Blogue 1 - Checks and balances : Le modèle Américain serait-il à bout de souffle? (Pierre-David Labre)

 

            Inspiré par la vision de Montesquieu, le système politique de plusieurs États de droit se divise en trois branches distinctes et étanches, soit l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Lors de la formation des États-Unis et de l'élaboration de la Constitution, les pères fondateurs se sont à nouveau inspiré de Montesquieu en instaurant le mécanisme de checks and balances (moins connu sous le nom de freins et contrepoids) qui a pour fonction d'assurer la rigidité et stabilité démocratique du système politique. L'un des aspects de ce mécanisme est que les projets de loi doivent tous traverser un processus où ils sont révisés, modifiés et approuvés à maintes reprises par la Chambre ou le sénat et, comparativement au Canada, le sénat est libre de s'opposer à la Chambre en raison de sa légitimité politique. Toutefois, tout système possède ses limites. Plusieurs estiment que la rigidité du système américain outille l'opposition, en temps d'impasse politique, avec la possibilité de paralyser la machine démocratique. De plus, en raison de la Constitution et du mécanisme de contrepoids, le système est si rigide que modifier celui-ci en, par exemple, abolissant le sénat ou le principe de filibuster, serait impossible à réaliser en pratique.  Les critiques soulèvent ces limites comme argument alors que les défenseurs du système soulignent qu'il avait été spécifiquement construit afin d'éviter d'éventuelles modifications et une tyrannie de la majorité. À l'heure actuelle, le système démocratique américain est paralysé par les républicains en raison d'une quantité sans précédent[1][2] de filibusters au sénat et de projets de loi rejetés dans la Chambre. De cette impasse, une problématique se pose. Le système politique américain et le mécanisme de checks and balances, auraient-ils atteint leur limite ou pouvons-nous attribuer la situation actuelle à des facteurs externes?

 

            Malgré les nombreux records d'obstruction brisés par les trois congrès républicains sous l'administration du président Barack Obama, une brève mise en contexte historique nous sera utile afin de saisir la nature des tensions politiques présentes depuis le début des États-Unis. Le 13e amendement à la Constitution, qui avait pour but d'abolir l'esclavagisme, avait été accepté par le sénat, mais rejeté par la Chambre en avril 1864. Plusieurs mesures et un tour du chapeau exceptionnel de la part de Lincoln ont été nécessaires afin que cet amendement soit finalement adopté par la Chambre en janvier 1865[3]. Sans détailler davantage, des difficultés comparables ont été rencontrées lors du processus d'adoption du 15e et 19e amendement. La cour suprême américaine aussi a largement pris part dans les tensions. Celle-ci, formée de 9 juges non démocratiquement élus, a contribué aux inégalités et à la ségrégation des Noirs aux États-Unis. Parmi les nombreux cas notables à ce sujet, le plus important est Plessy contre Ferguson en 1896 qui affirma l'égalité entre les Noirs et les blancs tout en soulignant que ceux-ci étaient séparés. Du coup, cette décision sera utilisée afin de justifier la ségrégation des décennies à suivre. De nos jours, l'administration Obama est en négociation perpétuelle avec les républicains afin de pouvoir passer des projets bipartisans dans la Chambre républicaine ou dans le sénat insuffisamment majoritaire pour les démocrates (ceux-ci ayant besoins de 60 sénateurs pour contrer les filibusters).

 

            Voici l'une des limites apparentes du système de séparation des pouvoirs américain. Comme nous l'avons vu, dans un État de droit, tout doit être approuvé. Or, le gouvernement démocrate, démocratiquement élu à deux reprises, étant privé de cette approbation, est paralysé par le congrès qui n'appartient qu'en partie aux républicains. Ceci a eu pour effet de mener à plusieurs compromis qui ont été à l'encontre des promesses électorales de l'administration Obama, tel que le maintient des coupures de taxes pour les riches de l'ère du président George W. Bush et l'abolition de plusieurs articles de la réforme du système de santé qui, je vous le rappelle, a été passé lorsque les démocrates possédaient les 60 sénateurs nécessaires avant la mort de Ted Kennedy[4]. Il est vrai que le mécanisme de checks and balances rend possible toutes ces contraintes. Cependant, aucun système n'est parfait. Nous avons qu'à observer notre propre politique national, le système parlementaire canadien, pour voir les effets d'un système politique qui octroi un pouvoir important à son gouvernement majoritaire et cela, malgré un système de règles et d'institutions politiques tout aussi complexe que celui des États-Unis. Plusieurs des décisions prises par le gouvernement de Stephen Harper, tel que l'abolition du registre des armes à feu, le dossier des F-35 et la construction de prisons auraient, dans l'optique d'une opposition unanime de la gauche, été paralysés sous le système américain.

 

            Il faut aussi observer les facteurs externes aux mécanismes de séparation du pouvoir aux États-Unis pour comprendre que la situation actuelle est le résultat d'une perversion du système qui n'avait pas été envisagée par les pères fondateurs. Par exemple, le Gerrymandering, ce principe utilisé pour décrire le découpage artificiel et contrôler de la carte électorale des États américains afin de regrouper certains quartiers et groupes en comtés est considéré par plusieurs comme l'une des plus grandes entraves à la démocratie[5]. À une certaine époque, ce principe était utile pour certains groupes ethniques afin d'assurer d'obtenir quelques délégués au sein d'un pays majoritairement blanc. Or, de nos jours, les Américains blancs sont maintenant en voie de devenir là minorité. Du coup, le principe de Gerrymandering contraint le vote de plusieurs communautés à une quantité de délégués bien inférieure à leur population. Cette réalité se fait ressentir depuis fort longtemps, mais, à titre d'exemple, lors des dernières élections présidentielles de 2012, les démocrates ont obtenu la majorité du vote dans la Chambre tout en perdant celle-ci aux mains des républicains en raison de ce découpage de la carte électorale.

 

            Par la suite, nous ne pouvons aborder la question des contraintes imposées par le parti républicain sans souligner l'importance accordée à la religion aux États-Unis. Lorsque nous observons les données sur la division du vote par religion, nous remarquons rapidement que le vote religieux penche, sans surprise, en faveur des républicains. Or, si nous contrôlons les variables en divisant les religieux de différents groupes ethniques, nous remarquons rapidement que les blancs chrétiens ou protestants ont voté, en 2012, à 69% pour Romney alors que les noirs de la même affiliation religieuse ont voté à 95% pour Obama[6]. Une différence si remarquable que nous comprenons maintenant la tendance systématique des républicains de plaire aux groupes d'intérêts contre l'avortement, contre le mariage des homosexuels et contre toutes hausses des taxes sur les riches. Ceux-ci ne font que plaire à leur base électorale. Or, comme le soulignent plusieurs experts, avec la tendance démographique actuelle aux États-Unis, le parti républicain devra se réformer s'il veut espérer de gagner des élections dans un pays avec une quantité de plus en plus importante d'immigrants.

 

            Finalement, nous devons aussi considérer la nature conservatrice de la population des États-Unis. Nous ne parlons pas ici d'un conservatisme politique, qui est certainement présent en Amérique, mais plutôt d'un conservatisme philosophique. Une tendance à résister au changement, à la modification des institutions et des traditions[7]. Le peuple américain a historiquement résisté au changement. Que ce soit, comme nous l'avons vu, aux changements concernant l'esclavagisme, le droit de vote des noirs et des femmes, à la ségrégation raciale ou, de nos jours, au droit à l'avortement. De ce conservatisme, ce peuple semble aussi se battre contre la croissance de l'État, comme nous le voyons avec la difficulté du congrès d'adopter un budget, l'enclenchement du Sequester récemment et l'importance accordée par la population à la dette. Toutefois, comme nous le savons par la loi de Wagner, la croissance de l'État se fait à un taux supérieur à celle de l'économie générale. Plusieurs Américains démontrent une nostalgie du passé et un sentiment d'appartenance envers le familier. Ceci s'est exprimé lors de la formation du Tea Party à la suite de la victoire d'Obama en 2008 lorsque plusieurs Américains blancs ont senti que les valeurs de leur pays étaient en danger. Cette réaction n'est pas nécessairement négative en soi. Tout au moins, cette perspective historique nous permet de comprendre qu'il y a toujours eu de la polarisation partisane aux États-Unis et, malgré les nombreuses tensions et culs de sac rencontrés dans leur système de séparation des pouvoirs, ils ont quand même pu évoluer en une super puissance et en défenseurs de plusieurs libertés sociales.

 

            Bref, plusieurs autres facteurs externes à la politique auraient aussi pu être soulevés lors de ce blogue. Par exemple, il est possible que notre perception négative de la politique américaine provienne de la couverture sans interruption des nouveaux médias 24 heures alors que dans le passé il nous aurait été impossible d'obtenir avec autant de détail les nombreux conflits qui se produisaient à l'intérieur du Congrès américain. Toutefois, sans aborder davantage ce sujet, nous avons vu lors ce survol que plusieurs éléments externes au mécanisme de checks and balances influencent, depuis bien longtemps, le bon fonctionnement de l'appareil démocratique américain. Quoi qu'il en soit, les quatre prochaines années seront probablement fort différentes en raison de l'urgence du parti républicain de se réformer et les dernières années houleuses ne seront qu'un épisode parmi tant d'autres de tensions politique à Washington.

---

[1] UNITED-STATES SENATE (Page consultée le 2 mars 2013). Senate Action on Cloture Motions. [en ligne]. http://www.senate.gov/pagelayout/reference/cloture_motions/ clotureCounts.htm

[2] Klein, Ezra (Page consultée le 2 mars 2013). Is the filibuster unconstitutional? [en ligne]. http://www.washingtonpost.com/blogs/wonkblog/post/is-the-filibuster-unconstitutional/2012/05/15/gIQAYLp7QU_blog.html

[3] OUR DOCUMENTS (Page consultée le 3 mars 2013). 13th Amendment to the U.S. Constitution: Abolition of Slavery (1865). [en ligne]. http://www.ourdocuments.gov/doc.php?flash=true &doc=40

[4] Spillius, Alex (Page consultée le 5 mars 2013). Ted Kennedy's death could block Barack Obama health care reform. [en ligne]. http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/barackobama/ 6094322/Ted-Kennedys-death-could-block-Barack-Obama-health-care-reform.html

[5] Macmillan Refence USA (Page consultée le 7 mars 2013). Encyclopedia of the Supreme Court of the United States : Gerrymandering.[en ligne]. http://law.uoregon.edu/assets/facultydocs/ ofer/gerrymandering.pdf

[6] Pew Research Center (Page consultée le 5 mars 2013). How the Faithful Voted: 2012 Preliminary Analysis. [en ligne]. http://www.pewforum.org/Politics-and-Elections/How-the-Faithful-Voted-2012-Preliminary-Exit-Poll-Analysis.aspx

[7]HUNTINGTON, Samuel P. (1957). « Conservatism as an Ideology », The American Political Science Review, Vol. 51, No. 2 (Juin., 1957), p. 454-473.

Favoriser le contrôle citoyen

 

            La transparence d’un état est le baromètre de la santé de celui-ci. Cela est si important qu’en 2000, l’État québécois s’est doté d’une loi sur l’administration publique qui « met de l’avant un cadre de gestion axé sur l’atteinte de résultats, sur le respect du principe de transparence et sur une responsabilité accrue de l’administration publique devant l’Assemblée nationale. »[1]. Autant au niveau fédéral qu’au niveau provincial québécois, il est possible de retrouver l’existence d’une loi sur l’accès à l’information. Cette philosophie respecte entièrement le principe d’imputabilité du gouvernement auprès de la population.

 

            À tous les cinq ans au Québec, cette loi est révisée. En tant qu’étudiant à la prestigieuse, il nous a été possible d’avoir un entretien avec le ministre Bernard Dainville, responsable de ce dossier. Il nous a présenté une ébauche de système web qui permettrait de visionner les contrats signé entre l’état et ses partenaires. Par conséquent, n’importe qui ayant accès à un ordinateur et une connexion internet serait libre de savoir les coûts, les délais, les acteurs impliqués dans le dossier, si il y a dépassement de coût, etc.  En utilisant la logique de la responsabilité ministérielle, principe souhaitant que le ministre soit responsable des actions de son ministère, il nous est possible de voir quel ministre serait responsable du contrat.

