qu’une des meilleures façons de prévenir les conséquences dramatiques des détresses psychologiques est d’intervenir rapidement, dès les premiers signes. Généralement, ce sont les membres de l’équipe de travail qui seront les mieux en mesure d’identifier ces changements et le superviseur ou le gestionnaire a la responsabilité d’agir dans ces situations. Ça…c’est l’idéal! Malheureusement, notre réalité de travail actuelle est un obstacle à tout cela!

    Compressions et décroissance

    Dans les dernières années, le gouvernement a effectué plusieurs vagues de compressions budgétaires qui incluaient d’importantes coupures de personnel. Ce genre de mesure est très populaire au sein de l’électorat conservateur de l’ouest du pays, mais aussi un peu partout au pays et au sein de différents courants idéologiques. De toute façon, tout le monde sait que les fonctionnaires sont trop grassement payés et ce, pour se tourner les pouces toute la journée et inventer des mesures et des programmes inutiles et dispendieux! Quelle excellente façon d’aller chercher des votes que de couper dans tout cela!

    Il est vrai que nous avons connu une croissance de la fonction publique fédérale dans la dernière décennie. Il est aussi très probable que cette administration est trop grosse actuellement et qu’il serait souhaitable de la réduire. Par contre, ce dont nous avons besoin c’est d’une administration plus efficace et parmi les facteurs de réussite pour cela, ça prend plus de pouvoir plus bas dans la chaîne et pour cela, ça prend des gens compétents et mobilisés! Malheureusement, une des conséquences des coupures de personnel est la perte d’expertise au sein de la fonction publique fédérale. En effet, certains techniciens très spécialisés ont été mis à pied récemment, comme par exemple des mécaniciens travaillant sur des types de véhicules ou des avions particuliers. Certains travaillaient depuis 20 ou 25 ans dans le domaine et nous les avons formés pour qu’ils deviennent des experts. Et bien ces techniciens ont été immédiatement embauchés par de grandes entreprises qui voient en eux une excellente opportunité grâce à leurs connaissances poussées. On assiste donc à une perte d’expertise et de mémoire corporative. Un autre effet pervers de ces coupures est la disparition des programmes de formation et de développement de carrière, dans le domaine du leadership par exemple. Ce type d’initiative permet d’attirer et de garder de jeunes professionnels prometteurs mais aussi des employés chevronnés dans la quarantaine qui désirent faire avancer ou réorienter leur carrière. Avec l’abolition de tout cela, on se retrouve face à un exil de ces gens vers le privé ainsi que des difficultés à recruter des gens de talent qui ne voient plus la fonction publique comme un employeur de choix. Pourtant, il est PRIMORDIAL d’avoir une main-d’œuvre capable et motivée pour devenir une bureaucratie plus efficace et efficiente!   

    Finalement, ces coupures drastiques (en tant qu’employé de la Défense nationale, vous me pardonnerez l’utilisation de cet anglicisme!) au niveau du personnel ont été effectuées sans modifications des exigences opérationnelles et les lourdeurs administratives! Or, il est essentiel de lier les objectifs macro-financiers et les processus organisationnels et budgétaires au niveau interne (Mercier, 2002) afin de s’assurer du succès de l’exercice de restrictions budgétaires et ce, en rendant l’appareil administratif plus efficace et efficient. Par exemple, suite au scandale des commandites, les processus d’acquisitions et de passation de marchés sont devenus hyper complexes afin d’assurer la plus grande transparence possible. Cela occasionne un besoin supplémentaire en personnel puisque tout cela demande de l’expertise et du temps. Le résultat est que le travail à effectuer dépasse nos capacités et en tant que gestionnaires, on se retrouve à toujours essayer de rattraper la parade plutôt que d’être à l’avant! La principale conséquence de tout cela est que nous passons beaucoup de temps dans les opérations et peu dans le dialogue et cela pourrait créer des situations où nous sommes moins en mesure de détecter les signes avant-coureurs de la détresse psychologique. Les employés de la fonction publique sont essoufflés! Désolée de défaire vos illusions…mais ces gens compétents travaillent fort et ont une extraordinaire pouvoir de résilience! Je le note tous les jours au sein de mon équipe et de mon organisation! Seulement, l’élastique est étiré au maximum…

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    Au risque de me répéter (voir blogue Noetic authority…tout mauvais? publié le 11 novembre 2013) : les décisions politiques sont prises dans une optique électorale (Public choice) et les conséquences réelles ne sont souvent pas connues du grand public. Tout ce qui compte, c’est la perception et dans ce cas-ci, le gouvernement en place semble être celui qui finalement prend action après tant d’années de laxisme! Et les grandes entreprises médiatiques de ce pays sont bien d’accord avec eux alors elles vont continuer de véhiculer ce message!

    Bien sûre, certains pourraient dire qu’en tant que fonctionnaire fédérale, j’essaie par ce texte de justifier mon utilité personnelle afin de maintenir ou maximiser mes revenus et mes pouvoirs…ce qui s’inscrirait parfaitement dans le Public choice…!

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    Pour en savoir plus sur le décès du Caporal-chef Lelièvre :

    http://www.radio-canada.ca/regions/quebec/2013/12/04/001-suicide-militaire-valcartier.shtml

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    Bibliographie

    MERCIER, Jean (2002). L’administration publique : de l’École classique au nouveau management public, Sainte-Foy, PUL, ISBN 2763778313.

     

     

     

  • Vivement l'AMU: Assurance Maladie Universelle. Un bien public mais comment l'appliquer?

     

    Vivement l’AMU : Assurance Maladie Universelle. Un bien public mais comment l’appliquer ?

     

    La conception que l’on se fait de la santé influence les modes d’intervention mis en place.[i] Jusqu’en 1994, les soins de santé dans les structures publiques ont été totalement gratuits en Côte d’Ivoire. La croissance économique amorcée depuis l’indépendance devrait permettre de dégager des ressources suffisantes à même d’assurer le financement du secteur de la santé. Malheureusement, depuis les années 1980, dans un contexte de crises marquées par l’insuffisance des ressources financières de l’État qui supportait une grande partie du système de santé publique, les ménages et le secteur privé sont mis à contribution pour le financement des soins même dans les structures publiques. Les bénéficiaires des services de soins payent directement les prestations ou le font par le moyen d’un système d’assurances privés, de mutualisation ou de financement communautaire.

     

    Pourtant, les défis contemporains sur le plan social ont vite fait comprendre aux États que le financement des soins de santé ne peut reposer sur les seules ressources des ménages ou d’autres organismes. Dans les pays développés, même pour les classes moyennes, les besoins peuvent vite dépasser la capacité financière des individus et des familles à fortiori dans un contexte de sous développement. Le caractère souvent imprévisible des problèmes de santé sur une base individuelle allié aux coûts des soins qui peuvent être élevée exige une structure basée sur l’assurance.[ii]

     

    Comme le font remarquer Renée Lamontagne et Marie Claude Prémont, les idées politiques agissent au premier plan pour guider l’action publique et Mercier qui souligne que le modèle de croissance qui insiste sur la croissance du revenu per capita pour améliorer la qualité de la vie et la transformation du système politique vers une démocratie de type occidental nécessite un état interventionniste.[iii]

     

    Aussi, selon la loi ivoirienne N°2001-636, il existe officiellement depuis le 09 octobre 2001 un régime d’Assurance Maladie Universelle (AMU) qui n’a pas encore démarré. L’AMU a pour vocation de s’appliquer à toute la population et prévoit deux caisses ainsi que deux régimes séparés d’assurance maladie, l’un pour le secteur agricole et l’autre pour les autres secteurs. Chaque régime dispose d’une caisse autonome mais un organisme commun assure le recouvrement et la gestion des ressources. La loi prévoit que la couverture complémentaire des risques supportés par l’AMU soit prise en charge par des entreprises d’assurances, des mutuelles ou des institutions de prévoyance sociale. Le secteur privé demeure cependant assez réservé vis-à-vis de ce nouveau système en raison de ce que les entreprises privées ont déjà des contrats d’assurances pour leurs employés et ne souhaitent pas voir la mise en place d’un système obligatoire qui n’a pas encore fait ses preuves et qui obligerait celles-ci à prévoir par précaution une double couverture.[iv]

     

    On voyait le plus souvent l’administration publique comme un outil de développement, alors que dans ce contexte, on la perçoit essentiellement comme une dépense susceptible de ralentir la production du secteur privé, une instance incapable de gérer et de concevoir des programmes complexes.[v]

     

    Comme nous le rappelle Tremblay, les administrations publiques mettent en œuvre les décisions des autorités notamment les décisions qui visent le bien public.[vi] La santé étant considérée comme un bien public, comment relever le défi de la mise en œuvre de l’AMU ?

     

    Cette assurance qui se veut universelle concernera toute la population : les salariés du public, du privé et les non salariés (retraités, paysans, commerçants, artisans…). Elle prendra en charge les frais médicaux, les hospitalisations, les médicaments et les soins dentaires contrairement aux seules formes de solidarité sanitaire publique qui existe à l’heure actuelle en Côte d’Ivoire. La MUGEF-CI (Mutuelle générale des fonctionnaires de Côte d’Ivoire) qui couvre seulement les frais de médicaments en officine privé et Ivoire Santé pour l’hospitalisation. La couverture étant à 70%, 30% à la charge des fonctionnaires. Le régime des travailleurs du secteur privé et assimilés sont assurés par la CNPS (Caisse Nationale de prévoyance sociale) et également par les assurances privées dont moins de 1% de la population souscrive.[vii]

     

    Comme on le constate, les couvertures d’assurance sont principalement liées à l’emploi et il faut parallèlement souligner que la grande majorité de la population est paysanne, non salariée et en quête de bons soins de santé malgré le rétrécissement de sa bourse.

     

    La Côte d’Ivoire veut s’inscrire par l’AMU en matière de soins de santé dans le concept de service public. Deux modèles se dégagent de ce concept. Le modèle bismarckien, les assurances sociales liées à l’emploi et le modèle beveridgien, un droit de citoyenneté qui repose sur la mise en solidarité de tous les segments de la population au moyen d’un financement basé sur l’impôt. Le régime géré par les pouvoirs publics est qualifié d’universel au sens où la citoyenneté suffit pour donner accès à un régime dont les modalités sont uniformes dans l’ensemble de la population.[viii]

     

    En Côte d’Ivoire, de façon générale, le modèle s’inspire du modèle bismarckien, il s’inscrit dans la relation professionnelle. Il faut des modèles en transition, une part bismarckienne et une autre beveridgienne. [ix]

     

    La conception de l’assurance primaire de source beveridgienne dans le cas de l’AMU, doit être réévaluée surtout les déterminants concernant ses sources de financement et sa gestion si l’on veut que ce système soit efficace et pérenne. Et par ailleurs pour permettre à l’administration publique d’être encore perçue comme la clé du développement, nous abordons dans le sens de Bourque qui soutient que la protection sociale ne doit pas être considérée comme une assurance contre les risques sociaux mais comme un investissement qui contribue au développement d’une main d’œuvre active et de qualité laquelle au bout du compte favorisera le développement de la richesse.[x]

     

    L’AMU, oui en cette sortie de crise mais retenons que le rôle crucial joué par d’autres facteurs pour endiguer certains gros problèmes de santé de cette époque sont la salubrité des villes et des aliments surtout que la majorité des maladies endémiques et épidémiques dans les pays en voie de développement sont liées à l’environnement.[xi]

     

                                                                                                                                                         M.D

     


     

  • Blog 2. Le gouvernement canadien; davantage de centralisation?

     

     

    Le gouvernement canadien; davantage de centralisation?

