Projet de loi C-300, la prochaine étape

Principes et enjeux de l’administration publique
Blog 1


C’est cette semaine à la Chambre des Communes, que devrait se tenir le vote final sur le projet de loi C-300. Si adopté, les autorités fédérales augmenteront leur intervention et feront preuve d’une plus grande transparence face à leur investissement dans des sociétés minières et gazières faisant affaire à l’étranger.

Contexte :
En avril 2009, le projet de loi privé C-300, une loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, a été déposé par la député libéral John McKay et a passé de justesse l’étape de la première lecture à la Chambre des Communes.

L’objectif principal vise à s’assurer que les compagnies oeuvrant dans l’extraction et bénéficiant de l’aide financière du gouvernement du Canada, agissent selon les normes internationales en matière d’environnement et qu’elles respectent les engagements du gouvernement en matière de droits de la personne. 137 membres de la Chambre des Communes ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi C-300, et 133 députés conservateurs sauf un ont voté contre. Maintenant que le projet a été adopté par la Chambre des Communes, le comité des affaires étrangères du développement international doit réviser le projet pour un vote final. Ensuite, le projet sera soumis au Sénat pour le processus de ratification avant de devenir une loi.

En résumé, les sociétés extractives qui reçoivent un soutien gouvernemental lorsqu’elles exercent des activités dans les pays en développement, devront selon la loi C-300 :

- Se soumettre à la mise en place de normes relatives au droit de la personne, au travail et à l’environnement
- Se soumettre à un mécanisme de création de plaintes permettant aux collectivités affectées à l’étranger ou à des Canadiens de déposer des plaintes si les normes ne sont pas respectées
- Se verront perdre le soutien financier et politique du gouvernement si trouvées coupables de non-respect des normes. [1]


Le sujet du projet de loi C-300 a piqué ma curiosité, non seulement en raison du vote final qui se tiendra cette semaine mais aussi en raison d’un rapport sorti la semaine dernière par Mines Alerte Canada, qui me font remettre en question le bien fondé du financement de certaines de nos sociétés extractrices. Le rapport, au préalablement commandé par l’Association Canadienne des prospecteurs et des entrepreneurs, un important groupe de lobbying pour l’industrie minière rapporte que les entreprises canadiennes sont responsables de 33% des 171 violations importantes depuis 1999 dans le monde. On rapporte que plusieurs entreprises minières canadiennes ont été associées de près ou de loin dans: des conflits avec la communauté, des déplacements forcés de population, des pratiques illégales et d’importants dégâts environnementaux dans certains pays en développement.

Il importe de mentionner que 60% des sociétés minières dans le monde sont canadiennes. L’association minière du Canada explique qu’il est donc logique que le pays présente le pire bilan en vertu de son nombre d’activités.

L’étude des arguments, en faveur ou en défaveur du projet de loi, en démontre toute sa complexité. De son côté, l’association minière du Canada ne croit pas en l’efficacité du projet de loi C-300. Les principaux arguments en sa défaveur sont qu’elle rendra les entreprises canadiennes moins compétitives poussant même certaines d’entre-elles à s’exiler. D’autres invoquent qu’il revient en tout premier lieu à l’État hôte de légiférer pour faire en sorte de protéger ses droits. Cette loi, confiée au ministre des Affaires Etrangères et au ministre du Commerce International, place aussi ce ministère dans une situation possible de conflit d’intérêt car ce dernier sera responsable d’enquêter sur des agissements fautifs mais a aussi comme mandat de promouvoir les intérêts des sociétés minières. Enfin, ce projet de loi, émanant d’un député et non d’un ministre, est voué à ne pas être en mesure de relever les défis qui l’attendent, car aucun frais ne doit être nécessaire à son application.

Les principaux avantages du projet la loi C-300 sont qu’il permet aux populations des pays en développement d’obtenir une instance où leurs plaintes seront étudiées. De plus il permet une transparence, une accessibilité et une surveillance accrue de la RSE (responsabilité sociale des entreprises) des sociétés minières. Enfin, cette loi représente la mise en forme législative des normes volontaires qui ont actuellement cours au niveau international. [2]


J’accueille de mon côté d’un œil favorable les efforts qui sont faits afin de responsabiliser les sociétés minières oeuvrant dans les pays en développement. Il est par contre nécessaire de se rappeler que cette loi n’affecte que les compagnies minières qui sont financées par le gouvernement. Du financement de l’État découle le principe de reddition de comptes et de transparence, nécessitant ainsi une surveillance plus rigoureuse du respect des normes internationales par les sociétés canadiennes. Il est cependant justifié de se demander jusqu’à quel point et dans quelles mesures l’État doit-il intervenir et légiférer sur ses industries oeuvrant à l’extérieur. Ce questionnement met aussi en lumière la question de responsabilité sociale et environnementale des entreprises canadiennes à l’étranger. Cette responsabilité doit-elle se limiter aux règles des pays en place?

Si les compagnies minières oeuvrant au Québec se font pointer du doigt pour leur comportement cavalier , il ne fait nul doute qu’en pays moins scrupuleux sur certains droits, certaines sociétés minières n’en trouveront que leur profit. C’est grâce à l’interventionnisme du secteur public et un encadrement plus rigoureux du système bancaire que le Québec a moins souffert de la crise financière que le reste du Canada et des États-Unis. Je crois que le projet C-300 s’inscrit dans le même ordre d’idée et permettra à long terme d’éviter dans une certaine mesure des crises humanitaires, environnementales et inévitablement financières.

Les détracteurs du projet C-300 tendent à démontrer qu’ils envoient un signal que le gouvernement a perdu confiance en son industrie. Je crois au contraire que la loi en rehausse son image et qu’elle tend à montrer au reste du monde la volonté du gouvernement à respecter ses engagements en matière de normes internationales et son désir à mener ses affaires de façon transparente en encourageant la responsabilisation des entreprises. Malgré ses imperfections, ce projet de loi représente un pas vers une meilleure reddition de comptes en matière de financement de nos sociétés minières et de responsabilités sociales des entreprises.

Nicholas Borne
7505 lundi soir


[1] http://www.miningwatch.ca/fr/mines-alerte-1
[2] http://cdhal.org/cas/projet-de-loi-c-300-canada-suite
La Presse Affaires, mercredi, 20 octobre 2010, p. LA PRESSE AFFAIRES13
Le Soleil Affaires, mercredi, 20 octobre 2010, p. 29

L’État doit-il verser un salaire aux femmes et aux hommes qui font le choix de rester à la maison?

Une question intéressante sur lesquels les opinions sont plus que partagées. Plusieurs vont travailler sachant très bien que s’ils en avaient les moyens, ils resteraient à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Certains et certaines le font, ils laissent de côté le travail pour se consacrer à leurs enfants et rester au foyer. Mais on ne peut se le cacher, rester à la maison, ce n’est pas une option possible pour tout le monde car elle est coûteuse. Se passer d’un revenu n’est pas toujours évident. Puisque l’on subventionne déjà les garderies, la question se pose; devrions-nous donner aux parents qui font le choix de rester à la maison, le montant équivalent versé aux garderies pour chaque enfant? Selon moi, cette question implique plusieurs différents aspects que je vais analyser.

Premièrement je dois dire que je suis d’accord pour dire que la situation des femmes et des hommes aux foyers est peu reconnue et que cela doit changer. J’inclus ici les hommes car on les voit de plus en plus prendre ce rôle, quoiqu’ils soient beaucoup moins nombreux que les femmes. En effet, je trouve que les personnes qui font ce choix sont des personnes admirables qui ont de bonnes valeurs familiales. Je suis donc en accord pour que ces personnes aux foyers obtiennent plus de reconnaissance dans la société. Toutefois, je ne crois pas qu’un salaire soit la meilleure option. Je ne crois pas qu’on doit les reconnaitre d’un point de vue monétaire. Il est dommage que nous soyons rendus, dans notre société, à un point où il faut un salaire pour être reconnu, pour ne pas se sentir jugé. Même si être au foyer n’est pas rémunéré, c’est un travail comme les autres, un travail qui a été choisit. Personne ne devrait avoir honte de dire que son occupation est de s’occuper de ses enfants. Pourtant, c’est souvent le cas. De plus, un salaire équivalent à 10 000$ par année, est-ce vraiment le montant que vaut le travail d’une femme (ou homme) au foyer. Est-ce vraiment avec un montant que nous allons attribuer la valeur de cet emploi? Je trouve que d’y mettre un montant, une étiquette, est une manière de comparer ce travail, qui pour ma part, est un travail qui ne se compare pas à d’autres. N’y aurait-il pas d’autres options à envisager? Des crédits d’impôts, des rabais sur des activités culturelles comme on le fait dans d’autres pays avec les gens bénéficiant du bien-être social? Finalement, serais-ce possible de donner une valeur aux personnes au foyer en leur attribuant une catégorie dans les divers documents à remplir. Au lieu de devoir cocher la catégorie autre, qui les confine à se sentir dévalorisées, serait-ce possible de rajouter cette catégorie : travail au foyer. Déjà, je pense que ce serait un bon pas pour la valeur de ce travail.

 

D’un point de vue économique, subventionner les parents qui restent à la maison implique des coûts importants pour l’État. Il ne faut pas oublier que tous ces gens qui décideraient de rester à la maison, payaient des impôts avant, ce qu’ils ne feraient plus. De plus, il y aurait moins de travail dans les garderies puisque certaines familles subviendraient elles-mêmes à ce besoin. Comme l’a indiqué l’économiste Pierre Fortin, ce programme couterait prêt de deux milliards et demi à l’État. Est-ce vraiment un projet réaliste? Le gouvernement a déjà de la difficulté à obtenir des places en garderies subventionnées pour tous et en plus nous lui demanderions de payer les personnes aux foyers. Il me semble que d’autres solutions s’imposent. Ne serait-il pas plus avantageux pour tous que l’État investisse davantage dans les garderies et qu’il ouvre davantage de places à temps partiels comme tant de familles le requièrent? Devrions-nous plutôt miser sur des emplois qui réduisent les heures de travail pour faciliter une meilleure conciliation travail/famille. De cette manière, il serait possible d’exercer son métier sans avoir à faire des concessions sur sa famille. Je crois que cela est une bonne manière d’aider les familles et la société. Toujours d’un point de vue économique, le fait que les femmes retournent au foyer (car il ne faut pas se leurrer, il y aura davantage de femmes que d’hommes) fera diminuer le salaire moyen des femmes. En effet, lorsqu’elles voudront retourner sur le marché du travail, leur salaire sera plus bas étant donné que le salaire est basé sur l’expérience de travail pertinent. Il serait triste selon moi, de voir cette moyenne diminuer.

Si les femmes restent à la maison, je crois que l’on peut craindre une certaine déresponsabilisation de leurs maris. La femme ayant comme travail de s’occuper des enfants, il est probable que l’homme décide de dédier plus de temps à son travail, confiant que la garde de ses enfants est entre bonnes mains. Il donc possible selon moi, que la place du père diminue dans les familles où la femme reste au foyer, ce qui n’est pas une option positive. Cela pourrait contribuer à renforcer les stéréotypes hommes/femmes.

Le dernier point sur lequel je voudrais me pencher est les effets positifs de la garderie. En effet, en allant passer la journée avec d’autres jeunes, les enfants en retirent plusieurs enrichissements. Ils apprennent à socialiser, à sortir de leur cadre familial et cela leur permet par la suite de commencer l’école du bon pied. Malheureusement, lors du sondage de Léger Marketing qui tente de vérifier si les parents resteraient à la maison si on les payait, plusieurs répondent oui pour les mauvaises raisons. En effet, si on demande à ces familles si elles aimeraient avoir plus d’argent, elles répondraient sûrement oui. Selon le sondage, 90% des familles questionnées qui ont un salaire familial entre 20 000$ et 40 000$ ont répondu oui, comparativement à 58% des parents qui ont un revenu familial de plus de 80 000$. On peut donc dire que plus le revenu familial est bas, plus la proposition de recevoir de l’argent pour s’occuper des enfants est attrayante. Toutefois, les familles démunies ont un grand besoin d’avoir un service de garderie de qualité, question que les enfants sortent de ce milieu et ne reproduisent pas le «pattern» de leurs parents. Certains de ces enfants ont davantage besoin d’être stimulés intellectuellement dans un milieu extérieur car ils ne le sont pas toujours à la maison. Je pense donc que si les parents démunis sont les plus nombreux à rester à la maison et cela dans un but d’avoir un peu plus d’argent et non par choix de vie, cela n’est pas souhaitable. Et ceci est sans nommer les quelques familles, mais non négligeables, qui feront des enfants dans le seul but d’obtenir un revenu supplémentaire. Est-ce là où nous voulons en venir, procréer pour être rémunéré?