           

            Les détracteurs de ce changement pourraient soulever l’argument que l’État est dans un processus de compression budgétaire. Ces compressions ont pour conséquence d’amincir le budget des ministères et que, par conséquent, cela risque d’augmenter la charge de travail des employés œuvrant dans ceux-ci. J’aurais tendance à soulever l’expression qu’on m’a dit toute mon enfance : « Vaut mieux prévenir que guérir. » Je préfère que mes taxes et mes impôts servent à cet outil de contrôle supplémentaire proposé par le ministre plutôt qu’à payer des « faux-extras » suite à une entente truquée entre fonctionnaires et entrepreneurs…

 

            Pourquoi, contrairement à un de mes certains collègues qui a déjà publié sur ce blog, ne crois-je pas que de donner des outils aux gestionnaires de l’état serait, pour citer la commission Charbonneau, la panacée au problème de l’État face à la corruption? Car les gestionnaires sont humains. Par conséquent, ils répondent à des besoins sociaux comme tout le monde, tels que le besoin de se faire aimer, d’appartenir à un groupe ou encore la reconnaissance de compétence. Le poids de la délation peut être difficile à porter sur le dos d’un individu, et rien ne garantit cet individu de trouver un allié en son supérieur. Concernant le dossier de la collusion à Montréal, le directeur des travaux publics de Montréal est dans l’eau chaude...[2] Le fonctionnaire qui aurait dénoncé son collègue à ce dernier s’en mordrait les doigts. De plus, il est attendu des fonctionnaires de l’État que ceux-ci obéissent aux ordres reçus; par conséquent, il est difficile pour eux de désobéir même s’ils en avaient la force de caractère.

 

            Il est important de souligner que la plateforme web proposée par monsieur Drainville a une subtilité importante, que la plupart des autres outils de contrôle sur l’État n’ont peut-être pas. C’est celui de la « possibilité » d’être surveillé.           C’est un peu comme ces miroir sain tain qui laissent passer la lumière d’un côté mais pas de l’autre. Étant donné que personne n’a la certitude qu’il n’y a personne de l’autre côté, les individus ont tendance à agir comme s’ils étaient observés. Par conséquent, cela retire le sentiment « d’invincibilité » qui sert de terreau à la corruption. D’ailleurs, plusieurs personnes interviewées dans le cadre de la commission Charbonneau affirment que l’Opération Marteau a eu pour effet de mettre sur la défensive les personnes impliquées dans la collusion. Ceci peut renforcer l’efficacité de cet outil, même si peu de gens, dans les faits, y portent une réelle attention.

 

            Sur le point de vue personnel, je dois avouer que ceci apporte un vent de fraicheur face au pessimisme qui m’envahit de plus en plus. S’il est un peu triste de lire qu’un étudiant à l’ENAP devient pessimiste face à la fonction publique, imaginez donc l’humble citoyen chez lui qui regarde les nouvelles? Sa participation est demandée  environs aux 5 ans afin de donner la légitimité à l’État de continuer à exister dans un contexte de démocratie et d’état de droit. Entretemps, Cela se résume à métro-boulot-dodo. Cette plateforme renforce la légitimité de l’État car le citoyen peut avoir confiance en ses propres observations sur l’attribution des contrats. De plus, l’État envoie le message qu’elle n’a rien à cacher. Actuellement, C’est bien le contraire! Je cite l’article paru dans la presse, « F35: bras de fer inusité entre les Communes et le Vérificateur »[3]. Dans cette article, il est écrit que le la Chambre des Communes a intenté des procédures contre le Vérificateur Générale du Canada pour éviter de rendre des documents concernant les F-18 publiques. Il est important de définir ce qu’est le vérificateur général : «  Le vérificateur général est un agent du Parlement dont la mission est de favoriser, par sa vérification, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics, au bénéfice des citoyennes et des citoyens.[4] » Quand c’est rendu que ton parlement poursuit une personne qui a cette mission, c’est normal de commencer à douter sur la transparence de celui-ci! Ou encore l’article de la presse « Des journalistes de La Presse bousculés par le SPVM »[5], dans lequel on voit le responsable des médias du SPVM jeter à terre un caméraman de La Presse pour ensuite le menacer de l’arrêter, ou encore cette article du Devoir « Loi sur l'accès à l'information - Les médias l’emportent contre Hydro-Québec »[6]…Partant du principe que les journalistes sont les chiens de garde des agissements de l’État, comment, en tant que simple citoyen, peut-on être rassuré sur la transparence de l’État quand, dans cet exemple, deux incarnations (SPVM et Hydro-Québec) de celle-ci œuvrent directement contre ce principe?!

 

C’est pourquoi la mesure de monsieur Drainville est plus que bienvenue.  

           

           

---

[1] http://www.tresor.gouv.qc.ca/secretariat/administration-gouvernementale/cadre-de-gestion-de-ladministration-publique/

[2] «Étiez-vous imbécile et incompétent?» demande la juge Charbonneau à Robert Marcil, Publié le 27 février 2013 à 17h02


http://www.lapresse.ca/le-soleil/dossiers/commission-charbonneau/201302/27/01-4626127-etiez-vous-imbecile-et-incompetent-demande-la-juge-charbonneau-a-robert-marcil.php

[3]  F35: bras de fer inusité entre les Communes et le Vérificateur, Publié le 12 septembre 2012 à 09h50

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201209/12/01-4573340-f35-bras-de-fer-inusite-entre-les-communes-et-le-verificateur.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4511913_article_POS3

[4]  MICHAUD, N. et coll. (2011) Secrets d’États?, chap.20, p.478

[5] Des journalistes de La Presse bousculés par le SPVM, Publié le 27 février 2013 à 07h21 |

http://www.lapresse.ca/arts/medias/201302/27/01-4625825-des-journalistes-de-la-presse-bouscules-par-le-spvm.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_BO2_quebec_canada_178_accueil_POS1

[6] Loi sur l'accès à l'information - Les médias l’emportent contre Hydro-Québec,15 février 2013

http://www.ledevoir.com/societe/medias/371022/les-medias-l-emportent-contre-hydro-quebec

 

Le système de santé au Québec, est-il victime de son succès?

Personne ne peut ignorer les efforts du Canada et du Québec dans le maintien et l’amélioration de la santé et du bien-être des citoyens. Ces efforts sont d’abord inspirés des cinq principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé : l’universalité, la gestion publique, la transférabilité, l’intégralité et l’accessibilité.

L’essence du premier principe, l’universalité, accorde à tous les résidents le droit à recevoir des services de santé assurés, prévus par le régime universel, selon des modalités uniformes. La gestion publique signifie que le régime d’assurance-maladie d’une province ou d’un territoire doit être géré sans but lucratif par une autorité publique. La transférablilité, comme condition, doit prévoir le paiement du montant pour des frais de services de santé lorsqu’une personne assurée déménage ou voyage au canada ou à l’extérieur du pays. L’intégralité exige que tous les services médicaux requis et offerts par les hôpitaux et les médecins doivent être assurés. Finalement, le principe d’accessibilité consiste à l’accès raisonnable aux services hospitaliers et médicaux nécessaires pour les personnes assurées, sans obstacles, tels que la discrimination selon l’âge, l’état de santé ou la situation financière. Dans le contexte de la disponibilité physique des services médicalement nécessaires, l’accès raisonnable signifie, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, avoir un accès aux services de santé de qualité identique pour tous les citoyens.

La mise en application de ces principes nécessite d’importantes dépenses publiques. À cet effet, le secteur de la santé bénéficie du plus grand budget parmi ceux alloués aux différents ministères. Cependant, les honoraires des médecins constituent une très grande part de ces dépenses. En fait, le montant des  rémunérations versé aux médecins en 2012 a été supérieur aux dépenses totales des ministères de l’Agriculture, de l’Environnement, de la Famille et des Aînés, de la Justice et des Transports réunis. L’an dernier, selon le journal Métro du 31 janvier 2013, le Québec comptait un peu moins de 20000 médecins qui se sont partagés  5,4 G$.

En considération des données précédentes, et en comparaison avec d’autres systèmes de santé dans les pays industrialisés, nous pouvons voir très clairement que le gouvernement a mis en place tous les éléments juridiqueset financiers qui favorisent le succès de son système de santé.

Par contre sur le terrain, au Québec, plusieurs citoyens n’ont toujours pas accès à un médecin de famille. En effet, en 2007, environ 26 % des Québécois de 12 ans et plus ont déclaré ne pas avoir de médecin de famille selon l’enquête sur la santé dans les collectivités canadienne (ESCC). Cependant, un patient qui n’a pas de médecin de famille est souvent contraint à se rendre à l’urgence; ce qui explique que plus de la moitié des consultations à l’urgence ne sont pas urgentes. Par conséquent, le temps d'attente moyen dans les urgences des hôpitaux est de 17 heures. Selon le journal La Presse du 31 août 2012, les autorités maintiennent qu'il est possible de le réduire à moins de 12 heures.

En France, où les principes d’organisation de la santé publique sont assez semblables à ceux du Québec (gratuité des services, par exemple), sur les 17 millions de personnes qui ont fréquenté les urgences en 2010, en moyenne, 45 % des patients sont pris en charge en moins de deux heures d'attente et 77 % des patients sont pris en charge en moins de 4 heures. Selon la troisième édition du baromètre de la qualité des services publics, publié le 27 février 2012, et selon le dictionnaire Larousse, le mot urgence est définit comme une situation pathologique, dans laquelle un diagnostic d’un traitement doit être réalisé très rapidement. Ceci dit, même avec 12 heures d’attente nous sommes toujours très loin de la situation urgente.

Les explications relatives à cette situation sont connues de tout le monde. D’un côté, le manque de médecins. De l’autre, celui de l’insuffisance des lits d’hôpitaux. Elle se justifie également par un problème majeur, celui du vieillissement de la population et de l’augmentation des besoins en services de santé pour ces catégories.

Alors, existe-t-il des solutions possibles pour faire face à cette situation? Sommes-nous moins bien soignés par des médecins qui gagnent plus, parce qu’ils sont peu nombreux? Pourrons-nous justifies les longues heures d’attente aux urgences? Est-ce que le fait que les gens vivent plus longtemps est un indice de l’efficacité de système de santé québécois?

Je propose une mesure qui me semble efficace pour faire face à la pénurie de médecins. Organiser et assurer une pleine intégration des médecins diplômés à l'étranger, par la mise en place d’un système d'évaluation des compétences et l’organisation de stages de mise à niveau de courte durée. Par ailleurs, le coût de formation de ces médecins, mise à part la mise à niveau proposée, est nul pour les Québec. Cette procédure nous permet d’avoir plus de médecins de famille, sachant que les visites aux urgences coûtent 5 à 10 fois plus à l’État que les mêmes consultations auprès d’un médecin de famille en cabinet. De plus, les patients qui sont suivis par un médecin de famille sont moins souvent hospitalisés et consomment, forcément, moins de médicaments que les autres patients. Cette mesure pourrait certainement alléger la pression sur les finances publiques de la santé.

Face à l’ampleur des changements démographiques et l’augmentation des besoins en  santé des personnes âgées, on doit favoriser leur prise en charge à domicile. Cette solution pourrait aider à résoudre le problème du manque de lits dans les hôpitaux et réduirait, par conséquent, les dépenses; sachant que le maintien à domicile coute beaucoup moins cher que l’hospitalisation.

Selon les données provisoires de 2011 établit par l’Institut de la statistique du Québec, l’espérance de vie moyenne à la naissance des Québécois s’établit à 81,8 ans. Pour cette même année de référence, selon le site internet statistiques-mondiales, la durée de vie moyenne au Québec est inférieure à celles observées aux Japon (82,25), à Singapour (82,14), en Australie (81,81) et, pas loin, à celle de la France (81,19), qui compte une population de 65,5 millions pour l’année 2011. Ces données donnent l’idée que le système de santé de ces pays, incluant le Québec, est efficace, mais ces pays ne connaissent pas les mêmes enjeux que ceux du Québec. Alors, le fait de voire des gens attendre des heures durant dans les salles d’urgence ne justifie pas, pour autant, un plein succès du modèle de santé québécois.

