Le Plan Nord et la consultation populaire

Le nord du Québec est un vaste territoire très peu peuplé, mais habité par des peuples autochtones depuis plusieurs centaines d’années, voire des milliers d’années. Les Inuit par exemple occupent une partie du Québec appelé le Nunavik depuis au moins 1000 ans[1], mais la présence humaine remonte à bien plus longtemps. La population est en forte progression et compte plus de 11 500 habitants[2]. Ce territoire renferme une quantité importante de ressources naturelles et n’a encore à peine été exploré pour en quantifier les réserves. Le gouvernement du Québec, par son premier ministre M. Jean Charest, annonçait en 2008 la mise en place d’une importante politique publique, le Plan Nord. Cette politique allait couvrir les territoires situés au nord du 49^e parallèle, donc tout le territoire habité par les Inuit. Le 2 octobre 2014 avait lieu à l’École nationale d’administration publique (ÉNAP) une présentation de la façon dont cette politique publique a vu le jour, conférence donnée par M. Jean Charest. J’ai eu la chance à cette occasion de poser une question. Ayant habité la région du Nunavik plusieurs années, j’ai demandé à M. Charest, comment avait-il fait pour que les Inuit adhèrent à cette politique ?

Le Plan Nord est une politique de développement du nord québécois, qui doit être mise en place en respectant l’environnement, les peuples qui habitent le territoire et doit être profitable pour l’ensemble des québécois, à terme, elle représente la création de plus de 20 000 emplois directs, et des investissements de plusieurs milliards. M. Charest a mentionné que la consultation était primordiale. Une première consultation a eu lieu avec les dirigeants Inuit, le projet leur a été expliqué et selon M. Charest, leur accord semblait acquis. Pendant ce temps, les Inuit ont développé leur propre plan, le Plan Nunavik[3], qui déterminait certaines conditions pour leur adhésion au Plan Nord. Le Plan Nunavik porte sur plusieurs aspects tels que le problème de logement, la mise à niveau des infrastructures municipales et de transport, le raccordement au réseau électrique québécois, la construction d’un lien terrestre avec le sud de la province et plusieurs autres aspects sociaux et économiques. M. Charest par l’entremise de la ministre responsable du Plan Nord, Mme Nathalie Normandeau, n’a eu d’autre choix que de consulter à nouveau les Inuit. La clé du succès a donc été la consultation. Il en est ressorti l’annonce de la construction de 500 maisons sociales[4] ainsi que le développement d’un laboratoire sur l’habitation[5] afin de refléter les besoins des Inuit envers leur habitation tel que mentionné par M. Charest.

Les consultations mises en place pour le Plan Nord font parties intégrantes d’un système démocratique fort. La tribune offerte aux citoyens leur donne confiance en leur gouvernement et est un lieu de brassage d’idée. Il existe une multitude de formes de consultation publique, certaine donnant un certain niveau de pouvoir aux citoyens dans les décisions, par exemple un référendum, un jury de citoyens, les élections, et d’autres de pure consultation comme un sondage. Dans le cycle de vie d’une politique publique, la consultation de l’opinion publique peut se trouver à la fois au début et à la fin du processus. Au début du processus afin d’obtenir l’approbation des principaux acteurs concernés, dans ce cas-ci pour le Plan Nord, les Inuit du Nunavik. À la fin du processus pour faire l’évaluation de la politique publique, en mesurer le succès. La consultation sert aussi à ce que les citoyens s’approprient la politique qu’on tente de mettre en place et permet à la politique d’avoir une légitimité. La consultation publique sera au contraire totalement inefficace si la décision semble prise d’avance par les pouvoirs en place, l’exercice est alors futile et fort couteux en argent et en perte de crédibilité[6].

Le succès de la consultation des Inuit semble avoir été mitigé, peut-être à cause de différences culturelles importantes et surtout de besoins à combler que le Plan Nord ne leur apporterait pas selon M.Charest. Suivant la publication de Plan Nunavik, les Inuit ont mis en place leur propre consultation publique, Parnasimautik[7][8], une série de rencontres dans tous les villages nordiques rassemblant tous les acteurs locaux (éducation, santé, gouvernement régionale, propriétaire foncier, groupes d’intérêts) qui s’inspirait des rencontres précédentes sur le Plan Nord, et qui définirait les bases du développement régional pour les 25 prochaines années dans le respect de la culture Inuit. Ces rencontres ont été la plus grande consultation depuis les négociations qui ont mené à la Convention de la Baie-James et du nord québécois, et détermineront les conditions vers une  future autonomie régionale accrue. Un modèle de consultation publique réussie à mon avis. La participation citoyenne est au cœur de notre démocratie.

En conclusion, la consultation publique est un incontournable dans une démocratie, mais l’opposition est forte, les politiciens la considère souvent comme une perte de temps et les citoyens comme étant un exercice donnant peu de résultats concrets. Plus près de nous dans le temps, le gouvernement a mis en place une consultation par internet sur les coupes dans les programmes. Est-ce que les dés sont pipés d’avance ? C’est ce que nous verrons avec le budget à venir. Si tel est le cas, le cynisme de la population envers les processus démocratiques ne fera qu’augmenter. Nous pouvons cependant féliciter M. Charest des processus mis en place pour faire du Plan Nord un succès et aussi les Inuit dans leurs démarches pour s’approprier le plein contrôle de leur région.

Pour tous ceux qui s'intéresseraient au Plan Nord et au développement des communautés autochtone, un reportage de l'émission Découverte en 2012 est très intéressante pour comprendre certains enjeux.

http://ici.radio-canada.ca/emissions/decouverte/2012-2013/Reportage.asp?idDoc=260323

Alexandre B (automne 2014)

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[1] Association Touristique du Nunavik, Histoire de l’occupation humaine au Nunavik (Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://www.nunavik-tourism.com/occupation-humaine.aspx

[2] Ministère de la culture et des communications, Villages Nordiques du Nunavik (Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://www.mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=2074

[3] Société Makivik, Plan Nunavik - Parnasimautik(Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://www.parnasimautik.com/fr/

[4] Société d’habitation du Québec, L’espoir d’un mieux vivre en habitation, (Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://espacehabitat.gouv.qc.ca/nordique/lespoir-dun-mieux-vivre-en-habitation/

[5] Société d’habitation du Québec, Un laboratoire sur l’habitation nordique : s’unir pour mieux construire (Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://espacehabitat.gouv.qc.ca/nordique/un-laboratoire-sur-lhabitation-nordique-sunir-pour-mieux-construire/

[6]PRÉMONT, Karine, Les méthode de consultations publiques (2003), Laboratoire d’éthique publique, École nationale d’administration publique 154 p., ISBN 2-923008 -01-4

[7] Administration régionale Kativik, Parnasimautik (Plan Nunavik) (Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://www.krg.ca/fr/parnasimautik

[8] Société Makivik, Plan Nunavik - Parnasimautik(Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://www.parnasimautik.com/fr/

la limite de la reddition de comptes: la collusion

La commission Charbonneau poursuit ses travaux depuis le mois de mai 2012 et je suis son déroulement comme beaucoup de gens; au gré des articles de presse et des reportages à la télévision. Au fil du temps, on est choqués, même outrés et puis une autre nouvelle surpasse la précédente et nous fait oublier le scandale précédent.

 

Cependant, ce qui m’inquiète particulièrement c’est que ce n’est pas l’affaire d’une petite partie du système qui est corrompue, mais bien plusieurs éléments du système tels : le financement des partis politiques, l’octroi des contrats publics et l’administration publique.

 

Jusque-là nous pouvions penser qu’il était possible de mieux contrôler la situation notamment en vérifiant les états financiers et le processus d’octroi des contrats publics par un vérificateur général externe indépendant.  Par exemple, la Ville de Montréal est dotée d’un vérificateur général conformément à la Loi sur les cités et Villes qui prévoit à l’article 107.1 une telle nomination lorsque la population d’une Ville dépasse les 100 000 habitants.[i]

 

Problématiques

 

Toutefois, de l’aveu même de M. Jacques Bergeron, vérificateur général de la Ville de Montréal, entendu à la Commission Charbonneau le 23 septembre dernier,  il n’était pas en mesure de déceler la corruption et la collusion compte tenu que la vérification des chiffres aux états financiers se faisait avec des documents inexacts approuvés par des participants internes du système de collusion. Par conséquent, au niveau comptable les chiffres balançaient. À ce sujet, M. Bergeron a déclaré : «  on a des documents qui sont présents [pour la vérification], mais qui ne sont pas véridiques et qui sont autorisés par des gens qui sont eux-mêmes dans le système. C’est un système parfait. » M. Bergeron en conclut qu’ « une limite au contrôleur interne, c’est justement la collusion »[ii]

 

Par ailleurs, le 15 septembre 2014, Me Lucie Fiset, Directrice Générale des Élections (DGEQ) par intérim, a avoué à la Commission Charbonneau que le DGEQ ne sévissait pas contre les allégations de financement illégal des partis politiques avant 2009, bien que les ressources financières, soit 85 millions, et le personnel, soit 415 employés, pour enquêter sont disponibles. En outre, l’ancien DGEQ aurait privilégié une approche de « réflexion, information et prévention », et ce, malgré une lettre du ministre responsable des institutions démocratiques en 2002 lui faisant part du financement des partis par personnes interposées. Ce financement par des bureaux d’avocats, des firmes de génies et des entreprises de construction serait d’une ampleur assez importante entre 2006 et 2011, soit 14,6 millions de dollars tant au provincial qu’au municipal.[iii]

 

Ces aveux combinés du vérificateur général de la Ville de Montréal et de la DGEQ par intérim font en sorte que ma conviction à l’effet que des moyens et des organismes existaient pour contrôler et vérifier les situations potentielles de conflit d’intérêt, de collusion et de corruption s’est presque effondrée.  Il sera donc très intéressant de voir si la nomination d’un inspecteur général à la Ville de Montréal en juin 2014 permettra réellement de déceler la collusion et de surveiller le processus d’octroi des contrats et l’exécution de ceux-ci, tel que le prévoit le mandat de l’inspecteur général dans la Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal.[iv]

 

Principes et enjeux

 

Dans un état de droit où tout doit être approuvé et tout doit faire l’objet d’une reddition de comptes, je me questionne sérieusement à savoir que deviennent ces principes lorsque l’ensemble des personnes chargées de rendre des comptes soit fait partie d’un système parfait à l’abri d’une vérification externe par un expert indépendant puisque c’est eux qui fournissent les renseignements et les documents à ce vérificateur, soit n’ose pas dénoncer cette situation. Dans une métropole de la taille de Montréal, ce système a été en mesure de s’implanter et de demeurer très longtemps en dessous du radar, ce qui est particulièrement inquiétant. Avec plus de 1100 municipalités au Québec, cela laisse planer un doute dans la tête de tout contribuable.

 

De plus, je me questionne sur l’utilité d’organismes tels que le DGEQ lorsque ceux-ci décident de ne pas effectuer le mandat qui leur est attribué par la loi ,donc par le Législatif, jusqu’à ce qu’une crise les y oblige.

 

Conclusion

 

Pendant des années, de l’argent public a été gaspillé dans le cadre d’un système de collusion et de corruption où une poignée de personnes bien placées en ont profité. De plus, l’argent investi par les contribuables pour contrôler ce qui ce passe à l’interne des villes et municipalités ne semble pas permettre d’atteindre l’objectif visé puisque la collusion permet d’outrepasser le principe de la reddition de comptes. Pour finir de d’ébranler tout espoir du citoyen d’éviter la corruption et la collusion, même l’organisme chargé de surveiller le financement des partis politiques, étroitement lié au système de corruption et collusion dans l’octroi des contrats publics n’effectuait pas son mandat coercitif jusqu’en 2009. En conséquence, c’est beaucoup d’argent de gaspillé au final alors que l’actuel gouvernement fait des coupures à tout vent, il est difficile de ne pas se sentir lésé à titre de contribuable.

 

À l’avenir, c’est donc dire que nous nous retrouvons devant une problématique importante : comment obtenir une réelle reddition de comptes si les organismes ou personnes chargées de vérifier, contrôler et surveiller ne sont pas en mesure de déceler la corruption ou ne veulent tout simplement rien faire? Cette problématique soulève notamment à mon avis toute l’importance de la dénonciation par les personnes à l’interne d’un organisme qui constatent une telle situation. Toutefois, je pose les questions suivantes : qui contrôlera l’information donnée par les dénonciateurs et voudra-t-on s’en servir pour mettre fin à ce système de collusion et corruption? J’attends donc avec impatience les conclusions de la Commission Charbonneau, mais surtout les actions qui en découleront.

 

Stéphanie Allard (automne 2014)

 

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[i] Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19.

[ii]BÉLISLE, Sarah (page consultée le 29 septembre 2014) « Collusion à Montréal : une « tempête parfaite » dans le Journal de Montréal [en ligne] http://www.journaldemontreal.com/2014/09/23/collusion-a-montreal--une-tempete-parfaite.

[iii]BRIAN, Myles ( page consultée le 6 octobre 2014). « Le DGEQ a tardé à agir contre le financement illégal » dans Le Devoir [en ligne], www.ledevoir.com/politique/quebec/418503/commission-charbonneau-dgeq.

[iv] Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal, L.Q. 2014, c.3.

La difficile mise en oeuvre du Plan Nord

La naissance du Plan Nord remonte à la période précédent la campagne électorale de 2008. Le parti libéral est alors au pouvoir et dirigé par Jean Charest. Celui-ci, lors de son intervention à l’ENAP le 2 octobre dernier, a révélé que ce projet était né de son ambition de porter une grande politique pour sa province.