     

     

    Un changement majeur dans le fonctionnement de l’exécutif a été ressenti au gouvernement fédéral, au Canada, depuis l’ère de Pierre E. Trudeau, et qui se continue avec monsieur Harper. Selon plusieurs auteurs, dont Donald J.Savoie, l’exécutif à une tendance à fonctionner de manière davantage centralisée au détriment du système collectif c’est-à-dire avec les membres élus du Cabinet. Le pouvoir politique est davantage concentré dans les mains du Premier ministre et d’individus choisis préalablement par celui-ci. Ceux-ci détiennent l’appellation de «groupes de courtisans»[1] en référence à la cour du roi d’Angleterre ou française. Ce gouvernement davantage centralisateur a pris forme, entre autres, par ce qui suit. 

     

    Premièrement, le Premier ministre du Canada s’est acquis le rôle de responsable des relations fédéral-provincial au sein du gouvernement pour pallier au problème de l’unité nationale. Toutes initiatives ou décisions reliées aux provinces, plus particulièrement au Québec, doivent obligatoirement passer par le centre du gouvernement. De même que le Premier ministre peut mettre à terme un projet, en alliance avec un Premier ministre d’une province et ses propres conseillers, sans consulter son Cabinet et ses ministres. Ceci engendre une perte du pouvoir de la bureaucratie sur l’exécutif. De plus, le Premier ministre a le pouvoir d’émettre un contrôle sur la trésorerie, ce qui soustrait le pouvoir primaire du Parlement.

     

    Deuxièmement, la force, l’agressivité, l’accès à l’information, la capacité à débusquer les erreurs et la provocation des médias de masse n’aident en rien la décentralisation. Ils font des «leaders» de parti des personnalités télévisées en les suivant constamment et en délaissant les candidats importants. Cette surveillance accrue engendre un énorme contrôle sur les ministres et les départements de la part du Premier ministre et du Bureau du Conseil privé en instaurant le «sans-erreur» dans l’administration. Encore ici, la bureaucratie dispose moins de pouvoir.

     

    Troisièmement, la globalisation a aussi eu son effet sur la centralisation. Le Premier ministre choisit les orientations qu’il souhaite et a toute possibilité de négocier comme bon lui semble avec les chefs de gouvernements étrangers en alliance toujours avec ses agences centrales dont un des principaux; le Bureau du Conseil privé. Les ministres qui ne sont pas en accord se font davantage présentés la porte. Les lobbys sont d’autres conseillers essentiels pour le Premier ministre. Il se réfère à ceux-ci pour obtenir une seconde opinion. Les principaux conseillers, les ministres, du Premier ministre peuvent se faire mettre de côté pour des intérêts corporatifs.

     

    Quatrièmement, les réformes du Bureau du Premier ministre et du Bureau du Conseil Privé ont diminué de façon flagrante le pouvoir de la fonction publique et du Cabinet. Le Premier ministre décide de l’agenda donc il possède une mainmise sur le Cabinet. Les grandes décisions à prendre se font à l’extérieur de celui-ci donc au centre. Ces réformes ont eu pour effet que les ministres et leurs départements ont dû « renoncer à une part de leur autorité et de leur contrôle»[2] pour le ramener vers le centre. Le Bureau du Conseil privé, qui est le bras droit du Premier ministre, écrit les lettres de mandat pour chacun des nouveaux ministres afin de lui indiquer les priorités qu’il devra suivre. Le Premier ministre n’est pas «convaincu qu’ils sont capables d’établir des priorités»[3]. Il se réfère donc au sous-secrétaire qui fait maintenant «partie du centre du gouvernement car il est le responsable administratif de son département»[4].

    Tous ces éléments expliquent que le Premier ministre s’entoure de ses courtisans (Bureau du Conseil privé, PMO, les lobbys, les sous-ministres et les sondeurs) donc en centralisant, pour amener à bien ce qu’il veut faire en mettant davantage de côté ses ministres et son Cabinet.

     

     

    Critiques

    Cette situation expose une réalité grandissante à Ottawa. Le Premier ministre et ses agences possèdent un très grand pouvoir politique ce qui ne devrait pas être le cas. Il a remplacé, à maintes reprises, ses conseillers principaux par des conseillers personnels non élus. Il ne fait pratiquement plus confiance en ses ministres. Ce n’est plus une décision collective mais bien plus personnelle ce qui ne devrait pas être le cas. Selon le modèle britannique, les décisions doivent être prises de façon collective et non faite par une minorité. De plus, les bureaucrates sont mis aussi de côté pourtant ils ont acquis des connaissances essentielles pour conseiller. Ils possèdent l’expertise et les connaissances. Toutefois, le Premier ministre n’en prend pas note et s’entoure de lobbyistes, de sondeurs et de ses agences centrales personnelles. Le pouvoir de la bureaucratie sur le politique s’est inversé. Nous pouvons nous poser la question s’ils ne sont pas une autre sorte de bureaucrates mais cette fois-ci privés au Premier ministre. Il est donc important d’imposer des limites pour contrebalancer ces nouveaux pouvoirs.

     

    Solution

    Une solution à considérer pour cette situation serait de donner davantage de pouvoir au Parlement. Cela servirait à contrôler ou à empêcher davantage les actions gouvernementales. En effet, un député conservateur au nom de Michael Chong, a décidé de vouloir faire diminuer les pouvoirs du premier ministre en déposant un projet de loi à la Chambre des communes. Celui-ci stipule une augmentation des pouvoirs dans les mains des députés et des sénateurs. Ce projet de loi propose, en premier lieu, une «procédure pour permettre au caucus d'un parti de congédier son chef par un vote secret à majorité simple»[5]. En deuxième lieu, il propose de «retirer le droit de veto d'un chef de parti dans le processus d'approbation de candidatures électorales»[6]. En troisième lieu, ce projet de loi inclus que les «présidents du caucus soient élus, plutôt que désignés par le premier ministre, et que leur expulsion soit aussi soumise à un vote des députés et des sénateurs»[7]. Ce projet de loi doit maintenant passer au vote à la Chambre des communes. À mon avis, celui-ci est une bonne initiative et un bon début pour «tenter de redonner aux élus les pouvoirs qu'ils ont perdus graduellement au profit de la branche exécutive du gouvernement»[8]. Néanmoins, plusieurs choses restent à faire. 

     

     


    Flore Bouchon

     


    [1] Canadian Journal of Political Science / Revue canadienne de science politique, Vol. 32, No. 4 (Dec., 1999), p.7.

     

    [2] Canadian Journal of Political Science / Revue canadienne de science politique, Vol. 32, No. 4 (Dec., 1999), p.650.

     

    [3] Canadian Journal of Political Science / Revue canadienne de science politique, Vol. 32, No. 4 (Dec., 1999), p.657.

     

    [4] Canadian Journal of Political Science / Revue canadienne de science politique, Vol. 32, No. 4 (Dec., 1999), p.661.

     

    [5] De Granpré, Hugo. «Un député conservateur veut diminuer les pouvoirs du premier ministre.» La

    Presse. En ligne. http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201312/03/01-4717166-un-depute-conservateur-veut-diminuer-les-pouvoirs-du-premier-ministre.php (page consultée le 1 décembre 2013).

    [6] Idem

    [7] Idem

    [8] idem

     

     

     

     

     

     

     

  • L'Etat dans nos lits ?

     


    Nouvelle législation française


    Le 30 novembre dernier, sur fonds de débats largement relayés par les médias, les députés français ont adopté une loi venant pénaliser les clients des prostituées, jusqu’alors les grands oubliés des législations sur le sujet de la prostitution. Phénomène majoritairement sexué, comme l’a démontré le rapport de la mission d’information de 2011, le projet de loi a été porté par la ministre du droit des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem. L’achat d’acte sexuel est donc désormais répréhensible et puni d’une contravention de 1.500 euros. En cas de récidive, l’amende passera à 3.750 euros. Les amendes pourront être substituées ou complétées par un « stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ». Ce vote s’est logiquement accompagné de l’abrogation du délit de racolage passif qui avait été voté sous le mandat du président Sarkozy. Au delà de l’aspect « répression », la loi s’axe aussi sur des mesures de « ré intégration » des prostituées avec un fond de 20 millions d’euros par an pour alimenter les mesures d’accompagnement social. Conscients également de l’évolution quant à la diversité des origines et des nationalités des prostituées, facilitée par l’ouverture des frontières et la mondialisation, la loi vient offrir un parcours de sortie à ces étrangères qui, chapeautées par une association agréée, pourront prétendre à un titre de séjour de 6 mois, renouvelable.



    Et au Canada ?


    Les lois canadiennes ne punissent pas directement la prostitution ce qui lui confère donc un statut de semi légalité. Le fait d’avoir une relation sexuelle entre adultes consentants en échange d’une rémunération n’est pas illégal au Canada. Si l’acte en tant que tel n’est pas répréhensible, ce qui l’entoure, a contrario, est punissable. Tout d’abord, le fait de communiquer ou de tenter de communiquer dans un lieu public afin d’obtenir des services sexuels en échange d’une rémunération, ce qui se rapporte à la définition du racolage, est sanctionné d’une amende et/ou d’un emprisonnement. Les maison de débauche sont elles aussi interdites : ainsi le fait d’être propriétaire, locateur, locataire, ou même d’habiter ou de se trouver dans une maison de débauche est punissable par l’article 210 du code criminel. L’activité de proxénétisme est également punie. Enfin, le transport d’une personne vers une maison de débauche est sanctionné par le code criminel. Cette situation est assez similaire à celle de la France avant l’adoption de la nouvelle loi.



    Abolitionniste, réglementariste et néo abolitionniste : un vieux combat


    La nature même de la profession de prostituée induit deux formes de régulations possibles, la légalisation ou l’abolition. D’un coté, pour les partisans de la légalisation, la condition des prostituées est humainement acceptable, conforme au respect des droits des personnes et de leur corps, à leur liberté et à leur dignité  et donc la prostitution est un métier possible qui peut être légalisé. On assimile donc la prostitution à l’expression de la liberté de disposer de son corps. D’un autre côté, la condition des prostituées serait contraire aux droits des personnes en général et la prostitution ne peut être instituée et légalisée car elle créerait une inégalité de droit entre les personnes et particulièrement entre les femmes. Les règlementaristes, en accord avec cette vision, considère que l’État aurait davantage intérêt à réglementer l’activité de la prostitution qui deviendrait alors une affaire médico-politique. Pour les abolitionnistes, légaliser ou réglementer la prostitution reviendrait à dépénaliser également le proxénétisme puisqu’il ne constituerait désormais qu’un simple moyen d’organiser cette nouvelle profession. De plus, il existe pour les abolitionnistes une dissymétrie entre l’offre et la demande. L’existence de cette relation entre l’offre et la demande montre en soi que la prostitution n’a rien de privé. Le client était encore le grand absent des projets de législations sur la prostitution et la loi qui vient être adoptée est, en ce sens, inédite. Dans les deux cas, il s’agit d’un choix de projet de société, ou plutôt d’une manière d’appréhender un phénomène social particulier dans sa complexité mais surtout dans le contexte de l’évolution des mœurs et de la société.


