Blogue 2 - L'austérité; échec des dirigeants européens

La situation en Europe demeure très préoccupante. Le continent est atteint par un taux de chômage très élevé. L'économie y est également caractérisée par une lente croissance. Ces phénomènes sont causés par les plans d'austérité draconiens qui furent adoptés par les pays d’Europe. L'opposition, obstinée à stimuler l'économie en investissant dans les grandes infrastructures doit persister pour remplacer les mesures d’austérité. Le parti minoritaire souhaite également investir dans la création d’emplois et dans une politique de soutien à faible intérêt. Il est important de noter que le but d’un plan d’austérité vise à forcer les pays qui présentent des déficits et une dette considérables par rapport au PIB à les réduire, afin qu'ils ne dépassent pas 0,5 % de leur PIB.

Les taux de chômage des différents pays d’Europe sont à la hausse, soit 26,6 % en Espagne, 11,1 % en Italie, 14,5 % en Slovaquie, 10,9 % en Hongrie, 12,5 % en Lituanie, 14,4 % en Irlande, 10,5 % en France, 26 % en Grèce, 16,3 % au Portugal, 14,1 % en Lettonie et 12,4 % en Bulgarie. Le nombre total de chômeurs dans l'UE a augmenté de plus de 2 millions de personnes depuis novembre 2011.

Du côté de la Grèce, 2013 marque la sixième année de la « Grande Dépression ». Au cours de cette crise, le pays a perdu plus d’un quart de son PIB. La situation économique désastreuse semble trop grave pour que la « troïka » soit en mesure de les aider. Les salaires ne s’élèveront pas d’ici peu et la production nationale est gravement atteinte. 

Depuis trois ans, les dépenses dans le domaine de la santé ont été réduites de 32 %. Les médicaments se font rares et une nouvelle réduction des dépenses publiques de 10 % est prévue cette année. Il y a présentement une réelle pénurie d’antibiotiques, d’antidiabétiques, d’antidépresseurs, d’anticancéreux et même d’aspirines. En ces temps d’austérité, certains paient de leur vie faute de ne pouvoir se procurer leurs médicaments. On évalue à environ 70 % les gens qui ne peuvent se payer les médicaments dont ils ont besoin.

Depuis 2010, les salaires ont diminué de plus de 30 % et le prix des biens et services demeure très élevé. Les prédictions annoncent que le taux de chômage continuera de hausser en 2014 et dépassera les 31 %, selon l’Institut de Kiel pour l’économie mondiale. De plus, 60 % des Grecs sans emploi sont inactifs depuis un an et plus, ce qui est très inquiétant.

Pour ajouter à la panoplie de problèmes auxquels ils font face, les immigrants retournent dans leurs pays d’origine et les travailleurs qualifiés continuent d’émigrer. Il y a donc de moins en moins de contribuables pour soutenir une économie qui ne produit plus assez de richesses pour se supporter elle-même.

Le pays doit mettre sur pied un plan d’affaires. Il doit investir dans les infrastructures, simplifier sa fiscalité et réduire sa bureaucratie. Les Grecs doivent également miser dans le tourisme afin de créer des emplois. La seule façon dont ils pourront se sortir de cette immense dette sera d’établir des politiques de relance et de stimuler l’économie, contrairement à ce qu’ils ont fait depuis les dernières années. Il doit également y avoir des investissements extérieurs, mais pour cela, la confiance entrepreneuriale doit être restaurée.

L'électorat italien, de son coté, a massivement rejeté l'austérité que son gouvernement technocratique, dirigé par Mario Monti avec le soutien de l'Allemagne, avait imposée au pays. Le parti de M. Monti a reçu seulement 10,5 % des voix et a élu 45 membres à la Chambre. Ce fut une défaite retentissante pour les partisans de l'austérité. La coalition de centre gauche dirigé par Pier Luigi Bersani a reçu 29,5 % des voix et a élu 340 membres à la Chambre. Le comédien Beppo Grillo a reçu 25,5 % des voix et 108 sièges. L'ancien Premier ministre Silvio Berlusconi était également contre l'austérité. Il a ainsi reçu 29,1 % des voix et 124 siège. Au Sénat, les résultats sont présentés sur une base régionale et la coalition Bersani a reçu 31,6 % et 113 sièges; Berlusconi 30,7 % et 116 sièges; Grillo 23,8 % et 54 sièges; Monti 9 % et 18 sièges. Donc, parce qu'il ne semble pas y avoir une coalition stable, il peut y avoir de nouvelles élections dans un court laps de temps. Cependant, l'obsession de l'UE avec l'austérité a été démocratiquement battue. Il est grand temps de repenser la politique et de respecter la volonté démocratique de la population. Les marchés ont réagi négativement et ce n'est pas surprenant. Ils doivent comprendre qu’il s’agit d’une politique qui ne fonctionne pas et qui manque de soutien démocratique. Ça ne peut pas durer! La croissance économique durable est possible que par les politiques de relance.

 

Il est donc évident que les mesures d'austérité ne fonctionnent pas lorsqu’une profonde récession s’impose. Les experts ont fait preuve d’une trop grande rigueur avec les politiques d’austérité qui furent appliquées dans plusieurs pays européens. Les compressions budgétaires ont eu un effet négatif plus grand que l’augmentation de leurs revenus fiscaux. La France semble être l'unique force politique puissante qui est engagée à mettre fin à l'austérité et à établir une politique de relance. Pourtant, celle-ci est la seule politique raisonnable dans les circonstances. Les futurs historiens regarderont en arrière, s'étonnant de l'ignorance politique affichée par les dirigeants européens.

-Sabrina Gariepy

#2-B.St-Louis- Tout doit être approuvé madame Maltais!!

BLOG 2 Tout doit être approuvé madame Maltais!!

 Notre ministre du travail Agnès Maltais a fait les manchettes dernièrement avec ses dernières déclarations sur l'aide sociale.

 Je vous rafraichis la mémoire : La ministre coupe en catimini (titre du devoir du 2 mars dernier) dans l'aide sociale. Elle nous annonce (et ces quelques paragraphes sont déjà présents dans la Gazette officielle) que les prestations d’aide sociale seront réduites pour les 55 à 58 ans, les familles de moins de cinq ans et les bénéficiaires de services en toxicomanie.

 Et voilà qu'elle se retrouve à faire les manchettes. Les radios veulent l'avoir à leur « talk show » entre autres Paul Arcand qui a réussi à l'interviewer à son émission du matin (émission du 5 mars dernier).

Elle nous dit principalement que ce n'est qu'une prépublication dans la Gazette officielle et que ce n'est pas un décret. Il doit y avoir consultation et que lorsque ce sera officiel, ce sera effectif seulement 45 jours plus tard. Elle assure Paul Arcand que ce ne sera pas avant le mois de juin.

On lui pose la question : Est-ce que ces changements surviennent après l'annonce de coupures de 20 millions de dollars ? Elle nous dit que ce n'est pas une coupure mais plutôt un processus de remise à l'emploi. Elle souhaite que les gens sortent de l'aide sociale, elle dit vouloir réinvestir dans la formation. Si les groupes ciblés suivent le plan, elle nous assure que le 129 $ qui sera coupé sera remplacé par 195 $, et ce, pendant six mois… Mais si au bout de six mois le bénéficiaire n'a pas trouvé un emploi, alors quoi? En lisant les articles dans le devoir et en écoutant les nouvelles, ce n'est toujours pas clair… Le 129 $ reste ou pas après 6 mois?