Pour conclure, le système de santé au Québec, a tout fait pour assurer son succès, par rapport au volume des dépenses annuelles et aux valeurs des principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé. Néanmoins, ces principes connaissent des insuffisances dans leur opérationnalisation, en raison d’une mauvaise allocation des ressources et d’inefficacité des pratiques organisationnelles.

Mebarek Moumen

 

 

Référence:

 

 

http://www.lapresse.ca/actualites/elections-quebec-2012/201208/12/01-4564439-sante-comment-diminuer-le-temps-dattente-aux-urgences.php

 

http://journalmetro.com/opinions/repenser-le-quebec/231141

 

www.stat.gouv.qc.ca

 

http://www.statistiques-mondiales.com/esperance_de_vie.htm

 

http://www.med.uottawa.ca/sim/data/Canada_Health_Act_f.htm

http://www.cfp.ca/content/53/11/1871.full

 

 

 

Enseignement de l'anglais au primaire: l'art d'improviser une décision politisée pour l'avenir de nos enfants...

C’est avec beaucoup d’intérêt et d’un œil amusé que j’observe à quel point les politiciens tentent d’improviser actuellement concernant la situation de l’enseignement de l’anglais langue seconde dans les écoles québécoises.  En effet, je constate depuis deux ans que les ministres se succèdent et tirent dangereusement  les ficelles du pantin que représentent les écoles primaires publiques de notre province.  On se souviendra qu’en janvier 2011, sous le gouvernement libéral de Jean Charest, le Ministère de l’éducation des Loisirs et des Sports du Québec (MÉLS) a tenté : d’imposer aux commissions scolaires de tout les Québec qu’elles étendent à toutes les classes de 6^e année d’ici 2015-2016 l’enseignement intensif et obligatoire de l’anglais aux élèves durant la moitié de l’année scolaire et de comprimer le reste de la matière sur l’autre moitié du calendrier.[i]

Depuis l’élection de Pauline Marois et du Parti Québécois, le MÉLS pense maintenant à modifier, voire à reporter l’implantation de l’enseignement de l’anglais intensif au primaire et envisage d’abolir les cours d’anglais obligatoires en 1^re et 2^e années du primaires dans les écoles publiques du Québec.[ii]  Pendant ce temps, les familles « riches » ont accès à des écoles privées non subventionnées où les élèves reçoivent un enseignement intensif de l’anglais tout au long de leur parcours…

En effet, en tant que directrice d’un établissement primaire, je sais pertinemment que les affirmations faites par le MÉLS depuis 2011 sur ce sujet sont hautement politisées et ne tiennent aucunement compte des contraintes des commissions scolaires et de la réalité de ses écoles.  D’ailleurs, les acteurs du milieu québécois de l’Éducation ont accueilli avec scepticisme en 2011 le projet libéral qui ne considère pas la pénurie actuelle d’enseignants qualifiés en anglais, ni du problème majeur de gestion de la convention collective des enseignants en ce qui a trait l’abolition de 50% des postes d’enseignants de 6^e année, advenant l’implantation de l’anglais intensif dans toutes les classes de 6^e année de notre province :  un enseignant pour deux classes de 6^e année serait alors nécessaire pour dispenser les autres matières pendant la moitié de l’année consacrée aux apprentissage effectués en français.   Tant d’autres questions sont demeurées sans réponse depuis, quant aux élèves en difficultés d’apprentissage et la réorganisation de la grille-matières en conséquence.

La mission de l’école québécoise étant d’instruire, de socialiser et de qualifier TOUTES les personnes, cette question constitue un enjeu majeur en ce qui a trait à l’adéquation de la formation aux besoins socioéconomiques dans un contexte de mondialisation.  L’État se doit de mettre en œuvre des politiques cohérentes en Éducation.  Nous avons le devoir de nous assurer du fait que nos enfants possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour faire face au marché du travail qui exige désormais de pouvoir communiquer avec le monde entier, peu importe le domaine professionnel dans lequel ils évolueront.  Le degré de maîtrise de la langue anglaise par nos enfants influencera directement la force de la présence du Québec sur la scène internationale, enjeu majeur de notre État contemporain.  Pour maintenir notre rôle actif accompli depuis plus de 40 ans de travail acharné, il faudra, tel que le mentionne Nelson Michaud : « …que soient maintenues les ressources nécessaires à la conduite de l’action internationale du Québec. (…) Le Québec devra être à l’affut et savoir flairer les défis qui se présenteront à lui.  Dans un monde de constante mutation, il devra être en mesure de réagir rapidement (…) »[iii]  Pour ce faire, il devient plus que jamais incontournable de maîtriser la langue de communication internationale que représente l’anglais.

Cependant, je crois qu’il faut demeurer prudent dans la mise en œuvre des programmes d’enseignement de l’anglais langue seconde.  Il est périlleux à mon avis de laisser la ministre Malavoy conjecturer ainsi concernant une question aussi importante.  Il apparaît que nous avons ici un exemple parfait qui prouve hors de tout doute le fait que la population en générale croit à tort  que : « …les fonctionnaires exercent une influence considérable, voire abusive, sur les élus. » et une preuve indéniable du fait que les politiciens « … auraient avantage à mieux tenir compte des opinions provenant du personnel administratif, ce qui leur éviterait de prendre autant de décisions axées sur des considérations uniquement politiques. »[iv], tel que l’affirme Claude Morin.

Mes collègues directeurs et directrices d’établissement et moi-même avons l’impression de retourner dans le temps, à l’époque de Duplessis, où l’on tentait de maintenir le « peuple » dans l’ignorance pour mieux le contrôler.   La vie de nos enfants et les perspectives d’avenir de notre société méritent que l’on s’attarde en profondeur à cette question importante. 

 

Je pense qu’il serait sage de maintenir le programme actuel d’enseignement en anglais langue seconde au 1^er cycle, introduit depuis 2006 dans les écoles québécoises, car, tel que mentionné dans le Programme de formation de l’école québécoise à la page 3 : « Des études publiées démontrent que la capacité cérébrale d'acquisition des langues d’un jeune enfant est telle qu’il peut apprendre plusieurs langues en même temps. L’apprentissage d’autres langues en bas âge, soit entre 3 et 7 ans, stimule le lobe préfrontal du cerveau, c’est-à-dire le lobe qui est sollicité au moment de l’apprentissage de la langue maternelle. Cela permet au cerveau de créer des sons phonémiques authentiques et d’établir un réseau syntaxique distinct pour chaque langue, simultanément. Entre 8 et 10 ans, la capacité de l’enfant d’apprendre à parler couramment une nouvelle langue commence à diminuer et la situation continue de se détériorer progressivement de sorte que, à 17 ans, cette capacité passe à 15 p. 100. De plus, ces études démontrent que ce n’est pas tant le nombre d’années pendant lesquelles on utilise une langue qui détermine le degré de maîtrise de celle-ci mais plutôt l’âge où on commence son apprentissage ».

 

De plus, les expérimentations effectuées en 2004-2005 dans plusieurs écoles primaires québécoises démontrent les faits suivants (page un du programme) : « L’expérimentation s’avère concluante. On ne relève aucun signe d’interférence avec l’apprentissage de la lecture et de l’écriture du français chez les élèves. L’expérimentation permet de confirmer que le programme est bien adapté à l’âge des élèves. Elle permet aussi d’établir que, à raison d’une heure et demie à deux heures par semaine d’enseignement de l’anglais, les élèves peuvent enregistrer des gains importants sur le plan de la compréhension et commencer à s’exprimer en anglais de façon simple. »

 (David A. SOUSA, Un cerveau pour apprendre, chapitre 5, « La spécialisation du cerveau et l’apprentissage», section intitulée « Apprendre une langue seconde », sous « La spécialisation du langage parlé», Chenelière Éducation, 2002, p. 198-200.).  Tel que précisé dans le programme de formation du MELS.[v]

 

Toutefois, comme aucune norme n’est précisée en termes de temps d’enseignement prescrit actuellement, les écoles naviguent de manière très variable les unes des autres.  Par conséquent, cet état de fait  donne aux élèves un accès inégal à l’apprentissage de l’anglais.  Ceci constitue à mon avis le nœud de la question auquel il faut s’attarder.  Il est capital d’engager le dialogue entre les élus et les fonctionnaires de l’Éducation,  afin d’assurer une prise de décision cohérente entre les enjeux sociaux du Québec d’aujourd’hui et de demain et les besoins et contraintes  réels des élèves et des écoles. 

On ne peut nier les lignes suivantes tirées du Programme de formation à la page 5 : « En apprenant à communiquer en anglais, l’élève est amené à apprécier la richesse de l’apprentissage des langues et s’ouvre ainsi sur le monde. Cette ouverture fait partie des éléments ciblés dans le domaine Vivre-ensemble et citoyenneté. »

 

À défaut d’affirmer un leadership courageux et transparent dans ce dossier important, nous devrons alors expliquer à nos enfants francophones, adultes de demain, les raisons pour lesquelles nous laissons les anglophones accéder aux postes les plus prestigieux de notre société…

Catherine de la Sablonnière,

Directrice d’un établissement primaire public comptant 1 070 élèves

Mère de trois enfants francophones de 17-14 et 7 ans.

---

[i]Communiqué http://quebec francais.org/ mercredi 15 février 2012

[ii]http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2012/10/11/001-malavoy-anglais-ecole.shtml

[iii] MICHAUD, N. et coll. (2011) Secrets d’États?, chap.31, p.745

[iv] PARENTEAU, R., Management public, comprendre et gérer les institutions de l’État, Ste-Foy, PUQ, p. 251

[v] Programme de formation de l’école québécoise www.mels.gouv.qc.ca/dgfj/dp/programme_de_formation/primaire/pdf/prform2001/als_1er_cycle.pdf

 

L’information; accessible ou pas?

Autrefois, l’appareil gouvernemental cachait l’information à la population qui était peu scolarisée et avait moins de moyens de s’informer. Plusieurs facteurs de notre société, notamment la technologie et la scolarité, font en sorte que les citoyens sont de plus en plus informés de ce qui se passe dans la gestion de leur État. Les différents paliers des gouvernements ont pris l’engagement de moderniser la loi d’accès à l’information vieille de près de 30ans. 

Le parti conservateur avait promis de moderniser cette loi, mais depuis leur entrée au pouvoir, ils n’en ont rien fait et l’accès à l’information s’en est trouvé encore plus ardu. La population québécoise n’a jamais été aussi intéressée de savoir ce qui se passe au sein de son institution gouvernementale, surtout depuis le scandale des commandites qui a fait éclater le parti libéral du Canada. Un des principes de base sur l’accès à l’information est le niveau de transparence. Alors pourquoi notre gouvernement s’efforce-t’il à nous cacher les informations? Nous avons à la tête de l’État, un gouvernement qui nous empêche d’avoir accès aux scientifiques fédéraux sur l’environnement, qui fait de l’ingérence auprès de Radio Canada afin d’outrepasser la loi sur l’accès de l’information, et encore, à être au 55^e rang sur 93 pays sur le libre accès à l’information réalisé par Centre pour la loi et la démocratie d’Halifax et Access Info. Mais qu’attend le gouvernement pour arriver en 2013! On ne peut plus essayer de contrôler l’information comme il se faisait par le passé.

Les ministères n’ont-ils pas de responsabilité et d’imputabilité auprès de l’opposition sur tous les agissements dans leurs ministères? La réédition de compte auprès du législatif est un processus incontournable pour voir si le gouvernement fait bien son travail. La population est en droit de voir, avec cette réédition de compte, que les dirigeants gèrent l’état de façon saine et que leur argent n’est pas gaspillé. En ce moment, le travail journalistique et des partis de l’opposition sont colossaux à cause du manque de libre accès à l’information sur la gestion de divers ministères et organismes gouvernementaux, principalement aux fédérales et aux municipales. Souvent, c’est par la dénonciation des employés auprès de la presse qui fait en sorte que le copinage ou les pots de vin soient dénoncés. Est-ce par manque de volonté de la population que les gouvernements continuent de mal nous informer? Je peux comprendre qu’avant et un peu après la Deuxième Guerre mondiale la population était moins scolarisée, mais maintenant avec l’avenue d’internet et l’éducation de la population, les gouvernements devraient s’attendre à ce que ces citoyens lui demandent des comptes directement.

