la question de mourir dans la dignité

Mémoire à la commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité :

Par Dr Alma Sylvestre, radio-oncologue,
inscrite à la maîtrise courte en administration publique.

Dans le cadre de sa profession, le radio-oncologue est amené à suivre des patients atteints de cancer dans toutes les phases de sa maladie : dans l’intensité d’un traitement dont le but est la guérison, le suivi de ces patients en phase de rémission, parfois l’annonce de la récidive et le traitement de patients incurables dont le but est de soulager la souffrance. Souvent, le médecin doit abondamment discuter des bénéfices d’un traitement qui peut soulager ou prolonger, au prix d’effets secondaires plus ou moins acceptables selon le patient. Il faut aussi comprendre les attentes du patient face au traitement. Désire-t-il un traitement plus intensif pour vivre le plus longtemps possible, ou un traitement pour le rende moins souffrant, ou plus autonome ? Est-ce que le traitement pour lui représente un acharnement ou au contraire, sent-il que l’on jette trop tôt la serviette et que le traitement n’est pas assez intensif ?

Aussi serait-il bien que la réalité soit comme les films où le médecin annonce avec exactitude l’espérance de vie et l’évolution de la maladie chez tous ces patients. Nos conseils et les informations que nous leur donnerions seraient alors toujours personnalisés et justes, adaptés à leur situation présente et future. Il vous reste deux mois à vivre, vous allez devenir paralysé, un fardeau pour votre famille, souffrir, … Avez-vous déjà songé au suicide ?

Cette question demande donc une première prémices : une connaissance exacte du futur. Or ce genre de prédictions ne devient fiable que dans les derniers 48h !
Toute prédiction à plus long terme devient considérablement moins fiable étant donné l’inhérente variabilité des individus et de la réponse des différentes cellules cancéreuses au traitement. Les médecins se basent sur des études de centaines de patients chez qui un traitement a été administré ayant résulté en quelques mois d’amélioration avec une palette d’effets secondaires. « Mais qu’en adviendra-t-il de moi ? Quel effet cela aura-t-il chez moi ? ». Expérience, art, connaissance de la littérature sur le sujet permettront de tenter de répondre au mieux. Mais toujours avec humilité devant l’inconnu de l’avenir, du destin, de la vie.

Ce que prétendent les défenseurs du droit à l’euthanasie ou du suicide assisté, c’est que l’incertitude de la vie est humiliante. Cela traduit un courant de pensée puissant dans notre société actuelle qui prône l’autonomie de l’individu : sa productivité, sa contribution, sa capacité de s’occuper de lui-même et des autres, d’être maître de sa destinée. Nous mangeons nos cinq à dix portions de fruits et légumes, faisons nos 30 minutes d’exercice quotidien, mettons notre ceinture de sécurité en automobile, nous nous faisons vacciner, mais cela n’offre aucune certitude. Nous ne faisons que jouer aux jeux des probabilités. En fait, le vieillissement même est une lente dégénérescence de ce que nous valorisons. Dès la puberté complétée, nous amorçons cette lente dégénérescence : nous récupérons plus difficilement du manque de sommeil et de repos, la guérison est plus longue, la grossesse comporte plus de risque pour la femme et son fœtus. Éventuellement notre corps devient plus susceptible au cancer vue l’affaiblissement de notre système immunitaire et le sénescence naturelle des cellules de notre corps, puis nos os s’affaissent et deviennent fragiles, ils nous font souffrir, nos cristallins développent des cataractes, notre cerveau ralenti. Nos amis et nos proches meurent. Certains n’ont pas de famille, d’autres en sont exclus. Éventuellement nous mourrons tous. Effectivement, la seule avenue définitive est le droit au suicide. Dans cette optique, tout le reste est incertain, injuste et humiliant. À quel âge le suicide devient-il acceptable ?

La souffrance psychologique d’un dépressif chronique qui tente à plusieurs reprises de se suicider est réelle, intense mais reconnue pathologique. On reconnaît la nécessité d’offrir un traitement (biologique, psychologique et social) au malade. On ne consent pas à son désir de suicide ou d’être euthanasié. La souffrance psychologique des vieillards, ou des malades atteints de maladie dégénérative ou de cancer en phase terminale serait-elle différente ? Quelle en est la légitimité morale, sociale, éthique ? On reconnaît que les personnes âgées en perte d’autonomie devraient avoir un support pour leur maintient à domicile le plus longtemps possible. On devrait leur apporter des services d’aide aux tâches domestiques, de transport, d’activité de socialisation. Éventuellement de l’aide aux soins d’hygiène personnelle. Dans cette transformation progressive de leur autonomie, de leur jouissance de la vie, de leur apport à la productivité sociale, leur souffrance physique et psychologique peut-être considérée pathologique ou justifiée. Le respect de l’autonomie de l’individu se retrouve à la croisée de deux chemins diamétralement opposée : le droit à la vie ou le droit à la mort.

Dans l’optique où le droit à la mort des individus serait privilégié, le système judiciaire apparaît comme une avenue plus sécuritaire d’évaluation et d’administration de l’euthanasie ou du suicide assisté. La démarche doit demeurer suffisamment longue et fastidieuse pour laisser la possibilité au demandeur de changer d’avis. L’avis du corps médical doit évidemment peser dans le processus. La décision et l’administration des soins de mort devraient néanmoins être séparés du système de santé et des services sociaux, tout comme l’est l’administration de la peine de mort. Il s’agit d’un choix social et non pas médicalement requis. La mort arrive immuablement par elle-même. D’ailleurs les pays qui ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté ont vu une quantité significative de cas où les médecins ont court-circuité le processus légal pour accélérer une action qu’ils trouvaient socialement justifiée. L’intimité de la relation médecin-patient peut entrainer plus facilement ce genre de dérive qu’un processus administratif judiciaire. De plus, actuellement, il devrait s’agir d’une mesure d’exception pour un individu, entérinée par le système judiciaire, lorsque le système de santé et des services sociaux ne peut répondre à ses besoins.

Le droit à l’euthanasie et au suicide assisté apparaît comme le droit d’une société qui a peur de l’incertitude de son destin et peur de la perte de l’autonomie productive de ses membres, et de surcroît refuse les moyens de subvenir à leurs besoins.
L’euthanasie et le suicide assisté dépassent de loin le cadre médical. Les situations exceptionnelles où médecins, éthiciens et légistes s’entendent pour reconnaître le bien fondé de ces actes doivent être débattues et jugées dans le cadre d’un processus judiciaire externe à la relation médecin-patient.

Dr Alma Sylvestre, MD, FRCPC,
Radio-oncologue,
Hôpital Maisonneuve-Rosemont
5415, boul. Assomption
Montréal (Québec)
Étudiante à la maîtrise courte, en administration publique à l’ENAP.

Avoir le choix

Beaucoup d’encre a coulé ces derniers temps sur la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. J’ai lu beaucoup d’articles dans les journaux ainsi que le document de consultation de la commission spéciale sur l’euthanasie. Il y a tous genres d’opinions, de questionnements et de préoccupations. Comme je suis dans le camp de ceux qui sont « pour », j’aimerai donner mon avis par rapport à certains arguments de ceux qui sont « contre » :

 

Il y a la raison d'ordre moral et religieux; certains croient que le fait de légaliser l’euthanasie revient à contrer l’interdit général du meurtre et du suicide, à nier le caractère sacré et l’inviolabilité de la vie humaine et risque de banaliser le geste de donner la mort, et que si la volonté individuelle est importante à respecter, les valeurs sociétales doivent l’être aussi.

À cela j’oppose le droit à l’autonomie : l'être humain est seul titulaire des droits associés à son corps. C’est la simple application de la liberté individuelle. Chacun a la liberté d’agir selon ses propres valeurs et convictions. En plus, le suicide n’est pas interdit par la loi et personne n’est sanctionné pour avoir essayé de se tuer. Dans ce cas là, ce serait injuste de sanctionner celui qui l’a aidé, quand c’est la personne même qui le demande et quand cette mort n’est point profitable à l’individu aidant! Et en effet, au fur et à mesure du temps qui passe, les condamnations de ces derniers deviennent de plus en plus symboliques.

 Donc la liberté de choix du malade, qui sait mieux que quiconque ce qu'il désire est celle qui doit primer, et non les valeurs de la société, tout simplement car la souffrance extrême et l’agonie, c’est le malade seul qui l’endure et non la société avec lui.

 

Dans un article de La Presse, (Euthanasie: les retraités de l'Est plus frileux) [1], une question de sondage a attiré mon attention : on demande aux répondants ce qu’ils préfèrent que le gouvernement priorise, l’euthanasie ou l’investissement public dans les soins palliatifs ? Formulée de cette façon, ce n’est pas difficile de trancher pour les soins palliatifs! Mais pourquoi parler d’euthanasie versus soins palliatifs ? Le débat n’est pas dans le choix de l’une ou l’autre. L’une n’empêchera jamais l’autre.

Légaliser l’euthanasie n’empêcherai en rien d’investir dans les soins palliatifs : La pratique de l’euthanasie ne couterai pas vraiment grande chose, donc n’irai piger dans aucun budget en particulier.

Il reste même essentiel d’augmenter le nombre de lits en soins palliatifs qui sont à présent insuffisants. Qui sait, s’il y a assez de place pour tous dans les soins palliatifs, c’est probable que ceux qui auraient envisagé l’euthanasie dans certaines circonstances, n’y penseraient peut-être même plus en la présence de cette alternative. Et ceux qui auront demandé de mourir uniquement pour ne pas être un fardeau (moral et financier) pour leurs proches se trouveraient épargnés par cette prise en charge. D’ailleurs, une partie des médecins qui sont contre ces pratiques estiment que « les progrès en matière de traitement de la douleur et de la souffrance (soins palliatifs) rendent l'euthanasie inutile. Ainsi, la forte baisse des cas d'euthanasie aux Pays-Bas entre 2001 et 2005 est attribuée par la majorité des médecins à l'amélioration des soins palliatifs » [2].

 

En plus de la peur de délaisser les soins palliatifs, d’autres craignent que si la porte sera ouverte à l’euthanasie et au suicide assisté, elle s’imposera comme solution de facilité, car moins coûteuse et plus rapide. Dans un autre article, on se demande si la compassion ne déguise pas « l'inhumanité du moindre coût » [3], ou si c’est pour pallier au besoin criant en lits dans les hôpitaux et autres établissements.

Cette préoccupation touche l’enjeu le plus criant du système de la santé, celui des ressources. 

En fait, elle est de combien la proportion des personnes qui demandent l’euthanasie ou le suicide assisté ? « A l’Oregon, aux États-Unis, depuis la légalisation du suicide assisté en 2007, seulement 0,2% de tous les décès sont survenus par ce moyen. En Belgique, entre 2003 et 2009, les analyses démontrent que seulement 0,2 à 0,9% de tous les décès sont attribuables à l'euthanasie. Aux Pays-Bas, où la loi permet le suicide assisté et l'euthanasie depuis 10 ans, plus ou moins 2% de tous les décès sont attribués à l'euthanasie, et 0,1% par suicide assisté » [4].

Combien d’argent 2% des décès permettrait de sauver ? Je ne pense pas que cela suffirait à diminuer les dettes, ni à vider autant de lits que cela…donc je ne pense pas que le débat déclenché soit un prétexte pour libérer des lits ou pour diminuer les coûts reliés à la santé. Mais si la légalisation de cette pratique va contribuer un peu à le faire, pourquoi pas ? N’importe quelle action entraine toujours des apports positifs et négatifs.

En plus, je pense qu’on est loin du point où mourir deviendrait un devoir. La volonté de vivre de l’être humain est très puissante. Personne ne voudrait mourir, on se bat tous instinctivement pour notre vie ; donc je pense que ce serait difficile de persuader quelqu’un d’accepter de se laisser faire, sauf si ça fait vraiment leur affaire. D’ailleurs, parmi les plus souffrants, c’est uniquement une infime partie qui demande l’euthanasie ou le suicide assisté, et non pas la totalité.

 

Légaliser ne veut pas dire médiatiser ni encourager, comme certains le pensent. Légaliser c’est uniquement dépénaliser quand ces pratiques seront demandées. En tout cas, elles se font déjà, d’une façon ou d’une autre. Une loi va juste bien les encadrer. Je présume que notre gouvernement va bénéficier de l’expérience de tous les autres états qui ont déjà légalisé ces pratiques, et apprendre de leurs erreurs et historique, pour mieux baliser; ainsi, l’euthanasie et le suicide assisté ne seront jamais un bouton qu’on pourra presser à l’insu du patient et/ou de son entourage.

 

En conclusion, je ne pense pas que tenir compte de la volonté du mourant exprime une moindre importance que l’on attribue à la vie. Le monde est en continuelle évolution et les opinions sont constamment modelées par les expériences vécues. On est tenu de s’adapter au fur et à mesure ; et la loi est tenue de s’adapter à la société. « Le cas de l’avortement est éloquent : il illustre comment la loi, et en particulier la loi pénale, suit, avec bien du retard, l’évolution de la société et ne la précède pour ainsi dire jamais » [5].

On est rendu à ce temps là de notre parcours, celui de s’octroyer plus de droits, plus de libertés.