Elle affirme aussi que les gens qui ont déjà un droit acquis ne seront pas touchés « on n’y touche pas ». Elle déclare aussi qu'elle a fait une étude d'impact et que tout devrait se dérouler très bien. Elle semble confiante et très convaincu des changements qu'elle veut apporter. Elle admet avoir omis de communiquer les changements à venir mais dit en avoir quand même parlé. Dans un état de droit comme le nôtre le principe du « tout doit être approuvé » est un bel exemple de non-conformité. Elle n'a pas communiqué à temps l'information. Comme dit si bien notre prof monsieur Trudel « quand la pâte à dent est sortie du tube, difficile de la remettre dedans ».

Avec toute cette mauvaise presse à l'endroit de madame Maltais, que dire de ses collègues qui devront défendre ses décisions malgré leur conviction. Pas facile mais pas le choix, sinon c'est la démission…

Bien sûr aussi madame David dans l'opposition en a profité pour dénoncer de telles pratiques. Disons que madame Maltais a ouvert la porte bien grande pour qu'on y entre. Les médias et la presse en ont profité aussi pour sortir les gros titres et faire valoir qu'on tapait encore sur les plus démunis.

 Par ailleurs Amélie Châteauneuf du Front Commun des assistés sociaux du Québec se dit exaspérée. Elle dit qu'il existe déjà un programme d'employabilité et c'est l'agent qui décide si la personne est éligible à ce programme. L'assisté social peut avoir à ce moment un montant de plus pour son parcours vers l'emploi. Bénévolat déguisé, ce ne sont souvent pas des formations qui permettent d'avoir accès au marché au travail. Elle dit qu'ils n'ont pas eu plus d'information sur les formations que ce que la ministre a annoncé. Pas eu non plus de consultations auprès du Front commun. Aucun document écrit n'existe encore. Elle dit que le programme d'accès à l'emploi n'a rien d'un programme d'aide sociale, c'est très différent.

 Enfin la ministre assure à plusieurs reprises qu'elle n'oubliera personne. En espérant que ce qu'elle dit est vrai puisqu'elle joue avec la qualité de vie des gens et ce sont ceux, dans notre société, qui se retrouvent malheureusement avec le moins d'outils dans leur coffre.

 Avec notre premier cours Principes et enjeux de l'administration publique, le principe fondamental est que tout doit être approuvé. La ministre a failli à cette tâche avec les changements qu'elle veut apporter.

En espérant que madame Maltais sera capable d'évaluer les capacités de chaque personne à suivre ce programme. Dans un contexte de coupure budgétaire, on se demande si ce sera possible?

 Pour ma part, j'abonde dans le sens où il est louable et souhaitable de vouloir que tout ce monde puisse avoir accès à un emploi puisqu'il mène non seulement vers un salaire mais aussi et surtout à une certaine fierté et dignité. Mais est-ce vraiment réaliste ? Comment faire quand depuis des générations, certaines personnes ne connaissent que cette forme de revenus (statistiques à l'appui, 75 % des jeunes de 25 ans et moins sur l'aide sociale proviennent de famille où les deux parents étaient sur l'aide sociale). C'est un changement de mentalité que l’on doit aussi aborder, pas seulement les retourner à l’emploi. Comment faire pour briser le cycle de la pauvreté? La journée du chèque est encore très omniprésente dans certains secteurs de la ville de Montréal, Paul Arcand en a même fait une chanson. Comment peut-on amorcer le changement?

 

 Référence :

 Le Devoir, 2 mars : Québec coupe en catimini dans l'aide sociale.

Le Presse, 2 mars : Pas de compressions à l'aide sociale dit Maltais

 La Presse, 4 mars : Coupures à l'aide sociale : « C'est fini, le temps où on croit les politiciens sur parole »

 Le Devoir : Compressions à l'aide sociale - La grogne s'intensifie

 

B. St-Louis

#2-Siakam-la reconnaissance des droits ancestraux des autochtones crée deux classes de citoyens(blog2)

siakam djieuga hugues constantin

Le moyen âge fut l’âge de la découverte et de la conquête de nouvelle terre, les explorateurs de l’époque coloniale n’avait qu’une seule envie celle de la découverte de nouveaux horizons, l’atlantique faisant l’objet de passion par les explorateurs et  se sont donnés l’envie de découvrir les Amériques.

 1534 les européens débarquent en territoire canadien avec comme chef de fil jacques Cartier ils sont près de 2 millions. A leur arrivé ils trouvent une nation: les aborigènes  encore appelé les autochtones. Depuis près de 11000 ans  existait déjà une nation aborigène sur le territoire atlantique. Les européens débarquent et se considère comme chez eux, ils commencent à cultiver la terre. or les aborigènes veulent continuer de pratiquer  leur chasse et de rester dans leur mode de vie, ce qui crée alors un conflit.

un arrangement  s’installe au moyen du « troc »(alcool, cigarette, poudre à canon…) ainsi les deux peuples optent pour de la cohabitation. à l’arrivé des européens en 1534 ont note  près de 2millions d’autochtones aujourd’hui on en comte près de 102.000.les blancs débarquent avec des maladies qui sont nouvelles  pour les autochtones et eux aussi découvrent  des maladies qui sont nouveaux pour eux et cela cause une diminution de la population.

A leur arrivée  ce peuple d’aborigène n’a pas d’écriture, ils vivent organisé sur leur territoire, ils n’ont pas de constitution ce sont les règles coutumières qui régissent leur vie.

en 1759 voit l’arrivée des anglais et comme la loi coloniale le voulait à l’époque le vainqueur de la bataille se voit propriétaire des lieux, les français sont conquis par l’Angleterre et les anglais impose leur constitution.

De là nait alors le traité de MERRAY qui correspond à la signature d’une entente  entre les occidentaux et les aborigènes .sous le droit anglais on ne peut  vendre  les territoires et toutes les terres appartiennent au roi. les aborigènes n’ont pas droit à la terre mais les terres leurs sont concédés.

Le traité de Merray qui avait été égaré  qui a vu le peuple aborigène être concédé des terres est alors retrouvé et on reconnaît aux aborigènes un territoire et un arrangement est fait pour faire passer la ligne de chemin de fer sur leur territoire.

En 1876 ON parle pour la première fois de la loi sur les indiens (les indiens sont considéré comme des mineurs  et un mineur dispose pour se faire d’un tuteur, selon la loi le ministre des indiens est considéré comme le tuteur légal aux yeux de la loi, il  défend leurs droits et assure leur bien être dans la Reserve.

En 1972 La constitution reconnait les droits Aborigènes, obtenu non pas par la guerre mais par la reconnaissance des cours .en 1982 on parle de reconnaissance des droits ancestraux qui est un principe fondamental reconnu au droit des aborigènes.

  Au canada les autochtones ne paie pas de taxe, ni d’impôts .le revenu de ces taxes ne sont pas versé directement aux autochtones mais l’argent du contribuable  est directement alloué  aux municipalités, les infrastructures, les universités afin de leur donner accès à la connaissance et contribuer à leur bien-être social.

 

Blogue 2 - La gouvernance européenne en temps de crise (Charles-Émile René)

 

Depuis que la crise financière et économique a frappé les économies de l’Union européenne (UE) en 2008, la question des dettes souveraines ou dettes publiques des États membres est devenue un des enjeux majeurs pour les gouvernements en place faisant partie de la zone euro. La dette publique est un enjeu de plus en plus important pour la plupart des pays en Occident depuis le début de cette crise qui a affecté les finances publiques des États. Il est donc pertinent de traiter de cette question en voyant quels liens la lient à la question de la gouvernance au niveau européen puisque l’UE a joué un rôle crucial dans la tentative de résorption de la crise en agissant au niveau des finances publiques des États membres.  