Une politique qui marquerait les esprits. 

Il faut rappeler ici le contexte de cette campagne : Jean Charest est alors au pouvoir depuis 2003, mais a écopé d'un gouvernement minoritaire lors des élections de 2007. Le 1er gouvernement minoritaire depuis 1878. Jean Charest, dans l'espoir de regagner un gouvernement majoritaire, convoque des élections en 2008.

Selon ses dires, il s'est ensuite rendu compte que son parti n’avait pas finalisé la préparation du plan de campagne électorale. 

C’est qui explique sans doute le démarrage un peu chaotique du Plan Nord. Après plusieurs déclarations nébuleuses du gouvernement nouvellement élu, on commence à mettre en doute l'existence réelle d'un plan.

Apparemment à juste titre, puisque la ministre en charge du Plan Nord finit par avouer en 2009 qu'il s'agit plutôt d'une "démarche", d'une "consultation". Elle fait la une des journaux:

Finalement, le « Plan Nord » n'existe pas! Le grand projet de Charest n'est plus qu'une « démarche » menant à des consultations (Le devoir, 14 octobre 2009) 

D’aucun pourrait penser qu’il s’agissait plus d’une promesse électorale que d’un réel projet. 

La machine se met toutefois en branle. En 2010, on trouve enfin les premiers éléments de sa mise en œuvre dans le plan budgétaire du gouvernement. Le contexte économique est récessif. La situation budgétaire est déficitaire (Finances Québec, 2009). Mais il faudra attendre le 9 mai 2011 pour avoir le lancement officiel par le gouvernement du Plan Nord:

Le chantier d'une génération de Québécois

Dès le départ, la mise en œuvre est donc confiée à la Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Nathalie Normandeau. Ministre qui démissionnera malheureusement en septembre 2011. Elle sera remplacée par Clément Gignac.

De par sa complexité,  et bien qu'il soit encore sous la responsabilité du Ministère des Ressources naturelles, le Plan Nord implique aujourd’hui pas moins de 14 ministres ou ministres délégués.

C’est une politique d’envergure. Un projet que seules les administrations publiques peuvent se permettre. Il doit se déployer sur 25 ans, avec sur cette période des investissements s’élevant à 80 milliards de dollars et 20 000 emplois crées ou préservés (Gouvernement du Québec, 2011). La première phase quinquennale se terminera en 2016 et permettra de faire un premier bilan. Au vu des montants engagés, il aurait été intéressant d'avoir une rétroaction plus précoce. Au moins pour la première phase.

L’ampleur était telle qu’il était prévu de constituer une société pour en gérer les retombées et offrir un guichet unique aux entreprises qui souhaitent investir. Société qui n’a toujours pas vu le jour, et pour laquelle un nouveau projet de loi vient d’être déposé. (Projet de loi n°11 : Loi sur la Société du Plan Nord, séance de l’Assemblée Nationale du Québec du 30 septembre 2014).

Les enjeux sont en effet être nombreux:

• Économiques: Cette politique prévoit la création d’infrastructures. Du réseau de transport (routes, amélioration des aéroports et des ports, création d'un port en eau profonde), et des réseaux de télécommunication. Elle prévoit l’exploitation des ressources naturelles (bois, eau, minerais, faune), et l’implantation d’entreprises. Des volets production agricole et tourisme sont également prévus.
• Sociaux : Le respect des droits des populations autochtones, la santé, l’éducation (les taux de réussite scolaire sur ce territoire sont plus bas que la moyenne provinciale). Il faudra éventuellement corriger la différence de niveau de vie entre la population qui s’installera et la population existante. La création de nouveaux logements.
• Environnementaux : Avec notamment l’impact de l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables comme les minerais, et la protection de 50% du territoire. Il faut ici rappeler ici que le Canada possède 10 p. 100 des forêts du monde. Il a la plus vaste étendue de forêts certifiées du monde. Près de 42 p. 100 des forêts certifiées de la planète se trouvent au Canada. L'exploitation forestière est un des enjeux du développement durable.
• Souveraineté: Puisqu’il s’agit de l’exploitation et l’occupation d’un territoire. Selon la Cour Suprême du Canada, l’existence de la propriété d’un territoire est établie par la démonstration de son occupation et de son utilisation régulière et exclusive.
• Culturels: Bien que souhaité par Jean Charest, les projets de ce type sont encore peu nombreux.

Et l’on peut imaginer les attentes générées par les consultations au sein des populations concernées.

À ce jour …

Bon an, mal an, le Plan Nord poursuit toutefois sa route.

Les gouvernements se succèdent et le renomme selon leur humeur. Ainsi, nous aurons eu:

• le Plan Nord du gouvernement Charest,
• le Plan Nord pour tous  du gouvernement Marois
• et le Plan Nord plus du gouvernement Couillard.

Mais, heureusement, tous semblent s’entendre pour le voir aboutir à défaut d’être en total accord sur le contenu. Et les investissements financiers devant être dédiés au Plan diffèrent finalement peu d'un gouvernement à l'autre.

En conclusion, nous sommes clairement en présence d'une politique qui est pleinement du ressort de l'État. Et que seul l'État a la capacité de mener. On peut cependant noter que les changements de ministre, de gouvernement, ralentissent considérablement ce projet.

Pour citer Jean Charest : « la continuité en politique est une condition nécessaire à la réussite des grandes politiques publiques » (intervention du 2 octobre 2014, ENAP).

Jessica Tornare

 

[i] Président du comité ministériel du Plan Nord : Pierre Arcand

Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord

Vice-président : Geoffrey Kelley
Ministre responsable des Affaires autochtones

Membres

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et ministre responsable de la Condition féminine

Jacques Daoust, ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

Pierre Moreau, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Yves Bolduc, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science

David Heurtel, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Dominique Vien, ministre du Tourisme

Robert Poëti, ministre des Transports

François Blais, ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Laurent Lessard, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs

Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique

Luc Blanchette, ministre délégué aux Mines

Jean-Denis Girard, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l’Allègement règlementaire et au Développement économique régional

Références:

http://www.rncan.gc.ca/publications/statistiques-faits/1242#sec1

Projet de loi n.27 : Loi sur la Société du Plan Nord 

Projet de loi n.11: Loi sur la Société du Plan Nord

Site Plan Nord : http://www.nord.gouv.qc.ca/

Plan québécois des infrastructures 2014-2024 : http://www.tresor.gouv.qc.ca/infrastructurespubliques/planquebecoisdesinfrastructures/

Asselin, H. (2011). Plan nord, éducation et droit. Recherches amérindiennes au Québec, 41(1). 

Colloque Enjeux et gouvernance du développement des ressources en milieu nordique. (2012). Chaire de responsabilité sociale et de développement durable ESG UQAM.

Finances Québec. (2009), Plan Budgétaire et discours 2009/2010. 

Finances Québec. (2010), Plan Budgétaire et discours 2010/2011. 

Finances Québec. (2011), Plan Budgétaire et discours 2011/2012. 

Finances Québec. (2012), Plan Budgétaire et discours 2012/2013. 

Finances Québec. (2013), Plan Budgétaire et discours 2013/2014. 

Gouvernement du Québec. (2011), Plan Nord, Invest Québec. 

Institut de recherche et d’informations socio-économiques. (2012), A qui profite le Plan Nord ?

Lemieux, V. (2009). L'étude des politiques publiques. Les acteurs et leur pouvoir: Les Presses de l'Université Laval.

Martel, M. (2013), « Nord québécois. Une réponse à la pression mondiale sur les ressources naturelles » : 49e Parallèle, vol. 1, no 2, p. 38-41.

Secor. (2012), Évaluation des retombées économiques du Plan Nord.

 

Plan Nord et avenir

Le Plan Nord a fait couler beaucoup d'encre depuis qu'il a été présenté par le gouvernement libéral dirigé par M. Jean Charest en 2009. Ce qui se veut un chantier économique gigantesque couvrant tout le territoire Québécois situé au nord du 49ème parallèle est destiné à exploiter les ressources forestières, hydrauliques et minières qui s'y trouvent en plus de développer et mettre de l'avant les attraits touristiques de la région en ouvrant la voie par le biais de construction massive de routes, de ponts, de chemins de fer aux compagnies privées. On alimentera cette nouvelle économie à l'aide de deux méga centrales hydroélectriques. Les nouvelles infrastructures devraient inciter les compagnies minières à venir s'installer et permettre à l'industrie forestière d'accéder aux ressources de cet espace encore vierge de toute activité commerciale dans le but que le Québec en entier puisse en bénéficier. Sont aussi prévus dans ce projet de quelques 8 milliards de dollars sur 25 ans des parcs à éoliennes ainsi que des projets d'exploitation gazière et pétrolière. Dans cette ère de grands changements climatiques causés, entre autres, par les gaz à effet de serre, on nous rassure en nous disant qu'on « (…) envisage de ne développer que 50 % du territoire et protéger la seconde moitié. »ⁱ Dans ce billet, je me concentrerai sur l'exploitation minière et proposerai des pistes de solutions aux défis qui se présentent à la société québécoise dans le dossier du Plan Nord.

 

Portrait de la situation

La loi sur les mines amendée pendant le gouvernement péquiste de Pauline Marois avec le projet de loi 70ⁱⁱ n'a pas permis de hausser les exigences auprès des minières en ce qui a trait aux redevances ni aux normes environnementales. Les minières peuvent donc toujours exploiter les ressources du sous-sol québécois en versant des redevances sur leurs profits, et non sur leur exploitation réelle et dans un cadre juridique plutôt laxiste en ce qui concerne les lois environnementales. En 2013, le gouvernement péquiste a revu le système de redevances en créant un impôt minier progressif qui va comme suit : « L'impôt minier sera de 16 % si la marge bénéficiaire de l'entreprise se situe entre 0 % et 35 %. Si le profit se situe en 35 % et 50 %, la taxe sera de 17,8 % et si le profit se situe entre 50 % et 100 %, la taxe sera de 22,9 %. ». ⁱⁱⁱ

Des économistes comme Denis l'Homme revoient toutefois ces même ces chiffres à la baisse.^iv Se pose donc une question tout à fait légitime : comment considère-t-on acceptable qu'une compagnie qui engrange des profits immenses soit imposé à un pourcentage moindre que la moyenne des contribuables? Considérant que les ressources appartiennent à l'État, et donc par extension aux citoyens, il serait juste et avisé que les redevances soient sur le minerai extrait et qu'elles ne soient pas que symboliques. Le gouvernement s'engage dans le cadre du Plan Nord à construire les infrastructures nécessaires aux industries en payant une très grande part de la note. Le calcul mis de l'avant pour suggérer que les compagnies exploitantes contribueront semble plutôt augurer un risque fiscal très grand pour le Québec.

De plus, selon des documents rendus publics, il a été discuté avec certaines minières de leur vendre l'électricité à moins de 50% des coûts de production^v. Cela n'est pas viable à long terme et on ne peut se targuer de protéger nos ressources et de les vendre à bon prix.Pour ajouter au comble, en plus de ne pas imposer que les minerais extraits soient transformés ici, le gouvernement ne peut garantir que les mines n'engageront pas leurs propres travailleurs qui repartiront dépenser leur salaire dans leur pays d'origine en même temps que sera transporté hors du Québec, par les voies d'accès développées par la province, le minerai aux fins de transformation. Le jeu en vaut-il la chandelle dans ces conditions? Fiscalement parlant, le pari est très risqué.

 

Pistes de solutions

Ce portrait est loin d'être reluisant et bien qu'il soit tentant de jeter le bébé avec l'eau du bain en tentant de contrer l'exploitation des ressources naturelles du Québec, il importe de se poser la question : Comment faire du développement intelligent et propre, bénéficiant réellement à la population, et ce, dans toutes les régions du Québec? En guise de pistes de solutions, je me permets ici d'y aller de propositions empruntées de sources variées.

Tout d'abord, pour que l'exploitation des ressources se fasse de manière propre et durable, il faut que le Québec se dote de normes environnementales strictes et s'engage à mettre en place un mécanisme de surveillance constant, chargé de dénoncer les abus et les dérives d'exploitation. On ne peut se permettre, en temps que société, de se lancer dans un projet dans le grand nord en n'ayant pas le plus grand respect des sols, des rivières et des forêts qui s'y trouvent, ni sans prendre le temps d'évaluer les conséquences et de mettre en place un réel plan de développement durable.

En tant que société, il faudra également qu'un jour on se penche sur le problème de pénurie de ressources spécialisées au Québec qui selon de nombreux intervenants nuit à la capacité de la province d'exploiter elle-même ses ressources. Il pourrait être judicieux que le gouvernement se mette à regarder vers l'avant, investisse en éducation au lieu de lui couper les vivres afin de former la main-d’œuvre qui lui manque cruellement. Notre économie a besoin de vigueur, a besoin de mettre ces citoyens au travail et si l'on s'attelle à un projet si vaste que le développement de 50% de notre immense territoire, pourquoi ne pas s'assurer de pouvoir le faire avec les citoyens d'ici. On pourrait valoriser les métiers de techniciens miniers, par exemple, en plus d'encourager le développement de compétences afin que le Québec puisse disposer d'experts en développement durable à même de proposer des projets innovateurs et rassembleurs pour lesquels une main-d’œuvre serait mise à disposition. Le Québec pourrait être un berceau d'innovation, poussant les recherches en énergies renouvelables et propres, comme cela se fait déjà ailleurs dans le monde.

Il incombe également au gouvernement de se placer en véritable défenseur du territoire en révisant, cette fois en profondeur, la loi sur les mines. Les amendements apportés par la loi 70 n'ont pas contribué à hausser le montant des redevances que doivent verser les compagnies minières au gouvernement ni ne permettent d'encadrer convenablement l'exploitation.