Aline Germanos ENP7328 

 

[1]  http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/societe/201009/22/01-4320693-euthanasie-les-retraites-de-lest-plus-frileux.php

[2]  http://www.lalibre.be/index.php?view=article&art_id=347601

[3]   http://www.cyberpresse.ca/opinions/201009/14/01-4315502-euthanasie-la-compassion-camoufle-t-elle-linhumanite-du-moindre-cout.php

[4]  http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/sante/201009/09/01-4314025-leuthanasie-nest-pas-un-pretexte-pour-liberer-des-lits.php

[5]  http://www.dickmarty.ch/Docs/2010611_etica_congr_2_050821.pdf

La pire crise depuis la grande dépression

La pire crise depuis la grande dépression

 

Il y a deux ans de cela, je me suis mise à écouter le bulletin des nouvelles à la suite de ma journée de travail.  Le téléjournal, nous apprenait que la banque d’affaires américaines Lehman Brother était en faillite. Le commentateur annonçait que le marché financier nous entrainerait dans la pire crise économique depuis la grande dépression.   Cette nouvelle fracassante a mis le feu aux poudres et a entrainé une grande vague de panique chez les investisseurs à travers le monde leur  créant ainsi une perte de confiance envers les grandes institutions financières. Qui aurait pu s’imaginer que des banques pouvaient faire faillite?  Pendant un temps, les chefs d’état et les gouverneurs des grandes banques centrales ont bien pensé que le monde allait basculer dans le même cauchemar que celui qui a débuté en 1929.

Les yeux du monde entier étaient rivés sur les institutions bancaires des États-Unis. Quelle serait la prochaine banque à s’écrouler comme un château de cartes à la suite de Bear Stearns le  18 juillet 2007, Lehman Brothers le 15 septembre 2008 et Fannie Mae et Freddie Mac le 13 juillet 2008? Ces institutions avaient toutes en commun des obligations fondées sur des prêts hypothécaires à hauts risques telles que des « subprimes ».  Le crédit hypothécaire a profité à des millions d'Américains pendant plusieurs années.  À peu près n'importe qui pouvait faire un emprunt bancaire à la banque pour l'achat d'une maison.
Les institutions bancaires se sont rendues à l'évidence que leurs dirigeants avaient plutôt agi dans leurs propres intérêts et non dans celui de leurs employeurs en accordant des prêts excessifs de crédits hypothécaires à des clients considérés très à risques.
La crise du crédit hypothécaire qui s’est transformée en crise économique mondiale est en grande partie liée aux actions déloyales qu'ont commis ces dirigeants de banques. Ceux-ci étaient poussés à prêter davantage qu'ils ne l'auraient dû afin d'obtenir d'appréciables commissions.  Depuis octobre 2008, un plan de relance de 700 milliards a été mis en place afin de faire le rachat de crédits hypothécaires à risques élevés. Une erreur que les institutions bancaires ont commise devra être payée par le citoyen moyen.  Nous parlons ici de capitalisation du profit du crédit hypothécaire ''versus'' socialisation du risque du crédit hypothécaire.  Professeur de théorie macroéconomique à l’Université à Montréal, Steve Ambler n’en revient tout simplement pas de voir avec quel degré d’impunité s’en tirent les bonzes de Wall Street à l’origine de tout ce gâchis.  Il y avait pourtant eu des enquêtes et des condamnations criminelles au lendemain de la dernière crise financière aux États-Unis, celle des Saving abd Loans au début des années 1990 :  « Je crois que l’on peut parler de gros soupçons de fraude dans le cas d’institutions comme Lehman Brothers ou Golman Sachs qui vendaient des produits dérivés d’un côté et qui pariaient contre eux de l’autre. »

Il est inquiétant de constater que personne ne pouvait en aucune mesure détecter les irrégularités de ces transactions douteuses et catastrophiques pour la santé économique mondiale. Comment se fait-il que l’état américain n’a pu intervenir avant que ce problème prenne une telle ampleur?  Est-ce que les institutions financières peuvent faire tout ce qu’elles veulent à leur guise en s’enrichissant au détriment de la population? Actuellement, nous constatons la gravité des dégâts. Les dirigeants de ces institutions ont obtenu en plus de leur gigantesque salaire, de juteuses commissions et primes de toutes sortes.  Ils ont quitté leur poste en emportant d’importantes primes de départ, tandis que présentement, la population américaine s’est significativement appauvrie puisqu’elle  doit en payer la facture.  De plus, elle a entrainé dans sa chute la population mondiale.  Maintenant, tous les pays en paient le prix.  Je me demande s’il existe une réglementation.  Où sont les lois?  Les responsables de cette crise économique semblent les grands gagnants puisqu’ils se sont bien remplis les poches?  Ce que je constate, c’est que la population mondiale semble s’appauvrir tandis que les banques font de belles commissions.  Quelles sont les responsabilités de tous les états du monde vis-à-vis les institutions financières?  Depuis le début de la crise, les médias et les journaux ont dénoncé la mondialisation de cette injustice.  Je constate que la population mondiale semble être la proie du libre marché.  Louis Pauly, professeur en économie politique internationale au Munk School of Affairs de l’Université de Toronto cite les paroles suivantes : « Mais il faut faire quelque chose, sans quoi les marchés prendront la prochaine fois des risques encore plus élevés en disant qu’on continuera à privatiser les profits et nationaliser les pertes! » Je crois qu’il veut dire qu’une minorité de riches et des entreprises privées qui sont favorisés par le libre marché cumuleront les profits et que les désastres financiers seront prélevés directement des poches des contribuables de la population mondiale.  Cependant, je me rends compte que les états des différents pays s’entraident pour sauver l’économie par des plans de relance.  Le 18 janvier 2008, le président Bush annonce un premier plan de relance économique de 145 milliards.  Le secrétaire américain du Trésor, Henry Paulson, obtient du Congrès la mise en place d’un plan de sauvetage de Wall Street de 700 Milliards le 3 octobre 2008.  Le 15 novembre 2008, le G20 tient sa première réunion au sommet à Washington.  Ses participants s’engagent à unir leurs efforts pour éviter une répétition des erreurs commises durant la Grande Dépression et jettent les bases d’une réforme des règles de la finance internationale.  Le 17 février 2009, Barack Obama promulgue un plan de relance de 787 milliards. Il avait entre autres été précédé par le Royaume-Uni (50 milliards), le Japon (112 milliards), la Chine (586 milliards), l’Allemagne (67 milliards) et le Canada (65 milliards).  Le 9 mai, 27 pays de l’Union européenne créent un fond d’urgence de 975 milliards pour venir en aide à l’Espagne, l’Irlande et le Portugal.  Le 21 juillet 2010, le président Obama promulgue la plus vaste réforme de la régulation financière aux États-Unis depuis les années 1930.

Selon l’article de M. Éric Desrosiers dans le Devoir du 19 septembre 2010, les grandes réformes promises durant les jours les plus sombres de la crise se font attendre.  L’économiste Rodrigue Tremblay n’est pas impressionné par la réforme qui a été adoptée par le Congrès américain cet été sur les nouvelles conduites sur le niveau de capitalisation des banques recommandées à l’ensemble des pays par le Comité de Bâle. : « Il s’agit tout au plus de réformettes cosmétiques. Les grandes banques vont pouvoir faire les choses comme elles le faisaient auparavant. »

Actuellement, je constate que le libre marché peut être très volatile et qu’il est difficile  pour l’état des différents pays de protéger leur population. Ce sont majoritairement les entreprises privées avec leurs actionnaires qui transigent sur le marché  ainsi que les contribuables qui essaient de faire fructifier leur  argent par de multiples produits financiers qui leur sont offerts par les banques.   Cependant, il est beaucoup plus aisé pour les dirigeants et les actionnaires des multinationales ou des grandes entreprises de rapporter des profits.  Ils peuvent engager des spécialistes du marché pour les conseiller dans l’ensemble de leurs transactions à la bourse. Tandis que les citoyens  essaient, de peine et de misère, d’obtenir quelques gains pour s’assurer avec leur réer d’une retraite confortable.  La plupart des contribuables n’ont pas les moyens de se payer un courtier pour les aider à prendre des décisions lorsque la bourse est très volatile.  De plus, de nos jours, il est difficile de faire confiance aux conseillers des banques puisqu’ils ne peuvent être impartiaux lorsqu’ils nous proposent leurs produits: ils reçoivent des commissions lorsqu’ils en vendent. 

En conclusion, le libre marché semble favoriser les riches (grandes entreprises, banques, etc.) qui sont déjà bien nanties tandis qu’il est difficile pour les contribuables de faire des gains importants : ils risquent de perdre l’argent qu’ils ont amassé pendant de longues années à la sueur de leur front. Ce que je nous souhaite, c’est une meilleure équité et distribution des richesses.  Il y a seulement les états de droit de plusieurs pays du monde qui puissent réussir un jour à rendre le libre marché accessible aux moins fortunés tout en rendant ce système plus sécuritaire.  Actuellement, il existe une certaine volonté à réglementer les institutions financières mais les réformes sont encore trop timides et plus ou moins définies.  Je pense que la redistribution des richesses ne peut se faire que par une meilleure réglementation des entreprises (multinationales, etc…) et des institutions financières sur le plan mondial.  Lorsque les états de droit de plusieurs pays se lèveront ensemble pour faire valoir leurs principes par leurs règlementations, il y aura plus de justice.  La réglementation permettra une meilleure distribution des richesses : l’accessibilité à toutes les populations dans tous les pays, une transférabilité d’une protection financière des citoyens d’un pays à l’autre, une universalité puisque toutes personnes ayant une nationalité différente aura les mêmes avantages, l’intégralité d’offrir le régime de protection à tous les pays afin d’y empêcher l’appauvrissement et les désastres économiques.

Et pour terminer, que pourrait offrir la gestion publique? Celle-ci permettrait aux gouvernements de tous les pays d’obtenir un meilleur contrôle de leur économie interne  et de pouvoir protéger les contribuables contre les grands empires financiers puisqu’ils devront respecter le droit international.  Par exemple, les lois seront votées dans tous les parlements de la planète et tout devra être approuvé pour que les compagnies puissent vendre leurs produits aux différentes populations du monde. Ces entreprises devront rendre des comptes pour pouvoir utiliser un territoire dans chaque pays pour y développer leurs produits et elles devront  se plier à la loi de l’information. De plus, le commerce international pourra prendre racine dans une constitution mondiale. Présentement, tous les pays sont reliés à l’influence commerciale internationale.  Je crois que dans ce système financier, que les populations du monde ne doivent pas être les perdantes puisque nous allons tous nous diriger vers une faillite mondiale.  Que voulons-nous? Une planète dirigée, par exemple, par 20% de riches provenant des plus grands empires financiers qui appauvrissent de jours en jours  la population mondiale ou des états de droit qui protègent par leurs lois et leurs réglementations les contribuables du monde entier. L’avenir nous le dira. Je souhaite que les gouvernements de tous les pays réussissent à trouver ensemble des solutions et à relever ce grand défi. Je pense que c’est le défi mondial du XXI ème  siècle.  Je me permets de croire que peut-être qu’un jour existera une certaine équité des ressources financières à travers le monde.  D’ici là, bâtissons ensemble un monde plus équitable pour tous les humains de la planète.

 

L. Trottier

 

 

Êtes-vous fiers de travailler dans le réseau?

            Alors? Combien lèvent la main? Vous aimez probablement votre travail, parfois votre équipe. Mais beaucoup moins les conditions. Et ça commence à peser lourd sur vos épaules… À la base de la pyramide, nous sommes tous à bout de souffle en raison du travail qui se complexifie, des coupures de personnel, des changements de structures imposées, des réorganisations bâclées et du manque de support généralement vécus. Pourtant, si j’étais votre patron, je vous demanderais encore une petite chose de plus…

            Nous partageons tous ce souci d’efficacité et d’efficience dans l’accomplissement de notre devoir professionnel. Bien traiter nos clients. Leur donner ce dont ils ont besoin. Les aider à guérir ou les faire cheminer avec la maladie. De magnifiques actes dont nous sommes les auteurs et qui s’ancrent profondément dans nos valeurs. Qui deviennent sacrées. Intouchables. D’où notre grande révolte lorsque des décrets, des orientations ministérielles, des politiques de gestion ou des décisions administratives s’immiscent dans ces relations thérapeutiques privilégiées et nous dictent une conduite à tenir ou une manière d’exécuter ces actes qui va complètement à l’encontre de nos valeurs professionnelles indépendantes. Nous sommes les experts; qui sont-ils pour nous dire quoi faire? La révolte vient avec la prise de conscience du fait que nous demeurons professionnels, presque dociles et que nous obéissons. «Pas le choix» dirons-nous. Après tout, nous avons tous besoin d’un gagne-pain. On investit déjà assez d’énergie avec nos clients et on en a assez d’obéir aux contraintes de nos ordres professionnels, on ne se mettra pas l’employeur à dos en plus de tout ça. Mais devons-nous baisser les bras et nous contenter de «faire notre temps au travail»? Est-ce là l’avenir de notre réseau?

