Ebola ou la faiblesse des administrations publiques en Afrique de l'Ouest

Ebola ou la faiblesse des administrations publiques en Afrique de l'Ouest

À l'heure où la crise de l'Ebola traverse les frontières de l'Afrique de l'Ouest avec l'apparition du premier cas aux États-Unis, on réalise de plus en plus que la bataille est loin d'être terminée et on ne peut que constater le rôle clé des administrations publiques nationales dans la prévention des épidémies telles que celle-ci.

 

Qu'est-ce que le virus Ebola?

L'Ebola est une fièvre hémorragique, souvent mortelle si elle n’est pas traitée. Les premiers symptômes peuvent facilement passer inaperçus: fatigue, douleurs musculaires, maux de tête, maux de gorge. Ces symptômes peuvent s'apparenter à ceux d'une "simple" crise de paludisme, pour laquelle peu de gens se déplaceront dans des institutions de soins de santé. Ils sont suivis de vomissements, de diarrhée, d’une éruption cutanée, de symptômes d’insuffisance rénale et hépatique et, dans certains cas, d’hémorragies internes et externes.

Le virus de l'Ebola peut être transmis à la suite de contacts directs avec des liquides organiques (sang, sperme, excréments) de personnes infectées, mais aussi par la sueur, ce qui, on le comprend, est particulièrement problématique sur le continent africain où les températures sont généralement très élevées. Il peut également se transmettre par le contact avec des surfaces contaminées (draps, vêtements, etc.). Il a donc un potentiel de propagation extrêmement rapide et particulièrement difficile à prévenir, y compris pour le personnel de soins de santé sur place. Les rites funéraires au cours desquels les parents et amis du défunt sont en contact direct avec la dépouille peuvent également jouer un rôle dans la transmission du virus Ebola. De plus, les personnes affectées restent contagieuses tant que le virus est présent dans leur sang et leurs liquides biologiques, y compris le sperme et le lait maternel, ce qui peut durer jusqu'à sept semaines après la guérison clinique.

Aucun médicament ni vaccin homologué n'existe contre ce virus pour le moment. Des essais cliniques ont lieu aux États-Unis pour un vaccin expérimental, efficace sur des singes, mais même si les résultats sont probants, ce vaccin ne sera pas prêt avant fin 2015.

 

Portrait de la situation

Il faut savoir que le virus de l'Ebola n'est pas nouveau : il existe depuis 1976 et plus de 25 éclosions avaient déjà eu lieu, de façon ponctuelle, à travers les années. Cependant, cette épidémie est la plus importante depuis l'apparition du virus. En effet, jusqu'à présent, on recense 7470 personnes infectées et près de 3500 décès (chiffres de l'OMS en date du 3 octobre 2014). En comparaison, la plus importante crise avant cela avait eu lieu lors de l'apparition du virus en 1976 et un peu plus de 600 décès y avaient été dénombrés. Selon l'OMS, la crise actuelle a produit plus de cas et de décès que toutes les précédentes flambées réunies, et ce, avant même que nous soyons parvenus à enrayer l'épidémie.

On constate actuellement le passage à une phase de progression exponentielle de la propagation du virus. Si 3000 cas de personnes atteintes avaient été dénombrés en six mois, on en compte presque autant seulement dans le dernier mois. Tout cela, sans compter que selon l'OMS, il y aurait de deux à quatre fois plus de cas effectifs que ceux qui sont officiellement déclarés. « Dès qu'on ouvre un nouveau centre de traitement, il se remplit immédiatement jusqu'à déborder, révélant un nombre de cas important, mais invisible jusque-là » (extrait d'un rapport de l'OMS au Liberia).

L'OMS a mis en garde la communauté internationale : en l'absence d'un renforcement significatif des moyens mis en œuvre, l'épidémie pourrait contaminer 20 000 personnes d'ici à novembre et, dans le pire des scénarios, jusqu'à 1,4 million de cas en janvier.

Trois pays sont particulièrement touchés: la Guinée, la Sierra Leone et le Libéria. Le Nigéria et le Sénégal ont également eu quelques cas, mais qui semblent jusqu'à maintenant être sous contrôle et rester une « transmission localisée ». Les frontières étant particulièrement perméables et les mesures de prévention inadéquates, c'est ainsi que le virus, qui avait commencé ses ravages en Guinée, s'est propagé dans les pays environnants.

 

L'Ebola et l'administration publique

La crise de l'Ebola a mis à nu la grande faiblesse des administrations publiques de la région ouest-africaine, et tout particulièrement celle de ses systèmes de santé. Les pays les plus touchés sortent à peine de longues périodes de conflits et d’instabilité qui ont gravement affecté l'état des administrations publiques nationales. L'appareil d'État étant un « produit de la société à un stade de son développement », on a pu constater que ces pays manquent cruellement d'une administration publique organisée qui dispose de moyens et de ressources afin de mettre en œuvre des politiques de prévention sanitaire et l'administration publique actuelle n'a malheureusement été que peu efficace face à cette crise.

Bien sûr, les constitutions nationales contiennent des clauses concernant la santé de leur citoyens et citoyennes. Par exemple, l'Article 15 de la Constitution de Guinée précise que « Chacun a droit à la santé et au bien-être physique. L'État a le devoir de les promouvoir, de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux ». Il en est de même en Sierra Leone, où l'on mentionne que l'État « shall direct its policy towards ensuring that there are adequate medical and health facilities for all persons » (Article 8.3 C). Cependant, sans les institutions requises pour faire respecter de telles clauses, elles ne servent pour le moment que de décorum.

Les systèmes de santé de ces pays manquent cruellement de ressources humaines, d'infrastructures et de ressources financières. Il est extrêmement difficile de recruter du personnel qualifié, les moyennes de scolarisation étant très basses et les formations professionnelles peu accessibles. Les infrastructures sont parfois quasi inexistantes et trop souvent désuètes et insuffisantes pour répondre aux besoins des populations locales, même hors de situations de crise comme celle-ci. En termes d'économie et de finances publiques, les gouvernements des pays en voie de développement font face au même défi que tous les gouvernements : les attentes sont grandes, et les moyens pour y répondre, limités. Cependant, ce défi est pour eux littéralement décuplé; les besoins sont immenses, et les moyens, ultra limités. Les administrations publiques peinent à entrer en contact avec leurs populations pour diffuser de l'information ou atteindre les malades: l'accessibilité y est un enjeu fondamental, dans des pays où les routes et les moyens de communication (téléphones, internet), par exemple, sont loin d'atteindre l'ensemble de la population. La faiblesse de l'administration publique se répercute jusqu'à avoir un impact sur la sécurité de ses fonctionnaires : faute d'avoir les moyens de mettre en œuvre des précautions anti-infectieuses strictes (et peut-être faute d'avoir eu de l'information à ce niveau?), les agents de santé de ces régions sont fréquemment infectés en traitant des cas d'Ebola.

En présence d'une crise sanitaire aussi importante, d'autres problématiques d'envergure émergent, menacent la sécurité des citoyens et citoyennes de ces pays et soulignent, encore une fois, la faiblesse des administrations. Par exemple, on craint à l'heure actuelle des pénuries alimentaires dans les pays en proie à l'épidémie: non seulement la main d'œuvre manque dans les champs en raison de décès ou de mises en quarantaine, en plus certains pays ont décidé de fermer leurs frontières ou leurs voyages aériens avec les pays touchés, ce qui nuit grandement à l'approvisionnement et réduit les possibilités de recevoir de l'aide alimentaire. De plus, on craint pour la stabilité de cette région, et particulièrement pour celle des pays touchés. Le Liberia et la Sierra Leone, qui sortent à peine de longues années de guerres civiles, sont malheureusement encore très vulnérables aux tensions internes et, face à la fragilité des gouvernements en ce temps de crise, une reprise des conflits armés reste à craindre.

Face à l'épidémie, les mesures de santé publique ont donc été insuffisantes dès le départ faute de moyens, et sachant pertinemment l'absence de ressources financières des pays touchés, la communauté internationale aurait très certainement dû agir dès l'apparition des premiers cas, en mars dernier. Malgré les appels répétés des organisations telles que Médecins sans frontières et les sociétés de la Croix-Rouge, elle a pourtant fait la sourde oreille jusqu'à ce que la situation devienne une potentielle menace pour les pays occidentaux. C'est ainsi qu'il y a peu de temps, l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'administration publique internationale par excellence, et son Conseil de Sécurité ont voté à l'unanimité une résolution déclarant que l'épidémie d'Ebola constitue une « menace pour la santé et la sécurité internationale », et une mission spéciale a été établie pour tenter de résorber la crise. Trop peu, trop tard...

 

L'Ebola dans les pays occidentaux

Dans les pays occidentaux, l'épidémie a peu de chance d'avoir de graves répercussions. Médecins sans frontières Luxembourg rassurait ses citoyens et citoyennes sur la probabilité d'une épidémie d'Ebola au Luxembourg :

« Comme notre système de soins de santé et notre administration publique fonctionnent bien, toute personne contaminée par le virus Ebola au Luxembourg serait immédiatement dépistée, mise en quarantaine et traitée.  Et grâce à la qualité des soins, les chances de survie du malade seraient élevées. Les personnes susceptibles d’avoir été contaminées feraient l’objet d’un suivi étroit. L’épidémie serait donc tuée dans l’œuf. »

Il en est de même au Canada et au Québec, où d'importantes mesures ont été prises afin de dépister et prévenir la propagation éventuelle du virus. Des plans d'action et des stratégies ont été mises en place dans nos institutions, de la formation a été dispensée, et il y a donc très peu de chances que l'épidémie ait des répercussions importantes à l'échelle nationale.

Face à la différence colossale des impacts de l'épidémie en Afrique de l'Ouest et dans les pays occidentaux, on constate clairement le rôle crucial des administrations publiques dans le bon fonctionnement des États, et d'autant plus dans la prévention sanitaire et épidémiologique.

 

Conclusion

Il est de notre responsabilité d'agir pour soutenir les pays les plus touchés par l'épidémie, et j'espère que nos gouvernements prendront la mesure de la gravité de la situation et agiront en conséquence.

« Ebola : un virus, deux façon de mourir », titrait le Courrier international en août dernier.

Certainement, on le constate avec ce malade aux États-Unis qui attire tous les regards, tandis qu'on ne parle plus beaucoup de ces milliers de morts dans les pays les plus touchés.

Certainement, on le constate lorsque l'on voit qu'au moindre soupçon, le personnel de soins de santé international est rapatrié et, bien souvent, traité avec des remèdes expérimentaux disponibles dans les pays occidentaux. Pendant ce temps, localement, les agents de santé n'ont, bien entendu, pas ces recours en cas de contagion. Et les patients non plus...

 

Ariane Sylvain-Salvador

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sources :

¹ Organisation mondiale de la santé (page consultée le 3 octobre 2014). Maladie à virus Ebola : informations générales, [en ligne] : http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs103/fr/

² GAGNON, Lysiane (page consultée le 2 octobre 2014). Ebola, la peste moderne, [en ligne] : http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/lysiane-gagnon/201410/01/01-4805437-ebola-la-peste-moderne.php

³ Organisation mondiale de la santé (page consultée le 3 octobre 2014). Ebola response roadmap update, [en ligne] : http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/135765/1/roadmapupdate3oct14_eng.pdf?ua=1

⁴ Radio-Canada (page consultée le 3 octobre 2014). L'évolution de l'épidémie d'Ebola en 3 questions, [en ligne] : http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/science/2014/09/19/003-evolution-epidemie-ebola-questions-reponses-yanick-villedieu.shtml

⁵ Radio-Canada (page consultée le 30 septembre 2014). Le monde « perd la bataille » contre l'Ebola, selon MSF, [en ligne]: http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/international/2014/09/02/009-onu-msf-afrique-ebola-guinee-liberia-sierra-leone.shtml

⁶ MERCIER, Jean (2002). L’administration publique : de l’École classique au nouveau management public, Sainte-Foy, PUL, 518 p., ISBN 2763778313.

