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Proftrudel2 - Page 40

  • Blogue 1 - Le sénat fait jaser... - Par Lulu

    Au cours des dernières semaines, le sénat canadien s’est retrouvé à plusieurs reprises dans les manchettes. Tout d’abord, au début de février 2013, Stephen Harper annonçait qu’il avait finalement l’intention de présenter son projet de réforme du sénat à la Cour suprême du Canada, pour obtenir un avis sur le projet. Certains diront qu’il était plus que temps. Après cinq ans à refuser de soumettre son projet à l’avis de la plus haute cour au pays, le parti conservateur a finalement flanché. Cela fait suite aux différentes objections à cette réforme, dont celles des partis d’opposition, mais aussi de celle du Québec. D’ailleurs, en mai 2012 le gouvernement de Jean Charest avait demandé à la Cour d’appel du Québec d’étudier le dossier de réforme du sénat. M. Charest mentionnait que « les changements proposés à la Chambre haute [étaient] inconstitutionnels puisque les provinces [n’étaient] pas consultées »[1]. Certaines personnes croient que le gouvernement Harper agit de la sorte en espérant que la cause du Québec soit abandonnée. Par contre, ce n’est pas certain que cela fonctionnera ainsi. La Cour suprême s’est souvent appuyée sur les considérations des cours inférieures. Elle pourrait donc être tentée d’attendre que la Cour d’appel du Québec statue sur le dossier avant de faire de même. Seul l’avenir nous le dira.

     

    Quelques jours plus tard, je recevais une alerte sur mon téléphone venant de Radio-Canada, qui mentionnait que le sénateur Patrick Brazeau venait d’être arrêté. Sur le coup, le nom ne me disait rien. Ce n’est qu’après quelques recherches que j’ai trouvé réponse à mon interrogation. Mais oui, il s’agit du type qui a affronté Justin Trudeau dans un combat de boxe ! Bon, je l’avoue, ce n’est peut-être pas l’élément le plus mémorable de Patrick Brazeau. Mais il y a beaucoup plus d’histoires entourant ce sénateur… quelque peu déchu. En effet, depuis sa nomination en 2009 à l’âge de 34 ans, les controverses entourant Patrick Brazeau ont été assez nombreuses. Parmi celles-ci, on retrouve le taux d’absentéisme très élevé du sénateur lors des séances du sénat. Par exemple, de juin 2011 à juin 2012, il était absent de25 % des séances. De plus, récemment il était parmi la liste de sénateurs qui étaient audités concernant leurs allocations de logement. Aussi, « il [a] été blâmé pour avoir critiqué le mouvement autochtone “Idle No More” et en plus d'avoir passé des remarques désobligeantes sur la chef d'Attawapiskat, Theresa Spence, qui menait une grève de la faim »[2]. Il faut rappeler que M. Brazeau est lui-même autochtone et que jusqu’au moment de sa nomination, il était chef du Congrès des peuples autochtones. Mais vraiment, la cerise sur le gâteau dans la saga Patrick Brazeau est certainement sa récente arrestation à sa résidence de Gatineau, suivie d’accusations d’agression sexuelle et de voie de fait. Ces dernières frasques ont eu comme conséquences son exclusion du caucus conservateur par le premier ministre Harper (le même qui l’asélectionné en 2009) et son exclusion du sénat pendant les procédures. Il est à noter qu’il continuera de recevoir son salaire de 132 000 $. Ce type de parachute doré est sans doute un des aspects qui irritent le plus ceux qui veulent la réforme, voire l’abolition de la haute chambre du pays.

     

    À ces récents évènements s’ajoute l’enquête sur les allocations de logement de trois sénateurs, soit Mike Duffy, Mac Harb et Patrick Brazeau. Ce qui est reproché à ses sénateurs est d’avoir réclamé des allocations de logement, car leur résidence permanente se trouverait à plus de 100 km de la Capitale nationale. Ainsi, il recevait un généreux montant pour pouvoir se loger près d’Ottawa. Hors, certains faits viennent contredire les informations données par ces trois sénateurs, à savoir que leur résidence principale serait près d’Ottawa, et non pas celle indiquée dans leur dossier au sénat. Une enquête se poursuit d’ailleurs sur ce sujet. Les montants auxquels ont eu droit ces sénateurs tournent autour de 20 000 $ par année. Donc, quelques centaines de milliers de dollars venant des contribuables ont potentiellement été payés injustement à certains sénateurs.

     

    Les évènements des dernières semaines n’ont pas nécessairement aidé à redorer l’image du sénat canadien. Le mode de nomination des sénateurs a d’ailleurs été souvent remis en question dans l’ouest du pays. Ce n’est donc pas une grande surprise que dès son élection le premier ministre Harper a voulu mettre en place une réforme de la chambre haute. En effet, il a déposé divers projets, dont l’établissement d’une durée de mandat maximale de huit ans. Il y a également eu une tentative d’implantation de la population pour l’élection de sénateurs, lorsque des sièges deviendraient vacants. On ne peut pas dire que le gouvernement Harper n’a pas essayé de réformer le sénat. Par contre, les partis d’opposition, certaines provinces et les sénateurs eux-mêmes n’ont pas participé à cette volonté de réforme. Ils s’y sont même opposés farouchement comme nous l’avons vu précédemment avec l’action du Québec.

     

    Même s’il a tenté de changer le sénat, les récents événements qui ont touché certains membres du sénat dernièrement viennent également remettre en question les choix de nominations du premier ministre Harper, particulièrement dans le cas de Patrick Brazeau. De plus, au moment de l’écriture de ces lignes, de nouvelles révélations concernant les allocations d’un autre sénateur, Pierre-Hugues Boisvenu. Ainsi, au cours des deux dernières années, il a réclamé près de 420 000 $ pour divers types de dépenses, dont près de 55 000 $ en frais de subsistance pour une allocation de logement dans la région de la capitale nationale. Il porte maintenant le titre peu enviable du « sénateur québécois le plus dépensier »[3]. L’abus dans l’utilisation des fonds publics n’aide définitivement pas à faire apprécier le Sénat. Cela donne plutôt des munitions pour les partis d’opposition comme le Nouveau parti démocratique (NPD) qui réclame l’abolition pure et simple de l’institution. Considérant le nombre de sénateurs au pays (105), on s’entend que les dépenses en lien avec la haute chambre sont très importantes. En 2009-2010, les dépenses du sénat se sont élevées à 90 606 000 $[4]. Comment ces deniers publics auraient-ils pu être utilisés? Par exemple, l’utilisation de tels montants aurait permis de réduire l’ampleur des coupures dans la Fonction publique fédérale. Cela aurait aussi permis de conserver le registre des armes à feu ou encore offrir davantage d’aide aux victimes d’actes criminels. En bref, les fonds qui sont utilisés pour permettre au sénat de fonctionner pourraient servir à plusieurs initiatives, plutôt que de subventionner de tels individus et de telles actions. Considérant l’utilité réelle de la chambre haute, ses représentants occupent plutôt des titres honorifiques selon moi. Qu’adviendra-t-il du projet de loi de réforme du premier ministre Harper? Seul le temps nous le dira.

     

    Par Lulu
     

    [1] VASTEL, Marie (2013) « Le projet de réforme du sénat prend la direction de la Cour suprême », Le Devoir, 2 février 2013 [en ligne] http://www.ledevoir.com/politique/canada/369939/le-projet-de-reforme-du-senat-prend-la-direction-de-la-cour-supreme (page consultée le 25 février 2013).

    [2] SYMPATICO (2013) Patrick Brazeau suspendu avec salaire du sénat [en ligne] http://actualites.sympatico.ca/nouvelles/grands_titres/patrick_brazeau_suspendu_avec_salaire_du_senat/a9fa9fb6 (page consultée le 27 février 2013).

    [3] GIBEAULT, Éric-Pierre (2013) « Le sénateur québécois le plus dépensier en frais de subsistance », La Presse [en ligne] http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/201303/02/01-4627086-le-senateur-quebecois-le-plus-depensier-en-frais-de-subsistance.php (page consultée le 3 mars 2013).

    [4] Secrétariat du Conseil du trésor du Canada (2009). Budget principal des dépenses de 2009-2010 [en ligne] http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20092010/me-bd/PARL-fra.asp#bm01 (page consultée le 3 mars 2013).

  • Blogue #2: Camouflage administratif

    J’adhère totalement à l’idée que l’éducation a pour principal effet d’élever l’individu, sa pensée et ses actions.

    Mais il appert que parfois apprendre des détails sur une situation se transforme en une expérience particulièrement déplaisante. En effet, tous les québécois apprennent ces jours-ci qu’ils se sont fait flouer, arnaquer dans l’octroi de contrats divers concernant les travaux publics. On parle régulièrement de surfacturations frôlant les 35% en ce qui a trait à des travaux réguliers de voiries municipales. En ces temps de restrictions budgétaires où divers services sociaux sont drastiquement réformés  (prenons le seul cas de l’assurance emploi), cela génére énormément de frustration chez la population. Personne n’est naïf à ce point: il est facile d’imaginer que divers entrepreneurs, aveuglés par l’attrait du fric, puissent être fortement tentés de corrompre nos bons fonctionnaires et leurs dirigeants. Par contre, et c’est ce qui me choque le plus, c’est la participation active des fonctionnaires à cette magouille. Que dire de tous ses fonctionnaires qui défilent devant la Commission Charbonneau… Honte à vous, et à vos dirigeants! Je soumets l’idée que la réussite du cours Principes et Enjeux …. soit obligatoire pour tout agent public, ils apprendraient alors que:

    “Dans l’administration publique, tout doit être approuvé, et tout doit faire l’objet de reddition de comptes.”

    Je croyais que ce principe s’appliquait à toutes opérations gouvernementales, qu’il en faisait un pilier, et que la majorité des employés des fonctions publiques y souscrivaient d’emblée. Force est de constater que cette croyance a été mise à rude épreuve récemment, et que diverses mesures supplémentaires doivent être prises. Prenons le cas de Laval si vous le voulez bien. Il y a depuis des années des rumeurs de toutes sortes qui courent concernant les malversations, collusions entre différents entrepreneurs pour différents travaux publics et corruption d’agents publics, incluant même le maire. Durant plusieurs années le maire Vaillancourt n'a eu aucune opposition: tous les autres membres du conseil municipal provenait systématiquement de son parti. Puisque le maire d'une municipalité est toujours nommé d'office président du comité exécutif le maire Vaillancourt profitait d'une liberté presque totale. Cette situation a certainement aidé à créer et supporter une situation où la liberté d’action des élus municipaux a pu conduire à des actes de mauvaise utilisation des fonds publics.

    Heureusement, il semble que la lumière sera jetée sur ces allégations et qu’enfin cette situation cesse. À cet effet on peut rappeler les multiples perquisitions menées par l'Unité Permanente Anti-Corruption (UPAC) à l'hôtel de Ville de Laval durant l'automne dernier, actions qui ont précipité le départ du maire Vaillancourt. Aucunes accusations à ce jour mais l'accumulation des faits contre l'ancienne administration pèse très lourd sur le moral et la confiance de l'électorat lavallois : le cynisme ambiant fait mal à voir. On est toutefois en mesure d’espérer que cette situation était exceptionnelle et que la justice, après avoir fait son cours, résultera en un rétablissement de la confiance de l’électorat et une judicieuse utilisation des fonds publics.

    Tout récemment, quelle ne fut donc pas ma surprise, encore, de constater l'existence d'une technique de dissimulation d’informations qui semble apparemment être tolérée. En effet, prenons l’exemple de l’organisme à but non lucratif (OBNL) récemment créé à Laval sous l'ère Vaillancourt, soit La Cité de la culture et du sport (la Cité). Voici ce qu’il en ressort: dans le but de soustraire un projet aux règles usuelles d’octroi de contrat et d’utilisation des fonds publics une municipalité (dans ce cas-ci Ville de Laval) peut procéder à la création d’un OBNL. Par la suite, la ville donne le mandat à cet OBNL de procéder à la gestion du projet en question. Ce faisant, la municipalité n’est plus l’entité responsable du projet et s’évite les critiques et les redditions de comptes envers la population. En fait, il est plausible qu’aucune reddition de compte ne sera nécessaire puisque de par sa constitution il semble qu’un OBNL soit soustrait à la loi d’accès à l’information, empêchant toute instance désireuse de vérifier les contrats et leurs octroi d’avoir accès aux fins détails administratifs.

    De surcroît, dans le cas précis de la Cité, la ville a plusieurs représentants qui ont été nommés au sein du conseil d'administration et du conseil exécutif de la nouvelle entité, assurant ainsi son emprise sur cette dernière. En effet, le vice-président de la Cité est le vice-président du comité exécutif de Ville de Laval; le directeur-général adjoint à la Ville de Laval occupe quant à lui le rôle de secrétaire-trésorier du CA. Mentionnons également que le directeur général de Ville de Laval occupe un rôle dit conseil pour le conseil d’administration… On peut alors parler d’une relation de proximité entre les deux entités. Et sachant que dans le cas actuel la valeur du projet s'élève à un total de 120 M$ et que dû à cette structure les contrats ne sont, à ce jour, toujours pas soumis à la loi d'accès à l'information, il y a matière à s'inquiéter.

    Heureusement, dans le cas de la Cité il semble que le Ministère des Affaires Municipales, des Régions et du territoire (MAMROT), ait réalisé l’ampleur des dégâts potentiels (le gouvernement provincial participe tout de même à la hauteur de 46M$ dans le projet) et qu’il ait finalement décidé d’élargir le mandat des vérificateurs. En effet, ceux-ci devront maintenant scruter à la loupe le fonctionnement de la Cité. Le rapport d’étape indique qu’aucune irrégularité n’a été observée pour l’instant. On verra pour la suite des choses.

    Mentionnons que Ville de Laval ne détient pas d'exclusivité sur cette approche administrative. Quelques recherches m'ont permis de trouver des exemples similaires où Ville de Montréal a utilisé ce stratagème. En effet, il semble que la Société du Havre, Quartier International, la Société de développement Angus et plus récemment Bixi font en effet office d'OBNL soutenues par la ville.

    Un fait demeure: il est inacceptable à mes yeux qu'une telle entourloupette soit possible afin de camoufler l'utilisations des fonds publics en les soustrayant à toutes demandes d'informations. En ces temps de coupures de programmes sociaux il est plus que temps que les hautes instances gouvernementales, en l'occurence le gouvernement provincial péquiste, prennent leurs responsabilités en balisant cette pratique. Par "le droit quasi absolu des provinces de décider du sort des municipalités"1, celle-ci peut  encadrer le recours des municipalités à la création d'entité telles les OBNL en tant que mécanisme de décentralisation. Cela s'impose si l'on tient vraiment à assurer la transparence qui est requise pour assurer le lien de confiance des électeurs envers les différents palliers gouvernementaux.