Dans la même ligne de protection du territoire, une surveillance accrue des opérations des compagnies qui exploitent les ressources et le territoire est impérative. Encore plus important : les évaluations d'impact nécessaires à l'approbation d'un projet d'exploitation ne devraient pas être fournies uniquement par les compagnies, pour des raisons évidentes. Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) doit également pouvoir faire son travail d'évaluation dans le projet du Plan Nord AVANT leur mise en œuvre et le gouvernement devrait lui permettre de faire son travail correctement. Encore aujourd'hui, on constate que le processus d'approbation des projets a des ratées : dans le dossier de TransCanada à Cacouna, le ministère de l'environnement a attribué un certificat de forage à Cacouna avant qu'une enquête environnementale en bonne et due forme n'ait été effectuée^vi.

Soyons honnêtes, il est évident que d'énormes enjeux économiques et politiques sont en cause ici et que d'imposer des sanctions économiques sur des compagnies risquent de leur faire quitter le territoire, emportant avec elles investissements et emplois; il importe donc de mettre en place des restrictions visant à maximiser le développement propre et sécuritaire pour réduire au maximum les risques pour l'environnement qui, nous ne pouvons plus le nier, auront un impact majeur sur les générations actuelles et à venir.

Nous avons tous la responsabilité et le devoir de faire entendre notre voix sur les dossiers aussi importants que celui du Plan Nord. Un projet de société se construit dans le respect des générations présentes et futures – en regardant plus loin que le prochain bilan financier. Nous ne pouvons plus nous contenter de politiques et de visions à court terme si on souhaite une économie saine, forte et durable et il faudra que le Québec ait le courage et la volonté de protéger ses acquis en faisant preuve d'ingéniosité dans l'atteinte de ses objectifs économiques tout en respectant ses propres principes, de développement durable par exemple.

 

Laetitia Montolio (Aut. 2014)

 

RÉFÉRENCES

 

iFCCQ, Québec en avant. « Dossier Plan Nord », [en ligne], http://quebecenavant.ca/dossiers/plan-nord.13.html (Consultée le 18 septembre 2014)

 

iiAssemblée nationale du Québec. « Le projet de loi numéro 70: Loi modifiant la loi sur les mines », [en ligne], http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-70-40-1.html (Consultée le 5 octobre 2014)

 

iiiLÊ-HUU, Véronica.« Toutes les exploitations minières paieront des redevances », Ici Radio-Canada, 6 mai 2013, [en ligne], http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/economie/2013/05/06/002-nouveau-regime-redevances-minieres-quebec.shtml (Consultée le 20 septembre 2014)

 

iv SHIELDS, Alexandre. « Le Plan Nord, déjà dépassé », Le Devoir, [en ligne], http://www.ledevoir.com/politique/quebec/336765/le-plan-nord-deja-depasse, 23 novembre 2011. (Consultée le 14 septembre 2014)

 

v FRANCOEUR, Louis-Gilles. « Plan Nord - Des contrats secrets entre Hydro et les minières? », Le Devoir, 18 février 2012, [en ligne], http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/343092/plan-nord-des-contrats-secrets-entre-hydro-et-les-minieres (Consultée le 20 septembre 2014)

vi CORBEIL, Michel. « Cacouna: le pétrole sur le fleuve met Couillard dans l'embarras », Le Soleil, 24 septembre 2014, [en ligne], http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/environnement/201409/24/01-4803218-cacouna-le-petrole-sur-le-fleuve-met-couillard-dans-lembarras.php (Consultée le 25 septembre 2014)

 

 

La ferme d’animaux à fourrure en Montérégie : À qui la responsabilité?

Le 14 août dernier, le Journal de Montréal a rapporté que le Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du Québec (MFFP) n’avait pas respecté son obligation d’appliquer les lois en vigueur en refusant de secourir des animaux en détresse élevés dans une ferme d’animaux à fourrure en Montérégie [1]. Cette annonce a soulevé l’indignation d’organismes qui se portent à la défense des animaux et a suscité des réactions dans la population suite à la diffusion de reportages dans les médias.

Mise en situation

En mai 2014, des membres du personnel de la Société protectrice contre la cruauté des animaux de Montréal (SPCA) ont visité une ferme d’élevage d’animaux à fourrure à Saint-Jude suite à la réception d’une plainte pour cruauté animale. Ils auraient constaté sur place que des animaux étaient souffrants et vivaient dans des conditions de vie insalubres. La SPCA a transféré le dossier au Ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs (MFFP) pour l’application de la législation provinciale relative aux animaux sauvages en captivité [2].

Plusieurs inspections de la ferme d’élevage ont été effectuées au cours de l’été par des agents de protection de la faune du MFFP. Dans le cadre de ces visites, des constats d’infraction auraient été remis au propriétaire de l’élevage en lien avec la salubrité, l’accès à l’eau courante et les soins [3]. Au début août, un groupe de vétérinaires et d’experts de la faune de la SPCA et de la Humane Society International/Canada (HSI/Canada) ont accompagné des membres du MFFP afin de procéder à la saisie de 16 renards arctiques, une espèce particulière gardée en captivité sans permis.

Suite à leurs visites de la ferme d’élevage, la SPCA et la HSI/Canada ont réclamé le retrait des animaux de l’installation en raison de leur état de santé qui se serait détérioré depuis le printemps. Le MFFP n’a pas donné suite à leur demande en justifiant que le  propriétaire avait collaboré et apporté des soins aux animaux. La SPCA et la HSI/Canada ont déploré dans les médias l’inaction du gouvernement d’utiliser ses pouvoirs afin de porter secours aux animaux de la ferme d’élevage. Ils ont adressé une mise en demeure au Ministre Laurent Lessard (MFFP) pour souligner les infractions importantes à la législation actuelle et les pouvoirs de saisie du ministère en cas de non-conformité. La SPCA envisage des recours judiciaires à l’égard du ministère s’il ne prend pas action [4].

Analyse

En se référant aux reportages et aux images des animaux qui ont été médiatisés au cours des dernières semaines, nous sommes en droit, comme citoyens, de réagir et de nous questionner sur les interventions du MFFP. Comment se fait-il que des animaux visiblement souffrants soient gardés en captivité au vu et au su du MFFP? N’est-il pas de la responsabilité du ministère d’appliquer la loi? La SPCA est-elle justifiée de mettre en demeure le MFFP? Pourquoi permettre au propriétaire d’opérer une ferme d’élevage d’animaux à fourrure?

Pour mieux cerner la situation, il importe d’en comprendre les fondements juridiques. D’abord, il faut savoir que l’élevage d’animaux uniquement pour leur fourrure n’est pas interdit au Canada contrairement à certains pays dans le monde comme l’Autriche et l’Angleterre. Avant d’établir son entreprise, le propriétaire d’élevage d’animaux à fourrure doit «s’assurer d’obtenir toutes les autorisations requises de sa municipalité et du ministère du Développement durable» [5]. Nous devons préciser ici qu’une des principales difficultés réside, non pas dans la mise en place de l’entreprise, mais davantage dans l’encadrement des pratiques internes qui s’y opèrent. Ainsi, il existe actuellement des lacunes importantes de la loi régissant la faune et les animaux maintenus en captivité. Par exemple, il n’y a pas de législation québécoise qui exige l’obtention d’un permis pour les propriétaires des fermes d’élevage d’animaux à fourrure. Des programmes d’inspection réguliers des installations concernées ne sont pas non plus prévus par la loi. Par conséquent, nous pouvons en déduire que ce commerce lucratif est susceptible de donner lieu à des pratiques abusives de la part de certains propriétaires et ainsi occasionner des souffrances inutiles aux animaux.

La SPCA a demandé au ministère d’intervenir en retirant les animaux de la ferme d’élevage en se référant à la Loi provinciale sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Celle-ci établit «diverses interdictions relatives à la conservation des ressources fauniques ainsi que diverses normes en matière de sécurité et elle énonce les droits et obligations des chasseurs, pêcheurs et piégeurs» [6]. Elle contient un règlement sur les animaux en captivité qui explique notamment les responsabilités des personnes qui en ont la garde et les pouvoirs de saisie des autorités compétentes, en l’occurrence les agents de protection de la faune, dans le cas de non-respect des articles mentionnés. Il importe de souligner que le Code criminel prévoit aussi des infractions relatives à la cruauté envers les animaux. Cependant, dans le cas présent, nous ne détenons pas d’informations à l’effet que des accusations criminelles ont ou seront portées envers le propriétaire de la ferme d’élevage.

Nous savons que la présence d’une loi n’est toutefois pas garante de son application et surtout de son interprétation. Dans ce contexte, le MFFP souligne être intervenu en procédant à plusieurs inspections sur la ferme d’élevage et en demandant au propriétaire d’apporter certains correctifs quant aux soins apportés aux animaux sur place. Ces mesures n’ont toutefois pas été jugées suffisantes pour la SPCA qui estime que les animaux sont toujours en danger [4]. Les deux parties ne s’entendent clairement pas sur la condition de santé des animaux observés dans le cadre de leurs visites et sur les suites à donner.

En tenant compte de la mise en situation rapportée et du contexte juridique, devons-nous croire que la solution réside dans une modification et une application plus rigoureuse des lois en vigueur? Bien que cette piste soit prometteuse, une réflexion collective plus globale s’impose non seulement sur les normes et mesures entourant l’élevage des animaux à fourrure, mais également sur la protection et le statut juridique que nous souhaitons accorder aux animaux en général dans notre société. À ce titre, il n’y a pas de doute, le Québec peut améliorer son classement.

Finalement, au-delà des lois, pour parvenir à des changements durables, nous avons également une responsabilité comme citoyens et consommateurs, soit celle de restreindre ou à tout le moins questionner nos propres comportements susceptibles de contribuer au développement de tels commerces. Les animaux ne s’en porteront que mieux…et nous aussi.

Nathalie Hurtubise

 

Sources

1. DESPLANQUES, Anne-Caroline (Page consultée le 28 septembre 2014). Pas de saisie envisagée pour les renards et les visons, [en ligne],http://www.journaldemontreal.com/2014/08/14/pas-de-saisie-envisagee-pour-les-renards-et-les-visons

2. SPCA DE MONTRÉAL (Page consultée le 21 septembre 2014). Le gouvernement du Québec refuse de secourir des renards en détresse élevés dans une ferme d’animaux à fourrure,  [en ligne],http://www.spca.com/?p=9772&lang=fr

3. COLLEU, Mélanie (Page consultée le 28 septembre 2014). Les renards ne seraient plus en danger?, [en ligne],http://www.journaldemontreal.com/2014/08/18/les-renards-ne-seraient-plus-en-danger

4. SPCA DE MONTRÉAL (Page consultée le 21 septembre 2014). La SPCA de Montréal met le Ministère de la faune en demeure d’agir dans le dossier de l’élevage d’animaux à fourrure en Montérégie, [en ligne],http://www.spca.com/?p=9826&lang=fr

5. CRAAQ (Page consultée le 28 septembre 2014). Portrait de la production des animaux à fourrure, [en ligne],http://www.craaq.qc.ca/data/DOCUMENTS/EAB022.pdf

6. QUÉBEC (Page consultée le 4 octobre 2014). Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, [en ligne],http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_61_1/C61_1.html

« À vouloir s'occuper de tout dans l'Etat-providence.... on en arrive à ne plus s'occuper de l'essentiel pour les citoyens!»

« À vouloir s'occuper de tout dans l'Etat-providence... on en arrive à ne plus s'occuper de l'essentiel pour les citoyens!»

 

 Le principe de base de l'Etat-providence, c'est d'apporter aux citoyens une meilleure protection et une solidarité plus marquée en vue de renforcer la cohésion sociale. Cette idée est née dans la seconde moitié du 19 et début 20ème siècle dans les États industrialisés qui vont mettre en place une intervention à la fois économique et sociale.

En effet, le renforcement de cette cohésion sociale passe par une plus grande justice redistributive des ressources entre les citoyens et par la mise en place également d'un système de progressivité fiscale. Il en sera de même du développement des services publics comme l'école permettant ainsi une meilleure insertion professionnelle dans la collectivité reposant uniquement sur le mérite. Dans le même ordre d'idées, il y aura la mise en place d'un système de protection sociale pour aider les citoyens à faire face aux circonstances imprévisibles de la vie. Celui-ci repose sur le principe de l'assistance et de la solidarité ( aide-sociale par exemple). Ce principe repose sur le principe de l'assurance pour couvrir les risques de la maladie et ceux liés à la diminution des revenus à l'occasion du départ à la retraite par exemple. Force est de constater que ces politiques, reposant sur fondement une forte croissance économique ont connu un franc succès auprès des États qui ont développé une importante protection collective pour permettre aux citoyens de faire face aux aléas de la vie.

Autres réalités, c'est la croissance des salaires et l'existence d'une classe moyenne dans les pays industrialisés basée  sur une économie de consommation de masse. C'est dire que vers la fin du 19ème siècle début 20ème, l'Etat-providence s'est imposé comme le véritable acteur de la cohésion sociale et de ce fait, il a pris des proportions considérables à travers des dispositifs ayant pour but la réduction des inégalités et des phénomènes de l'exclusion grâce à un interventionnisme étatique important.