⁷ Organisation internationale du travail (page consultée le 3 octobre 2014). Constitution de la République de Guinée, [en ligne]:  http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/---ilo_aids/documents/legaldocument/wcms_127006.pdf

⁸ Gouvernement de Sierra Leone (page consultée le 3 octobre 2014). The Constitution of Sierra Leone, [en ligne] : http://www.sierra-leone.org/Laws/constitution1991.pdf

⁹ Le Monde (page consultée le 18 septembre 2014). Ebola menace la paix et la sécurité internationales, déclare le Conseil de sécurité, [en ligne] : http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/09/18/ebola-menace-la-paix-et-la-securite-internationales-declare-le-conseil-de-securite_4490388_3244.html

¹⁰ Médecins sans frontières Luxembourg (page consultée le 3 octobre 2014). L'Ebola au Luxembourg, [en ligne] : http://www.msf.lu/thematiques/maladies/ebola/ebola-au-luxembourg.html

¹¹ The Globe and Mail (page consultée le 3 octobre 2014). Ebola: What Canada is doing to prepare, [en ligne]: http://www.theglobeandmail.com/life/health-and-fitness/health/ebola-how-the-texas-case-is-being-contained-and-what-canada-is-doing-to-prepare/article20886115/

¹² Courrier international (page consultée le 13 septembre 2014). Ebola : un virus, deux façons de mourir, [en ligne] : http://www.courrierinternational.com/dessin/2014/08/13/ebola-un-virus-deux-facons-de-mourir

¹³ The Daily Vox (page consultée le 3 octobre 2014). Caricature « Ebola Fatalities », [en ligne]: http://www.thedailyvox.co.za/

¹⁴ Arthur Bok (page consultée le 3 octobre 2014). Caricature « Ebola », [en ligne]: http://bokbluster.com/

Les gens sont-ils en sécurité lorsqu'ils circulent à vélo ?

Bien que le vélo soit de plus en plus en vogue chez nous, qu’il fasse partie des activités reconnues par le ministère de l’éducation, de la santé et du sport, ce moyen de transport est-t-il sécuritaire ? 

Mise en contexte :

Le déplacement à vélo peut avoir plusieurs impacts positifs dans la vie des gens puisqu’il permet d’augmenter le bien-être, d’améliorer la santé, de diminuer le stress, de se déplacer à peu de frais et d’améliorer les impacts sur l’environnement tout en diminuant les embouteillages sur le réseau routier. Avec cet engouement grandissant à utiliser le vélo comme activité sportive, récréative ou comme moyen de transport, nos routes sont maintenant convoitées par les automobilistes et les cyclistes. 

Dans certaines villes on développent des pistes cyclables qui permettent une certaine sécurité lors des déplacements à vélo. Toutefois lorsque nous les utilisons, nous pouvons rapidement constater que des automobilistes se stationnent temporairement dans ces voies, d’autres voulant entrer dans un commerce y circulent sans égard aux cyclistes. On peut aussi voir des cyclistes ne pas emprunter ces pistes ou ne pas faire d’arrêts aux intersections. Sans parler des routes qui n’ont pas d’espaces cyclables, parfois on a accès à un accotement et parfois même les cyclistes circulent sur la route, au travers les voitures.

Les faits 

Plusieurs cyclistes décèdent à chaque année sur nos routes. La SAAQ nous indique que : « les collisions impliquant un vélo et un véhicule routier sont à la source de plus de 80 % des décès chez les cyclistes. En 2013, au Québec, 19 cyclistes sont décédés, 114 ont été blessés gravement et 1 768 ont été blessés légèrement sur les routes. »[i]

 Le devoir publie : « Un peu partout émerge différentes solutions afin de s’adresser à la situation. Le maire de l’arrondissement Rosemont-La Petite-Patrie, François Croteau, a décidé d’agir pour la sécurité de ces citoyens en implantant plus de 350 dos d’ânes, Outremont limite la vitesse et rétrécie ses rues comme le plateau l’a fait. Selon la société de transport Canada, plus de 55 % des gens circulent autrement qu’en auto à Montréal. »[ii]

Dans notre administration publique, le ministère des transports est responsable de la sécurité routière. Afin de tenter de mieux informer les gens quand à la sécurité routière et aux comportements sécuritaires à adopter de part et d’autres... En août dernier, Vélo Québec avec l’appui du ministère a mis en ligne des capsules portant sur différents conseils, attitudes à adopter et respect des règles de circulation routière.[iii]

Le ministère de l’éducation, loisirs et sports est aussi responsable de faire appliquer la loi sur la sécurité dans les sports. Nous avons enfin de corps policier chargé de faire appliquer tous ces règlements et voir à la sécurité citoyenne. Malgré tout, chaque année des gens se blessent gravement et meurent sur nos routes par manque de vigilance. [iv]

Le chercheur François Gagnon de L'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) nous indique que « dans la plupart des grandes villes où les zones de 30 km/h ont été instaurées, les déplacements à vélo et à pied ont augmenté, Il faudra rendre la circulation plus fluide, pense M. Gagnon. Synchroniser les feux, par exemple, ferait gagner du temps aux automobilistes. » [v]

Voulons-nous comme société développer un réseau de transport responsable et sécuritaire ?

Si tel est le cas, je crois qu’il nous faudrait un plan commun de développement du réseau routier qui réponde aux besoins actuels et futurs de la population. Avec un système de transport en commun efficace autant à Montréal, sur la rive-nord ou la rive-sud, il y aurait du même coup moins de gens qui circuleraient en auto. Avec un plan de développement nous pourrions aussi penser à faire toutes nos routes avec un accotement respectable afin de permettent aux piétons et cyclistes de circuler de manière sécuritaire.

Conclusion

Je suis certaine qu’un bon plan de restructuration du réseau routier qui répondrait à l’ensemble des besoins des gens permettrait à long terme une circulation routière plus fluide et un environnement routier plus sain. Impliquer les gens dans la démarche permettrait d’augmenter le sentiment de responsabilité  face aux comportements à adopter lors de nos déplacements et d'en faire leur réseau . Nous devons nous donner des moyens permettant d’utiliser des moyens de transports efficaces et sécuritaires pour tous. Finalement il y a beaucoup plus qu’une diminution de la vitesse proposée dans les villes et la recherche. Les cyclistes empruntent aussi les boulevards, les voies rapides et routes secondaires là où la vitesse ne sera pas diminuée. Il nous faudra promouvoir la responsabilité citoyenne et s’adresser aux embouteillages si nous voulons améliorer la sécurité à vélo.

Pascale

[i] Société de l’assurance automobile du Québec, (4 octobre 2014), sécurité routière, (en ligne)http://www.saaq.gouv.qc.ca/salle_presse/commJo.php?GUID=ff5ec2b399c78368ce0ff64b2c87ff09

[ii]Hacker-B., Daphnée (4 octobre 2014) Le virage « déplacement actif » de Rosemont, dans le devoir (en ligne), http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/417826/rosemont-vire-au-vert

[iii] Vélo Québec, (4 octobre 2014) Le virage « Partager la route est l’affaire de tous » (en ligne) http://www.partagelaroute.com

[iv] Ministère Éducation, Loisir et Sports (4 octobre 2014) « Sécurité, intégrité et éthique » dans organisme de loisir et de sport (en ligne) http://www.mels.gouv.qc.ca/organismes-de-loisir-et-de-sport/securite-integrite-et-ethique/

[v] Leblanc, Étienne (4 octobre 2014) « Sécurité à vélo : des chercheurs proposent de réduire les limites de vitesse », (en ligne), http://ici.radiocanada.ca/nouvelles/societe/2014/05/06/001-securite-velo-inspq-reduire-vitesse-voitures.shtml

Le 2 novembre prochain il y aura….

Des élections !

La population devra choisir les 709 commissaires qui les représenteront à l’intérieur des 72 commissions scolaires du Québec.

Afin de mieux comprendre cette structure à la fois administrative et politique, j’ai rencontré le 19 septembre dernier M. Ben Valkenburg, commissaire sortant du Plateau-Mile-End (Commission Scolaire De Montréal (CSDM)) et candidat pour le Mouvement pour une École Moderne et Ouverte (MEMO) aux présentes élections.

Vous trouverez ci-dessous un petit résumé de notre entretien.

 

Quelle est la mission des commissions scolaires ?

Le principal mandat des commissions scolaires est de trouver une diversité de moyens afin d’assurer la réussite des élèves. Les commissions scolaires s’occupent de répartir les ressources disponibles selon les besoins des quartiers. Il est donc de la responsabilité des commissions scolaires et des commissaires d’être à l’écoute des citoyens et écoles afin de répartir les ressources selon les besoins exprimés.

Les commissaires ont comme responsabilité de faire vivre la démocratie scolaire. Ils ont également comme rôle d’entretenir la qualité des écoles afin de maintenir la fréquentation des jeunes dans les écoles publiques.

 

Quelles sont les relations entre la CSDM et le Ministère de l’éducation ?

De nombreux contacts ont lieu entre l’administration de la CSDM et le Ministère de l’Éducation, des Loisirs et du Sport (MELS). Le ministère choisit le contenu des programmes (ex : les standards à respecter en mathématique) et les commissions scolaires s’occupent de trouver la façon d’atteindre ces objectifs selon les spécificités du territoire. Pour faire avancer certains dossiers, l’administration des commissions scolaires doit obtenir un permis ou une approbation du Ministère (par exemple : la construction d’un bâtiment).

La Loi sur l’instruction publique est le principal texte qui oriente le travail des fonctionnaires.

Les contacts entre le ministre et la présidente de la CSDM sont plus rares. Ils ont lieux lorsqu’il y a des demandes ou des transformations importantes comme en ce moment.

 

Quelle relation l’administration publique de la CSDM entretient-elle avec les élus (commissaires)?

Dans la pratique, l’administration publique travaille en étroite relation avec les commissaires sur les différents enjeux reliés à l’éducation. Plusieurs comités de travail regroupent des fonctionnaires de la CSDM, des commissaires, du personnel des écoles et des parents. Ces comités apportent des propositions au directeur général de la CSDM.

 

Quelle est la valeur ajoutée d’avoir des élus dans la CSDM ?

L’indépendance.

L’administration publique doit réaliser ce que le ministère et les lois prescrivent. Les commissaires jouissent d’une plus grande liberté, ce qui leur permet de mieux donner les orientations aux commissions scolaires. Les commissaires scolaires sont redevables à la population; ils doivent donc être à l’écoute des citoyens.

Ils ont aussi une plus grande légitimité pour régler certains problèmes autour de l’école, dans le quartier, toujours avec l’objectif de faciliter la réussite des élèves.

 

Le budget voté cette année prévoit un déficit de 29,4 M$. Le ministère demande des coupes additionnelles de 9 M$, alors que la CSDM propose 5 M$ de coupes supplémentaires. Quelles sont les pistes de solutions afin d’atteindre l’équilibre budgétaire?

La CSDM est au cœur d’une restructuration afin d’atteindre l’équilibre budgétaire. Elle a un plan qui s’étale sur 5 ans. Elle a aboli tous les réseaux l’année dernière en plus de 100 postes. Elle a aboli 60 postes supplémentaires cette année. Elle propose d’accélérer la vente de bâtiments excédentaires afin de recueillir le 5 millions demandé par le Ministère.

85% du budget de la CSDM est consacré aux ressources humaines et un certain pourcentage va aux réparations majeures à effectuer dans les écoles (réparations, moisissures). Seulement 3,4% de son budget est consacré à l’administratif.

La CSDM a besoin de temps afin de consulter le milieu pour préparer le changement et faire les coupes proprement.

***********************************************

Parce que l’éducation est un enjeu majeur au Québec.

Parce que la démocratie scolaire permet à notre système d’éducation d’être mieux outillé pour répondre aux besoins des réalités locales.

Informez-vous sur vos candidats !

 

Allez voter !

Julien Lemieux

 

Réforme majeure du système de santé Québécois : Quand bien même utile, est-elle pertinente?

Réforme majeure du système de santé Québécois : Quand bien même utile, est-elle pertinente?

 

Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, a déposé son projet de loi de réforme du réseau de la santé et des services sociaux, un virage radical au plan administratif qu'il qualifie de changement de culture au profit des usagers.

Le projet de réforme du réseau de la santé en bref :

·         Création des Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), qui chapeauteront tout le réseau, à raison d'un CISSS pour chacune des 16 régions socio sanitaires du Québec, exception faite de Montréal qui disposera de 5 CISSS;

·         Abolition des 18 agences de santé et de services sociaux de la province;
Fusion des 182 centres de santé et de services sociaux (CSSS) qui ne seront plus que 28 sous la responsabilité des CISSS.