Est-ce que le Québec fait beaucoup mieux? Je me le demande. Nicolas Girard, du Parti Québécois, avait découvert tout un réseau de copinage pour l’attribution des places en garderie des libéraux en 2009. Le PQ, dans l’opposition, demandait plus d’accès au document de l’état pour pouvoir bien étudier les décisions du gouvernement en ayant tous les paramètres. Maintenant qu’ils sont au pouvoir, je suis très impatiente de voir si le PQ va donner accès à l’information plus facilement à la population. J’ai entendu quelques ministres dire qu’ils allaient rendre plus accessible des informations à l’opposition, notamment le tonnage minier. Il y a aussi le ministre responsable des institutions démocratiques et de la participation citoyenne, Bernard Drainville, qui veut également moderniser la loi d’accès à l’information. On entend beaucoup de promesses et on attend la suite… Les gouvernements fédéraux et provinciaux se sont engagés à moderniser l’accès, mais aucun ne l’a fait encore.

En conclusion, selon moi, toute vérification sans cachoterie devrait être possible. Il serait moins tentant pour nos politiciens de faire du copinage avec les donateurs et/ou les amis du parti. Je crois que le monde politique a besoin d’avoir une nouvelle image pour que les gens arrêtent de dire que les politiciens sont tous corrompus. Si les gens peuvent voir ce qui se passe avec l’argent de leurs taxes et impôts, ils auront peut-être une meilleure confiance en leur politicien. Je sais que c’est un peu utopique de penser une telle chose, mais j’espère qu’une vraie modernisation de la loi et un changement de comportement des pratiques du parti au pouvoir peuvent changer les choses. Un pas à la fois.

Cindy Duquette

Références:

Gaudemet, P. et J. Molinier (1992). Finances politiques, Tome 1, 7^e éd., Paris, Montchrestien, p.27-41

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/national/201206/22/01-4537757-acces-a-linformation-le-canada-se-trouve-en-bas-de-la-liste-mondiale.php

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/acces-linformation

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201111/02/01-4463967-acces-a-linformation-lopposition-boycotte-un-comite-sur-radio-canada.php

http://lapresse.newspaperdirect.com/epaper/showarticle.aspx?article=e1b7f620-b008-473d-bc83-1b49b901fa5b&viewmode=2&page=13

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201206/16/01-4535621-nicolas-girard-la-bete-noire-des-liberaux.php

http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/347918/les-redevances-minieres-un-secret-bien-garde

Vite vite!, un gouvernement ouvert?

Notre Ministre responsable des Institutions démocratiques, Bernard Drainville est à l’aube de faire respecter  la clause crépuscule, obligeant l’État à revisiter sa loi sur l’accès à l’information aux cinq ans.  Fort d’un gouvernement minoritaire et animé d’une urgence d’agir dans ce dossier, aura-t-il la solidarité ministérielle dans un premier temps et aura-t-il l’appui législatif de l’Assemblée Nationale pour faire adopter les modifications souhaitées?  Les astres ne sont pas enlignés en ce sens et cela m’amène à penser qu’on est loin de la coupe aux lèvres.

Ses modifications souhaitées permettront au peuple des élus, une plus grande implication sociale au quotidien dans l’optique de favoriser une plus grande transparence dans l’octroi et la gestion des contrats publics entres autres.  Cette facilité d’accès, réseaux sociaux et internet permettront à ces derniers de suivre l’évolution des travaux et chantiers, et auront accès aux données contractuelles tels les délais de réalisation, les dépassements de coûts et pénalités et mesures prises auxquelles cas.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, mais à vouloir être transparent, je me demande jusqu’où notre ministre prend en compte des responsabilités administratives?  Ne mettrons nous pas en place un monstre qui va paralyser l’administration publique au plan de l’exécutif et du judiciaire?  Ne sommes-nous pas en train de développer une société de délation pour une poignée de voyous?  Avons-nous le bon outil de travail?  Permettez-moi d’en douter. 

Dans un contexte économique où l’atteinte de l’équilibre budgétaire est la priorité de l’État, cet approche aura l’effet inverse et contribuera à l’engraissement de celle-ci.   À qui réellement servira le mieux cette nouvelle mesure?  Certainement pas à cette population de payeurs de taxes et d’impôts qui ont un peu plus à s’occuper aujourd’hui que du classique métro, boulot et dodo.  Qui administrera ce surplus de travail?  L’administration publique subit des compressions budgétaires et l’aplanissement des structures dans plusieurs organismes et ministères crée un surcroît de travail réparti chez les employés (es) et gestionnaires.  La notion de faire plus avec moins est révolue, le citron est pressé.  Nous devons innover dans l’efficience et l’efficacité.

 On le sait, le management des administrations publiques est une science et un art.  La planification, l’organisation du travail et la délégation sont des éléments de gestion maîtrisés par la majorité des gestionnaires et administrateurs.  Considérant qu’en administration publique, tout doit être approuvé et que tout doit faire l’objet de reddition de compte, le contrôle et le  suivi sont nécessaires à une saine gestion des deniers publics.  Cet aspect alourdi cependant les opérations déjà très touchées par les délais administratifs d’approbation.  Je suis persuadé que si l’on développe des moyens efficaces d’exercices de contrôles et de suivis, la mise en place d’un outil de transparence souhaitée par le ministre Drainville n’aura pas le même impact d’engorgement ou de paralysie, bien qu’il contribue néanmoins à la croissance de la taille de l’État.  Peut-être que les moyens actuels en place sont efficaces dans leur ensemble mais que le temps consacré à cet exercice de contrôle et suivi est insuffisant, trop exhaustif et peu considéré, principalement dans une gestion axée sur les résultats.  Les raccourcis et les coins ronds dans l’administration de cet aspect de gestion devront être sérieusement reconsidérés.  Sans doute que cette culture de lourdeur administrative du contrôle, bien ancrée dans certains organismes à ce jour, devra s’outiller de gestionnaires aptes à répondre aux exigences et règles de la loi de l’administration publique.  Si l’on veut donner un sens à l’imputabilité des gestionnaires, donnons-leurs les outils de développement et le temps de prendre des décisions en considérations des enjeux organisationnels. Ne sortons pas la massue pour tuer une mouche, les dommages potentiels seront trop grands pour le besoin.

Dans la foulée justifiée du Ministre Bernard Drainville, il n’est pas sans constater et être sensible aux magouilles que font ressortir les travaux de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction (Commission Charbonneau).  Cette situation choque la population Québécoise.  Ce constat a un prix, une fois de plus, assumé par les contribuables.  Je crois qu’il est cependant prémédité d’instaurer un mécanisme de contrôle paralysant tel que souhaite notre Ministre.  Oui à la transparence mais non à une mise en place d’un mécanisme hâtif coincé par l’urgence d’agir.  La conclusion de la CEIC aura certainement quelques recommandations judicieuses.

Eddy

Responsabilité partagée !

Si  depuis Napoléon l'état de droit se modernise avec la notion de "responsabilité", de la distinction entre les niveaux législatifs, exécutifs et judiciaires ainsi qu'avec la constitution canadienne, qu'en est-il de la reddition de compte aujourd'hui en administration publique.

Reddition de compte certes, mais plus précisément, qu'elle est la perception sociale, l'image véhiculée dans le contexte d'administration publique, des liens qui se doivent d'unir les obligations, les responsabilités et la transparence de ces gestionnaires. Si l'adage d'un vieux sage fort connu dit qu'en administration publique tout doit être approuvé et faire l'objet de reddition de compte, nous sommes à une époque où l'intégrité des gestionnaires qui fait régulièrement l'objet des fils de presse et par le fait même des frais de l'opinion publique. Quel en est l’impact sur la satisfaction de la clientèle du réseau de la santé.

Dans l’actualité, ces temps-ci le Centre universitaire de santé McGill (CUSM), plus précisément, de l'ancien directeur général le Docteur Arthur Porter fait figure de style. Suite à une enquête de l'Unité permanente anticorruption du Québec, un mandat d'arrestation a été émis par ces derniers, qui l'accuse d'avoir accepté des millions en pots-de-vin afin de favoriser une compagnie privée dans l'octroi de contrats suite aux appels d'offres pour la construction et la gestion du nouvel hôpital anglophone de Montréal. Loin de moi l'idée de faire le procès de cet homme, mais continuons plus loin la réflexion.

 

Quand le budget provincial du secteur de la santé représente environ 50% des dépenses publiques, la population québécoise est en droit de s'attendre à une gestion responsable et efficace de l'argent qui y est "investie". C'est par l'imputabilité et la reddition de compte et ce, dans une démarche transparente, que les gestionnaires et conseils d'administrations du réseau se doivent d'agir. Dans l'éventualité d'un "dérapage", comme bon nombre de médias nous le rappel quotidiennement, le gouvernement se retrouve donc en crise et doit être en mesure de justifier et de corriger la situation.

Effectivement, l'autonomie de fonctionnement du réseau de la santé, par ses modes de gestions, son mode de financement unique en provenance du gouvernement provincial et de la marge de manœuvre dans les processus décisionnels des organismes publiques, donc des conseils d'administration, rend l'équilibre fragile entre les paliers gouvernementaux quand aux décisions organisationnelles (légitime ou non) et la justification de ces dernières. L'incohérence entre les deux parties nous amène directement dans le genre de conflit que vivent actuellement le gouvernement et les instances administratives du CUSM.

 

L'opinion publique ou plutôt le niveau de satisfaction de l'ensemble des québécois envers le système de santé est une notion particulièrement labile. Bon nombre d'individus considère l'efficacité du système de santé en fonction du délai d'attente dans une salle d'urgence. Plus on attend, moins le système est efficace ! Même feu de broussailles lors d'une sortie publique sur un évènement malheureux, qui bien ficelé par l'appareil médiatique fait réagir l'ensemble de la population !! Fondamentalement, la population québécoise demeure satisfaite à 90% de son système de santé, mais je constate un élément principal : tant et aussi longtemps que l'offre de service directe à la clientèle n'est pas affectée par quelconque principe administratif, logistique, financier ou en lien avec la performance, on en demeure satisfait tant et aussi longtemps que le volet clinique reste et demeure satisfaisant pour la clientèle.

Force est de constater que  la majorité silencieuse (Sic!), donc le québécois qui a eu accès au réseau de la santé et qui est entré à l'intérieur pour investigations ou traitements plus spécialisés, manifeste une expérience positive dans son ensemble.

 

Ce portrait global des taux de satisfaction ou la perception de son réseau de santé par la population québécoise, la gestion de ce dernier et la responsabilité / imputabilité de  ses administrateurs, me ramène directement en 2007 ou Henry Mintzberg, dans une entrevue dans La Presse mentionnait : "Les systèmes de santé ne sont pas en crise. Une grande partie de leurs problèmes viennent de leur succès. C'est leur administration qui est malade."

 

Si dans l'ensemble,  le taux de satisfaction de la population Québécoise est directement relié à l'offre de service clinique offerte par le réseau, qu'en est-il de l'imputabilité des administrateurs en lien avec les décisions, les choix qui ont été pris par ces derniers. Qu'en est-il des impacts directs de ces choix sur l'offre de soins et de rendement dans notre système de santé, à quel niveau acceptons nous ces modes de gestions, repris et critiqués par une masse non significative de ces membres et à plus grande échelle, par les médias. Quand assisterons à une réelle mobilisation populationnelle quand à la légitimité et la crédibilité des gestionnaires nommés. Mais une grande question demeure, quand débuterons-nous une véritable réorganisation de notre réseau.

L’accessibilité est souvent remise en cause dans l’opinion publique et justifierait la performance de notre système, mais ses modes de gestion, ses gestionnaires, outre leur nombre supposément nombre trop élevé dans l’administration publique québécoise, sont-il réellement responsables et imputable de leurs décisions ? Quels liens la population est-elle en mesure de faire entre les processus administratifs et la performance de notre réseau ?

 

 - Paul Bienvenue - Blog 1

[1] MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États ?, chap.21, p.486-509

[2] L'Institut de la statistique du Québec, Enquête sur la satisfaction des usagers à l'égard des SSSS du Québec

[3] Notes de cours ENP7505-Proftrudel, hiver 2013

Indexation des frais de scolarité, va-t-on vers une dévalorisation du savoir, au profit de qui?