Mis en place pour répondre aux imperfections du libéralisme, le mythe de « l'Etat dont on attend tout» s'est progressivement effondré à partir des années 1970 suite au premier choc pétrolier. L'Etat-providence a été dès lors confronté à de nombreuses crises auxquelles il ne pouvait offrir de solutions compte tenu de la détérioration de l'état des finances publiques. Les limites de l'Etat-providence procède de cette réalité dans la mesure où l'opinion considère désormais qu'en voulant s'occuper de « tout» l'Etat a entravé les capacités créatives et l'esprit d'initiative de l'individu. Il ne plus efficacement faire face aux nouvelles circonstances économiques et sociales à cause de ses capacités budgétaires limitées. Depuis la nouvelle crise du capitalisme de 2008, les États vivent de plus en plus des situations économiques difficiles suite à la crise de financement ( montée des déficits et de la dette). Pour le dire clairement, les États vivent au-dessus de leurs moyens car les dépenses sont plus élevées que les recettes. Et pour parvenir à un équilibre budgétaire, ils procèdent à des coupures des sommes allouées pour le développement dans tous les domaines privant ainsi l'Administration publique de véritables capacités d'intervention dans les domaines sociaux notamment ceux de la réduction du chômage, du bien être et de la mobilité sociale.

Conclusion

Compte tenu de tous ces facteurs, on peut se poser la question suivante: l'État peut-il tout faire?

Pour moi la réponse c'est Non.

De nos jours, pour que l'Etat-providence soit efficace, il doit être repensé. Par exemple, pour mieux assurer ses missions de solidarité et d'intérêt général, il doit être à la tête d'un mouvement créateur de richesse à travers des investissements en partenariat avec le secteur privé libérant ainsi sous certaines conditions l'initiative privée.Il faut nécessairement un retour au vrai sens du libéralisme avec pour corollaire: l'initiative et la responsabilité.

 

M. Bah Ibrahima.

Références;

Pierre Rosanvallon, la crise de l'Etat-providence, Paris, Éditions du seuil, coll. «Points Essais», 1981

Pierre Rosanvallon, la nouvelle question sociale, Paris, Éditions du seuil. « Points Essais», 1995.

Ulrich Beck, la société du risque: sur la voie d'une autre modernité, Paris, Flammarion, coll. « Champs Essais», 2008. 

 

 

Le projet de loi 10, ingérence ou réelle efficience?

Le projet de loi 10 que le ministre Barrette dépose à l’assemblée réussira-t-il vraiment à nous faire économiser et à réduire la structure administrative? Découle-t-il réellement d’un désir d’efficience ou d’ingérence politique. Comment tous ces changements s’opérationnaliseront-ils? Il compte passer de 182 établissements administratifs au nombre de 28, sans se défaire d’aucun point de service ni en ne fermant aucun hôpital ou aucune institution, mais en coupant seulement sur les postes-cadres au compte de 1300 postes. Le tout sera remplacé par des Centres intégrés de santé et de Services sociaux (CISSS) où siégeront des conseils d’administration nommés en partie par le ministre lui-même et où l’indépendance sera relative à leur rendement, selon Monsieur Barrette.

Concrètement que cela peut-il dire?

Pour les régions plus éloignées du Québec où les besoins sont souvent différents dans chaque territoire desservi, tous les CSSS seront fusionnés pour être remplacés par un seul CISSS. Va-t-il mettre à pied tous les employés administratifs de ces établissements et alors les contraindre à s’exproprier de leur région? Nous savons que les kilomètres qui distanceront les points de services des CISSS seront tels, qu’il ne sera pas possible de faire le tour de leurs points de service aussi souvent qu’ils le devraient. Les gestionnaires restants vont-ils suffire à la tâche? Bien sûr, les technologies actuelles telles que le télétravail seront très intéressantes dans ce cas, mais n’effacera-t-il pas le but commun et l’humanisation des services, et ce, sans parler du taux de chômage que causeront ces licenciements? Monsieur Barrette veut-il le beurre et l’argent du beurre en réduisant le nombre de dirigeants sans toucher à la qualité et la quantité des services offerts?

 « Au jour un après l'adoption de ce projet de loi, qu'on se rende bien compte que, pour le personnel qui travaille dans notre réseau, il n'y a rien qui change. L'infirmière ou le technologue va rentrer à son travail et faire ce qu'il faisait la veille. Mais ceux qui ont des activités liées au volet administratif, évidemment, verront des changements significatifs. Cette réforme vise à améliorer ce qu'on pourrait appeler l'expérience-patient dans notre système de santé. »
— Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette

Voilà une citation qui semble contradictoire, le ministre nous rassure en nous mentionnant que le quotidien des employés et des services aux patients ne subiront aucun changement dans l’immédiat de l’application de la loi, mais que seulement le personnel administratif verra la différence. Cependant d’un même coup, il vise à améliorer « l’expérience patient » dans notre système…

Plusieurs des CSSS qui seront fusionnés font également office de points de service. S’il ne désire pas fermer aucun point de service, aurons-nous simplement un décor de bureaux vides dans les établissements que nous allons continuer d’occuper?

La métropole, unifiée ou divisée?

Pour la région métropolitaine de Montréal, le projet vise à fusionner plusieurs CSSS, abolir les Agences et remplacer cela par 5 CISSS, tout en laissant l’autonomie aux grands centres hospitaliers universitaires. Est-ce que cela est synonyme de partenariat avec 8 organisations différentes, soit le CUSUM, le CHUM et le CHU Sainte-Justine et les 5 CISSS à la place d’une seule et unique Agence? Qu’adviendra-t-il lorsqu'une crise surviendra, tel qu’une épidémie, un désastre social, écologie ou alors qu’un attentat bactériologique menacera la région administrative au complet? Lequel des 8 acteurs prendra le leadership en matière de santé? Peut-être le ministre Barrette lui-même.

Par exemple, à l’échelle microscopique je vois déjà la complexité de la tâche relationnelle chez Urgences-santé avec ces 8 différents acteurs. La Corporation, qui a pour mission d’assurer à la population de Montréal et de Laval des services préhospitaliers d’urgence de qualité, efficaces et appropriés, afin de réduire la mortalité et la morbidité associées aux conditions médicales urgentes. Ce qui comprend le transport vers les centres hospitaliers appropriés ainsi que le transfère interétablissement, a aussi la responsabilité de planifier, d’organiser, de coordonner et d’évaluer les services de la chaîne d’intervention préhospitalière sur les territoires qu’elle dessert. Ce qui se traduit présentement par un partenariat très serré avec les deux Agences de leur territoire, mais bientôt 8 unités disparates afin de coordonner tous les liens que nous avons de par notre mission avec un grand nombre des institutions de santé de notre territoire.

Historiquement, dans l’organigramme du Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), la place des services préhospitaliers d’urgence (SPU) n’est qu’un grain de sable dans le désert du Sahara. Pourtant, lorsque celui-ci fait défaut, on le perçoit aussi facilement que le nez d’Arlequin dans la Commedia Dell’arte[1]. Dans le projet de loi 10 du ministre Gaétan Barrette, visant l’abolition des Agences de la santé et des Services sociaux (ASSS), le sujet des SPU est simplement effleuré par la mention que les mêmes responsabilités seront attribuées aux établissements régionaux, selon la Loi des services préhospitaliers d’urgence, que présentement aux ASSS.

Pour la Corporation, qui est tout de même, un organisme gouvernemental, cela sera sans doute très complexe d’organiser la répartition des patients vers les bons centres, mais encore plus dans la gestion de crises. Qui veut avoir à démêler tout cela lors d’une crise qui peut coûter la vie à plusieurs citoyens en quelques heures, le temps que les acteurs s’entendent sur leur rôle à jouer? Tel était un des mandats de l’Agence de la santé et que le ministre Barrette semble avoir mis dans sa liste des choses à faire, un jour, préférablement, d’ici la fin du mandat libéral.

Conclusion

Pour le client, patient ou commun des mortels que sont les bénéficiaires du réseau de la santé, comment coupures et réduction de personnel peuvent-elles rimer avec la qualité et augmentation des services? Nous sommes en accord sur un point, le système coûte cher et nous n’avons plus les sous collectifs pour le supporter. La culture de la société comme nous la connaissons devrait-elle changer? Une prise en charge trop infantilisée et souvent mal adaptée aux problèmes rencontrés paralyse beaucoup plus notre système que la réduction de l’administration publique. Un réseau public fort est égal à une société forte à dit Monsieur Jean Charest lors d’une de ses récentes conférences. Sommes-nous susceptibles d’affaiblir notre administration au détriment d’émettre des directives claires dans le traitement des demandes et d’offrir des outils technologiques adéquats à sa performance.

Le manque d’efficience de notre réseau découlerait peut-être plus d’une mauvaise lecture de sa mission plutôt que de la remise en question de l’importance de ses ressources humaines. Lorsque la première place où une mère pense à se diriger avec son bambin fiévreux est la salle d’urgence d’un hôpital ultra spécialisé, n’avons-nous pas manqué le bateau quelque part? Arlequin n’est plus une comédie, mais elle est l’évidence même que nous contournons ainsi en coupant dans le gras. L’inefficience du réseau de santé est-elle la faute de ces acteurs ou d’un canevas improvisé, imprécis qui donne les résultats flous et onéreux?

Valérie Tremblay

ENP-7505

 

Référence :

Lois et règlements du Gouvernement du Québec, 2002, chapitre S-6.2. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_6_2/S6_2.html

Projet de loi 10.

http://www.otstcfq.org/docs/default-source/actualit%C3%A9s/projet-de-loi-10.pdf?sfvrsn=0

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, dépose son projet de loi modifiant le réseau de la santé et des services sociaux Le Huffington Post Québec, 7 octobre 2014. 

http://quebec.huffingtonpost.ca/2014/09/25/le-ministre-de-la-sante-gaetan-barette-depose-son-projet-de-loi-modifiant-le-reseau-de-la-sante-et-des-service-sociaux_n_5881640.html

Corporation d’urgences-santé

https://www.urgences-sante.qc.ca/a-propos-de-nous/mission-vision-et-valeurs/

 

 

<!--[if !supportFootnotes]-->

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<!--[endif]-->

<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]--> Théâtre populaire Italien où des comédiens masqués improvisent selon des canevas en jouant les mêmes personnages de bases parodié par des attraits physiques particuliers.

Les secteurs d’activité touchés par le Plan Nord : une gestion complexe!

Malgré les nombreuses coupures annoncées dans plusieurs réseaux,  le premier ministre du Québec, Monsieur Philippe Couillard, a annoncé, le30 septembre dernier, la relance du Plan Nord[i].

À ce sujet, l’ex-premier ministre du Québec, Monsieur Jean Charest, est venu nous entretenir, le 2 octobre dernier, dans le cadre de notre cours « Enjeux de l’administration publique » offert par notre enseignant, Monsieur Rémy Trudel. J’ai eu la chance de poser une question à Monsieur Charest qui avait lancé ce grand projet en 2011.

Les secteurs de développement privilégiés par le Plan Nord sont nombreux : développement énergétique, minier, forestier, conservation de la faune et de la biodiversité, tourisme, transport, protection de l’environnement et bioalimentaire[ii]. On peut facilement imaginer la complexité de la gestion intersectorielle de ce mégaprojet.

Or, pour avoir travaillé au plan ministériel pour prévenir et traiter la violence à l’école en tant qu’agent de soutien régional pendant trois ans, j’observais à quel point c’était un défi d’aborder certains dossiers de façon concertée surtout s’il y avait de nombreux ministères en jeu.

Dans le cas qui nous concerne, le Plan Nord, comment s’est-on assuré que les commandes venant des élus ne descendent pas en silo sur le terrain? Plus particulièrement, je me suis demandée quel avait été l’apport, la contribution des fonctionnaires, des hauts-fonctionnaires et autres compétences dans la fonction publique  dans la mise en œuvre de façon cohérente au sein de tous les secteurs d’activité touchés par ce grand projet. En d’autres mots, quelle a été l’apport de l’administration publique dans l’actualisation complexe du Plan Nord?

Ce que Monsieur Jean Charest nous a expliqué, c’est que la contribution de la fonction publique a été déterminante. En effet, il nous a mentionné que dans le cadre de son expérience politique il avait été à même de constater la qualité des personnes qui constituaient la fonction publique au Québec. Que nous n’avions rien à envier à aucune autre société dans le monde. Qu’elle était faite d’hommes et de femmes qui avaient de grandes compétences professionnelles.

Il nous a aussi rappelé qu’il appartenait au premier ministre de nommer « ses » sous-ministres.  En d’autres mots, de nommer les sous-ministres qui soutiennent les ministres. L’objectif étant surtout qu’à travers un dossier partagé comme celui du Plan Nord, n’apparaissent pas autant de visions qu’il y a de ministères. L’importance d’avoir une concertation intersectorielle est évidemment primordiale au bon fonctionnement d’un projet de l’envergure du Plan Nord. 

Selon Monsieur Charest, à partir du moment où nous sommes gouvernés par un parti qui donne des consignes claires à ses fonctionnaires, ceux-ci pourront se mobilier autour d’un objectif commun ce qui ne peut évidemment pas nuire au bon déroulement des dossiers, surtout pour un projet aussi complexe que celui du Plan Nord. Le Québec étant un état de droit, tous les organismes sont sous la responsabilité d’un ministre assisté par son ministère (Rémi Trudel, séance 4).  Force est de constater que la collaboration étroite entre l’administration publique et le politique est donc un élément incontournable de la réussite du Plan Nord, mais qui plus est, de notre société.