 

André Grjebine, directeur de recherches au Centre d'études et de recherches internationales de Sciences Po, formule la question à propos de l’UE et de son action vis-à-vis de la crise qui a cours de manière très intéressante : « Comment est-on passé de Keynes à Kafka ? »[1]. Cette question peut se traduire par comment l’UE qui avait émis des promesses de croissance économique pour les pays qui adhéreraient à l’union monétaire et économique en est venue à développer un processus de gouvernance de plus en plus bureaucratisé faisant fi de la question de la légitimité démocratique qui est très important pour les citoyens des pays membres de la zone euro.

 

Nous avons appris dans notre cours que la loi de Wagner se caractérise par le fait de la croissance constante dans les dépenses publiques de l’État, c’est-à-dire, « qu’une richesse économique croissante mène à une expansion du secteur public »[2]. Il faut donc en comprendre que l’UE par le biais du processus de construction européenne en est venue à soumettre « la communauté en formation à une loi sociologique qui veut que les structures bureaucratiques n'aient pour fin que leur propre expansion, à la fois en élargissant sans cesse leur sphère d'action et en accaparant toujours plus de pouvoir dans un nombre toujours plus grand de domaines de compétence »[3]. C’est un exemple qui représente bien la loi de Wagner à l’œuvre dans l’administration publique européenne et qui démontre que la bureaucratisation est un phénomène connexe à la croissance de l’économie. Les limites structurelles que l’on perçoit dans maintes tentatives de réductions budgétaires des États en Occident depuis les années 1980 sont aussi présentes au niveau européen. Pourtant, la crise a amené l’UE à prendre le leadership quant à la question des dettes souveraines et de la gouvernance des finances publiques des États en difficulté suite à la récession économique engendrée par la crise financière de 2008.

                        

Depuis le début de la crise, l’UE a affiché comme solution la mise en place de mesures d’austérité et a plaidé en faveur de réformes dans le secteur des finances publiques des États visés gravement par la crise, mais malgré tout « ces mesures d'austérité contribuent au recul de la zone euro, qui devrait rester en récession en 2013 »[4]. À Bruxelles, les propos du commissaire européen aux Affaires économiques, Olli Rehn, sont allés dans le même sens soit que « «nous devons maintenir le cap des réformes» […] au risque selon lui de «saper le retour de la confiance et de retarder la nécessaire reprise de la croissance et de la création d'emplois» »[5]. La politique de la troïka (UE, BCE et FMI)[6] dans le sauvetage des pays en difficulté est une contrainte supplémentaire et de taille pour les administrations publiques des États gravement touchés par la crise depuis 2008 et, plus particulièrement, depuis que la récession de 2012 a été confirmée et qu’elle se prolongera pour l’année 2013.

 

Il est important de savoir que les représentants de l’UE ne sont pas élus au suffrage universel sauf pour ce qui est des membres du Parlement européen qui ne constitue qu’une des nombreuses institutions ou instances de décision au niveau supra-étatique. Pour bien définir ce qu’est l’UE, je crois qu’il est intéressant de prendre la définition de Marks, Hooghe et Blank (1996) qui « ont proposé dans les années 1990 de conceptualiser l’UE comme un système de gouvernance à niveaux multiples » dans lequel « le pouvoir est largement diffus […] de manière générale, les États-nations ont perdu leur monopole du pouvoir politique au profit, en amont, des institutions européennes et, en aval, des autorités locales et régionales »[7].

 

Sans aller dans le détail historique du processus de construction européenne, nous pouvons dire que la création de l’union venait d’un désir de la part des élites européennes et américaines, suite à la 2^e Guerre mondiale, de mettre un frein à l’influence de l’État-nation dans la politique et l’économie des pays européens. L’expérience du fascisme a été un traumatisme qui ne permettait pas de justifier l’édification d’un État supra-national fort considérant que l’Allemagne constituait encore une partie importante de la population européenne. L’UE était donc l’expression de la volonté de libéraliser les échanges entre les nations européennes dans le but évident d’éviter de retomber en guerre et ainsi favoriser un processus de paix par le biais de la coopération économique et politique. N’oublions pas que l’intégration économique européenne s’est opérée dans le contexte de la Guerre froide alors que l’Europe est la zone où les deux blocs se touchent. C’est donc au sens large un projet libéral, donc, empreint d’une idéologie et d’un discours normatif quant aux fins de l’État d’après-guerre.

 

Il est, d’ores et déjà, évident que toute l’administration publique européenne se voit imprégnée au fil des années par cette idéologie qui, aujourd’hui, fait que les États ayant une dette publique trop grande par rapport à leur économie se retrouvent « sous l'emprise de l'orthodoxie allemande et du libéralisme ambiant, [alors que] les règles imposées aux États membres n'ont fait que renforcer leur impuissance, sans que la Communauté en prenne le relais »[8]. Le cas récent, dans l’actualité internationale, de la République de Chypre qui est membre de l’UE nous démontre toute la puissance que l’UE possède.

 

Chypre avait demandé, il y a un peu plus d’une semaine à un sommet des chefs de gouvernements, que la troïka lui vienne en aide puisque le total de sa dette avait atteint le même niveau que son produit intérieur brut (PIB)[9]. Le problème est que pour que la troïka vienne en aide à Chypre celle-ci exige des conditions à l’emprunt qui sera fait afin d’assurer que le sauvetage des banques ne nuira pas à la capacité de payer de l’État, c’est pourquoi « pour parer à l'effondrement de l'industrie bancaire […] la troïka oblige le gouvernement de Nicosie à imposer un prélèvement de 5,8 milliards d'euros sur les dépôts dans les banques chypriotes »[10]. Tous les citoyens du pays seront alors imposés par une taxe sur leurs dépôts bancaires. On peut, dès lors, questionner la légitimité démocratique d’une telle mesure imposée aux contribuables de la part d’une institution européenne dont les représentants ne sont pas élus au suffrage universel, mais nommé. Les représentants de l’UE sont des technocrates investis d’un pouvoir de décision qui peut affecter l’ensemble des États membres.

 

Enfin, je crois qu’il est pertinent de mieux comprendre les réalités politiques de la gouvernance européenne pour bien comprendre les effets qu’elle peut occasionner sur les différentes administrations publiques des pays membres de l’UE et, plus particulièrement, dans une contexte de crise où l’économie a du mal à retrouver le chemin de la croissance. Bien que le Québec ne vit pas le même genre de situation avec le gouvernement fédéral à Ottawa, il n’est pas moins pertinent d’améliorer notre compréhension du fonctionnement de institutions européennes notamment avec les négociations en cours sur le libre-échange entre l’Europe et le Canada et des conséquences futures qu’un tel accord pourrait imposer à l’administration publique québécoise.

 

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[1] André Grjebine, « Une construction européenne kafkaïenne », (2013) En ligne. http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/03/06/une-construction-europeenne-kafkaienne_1843749_3232.html (page consultée le 19 mars 2013).

[2] Jean Mercier. L’Administration publique. De l’École classique au nouveau management public. (Québec : Presse de l’Université Laval, 2011), 231.

[3] André Grjebine, op. cit.

[4] Aurélie Mayembo, « La zone euro restera en récession en 2013 », (2013) En ligne. http://affaires.lapresse.ca/dossiers/la-crise-europeenne/201302/22/01-4624398-la-zone-euro-restera-en-recession-en-2013.php (page consultée le 19 mars 2013).

[5] Idem.

[6] Union européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international

[7] Frédéric Mérand et Julien Weisbein. Introduction à l’Union européenne. Institutions, politique et société. (Bruxelles : De Boeck, 2011), 103.

[8] André Grjebine, « Une construction européenne kafkaïenne », (2013) En ligne. http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/03/06/une-construction-europeenne-kafkaienne_1843749_3232.html (page consultée le 19 mars 2013).