·         Le Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM), le Centre universitaire de santé McGill (CUSM), le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et l'Institut de cardiologie de Montréal conserveront leur gouvernance distincte;

·         Les conseils d'administration des hôpitaux, tels qu'on les connaît actuellement, vont disparaître.

·         Le nombre de conseils d'administration dans le réseau passera de 200 à 28

Mais vu que les conseils d’administration seront désignés, n’y a –t-il pas à s’inquiéter que le Ministre s’arroge trop de pouvoir? Mme Lamarre porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins n’a-t-elle pas malheureusement raison quand elle s'inquiète du rôle accru que jouera maintenant le ministre de la Santé? « Le ministre prend littéralement le contrôle du système de santé. Il y a 107 fois le mot ministre dans ce projet de loi, alors que dans la loi précédente, on l'avait 22 fois. Le ministre s'approprie, se confie des pouvoirs multiples à tous les niveaux et enlève à la population la possibilité de traduire la réalité d'une région. »

Cependant là n’est pas l’objet de mon intervention. Nous savons tous au Québec, le problème d’accessibilité aux soins. Alors, en quoi est-ce que ce projet de loi règle ou aidera à solutionner ce problème majeur?

C’est donc à juste titre que Régine Laurent, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec affirme que « Il n'y a pas de mesure dans ce projet de loi pour mieux s'occuper des patients, pour mieux soigner. On comprend que c'est un gouvernement d'austérité qui a fait une réforme de comptable et qui ne propose rien pour la qualité des soins. » Et Jean Lacharité, vice-président de la CSN et responsable des questions de santé d’ajouter que « Ce n'est pas par de la "structurité" qu'on va régler les problèmes d'accès au système ».

Les syndicats rappellent que c'est Philippe Couillard, alors ministre de la Santé, qui a créé les CSSS en 2003, avec la même promesse de régler les problèmes d'accessibilité.

Par ailleurs, pour Damien Contandriopoulos, chercheur à l'Institut de recherche en santé publique de l'Université de Montréal, « Si on occupe tous les gestionnaires pendant des années à jouer à la chaise musicale de l'organigramme, (alors) ces gestionnaires-là n'ont pas de temps pour régler des problèmes concrets d'accès aux services, de dysfonctionnement des services, pour développer les modalités d'accès ou gérer les listes d'attente. » Il affirme aussi que le modèle a déjà été testé ailleurs, comme en Alberta, et que les résultats ne sont pas encourageants.  « Les économies promises sont très peu probables de se réaliser (et) l'accès aux services n'est probablement pas meilleur après. Mais ça a donné des années de travail, en termes d'efforts, pour donner du sens à la structure ».

Conclusion : Changer la structure ne donne nécessairement pas un sens au contenu.

De mon point de vu l’équilibre budgétaire est très important mais l’accessibilité aux soins l’est tout autant; la productivité demandant une population en bonne santé. Il serait donc souhaitable d’administrer les bons remèdes aux bons maux à savoir épouser l’idée originelle de GMF (Groupe Médical de Famille au lieu de Groupe de Médecins de Famille) comme préconisé par le Professeur Remy Trudel à l’un de nos cours de Principes et Enjeux de l’Administration Publique.

 

Références

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2014/09/25/001-barette-projet-loi-sante.shtml consulté le 26/09/2014

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2014/09/25/004-syndicats-reacton-reforme-sante-barrette.shtml consulté le 26/09/2014

 

 

Kouadio Gilbert GOSSE

Comment financer l'entretien du syteme de transport, tout en respectant le concept du développement durable?

Réseaux ferroviaires et viaducs meurtriers, wagons de métro désuets et routes cahoteuses destructrices ont fait la manchette, durant la dernière décennie.  Comment en sommes-nous arriver à ce point? Quels en sont les impacts et enjeux collatéraux? À qui passer la facture? Quelles stratégies adopter, pour se rattraper? Pourtant, le transport de marchandises et d’usagers, veille au bien être de l’économie : plusieurs gouvernements, à travers le monde, ont négligé cet aspect.

Selon le rapport d’étude d’AndréLégaré&Associés Inc., pour le compte de la coalition pour l’entretien et la réfection du réseau routier du Québec en 2005. Le programme d’entretien préventif de l’Ontario, coute:1000$ /km route de 12 ans et moins, par rapport à 80000$/km route de 12-15 ans pour une réfection et 250000$/km route de 15 ans et+ pour une reconstruction. Un réseau routier mal entretenu engendre une augmentation de la consommation d’essence de 35%. Au Québec, les automobilistes contribuent directement à son financement au niveau provincial via : la SAAQ, taxes perçues sur contribution d’assurances, taxes sur carburants et TVQ. Au niveau fédéral : taxes d’accises sur l’essence,TPS sur véhicule neufs et l’essence. Trois paliers de gouvernements, s’occupent de l’entretien des routes (fédéral 0,25%, provincial 46,62% et municipal 53,13%). Le réseau routier s’entend sur 200 000 km pour une population de 7.5 millions d’habitants, par rapport à 19 millions de contribuables New Yorkais, pour une taille de réseau routier semblable à la nôtre.

De plus, il a été question d’introduction de ponts payants, à l’entrée de la ville de Montréal. Cette situation aura un effet dissuasif pour le tourisme des banlieusards à Montréal. Les couts élevés des propriétés et locations de logements ont favorisés l’exode en banlieues. Montréal peut-elle se permettre une baisse de son économie? Prenons pour exemple la ville de Laval.Dans cette conjoncture, ce phénomène migratoire vers la banlieue, a favorisé son développement. La population désireuse de recevoir des services semblables à ceux des villes centrales, sans se déplacer de leur région. Au cours des 10 dernières années, la ville de Laval, a connu un essor  phénoménal : installations de compagnies, constructions massives de résidences, réfections et constructions de ponts, amélioration de l’environnement urbain, puis s’est munie de trois stations de métro et d’une ligne de trains de banlieues. De plus, sur le plan démographique : augmentation de la population, qui est devenue hétérogène. Surpopulation des écoles primaires, nouvelles écoles en constructions.  Stationnements incitatifs insuffisants, afin de faciliter l’accès au transport collectifs.  L’aménagement, l’entretien de ces services et l’investissement dans le transport durable, génèrent des dépenses.

La  Contribution directe des contribuables, via paiements par usage, représente une somme négligeable pour l’entretien d’un réseau de transport. Cette situation amène une planification erronée du budget gouvernemental, pour le transport. Les gouvernements de différents pays, considèrent les dépenses en entretiens comme étant secondaires, cependant les répercussions sont d’importances primordiales pour la population et l’économie. La participation d’une source financière supplémentaire, permet un rendement efficace à long terme, sur le plan économique. Tel que rapporté dans une étude par le CEMT (Coopération européenne des ministres du transport) en 2007.

Dans un premier temps, l’OCDE, propose l’avenir  du système de transport, basé sur le concept du développement durable, i.e. : une expansion fondée, sur l’analyse économique, sociale et environnementale, tout en diminuant l’impact sur la santé des êtres humains. Ce paradigme implique le maintien du système de transport, sans répercussions négatives sur le plan économique et environnemental.En second lieu, il recommande l’élaboration d’un cadre législatif dans un but de régulation des paramètres entourant les différents types de transports et finalement un investissement financier dans un objectif d’entretien préventif du système,en respect de la législation pour optimiser le rendement économique et la longévité du réseau.

Je propose des réformes législatives  sur 3 axes, incluant les trois paliers gouvernementaux : municipal, provincial et fédéral, pour l’ensemble du réseau de transport (routier, ferroviaire, trains de banlieues, métro etc.)1) Plan économique : Élaboration de différents algorithmes de plans stratégiques, avec des objectifs d’efficience et d’optimisation des budgets des infrastructures, basée sur l’importance de l’entretien préventif du réseau.Promouvoir des échanges et partenariats entre les institutions financières privées et publiques, afin de supporter l’entretien préventif. Prévoir un cadre spécifique avec des balises, pour encadrer la pratique des alliances entre les établissements publiques et privés.2) Plan social : Définir les besoins de la population cible, en fonction des caractéristiques démographiques et enjeux spécifiques de la région. 3) Plan environnemental : Éduquer les différents paliers gouvernementaux et la population sur le principe et l’importance de la vision du développement durable, dans le but de promouvoir sa pratique dans les milieux. Développer des outils d’évaluation et de mesure de la qualité du réseau.

Conclusion:

Assistons-nous,  à la naissance d’une mégapole, similaire à Toronto?  Le fantôme de la défusion surplombe-t-elle notre gouvernement? Les municipalités sont-elles en mesure de supporter les frais de l’un ou de l’autre? Ou tout simplement, nous sommes en présence d’une tendance…

                                                                                                              vas

 

 

Bibliographie

André Légare&Associés (2005).COALITION POUR L’ENTRETIEN ET LA RÉFECTION DU RÉSEAU ROUTIER DU QUÉBEC. Étude sur l’entretien du réseau routier du Québec l’exigence de solutions durables. 114 pages.

OCDE, CEMT(2007).Tarification des infrastructures de transport et dimensionnement de la capacité de l’autofinancement de l’entretien de la construction des routes. 157 pages.

OCDE, CEMT(2002).Transports urbains durables la mise en œuvre des politiques. Rapport final. 83 pages

 

 

Le référendum écossais ou la route tracée vers le fédéralisme britannique

Le 18 septembre dernier, l’Écosse a eu à se prononcer sur son avenir constitutionnel. Une question fut posée au peuple écossais par voie de référendum, à savoir si l’Écosse devait devenir un pays indépendant. L’accord d’Édimbourg, signé par le premier ministre du Royaume-Uni, David Cameron, de même que par le premier ministre écossais, Alex Salmond, scella les modalités de la question et du pourcentage acceptable pour que l’Écosse parte de l’Union en toute quiétude ou demeure avec la mère patrie en toute connaissance de cause (Le Devoir, 2012) ! Fort heureusement pour certains ou malheureusement pour d’autres, la nation a choisi de demeurer au sein du Royaume-Uni.

Quoi qu’il en soit, Westminster se doit de délivrer par voie de dévolution les pouvoirs promis à la nation écossaise en échange de la confirmation de son adhésion à l’ensemble britannique, même si cela nécessite une réforme constitutionnelle. Le Royaume-Uni avait déjà opéré une décentralisation de pouvoirs au profit de certains de ses territoires, le référendum pourra lui donner l’impulsion nécessaire pour se diriger vers le fédéralisme.  Je débuterai donc en abordant le contexte de l’Union britannique pour ensuite discuter des principes d’attribution des pouvoirs dans un contexte fédéral.

L’Union sacré (ou la sacré Union), pour le meilleur et pour le pire !

Les pays du Royaume-Uni, du Canada et des États-Unis, au-delà de leur spécificité politique et juridique, ont été formés sur la base d’une appartenance de plusieurs nations à une Union politique, économique et juridique. En ce qui concerne le Canada ou les États-Unis, c’est officiellement le système fédéral qui forme la structure de cette Union, c'est-à-dire un partage de compétences législatives entre deux paliers de gouvernement à l’intérieur d’un document constitutionnel, à l’abri (en principe !) de toute modification unilatérale significative imposée par un ordre gouvernemental à un autre (Han-Ru Zhou, 2014).

Quant à lui, le Royaume-Uni  possède une spécificité particulière en ce qu’il est question d’un système de dévolution dans lequel certains pouvoirs ont été octroyés à trois de ses régions importantes, soient l’Écosse, l’Irlande du Nord et les Pays de Galles (Halberstam, 2009). Étant donné que l’Angleterre ne possède pas de Constitution écrite, la dévolution de pouvoirs n’est pas ancrée dans un document constitutionnel. Il n’est donc surtout pas question d’une abdication de la souveraineté du Parlement britannique sur ses champs de compétences. Londres reste bel et bien, en dernier ressort, maître en son domaine législatif ! C’est pourquoi on parle de dévolution à différents degrés, et non pas d’un partage de compétences définitif. Il n’en demeure pas moins qu’une tendance se dessine pour nos compatriotes britanniques, celle de la tendance fédérale. Dans ce contexte, et surtout après l’issu du référendum, de véritables pouvoirs doivent être attribués de manière formelle à l’Écosse.