    Les évènements récents montrent clairement qu’on doive absolument élever les standards dans l’administration publique. La population exige qu’en temps de restrictions budgétaires les joutes politiques obscures fassent place à la transparence et l’intégrité.

    Qu’attendent les gouvernements pour passer à l’action?

    François B.

     

    Références:

    1) MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États? p. 586.

     MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États? chap. 25, p. 584-603.

    http://www.hebdosregionaux.ca/laval/2012/12/19/cite-de-la-culture-et-du-sport-un-organisme-controverse

    Rapport d’étape de vérification de Ville de Laval et Cité, MAMROT :

    http://www.ville.laval.qc.ca/wlav2/docs/folders/portail/fr/administration/derniere_heure/documents/rapport_mamrot_concernant_mandat_verification_ville_laval_cite_culture_sport.pdf

    Élargissement du mandat des vérificateurs du MAMROT

    http://www.courrierlaval.com/Actualites/2012-12-30/article-3147907/Place-Bell%3A-pas-d%26rsquoirregularite,-mais-l%26rsquoOBNL-sera-scrute-a-la-loupe/1

     http://www.newswire.ca/en/story/739797/108-m-a-bixi-la-societe-de-velo-en-libre-service-l-obnl-la-plus-riche-en-ville

     

  • Blogue 1 La décentralisation a-t-elle tenu ses promesses au BENIN?

     

    Situé en Afrique Subsaharienne, le BENIN a accédé à la démocratie  suite à la Conférence des Forces Vives de la Nation tenue du 19 au 28 février 1990. Une nouvelle Constitution fut adoptée et les institutions d’un État de Droit ont été mises sur pied.

    Pour  exécuter  les différentes  résolutions issues de cette conférence, l’État Béninois  a  rapidement tenu des États Généraux de l’Administration Territoriale du 7 au 10 janvier 1993 au cours desquels les principes directeurs de la nouvelle organisation de l’Administration Territoriale ont été définis.  Ce n’est qu’en Février 1998 que le Parlement a adopté l’ensemble des cinq projets de loi de la décentralisation.

    En décidant de se lancer dans le processus de décentralisation, le Bénin faisait l’option  de renforcer la démocratie à la base et de créer les conditions efficientes d’un développement équilibré de toutes les localités du pays.  En clair l’objectif primordial de la décentralisation  est le développement local. Peut-on dire aujourd’hui qu’une telle ambition est-elle réalisée? Comment- a-t-on procédé pour y parvenir?

    Au Bénin, la décentralisation a été intégrale avec la création de 77 communes  alors qu’au Burkina Faso par exemple, la création des communes urbaines a précédé celle des communes rurales et au Niger on compte 265 communes (213 rurales et 52 urbaines).

     Au Bénin, ce sont les anciennes sous-préfectures qui ont été érigées en communes alors qu’au Niger, le découpage territorial en communes a été fait sur la base des entités territoriales coutumières existantes (cantons et groupements).

    Le  Bénin  se distingue par une décentralisation faite à un seul niveau communal alors qu’au Mali les niveaux de décentralisation sont la commune, le cercle et la région  

    Enfin, au Bénin la décentralisation est un processus qui a vite pris place dans le jeu démocratique avec des premières élections municipales en 2002 alors que les premières élections municipales au Niger ont eu lieu en juillet 2004. Le  Mali par contre nous a devancé en organisant ses premières élections en 1999.

    Après plus d’une décennie de fonctionnement, les communes au Bénin rencontrent toujours d’énormes difficultés qui vont du manque de financement à l’incapacité totale ou partielle de gestion des élus locaux. On peut citer entre autres:

    -        La faible capacité des différents acteurs (personnel communal, chefs traditionnels, services techniques déconcentrés de l’Etat, conseillers municipaux, populations, organisations de base etc.) par rapport à la compréhension et à l’exercice de leurs rôles et de leurs responsabilités ;

    -        La faible capacité des maires sur le plan de la gestion administrative, financière, de la planification communale, de la maîtrise d’ouvrage, des services municipaux et de la gestion des relations internes et externes de la commune ;

    -         L’esprit d’attentisme des responsables communaux et des populations qui prennent peu d’initiatives et attendent toujours l’initiative du partenaire ;

    -        La non fonctionnalité des structures d’appui conseil de l’État (Préfet et services techniques déconcentrés ne jouent pas ou souvent ne comprennent pas leur rôle d’accompagnateurs des communes) et bien d’autres problèmes.

     Mais au-delà de tout ceci, la réalisation du développement local peut se faire si les trois éléments suivants arrivaient à être mis en place correctement :

    Bonne gouvernance. Nous recommandons  aux  communes de se doter d’un véritable outil de contrôle des dépenses. Ceci permettra une meilleure gestion des ressources matérielles, humaines et financières. Face aux assemblées communales tenues de façon irrégulière, au manque de transparence dans les décisions prises, nous proposons  que les conseils municipaux se tiennent régulièrement, qu’ils approuvent les projets financés et que les maires rendent compte de leur gestion. Dans une bonne démocratie, le principe de la reddition des comptes doit être appliqué en tout temps.

     

    La problématique du financement reste forte. Les communes sont trop dépendantes du financement de l’État central. Il faudra diversifier leur financement, penser à renforcer la fiscalité locale. Plus les communes percevront des taxes directement, mieux elles disposeront de fonds pour financer leurs propres dépenses. Aussi peut-on recourir aux emprunts communaux pour permettre aux communes d’amorcer un bon développement local.

    Coopération décentralisée. Nous recommandons aux élus de développer plus de coopération, plus de partenariat. En faisant ainsi, l’expertise va s’installer et nous pouvons espérer un bon développement local. 

     

    L’objectif ultime de la décentralisation est le développement local des communes.  Malgré un bilan mitigé, espérons que la détermination et la volonté  à la fois des élus et des citoyens soient au rendez-vous pour permettre au Bénin de commencer un réel développement surtout que cette année 2013 reste une année d’élections communales.

     

    Marc-Aurèle  Aplogan

     

               

     

  • L'accès à l'information

    Benoit martel

    Groupe;  vendredi ,AM ,2013

    Blog 2, L’accès à l’information

     

    Internet, Twitter, Facebook, l’information circule aujourd’hui en haute vitesse et l’accélération ne s’estompe pas. Les gens sont à quelques touches  près d’obtenir réponses à leurs questions. On veut savoir, sur le champ, qui, quoi, comment et pourquoi. On veut tout savoir sur nos élus, nos fonctionnaires et tous ceux qui transigent avec eux, ce qu’ils sont, ce qu’ils font, mais surtout ce qu’ils ne devraient pas faire. On veut devenir des Colombo, des vérificateurs généraux du contrat. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels au Québec et la Loi sur l’accès à l’information du Canada dictent ce qui peut, ne peut pas, doit et ne doit pas être fait ou mentionné dans notre état de droit en rapport avec la divulgation d’informations.

     

    Depuis quelques années, en s’accentuant, le débat sur l’accès à l’information suscite beaucoup d’attention. Les médias sociaux, la presse écrite, les chaînes de télé et de radio nous divulguent des informations qui autrefois n’étaient pas disponibles pour l’ensemble de la population. La course de l’exclusivité est démarrée et les médias y trouvent leur compte dans leur quête d’auditoires. On ne doit pas oublier que ces derniers sont avant tout des compagnies privées, mise à part les chaines publiques, qui je crois ressemblent en plusieurs points à leurs concurrentes. Les journalistes en particulier deviennent des prédateurs. Certains réalisent peut-être enfin leur rêve de devenir enquêteur et d’être celui ou celle qui démasquera le voleur!

    Dans un contexte ou tout doit être approuvé, comment se fait-il que nous ayons besoin de vérifier ou surveiller ce qui a fait l’objet d’acceptation ? N’avons-nous pas déjà des moyens de vérification en place pour le faire ? Voulons-nous toujours remettre en question les projets des élus et fonctionnaires? Est-ce qu’il y aura sur Internet des concours ouvert à la population pour déterminer qui aura le contrat du future pont Champlain ? Il semblerait que le Québec a l’une des meilleures fonctions publiques au monde avec des employés d’une grande compétence. C’est un peu paradoxal de vouloir épié et scruté tout ce qu’ils font. Le problème ce n’est pas l’approbation des contrats ou les décisions prisent mais bien plus de celui ou ceux qui les approuvent. Nous avons peut-être un problème au niveau des peines pour ceux et celles qui sont reconnus coupables d’avoir abusé du système ou des personnes décisionnelles. Les criminels en cravate s’en sortent assez bien au Québec alors qu’est-ce qui les empêche de prendre une chance? Les citoyens proclament le droit à l’information mais pas dans leur cour. Je suis moi-même fonctionnaire et je n’ai rien a caché mais si quelqu’un qui m’aime pas se met à scruter tous les contrats et factures que j’autorise ou négocie et bien surement que sur le nombre il y aura des interrogations ou des perceptions. Je pense qu’il sera très difficile de négocier et par le fait même de trouver des fournisseurs parce que nous serons toujours au départ comme des criminels. Si à chaque fois que j’autorise un contrat je dois faire une reddition de comptes à tout le monde et passer au vote, on n’en finira plus et l’appareil administratif sera constamment paralysé. Nous avons des mécanismes déjà en place, qui sont peut-être détaillants mais qui pourraient être encore plus efficient. Chaque employé à un patron, qui lui en a un aussi. Il y a des vérificateurs et des lois qui existent déjà concernant l’accès à certains documents. Je pense que les octrois de contrats devraient être mieux encadrés mais de là à jouer à trouver Charlie il y a un fossé. Il y a une responsabilité ministérielles qui demeure toujours présente sur la reddition de compte, nous comprenons bien que le ministre ne peut être au fait de tous les documents, contrats, négociations, échanges avec le domaine privée mais il est responsable du moins de mettre en place des mécanismes qui assure le bon fonctionnement des personnes sous sa gouverne de façon transparente à défaut de quoi les malfaiteurs doivent répondre devant la justice de leurs actes et être sanctionnés à la hauteur de leurs méfaits. Nous avons peut-être bien plus au Québec un problème de sanctions que d’informations. Jamais nous n’entendons parler de remise aux citoyens des sommes qui ont été frauduleusement dépensées ou obtenues. Très difficile semble-t-il de récupérer de l’argent ou des biens. Légation de biens è autrui pour un dollar, paradis fiscaux à l’étranger, multitude de compagnies enregistrées, prête nom et autre font en sorte que même avec un accès à l’information plus étendue il sera quand même difficile de voir l’iceberg au complet.

     

    Un autre facteur à analyser est celui des coûts qu’engendrera la mise en place des banques de données et des suivis de contrats, Quelle sera la procédure lorsque dans mon salon en étudiant le dossier de la firme X j’y découvrirai selon moi une anomalie ? Nous aurons besoin de mettre en place une structure pour traiter les informations reçues et répondre aux questions. Je persiste à croire que nous avons d’excellents employés dévoués dans les fonctions publiques. Mais comme dans la société en générale on y retrouve des pas fins qui peuvent succomber à la tentation. Avant de mettre en place une nouvelle structure, ne serait-il pas possible de faire respecter celle déjà en place ? Le principe que tout doit être approuvé est la fondation de notre système. Depuis les débuts de la commission Charbonneau nous voyons passer des gens qui ont octroyé des contrats, des suppléments, des dépassements de couts et tout est approuvé ! Légalement à  première vue, tout semble conforme ou acceptable, mais moralement on se questionne beaucoup. Influence, amitié, solidarité, fraternité ne sont pas des mots illégaux ou négatifs au sens propre du terme mais qui peuvent le devenir dans un contexte ou une utilisation malveillante. Le problème se situe au niveau du contenu et pas du contenant. Oui avec les propositions du député Drainville il sera possible de suivre l’octroi des contrats et la production des travaux mais si la finalité et les sentences demeurent les mêmes, ça ne règlera que passagèrement le problème en plus de paralyser les chantiers. Pouvons-nous nous permettre d’être encore plus lent sur nos chantiers au Québec ? On devrait appliquer le même principe que la loi sur l’impôt des particuliers tu te fais prendre, tu rembourses, avec intérêts et tu seras sous surveillance dans le futur. Tu ne peux pas changer de noms comme avec les entreprises et repartir  avec un dossier vierge ! 

  • Blog #1 : Sophie Côté : 1-800-ARMÉE AU SECOURS

     

    1-800-ARMÉE AU SECOURS

     

    Le 10 janvier, La Presse nous révélait que le ministère de la Défense avait décidé de facturer les provinces lorsque celles-ci demanderaient de l’aide de l’armée en cas de sinistre. Cette politique aurait été mise à l’avant en juillet dernier sans que le gouvernement  soit consulté et sans qu’aucune annonce officielle ne soit faite. La raison : un moyen de couper dans le déficit afin d’atteindre l’équilibre budgétaire.

    Face à la question, le député Chris Alexander, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense, Peter McKay, déclarait que, pour les Forces canadiennes, l'aide en cas de désastre est secondaire par rapport à la fonction première qu'est  « la défense du Canada. » « En termes budgétaires, ce n'est pas le rôle dominant ou le rôle principal des Forces canadiennes », affirmait-il. Pourtant, en 2008, le Canada lançait sa stratégie de défense «  Le Canada d’abord » où le gouvernement a demandé aux Forces canadiennes d’accomplir les 6 missions essentielles. L’une d’elles est d’« appuyer les autorités civiles en cas de crise au Canada, par exemple en cas de catastrophe naturelle »[1].  

     

    Recherche d’économie réfléchie en réponse à de l’abus ?

    Aucun contribuable ne peut reprocher à un gouvernement de se soucier de dépenses publiques. Nous voulons tous s’assurer que chaque dollar investi par exemple dans ce cas-ci,  dans la Défense nationale soit fait de façon efficiente. Une des raisons évoquées par le ministère est que la sécurité civile est de compétence provinciale, en terme clair, le gouvernement canadien est en droit de facturer ses services aux provinces et aux municipalités bien qu’il ne l’ait jamais fait auparavant. La Loi sur la défense nationale art.  273.6 (1) et (2) prévoit cependant que les forces canadiennes peuvent accomplir des tâches de service public et prêter assistance lorsque cette  « mesure souhaitable dans l’intérêt national et nécessaire pour remédier efficacement à la situation »[2]. Mais bien que la planification et la gestion des opérations d’urgence, la santé publique et la sécurité civile sont de responsabilités provinciales, il est important de souligner qu’ils font partit de la mise en œuvre de la Politique canadienne de sécurité nationale. Ces pour ces raisons que le Québec va de l’avant et légifère, met en place des politiques et coordonne ses actions avec les autres provinces, mais aussi avec le gouvernement fédéral[3].