[9] Rudy Le Cours, « Analyse: la pénible extirpation européenne de la crise », (2013) En ligne. http://affaires.lapresse.ca/economie/international/201303/12/01-4630074-analyse-la-penible-extirpation-europeenne-de-la-crise.php (page consultée le 19 mars 2013).

[10] Rudy Le Cours, « Analyse: nouveau soubresaut de la crise européenne », (2013) En ligne. http://affaires.lapresse.ca/economie/international/201303/19/01-4632352-analyse-nouveau-soubresaut-de-la-crise-europeenne.php (page consultée le 19 mars 2013).

 

Ma question au conseil municipal de Montréal posée à l'Hôtel de Ville le 18 mars 2013

Bonjour,

Je suis ici aujourd'hui parce que j’ai, le 28 février et 1er mars derniers assisté à l’Agora métropolitaine de la CMM qui présentait le premier Plan métropolitain d’aménagement et de développement du grand Montréal (PMAD). J’ai été grandement inspirée par les projets et les objectifs promus dans ce plan issu en grande partie de la concertation citoyenne. Les résultats souhaités à partir de 2015 et ce jusqu’en 2031 doivent cependant, pour devenir réalité, être appuyé par les différents paliers de gouvernements.

Aujourd’hui, ma question s'adresse à monsieur le maire. Quels sont les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour obliger le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral à appuyer financièrement les grandes orientations de ce plan?

Question complémentaire :

Ma question complémentaire s’adresse à M. Richard Bergeron.

Tout le monde sait que la ville de Montréal ne semble pas avoir actuellement les moyens financiers pour subventionner à grands frais de tels projets, mais nous pouvons tout de même vous demander comment comptez-vous exprimer clairement la volonté politique de la ville à soutenir les projets du PMAD? Êtes-vous prêts à inscrire ces mesures dans votre programme électoral pour novembre prochain? 

 

M. Appelbaum a répondu en expliquant que le gouvernement du Québec avait approuvé le plan et que donc il comptait bien sur une juste participation financière de leur part, comme prévu. Pour le gouvernement fédéral, il a dit qu'ils chercheraient du financement de leur part aussi. Il a rappelé les grands principes du PMAD comme les TOD. 

M. Richard Bergeron, chef de la deuxième opposition, nous a lui fait comprendre par sa brève réponse que le PMAD ne lui plaisait pas et que sur le site internet du parti Projet Montréal on pourrait lire pourquoi. 

L’expérience fut fort agréable, merci M. Trudel. 

A. Tétreault 

Se permettre de repenser le modèle québécois

Le Québec est guidé par une idéologie corporatiste autant que la France l’est par une idéologie élitiste. Et cela, dans les deux cas, nuit à leurs dynamismes et leur capacité d’innovation.

Il est difficile en France pour, un nouvel arrivant ou un jeune travailleur, de se faire une place à sa juste valeur sur le marché du travail puisque le système est très fermé. Cette fermeture du système est causée en grande partie par l’élitisme qui découle de l’histoire, de la culture et du système d’éducation dominé par les grandes Écoles. Au Québec, malgré une idéologie dominante autre, la situation au final en vient à ne pas être très différente. Le corporatisme, développé en réaction à la lutte des classes et au capitalisme sauvage, n’apporte plus les effets souhaités et ne correspond plus à la réalité. Nous pouvons aujourd’hui aller beaucoup plus loin que cette forme de fonctionnement autrefois vue comme une manière d’unir les forces de la nation. Dorénavant, les décisions et la gestion des affaires publiques doivent relever de la consultation citoyenne et les solutions d’un consensus au sein de celle-ci et non par la voie de rencontres en haut-lieu. La voie alternative à suivre est celle fondée sur la concertation et le partenariat, celle qui valorise les formes d’entreprenariats sociaux et collectifs, en plus de l’affirmation dans le domaine politique, de ces partenariats. Les mécanismes corporatistes qui donnent le pouvoir à certains groupes, représentant certains secteurs de la société, ne correspondent plus, puisque ces groupes privilégiés ne concordent plus avec les valeurs qui circulent dans les communautés. On doit donc repenser et recréer les accès au droit de parole et de décisions.

À l’ère postfordiste où l’on développe les nouvelles formes de la société économique québécoise,  il faut revoir et changer le rôle des acteurs et leur manière de travailler pour le développement de cette économie. Le corporatisme québécois est synonyme d’individualisme et de lutte du plus puissant pour la plus grosse part du gâteau. Les syndicats, les associations, les groupes d’intérêts travaillent tous l’un contre l’autre afin de satisfaire leurs intérêts privés et augmenter le nombre de leurs membres. Pourtant, cette voie aujourd'hui pénalise les Québécois. Un groupe d’administrateurs publics peut détourner l’argent des citoyens, les grandes entreprises québécoises à l’étranger sont prises dans des histoires de corruption et le privé en général à peur de s’approcher de près ou de loin de tout principe d’économie sociale.

Plusieurs groupes sont pénalisés par l’idéologie corporatiste dominante de notre système. Un impact majeur de cette idéologie corporatiste est la difficulté d’intégration professionnelle des nouveaux arrivants. Les immigrants que l’on accueille et qui nous sont nécessaires ne sont pas reconnus dans leur profession. Si jamais ils arrivent à faire reconnaitre leur diplôme par le gouvernement, c’est alors les ordres professionnels qui ne les reconnaissent pas. De plus, les étudiants diplômés de premier cycle arrivent difficilement à se trouver un emploi qui vaut leur formation. Pendant ce temps, on nous annonce que de grandes entreprises d’ici envoient des délégations aux États-Unis et en Europe afin de recruter des travailleurs possédant les compétences que les Québécois n’ont pas. 

La réforme nécessaire du système de santé est un autre exemple qui fait face aux obstacles posés par le corporatisme québécois en vigueur. Celle-ci est difficilement envisageable, et ce à cause du poids important qu’ont les associations des médecins. Plusieurs réformes dans ce domaine sont mortes dans l’œuf dû à des pressions incroyables et aux manipulations corporatistes qui se déroulent autour du gouvernement dans ce domaine.

Le corporatisme nous empêche d’avancer, d’innover, de nous ouvrir et de nous enrichir, puisque les acteurs et les juges des décisions sont les mêmes et que ces groupes de représentants ne travaillent pas pour les intérêts de tous, mais pour les leurs. Le modèle corporatiste du Québec doit être revu afin de que l’on cesse d’exclure du système les ressources nécessaires a celui-ci et que tous puissent avoir l’opportunité de participer démocratiquement, économiquement et culturellement au bien commun. Pour cela, pour qu’un changement s’enclenche réellement, pour passer au modèle suivant, l’État doit s’appliquer à former des individus politiquement instruits et impliqués dans leurs communautés.

Le corporatisme est une idéologie devenue pratique courante, une culture. Comme nous enseignons maintenant aux enfants le recyclage, nous pourrions leur enseigner la culture du développement pour tous et la pertinence de travailler pour un intérêt collectif. Il faut que les administrateurs de notre société se tournent vers les gens qui en sont la base, qui sont leur légitimité.  Les élus d’abord, avec la participation citoyenne, doivent ouvrir la porte à la réforme du système québécois; nous devons tous ensemble revoir les manières de faire et prioriser la transparence et la convergence des intérêts. La concertation, la participation citoyenne, la volonté et l’ouverture politique sont à la base des changements nécessaires pour instaurer un système intègre, dynamique et participatif à grande échelle.