Bref, je crois qu’il y a un problème de valorisation des personnes au foyer dans notre société et que l’on doit y remédier. Je ne pense toutefois pas que subventionner les parents pour qu’ils restent à maison est une solution individuellement, socialement et économiquement rentable.

 

Références

1- Elkouri, Rima. «Les parents n’ont pas toujours raison», La Presse, 15 octobre 2010. 

2- FORTIN, Pierre. http://bazzotv.telequebec.tv/ , 28 octobre 2010.     

3- GALIPEAU, Silvia. «Pour en finir avec les listes d’attendre», La Presse, 15 octobre 2010.

4- GALIPEAU, Silvia. «La parole aux parents», La Presse, 15 octobre 2010.

 

Laurence Demers-Rivard, cours du mardi soir

 

 

Parlons de M.O.I.

 

Les conditions et l’organisation du travail dans le secteur de la santé et des services sociaux soulèvent bien des débats et des préoccupations au sein du personnel qui y travaille et dans la population québécoise.  Une forte densité de main d’œuvre y est présente où l’importance des compétences des salariés est primordiale pour des soins et services de qualité.  Le personnel du réseau de la santé et des services sociaux a dû s’adapter à plusieurs réorganisations des services et du travail, imposés par différentes commissions et instances ministérielles.

 

De plus en plus, les pénuries de main d’œuvre s’étendent dans le secteur public à presque toutes les catégories d’emploi.  Les besoins sont criants, les postes difficiles à combler.  Lorsque les taux d’absentéisme augmentent, parce que les professionnels en soins et services sont épuisés, démotivés, le recours à la main d’œuvre indépendante (M.O.I.) s’avère une tendance fortement utilisée pour éviter une éventuelle rupture de services.  Ainsi, la pression mise sur les équipes en place qui sont régulièrement appelées à faire des heures supplémentaires pour suppléer au manque de ressources est diminuée.

 

Maintenir l’accessibilité des services, éviter les délais d’attente inacceptables et la surcharge du personnel en place est la volonté exprimée par le gouvernement pour préserver, améliorer et renforcir le système public.  Il doit remédier aux pénuries qui privent la population des services gratuits auxquels elle devrait avoir droit, sans trop de délais.

 

Des solutions publiques s’imposent pour s’attaquer aux problèmes de pénuries tout en stimulant l’emploi.  Cependant, à bout de souffle en raison des pénuries constantes, accueillir de la M.O.I. comme moyen de soutenir les équipes épuisées ne doit pas servir de solution permanente, mais doit plutôt être considérée comme une option temporaire.  D’autant plus que la mission principale des agences privées est de faire du placement de personnel et des profits.  Chaque heure facturée doit être payée à même les fonds publics.  Le coût horaire moyen de la M.O.I. est supérieur à la rémunération du personnel du réseau public et les professionnels d’agence bénéficient de conditions de travail plus avantageuses.

 

Avons-nous les moyens d’avoir deux classes de salariés?  D’approuver les iniquités pour les professionnels du réseau public?  Pour garantir une prestation de soins et services constants, de qualité, avec du personnel stable, familier et expérimenté, il faut investir dans sa propre main d’œuvre.  Différentes stratégies peuvent soutenir l’objectif rentable d’attirer et retenir les salariés au sein du réseau.  Il faut s’assurer que la main d’œuvre ait intérêt à mener et poursuivre une carrière dans le réseau public en lui permettant d’avoir des conditions de travail favorables, comprenant notamment des augmentations de salaire pour être plus compétitif, bonifier les primes d’inconvénients, mettre en place des mesures de conciliation travail-vie personnelle et dédier des fonds supplémentaires à la formation et au développement des ressources humaines.  Les travailleurs expérimentés doivent être reconnus pour leurs qualités professionnelles,  la continuité de leur travail, leurs connaissances du milieu, des clientèles, des protocoles de leurs établissements.  Pour rendre plus attractif le réseau public, il faudra cibler la promotion des services de santé et des services sociaux, développer de nouvelles méthodes de recrutement et valoriser les emplois.  Favoriser une approche où le salarié est partenaire, où l’implication dans le milieu est reconnue et encouragée par la formation, l’intégration à l’emploi, la relève des compétences.  Le réseau public aurait tout avantage à se positionner comme étant un « Employeur de choix », miser sur le développement des compétences, aménager des horaires de travail, clarifier les rôles et responsabilités de chacun pour une meilleure utilisation des ressources et ainsi maximiser les compétences.

 

Le recours aux agences a des impacts qu’il ne faut pas minimiser sur le climat de travail, la prestation des services, la disponibilité, l’attraction et la rétention du personnel.  Si la volonté du gouvernement est d’investir dans une main d’œuvre de qualité pour assurer la pérennité des services publics, il devra développer des projets d’organisation du travail avec des cibles et des formules innovatrices, offrir des salaires concurrentiels, bonifier les tâches et titulariser des postes.

 

Pallier au manque d’effectifs par le recours aux agences privées ou à M. Mme Inc. ne représente pas une solution efficace pour retenir ou attirer des professionnels dans le réseau public.  Cela fragilise plutôt nos services publics et ouvre la porte au personnel voulant quitter pour de meilleures conditions dans le secteur privé.

 

Parlons de M.O.I. comme moyen d’appauvrissement du secteur public.  Parlons de l’amélioration du système de santé et des services sociaux pour le rendre plus attractif, éviter les ruptures de service et contrer les pénuries.  La population québécoise a à cœur les services publics, et ceux qui les dispensent y mettent tout leur cœur.  Le gouvernement doit poser des marques de reconnaissance pour ceux et celles qui œuvrent dans le réseau, il contribuera ainsi à développer des solutions publiques et durables.

 

  

Nadia Chouinard

 ENP 7505 lundi soir

 

 

 

 

 

Faut-il abolir ou réformer les commissions scolaires?

Faut-il abolir ou réformer les commissions scolaires?

 

Cette rentrée des classes 2010 a amené les médias à relancer le débat sur l’abolition des commissions scolaires. Ce débat date déjà de 2007 où l’ADQ avait abordé cette question pour permettre une redistribution des ressources vers les écoles. Il fallait, selon M. Dumont, diminuer la structure administrative qui est trop lourde et désuète.[1] Dans ce temps, cette idée avait fait la manchette et plusieurs analystes sont venus la réfuter ou la saluer selon leur idéologie respective. En 2010, même si l’ADQ ne parle plus clairement de l’abolition des commissions scolaires dans leur programme, il prône toujours l’autonomie des écoles et la lourdeur du système d’éducation actuel.[2] En tant qu’enseignante, j’ai voulu me positionner sur cette question qui est un sujet d’actualité dans le réseau de l’enseignement. En lisant divers dossiers sur le sujet, je suis venue à la conclusion que les commissions scolaires sont nécessaires au système d’éducation québécois, mais elles sont mûres pour une évaluation.

 

Des ressources équitables pour chacune des écoles

 

Premièrement, une commission scolaire permet d’offrir une éducation uniforme aux élèves de différents milieux; qu’ils proviennent d’un quartier riche ou plus pauvre, d’une grande ou une petite école. La redistribution de la richesse est faite selon les demandes des différents secteurs et malheureusement, un quartier plus pauvre a besoin davantage de ressources sans avoir nécessairement les moyens. Ses services peuvent être coûteux pour une seule école surtout si l’on considère que plus de 450 écoles contiennent moins de 100 élèves entre leur mur et, dans la majorité des cas, elles sont considérées défavorisées.[3] Les commissions scolaires peuvent offrir des ressources équitables à toutes ses écoles en tenant compte de leur différence sociale et économique. Ainsi, tous les milieux peuvent être soutenus par les services des conseillers pédagogiques, des techniciens spécialisés, des psychoéducateurs, des psychologues, des infirmières, des techniciens en animation, etc. Dans l’optique d’amener l’élève à progresser même s’il provient d’environnement distinct.

 

Une trop grande gestion pour une école

 

Même à plus petite échelle, une école à elle seule ne peut gérer efficacement toute la bureaucratie d’une commission scolaire. C’est une organisation complexe qui doit rendre des comptes à l’appareil gouvernemental tout en assurant des services de qualité à sa communauté. Leurs champs d’activité sont divers et essentiels aux bons fonctionnements du réseau de l’éducation. Les ressources humaines offrent aux employés des programmes de perfectionnement, de gestion de la paie, de fond de pension, d’assurances collectives, etc. Pour sa communauté, elle offre des activités de formation, des services aux entreprises, des services de garde, etc. Pour assurer ses responsabilités éducatives, elle offre des ressources pédagogiques et du personnel de soutien, elle s’occupe de la gestion administrative et offre une plate-forme pour les échanges d’idée et de conseils entre les directions des écoles. De plus, les commissions scolaires coordonnent tout le transport scolaire et adapté, s’occupent des travaux d’entretien des bâtiments, gèrent le réseau informatique de toutes les écoles, etc. Je pense que tous ses services ne seraient pas maximisés si chacune des écoles s’en chargeait. Dans l’absence de commissions scolaires, les écoles devraient engager du personnel supplémentaire pour offrir ses services et défrayer des coûts astronomiques. Encore une fois, les petites écoles ou les milieux plus défavorisés seraient désavantagés.

 

 

Une réorganisation pour un meilleur fonctionnement

 

            Pour bien comprendre la nécessité des commissions scolaires, nous n’avons qu’à penser à ce qui est arrivé au Nouveau-Brunswick lorsqu’ils ont voulu les abolir en 1996. En 2000, ils ont rebroussé chemin en créant 14 Conseils d’éducation de district (CED) dû au fonctionnement inadéquat des écoles. Ses conseils ont des tâches très similaires à nos commissions scolaires et où les représentants sont élus lors des élections municipales. [4] Dans la démarche du Nouveau-Brunswick, il y a quelques points intéressants qu’ils seraient bons de reprendre pour notre système scolaire québécois.

 

Une élection simultanée

 

Tout d’abord, moins de 8% des citoyens ont exercé leur pouvoir démocratique en votant aux élections scolaires en 2007.[5] Pourtant, la majorité des citoyens paient leurs taxes scolaires et il est difficile à croire qu’ils ne s’intéressent pas à ce que l’on fait de leur argent. Il y a donc une problématique dans la façon dont les débats et les enjeux scolaires sont communiqués aux publics. Je partage l’idée du Nouveau-Brunswick et celle de l’Ontario, qui font les élections scolaires en même temps que les élections municipales pour changer cette situation. En ayant l’attention des gens tournés vers les élections municipales, ceux-ci pourront s’informer sur les enjeux scolaires plus facilement et être  davantage conscientisés le jour du scrutin. D’ailleurs, en explorant le site internet de la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ), il devrait y avoir des élections simultanées en 2013.[6]Voici un bel avancement de leur part, en espérant que les gens se déplacent pour exercer leur droit de vote!

 

Réduire et réévaluer pour donner plus d’autonomie aux  écoles

 

Le Québec possède un système bureaucratique de grande taille. Nos 72 commissions scolaires couvrent la plus grande province du Canada et plus de 1 804 840 élèves s’y retrouvent. Même à plus petite échelle, le Nouveau-Brunswick a pu réduire, lors de la mise en place des CED, le nombre de 18 à 14 Conseils d’éducation de district (CED). Cette réduction a donné plus d’autonomie aux écoles, tout en conservant les tâches administratives essentielles pour chaque établissement au CED.[7] Au Québec, la Fédération québécoise des directions d’établissement d’enseignement (FQDE) aimerait revoir le rôle des commissions scolaires et amener plus d’autonomie décisionnelle pour ses écoles.[8]  Ainsi, en réduisant son nombre et en révisant les rôles à jouer auprès des écoles, les commissions scolaires seraient toujours disponibles pour les services administratifs essentiels (transport, paie, ressources aux enseignants, etc.) et pour la démocratie scolaire. Dans ce sens, les écoles pourraient avoir plus d’autonomie dans les choix pour leurs établissements. Ainsi, la sphère bureaucratique des commissions scolaires seraient moins lourdes dû au partage des rôles avec les écoles ainsi que par la réduction de la structure. Enfin, les directions des écoles pourraient axer davantage leurs interventions selon les besoins des élèves de leur milieu.