     

    Mais si ce calcul comptable a été pensé par les administrateurs publics, on peut se questionner à savoir si Ottawa agit en réponse aux provinces qui en abuserait. Heureusement, il ne semble pas que ce soit le cas. Prenons le cas du Québec par exemple. L'armée a été appelée en renfort pour des catastrophes naturelles et des crises politiques moins de 10 fois en près de 50 ans. Ce fut le cas lors de la grève des policiers de Montréal en 1969, de la crise d'octobre en 1970, des Jeux olympiques de 1976, de la crise amérindienne en 1990, du déluge du Saguenay en 1996, de la crise du verglas en 1998 et des inondations du Richelieu en 2011. Certes, à chaque fois la facture a été élevée.  L’assistance militaire aurait coûté 44 millions lors de la crise du verglas et 3,9 millions lors des inondations du Richelieu. Cependant, la crise du verglas a coûté aussi cher à la province de Québec. Le gouvernement du Québec a défrayé plus de 435 millions encourus par Hydro-Québec lors de la crise du verglas. Une demande d’aide avait été faite à Ottawa pour l’aider à défrayer une partie des coûts sans succès. Le dossier s’est clos en novembre 2009[4]. Ces coûts ne tiennent pas compte des dépenses reliées aux différents services policiers et d’incendies qui ont prêté main-forte aux villes qui se trouvaient dans le triangle noir. On pourrait également souligner la facture reliée à la Crise d’Oka qui a coûté cher aux contribuables québécois dans un conflit qui a soulevé tant de questions sur les responsabilités gouvernementales. Cette crise aura même couté la vie à un policier.

     

    Si le calcul a été pensé pour réduire les coûts et être plus efficient, comment se peut-il que ce même gouvernement ne soit pas en mesure d’expliquer le contrat d’achat d’avions militaires fait sans appel d’offre à la compagnie américaine Lockeed Martin.  Ce contrat fait doubler la facture, car le Canada payera plus que le double sans que ce soit prévu pour l’entretien de ces avions. L’entretien et la maintenance n’ont pas été négociés dans le même contrat. En plus, ces dépenses ne profiteront pas aux compagnies canadiennes et principalement au Québec. La compagnie Lockeed Martin refuse de s'engager à verser un montant précis de retombées industrielles régionales[5]. Il se peut même qu’aucune ne soit située au Québec. Le Devoir nous rapportait le 20 janvier 2010[6] qu’ « en arrivant au pouvoir en 2006, le gouvernement Harper a décidé d'éliminer les quotas de retombées industrielles par province, de sorte que les fabricants étrangers qui remportent des contrats militaires peuvent réinvestir dans la région de leur choix et sélectionner à leur guise les entreprises sous-traitantes ». Cependant, le gouvernement a laissé entendre que dans l’entente,  l’entretien et la maintenance des 2000 avions américains et canadiens seraient effectués par trois compagnies canadiennes et auraient des retombées de 16 milliards en emploi.  Devant ces chiffres, le gouvernement a peut-être agi ainsi pour s’assurer d’un cadre économique et fiscal qui stimule la création d'entreprises et leur permette d'être concurrentielles sans favoriser des régions électorales ? La question se pose. Cependant, il faut souligner que le gouvernement américain a suspendu pour l’instant la construction de ses avions suite à de nombreux problèmes survenus lors de test de vol.

     

    Il est vrai que la responsabilité du gouvernement est d’obtenir au plus bas coût possible les contrats pour s'assurer de ne pas imposer un fardeau fiscal injustifié aux citoyens. Mais encore aujourd’hui, le gouvernement ne veut pas expliquer comment il arrive au prix qu’il avance dans l’achat de ces avions. Plusieurs experts estiment que le coût n’est pas réel, qu’il a été fait au départ sans appel d’offre, que le contrat n’aurait pas dû être scindé en deux et de négocier en même temps le contrat d’entretien. Pourtant, il s’agit de fonds publics. Tout doit être approuvé et faire l’objet d’une reddition de compte. Le comble, c’est qu’il en serait de même également pour l’achat des frégates de la marine, dont le contrat octroyé à deux compagnies canadiennes pour la construction de nouveaux bateaux a explosé face aux montants initiaux. Des contrats qui explosent en coût dans la fonction publique font régulièrement  la une ces temps-ci. Vous n’avez qu’à écouter les travaux de la Commission Charbonneau.

     

    Profitable pour l’armée ces interventions ?

    On peut avancer que les interventions de l’Armée avec les années ont été profitables pour celle-ci. Qui n’a pas vu la publicité de l’Armée canadienne où l’on voyait les soldats travailler lors du déluge au Saguenay. Mais le plus important,  l’Armée canadienne a reçu à chaque présence au Québec, la sympathie des citoyens. Plusieurs sondages ont démontré que les contribuables canadiens ne veulent pas d’une armée qui n’est là que pour aller en mission étrangère, ils veulent qu’elle les protège et leur vienne en aide.

    Cependant, aujourd’hui finis les publicités d’aide en cas de catastrophe. Les  publicités de recrutement nous démontrent l’image d’une armée canadienne à l’étranger en train de combattre l’ennemi en mission. Le gouvernement peut bien avancer que son rôle principal n'est pas d'aider les citoyens sinistrés, c'est sans doute le seul qui fait l'unanimité au sein de la population.

    Les dollars dépensés à la Défense proviennent de tous les Canadiens. Ceux-ci ne veulent pas payer deux fois par leurs impôts et par un compte de taxes qui risquerait d’augmenter alors qu’ils ont plus que payé pour de l’aide à l’étranger.

    Le soldat quant à lui, y trouve sûrement pour une rare fois, une aide utile à sa patrie.

    Cependant, nous devons être conscients que la paix et la sécurité internationale sont des enjeux contemporains de sécurité publique que nous ne pouvons mettre de côté.

     

    Opération d’urgence,  étape 1 : calcul des coûts vs capacité de payer…

    Lors de la parution dans les médias le 10 janvier dernier, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense, Chris Alexander,  a indiqué que la décision de refiler la note se prendra au cas par cas après les événements. Ainsi, la situation économique de la communauté à la suite de la catastrophe sera considérée, précise-t-il. 

    Lorsqu’une catastrophe se produit, il faut agir, ne pas peser les pour et les contres et mettre la sécurité publique en péril par craindre de devoir payer une facture élevée.  Tous les plans d’action d’urgence qui ont été adoptés suite au verglas ne visaient qu’une chose. Savoir intervenir efficacement pour assurer la sécurité. La Ville de Saint-Jérôme a même fait en février 2008 une simulation d’une crise de verglas en collaboration avec l’Armée canadienne. Le Maire Gascon y avait même reçu une plaque commémorative de l’armée pour l’excellent partenariat[7]. Je suis à même de confirmer pour y avoir participé que jamais il n’était question de facturation. Si cela avait été le cas, peut-être que cette étape n’aurait pas été franchie.

    Risquons-nous de supprimer tous ces travaux en ajoutant une étape d’analyse financière afin de savoir si on peut se permettre l’appel à l’armée. Cette incertitude peut risquer, retarder ou empêcher un sauvetage. Selon le sociologue des catastrophes naturelles, Tymothy Harvey, l’Ouragan Katrina nous a montré ce qui arrive quand il y a des discussions sur la question des pouvoirs publics. Les querelles de juridiction ont aggravé le sort des sinistrés, car elles ont retardé l’arrivée des secours. Imaginez si cela visait votre mère, votre frère, votre fille ou vous…

     

    Ambiguïté du gouvernement Harper.

    Au lendemain de la nouvelle et des réactions provoquées dans les médias, l’attaché de presse du Premier ministre  Harper, Carl Vallée, a indiqué à l’Agence QMI que «Nous n'avons aucune intention de facturer les provinces et les municipalités pour l'intervention des forces armées en cas d'urgences naturelles».  Par voie de communiqué aussi, le ministre de la Défense nationale, Peter MacKay a déclaré: «Les Forces armées canadiennes ont toujours été et resteront prêtes et capables de secourir les Canadiens en tout temps». Il a tenu à préciser deux points : «La politique du ministère de la Défense nationale en matière de recouvrement des frais n’a pas été modifiée», a-t-il soutenu et deuxièmement, cette politique ne s’applique «qu’au recouvrement de frais auprès d’un autre ministère fédéral, comme lorsque le ministère de la Sécurité publique demande au ministère de la Défense ou aux Forces armées de venir en aide à une province, une municipalité ou à une autre entité ». La question qui a suivi et demandée au même ministre a été de savoir si cela s’appliquerait aussi pour une crise politique comme la crise d’Oka, ou la crise d’octobre. Il n’a pas voulu s’avancer sur la question et a refusé de répondre à une question hypothétique[8]. Nous restons donc dans l’incertitude.

     

    Administrateurs efficaces ?

    Si ce n’est pas pour répondre à de l’abus, mais bien pour couper dans les dépenses, il faudra trouver d’autres moyens.

    Le secteur public œuvre au bien public. Cette décision discutable et quant à moi incompréhensible, peut présager que le gouvernement coupera dans d’autres ministères, tel que la culture par exemple sous prétexte que le ministère de la Défense est déficitaire et que les seules actions possibles ne font pas l’unanimité. Adopter cette politique et reculer face à la polémique, était-ce seulement une façon des administrateurs de sensibiliser le public aux compressions et ainsi le rallier à sa cause afin d’éviter des coupures? La population exige de bons fonctionnaires et une saine économie. Dans un contexte où il n’y a pas de relance économique, que devons-nous couper? Dans quel secteur? Quelle est la vraie priorité?

    Cependant, les dernières actions du gouvernement canadien pour économiser comme la loi modifiant l’Assurance-emploi et des politiques telles abordées ici sont loin de favoriser un fédéralisme uni, bien au contraire.  Mais une chose est sûre, lorsqu'il est question de sécurité ou de santé publique, la question de ne pas faire ce qui devrait être fait, ne devrait jamais se poser.

     

     

    [3] MICHAUD, N. et coll. (2011) Secret d’État?, p.770

     

  • Infanticide et lois au Canada

    Chaque année, au Québec, il y aurait entre 12 et  14 enfants qui sont tués par leurs parents. Un peu plus que la moyenne canadienne. Lorsqu’interrogés certains meurtriers expliquent leur acte pour mettre fin aux souffrances d’un enfant malade, d’autres pour des motifs religieux ou tout simplement parce qu’eux-mêmes ils sont souffrants et ont  du mal à se remettre d’une séparation. Certains cas tels que  Pascal Morin, qui a tué ses nièces en visite chez sa mère en 2012 et Allan Schönborn qui a assassiné ses trois enfants en 2008 à Merritt, en Colombie-Britannique, ont conduit à une modification de la politique fédérale.

    Ces situations nous amènent à nous questionner sur le plan sociétal et légal. Nous voulons illustrer notre analyse à partir du cas du cardiologue Guy Turcotte. Le 20 février 2009, découragé par une escalade d'événements liés à sa séparation, et ayant lu la correspondance passionnée entre son ex-conjointe et son nouvel amant, GT blessé, décide de s'enlever la vie. Dans son rationnel du moment comme il était en compagnie de ses enfants, il jugea que ces derniers ne doivent pas le  retrouver mort, il décide de les amener avec lui vers l’au-delà. Plusieurs aspects peuvent être utilisés pour  tenter de comprendre ce qui est arrivé tout en mettant en lumière le rôle de l’État en tant qu’institution et la gestion qu’il fait de ces situations.

    Rationnel : Dr Turcotte a admis admet qu'il a été dévasté par la rupture de son couple. Il mentionne que sa femme l'a quitté pour un ami de la famille qui était devenu l’entraîneur personnel de celle-ci. Devant cet état de fait, la souffrance de cet homme était tellement intense, qu’il était atteint dans son estime de soi. Cet homme n’a pas su prendre la  distance nécessaire lui permettant de réfléchir. Tout ce qu’il voyait c’était de mettre fin à ses jours.

    Victimes : L’action de Dr Turcotte a  été au-delà de sa personne. Il a causé plusieurs victimes en tuant ses enfants et du coup il a tué en partie sa femme. Parce qu’il savait que la mort  des enfants serait un enfer et inoubliable pour cette mère.  Dr Turcotte est aussi victime à notre avis de ses actions. Comment composera-t-il avec le regard social (parents, amis, collègues)?

    Légal : Au tribunal, le cardiologue a admis avoir poignardé ses jeunes enfants 46 fois.
    Bien que le comment, l’intention, et autres paraissaient confus à certains égards durant son témoignage. Il n’en demeure pas moins qu’il reconnait être le meurtrier. Souffre-t-il de problèmes mentaux ? Si non il ne peut être jugé responsable de ses actes, pour cela il devra être traité comme un malade et recevoir les soins psychiatriques dont son état requiert ; Si oui, il devra être jugé pour ce qu’il a fait et en payer les conséquences.

    Notons que pour être reconnu  coupable, un accusé devrait préméditer ses gestes, donc avoir l’intention de tuer  et passer  à l’action. En ce sens, la prison n’est pas l’alternative privilégiée.

    Le gouvernement Harper par le  projet de loi C-54  prévoit restreindre la liberté des personnes qui ne sont pas emprisonnées pour des atrocités qu’elles ont commises par ce qu’elles  souffrent de troubles mentaux  et jugées non criminellement responsables de leurs actes. Ce projet de loi veut renforcer davantage la sécurité du public et  garder un contrôle sur ces personnes qu’il désigne à haut risque. Elles pourraient être détenues  jusqu’à 3 ans avant que leur statut ne soit révisé et voir si elles sont aptes à vivre dans la société.

    Le problème en fait n'est pas la loi, puisque la personne est reconnue avoir commis l’acte qui lui est reproché, mais que celle-ci étant atteinte de troubles mentaux n’a pas pu  comprendre le caractère de ses actes, ou le fait qu’ils constituaient un méfait. Par ailleurs, il est prévu que :

    «Le placement en institution psychiatrique  en vue d'un programme de traitement ou en établissement peut être de durée indéterminée, mais la personne est réexaminée chaque année et le poursuivant doit présenter le cas au juge tous les deux ans pour évaluation. La personne pourra être envoyée à son procès si elle devient apte à le subir».