 

 

Comme prévu, le sommet sur l’enseignement supérieur c’est soldé par  la prise de décision unilatérale du gouvernement entrainant l’indexation des frais de scolarité. Malgré la déception des étudiants le ministre à essayer d’argumenter cette décision par le faite que le Québec ne peut se permettre une crise chaque dix ans. Cette solution se situe entre l’augmentation prônée par l’ancien gouvernement et le gèle proclamé par les étudiants.

Selon les dires de la première ministre, cette proposition est raisonnable, juste pour les universités, les étudiants et les Québécois. Quant au ministre de l’enseignement supérieur explique « qu'il faut qu'il y ait une forme de participation des étudiants au financement de leurs études. Il faut qu'elle soit stabilisée [la participation]. On ne peut pas se payer des crises tous les 5 ou 10 ans. Des grèves après des gels, on dégèle, on surgèle... Ça ne marche pas » ¹.

Il est très important d’examiner la pertinence de ces propos, cette question devrait être discutée au parlement et faire l’objet d'une reddition de compte. Un enjeu de l’administration publique est en décadence. Un principe fondamental de l’éducation de la maternité à l’université repose sur la gratuité et l’accessibilité à tous. Il est tout de même utile de calquer cette indexation par rapport à ce principe. Cette mesure prise par le gouvernement fera — t’elle jeter ce principe aux oubliettes? Rappelant que la politique d’augmentation des frais de scolarité imposés par le gouvernement Charest a été susceptible de déclencher un mouvement de grève. Un trouble a provoqué le changement de gouvernement.

L’indexation des frais de scolarité intervient dans la mesure pour ne pas recourir à l’augmentation, un taux est désigné par rapport au pouvoir d’achat pour ne pas majorer ces frais. Elle permet de maintenir dans le temps un montant initial à sa valeur réelle ².

Quelque soit la solution entreprise, nous constatons une réalité, les frais de scolarités augmente tel doit être le souci de toute la société Québécoise du gouvernement aux citoyens. L’augmentation des frais de scolarités va conduire à un phénomène très délicat, la privatisation du savoir. De plus en plus, la population ayant un faible revenu s’intéresse peu de faire de longues études. Ceci va remettre en cause les fondements de la démocratie et d’égalité, si tous les citoyens sont égaux devant la loi, ont-ils les mêmes privilèges?

Il est force de constater que le savoir est une constante que tous les citoyens doivent avoir la chance d’y accéder. La société à telle conscience des  risques que pourrait représenter cette augmentation?

La croissance économique est peu optimiste. Le chaumage s’amplifie, le fossé existant entre les riches et les pauvres progresse de plus en plus. Allons-nous faire du Québec le modelé d’un pays qui donne le profit qu’aux riches?

Privatiser la science au profit des riches, cette catégorie s’intéresse plus à leurs avenirs et la croissance de leurs richesses qu’au développement. La motivation de faire des études pour les riches c’est d’être encore plus riches. Par contre pour les pauvres, ils font des études par contrainte d’améliorer leurs conditions et s’imposer dans la société, ils concentrent leurs efforts pour se démarquer par leurs études, et font développer la science. De 2005 à 2009, le nombre d’étudiants dans le domaine de l’administration est supérieur aux autres domaines comme la santé et les sciences appliquées, en plus il a connu une évolution, par contre les autres ont connu une régression dans la même période³. Cela montre à quel point les sciences techniques régressent par rapport aux sciences de gestion. Un grand nombre d’étudiants sont tentés par ces sciences qui leur assurent des fonctions de haut cadre avec des salaires faramineux. Des formations dans ces domaines sont même affichées en publicité. Alors que les sciences techniques sont moins préférées par les étudiants, car elles sont plus complexes, l’échec dans ses programmes est plus vulnérable. Puisque les études sont payantes, les étudiants prennent moins de risque de choisir ces programmes, ils ne peuvent pas se permettre de payer une formation ou l’échec est vulnérable. Ces raisons peuvent expliquer la différence entre l’évolution du nombre d’étudiants qui suivent les sciences administratives par rapport aux sciences appliquée. Cette situation est pareil dans l’ensemble des pays de l’OCDE, elle constitue une des sources de la crise économique mondiale.

Dans une autre lecture économique sur la crise financière ayant touché les états unis, elle s’est propagée sur l’ensemble des pays de l’OCDE pour devenir une crise mondiale. En réalité l’origine de cette crise économique est le surcroit de la dette publique,

         Cette crise reflète en réalité le déclin du capitalisme américain en changeant de direction vers la chine. Pour en revenir aux sources, la naissance des  pays de l’OCDE a eu lieu avec l’avènement du plan marshal. Les états unis offrent une dette aux pays européens et en même temps elle s’endette. Après la Deuxième Guerre mondiale, le capitalisme débute par une boucle fermée composée des pays qui sont gérés par la dette. Les États-Unis et ses acolytes ont gagné des parts de marchés dans le monde, ce pays été leader dans l’industrie technologique, ce qui donnait de la croissance économique supérieure à celle des services de la dette. Bien qu’aujourd’hui elle se fait concurrencer par un adversaire redoutable tel que la chine. La perte des parts de marchés a conduit à un déséquilibre au niveau du PIB. La croissance économique est inférieure à la croissance de la dette publique, d’où le déficit c’est reconverti en crise bancaire, qui va faire banqueroute et faillite du système économique de l’Amérique et l’OCDE. Il faut tout de même considérer que le progrès technologique bascule vers chine. Les états unis sont victime d’un ralentissement et d’une stérilité dans la technologie parce que les coûts de scolarisation sont trop onéreux, ce qui fait que le savoir n’est pas à la portée de tous le monde. De ce fait, y a une réduction en matière d’innovation. On observe un phénomène de décroissance de l’état.

La canada est inspirée par le modèle des universités américaines. Le mode d’enseignement préconisé suit la méthode nord-américaine. Tout comme le Québec, la formation dans le domaine management est  un privilège pour les riches. Cette discipline leur permet d’occuper des postes ou ils perçoivent de gros salaires. Par contre, les disciplines techniques sont de moins en moins privilégiées. Ce problème engendre une régression en matière de l’innovation qui devient un pole de développement d’un pays comme la chine qui capitalises 20 % des étudiants de la planète, avec un chiffre de 23 millions, dont 38 % inscrits dans le cursus d’ingénieur⁴. C’est grâce à l’investissement de ce pays dans l’industrie et l’innovation qu’il arrive aujourd’hui à faire concurrence, voir gagner des parts de marchés (même en Amérique). La guerre commerciale est en train de basculer en faveur de la chine. Cette situation a engendré une perte de chiffre d’affaires principale cause baisse des du taux de croissance économique. La régression du taux de croissance comparé à la croissance de la dette publique entraine une situation de banqueroute. D’où on comprend maintenant la crise du financement qui a frappé les banques américaines et qui a été suivi par un krach boursier, voir une crise planétaire. 

Les politiques publiques actuelles se basent sur la question de réduction des dépenses publiques et l’adoption de l’austérité dans la gestion budgétaire. Cette mesure implique des coupures de budget. Cette politique réduit l’investissement et limite l’innovation. La démarche managériale de l’administration publique se focalise plus sur l’efficience que sur l’efficacité. L’efficience permet de bien gérer les ressources par contre l’efficacité est centrée sur les résultats. Les gestionnaires devraient s’orienter vers l’efficacité afin de créer de la richesse et encourage l’investissement.

Pour être en mesure d’adopter une politique l’efficacité, le Québec devrait s’orienter vers l’investissement dans la gestion de l’innovation et des connaissances. Afin de réaliser cet objectif, l’administration publique est forcée d’ouvrir le savoir et le rendre accessible à tout niveau de la société par une baisse considérable des frais de scolarité. Le savoir est une affaire de tous.

Mais comment peut-on faire cela, étant donné que l’enseignement supérieur est trop couteux pour l’état? La crise actuelle ne permet pas au gouvernement d’assumer tous les couts de l’enseignement supérieur. Il est bien préconisé de faire associer les entreprises du secteur public et du secteur privé dans le financement de l’enseignement. L’enseignement supérieur produit un bénéfice pour trois protagonistes, l’état les étudiants et les entreprises. Il n’est pas normal que deux parties à savoir l’état et les étudiants assument en partie les droits de scolarités. Les entreprises du secteur public ou privé doivent absolument s’accommoder du financement des études de leurs futurs candidats au recrutement. L’université fait bénéficier en premier lieu le marché du travail, sachant que les entreprises dépensent des sommes faramineuses dans la formation de leurs personnels, alors que le recrutement des étudiants formés est un acquis sans dépenses. Pour atteindre l’ouverture du savoir, il est bien suggéré au gouvernement de réduire les frais de scolarités et de faire en sorte que les entreprises des secteurs public et privé financent une part des droits de scolarité. Cette mesure va entrainer une compétitivité au niveau des universités, car les entreprises exigent une qualité de formation de haut niveau. D’autre part, y ‘aura toujours un rapprochement étroit entre formation universitaire et marché du travail. Cette approche demeure une solution plus au moins envisageable que d’aller en confrontation avec des étudiants de plus en plus soucieux de l’avenir du pays.

 

 

 

Par Samir Larbi.

 

 

 

 

 

Référence :

 

1.   http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2013/02/26/002-004-sommet-mardi-situation.shtml

2.http://www.cadeul.com/sites/default/files/Indexation_des_droits_de_scolarite%20(situation)%20-%202006.pdf

3.  http://www.mels.gouv.qc.ca/sections/publications/publications/SICA/DRSI/se2011-EditionP.pdf

4.http://chine.aujourdhuilemonde.com/universites-chinoises-le-plus-grand-reservoir-d%E2%80%99etudiants-du-monde

corruption et collusion dans l'octroie des contrats municipaux!!! blog 1

Siakam Djieuga

Dans un Etat de droit tout doit être approuvé, et tout doit faire l'objet de rédition de compte

 

Si ce principe est un point fondamental dans un Etat de droit, au niveau de son application force est de constater que l'étique et les libertés humaines se chevauchent à ce propos. Un Etat de droit est basé et incarné sur des institutions fortes, institution dans laquelle les règles juridiques priment sur les individus, l'existence d'une hiérarchie de norme constitue l'une des plus importantes garanties de l'Etat, face à ces règles qui sont élaborée par le législatif, mise en place par l'exécutif et le judicaire qui sanctionne les abus, l'Etat de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes pour trancher les litiges entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de la légalité et d'égalité souveraine.

la question que l'on peut se poser est celle de savoir comment les institutions qui incarnent un pouvoir puisant ses racines sur une stratégie de bonne gouvernance peut être dominé par la corruption? Est-ce le gouvernement du jour qui est corrompu où alors la mise en cause de tout un système mafieux lui aussi à la base corrompu. 

Pour faire face  à ce fléau le gouvernement du jour canadien a déposé mercredi dernier un projet de loi “projet de loi n°1” pour soumissionner sur des appels d'offres du secteur public. Les entreprises et leur sous-traitant devront obtenir «un certificat de bonne mœurs» qui atteste de leur probité. Face au dernier scandale de corruption mettant en place la mairie de Montréal. Malgré les différentes mesures qui ont été misent en œuvre de par le passé comme le vérificateur général et l'unité permanente anticorruption (l'upac) et bien d'autres organismes de contrôles, l'efficacité et les répercussions sont insuffisants.

Certains parlementaires de l'opposition pensent que ce projet porté par le gouvernement aura peu d'impact sur la collusion et se propose alors d'apporter leur contribution à l'édifice avec« un projet de loi plus massue». Selon cette loi portée par le gouvernement la corruption sera traité en  en Amont par une commission  qui étudiera les dossiers portés par les différents protagonistes qui suscitent les marchés publics en terme de conformité et d'intégrité avant l'octroi du marché.

