Projet de loi C-300, la prochaine étape

Principes et enjeux de l’administration publique
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C’est cette semaine à la Chambre des Communes, que devrait se tenir le vote final sur le projet de loi C-300. Si adopté, les autorités fédérales augmenteront leur intervention et feront preuve d’une plus grande transparence face à leur investissement dans des sociétés minières et gazières faisant affaire à l’étranger.

Contexte :
En avril 2009, le projet de loi privé C-300, une loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, a été déposé par la député libéral John McKay et a passé de justesse l’étape de la première lecture à la Chambre des Communes.

L’objectif principal vise à s’assurer que les compagnies oeuvrant dans l’extraction et bénéficiant de l’aide financière du gouvernement du Canada, agissent selon les normes internationales en matière d’environnement et qu’elles respectent les engagements du gouvernement en matière de droits de la personne. 137 membres de la Chambre des Communes ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi C-300, et 133 députés conservateurs sauf un ont voté contre. Maintenant que le projet a été adopté par la Chambre des Communes, le comité des affaires étrangères du développement international doit réviser le projet pour un vote final. Ensuite, le projet sera soumis au Sénat pour le processus de ratification avant de devenir une loi.

En résumé, les sociétés extractives qui reçoivent un soutien gouvernemental lorsqu’elles exercent des activités dans les pays en développement, devront selon la loi C-300 :

- Se soumettre à la mise en place de normes relatives au droit de la personne, au travail et à l’environnement
- Se soumettre à un mécanisme de création de plaintes permettant aux collectivités affectées à l’étranger ou à des Canadiens de déposer des plaintes si les normes ne sont pas respectées
- Se verront perdre le soutien financier et politique du gouvernement si trouvées coupables de non-respect des normes. [1]


Le sujet du projet de loi C-300 a piqué ma curiosité, non seulement en raison du vote final qui se tiendra cette semaine mais aussi en raison d’un rapport sorti la semaine dernière par Mines Alerte Canada, qui me font remettre en question le bien fondé du financement de certaines de nos sociétés extractrices. Le rapport, au préalablement commandé par l’Association Canadienne des prospecteurs et des entrepreneurs, un important groupe de lobbying pour l’industrie minière rapporte que les entreprises canadiennes sont responsables de 33% des 171 violations importantes depuis 1999 dans le monde. On rapporte que plusieurs entreprises minières canadiennes ont été associées de près ou de loin dans: des conflits avec la communauté, des déplacements forcés de population, des pratiques illégales et d’importants dégâts environnementaux dans certains pays en développement.

Il importe de mentionner que 60% des sociétés minières dans le monde sont canadiennes. L’association minière du Canada explique qu’il est donc logique que le pays présente le pire bilan en vertu de son nombre d’activités.

L’étude des arguments, en faveur ou en défaveur du projet de loi, en démontre toute sa complexité. De son côté, l’association minière du Canada ne croit pas en l’efficacité du projet de loi C-300. Les principaux arguments en sa défaveur sont qu’elle rendra les entreprises canadiennes moins compétitives poussant même certaines d’entre-elles à s’exiler. D’autres invoquent qu’il revient en tout premier lieu à l’État hôte de légiférer pour faire en sorte de protéger ses droits. Cette loi, confiée au ministre des Affaires Etrangères et au ministre du Commerce International, place aussi ce ministère dans une situation possible de conflit d’intérêt car ce dernier sera responsable d’enquêter sur des agissements fautifs mais a aussi comme mandat de promouvoir les intérêts des sociétés minières. Enfin, ce projet de loi, émanant d’un député et non d’un ministre, est voué à ne pas être en mesure de relever les défis qui l’attendent, car aucun frais ne doit être nécessaire à son application.

Les principaux avantages du projet la loi C-300 sont qu’il permet aux populations des pays en développement d’obtenir une instance où leurs plaintes seront étudiées. De plus il permet une transparence, une accessibilité et une surveillance accrue de la RSE (responsabilité sociale des entreprises) des sociétés minières. Enfin, cette loi représente la mise en forme législative des normes volontaires qui ont actuellement cours au niveau international. [2]


J’accueille de mon côté d’un œil favorable les efforts qui sont faits afin de responsabiliser les sociétés minières oeuvrant dans les pays en développement. Il est par contre nécessaire de se rappeler que cette loi n’affecte que les compagnies minières qui sont financées par le gouvernement. Du financement de l’État découle le principe de reddition de comptes et de transparence, nécessitant ainsi une surveillance plus rigoureuse du respect des normes internationales par les sociétés canadiennes. Il est cependant justifié de se demander jusqu’à quel point et dans quelles mesures l’État doit-il intervenir et légiférer sur ses industries oeuvrant à l’extérieur. Ce questionnement met aussi en lumière la question de responsabilité sociale et environnementale des entreprises canadiennes à l’étranger. Cette responsabilité doit-elle se limiter aux règles des pays en place?

Si les compagnies minières oeuvrant au Québec se font pointer du doigt pour leur comportement cavalier , il ne fait nul doute qu’en pays moins scrupuleux sur certains droits, certaines sociétés minières n’en trouveront que leur profit. C’est grâce à l’interventionnisme du secteur public et un encadrement plus rigoureux du système bancaire que le Québec a moins souffert de la crise financière que le reste du Canada et des États-Unis. Je crois que le projet C-300 s’inscrit dans le même ordre d’idée et permettra à long terme d’éviter dans une certaine mesure des crises humanitaires, environnementales et inévitablement financières.

Les détracteurs du projet C-300 tendent à démontrer qu’ils envoient un signal que le gouvernement a perdu confiance en son industrie. Je crois au contraire que la loi en rehausse son image et qu’elle tend à montrer au reste du monde la volonté du gouvernement à respecter ses engagements en matière de normes internationales et son désir à mener ses affaires de façon transparente en encourageant la responsabilisation des entreprises. Malgré ses imperfections, ce projet de loi représente un pas vers une meilleure reddition de comptes en matière de financement de nos sociétés minières et de responsabilités sociales des entreprises.

Nicholas Borne
7505 lundi soir


[1] http://www.miningwatch.ca/fr/mines-alerte-1
[2] http://cdhal.org/cas/projet-de-loi-c-300-canada-suite
La Presse Affaires, mercredi, 20 octobre 2010, p. LA PRESSE AFFAIRES13
Le Soleil Affaires, mercredi, 20 octobre 2010, p. 29