            Notre culture professionnelle en tant que membres ayant adhéré aux principes du réseau implique généralement qu’on va se conformer à l’autorité qui y règne. On respecte nos supérieurs et la hiérarchie inhérente. On demande la permission. Dans le réseau, on ne peut s’exécuter que si c’est permis. N’est-ce pas? Et si je vous incitais à la délinquance? Et si je vous disais que la seule solution qui pourra concrètement changer le réseau à court terme nous appartient et dépend de nous. Nous devrons dorénavant prendre certaines libertés afin d’assurer le maintien de la flamme pour notre emploi. Je ne parle pas ici de dissidence ou de refus d’obtempérer; je vous incite simplement à utiliser votre gros bon sens pour simplifier les processus existants. Je vous encourage à répondre à votre besoin d’accomplir votre devoir professionnel en tirant profit des opportunités qui s’offrent à vous.

            Les fusions forcées, les guerres interprofessionnelles, la communication pénible avec les autres établissements, les rancunes syndicales, les équipes décimées par les coupures et les départs… Voilà ce que nous devons mettre derrière nous. Pourquoi? Simplement parce que nous ne pouvons plus rien y changer même si nous ne sommes toujours pas d’accord avec les événements. Nous devons apprendre à être plus imperméable aux changements occasionnés par le contexte difficile que nous vivons actuellement. Nous devons nous tourner vers demain et rechercher rapidement les avantages que peuvent procurer le changement, ce qui n’est certes pas une tâche aisée lorsque l’on vit notre amertume face à une récente décision. Mais toute cette énergie que nous gaspillons à cultiver notre grogne face au réseau… nous pourrions la canaliser différemment.

            En refaisant le focus sur l’objectif le plus grand que chacun de nous desservons comme professionnel, nous pourrons trouver des réponses. Lorsque l’on considère que chaque individu qui travaille au sein du réseau œuvre à servir le public, peu importe s’il appartient au réseau ou s’il vient d’une agence, peu importe sa place dans la hiérarchie, peu importe son établissement d’appartenance, on reste centré sur la mission qui interpelle chacun d’entre nous, chaque matin où nous nous levons pour aller affronter nos défis. Il s’agit de la seule manière d’aller de l’avant et d’amener un «input» positif à la culture de notre équipe de travail.

            D’aucuns ne nient qu’un des enjeux du réseau pour les années à venir passe par la redéfinition de la collaboration interprofessionnelle ainsi que de ses modes actuels, en allant au-delà de la pratique normative. L’avantage de cette perspective où tous travaillent dans un objectif commun crée une ambiance favorable à la création d’idées et à la mise en place de solutions possibles. Le partage d’un but commun crée un climat de confiance qui favorise la collaboration interprofessionnelle. Cela semble évident; pourtant, vous rappelez vous la dernière fois où vous avez commencé une réunion de travail en vous rappelant la mission commune que vous servez? Notre travail ne peut pas prendre de sens si nous ne le réalisons pas dans une optique plus globale. Voilà la clé, l’avantage principal que nous détenons en faisant partie du réseau public de la santé. Et cela peut devenir une puissante arme. Imaginez : nous sommes les mieux placés pour connaître et répondre aux besoins de notre clientèle. Conséquemment, nous sommes les mieux positionnés pour mettre en place les idées émergentes. Et nous sommes nombreux! Quand nous prenons des initiatives collectives et que nous améliorons le sort de nos patients ou l’organisation du travail, il y a un effet rétroactif positif. L’équipe gagne en motivation et poursuit sa collaboration en l’étendant à d’autres aspects. Croyez-vous qu’il y aura un seul cadre ou un seul directeur qui ira à l’encontre de nos idées? Et si quelqu’un osait, ne croyez-vous pas qu’on le condamnerait publiquement et que l’on dénoncerait son incompétence?

            Sans notre équipe de travail, point de salut! Actuellement, le réseau se charge de nous organiser puisque nous nous y réalisons en temps que professionnel indépendant. On nous perçoit comme un élément d’une unité. Nous manifestons bien collectivement notre désaccord mais poursuivons notre travail seul avec nos clients. Je sais, nous mettons en commun nos idées par l’entremise des équipes interdisciplinaires et l’on assiste parfois à de belles collaborations entre les établissements. Mais nous devons aller encore plus loin dans notre concept d’équipe. Nous sommes au service des clients du réseau et nous avons tous l’objectif commun de les aider.

            Faites-moi plaisir : ne demandez plus la permission à votre patron pour améliorer votre sort. Prenez des initiatives collectives. Celles-ci répondent à vos besoins en tant qu’intervenants du réseau et s’exercent dans le cadre de l’emploi pour lequel on vous a engagé! Qu’avez-vous à perdre?

            Il est peut-être vrai que si vous vous présentez demain au travail avec une fierté hors de l’ordinaire parce que vous venez servir les palpitants clients du magnifique réseau de la santé et des services sociaux, on vous fera subir un contrôle anti-drogue! Sauf qu’ironiquement, si vous ne prenez pas plus de fierté à contribuer à un ensemble et que vous poursuivez seul votre petit bout de chemin, vous contribuez directement à la démotivation générale et au climat d’insatisfaction qui règnent dans nos milieux de travail.

            En terminant, voici donc ma demande. Demain matin, demandez-vous en quoi consiste votre travail. Ne dressez pas de liste exhaustive des tâches que vous aller accomplir. Regardez plutôt en quoi la totalité de vos tâches de la journée contribuera à l’ensemble. Quel rôle jouez-vous? Vous verrez que vous êtes essentiel. Valorisez-vous. Soyez fier. Vous le méritez. Gardez cette réflexion en tête pour la journée. Prenez plaisir à travailler. Et si vous passez une meilleure journée, passez donc le message…

 

Frédérick Boulé

 

L'État de droit ?

Aujourd’hui plus que jamais, divers sujets d’actualités attaquent la crédibilité du gouvernement du Québec. Avec les différents déboires du gouvernement provincial, est-ce que le principe de l’état de droit pourrait contrôler davantage le comportement de nos élus ?    

 

 

Le fondement et l’autorité du principe de l’état de droit

 

Généralité théorique :

 

Le principe de l’état de droit ou primauté de droit a pour fondement juridique, historiquement, la common law. En effet, l’état de droit provient des tribunaux britanniques. Ainsi, la source des principes de l’état de droit a profondément influencé les fondements même de la constitution canadienne. Or, cela s’est traduit par l’adoption de la loi constitutionnelle de 1867 ainsi que l’avènement de la Charte canadiennes des droits et libertés de 1982. À l’étude de la constitution du Canada, il ressort que l’état de droit signifie essentiellement que l’administration publique, incluant les gouvernements, est soumise au droit tel que celui-ci est appliqué et interprété par les tribunaux judiciaires canadien. À moins d’exception en ce qui attrait à la sécurité nationale, prérogative diverses et immunités de l’état, le principe de l’état de droit est manifestement le fondement suprême du Canada et de ses provinces. Grandement influencé par son ancêtre, la Rule of Law britannique, l’état de droit vise l’abolition du pouvoir arbitraire des individus au profit de l’administration publique. En somme, le principe de l’état de droit vise essentiellement à réguler le fonctionnement de l’état. La primauté du droit implique donc l’existence d’un droit général qui doit être suffisamment clair et doit être appliqué sans discrimination par les titulaires de l’administration publique.

Dans l’éventualité où l’état omettrait aux principes de la primauté du droit, les correctifs envisageables seraient sanctionnés par des tribunaux indépendants de toute forme d’intervention de l’état. Il existe donc un contrôle judiciaire permettant de contrer les actions ou les omissions arbitraires de l’administration publique. L’état de droit signifie que l’état est soumise à une structure hiérarchique rigoureuse défini par des lois différentes dans le but d’organiser le comportement de l’administration publique. Également, l’administration publique pourrait aussi être contrôlée par les parlementaires dans le processus d’attribution financière dû annuellement aux différents ministères de l’administration publique. Dans les faits, en se référant à la flexibilité des opérations de l’état, l’administration publique et le gouvernement jouissent d’un pouvoir discrétionnaire important. Il existe donc dans notre système de droit une prérogative générale voulant que les droits des gouvernements et de l’administration publique ne puissent être affectés ou abolis que par une loi comportant une disposition express à cet effet. Légalement, la codification d’une loi uniquement peut limiter le pouvoir discrétionnaire de l’administration publique ou du gouvernement. Au nom des opérations, l’État ou l’administration publique jouit d’un pouvoir discrétionnaire presque sans limite. Il faut conserver l’idée que le Canada est une démocratie et qu’en bout de ligne le peuple décidera de l’avenir des parlementaires constituant le gouvernement.

 

Exemples d’application :

 

Actuellement le Québec comme toutes les autres provinces du Canada, est régulé par plus de 400 lois. Ainsi, j’ai confiance que les principes de l’état de droit s’appliquent et que les institutions publiques et politiques québécoises respectent les nomenclatures du droit. Récemment lorsque le gouvernement Charest a commandé une commission d’enquête sur le processus de nomination des juges, le premier ministre du Québec a utilisé son pouvoir discrétionnaire afin de nommer une commission d’enquête.  Le premier ministre Charest a nommé ladite commission d’enquête en respectant la loi et les pratiques sur les commissions d’enquête au Québec. En principe l’état de droit a été respecté. Par contre, pourquoi le premier ministre Charest n’a pas nommé de commission d’enquête sur la construction ou bien sur l’octroie des contrats des municipalités? Les éléments ressortis dans l’actualité au sujet de la construction sont préoccupantes et le gouvernement n’a pratiquement rien fait. En revanche, il faut le dire, l’opposition officielle n’a pas crié trop fort non plus au sujet de la construction. Comme si les activités de l’industrie de la construction étaient pratiquement ignoré du gouvernement. Ce qu’il faut savoir est que le principe de l’état de droit est primordial pour la protection de notre démocratie. Par contre sans volonté politique de rechercher les éléments qui polluent nos systèmes politiques, à quoi servent nos principaux outils qui agissent comme gardien de notre système de droit ?

 

L’impopularité et les pressions auprès du gouvernement du Québec atteignent un niveau jamais égalé. Il est à prévoir, si on suit la tendance actuelle, que la démocratie québécoise choisira un nouveau gouvernement aux prochaines élections. Cependant, cela ne veut pas dire que la lumière sera faite un jour dans l’industrie de la construction. Évidement pour le nouveau gouvernement en poste, on se penchera sur l’avenir plutôt que sur le passé. Que dire de l’opinion des autres provinces du Canada sur les activités du notre gouvernement du Québec ? Le mois dernier le magasine Mclean’s publiait une rubrique choquante impliquant le gouvernement du Québec et les scandales reliés à la belle province. À la lecture de la rubrique en question, et en plus d’être profondément blessé de l’opinion des autres provinces sur le Québec, il va s’en dire que bien que les québécois n’aient rien avoir avec les éléments décris dans l’actualité, il demeure évident des éléments choquant se sont réellement produits au Québec.

 

Les principes de la primauté du droit ou l’État de droit est-il insuffisant pour contrôler les comportements des parlementaires québécois ? Faudra-t-il imposer un système de vérification afin de réduire le pouvoir discrétionnaire de nos élus ? Chose certaine, aujourd’hui le gouvernement Charest est visé pour tout ce qui concerne l’actualité. Auparavant, le gouvernement de Paul Martin était visé pour le scandale des commandites, demain qui sera visé ? Je dois admettre que bien que notre système d’État de droit ait plusieurs lacunes importantes, il n’en demeure pas moins que je suis convaincu qu’il s’agisse à ce jour du meilleur système démocratique en place. Par contre, aucun système ne pourra être à l’abri des hommes de mauvaise foi.       

Mourir (vivre) dans la dignité

Mourir Vivre dans la dignité

La commission spéciale actuellement menée par le gouvernement du Québec, «Mourir dans la dignité» met à l’avant-scène le débat entourant l’euthanasie et le suicide assisté. À plusieurs occasions, des individus, du milieu de la santé ou simples citoyens, ont participé à la confrontation d’idées sur la place publique en publiant leurs opinions ici et là, comme je m’apprête à le faire.

 Pour beaucoup de personnes, le débat est avant tout de nature morale et philosophique. On mentionne souvent la compassion et le droit de choisir sa destinée, de même que le caractère sacré de la vie. À mon avis, il n’est pas du rôle du gouvernement de débattre d’une telle question. La débat, actuellement très moral et philosophique, doit être déplacé. Bien qu’il soit difficile, voire impensable, d’évacuer ces éléments qui lui confèrent sa nature particulièrement délicate, cela s’avère selon moi un exercice nécessaire.

 Dans la forme actuelle du débat, tout le monde à raison. Chacun y va de ses croyances et de son vécu, et histoire par histoire, récits après récits, tous sont convaincus de leur point de vue. Et ils n’ont pas tort. Tous trouvent déplorable de souffrir et qui ne l’a vécu ne peut s’imaginer ce que ça doit être d’accompagner un proche dans la mort. Mais je pose la question suivante : est-il du rôle de l’État de débattre du droit à la mort ?

 Le rôle de l’État est d’administrer. En tant qu’administrateur du système de santé, le gouvernement à des responsabilités. Le gouvernement, élu, représente les citoyens et devrait avoir des prises de position modérées quand vient le temps de débattre de sujets sensibles.