 

            Bref, les commissions scolaires sont essentielles aux fonctionnements de nos établissements d’éducation. Par contre, elles sont mûres pour une réforme afin d’augmenter leur efficacité auprès des écoles. Voyant le taux de décrochage toujours aussi élevé dans nos écoles, il est temps de repenser à notre système afin de donner les ressources appropriées à l’élève pour lui permettre une plus grande réussite.

 

Sophie Meunier

enp7505

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[1] http://www.adq.qc.ca/fileadmin/General/adq_fichiers_pdf/Pour_une_nouvelle_ecole_autonome.pdf

[2] http://www.adq.qc.ca/index.php?id=1449

[3] http://www.mels.gouv.qc.ca/sections/publications/publications/SICA/DRSI/StatEduc_2008.pdf

[4] http://www.gnb.ca/cnb/newsf/edu/2000f1005ed.htm     

[5] http://www.fcsq.qc.ca/Publications/Bulletin/_pdf/buv42n7.pdf

[6] http://www.fcsq.qc.ca

[7] http://www.gnb.ca/cnb/newsf/edu/2000f1005ed.htm     

[8] http://fqde.qc.ca/

Mourir dignement

Mourir dignement, nous sommes tous d’accord.  Comment y parvenir, c’est autre chose.

La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, nous interpelle comme citoyens, citoyennes à se prononcer sur un enjeu qui au-delà, des aspects juridiques et médicaux, relève de la condition humaine qui touche chaque personne dans ses valeurs les plus profondes.

Après avoir lu attentivement le document de consultation, je suis encore surprise par le fait que la Commission ne cesse de se questionner sur le « comment » on peut mourir dignement.  Comment, faisant référence aux structures (hôpital vs maison de soins palliatifs vs domicile), aux modalités (soins palliatifs vs euthanasie vs suicide assisté), au médical (médecin de famille vs médecin spécialiste), au légal, au religieux, etc. Ne devrions-nous pas plutôt se questionner sur le « comment » faisant référence au respect des valeurs, des choix, des expertises expérientielles de santé et du rythme de la personne*.  Mais où est le « comment » c’est fait la prise de décision? Comment respecte-t-elle la volonté de la personne ?  N’est-ce pas les vraies questions de fond? Il faut selon moi mettre l’emphase non pas sur les structures et modalités mais plutôt sur le deuxième élément qui précède les moyens et qui fait appel à la notion de consentement.

Je fais référence ici au principe de base, qui est cité dès le début du document de consultation : « qu’aucune personne ne peut être soumise à des soins sans son consentement ¹»  Le Code civil reconnaît à chaque personne le droit de prendre des décisions qui ont des conséquences pour elle.  Cette règle s’applique même si le refus ou l’arrêt du traitement entraîne la mort. Tout intervenant en santé, dans sa prestation de soins et service doit obtenir le consentement de son client avant d’intervenir. N’est-ce pas important quand la qualité de vie – jusqu’au dernier souffle-- est en jeu? La notion de consentement est peu enseignée  dans les écoles.  Dans la pratique, on a l’impression que le consentement ne nous regarde pas  ou bien il nous fait peur. C’est ici que nous pouvons agir.

Poussons plus loin le développement du consentement : la loi stipule que celui-ci doit être libre et éclairé².  Deux mots qui ont une importance capitale dans la prise de décision. Le consentement doit être libre,  c’est-à-dire que la personne ne doit pas sentir de pression dans sa prise de décision.  Quand par exemple, vous avez à peine 15 minutes pour prendre une décision (et je suis généreuse) sur un choix de traitement à la suite d’un diagnostic, est-ce de la pression? Pouvons-nous être éclairé en un si court laps de temps? Quand vous avez le regard soupirant de vos proches autour de vous, est-ce de la pression. Face à la souffrance, la douleur, les pertes, la solitude, et j’en passe,  comment, comme professionnels, pouvons-nous soutenir et aider le principal concerné, le mourant, dans ce processus?

Ensuite, le consentement doit être éclairé.  Après plusieurs années à œuvrer dans  le réseau de la santé, je constate que cette étape est très souvent escamotée et même négligée auprès de la clientèle.  Est-ce que chaque professionnel, médecin et infirmière, prennent le temps auprès de son client, de lui donner toute l’information nécessaire se rapportant aux soins et services qui lui seront donnés?  Est-ce qu’ils prennent le temps d’expliquer la nature, le but, les risques des traitements, des interventions et de la non intervention. Et que fait-on des bénéfices, des effets secondaires et des méthodes alternatives? Expliquent-ils leurs compétences et leurs limites en tant que professionnel? Comment toutes ces informations seront-elles consignées au dossier et qui en aura accès? La personne a le droit de changer d’idée, de modifier son consentement à n’importe quel moment, le sait-elle?  La langue et le langage utilisés sont-ils compris par la personne?  A-t-elle des questions? Comment peut-elle les adresser? Prenons-nous le temps de respecter le rythme de la personne?

Toute cette discussion jette les balises quand au lien de confiance, au respect et au rythme avec la personne et prend plus que cinq minutes…et c’est plutôt fait à la sauvette. C’est pourtant après avoir été bien informée et sans pression indue que la personne fera le ou les choix selon sa volonté.  Et en tant qu’intervenant, il nous faudra répondre et trouver des solutions pour répondre à ses besoins même en fin de vie (pas à ceux de notre profession ou ceux du médecin).  Le client ne doit pas sentir qu’il doit nous faire plaisir et ne pas nous décevoir.

Dans le Mémoire présenté par Hélène Bolduc, présidente de l’AQDMD³ à la Commission de la Santé et des Services sociaux sur la question de mourir dans la dignité  à l’été 2010, la place qu’il donne sur le droit au respect de notre autonomie résume bien ma pensée. « Respecter l’autonomie individuelle, c’est notamment respecter le fondement du consentement libre et éclairé, préalable indispensable avant toute intervention, c’est de s’assurer que le patient est partie dans les processus décisionnels, qu’il comprend les informations transmises.  Le médecin ne peut décider à la place du patient  quand bien même celui-ci ne ferait pas le choix qui semble bon du point de vue médical ».

Donc, avant d’investir massivement dans des structures, des procédures légales, des orientations médicales, et autres modalités, je crois qu’il faut revenir au fondement d’une bonne intervention avec le client. L’investissement qu’il faudrait faire en est un de formation : s’assurer que les maisons d’enseignement offrent plus d’heure de cours sur la notion de consentement, les questions éthiques et les aspects légaux qui y sont en référence.  Dans les milieux de santé, mettre en pratique cette discussion dans diverses situations, assurer du soutien via de la formation, des comité de pairs, du coaching et/ou du co-développement auprès des professionnels lors de situations délicates ou difficiles. On ne parle pas ici de coûts astronomiques quand on y pense (versus les structures et autres moyens), et, quel nouveau sens aurait la pratique des professionnels et la qualité de leur relation avec la personne. Fini les conflits, l’ambiguité et les situations embarrassantes. Le temps consacré à cet échange avec la personne de même que le temps que prendra cette personne pour réfléchir et prendre une décision libre et éclairée est essentiel et contributif pour   la suite des interventions.

Et le consentement, c’est pas juste quand vient le temps de mourir…c’est en tout temps. Et ça, c’est une autre histoire, histoire qui, peut être viendra nourrir un futur blogue!

*Tout au long du texte,  je fais référence à la personne ou au client adulte.

1 : Le Code civil du Québec, article 11.

2 : Le Code civil du Québec, article 10

3 : AQDMD : Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité.

 

Nadine Bergeron

La légalisation du Cannabis en Californie

Définition du cannabis

Le cannabis est une poudre obtenue des fleurs et des tiges desséchées du chanvre indien. On en tire diverses préparations à propriétés hallucinogènes, qui sont utilisées par les toxicomanes, soit fumées ou mâchées, soit incorporées à des boissons, pâtisseries ou autres aliments.[1]

De nos jours, l'usage médical du cannabis devient de plus en plus toléré, voire légale dans un grand nombre de pays ; le Canada, la Belgique, l'Australie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Nouvelle Zélande, l'Espagne et 14 États américains dont la Californie.

Plusieurs formes thérapeutiques existent selon la législation du pays où le cannabis médical est autorisé, tel que le Sativex autorisé au Canada depuis 2005 pour le traitement des douleurs associées à la sclérose en plaques, le Cesamet prescrit pour le traitement des nausées-vomissements liés à la chimiothérapie, ainsi que pour améliorer l'appétit chez les malades atteints du sida.

 

Les partisants

À l'occasion des élections de mi-mandat du 2 novembre prochain, les américains vont avoir l'occasion de renouveler leur Congrès. En Californie, les électeurs en profiteront pour se prononcer par référendum sur dix questions, dont la légalisation du Cannabis.

Le projet de loi prévoit de règlementer, contrôler et taxer la vente du cannabis. Un projet de loi similaire a déjà été rejeté en 1972.

Actuellement, la production de cannabis est non règlementée et souvent contrôlée par le crime organisé, la distribution légale est permise uniquement à des fins médicales, le produit est non taxé et finance le crime organisé. De part cette situation, une légalisation semble souhaitable dans le simple but de retirer ce produit des mains du crime organisé.

Si la loi est adoptée, la production sera règlementée par le gouvernement, la distribution permise pour tous les usagers majeurs et le produit sera taxé. L'État de Californie pourrait récolter 1,4 milliard $ par an si l'on considère une taxe d'accise de 50 $ l'once. La crise fiscale en Californie est importante. Le déficit est estimé pour 2010-2011 à 19 milliards $ et la dette accumulée est de 78 milliards $. Les coûts pour la lutte contre la drogue sont élevés et les saisies de marijuana augmentent sans cesse sans pour autant réduire la consommation. La légalisation pourrait aider a diminuer la dette accumulée.[2]

Pour Dustin Moskovitz, co-fondateur de Facebook : « Plus que toute autre proposition, la proposition 19 va permettre de renforcer la sécurité nationale et de soutenir l’économie de la Californie. Elle permettra de vider les prisons de détenus qui n’ont pas commis de violence.

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  •  Les antiprohibitionnistes américains peuvent eux aussi compter sur d’importants soutiens financiers. Alors que George Soros finance depuis des années la principale organisation antiprohibitionniste américaine, la Drug policy alliance, deux des co-fondateurs de Facebook, Dustin Moskovitz et Sean Parker, ont apporté à cette organisation la coquette somme de 170 000 dollars pour peser sur le référendum californien. 
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Historique de l'usage du cannabis

Lise Manniche, égyptologue, retrouve la mention de la plante médicale de la marijuana dans plusieurs textes égyptiens, dont le plus ancien remonterait au XVIIIe siècle avant Jésus-Christ. [3] Plusieurs textes anciens chinois et indiens en font également mention, comme le plus vieux recueil traitant de plantes médicinales attribué à l'empereur Shennong, le Shen nung pen Ts'ao king. Le cannabis était utilisé pour traiter les vomissements, maladies infectieuses parasitaires et hémorragies.

Après un séjour en Inde, Sir William Brooke O'Shaughnessy a publié en 1841 ses expériences avec différentes concoctions à base de chanvre et leurs effets sur des patients souffrant de rhumatismes, hydrophobie, choléra ou tétanos. Il a également rapporté des spécimens de chanvre à l'intention des Jardins botaniques royaux de Kew.

L'usage thérapeutique du cannabis fait son apparition dans la pharmacopée américaine officielle en 1851 et il est prescrit comme analgésique, sédatif, antispasmodique ou antiémétique. [4]

Historique en Californie

La marijuana est introduite par les mexicains en 1913. On pense que la substance mène à la folie et au meurtre. La Californie la bannit de son État, c'est le début de la prohibition.

Le cannabis est ajouté à la liste des substances dont l'importation doit être contrôlée par les signataires de la deuxième Convention internationale de l'opium de Genève en 1925. Convention inefficace pour les pays achetant les dites drogues à des pays non signataires. La Convention de limitation de 1931 vise à remédier à ce vide juridique.