    Si le juge ou la commission d’examen estime que l’accusé ne présente pas une menace importante pour la sécurité du public, celui-ci peut obtenir une absolution inconditionnelle.  Ces agresseurs jugés non criminellement responsables sont encadrés et suivis selon la gravité de leur maladie. Par ailleurs, une place importante est accordée aux victimes. Elles  peuvent présenter une déclaration écrite ou verbale exposant les dommages ou les pertes qu’elles ont subies suites aux agressions. Ces informations peuvent être prises en compte au moment de déterminer les conditions à imposer à l’agresseur.

    Le cas Turcotte irrite la population pace qu’elle avait perçue  le Dr Turcotte comme un fin manipulateur durant le procès et le verdict de non-responsabilité criminelle qui a été rendu à son égard  n’est pas considéré comme une peine ni juste. Le Dr Turcotte a été interné à L’institut psychiatrique Philippe- Pinel et devra recevoir les traitements et soins dont il a besoin. Plus tard, un comité thérapeutique évaluerait son évolution et ferait des recommandations.

    Tel que prévu, le Comité d’examen des troubles mentaux (tribunal administratif) a décidé, d’accorder à GT une libération avec des conditions : il devra, entre autres, revenir devant la Commission d'examen des troubles mentaux à tous les ans, poursuivre sa psychothérapie, éviter tout contact avec son ex-conjointe et "garder la paix".

    GT a obtenu  une libération avec des conditions : il devra, entre autres, revenir devant la Commission d'examen des troubles mentaux à tous les ans, poursuivre sa psychothérapie, éviter tout contact avec son ex-conjointe et "garder la paix".  Par ailleurs il ne peut y avoir de rétroaction des nouvelles dispositions de la  loi (projet de loi c-56) dans le cas de Dr Turcotte. Bien que le public soit en total désaccord avec le dénouement de cette situation, il reste qu’il y a une loi, un processus d’application et de gestion.

    En dépit de tout, nous croyons qu’il  il y a d’autres  choses qui sont encore possibles. Nous pouvons comprendre qu’il y a une détresse intraduisible qui se vit lorsqu’un parent parvient à tuer son enfant suite à une séparation. Sur le plan social, chaque individu en apprenant ces actes de barbaries peut vivre un sentiment d’injustices, de révolte ou bien  tente de comprendre ce qui a pu se passer. Est-ce que il n’y pas une responsabilité beaucoup plus élargie, c’est-à-dire ne pas traiter ces situations comme si elles étaient isolées et réagir  lorsqu’elles se posent. Il ne serait pas surprenant à notre avis, qu’il y ait des parents qui probablement lors d’une séparation penseraient à mettre fin à leur jour et à ceux de leurs enfants selon certains raisonnements qu’ils croient vrais. Il y a des parents qui ne tuent pas physiquement, mais font des victimes autrement. Nous croyons, à part le niveau législatif,  il y aurait de  la place pour la prévention et la sensibilisation du public. Dans le système des services sociaux et de santé, pourraient être développés des programmes ou spécialisations qui s’adresseraient aux parents et aux enfants qui vivent une  séparation ou un divorce. Par exemple, un programme de sensibilisation qui se fait auprès du public afin qu’elle puisse chercher  l’aide  de professionnels pour passer à travers les difficultés et soubresauts profonds que peuvent présenter un divorce. Les individus pourraient s’adresser aussi à des professionnels en privé et ces derniers seraient rémunérés par l’État à même un tarif pré défini.  Le service de  médiation est un exemple parfait de ce que le législateur peut faire. Pour nous,  le social n’exclut pas l’État ni le politique.

     

     CLDL

  • Blog#2 L`état et les droits des victimes et leurs proches

    Blog #2  ENP7505  HIVER 2013 

    L`ÉTAT RECONNAIT-IL LES DROITS DES VICTIMES ET LEURS PROCHES?

    La détermination de deux ambassadeurs des droits des victimes commence à porter fruits. Effectivement, Mme Isabelle Gaston réussit à obtenir des gains pour les victimes et leurs famille au niveau provincial tandis que le sénateur Pierre-Hughes Boisvenu est sur le point de faire changer la législation fédérale.

    Rappelons que Julie, la fille de M. Boisvenu fut assassinée en juin 2002. Disparue dans la nuit du 23 au 24 juin, elle fut retrouvée le 30 juin 2002 dans un champs de Bromptonville,Qc. C`est dans cette tragédie que M. Boisvenu constate que l`aide aux familles touchées par la perte tragique d`un être cher est insuffisante. Il se donne alors comme mission de pousser la cause des victimes d`actes criminels jusqu`aux paliers de décision les plus élevé du pays. Le fondateur de l`association des familles de personnes assassinées ou disparues (AFPAD) y parvient alors qu`en 2008 un projet de Loi est soumis au gouvernement fédéral. Il s`agit d`une charte des droits fondamentaux pour les victimes d`actes criminels. Une ouverture d`esprit de l`État est perceptible quand   M. Boisvenu est nommé sénateur en janvier 2010.

    La deuxième ambassadrice, Mme Gaston,celle qui a perdu ses deux jeunes enfants qui furent assassinés par son ex-conjoint Guy Turcotte, réalise elle aussi que les moyens sont insuffisants pour les parents et familles. C`est alors que le 1er février 2012, parrainé par   l`ex-député de Prévost, Gilles Robert, elle lance une pétition afin que les parents dont leur enfant sont assassiné soient considérés comme des victimes et qu`ils aient droit à une meilleure compensation financière durant leur réadaptations. Et c`est le 21 mars 2012, soit moins de deux mois après que Mme Gaston dépose en personne à l`Assemblée nationale une pétition de près de 32 000 signatures pour les droits des victimes. Mme Gaston est alors témoin d`une solidarité ministérielle quand le l`ex-ministre de la justice M. Jean-Marc Fournier annonce une bonification annuelle de 500 000$ de l`aide aux parents d`enfants mineurs décédés à la suite d` un crime. Il s`agit d`une augmentation de 50% pour la compensation financière pour les frais funéraires et des séances de psychothérapie offert aux proches d`une victime d`homicide, tandis que le gouvernement accorde une augmentation de 500% comme compensation financière à chaque enfants ayant perdu la vie. De plus, un montant maximum de 3 000$ sera remboursé pour défrayé les coûts pour le nettoyage de la scène de crime. Rappelons que les compensations n`avaient pas été revues depuis l`adoption du régime en 1972.  C`est un gain considérable même si Mme Gaston demandait une compensation de 50 000$ pour les parents qui, comme elle, ont eu la douleur de perdre un enfant. Mais cette mesure a été jugée trop coûteuse par le gouvernement.

    Les demandes seront traité par le régime d`Indemnisation des victimes d`acte criminel (IVAC) qui lui relève de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST). Organisme de l`État de type quasi-judiciaire devra faire la reddition de comptes au gouvernement.

    C`est une grande victoire pour les parents des victimes. Avec des moyens limités de l`IVAC, elle ne pouvait subvenir adéquatement aux besoins des familles des victimes. Les services devrait être basé sur les 5 principes fondamentaux du système public de la santé, c`est dire ; la gestion publique, l`intégrité, l`universalité, la transférabilité et l`accessibilité. Comme cité dans le projet de Loi sur la Charte québécoise des droits fondamentaux pour les victimes d`actes criminels présenté en novembre 2008.  «Tous les citoyens désirent vivre dans une société sûre et paisible»…..

    J` ai une pensée pour les 3000 familles depuis 1971 qui furent touchées pas l`assassinat ou la disparition criminelle d`un proche. Car ces familles ont vu leurs droits bafoués, elles n`ont pu bénéficier d`aide psychothérapeutique et elles se sont trouvées isolées et appauvries au sein de la société. Ces victimes ont souffert non seulement de l`acte criminel lui-même, mais également de dommages secondaires

    Considérant qu`un assassinat fait rarement qu`une seule victime, est-ce que l`État doit prendre charge des familles? Et est-ce que l`État a les moyens ?

     

     Bob White

     

    Sources:

    (1)   Charte des droits fondamentaux pour les victimes d`acte criminel

    (2)   www.assnat.qc.ca

    (3)   Association des familles de personnes assassinées ou disparues(AFPAD)

    (4)   www.boisvenu.ca

    (5)   Remi Nadeau 21 mars 2012, agence QMI.

    (6)   Henri Prévost 11 février 2013, agence QMI

    (7)   Indemnisation des victimes d`acte criminel (IVAC)

    (8)   Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec(CSST)

  • Blog-1: la loi C-38 et la chasse aux chomeurs

    1- étrangement, au même moment où les États-Unis avec Obama renouent avec le social, Harper s’enfonce dans la logique néolibérale d’austérité et de compression budgétaire.

     

    2- c’est sur fond d’affaiblissement inquiétant du politique et de prolifération de la misère dans les pays jusqu’ici privilégiés, que le gouvernement fédéral a adopté la loi controversée C-38, encadrant l’assurance chômage, entrée en vigueur le 3 janvier 2013. 

     

    3-d’emblée on peut néanmoins observer que ce gouvernement est schizophrénique. D’un coté, en vertu du principe de redressement budgétaire, il réduit les dépenses publiques et semble peu préoccupé de répondre aux besoins et inquiétudes des demandeurs d’emploi, et de l’autre coté, il se montre généreux et prétend porter aide et assistance aux peuples étrangers au nom de la « morale ».

    Cette pratique nous semble extrémiste. Elle coûte non seulement cher en vie humaine et financièrement, mais ne permet pas de réaliser les promesses que le gouvernement s’est assignées.

    Il n’est guère besoin de prouver longuement que dans la société internationale ce ne sont pas les valeurs morales qui commandent la conduite des États, ce sont les intérêts stratégiques. Pourquoi, dés lors, chercher à libérer, par exemple, les libyens ou les maliens, tout en faisant fi du traitement inhumain infligé aux civils palestiniens ?

    L’intervention comme la présence sélective militaire des américains, des français, des canadiens, ou autres, ici et là, en Afrique ou ailleurs, sont le résultat de l’inconfort suscité par le poids économique grandissant de la Chine. Nul ne peut contester d’ailleurs que la diplomatie chinoise aspire moins à obtenir des bases militaires que des parts de marché.    

     

    4- au-delà, afin de rendre acceptable la nouvelle mouture et obtenir l’appui des citoyens, le gouvernement fédéral, relié par les médias, nous paraît travailler à diffuser une image négative des chercheurs d’emplois. Il contribue à produire la boucle récursive, d’Edgar Morin, où la haine de l’un et la haine de l’autre se coproduisent l’une l’autre.

    Il montre son désir pressant de lutter contre le chômage « volontaire » (à défaut d’être subi), sans toutefois montrer la même ténacité à l’égard de la lutte contre la fraude fiscale, le clientélisme, la cooptation entre élites.

    Si ceci peut être considéré comme un manquement au principe de neutralité, ce qui nous surprend, tout particulièrement, est de considérer que les pertes visibles occasionnées par la fraude à l’assistance chômage sont plus importantes que celles invisibles liées à la grande délinquance économique.

    Brigitte Alepin met en avant qu’il existe effectivement des riches qui ne paient pas leur juste part d’impôts, que le manque à gagner pour l’État est énorme et que nous n’avons plus les moyens de le supporter[1]. En 2005, Statistique Canada, a estimé que les montants virés du Canada vers les paradis fiscaux se sont multipliés par huit entre 1990 et 2003, pour atteindre 88 milliards de dollars[2].

     

    5-bien entendu, comme les vieillards pauvres et encombrants, ou les personnes itinérantes chassées et exclues des parcs et des rues, les chômeurs, étiquetés comme paresseux, sont également mis au banc et stigmatisés. Et ce, quand bien même que l’emploi stable, à plein temps et assuré pour des années, tend à devenir un privilège (A.Corz).

    Pourtant, il nous faut relever qu’il revient à l’État de protéger les libertés et de garantir une existence digne à sa population la plus déshéritée.

    Nous pensons que ce nouveau dispositif n’améliore pas les rapports humains puisqu’il entraîne l’asocialité ou la dyssocialité. Il tend non seulement à faire naître deux catégories d’individus, mais concoure à l’appauvrissement des chômeurs et des travailleurs. Il offre un plus bas salaire et une main d’œuvre manipulable, corvéable à souhait (Forrester, 1996).

    Comme la femme violée coupable de ce qui lui est advenue, il s’agit ainsi de maltraiter encore davantage les vulnérables, les punir du mépris qu’ils attirent et surtout à les oublier. (Forrester, 1996).

    Si ce positionnement reflète la mentalité des dirigeants et des juristes qui ont promeut cette loi, ce régime conforte l’idée de l’homme sans intériorité, c’est à dire une sorte de transparence unilatérale (Alain Supiot, 2005). Il entraîne un contrôle spécifique sur la vie des chômeurs qui sont soumis à une surveillance accrue[3] en raison de leur état, sans engendrer une surveillance intrusive sur la vie des privilégiés qui restent libres et sans responsabilités.

     

    6-simultanément, compte tenu que les assistés sont pressurisés tout autant que la classe moyenne (Stiglitz, 2012), ce qui nous étonne est que l’entreprise n’est jamais traitée d’assistée. Et ce, bien qu’elle se voit offrir subventions, exonérations pour qu’elle embauche…mais sans pour autant se conformer à ce souhait.

    Ce sont les suppressions d’emplois qui sont une source d’économie prioritaire, un agent essentiel de profit pour l’entreprise (Forrester)[4].

    En se penchant sur ce sujet, Léo-Paul Lauzon écrit qu’en 1961 les particuliers contribuaient 47% et les compagnies 53% aux recettes fiscales du gouvernement fédéral en impôts sur le revenu et en taxes de vente. En 2001, les particuliers en versaient 82% et les entreprises seulement 18% (Lauzon, 2004)[5].

     

    7-quoiqu’il en soit, pendant que la Suisse s’apprête à limiter la rémunération des grands chefs d’entreprises[6], le gouvernement fédéral adopte une loi favorable au patronat, malgré la réticence du salariat.  

    Ce revirement ne vise pas à améliorer les conditions de vie des malheureux, ni à augmenter le salaire minimum déjà insuffisant pour mener une vie décente.

    Comme le dit François Mitterrand, à propos du salaire minimum, il s’agit seulement d’accorder un moyen de survivre à ceux qui n’ont rien, qui ne peuvent rien, qui ne sont rien.

    Le résultat est que dans cette « société duale », une minorité de travailleurs protégés doit faire face à une masse croissante d’individus fluctuant entre l’exclusion, les emplois précaires et les réseaux de formation (Charvin, Sueur, 1994).