    Pendant longtemps, le silence législatif a régné sur la situation des prostituées et a donc laissé ce phénomène social en dehors des lois. La gestion était confiée aux maires, à la police des mœurs. Les réglementations visaient davantage le maintien de l’ordre public et la décence sur la voie publique.  Mais c’est surtout la peur des maladies et notamment de la syphilis qui a donné son socle le plus stable à la vision réglementariste de la France du 19ème siècle. Les objectifs de la réglementation étaient inhérents à l’époque : « canaliser la sexualité masculine extra conjugale, lutter contre la propagation des maladies vénériennes et séparer les femmes vénales « ordonnées au vice » du reste de la société de façon à protéger les autres femme » (Agacinski, 2013, p. 118). La prostitution n’était pas illégale mais contrevenait aux « bonnes mœurs » et de ce fait était privée de certains droits.  Finalement, une réelle hypocrisie était de mise : le commerce de la chair était à la fois moralement interdit mais socialement administré puisque l’administration encadrait la prostitution en lui assignant des quartiers, des règles et prêtait donc main forte aux proxénètes de l’époque, les patronnes des maisons closes. Cette politique n’a, pour autant, pas été couronnée d’un grand succès puisque l’on constate un net recul de maisons closes dans la seconde moitié du XIXème siècle. Le revirement de position de la France a d’abord été amorcé par des penseurs. Victor Hugo initia ce mouvement abolitionniste lorsqu’il déclara dans les Misérables : «  On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur. Il existe toujours mais il ne pèse plus que sur la femme et il s’appelle prostitution ». Ce mouvement abolitionniste européen est alors porté par une féministe anglaise évangéliste, Joséphine Butler. De grands noms viennent supporter sa cause dont ceux de Victor Schoelcher et Jean Jaurès. A l’époque, et contrairement aux débats actuels, les libéraux étaient en faveur de l’abolition car ils s’opposaient à l’intervention de l’État dans le sens d’une régulation de la prostitution. Les plus optimistes de l’époque voyaient dans ce que l’on appellera la libéralisation de la morale sexuelle, l’obsolescence de la prostitution et de l’ « amour mercenaire » (Robin, cité dans Agacinski, 2013, p. 121). Or leur vœux ne s’est pas exaucé et la France s’est engagée dans un processus abolitionniste, suivant la tendance mondiale qui trouvera son apogée lors de la convention internationale de la ligue des droits de l’homme qui déclare que «la prostitution, et le mal qui l’accompagne, à savoir l’exploitation de la personne en vue de la prostitution, est incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine ». La France, inspirée par ce mouvement, ferme les maisons closes en 1946 avec la loi Marthe Richard. L'idée d'une convention internationale liant la lutte contre le trafic d'êtres humains en vue de prostitution et le refus de la réglementation de la prostitution est née suite à deux grandes enquêtes menées par la Société des Nations en 1927 et 1936. Ces enquêtes démontraient que l'existence de maisons closes et la réglementation favorisaient la traite aussi bien au niveau national qu'au niveau international. Ponctuellement, au nom désormais de la santé publique, les théories réglementaristes réapparaissent et est évoqué l’idée d’une ouverture de lieux dédiés à la  prostitution. C’est le sens de la proposition de Bernard Kouchner qui évoquait une possible réouverture d’ « espaces de prostitution » encadrés, sur le modèle hollandais ou, dans une moindre mesure, belge.


    Les opposants à la théorie abolitionniste oscillent entre deux interprétations de l’exercice de la prostitution (Agacinski, 2013, p. 122) : l’une l’intègre dans la catégorie des pratiques sexuelles et la renvoie au domaine privé dont le droit n’a pas à s’occuper et l’autre le voit davantage comme une activité sociale à intégrer au marché du travail. Ces deux conceptions diffèrent selon le point de vue : il s’agirait d’une activité professionnelle pour la prostituée mais une activité du domaine privé pour le client. Les libéraux d’aujourd’hui qui soutiennent le réglementarisme semblent oublier les facteurs externes qui sont venus modifier la donne. La mondialisation et la fin des barrières en est l’exemple criant. De plus, l’industrialisation du sexe, liée à la transformation de l’économie mondiale depuis les années 70, induit une marchandisation inégalée des êtres humains (Poulin, 2003). Qui plus est, elle est venue biaiser la demande sur le « marché ». On ne peut pas ignorer ces données qui ont fait abonder sur le marché de la prostitution de nombreuses prostituées en situation irrégulière. Ces immigrantes n’entrent généralement pas dans la catégorie, tant défendue par les réglementaristes, des femmes qui exerceraient la prostitution comme un métier comme un autre et grâce auquel elles s’intègreraient socialement. De plus, la situation irrégulière de ces immigrantes les exclut des mesures de réglementation qui font de de la prostitution un travail régulé, créant ainsi un vide juridique touchant les catégories déjà les plus précaires dans le monde du commerce de la chair et vidant de son sens l’essence même de ce qui guide la théorie réglementariste.


    Face à ces oppositions et ces questionnements, une troisième voie est apparue en Europe appelée « néo abolitionniste ». Cette alternative propose la pénalisation du client. Alors même que ce projet faisait lui aussi débat lors de son adoption en 1999 en Suède, il est aujourd’hui accepté par tous les partis et les résultats de cette politique sont plutôt élogieux puisque  la prostitution de rue aurait baissé de moitié, selon un rapport publié en 2011 pour le gouvernement. Il faut préciser que les détracteurs de loi insistent néanmoins sur le développement du recours à la prostitution via le net ou encore le développement de réseaux clandestins. Cet exemple montre, malgré les critiques, que sanctionner transforme les mentalités et surtout fait reculer la demande, sens que souhaite donner les textes internationaux en matière de législation nationale sur la prostitution. Il faut ajouter que ces constats sont d’autant plus louables si l’on se réfère à ceux des Pays-Bas, ayant légaliser et réglementer la prostitution et qui enregistre une recrudescence des jeunes femmes étrangères sur le marché et une floraison de maisons closes et donc avec, elles, une explosion de la prostitution.


    En résumé, nous pourrions grossièrement résumer les différentes positions des pays de la manière suivante : pour les réglementaristes, la prostitution est légale et réglementée, pour les prohibitionnistes, elle est illégale, pour les abolitionnistes, si la prostitution est légale mais non régulée, l’exploitation de la prostitution d’autrui, c’est à dire le proxénétisme, est illégale, et pour les néo abolitionnistes, ce sont à la fois l’exploitation de la prostitution d’autrui et l’achat de services sexuels qui sont illégaux. La France, avec l’adoption de la loi pénalisant le client, se situerait donc sur la voie du néo-abolitionnisme.



    Les enjeux d’un vieux débat basé sur une vision de la fonction de l’État


    Plus largement, ce débat porte sur un thème désormais récurrent et inhérent à l’État et l’administration publique dans la mondialisation : celui des limites de l’intervention de l’État dans une sphère dite « privée ».


    Depuis longtemps, et limitées aux départs à des questions liées à l’économie, plusieurs visions de l’État s’affrontent. L’État minimal d’une part, qui « semble aller de pair avec une société dans laquelle la vision contractuelle domine et où les libertés négatives prévalent : la personne libre est celle qui, jouissant de l’égalité devant la loi et insérée dans des relations contractuelles protégées par la loi est à l’abri de toute ingérence arbitraire » (Côté, dans Secrets d’États ? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, 2011, p.47). D’autre part, l’État interventionniste où « la personne libre est celle qui peut exercer sa souveraineté personnelle étant entendu que les intérêts particuliers seront arbitrés par une autorité qui a toute légitimité pour le faire puisqu’elle incarne l’intérêt général et la raison » (Côté, dans Secrets d’États ? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, 2011, p.47). La figure de l’État minimal aspire à une société qui puisse s’auto-réguler, notamment socialement, libérée de toute subordination à l’égard d’un pouvoir hiérarchique quelconque, comme celui exercé par l’État. Néanmoins, pour Durkheim, un tel idéal de société autorégulatrice n’existe pas car l’essence même des rapports marchands ne peuvent qu’aboutir à un monde sans règles, sans morale et sans justice (Côté, dans Secrets d’États ? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, 2011, p.44). Pour Weber, l’État serait le « seul lieu légitime d’institutionnalisation du social » et a donc pour mission de sauvegarder l’intérêt général et de définir les grands fondements de la société qu’il se doit d’organiser.


    Les craintes de Durkheim se sont aujourd’hui, d’une certaine manière, concrétisées, au point que l’État lui-même doive intervenir pour sauvegarder ce qu’il considère comme des principes fondamentaux d’intégrité et de dignité face à une société où la marchandisation du corps se banalise, comme en témoigne l’ensemble des débats relatifs non pas uniquement à la prostitution, mais également aux mères porteuses, aux dons d’organes etc. Les juridictions elles-mêmes ont eu à se prononcer sur la question et ont fait prévaloir la dignité humaine, qui doit être regardée comme composante même de l’ordre public, sur toute activité de marchandisation du corps humain[1]. Au travers de la position du Conseil d’État d’assimiler la dignité humaine dans la définition de l’ordre public, il semble se dessiner une vision d’un État dit « régulateur ». La notion de régulation permet de mettre en évidence une des fonctions essentielles de l’État comme garant du maintien de la cohésion sociale. L’État apparaît comme « un principe d’ordre, dont l’intervention permet de faire tenir ensemble les divers éléments constitutifs de la société, en leur imposant la discipline d’un projet collectif » (Chevallier, 2004, p. 274). Mais face à l’évolution de la société, le maintien de cette cohésion sociale, de ce projet collectif nécessite une présence beaucoup plus active et intrusive dans la société et ce, par l’utilisation de divers registres comme la contrainte ou la persuasion. Le droit, comme l’est la loi nouvelle pénalisant les clients de la prostitution, est un moyen d’exercer cette fonction régulatrice.


    Au travers du débat sur la prostitution, certains voient l’occasion d’affirmer le principe d’une neutralité éthique de l’État et donc la fin de la prise en compte de la dignité humaine dans le droit qui devrait être laissée à l’appréciation morale de chacun. Ils militent donc pour un « pluralisme moral radical » (Agacinski, 2013, p. 124). Certes, droit et éthique doivent se distinguer, le droit venant régir les relations possibles entre les personnes alors que l’éthique relève de la sphère personnelle. Ainsi, réguler des activités relatives à la dignité humaine relèverait d’un État « paternaliste », voire « répressif » qui viendrait brimer l’exercice des libertés individuelles, essence même des régimes démocratiques, un État « liberticide » en quelque sorte. L’État devrait donc se contenter d’assurer l’expression des libertés individuelles de chacun. Néanmoins régir les relations possibles entre les individus, pour s’assurer que la liberté individuelle de chacun n’est pas brimée, consiste bien en la délimitation du champ de leur propre liberté puisque la liberté de l’un s’arrête là où commence celle d’autrui comme le rappelle la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en son article 4. Tout ce qui ne nuit pas à autrui est défini par la loi et, dans un État de droit, cette loi prévaut. Comme le précise Montesquieu dans l’Esprit des loi, « dans une société où il y a des lois (...) la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent ». Les partisans du pluralisme moral voient en l’État abolitionniste un État paternaliste mais oublie le fait que le consentement en matière de liberté individuelle nécessite une situation d’égalité entre les parties, ce qui, dans les faits, n’est pas le cas dans une relation basée sur la marchandisation du corps du partenaire. Comme Lacordaire l’avait si justement précisé : « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maitre et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » (Agacinski, 2013, p 125).


    Où doivent se situer les limites à l’intervention de l’État ? Voilà encore ici un exemple des incertitudes et débats liés à cette question. Intérêt individuel vs intérêt collectif, exercice des libertés individuelles vs maintien de l’ordre public : voilà autant d’enjeux liés profondément à l’idéologie même sous laquelle on appréhende l’État et sur lesquelles, depuis toujours, penseurs, politiciens et citoyens débattent. Face à une société toujours plus intégrée et mondialisée, les nouveaux enjeux auxquels doivent faire face les pouvoirs judiciaires et administratifs nécessitent que les décideurs se positionnent sur ces questions, comme cela a été le cas dans le domaine du « plus vieux métier du monde ».