Aux États-Unis, Harry J.Anslinger, premier Commissaire du nouveau Federal Bureau of Narcotics, veut faire voter en 1937 le Marihuana Tax Act, la première loi fédérale américaine régulant la distribution et la possession de cannabis, imposant une taxe de un dollar aux dispenseurs de cannabis, y compris pour un usage médical.[5] La loi éradique la distribution médicale de la plante, quoique toujours listée dans la pharmacopée fédérale jusqu'en 1940.[6] Après plusieurs législations transnationales signées, ce n'est qu'en 1961 avec la Convention unique sur les stupéfiants que l'on arrive à une harmonisation dans le cadre de l'ONU. Le cannabis est alors inclus dans les substances contrôlées du tableau IV, tableau des substances soumises aux contrôles les plus sévères, sur l'insistance des États-Unis.[7]

En 1996, la Proposition 215 permet aux malades et leurs aidants naturels de cultiver le cannabis à des fins personnelles, sur prescription médicale.

En 2009, la Cour suprême reconnaît à chaque État le droit d'administrer le cannabis médical et le Président des États Unis annonce la fin des saisies dans les clubs compassion.

Le 30 septembre 2010, le gouverneur de la Californie entérine la loi 1449 : la possession d'une once de cannabis à des fins récréatives n'est plus un crime. L'infraction est punissable d'une simple amende de 100$. La personne fautive n'a plus besoin de subir un procès, ce qui permet de désengorger le système judiciaire.

Le référendum du 2 novembre prochain va-t-il légaliser le cannabis complètement ?

 

En opposition

Le procureur général des États-Unis, Eric Holder, a déclaré la semaine passée que même si les partisans de la légalisation devaient l'emporter en Californie, il continuerait à faire appliquer les lois fédérales interdisant la marihuana et ce quel que soit le résultat du vote du 2 novembre prochain.

D'autre part, la légalisation du cannabis pourrait entraîner une chute des prix, ce qui ouvrirait encore plus le marché aux jeunes...

Les jeunes voient déjà le cannabis comme une substance naturelle meilleure que le tabac. Ils assimilent le cannabis comme une drogue douce tout comme le tabac et l'alcool. Difficile de faire entendre aux jeunes que cette substance peut être nocive alors qu'elle peut être prescrite par des médecins afin de soulager les douleurs dans certaines maladies. La légalisation du cannabis mettra cette substance au même niveau que le tabac et l'alcool, elle la banalisera. Alors que la consommation quotidienne de cannabis chez l'adolescent entraînerait des dommages dans la régulation de fonctions neurologiques comme l'humeur et l'anxiété, dommages encore détectables à l'âge adulte même après arrêt complet à la fin de l'adolescence.[8] Les méfaits du cannabis sont plus dévastateurs sur l'adolescent que sur l'adulte. La vente du tabac est interdite aux mineurs mais ils arrivent quand même à s'en procurer sans difficulté. De ce fait, le cannabis sera accessible tout comme le tabac aux mineurs après la légalisation. À moins de renforcer le contrôle de la vente du cannabis et du tabac avec la création d'un organisme public, tel que la Société des Tabacs du Québec ?

 

 

Valérie-Paule Evrard, (cours ENP 7505 du jeudi matin)

 

1 Définition du dictionnaire médical, 7e édition Masson.

2 article paru dans le journal de Montréal du 21 octobre 2010

3 Lise Manniche, an Ancient Egyptian Herbal, University of Texas Press, 1989

4 US Pharmacopoeia - 3d (1851) Edition (http://antiquecannabisbook.com)

5 The Marihuana Tax Act of 1937 (http://www.druglibrary.org/schaffer/hemp/taxact/mjtaxact.htm)

6 Drugstore Museum (http://www.drugstoremuseum.com/sections/level_info2.php?level_id=169&level=2)

7 "Le cannabis : Positions pour un régime de politique publique pour le Canada - Rapport du Comté spécial du Sénat sur les drogues illicites" (http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/ille-f/rep-f/repfinalvol3-f.htm), Parlement du Canada, sept. 2002.

8 Article de Bernard Barbeau paru dans La presse canadienne le 17 décembre 2009

 

 

Le club des 100 000 $ : une importance exagérée

En l’espace d’à peine trois mois, La Presse Affaires a publié deux articles (21 juillet et 21 octobre derniers – voir Références) abordant le même sujet, soit la rémunération des employés de la fonction publique et, plus précisément, l’augmentation du nombre de fonctionnaires faisant partie du « club des 100 000 $. »  

Bien sûr, ces fonctionnaires, contrairement au secteur privé, sont imputables à l’ensemble de la collectivité (principe de la reddition de compte).  En ce sens, il est tout à fait normal que la Loi sur l’accès à l’information (L.R., 1985, chapitre A-1) pour le fédéral ou la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels  (L.R.Q., chapitre A-2.1) au Québec trouve application et que La Presse puisse obtenir le nombre de fonctionnaires qui « gagnent dans les six chiffres ».  Il n’en demeure pas moins que l’usage des mots (« le club des 100 000 $ explose » par exemple) et le traitement de la nouvelle me laissent perplexe, comme s’il était inadmissible qu’un fonctionnaire, qui agit au nom de l’État par voie d’autorité déléguée, puisse toucher une telle rémunération.

 

L’administration publique est au service du bien public et, dans ce sens, je déplore le manque de valorisation de la fonction publique québécoise au sein de la population.  Pourtant, l’administration publique est éminemment complexe : chacune des organisations publiques possède des caractéristiques qui lui sont propres.  La mission, la nature des interventions, les secteurs d’activités ainsi que les bénéficiaires des services varient de l’une à l’autre à l’intérieur de l’État. 

 

Il est extrêmement facile de véhiculer qu’il y a trop de fonctionnaires pour gérer efficacement les programmes gouvernementaux.  Encore plus facile est de prétendre que ceux-ci sont trop bien rémunérés pour le travail accompli, dans un contexte d’austérité économique où une meilleure productivité du gouvernement est souhaitée par la population.

 

Au Québec, c’est le Conseil du Trésor, conformément à la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1), qui est responsable de l’établissement, la mise en œuvre et le suivi des orientations, des politiques, des programmes et des directives en gestion des ressources humaines.

 

La gestion des ressources est marqué par un encadrement exceptionnel : « toutes les décisions souscrivent à une panoplie de règles et de procédures censée garantir aux employés que l’embauche et la promotion obéiront à des critères de compétence, et aux citoyens que les services seront offerts de manière impartiale et désintéressée.[1] » 

 

C’est à l’intérieur du mandat mentionné plus haut que le Secrétariat du Conseil du trésor, par son Sous-secrétariat au personnel de la fonction publique, produit sur une base régulière une description statistique de l’effectif de la fonction publique du Québec.  Le dernier portrait de cet effectif a été publié le 14 juillet 2009.

 

On y révèle que l’âge moyen du personnel régulier de la fonction publique était de 47,9 ans en mars 2008.  La proportion de fonctionnaires âgés de 50 ans et plus au sein de la fonction publique a augmenté de 9,9 % au cours des cinq dernières années, s’établissant à 45,4 %.

 

Il est donc concevable que ce groupe de fonctionnaires, qui représentent près de 50% des employés du secteur public et parapublic, se trouvent au maximum de leur échelle salariale et s’approchent, voire même atteignent, dans certains champs d’expertise et selon le niveau de responsabilité, la barre symbolique des 100 000 $.  Au bout du compte, ce sont 3% des fonctionnaires de l’État québécois qui gagnent ce montant dont l’ampleur est, au fil des ans et de l’inflation, de moins en moins importante. 

 

Ce contexte démographique se trouve à influencer également le salaire moyen d'un fonctionnaire québécois, qui s’élève maintenant à 50 287$ par année.  Or, faut-il le rappeler, les conditions salariales des employés de l’État québécois ne sont pas le fruit du hasard et résultent de négociations ardues entre les syndicats et le gouvernement.  Les dernières négociations ont été menées au printemps dernier par la présidente du Conseil du Trésor, Monique Gagnon-Tremblay, avec les 475 000 employés de l’État pour conclure, en bout de ligne, une nouvelle convention collective d'une durée de cinq ans, qui prévoit une augmentation salariale de 7%, somme toute raisonnable, au cours de cette période.  Pour la première fois, elle prévoit des ajustements selon la progression de l'économie québécoise.

 

Certes, la gestion par l’État québécois de ses ressources humaines, bien que très encadrée, n’est pas parfaite et peut s’améliorer, voire même se moderniser. Le contexte s’y prêtera sous peu : comme nous l’avons vu précédemment, la fonction publique québécoise est de plus en plus vieille et un grand nombre de départs à la retraite est prévu pour les prochaines années.  La taille du fameux « club des 100 000 $ » risque ainsi de diminuer.

 

Ceci dit, pour palier à ces nombreux départs, qui se traduiront par des pertes importantes d’expertise, les campagnes de recrutement de la fonction publique devront s'intensifier au cours des prochaines années.  Pour connaître du succès, ces campagnes devront valoriser les différents emplois de la fonction publique et ce, en exposant notamment les conditions de travail offertes, y compris la progression salariale applicable. Plus que l’État québécois pourra compter sur des fonctionnaires compétents et de qualité, plus la collectivité s’assurera de bénéficier des meilleurs services publics.  Pour se faire, les médias devront éviter de mener une chasse aux sorcières contre les membres, anciens ou nouveaux, du « club des 100 000 $ » et plutôt faire état des nombreux défis auxquels feront face les gestionnaires du secteur public.

 

 

Éric Trudel-Morin

 

 

RÉFÉRENCES

 

BROUSSEAU-POULIOT, Vincent. « Les fonctionnaires plus nombreux à gagner 100 000$ », La Presse,  21 juillet 2010.

 

CHOUINARD, Tommy.  « Québec et le Front commun s'entendent », La Presse, 25 juin 2010.

 

CROTEAU, Martin.  « Fonction publique fédérale: le club des 100 000$ explose », La Presse, 21 octobre 2010.

 

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2009). L’effectif de la fonction publique du Québec 2007-2008, [en ligne], http://www.tresor.gouv.qc.ca/

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[1] TREMBLAY, P. P. (dir.) (1997).  L’État administrateur, modes et émergences, Sainte-Foy, Presses de l’Université du Québec, 423 pages, p. 158

La démission du Directeur général des élections du Québec

Le jeudi 23 septembre dernier, la presse nous apprenait la démission du Directeur général des élections du Québec M. Marcel Blachet. À L'origine de cette démission, se trouverait la mésentente entre le Directeur général des élections du Québec et certains membres du gouvernement au sujet de de la proposition de la nouvelle carte électorale ainsi que de virulentes critiques que ces derniers  ont assené à l'endroit du rapport de la Commission sur la représentation électorale, soumis à l'Aseemblée nationale par M. Blanchet. Solidairité ministérielle oblige! Mme Normandeau, vice première ministre, par exemple, en plus de reprocher au DGEQ de manquer d'audace, a qualifié cette proposition de cuisant échec de société. Et un mois et quatre jours plus tard, c'est le premier ministre en personne qui intervint devant les médias pour annoncer rien de moins que la suspension du processus de réforme de la carte électorale. Comme il fallait s'y attendre, plusieurs voix se sont levées pour décrier un certain complot ourdi par le gouvernement; la presse n'a pas manqué d'en faire des choux gras. Mais au-delà de la polémique suscitée tant par la démission du DGEQ que par cette suspension, nous aimerions nous saisir de cette occasion pour analyser ces événement à la lumière des outils que nous aura procurés notre cours sur les principes et enjeux de l'administration publique. Pour y parvenir, nous allons examiner les points suivnants: des origines et rôles ddu DGEQ, la neutralité des fonctionnaires de l'État, l'évolution de la carte électorale du Canada et nous terminerons avec notre position.