    Au Québec, Louise Leduc indique que le taux de chômage des immigrants est de deux à trois fois plus élevés que celui des québécois d’origine. Elle ajoute que du point de vue salarial, l’écart se creuse. En 1980, les nouveaux immigrants au Canada gagnaient en moyenne 85% du salaire des natifs, cette proportion avait chuté à 63% en 2005[7].

    Ceci est une preuve de l’échec des politiques publiques d’équité salariale, tout comme un indice de l’échec de l’insertion dans la vie économique d’une partie de la population[8].

     

    8- tout au plus, si ce nouveau règlement encourage à accepter de se faire exploiter, il évacue, en revanche, le fait que les qualités personnelles ne suffisent pas pour réussir dans la vie (Bourdieu,1989). Ce qui permet d’entretenir l’illusion de l’égalité des chances que l’État est censé défendre et assurer pour tous[9].

    N’est ce pas que si l’on se retrouve sans aide ou à la limite avec une aide calculée pour être insuffisante…on sera prêt à accepter, supporter, subir n’importe quelle forme d’emploi, à n’importe quel prix, dans n’importe quelles conditions…des emplois au rabais qui ne sortiront guère de la misère (Forrester, 1996). Il en va ainsi des étudiantes endettées, incitées à se prostituer pour payer leurs études en fréquentant des hommes matures[10].

     

    9-du reste, relevons que ceux qui ont les travaux les plus pénibles ont une retraite plus brève et moins bien rémunéré[11]. L’exécution d’un travail parcellaire et répétitif sous contraintes de temps sévères…celui-ci favorise l’apparition de problèmes de santé nombreux et divers (Vinet, Brisson et Vézina, 1986).

    Il va s’en dire que, les cols bleus ont une rente inférieure et ils meurent plus jeunes que les cols blancs, sous l’effet conjugué de leur itinéraires professionnels particuliers, de leurs conditions de travail et de leur régime de retraite (David et Bigaouette, 1986). Donc, est-il normal de perdre sa vie en la gagnant (Renaud, Simard, 1986)[12].

     

    10- A mesure que l’homme moderne manifeste son désir de plus en plus de sécurité et de stabilité, la précarité est renforcée. Ce phénomène concerne la plupart des pays Occidentaux (France, Belgique, etc.)[13]. On retrouve des personnes qui travaillent plusieurs mois ou années pour la même société en contrat journalier… certaines semaines ces individus travaillent qu’une seule journée tandis qu’une autre semaine, si le besoin s’en fait sentir pour l’employeur, le travailleur prestera beaucoup plus (Bouchez, 2005). Sous ce rapport, comment les citoyens pourraient-ils se projeter dans l’avenir ?

     

    11- c’est ainsi que devant l’échec des politiques publiques l’administration a mis en place des solutions répressives.

    Comme le recours des juges à la verbalisation des itinérants… (malgré qu’ils) n’ont pas les moyens de payer leurs contraventions[14], les chômeurs sont également pénalisés en raison de l’absence d’un emploi satisfaisant. Ceci se réalise, entre autres, par la loi sur la délation et par la limitation du droit de recours contre les décisions administratives.[15] 

     

    12-de plus, à la pression exercée sur les sans-emploi se superpose l’harcèlement moral des agents publics chargés d’appliquer les nouvelles mesures[16].

    Cette pression constitue une atteinte au respect de l’intégrité morale et psychique des travailleurs[17]. Tout autant, les directives de l’administration constituent un changement de mission ou d’activité des agents publics, censés initialement apporter aide et accompagnement aux demandeurs d’emplois.

    Comme le dit Yvon Godin on ne demande plus aux fonctionnaires de livrer un programme qui appartient aux travailleurs, mais on leur dit comment on peut faire pour ne pas livrer le programme. Et on les félicite selon les économies faites, ce qui veut dire au nombre de personnes coupées[18].

     

    13-somme toute, en attendant mieux, si personne ne peut prédire à l’ère de la société du risque l’aboutissement de ces politiques publiques, souvenons-nous néanmoins que la crise des années 1920 a fait naître le New Deal aux États-Unis et les camps nazis en Allemagne (Charvin, Sueur, 1994).

     

     AMIR.


    [1] Alepin (B), Ces riches qui ne paient pas d’impôts, 2004.

    [2] Vaillancourt s’est étonné « de la passivité avec laquelle les citoyens acceptent ces injustices ». Il ajoute qu’« on considère trop souvent ces privilégiés de riches comme des fatalités, des vices d’un système contre lesquels on ne peut rien. Pourtant, les conséquences de cette démission sont énormes : chaque année, des milliards de dollars échappent a l’impôt, ce qui en vient a détruire peu à peu des programmes sociaux bâtis difficilement après d’âpres combats, à rendre impraticables des lois qui assuraient pourtant plus de justice ». V. Claude Vaillancourt, Mainmise sur les services. Privatisation, déréglementation et autres stratagèmes. Éd. Écosystèmes, 2006, p79.

    [3] Ils doivent prouver qu’ils ont cherché activement et intensément un emploi.

    [4] Le modèle qui prévaut a l’heure actuelle est la privatisation des profits et la socialisation des pertes. Le sauvetage des entreprises et des banques de la faillite avec l’argent du contribuable en est la preuve.

    [5] Léo-Paul Lauzon ajoute que « le Québec verse aux investisseurs privés des subventions annuelles de l’ordre de dix milliards contre trois milliards pour l’Ontario, sans qu’ils ne paient un cenne d’impôts sur le revenu ». V. du même auteur, « utilisateur- payeur pour le public et utilisateur-encaisseur pour les compagnies. La politique minière du deux poids deux mesures », l’Aut’journal, février 2013, n316.

    [6] V. Jean-Francois Besson, «une votation pourrait limiter le salaire des grands patrons », 21/02/2013, www.francebleu. Fr.

    [7] V. Louis Leduc, « taux de chômage criant chez les immigrants, particulièrement au Québec », la Presse 27/11/2012.

    [8] Toutes proportions gardées, Sylvain Martin soutient que  40% des emplois au Québec sont des emplois précaires. V. Sylvain Martin, «le rapatriement de la caisse d’assurance emploi devient incontournable. L’assurance emploi est une conquête ouvrière», l’Autr’journal, février 2013, n316.

    [9]V. Bernheim (E) et Commaille (J), «quand la justice fait système avec la remise en question de l’état social», revue droit et société, 2012/2, n81, p 281-298.

    [10] Visiblement, à proportion des étudiantes qui s’adonnent à ce type de pratique, la riche université McGill se place au 4e rang, tandis que l’Udem et l’UQAM figurent respectivement à la 20e et 13e position.  V. Maxime Huard «les sugar daddies ont la cote auprès des universitaires montréalaises», 22/01/2013.

    [11] En France, selon l’INSEE, le taux de mortalité prématurée des ouvriers- employés est trois fois plus élevé que celui des cadres supérieurs et deux fois plus élevés que celui des cadres moyens. V. Viviane Forrester, L’horreur économique, 1995.

    [12] «Travail, santé, prévention», revue Sociologie et société, n 2, octobre 1986, presses de l’université de Montréal.

    [13]V. Freddy Bouchez, « la nocivité du plan Vandenbroucke confirmée sur le terrain», Pensée plurielle, 2005/2, n10, p 39-48.

    [14] V. Commaille, Bernheim, 2012

    [15] V. Sylvain Martin, précité

    [16]Le journal de référence le Devoir a révélé la pression exercée sur les fonctionnaires de Service Canada…qui sont soumis à des quotas mensuels ou à des objectifs d’économies établis par la direction centrale. V. Guillaume Bourgault-Coté «Assurance-emploi- les fonctionnaires ont des quotas de prestations à couper », le Devoir, 1 février 2013.

    [17]Parmi les effets délétères engendrés par ces harcèlements rapportés par les médias, on trouve : le stress, l’inquiétude, les traumatismes et les drames. V. Bartoli, Keramidas, et autres, « vers un management public éthique et performant», RFDA, 2011, p629-639.

    [18]Un employé a confié que « le problème, c’est que le système met beaucoup de pression pour qu’on coupe les gens, qu’on trouve une faille dans leur déclaration. Il ajoute qu’on est poussés à être agressifs dans nos questions, à coincer les gens. Il renchérit qu’il y a certainement des fraudeurs dans le système, mais actuellement, c’est comme si on considérait tout le monde comme un fraudeur potentiel ». V. Guillaume Bourgault-Coté précité. 

  • Blog #2 - Une occasion à ne pas manquer

    Depuis une quinzaine d’années, les gouvernements qui se sont succédé à Québec font du développement des services de garde à contribution réduite, le volet central de la Politique familiale de l’État.

     

    Ce fait n’est pas étranger à la pression qu’exerce en zone primaire sur l’État, une importante partie de la population (et de l’électorat) formée de jeunes parents qui ayant le sentiment de faire leur part en taxes et impôts, sollicitent le développement de programmes qui leurs sont plus particulièrement dédiés.

     

    Pour d’autres, plus largement, les services de garde à contribution réduite représentent un levier, une mesure politique de répartition de la richesse en droite ligne avec notre modèle social-démocrate. Assurément, pour le gouvernement, il s’agit d’une allocation ciblée de nos ressources collectives vers un créneau à haute incidence politique.

     

    Pour l’année 2011-2012, le soutien financier aux centres de la petite enfance (les CPE) et aux autres services de garde (garderies subventionnées et garderies en milieu familial) représentait une dépense réelle de près de 2, 2 milliards de dollars.

     

    Le 7 février dernier, la ministre de la Famille, responsable de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, Mme Nicole Léger, conformément à la décision du Conseil des ministres, donnait le coup d’envoi à l’appel de projets pour la création de 15, 000 places additionnelles à contribution réduite dans le réseau des services de garde.

     

    La décision prise par l’exécutif du gouvernement prévoit que 85 % de ces places seront créées dans les CPE et 15 % dans des garderies subventionnées.

     

    Bien que la surveillance, le suivi du mécanisme d’appel de projets et la vérification de l’admissibilité des demandes reçues soient assurés par l’appareil administratif de l’État (les bureaucrates) il appartiendra aux comités consultatifs de chacune des régions du Québec de procéder à l’analyse des demandes admissibles et de faire ses recommandations à la ministre responsable. Il s’agit ici d’un bel exemple d’un processus décisionnel décentralisé et régionalisé qui privilégie les connaissances et compétences des acteurs du milieu et qui favorise la gouvernance régionale.

     

    Rappelons en effet que sur chaque territoire concerné (17), cinq instances, soit la conférence des élus, l’Agence de la santé et des services sociaux, les commissions scolaires, un organisme représentatif des CPE et un autre représentatif des garderies subventionnées désignent une personne pour faire partie du comité consultatif.

     

     

     

    Tout allait rondement, jusqu’à ce que le tonnerre de la presse écrite se fasse entendre : « La ministre Léger ferme la porte aux garderies privées non subventionnées qui voulaient obtenir leur part des 15,000 nouvelles places »; ou pire encore : « Un appel d’offres « inéquitables »/les garderies non subventionnées exclues à tort par Québec, selon la protectrice du citoyen ».

     

    « Je suis déçue qu’elles n’aient même pas été considérées [les garderies non subventionnées] dans les 15 % de places qui sont offertes aux garderies privées. Je me serais minimalement attendue à ce que, sur le plan de l’équité, on puisse leur permettre de compétitionner » a affirmé Raymonde Saint-Germain [Protectrice du citoyen] à la Presse, hier. À ses yeux l’exclusion des garderies non subventionnées est d’autant plus déplorable que l’État « se prive sur le plan de l’admissibilité d’avoir des projets de bonne qualité » provenant de «  promoteurs d’expérience »

     

    La contre-attaque gouvernementale ne s’est pas fait attendre. Moins d’une semaine plus tard, La Presse titrait à la Une de son édition du 18 janvier 2013 :

     

    « Garderies privées non subventionnées, QUÉBEC ENVISAGE UN MORATOIRE. Le développement de ce réseau parallèle aux garderies subventionnées est devenu anarchique déplore la ministre de la Famille, Nicole Léger, qui blâme les libéraux ».

     

    Il n’en fallait pas plus pour faire basculer le débat.

     

    Mon intention ici n’est pas de prendre parti sur le fond des divergences de point de vue entre la ministre de la Famille et la Protectrice du citoyen.

     

    L’intérêt de la situation repose sur la prise de parole publique de Mme Saint-Germain. Sur quelle base la Protectrice du citoyen se sent-elle autorisée à intervenir; au nom de qui s’exprime-t-elle sur une question où le gouvernement semble avoir fait un choix ferme. Sur quel principe repose sa légitimité?

     

    Du point de vue institutionnel, la Protectrice du citoyen, comme le Directeur général des élections, le Vérificateur général ou le Commissaire au lobbying, entre autres, est désigné, suivant le vote des 2/3 des membres de l’Assemblée nationale du Québec.

     

    Ce faisant, la nomination de la Protectrice du citoyen relève de l’autorité législative (l’Assemblée nationale) plutôt que celle de l’exécutif assurant à sa fonction (et son exercice) le maximum d’indépendance dans l’exercice de ses responsabilités aux termes de sa loi constitutive.

     

     

    Comme tant d’autres dirigeants de ministère ou d’organisme, le Protecteur du citoyen est imputable et doit rendre compte de la gestion des deniers mis à sa disposition. À quelle autorité désignée la présidente de l’institution que représente le Protecteur du citoyen est-elle redevable? À qui et à quel moment fait-il sa reddition de comptes?

     

    Tout comme le Directeur général des élections , le Protecteur du citoyen « défend ses crédits », à l’occasion de l’étude des crédits des organismes en commission parlementaire.

     

    Intervient ici (sans le savoir) le Président de l’Assemblée nationale du Québec!

     

    Dans l’édition du Courrier parlementaire du 21 février dernier, nous apprenions :

     

    « Une réflexion est en cours pour que les budgets du Directeur général des élections et du Protecteur du citoyen soient transférés et étudiés par le Bureau de l’Assemblée nationale. Le président Jacques Chagnon a annoncé hier que dans un des deux cas, il était question de légiférer en ce sens très bientôt ».

     

    « Personnellement, je favorise ça » a-t-il dit lors de l’étude des crédits. « C’est au bureau à adopter les budgets de l’ensemble des gens qui sont nommés par l’Assemblée nationale ». Selon lui, il reste une personne sur les deux à « convaincre » du bien fondé de cette façon de faire ».

     

    Rappelons ici que le Bureau de l’Assemblée Nationale (le BAN) est ni plus ni moins que le Conseil d’administration de l’Assemblée nationale sur lequel siègent des représentants de tous les partis politiques représentés à l’assemblée.