     


    [1] Arrêt du conseil d’État du 27 octobre 1995 « Morsang-sur-Orge » à propos de l’activité dites de « lancers de nains » : « En reconnaissant aux autorités de police municipale le pouvoir d’interdire des spectacles susceptibles de troubler les consciences parce qu’ils portent atteinte à la dignité de la personne humaine, le Conseil d’État a montré que l’ordre public ne pouvait se définir comme purement “matériel et extérieur” mais recouvrait une conception de l’homme, que les pouvoirs publics doivent faire respecter ».



    Marine Gicquel




    Références :


    AGACINSKI Sylviane (2013), « Prostitution : l'abolition face à la légalisation », Le Débat, 2013/2 n° 174, pp. 114-129

     

    POULIN Richard (2003) « Prostitution, crime organisé et marchandisation » Revue Tiers Monde, Paris, PUF, vol. XLIV. n° 176, octobre-décembre 2003, pp 735-769

     

    MICHAUD Nelson (2011), « Secrets d’Etats ? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains », ENAP, Presses de l’Université Laval, 778p.

     

    CHEVALLIER Jacques (2004), « L'état régulateur », Revue française d'administration publique, 2004/3 no111, pp. 473-482.

     

    LEMIEUX Cyril (2013) « Prostitution et contradictions », Chroniques, Libération, publié le 6 novembre 2013, en ligne, http://www.liberation.fr/chroniques/2013/12/06/prostitution-et-contradictions_964708 (consulté le 7novembre 2013)

     

    « Prostitution en France : aux origines des lois, d'un abattage à l'autre », TV5 Monde information, publié le 21 octobre 2013, en ligne,http://www.tv5.org/cms/chaine-francophone/Terriennes/Dossiers/p-26555-Prostitution-en-France-aux-origines-des-lois-d-un-abattage-a-l-autre.htm (consulté le 1er décembre 2013)

     

    Code criminel du Canada, en ligne, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/ (consulté le 25 novembre 2013)

     

    Conseil d’Etat, « 27 octobre 1995 - Commune de Morsang-sur-Orge », présentation des grands arrêts, en ligne, http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/27-octobre-1995-commune-de-morsang-sur-orge.html (consulté le 29 novembre 2013)

     


     

  • Structure québécoise de gestion policière contre le terrorisme

    La réplique du premier ministre canadien Mackenzie King peu après le discours du Président américain Franklin Roosevelt, à l’Université de Queen’s de Kingston en 1938, aura su donner le ton aux relations bilatérales avec les Etats-Unis.  L’ancienne politique canadienne où on envisageait une invasion sudiste fit place à un commun accord où le Canada promet : « de faire tout ce qui était en son pouvoir pour se garder à l’abri d’une attaque ou d’une invasion possible et de faire en sorte que, si une telle occasion se présentait, les forces ennemies ne puissent poursuivre en territoire canadien leur route jusqu’aux Etats-Unis, que ce soit par la terre, par mer ou par air »<!--[if !supportFootnotes]-->[i]<!--[endif]--> (Stanley, dans Michaud, p.766)

    Une soixantaine d’années plus tard, en 2001, les attentats terroristes à Manhattan amènent dans leur foulée un vent critique d’opinion publique pour une que le Canada rehausse ses standards de sécurité, ce qu’il fit. 

    Contrairement aux guerres plus « classiques », la prévention et la réponse aux nouvelles menaces de ce type dépend beaucoup plus des provinces (États fédérés) et des régions (collectivités locales).  Aujourd’hui, dans un contexte de mondialisation, le Québec et les autres provinces ont certaines responsabilités à l’intérieur de leurs compétences constitutionnelles.  Par ailleurs, le gouvernement fédéral, dans son Plan national de lutte contre le terrorisme<!--[if !supportFootnotes]-->[ii]<!--[endif]-->, reconnaît ce rôle. On peut y lire : « la province où se produit un acte terroriste est globalement responsable au premier chef de la gestion des répercussions », de même qu'elle a « la responsabilité de faire régner la loi et l'ordre pour protéger la sécurité du public dans les limites de son territoire »
    <!--[if !supportLineBreakNewLine]-->
    <!--[endif]-->

    Afin d’endosser cette responsabilité, le gouvernement du Québec s’est doté d’une structure de gestion policière contre le terrorisme (SGPCT<!--[if !supportFootnotes]-->[iii]<!--[endif]-->) visant une obligation d’élaboration d’un plan de préparation à la réponse par trois corps policiers au Québec. Selon le projet de loi 19<!--[if !supportFootnotes]-->[iv]<!--[endif]--> modifiant la Loi sur la police et par rapport « niveaux de service »<!--[if !supportFootnotes]-->[v]<!--[endif]-->, si un acte terroriste venait à voir le jour à Montréal ou au Québec, la structure se déploierait en mettant à contribution les ressources des trois grandes organisations (Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM), Sureté du Québec (SQ), Gendarmerie Royale du Canada (GRC))


    SQ = services de niveau 6 (envergure provinciale, et territoire ‹1M d’habitants)
    SPVM = services de niveau 5 (Ville de Montréal)
    SPVQ = services de niveau 4 (Ville de Québec)
    Police de Laval, Gatineau, Longueuil = services de niveau 3
    Etc. jusqu’au niveau 1.

    Seuls les organismes de niveaux 5 et 6 ont des unités d’enlèvement d’explosifs pouvant intervenir sur des menaces de type CBRNe (chiminique, biologique, radiologique, nucléaire, explosif). Cela s’explique aussi par le fait qu’ils soient les seuls corps policiers à posséder l’équipement, le personnel et la formation reliés à ce type de réponse.

    D’ailleurs, le SPVM est le seul corps policier au Québec à avoir intégré dans son programme de formation des recrues un volet d’apprentissage spécifique intitulé Faire face au terrorisme<!--[if !supportFootnotes]-->[vi]<!--[endif]-->.  Le SPVM, ainsi que la SQ et la GRC font également partie d’un programme de formation donné dans le cadre de l'initiative fédérale des Coordonnateurs d'information sur la menace terroriste (CIMT, ou en anglais, Counter terrorism information officers (CTIO)) qui consiste à :

    « tirer parti des différentes expertises qui existent au Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale (ECSN) pour sensibiliser au terrorisme les policiers sur le terrain et les autres premiers intervenants. Armés de leurs nouvelles connaissances, les CIMT peuvent ensuite sensibiliser leurs collègues, contribuant ainsi à un milieu de travail en état de préparation opérationnelle face au terrorisme. Cette initiative vise à conscientiser les premiers intervenants de tout le pays aux enjeux de sécurité nationale, pour qu'ils puissent détecter la menace le plus tôt possible. »<!--[if !supportFootnotes]-->[vii]<!--[endif]-->

    Le gouvernement veut s’assurer, par le biais d’organisations policières, d’avoir des yeux et des oreilles un peu partout sur le territoire canadien.  C’est pour cette raison que sont déployés des coordonateurs (CIMT). Au Québec, dans les corps policiers, les CIMT sont issus d’une formation tripartite entre la GRC, la SQ, et le SPVM.  Par la récolte d’information sur le terrain, les CIMT, au Québec, s’assurent d’une transmission efficace de l’information, et favorisent ainsi la coordination de celle-ci.

     
    Défis futurs et pistes de solutions

    - La « mouvance terroriste »  force nos organisations à rester alerte et conserver une capacité de changement et d’adaptation à la menace.  Cela passe par l’amélioration de l’échange d’information entre corps policiers municipaux, provinciaux et fédéraux, et, par des connaissances plus approfondies grâce à la formation acquise et constamment mise à jour.

    - Le défi d’amélioration de la sécurité étatique passe par un objectif de formation de base de tous les policiers du Québec

    - Former les premiers intervenants dans le cadre du programme des CIMT

    - Améliorer l’état de préparation à la réponse notamment à travers des exercices de simulation

    - S’assurer d’offrir aux policiers expérimentés un programme de perfectionnement continu de leurs compétences en anti-terrorisme

    Une certaine concertation se fait actuellement entre Ministères mais la réalité terrain des premiers intervenant nous indique qu’une pérennité du changement n’est toujours pas assurée. C’est là que se situe tout le défi. L’administration publique se mobilisera-t-elle efficacement pour fournir les moyens aux corps policiers pour s’adapter à cette mouvance du terrorisme ?
    <!--[if !supportLineBreakNewLine]-->
    <!--[endif]-->

    M.J.
     

    <!--[if !supportFootnotes]-->[i]<!--[endif]--> Georges F.G. Stanley, Nos soldats, p. 543
    <!--[endif]-->

    <!--[if !supportFootnotes]-->[ii]<!--[endif]--> GOUVERNEMENT DU CANADA. Renforcer la résilience face au terrorisme : stratégie antiterroriste du Canada. Site web du Ministère de la Sécurité Publique du Canada, [en ligne], http://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/rslnc-gnst-trrrsm/index-fra.aspx 

    <!--[if !supportFootnotes]-->[iii]<!--[endif]--> PARLEMENT DU CANADA. Délibérations du comité sénatorial spécial sur l’Antiterrorisme, Fascicule 8 – témoignage du 15 novembre 2010. Site web du Parlement canadien,  [en ligne], http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/403/anti/08eva-f.htm?Language=F&Parl=40&Ses=3&comm_id=597

    <!--[if !supportFootnotes]-->[v]<!--[endif]--> Beaudry, Roger (2009). Parallèle entre les ressources typées du document américain Nims et les niveaux de services exigés des corps policiers du Québec. Centre canadien de recherches policières. Site web du gouvernement du Canada, [en ligne], http://publications.gc.ca/collections/collection_2011/dn-nd/D69-4-2009-fra.pdf
    <!--[endif]-->

    <!--[if !supportFootnotes]-->[vi]<!--[endif]--> SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL. Faire face au terrorisme. Site web du SPVM,[en ligne],   http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/403/anti/08eva-f.htm?Language=F&Parl=40&Ses=3&comm_id=597

    <!--[if !supportFootnotes]-->[vii]<!--[endif]--> GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. La GRC et la sécurité nationale. Site web de la GRC, [en ligne],   http://www.rcmp-grc.gc.ca/nsci-ecsn/nsci-ecsn-fra.htm

    MICHAUD, Nelson et coll. (2011). Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, p.766.

  • CANADA/FRANCE - Le parcours parlementaire, même culture politique?

     « Un des plus grands inconvénients des grands États, celui de tous qui y rend la liberté le plus difficile à conserver, est que la puissance législative ne peut s’y montrer elle-même, et ne peut agir que par députation » (ROUSSEAU, Jean-Jacques, 1770-1771, Considération sur le gouvernement de Pologne). Là est tout le rôle des députés : ils sont le pouvoir législatif. Ils sont élus pour représenter la population citoyenne, pour faire des choix, changer et améliorer la société à travers la création, la modification ou la suppression de textes législatifs. Cette prérogative est cependant (généralement) partagée avec une autre chambre, le Sénat, pour contrebalancer et équilibrer le pouvoir législatif. A eux deux, ils forment le pouvoir législatif, à côté de l’exécutif et du judiciaire. Tout ceci est prévu par les Constitutions respectives des pays ci-dessous étudiés : le Canada (Loi de 1982 sur le Canada) et la France (Constitution de la cinquième République de 1958). Il ne peut y avoir d’État de droit sans un texte fondateur duquel dépendent toutes les lois, qui déterminent les droits fondamentaux.