Est-ce à penser qu’il pourrait y avoir a une domination de l’administratif sur le politique? Selon Trudel (Secrets d’États?, 2014[iii]),

(…) il ne sera pas rare d’observer que des volontés politiques clairement et publiquement manifestées s’effondrent sur le mur de la raison et de l’analyse administrative. En d’autres termes, on dira souvent que la machine administrative a eu raison de la volonté des élus lorsqu’est venu le moment d’examiner les conséquences de l’adoption d’une politique dont les effets bénéfiques peuvent être loin derrière ses effets négatifs.

Lorsqu’on affirme que faire de la politique est non seulement une science, mais aussi un art, il m’apparait clair que les élus ont la responsabilité de maintenir le cap sur les objectifs poursuivis.

En conclusion, j’aimerais toutefois souligner que la concertation intersectorielle a un coût. En effet, Ugo Lapointe, de la coalition « Pour que le Québec ait meilleure mine », se dit d’accord pour la relance et le développement du Plan Nord, mais il croit que l’on se doit de respecter quelques points importants. En outre, il affirme

(…) qu’il faut que ça rapporte plus que ça nous coûte et à cet égard, on doit s’assurer que les ministères ont la capacité d’appliquer les règlements. Il ne faut pas se retrouver avec des sites miniers orphelins qu’il faudra décontaminer avec l’argent des contribuables plus tard[iv].

Sachant que la loi de Wagner nous indique que les dépenses des états de droit sont en croissance continue et qu’elles croissent à une vitesse supérieure à la croissance du PIB (Rémy Trudel, séance 3) et que les fonctionnaires auront à assurer une action concertée pour appliquer les règlements, nous devrons rester vigilants pour que le Plan Nord ne vienne pas augmenter notre dette actuelle plutôt que la réduire. Dans cette ère de compression, cette situation pourrait être fatale pour les libéraux aux prochaines élections.

Claudine Pelletier

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Références

 

[i] GAGNÉ, Louis (2014) Consulté le 30 septembre 2014, Plan Nord: Québec dépose le projet de loi (en ligne) Agence QMI, http://argent.canoe.ca/nouvelles/quebec-depose-le-projet-de-loi-sur-la-societe-du-plan-nord-30092014.

 

[ii] Le Plan Nord : un résumé (2014) Consulté le 2 octobre 2014, (en ligne) http://plannord.gouv.qc.ca.

 

[iii]MICHAUD, Nelson. (sous la direction) (2014). Secrets d’États? Chapitre de TRUDEL, R., « Les organismes centraux dans la gouverne des États de droit », Montréal, Éditions Presses de l’Université Laval, 778 pages.

[iv] DE NONCOURT, Thierry (2014) Consulté le 6 octobre 2014, Réactions à la relance du Plan Nord (en ligne) http://www.lafrontiere.ca/2014/09/30/reactions-a-la-relance-du-plan-nord). 

Les CPE, c'est pas cher payé!

 

 Le 7 avril 2014, les électeurs québécois ont élu comme gouvernement majoritaire le Parti Libéral du Québec. Peu de temps après, soit le 4 juin 2014, le budget 2014-2015 fut annoncé par le Ministre des finances, Monsieur Carlos Leitao. Ce budget se veut, comme stipulé sur le site web de Finances Québec, “résolument axé sur la relance de l’économie du Québec et le redressement des finances publiques”¹.L’équilibre budgétaire y est au coeur de toutes les préoccupations; le ministère des finances proclame haut et fort, que “ce n’est pas une obsession mais une obligation”². Or, au cours des dernières semaines, le gouvernement provincial a cumulé les annonces de réformes et coupures dans tous les ministères; certaines n’étaient parfois qu’au stade embryonnaire du processus décisionnel et elles ont dues être modifiées ou tout simplement annulées, en réponse au mécontentement et à l’indignation des citoyens. 

 

 Dans l’actualité, une de ces mesures budgétaires qui a particulièrement retenu l’attention des médias et du peuple québécois est la hausse des frais de garderie. En effet, le gouvernement de Philippe Couillard étudie la possibilité de moduler les tarifs dans les garderies selon les revenus des parents. Une idée surprenante, car elle vient contredire la promesse électorale du chef libéral qui s'était plutôt engagé à indexer les tarifs au coût de la vie. Ainsi, la tarification actuelle, qui est gelée depuis 10 ans, passera de 7$ à 7,30$, à partir du 1er octobre, soit une hausse de 4,3%, comparativement à l’indexation du coût de la vie qui est évaluée à environ 2% par année. Ensuite, en septembre 2015, on prévoit ajuster le tarif à 7,55$ par jour. Avec cette augmentation, le gouvernement ira récupérer 8 millions cette année et 24 millions l'an prochain. Le gouvernement Couillard “se justifie en rappelant que la part des parents dans le financement des services de garde a diminué de 17% à 13,5% depuis 2004.”³ Cette diminution de la contribution parentale s’explique par la non-indexation des frais de garderie depuis 2004, comparativement à une augmentation des subventions gouvernementales pour les places en garderie.

 

 

À mon humble avis, une indexation des frais de garderie est nécessaire à la survie de ces institituions. J’oserais même ajouter que les tarifs des CPE n’auraient pas dus être gelés depuis leur création en 1997. Bien que notre province soit parmi les plus taxées et imposées au Canada et même au monde, nous vivons dans un État Providence et avons à notre disposition un éventail de services, qui sont offerts de façon équitable pour tous les citoyens, sans discrimation. Il m’apparait utopique, dans un contexte économique difficile, de déficit budgétaire perpétuel et de coupures budgétaires universelles de penser que des services qui sont subventionnés à plus du ¾ par l’État puissent poursuivre leurs mandats sans que la participation citoyenne ne soit elle aussi davantage sollicitée. Par ailleurs, puisque les salaires et le prix des biens de consommation sont indexés au coût de la vie, une non-indexation des tarifs des services publiques signifie une diminution relative du coût réel aux parents. Par contre, je suis tout-à-fait contre la possibilité de moduler les tarifs en fonction du revenu des parents. Le risque inhérent associé à cette mesure est que ce serait encore et toujours la classe moyenne qui écoperait de ce fardeau supplémentaire. Aussi, la gestion de ces tarifs pourrait s’avérer complexe et appartiendrait à quel niveau, les CPE ou le gouvernement.

 

Par contre, il est important de prendre en considération les impacts positifs qui peuvent être engendrés par les places en garderie à tarification réduite. En effet, une étude⁴ conduite en 2012 par les économistes Luc Godbout, actuellement président de la commission sur la Fiscalité du gouvernement Couillard, en association avec Pierre Fortin et Suzie de Cerny, a démontré que 70 000 femmes de plus sont à l’emploi, ce qui engendre des revenus de 5 milliards de dollars pour l’État québécois. Toujours selon cette étude, ces revenus compenseraient pour les subventions accordées par l’État, de par les taxes et impôts perçus chez ces femmes salariées. Dans le même ordre d’idées, Louis Sénécal, Directeur général de l’Association des Centres de la petite enfance, stipule que “dans la démagogie libérale on laisse entendre que c'est une dépense que de financer les services de garde au Québec alors que les économistes s'entendent pour dire que c'est un investissement qui rapporte 1,50 $ pour chaque tranche de 1 $ qui est investie.”⁵

 

Aussi, si l’on approfondi la réflexion, une augmentation trop drastique des frais de garderie pourrait décourager des futurs parents et incidemment diminuer le taux de natalité, qui rappelons le, s’est vu grandement amélioré depuis les années 90, notamment grâce à la création des CPE en 1997. Par ailleurs, l’État se doit absolument d’encourager la natalité car, selon l’Institut de la statistique du Québec, d’ici 2056 “l’accroissement naturel de la population du Québec pourrait devenir négatif”⁶. Donc, d’un point de vue strictement budgétaire, cela résulterait en moins de revenus fonciers contre plus de personnes à la charge de l’État.

 

Pour conclure, pour toutes les raisons mentionnées plus haut et aussi pour des raisons de solidarité sociale, il me semble impératif d’offrir aux familles du Québec des services de garderie à des tarifs raisonnables. Cependant, puisque que les garderies non subventionnées sont déductibles d’impôts, crédits pouvant varier de 26 à 75% selon le revenu familial, peut-être serait-il pertinent d’étudier en profondeur quelle type de garderie et de subventions par l’État est la plus économique, autant pour les familles que pour le gouvernement. Je termine donc en vous citant un extrait  étonnnant d’un article paru sur le site web Les Affaires : “Pour les familles qui gagnent moins de 60 000 dollars, il est plus avantageux de faire garder ses enfants pour 25 dollars par jour! C'est tellement avantageux que le coût devient négatif (on vous paie pour faire garder vos enfants...) pour les familles qui ont un revenu de moins de 45 000 dollars!”⁷

 

Caroline Dubé

 

 

Références bibliographiques

 

^{1 et 2} MINISTÈRE DES FINANCES (juin 2014). Budget 2014-2015, Le budget en un coup d’oeil, Québec, Gouvernement du Québec. 5 pages.

 http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2014-2015a/

  

³ CHOUINARD,Tommy, (5 juin 2014). Le tarif des garderies passé à 7,30$, La Presse, 2 pages.

http://affaires.lapresse.ca/dossiers/budget-quebec-2014/201406/05/01-4772993-le-tarif-des-garderies-passe-a-730-.php

 

⁴FORTIN, Luc Godbout et Suzy DE CERNY (avril 2012).  L’impact des services de garde à contribution réduite du Québec sur le taux d activité féminin,le revenu intérieur et les budgets gouvernementaux, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, Faculté d’administration, Université de Sherbrooke, 29 pages. http://www.usherbrooke.ca/chaire-fiscalite/fileadmin/sites/chaire-fiscalite/documents/Cahiers-de-recherche/Etude_femmes_travail.pdf

 

⁵ GENTILE, David et Sébastien BOVET(septembre 2014).Québec songe à facturer les frais de garderie selon le revenu des parents, ICI.Radio-Canada.ca, 7 pages.

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2014/09/11/002-garderie-modulation-tarifs-parents-fonction-revenu.shtml,7, p.3.

 

⁶ INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC, Le bilan démographique du Québec, edition 2013, 153 pages.

http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/bilan2013.pdf#page=35 , p.15.

 

⁷ PROVOST, D. (2014). La vérité sur les grais de garde d’enfants, Les affaires, 2 pages.

http://www.lesaffaires.com/imprimer/mes-finances/fiscalite/la-verite-sur-les-frais-de-garde-d-enfants/546295

 

 

 

 

 

 

 

 

Un enjeu déchirant concernant les aînés : liberté vs sécurité

Mise en situation

Le vieillissement de la population est un enjeu social important. Ceci est dû à deux causes. Premièrement, en raison du vieillissement de la génération des baby-boomers, une grande partie de la population fera bientôt partie de la cohorte des aînés. Deuxièmement, l’espérance de vie augmente. Elle est maintenant autour de 78 ans pour les hommes et 83 ans pour les femmes (Statistique Canada, page consultée le 3 octobre). Deux raisons expliquent ce fait. D’une part, il y a une plus grande accessibilité à l’information sur de saines habitudes de vie. D’autre part, l’évolution de la technologie et les progrès médicaux nous permettent de vivre plus longtemps(Statistique Canada, page consultée le 3 octobre). Mais est-ce vraiment à notre avantage? Vivre à un âge plus avancé ne nous amène pas nécessairement à une bonne qualité de vie. Les traitements qui nous permettent de vivre plus longtemps peuvent améliorer notre condition physique, mais quand est-il des dégénérescences mentales?

Parfois, ce n’est pas notre condition physique qui lâche, mais bien notre tête. Nous entendons souvent parler de troubles tels que la maladie de l’Alzheimer, la maladie de Parkinson, les delirium, etc. Ces syndromes font partie de ce qu’on appelle la démence qui est une perte cognitive nuisant au bon fonctionnement de la personne. Les principaux symptômes sont la perte de mémoire et la confusion dans le temps et l’espace (OMS, page consultée le 4 octobre 2014). Une démence peut causer une perte d’autonomie chez les personnes affectées. Il est donc parfois nécessaire, pour leur propre sécurité, de leur offrir de l’encadrement et souvent de les empêcher de quitter seuls leur résidence.

Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour contraindre une personne à un environnement sécuritaire. La contention physique est utilisée dans les hôpitaux pour les cas plus graves. D’autres moyens moins invasifs et plus subtils sont utilisés dans les résidences pour personnes âgées. Par exemple, on peut donner à ces résidents des bracelets qui bloquent l’ascenseur au moment où ils y entrent. On peut aussi augmenter la sécurité à l’entrée de la résidence. Cependant, qu’est-ce qui est le plus important : la liberté ou la sécurité à tout prix. Qu’est-ce qui procure le plus de bien-être à une personne?

La sécurité avant tout

Des moyens de contrôle sont parfois nécessaires pour assurer la sécurité des personnes atteintes de démence. En effet, ces gens sont souvent confus et désorientés. Ils n’ont plus conscience du temps. Par exemple, ils ne savent plus l’heure, le jour ou même la saison. De plus, ils sont souvent agités et ils errent dans leur résidence sans but précis. Ils peuvent facilement se perdre si on les laisse seuls. Parfois, ils n’ont qu’à marcher un coin de rue pour ne plus savoir comment retourner chez eux.  Dans ce cas, ils ressentiraient une grande détresse. De plus, si cet incident arrivait durant l’hiver, ce serait dangereux pour eux, car ils ne seraient surement pas habillés adéquatement.