 Certes, toute la question de mourir dans la dignité est un débat universel qui passe à travers les âges, mais je suis loin d’être convaincue que le rôle de l’État est d’y voir. L’État ne peut toutefois pas rester immobile et muet face aux récits de fin de vie souffrante et aux demandes de malades désirant mourir. Que lui reste-t-il ? Assumer ses responsabilités envers les malades.

 Avant de débattre du droit de mourir dignement, le gouvernement devrait tout d’abord se tourner vers la question de vivre dans la dignité. Car les malades ont le droit de vivre dignement jusqu’à l’heure de leur décès. Ici il n’y a pas de débat à faire. Vivre dignement, c’est avoir accès à des soins de fin de vie adéquats, c’est pouvoir choisir de mourir entouré de ses proches, c’est traiter la douleur convenablement, c’est avoir des lits en soins palliatif en quantité suffisante, etc. C’est aussi être capable de reconnaître, à un certain moment, qu’un être humain meurt et qu’il en est ainsi. La vie suit son cours et s’éteint, l’acharnement n’a pas toujours sa place.

 Sans toutefois pouvoir se soustraire au débat, l’État devrait à mon avis l’aborder autrement, avec plus de distance. Afin de guider sa réflexion, le gouvernement devrait se poser une première question : saura-t-il rendre compte de ces morts assistées ? Nul besoin de se tourmenter sur le sens de la vie humaine…une seule question, l’imputabilité.

 Le gouvernement saura-t-il assumer toutes les responsabilités liées à ces décès, par euthanasie ou suicide assisté ? Des responsabilités de toutes sortes, conflits éventuels avec des proches du malade ou du décédé, gestion des recours judiciaires, endossement des coûts financiers liés, etc.

 En plus, le gouvernement doit aussi se préoccuper des ses professionnels de la santé. Les médecins et infirmières seront-ils tous à l’aise avec les actes d’euthanasie et de suicide assisté ? Quoi faire en cas de situation où un soignant n’est pas confortable avec une telle situation ? Et s’il sent qu’il agit au-delà des limites de ses convictions ? Si le choix du patient est de mourir, et que l’ensemble des critères d’«admissibilité à la mort» sont remplis, le soignant devra-t-il vivre avec sur sa conscience le fait qu’il aurait peut-être pu le faire changer d’idée ? Le gouvernement peut-il s’engager à fournir de l’aide psychologique pour les médecins et infirmières qui en feraient la demande ?

 Dans l’état actuel des choses, un patient peut renoncer à ses soins. N’est-ce pas là que le patient décide de sa destinée ? Et pour les situations plus ambiguës, ne peut-on pas se fier un État intelligent, notamment en matière de recours légaux ? Car il faut reconnaître qu’il s’agit ici de situations marginales. Il semblerait que la plupart des souffrants désirent malgré tout vivre.

 Tant que toutes ces questions resteront sans réponse, je ne crois pas que le gouvernement soit en mesure de statuer sur l’euthanasie ou le suicide assisté. Nul besoin de débat idéologique sur la place publique non plus, le droit à la mort est quant à moi une question profondément personnelle. Et la réponse est propre à chacun, il n’y en a pas de bonnes ou mauvaises, et elle peut même se transformer en cours de route. Quand je lis dans le document de consultation : «autant de questions difficiles auxquelles les députés doivent répondre», j’ai un profond malaise. Doivent-ils vraiment y répondre ?

 J’éprouve également un autre malaise envers cette commission spéciale. Qu’on à dire les principaux intéressés, les malades ? Je n’ai pas l’impression qu’ils se déplacent pour aller exprimer leur opinion dans le cadre des audiences publiques de la consultation. Je n’ai pas l’impression non plus que ce sont les malades et les personnes âgées qui utilisent le plus internet pour exprimer leur point de vue… Une belle commission en ligne…pour qui et par qui ?

M-A Authier

Faire plus (+) avec moins (-)… ou l'art de faire plus ou moins bien !

On parle souvent de la santé et de l'éducation lorsqu'on parle du "secteur public".  Ces deux grands réseaux, reçoivent l'essentiel des budgets (environ 70 %) (http://www.tresor.gouv.qc.ca/budget-de-depenses/budget-de-depenses-2010-2011/). 

 

Mais qu'en est-il des "autres ministères", moins populaires, qui représentent tout au plus 17 % ou moins du budget ?  Je parle ici de ces ministères ou organismes qui exercent un rôle non moins essentiel au sein de la société québécoise (Justice, Sécurité publique, Revenu, Immigration, etc.).  Je ne m'étendrai pas sur la mission essentielle de ces ministères d'un État de droit (administration de la Justice, détention et réinsertion sociale, perception des impôts, etc.) puisqu'à tord où à raison, elles peuvent constituer un débat intéressant qui ne fera pas l'objet de mon blogue.  Je veux surtout me concentrer sur les impacts des décisions gouvernementales dans ces ministères puisqu'en ce moment, ils existent ces ministères et ils doivent rendre des services publics importants.

 

Vous en avez entendu de tous genres, des commentaires :

• Un prof demande à Étienne : Quel est le métier de ton père ?  Étienne répond : "fonctionnaire."  Et de ta mère ?  Elle ne fait rien non plus…  
• Les fonctionnaires sont les meilleurs maris : quand ils rentrent à la maison, ils ne sont pas fatigués et ont déjà lu le journal!

Croyez-vous que le secteur public va s'en sortir ? De la réputation de "fonctionnaires" qu'il traîne depuis des lunes (http://www.lactualite.com/economie/pierre-fortin/fonctionnaires-bonriens), en passant par les restrictions budgétaires, la réduction de la taille de l'État et l'impopularité, la "machine opérationnelle" gouvernementale tient toujours le coup, elle, mais à quel prix ?

 

Depuis quelques années, il semble qu'un paradoxe existe au sein des "opérations" (ceux qui travaillent sur le plancher, directement en lien avec la clientèle) dans les ministères publics.  D'une part le désir probable d'efficience d'une société, d'autre part la réalité vécue.  Je m'explique.

 

On veut moderniser l'État.  Les promesses électorales et les plans stratégiques tendent à offrir plus de services et beaucoup plus rapidement.  On instaure des "déclarations de services aux citoyens" à l'intérieur des planifications stratégiques :

 

http://www.gouv.qc.ca/portail/quebec/pgs/commun/gouv/declarationservices/?lang=fr

 

On fixe des objectifs de performance de plus en plus élevés.  Par exemple :

 

http://www.micc.gouv.qc.ca/fr/ministere/declaration-services/delais.html

 

Le citoyen, alimenté par les médias, critique l'appareil, le ridiculise, veut que l'on coupe dans les dépenses.  Et les médias en rajoutent en rapportant des cas d'exception de mauvaise gestion.  Mais le citoyen, lui, il veut du service quand il se présente à un comptoir ou au téléphone, il veut sa réponse... et adéquate en plus, sans erreur, sinon les processus de plaintes s'enclenchent rapidement !

 

Pendant ce temps, dans ces ministères, il faut composer avec de moins en moins de ressources.  On ne remplace qu'un départ à la retraite sur deux (comme s'il y en avait un de trop…).  On ne remplace pas l'absence créée par une personne qui quitte en congé de maternité.  On ne remplace pas la personne qui a dû quitter en congé de maladie (burnout) car celle-ci devait assumer son travail, en plus du travail de celle qui est partie à la retraite et celui de celle qui est en congé de maternité.  C'est ça la réalité !

 

Les gestionnaires se doivent donc de rappeler des gens d'expertise qui sont déjà à la retraite et les embaucher comme occasionnels.  Ils reçoivent donc leurs salaires de retraite bien méritée et on les paie en plus.  Le meilleur des deux mondes.  Ils peuvent donc cesser quand ils veulent, rien ne les retiendra si ça va mal.

 

Aussi, afin de maintenir une certaine flexibilité dans sa gestion des ressources humaines, le Gouvernement nomme de moins en moins de permanents.  Résultat : Pour offrir le même service, on compense par des occasionnels (à contrat).  Le problème, c'est que ces derniers sont tantôt 5, 10 ou 15 ans sans permanence, ne savent jamais combien de temps encore ils vont travailler.  Oui, vous me direz que dans le secteur privé, la sécurité d'emploi n'y est pas plus, certes, mais pour une formation semblable, un analyste en informatique par exemple gagne un meilleur salaire dans le privé.  L'impact d'avoir beaucoup d'occasionnels crée aussi un désintéressement général de la jeunesse à joindre les rangs de la fonction publique.  Il est de plus en plus difficile de trouver de bons candidats, intéressés à exercer des fonctions, sachant qu'ils seront engagés sous contrat d'année en année.  Ils entrent, font quelque temps, et repartent.  Que d'énergie à la dotation des emplois, la formation, le transfert d'expertise !

 

Et pendant ce temps, le personnel en place sur la ligne de feu répond toujours à la clientèle avec le sourire, ce qui réussit tout de même à limiter le nombre de plaintes.  Ce personnel inclut également le gestionnaire qui doit composer avec la situation.  Ce même gestionnaire qui, cherchant à trouver des solutions pour remplacer le personnel absent, tentent continuellement d'innover pour "faire autrement", mais sans moyens financiers supplémentaires au plan matériels, les budgets de fonctionnement étant tout aussi réduits (25% cette année dans le budget).  Ce même gestionnaire qui fait, avec ses équipes, rouler l'appareil mais qui reçoit aussi les doléances du citoyen mécontent ou du personnel à bout de souffle.  Il faut le dire haut et fort, les cas rapportés dans les médias ne représentent pas l'ensemble des faits !

 

• Le citoyen souhaite-t-il toujours obtenir son entrevue pour mariage civil dans les 15 jours au MJQ ?  Le citoyen souhaite-t-il toujours obtenir son entrevue pour une cause aux petites créances dans les 15 jours, sachant pertinemment que la cause sera entendue dans 2 ans ? (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/decl-cit.htm)
• Le citoyen souhaite-t-il toujours une réponse à ses questions dans les 3 minutes quand il appelle au MICC ? (http://www.micc.gouv.qc.ca/fr/ministere/declaration-services/delais.html)
• Le contribuable souhaite-t-il toujours que son appel soit répondu dans les 2 minutes au Ministère du revenu ? (http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministere/ministere/declar_serv/normes_service.aspx)
• Avons-nous toujours les moyens de nos ambitions ?

 

Je crois sincèrement que ces questions doivent se poser, puisqu'en voulant toujours faire plus avec moins, on risque d'en arriver malheureusement à faire plus ou moins bien.

 

Michel Caouette

ENP 7505 (jeudi AM)

 

Le ministre Paradis doit-il démisionner?

Au début du mois d’octobre, selon un article du journal La Presse paru le 2 octobre 2010, le ministre Christian Paradis a dû accepter la démission de l’un de ses adjoints qui serait intervenu à quelques reprises dans le traitement normal de demandes d’accès à l’information. Selon ce que la journaliste Malorie Beauchemin rapporte, lesdites interventions pourraient s’avérer illégales.

De ce fait, les trois chefs des partis de l’opposition réclament la démission du ministre Christian Paradis en vertu du principe de la responsabilité ministérielle. Plusieurs questions à ce sujet se posent. Tout d’abord,  selon ma compréhension de l’article en question, l’adjoint du ministre Paradis aurait posé ces gestes au moment où M. Paradis était ministre des Travaux publics, alors qu’aujourd’hui et ce, depuis le 19 janvier 2010, il est ministre des ressources naturelles. Est-ce que de ce fait, le ministre Paradis se dégage de toute responsabilité, puisqu’il n’est plus ministre des travaux public aujourd’hui? À cet égard, je crois que non, d’autant plus qu’à ce jour l’adjoint en question était toujours à l’emploi du cabinet du ministre Paradis. Une question additionnelle se pose à savoir si l’on doit maintenant faire une distinction entre la responsabilité ministérielle pour un ministre lorsque des gestes répréhensibles ont été posés par un employé de son cabinet ou un employé de son ministère? Je suis plutôt d’avis que l’on ne devrait pas y faire de distinction, puisque dans un cas comme dans l’autre ces employés relèvent du ministre et ce dernier doit s’assurer que ses employés agissent en conformité avec les lois applicables et en vigueur au Canada.

Quelques jours après le dévoilement des agissements de son adjoint, le ministre Paradis s’est défendu de ne pas avoir été mis au courant des interventions de son adjoint en question, qui aurait agi afin de compromettre le processus d’accès à l’information (La Presse, le 5 octobre 2010). Le ministre aurait même ajouté jamais n’avoir commandé ces interventions. À cet argument, je dois avouer que même si le ministre a probablement eu raison de faire savoir qu’il n’était pas au courant de ces faits, j’imagine qu’il ne croyait certainement pas qu’en avouant l’ignorance de ces faits, il se dégagerait du principe de la responsabilité ministérielle. Le principe veut justement que le ministre soit la personne responsable face à diverses institutions telles que la Chambre des communes, les commissions parlementaires etc. afin de répondre des actes de son ministère. Si un ministre ne se sent pas responsable des actes posés dans son ministère dont il n’est pas au courant, sa responsabilité en serait grandement diminuée. En effet, avec la taille des ministères à ce jour ainsi qu’en raison de leur spécialisation et de leur autonomie, il est à mon avis impossible qu’un ministre ait une connaissance profonde de toute les problématiques sur lesquelles il peut être questionnées. Il appartient pourtant au ministre de faire figure d’autorité et d’aller chercher toute l’information qui lui est manquante pour répondre des actes de son ministère et en prendre la responsabilité.