    États de droit et démocraties, le Canada et la France ont des similitudes quant aux institutions politiques et notamment quant à la chambre de la députation au Parlement. Le parcours scolaire et politique de ces parlementaires est pour autant très différent. Des études à l’accès aux responsabilités politiques, les formations ne sont aucunement comparables; différents chemins sont empruntés. En France, les fonctions politiques sont marquées par un élitisme social et éducationnel. A ce propos, Max Weber parle de science administrative comme d’une professionnalisation de l’action publique. En revanche, j’ai pu personnellement constater la simplicitéde certains des parlementaires canadiens, notamment au travers d’un député du Nouveau Parti Démocratique (NPD).

    Quelles sont les personnes les plus aptes à pouvoir guider un pays ? Tout est question des conceptions culturelles de ce que doit être un député, de ce que doit représenter le pouvoir législatif. En l’occurrence, les deux États n’accordent pas la même importance à certaines conditions d’éligibilité et dans les faits, à une certaine expérience.

     

    -          FRANCE

    En France, système bureaucratique, l’Assemblée Nationale est composée de 577 députés, répartis sur toute la France. Ils sont élus dans une circonscription au suffrage universel direct (scrutin uninominal majoritaire à deux tours) et leur mandat national dure cinq années. Peuvent candidater aux élections législatives, tous les français majeurs – soit 18 ans depuis la loi organique du 14 Avril 2011, abaissant l’âge de 23 ans à 18 ans – jouissant de leurs droits civiques et n’étant pas touchés par une inéligibilité personnelle ou professionnelle fixée par la loi. De ce fait, ils doivent nécessairement être électeurs.

    Les conditions paraissent simples et réalisables, mais dans les faits, les fonctions électorales législatives sont réservées aux « élites de la nation ». L’excellence, les connaissances et la sagesse : voilà sur quoi est basé le modèle exemplaire d’un bon député. Cela explique les faits.

    - Une seule députée est âgée de moins de 30 ans, sachant que la majorité des députés se situe entre 50 ans et 70 ans. De même, il y a 151 députés de sexe féminin sur 577.

    - Concernant la catégorie socioprofessionnelle, est fortement représentée la profession libérale, les avocats (37), les cadres supérieurs (55), les fonctionnaires de catégorie A (52), les fonctionnaires des grands corps de l’État, les chefs d’entreprises, les médecins (24), les permanents politiques (15) et les pensionnées ou retraités civils (54)

    - La famille socioprofessionnelle regroupe principalement des cadres et ingénieurs (117), des fonctionnaires (110) et des professions libérales (92).

    Dès lors, la députation française parait prédestinée à certaine famille ou profession et par extension, à un certain parcours scolaire et universitaire. Cela se fait ressentir principalement dans les grandes villes. Enfin, le mandat communal ou départemental est parfois doublé à celui de député. Les députés-maires représentent 80 sièges. La députation est conforme à un certain profil proche de l’univers qu’est l’administration publique. Cette dernière est définie comme l’ensemble du pouvoir administratif contrôlé par l’État.

     

    -          CANADA

    Côté canadien, 308 députés composent normalement la chambre des communes pour 308 circonscriptions (comtés) actuelles. Aujourd’hui, il n’y en a que 303 d’après le site du Parlement. Ils sont élus par le peuple en tant que candidat aux élections fédérales, pour un mandat d’environ quatre ans, par scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le nombre de siège est proportionnel à la population des provinces ou territoires du Canada. Concernant l’éligibilité, la règle est la suivante : toute personne ayant la qualité d’électeur peut candidater aux élections fédérales sauf critère d’inéligibilité, c'est-à-dire être citoyen canadien âgé d’au moins 18 ans pouvant voter.

    Concrètement, qu’en est-il des députés fédéraux et de leur parcours? Le média Le devoir commence un de ses articles de la sorte « Vendeurs de voitures, chiropraticiens, instructeurs de karaté: les membres de la 41ème législature de la Chambre des communes proviennent de divers horizons. Bien qu'il ait beaucoup été question des nouveaux néo-démocrates aux Communes, plusieurs faits intéressants ressortent lors d'un coup d'œil au curriculum vitæ des nouveaux députés fédéraux ». En effet, c’est vérifié. Ryan Leef, membre de la 41ème législature, exerçait dans les arts martiaux mixtes. Deux autres étaient également instructeurs d’art martial. Ainsi,

    - 76 élus se rattacheraient à la catégorie socioprofessionnelle des entrepreneurs selon une étude de La Presse canadienne. Il y aurait 44 avocats, 20 fermiers, 22 dans le milieu des médias, 38 novices viennent du corps professoral ou enseignants, 3 du médical et 7 des services de police ou encore d’autres venant des forces armées canadiennes.

    - D’autres sont plus marginaux. Le député de Winnipeg était contrôleur de la circulation aérienne. Encore, un diplomate ayant été ambassadeur du Canada en Afghanistan, des artistes, musiciens…

    Concrètement, lors d’une visite au parlement à Ottawa, j’ai eu l’honneur de rencontrer Réjean Genest, député élu sous la bannière du NPD dans la circonscription de Shefford. Son portrait et son parcours sont peu orthodoxes et montrent la capacité d’apprendre le métier sans aucune formation préalable. Modeste, il est jardinier de profession (horticulteur) au Québec et passionné des fleurs. Il est désormais écrivain dans le même domaine. Il a même été itinérant pendant une période de sa vie. Exécutant son premier mandat, il a apprit le métier « sur le tas » et s’en réjouit.

    Voici un portrait folklorique de la députation canadienne. De plus, chaque élu décrit ses fonctions et sa mission différemment. Même la vision au sein de la chambre des communes est marquée par de nombreuses divergences. Le métier se vit.

     

    Plus précisément, au Québec, donc au provincial, l’Assemblée Nationale – chambre unique depuis 1968 – est formée de 125 élus, autres que les fédéraux et de différents partis politiques. Même s’il n’existe pas de Constitution à proprement parler, des lois quasi-constitutionnelles encadrent la députation. Le scrutin est uninominal majoritaire à un tour également et le mandat ne peut dépasser cinq ans. Les conditions d’éligibilité sont au nombre de quatre : avoir la citoyenneté canadienne, être majeur, avoir résidence depuis au moins 6 mois au Québec et ne pas être sous curatelle ou privé de ses droits électoraux.

    L’expérience personnelle et professionnelle est encore très disparate. La chambre est vraiment hétérogène. En 2012, lors de la 40ème législature, des informations ont été recensées donnant ainsi une représentation de la diversité des parcours parlementaires. Tout d’abord, preuve d’ouverture, les femmes possèdent 41 sièges, soit près du tiers de la totalité. Les personnes âgées de 20 à 39 représentent 9,6% de la chambre du Parlement québécois. Quant à l’expérience, il y a de tout. Même si la durée moyenne des mandats exécutés en tant que député est de 6 années, 38 font leurs premiers pas et n’ont pas forcément d’expérience dans le domaine politique. Cependant, il semble fondamental de préciser que les fonctions parlementaires et/ou ministérielles sont cumulatives. Également, ils peuvent être à la fois député et maire.

     

    En somme, la France parait beaucoup plus rigide et exigeante quant aux qualifications des députés. Trois députés ont été qualifiés de « marginaux » pour seule raison qu’ils étaient respectivement chanteur, agriculteur et résident d’un mobil home. Cet élitisme favorise un éloignement entre les députés et leurs citoyens, une perte de contact. Cependant, cette image de la députation est ancrée dans les mœurs françaises, et permet la transmission de confiance. Toujours est-il que le curriculum vitae ne fait pas d’un élu un bon représentant et député pour la République française. Un autre regard pourrait être porté sur cela, voire prendre exemple sur le modèle canadien qui semble beaucoup plus approprié à une représentation véritable et effective de la population citoyenne. La politique ne devrait pas être une profession.

     

     

    Références et bibliographie

    Assemblée nationale du Québec, 2013, Statistiques sur les députés, 27 mars 2013, disponible en ligne, http://www.assnat.qc.ca/fr/deputes/statistiques-deputes.html

    Assemblée nationale de la République française, 2013, L’élection des députés, le rôle des députés, et 577 députés, disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, mis à jour, http://www.assemblee-nationale.fr

    Parlement du Canada, 4. La chambre des communes et les députés, disponible en ligne sur le site du Parlement, mis à jour,

    http://www.parl.gc.ca/marleaumontpetit/DocumentViewer.aspx?Sec=Ch04&Seq=3&Language=F

     

     

    LOAT, Alison, 2011, Député fédéral, poste sans mode d’emploi, Revue parlementaire canadienne, Printemps 2011, pages 24 à 30, disponible en ligne, http://www.revparl.ca/34/1/34n1_11f_Loat.pdf

    MICHAUD, Nelson (Dir.), et autres, 2011, Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, Presses de l’Université de Laval, ENAP.

    TRUDEL, Rémy, 2013, notes de cours de l’ENP7505- Principes et enjeux de l’administration publique, séances 3 et 4.

     

    France TV info, 2012, Trois députés pas comme les autres, 26 juin 2012, disponible en ligne, http://www.francetvinfo.fr/france/trois-deputes-pas-comme-les-autres_111985.html

    Le devoir, 2011, Des députés canadiens aux parcours éclatés, La presse canadienne, 9 mai 2011, disponible en ligne, http://www.ledevoir.com/politique/canada/322910/des-deputes-canadiens-aux-parcours-eclates

     

  • Blog INTRA 2 Problématique de l'exploitation minière au Burkina

     

     ENP7505 : Principes et enjeux de l’administration publique

     

     OUEDRAOGO Ragomézingueba Charles               

     

     

    Blogue: Problématique de l’exploitation minière au Burkina Faso

     

     

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    Le quotidien burkinabè d’information générale « l’express du Faso »  dans sa parution du mercredi 6 novembre 2013 publiait dans ses colonnes,  « la gouvernance de l’or au Burkina ?» un article de monsieur Firmin OUATTARA, journaliste.

     

    L’auteur à travers son analyse nous fait prendre conscience de la problématique de  la gouvernance dans le secteur des mines au Burkina avec toile de fond la transparence dans la gestion et l’équitable répartition du denier public.

     

    Le Burkina est riche en or !

     

    En à peine un quart de siècle, le Burkina Faso, un des pays les plus pauvres du monde, s’est transformé en sixième plus grand producteur d’or en Afrique. Selon l’institut Fraser environ, un cinquième de la surface du Burkina Faso repose sur des ceintures de roches vertes, un environnement géologique similaire à celui des pays voisins du Ghana et du Mali. Au cours des cinq dernières années, sept nouvelles mines d’or ont été mises en production au Burkina Faso. Aujourd’hui, avec ce boom minier le Burkina rivaliserait avec ses voisins notamment le Ghana et le Mali. Depuis 2009, le produit d’exportation dominant est l’or détrônant ainsi le coton qui était resté pendant longtemps le principal produit exporté. Selon les chiffres publiés par les sociétés minières la production d’or qui atteignait 5,5 tonnes en 2008, s’est élevée à 11,7 tonnes en 2009, générant des recettes d’exportation de 177 milliards de francs CFA et une contribution au PIB de l’ordre de 4 % ; contre 121 milliards de francs CFA pour le coton.

     

     

     

    Est-ce pour autant que les Burkinabés doivent s’en réjouir ?

     

    Le boom minier ne parvient pas à profiter au pays encore moins aux populations locales. Malgré ce potentiel, le Burkinabé lambda tire toujours le diable par la queue et le panier de la ménagère reste désespérément si léger. En quoi les populations des localités où l’or est exploité sont-elles bénéficiaires de cette manne aurifère ?