Nous sommes aujourd’hui arrivés à un point où notre organisation en tant que société, ne correspond plus aux besoins à satisfaire, aux critères de performance et de moins en moins aux valeurs des Québécois et Québécoises. Dans une ère d’ouverture sur le monde, de mondialisation et d’opportunités, les citoyens doivent investir l’État et reprendre avec celui-ci les moyens de ses ambitions. Pour ce faire, l’État doit faire preuve d’une volonté à être le partenaire de ses électeurs et de s’unir à ceux-ci afin d’avoir une voix cohérente et forte face aux entreprises et au reste du monde. De plus en plus, nous devrons faire plus avec moins et cesser de perdre du temps et de l’argent dans la corruption, la collusion et dans la recherche d'avantages divers et non profitables à l’évolution et à la création d’un bien commun qui est la réelle richesse de tous. L’État de droit c’est nous tous ensemble.

Cette idée, de défaire les groupes traditionnels privilégiés près du pouvoir, qui sont à la fois acteurs et juges de leur travail,  semble faire sa place à Montréal; surtout suite aux scandales liés à la corruption qui ont éclaté. Tout ce système de collusion et de corruption a pu exister en grande partie parce qu’une grande place fut faite au corporatisme et du même coup au désintérêt du citoyen moyen pour ce qui est de l’administration des affaires publiques. Le système corporatiste québécois n’est plus créateur de richesse ni de nouvelles idées. Il ne défend pas de manière puissante les groupes les plus faibles contre les grandes menaces économiques, il ne facilite en rien l’intégration des citoyens à l’économie québécoise et n’est transparent pour personne. Voilà pourquoi je compare le modèle corporatiste québécois au modèle élitiste français. 

A. Tétreault

Blogue 2: Peut-on poser une questions aux élus ? Oui mais...

Le maire Réal Ménard de l'arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, soucieux que la période de questions au conseil d’arrondissement ne devienne une tribune politique, a abordé le sujet lors de la séance du conseil du 5 mars dernier : « Je compte sur l’éthique de chacun pour que cette période de questions des citoyens en demeure une », a-t-il lancé à la dizaine, plus ou moins, de citoyens présents dans la salle. Plus d’un fut étonné d’entendre le court préambule du maire.

Il faut donc se pencher à savoir si la tribune des questions est l’occasion parfaite où le citoyen, peu importe son allégeance politique, peut demander des comptes aux élus…

Un conseil uni
Le conseil d’arrondissement de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve est composé de 5 élus; tous, enfin presque, proviennent de la même formation politique, Vision Montréal. L’exception étant Laurent Blanchard qui est désormais « indépendant » suite à sa nomination au poste de président du conseil exécutif à la Ville de Montréal. Il n’en demeure pas moins que M. Blanchard fut jusqu’en novembre dernier, également membre de Vision Montréal. C’est donc sans réelle opposition que règne l’équipe du maire Ménard. On le constate assez bien lors de la période de questions des membres du conseil – aucune question n’est posée, tous les élus sont habituellement d’accord à l’unanimité sur les sujets à l’ordre du jour.

L’opposition non officielle
Il faut avoir la tête dans le sable pour ne pas comprendre que l’avertissement du maire visait directement les membres de l’association locale de Projet Montréal, qui sont souvent les seuls résidents à se présenter aux séances du conseil d’arrondissement avec des questions sur les dossiers du jour. Pierre Lessard-Blais de l’association locale du parti a réagi à la leçon donnée par le maire : « [il] ostracise les membres de Projet Montréal, alors qu’aucun d’entre eux ne se présente au micro comme membre de ce parti et que tous agissent très respectueusement. (…) [Il] souhaite mettre une certaine pression sur les citoyens qu’il perçoit comme des adversaires. »

Sans la présence d’une opposition officielle, les membres de l’association locale du parti de Richard Bergeron se sont donné la responsabilité de demander des comptes aux élus. Avec un détachement grandissant de la population vis-à-vis la politique, faut-il voir ce geste uniquement comme une opportunité pour tirer un gain politique ou bien tout simplement comme un signe qu’il reste, parmi les citoyens, des gens intéressés à ce qui se passe dans les bureaux de nos administrations locales.

Ailleurs
Une situation similaire s’est déroulée à Sainte-Thérèse (1) en juin 2012, où la mairesse Sylvie Surprenant a pris la décision de limiter les questions posées aux élus. La décision fut prise suite à l’expulsion du chef non élu d’un parti d’opposition, Christian Charron, d’une séance du conseil municipal pendant laquelle celui-ci cherchait à connaître le lien entre certains élus et Serge Duplessis, arrêté par l’unité permanente anticorruption. Selon la mairesse, monsieur Charron avait posé une question « partisane et à caractère politique ». Selon madame Surprenant, la séance du conseil est « une enceinte constructive pour les citoyens et non (un endroit) pour faire des débats politiques. » Suite à cet incident, Christian Charron a porté plainte.

L’incident Surprenant versus Charron inspirera-t-il les membres de Projet Montréal dans Mercier-Hochelaga-Maisonneuve ?

Les périodes de questions : détails et précisions
On retrouve dans le règlement régie interne de l’arrondissement (2) des précisions quant à la nature des questions permises : « Une question posée doit se rapporter à une matière d’intérêt public qui relève des attributions de l’arrondissement ou de la Ville ou à un acte dont le membre du conseil à qui s’adresse la question est responsable en tant que membre du conseil, ou aux intentions du conseil ou d’un de ses membres à l’égard d’une mesure réglementaire ou administrative de l’arrondissement ou de la Ville. »

Donc, si la question posée par un citoyen demeure en lien avec des décisions ou des règlements de l’arrondissement ou bien des sujets traités dans l’ordre du jour de la séance en cours, il n’y a alors aucun réel motif pour refuser la question, peu importe l’organisme auquel pourrait appartenir ou non le citoyen.

Les seuls motifs pour lesquels le maire ou un président d’assemblée pourrait refuser une question sont: si celle-ci est précédée d’une introduction inutile, si elle contient une hypothèse, une déduction ou une imputation des motifs, si la réponse requiert un avis professionnel ou une appréciation personnelle, si elle porte sur une affaire devant les tribunaux ou si finalement la question contient des propos provocateurs ou injurieux. Assez simple non? Suffit de demeurer respectueux et tout ira.

Mais bien entendu, les élus ont le droit de tout simplement ne pas répondre à une question, seulement s’ils jugent que les renseignements demandés seront contraires à l’intérêt public. Et qu’est-ce que l’intérêt public?

J’aime bien décrire l’intérêt public comme étant la somme des intérêts personnels – mais la perception de ce qui serait susceptible d’être d’intérêt public par un élu n’est peut-être pas la même chose que pour vous et moi. Par exemple, l’élu pourrait juger qu’un renseignement au sujet d’une dépense coûteuse devrait être limité à une diffusion interne, tandis qu’un citoyen pourrait juger que ce renseignement en question devrait être connu de tous, par souci d’intérêt public. Il faudrait qu’à la base il y ait quelqu’un qui surveille l’information qui circule à l’arrondissement pour la diffuser automatiquement – ce qui pourrait causer deux choses : soit un surplus d’information et un risque d’être submergé, ou bien un intérêt grandissant de la part des résidents qui auront un meilleur accès aux renseignements… et qui, en bout de ligne, poseraient sûrement plus de questions pour comprendre les décisions administratives. Le concept de « Ville ouverte », c’est un peu ça, mais Montréal et notre arrondissement, ont bien du chemin à faire avant de pouvoir se déclarer véritablement “ouverts”.