Le fédéralisme, une méthode d’ordonnancement des pouvoirs publics

Les termes confédération et fédération peuvent sembler en effet empreints d’une certaine confusion. Par exemple, au Canada nous faisons partie d’une fédération, mais notre constitution elle-même réfère à une confédération. Pour simplifier les choses, parlons d’un partage des compétences législatives entre deux ou plusieurs paliers de gouvernement, à plus ou moins grande échelle, de manière plus ou moins définie. En 2009, on estimait que 50% de la population mondiale avait joint une forme ou un autre de système fédéral. Ce chiffre grimpe à 70% si on inclut la Chine qui a atteint un tel niveau de décentralisation de pouvoir que certains auteurs parlent de fédéralisme de facto (Halberstam, 2009).

Il faut cependant spécifier d’entrée de jeu que le fédéralisme n’est pas une fin en soi, mais un moyen pour le peuple d’atteindre un idéal, de parvenir à des valeurs communes (Han-Ru Zhou, 2014). Pour le peuple Écossais, même si les raisons qui ont pu motivées son choix de poursuivre sa route avec le Royaume-Uni peuvent paraître obscures, voir insondables, on peut probablement avancer que c’est parce qu’il se sent profondément attaché à l’Angleterre et qu’il veut parfaire son Union avec elle.

Au-delà de cet idéal qui peut paraître flou et imprécis, se posent des questions juridiques et économiques fondamentales. Quels devraient être les critères d’attribution des pouvoirs octroyés à l’un ou à l’autre des paliers de gouvernement ? Sans aucun doute, des critères d’efficience et de légitimité devraient agir comme lanterne afin d’offrir un éclairage au corps législatif britannique.

Tout d’abord, traitons de l’efficience; un pouvoir législatif doit être attribué à un ordre de gouvernement afin que le citoyen puisse en retirer le plus de bénéfices possible tout en étant efficace (Han-Ru Zhu, 2014). Des critères comme l’expertise déjà en place dans un territoire ou une province, les économies d’échelle pouvant être réalisées ou la manière d’assurer le mieux possible une redistribution de la richesse doivent servir de guide (Halberstam, 2014). Deuxièmement, il est question du principe de légitimité. Ce principe doit être compris dans le sens de la représentativité de la communauté. Lorsqu’on attribue un pouvoir, on doit le faire de manière à ce que la communauté se sente le mieux représentée au niveau de ses valeurs communes, comme par exemple la langue et l’histoire de la nation (Han-Ru Zhou, 2014).

En sommes, à la lumière de ces deux critères, un pouvoir de taxation doit être dévolu à l’Écosse en raison de l’efficience économique qui en résulterait au niveau de la redistribution de la richesse. Un gouvernement décentralisé est davantage en mesure de connaître les besoins de sa population au niveau des infrastructures, des politiques familiales, etc. De plus, au niveau de la légitimité, l’Écosse en tant que nation forte et distincte doit pouvoir bénéficier d’une plus grande prise sur l’orientation des politiques publiques qui ont lieu sur son territoire. En ce sens, une Assemblée constituante écossaise doit pouvoir jouir de réels pouvoirs puisque la population est mieux représentée avec une plus grande proportion d’élus locaux plutôt qu’avec des députés siégeant à Londres, loin de beaucoup de ses préoccupations quotidiennes.

En guise de conclusion …

Étant donné que Londres a promis une plus grande dévolution de pouvoir à l’Écosse, la pondération de ces deux critères devant guider l’allocation de pouvoirs au sein d’une fédération nous mène inexorablement vers la conclusion que l’Écosse doit  bénéficier de pouvoirs accrus dans une variété de domaines. Par exemple, il est impératif que cette nation bénéficie d’un pouvoir de taxation qui lui est propre. De plus, le résultat du référendum peut être lu comme une volonté profonde du peuple écossais de s’affirmer d’une manière plus importante sans se détacher de Westminster. Que le pouvoir central anglais le veuille ou non, il devra mettre le doigt dans l’engrenage, ouvrir la boîte de pandore qu’est la rédaction d’une nouvelle Constitution. Des pouvoirs devront en effet être attribués non seulement à l’Écosse, mais aussi à l’Irlande du Nord et au Pays de Galles, afin d’atteindre cet idéal du vivre ensemble entre nations distinctes.

Par Sébastien Girard Lindsay ENP 7505

 

La fermeture des lits pour les itinérants, est-ce vraiment en leur faveur?

Mise en situation :

Dans une édition de La Presse, parue le lundi 15 septembre, on a écrit un dossier sur l’itinérance où l’on dénonçait la fermeture de 200 lits. Comme alternative, le gouvernement fédéral veut mettre en place un programme basé sur l’approche « logement d’abord » qui mise à offrir des logements via le secteur privé avant de proposer toute autre intervention. C’est après s’être installé dans un logement convenable, subventionné par le gouvernement, qu’un itinérant obtiendra le soutien nécessaire dont il a besoin.

            Plusieurs personnes, dont certains membres du Réseau solidarité itinérance du Québec (RSIQ), critiquent cette approche. Ils déclarent que les interventions offertes aux itinérants doivent toucher plusieurs domaines tels que «du travail de rue, du soutien alimentaire, des programmes d'insertion sociale et professionnelle ainsi que de la construction et de la rénovation de refuges et de centres de jour » (La Presse, 2013). L’accessibilité aux logements n’est pas suffisante et n’offre pas assez de soutien pour que les sans-abris puissent sortir de leur condition de vie. L’itinérance est beaucoup plus complexe qu’un simple problème de logement. On veut intervenir sur plusieurs sphères pour pouvoir réagir efficacement face à cette complexité.

            Dans La Presse, le débat consistait en la fermeture des refuges, et donc au refus de l’accès à 200 lits aux itinérants. On dit que les refuges encouragent la chronicité de l’itinérance. Ils n’amènent pas les sans-abris à se trouver un hébergement permanent. Au lieu d’offrir des lits aux itinérants, on veut favoriser leur transfert à un logement. Par contre, l’accès immédiat à un lit provisoire ne sera plus possible.

Enjeux

Je dois dire que j’ai des inquiétudes concernant le retirement des lits des refuges. Je suis hésitante face à la pérennité des effets du programme fédéral qui offre « une seule et unique approche » (La Presse, 2013). Si cette approche ne fonctionne pas pour certains sans-abris, que va advenir de ces individus qui ne correspondent pas au cadre du programme fédéral? Que se passera-t-il en cas de rechute? Si le logement subventionné ne fonctionne pas pour certains individus, où iront-ils dormir? Les lits dans les refuges ne seront plus disponibles. On doit prévoir une seconde alternative pour ces personnes qui ne rentrent pas dans le profil de l’approche « logement d’abord » et qui n’ont pas réussi à s’intégrer dans ce programme.

De plus, combien de temps prendra le processus de recherche de logement pour chaque itinérant? Si un logement n’est pas trouvé dans l’immédiat, ceux-ci n’auront nulle part où aller. Il nous faut alors garder l’accès aux refuges pour qu’il y ait une solution immédiate et temporaire lors de l’attente d’un logement. Ceci sera particulièrement important lors des hivers froids du Québec. Les itinérants ont besoin de ces lits en cas d’urgence lorsqu’il fait -20°C ou -30°C. C’est une question de sécurité, et même de survie.

De plus, le programme fédéral est plutôt axé vers une sorte de clientèle. Pierre Gaudreau « craint que ce nouveau programme ne fournisse un logement qu'à une frange limitée de la population itinérante, notamment aux individus vivant dans la rue en milieu urbain et souffrant de maladie mentale. » (La Presse, 2013) Pour ceux qui ne rentrent pas dans ce descriptif, que va advenir d’eux? Où vont-ils dormir le soir? Qui va leur offrir les ressources et le soutien nécessaires pour qu’ils puissent s’en sortir?

On peut aussi se demander si tous les itinérants se sentent prêts pour un logement permanent. Logement d’abord donne accès à une habitation avant d’offrir toutes autres interventions. On ne prend pas le temps de connaître l’individu avant. Si l’itinérant n’est pas prêt à prendre la responsabilité et à entretenir un logement de manière permanente, quelles seraient ses autres possibilités? Où ira-t-il en cas de rechute? Ceci va de même pour les individus qui ne voudraient pas faire partie du programme de peur de sortir de la structure sociale qu’offre l’itinérance. Comment pouvons-nous assurer leur sécurité? On devrait pouvoir proposer d’autres formes d’assistance qui leur serviraient de renfort.

Par contre, dans l’article, on dit qu’en tant qu’itinérant « tranquillement, tu noues des liens, tu te crées un réseau et c’est là que s’installe une certaine zone de confort qui mène souvent à une itinérance dite chronique ». Premièrement, les refuges n’offrent pas seulement des lits, mais aussi des services de soutien et des interventions pour aider les sans-abris à se sortir du cercle vicieux qu’est l’itinérance. Deuxièmement, que fait-on de la liberté de choix? Si certains itinérants sont plus confortables à recevoir des services et du soutien dans un refuge avant d’obtenir un logement permanent, pourquoi leur enlèverons-nous ce droit? Nous ne pouvons pas prendre cette décision pour eux. Ils sont des êtres humains et donc ils devraient avoir la liberté de choisir ce qui est mieux pour eux.

Enfin, on peut aussi se demander dans quel intérêt le programme de « logement d’abord » a été instauré. Lorsque les sans-abris couchent dans les refuges, ils sont obligés de quitter les lieux à sept heures du matin. Ils passent donc toute la journée dans la rue. C’est beaucoup plus cher pour le gouvernement de laisser un sans-abri dans la rue que d’investir dans des logements de soutien (ACMFI, s.d.). Ce n’est donc pas dans l’intérêt du public que les itinérants profitent des refuges. De plus, certaines personnes peuvent trouver la présence d’itinérants en ville dérangeante. On pourrait alors vouloir les placer le plus rapidement possible pour diminuer cet inconvénient. À mon avis, ce sujet ne tient pas compte de l’intérêt des itinérants. Je ne veux pas insinuer que c’est un choix d’être un sans-abri. Au contraire, dans l’article, une policière affirme que « c’est trop difficile, exigeant, le mot survie est bien choisi. C’est l’absence d’autres options qui fait qu’une personne se retrouve à la rue ». Cependant, je crois qu’il est quand même nécessaire de leur offrir plusieurs options. Les itinérants ont le droit d’avoir une porte de sortie au cas où l’un de ces choix ne fonctionnerait pas. Les logements sociaux devraient faire partie d’une solution possible. Par contre, on devrait  garder les refuges ouverts pour pouvoir proposer plusieurs interventions diversifiées aux itinérants.

 

PL

 

Références

Meunier, H. (2014, 15 septembre). Fermer des refuges pour vaincre l’itinérance. La Presse. Repéré à http://www.lapresse.ca/actualites/national/201409/15/01-4800290-fermer-des-refuges-pour-vaincre-litinerance.php

La Presse. (2013, 8 septembre). Lutte contre l'itinérance : un programme fédéral contesté au Québec. Repéré à http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2013/09/08/005-lutte-itinerance-conservateurs.shtml

ACMFI. (s.d.). Le coût de l’itinérance. Repéré à http://fr.caeh.ca/au-sujet-de-litinerance/the-cost-of-homelessness/

RAPSIM (http://www.rapsim.org/56/Accueil.montreal)

Gagnon, K. (2014, 13 juin). Itinérance: un programme Chez soi version québécoise? La Presse. Repéré à http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201406/13/01-4775422-itinerance-un-programme-chez-soi-version-quebecoise.php

Garneau, M. (2013, 17 décembre).Nouvelle approche face à l’itinérance. Le Devoir. Repéré à http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/395357/nouvelle-approche-face-a-l-itinerance

Le projet de Loi 3, qui dit vrai ?

Le 12 juin dernier, le ministre des Affaires municipales Pierre Moreau présentait son projet de Loi 3, soit : Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Nous sommes en mesure d’entendre, depuis cette date plusieurs opinions différentes dans le but d’expliquer les enjeux du projet de Loi 3, mais qui dit vrai?