I- Des origines et rôles du directeur général des élections du Québec

Dès le début de la Confédération, il y a eu une volonté au Canada  de mettre le processus électoral à l'abri des différents groupes d'intérêts. Mais cette volonté ne se matérialisa qu'en 1964 (Pelletier-Tremblay, 2009). Le Québec quant à lui se dota en 1977 d'une structure consultative dont le rôle consistait à faciliter le processus électoral. Celle-ci, avec le temps, a connu des transformations pour aboutir à ce que nous connaissons aujourd'hui sous la désignation du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) laquelle désigne à la fois l'institution et la personne qui occupe cette fonction. Le Directeur général des élections fait partie des rares fonctionnaires nommés par l'Assemblée nationale sur  une résolution approuvée par es 2/3 des membres du parlement pour un mandat de 7 ans. De fait, le DGEQ est un fonctionnaire de l'État québécois. De plus, le Directeur général des élections du Québec est doté d'une commission appelée: Commission pour la représentation électorale (CRE). En vertu de la Loi électorale en vigueur en Québec, la CRE s'assure d'une meilleure représentation possible des électeurs. Or, Pelletier-Tremblay nous apprend que qu'il y a trois principes guidant le découpage électoral. Ce sont: l'égalité des citoyens, le respect des règles constitutionnelles et conventionnelles et les communautés d'intérêts. Au Québec, il existe quasiment les mêmes principes: la représentation effective des citoyens, l'égalité des votes des électeurs et les communautés naturelles. Ainsi, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, le Directeur général des élections a procédé à des séances de consultations dans 23 comtés à l'issue desquelles la CRE a soumis un rapport portant sur la révision de la carte électorale. Ce rapport intitulé: La population bouge, la carte change a été déposé à l'Assemblée nationale. Nous tenons à mentionner que l'article 16 de la Loi électorale du Québec stipule: Chaque circonscription doit être délimitée de façon que, d'après la liste électorale permanente, le nombre d'électeurs dans une circonscription ne soit ni supérieur ni inférieur de plus de 25% au quotient obtenu par la division du nombre total d'électeurs par le nombre de circonscriptions. En tenant compte de cette disposition légale, la nouvelle carte électorale propose la disparition de trois circonscriptions notamment: Matane, Beauce-Nord et Kamouraska-Témiscouata. Ce faisant, on ajouterait trois nouvelles circonscriptions en Montérégie, à Laval et dans les Laurentides.

II- La neutralité des fonctionnaires de l'ÉTat

Nous avons mentionné plus haut que le Directeur général des élections du Québec est un fonctionnaire de l'État québécois. Or l'un des pricinces de l'administration publique stipule que le fonctionnaire est au service de l'État et non du Gouvernement en place. À cet effet, l'article 4 de la Loi électorale du Québec préconise la neutralité de cet organe dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Nous ne pouvons que constater le fait que le GDEQ a essayé de s'aquitter de ses responsabilités en connaissance de la Loi. Et en refusant la proposition de la CRE de la nouvelle carte électorale et, surtout, en suspendant le processus même de cette réforme, le gouvernement Charest n'a fait ni plus ni moins que de l'ingérence politique. Le respect de la loi est la prinicpale caractéristique du fonctionnement  d'un État de droit. Nous nous trouvons ici en face d'une situation ou certains élus se croient autorisés de mettre les bâtons dans le roues d'un fonctionnaire parce que ce dernier a été nommé contrairement à eux qui detienent leur mandat directement du peuple! Nous voici dans l' éternel questionnement sur la légitimité entre l'administration et la politique; ce que Claude Morin qualifie de code génétique occupationnel de chacun.

III- La carte électorale du Canada

Depuis le début dela Confédération, il y a des porinces qui ont vu le nomre de leurs sièges augmenter sur la colline parlementaires à Ottawa tandis que d'autres ont connu des cas de dimunition en rapport avec les mouvements de la population à travers le pays. Ainsi par exemple, le Québec est passé de 65 circonscriptions en 1867 à 75 en 2003; Ontario est passé de 82 circonscriptions à 106 tandis que le Nouveaux Brunswick a connu une dimunition en passant de 15 sièges à 10 durant la même période. Nouas pouvons qu'un suppression de comtés puisse suciter de vives réactions, mais cela n'est pas une raison pour faire entrave aux mécanismes de fonctionnement de la démocratie. En sa qualité de fonctionnaire de l'État québecois, le DGEQ se doit d'obéir aux ordres du gouvernement pourvu que ceux s'inscrivent dana la légalité.

IV- Notre position

Toute organisation publique a pour mission d'offir des services de qualité à la population et, ce, de préférence, àa des coûts réduits. Or, nous savons que la proposition de la Commission sur la représentation électorale visait, entre autres, à réduire les coûts associés au déroulement des scrutins. En proposant une nouvelle carte, le Directeur général des élections visait tout autant l'efficacité que l'efficience du système. De plus, nous estimons qu'en procédant aux différentes consultations dans les comtés à situation critique, le DGEQ a respecté l'un des principes chers à la démocratie québécoise à savoir se parler avant de prendre des décisions. Par ailleurs, nous savons que le Directeur général des élections du Québec, a l'image d'autres organismes composant l'appareil administratif du Québec, est ce qui permet à notre démocratie de fonctionner.

En tenons compte des considérations ci-dessus mentionnées, nous nous permettons d'affirmer que lla démarche du gouvernement du Québec, en refusant la proposition de la nouvelle carte électorale et en discréditant le travail du Directeur général des élections, ne constitue ni plus ni moins qu'un déni des prinicpes de base de la démocratie. Sous d'autres cieux, on qualifierait la suspension du processus de réforme de la carte élecorale d'illégale. Mentionnant, pour terminer qu'il existe aucune disposition de la loi élecorale qui permet au gouvernement de suspendre ledit processus.

Par Yves Ciriaque Monka

Groupe 23, mardi 18-21h

Sources:

Gortner, H.F; Mahler, J; Belle Nicholson, J: La gestion des organisations publiques

Pelletier,R; Tremblay, M: Le parlementarisme canadien, Pul

Loi électorale du Québec

Site web du DGEQ: www.électionsquebec.qc.ca

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le cadeau du soulagement éternel

La question de vivre en santé suscite depuis toujours l’intérêt de nos collectivités. Il est plus aisé d'aborder ce sujet sous cet angle que d'ouvrir le rapporteur jusqu'au degré de l'inconfort. Il est socialement plus positif d'aborder la vie que la mort. Pourtant, l'un ne va pas sans l'autre. Il s'agit d'un tandem naturel et indissociable.

Il faut avoir expérimenté la vie et la mort pour comprendre toutes les nuances de cette belle question. L'initiative de l'État d'aborder ce sujet fondamental et urgent doit être saluée. La population grisonne à la vitesse grand V et la maladie bousculent nos doctrines humaines et sociales. Depuis la naissance nous apprenons à considérer tout sous la lorgnette de la vie; son contraire est réservé pour la fin, et trop souvent de façon inattendue et percutante!

Le droit civil a déjà initié la réflexion avec le "Mandat d'inaptitude"; prévoir notre incapacité à prendre des décisions. Déléguer nos mandats à une personne de confiance. Évidemment, les cheveux gris en ont entendu parler avant nous. Ceux qui ont eu "la chance" d'être élu comprennent toute la lourdeur de cet honneur. La destinée de l'électeur cher prend l'allure d'une thèse de philosophie et de psychologie dans la même session...

La Commission sur la question de mourir dans la dignité arrive au moment où nous avons le plus besoin de réponses aux questions complexes des soulagements humains. Nos aînés ont eu à surmonter le départ d'êtres chers sans avoir d'explications ou encore avoir eu le temps de se préparer; le cancer portait un autre nom; la vieillesse. L’espérance de vie avait ses limites et la satisfaction du devoir accompli était récompensée par une « belle mort » sans trop de souffrance. Aujourd'hui, nous connaissons le nom des maladies, des fatalités statistiques; la vie se prolonge à un point tel que nous acceptons les maladies liées à la vieillesse; pourquoi ne pas saisir l'opportunité d'y réfléchir et de préparer notre mission? Prendre le temps d’écouter nos proches et amis sur leurs souhaits lorsqu’ils seront près de la planche de salut!

D'une façon ou d'une autre, de près ou de loin, nous le vivrons ou nous l'avons déjà vécu. Le cadeau du soulagement éternel commande une réflexion sérieuse empreinte de sérénité. Nous aimons faire plaisir, rendre heureux, semer le bonheur, donner....la vie…et...soulager.

Avoir le courage de défendre la décision terminale de notre père, notre mère, nos enfants, frères et sœurs, de ceux qui ont confiance en nous; commande un processus d’acceptation d’abord, et ensuite l’élaboration d’arguments réconfortants et convaincants.

Et c’est à ce stade que L’État par l’entremise de ses experts de contenu, La Santé, La Justice, Les Services sociaux, pour ne nommer que les principaux, peut nous aider.

Le cadre légal actuel est désuet et décalé face aux autres mécanismes testamentaires. Depuis plusieurs années nous pouvons organiser nos funérailles (les pré-arrangements funéraires). Planifier la façon dont nous souhaitons disposer du corps et l’ampleur des cérémonies. Et pourtant, nous entretenons un malaise à aborder les dernières volontés de nos proches exprimées dans un testament de vie ou biologique!

La seule grande préoccupation, pour l’avoir vécu il y 14 étés; « ais-je pris la bonne décision »? Ceux qui restent doivent vivre avec les circonstances qui ont justifié la réflexion finale. Quand cet examen de la Vie, de nos valeurs, de nos croyances, cogne à notre porte; nous ne sommes pas toujours prêts à relever le défis de « La Sagesse », ou encore défendre les volontés de notre électeur face à ceux qui prônent le droit à la vie et à de belles funérailles.

Comment se doter d’une matrice de réflexion qui servira lorsque la question de la vie nous sollicitera? Commençons dès maintenant à jongler avec ces questions. Loin d’être exhaustives, ces suggestions méritent un peu de considération.

Sur le plan légal, des protections doivent être prévues afin d’éviter les abus. Les juristes disposent de plusieurs lois pour encadrer et rassurer les défenseurs des droits des mourants. L’obligation d’obtenir une déclaration assermentée notarié d’un membre de la famille et d’un tiers neutre m’apparaît un incontournable. Jumelé au testament de vie, aux autres volontés documentés et verbalisées, au mandat clair de la personne de confiance    (la « mission » de « l’élu »)  ces étapes assureront l’authenticité de la démarche et fourniront une assise morale rassurante (ais-je pris la meilleure décision?)

Le volet de la santé demandera un peu plus d’attention car les questions médicales sont plus complexes et psychologiquement plus lourdes.  Ce n’est que lorsque l’expertise confirme les limites de la science et l’épuisement des moyens, que peut s’amorcer le processus lié à notre « mission ». Fort des discussions et réflexions que nous aurons eu avec « l’électeur » en des temps meilleurs, la décision ultime se fera dans la sérénité, appuyée par un processus sérieusement mûri et humainement confortable. « Une personne en fin de vie ne peut prendre une décision libre et éclairée », voilà une citation du texte en cause qui est probablement vraie. Mais pourquoi attendre la fin?

« La personne est autonome et il lui appartient ultimement de décider quand et comment elle mourra si elle considère ses conditions de vie intolérables », une dernière citation tirée du texte qui met en relief les droits fondamentaux des êtres humains.

Pour terminer, loin de moi l’idée de prétendre qu’il s’agisse d’un sujet simple et facilement classé. La seule garantie de quiétude morale lorsque viendra le « grand jour » sera le niveau de préparation intellectuelle soutenu par la validation de nos valeurs et convictions.

Merci de m’avoir lu!

Distinti Saluti!

Jimmy Cacchione

Étudiant ENP 7505 Jeudi am

La lutte anti-tabac : jusqu’où le gouvernement du Québec est-il prêt à aller ?

par Mireille Poulin

ENP 7505

Cours du lundi soir

Que l’on pense aux lois, règlements et politiques mis en place au cours des dernières années dans le but de proscrire la vente de la malbouffe dans les écoles, d’interdire l’utilisation d’un téléphone cellulaire au volant ou encore aux discussions entourant le port du casque à vélo, force est de constater que le gouvernement du Québec s’immisce de plus en plus dans la vie privée des gens sous prétexte de protéger la santé de la population.  Pierre Simard, enseignant à l’ENAP, écrivait d’ailleurs dans La Presse, il y a quelques années, que  « nous vivons dans une société où l’État, au nom de la vertu, réussit à nous infantiliser; à gérer notre vie sous prétexte de nous protéger. »

Au moment où le rapport de mise en œuvre de la Loi sur le tabac (L.R.Q., chapitre T-0.01) vient d’être déposé à l’Assemblée nationale par le ministre Bolduc, il est intéressant de se pencher sur la question suivante : jusqu’où le gouvernement du Québec est-il prêt à aller dans le dossier de la lutte anti-tabac ?