Le citoyen et l’élu
Dans un rapport datant de 2009 réalisé suite au Séminaire sur la participation citoyenne et le développement des communautés (3) à l’Université du Québec en Outaouais, les auteurs apportent un point intéressant par rapport à la politique municipale : « La logique bureaucratique municipale n’a pas la propension d’une culture de collaboration avec les citoyens. » C’est donc croire que l’arène qu’est la séance du conseil d’arrondissement n’est peut-être pas le lieu idéal pour favoriser une entente collaborative entre citoyens et élus. Selon les participants au séminaire il est possible de créer un environnement plus collaboratif entre les élus et les citoyens : « … Il y quand même un préalable, soit la volonté politique des élus de favoriser un nouveau partage du pouvoir… », et je ne vous apprends rien de nouveau en vous disant que celui qui détient l’information, détient souvent le pouvoir – et qu’il n’est pas toujours prêt à le partager.

La question se pose à savoir si c’est peut-être l’effet de « groupe organisé » qui pose problème aux élus? On peut supposer que  les commentaires du maire visaient justement un groupe… Selon le même rapport du Séminaire sur la participation citoyenne et de développement des communautés, « Les élus, qui demeurent les décideurs et maîtres d’œuvre dans le processus de [prise de] décision, ont une légitimité qui leur vient de la population en général, envers qui ils sont imputables; ils privilégient souvent des liens directs avec des citoyens pris au hasard, plutôt qu’avec les citoyens organisés, vus comme non représentatifs. »

Le commentaire du maire faisait suite à une plainte, qu’il aurait reçu d’un citoyen au sujet de la « monopolisation » des périodes de questions par un « groupe » de résidents. S’il s’agissait d’un individu plutôt qu’un groupe, la réaction aurait-elle été similaire ? Malheureusement pour les membres du comité de Projet Montréal, nous savons tous que les élections municipales approchent alors il est fort possible que leur intention de poser des questions, soit plutôt perçue comme un geste préélectoral – du moins, c’est comme cela que l’interprète le maire Ménard. « M. Ménard détourne l’enjeu principal, soit le bien-être de notre communauté, et souhaite mettre une certaine pression sur les citoyens qu’il perçoit comme des adversaires », souligne Pierre Blais-Lessard. En politique, on est toujours en campagne dit-on.

Il est impossible de plaire à tous – quand un élu prend une décision, il doit en être conscient. Il ne doit également jamais oublier qu’il demeure imputable face à l’ensemble des citoyens, pas uniquement ceux et celles qui ont voté pour le « bon parti ». Il est difficile de reprocher à l’association de Projet Montréal de prendre trop de place; en réalité ils comblent un vide. La présence citoyenne aux séances du conseil d’arrondissement est minime sinon absente tout simplement. La place est donc libre à qui veut bien l’occuper.

Le maire Ménard avait-il raison de faire la leçon au sujet des périodes de questions? Non. De plus, il ne peut pas s’appuyer sur les règlements de l’arrondissement pour asseoir des arguments. Mais est-ce que l’équipe de Projet Montréal réussira à faire flancher le maire? C’est incertain pour l’instant. Réal Ménard est un politicien aguerri avec plus d’une vingtaine années d’expérience; l’affrontement est une réalité à laquelle il est habitué. Reste à savoir par contre, s’il est prêt à continuer à se battre pour sa place.

 

Références et sources

(1)Radio-Canada.ca, Sainte-Thérèse limite les questions posées aux élus, Consulter en ligne le 11 mars, 2013

(2) Règlement de régie interne, Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, Chapitre 3, section VI

(3)Mercier, Claude, Rapport du Séminaire sur la Participation citoyenne et le développement des communautés au Québec: enjeux, défis et conditions d'actualisation, janvier 2009.

- Justin Maurais

#2 - Une décision est un risque, en soi

Qu’en est-il des gouvernements ouverts ? Qu’est-ce qui est déjà ouvert? Qu’est-ce qui pourrait l’être? Quelles lois encadrent ces ouvertures? Est-il possible aujourd’hui de penser à former un réel gouvernement basé sur l’ouverture des données, des processus, des décisions?

Le 2 mai 2012 [1], le gouvernement du Québec s’engageait sur la voie du gouvernement ouvert. Fin février [2], la ville de Québec organisait un concours où deux équipes s’affrontaient pour créer une application utilisant les données ouvertes de la ville. Depuis le 27 octobre 2011, la ville de Montréal met de plus en plus de bases de données à la disposition de tous sur un site Internet bien organisé [3].  Le 20 septembre 2011, le gouvernement canadien s’est engagé dans un partenariat pour un gouvernement transparent [4].

La liste des gouvernements cherchant à entrer dans la danse est longue. Est-ce une mode ou une réelle intention de devenir transparent? Est-ce pour remédier à un problème? Le temps nous dira les véritables motivations derrière ce mouvement. Il n’en demeure pas moins que le phénomène est maintenant incontournable. La démocratisation du Web 2.0 permet aux citoyens, aux fonctionnaires et aux élus d’échanger sur tout et en tout temps.

On peut distinguer plusieurs approches pour les processus en question.

Il peut s’agir de rendre disponibles aux citoyens des données brutes sous forme de fichiers. Ces fichiers seront traités soit par des citoyens cherchant ne information bien précise, soit par des agrégateurs de données, des spécialistes recoupant les informations entre elles afin de mieux en tirer profit, soit par des reporteurs et journalistes voulant informer la population.

Il peut s’agir de rendre les activités du gouvernement plus facilement accessibles. On peut penser ici à rendre accessibles la liste des décideurs, les liens entre les personnes, les agendas.

Il peut également s’agir de rendre le dialogue entre les citoyens et le gouvernement plus transparents ou faciliter la transmission d’informations dans les deux sens. Cette approche est particulièrement mise de l’avant lorsque la proximité avec le citoyen est ou cœur des activités gouvernementales. Les villes en sont un bon exemple. Le citoyen peut informer rapidement d’un problème sur sa rue et peut s’enquérir rapidement des moyens qui seront mis en œuvre pour le régler.

Finalement, il pourrait s’agir d’ajouter le gouvernement de participation à un gouvernement de représentation. Cette nouvelle forme d’expression de la démocratie permet la prise de décisions gouvernementales dans le cadre de la mobilisation de l’ensemble des citoyens. Les citoyens participent directement à l’élaboration des actions gouvernementales par des dialogues, par des votes, par l’expression d’opinion sur les travaux en cours.

La recherche du gouvernement plus ouvert n’est pas nouvelle. Quelques années après la démocratisation du web, en 1998, le gouvernement met en place la « La politique québécoise de l'autoroute de l'information » qui placera une première pierre à l’édifice des relations numériques du gouvernement. Le phénomène n’est pas régional. L’ensemble des grands regroupements d’États y va d’une déclaration dans ce sens.

Certes, des événements comme le printemps arabe ou le printemps érable soulèvent des questions de contrôle de l’information. Si les gouvernements ne s’occupent pas de démocratisation de l’information, le peuple peut maintenant le faire par lui-même. Pour arriver à suivre le mouvement, les institutions doivent aller très vite et nous savons que, de façon générale, les institutions n’ont pas tendance à agir promptement. Cette «lenteur» peut être en partie attribuable à la nécessité pour tous les fonctionnaires d’agir avec l’approbation du gouvernement. Tout doit être approuvé. Et l’approbation prend du temps. La vitesse à laquelle l’information circule risque d’être incompatible avec la vitesse des décisions du gouvernement et de ses administrateurs. Cette incompatibilité pourra même, parfois, faire passer ces administrateurs pour des gens, ou des organismes, de mauvaise foi, cherchant à cacher quelques choses, encore. Une des conditions essentielles à la concrétisation d’un gouvernement ouvert est l’adhésion de l’ensemble de la fonction publique. Un gouvernement en ligne efficace aidera à rétablir la confiance de la population en ses institutions et la gouvernance en ligne a besoin de la confiance de la population pour se réaliser. 