Étant moi-même cadre de premier niveau pour la Ville de Montréal, je suis directement impliqué dans ce combat à n’en plus finir. Depuis le début de ma carrière, je n’ai jamais été plus patronal que syndical, mais plus du côté de la logique, de la justice et de l’équité.

Présentement, il y a deux discours, soit un qui fait passer les employés municipaux pour des enfants gâtés qui n’ont aucune raison de manifester leurs mécontentements, car plus de 60% du reste de la population n’ont pas de fonds de pension et l’autre qui considère les organismes municipaux comme des voleurs qui ne respectent pas leurs engagements et qui profitent du projet de loi pour récupérer des sommes d’argents sur le dos des employés.


Quelle est la situation actuelle?

Selon le projet de loi actuel, à compter du 1er janvier 2014, les cotisations devront être partagées à 50/50 entre l’organisme municipal et les participants actifs. Les déficits accumulés devront être assumés à parts égales entre l’organisme municipal et les participants actifs. On procédera à la mise en place d’un fonds de stabilisation alimenté par une cotisation de stabilisation. La somme de la cotisation d’exercice et de la cotisation de stabilisation ne devra pas être de plus de 18 % de la masse salariale des participants actifs au régime (cette somme sera de 20 % pour les policiers et les pompiers).

Une évaluation actuarielle établie avec les données arrêtées au 31 décembre 2013 devra être faite. En cas de déficits d’un régime de retraite au 31 décembre 2013, l’indexation des rentes des retraités pourra être suspendue (gel des retraités) si l’organisme municipal le décide. Les participants actifs et l’organisme municipal assumeront, à parts égales 50/50 (sauf s’ils conviennent d’un partage de déficit 60 /40 si d’autres éléments de la rémunération globale sont modifiés), les déficits (déficits du passé) qui leur seront imputables pour le service accumulé avant le 1er janvier 2014.

Si je vulgarise cette situation pour un citoyen qui travaille au privé, celui-ci cotise à un REER à un maximum de 18% de son salaire de 50 000$ annuellement, donc 9 000$/an pour 25 ans, soit 225 000$. Dû à certains déficits, le gouvernement, par le décret d’une loi, réduit la possibilité de cotisation de 18% à 15% rétroactivement au début de ses cotisations, il y a 25 ans. Si vous étiez ce citoyen, vous recevriez une facture de 37 500$, seriez-vous heureux?

Je comprends la préoccupation des élus pour les finances publiques. Il est de la responsabilité de chacun de bâtir sa retraite et les actions entreprises par le gouvernement vont en ce sens. Les actions entreprises permettront effectivement, en premier lieu, d’assurer la viabilité des fonds de pension des fonctionnaires municipaux, de diminuer le fardeau fiscal des citoyens et d’ainsi permettre aux organismes municipaux d’investir d’avantage sur leurs infrastructures et sur les services aux citoyens.

Qui ou quoi est responsable de la situation des régimes de retraite? Il y a quelques raisons possibles, soit les congés de cotisation des organismes municipaux et/ou les mauvais rendements économiques et/ou les ententes négociées entre les parties patronales et syndicales. Toutes ces raisons sont les réponses de ce débat.

Il est clair que les rendements jouent un grand rôle sur les fonds de retraite des employés. Pendant plusieurs années, les fonds de retraite ont bénéficié d’excellents rendements et certains organismes municipaux ont été en mesure de prendre des congés de cotisation à même les intérêts encourus. Si les organismes municipaux avaient injecté les sommes prévues au fonds de retraite de leurs employés, les fonds de retraite seraient-ils déficitaires aujourd’hui?
Les mauvais rendements dus à l’économie ont effectivement joué un rôle et nous avons du faire face à des difficultés économiques qui ont résulté à des intérêts moins significatifs, ce qui a grandement affecté la santé des fonds de retraite. Personne n’avait le contrôle sur cette situation.

Or, je crois que l’une des raisons les plus significatives du problème reste les négociations des contrats de travail. Présentement, il est clair que la part versée par l’employeur (+/-76%) est grande, mais cette part est le résultat de négociations qui ont été signées de bonne foi entre deux parties. Il est clair que la rogne des employés est liée à ce sujet. Les organismes syndicaux ont accepté de légères augmentations, ou même des gels de salaires, dans le passé en échange de bonifications de leurs fonds de retraite (2.5% par année de service). Aujourd’hui, le même employeur revendique une loi afin de corriger les erreurs qu’il a commises dans le passé.


En conclusion

Depuis plusieurs années, peu importe l’allégeance politique, nous sommes témoins de bourdes financières, de corruption et de mauvaise gestion par certaines sphères d’autorité qui mènent au désordre qui règne présentement. Le plus triste est que le peuple est témoin présentement d’un gouvernement qui ne respecte plus les signatures et les engagements, en utilisant toujours la capacité de payer des contribuables. Est-ce le même gouvernement qui, dans l’exercice de ses fonctions, cotise à un fonds de retraite à prestations déterminées pour seulement 21% et 79% par les contribuables québécois, et ce, dans le but d’avoir 4% par année de service? Les gouvernements n’ont pas négocié leurs conditions de retraite, ils les ont votées en chambre.

En terminant, je suis en accord avec une réforme des régimes de retraite. Je crois que c’est une nécessité afin d’assurer la pérennité des fonds de pension. Je suis entièrement en accord de débourser plus pour assurer ma retraite dans les années futures. Une chose est primordiale : nous ne pouvons pas changer le passé, mais il ne faut pas réparer une erreur par une autre. Le leadership passe par l’exemple. Messieurs et Mesdames les élus, allez-y, on vous regarde! Montrez-nous le chemin!

François Lefebvre
Enp 7505

PROFTRUDEL AUT-14-ENP7505

Une nouvelle saison pour les quelques 60 participants aux cours enp-7505 et enp-8007 en administration publique à

l''Université du Québec.  Une autre saison passionnante avec le proftrudel à l'animation. Bonne saison et du plaisir à apprendre

et partager sur www.hautetfort.com.

La syndicalisation des travailleurs agricoles

Mise en contexte

 

Depuis le 11 mars dernier, l’ensemble des travailleurs agricoles du Québec, qu’ils soient permanents ou saisonniers, employés d’une grande ou d’une petite ferme, ont acquis le droit à la syndicalisation.  La décision du gouvernement provincial se conforme ainsi à un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu en mars 2013.  Celui-ci rend inopérant l’alinéa 5 de l’article 21 du Code du travail qui privait de la syndicalisation les employés travaillant sur une ferme de moins de trois employés permanents.

 

Ailleurs au pays, les travailleurs d’une ferme manitobaine ont été les premiers à se doter d’une convention collective, et ce, à l’été 2008.  D’autres ententes ont été négociées en Colombie-Britannique et en Saskatchewan dès 2009.  Par ailleurs, dans plusieurs provinces, dont l’Alberta et l’Ontario, la main d’œuvre agricole étrangère est privée du droit à la syndicalisation.

 

Analyse de la situation

 

Globalement, on peut dire que les programmes de migration temporaire dans le secteur agricole répondent à un double besoin : permettre à des personnes étrangères de gagner leur vie en migrant temporairement dans notre pays, et combler des pénuries de main d’œuvre dans le secteur agricole au Canada.  À première vue, il s’agit d’une situation gagnant-gagnant.  Mais qu’en est-il vraiment?

 

On peut dire que le travail migrant temporaire représente une opportunité pour de nombreux pays en développement qui sont aux prises avec un taux de chômage important : les chômeurs en quête d’un emploi migrent temporairement vers le Canada ou les États-Unis, ce qui assure la subsistance de nombreuses familles restées au pays.  Ces travailleurs en provenance du Mexique, de la Jamaïque ou encore du Guatemala, en envoyant l’argent gagné dans leur pays, permettent au pays d’origine de tirer d’importants bénéfices du travail de leurs citoyens à l’étranger.

 

Mais la preuve n’est plus à faire; les travailleurs temporaires dans le secteur agricole ont des conditions de travail et de vie difficiles.  Les tâches qu’ils effectuent sont pénibles, leur horaire de travail est très chargé et leur santé et leur sécurité sont parfois compromises par le manque de mesures appropriées.  En fait, s’il est vrai que des ententes sont signées entre le Canada et les pays d'origine des travailleurs agricoles étrangers relativement à leurs conditions de travail, cela n'est pas équivalent à la protection d'une convention collective…

 

Par ailleurs, considérant la nécessité de travailler pour faire vivre leur famille, qui s’ajoute à la barrière de la langue, et à une méconnaissance de la culture et des différents recours, ces travailleurs n’auront pas tendance à se plaindre.  En fait, ils ne peuvent se permettre de perdre leur emploi ou de ne pas être rappelés l’année suivante.  Ainsi, malgré les conditions inhérentes au secteur agricole, il est de la volonté des travailleurs migrants de travailler le plus d’heure possible.  Compte tenu de la courte durée d’un contrat de travail et des aléas climatiques, ceux-ci aspirent à obtenir une garantie d’heures par leur employeur.

 

En obtenant le droit à la syndicalisation, les travailleurs agricoles saisonniers se placent sur le même pied d’égalité avec l’ensemble des travailleurs du Québec pouvant ainsi aspirer à de meilleures conditions de travail que le minimum exigé.

 

L’autre côté de la médaille

 

La logique de gestion des entreprises agroalimentaires n’est pas différente de celles de toute autre entreprise : les coûts de production doivent être au plus bas, ce qui inclut les salaires et autres avantages versés aux travailleurs.  Et puisque le travail agricole est difficilement délocalisable, contrairement aux emplois dans le secteur manufacturier par exemple, on choisit d’importer de la main d’œuvre étrangère afin de combler les emplois.

 

Il n’est pas rare de voir des travailleurs étrangers au boulot entre 60 à 70 heures par semaine.  Souvent payés au salaire minimum, ils sont malgré tout assurés d’amasser une somme d’argent importante pour faire vivre leur famille en rentrant au pays.  Ces coûts en main d’œuvre peuvent facilement représenter de 40 à 60 % des coûts d’exploitation d’une ferme.  Si les syndicats se mettent à exiger de payer des heures supplémentaires après 40 heures de travail dans une semaine, le niveau de profits en sera grandement affecté, et les agriculteurs craignent de ne plus être concurrentiels.  En fait, c’est l’impact sur le coût de la marchandise qui les inquiète.  Si, pour être rentable, un agriculteur doit augmenter son prix de vente, fort à parier qu’un produit similaire moins coûteux sera privilégié par le consommateur.  Toutefois, peut-être que ce produit proviendra de fermes de nos voisins du sud, ou encore de l’Ontario… 

D’ailleurs, certaines études démontrent que depuis 2003, le Québec perd 1,5% de part de marché au profit de l’Ontario.  Avec la syndicalisation, certains producteurs estiment que ce taux pourrait rapidement doubler.  Il est donc impératif pour les agriculteurs de rester compétitifs.

 

Conclusion

 

Les travailleurs agricoles ont maintenant le droit à la syndicalisation.  Devons-nous considérer cette décision comme une bonne nouvelle?  Sur une base humaine d’équité, assurément.  C’est une question fondamentale de justice sociale.

 

Mais devons-nous craindre pour la compétitivité?  Ça reste à voir.  J’aurais toutefois tendance à dire que la syndicalisation ne constitue pas une réelle menace.  Concrètement, verrons-nous beaucoup de conventions collectives se signer dans les prochaines années?  Laissez-moi en douter.  Selon certains experts, il serait surprenant que les fermes doivent faire face à une vague de syndicalisation.  De toute façon, il ne faut pas oublier que le droit de se syndiquer, c’est avant tout le droit de négocier des conditions de travail avec l’employeur, qui devra d’abord les accepter!

 

R.G.