     

    Pour l’instant, trois dirigeants nommés pour l’Assemblée nationale sur cinq voient leur budget approuvé par son bureau, il s’agit du Commissaire au lobbyisme, du Vérificateur général et du Commissaire à l’éthique et à la déontologie.

     

    Un tel processus de nomination contribue à préserver l’indépendance de la personne désignée et son impartialité dans l’exercice de ses fonctions.

     

    Le président de l’Assemblée nationale a parfaitement raison de vouloir rapatrier au BAN la comparution pour leur reddition de compte l’ensemble des personnes nommées par l’Assemblée.

     

    Cette suggestion du président Chagnon se situe en droite ligne avec le principe voulant que l’institution qui détient le pouvoir de nommer, ait aussi celui de destituer. La détermination du lieu de cette reddition de compte, si l’on veut donner effet à ce principe, nous apparaît être le Bureau de l’Assemblée nationale du Québec.

     

    Appuyons-nous sur l’exemple de la récente intervention de la Protectrice du citoyen pour reconnaître que l’étendue et la meilleure garantie de la liberté de parole des personnes désignées par l’Assemblée nationale dépendent du lieu où on les convie à rendre compte de leur gestion, à savoir celui qui les nomme.

     

    Le président de l’Assemblée nationale doit profiter de l’occasion pour pousser sa brillante initiative institutionnelle un peu plus loin.

     

    Je l’invite ici à considérer et réfléchir à l’idée d’ouvrir au public, par leur diffusion, les redditions de comptes des dirigeants nommés par l’Assemblée nationale devant le BAN.

     

    Comment mieux asseoir l’autorité du Vérificateur général en regard des conclusions de ses multiples observations et recommandations que de rendre publique sa propre reddition de compte devant le BAN?

     

    Ainsi, en cette période de questionnement, en grand serviteur institutionnel qu’il est, le président Chagnon ajouterait à l’édifice de la démocratie une pierre précieuse comme seuls les grands de ce monde peuvent offrir aux noms de ceux et celles qu’ils servent avec transparence et humilité.

     

    Pour le reste, comme citoyen je fais confiance au sens des responsabilités des parlementaires qui siègent au BAN pour que ces exercices de reddition deviennent l’occasion de mettre en valeur nos institutions, plutôt que de les discréditer.

     

     

    Jean Tremblay

     

     

    Sources :

     

    Le Devoir, vendredi 8 février 2013 – A3

    La Presse, mardi 12 février 2013 – A6

    La Presse, vendredi 15 février 2013 – A16/A17

    La Presse, lundi 18 février 2013 – Une/A6

    La Presse, mardi 19 février 2013 – A21

    Le Courrier parlementaire, jeudi 21 février 2013 Éd. AM

     

    Portail Québec/mfa.gouv.qc.ca

  • L’administration publique québécoise : un ensemble de valeurs et de compétences.

     

    La fonction publique québécoise est   l’une des  administrations publiques  les plus modernes au monde.  Elle se fonde sur des  fonctionnaires bien formés avec des compétences avérées.  Ces compétences sont sous-tendues par des valeurs et des principes qui renforcent son efficience et son efficacité au profit du citoyen québécois. 

    L’administration  centrale  qui se situe  dans les ministères met l’accent sur ces valeurs et principes.  Cette administration publique qui s’incarne principalement sur le ministre et les fonctionnaires s’approprient les principes fondamentaux de l’Etat consignés dans des textes de lois à résonnance constitutionnelle.

    Si la responsabilité et la solidarité constituent le soubassement de l’action ministérielle, la loyauté, l’intégrité, la neutralité, l’éthique font parti des principes qui rivent les fonctionnaires on ne peut plus compétents sur leur devoir de servir le citoyen.  Servir le citoyen, considéré comme le client bénéficiaire ultime de l’administration publique,  résonne comme une  devise immuable chez ces derniers.

    Le ministre, sous l’autorité duquel, le fonctionnaire évolue  est d’abord un élu.  Au Québec, il y a une inhérence entre le ministre et l’élu.  Il faut être élu dans son contrée pour prétendre exercer des fonctions ministérielles.   Le premier ministre et les membres de son gouvernement partagent avec les députés et les élus locaux ce privilège électoral qui confère la  légitimité devant les citoyens.

    Les ministres ont la responsabilité de  l’application des lois qui leur sont confiés. Car, à chaque fois que le parlement québécois vote une loi, il en confie la responsabilité à un ministre et l’exécution à un ministère.

    Les ministres ont, également, le devoir de demeurer  solidaires entre eux au sein du gouvernement. Aucun ministre n’a le droit de  relater publiquement les sujets  débattus en conseil des ministres. Le ministre  a  le devoir et l’obligation de se soumettre en dernière analyse à la décision du premier ministre qui a le dernier mot sur toutes les questions gouvernementales.

    A coté des ministres, l’on trouve des fonctionnaires rompus à la tâche. Experts dans leur domaine de compétences, les fonctionnaires  agissent également en  prenant en considération toute la plénitude de leur charge.  Le fonctionnaire agit toujours en conformité avec la loi.

    Dans le cadre de l’administration publique qu’il partage  avec les hommes politiques, le fonctionnaire  inscrit  son travail au quotidien dans l’application de la loi.  Le fonctionnaire  sait que son action doit être  autorisée par son gestionnaire.  Il sait que cette autorisation est obligatoire et doit trouver son fondement dans la loi.

    Ici, l’arbitraire ne peut exister. La loi est au début et à la fin de chaque pas fait dans l’administration publique.  Le fonctionnaire ne peut pas faire ce qui n’est pas autorisé. Ce qui est autorisé  dans le cadre de l’administration publique ne peut pas trouver d’autre fondement en dehors des lois et des règlements  de l’Etat québécois.  

    A la suite de la réalisation d’une action publique, le fonctionnaire à l’obligation de rendre compte à ses supérieurs. La reddition de compte est, d’ailleurs, un principe obligatoire devant lequel aucun membre de l’administration publique ne peut être dispensé. 

    Les ministres, à leur tour,  rendent compte de leur action devant les députés  et devant les citoyens.  Le gouvernement   se présente    régulièrement devant l’Assemblée nationale pour s’expliquer  sur ce qu’il fait ou sur qu’il envisage de faire. Dans ce dernier cas, non seulement, il rend compte mais il cherche le soutien législatif qui peut donner plus de légitimer à ses actions.

    Le gouvernement rend compte aussi aux citoyens par le biais des médias par exemple. Dans une démocratie comme celle du Québec le peuple est  l’ultime juge des actions gouvernementales.

    Le peuple qui s’est fait représenté à travers les élus devient celui qui à le dernier mot. L’élection qui survient périodiquement est l’instance par laquelle, il donne un quitus au gouvernement s’il a bien apprécié son travail.  C’est également l’occasion de le remplacer s’il le juge  en deçà de ses attentes.  Les citoyens  sont les clients principaux de cette administration  dont ils sont également la substance.  Le résultat du travail du fonctionnaire   est au profit de ce citoyen.

    Le fonctionnaire comme le ministre   s’investissent dans des principes comme la loyauté, l’intégrité, la neutralité, l’éthique sans oublier la compétence.

    Les fonctionnaires demeurent les véritables piliers de l’administration publique. Ils  assurent la permanence et la pérennité des institutions publiques. Ils sont aux antipodes de la politique. Les ministres étant  élus  puis nommés, ont une durée limitée  dans la fonction. Les ministres peuvent perdre leur poste à chaque élection ou même avant pour diverses raisons.

    Les fonctionnaires, quant à eux, peuvent  faire carrière dans l’administration. Ils assurent la continuité entre les gouvernements  et les  régimes politiques. Ils sont la courroie de transmission de l’État entre les  conservateurs et les libéraux, entre les souverainistes et les fédéralistes.  Les fonctionnaires  sont la mémoire de l’État. Ils  éclairent  les choix des ministres.

    Les fonctionnaires se veulent neutres dans leur collaboration avec les ministres. Il peut arriver qu’ils aient des opinions politiques  comme tout citoyen. Mais ces opinions politiques ne doivent pas s’inviter dans leurs actions en tant que fonctionnaires.

    Le dévouement à la chose publique  les oblige  à cultiver la loyauté et l’intégrité dans l’exercice de leur fonction. Ils doivent articuler leurs actions aux services publics au-delà des particularités et des  sensibilités politiques.  Ils voient en tout temps l’État quelle que soit la couleur politique qui l’incarne à l’instant.

    Aujourd’hui l’administration publique québécoise arpente la voie de la modernisation. Cette modernisation  accorde  plus de liberté  et une plus grande marge de manœuvre aux fonctionnaires  dans la gestion publique.  L’administration publique se veut plus efficace et plus efficiente. Elle s’oriente vers le résultat. Un résultat qui le rapproche plus du citoyen et non du consommateur comme c’est le cas dans les organisations privées.

    Le fonctionnaire  a toujours l’obligation d’appliquer les lois, de rendre compte de ses actions. Tout cela exige encore plus de sa personne. Il lui faut, en plus d’être compétent intègre et loyal, inscrire son action dans une démarche  de régulation à partir de son bon jugement qui ne devra souffrir d’aucun aspect arbitraire. 

    Comme on le voit,  la  vie étatique québécoise  s’inscrit sur des principes millénaires qui assurent le succès de toute entreprise humaine. La solidarité, la responsabilité, la loyauté et l’intégrité  sont des valeurs ou des principes qui  ont fait les beaux jours des organisations sociales et politiques  telle que la famille.   Elles cimentent la compétence et l’orientent vers des finalités citoyennes pour un développement durable.

    Ousmane Thiendella FALL, le 27 février 2013

  • Harper, le Sénat et la responsabilité ministérielle.

    Le concept de responsabilité ministérielle n’est pas méconnu pour ceux et celles qui œuvrent de près ou de loin dans la sphère politique canadienne et québécoise. En vertu de ce concept, ultimement, un ministre est responsable des actions de son ministère. Si l’on pousse la définition plus largement, dans un système parlementaire de Westminster (tel qu’au Canada et au Québec), le premier ministre est ultimement responsable de l’action de son gouvernement – et donc de facto de ses ministres. Mais la question se pose, le premier ministre est-il responsable des actions des sénateurs qu’il nomme et qui se retrouvent sous sa bannière?

    Très présent dans l’actualité dernièrement, le Sénat canadien, qui normalement est très discret et quasi-absent du paysage politique à l’extérieur des limites de la ville d’Ottawa, s’est retrouvé plus d’une fois à la première page. Les actions de plusieurs sénateurs, tant libéraux que conservateurs, reflètent une image d’un club prestigieux où il est permis d'empocher l’argent des contribuables par l’entremise d’un généreux salaire, compte de dépenses et réclamation de voyages et de résidence en échange de quelques jours de présence dans la Haute chambre et au sein de quelques commissions sénatoriales.

    Sans être élus, les sénateurs donnent l’impression d’une déconnexion totale avec la population qu’ils représentent supposément. Par exemple, le sénateur Mike Duffy, a de peine et misère été capable de prouver qu’il est réellement résident de l’Île-du-Prince-Édouard – la province qu’il représente au Sénat. D’ailleurs, à ce jour, le sénateur Duffy n’a toujours pas été en mesure de produire une carte d’assurance maladie ou un permis de conduire de la petite province maritime reconnue pour ses patates et Anne aux pignons verts.

    L’humoriste canadien Rick Mercer, un peu l’Infoman du Canada anglais, mais avec un penchant plus politisé, disait dernièrement dans un de ses légendaires commentaires vidéo, que le problème du Sénat ce n’est pas tant l’institution en soi, mais ceux qui y siègent. Et qui nomme ceux et celles qui y siègent? Le premier ministre. « I blame the Big Guy », dit-il dans son commentaire, liant ainsi la qualité de la Haute chambre directement au premier ministre Harper. Il a tout à fait raison de le faire, car en fin de compte, la décision revient à Haper.




    Depuis sa prise du pouvoir, le premier ministre Harper a nommé plus de la moitié des sénateurs qui siègent actuellement à la Haute chambre. 53 des 105 sièges sont occupés par des sénateurs nommés dernièrement par celui qui voulait réformer l’institution à son arrivée au pouvoir. Sept ans plus tard, rien n’a bougé. Harper a-t-il changé d’avis? Je crois plutôt qu’il a réalisé l’énorme potentiel que referme un sénat qui penche en sa faveur. Fini les bâtons dans les roues, le gouvernement Harper a une main mise sur le Sénat lui permettant de faire adopter, sans trop de contradiction, des nouveaux projets de loi afin d’obtenir la sanction royale et une mise en application rapide. Le rôle des sénateurs est donc réduit à celui d’estampeurs, car aucun réel débat n’a lieu.

    Il faut dire que les choix du premier ministre pour les postes de sénateurs laissent à désirer parfois. L’exemple le plus clair est de loin le choix de Jacques Demers, ancien entraîneur-chef de la Ligue nationale de hockey. Absolument rien dans la carrière de cet homme ne laissait entrevoir le moindre changement de carrière vers la politique. Le choix de Demers est avant tout stratégique; il est populaire au Québec (ou du moins l’était avant sa nomination), il est facilement reconnaissable, même le Canada anglais le connaît très bien – il est populiste, facile d’approche et il connait bien le hockey, le sport favori du premier ministre. Jouer un match avec les Sénateurs d’Ottawa était possiblement le seul contact qu’avait eu Demers avec la politique avant de devenir sénateur sur la colline et non dans l’aréna.

    D’autres choix douteux, comme le Sénateur Patrick Brazeau, Léo Housakos (un ami de l’ex-attaché de presse de Harper, Dimitri Soudas), Josée Verner (candidate du parti conservateur défaite dans la région de Québec), Claude Carignan (ex-maire de Saint-Eustache et également candidat défait aux dernières élections), et plusieurs autres, nous laissent à croire que le processus de nomination n’est pas très rigoureux.

    Nous savons tous qu’il s’agit de nominations partisanes – mais n’y aurait-il pas moyen de rendre le processus plus ouvert? Plus axé vers des individus qui disposent d’un curriculum intéressant? Pour l’instant, malgré les problèmes qui font surface, rien ne semble entrevoir que le premier ministre changera si tôt, le fonctionnement du Sénat canadien. Il aurait pourtant avantage à le faire, car pour l’instant, ses sénateurs lui font plus de tort que de bien.

    Examinons en profondeur la définition de la responsabilité ministérielle : « Individuellement, le ministre est comptable non seulement de sa conduite en tant que chef du ministère, mais également de la conduite de ceux qui relèvent et reçoivent leurs instructions de lui. » (1) La logique serait donc que, puisque les sénateurs conservateurs sont nommés par le premier ministre lui-même, puisqu’ils appartiennent au même caucus que lui et comme il y a un lien direct – le premier ministre serait donc responsable des sénateurs nommés sous son règne. J’étire l’élastique un peu, mais le lien est facile à faire tout de même.