Selon  Jacques Duchesneau député CAQ, parlementaire à l'opposition pense que c'est avec beaucoup de réticence que son parti appuiera se projet de loi qui ne vas pas assez loin. Pour le CAQ «le projet de loi n°1  ne concerne que l'instauration d'un système de vérifications des antécédents et de classement des entreprises, mais n'engage pas une réelle lutte contre la corruption dans l'appareil de l'Etat et des pouvoirs publics.

le projet de loi péquiste sur l’intégrité des contrats publics n’offrirait par ailleurs qu’une(protection timide)aux dénonciateurs et aucune mesure qui vise les normes  des contrats, qui demeurent toujours ambigus et difficiles à appliquer.

la CAQ dénonce aussi le peu d’articles dans le projet de loi n°1 qui s’adressent au monde municipal en dépit des nombreux scandales et la corruption qui y sévit.

www.radio-canada.ca

www.ledevoir.com

Démission? Vraiment? (Blog 1, ENP7505 hiver 2013)

Le ministre conservateur des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, monsieur John Duncan, a récemment remis sa démission au premier ministre Stephan Harpeur. La raison? En venant en aide à un citoyen de sa circonscription en juin 2011, monsieur Duncan a écrit une lettre relativement au traitement du dossier de ce citoyen à la Cour canandienne de l'impôt. Il a alors contrevenu au code de conduite des ministres qui régit les règles d’éthique en interdisant notamment aux ministres de faire des représentations auprès d’un juge ou encore d’un tribunal.

 

Je suis toujours surprise de constater comme tout est matière de perception. En effet, les gestes que nous posons, pourtant anodins ou encore emplis de bonne foi en apparence, transmettent des messages différents selon l’angle avec lequel nous l’étudions. Comme il est d’usage dans notre société de droits, les députés démocratiquement élus sont au service de la population. Dans ce contexte, l’ex-ministre Duncan était tout à fait justifié de chercher à venir en aide à un citoyen de sa circonscription qui vivait des difficultés, puisque c’est une partie intégrante du mandat qui lui a été confié par la population au moment de son élection. Pourtant, quelques mois plus tard, le même geste lui est reproché et le pousse à la démission. Pourquoi en est-il ainsi?

 

Modèle de Westminster

 

Le Prof Trudel a enseigné que l’application des principes fondamentaux de l’administration publique dans la pratique au Canada et au Québec et dans les états de droits se fonde sur le modèle de Westminster, soit la séparation entre l’administration et la législation, ou encore, si on préfère, la dichotomie entre le législatif et le bureaucratique.

 

Ainsi, il s’avère nécessaire que la partie du gouvernement qui édicte les lois soit tout à fait autonome et libre de la partie du gouvernement qui s’assure de l’application de ces mêmes lois. C’est inscrit dans la constitution, la base des fondements qui ont été déterminés et choisis pour notre pays.

 

On peut dire que le modèle de Westminster s’appuie sur sa particularité à favoriser l’élection d’un gouvernement fort, soit généralement composé d’une forte majorité de députés d’un même parti politique. Il s’avère ainsi plus facile pour le gouvernement de faire adopter, sans trop d’opposition, les lois et mesures qu’il estime nécessaires à la réalisation de son mandat, donc qui vise sa réélection, et qui font partie de la plateforme électorale de son parti politique. Lorsque trop de partis politiques sont représentés aux élections, le vote en sort divisé. Conséquemment, des alliances se forment, sous le couvert de coalitions plus ou moins solides et durables, en vue de retirer une part la plus grande de l’électorat. Le gouvernement élu demeure toutefois le gouvernement de tous les électeurs avec le lot de complexité qu’une telle situation apporte inévitablement.

 

 

Recours aux députés

 

Depuis toujours, les délégués du peuple sont sollicités pour venir en aide aux personnes qu’ils représentent tant bien que mal. Ainsi, nous avons constaté à plusieurs reprises au cours des dernières décennies que les députés sont sollicités par les citoyens lorsque surviennent des difficultés importantes qui affectent leur vie, sans qu’il n’y ait de solutions ou encore lorsqu’ils se frappent le nez sur des règles bureaucratiques pures. Des exemples font régulièrement la manchette. On parle ici de personnes âgées laissées sur une civière aux urgences pendant plus de quatre jours, des allocations d’assurance emploi qui ne sont traitées qu’après une attente de plus de 45 jours par des citoyens en besoin, de l’absence de place en garderies subventionnées et aux personnes incarcérées dans un établissement de détention vétuste et surpeuplé. Le travail du député est alors de faire avancer les choses, idéalement à la satisfaction des deux parties, mais surtout de façon à faire respecter les droits de ses électeurs. La période de questions à l’Assemblée nationale constitue un moyen privilégié de pour ce faire.

 

Toutefois, une ligne très claire, édictée dans le modèle de Westminster, établit clairement des lignes à ne pas franchir. C’est dans ce contexte que l’ex-ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, John Duncan, s’est vu dans l’obligation de remettre sa démission au premier ministre Stephan Harper, qui s’est quant à lui vu dans l’obligation de l’accepter. Monsieur Duncan a, en effet, outrepassé les droits et responsabilités dévolues à la fonction qu’il occupait en écrivant une lettre à la Cour pour un citoyen de sa circonscription. Il y a eu croisement entre le législatif et l’administratif, ce qui, considérant notre constitution, s'avère totalement incompatible avec les fonctions et attributions du poste qu'il occupait  et justifie effectivement le départ de l’ancien ministre Duncan.

 

L’événement reproché à l’ancien ministre Duncan remonte à juin 2011, soit plus de 18 mois auparavant. Curieusement, cette information est mise à l’avant-plan dans une période critique pour le gouvernement, tel que le rapporte le journaliste Joël-Denis Bellavance dans La Presse du 16 février dernier :

 

‘’Stephan Harper perd son ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, John Duncan, au moment où les relations entre les peuples autochtones et son gouvernement sont marqués du sceau de la méfiance. … Cette démission survient au moment où le dossier autochtone bouscule les priorités du gouvernement en raison des récentes manifestations ordonnées pas le mouvement Idle No More et des pressions exercées par les leaders des Premières Nations’’

 

L’élément qui s’avère particulier dans cette situation, c’est que plusieurs chefs des premières nations ont salué le départ de monsieur Duncan, estimant qu’il est temps pour eux qu’un ministre plus conciliant soit nommé. Compte tenu des éléments entourant ces faits, la question qui se pose est de savoir pourquoi les événements survenus en juin 2011 ont refait surface justement au moment critique des relations entre les deux parties… Démission? Vraiment?

 

 

Manon J.

 

Références :

 

MERCIER, Jean (202). L’administration publique : de l’École classique au nouveau management public, Sainte-Foy, PUL, 518 p.

 

MICHAUD, Nelson et coll.(2011). Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, 810 p.

 

 

Notes de cours ENP7505-Proftrudel, hiver 2013, séance 3.

 

#1 Le régime d'assurance maladie

 

 

 

 Le Canada possède un système de santé et de services sociaux qui en ce jour compte 13 régimes d’assurances maladie, c’est-à-dire chaque province du territoire adopte ses lois et administre ses services de santé. Il ya au Québec donc un régime d’assurance maladie. Pour retrouver les régimes fondamentaux qui forment le puissant régime d’assurance maladie, il faut retourner dans l’histoire. La date repère la plus illustrative c’est 1947, l’année où est née l’idée le régime d’assurance maladie au Canada. Elle a pris naissance en Saskatchewan. Cette année est considérée comme une année de misère ou de drame noir, dû au fait que beaucoup de personnes immigrantes en particulier pour cultiver les immenses terres de l’ouest qui étaient très productives pendant près de 6ans, puis qui soudain ont connu une sécheresse qui dure 6ans; c’est la pauvreté. Un homme d’une âme généreuse nommé Tommy Douglas qui lui de façon simple et efficace met sur pied des coopératives agricoles qui un peu plus tard se regroupent dans un parti politique appelé le CCF (co-operative commonwealth federation). Ce regroupement par la suite devient un parti politique et gagne les élections en Saskatchewan.  Pour Tommy Douglas, les familles non pas seulement besoin de nourriture mais aussi  besoin d’argent pour prendre des soins médicaux. C’est ainsi  qu’en 1946, il met sur pied l’assurance hospitalisation, c’est-à-dire l’état se charge des frais d’hospitalisation, donc le régime d’assurance maladie. Les habitants de la Saskatchewan vont payer  leur taxe pour constituer un fond commun afin d’établir un régime qui soutient les traitements médicaux nécessaires aux bien être et la santé de la population des pauvres en particulier. Bien que le régime d’assurance maladie fonctionnait, Tommy Douglas se rend compte que le gouvernement fédéral collectait 50% des impôts alors que lui seul payait avec les citoyens. Il oblige au fédéral à payer également, et par la suite se mettent d’accord après des négociations sur la Saskatchewan qui devait recevoir environ 40% de compensation financières des coûts de l’assurance maladie. Jusqu’aux années 1960, le Québec ne bénéficie pas encore d’assurance maladie ni dans les autres provinces. Le gouvernement fédéral issu d’une commission appelée la commission Hall, passe 4ans à produire un rapport. Ce rapport tire une  comme conclusion d’ensemble que les canadiens devraient dans toutes les provinces disposer d’un régime d’assurance maladie complet et universel, parce que c’est un besoin fondamental. Ce n’est que en 1968, qu’a été adopté dans l’état de droit canadien, la première et l’unique loi canadienne sur la santé, dont Lester.B.Pearson est vu comme le père de cette assurance maladie. L’assurance maladie est considéré comme une partie identitaire des canadiens.

Arnaud Obongo

 

Lam, V. (2012) «Tommy Douglas», Boréal

 

http://caep.ca/sites/default/files/caep/files/bulletin-july10_fr.pdf

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tommy_Douglas

 

en.wikipedia.org/wiki/Lester_B._Pearson

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un autre formulaire!

Bien que nos gouvernements travaillent d’arrache-pied depuis quelques années afin de contrôler la paperasse, et ce particulièrement pour réduire le fardeau administratif de nos entreprises et leur permettre d’optimiser leur productivité, il n’en demeure pas moins important de considérer cet élément pour l’ensemble de la société et de ses organismes gouvernementaux.   Il est donc à ce jour essentiel pour nos gouvernements de plus en plus ouverts, d’être proactif dans ce domaine afin de contrôler l’ajout de nouvelles contraintes administratives pour les citoyens.  N’oublions jamais que l’appareil gouvernemental est au service du citoyen.   Fréquemment, nous sommes confrontés à la  question suivante,  à quoi cette information peut-elle leur servir pour répondre à ma demande, mon besoin? .  Comme citoyen, nous nous attendons à des services que nous payons quotidiennement.   Nous voulons justement payer pour la bonne chose et donc viser l’optimisation des ressources humaines attitrées à la gestion de cette paperasse.  Bien que chaque document, formulaire asa raison d’être, permet de respecter des critères, des règles et vise habituellement l’équité entre les citoyens dans le respect du mandat du programme ou de l’institution, ce nombre est toujours grandissant. 

Heureusement, des commissions et groupes de travail ont été mis en place autant au gouvernement fédéral que provincial afin de questionner les façons de faire.  Comme nous savons aujourd’hui que la gestion de la paperasse est chiffrée comme coutant 50 % plus cher pour les entreprises du Québec que pour les entreprises aux États-Unis, il serait donc souhaitable de rapidement mettre en place certaines mesures qui simplifieraient la vie de tout un chacun.  La Commission sur la réduction de la paperasse canadienne et son pendant au Québec avec le dépôt du rapport Audet, me permet de me questionner sur cet aspect de notre société de droit où le quotidien de nos est vie est structuré par des lois, règlements, normes, politiques, procédures, où chaque démarche par rapport à l’appareil gouvernemental nécessite un nouveau formulaire, une nouvelle demande à remplir et ce dans un contexte de contrôle et de reddition de compte.  Ces deux groupes ont produit, dans les derniers mois,  des rapports et des recommandations écrites.  Il sera toutefois essentiel d’en voir concrètement les effets pour nos entreprises, et ce à long terme, malgré la croissance constante de l’appareil étatique.   

Si nous élargissons la réflexion à l’ensemble de la société québécoise où l’état est fortement présent dans l'organisation des services, une grande majorité de nos actions quotidiennes induisent l’utilisation de formulaires pour atteindre les objectifs et répondre à nos besoins.  Dans le cadre des services dispensés par l’état, que ce soit pour des démarches dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la santé, pour la gestion d’une entreprise, pour nos finances personnelles, divers formulaires permettent de répondre aux besoins d’information des organisations, établissements, programmes, etc.  Ces informations, bien qu’utiles à l’organisation, sont régulièrement critiqués en terme de redondance et de nécessité au moment où elles sont demandées.   