Certains auteurs (Tremblay, 1997, p.115-116, Bourgault, Demers, Williams, 1997, p.33-34) prétendent que la responsabilité ministérielle a certaines limites dans le sens où les ministres ont tendance à démissionner seulement s’ils ont eux-mêmes commis une erreur. Si l’on se base sur cette tendance concernant la situation qui nous occupe, le ministre Paradis ne serait probablement pas porté à démissionner, puisqu’il a indiqué ne pas avoir été mis au courant des agissements de son adjoint politique.

Or, quelques jours plus tard, suite aux allégations initiales précédemment décrites, il a été révélé que non seulement un employé du ministre Paradis aurait interféré dans le processus de demandes d’accès à l’information, mais bien deux autres employés du cabinet du ministre Paradis auraient adopté le même genre de comportement face à ces demandes, qui pourrait également s’avérer illégal (La Presse, le 6 octobre 2010). Ces allégations soulèvent maintenant de nombreuses questions concernant le processus suivi lors de demandes d’accès à l’information considérant le fait que les pratiques alléguées aient été plus étendues et qu’elles aient potentiellement fait l’objet de discussions et de consensus parmi au moins trois employés du ministre. Dans ce même article, il est également rapporté que le ministre a coopéré avec la commissaire à l’information qui enquête présentement sur cette affaire.

On présume en effet que le ministre tente de dissiper tout doute quant à sa conduite dans cette affaire en offrant sa pleine collaboration à l’enquête présentement en cours. Maintenant, suite à la révélation de ces nouvelles informations, est-ce que le ministre Paradis devrait démissionner en vertu du principe de la responsabilité ministérielle? Mercier donne la définition suivante du principe de la responsabilité ministérielle :

« Ce principe, (…) suppose que le ministre connaisse en détail toutes les actions de son ministère; il est donc responsable des actions de ses fonctionnaires vis-à-vis du monde extérieur. Ce principe, qui maintient généralement les fonctionnaires dans une situation d’anonymat, renforce le caractère hiérarchique de leurs relations avec le ministre. (2002, p. 294) »

Compte tenu de cette définition et compte tenu du fait que les articles de La Presse du 2 et du 6 octobre 2010 rappelle que le premier ministre avait au printemps dernier fait circuler une directive à l’effet que dorénavant ce serait les différents ministres qui se présenteraient devant les divers comités de la chambre des communes au lieu de leurs adjoints et employés de cabinet en vertu du principe de la responsabilité ministérielle, il semble difficile à concevoir que le ministre ne prenne pas maintenant la responsabilité des actes dont il est question. En effet, l’on ne peut appliquer ce principe, lorsqu’il est favorable au gouvernement pour certaines situations et l’ignorer dans des situations plus délicates. Quelqu’un doit prendre la responsabilité et répondre de ces actes face au monde extérieur et en vertu du principe de la responsabilité ministérielle, cette personne est le ministre. Malheureusement, ce principe ne fait pas de distinction dans quelle situation il s’applique. Il doit en effet s’appliquer devant toutes et chacune des institutions et face au monde extérieur. Si les adjoints et employés des ministres ne se présentent plus devant les divers comités et que seuls les ministres sont redevables des actes de leur ministère respectif, ce principe doit s’appliquer devant tous les forums et face à toutes les situations sans exception.

À tout évènement, j’ajouterai tout de même qu’il sera fort intéressant de connaître les conclusions de l’enquête de la commissaire à l’information prochainement.

 

Par: Candidate 101

 

Références :

BEAUCHEMIN, Malorie (2010). « L’opposition réclame la démission du ministre Paradis », La Presse, 2 octobre, p. A25.

LA PRESSE CANADIENNE (2010). « Christian Paradis ignorait les intervention de son conseiller », La Presse, 5 octobre, p. A10.

BEAUCHEMIN, Malorie (2010). « La grogne s’accentue envers Paradis », La Presse, 6 octobre, p. A18.

TREMBLAY, Pierre P. (1997). « L’état administrateur, modes et émergences », Sainte-Foy, Presses de l’Université du Québec, 423 pages.

BOURGAULT, Jacques, DEMERS, Maurice, WILLIAMS, Cynthia (1997). « Administration publique et management public – Expériences canadiennes », Québec, Les publications du Québec, 440 pages.

MERCIER, Jean (2002). « L’administration publique : De l’école classique au nouveau management public », Sainte-Foy, Les Presses de l’université Laval, 518 pages.

 

 

 

 

 

 

 

ENTRE GOUVERNEMENTS ET AUTOCHTONES, LES DÉS SONT-ILS PIPES ?

L’adoption par les Nations Unies le 13 septembre 2007 de la déclaration des droits des peuples autochtones^[1] qualifiée d’historique constitue une avancée malgré

 que cette déclaration n’ait pas de force juridique qui contraindrait les États Unis, le Canada, l’Australie et la Nouvelle Zélande  à la respecter. Elle reconnait néanmoins les droits des peuples autochtones à la terre, aux ressources naturelles et de réparation en cas de spoliation avérée. Quelles retombées pour les autochtones ? Va-t-elle changer la donne pour les gouvernements Québécois et Canadien ? Comment concilier les volontés deux nations ?

C’est l’aboutissement d’une longue lutte pour les autochtones du Canada. Ceux-ci avaient une présence millénaire d’où plusieurs peuples pacifiques (Cris, Innus,  Malécites,  Micmacs, Tlingit…etc.).

Les différents traités notamment celui des Français en 1701 favorisa une paix précaire du temps du commerce des fourrures. De même, la proclamation royale appelée « Magna Carta » indiqua que toutes  les terres des autochtones ne peuvent être cédées.

I           l faut reconnaître que les dérapages des traités a débuté par celui du Général  Muray en 1760, traité conçu unilatéralement en anglais et non signé des autochtones sans compter les autres faits sous la contrainte (famines). Des innovations furent constatées avec certains arrêts de cour suprême (règle de Guérin 1982) qui fait obligation aux Gouvernements de respecter les traités.

Toutefois, la plupart des traités constitue des reculades notamment la loi Sparrow (1990) : « les droits des autochtones sont protégés en même temps, le gouvernement peut enfreindre les traités en justifiant les objectifs à lui poursuivis ».

La liste des lois et arrêts des différents gouvernements sur leur respect ou leur violation n’est pas exhaustive. Elle met seulement en lumière la duplicité qui a toujours existé. Une duplicité entretenue d’abord en raison de la diversité des peuples autochtones ne parlant souvent le même langage et poursuivant des objectifs spécifiques à chaque nation. C’est une aubaine qu’a su exploiter les défaillances nées des premiers traités flous pour la plupart.

Les revendications globales qui découlent des droits ancestraux (pêche, chasse, titres fonciers, indemnisations…etc) et particulières (administration des terres, respect des traités) sont gérées  par le fédéral (1973) tandis que celles relatives à l’autonomie de gestion interne des tribus relevaient du provincial.

La réalité est toute autre, et la cour suprême est la première à « brouiller les pistes ». le mot de passe est : « consultez les autochtones sans tenir compte de leur avis pourvu que vous soyez de bonne foi en justifiant les objectifs poursuivis ». Il appartient au gouvernement de prolonger la négociation ou de ne pas la faire du tout comme l’affaires des Haidas et Tlingit en Colombie Britannique. Cette  décision de la cour est inquiétante : « la province n’avait pas l’obligation de se mettre d’accord avec la nation Tlingit, et le fait qu’elle n’y soit pas parvenue ne constitue pas un manquement à son obligation d’agir de bonne foi ^[2]»

Quels enseignements peut-on tirer de la consultation édictée en norme depuis les premiers traités ?

Parfois, la nature des différents arrêts suscite des inquiétudes par exemple : « les micmacs maléciens peuvent couper du bois seulement à des fins de subsistance c’est-à-dire des activités correspondant à leurs vertus ancestrales » en un mot, ces gens n’ont pas droit à l’évolution que celle fournie par le protecteur, ils doivent rester rustiques et exercer (coupe du bois) dans un « périmètre géographiquement défini ». Cette décision ne tient naturellement pas compte des statistiques qui mentionnent partout que le taux démographique de ces peuples est le plus élevé en tout cas au Québec. C’est à juste titre que Noah Augustine souhaite une amélioration du sort de ses compatriotes^[3].

Ces  attitudes ne sont-elles pas de nature à émousser les velléités d’autonomie en transformant en pure forme, des consultations entamées tardivement dans le seul but de prendre de court la partie adverse ?

L’enlisement des négociations n’est-il pas aussi imputable à cette mosaïque de revendications ? Les différents traitements de faveur dans les négociations antérieures n’ont-elles pas fait naître des divergences d’objectifs ?

Il manque apparemment une cohésion d’actions en raison des identités propres à chaque nation puisque chacune veut s’attirer la couverture. Ici, se pose une véritable équation entre le droit coutumier et administratif. Une coexistence rendue nécessaire par l’aire géographique, de la primauté de la loi sur le droit coutumier.

Que nous réservera l’avenir si le Québec opte pour l’indépendance dans quelques années ?

Les autochtones seront-ils affranchis des arrêts de la cour suprême du Canada qui les défavorisent actuellement ? Nourriront-ils aussi des ambitions nationalistes ? Il vous appartient chers lecteurs d’enrichir le débat.

Boubacar YATTARA

ENP 7505 Groupe 09-12H

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[1] Cyril Costes, ICRA International

[2] Brian Mules, Le Devoir du 19 novembre 2004.

[3] Chris Morris, La Presse du 07 décembre 2006.

Lorsque le ministre s'en mêle

François Vincelette - ENP 7328, groupe 21, jeudi pm Montréal

Lorsque le ministre s’en mêle

Un des enjeux en gestion de la santé, c’est l’utilisation d’indicateurs de performance. Cet enjeu découle de la réforme du management des organismes publics qui se base sur la gestion par la performance. Katlhleen Lévesque et Louise-Maude Rioux ont publié dans le quotidien « Le Devoir » le 29 septembre dernier un article intitulé « Bolduc s’immisce dans la gestion quotidienne des urgences, Le ministre donne ses ordres dans des courriels signés »Yves expédiés directement aux hôpitaux ». Les auteures nous rapportent que le ministre de la santé, Yves Bolduc, coordonne la gestion des urgences québécoises, à l’aide d’un outil mis à jour quotidiennement et reflétant le portrait détaillé dans la province. Il communique ses attentes directement à chaque établissement sans passer par la voie habituelle. Tous les prestataires de services ont accès à cette information.  La réaction du milieu est partagée.

Selon l’approche structurelle, le ministre se trouve à la tête. Il donne des orientations politiques de gouvernance et demande des résultats. Il a l’autorité morale sur le ministère qui doit s’arranger pour que ça marche. Ce dernier a autorité sur les agences qui ont autorité sur les CSSS, les centres hospitaliers, les centres de réadaptation et les centres jeunesse. Le ministre change la structure de l’organisation, en ce qui concerne la gestion des urgences, en exerçant directement son autorité sur les directions générales des centres hospitaliers.

Selon l’approche politique, c’est au bout du compte une question de financement pour les urgences. Du point de vue de l’environnement politique, ce ministre nommé par le premier ministre alors qu’il n’était pas élu, a été expressément mandaté pour redresser la situation de l’attente dans les salles d’urgence. Donc cette attitude est légitime. Aux grands maux, les grands remèdes.

Publiquement, les gestionnaires ne peuvent se soulever contre la vertu, et surtout celle qui est exercée par leur ministre. En adoptant l’approche symbolique de la gestion, la décision du ministre affecte le symbole qu’il est, ça donne une impression d’incompétence des subalternes. Surtout que le DG du CHUM a été congédié « manu militari » selon les termes des auteures. Il mine son autorité morale en agissant de la sorte.

Le ministre dispose d’un tableau de bord extrêmement performant qui lui indique l’état des urgences de tout le territoire en temps réel. Lorsque l’on met un urgentiste à la tête du ministère de la santé où les résultats d’attente aux urgences sont insatisfaisants, la tentation sera extrêmement forte de prendre les choses en main. C’est comme asseoir un enfant affamé devant un gâteau…

Est-ce que cette approche se démontrera plus efficace? Pour l’instant il n’a gagné qu’une demi-heure depuis mai 2010. C’est à suivre. Cette situation résulte clairement du virage moderne de la gestion des organisations publiques qui prône une approche axée sur les résultats. Les moyens d’aujourd’hui sont tellement performants, qu’un ministre peut suivre en temps réel une situation et être tenté d’intervenir personnellement en faisant fi du travail et du rôle des gestionnaires concernés.