Une question de santé publique importante

La Loi sur le tabac du ministre Rochon a été adoptée le 17 juin 1998 à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Elle a ensuite été renforcée en 2005 pour donner suite au dépôt d’un premier rapport de mise en œuvre. On y a alors intégré des mesures visant à restreindre davantage l’usage du tabac, sa distribution ainsi que la promotion des produits tabagique.

 

Cette loi visait à contrer un problème de santé publique important. En effet, selon l’Organisation mondiale de la santé, le tabac est mortel sous toutes ses formes et la consommation de celui-ci demeure la première cause évitable de décès dans le monde. Le tabagisme serait encore aujourd’hui la cause principale du cancer du poumon de même qu’un facteur de risque important pour bon nombre de cancer. D’après des analyses citées dans le rapport de mise en œuvre (Rehm et autres, 2006), 18,8 % de tous les décès survenus en 2002 seraient attribuables au tabagisme. On parle ici, pour cette seule année, de 10 414 décès causé par la consommation régulière de tabac ou, dans 209 cas, par l’exposition à la fumée secondaire. Tout récemment, une étude démontrait un facteur de risque particulièrement pour les gros fumeurs pendant leur cinquantaine d’être atteints plus tard de la maladie d’Alzheimer. 

 

Face à ces constats, le gouvernement du Québec était, selon moi, tout à fait en droit de légiférer afin de lutter contre cette mauvaise habitude encore trop présente dans notre société. L’une des responsabilités du ministère de la Santé et des Services sociaux est justement de voir au bien public. Dans le cas présent, il doit veiller au bien-être de la population en agissant positivement sur les déterminants de la santé et en élaborant les politiques et lois en matière de santé publique. Les effets néfastes de l’exposition à la fumée secondaire étant avérés, le gouvernement se doit de protéger autant que faire se peut les non-fumeurs.

 

Des résultats probants

 

Les mesures prévues dans la Loi pour restreindre l’usage du tabac dans certains lieux et encadrer davantage la vente du tabac, l’étalage et l’affichage de même que les campagnes de prévention semblent porter fruits. En effet, le taux de tabagisme est passé de 30 % à 21 % au cours des dix dernières années au Québec.  Les effets nocifs de l’exposition à la fumée secondaire sont maintenant connus et acceptés par une grande majorité de la population. Selon Flory Doucas, porte-parole de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, « les prédictions alarmistes annonçant des tensions sociales ou la catastrophe économique pour les bars et les dépanneurs, suite aux mesures introduites en 2005, ne se sont aucunement concrétisées. Au contraire, la population a de toute évidence reconnu la justesse des mesures législatives pour lutter contre le tabac, notamment les interdictions de fumer et les contrôles sur les pratiques de l’industrie, puisque la loi a été très largement respectée »

 

Il est maintenant loin le temps où les étudiants et professeurs pouvaient fumer dans les corridors des cégeps sinon même dans les classes et où, à la sortie des bars, une odeur persistante de cendrier nous accompagnait jusqu’à la maison et suintait de tous les pores de notre peau. Les mesures graduelles d’application de la loi anti-tabac ont eu raison de bien des récalcitrants et, selon moi, une vaste majorité de la population ne souhaiterait pas revenir en arrière.

 

Les revendications des lobbys anti-tabac

 

 Forts de ces acquis, jusqu’où la population québécoise est-elle maintenant prête à aller ?

 

Le gouvernement du Québec a réussi son pari et sa loi a occasionné de grands changements dans la consommation du tabac au Québec. Ces mesures autrefois impopulaires et décriées sont maintenant acceptées de tous ou presque.

 

Les lobbyistes anti-tabac aimeraient maintenant que le gouvernement sévisse davantage et adopte une série de mesures dont un moratoire sur les nouveaux produits du tabac, l’emballage neutre et l’interdiction de fumer dans les automobiles en présence d’enfants.

 

« Un enfant exposé à la fumée secondaire dans une automobile court plus de risques de souffrir d’asthme, de respiration sifflante, de bronchite ou de pneumonie. Il est du devoir du gouvernement de préserver la bonne santé de nos enfants » souligne Dominique Massie, directrice générale de l’Association pulmonaire du Québec.

 

L’article 77 de la Loi prévoit sa révision à chaque cinq ans. Le gouvernement du Québec s’est donc doté d’un mécanisme de contrôle permettant une évaluation fréquente de la mise en œuvre de sa loi et de la nécessité d’adopter des modifications à celle-ci dans le but de la renforcer, le cas échéant. Le ministre Bolduc est-il prêt à faire un pas de plus en répondant aux revendications des lobbyistes ? Nous le saurons au cours des prochains mois. Il devra peser les pour et les contre de l’adoption de nouvelles mesures. Dans la balance, d’une part, les coûts d’hospitalisation engendrés par la consommation du tabac, les nouvelles stratégies des grandes compagnies de tabac qui cherchent par tous les moyens à s’attirer la jeune clientèle et d’autre part, les pressions des fumeurs et des gens qui jugent que le gouvernement n’a pas à s’immiscer dans les habitudes de vie des citoyens aussi néfastes soient telles.  

 

Sources :

SIMARD, Pierre. La grande garderie, paru dans le journal La Presse. Notes de cours et textes sur des enjeux de la séance 3 du cours ENP-7505 de Rémy Trudel,

Ministère de la Santé et des Services sociaux Yves Bolduc, « Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010 », 18 octobre 2010. http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2010/RAPP_10_10_18_RapportMiseEnOeuvreLoTabac_2010.pdf

 

COALITION QUÉBÉCOISE POUR LE CONTRÔLE DU TABAC, Communiqué de presse du 18 octobre 2010 http://www.cqct.qc.ca/Communiques_docs/2010/PRSS_10_10_18_ReactionRapportMiseEnOeuvre2010.pdf

Société canadienne du cancer, Statistiques canadiennes sur le cancer, 2010.

http://www.cancer.ca/~/media/CCS/Canada%20wide/Files%20List/liste%20de%20fichiers/PDF%20-%20Policy%20-%20Canadian%20Cancer%20Statistics%20-%20French/Canadian%20Cancer%20Statistics%202010%20-%20French.ashx

 

L.R.Q., chapitre T-0.01, Loi sur le tabac http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/T_0_01/T0_01.htm

 

Heavy Smoking in Midlife and Long-term Risk of Alzheimer Disease and Vascular Dementia Minna Rusanen; Miia Kivipelto; Charles P. Quesenberry, Jr; Jufen Zhou; Rachel A. Whitmer. . Archives of Internal Medicine, 2010;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Administrations publiques vs intérêts partisans et opinion publique

est-ce que les administrations publiques peuvent se démarquer des intérêts

partisans et de l’opinion publique ?

 

D’entrée de jeu, la réponse par la négative paraît évidente mais elle mérite qu’on y accorde davantage de temps et d’attention.  

 

Un pouvoir d’influence et de conseil qui échappe de plus en plus aux fonctionnaires

 

L’analyse de certains événements des dernières années nous permet d’avancer que les fonctionnaires éprouvent de plus en plus de difficultés à exercer leur rôle de conseiller et d’influence auprès des élus, une situation qui fait craindre pour les intérêts de la population puisqu’elle laisse une place importante à la puissance de plusieurs autres forces d’influence. À qui appartient donc désormais de protéger les intérêts des citoyens et des citoyennes en toute imputabilité et en toute impartialité ? Aux groupes de pression ? Aux sondages ? À l’opinion publique ? À la lumière des éléments  ou des événements qui influencent aujourd’hui les décisions des élus, nous sommes légitimés de nous demander si les fonctionnaires sont encore en mesure d’exercer un certain pouvoir.

 

Des exemples parlants

 

Au cours des dernières années, les exemples démontrant que les élus gouvernent maintenant sous la pression de l’opinion publique sont nombreux. Or, comme le déplore Joseph Facal « Aujourd’hui, toutes les opinions se valent. L’opinion du profane, qui n’est souvent qu’un préjugé, est traitée sur un même pied que celle de l’expert qui, lui, a planché sur la question pendant 20 ans. » (Extrait d’un article publié sous la plume de Jacqueline Cardinal et Laurent Lapierre dans La Presse du 19 septembre 2005).

 

Prenons par exemple, la volte-face extraordinaire du gouvernement Charest dans l’affaire du Mont-Orford en 2007. Le projet de privatisation du Mont-Orford, qui aura notamment coûté son poste au ministre Thomas Mulcair, est sans aucun doute l’une des plus incroyables sagas politiques des dernières années. Adopté après l’imposition du bâillon à l’Assemblée Nationale du Québec, vilipendé par deux ministres libéraux de l’époque, Pierre Paradis et Thomas Mulcair, défendu par un ancien ministre péquiste de l’Environnement, le projet de vente des terrains du Mont-Orford est finalement annulé par la ministre Line Beauchamp qui a justifié sa décision en évoquant que « … dans la région, il y a évolution des positions, notamment dans le cas de la MRC, dont le préfet et maire de Magog veut désormais une solution plus consensuelle. À force d’écouter, y compris mes collègues de la région, j’ai tiré mes conclusions. » (Extrait d’un article du Louis-Gilles Francoeur, publié dans Le Devoir du 8 mai 2007). Louis-George Francoeur écrira également que cette volte-face n’a d’égale que celle du Suroît en 2004.

 

Ici, peu importe les tenants et aboutissants du projet, peu importe le rationnel et le travail qui a mené à l’adoption forcée de ce projet par l’Assemblée Nationale, c’est la pression des citoyens sur un gouvernement, minoritaire rappelons-le, qui aura précipité son abandon par les élus. La privatisation du Mont-Orford aurait-elle subi le même sort sous un gouvernement majoritaire ? Le développement de cette question mériterait à elle seule un blogue tout entier mais je me permettrai de considérer a priori que son dénouement aurait été tout autre.

 

Les mesures de réduction des dépenses de nature administrative imposées dans le plus récent budget du gouvernement du Québec sont un autre exemple éloquent de décisions gouvernementales qui ont été prises, à mon avis, sous la pression de l’opinion publique. Soulignons que ces mesures incluent notamment une réduction de 25 % dans les dépenses de formation des employés de l’État. Or, il faut se rappeler que les mois précédant l’adoption du budget, les médias avaient fait état de nombreuses formations controversées qui étaient offertes aux fonctionnaires. En sabrant sans égard au contenu dans les budgets de formation, le gouvernement légitimait les perceptions et les préjugés de l’opinion publique et désavouait du même coup les décisions de l’appareil administratif.

 

Autre signe de l’influence des intérêts partisans dans la prise de décision du gouvernement Charest : l’adoption d’une loi spéciale autorisant le gouvernement à signer une entente de gré à gré avec le consortium Bombardier-Alstom, une entente qui va à l’encontre des ententes et des pratiques qui régissent le commerce international. Est-il utile de rappeler que l’adoption de cette Loi s’est faite dans le contexte d’une éventuelle élection partielle dans Kamouraska-Témiscouata, fief du regretté ministre Claude Béchard ? Hasard ou opportunisme ? En tous cas, comme s’en est inquiété publiquement Louise Harel : « il y a une très très forte présomption. » (Extrait d’un article de Jeanne Corriveau et Marco Bélair-Cirino publié dans le Devoir du 5 octobre 2010.)

 

Ainsi, comme l’avait si bien observé  Alfred Sauvy (1896-1990) : « L’opinion publique, cette puissance anonyme, est souvent une force politique et cette force n’est prévue dans aucune constitution. »

 

L’opinion publique comme force politique

 

Aussi, dans un contexte fortement marqué par l’émergence de facteurs d’influence de plus en plus importants, il apparaît que les administrations publiques font face à une perte significative de leur pouvoir d’influence et de conseil. Si on ajoute à cette perte la perception négative de l’opinion publique à l’égard des administrations publiques, cela pourrait s’avérer comme un élément de démobilisation important pour les fonctionnaires.

 

Permettre aux administrations publiques de jouer leur vrai rôle

 

Il est donc essentiel de redonner rapidement aux administrations publiques le rôle central et influent qu’elles doivent jouer auprès des gouvernements dans les États de droit. J’aime tout particulièrement la définition de le relation élu-administrateur que fait Roland Parenteau dans son livre Management public, comprendre et gérer les institutions de l’État : « La vision classique de cette relation – l’élu commande et l’administrateur exécute – est depuis longtemps dépassée et sa persistance dans certains milieux tient sans doute de la nostalgie ou d’un défaut d’information…Si on accepte de laisser de côté certaines distinctions savantes qui s’imposeraient devant pareille constatation, on peut conclure que l’élu fait aussi de l’administration et que l’administrateur fait également de la politique. »

 

Encore faut-il ne pas laisser à l’opinion publique le soin de gouverner.

