Réorganisation prévue en santé, des enjeux importants pour le système actuel.

Mise en situation

En date du 25 septembre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur  Gaétan Barrette a présenté à l’Assemblée nationale, son projet de loi n^o 10 laissant ainsi entrevoir une réorganisation majeure dans le réseau de la santé et des services sociaux québécois. En effet, ce projet de loi prévoit une réorganisation notamment au niveau des établissements. D’abord, il vise l’abolition des 18 agences régionales de la santé. Ensuite, il envisage la fusion de centres de santé et de services sociaux afin de les regrouper et s’assurer que chacun d’entre eux soient rattachés à un centre hospitalier. De ces changements résulterait la diminution du nombre d’établissements de 182 à 28 et la création de centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) qui relèveraient directement du Ministère. Ceux-ci auraient pour mission d’assurer la prestation des soins et des services à la population de leur territoire. Il est a noté que le réseau de la santé fait face à des coupures de l’ordre de 500 millions de dollars pour cette année et d’autres coupures seraient à venir pour la prochaine année. Ces changements et réorganisation s’inscriraient ainsi dans l’objectif du gouvernement d’assainir les finances publiques et retrouver l’équilibre budgétaire.

Analyse des enjeux

Ce projet de loi, soulève actuellement diverses réflexions sur les enjeux et les résultats que celui-ci aura sur le système de santé et des services sociaux. D’abord, un des questionnements est de savoir quels seront les impacts des coupures sur la santé sociale et physique de la population. En effet, considérant l’importance des mesures financières prévues, quels moyens se donnera le ministre afin de s’assurer que les soins directs à la population ne soient pas touchés? N'oublions pas que dans un état de droit avec  un système de santé universel, le gouvernement a une responsabilité de s’assurer que les soins donnés à la population le soient, et ce avec la plus grande accessibilité possible. 

Dans le projet de loi, il est aussi envisagé de revoir le mode de financement du réseau afin qu’il vise davantage le financement axé sur le patient. D’importantes inquiétudes me viennent quant aux économies qui seront réellement faites lorsqu’on aborde ceci. En résumé, cette méthode établit un coût pour chaque acte posé. Le gouvernement à quant à lui le devoir au sein de l’administration public de s’assurer de porter un regard sur les soins qu’il paye. N'y a t'il pas alors un risque, avec ce type de financement, que les coûts administratifs et la bureaucratie soient augmentés afin de permettre un contrôle par le gouvernement de la saisie et de la gestion des données? Conséquemment, ceci ne pourrait-il pas plutôt, s'avérer contre productif aux économies recherchées?

Dans son projet de loi, le ministre souligne également que l’essence de cette réorganisation, outre le fait de faire des économies financières, est de pouvoir placer le patient au cœur des décisions. On y parle de centralisation des établissements, de réductions importantes du nombre de conseil d’administration et on envisage une diminution du nombre de membres dans ceux-ci à 13 personnes, nommés par le ministre. Personnellement, je considère que dans un contexte où les décisions sont prises à un niveau éloigné de la sphère des services, il y a un risque important que ces dernières soient prises unilatéralement et axées uniquement sur des bases financières. De plus, il m’apparaît que lorsqu’on centralise le pouvoir, on enlève la particularité et la place du citoyen dans la structure de décision. Considérant ces éléments, je m’interroge donc à savoir comment le ministre pourra t-il s’assurer que les décisions soient évaluées selon l’organisation du territoire et de sa population afin de réellement permettre aux établissements de santé de répondre à leur mission populationnelle et garder le patient au centre des préoccupations?

Un enjeu de consultation et de communication est également présent, à mon sens, dans cette réorganisation vue la vitesse à laquelle les choses évoluent dans ce dossier. En effet, je considère qu’il serait fort pertinent de s’assurer de mobiliser les intervenants et les professionnels en santé dans cette démarche. Il serait aussi tout à l'honneur du gouvernement de favoriser des espaces de consultation afin de les impliquer réellement dans le processus de changement. Parallèlement, puisque le réseau se remet à peine des dernières vagues de fusion de 2004-2005, je me questionne sur les économies qui seront réellement faites relativement aux conséquences que peut engendrer une autre réorganisation. N’oublions pas que pendant que les gens se réorganisent et travaillent à définir les rôles de chacun dans un nouvelle structure, ceux-ci ne sont pas mobilisés à fournir leur travail initialement demandé. De surcroît, ils sont encore moins disponibles à développer les soins directs à la population, ce qui est actuellement un élément majeur qui devrait plutôt avoir toute l’attention.

Conclusion

En terminant je crois qu’il est impératif que le gouvernement puisse s'assurer que cet exercice de réforme ne soit pas fait au détriment de la solidarité sociale durement gagnée au Québec et au frais de la population plus vulnérable. À travers sa démarche, je considère qu’il en va de la responsabilité de l’État de s’assurer que ses coupures dans les finances publiques soient atteintes en respectant les plus démunis et en évitant d’augmenter les injustices et les iniquités sociales. Reste à voir au fils des prochains mois comment le gouvernement assurera son rôle de leadership afin d’éviter les erreurs des dernières grandes réorganisations et ne pas repousser un fardeau de dette à des années futures.

 Katherine G.

 

RÉFÉRENCES

DAOUS-BOISVER, Amélie (page consultée le 20 septrembre 2004). «Le spectre d’une réingénierie inquiète l’AQESSS», dans le Devoir, [en ligne],http://m.ledevoir.com/%20societe/sante/417808/etablissements-de-sante-le-spectre-d-une-reingenierie-inquiete-l-aqesss

JOCELYNE, Richer (page consultée le 24 septembre 2014). «Compressions: la protectrice du citoyen craint les injustices », dans la Presse, [en ligne], http//www.lapresse. ca/actualites/national/201409/18/01-4801394-compressions-la-protectrice-du-citoyen-craint-les-injustices.php

 

RADIO CANADA (page consultée  le 18 septembre 2014). Abolition des agences de santé : méfiance en région,  [en ligne],  http://ici.radio-canada.ca/regions/est-quebec/2014/09/19/007-est-sante-reax.shtml

SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX QUÉBEC (page consultée le 25 septembre 2014). «D’un réseau d’établissements à un réseau de services aux patients», dans Ministère de la Santé et des services sociaux, [en ligne],http://www.msss.gouv.qc.ca/documentation/salle-de-presse/medias/Fiches-techniques-PL10.pdf