Le gouvernement ouvert est un enjeu incontournable de l’organisation de l’administration publique pour les prochaines années. J’ai confiance que ses administrateurs gagneront à montrer leurs compétences, en toute transparence. Tout un changement de culture. Mais le risque en vaut la chandelle.

Mercier nous décrit le processus décisionnel Public choice [9]. L’organisation des services publics en tenant compte à la fois de ce processus décisionnel, l’ouverture des organisations gouvernementales et de la loi de Wagner incitent à réfléchir notre vision de l’organisation même des gouvernements. Actuellement, nos gouvernements sont organisés en ministère, sous la responsabilité d’un ministre, appliquant des lois. Ces lois créent également des organismes plus ou moins autonomes. Les actions de ces grandes organisations seront facilement paralysées avec les contradictions entre le besoin des citoyens, le besoin de l’organisation pour elle-même et le besoin des individus formant l’organisation. Une partie de la solution réside dans une réorganisation des gouvernements. Une sorte de gouvernement à géométrie variable en fonction de la taille de l’unité de décision. On confie aux citoyens-usager la gestion du parc au coin de la rue et on confie à un grand regroupement de citoyens la gestion d’un parc national. Les regroupements se formant à partir d’un processus simple et ouvert. Ceux-ci administrent les deniers publics qui leur sont confiés et rendent compte de leurs décisions à la population et au regroupement. La distribution des deniers entre les regroupements se fait de la même manière, par des discussions au sein d’un regroupement de citoyens intéressés. Il faudra penser à une forme de représentation pour les citoyens ne pouvant pas se représenter eux-mêmes, notamment les générations futures ou les personnes inaptes. Vision utopiste ou cauchemardesque de l’organisation gouvernementale, je ne saurais dire. Certes, je vois difficilement comment nous pourrions arriver à cette organisation pour l’ensemble de l’État. Toutefois, des expériences pourraient certainement être tentées à petites échelles et multipliées au besoin.

Les gouvernements doivent prendre des risques, car prendre une décision est un risque en soi. Toutefois, les nouvelles pratiques d'accès à l'information et la notion de gouvernement ouvert viennent compliquer, encore un peu plus, les processus décisionnels des gouvernements. Nous devons repenser les structures.

 

Jean Robitaille

 

1 - http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Mai2012/02/c3483.html

2 - http://www.quebechebdo.com/Actualites/Actualites-regionales/2013-02-23/article-3183326/Web-a-Quebec-2013-%3A-devoilement-des-gagnants-du-portail-experimental/1

3 - http://donnees.ville.montreal.qc.ca/

4 - http://www.ouvert.gc.ca/media/ogp-fra.asp

5 - http://quebec.huffingtonpost.ca/mario-asselin/gouvernement-ouvert_b_1983380.html

6 - http://quebec.huffingtonpost.ca/mario-asselin/plan-numerique-quebec_b_1925496.html

7 - http://www.ameriquefrancaise.org/fr/article-448/D%C3%A9mocratie_et_gouvernement_en_ligne.html

Une lecture importante pour se faire une idée de comment et du pourquoi… le rapport Gautrin sur le Web 2.0

8 -  http://www.mce.gouv.qc.ca/publications/rapport-gautrin-web-2-2012-03-06.pdf

9- MERCIER, Jean (2002), «L’administration publique, De l’école classique au nouveau management public», Presse de l’Université Laval, p157 à 163.

 

L’après Chavez

Hugo Chavez amena beaucoup de changement surtout au niveau des politiques dans son pays, dès sa première élection à la tête du Venezuela en 1998. Il en vint à la conviction que l’oligarchie ne se préoccupait pas du sort des démunis. En voici quelques-uns qui furent marquant pour l’histoire du pays :

  Le 6 décembre1998, Chavez obtient la victoire à l’élection  présidentielle avec 56 % des voix, la plus forte majorité jamais constatée aux élections en quarante ans de démocratie vénézuélienne.

Le 25 avril 1999, il met en place un référendum sur l'opportunité de former une nouvelle assemblée constituante, de programmer des élections pour cette dernière et une nouvelle élection présidentielle pour l'année 2000. Ce référendum sera remporté par le  « oui » à 92 % avec un taux de participation de 40 %.

Et, Le 19 décembre, 72 % des participants au référendum acceptent la nouvelle constitution bolivarienne, qui comprend principalement :

• Le Changement de nom du pays en « République bolivarienne du Venezuela » ;
• L’abolition du Sénat, passant ainsi à un système monocaméral ;
• Le mandat du président passe de 5 ans à 6 ans ;
• Le président peut être réélu immédiatement à la fin de son mandat une seule fois. La constitution antérieure permettait la réélection du président, mais seulement après une période d'au moins 10 ans ;
• La mise en vigueur du « référendum révocatoire » qui permet au peuple de destituer n'importe quel gouvernant, fonctionnaire ou administrateur public, y compris le président

 

Depuis l'arrivée de Chavez sur la scène politique vénézuélienne, de nombreuses lois furent adoptées pour prévenir la privatisation de l'économie nationale. La « Hydrocarbons Law » de 2001 démontre que l'État peut s'accaparer des secteurs économiques les plus susceptibles de subir la domination des intérêts étrangers. Cette loi vient remplacer celle qui était en vigueur depuis 1975 sur la nationalisation du pétrole et elle dicte en même temps les limites des investissements privés et étrangers. Une telle légalisation fait office d'avertissements aux puissances étrangères, leur signalant que la souveraineté politique et économique du Venezuela appartient à la République bolivarienne, et non aux multinationales. Et en nationalisant le pétrole, l'économie vénézuélienne devient rapidement dépendante des rentes de cette manne. Le gouvernement de Chavez se base sur l'exemple du Nigeria où les mécanismes antidémocratiques se perpétuèrent. Le gouvernement mise sur la redistribution des richesses pour légitimer ses politiques. La ressemblance entre les deux pays est flagrante, même troublante, dans la mesure où le pétrole rend la gouvernance autoritaire et la Constitution arbitraire et trop souple, constamment menacée par des modifications au profit du président.

Depuis l'arrivée de Chavez au gouvernement, la vente du pétrole constitue un moyen d'améliorer la qualité de vie des Vénézuéliens. En 2005, par exemple, le gouvernement de Chavez a déboursé sept milliards de dollars pour différents programmes sociaux. De nombreux centres médicaux ont ouvert leurs portes, des emplois ont été créés, notamment dans le domaine du pétrole, les quartiers pauvres ont reçu de l'aide et l'éducation est devenue une priorité.  Ce même pétrole à servi de monnaie d’échange avec Cuba, et la Chine. Le président vénézuélien a échangé du pétrole contre des médecins et des éducateurs cubains, qui ont apporté aux Vénézuéliens défavorisés des soins de santé et des services en éducation auxquels ils n'avaient jamais eu droit. La Chine lui a permis de compter sur des pétrodollars  en guise de crédits. Cette politique développée a permis une intervention de meilleure qualité auprès des communautés ou des groupes sociaux défavorisés et un partage plus équitable des ressources naturelles du pays. Et par le fait même,  l'argent du pétrole a permis de réduire la mortalité infantile de 24% et d'éradiquer l'analphabétisme.

 

Maintenant que le Président Chavez n’y est plus, tous les secteurs sont inquiets ou en effervescence à savoir qui effectivement va reprendre les rênes du pouvoir ou bien s’il y aura continuité ou rupture des politiques qui ont été mis en place par le gouvernement Chavez. L’international également est préoccupé par l’après Chavez.