 

monique guay

principes et enjeux de l’administration publique

enap 7505 – cours de m. rémy trudel (lundi soir automne 2010)

 

Mourir dans la dignité

« Quand on ne sait pas ce qu’est la vie, comment pourrait-on savoir ce qu’est la mort… » (Confucius).

 

L’euthanasie et le suicide assisté suscitent de grands débats dans notre société actuellement. Grâce aux innombrables progrès de la science médicale, il est maintenant possible de prolonger la vie, par des transplantations, des traitements comme l’hémodialyse, etc. Il n’y a pas si longtemps, les personnes qui bénéficient maintenant de ces traitements étaient condamnées. On questionne aujourd’hui la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie et au suicide assisté. D’un coté on veut la vie à tout prix et on la prolonge. De l’autre on veut décider légalement d’y mettre fin lorsqu’on le désire. N’est-ce pas un peu paradoxal?

 

De plus, dans notre société que l’on qualifie de moderne, un nouveau concept a vu le jour. On ne parle plus seulement de vie mais de qualité de vie. S’il n’y a plus de qualité de vie, alors à quoi sert de vivre? Ne devrions-nous pas se poser la question avant de tout mettre en œuvre pour sauver un bébé qui se pointe le nez à 24 semaines de grossesse? Ou encore de faire subir des traitements de dialyse à une personne à tous les 3 jours?

 

Je suis en accord avec la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Si les gens peuvent décider d’avoir recours à des traitements pour prolonger la vie, il m’apparait logique et naturel de pouvoir également décider d’y mettre fin. La charte des droits et libertés individuelles proclame le droit à la vie, à l’intégrité et à la liberté de la personne. Les valeurs véhiculées par la chartre sont le respect de la dignité de tout être humain, de l’inviolabilité de son intégrité et de la croyance en la capacité d’autodétermination de la personne. Cependant, avant d’autoriser le recours à l’euthanasie et au suicide assisté, la législation aura un rôle déterminant à jouer pour en baliser l’accès. Il ne faudrait pas permettre le recours à ces actes dans toutes les situations et de n’importe quelle façon. La personne pourrait y avoir recours dans une situation où elle présente un diagnostic de maladie dégénérative dont l’issu est la mort comme par exemple la sclérose latérale amyotrophique. La personne pourrait alors en faire la demande à son médecin traitant. Celui-ci serait responsable d’évaluer l’aptitude de la personne (capacité à émettre un jugement libre et éclairé) à faire une telle demande. Un deuxième avis pourrait aussi être exigé. Si la personne répond aux exigences, alors le processus de fin de vie pourrait s’amorcer selon le protocole établi entre la personne et son médecin. Il en va de même pour les personnes qui sont jugées inaptes (personne ayant un régime de protection) et qui sont elles aussi atteintes d’une maladie dégénérative. Il appartiendrait donc à l’entourage ou à la personne désignée par le tribunal d’obtenir le consentement pour procéder à l’euthanasie. Évidemment, cette requête devrait être faite uniquement dans l’intérêt de la personne inapte.  

Il va sans dire qu’avec une telle autorisation, il faudra prévoir la dépénalisation de l’acte pour les médecins. Cependant, si un médecin n’est pas à l’aise avec la demande de la personne, il pourrait référer à un collègue qui lui, accèdera à la demande de la personne.

 

Bien que je sois en accord avec la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, il n’en demeure pas moins je suis quelque peu surprise du débat actuel. Comme société, ne devrions-nous pas d’abord se positionner sur le principe de « Vivre dans la dignité »?

Est-ce que les personnes qui demanderont de mettre fin à leur vie auront pu vivre dans la dignité? Auront-elles reçu tous les services et tout le support que leur état nécessitait? Je considère que c’est là la première question à se poser avant de penser à légiférer sur la question du suicide assisté et de l’euthanasie. À partir du moment où notre survie repose sur l’assistance et l’intervention d’un tiers, souvent un membre de notre famille, nous ne pouvons envisager très longtemps d’être le fardeau qui pèsera lourd dans leur vie. La majorité d’entre nous, n’avons jamais été confrontés aux situations où sans l’aide d’une autre personne, nous ne pourrions nous alimenter, nous habiller et prendre soin de notre hygiène personnelle. Imaginons la situation où, suite à une maladie ou un accident nous soyons, pour le reste de notre vie, dépendant de plusieurs personnes qui se relaient à notre chevet pour répondre à nos besoins.

Plusieurs diront que ces services existent et que la société québécoise possède un réseau de services de santé et de services sociaux enviable. Les services existent en théorie mais dans la vraie vie, c’est bien différent. Recevoir un bain par semaine lorsque vous avez des problèmes d’autonomie et d’incontinence ne correspond pas tout à fait au respect de la dignité des personnes…De plus, il est de plus en plus difficile d’avoir accès à des services dans le réseau public. Le temps d’attente pour un service d’hébergement et ce, peu importe la problématique de la personne, peut dépasser deux ans. Les maisons spécialisées en soins palliatifs sont en nombre très limité et sont réservées presqu’exclusivement aux personnes atteintes de cancer. Mais quels sont les services pour les personnes atteintes d’un autre type de maladie dégénérative telle que la Sclérose latérale amyotrophique (SLA)? Est-ce que de leur permettre de demander l’euthanasie ou de permettre à leur entourage de les assister pour qu’elles se suicident est la solution à leurs souffrances?…Est-ce là le seul service que comme société moderne, nous sommes prête à mettre en place?… Assurer les services en qualité et en quantité suffisante, offerts par des professionnels, pour les personnes atteintes de maladies dégénératives ou menant à la mort devrait être le premier souci de notre société. Le rôle des familles pourrait alors être d’accompagner et de supporter mais sans être responsables des services et des soins à prodiguer. Cela éviterait l’épuisement avec lequel les familles d’aujourd’hui sont confrontées et qui les amène bien souvent à souhaiter le décès de ces personnes et à ressentir par la suite de la culpabilité.

Je considère que la responsabilité de notre Parlement est de s’assurer que les personnes puissent avoir accès à tous les services nécessaires pour répondre aux besoins que nécessitent leur état avant de se demander si elles peuvent décider de mettre fin à leurs jours? Permettre aux personnes de «  Mourir dans la dignité » est noble mais nous avons le devoir de leur assurer d’abord de « Vivre dans la dignité ».

Voilà c’est ma position sur le sujet. Elle est, comme pour chacun d’entre nous, j’en suis convaincue, teintée par mes valeurs, ma foi, mes croyances et mes expériences.

Annie Richard, étudiante DESS

Critique du modèle québécois de démocratie participative

Lorsqu’il est question de démocratie, nous datons habituellement sa naissance à la Grèce antique. Athènes est l’exemple habituellement cité pour démontrer l’importance de la démocratie et la nécessité de s’approche le plus possible de la démocratie directe à travers des audiences publiques. Nous oublions toutefois que cette pratique eu quelques critiques donc celle de Platon, qui après avoir assister au procès de Socrate, l’homme qui se proclamait le plus juste du monde. Platon écrivit La république .Il explique dans son utopie que les sociétés devraient être gouverné par des philosophes-roi, qui recevraient une éducation très poussée, étant donné que le peuple n’est pas apte à voir la vérité(la lumière).

De nos jours, l’équivalent de ses philosophes serait les technocrates qui, sans être rois, possèdent une éducation supérieure dans un domaine spécifique à leur travail. Ils sont consultés par les ministres afin d’être bien informés sur les enjeux actuels. Toutefois, afin de légitimiser ses décisions, les différents paliers de gouvernements demandent l’opinion des citoyens à travers divers moyens. La méthode québécoise est de procéder par audiences publiques. Cette pratique est inefficace, ralentit le processus décisionnel et empêche complètement l’aboutissement de certains projets qui seraient bénéfiques à la population québécoise.

Pour bien comprendre la pertinence de la bureaucratie, nous devons débuter par comprendre les principes fondamentaux de ce type d’organisation. Selon Weber, il y aurait trois types d’autorités possibles qui pousseraient les individus à obéir à une personne(Weber 36). Premièrement, il y a l’autorité charismatique qui repose comme son nom l’indique sur la «la supériorité d’une personnalité, d’un leader providentiel »(Dion 168). Ce type d’autorité peut être vu dans certaines sectes ou dans certains groupes militants. Son problème réside lorsqu’il est temps de choisir un nouveau chef. Deuxièmement, il y a l’autorité traditionnelle qui se fonde sur les us et coutumes. Ce type d’autorité n’est plus vraiment important dans nos sociétés. Finalement, il y a l’autorité rationnelle-légale qui tire sa légitimité des règles et lois qui régissent les actions de chacun. C’est à ce type d’autorité que s’inscrit la bureaucratie, car son «idéal type serait une organisation où ni la tradition, ni le charisme n’enteraient en ligne de compte.» (Dion 169), c’est le cadre rationnel-légal qui permet d’être le plus efficace possible, car il suit une démarche rationnelle.

Par conséquent, un des dangers des audiences publiques en amont est l’utilisation des autres types d'autorité. Par exemple, lors des audiences publiques, les mémoires déposés aux commissaires sont majoritairement faits par des groupes de militants qui sont représentés par une personne qui s’est vue promue à ce poste grâce à son charisme et à sa personnalité. Grâce à sa popularité, le président du groupe pourrait imposer ses positions. Donc, les citoyens participants à des formes d’audiences publiques peuvent facilement être induits en erreur par des gens charismatiques émettant des propos qui sont faux et peut-être même démagogiques.

Contrairement à ce type de démarche, celle des bureaucrates se veut neutre et efficace. Elle est efficace, car, selon Weber elle repose sur des principes structurés et scientifiques. La première caractéristique de la bureaucratie et la formalisation des règles soient que la bureaucratie repose sur des règles écrites qui sont impersonnelles et clairement définies.(Dion 170) La définition des tâches de chacun, des rapports d’autorité, des sanctions possibles lors de mauvaises conduites est codifiée et connue à l’avance de chacun. Ce qui évite les décisions subjectives et personnelles. De plus, la bureaucratie tire sa pertinence de sa spécialisation. La spécialisation des tâches selon les catégories d’employés fait en sorte qu’il y a une complémentarité dans les postes «il faut que les attributions de chacun soient claires et couvrent l’ensemble des domaines d’actions, de sorte qu’il n’y ait pas de domaines laissés à l’abandon ou de dédoublement. »(Ibid.) De plus, cette spécialisation des tâches permet d’utiliser efficacement l’expertise de chacun en séparant les tâches selon le niveau d’expertise.

Du côté de la population et des organisations militantes, nous n’atteignons pas la même efficacité, car contrairement à la technocratie qui se basait sur un savoir technique, la population se base sur un savoir profane. Les citoyens n’ayant pas les connaissances techniques des concepts ou des normes utilisées, ils débattent donc sur de faux concepts ou de fausses prémisses qui n’aident aucunement la réflexion collective. Par conséquent, il se forme une certaine incompréhension entre les experts invités et les citoyens qui comprennent mal les enjeux complexes du gouvernement. Même si chacun de ces mémoires peut amener quelque chose d’original à la discussion il est fort probable qu’ils se répètent souvent. Ce dédoublement est inutile surtout lorsqu’on considère le peu de budget ou d’expertise de chacun des organismes afin de faire sa propre étude d’impact. Il est beaucoup plus bénéfique d’en faire une seule qui est plus rigoureuse.

Dans le même ordre d’idée, une autre faille de la consultation publique est le manque de rigueur des citoyens. Ce manque de rigueur n’est toutefois pas volontaire il est dû en partie au processus d’audience publique québécois qui ne laisse qu’un mois entre la séance d’information et la séance qui permet de déposer des mémoires. De plus, les citoyens ayant leur travail les autres tracas de la vie à s’occuper ne peuvent donc pas consacrer beaucoup de temps à réfléchir sur les enjeux de la consultation. Par exemple, lors de la consultation sur l’Aménagement du site Contrecoeur dans l’arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, les documents par les promoteurs, les personnes ressources et de la commission totalise 2621 pages (OCPM) (donc nous excluons les mémoires par les citoyens). Il est pratiquement impossible pour une personne de lire et de comprendre toute cette documentation technique en un seul mois. Néanmoins, la lecture de ces documents est nécessaire afin de bien comprendre la situation d’ensemble et de formuler une opinion valable qui prendra en compte tous les concepts en jeux dans la décision.