    Les sénateurs doivent depuis 2011, soumettre un rapport financier trimestriel de leurs dépenses. Il s’agit d’une pratique relativement nouvelle pour les non-élus qui auparavant n’étaient pas soumis à des contrôles financiers rigoureux et encore moins publics. Le débat actuel, qui affecte certains sénateurs, tourne autour des réclamations de voyage et des allocations; il est entendu qu’un sénateur ou sénatrice doit habiter la province qu’il ou elle représente. Comme je l’ai mentionné plus, le sénateur Duffy est actuellement dans l’eau chaude avec cette histoire précise, s’ajoute à cela le sénateur Brazeau ainsi que la sénatrice Pamela Wallin. (2)

    Le premier ministre a d’ailleurs été questionné en chambre dernièrement au sujet des dépenses de voyage de la sénatrice conservatrice et ex-journaliste. Il a affirmé avoir scruté les dépenses de la sénatrice Wallin et que celles-ci étaient comparables aux dépenses de n’importe quel autre politicien originaire de la région qu’elle représente. Soulignons que la sénatrice Wallin représente la Saskatchewan au Sénat.

    À elle seule, la sénatrice Wallin a réclamé plus de 29,423 $ pour des voyages entre Ottawa et la Saskatchewan – elle a également réclamé 321,027 $ pour des voyages « autres », qu’à sa province de résidence. D’ailleurs, le critique néo-démocrate Charlie Angus s’est penché sur le sujet de la résidence primaire de la sénatrice en dénichant dans le registre des propriétés saskatchewannaises, les papiers liés à la propriété de la sénatrice Wallin à Fishing Lake en Saskatchewan. La sénatrice est en effet propriétaire d’un chalet à Fishing Lake – mais les papiers indiquent que la propriété est enregistrée à « Mme Pamela Wallin de l’avenue Palmerston à Toronto », preuve possible que la résidence primaire de la sénatrice serait plutôt située dans la capitale ontarienne.(3) Un coup de plus pour le Sénat et ses membres, qui j’en suis certain, aimeraient retrouver l’indifférence généralisée dont ils bénéficiaient avant l’éruption de ces différentes affaires.

    Actuellement, plusieurs sénateurs, dont la sénatrice Wallin, sont soumis à une vérification de leurs dépenses par la firme externe Deloitte. Bien que l’exercice en soi pourrait révéler des anomalies, il serait surprenant, selon le sénateur David Tkatchuk, président du comité d’économie interne du Sénat, que les résultats des audits soient connus par le public. « Nous ne sommes pas intéressés à les rendre publics, dit-il. S’il y a quelque chose qui aura un impact sur nos affaires publiques, alors nous le rendrons public, autrement, il n’y a pas raison de le faire. » Clairement, le sénateur Tkatchuk est familier avec le concept de la reddition de comptes qui s’applique aux institutions gouvernementales. Le public canadien à le droit de savoir. Le gouvernement à l’obligation de l’informer.

    Ne se mêlant pas plus qu’il le faut à cette affaire qui brasse dans l’habituellement tranquille Sénat, le premier ministre Harper se contente de prendre ses distances des sénateurs qu’il a pourtant lui-même choisis. Si l’on revient à la question initiale – le premier ministre est-il responsable des actes des sénateurs qu’il nomme? La réponse devrait être oui. Logiquement, éthiquement même, la réponse devrait être qu’un premier ministre qui donne accès à la Haute chambre à des Canadiens et Canadiennes de son choix doit en être responsable et assumer les conséquences de leurs actions. De ce fait, devant les actes attribués à « ses » sénateurs, le premier ministre Harper devrait étudier en profondeur les prochaines actions qu’il pourrait entreprendre : arrêter la nomination de sénateurs partisans tant qu’un processus démocratique n’est pas mis en place, éliminer le Sénat une fois pour tout et entamer une réforme drastique et nécessaire du Parlement ou tout simplement assumer la responsabilité d’avoir fait de mauvais choix de sénateurs et démissionner de son poste de premier ministre.

    L’institution qu’est le Parlement canadien doit refléter la société moderne que nous sommes devenus. Le Sénat canadien est clairement pris dans le passé. Le premier ministre devra se prononcer rapidement et efficacement sur le sujet.

     

    Justin Maurais, le 26 février, 2013

    _______________________________________________

    (1) Parlement du Canada, "Gouvernement responsable et obligation ministérielle de rendre des comptes" [en ligne]

    (2) Les membres du Sénat ont actuellement droit de réclamer jusqu'èa 22,000$ par année s'ils habitent à plus de 100 km de la colline du Parlement. S'ils habitent une résidence secondaire, ils peuvent réclamer 29$ par jour ainsi que 89$ pour des frais de repas. S'ils choissent de loger dans un hôtel, le maximum remboursable est alors de 200$ par jour.  

    (3) TORONTO STAR, Les Whittington, Bruce Campion-Smith, 13 février 2013, "Prime Minister Harper defends Senator Wallin's steep travel expense bill" [en ligne]

  • Blogue #1: Sommet et structures

    François B

    Au moment d’écrire ces lignes différents acteurs du milieu universitaire et politique se rencontrent dans le cadre du Sommet sur l’enseignement supérieur. Malgré les précédents de l’an dernier, il semble que ce Sommet aura réussi l’impensable: réunir tout ce beau monde pour discuter, entre autres, de l’émotive question de l’accessibilité aux études supérieures.

    Il est en effet intéressant de voir à quel point tout ceci a évolué ces derniers mois. En effet, personne n’a oublié toute cette effervescence vécue au printemps dernier, des revendications étudiantes et de leur mobilisation presque sans précédents au niveau de la province. Tout le monde se souvient avec grande acuité de la force de persuasion des dirigeants étudiants, de la détermination et la tenacité du nombre dans la tenue de diverses manifestations. En dépit des exagérations propres à ces manifestations, il faisait bon de voir que la nouvelle génération étudiante (que les précédentes aiment toujours accabler des pires travers) était en mesure de se tenir debout afin d’exprimer clairement ses convictions.

    Tous se rappelleront également l’intransigeance, voire le mépris affiché par l’ancien gouvernement formé à l’époque par le Parti Libéral du Québec (PLQ). On se rappelle que loin de vouloir calmer le jeu, le PLQ semblait souvent chercher la confrontation directe en caricaturant à dessein les différents protagonistes étudiants. En sa qualité de Premier Ministre M. Charest aurait pu, devant le soulèvement populaire soutenu, chercher à calmer le jeu en usant de son pouvoir sur les institutions politiques par le contrôle de l’agenda politique ou encore par l’octroi de pouvoir de négociations réels aux différents ministres de l’éducation en place par exemple. On aime croire également qu’il aurait dû assumer avec sérieux son rôle de premier représentant de la collectivité devant veiller au calme dans la cité.

    De son côté, le Parti Québécois (PQ) a saisi cette opportunité de se rapprocher davantage la population étudiante en assurant qu’une fois élu il saurait se montrer à l’écoute des intervenants lors d’une grande rencontre sur l’éducation supérieure.

    Chose maintenant faite: le PQ est maintenant au pouvoir. Il est temps maintenant qu’il se montre à la hauteur de la tâche en établissant une structure assurant la perennité du réseau d’éducation supérieur et son accessibilité aux étudiants.

    En entrée de jeu, nomination spéciale de M. Pierre Duschesne comme ministre pour l’éducation supérieure. Celui-ci a comme principal mandat de veiller à la bonne marche des discussions à venir sur les enjeux tels le financement, la gouvernance et l’accessibilité à l’éducation supérieure. Durant l’automne dernier il y a eu tenue de nombreuses rencontres préparatoires mais aujourd’hui, finalement, la table est mise pour le Sommet tant attendu: les attentes de la population, si divisée sur la fameuse question des frais de scolarité, sont grandes.

    Première constatation: il semble d’ores et déjà acquis que le gouvernement proposera un indexation des tarifs selon une méthode comptable devant être dévoilée. Cette position semble la plus équitable entre toutes, assurant une accessibilité constante à l’éducation supérieure pour tous les étudiants en plus d’être juste pour tous les autres citoyens fortements taxés. Les autres options, du gel à l’augmentation drastique des frais tels que proposés à l’origine par le PLQ, sont visiblement laissées de côté puisque ne bénéficiant pas d’un tel assentiment de la population, sondages à l’appui. Avec les différentes restrictions budgétaires annoncées, résultat de finances publiques particulièrement problématiques, et avec la prise de conscience du caractère crucial de l’éducation dans le développement de toutes sociétés il semble qu’enfin on soit en présence d’un gouvernement responsable envers son électorat.

    Deuxième point: dans le but d’améliorer la gouvernance des universités le gouvernement propose de faire revivre le Conseil des Universités, organisme qui avait été aboli en 1993. Cet organisme indépendant, remis à l’ordre du jour, n’aurait toujours pas de mandat défini ni de personnel attitré mais il semble qu’il pourrait être calqué sur la version de 1993. Constitué à l’époque de 17 personnes dont la moitié issus du milieu universitaire, son mandat (purement consultatif) consistait à formuler des avis au ministre sur des sujets tels le financement, programmes et projets de développements des différentes universités. De plus, le Conseil des Universités version moderne devrait opérer à coût nul, selon ce qui a été rapporté dans La Presse. Comment cela va-t’il se faire? En rappatriant des mandats actuellement sous la gouverne de la CREPUQ (Conférence des Recteurs et des Principaux des Universités du Québec)! En d’autres termes, on affaiblit la CREPUQ pour créer un nouvel organisme. Du jamais vu…

    Soit, le ministère de l’Éducation reconnaît qu’il a perdu le contrôle et admet qu’il doive revoir le processus de reddition de comptes, mais est-ce que cela nécessite la création d’une nouvelle structure? Et pourquoi pas, comme le suggère Martine Desjardins, présidente de la FEUQ, procéder plutôt par l’élargissement du mandat du Vérificateur Général (VG) dans le but de surveiller la gestion des universités? Pourquoi en effet se rabattre constamment sur la création de nouveaux organismes de contrôle, si ce n’est que pour allonger la liste d’exemples à la fameuse loi de Wagner? Le gouvernement pourrait, en donnant un mandat clair au VG, profiter d’une structure de contrôle efficace qui, puisque jumelée à une reddition de comptes obligatoire devant la Commission de l’administration publique, obligerait les institutions contrôlées à donner suite rapidement aux recommandations faites par le vérificateur. En ces temps de difficultés financières il semble que ce serait responsable de veiller à la bonne utilisation des fonds publics en n’alourdissant pas inutilement l’État québécois.

    Pourquoi alors ce besoin compulsif du gouvernement de créer sans cesse de nouvelles entités aux pouvoirs circonscrits, seulement consultatifs et aucunement coercitifs? Ça ressemble drôlement aux bons vieux réflexes de gouvernement qui cherche à étouffer une affaire en procédant par une bonne vieille structurite, méthode souvent inutile mais aux résultats faciles à prédire: aucuns scandales ne seront déterrés ici puisque tous (surveillants et surveillés) sont de la belle grande famille universitaire. En toute transparence, il serait totalement justifié que le gouvernement péquiste fasse tout en son pouvoir pour que la reddition de compte soit assurée par ce mécanisme éprouvé et efficace qu’est le VG. Son action serait rapide, mènerait à des recommandations viables, transparentes et dignes de confiance. Dans le passée de telles enquêtes, tant au fédéral qu’au provincial, ont su déboucher sur de véritables réformes en profondeur des systèmes politiques, parfois après avoir écorché certaines fonctions décisionnelles périphériques, leurs dirigeants ou encore des amis du parti.

    Est-ce là la crainte du gouvernement en place?


    François B.


    Références:

    MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États? chap. 8, p. 176-193, et chap. 20, p.464-485.

    JOANIS, M. et C. MONTMARQUETTE. La dette publique, en ligne: http://www.irpp.org/fr/choices/archive/vol10no9.pdf

     

    http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201302/21/01-4623858-sommet-sur-lenseignement-quebec-ouvre-un-peu-son-jeu.php

     

    http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/education/201302/16/01-4622391-pour-un-conseil-des-universites-le-ministere-a-perdu-le-controle.php

     

    http://www.ledevoir.com/societe/education/371676/le-sommet-sur-l-enseignement-superieur-en-direct

  • #1 Religieusement Ottawa

     

    Par Laurent T.

    Religieusement Ottawa!   

    Le Premier Ministre du Canada Stephen Harper vient d’annoncer le 19 février dernier la création d’un organisme gouvernemental dénommé Bureau de la liberté de religion. Cet organisme aura particulièrement comme mission fondamentale la protection des minorités religieuses à l’étranger. Cette institution fait partie intégrante du ministère des affaires étrangères du Canada et le budget alloué s’élève à cinq millions de dollars selon les informations.

     

    Monsieur Harper nomme à la tête de cet organisme monsieur Andrew Bennet à titre d’ambassadeur dans le but d’orienter la politique étrangère canadienne. Le nouveau responsable, en l’occurrence monsieur Bennet, est un universitaire et leader chrétien reconnu dans le milieu. La question qu’on doit se poser, quelle est la motivation du gouvernement conservateur en accordant une telle mission à cette instance nouvellement créée?

     

    Depuis tout le tout le temps, la politique et la religion ne se cohabitent pas au point que l’État au service de la politique avait contribué à pas mal de persécutions à l’égard de la religion en particulier des minorités. Mais fort est également de constater dans les annales de l’histoire que l’État a été pendant longtemps un outil de répression au service de la religion.

     

    Pour illustrer cet état de fait, on pourrait rappeler à titre indicatif du geste posé par la plus haute autorité d’une institution religieuse planétaire qui, avant sa mort, a du demander pardon pour les crimes commis par l’église. Ce pardon pourrait également se répéter dans d’autres confessions religieuses, dit-on? L’église n’a pas toujours été tolérante et le dogmatisme a été primé pendant longtemps sur la liberté individuelle. Alors, le fait même de nommer un chrétien à la tête du bureau fraichement créé signifierait d’attribuer un caractère chrétien à une institution politique qui devrait, selon toute vraisemblance, être indépendante, neutre et impartiale .Et, ceci pourrait remettre en question sa création et ternir l’image de l’État qui devrait être au service de la collectivité nationale. Dans un tel contexte, on est en droit de questionner la notion de neutralité et de laïcité de l’État canadien.