     

    L’exemple  parfait de ce que l’on appelle « la malédiction des matières premières ». .Des pays aux sous-sols riches en matières premières, ont cependant une grande partie de leur population qui vit dans l’extrême pauvreté, avec  moins d’un dollar par jour. Une situation complètement paradoxale. Pour maximiser les profits, des familles entières travaillent. Les enfants abandonnent les écoles et deviennent ainsi une réserve de main d’œuvre. La fièvre de l’or ne montre pour le moment sans aucun signe de ralentissement. Mais entre richesse et espoirs, l’exploitation minière engendre des drames sociaux à risques, des conséquences écologiques désastreuses (pollution des eaux souterraines et de surface, cyanure et mercure, déforestation), des déviances graves (dépravation, travail des enfants, etc.) et ne débouchera pas sur cet essor économique tant espéré.

     

    Du pillage des ressources minières par les compagnies étrangères.

     

    Le gouvernement Burkinabé misant sur le secteur minier a délivré des permis d’exploration et d’exploitation ces dernières années à des compagnies australiennes, sud africaines, nord américaines… L’exploitation de l’or, jadis laissées aux orpailleurs qui se limitaient à une exploitation artisanale, est l’un des piliers de cette nouvelle politique minière. Ceci ne pas sans conséquences. L'exploitation minière à grande échelle, appelée aussi « exploitation minière industrielle  exige des gros investissements, des installations fixes de grande taille et l'utilisation des procédés industriels. Toute déduction faite,  à peine 13% des recettes de la production minière reviennent au Burkina. Le Burkina  ne bénéficie pas suffisamment des retombées sur ses importantes ressources d’or malgré la spirale ascendante des prix de l’or ces dernières années. Une raison essentielle est à chercher dans les accords déloyaux de concession, limitant sérieusement les gains provenant de mines d'or qui restent dans les compagnies étrangères. Cela vaut particulièrement pour les taux de redevance mentionnés dans les accords.

     

    Il faut également noter que la plupart des mines au Burkina sont majoritairement détenues par des multinationales étrangères, de sorte que c’est surtout par les recettes fiscales que le pays  peut bénéficier de la production d'or. Cependant, de nombreuses sociétés minières ont négocié des exemptions fiscales qui dépassent de loin les stipulations des codes miniers concernés.

     

     

     

     De la transparence dans la gestion des ressources minières.

     

    Dans le rapport de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) du Burkina Faso, on constate des écarts, dont les justifications restent discutables, entre les montants des revenus des industries extractives versés par les sociétés minières à l’Etat Burkinabé et les montants exacts que l’Etat aurait reçus des sociétés minières en termes d’impôt et de taxes. Cela témoigne des insuffisances dans le suivi et de la gestion rigoureuse du secteur minier et de la non implication des populations locales aux instances décisionnelles des compagnies pour les questions qui les concernent.  En attendant des mécanismes plus propres, les mines diront que les règles sont toujours respectées. Et leurs affaires prospèrent selon leur transparence à elles.

     

    Conclusion

     

    Si les contrats avec les sociétés minières avaient été mieux négociés, l’Etats allait pouvoir disposer de ressources plus conséquentes pour faire face à la flambé actuelle du coût de la vie, et disposer de plus de marge de manœuvre pour agir sur le niveau de ces multiples taxes qui grèvent le prix de certains biens de grande consommation (hydrocarbure, ...). Les clauses de ces contrats méritent d'être reconsidérer pour éviter le pire.Les accords miniers pour la plupart sont formalisés de telle sorte que les codes miniers ne sont pas respectés. Non seulement les violations des règles minières réduisent la part des gouvernements dans les retombées, mais encore elles peuvent conduire à une culture de transgression des lois en général, en favorisant la constitution des sociétés de non droit. Les codes miniers dans de nombreux pays ont été explicitement conçus pour protéger les intérêts des investisseurs étrangers de façon qu’ils doivent y avoir peu de raisons de les ignorer.La complexité de la gestion du secteur minier engendre des difficultés dont la résolution nécessite la mise en place d’un cadre légal adéquat favorisant une juste répartition des retombées de l’exploitation des ressources du secteur. Ainsi il sera plus simple de s’assurer que ces ressources financières soient investies dans la lutte contre l’extrême pauvreté et   si l’on veut aller plus loin vers la transparence et l’équité.

     

    O R C

     

     

     

    Gajigo, Ousman; Mutambatsere, Emelly: Ndiaye, Guirane (2012), Gold Mining in Africa: Maximizing Economic Returns for Countries,Working Paper Series N° 147,African Development Bank, Tunis, Tunisia.

     

     

     

    Institut Fraser du Canada (2012), « Enquête annuelle sur les sociétés minières de 2011/2012 ».

     

     

     

    Ministère de l’Economie et des Finances (2011), revue annuelle de la Stratégie de Croissance Accélérée pour le Développement Durable, Burkina Faso.

     

     

     

    Notes de cours ENP 7505  du « Principes et Enjeux de l’Administration Publique » du Professeur Rémy  TRUDEL, session d’automne 2013.

     

     

     

  • Gestion participative et défense des droits ENP-8007 Sylvain Arteau

    Le vote obligatoire

     

    Dimanche, 3 novembre 2013, 7 h 30. Je suis en route vers l’ÉNAP pour la tenue du brunch de reconnaissance des diplômés. Comme d’habitude, la radio est au poste 98.5 et des sons sont audibles dans l’habitacle de mon véhicule. Je ne l’écoute pas vraiment, je ne sais même pas qui est l’animateur. Le sujet, bien sûr, les élections municipales 2013. Soudain, je suis sorti de ma bulle par un commentaire d’un des intervenants. «Dans plusieurs pays le vote est obligatoire», Hein! Démocratie, liberté, est-ce  compatible? Dans un contexte de participation citoyenne, est-ce la bonne approche? Pourquoi en sommes-nous rendus là? Tout l’enseignement de Rémy Trudel se bouscule dans ma tête. Je m’exclame «Le voilà le sujet que je traiterai dans mon blogue!»

     

    Taux de participation aux votes

    Pour débuter, j’ai validé si, effectivement, il y avait une baisse du taux de participation aux votes. J’ai confirmé cette diminution en consultant une étude de  François Gélineau Phd. et Ronan Teyssier Phd. tout deux de l’Université Laval. Le document s’intitule «Le déclin de la participation électorale au Québec 1985-2008» il a été publié en 2012.

    (Gélineau, Teyssier, 2012) disent : Avec un taux de participation ayant atteint un plancher historique de 57,43 % aux élections générales de décembre 2008, le Québec semble avoir rejoint les autres démocraties occidentales actuellement aux prises avec une importante chute de la participation électorale. Bien qu’il s’agisse d’un phénomène abondamment étudié, les caractéristiques propres à la situation québécoise sont encore bien peu documentées. Plusieurs interrogations demeurent. À quand remonte la chute du taux de participation aux élections générales québécoises ? Le taux de participation varie-t-il en fonction de l’âge ou du sexe ?

    Le niveau de participation varie-t-il en fonction du lieu de résidence des électeurs (rural/urbain) et de leurs caractéristiques sociodémographiques (niveau de scolarité, revenu, composition ethnique, etc.) ?

    Enfin, quels sont les facteurs individuels qui motivent les électeurs à exercer leur droit de vote ?

    (Gélineau, Teyssier, 2012) ajoutent : Si on peut constater certaines similarités dans la période pré-1990, on remarque une étonnante augmentation de 7,37 points à l’élection de 1994. Ce niveau de participation élevé se répète à l’élection de 1998. En excluant cette hausse de 1994 et 1998, on remarque que le taux de participation a diminué de 4,53 entre 1989 et 2003, s’est stabilisé en 2007 et a chuté de nouveau en 2008 pour atteindre un plancher historique de 57,43 %. L’élection de 2008 affiche un taux inférieur de 14 points à la moyenne depuis de 1945. Le taux de participation aux élections générales québécoises connaît donc des variations importantes depuis 1985. Il semble en outre que, malgré les hausses de 1994 et 1998, la participation électorale des Québécois est en baisse constante depuis le milieu des années quatre-vingts.

    Cette étude est très complète et démontre les causes de cette baisse, notamment, les problématiques reliées aux régions et à la démographie. Je vous invite à  la consulter si vous voulez voir de façon plus détaillée les constats qu’ils ont faits. Vous pourrez le faire en utilisant le lien suivant :

    http://www.fss.ulaval.ca/CMS_Recherche/upload/chaire_democratie/fichiers/cahier6_complet.pdf

     

    Obligation de voter?

    Avant de parler des endroits où le vote est obligatoire, il est important pour moi de vérifier ce que les lois canadiennes disent. Y-a-t-il une obligation de voter au Canada? La réponse est sûrement non! Voici donc les textes de lois fédéraux et provinciaux qui en témoignent :

     

    Au Fédéral :

    LOI ÉLECTORALE DU CANADA

    Personnes qui ont le droit de voter

    6. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute personne qui a qualité d'électeur a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale pour la section de vote où elle réside habituellement et de voter au bureau de scrutin établi pour cette section de vote.

     

    http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi/fel/cea&document=part00&lang=f

    Au Québec

    LOI ÉLECTORALE 

    Exercice du droit de vote.

    2. Pour exercer son droit de vote, une personne doit posséder la qualité d’électeur

    le jour du scrutin et être inscrite sur la liste électorale de la section de vote où elle a

    son domicile le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin.

    1989, c.

    http://www.electionsquebec.qc.ca/documents/pdf/loi_elec_fr.pdf

    Nous constatons donc que le vote au Québec et au Canada est  un choix (droit) citoyen, il n’est pas obligatoire. Wow !  Je viens de vous apprendre quelque chose!!!!!!

     

    Le vote obligatoire

    D’où vient cette tendance? Depuis quand? Est-ce répendu? Y-a-t-il des conséquences à ne pas voter? Quelles sont-elles? Tant de questions. J’ai donc effectué des recherches sur le sujet. Comme toujours, Google nous révèle bien des choses! Voici le fruit de mes recherches.

    Il s’agit sûrement d’une liste partielle, mais elle nous donne  un aperçu des pays qui ont eu recours a cette loi. Wikipédia (http://fr.wikipedia.org/wiki/Vote_obligatoire) nous apprend que :

    Luxembourg exerce cette pratique depuis 1924.  Les textes de lois ont tous été unifiés dans un seul texte en février 2003.

    Les sanctions en cas d’abstention au Luxembourg sont très dures depuis la loi de 1924 et ont été arrondies par la loi de 2003. De 100 à 250€ pour une première abstention non-justifiée. De 500 à 1000€ en cas de récidive dans les 5 ans suivant la première faute.

    Belgique, le vote y est obligatoire depuis 1894. Concrètement, l'article 62 de la Constitution Belge (coordonnée le 17 février 1994) dispose que "Le vote est obligatoire et secret.". Un électeur qui ne se rend pas aux urnes, peut se voir infliger une amende de 25 à 50 €, et jusqu'à 125 € en cas de récidive. Si l’électeur ne se présente pas à 4 reprises dans un délai de 15 années, il sera rayé des listes électorales pour 10 ans.

    Brésil,  le vote est obligatoire depuis 1932, de 18 à 65 ans. Les citoyens qui n'ont pas voté aux trois dernières élections doivent payer une amende, sans quoi, ils sont empêchés d'assumer une fonction publique et ne peuvent pas se faire délivrer leur passeport. Les fonctionnaires doivent présenter régulièrement leur carte d'électeur pour prouver qu'ils se sont bien présentés aux élections.