 

Bibliographie

1.      Lévesque, K. et Rioux, L.-M. (2010) Bolduc s’immisce dans la gestion quotidienne des urgences, Le Devoir, 29 sept. 2010

2.      Proulx , D. (2010) Les approches en management : La pertinence de traiter des approches en management in Proulx D. Management des organisations publiques, 2e Presses de l’Université du Québec, pp.5-30

3.      Proulx, D., Mazouz, B. et Tardif, M. J.B., (2010a) À propos de la performance : l’Arlésienne de la sphère publique, in Proulx D. ibidem, pp. 31-58

4.      Proulx, D., Mazouz, B. et Tardif, M. J.B., (2010b) L’à propos des structures organisationnelles au-delà de l’organigramme. Questionnements des structures organisationnelles à l’ère de la gestion par résultats, in Proulx D. ibidem pp. 113-161

Mourir dans la dignité: la dignité de définit dans le regard que les autres portent sur nous!

Café latté et muffin pour emporter, je me dirige rapidement à la bibliothèque de l’Enap. Je dois, dans le cadre du cours Enjeux contemporains de gestion dans les organisations de services de santé et de services sociaux, rédiger un commentaire sur la commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Je ne me suis jamais vraiment questionnée sur ce sujet. L’euthanasie et le suicide assisté sont des actes qui peuvent sembler être une option à considérer pour des personnes très malades ou gravement handicapées. Je me rappelle l’affaire Latimer. Ce fermier de la Saskatchewan qui a tué sa fille lourdement handicapée[1]. J’avais beaucoup de compassion pour lui. Et, sans avoir fait une analyse de ce cas,  j’ai trouvé sa sentence sévère, « 18 janvier 2001: La Cour suprême du Canada rend son verdict: elle confirme la peine de prison à perpétuité de Robert Latimer»[2]. Et, toujours tiré du même article, « Selon la Cour, la sentence n'est ni cruelle, ni inusitée, ni disproportionnée pour le crime le plus grave en droit, celui de meurtre ». Monsieur Latimer a-t-il tué sa fille ou l’a-t-il euthanasié? Monsieur Latimer a-t-il soulagé sa fille de ses souffrances ou c’est-il libéré de sa responsabilité envers elle?  Pouvait-il ainsi décider de la vie de sa fille? Et, si c’était moi ou vous la personne handicapée, cette vulnérabilité doit-elle donner le droit de mort sur nous? Mon café latté à, tout à coup un goût amer!

Le droit d’imposer ou de s’imposer la mort est une question complexe qui entremêle plusieurs enjeux. Le doit criminel, l’éthique, les valeurs sociales culturelles, la religion sont tous des éléments à considérer quand on parle d’infliger la mort. Et, la question qui tue, et c’est le cas ici, qui décide de procéder à l’étape finale de la vie?

Afin de garder une approche objective, je prends connaissance du document de consultation de mai 2010,[3]  je fais la lecture de différents commentaires sur le sujet et je commence à  remplir le questionnaire associé à la question qui figure sur le site de l’Assemblée nationale[4]. Peu importe de quel angle on analyse cette question, il est très difficile, voire impossible, de conclure avec des points uniquement rationnels. La mort est la destination finale de l’être vivant. Peut-être y a-t-il une connexion vers une autre destination, mais, pour l’instant, cela n’est que croyance. De décider d’éteindre la vie qui nous a été donnée mystérieusement, est une question qui ne peut pas faire l’objet d’une loi sous un article quelconque dans le code criminel ou civil. C’est une affaire d’analyse de cas par cas.

Je décide d’élargir mes sources d’informations avant de compléter mon commentaire. Je demande à un médecin ce qu’il pense de la question mourir dans la dignité? Il est médecin de garde dans une résidence pour personnes lourdement handicapées. Il me mentionne que la plupart de ces personnes restent en vie en raison de différents médicaments qui aident leur circulation sanguine, pression artérielle, insuffisance respiratoire, insuffisance rénale… Si l’on cessait d’administrer ces ordonnances, qui aident les organes vitaux dans leur fonction, plusieurs patients pourraient mourir dignement, sans soulever l’épineuse question de l’euthanasie. Les soins palliatifs sont là où les efforts doivent être dirigés. Ces soins doivent être accessibles à tous, une approche douce, la morphine et autres médicaments de soulagement, dans un environnement agréable et paisible. La douleur doit être le mieux possible contrôlée pendant que chacun des organes, privés d’une molécule pharmacologique, meurt doucement. Le médecin m’explique qu’il a dû prescrire des antibiotiques à une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer pour la soulager d’une pneumonie. Or, sans ce traitement, la dame serait probablement morte.

La question demeure pour ceux qui survivent. Alors, j’ai encore élargi ma réflexion. J’ai posé la question à plusieurs personnes, mourir dans la dignité, pour ou contre l’euthanasie? Et, un ami africain m’a finalement donné la réponse. Dans leur communauté, lorsque quelqu’un est malade on ne le laisse jamais seul. Chacun a un tour de garde et prie avec le malade et reste à le réconforter. Il n’est jamais question de provoquer la mort. Dans cette réponse, j’ai tristement réalisé que peut-être notre société et notre mode de vie sont eux les vrais malades!

Nous sommes pressés, nous vivons à toute allure et nous avons très peu de temps à offrir à nos proches. Nous sommes programmés pour ne pas déranger les autres et nous en arrivons même à vouloir mourir pour ne pas déranger. Si la souffrance est le véritable enjeu, investissons massivement dans les soins palliatifs. La dignité se définit dans le regard des autres. Si ma famille et mes amis me lavent, me soignent, me bercent et me réconfortent dans la maladie n’est-ce pas là une preuve d’amour et de générosité? Où suis-je égoïste de penser ainsi?

La vie est un mystérieux cadeau. Je crois qu’il faut la vivre à plein. On doit éviter l’acharnement thérapeutique quand le corps donne des signes de faiblesses graves. Il faut mettre sur la douleur beaucoup d’amour, d’amitié et un peu de morphine!

Nathalie Quesnel

Étudiante à l'Enap

ENP-7328

 

 

 

 

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[1] http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2007/12/11/001-latimer.shtml

[2] Idem à #1

[3]http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CSMD/consultations/consultation-97-20100525.html

[4] https://www.assnat.qc.ca/csmd/mourirdansladignite.aspx

Les excès de vitesse

 

Leon James, professeur de psychologie à l'Université de Hawaï explique que « l'automobile nous offre un moyen d'exercer une contrôle direct sur notre environnement. Quand nous entrons dans l'habitacle nous l'utilisons comme un exutoire permettant de regagner un sentiment de contrôle. Les automobiles sont puissantes, et obéissantes. Elles répondent instantanément et de façon gratifiante à nos commandes, nous apportant un sentiment de bien-être découlant de la prise de pouvoir sur l'environnement ».

Selon la Société de l'assurance automobile, la vitesse permise est celle qui est autorisée par la loi et la vitesse pratiquée est la vitesse à laquelle un conducteur décide de circuler. On parle d'un excès de vitesse lorsqu'un conducteur roule à une vitesse supérieure à la limite légale affichée. On parle d'un grand excès de vitesse lorsqu'un conducteur roule à une vitesse largement supérieure à la limite légale affichée.

L'excès de vitesse est l'une des principales causes d'accidents de la route au Québec. Il est intéressant de constater qu'au Québec comme ailleurs, les conducteurs sont nombreux à percevoir les limites de vitesse comme de simples indications.

Données et sondages

D'un côté, les plus récentes données de la SAAQ et du ministère des Transports du Québec nous informent que 1) la majorité des conducteurs ne respectent pas les limites de vitesse et que 2) les conducteurs sont nombreux à considérer que le problème de la vitesse au volant concerne « les autres conducteurs ».

De l'autre, les plus récents sondages et enquêtes également menés par la SAAQ démontrent que 1) la majorité des conducteurs québécois connaissent et acceptent les limites de vitesse et que 2) plusieurs conducteurs admettent que les campagnes de sensibilisation de la SAAQ les font réfléchir.

Personne, pas même un bon conducteur au volant d'un bon véhicule, ne peut rouler plus vite sans augmenter le risque d'accident, pour lui comme pour les autres usagers de la route. Plusieurs études ont démontré que rouler plus vite que la vitesse permise augmente de façon considérable le risque d'accident. Il est d'ailleurs prouvé que « les grands excès de vitesse sont les infractions qui donnent le signal négatif le plus élevé en termes de prédiction du risque ».

Même si la sécurité des véhicules s'est nettement améliorée depuis quelques années, dépasser la limite de vitesse permise augmente toujours la violence des chocs. La vitesse augmente considérablement la gravité des blessures en cas d'accident. Ainsi, le risque d'être gravement blessé ou tué lors d'un impact double entre 50 et 70 et quadruple entre 50 et 100. Lors d'une collision, le véhicule décélère brusquement alors que les passagers sont projetés violemment vers le point d'impact. C'est l'énergie dégagée lors de l'impact qui provoque les blessures.

Le Code de la sécurité routière et la Table québécoise de la sécurité routière

Il existe un Code de la sécurité routière dont les règles et les mesures concernent principalement l’alcool au volant, la vitesse, les radars photographiques et les caméras aux feux rouges, les cours de conduite, le cellulaire au volant et les limiteurs de vitesse pour certains véhicules lourds doivent être respectées par tous et chacun.

Au code, aux lois et aux règlements s'ajoute la Table québécoise de la sécurité routière présidée par monsieur Jean-Marie De Koninck, Le fruit de la réflexion approfondie les 45 membres de la Table est livré sous la forme de 27 recommandations regroupées sous 8 thèmes qui ont obtenu l’adhésion des membres de la Table. Ces huit thèmes sont : les jeunes, la capacité de conduite affaiblie, les piétons et cyclistes, la gestion des vitesses en milieu urbain, la santé des conducteurs, les conducteurs sanctionnés, le contrôle et les sanctions, les distractions au volant.

Pour établir ces recommandations, la Table a pris en compte le fait que le comportement humain est en cause dans 80 % des accidents de la route, et que la vitesse et l’alcool au volant demeurent des facteurs importants qui comptent pour la moitié des accidents de la route au Québec.

Il faut toutefois mentionner que le gouvernement a oublié d’annuler son ancien règlement sur les excès de vitesse. Autrement dit, il existe présentement deux lois et règlements qui s’appliquent au Québec pour les mêmes excès de vitesse. Le gouvernement abroge toujours ses anciens règlements lorsqu’il les remplace par de nouveaux, ce qu’il n’a pas fait dans ce cas-ci pour des raisons inconnues. Oups!

L'importance des statistiques

« En fait, bon nombre des problèmes qui occupent aujourd'hui le devant de la scène politique ne peuvent être compris qu'une fois situés dans l'espace politico-cognitif structuré par les pratiques statistiques », dont celles reliées aux accidents de la route.

« Sans les longues opérations de définition, de découpage, de chiffrage et de dénombrement qu'implique leur traduction statistique, les réalités auxquelles renvoient ces concepts n'auraient ni la densité ni la netteté de contours suffisantes pour faire l'objet d'une discussion raisonnable et, a fortiori, d'une action efficace.

Si nous estimons désirable que gouvernements et citoyens puissent avoir une maîtrise, aussi imparfaite soit-elle, du monde social, nous ne saurions nous passer des êtres et des objets statistiques qui le peuplent désormais. »

Une tâche exigeante de l'État : faire la part des choses

Les choix stratégiques du Ministère pour la période 2008-2012 s’inscrivent à l’intérieur des grandes orientations gouvernementales et viennent préciser la contribution du secteur des transports aux résultats attendus par le gouvernement.

Ces choix sont les suivants : 1) Assurer la pérennité des systèmes de transport pour les générations futures 2) Soutenir des systèmes de transport efficaces, diversifiés et intégrés qui contribuent à la réduction des émissions de GE 3) Assurer aux usagers des systèmes de transport sécuritaires et 4) Optimiser la performance de l’organisation pour de meilleurs services à la population.

À cet effet, « Pour tous les problèmes, et d'autres encore, on a eu et on aura besoin de l'État qui, justement pour pouvoir apporter des solutions, aura dû au préalable se libérer de certaines fonctions mieux assurées par d'autres institutions, C'est que, qu'on le veuille ou non, plusieurs questions importantes de notre temps ne pourront finalement qu'être traitées par lui, et si le recours au privé peut être à la mode, il demeure illusoire.

Certains problèmes n'ont pas de solutions facilement identifiable et circonscrite dans le temps. Plusieurs de ces problèmes exigent aussi des débats publics, des discussions, débats et discussions que le secteur privé ne peut organiser puisqu'il n'a aucune légitimité pour le faire, pas plus d'ailleurs que les organismes non gouvernementaux qui peuvent susciter des débats publics, mais qui ne peuvent pas imposer de solutions. »

La responsabilité des citoyens

Les mots clés excès de vitesse québec tapés en utilisant le moteur de recherche Google nous amènent en quelques fractions de secondes à des milliers d'informations du genre de celles qui suivent :

- Le 4 août dernier, les agents de la Sureté du Québec de la MRC de Bécancour ont procédé à l'arrestation de pas moins de sept automobilistes entre 15h et 16h 30 pour avoir effectué de grands excès de vitesse sur le boulevard Arthur-Sicard dans le parc industriel de Bécancour...