Il arrive aussi que les individus atteints d’une démence essaient de sortir de la résidence délibérément. Dû à leur perte de mémoire, souvent ils ne se souviennent pas de leur dernier déménagement. Ils pensent donc qu’ils habitent la maison qu’ils avaient autrefois. Ils essaient donc de s’enfuir pour retourner dans cet ancien domicile (CHSLD Juif de Montréal, s.d). Ce type de situation s’avère très stressant pour les personnes affectées. Celles-ci sont alors mécontentes et agitées. Il y a un risque de chute (OMS, page consultée le 4 octobre 2014). Une anxiété accrue augmente aussi leur confusion. Il y a donc encore plus de chances qu’elles se perdent et se blessent.

Comment protéger ces personnes contre elles-mêmes? Que feriez-vous si vous voyiez une personne âgée complètement déboussolée et mal habillée dans la rue? Et surtout, que feriez-vous si cette même personne n’acceptait pas de rentrer chez elle, car elle est persuadée qu’elle habite ailleurs? Il est donc nécessaire de mettre en place des moyens de contrôle pour éviter ce genre de situation. C’est une question de sécurité. Cependant, que faisons-nous de leur qualité de vie et de leur liberté?

L’importance de la liberté

Voici une autre mise en situation: imaginez qu’une personne atteinte de démence est dans une résidence où on l’empêche de sortir. Il fait beau dehors. C’est une belle journée d’été. Cependant, elle ne peut sortir seule, pour son « bien » et sa sécurité. Tous les préposés sont occupés et ils ne peuvent pas l’accompagner dehors. Cette personne sera donc obligée de rester à l’intérieur contre son gré. On ne peut pas dire que ce cas représente des conditions de vie idéales. Pourtant, le système de la santé veut assurer un « maintien d’une espérance de vie dans les meilleures conditions possible » (Gauthier, 2014, p. 668). On veut que tout individu vive dans un « état complet de bien-être physique, mental et social » (Lamontagne et Prémont, 2014, p. 530). Mon opinion est que cette situation ne représente pas un état de bien-être pour l’aîné. Jusqu’à quel point pouvons-nous entraver les droits de liberté d’une personne pour assurer sa sécurité?

Une bonne qualité de vie est importante pour ces aînés. Il faut faire attention à ne pas leur enlever leur dignité. Chaque personne devrait pouvoir se sentir libre et respecté. Selon la charte des droits et libertés, la liberté, le droit à avoir une opinion et le droit de faire ses propres choix sont des droits fondamentaux que nous nous devons de respecter (Site web de la législation, page consultée le 1er octobre 2014). Pouvoir exercer notre volonté et notre autonomie est indispensable pour avoir une bonne qualité de vie.

De plus, à long terme, les contentions plus intensives peuvent perturber la circulation sanguine, car elles diminuent la mobilité de la personne. Ces moyens peuvent aussi augmenter les risques de dépression et d’anxiété (CHSLD Juif de Montréal, s.d). On diminue alors le bien-être physique et psychologique de ces personnes.

Comment trouver un équilibre entre la sécurité et la liberté chez les personnes atteintes de démence qui sont en état de fugue? Ceci est une question importante. En raison du vieillissement de la population, nous serons de plus en plus confrontés par cette situation. De plus, elle pourra nous affecter personnellement dans le futur. On peut alors se demander comment nous voudrions être traités si nous étions à leur place. Si nous ne nous voyons pas vivre dans telles conditions, comment pouvons-nous remédier à la situation maintenant? Quelles autres solutions pouvons-nous envisager pour conserver la dignité et le bien-être de nos aînés tout en leur assurant une sécurité adéquate?

PL

 

Références

CHSLD JUIF DE MONTRÉAL (s.d.). Tout le monde y gagne : le guide pour les familles visant des soins de qualité sans contentions, [brochure], Montréal, 2 p., http://www.chsldjuif.ca/pdf/Restraint_Brochure.pdf (Pages consultées le 4 octobre 2014).

GAUTHIER, Madeleine (2014). « Enjeux démographiques contemporains », dans Nelson Michaud (dir.), Secrets d’États? Québec,     Presses de l’Université Laval, p. 656-680.

GOUVERNEMENT DU CANADA. SITE WEB DE LA LÉGISLATION (Page consultée le 1 octobre 2014). Loi constitutionnelle de 1982, [en ligne], http://lawslois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html

GOUVERNEMENT DU CANADA. STATISTIQUE CANADA (Page consultée le 3 octobre). Espérance de vie, [en ligne], http://www.statcan.gc.ca/pub/82-229x/2009001/demo/lif-fra.htm

LAMONTAGNE, Renée, et Marie-Claude PRÉMONT (2014). « Le secteur de la santé et des services sociaux au Québec : au cœur des enjeux de l’administration publique », dans Nelson Michaud (dir.), Secrets d’États? Québec, Presses de l’Université Laval, p. 529-558.

OMS (Page consultée le 4 octobre 2014). La démence, [en ligne], http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs362/fr/

Le Québec, toujours un comptoir commercial ?

Comme plusieurs régions du monde ayant été colonisées par les puissances européennes, le Québec s’est d’abord développé comme comptoir commercial ou il a permis d’approvisionner la France de ses ressources naturelles. L’image du coureur des bois qui parcoure de longues distances afin de participer au commerce de la fourrure nous rappel bien ce passage de notre histoire. Les choses ont bien changées depuis, et l’exploitation de nos abondantes ressources est devenu un enjeux accaparant à une époque ou l’on aurait grand besoin des fruits de cette activité au service des finances de l’état québécois.

 

Le Plan Nord propose aux québécois un projet de grande envergure où l’on planifie et organise, par une série de cadres et de politiques, un développement économique, social et touristique pour la grande région au nord du 49^e parallèle. Cette mise en valeur du nord québécois n’est pas à sa première mouture dans l’histoire de notre province, mais a pris une place toute spéciale dans la période libérale de l’ex premier ministre Jean Charest. Dans la foulé d’une politique de cette importance, de nombreuses critiques ont bien sur vu le jour. Celle que j’adresserai aujourd’hui se rapporte à l’absence d’une vision plus large sur le développement du secteur de la transformation.

 

Dans son objectif de mise en valeur du nord québécois, le Plan Nord prévoit des investissements de 80G$ dans le secteur minier, hydro-électrique et sur les infrastructures dont les répartitions respectives sont de 35,5%, 58,8% et 5,7%. La firme d'évaluation SÉCOR, qui a été une des premières à chiffrer les prévisions économiques du projet, prévoit que ces supers investissements permettraient de soutenir une moyenne de 37 000 emplois annuellement pour 25 ans. De ce chiffre, 21 500 emplois sont attribués à l'exploitation et le maintient des nouvelles installations. Cependant, un maigre 15% des emplois en exploitation, soit 3 225, est attribué au secteur de la transformation. À la vue de ces chiffres, on peut sans problème affirmer que le Plan Nord se limite à l'extraction des ressources du sol québécois. Malheureusement, on sait que c’est au niveau des secteurs secondaires et tertiaires que la création d’une plus-value sur la ressource est la plus élevée. Certains métaux présents au Québec sont à la base d'alliage ultra-résistant, de piles longue durée, de semi-conducteurs et même de nombreux diamants pour ne nommer que quelques exemples. Cet aspect échappe actuellement complètement aux politiques du Plan Nord. Cette lacune est non seulement économique, mais aussi sociale puisque l'on rate l’occasion de créer des emplois de meilleurs qualité pour les population des régions visés.

« Ainsi, on se retrouve dans des situations où l’exploitation d’une mine est la seule activité économique dont peut bénéficier la population locale. Une stratégie intégrée de développement économique devrait permettre l’augmentation de la qualité de vie des habitants des régions minières en cherchant à y créer une industrie secondaire et tertiaire. » (IRIS, 2012)

Une autre raison qui me porte à croire que le Plan Nord devrait davantage s’intéresser au secteur de la transformation est l’influence de la demande internationale pour certains métaux. Lorsque cette demande chute, comme ce fût le cas dans les dernières années, certains projets miniers sont soit ralentis, soit complètement stoppés. De plus, la capacité de l’état québécois à tirer des redevances d’exploitation est freinée. Dans cette perspective, une plus grande présence des acteurs du secteur de la transformation pourrait limiter les impacts des cours du minerai à l’international.

« Le prix de plusieurs métaux, comme le minerai de fer et l'or, ont atteint un creux en cinq ans, notamment en raison d'une baisse de la demande dans certains pays émergents ainsi que la Chine. » (Les Affaires, 2014)

Bien qu’il soit difficile de contrôler certaines réalités, tel la localisation des grandes entreprises de transformations aux abord des grands centres urbain, et souvent dans des pays ou le coût de la main d’œuvre est moindre qu’au Québec, il n’en demeure pas moins qu’un effort d’attraction sur cette industrie me parait nécessaire. Pour l’instant, le Québec peut s’accrocher sur ses quelques piliers tel les usines de Rio Tinto, Alcoa et Cascades qui représentent à eux seuls une part importante de l’industrie. Avec son abondance d’énergie hydro-électrique, ses centres de formations et sa stabilité politique, le Québec a plusieurs atouts pour augmenter sa participation a la transformation de ses ressources naturelles. Il faut se rappeler qu’il s’agit de matières, pour la plupart, non renouvelables et dont les fruits doivent revenir aux québécois d'aujourd’hui et du futur.

 

Bien que je demeure enthousiaste à cette grande politique qu’est celle du Plan Nord, car oui, il faut développer nos ressources, je m’inquiète de constater que celles-ci nous quittent le plus souvent par train ou par bateau afin de nous revenir sous la forme transformée que nous payons à gros prix. La présence d’une industrie de la transformation plus forte, porterait ses fruits, tant pour la qualité d’emploi que pour la balance commerciale du Québec, en plus d’aider à une moins grande dépendance de la demande internationale.

Gabriel Sanche

 

Références:

LA PRESSE CANADIENNE. (2014, 30 septembre). Le prix des métaux ne freinera pas relance du Plan Nord, affirme Couillard. Les Affaires.

Schepper, Bertrand. (2012, mars). Note socio-économique "À qui profite le Plan Nord ?". IRIS. Récupéré de http://www.iris-recherche.qc.ca/wp-content/uploads/2012/04/Note-Plan-Nord-web-3.pdf

Apffel, Thomas, Guillaume Caudron, Jean-Pierre Lessard et Raphael Mongeau-Gauthier. (2012, févier). Évaluation des retombées économiques du plan nord. SECOR. Récupéré de http://www.groupesecor.com/files/pdf/Retombees_PlanNord.pdf

Le développement du tourisme dans le cadre du Plan Nord

Mise en contexte

Plan Nord

Le Plan Nord, véhicule de développement au nord du 49e parallèle^[1], marque le domaine de la politique québécoise par ses vastes possibilités. Au niveau économique, des investissements d’une valeur de plus de 80 milliards sur une période de 25 ans sont anticipés et génèreront une création d’emplois, puis d’importantes recettes fiscales. Au niveau social, l’amélioration des conditions de vie des communautés autochtones et locales est annoncée. Au niveau environnemental, le Plan entrevoit la protection de l’environnement, des écosystèmes et de la biodiversité nordiques, au moyen, entre autres, de la soustraction d’environ 50 % du territoire à toute activité industrielle. Ainsi, le Plan Nord se donne pour objectifs le développement économique, social et environnemental dans sa planification et son processus décisionnel.[2]

Développement du Plan Nord et de son aspect touristique

Selon Castonguay (2012), l’origine du Plan Nord se situe à la fin de l’automne 2007. À la recherche d’un « grand projet, un rêve, pour mobiliser les Québécois pendant des années […] » (Parisella, 2012, cité dans Castonguay, 2012), un projet permettant également d’agir comme stratégie de campagne électorale, Jean Charest, premier ministre, Daniel Gagnier, chef de cabinet et deux conseillers bénévoles, préparent ce qui deviendra le Plan Nord.

Castonguay (2012), nous indique que les quatre hommes s’inspirent de la stratégie de Robert Bourassa qui visait la création de 100 000 emplois à la Baie-James dans le secteur de l’hydro-électricité. En même temps, le premier ministre a en tête d’autres idées plus vastes et plus inclusives pour le Plan Nord. En entrevue avec Castonguay (2012), celui-ci démontre sa passion pour les régions nordiques, ses paysages et ses communautés. Il évoque des régions qui se situent au Nord du Canada, dans le cadre d’un « voyage de 1992 à Iqaluit, puis à
l’île d’Ellesmere et au Yukon, avec sa
femme et leurs enfants ». De cette façon, la vision du potentiel relié au nord québécois intègre le développement des attraits touristiques.[3]

Le potentiel et les défis du secteur touristique au nord du 49^e parallèle

Le secteur touristique au nord du 49^e parallèle se caractérise par des atouts importants. Le secteur du tourisme, par ses ressources distinctives, attire les investissements. Le tourisme génère des revenus importants : 13 milliards de recettes en 2012 (Institut de la statistique du Québec, page consultée le 1^er octobre 2014).Ce « secteur se classe ainsi au 3^e rang des produits d’exportation du Québec » (Institut de la statistique du Québec, page consultée le 1^er octobre 2014), ce qui en fait l’un des secteurs d’exportation les moins coûteux à développer et l’un des plus rentables en termes de création d’emplois, selon le Comité performance de l’industrie touristique (2009).

Le secteur touristique au nord du 49^e parallèle comporte également son lot de défis. Essentiellement, les connaissances et le savoir-faire sur le territoire, l’accessibilité et des coûts de transport et la diversité des nations autochtones et des communautés du Nord créé un défi pour le développement, la prise de décision et les ententes sur le partage du territoire et des ressources.

En résumé, le ministère du Tourisme (page consultée le 1er octobre 2014) considère que :

l’état du développement touristique à peine émergent, les espaces sauvages et les cultures autochtones présentent à la fois une occasion unique de renouvellement de l’offre touristique québécoise et un défi pour une exploitation durable de ces territoires vierges.