Le Gouvernement canadien, dans son rapport sur la commission de la réduction de la paperasse pour les entreprises canadiennes, a identifié plusieurs irritants, qui sont réels pour les entreprises, mais qui peuvent également s’appliquer pour plusieurs autres domaines de l’appareil gouvernemental. 

Nous reconnaissons bien que notre société de droit en constant développement a pris une tendance qui favorise la multiplication des organismes gouvernementaux, et ce en harmonie avec nos valeurs comme peuple.  Cette société a par le fait même instauré de nouvelles règles qui induisent la mise en place de procédures et de nouveaux formulaires.  Ces documents permettent d’alimenter de nouvelles banques de données.    Il est clair que plusieurs de ces informations ne sont pas toujours nécessaires et sont parfois peu utilisées.

Lorsqu’un groupe de travail comme la commission sur la réduction de la paperasse présentent plus de 1100 irritants identifiés par les entreprises, il est temps de passer à l’action.    Les actions au niveau de la réduction de certains aspects de réglementation pour les entreprises ont eu des répercussions financières réduisant significativement l’estimation du coût annuel de la gestion de cette lourdeur administrative.

Il est vrai que l’impact est significatif pour les entreprises et  peut être chiffré en terme de dépenses, toutefois pour les citoyens dans le cadre de la gestion des leurs activités personnelles et de leurs interactions avec l’appareil gouvernemental, il en va autrement.  Pour le citoyen, il est difficile de chiffrer les coûts des démarches et l’investissement en temps et en perte de revenu par absence au travail pour répondre à certaines démarches demandées par l’appareil gouvernemental.  Malgré l’importance attribuée au principe d’équité entre les citoyens qui justifie régulièrement l’utilisation de formulaire et même de nouveau formulaire, leur multiplication complexifie le fonctionnement de l’état et a un impact sur le support qu’elle doit apporter à ses citoyens.  Dans un état démocratique, la bureaucratie est mise en place par les citoyens et pour les citoyens.   Elle est donc nécessaire.

Toutefois, comme l’état québécois a davantage tendance à croître, à identifier de nouveaux besoins et à en trouver la façon d’y répondre de façon égalitaire,  il nous faudra comme société nous questionner sur sa simplicité afin d’être équitable pour l’ensemble de la société.  Il nous faut toujours demeurer attentif aux compétences individuelles de chacun pour répondre à la complexité.  Certaines personnes sont donc significativement affectées par la complexité et ne peuvent  bénéficier de l’aide de l’état mis en place dans un besoin d’égalité entre toutes les tranches sociales.  Si l’ajout constant de programme et de formulaires induit la mise en place de ressources humaines supplémentaires pour permettre au citoyen de s’y retrouver, alors il est temps de mesurer la façon de l’organiser et de contrôler les coûts financiers et humains.  

L'organisation politique et bureaucratique de notre état de droit par ses politiciens, ses dirigeants et chaque employé devrait avoir comme priorité la gestion de la documentation et, par le fait même, le contrôle de l’explosion de la paperasse.  Chaque organisation de notre état devrait rendre des comptes avec des indicateurs tenant compte du nombre réel de formulaires et d’informations demandées aux citoyens afin de rendre cet aspect prioritaire et en faciliter le contrôle. 

L’arrivée du web et des formulaires électroniques pourrait nous permettre de contrôler cet aspect, mais pourrait également nous faire perdre le contrôle.   Il est maintenant temps que chaque gestionnaire de l’état québécois se sente concerné, par l’importance du contrôle de la paperasse.  La redondance est devenue monnaie courante d’un programme à l’autre, et ce même à travers un même ministère.  Les services de santé et l’organisation des services sociaux au Québec,  avec ses multiples organismes,  en sont un exemple frappant.

 

LA PRESSE, La presse canadienne, (page consulté le 22 février 2013), «La paperasserie coûte 31 milliards par an aux entreprises», [en ligne],  http://affaires.lapresse.ca/economie/canada/201301/21/01-...

 

LES AFFAIRES, Yannick Clérouin, lesaffaires.com (page consulté le 22 février 2013), « Paperasse, elle coûte 50 % plus cher aux entreprise du Québec que des Etats-Unis », (en ligne), http://productivite.lesaffaires.com/solutions/moins-de-paperasse/les-affaires

 

Gouvernement Canadien, Commission de la paperasse, janvier 2012, ISBN 978-1-100-98571-8

Guy F

Jusqu’où irons-nous avec Wagner?

D’élection en élection, de budget en budget, la santé de la population s’est imposée depuis longtemps comme un thème majeur de l’exercice du pouvoir dans tous les pays démocratiques [1]. Wagner a démontré que plus une société se civilise, plus l’État est dispendieux. Et dans le domaine de la santé, la loi de Wagner ne fait pas relâche !

Les données pour le Québec sont claires. Le dernier Budget Marceau, pour l’exercice financier 2013-2014, prévoit une enveloppe budgétaire de 31,3 milliards, c'est-à-dire 43 % du budget total du Gouvernement du Québec. C’est une augmentation des dépenses de 4,8 % par rapport au budget précédent qui s’établissait à 29,9 milliards de dollars [2].  Au Québec, comme partout ailleurs, les dépenses dans le domaine de la santé ne cessent d’augmenter et dépose un lourd fardeau sur le dos des contribuables.

Outre Wagner qui explique théoriquement l’augmentation des dépenses, certains concepts viennent aussi expliquer l’histoire et l’évolution exponentielle des coûts de la santé, non seulement pour le Québec, mais aussi pour tous les pays industrialisés du monde.

Le premier concept fait référence à la transition démographique de la population. Nous avons passé depuis le siècle dernier d’une situation de natalité élevée et de longévité faible (population jeune qui décède relativement tôt), vers une natalité faible à une longévité élevée, c'est-à-dire une population vieillissante [1] qui nécessite généralement davantage de soins que la population jeune.

D’autre part, le second concept fait quant à lui référence à la transition épidémiologique. En raison de la baisse de la mortalité, du vieillissement de la population, de l’amélioration des conditions sociosanitaires et de l’amélioration des services de santé, les maladies infectieuses ont eu tendance à disparaitre progressivement au profit des maladies chroniques et dégénératives. Les maladies se sont donc diversifiées et complexifiées [3]. Ainsi, plus une population est vieillissante, plus elle coûte cher en services de santé.

Pour suivre l’évolution des caractéristiques sanitaires de sa population, le système de santé québécois a dû adapter graduellement sa structure et ses façons de fonctionner afin d’adapter son offre de services aux besoins et aux demandes de santé grandissantes de sa population [1]. De façon corolaire, la science a apporté aussi son lot de connaissances, d’innovations technologiques et médicamenteuses les plus dispendieuses les unes que les autres. Dans chacun des cas, ces connaissances et innovations ont fait accélérer impitoyablement les coûts de notre système de santé.

D’autre part, le Canada et le Québec ont choisi un modèle d’état basé sur un système de santé universel dont tous sont considérés égaux et dont chacun a le droit de recevoir tous les services de santé nécessaires au maintien de leur santé. Il faut donc en assumer maintenant les coûts économiques, sociaux et politiques. Ce modèle a un impact direct sur la taille des dépenses en santé. Il a l’avantage de pouvoir répondre à l’ensemble des besoins sociosanitaires de la population du Québec [4].

Mais jusqu’où irons-nous avec cette augmentation vertigineuse des coûts en santé au Québec? Et nous n’avons pas encore parlé de la génération des « baby-boom » qui commencent à prendre leur retraite, qui cotiseront moins aux coffres de l’état, qui vieilliront et qui nécessiteront dans les prochaines décennies de plus en plus de soins de santé. Nous n’avons pas non plus parlé des syndicats, du lobby des médecins et des infirmières qui tentent de leur côté l’enveloppe salariale. Ouf!

Quoi que bien nanti, le québécois moyen supporte un fardeau fiscal assez important. Grosso modo, pour chaque dollar qu’il donne en impôt au gouvernement québécois, 0,43$ est dédié à la santé. Le Québec se retrouve malheureusement dans une situation très délicate. D’un côté, il doit restreindre ses dépenses pour atteindre des objectifs d’équilibre budgétaire et d’un autre côté il se voit obligé selon Loi canadienne sur la santé, qui a valeur quasi constitutionnelle, de dispenser des services de plus en plus dispendieux à ses contribuables. Mais éthiquement et concrètement, peut-on vraiment diminuer les services de santé aux Québécois pour équilibrer un budget? Bien sûr que non! Ce serait un suicide politique pour le gouvernement en place.

Lorsqu’on veut boucler un budget, deux choix fondamentaux s’offrent à nous : augmenter les revenus ou diminuer les dépenses. Rien de sorcier pour notre budget, mais pour l’état, c’est une toute autre histoire.

Il serait aussi judicieux de couper dans les dépenses, mais c’est là que le bât blesse. Nous savons d’ores et déjà que les services peuvent être difficilement réduits et qu’une augmentation de la charge de travail des employés du réseau de santé n’est pas souhaitable. Améliorer l’efficacité des interventions des employés ou des processus de travail serait à privilégier. Il faut toutefois garder en tête que le système de santé n’est pas une chaine de montage et implique des interactions sociales entre individus qui peuvent difficilement être quantifiables. Il faut donc demeurer vigilant face à des approches d'amélioration continue en vogue (ex. : Lean management, méthode Toyota, etc.) qui laissent miroiter des gains importants.

Du côté des revenus, augmenter le fardeau fiscal du contribuable n’est pas souhaitable. De plus, l’histoire a aussi démontré qu’un « ticket modérateur » ou une « taxe santé » ne faisait pas l’unanimité et que nombreux gouvernements s’y étaient meurtris au passage. Il nous reste les projets d’envergure générateurs de biens pour le Québec, tel le plan nord, le développement gazier ou pétrolier ou même les nouveaux développements hydroélectriques. Seul le temps nous dira si le jeu en vaut la chandelle et si les bénéfices sont au rendez-vous… « à temps »!

Mat Garceau

[1] Des réseaux responsables de leur population : Moderniser la gestion et la gouvernance en santé. Denis A. Roy, E. Litvak et F. Paccaud. Les éditions du Point. Mascouche, Québec (2012).
[2] http://www.ledevoir.com/politique/quebec/364519/la-rigueur-pour-plaire-aux-marches
[3] www.ined.fr
[4] Le réseau de la santé et des services sociaux. L'Observatoire de l’administration publique-ENAP (2012).

Blogue 1 - Éducation, Sommet et Gouvernance (Charles-Émile René)

Le Sommet sur l’enseignement supérieur vient tout juste de se terminer et déjà la question d’une loi-cadre sur les universités ou bien celle d’un Conseil national des universités prendra une place de plus en plus grande dans la sphère publique via les différents médias d’information. Le Ministre de l’Enseignement supérieur, Pierre Duchesne, s’est prononcé avant la tenue du sommet sur le fait qu’il désirait « une administration plus transparente des universités », en d’autres mots, il plaide en faveur d’une gouvernance plus efficace de la part de ces institutions du savoir[1].

 

 

 

Le ministre Duchesne veut mettre l’accent sur la transparence dans le processus de gestion des universités considérant que la population, plus particulièrement les contribuables, a le droit de savoir où vont les dollars des impôts qui sont payés à chaque année et comment ceux-ci sont administrés par les gestionnaires des universités et les fonctionnaires du Ministère de l’Enseignement supérieur. La transparence est un enjeu de l’administration publique de plus en plus important depuis quelques années traduisant un « passage de la responsabilité ministérielle à la responsabilité administrative », c’est-à-dire que « le retrait des politiciens de la gouverne résulte du transferts de certaines redditions de comptes vers les professionnels, notamment, la délégation aux gestionnaires du leadership de l’administration, non pas sur les plans légal et politique, mais sur le plans normatif »[2].

 

 

 

Depuis le début des années 1980, la transparence dans la gestion des affaires publiques est un des enjeux majeurs qui s’est imposé avec l’émergence du nouveau management public et des principes qu’il prescrit. C’est ce que le gouvernement péquiste tente de mettre en œuvre dans le dossier de l’enseignement supérieur. La gouvernance est ainsi un terme, mais également une philosophie empruntée au monde de l’entreprise privée et qui s’est vue « implantée dans le champ de la vie publique par Margaret Thatcher au tournant des années 1980, la gouvernance justifiera ainsi une mutation du rôle de l’État » soit, de manière plus explicite, « sous couvert de réaffirmer la nécessité d’une saine gestion des institutions publiques, le terme désignera non seulement la mise en œuvre de mécanismes de surveillance et de reddition de comptes, mais également la volonté de gérer l’État à la manière prétendument efficace d’une entreprise »[3].