La sexualité des personnes atteintes de déficience intellectuelle

Dans un article paru le 24 mars 2014, on énonce la problématique reliée à la sexualité des personnes déficientes. « Certains parents en ont si peur qu'ils cherchent à faire stériliser leur jeune, dans la plus totale illégalité. Et ce déni du sexe a des conséquences parfois dramatiques, exposant les personnes déficientes à un risque accru d'être victimes d'agressions sexuelles.[1] »

Mise en situation réelle :

« Jocelyn et sa femme se rendront bientôt dans un hôpital québécois avec leur fils Justin, 16 ans, déficient intellectuel. Justin va passer sous le bistouri d'un urologue. Motif officiel: on va lui décoller la peau du prépuce. Motif officieux: Justin va subir une vasectomie. Jocelyn, ce n'est pas le vrai nom de l'homme que nous avons rencontré. Justin ne s'appelle pas Justin non plus. Mais cette vasectomie programmée, qui se déroule totalement en marge de la légalité, est bien réelle. Jocelyn tient à ce que son fils déficient soit vasectomisé pour éviter qu'il n'engendre lui-même un enfant.[2] »

Définition du problème

En effet, on dénombre un grand nombre de médecins qui effectuent des vasectomies et des hystérectomies malgré les lois en vigueur. Ce sont en grande majorité les parents des personnes atteintes de déficience intellectuelle qui prennent rendez-vous avec les médecins lorsqu’ils commencent à voir un éveil sexuel chez leurs jeunes. Ceux-ci ont peur de devoir s’occuper d’un autre enfant qui n’est pas le leur. Il est donc essentiel de voir en l’éducation des parents ayant des enfants atteints de cette maladie, comme l’explique Carole Boucher, sexologue depuis 25 ans dans le milieu de la déficience intellectuelle. Le gouvernement, avec l’aide de personnes ressources, doit apporter du support aux familles victimes de ce genre de situation.

Carole Costo, chef des processus cliniques au Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Montréal, déclare que dans le milieu médical, les stérilisations sont confidentielles et secrètes. Ces stérilisations sont demandées par les parents des jeunes atteints de déficience intellectuelle, qui craignent une grossesse et donc la naissance d’un enfant qu’ils devront élever. Toutefois, une question se pose, est-ce que les personnes atteintes de déficience intellectuelle sont consentantes et connaissent les répercussions de leurs actes? Sont-elles aptes à demander de telles chirurgies irréversibles? Selon Stéphane Bolduc, urologue pédiatrique au Centre hospitalier universitaire de Québec, ce genre de demandes demeure un tabou éthique. Sans motif valable, ce type de demandes serait déclaré « éthiquement irrecevable ». Si l’enfant peut manifester son désir d’opter pour ce genre d’opération, il n’y a pas de problème. Cependant, s’il ne peut pas donner son consentement, un problème éthique naît d’une telle demande. Il est donc important que le gouvernement instaure des règles plus restrictives concernant les normes d’éthiques applicables à ce genre de pratique des médecins et d’accroître les conséquences pour ceux qui continuent de la pratiquer.

Analysons cette situation…

Le progrès des sciences et des technologies qui se fait sentir depuis plusieurs décennies a engendré de nouveaux questionnements en regard au droit, aux principes moraux ainsi qu’à l'éthique. Malheureusement, le développement des sciences médicales a engendré une confusion en ce qui a trait à l’individu. En ce sens, il devient difficile de distinguer le sujet, du patient, de l’objet de recherche. De surcroît, les responsables des organisations médicales tendent à perdre de vue leur rôle ultime qui demeure l'amélioration de la vie et de la santé du patient. Dans une société pluraliste, il convient de se demander sur quoi doivent s’appuyer les décisions et quelles en seront les répercussions tant sur la personne que la société. 

L’éthique est décrit comme la discipline qui établie des règles de conduite qui visent le bien et le respect de l’individu. Celle-ci soutient la prise de décision dans de multiples domaines dont notamment celui de la santé. D’ailleurs, dans un monde où la transparence des pratiques est de mise, les professionnels de la santé n’ont pas d’autres choix que de tenir compte des considérations éthiques, déontologiques et légales. Selon la présente situation énoncée ci-dessus, il existe plusieurs principes de droit au Québec qui sont applicables :

1.     La stérilisation doit être un soin requis sur le plan médical et non pour satisfaire le bien-être des proches du malade.

2.     Lorsque la stérilisation n’est pas requise sur le plan médical, le médecin doit évaluer si la personne atteinte de déficience intellectuelle est consentante et connaît les répercussions de ce type d’opération.

3.     Dans le cas où la personne est jugée apte et consentante, celle-ci peut avoir recours à l’opération.

4.     Si la personne est inapte, ou non consentante, c’est le tribunal qui peut autoriser l'intervention 

Aussi, la politique du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec s’appuie sur les orientations de la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et déclare que :

«La personne présentant une déficience intellectuelle a le droit de s’épanouir au niveau des relations affectives et de vivre sa sexualité. Elle sera accompagnée et soutenue dans la formation et le développement d’attitudes et de comportements appropriés. Elle recevra l’information et l’éducation nécessaires afin de vivre pleinement cet aspect de son développement tout en agissant de façon préventive afin d’éviter les maladies transmises sexuellement et les situations d’abus.[3]»

En agissant ainsi, les parents viennent donc à l’encontre de la politique du CRDI du Québec et contreviennent à l’épanouissement et aux droits de leurs enfants. Le gouvernement doit fournir les informations nécessaires au développement sexuel de l’enfant et encadrer les parents afin qu’ils aient le soutien nécessaire dans ce genre de situation. Aussi, selon Germain et Langis (1990), la sexualité de l’être humain est un élément essentiel pour l’enfant afin qu’il puisse se fonder une identité et se développer de la naissance jusqu’à sa mort.

Selon Igalens (2010),  «le risque éthique peut être lourd de conséquences, non seulement en termes financiers ou pénaux, les sanctions multijuridictionnelles étant de plus en plus sévères, mais aussi en termes de réputation.» Toutefois, selon le cas de la stérilisation, il semble y avoir un manquement au niveau des sanctions et des pénalités pour les médecins pratiquant ces types de chirurgies. Étant donné le caractère confidentiel de ce type de pratique, les professionnels sont moins à risque d’être sanctionnés par les lois en vigueur. Étant un problème important dans une société prônant la liberté de la personne, le gouvernement doit voir à cette problématique et sanctionner davantage les médecins contournant les règles d’éthiques.

Certaines professions, telle la médecine, requièrent des principes éthiques bien ancrés, puisque les répercussions des comportements peuvent avoir des répercussions sur la santé et le bien-être d’autrui. Les professionnels de la santé sont souvent confrontés à de multiples situations demandant de prendre des décisions concernant la vie et la santé des patients. Le malade en perte d’autonomie devient par sa condition médicale plus vulnérable, et sa situation peut se dégrader potentiellement autant sur le plan physique que sur le plan émotif. On peut définir les personnes vulnérables comme étant celles dont l’autonomie, la dignité, et l’intégrité sont menacées. En ce sens, le malade qui perd sont autonomie a un risque éthique d’être vulnérable et/ou d’être frappé par l’incapacité.

De telles situations peuvent engendrer un risque éthique puisque de l’incapacité du malade, on remet en question sa liberté et sa capacité à évaluer la situation, faire des choix rationnels et établir une communication qui a du sens. Par conséquent, le risque éthique est que le patient devienne un « objet de soins » et non un individu ayant une personnalité à part entière du système de santé.[4] Il y a donc un conflit d’intérêts et de valeurs : d’un côté,  le soignant veut maintenir la dignité du malade et faire preuve de professionnalisme et d’empathie envers le soigné, et d’un autre côté, il doit prendre des décisions parfois difficiles et/ou douloureuses dans le meilleur intérêt du patient et de sa famille. Le gouvernement doit agir afin de conserver la dignité de la personne et assurer que ses libertés individuelles ne sont pas brimées.

Conclusion

En guise de conclusion, le raisonnement du spécialiste demeure primordial dans l’intérêt du malade, d’autant plus si celui-ci a une incapacité de discernement. L’absence de capacité de discernement rend le patient plus vulnérable au risque. Ce dernier doit donc se fier au raisonnement du médecin traitant. Il faut donc que le professionnel suive les directives, les règles et les normes partagées par la population québécoise. En ce sens, l’ordre professionnel des médecins doit véhiculer des valeurs qui prônent la santé des patients et l’intérêt de ceux-ci. Certes le code déontologique assure une certaine conformité, toutefois il faut axer les efforts sur l’engagement des spécialistes en médecine concernant le respect de l’être humain quant à ses soins et sa santé. Il ne faut plus simplement que les professionnels suivent les règles, il faut dorénavant qu’ils perçoivent chaque conséquence de leurs actions posées. Ils ne doivent plus seulement savoir ce qui est bon ou juste de faire, mais aussi s’informer du pourquoi de leurs actions. Pourquoi ces gestes sont-ils plus justes et plus valables auprès de la société? Quelle action serait moralement et éthiquement plus acceptable pas tous à l’inverse d’une autre? Ce sont là des questions qui permettent de vérifier que les agissements respectent les normes éthiques instaurées. Pour se faire, l’État doit règlementer et veiller au respect des normes à ce sujet. Dans un gouvernement où tous possèdent des droits et libertés équivalentes, cette problématique doit être au centre des intérêts des partis politiques. Somme toute, le but ultime recherché par les professionnels devrait toujours être porté vers le bien-être et le respect du patient et de sa famille. Il ne faut pas perdre de vue le respect et la dignité de l’individu qui laisse sa vie entre les mains d’un inconnu. L’État a donc un rôle essentiel à jouer afin que les professionnels de la santé n’utilisent plus ce type de chirurgie illégale. Pour se faire, les médecins traitants doivent pouvoir guider les familles dans d’autres ressources mises sur pied par le gouvernement.

 

LAF

 

---

[1] La Presse. Sexe et déficience: le grand tabou de la stérilisation. (mars 2014). Récupérée le 24 mars 2014 du site de La Presse : http://www.lapresse.ca/vivre/sexualite/201403/22/01-4750271-sexe-et-deficience-le-grand-tabou-de-la-sterilisation.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B9_vivre_259_accueil_POS2

[2] La Presse. Sexe et déficience: le grand tabou de la stérilisation. (mars 2014). Récupérée le 24 mars 2014 du site de La Presse : http://www.lapresse.ca/vivre/sexualite/201403/22/01-4750271-sexe-et-deficience-le-grand-tabou-de-la-sterilisation.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B9_vivre_259_accueil_POS2

[3] Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec. Politique en matière de vie affective, amoureuse et sexuelle. (15 juin 2004). Récupérée le 5 avril 2014 du site du CRDI : http://www.crdiq.qc.ca/images/crdiq/documentation/politiquevieaffective150604.pdf

[4] IGALENS, J. La prévention et la gestion du risque éthique. Anvie. 2012. Récupérée le 24 mars 2014 du site : http://www.anvie.fr/actions/pr%C3%A9vention-et-gestion-du-risque-%C3%A9thique

Les enjeux dans l’application de la LCOP et de la reddition de comptes en matière de gestion contractuelle dans nos établissements de santé.

En matière d’approvisionnement en bien et en service, tous les établissements du réseau de la santé du Québec sans exception sont assujettis, depuis le 1^er octobre 2008, à la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1, ci-après la « LCOP ») et à la politique de gestion contractuelle  concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux et, depuis le 1^er juillet 2012, ceux-ci sont également soumis à la nouvelle politique de gestion contractuelle concernant la reddition de comptes des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux et à la loi sur l’intégrité en matière de contrats publics.

La Loi sur les contrats des organismes publics ainsi que les règlements sur les contrats d’approvisionnement et les contrats de service qui en découlent visent essentiellement à promouvoir  la confiance du public dans les marchés publics en attestant l'intégrité des concurrents, la transparence dans les processus contractuels et le traitement intègre et équitable des concurrents tout en rajoutant un imposant processus de reddition de comptes fondé sur l'imputabilité des dirigeants d'organismes publics et la bonne utilisation des fonds publics. L’ensemble de cette législation détermine les conditions de mise en compétition, d’adjudication et d’attribution des contrats qu'un établissement de santé peut conclure avec une personne morale de droit privé à but lucratif ou non, en plus d’imposer des obligations supplémentaires en matière de reddition de comptes, notamment dans le système électronique d'appel d'offres (SEAO).

 

La Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de la santé, précise des règles et ajoute des exigences dont, entre autres, l’adoption d’une politique interne d’attribution des contrats dans chaque établissement et des dispositions additionnelles applicables aux contrats dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public.