- Près de 1 000 infractions ou comportements routiers non sécuritaires ont été observés en moins de deux heures aux abords de dix écoles de la province par CAA-Québec qui déplore que trop d’automobilistes fassent encore fi des limites de vitesse dans ces zones critiques...

- En un peu plus de trois heures de surveillance, les policiers ont délivré 33 constats de vitesse, dix avis de vérification pour non-conformité et trois avis pour bris mécanique majeur...

- Les policiers de la SQ du Bas-Saint-Laurent ont émis 378 constats d’infraction majoritairement à l’égard des excès de vitesse, lors du long congé de l’Action de Grâces... 

- Les jeunes conducteurs sont encore sur-représentés dans les accidents avec dommages corporels. En effet, ils représentent 25 % des conducteurs impliqués dans ces accidents, alors qu'ils ne sont titulaires que de 10 % des permis de conduire...  

On peut critiquer et se plaindre de la qualité de nos ponts, de nos infrastructures routières et de nos pistes cyclables, du transport par véhicules lourds, des services fournis par les taxis et les autobus, du prolongement du métro, des pannes de métro, des problèmes de circulation causés par les travaux... Il n'en demeure pas moins que le fait de commettre un grand excès de vitesse est un comportement tout à fait inacceptable. Un conducteur qui commet ce type d'infraction doit être conscient des conséquences de son geste et réaliser l'importance de son infraction.  

D'ailleurs, «Le discours sur la responsabilité des individus va devenir plus marquant dans les années qui viennent», prédit Simon Langlois. C'est ce qui est arrivé dans les social-démocraties européennes. La Troisième Voie, définie par le sociologue Anthony Giddens et mise en oeuvre par le gouvernement travailliste de Tony Blair, en est un exemple éloquent. L'État n'est plus responsable de la plupart des aspects de la vie des citoyens.

Un gouvernement actif, non bureaucratique et n'agissant plus du haut vers le bas, doit mobiliser les ressources des citoyens et appuyer leurs initiatives. «S'il y a une caractéristique de la révision de l'État-providence en Europe, c'est cet appel à la responsabilité», estime le sociologue.

Louise Barry

Blogue # 2 – Louise Barry – Automne 2010 - Groupe 21 (lundi soir)

 

Le chat de ma voisine

Dans le cadre de la Consultation publique « Mourir dans la dignité »

 

Je ne vous parlerai pas de mon meilleur ami qui était atteint de la sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou Gehrig) et qui m'avait demandé s’il était possible que je  l'aide à mourir. Une simple réponse positive de ma part lui a donné la force de vivre sa vie jusqu'au bout. Je ne parlerai pas non plus de moi et de mon état de santé et des défis qui seront miens au cours des prochaines années.  Non, j'aimerais mieux vous parler du chat de ma voisine.

 

Toutefois avant cette histoire quelques mots sur cette consultation.

 

 

Une responsabilité partagée

 

À travers cette consultation québécoise qui mérite qu'on s'y attarde, plusieurs questions se doivent d'être posées.  La première qui me vient à l’esprit est comment à travers le cadre législatif fédéral-provincial actuel le gouvernement du Québec pourra donner suite à cette consultation alors que le pouvoir de légiférer en cette matière appartient au gouvernement d’Ottawa?

 

Bien sûr à l’instar de la Colombie-Britannique et de ces lignes directrices à l'intention des procureurs de la Couronne relativement aux accusations portées contre des personnes qui, par compassion envers le malade, participent à l'interruption de sa vie, le Québec pourrait prendre exemple.  Celui-ci pourrait également s’inspirer d'autres pays tels que les États-Unis (l’Oregon), les Pays-Bas ou l’Australie.  Toutefois un fait demeure, c’est une question qui relève avant tout du cadre exécutif et législatif canadien.  À cet effet, dès 1994 le Sénat du Canada a constitué un comité spécial chargé d'étudier les questions de l'euthanasie et de l'aide au suicide.  Ce comité a publié en juin 1995 un rapport intitulé De la vie et de la mort[1].  La conclusion générale de ce rapport mentionnait que :

 

La majorité des membres du Comité se sont opposés à l'euthanasie volontaire et ont recommandé qu'elle demeure une infraction criminelle assortie toutefois de peines moins sévères dans les cas où intervient un élément de compassion ou de pitié. Les autres membres du Comité ont recommandé que le Code criminel soit modifié afin de permettre l'euthanasie volontaire pour les personnes qui jouissent de toutes leurs facultés, mais sont physiquement incapables de se prévaloir de l'aide au suicide[2].

 

En vertu de l'article 241 du Code criminel, est coupable d'un acte criminel quiconque conseille à une personne de se donner la mort ou aide quelqu'un à se donner la mort, bien que le suicide en lui-même ne soit plus un acte criminel[3]

 

Bien des choses ont changé depuis 1995, entre autre l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement Conservateur.  C’est donc dans ce contexte qu’en 2005, Francine Lalonde, députée du Bloc québécois, dépose un projet de loi sur le droit de mourir dignement. Toutefois, en raison du déclenchement d'élections au Canada, il n'y a pas eu de vote sur ce projet de loi.  L’histoire est donc à suivre.

Un chapitre important du rapport du Sénat concernait la question des soins palliatifs.

 

 

Du cadre législatif à la personne

 

Cette question est pour moi l’enjeu de la consultation, beaucoup plus que les questions législatives, sémantiques ou rhétoriques.  Pourquoi ?

 

Parce que le gouvernement a toute la lattitude dans ce domaine pour changer le cours des choses.  Actuellement, le Québec ne possède que 600 lits en soins palliatifs.  La question à se poser est donc qu’avons-nous à offrir aux gens en fin de vie ?  Le Québec naît et meurt à l'hôpital.

 

Dans un cadre plus large, qu’avons-nous à offrir aux personnes atteintes de maladies évolutives et qui résident dans les Centres de soins de longue durée ?

 

Avons-nous déjà oublié la triste histoire du Centre St-Charles Borromée qui entraîna le suicide de son directeur ?[4]  D’autres questions du même ordre ont été soulevées par le documentaire de Benoit Dutrizac «Le dernier droit.  Manon Brunelle»[5] concernant la vie au quotidien d’une personne vivant dans un CHSLD.  Pour ceux qui n’ont pas vu ce documentaire sur une personne atteinte d’une maladie incurable et qui demandent le droit de mourir, vous ne pouvez imaginer et comprendre ce que représente la vie quotidienne dans de telles conditions.[6]  Lors de sa présentation à Télé-Québec ce documentaire avait fait grand bruit.[7]

 

La question se pose qu’avez-nous à offrir à ces personnes ?  Qu’avons-nous à offrir aux personnes âgées pour qui l’espérance de vie ne cesse de s’accroître ?  Le suicide assisté ou l’euthanasie sont des choix qui doivent pouvoir être possibles aux citoyens.  Toutefois, cela ne doit pas se faire en réponse à un manque de services ou de ressources pour accompagner ceux et celles qui se retrouvent limités par la maladie ou la vieillesse.

 

Oui, il est du devoir le de l'État de légiférer dans un pareil domaine.  Il est toutefois également du devoir de l’État de permettre une participation sociale et une meilleure inclusion de toutes les composantes de la société.  Comme le disait Coluche: «Dans la vie, il n’y pas de grands, pas de petits.  La bonne longueur pour les jambes, c’est quand les pieds touchent bien à terre.»

 

Pour ce qui est du chat de ma voisine âgé de 90 ans, elle à dû hier, se séparer de celui-ci.  Après 20 ans de vie commune dans le même appartement d'une coopérative d'habitation, ma douce voisine se devait de déménager dans un centre d'accueil à cause de sa perte d’autonomie.  Seule celle-ci y était admise...  En désespoir de cause, elle s'est décidée à accompagner son chat à l’euthanasie pour être près de lui jusqu'à son dernier souffle, car a-t-elle dit: «Il ne supportera pas le déménagement...moi non plus d'ailleurs!»

 

Son chat est mort entouré d'amour.  Quand le moment sera venu pour ma voisine, qui sera à ses côtés?  En coupant cette personne de son milieu de vie, quel goût de vivre lui a-t-on laissé?  Ne l'avons-nous pas précipitée plus rapidement vers sa vie de vie?

 

Comme le disait Sartre: «Ce qui est terrible, ce n'est pas de souffrir ni de mourir, mais de mourir en vain.»[8]

 

 

 

Sylvain Le May

Étudiant

École nationale d’administration publique

Montréal

 

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[1] Mollie Dunsmuir, Margaret Smith, Susan Alter, L'euthanasie et l'aide au suicide, 
Division du droit et du gouvernement
Sandra Harder, Division des affaires politiques et sociales. Révisé le 12 août 1998.

[2] ibid

[3] En 1992, la Cour supérieure du Québec a  statué, dans le cas de Nancy B., une femme atteinte d'une maladie incurable, que débrancher son respirateur à sa demande et laisser la nature suivre son cours ne constituerait pas un acte criminel.

[4] www.radio-canada.ca/radio/maisonneuve/27112003/30027.shtml

[5] Le 11 juin 2004, cette Québécoise s’est rendue à Zurich en Suisse afin d’être assistée dans son suicide par l’Association pour une mort digne, connue sous le nom de Dignitas*. Atteinte de sclérose en plaques et confinée dans une chambre d’un centre de soins de longue durée, elle souffre de solitude, de perte d’autonomie et d’un sentiment profond d’inutilité. Se voyant dépérir et parfaitement lucide, elle décide de mourir et engage sa démarche auprès de Dignitas. Pour son ultime voyage en Suisse, elle se fera accompagner par l’animateur Benoît Dutrisac et le réalisateur André St-Pierre.

[6] www.dailymotion.com/video/xceb37_manon-partie-1_news

[7] www.ledevoir.com/societe/medias/68781/television-tele-quebec-relance-le-debat-sur-le-suicide-assiste

[8] Sarte Jean-Paul, extrait de Situations III, www.evene.fr/celebre/biographie/jean-paul-sartre-55.php

Faire un choix

Faire un choix implique certains renoncements, y sommes-nous prêts?

Quand vient le temps de choisir dans quel programme le gouvernement investira de l’argent, il met au grand jour ses orientations, ses valeurs. Pour assurer la pérennité des soins de santé au pays, le plus grand défi réside dans l’établissement de l’équilibre entre l’offre  de services, les besoins de la population et les ressources disponibles. Les coûts des soins de santé absorbent une portion de plus en plus grande des budgets des provinces et cette augmentation n’est pas appelée à changer avec les nouveaux enjeux de santé (besoins) qui se présentent à nous.  Ainsi,  en 2010-2011 les dépenses de santé représentent 45 %, soit 28 milliards de dollars au Québec. En 2009, la santé représente le plus important secteur de l’économie du Québec, soit 12 % du produit intérieur brut (PIB). Cet investissement important du financement public en santé exerce une pression sur les autres missions de l’État. Si la tendance se maintient, les dépenses en santé pourraient représenter deux tiers des dépenses des programmes en 2030, alors que les demandes en soins de santé ne feront qu’augmenter en raison de l’évolution démographique et technologique, sans compter la réduction du bassin de travailleurs potentiels et le faible taux de natalité qui n’atteint pas encore le seuil de remplacement des générations de 2,1 enfants par femme.  Les personnes âgées de 65 ans et plus qui formaient environ 14,6 % de la population en 2008, atteindront  25 % en 2031. En 2008, il y avait près de 4,8 personnes de 15 à 64 ans pour chaque personne de 65 ans et plus, il n’y en aura que 2,4 en 2031. Cette  baisse du nombre de personnes en âge de travailler entraînera une réduction de la croissance économique, donc moins d’argent pour financer les différents programmes.

Par souci des principes d’universalité, d’accessibilité et d’intégralité du système public de soins de santé, il est urgent de trouver des moyens de gérer ces coûts afin de rendre accessible des soins de santé de qualité. Trois moyens s’offrent à la population québécoise pour contrôler les coût : accepter de diminuer le panier de service, accepter de restreindre les nouveaux services ou agir sur les ressources. En Juillet dernier,  M. Bachand proposait d’agir sur cette dernière en proposant comme solution le «ticket modérateur». Il semble que cette solution ne passe pas auprès de la population québécoise fière de son système de santé gratuit et universel.  La solution est donc rejetée en septembre, laissant  un manque à gagner de plus de 500 000 millions de dollars dès 2013 pour couvrir les soins de santé des québécois. La culture de  «l’État providence» est mise à l’épreuve et des choix sont à faire.

 

Les principes de la loi canadienne et québécoise sur la santé parlent de rendre accessible à tous et de couvrir tous les soins de santé assurés médicalement nécessaire  sans discrimination. Qu’est-ce qu’un soins de santé «médicalement nécessaire». Est-ce que la fécondation assistée fait partie d’un soin médicalement nécessaire? Oui, si le couple infertile désir un enfant. Ce service doit-il être couvert par les finances publiques? Les opinions sont partagées. Dans le contexte actuel, il faut dire qu’il est légitime de se questionner.

