#1-Rama-Trop de lois tuent la loi! Trop de droits rend l’État obèse et paralyse !

 

L’État de droit trouve son fondement dans la mise en valeur du droit qui prévaut sur les volontés des personnes. Selon le rapport du barreau du Québec : « L’État de droit ou la primauté du droit assure l’égalité de tous devant la loi, la démocratie et le respect de nos valeurs fondamentales » (Rapport du barreau du Québec, 2012). De nos jours, on a tendance à contester de plus en plus l’inflation des lois et règlements. En effet, affirmer que : « nul n’est censé ignorer la loi » n’est pas chose aisée car, même le juriste le plus informé et les constitutionnalistes les plus compétents ont du mal à saisir toute l’étendue des textes de lois actuelles. Ce phénomène est de plus en plus répandu dans de nombreux pays. Cela soulève des interrogations à savoir : l’inflation des lois et règlements est-elle appropriée dans les économies modernes? La multiplication des lois a t-elle un impact sur les citoyens, le système judiciaires et les acteurs économiques? Cette problématique est très discutée en France qui est  un exemple frappant de l’inflation des textes de loi. C’est pourquoi nous porterons un regard sur son exemple afin de répondre à ces différentes questions.

 

En France, on dénonce de plus en plus le nombre extravagant de lois qui dit-on dépasse celui du reste du monde.  Il est devenu alors quasiment impossible pour les français de mesurer l’ampleur de leurs textes. Dans le parisien en 2006, Philippe Martinat constate que : « le Conseil d'État tire la sonnette d'alarme sur un mal très français : l'accumulation des lois qui entraine une véritable  insécurité juridique.  Aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 sont venus s'ajouter, en moyenne, 70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets par an, relève le Conseil d'Etat ». En France, on constate que certaines lois sont adoptées sans tenir compte de leur mise en application c’est à dire aucun mécanisme n’est mis en place pour évaluer le respect de ces lois.  En 2004, à la suite d’une agression sexuelle contre un homosexuel, le gouvernement français avait demandé de voter une loi plus stricte contre les violences des homophobes. Pourtant, il existait déjà une loi qui est entrée en vigueur l’année précédente pour dénoncer que les actes homophobes, sexistes ou racistes feraient l’objet d’aggravation de la sentence d’une agression. Ce sujet avait fait couler beaucoup d’encre à l’époque car certains se posaient la question à savoir si une nouvelle législation était la solution aux problèmes.  En France, on accuse le parlement de s’obstiner à créer continuellement de nouvelles lois, c’est à croire que la production de « paperasse » est devenue la meilleure façon pour eux de donner suite aux problèmes sociaux.  C’est d’ailleurs pourquoi beaucoup de lois sont désuètes car elles sont oubliées, personne n’en tient compte.  En 2006, le sénateur du Var Pierre-Yves Collombat dévoile le grand nombre de textes de lois. Il affirme que sur  un total de 48 lois adoptées, 15 sont directement applicables. Il y a 33 qui  ne sont pas directement applicables, 17 n’étaient d’ailleurs plus applicables du tout à cause du manque de textes règlementaires. On a seulement pu rendre 3 lois applicables. Quel gâchis de voter des lois qui ne sont même pas applicables dans les faits. Cet état des faits engendre un flou sur le plan juridique qui se ressent dans beaucoup d’affaires judiciaires. Certains avocats se servent de cette situation qui crée des ambiguïtés.

 

L’inflation du droit au lieu d’appuyer l’Etat de droit, l’affaibli au contraire car il en résulte une insécurité juridique. Les attentes du droit sont tellement grandes, que l’on constate des attitudes contradictoires : on appelle à la création de plus de textes, en même temps on les critique ; on évoque les juges, en même temps on les accuse d’être lent et inefficace. Cette situation engendre une grande instabilité des règles de droit et aussi une dégradation croissante de la norme juridique qui cause ainsi un impact sur la santé juridique et menace l’Etat de droit. Ce phénomène est très couteux pour certains, tandis qu’un certain nombre de personnes s’en servent au détriment des autres.  Les acteurs économiques sont parfois obligés de s’offrir les services d’experts juridiques ce qui, s’avèrent très couteux à bien des égards. Certains profitent de ces lois, tandis que d’autres sont marginalisés par le grand nombre de textes. Certains citoyens sont lésés dans l’exercice de leur droit, du fait qu’ils ne peuvent pas tous s’offrir le luxe de recourir aux services d’experts judiciaires. Un nombre excessif de lois ne convient pas souvent aux hommes d’affaires étrangers et aux multinationales qui préfèrent s’installer dans des pays où les textes législatifs ne sont pas flous et complexes. Cette situation inquiète les investisseurs qui ont une image peu fiable du corps juridique.  Au fil du temps, la société évolue et par conséquent entraine un grand nombre de changements sur différents aspects. Les mentalités, les mœurs, les cultures évoluent avec le temps, de même que les processus étatiques et le mode de fonctionnement de l’administration publique doivent évoluer. Les nouveaux systèmes doivent tenir compte des changements et mettre en place des processus adéquats d’intervention pour maintenir le bien-être social. Au regard des changements, les économies modernes dessinent un nouvel ordre et diffèrent sur bien des plans. Ces changements doivent entrainer une remise en question de l’état et du système d’administration publique. Avec la globalisation et la mondialisation, les modes  de vie sont de plus en plus différents de ceux qui existaient auparavant.

 

En conclusion, il est évident qu’une multitude de lois n’est pas souvent la solution qui convient à tous. L’inflation engendre la création de nombreuses lois qui sont parfois inapplicables en pratique et qui,  portent préjudice sur le plan économique, toutefois les désaccords qui existent entre les différentes normes prouvent une certaine générosité de l’administration. Il arrive très souvent que l’administration elle-même ne soit pas informée des récentes lois applicables. Quand le droit devient très bavard, on constate que les citoyens deviennent de moins en mois attentifs. Il est évident qu’il existe un enjeu considérable sur le maintien, le niveau et la compréhension des normes de l’Etat de droit.

 

                                                                                                             Ramatoulaye Camara

 

Références :

 

 

 

1-     http://www.ladepeche.fr/article/2010/02/19/780762-trop-de-lois-tuent-la-loi.html

 

2-     http://www.aix-mrs.iufm.fr/formations/filieres/ecjs/productionaixprem/etatdroit.html

 

3-     Giddens, A (1994). « les conséquences de la modernité », dans L’harmattan, Paris, France

 

4-     http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sexualite/trop-de-lois-tue-la-loi_490646.html

 

5-     http://www.barreau.qc.ca/fr/publications/administratives/bilan-etat-droit/2012

 

6-     http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/qualite-normes-securite-juridique/index.shtml

 

7-    http://www.ifrap.org/Ubu-loi-Trop-de-lois-tue-la-loi,253.html