     

    Hé bien voilà pour les faits. Mais pourquoi en venir à cela ? Imposer le vote augmenterait très certainement la participation (voir la statistique). Le vote ne serait pas par conviction ? Combien annulerait leur vote ? Quel est l’objectif de rendre le vote obligatoire ? L’augmentation de la participation ou la conscientisation citoyenne ? Je suis tout à fait en désaccord à rendre le vote obligatoire. Je ne crois pas que c’est ainsi que nous augmenterons la participation citoyenne. On peut en dire ce que l’on veut,  mais la réalité c’est que les gens ne votent plus. Pourquoi ? Par dégoût ? Par manque d’intérêt ? Parce que la politique c’est pourrie (en tout cas, c’est ce que les gens disent) ? La corruption ?

    Pour ma part, je dis oui à toutes ces questions.  Tout cela est vrai, je suis désabusé de la politique. Suite au référendum de 95, J’AI DÉCROCHÉ. Je ne regarde plus les nouvelles, je ne les lis plus. L’actualité m’écœure. Sommes-nous vraiment informés ? S’agit-il  plus de désinformation ? Ce qui fait la une, c’est le sensationnalisme. On manipule la nouvelle. On l’interprète. Monsieur Trudel nous a exposé l’importance des médias dans la gouvernance. Sont-ils une des causes de la baisse du vote ? Je le crois. 

    M. Frank SWAELEN (CONFÉRENCE DES PRESIDENTS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES EUROPÉENNES (La Haye, 24 et 25 juin 1994) LES MÉDIAS COMME FACTEUR DE POUVOIR DANS LA POLITIQUE) dit :

     Le débat social n'est pas déterminé par les événements, mais par la manière dont ceux-ci sont relatés. Lire demande un effort plus important que subir les médias audiovisuels. Ainsi la télévision peut-elle façonner un monde selon son propre modèle : tout ce qui ne peut pas être traduit en images ne retient pas l'attention. Ted Turner de CNN aurait dit à ce propos : "Ce que nos caméras n'ont pas enregistré et diffusé n'a pas eu lieu. C'est pourquoi des enfants kurdes affamés exhibent des banderoles en langue anglaise afin d'exister, d'appartenir à la réalité et, dès lors, de bénéficier de secours. "

     

    Malgré mon désintérêt envers la politique (sous toutes ces formes), je n’ai jamais cessé de voter. Pour moi, c’est un devoir. Je n’ai jamais annulé mon vote. Je m’impose de faire mes propres recherches. Je m’informe sans les nouvelles. Je consulte le programme des candidats. Je fais un choix. Le défi n’est pas d’augmenter de façon mathématique le taux de participation, mais bien de raviver l’intérêt citoyen. Lorsque le peuple Canadien ou Québécois se sent vraiment concernés, ils votent. Souvenez-vous du référendum  de 95, 93.5% des électeurs ont voté ! Un record. Les médias en ont tellement parlé, le Canada tout entier était concerné. Les gens ont eu peur ! Ils ont donc pris leur rôle de citoyen au sérieux, et ont fait leur devoir. En tout cas, c’est ma perception.

  • La créativité à l'oeuvre !

     


    Régulièrement les médias nous font état de la situation alarmante qui prévaut dans nos urgences et ce depuis de nombreuses années. Le Journal de Montréal titrait le 18 avril 2011, les ‘’Coûts de la santé explosent’’[i] ou ‘’Santé mentale : les demandes explosent au CHEO’’[ii] pour ne citer que ceux-ci. Cette ‘’croissance continue des dépenses’’ (loi de Wagner) de l’État est certes connue et étudiée, mais les impacts inhérents à cette croissance, sur notre système de Santé et sur la population qui l’utilisent, décuplent aussi….

    Plus encore, outre la réalité financière, les difficultés de fonctionnement qu’éprouve notre système de santé, particulièrement celui de l’engorgement des urgences, est criant et demande une intervention pressante car les clientèles les plus touchées sont parmi les plus vulnérables ;

    ‘’Le Dr Hébert (ministre de la santé) affirme qu'il est particulièrement préoccupé par la durée du séjour des patients âgés de 75 ans et plus ainsi que des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, qui attentent en moyenne près de 24 heures. C'est sur ces deux variables qu'il veut agir en priorité’’.[iii]

    Le palmarès des urgences 2011-2012[iv] fait état qu’en moyenne 6.7% des personnes ayant visité l’urgence ont fait un séjour de 48 heures et plus. Cette réalité grimpe parfois à ‘’Plus de 62 heures (…) pour une consultation en santé mentale (et) ne cessent de s’allonger’’.[v]

    Il est depuis longtemps statué que ‘’pour une personne qui a des problèmes de santé mentale, un trop grand délai d’intervention peut mener à une aggravation de son état, et même à des visites à l’urgence ‘’[vi]

    De plus, selon l’institut Canadien d’Information sur la santé, ‘’on estime qu’environ un Canadien sur cinq aura un problème de santé mentale au cours de sa vie’’[vii] et le fardeau économique de la maladie mentale se chiffre à près de 51 milliards de dollars.[viii]

    Quand le ministre de la santé qualifie la situation dans les urgences ‘’d’inacceptable’’[ix]ce n’est qu’un euphémisme. Comme l’accessibilité et plus précisément ‘’l’accès raisonnable aux services hospitaliers et médicaux’’[x] est un des principes fondamentaux de la ‘’Loi canadienne sur la santé’’[xi] qui régit notre système de santé,  en plus de devoir être accessibles les soins doivent être offerts ‘’sans obstacles financiers ou autres tels que la discrimination’’(L.C.S.). L’accès raisonnable…dans un délai raisonnable… Notre système de santé contrevient-il à la loi ? Or, dans un État de droit, nul ne peut ignorer la loi (Droit canadien). La séparation des pouvoir au sein de l’État (législatif, exécutif et judiciaire) permet-il au système de santé de ne pas se conformer à la loi ?

    Compte tenu de tous ces constats, que propose l’administration publique ?

    ‘’Pour moi, si le problème est aux urgences, la solution est à l'extérieur des urgences’’ Dr Hébert.[xii]

    En 2005, après de nombreuses consultations, le gouvernement mets en place un plan d’action en santé mentale (PASM). Il vise ‘’l’amélioration de l’accès à des services de qualité pour toute personne qui souffre d’un trouble mental ou qui présente un risque de suicide élevé’’.[xiii] Le plan d’action mise sur le rétablissement et la réduction de la stigmatisation des personnes. De plus, le PASM, est basé sur une collaboration de tous les intervenants de la société : ‘’soit les médecins omnipraticiens et psychiatres, les pédiatres, les psychologues, les travailleurs sociaux, les personnes œuvrant dans les groupes communautaires (…) et les partenaires des réseaux locaux de services (RLS)’’[xiv]. Ils sont tous appelés à travailler en réseau de manière à donner une réponse rapide aux personnes ayant un trouble mental’’[xv]

    Toutefois, en 2012, L’Institut de la santé, identifie toujours des obstacles qui entravent l’accès aux services en santé mentale soit; ‘’la fragmentation des services, la hausse de la demande et le manque de ressources humaines en santé, les difficultés d’obtenir une orientation pour un psychiatre’’[xvi] etc.

    Or, malgré l’implantation du PASM, comment se fait-il que le réseau peine toujours à donner des services en santé mentale dans les délais prescrits ?

    Depuis huit ans, l’implantation du PASM se fait lentement et la fluidité qui devait en résulter n’est pas au rendez-vous. Le PASM exige, c’est vrai, des changements majeurs dans les modèles de pratique. Il est basé sur le travail avec les pairs aidants, la communauté et il s’appuie sur la hiérarchisation des services pour permettre que ‘’le client reçoive le bon service, au bon endroit, selon ses besoins et son état de santé, et ce, dans un court délai’’. [xvii]

    Le PASM nous fournit-il les outils pour envisager sortir de cette impasse ;

    Les causes en sont identifiées ; ‘’les délais d’attente ne sont pas dus a un manque de ressources mais a une mauvaise organisation, disent 2500 médecins’’[xviii], mais c’est le comment faire qui semble plus difficile.

    Le ministre Hébert a présenté un ‘’Plan de désengorgement’’[xix] qui demande aux hôpitaux ‘’d'établir un «protocole de surcapacité», qui prévoit qu'un patient peut être déplacé dans le couloir d'une autre unité ou d'un CHSLD quand les urgences débordent’’[xx]. Mais est-ce suffisant, s’attaque-t-on vraiment au nerf de la guerre ; l’organisation des services et une meilleure intégration des services tel qu’identifié par l’Institut Canadien d’information sur la santé ?

    Il y a deux semaines, un événement inattendu à ravivé l’espoir ; un équipe de la Montérégie gagne un prix pour l’intégration de ses services en santé mentale !

    En effet, le CSSS de Richelieu-Yamaska, a reçu une mention d’honneur aux Prix d’excellence du réseau de la santé et des services sociaux pour son Guichet d’accès unique en santé mentale adulte, dans la catégorie Intégration des services. Différents modèles de pratique ont été explorés tel que évaluation des besoins des clients et le développement du plan d’intervention par une équipe multidisciplinaire, des rencontres de groupe,

    ‘’Le succès de cette réalisation repose en grande partie sur la communication en continu des informations entre les principaux acteurs. La collaboration entre les psychiatres du CSSS, les médecins de famille du territoire, les intervenants de la première ligne en CLSC et l’ensemble des partenaires du réseau local permet d’assurer la continuité des services offerts à la clientèle et le partage de l’expertise de chacun au bénéfice de l’usager’’.[xxi]

    L’intégration de leurs services a permis d’améliorer les services offerts à la population puisqu’ils ont réduit drastiquement leurs liste d’attente;

    ‘’Cette meilleure intégration entre les différents services offerts a permis de réduire les délais d’attente de tous les services de façon considérable. Il en résulte une meilleure cohésion entre les divers services en place au CSSS ainsi que sur le territoire du réseau local de services’’.[xxii]

    Voit-on la lumière au bout du tunnel ? Nos services de santé pourront-ils être offerts dans des délais raisonnables, dans le respect des personnes et de la loi ?

    Ce prix redonne espoir, le réseau de la santé n’a pas sombré dans l’apathie et le découragement[xxiii], il continue à se mobiliser.

    Je garde donc la conviction que, dans la lignée du ‘’modèle québécois’’ de solidarité, de concertation et de justice sociale,[xxiv] d’autres projets créatifs et novateurs verront le jour afin que nous trouvions collectivement les solutions pour un système de santé ‘’en santé’’!

    Lucie Goyer, Étudiante, 2e cycle , ENAP


    [i] Turbide, Mathieu, ‘’Les coûts explosent’’, Le Journal de Montréal, Lundi 18 avril 2011, p. 7

    [ii] Orfali, Philippe, ‘’Santé mentale : les demandes explosent au CHEO’’, La Presse, Le Droit, 22 août 2013, http://www.lapresse.ca/le-droit/actualites/sante/201308/22/01-4682268-sante-mentale-les-demandes-explosent-au-cheo.php

    [v] Archambault, Héloïse, ‘’Plus de 62 heures’’, Le Journal de Montréal, 27 juin 2013   http://www.journaldemontreal.com/2013/06/27/plus-de-62-heures

    [vi] Santé et services sociaux Québec, Les Prix D’Excellence, du  réseau de la santé et des services sociaux , http://www.msss.gouv.qc.ca/reseau/prix_excellence/index.php?centre-de-sante-et-de-services-sociaux-csss-richelieu-yamaska-2013-transcription

    [vii] Institut Canadien d’Information sur la santé, Les soins de santé au Canada 2012, https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC2012-FullReport-FRweb.pdf

    [viii] Idem

    [x] Loi Canadienne sur la Santé, L.R.C. (1985), ch. C-6 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6/

    [xi] idem

    [xiii] Santé et services sociaux Québec, Plan d’action en santé mentale 2005-2010
    Plan d’action en santé mentale 2005-2010 - La force des liens

    [xiv] Idem

    [xv] Idem

    [xvi] Institut Canadien d’Information sur la santé, Les soins de santé au Canada 2012, https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC2012-FullReport-FRweb.pdf

    [xvii] Santé et services sociaux Québec, Les Prix D’Excellence, du  réseau de la santé et des services sociaux , http://www.msss.gouv.qc.ca/reseau/prix_excellence/index.php?centre-de-sante-et-de-services-sociaux-csss-richelieu-yamaska-2013-transcription

    [xviii] Rioux Soucy, Louise Maude, ‘’Le système public peut être sauvé’’, Le Devoir, 16 novembre 2007, A 1-10

    [xx] Idem

    [xxiii] Notes de cours, ENAP 7505, Principes et enjeux de l’administration publique, PROFTRUDEL, Automne 2013

    [xxiv]  Idem

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Blogue # 2 : Richard : L’assurance autonomie. Pourquoi?