Ce constat réaffirme donc l’importance de la technocratie. En faisant carrière dans l’administration publique, le technocrate peut donc se pencher efficacement sur les enjeux en cause. De plus, le principe de permanence dans l’administration publique favorise la neutralité et la stabilité : « l’esprit libéré de toute inquiétude quant à leur avenir professionnel, les participants peuvent se concentrer sur leur travail de tous les jours.» (Dion, 172) Cette stabilité permet d’être conséquent dans toutes les décisions prises contrairement au processus d’audience publique qui n’a pas une évaluation stratégique globale, mais bien très spécifique selon un territoire donné. Par exemple, une région pourrait être très en faveur de la création d’une autoroute tandis qu’une région voisine s’y opposerait pour des raisons d’intérêt personnel. Donc, l’autoroute ne se ferait pas due à une petite région tandis que si les dossiers sont dans les mains des technocrates ils évalueront la globalité du dossier avant d’émettre une décision.

L’utilisation des audiences publiques afin de déterminer l’emplacement d’un projet qui comporte beaucoup de répercussions négatives a plusieurs conséquences. Cette méthode renforce les inégalités entre régions. Par exemple, si un projet ayant des effets négatifs sur l’environnement est proposé à deux endroits devront débattre des raisons pour rejeter le projet. Toutefois, chaque région ne dispose pas des mêmes ressources économiques et intellectuelles afin de défendre son point de vue. Ce qui ferait en sorte que les régions moins riches argumenteraient moins biens son point de vu étant donné que les organisations de citoyens provenant de région plus pauvre ne disposent pas des mêmes ressources que les organisations citoyenne des régions riches. De plus, comme il a été mentionné ci-haut il y a une confrontation entre le savoir profane et le savoir scientifique. Partant de ce constat nous pouvons donc croire qu’une région où la scolarisation est plus grande va pouvoir déposer des mémoires de meilleure qualité qu’une région moins scolarisée. Le projet de barrage hydro-électrique de la Romaine pourrait être un exemple de ce principe, car certains avancent qu’Hydro-Québec a cherché à acheter l’appui des élus régionaux.(Francoeur) Donc, les ressources financières ainsi que la scolarité moyenne d’une région pourraient l’avantager ou la désavantager devant le processus d’audience publique et par conséquent le modèle québécois permet des inégalités entre citoyens selon les ressources de la région.

L’administration publique ne favorise pas cette séparation, car elle agit «selon la même norme d’impersonnalité qui prévaut en son sein.»(Dion 172) Ces relations avec la population sont codifiées et selon Dion cette codification comporte quatre avantages soit l’équité dans le traitement des personnes, l’honnêteté, la continuité, car les règles ne sont pas causées par le bureaucrate il ne fait que les appliquer et finalement l’efficacité puisque les bureaucrates vont pouvoir analyser plusieurs situations semblables comme un tout et non comme des cas particuliers ce qui accélère le processus.

Bref, le modèle de participation publique québécois doit être modifié en minimisant l’importance de la participation populaire qui n’est pas nécessairement bénéfique à la collectivité.

 

Par Dominic Fontaine

 

Bibliographie

Dion, Stéphane. 1992.«La Bureaucratie». Dans Gow, J.I., M Barrette, S. Dion Introduction à l’administration publique Montéral : Édition Gaétan Morin. 164-172

Francoeur, Louis-Gille. 2008. «Projet hydroélectrique de la rivière Romaine - Roy Dupuis reproche à Hydro-Québec d'avoir acheté l'appui des élus régionaux». Le Devoir(Montréal). En ligne. http://www.ledevoir.com/2008/11/12/215545.html 

OCPM. Aménagement du site Contrecoeur dans l’arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve. En ligne. http://www.ocpm.qc.ca/consultations-publiques/amenagement-du-site-contrecoeur 

Weber, Max.1971. Économie et société Paris : Plon

Mieux gérer notre système de santé

par Caroline Landry

ENP-7328

 

Le Québec s’est doté d’un système de santé universel garantissant à ses citoyens la gratuité de la majorité des services et des soins qu’ils reçoivent sur le territoire de la province. Afin de rencontrer son obligation d’universalité des soins de santé, le gouvernement a vu ses dépenses en santé croître de 8% par année depuis les dix dernières années et consacrera pour l’année 2010-2011 44,7% de son budget à la santé. Malgré cette portion importante consacrée à la santé, le réseau de la santé n’est pas en mesure de répondre à la demande. Pourquoi? Est-ce parce que le réseau de la santé est mal géré? Est-ce parce que le panier de services est trop large? Est-ce parce que les citoyens utilisent mal le système? Est-ce parce que les conventions collectives sont trop limitatives des droits de gérance? Je réponds « oui » à toutes ces questions. Dans un rapport qu’elle a publié en septembre dernier, la très prestigieuse Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’est prononcée la situation du système de santé au Canada.  Selon l’OCDE, une réforme en profondeur du système de santé canadien et québécois est nécessaire. Le système de santé est très coûteux mais les citoyens n’en retirent pas le maximum. Selon l’OCDE, la problématique ne se situe pas dans les investissements que nous faisons dans notre système de santé mais plutôt dans sa gestion. Le système de santé coûte trop cher pour la qualité qu’il donne en retour. Cette évaluation est principalement faite à partir des constats suivants : pénurie de médecins de famille, engorgement des urgences et délai d’attente trop long pour les chirurgies. L’OCDE y va avec une liste de recommandations, qui, selon elle, solutionneraient les problématiques du système de santé canadien. Parmi ses recommandations, on y retrouve les suivantes : réduire la croissance des dépenses en santé de 8% à 4% par année; procéder à une réforme de la Loi canadienne sur la santé afin de permettre la couverture privé des services de base;  procéder à une réforme du système de financement des hôpitaux en procédant sur la base du niveau d’activités et introduire une participation financière des patients. Évidemment, il ne s’agit que d’une liste de recommandations. À nous de choisir lesquelles nous conviennent. L’OCDE a fait une belle « job » de nous placer devant une réalité que nous ne pouvons plus ignorer.  Notre système de santé est un gouffre sans fond!

 

Il faut se rendre à l’évidence qu’un changement radical dans la façon dont nous administrons le réseau de la santé s’impose. Cessons de demander aux établissements de santé des redditions de compte à n’en plus finir et consacrons-nous à ce qui est important, les soins et les services à offrir aux citoyens. Syndicats, aidez nous à réorganiser le travail en mettant la clientèle au cœur de nos préoccupations. La solution ne se trouve pas dans l’imposition d’un ticket modérateur ou dans une franchise santé. Les contribuables québécois sont parmi les plus imposés au Canada. À cela s’ajoute, les contributions au Régime québécois d’assurance parentale, à la Régie des rentes du Québec, à l’assurance-emploi et les taxes de toutes sortes (TPS, TVQ, taxes municipales et scolaires). En bout de ligne, plus de 50% de nos revenus vont au gouvernement. C’est assez!  Cessons de saigner à blanc la classe moyenne. Arrêtons d’investir dans des futilités comme un super amphithéâtre à Québec. Demandons aux citoyens corporatifs de contribuer plus en haussant leur taux d’imposition ou encore en exigeant que les soins de base soient couverts par les régimes d’assurances de groupe des employeurs au même titre que les médicaments. En tant que société, il faut faire un choix et déterminer ce qui est important : la santé ou la culture? Si la réponse est la santé et on peut s’imaginer qu’elle le sera, prenons les moyens en conséquences. Oui, les budgets des autres ministères s’en verront réduits, mais ce sera notre choix. Est-ce vraiment nécessaire d’avoir 20 ministères? Pourquoi ne pas procéder à une cure minceur et en regrouper certains afin de diminuer les coûts opérationnels du gouvernement. Ces économies pourraient être investies dans la santé. Avant de puiser dans les proches des patients comme le suggère l’OCDE, regardons les autres recommandations et tentons de solutionner le problème en procédant à une saine gestion de notre système. C’est trop facile d’augmenter les impôts et d’imposer des franchises santé ou un ticket modérateur. Ces solutions que je considère « band-aid » ne feront que panser le bobo et ne règleront rien à long terme.

Mourir dans la dignité

Commettre le meurtre d’un patient ou laisser un patient mourir à volonté ?

La dignité est un terme commun et global, mais sans une définition standard et universel. La dignité peut être très individualisée, liée à une qualité, à une attitude ou au respect de l’autonomie de l’individu. La dignité peut être utilisée dans le contexte des discriminations abusives, dans un contexte moral, éthique ou légal. La dignité donc n’est pas un concept absolu, mais un concept qui doit être approché d’une façon holistique et pluridimensionnelle. Cependant, la commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a lancé le débat de société sur le sujet sans bien aborder ses dimensions. Selon vous, est-ce que l’état a amené cette question parce qu’il n’a pas toutes les ressources nécessaires pour répondre à des besoins des souffrantes? Selon vous, est-ce qu’il y a une différence entre l’euthanasie dans le sens active (l’euthanasie volontaire ) et dans le sens passif (suicide assisté)? 

Une question cruciale est de savoir qui décide et/ou comment on choisit les critères physiques, psychiques ou moraux d’une souffrance ou d’un apaisement ? Il serait naïf de penser que l’euthanasie se fait involontairement pour mettre fin à la souffrance d’une personne. Il serait également naïf de penser que la vie des individus pourrait être contrôlée par la réglementation gouvernementale. Le droit d’imposer ou de s’imposer la mort est un enjeu complexe qui touchent aux plusieurs sujets : la criminalisation, l’éthique, la morale, les valeurs sociétales et la religion et le professionnalisme. Traditionnellement, toutes les versions du suicide assisté, c’est-à-dire toutes les formes de l’euthanasie qui permet à un patient de mourir, étaient des actes considérées comme des actes immoraux, et à cause qu’ils étaient immoraux, ils étaient considérés respectivement illégaux; et aujourd’hui l’euthanasie est égale à un meurtre de premier degré tandis que le médecin offre un plaisir à son patient en mettant fin à ses souffrances. Alors, nos sociétés démocratiques reposent bien sur le principe que nul ne peut retirer la vie d’un être humain. Mais est-ce que l’état    Prends en considération les conséquences sociales que l’acte d’égalisation de l’euthanasie peut causer ? L’égalisation de l’euthanasie peut amener les risques de l’abus ou les risques de pente glissante entre l’euthanasie volontaire ou involontaire. La légalisation de l’euthanasie peut aussi violer le concept de relation entre le médecin et son patient, une violation de la confidentialité. Le patient atteint par une maladie incurable fait confiance à son médecin dans l’espoir qu’il l’aidera à se sentir mieux et qui respectera sa dignité humaine en lui offrant tous les soins nécessaires. Donc, l’état doit envisager des stratégies nécessaires pour prévenir ou alléger les conséquences de l’acte de décriminalisation. 

Une de ces stratégies pourrait être basée sur les soins palliatifs pour les patients en phase terminale. On sait déjà que le système de santé publique n’accorde pas une somme suffisante pour financer les soins palliatifs et longue durée. Ce qui amène à une disparité dans le système de l’accès aux soins. Ceux qui n’ont pas accès aux services privés font face à une inégalité sociale dans la matière de la santé. Le gouvernement est bien conscient de ce problème. Donc la question de la mourir dans la dignité pourrait être une solution rapide pour s’embarrasser de plusieurs vies souffrantes et innocentes dont leurs continuités, amènent de dépenses supplémentaires et sans de ressources financières, humaines ou logistiques. Cependant, cette solution bien rapide n’est pas conforme à la loi canadienne sur la santé qui confirme que l’équité des services des soins de la santé est un acte obligatoire et un devoir professionnel.

C’est là qu’un partenariat public-privé prend l’importance et fait face aux manques des ressources publiques. Le gouvernement en appuyant et encourageant ce partenariat effectuera avant tout son rôle de gestionnaire d’état. En même temps, il va assurer la qualité de la fin de vie des personnes en état terminale. 

Sara Homayounfar

Étudiante en maîtrise