                                                           

La Politique de gestion contractuelle concernant  la reddition de compte des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux, précise des règles et ajoute des exigences en matière de reddition de comptes annuelle au Conseil du trésor pour certains contrats de plus de 100 000 $ ayant fait l’objet d’une dérogation au processus d’appel d’offres, et sur les contrats qui occasionnent des dépenses supplémentaires aux montants des contrats.

 

Finalement, la loi sur l’intégrité en matière de contrats publics oblige les organismes publics à désigner un responsable de l’observation des règles contractuelles, elle précise aussi les conditions et obligations des entreprises qui souhaitent conclurent avec un organisme public en précisant les modalités d’obtention pour les entreprises de l’autorisation de l’Autorité des marchés financiers, les règles de fonctionnement du registre des autorisations, et les dispositions pénales prévues en cas de fausse déclaration ou d’infraction.

 

Bien entendu, vous l’aurez deviné, la description des obligations et contraintes découlant de la Loi, de ses règlements et de ses politiques de gestion,  est ici un résumé très sommaire des devoirs et obligations avec lesquels les organismes publics sont confrontés.

 

S’ajoute à cette réalité, la pression certaine occasionnée par la médiatisation des travaux de la Commission Charbonneau et de toute évidence, la croissance continuelle des coûts de santé qui représentent à eux seuls plus de 50% du budget de l’état.

 

Les impacts et les défis de la fonction approvisionnement

Du coup, le rôle des intervenants en approvisionnement  se transforme, non seulement  doivent-ils prendre une plus grande responsabilité dans les opérations quotidiennes de gestion et d’acquisition des biens et des services, mais ils doivent aussi jouer le rôle de conseiller auprès des utilisateurs pour s’assurer que les demandes de ces derniers soient encadrées  de façon à respecter la réglementation en vigueur. Ils deviennent en quelque sorte des conseillers professionnels tout en exerçant un rôle de police des achats.

 

L’application uniforme de ces nouvelles règles dérange nécessairement, et ce, à divers degrés. Malgré toute la légitimité et la nécessité de celles-ci, il n’en demeure pas moins qu’elles amènent incontestablement une lourdeur administrative à laquelle les établissements de santé, notamment au sein de leur service des approvisionnements, ne sont pour la plus part peu ou pas du tout outillés pour y faire face. Cette réalité est d’autant plus vraie pour les plus petits établissements de santé dont les équipes en approvisionnement sont parfois très restreintes et donc très limitées en terme de capacité opérationnelle.

 

De façon générale, les équipes des approvisionnements sont peu ou mal formés face à la compréhension, l’utilisation et l’application au quotidien de cette règlementation et de ces exigences. Les logiciels de gestion des ressources matérielles (GRM) utilisés par les établissements de santé ne sont pas adaptés aux nouvelles exigences en matière de reddition de comptes. Ces exigences s’ajoutent alors au lot quotidien des tâches et responsabilités assumées, pour la majorité des établissements, par leur service d’approvisionnement. Pour plusieurs, l’ajout, sinon le dédoublement de mesures d’approbation, d’autorisation, de suivi et de reddition de comptes, est susceptible d’engendrer des coûts et des délais de réalisation qui risquent d’alourdir la gestion des contrats et des activités d’approvisionnement, compromettant ainsi l’atteinte de l’objectif d’utilisation rigoureuse des ressources financières, sans oublier l’impact potentiel sur la qualité des produits et des services offerts de même que sur la flexibilité des établissements en matière d’approvisionnement dans un contexte technologique perpétuellement en évolution.

 

Le défi pour les établissements de santé

Si la croissance constante de l’offre de services à la population du réseau de la santé est inévitable, la croissance des effectifs quant à elle est considérablement limitée par le contexte budgétaire actuel. Nos établissements de santé devront faire preuve de créativité et d’innovation dans l’utilisation de leurs ressources humaines, techniques et matérielles pour se conformer à ces nouvelles exigences.

Les défis résideront essentiellement dans la nécessité de former et de qualifier leur main-d’œuvre au sein de leur service d’approvisionnement, leur capacité à développer des outils complémentaires, à revoir et à simplifier leurs processus et à amener les fournisseurs spécialisés de l’industrie informatique à développer des logiciels et des outils de gestion adaptés et plus flexibles, qui sauront répondre aux besoins en constante évolution du secteur de la santé notamment en matière de reddition de compte.

Et même si nous pouvons alléguer que la vocation première des organisations du réseau de la santé est avant tout d’offrir à la population des soins et des services sécuritaires et de qualité, il existe néanmoins un principe fondamental en administration publique, qui impose une rigueur et une transparence dans la dépense de fonds publics et, par le fait même, une incontournable reddition de compte, et ce pour tous nos établissements de santé.

 

Julie Morneault

 

 

Références

• Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)
• http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2012C25F.PDF
• http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/faire_affaire_avec_etat/cadre_normatif/politique_gestion_contractuelle.pdf
• http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/faire_affaire_avec_etat/cadre_normatif/politique_gest_cont_redd_comptes.pdf

La promotion des produits d’ici comme outil de développement économique

Au cours des dernières décennies, le visage du commerce s’est grandement transformé. Cette transformation est perceptible dans toutes les sphères d’activité du commerce au niveau local, national et international. L’apparition et la multiplication des grandes surfaces commerciales associées à la libéralisation des marchés et à la mondialisation sont autant de facteurs qui influencent les modes et les habitudes de consommation de notre société.

La facilité et le potentiel qu’offre l’achat en ligne ont repoussé les frontières commerciales usuellement accessibles aux consommateurs et ajoutent une concurrence importante pour toutes les entreprises commerciales. Il devient, pour ces entreprises, de plus en plus difficiles de se démarquer de la concurrence maintenant située à un « clic » de distance.

La promotion des produits québécois et l’appui de politiques gouvernementales nationales et locales concertées seraient de nature à favoriser le développement économique en maximisant les retombées économiques positives pour la province tout en maintenant  des emplois locaux et une économie diversifiée.

 

Secteur alimentaire : un premier exemple à suivre

En matière d’achat local, le secteur alimentaire a une longueur d’avance sur les autres secteurs commerciaux. Les succès des campagnes de commercialisation efficaces pour des produits spécifiques tels que « Fromages d’ici » et « Le porc du Québec » sont maintenant accompagnés et appuyés par la promotion des logos d’ « Aliment du Québec » et d’ « Aliment préparé du Québec ». Le logo bleue, facilement identifiable, fait désormais partie de l’environnement visuel et usuel du consommateur dans la plupart des chaînes d’alimentation et facilite le repérage rapide des produits locaux.

Si l’on considère également la mise en œuvre de la stratégie d’achat local pour le réseau public, adoptée par le gouvernement, qui vise à accroître la place des aliments d’ici dans les établissements du réseau public, le gouvernement met ainsi en place les conditions essentielles à l’atteinte des objectifs de promotion des produits agroalimentaires locaux et pave également la voie à la souveraineté alimentaire prônée dans sa politique.

À mon avis, le succès découlant de cette stratégie de promotion pourrait être appliqué aux autres secteurs commerciaux et aux produits manufacturés.

 

Conditions favorables

De plus en plus, l’achat local est associé à une économie et une consommation responsable ce qui explique l’engouement observé pour les produits locaux dans cet ère favorable au développement durable. Les grandes chaînes ont d’ailleurs flairé les avantages à promouvoir les produits locaux et ainsi soigner leur image de corporatisme responsable. L’entreprise de séduction menée auprès des consommateurs par les grandes chaînes est le reflet de la volonté grandissante des consommateurs de mieux consommer.

Notons également que plusieurs municipalités et chambres du commerce mettent en place depuis quelques années des mesures incitatives d’achat local. Ces mesures peuvent prendre diverses formes tel une de carte de fidélité donnant droit à des rabais auprès des commerçants participants ou encore en accordant une marge préférentielle pour un fournisseur local lors de l’analyse d’une soumission pour des contrats spécifiques. Ces mesures demeurent des initiatives locales sans concertation et incitation du palier provincial.

Ces actions sont un pas dans la bonne direction mais doivent toutefois bénéficier d’un support politique à tous les niveaux de gouvernement pour créer les conditions essentielles et favorables à une culture de consommation locale. 

 

Actions politiques

Annoncé lors du dernier budget fédéral, le gouvernement Harper entend mettre en place un comité pour la création et la promotion du label « Fabriqué au Canada ». Le gouvernement souhaite, à l’instar de d’autres pays tel que la France et l’Australie, promouvoir une image de marque nationale largement reconnu pour promouvoir les produits canadiens et en tirer un avantage concurrentiel.

Cette annonce montre bien la tendance observée ailleurs pour promouvoir les produits locaux et le Québec aurait avantage à suivre cette tendance. Certaines grandes chaînes de commerce de détail profitent de la situation et tentent de séduire le consommateur en identifiant les produits locaux selon des critères propres à leur définition. C’est d’ailleurs l’absence de critères de certification universels et précis qui rend l’identification de la provenance de produits manufacturés très difficiles en dehors du secteur alimentaire. Ainsi, plusieurs marques de commerce soutiennent que leurs activités de fabrication contiennent une part importante de contenu locaux tout en confiant de grands secteurs de leur production à l’étranger. Il est primordial d’encadrer les certifications selon des critères précis et rigoureux à l’intérieur d’une politique de l’état.

 

Condition de succès

La démarche doit avant toute chose bénéficier de l’appui de l’état par la mise en place d’un programme structuré de promotion et de sensibilisation. En utilisant un logo unique pour tous les types de produit avec une identification distinctive permettant de repérer rapidement les produits locaux seraient une approche intéressante pour faciliter l’appropriation du consommateur et son adhésion à la démarche. Selon les critères de certification, il pourrait également y avoir, pour les produits se qualifiant, des certifications platine, or, argent et bronze. Mieux encadrer la réglementation entourant l’étiquetage précisera l’origine de fabrication ou de transformation du produit en regard de critères de certifications retenus. 

Il est plus que probable que les bénéfices de ces mesures mettront un certains temps à se concrétiser mais des actions devront être entreprises ultimement pour supporter les entreprises et favoriser le développement économique à moyen et à long terme.

 

Yves Boivin

 

Devrions-nous mieux équiper nos policiers?

 

Devrions-nous mieux équiper nos policiers? 

 

Il est certain de dire que nous devrions mieux équiper nos policiers.  Comment pouvons-nous identifier leurs besoins ainsi que les nouvelles technologies qui pourront faciliter leur travail et augmenter notre sécurité.  La solution est de regarder les incidents majeurs des dernières années.

 

En juin 2011, un itinérant Mario Hamel, 40 ans, est abattu sur la rue Saint-Denis, au centre-ville, alors qu'il menaçait les policiers avec un couteau. Au même moment,  Patrick Limoges, un simple passant âgé de 36 ans, est victime d'une balle perdue.  Le 6 janvier 2012, des policiers du SPVM abattent un itinérant de Montréal Farshad Mohammadi, 34 ans.  Le 3 février 2014, Alain Magloire, 41 ans, a été abattu par des policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) au centre-ville, après avoir manifesté un comportement jugé violent. L’itinérant de Montréal était aux prises avec des problèmes de santé mentale.  Ce n’est pas la première fois qu’un citoyen aux prises avec un problème de santé mentale, de consommation de drogue ou d’alcool tombe sous les balles d’un policier qui sent sa vie ou celle d’un collègue menacée. 

 

La question qui me vient est qu’elles sont les options données à nos policiers. Les options de recours à la force dont disposent les policiers sont diverses et vont du simple fait de guider la personne en la tenant par le coude jusqu'au blocage articulaire, et même le recours à la force mortelle, si ce niveau de force est justifié. Pour ces diverses possibilités, les policiers ont à leur disposition toute une gamme d'armes, y compris le poivre de Cayenne, un bâton télescopique.

 

Si on regarde au Canada s’il y a d’autres options. La GRC a équipé leurs policiers d’une arme à impulsions électrique pour intervenir avec un citoyen jugé violent.  L'arme à impulsions électrique (Taser) est une arme dite « moins meurtrière » qui donne des décharges électriques à haute tension et à faible courant dans le but de paralyser temporairement un sujet par des contractions musculaires. 