     

    Dans un état de droit, il est de bon ton que l’État garantisse les droits et libertés de tous les citoyennes et citoyens et à l’échelle internationale de tous les êtres humains. Mais si le gouvernement du Canada crée cet organisme avec comme orientation politique de garantir la liberté de religion à travers le monde,c’est qu’il démontre sa volonté de laisser le champ libre à l’église delui dicter ses vœux. De ce fait, pour les autres groupes sociaux qu’en est-il? L’État a pour obligation de protéger la liberté de religion à l’échelle nationale et même internationale comme il doit le faire pour les autres droits et libertés, mais la velléité de créer un tel organisme ne va-t-il pas favoriser une religion au détriment d’une autre ou entre une grande religion au détriment d’une plus petite en terme de nombre de membres ou encore promouvoir une discrimination entre les religieux et les non-religieux. Pourquoi donc la primauté de la liberté de religion sur les autres droits en particulier les droits d’association, de la parole, de réunion et les droits des femmes, des enfants entre autres. Le premier ministre est animé par quelle motivation pour prendre une telle décision.

     

    Sans vouloir interpréter la pensée de Monsieur Harper, on se pose la question, à savoir est-ce qu’il a créé le bureau de la liberté de religion dans l’intention de mieux contrôler les minorités religieuses dans tous les sens du terme. La création d’un tel bureau est-il un prétexte pour réintégrer la religion dans les sphères politiques canadiennes?

     

    Rappelons que la charte des droits et libertés prône la laïcité qui, à son tour, s’assoit sur deux principes fondamentaux, à savoir la séparation de l’église de l’État et la neutralité de l’État à l’égard des différentes croyances ou non-croyantes. Ce principe nous enseigne que l’État gère ses affaires et l’église fait de même sans interférence de l’un dans les affaires de l’autre et ceci pour le bon fonctionnement de la collectivité.

     

    Pourquoi pas un État neutre comme condition sine quoi non à la bonne marche des institutions publiques. Pourquoi pas un État neutre qui constituerait un sérum pour la santé de la démocratie et d’un état de droit.

     

     

     

    Publié le 25 février 2013

     

     

     

    Sources

     

    1- La PRESSE, la presse canadienne, (page consultée le 20 février 2013)

     

    «Harper annonce la création du bureau de la liberté de religion », (en ligne).

     

    www.la presse.ca/actualités/Québec-canada/politique-canadienne/201302/19/01-462…

     

     

     

    2- La ligue des droits et libertés, (page consultée le 24 février 2013)

     

    http:/liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/laicite-final-final.pdf

     

  • Notre État national tel qu'on le connait, disparait-il face à la mondialisation

    A.S.Tsissi

    L’état national tel qu’on le connaissait se présentait comme un état souverain et homogène ayant tout un contrôle sur ses frontières et ses institutions. L’état avait donc l’exclusivité sur ses politiques internes et externes, sur la gestion de ses ressources naturelles ainsi que sur le flux de mobilité des marchandises et des capitaux (capitaux incluant bien aussi le capital humain).Face à la mondialisation, on assiste à une ouverture totale des frontières dévalorisant ainsi les territoires nationaux. La libre circulation des personnes et des minorités à travers l'immigration entraîne un certain métissage et crée donc une nouvelle société hétérogène multiculturelle avec des accommodements allant même remettre en cause certaines valeurs de l’État nation.

    Sur le plan économique l'assouplissement et la révision des barrières tarifaires désormais négociées à l’échelle mondiale entraînent une rude concurrence des entreprises nationales. Il s'en suit tout un défi à l’état national qui se voit très concurrencé dans ses politiques de développement économiques interne et même dans sa gestion de politique monétaire. Le contrôle des échanges devenant de plus en plus énormes et touchant à tous les biens ,ceci entraîne un mouvement complexe de la monnaie locale et une orientation assez difficile à prédire du taux de change. On comprend ainsi face à la mondialisation pourquoi certains états auraient opté pour une monnaie unique en vue de faciliter les échanges( exemple la zone Euro et les pays de la zone Cfa).Par ailleurs l’État national est aussi confronté au fait qu'il n'est plus seul responsable de l’évolution du processus de mondialisation. Les accords qui autrefois se négociaient entre états souverains(exemple les accords de Bretton Woods, GATT) se présentent aujourd'hui comme accords entre différents organismes internationaux, entre des collectivités, des multinationales, des partenaires et même des ONG (Organisme Non Gouvernemental).La mondialisation amène donc l’état national à entretenir des relations d’interdépendance avec le reste du monde afin de pouvoir garantir et en tirer le maximum d'avantage pour ses citoyens ,surtout qu'a défaut de s'y faire il en sera grandement lésé.
    Cependant soulignons le ,loin de disparaître l’État nation doit tenir compte de tous les enjeux impliquant les facettes de sa société afin d'assurer sa survie. Ajoutons aussi que la mondialisation a permis la mise en place et la ratifications d'accords entre les états et des organisations  engageant ainsi l’état national face aux autres états exemple de la ratification des droits de l'homme, de liberté d'expression et de la non violence signé par plusieurs états et organismes comme l'OMC, l’ALENA et la CEDEAO. L'existence de ces organismes et accords permet ainsi aux états de se faire entendre quand il y a violation de lois. L'application de sanctions disciplinaires oblige ainsi les grandes nations ou puissances à revoir leur comportement face aux petites nations affaiblissant ainsi la loi du plus fort qui avait toujours prévalue. La mondialisation dans ce cas ci devient une plate-forme qui permet aux petites nations de se faire entendre et avoir droit à une certaine justice ,ce qui tend donc à faire disparaître un état nation au profit d'un état mondial.
    Force est quant même de mentionner ici qu'un état mondial ne saura garantir à tous les citoyens leurs identités culturelles et le choix de société qu'ils souhaitent. Les états nations sans pour autant disparaître, servirons de repères et d'orientation au processus de mondialisation.

     

    A.S.Tsissi

     

     

    Références

     

     

    Secrets d’États ?MICHAUD, N. et coll. (2011). , chap.27, p.634-646

    Secrets d’États ?MICHAUD, N. et coll. (2011). , chap.28, p.657-672

    Secrets d’États ?MICHAUD, N. et coll. (2011). , chap.31, p.723-744

    L’état Démocratique,fondement et défis , Louis Côté(pages 121-126)

    Les enjeux de la mondialisation,Christian CHAVAGNEUX, Michel RAINELLI, Dominique PLIHON, Françoise MILEWSKI, Jean PISANI-FERRY, Jean-Pierre WARNIER

    http://www.melchior.fr/Politique-monetaire

     

     

     

     

  • Blog #1 Le Sénat dormait-t-il ?

    Lemman

    Le 6 janvier dernier, le gouvernement Harper a adopté son projet de loi omnibus C-38 visant à mettre en œuvre le budget fédéral de 2012. Le document qui comprenait environ 400 pages a été surnommé par l’opposition, le projet de loi mammouth. Avec l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement a modifié près de 70 lois fédérales qui n’ont pas fait l’objet de consultations préalables et ont été votées à la hâte par le Parlement [1]. Malgré les tentatives du parti de l’opposition de retarder l’adoption du projet de loi en apportant près d’un millier d’amendements, le gouvernement a tout de même passé aux actes et obtenu par la suite, la sanction royale du Sénat. [2] 

    Le sénat dispose en théorie de pouvoirs considérables. Il dispose en effet d’un veto absolu à l’égard des projets de loi adoptés par les Communes et les Communes disposent également d’un pouvoir de veto absolu à l’égard des textes adoptés par le Sénat.  Comme le projet de loi C-38 portait sur le budget, celui-ci devait  être présenté en premier lieu à la Chambre des communes. C’est le cas pour la très grande majorité des projets de loi. Alors l’essentiel du débat a souvent déjà eu lieu lorsque le texte est transmis au Sénat. Il est donc souvent difficile d’y ajouter quelque chose.

    Pourtant, dans une démocratie comme la nôtre, le processus décisionnel pour l’adoption d’un projet de loi fait l’objet de plusieurs discussions. L’adoption d’un projet de loi au fédéral fait d’abord l’objet d’une première lecture, puis, au moins une semaine après pour laisser le temps aux députés de se préparer, une deuxième lecture a lieu, durant laquelle un débat sur le principe du projet de loi permet aux députés de l’Opposition de présenter leurs positions. Par la suite, un comité se penche sur le projet de loi pour l’étudier article par article, puis dépose un rapport avec ou sans amendement. À l’étape de l’étude, des témoins peuvent être entendus pour faire part de leur point de vu. Au dépôt du rapport, un autre débat peut avoir lieu sur les amendements proposés. Le tout se termine par une troisième lecture. À ce moment-là un autre débat a lieu sur le projet de loi et les amendements. Ce même projet de loi est par la suite transmis au Sénat et suit à peu près le même processus. C’est dire à quel point on parlemente.

    Parmi les modifications qui ont été apportées par le projet de loi omnibus C-38, la réforme de l’assurance-emploi fait beaucoup jaser en ce moment. Selon la ministre Finley cependant, il n’y a pas eu de réforme, seulement un rappel des règles et une clarification des règlements qui existent depuis plusieurs années [3].En effet, les chômeurs ont toujours eu la responsabilité de faire une recherche d’emploi responsable et d’accepter d’être embauchés si on leur offre un emploi raisonnable, mais cette fois, la nouvelle réglementation sur l’assurance-emploi vient définir quelles sont les démarches raisonnables et habituelles à faire dans le but d’obtenir un emploi convenable. Elle vient aussi définir ce qu’est dans les faits un emploi convenable et définit des catégories de prestataires d’assurance-emploi.

    Le gouvernement Harper a ainsi créé trois catégories de chômeurs, les travailleurs de longue date, les prestataires fréquents et les prestataires occasionnels. Selon leur catégorie, les chômeurs disposeront d’une période plus ou moins longue pour se trouver un emploi. Après cette période, ils seront contraints d’accepter un emploi de 70% à 90% de leur salaire de référence. Les prestataires fréquents devront accepter dès leur licenciement, tout nouvel emploi similaire correspondant à 80% de leur salaire horaire précédent. Après six semaines de recherche d’emploi, ils devront se contenter d’un emploi “pour lequel ils sont qualifiés” à 70% de leur ancien salaire. Pour être considéré convenable, le lieu du nouvel emploi devra se trouver à moins d’une heure de déplacement du lieu de résidence du chômeur, sauf pour certaines régions, comme les grandes villes, où le temps de transport est normalement plus long. [4] 

    On estime que cette nouvelle réglementation générera des économies de près de 12,5 millions de dollars en 2012-2013 et 33 millions pour les années suivantes.  En effet, en forçant les chômeurs à devenir plus responsables face à leur recherche d’emploi, ceux-ci ne pourront plus s’en tenir à la recherche d’un emploi auquel ils étaient habitués et à un taux de salaire équivalent. Ils devront prendre en considération des possibilités d’emploi plus larges. On s’attend donc à ce que les mesures de conformité améliorées entraînent l’interruption des prestations d’environ 8 000 prestataires jusqu’à ce qu’ils puissent démontrer qu’ils exercent leurs responsabilités en vertu des règlements.Le gouvernement pense d’ailleurs investir 7,2 millions de dollars dans des mesures de contrôle pour s'assurer que les prestataires sont bel et bien à la recherche d'un emploi. [4] 

    Pour certains, il s’agit là d’une déclaration de guerre pour les travailleurs saisonniers qui sont surtout au Québec et en Atlantique. On peut imaginer que la situation n’aurait pas été la même s’il avait fallu que le travail saisonnier soit plus fréquent dans l’ouest du Canada.

    Avec cette réforme, le gouvernement Harper punit les travailleurs saisonniers comme si ceux-ci avaient été des paresseux et des voleurs depuis plusieurs années. Je crois que ce dernier fait erreur, car il ne s’agit pas ici d’une pratique voulue et exercée de façon à profiter du gouvernement, mais bien plutôt d’un type de travail qui de par sa nature, consiste en un travail qui dépend de la température et pour lequel les employés sont souvent spécialisés et difficiles à former. On peut penser à des emplois dans les pourvoiries, la sylviculture, le tourisme, l’agriculture.

    Le problème pour les entreprises qui vivent d’emplois saisonniers et qui donc ne peuvent garder les employés à l’année, est le fait qu’ils risquent de perdre de bons employés qui iront chercher un emploi à l’année ailleurs. Avec le temps, l’entreprise sera affectée par le départ d’employés expérimentés et aura de la difficulté à survivre. Cette situation pourrait affecter l’économie des régions.

    Il est aussi possible que les employeurs profitent de l’obligation qu’ont les travailleurs saisonniers de se trouver un emploi à 70% de leur salaire pour offrir des conditions d’emploi à la baisse. Certains affirment qu’ils devront se tourner vers l’aide sociale pour assurer la survie de leurs familles.

    Peut-être que les mobilisations populaires et les groupes de pression arriveront à faire changer d’avis le gouvernement qui n’a probablement pas réalisé l’ampleur des dégâts que causera sa nouvelle réforme. Après tout, aucune consultation n’a été faite en amont auprès des communautés pour connaître leur avis sur la question. Le gouvernement Harper étant majoritaire n’a pas cru bon consulter avant de prendre sa décision. Mais où était donc le Sénat ? Il est tout de même étonnant que les sénateurs qui sont sensés protéger les régions n’aient rien fait pour empêcher cette réglementation d’entrer en vigueur.N’est-ce pas là leur rôle ? Quoiqu’étant nommés par le gouvernement et non élus, la majorité d’entre eux sont actuellement des amis du premier ministre, il est alors facile de comprendre qu’actuellement ils ne servent pas à grand-chose… Dommage…

    Lemman

    Sources :

    MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États ?, chap.7, p. 145 – 174.

    [1] : RADIO-CANADA, 18 octobre 2012, «C-38 : un mammouth au Parlement »[en ligne], http://www.radio-canada.ca/sujet/c-38

    [2] : RADIO-CANADA, 19 juin 2012, «C-38 : un mammouth au Parlement -Le projet de loi C-38 adopté à Ottawa» [en ligne], http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2012/06/19/001-projet-loi-omnibus-c-38-adoption-chambre-des-communes.shtml

    [3] : LE DEVOIR, 17 janvier 2013, « Assurance-emploi - Finley n’est pas émue par Québec» [en ligne], http://www.ledevoir.com/politique/canada/368573/finley-n-est-pas-emue-par-quebec

    [4] : RADIO-CANADA, 7 janvier 2013, «Assurance-emploi : entrée en vigueur des nouveaux règlements[en ligne], http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/2013/01/06/001-assurance-emploi-nouveaux-reglements-entree-vigueur.shtml