 

 

 

Les propos pré-sommet du ministre Duchesne ne font que confirmer la direction prise par le gouvernement sur la question de l’enseignement supérieur puisque celui-ci se prononce en faveur d’ « une reddition de comptes « plus ciblée » et « efficace », un suivi systématique, des conseils d’administration plus solides et capables de « challenger les recteurs » […] une uniformisation des états financiers […] la paperasse qu’auront à fournir les recteurs sera simplifiée »[4]. Comme nous l’avons appris grâce à notre professeur Rémy Trudel : « en administration publique, tout doit être approuvé et tout doit faire l’objet de reddition de comptes ». Le ministre Duchesne s’engage ainsi dans cette voie en plaidant pour une plus grande transparence dans le processus administratif des universités que ce soit au niveau de la fonction publique aussi bien que des gestionnaires des institutions concernées.

 

 

 

L’efficacité visée par le gouvernement à travers le processus de reddition de comptes est un des principes du nouveau management public. Ce que cela veut dire en termes clairs, c’est que le gouvernement prône une gestion des affaires publiques par laquelle on croit qu’ « il est possible de mesurer les résultats de toutes les activités de façon valide et fiable »[5]. Cette orientation est très critiquée par une partie de la population, notamment, le mouvement étudiant et autres organismes sociaux durant la dernière année. Les propos du philosophe Alain Deneault le démontre de manière limpide pourquoi cette manière de gérer la chose publique est critiquée : « une telle mutation promeut le management d’entreprise et la théorie des organisations au rang de la pensée politique », la gouvernance devient ainsi « une politique « sans gouvernement »»[6].

 

 

 

En analysant minutieusement le discours des gouvernements depuis quelques années, on observe qu’un changement de sémantique c’est produit et qu’il n’est pas anodin. On passe alors d’un État-providence qui a pour but une juste redistribution des richesses entre les différentes classes sociales vers un lexique que l’on peut catégoriser sous l’appellation de « bonne gouvernance ». On découvre alors que l’État-providence n’est plus le centre nerveux de la société politique, mais que c’est maintenant la « bonne gouvernance » qui est le centre de cette réalité sociale.

 

 

 

La question qui a monopolisé le débat public au cours des douze derniers mois, les frais de scolarité, en est la preuve. Bien que le gouvernement ait décidé, et ce bien avant le processus de consultation que représentait le Sommet sur l’enseignement supérieur, que l’indexation des frais de scolarité serait la solution retenue, le fait que la privatisation des services publics qui est une idée-force du nouveau management public soit de plus en plus acceptée par une partie importante de la population démontre la révolution idéologique qui s’est opérée depuis les années Thatcher à travers les sociétés occidentales plus particulièrement.

 

 

 

L’épistémè propre au champ d’étude de l’administration publique s’est vue modifiée par l’arrivée de ce nouveau courant de pensée et qui se définit, selon Michel Foucault, comme étant « tous ces phénomènes de rapport entre les sciences ou entre les différents discours dans les divers secteurs scientifiques qui constituent ce que j’appelle épistémè d’une époque »[7].

 

 

 

Les frais de scolarité sont un phénomène particulier qui nous permet d’observer, dans une perspective de longue durée, l’influence générale que la gouvernance et le nouveau management public ont eue sur l’ensemble des secteurs d’activités de la société.

 

 

 

Je crois qu’il est pertinent de terminer ce premier blogue avec les mots du philosophe Alain Deneault à propos de la privatisation qu’engendre la gouvernance puisque celle-ci représente « le collectif à l’état de fantasme. Un mirage. Car la privatisation du bien public ne procède de rien d’autre que de la privation […] Privatiser un bien consiste pour les uns à en priver les autres du moment qu’ils ne paient pas un droit de passage afin d’y accéder »[8].

 

---

[1] Lisa-Marie Gervais, « Sommet sur l’enseignement supérieur - Pour une gouvernance «efficace» », (2013) En ligne. http://www.ledevoir.com/societe/education/371733/sommet-sur-l-enseignement-superieur-pour-une-gouvernance-efficace (page consultée le 5 mars 2013).

[2] Sutherland, S. L. et J. R. Mitchell, « L’Administration et le Parlement » dans Jacques Bourgault, Maurice Demers et Cynthia Williams, dir., Administration publique et management public – Expériences canadiennes (Québec: Les publications du Québec, 1997), 35.

[3] Alain Deneault, Gouvernance. Le management totalitaire (Montréal : Lux éditeur, 2013), 11.

[4] Lisa-Marie Gervais, « Sommet sur l’enseignement supérieur - Pour une gouvernance «efficace» », (2013) En ligne. http://www.ledevoir.com/societe/education/371733/sommet-sur-l-enseignement-superieur-pour-une-gouvernance-efficace (page consultée le 5 mars 2013).

[5] Sutherland, S. L. et J. R. Mitchell, « L’Administration et le Parlement » dans Jacques Bourgault, Maurice Demers et Cynthia Williams, dir., Administration publique et management public – Expériences canadiennes (Québec: Les publications du Québec, 1997), 35.

[6] Alain Deneault, Gouvernance. Le management totalitaire (Montréal: Lux éditeur, 2013), 18.

[7] Michel Foucault, Dits et écrits I : 1954-1975 (Paris: Gallimard, 2001),  1239.

[8] Alain Deneault, Gouvernance. Le management totalitaire (Montréal: Lux éditeur, 2013), 49.

 

Blogue no.1,enp7505 - Jean-Luc Groulx

Le droit de ne travailler qu’en français au Québec ;  Avantages certains… Handicape probable pour la nation!

Avant tout pour les inconditionnels de la langue de Molière, ne tirez pas sur le messager. Je tiens à préciser que je suis en faveur du travail et des études en français. Mais avec le temps, à force de travailler et d’échanger avec des gens de différentes cultures, je crois que les cultures et langues distinctes font partie intégrante d’une richesse individuelle ainsi que celle d’un peuple. Mon propos tend à démontrer que nous nous devons comme peuple, d’accepter certaines distinctions des autres, si nous voulons qu’ils reconnaissent les nôtres.

Puisque que l’anglais est utile dans le travail et dans les échanges commerciaux au niveau public et privé, les principes de l’administration publique qui sont en cause dans ce débat sont pourtant bien connus de nos politiciens.  En particulier lorsqu’ils ont trait à l’efficience dans les services et à  la reddition de compte. Une nation qui désire s’ouvrir et être maître de ses décisions, ne peut tenir ses citoyens dans l’ignorance. Comme le dit l’adage, les canadiens français étaient «nés pour un petit pain», il faudrait donc se reprendre en main et améliorer nos conditions de vie et de travail.

Bien qu’il est indéniable que la langue française soit une richesse, je crois par ailleurs que  l’anglais n’est pas une menace en soit à l’extinction du français.  Nous devrions plutôt nous concentrer à son encadrement; vous me direz que c’est ce que l’ont fait en adoptant des lois. Alors, si nous voulons changer les choses et protéger nos acquis, la théorie des petits pas me semble des plus appropriée face à des lois massues. N’oublions pas que dans l’histoire de l’humanité les peuples qui n’ont pas su composer avec l’évolution,  s’ils n’ont pas disparus, ont pour le moins cessé d’évoluer et ont été isolés. Il est important de démontrer du leadership, de l’innovation et d’utiliser nos cellules grises.  Il est dit qu’une bonne théorie est essentielle dans la pratique, alors pourquoi semblons-nous simplement resserrer les mesures avec le projet de Loi 14?

Sur quels principes ont pu reposer leur réflexion? C’est à se demander sur quelles fonctions de la gouverne l’état agira. Nous savons que l’état québécois en est un qui défend sa francophonie et fait la promotion de sa culture (Trudel. 2013, séance 13 p. 1). Ceci vient renforcer l’énoncé du besoin du projet de loi 14 pour le gouvernement. Cette Loi vient affecter la Charte de la langue française et la Charte des libertés de la personne et d’autres dispositions législatives. De plus cette loi touche notamment; au droit de travailler en français; au droit de vivre en français, à la langue de l’enseignement; à la langue de l’administration ; à la langue du commerce; à l’intégration de services  concertés entre organisme et à la facilitation de l’intégration en région des immigrants (Assemblé Nationale. 2013). La déclaration est noble, bien entendue, il apparait normal de vouloir se protéger. Toutefois, il ne faut pas oublier que nous avons des citoyens de culture anglaise qui sont également des Québécois depuis toujours. Pour leur défense,  plusieurs d’entre eux comprennent et baragouinent le français, mais la langue maternelle revient très vite au galop. Par contre, je suis d’accord avec vous, depuis le temps, ils auraient pu faire plus d’effort pour apprendre, mais la nature humaine… Ils ont pour la plupart en horreur la «Language police». Surtout lorsque nous sommes rendus à donner des billets d’infraction pour des lettres sur un écriteau qui ne respecte pas tout à fait une proportion établie entre le français et l’anglais. Il apparaît que ce genre d’initiative finit même par exaspérer plusieurs d’entre nous.   Lorsqu’une organisation relevant du gouvernement est même rendue à reprocher le mot «pasta» ou «caffe», en entête dans un menu de restaurant italien, il y a matière à se remettre en question. N’est-ce pas de bon aloi d’accepter certains des régionalistes ethniques devenus au cours des années des citoyens québécois?  Les communautés ethniques ont également une identité distincte et sont également des citoyens québécois à part entière. N’oublions pas que la Ville de Montréal a même désigné et reconnu des quartiers à caractère ethnique comme la petite Italie. De là, la théorie des petits pas énoncée précédemment, il me semble préférable afin de faire accepter nos aspirations nationalistes. Parfois, avec certains accommodements qui ne semblent pas déraisonnables, nous pourrions sans doute arriver à de meilleurs résultats. Et non créée des polémiques qui font le tour de la planète, nous ne sommes pas seuls en terre du Québec, nous sommes également des immigrants en terre amérindienne.

Pour revenir à la théorie, cette loi 14 touche par le fait même à plusieurs ministères. Elle affectera donc aussi les relations entre la politique et l’administratif. L’interaction des acteurs  politiques et administratifs reposera sur des valeurs et des objectifs. (…) «On sera peut-être porté à se dire, au moins au sens figuré, que les politiciens et les administrateurs ne seront pas de la même race ni de la même culture! Quoique forcée(…).[i] (Morin. 2011, p.515). Le ministre désirant soumettre une loi devra travailler de concert avec ses sous-ministres et autres conseillers et ce, même si quelques fois les opinions peuvent différer. N’oublions pas que le sous-ministre et tous les conseillers administratifs doivent servir objectivement et de manière impartiale. « L’obéissance et le service au gouvernement du jour ne peuvent dépasser les frontières de la …légalité.» (Trudel. 2013).

En conclusion, l’administration publique est complexe. Peu importe l’orientation du gouvernement lorsqu’il prend des décisions ou adopte des lois, il se doit d’utiliser le pouvoir législatif et administratif et prendre en considération les commentaires de ses citoyens. Afin d’adopter un projet de loi, ils doivent se pencher en commissions et en séances de travail. Dans ce cas-ci, j’espère que ce gouvernement prendra une décision éclairée et prendra le temps d’écouter les différents groupes d’intervention. Gilles Vigneault a souvent chanté les beautés de notre langue française et sur les gens de notre pays, je reste convaincu que ces affirmations restent au goût du jour. Comme je suis ouvert d’esprit, je termine sur cette citation d’un grand homme qui s’applique à  toutes les langues : « If you talk to a man in a language he understands, that goes to his head. If you talk to him in his own language, that goes to his heart.» Nelson Mandela.

---

Bibliographie

 

Assemblée Nationale (2013). Page consulté, 2 mars 2013

 

 

Morin Claude (2011), Secrets d’états? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains chapitre  22,  p. 515

 

Trudel Remy (2013), notes de cours séance 13, p.1

 

Trudel Remy (2013), notes de cours séance 6, p.1