    La population du Québec, suite au Japon, est celle vieillissant le plus rapidement (1). Sur la base de la croissance de la population âgée prévue, une demande accrue des demandes pour une place dans un centre d’hébergement et soins de longue durée (CHSLD) ainsi que pour des services à domicile est prévisible. Or, au cours des quinze dernières années, le nombre de places disponibles dans les CHSLD a connu une diminution de 11 % (2) et seuls 15 % des besoins des personnes en perte d’autonomie à domicile sont actuellement financés par l’État(3). Le système de santé québécois est incapable de répondre adéquatement à tous les besoins des personnes en perte d’autonomie.

    Face à cette réalité de ressources limitées pour subvenir aux besoins de cette population vieillissante, le ministre de la Santé et des Services sociaux a récemment présenté à la population québécoise le livre blanc proposant une assurance autonomie et la création d’une caisse autonomie pour les personnes en perte d’autonomie(4), présentement en processus de commission parlementaire préalablement à une adoption de projet de loi.   

    Ainsi, la mesure préconisée par le ministre de la Santé et des Services sociaux indique que les personnes en perte d’autonomie seront en mesure de choisir et de gérer eux-mêmes les employés qui répondront à leurs besoins de services d’aide à la personne, tels que l’aide à l’habillement et l’aide aux soins d’hygiène et que le financement sera possible grâce à la mise en place d’une assurance autonomie nationale (5). Donc, cette mesure préconise que les services à domicile pourront fonctionner adéquatement sur la base des décisions individuelles des personnes en perte d’autonomie ainsi que sur la base de transactions marchandes. Un tel changement dans l’offre de service du soutien à domicile est-il réaliste et possible?

    Ainsi, il est prévu que l’assurance autonomie permettra aux personnes âgées de choisir elles-mêmes une entreprise d’économie sociale pour les accompagner dans leurs soins à la personne plutôt que de bénéficier de l’aide provenant des auxiliaires familiales et sociales du CLSC (6). 

    Services actuels

    Or, les auxiliaires familiales et sociales intégrées aux équipes multidisciplinaires effectuent aujourd’hui un contact hebdomadaire auprès des usagers et sont en mesure de dépister rapidement les problématiques sociales et médicales en parallèle des professionnels du soutien à domicile (7).

    Mon expérience à titre de travailleuse sociale au soutien à domicile démontre que la présence des auxiliaires familiales et sociales au sein de l’équipe multidisciplinaire est primordiale afin d’offrir un suivi de qualité aux personnes âgées. Par ailleurs, il a été documenté que les entreprises d’économie sociale font actuellement face à un taux de roulement de personnel élevé, une main-d’œuvre ayant une formation généralement déficiente (8) et que les services offerts actuellement sont majoritairement des services d’entretien ménager (9). Ce changement dans le rôle attendu de ces organisations est fort préoccupant.

    Universalité et accessibilité

    Soulignons que les services d’entretien ménager et d’aide à la personne provenant des entreprises d’économies sociales ne sont pas gratuits (10). À cet effet, bien que des exonérations financières existent afin que les frais des services d’aide des entreprises d’économies sociales soient moindres pour les plus démunis, des recherches ont démontré qu’ils en diminuent la fréquence lors d’une hausse des coûts (11).

    Dans le contexte où les entreprises d’économies sociales seraient les uniques responsables des soins à la personne et de déterminer les coûts de leurs services, n’y aurait-il pas un risque de rupture avec les principes d’universalité et d’accessibilité des services du système de santé publique québécois? 

     Afin que le système public demeure universel et accessible, nous pourrions supposer que le sort des plus démunis aura été prévu dans le cadre financier de l’assurance autonomie. Par contre, aucune grille des services offerts des entreprises d’économie sociale et des tarifs en fonction des revenus des usagers n’ont été présentée avec l’assurance autonomie (12).  Ainsi, il y a une ambiguïté par rapport au financement de l’assurance autonomie persistant depuis sa première présentation.

    Financement de l’assurance autonomie

    En début d’année 2013, le ministre de la Santé et des Services sociaux annonçait que l’assurance autonomie pouvait être implantée à coût nul pour l’État et les contribuables(13). L’objectif de cette mesure permettrait un transfert d’une partie du budget alloué aux soins de longue durée vers une amélioration de la prestation de services à domicile (14). Cependant, lors de la présentation du livre blanc au mois de mai 2013, le ministre indiquait qu’une injection du gouvernement de 500 millions de dollars d’ici 2017 serait nécessaire pour le déploiement de l’assurance autonomie (15) et que par la suite des investissements de 90 à 150 millions de dollars par année seraient nécessaires pour subvenir aux besoins de la population vieillissante (16).

     Par ailleurs, contrairement aux budgets annoncés par le ministère de la Santé et des Services sociaux et face au  manque d’information quant au coût réel à être assumé par les citoyens, le regroupement québécois des résidences pour aînés estime que la mise en place d’une telle mesure nécessitera une injection supplémentaire de 4.4 milliards de dollars afin de répondre aux besoins des 200 000 personnes en perte d’autonomie les plus vulnérables, soit une augmentation du budget de 3.4 milliards de dollars actuel (17).

    En réponse à la divulgation de ces montants, le ministre de la Santé et des Services sociaux a rappelé que l’instauration de l’assurance autonomie amènerait des économies pour l’État atteignant 1.5 milliard de dollars par année à partir 2027 (18). Par contre, il est difficile d’évaluer les bénéfices réels de l’instauration de l’assurance autonomie puisqu’au mois de novembre 2013, le vérificateur général par intérim a mentionné que « la marge d’erreur [du financement de l’assurance autonomie] est très grande et qu’il y a un risque important que les coûts ne soient pas ceux qu’on projette » (19).

    Ainsi, dans la perspective où l’instauration de l’assurance autonomie dans le système de la santé publique est prévu pour avril 2014 (20), il devient primordial de connaître dans les plus brefs délais le mode de fonctionnement de la dispensation les services d’aide à la personne par les entreprises d’économie sociale ainsi que le cadre financier exact de cette nouvelle mesure.

    Sachant qu’actuellement la majorité de la population québécoise ne connaît pas les services actuels du soutien à domicile  (21) et que les coûts de cette mesure semblent imprécis, sommes-nous en mesure de permettre l’implantation  d’une assurance autonomie dans notre système de santé publique?

    Liz

     

    1-DESJARDINS, Yves (2013). «Libre opinion- Assurance autonomie : la partisanerie risque de gâcher un débat salutaire », Le Devoir, 11 novembre

    2-DESJARDINS, Yves (2013). «Libre opinion- Assurance autonomie : la partisanerie risque de gâcher un débat salutaire », Le Devoir, 11 novembre

     

    3-PELCHAT, Pierre (2013). « Assurance autonomie: budget oblige, tous les besoins ne pourront être comblés », Le Devoir, 7 novembre

    4-QUÉBEC. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (2013). L’autonomie pour tous, Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, [ En ligne ] , Québec, le ministère de la santé et des services sociaux, http://www.autonomie.gouv.qc.ca/documents/livre-blanc.pdf (Page consultée le 8 novembre 2013)

    5-TOUT LE MONDE EN PARLE (2013). [ Entrevue avec M. Réjean Hébert, ministre de la santé et des services sociaux du gouvernement du Québec], Radio-canada, 20 octobre

    6-FOURNIER, Jacques (2013). « Occasions et risques de l’assurance autonomie », Le Devoir, 23 octobre

    7-CONFÉRENCE DES TABLES RÉGIONALES DE CONCERTATION DES AÎNÉS DU QUÉBEC (2013). L’ASSURANCE AUTONOMIE, UNE SOLUTION RESPONSABLE! Mémoire présenté dans le cadre des consultations particulières de la Commission de la santé et des services sociaux sur le livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, [En ligne], http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CSSS/mandats/Mandat-24161/memoires-deposes.html (Page consultée le 20 novembre 2013)

    8-DAOUST-BOISVERT, Amélie (2013). « Assurance-autonomie: les travailleurs sociaux s’inquiètent », Le Devoir, 26 avril

    9-FOURNIER, Jacques (2013). Les trois fonctions du projet d’assurance autonomie. Présentation faite lors d’un séminaire-panel organisé par le réseau québécois de l’action communautaire autonome, [ En ligne], http://www.aqdr.org/wp-content/uploads/nouv_20131009.pdf (Page consultée le 20 novembre 2013)

    10-PELCHAT, Pierre (2013). « Soins à domicile:abolition des tarifs demandées », Le Devoir, 23 octobre

    11-PELCHAT, Pierre (2013). « Soins à domicile:abolition des tarifs demandées », Le Devoir, 23 octobre

    12- PELCHAT, Pierre (2013). « Assurance autonomie: les baby-boomers doivent payer plus, dit la protectrice du citoyen», Le Devoir, 13 novembre

    13-LESSARD, Denis (2013). « Un livre blanc sur l’assurance autonomie,  Le Devoir, 23 avril

    14-LESSARD, Denis (2013). « Un livre blanc sur l’assurance autonomie,  Le Devoir, 23 avril

    15-QUÉBEC. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (2013). L’autonomie pour tous, Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, [ En ligne ] , Québec, le ministère de la santé et des services sociaux, http://www.autonomie.gouv.qc.ca/documents/livre-blanc.pdf (Page consultée le 8 novembre 2013)

     16-OUELLET, Martin (2013). « L’assurance autonomie coûterait 4.4 milliards selon un regroupement», Le Huffington post, 8 novembre, [ En ligne], http://quebec.huffingtonpost.ca/2013/11/06/lassurance-autonomie-couterait-44-milliards-selon-un-regroupement_n_4227446.html (Page consultée le 10 novembre 2013) 

    17-Idem

    18-QUÉBEC. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (2013). L’autonomie pour tous, Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, [ En ligne ] , Québec, le ministère de la santé et des services sociaux, http://www.autonomie.gouv.qc.ca/documents/livre-blanc.pdf (Page consultée le 8 novembre 2013)

     19- DAOUST-BOISVERT, Amélie (2013). « Assurance autonomie- Les incertitudes sur les coûts demeurent, dit le v.g », Le Devoir, 15 novembre.

    20-PROTECTEUR DU CITOYEN (2013). Mémoire présenté dans le cadre des consultations particulières de la Commission de la santé et des services sociaux sur le livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, [En ligne], http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CSSS/mandats/Mandat-24161/memoires-deposes.html (Page consultée le 20 novembre 2013)

     

    21- DAOUST-BOISVERT, Amélie (2013). « Assurance autonomie- Le tiers des Québécois refuseraient de payer», Le Devoir, 30 septembre