Question

Comment peut-on, dans le cadre du Plan Nord, obtenir des résultats au niveau du tourisme en tenant compte :

-  du potentiel de l’offre touristique au Nord du 49^e parallèle;

-  des défis et des risques associés au développement de l’offre touristique?

Analyse

L’objectif général du secteur touristique est résumé par Andrée Bélanger, de la Direction de la coordination du Plan Nord, lors de la Conférence Maxxam, le 29 février 2012 :

D’ici 2021, faire du Nord […] une destination de classe mondiale qui procure une expérience authentique, sécuritaire et exceptionnelle, alliant la cohabitation des peuples nordiques et le respect de la nature, dans une perspective de développement économique durable et d’enrichissement collectif.

À partir de ce grand objectif, nous pouvons définir le développement du secteur touristique dans le cadre du Plan Nord, ainsi que les moyens de développement facilitant l’atteinte de résultats concrets.

Stratégies de développement

Le Comité performance de l’industrie touristique (2011)  nous spécifie qu’il est nécessaire de « réviser le mode de management de notre industrie. » En premier lieu, selon le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, (2011), le développement du tourisme dans le cadre du Plan Nord provient d’abord de la vision, de la planification, de la mobilisation du gouvernement et des citoyennes et citoyens du Québec pour l’occupation de son territoire. Ainsi, le développement des idées, la communication et la gestion doit se faire conjointement entre l’État, les communautés, le secteur privé, le secteur institutionnel et le secteur environnemental. À l’intérieur même de l’État, la coordination interministérielle et régionale est essentielle.

En second lieu, le Comité performance de l’industrie touristique (2011)  nous indique qu’il est nécessaire de construire « [Un] nouveau modèle de management du tourisme québécois unifié, imputable et dont les actions seront mesurables.

Conséquemment, l’offre touristique ayant les caractéristiques d’une vision, d’une planification, d’une mobilisation et d’une évaluation conjointe entre le gouvernement et des citoyennes et citoyens du Québec et étant gérée de façon cohérente (unifiée), imputable (responsable des résultats) et évaluable (avec des actions mesurables), aura davantage de succès dans le développement d’une performance en continu (investissement à long terme qui produit un rendement). Dans le cadre de ce blog, la vision du développement de l’industrie touristique sera abordée.

Vision-comment considérer le développement de l’industrie touristique

En premier, le succès du développement et de la commercialisation des produits touristiques des régions nordiques ne sera possible sans l’amélioration de la connaissance du territoire visé. La connaissance du territoire, de ses enjeux, de sa population est un préalable au développement de l’activité touristique dans les régions nordiques du Québec. On ne saurait organiser et mettre en œuvre les nombreux objectifs pour le Plan Nord (environnementaux, économiques, sociaux), sans la compréhension du système dans lequel ils agissent. D’après le ministère du Tourisme (2011), chaque action posée a un effet sur le système présent dans ces régions nordiques. La stratégie touristique est donc une intervention avec des impacts potentiels, dans un milieu social et économique, un écosystème qui se régissait de lui-même avant la politique et les mesures annoncées dans le cadre du Plan Nord. Une conception du système se révèle être une des stratégies des mieux adaptées dans cette situation.

Ensuite, une première évaluation du potentiel de développement touristique dans ces régions peut être faite. Le développement du secteur d’activité touristique rejoint les objectifs généraux du Plan Nord. En ce sens, ce type d’activité du secteur tertiaire a l’avantage d’intégrer les « trois critères du développement durable, soit : des bénéfices économiques, […] sociaux et […] environnementaux » (Association de l’exploration minière du Québec, 2008). Au niveau économique et environnemental, le potentiel du Nord québécois se situe majoritairement dans ses dimensions « nouvelles et inusitées », d’après le ministère du Tourisme (2011), qui ont la capacité de créer des marchés et d’attirer les clientèles entrepreneures et les touristes d’ci et d’ailleurs.  Les six régions touristiques couvertes par le Plan Nord, c’est-à-dire le Nunavik, la Baie-James, Eeyou Istchee, Duplessis et une partie des régions de Manicouagan et du Saguenay–Lac-Saint-Jean, trouvent principalement leur richesse dans la nature sauvage[4] et ses possibilités au niveau des différents produits touristiques, essentiellement le tourisme hivernal, l’écotourisme, le tourisme sportif, le tourisme culturel et évènementiel ainsi que le tourisme de nature et d’aventure. Les activités telles que les excursions pédestres, la valorisation de la culture autochtone, les croisières nordiques et les ressources du terroir en sont des exemples concrets. Le ministère du  Tourisme (2011) souligne que « La qualité des ressources hydriques, fauniques et floristiques » permet des activités de découverte et d’exploration, produits authentiques des régions nordiques québécoises. Au niveau social, dans le communiqué du ministère du Tourisme (2011), le ministre responsable des Affaires autochtones, Geoffrey Kelley, soutient que :

La mise en œuvre de cette stratégie favorisera la rencontre des populations du nord et du sud […], l’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones […] en créant des emplois et en appuyant l’émergence de nouvelles entreprises […] [et] en offrant aux nations autochtones de nouvelles perspectives qui contribueront au rayonnement de leur culture, de leur histoire et de leur patrimoine. Le tourisme permettra de valoriser leurs connaissances et leurs traditions, et servira de véhicule à leur fierté.

Une première évaluation des défis et des risques du développement touristique de ces régions peut également être produite. En premier, l’accessibilité au territoire est un défi tangible. Peu de routes aériennes, terrestres et maritimes existent. La durée du transport jusque dans ces régions nordiques est d’autant plus augmentée. Ensuite, vu la rareté de l’offre en tourisme, les coûts du transport, des services et de l’accompagnement pour les touristes sont élevés. Le ministère du Tourisme (2008) aborde un autre défi présent : la forte concurrence présente en provenance des pays scandinaves en ce qui concerne la conception, la commercialisation et de la diversité de l’offre de produits offerts. De plus, tel que l’a précisé Monsieur Charest au cours de la conférence sur le Plan Nord à l’École Nationale d’administration publique le 2 octobre 2014, la diversité des nations autochtones et des communautés du Nord créé un défi pour la compréhension, le développement, la prise de décision et les ententes sur le partage du territoire et des ressources. Enfin, le fait de mener divers objectifs de front et la diversité des objectifs du Plan Nord représentent un défi pour le développement équitable de chacun de ceux-ci. Par exemple, le développement économique relevant du secteur primaire, tel que l’exploitation des ressources minières, forestières et énergétiques comporte des risques au niveau financier, au niveau du développement durable, au niveau social avec les communautés en place, ce qui, en retour, agit sur le secteur du tourisme à développer.

La connaissance du système, de son potentiel et de ses défis servira, par la suite, à la définition du « développement viable » de l’industrie touristique. Cette définition participera à unifier la vision du développement touristique auprès des différentes actrices et acteurs de développement et à établir des préalables ainsi que des priorités de développement de l’offre touristique. Nous rappelons que l’objectif global de la « Stratégie touristique du Plan Nord:
Des cultures et des espaces à découvrir » selon Nicole Ménard, ministre du Tourisme (2011), est « la réalis[ation] [d’]un modèle de tourisme durable qui fera rayonner le Québec dans le monde ». Selon le ministère français de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (page consultée le 5 octobre 2014), le tourisme durable « repose sur des critères de durabilité. Il doit être supportable à long terme sur le plan écologique, viable sur le plan économique et équitable sur le plan éthique et social pour les populations locales. » De cette façon, le développement de l’offre touristique au nord du Québec bénéficierait d’« une vision à long terme » (Comité performance de l’industrie touristique, 2009) et globale des priorités dans le cadre du Plan Nord dans son ensemble.

Étant donné la présence de l’imputabilité gouvernementale sur le plan écologique et la notion voulant que la position écologique supporte les plans économiques et sociaux, les préalables à l’offre touristique ont de fortes chances de se retrouver dans les conditions de protection de l’environnement. Puis, étant donné le nouveau modèle de management nécessitant la conciliation du gouvernement avec les populations locales et le développement de produits se basant sur les atouts du territoire et les conditions sociales existantes, le développement social peut aussi se retrouver dans les préalables au développement de produits touristiques viables. Le tourisme reposant en majorité sur des services à des touristes et sur la richesse des ressources présentes sur le territoire, le développement social et éducatif des communautés nordiques ne pourra que solidifier la base sur laquelle le développement des produits touristiques se développe.

S’agissant de priorités, Handal (2010) cité dans la note socio-économique « À qui profite le Plan Nord? » de l’Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS) (2012) nous met en garde contre le fait de « privilégier l’activité minière […] au détriment d’autres usages non extractifs, comme la création de nouvelles aires protégées » dans le Nord québécois. Selon la Société pour la nature et les parcs du Canada, section Québec (page consultée le 5 octobre 2014), « […] la plus grande partie du territoire québécois, soit plus de 85 %, est accessible à l’industrie minière aux fins de prospection. Le free mining consacre ainsi la préséance des droits miniers sur tout autre usage du territoire, comme si les activités minières constituaient toujours la meilleure option pour un territoire. » De cette façon, le développement du secteur primaire et des ressources minières comporte des avantages et des inconvénients, comme tout autre développement économique. Il a l’avantage, par exemple, de permettre l’investissement dans l’accessibilité au territoire, avec la construction de routes. Il peut cependant laisser à l’abandon les déchets des sites inutilisés. Le Comité performance de l’industrie touristique (2011) souligne que la « conviction que l’industrie touristique peut jouer un rôle plus important dans l’économie québécoise ». En effet, cette conviction pourra servir à définir les préalables et les conditions essentielles au développement de l’offre touristique sur le territoire au nord du 49^e parallèle. En somme, nous considérons comme faisant partie de la vision du développement de l’industrie touristique au nord du Québec : l’étude du système (la population présente et les caractéristiques et enjeux du territoire), la prévision de la préservation des territoires, l’investissement dans le développement social et éducatif, ainsi que l’imposition de règles claires aux entreprises privées en termes de transparence, de résultats obtenus, de développement durable et de redevances.

 

Conclusion

 

Le Plan Nord, politique et mesures de développement du potentiel de Nunavik, de la Baie-James, de Eeyou Istchee, de Duplessis et d’une partie des régions de Manicouagan et du Saguenay–Lac-Saint-Jean, « Repousse les limites de notre dernière grande frontière, le nord du Québec», selon Monsieur Jean Charest, cité dans Castonguay (2012).

Raymond Chabot Grant Thornton décrit bien l’objectif global du Plan Nord qui est l’« Accroissement d’une richesse durable pour nos générations futures. »[5] Les dimensions environnementales, économiques et sociales font partie de la vision et des mesures de développement du Plan Nord, dont la « Stratégie touristique du Plan Nord:
Des cultures et des espaces à découvrir », lancée par le ministère du Tourisme en novembre 2011.

En raison de la nécessité de réaliser les étapes de développement de façon conjointe, entre l’État, les communautés, le secteur privé, le secteur institutionnel et le secteur environnemental (vision, planification, mobilisation), mais également en raison des qualités demandées pour une performance optimale (unification, imputabilité, évaluation), un nouveau modèle de management est nécessaire au succès du déploiement de la Stratégie touristique. Dans la vision du développement de l’industrie touristique des régions nordiques du Québec, nous avons accordé une importance accrue à la connaissance du système économique, environnemental et social en présence avant l’intervention de la Stratégie touristique (comprenant le potentiel et les défis de ces régions), à la définition du « développement viable » de l’industrie touristique à l’intérieur même de la politique du Plan Nord, à la définition de préalables au développement du tourisme et aux priorités de l’industrie touristique dans le cadre du Plan Nord.

Par la suite, les étapes de planification, de mobilisation et d’évaluation permettront d’entrevoir les possibilités quant aux outils d’action, de gestion et d’amélioration en continue du développement de l’industrie touristique au nord du Québec.

Geneviève Ménard, maîtrise en administration publique, GRH

 

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[1]Selon Radio-Canada (2011), les régions visées se situent entre le 49^e parallèle et le détroit d'Hudson, dans un axe nord-sud, et de la Basse-Côte-Nord jusqu'à la partie boréale de l'Abitibi-Témiscamingue, dans un axe est-ouest.

[2] Le ministère du Développement durable, de l’Environnement de la Lutte contre les changements climatiques indique que « La Loi sur le développement durable reconnaît le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement. » (Démarche de développement durable : Des outils d'aide à la décision et à la conception de projets, page consultée le 30 septembre 2014).

[3] Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (2011, p.48) précise que : « Parmi les secteurs prometteurs […] [présentant] des possibilités à saisir pour les entreprises et les acteurs économiques du Québec, mentionnons […] l’industrie touristique ».

[4] La population vivant sur ces territoires est peu nombreuse (1,6% environ), la nature a une grande place dans la détermination et la transformation du paysage.

[5] Raymond Chabot Grant Thornton partage son expertise sur le Plan Nord, page consultée le 4 octobre 2014

Réorganisation prévue en santé, des enjeux importants pour le système actuel.