 

Pour la GRC, le Taser est considéré comme une mesure de dissuasion ou de désescalade, sans que l'arme ne soit déployée.   L'utilisation du Taser par un policier sur un citoyen est liée à plusieurs facteurs: la consommation perçue de substances (Alcool et Drogues) et l'état émotionnel du sujet (Santé mentale).   Les trois types d'incidents liés à l'utilisation du Taser les plus courants en 2010 étaient les voies de fait (25,8 %), les sujets ayant des troubles de santé mentale (15,4 %) et les voies de fait contre un agent de police (12,7 %). Plus de trois (3) incidents sur cinq (5) en 2010 étaient liés à la possession perçue d'une arme, principalement d'armes blanches.   La GRC a l’option d’utiliser une arme à feu ou un Taser.  Mais l’option vient avec des changements.  Comme tout doit faire l’objet de reddition de compte dans la fonction publique.  La GRC a dû créer un registre des interventions et une reddition compte de toutes les interventions. Ils ont modifié leurs politiques, leurs directives et les formations sont mise à jour.  Quand on regarde les statistiques des blessures causées par le Taser, il est de 4 %. De ce 4 %, on compte les blessures de surface : Peau percée par les sondes. Donc, les policiers de la GRC ont l’option de rester à distance et d’intervenir sur un citoyen jugé violent sans utiliser une arme à feu.

Deux questions demeurent : l’option du Taser serait-elle une technologie pour nos policiers du Québec.

 

Selon Stéphane Berthomet, un analyste en affaires policières, une piste de solution serait d’équiper nos policiers d’une arme à impulsions électriques (Taser). Ce qui permet à un policier d’avoir une alternative.   Le Québec compte 14 000 policiers pour couvrir son territoire et ils ont seulement 160 armes à impulsions électriques soit seulement 1%

 

La seconde question est pourquoi, nos policiers de Montréal ne sont pas tous munis d’un Taser.  La problématique est le coût de formation des effectifs policiers à cette fin. « Il faut quatre jours de formation pour l’utilisation du Taser, selon Stéphane Berthomet, et ce sont des armes qui coûtent cher ». 

 

Donc, la raison pour laquelle nos policiers ne sont pas mieux équipés au Québec est une question budgétaire, manque de formation et une mauvaise perception de certaine technologie par le public.  Nos corps de police devraient investir dans les nouvelles technologies. 

 

Si on pousse la réflexion plus loin sur les nouvelles technologies, nos policiers devraient-ils avoir une caméra corporelle?  Quand on voit le nombre d’interventions qui tourne mal sur les médias sociaux.  Les caméras corporelles donneraient l’envers de la médaille et surtout quand nous sommes conscients que nous sommes filmés cela donne un effet apaisant sur le comportement des citoyens et policiers et ainsi évite l’escalade de l’agressivité.

 

 MB

 

 RÉFÉRENCES :

 

Analyse et recommandations pour une pratique policière québécoise sur l’utilisation du dispositif à impulsions Ministère Sécurité Publique Québec.

 

UT I L I S AT ION DE L’ARME À IMPULSIONS ( A I ) À L A GRC 2 0 1 0 Commission des plaintes du public contre la GRC

 

ICI Radio-Canada Première

 

ÉGALITÉ DES CHANCES EN ADM. PUB. ?

Depuis plusieurs années, de nombreux phénomènes économiques, tels que la mondialisation des marchés et les périodes de récession, ont fait fluctuer le marché du travail et de l’emploi. Celui-ci est dès lors confronté à des problèmes au niveau de l’attraction du personnel, mais surtout par rapport à sa rétention. Ce phénomène international apparaît tant dans le secteur public que privé et au niveau de plusieurs métiers spécialisés du Québec. La rareté de la main-d’œuvre va davantage créer une concurrence entre les entreprises québécoises en ce qui a trait à la rétention des individus dans les établissements. Cette compétitivité aura des répercussions néfastes sur le recrutement de candidats potentiels dans des délais très serrés. Par le fait même, cette concurrence va engendrer une compétitivité au niveau des conditions de travail, et donc un accroissement des mesures incitatives, par exemple des salaires plus élevés, des primes de toutes sortes, la signature de contrat de travail, etc. La fonction publique, souvent connue pour ses salaires plus bas, devra redoubler d’ardeur afin de contrer les incitatifs du secteur privé. La rétention du personnel demeure un enjeu critique pour plusieurs organisations, de par ces multiples répercussions sur le marché du travail. Comment assurer un transfert d’expertise dans la fonction publique québécoise dans un marché où la compétition et la lutte pour s’arracher les meilleurs candidats font surface? Il est primordial de se pencher sur ces problématiques dans l’administration publique québécoise, puisque cette dernière doit assurer des services de qualité à la population. Étant donné ce rôle premier envers la population québécoise, il demeure incontestable que la fonction publique veille à la qualité de ses ressources humaines afin de garantir ces services. Le gouvernement doit donc faire face à un double problème. « D’une part, il devra attirer une main-d’œuvre jeune et très en demande auprès d’autres employeurs. D’autre part, il devra retenir ces travailleurs, lesquels ont la réputation d’être moins fidèles aux organisations qui les emploient comparativement aux générations précédentes . » Les transformations au niveau du bassin de main-d’œuvre disponible, plus particulièrement causées par le vieillissement de la population québécoise, représentent la principale cause du manque de ressources humaines au sein des établissements publics. De plus, puisqu’une grande partie de celles-ci quitteront le marché du travail, il en résulte une importante diminution de la population active. En effet, d'ici 2020, 30% de la main-d'oeuvre du secteur public sera admissible à la retraite. Cette génération de baby-boom aura des répercussions sur tous les secteurs d’activités économiques. L’État n’a pas été proactif dans ses mesures afin de contrer les problèmes d’attraction et de rétention de ses ressources humaines, puisque les problèmes relatifs au vieillissement de la population ainsi qu’à la diminution de la natalité sont relativement nouveaux . Ensuite, comme indiqué précédemment, le phénomène de la mondialisation fait croître la concurrence entre les organismes des secteurs publics et privés (Cardinal, 2004). Cela est dû à l’ouverture des frontières, ce qui a pour répercussion d’élargir les possibilités d’emplois pour les travailleurs. Qui plus est, cette situation semble particulièrement notable chez les travailleurs ayant une qualification supérieure et chez les nouveaux arrivants sur le marché. La concurrence n’est donc plus un phénomène au niveau provincial, mais bien national et international. Le gouvernement doit donc agir non seulement selon la compétition du secteur privé, mais également en vertu des conditions de travail internationales. Aussi, le Secrétariat du Conseil du trésor du gouvernement du Québec affirme dans son document concernant la Stratégie de gestion des ressources humaines 2012-2017, que l’image de la fonction publique doit être revue et améliorée. Selon une enquête effectuée en 2001 par Les Associés de recherche EKOS inc, les différents secteurs publics, que ce soit fédéral, provincial ou municipal, sont marqués par une image négative. En effet, « [c]es instances apparaissent aux yeux des jeunes comme des lieux de travail contraignants où la routine est reine, qui laissent peu de place à l’épanouissement professionnel de l’employé .» Cette image n’est pas reflétée chez leur concurrent, le secteur privé. Pour contrer cette problématique, le Secrétariat du Conseil du trésor présente plusieurs moyens, dans son document concernant la Stratégie de gestion des ressources humaines 2012-2017, afin de faire connaître davantage la fonction publique comme employeur ainsi que ses avantages intéressants au niveau de ces conditions de travail . De surcroît, plusieurs études démontrent que les concours préalables aux postes dans la fonction publique ne s’adaptent pas à la réalité actuelle du marché du travail et ne facilitent pas assez l’accès des étudiants au sein des ministères et organismes gouvernementaux. En effet, la rigidité du processus pour l’obtention d’un emploi peut amener les étudiants et stagiaires de la fonction publique à se décourager et à se tourner vers d’autres employeurs. PROJET DE LOI 41 Afin de contrer avec succès la concurrence dans le processus d’attraction et de rétention de la relève, l’État devra chercher à mieux adapter ses conditions de travail en fonction des nouvelles valeurs véhiculées par la nouvelle génération de travail. L’Assemblée nationale s’est elle aussi penchée sur cette problématique et a apporté certaines modifications à la Loi sur la fonction publique, principalement en matière de dotation des emplois. Depuis la création de la fonction publique, le mérite a toujours été un principe clé à respecter et à valoriser lors de la dotation des emplois. En 1965, lors de la Révolution tranquille, les députés de l’époque ont perçu la nécessité d’uniformiser, à travers la Loi sur la fonction publique , les standards de qualification des postes pour les fonctionnaires dans le but de freiner autant que possible le favoritisme dans la gestion des employés . Toutefois, cette Loi a eu comme effet de provoquer une lourdeur dans le processus d’embauche qui se fait encore ressentir aujourd’hui. En 1979, la Loi sur la fonction publique est quelque peu modifiée et établit qu’en fonction de son résultat obtenu à l’examen, le citoyen serait classé sur une liste, rappelant ainsi le principe du mérite . Ce n’est que 20 ans plus tard, en 1999, que la liste de déclaration d’aptitude a été conçue. Cette dernière fait en sorte que « les candidats ne sont donc plus regroupés par niveau lors de la constitution d’une liste, mais déclarés aptes à la suite de l’obtention de la note de passage des examens . » Cependant, tout compte fait, malgré la bonne volonté du législateur à vouloir faire « régner un climat d’impartialité qui rende possible le déroulement normal de la carrière des agents, qui sont au service de l’État et non d’un parti politique », ce processus de sélection actuel n’est pas, selon plusieurs, la bonne formule à adopter. Aussi, le caractère trop général du contenu des concours ne serait pas approprié au marché du travail actuel et disqualifierait ainsi de très bons candidats. De cette façon, la fonction publique se prive de citoyens qualifiés pour les emplois offerts, qui se voient dorénavant contraints de se tourner vers d’autres employeurs. Considérant cela, la difficulté de la fonction publique à s’adapter aux changements du marché du travail, en conservant un mode de concours rigide, pourrait sans contredit être une cause de ses problèmes d’attraction et de rétention de la relève, plus spécifiquement dans les métiers spécialisés. Ainsi, une des modifications majeures apportées par le projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois, est de « remplacer les notions de concours et de listes de déclarations d’aptitudes par des notions de processus de qualification et de banques de personnes qualifiées » afin de faciliter le processus d’embauche des travailleurs. Par cela, le législateur désire faciliter le processus d’embauche en créant de nouvelles formules, dans le but de rendre moins rigide la méthode des concours, tant critiquée. Ce projet de loi « prévoit un processus de qualification particulier pour les personnes qui ont occupé un emploi d’étudiant ou de stagiaire », ce qui avantagera fort probablement la rétention de ceux-ci au sein de la fonction publique. Toutefois, certains groupes venus témoigner en commission parlementaire telle l’Alliance des cadres de l’État se dit « préoccupée par le maintien du principe d’égalité des chances d’accès concernant la disposition des étudiants et des stagiaires . » Elle ajoute cependant que la Loi a le bienfait d’adapter la fonction publique aux nouvelles réalités du marché de l’emploi. Elle consent qu’avec la présence actuelle de la situation de rivalité entre le privé et le public, les nouvelles dispositions concernant le processus de qualification particulier pour les étudiants et stagiaires aideront l’État à être plus concurrentiel. En effet, elle ajoute que le recrutement plutôt « rigide, lourd, nécessitant plusieurs mois et engendrant des délais importants » décourage la relève, déjà formée dans la fonction publique, d’y rester dû au processus éreintant. EN CONCLUSION… Cela dit, les modifications apportées à la Loi sur la fonction publique aideront certainement à assouplir les normes de dotation des emplois qui sont contre-productives pour l’attraction et la rétention de la main-d’œuvre de la relève. Suffit-il que cette nouvelle méthode soit appliquée correctement afin de perpétuer les valeurs de mérite et d’égalité des chances, auxquelles la fonction publique québécoise apporte un attachement particulier. Le gouvernement doit se pencher sur cette problématique, puisque celle-ci a des répercussions sur le marché du travail. Avec son projet de loi 41, l’État répond à une partie du problème, toutefois d’autres causes du manque de main-d’œuvre dans la fonction publique doivent être analyser afin d’y apporter des solutions efficaces.