Lorsque le ministre Bolduc a annoncé ce choix de financer la procréation assistée, il a lancé qu’une des choses les plus riches pour une personne, c’est d’avoir un enfant. On peut comprendre ce désir d’enfant et surtout imaginer toute la souffrance qu’entraîne l’infertilité,  et en être empathique. Les enfants représentent la richesse d’un peuple et on ne peut être contre l’idée de favoriser leur venu. Le principe est louable, la façon de parvenir au but est questionnée ici.

A ce titre, la Commission de l’éthique et de la technologie (CEST) reconnaît la légitimité de ce désir, cependant elle soutient qu’il n’existe pas de «droit à l’enfant». L’État n’est donc pas tenu d’accéder à toutes les demandes de citoyens sur une base du désir. Dans une société de droit, la distinction est de mise.

Selon le ministre Bolduc, ce choix de financer la procréation  assistée est bon pour le Québec parce qu’elle contribuera à augmenter la natalité et le choix d’implanter un seul embryon permettra de faire des économies puisqu’il y aura moins de grossesses multiples. Il avance que le nombre de fécondation in vitro pourrait passer de 2500 par année à 10 000 en 2013. Chaque cycle de fécondation coûte de 12 000$ à 15 000$  Trois essais et l’implantation d’un seul embryon à la fois seront couvert par l’assurance maladie du Québec.  Ainsi, les nouvelles mesures sont évaluées à 31 millions pour la première année(2011-2012), jusqu’à atteindre 63 millions de dollars en 2013-2014.

Jusqu’à présent, 30 % des grossesses obtenues en procréation assistée étaient des grossesses multiples, ce qui entraînaient des coûts de santé et des coûts sociaux considérables  parce que les enfants présentaient souvent des problèmes de santé. La restriction du nombre d’embryons implantés et la diminution du nombre de grossesses multiples permettrait de faire des économies. Cependant, plus le nombre d’embryons implantés est élevé, plus les chances de réussite sont grandes. L’implantation d’un seul embryon représente une chance de réussite de 15 %. 

Sincèrement, je ne vois pas où est l’économie et encore moins comment nous pouvons croire que ce moyen viendra pallier à la diminution du taux de natalité au Québec. La présidente de l’Association des pédiatres du Québec a mis en doute cet optimisme face à l’impact du programme sur les naissances. Même si ce moyen en venait à augmenter le taux de natalité viable, le système de santé actuel n’est pas en mesure d’y répondre à cause de la pénurie de médecins obstétriciens gynécologues et d’infirmière. Le système de santé est saturé et n’arrive pas à répondre aux demandes des grossesses actuelles.

Des mesures pour soutenir les individus dans leur désir de fonder une famille existent. Pourquoi ne pas miser sur l’amélioration de ces mesures?

A l’heure actuelle au Québec,  un crédit d’impôt des coûts de la fécondation in vitro de 50%  de ces frais jusqu’à une concurrence d’un plafond annuel de 20 000 $. Pour ce qui est de l’adoption au Québec, le remboursement est de 50 % des frais jusqu’à concurrence de 20 000$, soit un crédit remboursable de 10 000 $. Au fédéral, le crédit est non remboursable, il correspond à 15 % des frais d’adoption admissibles limités à 10 909 $ par enfant adopté.

Les mesures de soutien aux familles misent en oeuvre par le gouvernement ont fait en sorte que le nombre de grossesse a augmenté considérablement depuis 2004-2005 passant de 78 481 à 88 400 en 2009-2010.

En 2008, le même gouvernement libéral s’est engagé à développer 18 000 places plutôt que 9 000 initialement planifiées, et ce pour répondre à la cible de 220 000 places à contribution réduite pour 2010. A l’heure actuelle, c’est plus de 210 000 places à contribution réduite subventionnées par le gouvernement du Québec  qui sont offertes. Par ailleurs, il existe plus de 11 000 places en services de garde non subventionnées. Un crédit d’impôt variant entre 26 % et 75 % des frais de garde admissibles payés par les parents selon le revenu familial permet de soutenir ceux qui ne peuvent utiliser un service de garde subventionné. Ces  engagements ont été favorables à l’augmentation du taux de natalité et ne devraient pas toujours être remis en question par ce même gouvernement, mais plutôt bonifiés. Il manque encore plus de 5 000 places en milieu de garde subventionné.

Enfin, au moment où on se questionne sur le principe de mourir dans la dignité, nous ne pouvons passer sous silence le manque de ressources pour les personnes en fin de vie. D’ailleurs, le Protecteur du citoyen a soulevé plusieurs lacunes sur le plan de l’hébergement de longue durée pour les personnes âgées, les soins à domicile et les soins palliatifs actuels. Il est intéressant de voir qu’en comparaison, le crédit d’impôt de maintien à domicile d’une personne de plus de 70 ans s’élève à 4 680 $ par personne par année, ce qui correspond à 30 % des dépenses annuelles admissibles, soit 15 600 $. Si la personne n’est pas autonome, le crédit annuel maximal est de 6 480$. La limite des dépenses annuelles admissibles atteint 21 600 $. Le Québec compte actuellement 1,1 million de personnes de 65 ans et plus, et ce nombre doublera en 2031

Dans une entrevue accordée à la journaliste Louise-Maude Rioux Soucy au Devoir le 8 septembre dernier, Le ministre Bolduc disait rêver du jour où chaque CSSS aura sa maison de soins palliatifs en appoints aux services déjà offerts actuellement. Présentement ce service ne serait  accessible qu’à 15 % de la population. Dans le même article,  le ministre de la santé avance que le Québec s’engagerait  à octroyer une aide de 60 000 $ par lit. Cependant, il en faudrait quatre fois plus pour couvrir les 95 CSSS et atteindre l’objectif de 50 lits pour 500 000 habitants qui correspond à la norme fixé par le ministre. Alors, si on fait un calcul rapide, 50 lits par 50 000 habitants à 60 000$ chacun pour une population au Québec de plus de 7,7 million d’habitants, cela représente près de 400 millions de dollars.

Il y a 500 000 millions à aller chercher d’ici 2013, la fécondation assistée coûterait 63 millions pour cette même période et financer les soins palliatifs selon la norme établie reviendrait à 400 millions. Que faire ?

Pour assurer la pérennité des soins de santé au pays, le plus grand défi réside dans l’établissement de l’équilibre entre l’offre  de services, les besoins de la population et les ressources disponibles.  A court terme, je ne compterais pas trop sur les revendications des transferts fédéraux et pour ce qui est de  l’augmentation de la productivité du réseau, même si elle est à revoir, il faudra du temps pour retrouver un certain équilibre. Nous sommes donc à l’heure où il faut faire des choix. La population vieillissante coûtera de plus en plus cher et le taux de natalité est insuffisant pour répondre à la demande. Où investir et comment?

Pour augmenter le nombre d’enfant, il me semble qu’il y a des moyens à mettre en place ou du moins répondre aux engagements déjà proposés : politique familiale favorable aux personnes désireuses de fonder une famille, politique d’immigration plus efficiente, poursuite des mesures fiscales pour la procréation assistée ou pour l’adoption et j'en passe. Est-ce suffisant?

 

On est à l’heure des choix, et il semble que certains groupes soient plus entendus que d’autres auprès du gouvernement .

Manon Lacroix

ENP7328-jeudi pm

Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

Commentaires soumis dans le cadre de la Consultation générale et auditions publiques sur la question de mourir dans la dignité.

 

La commission propose un document informatif préparé à l’intention de la population et invite par la même les citoyens à se prononcer sur le sujet en remplissant soit un sondage ‘Questionnaire – Consultation générale Mourir dans la dignité’ ou de transmettre des commentaires via un formulaire format papier ou électronique à cet effet.  Les questions posées, notamment dans le questionnaire mentionné, semblent poser la problématique sous un angle légal ou technique, à savoir si l’on est d’accord avec des extraits du Code criminel du Canada ou avec certaines déclarations sur les conditions dans lesquelles l’on serait d’accord ou non d’autoriser, par exemple, l’euthanasie.  En ce faisant, la Commission, du moins dans sa consultation publique, semble éviter la question de fond qui, elle, a trait à l’éthique et la moralité de la question même.  Or dans un contrat social qui lie les législateurs à sa population et qui est basé sur les valeurs communes de la société, à leur tous basées, entre autres, sur une éthique et moralité commune, il ne faudrait pas passer au-delà de ces dernières.

Il incombe de réfléchir sur la motivation réelle du questionnement et sur la raison de son caractère saillant en fin de 20^e siècle et en début de 21^e siècle. Cette période ne correspond-elle pas à une individualisation croissante de la population qui, d’autant plus, exprime ses désirs et besoins dans un cadre postmoderne et égocentrique?  La Commission trahit ce biais inhérent à notre ère, dans la section ‘Soins en fin de vie’ de la page 14 du document de la Commission, en cadrant la question sur le fond d’un besoin grandissant de soins palliatifs dans un contexte d’accroissement de l’espérance de vie, de vieillissement de la population et de disponibilités limitées de ressources (humaines, physiques ou budgétaires).  En effet, la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté semble une solution utilitariste à une problématique sociale.  Plus nombreuses seront les personnes optant pour l’euthanasie ou le suicide assisté, moins nombreux seront les besoins en termes de soins palliatifs et moins grands les besoins en termes d’investissement de la part des gouvernements.

Le déclin, la maladie, la souffrance et la mort font partie de la condition humaine.  En témoigner à travers sa propre expérience ou celle d’un proche fait partie de l’expérience humaine et de notre réalité humaine collective.  Le vivre est inévitable et tenter de s’en priver ne fait qu’exprimer un désir vaniteux personnel de s’extirper d’une réalité qui nous est imposée, à nous-mêmes ou à nos proches.  Sans sombrer dans un certain déterminisme ou discours sur le caractère sacrosaint de la vie au sens spirituel du terme, je pense qu’il soit nécessaire de garder en tête le changement de valeurs sociétales actuelles d’une société égocentrique, habituée à l’assouvissement presqu’immédiat de ses besoins tout en niant la dure réalité de notre condition humaine : l’hideur de la maladie et l’horreur de la mort.  Si les soins palliatifs réussissent à soulager la souffrance, par exemple, désirer la mort parce qu’on ne ‘veut plus’ semble relever du caprice. 

D’un autre côté, cependant, la société ne peut pas continuer à unilatéralement imposer les valeurs judéo-chrétiennes sur lesquelles sont basées nombreuses conceptions éthiques et morales desquelles découlent les lois que la Commission nous porte à revoir.  Que la décision relève d’une considération utilitariste, d’un caprice ou d’une décision mûrie quand à son rapport individuel ou collectif face à la vie ou la mort, ne devrait-on pas permettre à une personne de planifier sa mort dans l’éventualité où celle-ci soit atteinte d’une maladie qui rendrait sa vie insupportable, voire insignifiante?  Il est certainement moralisateur et outrancier de dire à une personne quadraplégique d’assumer sa condition humaine et d’éviter des considérations capricieuses visant à soulager sa souffrance. 

Le questionnement que propose la Commission devrait à mon sens porter, a priori, sur les aspects éthiques et moraux de la problématique.  Avant de se poser la question à savoir si l’on veuille légaliser l’euthanasie ou l’aide à la mort, il faudrait d’abord se poser la question à savoir si on doive le faire.  Il ne va pas de soi que vouloir légaliser l’euthanasie et le suicide assisté soit nécessairement la même chose que le devoir ou le falloir faire.  De même, avant de se prononcer sur les façons avec lesquelles on devra baliser tout recours à l’euthanasie, le suicide assisté ou tout autre traitement palliatif engendrant la mort, il faudrait se poser la question à savoir si notre cadre éthique ou moral nous permette de le faire.

D’autre part, il faudra se pencher sur la question à savoir si on peut vraiment parler d’un choix éclairé et libre lorsqu’on souffre sans cesse et que la souffrance dépasse les capacités physiques de la supporter?  Un choix éclairé et libre sous-entend un choix effectué en absence de contrainte ayant mené à un tel choix.  Le concept est similaire à l’impératif légal d’obtenir une déclaration libre de toute contrainte lors d’une déposition légale.  Or, le fait de souffrir à un point tel que l’on considère la mort est l’équivalent d’être contraint ou poussé à le faire.  Similairement, les proches d’un membre de la famille qui est dans une telle situation sont tout aussi affectés par cette souffrance et leur appréhension face à l’impact de ladite souffrance ou maladie sur leur vie.  Encore une fois, on peut être contraint à considérer la mort dans une telle situation afin de soulager et de se soulager de la souffrance de l’autre (sans parler du caractère égoïste que peut revêtir cette sympathie).

À la lumière des commentaires ci-haut, qui ne représentent qu’une opinion personnelle sur quelques aspects de la question, il serait souhaitable de non-seulement amender les textes législatifs courants mais de proposer un cadre législatif balisant tout recours à l’euthanasie ou au suicide assisté.  En tant que société nous nous devons de répondre au besoin de personnes faisant face à des souffrances imposées par une maladie qui rend leur vie insupportable ou insignifiante et qui souhaitant y mettre fin.  Seul un tel contexte législatif assurera le respect du cadre éthique et moral de la société québécoise tout en évitant les excès capricieux ou dérapage utilitaristes qui pourraient découler d’une légalisation trop hâtive de l’euthanasie et du suicide assisté.

 Kyriakos Pnevmonidis