Mise en situation

En date du 25 septembre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur  Gaétan Barrette a présenté à l’Assemblée nationale, son projet de loi n^o 10 laissant ainsi entrevoir une réorganisation majeure dans le réseau de la santé et des services sociaux québécois. En effet, ce projet de loi prévoit une réorganisation notamment au niveau des établissements. D’abord, il vise l’abolition des 18 agences régionales de la santé. Ensuite, il envisage la fusion de centres de santé et de services sociaux afin de les regrouper et s’assurer que chacun d’entre eux soient rattachés à un centre hospitalier. De ces changements résulterait la diminution du nombre d’établissements de 182 à 28 et la création de centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) qui relèveraient directement du Ministère. Ceux-ci auraient pour mission d’assurer la prestation des soins et des services à la population de leur territoire. Il est a noté que le réseau de la santé fait face à des coupures de l’ordre de 500 millions de dollars pour cette année et d’autres coupures seraient à venir pour la prochaine année. Ces changements et réorganisation s’inscriraient ainsi dans l’objectif du gouvernement d’assainir les finances publiques et retrouver l’équilibre budgétaire.

Analyse des enjeux

Ce projet de loi, soulève actuellement diverses réflexions sur les enjeux et les résultats que celui-ci aura sur le système de santé et des services sociaux. D’abord, un des questionnements est de savoir quels seront les impacts des coupures sur la santé sociale et physique de la population. En effet, considérant l’importance des mesures financières prévues, quels moyens se donnera le ministre afin de s’assurer que les soins directs à la population ne soient pas touchés? N'oublions pas que dans un état de droit avec  un système de santé universel, le gouvernement a une responsabilité de s’assurer que les soins donnés à la population le soient, et ce avec la plus grande accessibilité possible. 

Dans le projet de loi, il est aussi envisagé de revoir le mode de financement du réseau afin qu’il vise davantage le financement axé sur le patient. D’importantes inquiétudes me viennent quant aux économies qui seront réellement faites lorsqu’on aborde ceci. En résumé, cette méthode établit un coût pour chaque acte posé. Le gouvernement à quant à lui le devoir au sein de l’administration public de s’assurer de porter un regard sur les soins qu’il paye. N'y a t'il pas alors un risque, avec ce type de financement, que les coûts administratifs et la bureaucratie soient augmentés afin de permettre un contrôle par le gouvernement de la saisie et de la gestion des données? Conséquemment, ceci ne pourrait-il pas plutôt, s'avérer contre productif aux économies recherchées?

Dans son projet de loi, le ministre souligne également que l’essence de cette réorganisation, outre le fait de faire des économies financières, est de pouvoir placer le patient au cœur des décisions. On y parle de centralisation des établissements, de réductions importantes du nombre de conseil d’administration et on envisage une diminution du nombre de membres dans ceux-ci à 13 personnes, nommés par le ministre. Personnellement, je considère que dans un contexte où les décisions sont prises à un niveau éloigné de la sphère des services, il y a un risque important que ces dernières soient prises unilatéralement et axées uniquement sur des bases financières. De plus, il m’apparaît que lorsqu’on centralise le pouvoir, on enlève la particularité et la place du citoyen dans la structure de décision. Considérant ces éléments, je m’interroge donc à savoir comment le ministre pourra t-il s’assurer que les décisions soient évaluées selon l’organisation du territoire et de sa population afin de réellement permettre aux établissements de santé de répondre à leur mission populationnelle et garder le patient au centre des préoccupations?

Un enjeu de consultation et de communication est également présent, à mon sens, dans cette réorganisation vue la vitesse à laquelle les choses évoluent dans ce dossier. En effet, je considère qu’il serait fort pertinent de s’assurer de mobiliser les intervenants et les professionnels en santé dans cette démarche. Il serait aussi tout à l'honneur du gouvernement de favoriser des espaces de consultation afin de les impliquer réellement dans le processus de changement. Parallèlement, puisque le réseau se remet à peine des dernières vagues de fusion de 2004-2005, je me questionne sur les économies qui seront réellement faites relativement aux conséquences que peut engendrer une autre réorganisation. N’oublions pas que pendant que les gens se réorganisent et travaillent à définir les rôles de chacun dans un nouvelle structure, ceux-ci ne sont pas mobilisés à fournir leur travail initialement demandé. De surcroît, ils sont encore moins disponibles à développer les soins directs à la population, ce qui est actuellement un élément majeur qui devrait plutôt avoir toute l’attention.

Conclusion

En terminant je crois qu’il est impératif que le gouvernement puisse s'assurer que cet exercice de réforme ne soit pas fait au détriment de la solidarité sociale durement gagnée au Québec et au frais de la population plus vulnérable. À travers sa démarche, je considère qu’il en va de la responsabilité de l’État de s’assurer que ses coupures dans les finances publiques soient atteintes en respectant les plus démunis et en évitant d’augmenter les injustices et les iniquités sociales. Reste à voir au fils des prochains mois comment le gouvernement assurera son rôle de leadership afin d’éviter les erreurs des dernières grandes réorganisations et ne pas repousser un fardeau de dette à des années futures.

 Katherine G.

 

RÉFÉRENCES

DAOUS-BOISVER, Amélie (page consultée le 20 septrembre 2004). «Le spectre d’une réingénierie inquiète l’AQESSS», dans le Devoir, [en ligne],http://m.ledevoir.com/%20societe/sante/417808/etablissements-de-sante-le-spectre-d-une-reingenierie-inquiete-l-aqesss

JOCELYNE, Richer (page consultée le 24 septembre 2014). «Compressions: la protectrice du citoyen craint les injustices », dans la Presse, [en ligne], http//www.lapresse. ca/actualites/national/201409/18/01-4801394-compressions-la-protectrice-du-citoyen-craint-les-injustices.php

 

RADIO CANADA (page consultée  le 18 septembre 2014). Abolition des agences de santé : méfiance en région,  [en ligne],  http://ici.radio-canada.ca/regions/est-quebec/2014/09/19/007-est-sante-reax.shtml

SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX QUÉBEC (page consultée le 25 septembre 2014). «D’un réseau d’établissements à un réseau de services aux patients», dans Ministère de la Santé et des services sociaux, [en ligne],http://www.msss.gouv.qc.ca/documentation/salle-de-presse/medias/Fiches-techniques-PL10.pdf

 

 

 

 

Un imbroglio nommé « Système de santé du Québec » !

 

Tout le monde s’entend et s’accorde  à dire que le système de santé du Québec, en termes d’accessibilité, de continuité des soins et des services de santé, est mal en point.

Les résultats des différentes études et enquêtes menées, notamment, par le Commonwealth Fund[1], et l’Institut canadien d’information sur la santé[2] ont démontré clairement que la performance du système de santé du Québec n’est pas des plus enviables.

Effectivement, l’enquête du Commonwealth Fund de 2013 qui a comparé les systèmes de santé de plusieurs pays (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, États-Unis, Allemagne, Pays-Bas, France, Norvège, Suisse) ainsi que ceux des provinces canadiennes (Québec, Ontario, Alberta, reste du Canada) nous a fait un topo très éloquent de la perception du système de santé du Québec par les québécois.

Tous les indicateurs nous mènent à dire que le système est très mal perçu et ne donne pas l’impression de remplir correctement sa mission. À titre d’exemple ;  64 % des québécois pensent que leur système de santé requière des changements fondamentaux (comparativement à 45 % en Ontario et à 33 % au Royaume-Uni).

Paradoxalement, une autre étude[3], démontre que le Québec figure parmi les provinces où les ressources pour la sante par habitant sont les plus importantes, mais il décroche une mauvaise note dans la catégorie du rendement. Contrairement à l’Ontario qui consacre le moins de ressources par tranches de 1000 habitants que dans la majorité des autres provinces, mais le rendement de son régime lui vaut une excellente note. 

Personnellement, je considère cette situation comme une «exception québécoise», car elle dure et perdure depuis, quasiment, un demi-siècle malgré de multiples tentatives de réforme.

 Mais quoi faire ?

Plusieurs pistes de solutions nous ont été offertes depuis le rapport de la commission Castonguay-Nepveu 1970. Sans rentrer dans les détails, toutes les recommandations convergent vers un large consensus sur le bien-fondé des soins de première ligne.

Les recommandations de la commission Castonguay-Nepveu qui visaient à modifier en profondeur l’organisation et la dynamique du système de soins n’ont pas été implantées. L’hôpital occupe toujours le centre du système et les médecins demeurent toujours payés à l’acte. La réforme de la première ligne ne s’est pas effectuée. Le travail en équipe interdisciplinaire ne s’est jamais généralisé. Le secteur du médicament malgré son importance croissante dans la prise en charge des maladies, n’est toujours pas véritablement intégré aux autres composantes du système de soins et sa régulation échappe en grande partie à l’État. Finalement, la décentralisation reste loin d’être achevée et l’on assiste, même aujourd’hui, à un mouvement de recentralisation des décisions vers le ministère de la sante[4]

 

Ce constat de M. Contandriopoulos, s’avère être, plus que jamais, d’actualité, je dirais même prémonitoire.  On assiste aujourd’hui  à une tout autre vision du système de santé de la part du gouvernement. Le projet de loi de réforme du réseau de la santé et des services sociaux de l’actuel gouvernement ne fait que renforcer cette tendance de recentralisation accrue des pouvoirs.

D’autre part, il faut admettre que dans un contexte de tensions grandissantes entre les pressions financières qui s’exercent sur le gouvernement pour la réduction des dépenses publiques  et l’accroissement des besoins de la population en matière de santé (vieillissement de la population, …), l’enjeu est de taille et la marge de manœuvre est assez réduite.  

 «Le secret du changement consiste à ne pas concentrer toute ton énergie pour lutter contre le passé, mais pour construire le futur» – Socrate

 

 Yacine Foudil

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[1] Enquête internationale sur les politiques de santé du Commonwealth Fund de 2013 chez les adultes

[2] Source : A.P.Contandriopoulos (2014). Administration de la santé. Les soins de santé primaires : Du    savoir à l’action. 31^e Colloque J.Y. Rivard-13 fev.2014

[3] Evaluation conference board of Canada 2013

[4] A.P.Contandriopoulos (2003). Inertie et changement. Rupture. Revue transdisciplinaire en sante, vol.9,

n˚2, 2003, pp4-31.

Les défis spécifiques dans la gouvernance municipale au Québec

Les municipalités québécoises et leurs institutions font face de nos jours à un certain nombre de défis liés à la gouvernance municipale, aux finances et la fiscalité, à la performance et rendement des services offerts aux citoyens et à son monde diversifié (sociodémographique et ethnoculturel).  

S’agissant de la gouvernance municipale, il est couramment admis que les municipalités sont des écoles de démocratie représentative et participative par excellence. Mais au-delà, comme toute organisation ou institution, les municipalités ne sont pas épargnées des problèmes liés à leur fonctionnement même et les insuffisances de leur vie démocratique. En effet, si aujourd’hui, le mode de scrutin uninominal qui y a cours fait débat, et que le taux de participation y est aussi faible, c’est parce qu’il aurait, par des calculs « politiques » une volonté de discréditer la politique partisane, le jeu d’opposition et réduire le conseil municipal à un conseil d’administration avec consensus comme règle. Aussi la faible politisation des enjeux électoraux, le désintéressement des jeunes, la sous-représentation des femmes et la quasi absence des villes dans des domaines de compétences qui font le quotidien des citoyens (la santé, l’emploi, les services sociaux et l’éducation)  ne sont pas de nature à rendre effective cette démocratisation des instances municipales d’où le défi de régénération de la démocratie locale. 

Outre le défi démocratique des instances municipales, ces dernières font face de plus en plus à la nécessité de diversification de leur source de revenus, à l’obligation de produire des budgets équilibrés et de financement de leurs activités pour ce qui a trait aux logements sociaux, la rénovation des infrastructures et l’amélioration du système de transport en commun. Les réponses à cette situation à l’échelle provinciale (gouvernement) qui joue le premier rôle en matière d’affaires locales selon l’article 92(8) de la Loi constitutionnelle de 1867, demande une plus grande tarification des services et une meilleure gestion des dépenses, ce qui met des pressions supplémentaires sur les finances municipales. Dans tout ceci, c’est le citoyen qui paye une fois encore le prix fort. Il aura dans ce cas soit un service surtaxé ou soit un service de qualité moindre.

Dans le cas des attributions des contrats, il y a beaucoup  d'irrégularités surtout dans les contrats de réparation des trottoirs, des égouts, et autres. Cette façon de faire a ébranlé la confiance du public quant à l'intégrité des élus et des gestionnaires du réseau.

Il va falloir que  les citoyens soit informés sur les contrats municipaux accordés et connaître le coût de réalisation. Également l’appel d’offre doit être ouvert à tout le public et ainsi toutes les entreprises peuvent soumettre leur candidature. Il faut qu’on développe une politique de gestion contractuelle à l’intérieur afin de mettre en valeur les ressources internes (les gestionnaires d’opération, les ingénieurs et les cols bleus etc.,,)

Les municipalités québécoises affrontent également la question de la performance et rendement au quotidien. En effet, pour être compétitive et opérationnelle à rendre service au citoyen, à encadrer, règlementer et faire respecter les lois, elles se doivent de se doter de moyens à la fine pointe de la technologie (e-gouvernement local), d’indicateurs de gestion, d’améliorer la productivité et les relations de travail, mieux de développer le concept de co-production.  La force des municipalités en ce moment serait la facette dans laquelle les leaders sociaux peuvent travailler ensemble pour la réalisation d’actions sociales d’où la nécessité de profiter de l’expertise des élus, des gestionnaires et fonctionnaires.

 Le dernier des défis spécifiques à l’administration municipale au Québec n’est autre que sa diversité sociodémographique et ethnoculturelle. Ce défi est de taille puisse que loin  d’aborder des questions de disparité économique, l’intégration locale et nationale des communautés, et mieux la question d’intégration des immigrants, il touche autant l’épineux problème des compétences et ordres de gouvernements et les arrangements institutionnels.

 

Komi Biaou Amouzou