 Selon la Constitution  vénézuélienne, il faut attendre trente jours, après le décès d’un président avant l'organisation d'un nouveau scrutin présidentiel.  Anciennement Ministre des Relations extérieures (2006),  et Vice-président de la République depuis le 13 octobre 2012, Nicolas Maduro est le dirigeant par intérim du Venezuela. De plus, celui-ci est  le  successeur désigné par Hugo Chavez.  Ces 2 personnages sont différents l’un de l’autre par exemple H.C  était un charismatique, passionné, exubérant, provocateur. Nicolas Maduro,   président par intérim, dit-on un négociateur semble être l'homme capable de procéder à une «transition inévitable vers un schéma politique nouveau, plus large et plus tolérant».

Quel qu'il soit, le prochain Président devra faire face à une conjoncture économique défavorable avec un important déficit budgétaire (20% du PIB), une forte inflation, une baisse de la rente du pétrole qui entraîne mécaniquement une baisse des recettes publiques et donc des capacités de distribution de services sociaux. Ce nouveau président aura-t-il la fougue et la passion de remettre le pays sur la carte? Le pétrole restera-t-il l’unique potentiel pour le plein développement social et économique du Venezuela?

 

 

 

 

 

Blogue numéro 2 : Jean-Luc Groulx :Le registre québécois des armes à feu, un projet de loi plus ou moins coûteux! Tout dépend du point de vue!

Blogue numéro 2 : Jean-Luc Groulx

Le registre québécois des armes à feu, un projet de loi plus ou moins coûteux! Tout dépend du point de vue!

C’est mardi le 19 février 2013, que le ministre Stéphane Bergeron, entouré des députés Robert Poéti (Parti Libéral), de Jacques Duchesneau (CAQ) et de Françoise David (Québec Solidaire)a annoncé en conférence de presse être favorable aux mesures permettant l'enregistrement des armes à feu et s'est fermement opposé à l'abandon de l'enregistrement des armes à feu par le gouvernement fédéral. Cela démontre combien la question fait l’unanimité au sein de l’assemblée nationale. Voici un exemple de solidarité dont doivent faire preuve nos politiciens en démontrant que l’on peut mettre de côté nos allégeances partisanes afin de réaliser un projet de loi protégeant tous les citoyens québécois. N’oublions pas que Messieurs Poéti et Duchesneau sont d’anciens représentants des forces de l’ordre, ce qui vient consolider la position des déclarations du ministre Bergeron.

Pour faire un bref retour sur l’actualité, le gouvernement canadien a mis fin à son propre registre des armes à feu et voulait détruire toutes les données relatives. Notre gouvernement provincial par l’entremise de la cour supérieure a obtenu une injonction permanente visant à empêcher la destruction de ces données et en obligeant le transfert à la province dans un délai de trente jours. Bien entendu, le gouvernement fédéral a fait appel et la cause sera entendue ce mois-ci. Dans son jugement, le juge Blanchard a tenu des propos durs envers Ottawa; « On doit conclure que l’article 29 de C-19 empiète de façon très substantielle, même exorbitante sur les provinces et qu’il n’existe aucune justification rationnelle ou fonctionnelle ou aucune nécessité à ce faire ». (Lapresse.ca. 2013)[i].

Nous avons ici un excellent exemple des forces qui s’opposent entre les deux paliers de gouvernement. Selon le modèle de Westminster dans l’état de droit québécois, la partie législative dans laquelle le ministère puise son pouvoir à travers lequel il tend à défendre les droits du Québec (Trudel. 2013)[ii] se chevauche ici dans cette cause portée devant la cour afin de défendre l’idéologie et les droits de ce même état. Le ministre de la sécurité publique qui est responsable des lois en regard à son ministère (Trudel. 2013) devra d’abord, à l’aide de la machine politique, de ses attachés politiques et du ministère sous la gouverne de son sous-ministre et autres fonctionnaire du ministère, travailler à défendre à l‘aide du judiciaire au rapatriement des données du registre canadien des armes à feu; en soit la partie qui concerne la province. Deuxièmement, il devra tenir des travaux concernant la commission sur la rédaction du projet de loi et écouter les citoyens et groupes intéressés inscrits à l’audition. Au moment de ces écrits, le projet de loi numéro 20 est à l’étape de présentation à l’assemblée nationale.

Ce projet de loi est tout de même basé sur des faits;  le tireur à l’assemblée nationale,  les évènements de la Polytechnique, ceux du Collège Dawson et sans compter les cas de violence conjugale ou de drames familiaux. Comme le relatait Jacques Duchesneau député et ex-chef de police de la ville de Montréal au lendemain des évènements de la Polytechnique; « On a trouvé la solution du registre en 1991 », a-t-il dit, en ajoutant : « Une vie, ça n’a pas  de prix. »(Radio-Canada.ca 2013)[iii].

La difficulté à se procurer une arme pour le commun des mortels évite surement la proximité avec une arme pour la plupart des gens. Bien entendu, les chasseurs auront toujours à porter des armes, mais ils sont sensibilisés par le permis d’utilisation et de possession à des comportements plus sécuritaires. En effet, ils sont plus conscients des accidents possibles avec une arme. De simples règles comme de cadenasser et de remiser les munitions plus loin de l’arme sont déjà des mesures pour augmenter la sécurité dans leur utilisation. Vous me direz que les malfrats aurons toujours la possibilité d’entrer en possession d’armes illégales sur le marcher noir. Effectivement cette loi n’enrayera pas tous les problèmes reliés à la criminalité, mais il n’y a tout de même pas un criminel à tous les coins de rue non plus. Et ce domaine particulier relève des services policiers.

Avec l’adoption de la loi numéro 20 sur l’enregistrement des armes à feu, le gouvernement québécois désire se doter d’outils législatifs et judiciaires dans son application, en se donnant du pouvoir pour des fins de sécurité publique et d’administration de la justice. Il désire connaître la présence des armes sur son territoire, de façon à appuyer les agents de la paix dans leurs enquêtes et leurs interventions. Cette loi vise également à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d’armes à feu. (Projet de loi numéro 20. 2013)[iv]

Dans le législatif (Trudel, 2013)[v], cela ordonne l’enregistrement et donne également des pouvoirs de saisie aux agents de la paix. Cette loi encadre la vente par les entreprises et permet des amendes. Dans les dispositions modificatives, le projet de loi affectera également la loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Un règlement sera aussi touché, celui sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Ceci étant dit, il ne reste qu’à l’entériner. Il faudra tout de même parvenir à recevoir du fédéral le registre déjà établi. A défaut, il en coûtera plusieurs autres millions pour le recommencer. Déjà, 250 millions ont été dépensés par les contribuables québécois pour le registre canadien, on a certainement des droits de rapatriement sur la chose. Monsieur le premier ministre Harper, est-ce que le principe de la reddition de compte envers les citoyens de toutes les provinces vous dit quelque chose?

 

 

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[i] Lapresse.ca (2013). http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201209/10/01-4572699-a . Page consulté le 3 mars 2013.

 

[ii] Trudel Rémy (2013) Les institutions de l’État de droit, notes de cours séance 4, p.1

 

[iii] Radio canada.ca (2013).http://www.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2013/02/19/002-quebec-registre-armes-feu. Page consultée le 3 mars 2013.

 

[iv] Projet de loi numéro 20 (2013)  Assemblée nationale projet de loi numéro 20 section I à VI

 

[v] Trudel Rémy (2013) Les institutions de l’État de droit, notes de cours séance 4, p.2

 

 

Les Autochtones, un peuple sous tutelle, dans un "État de droit"

À travers le monde, le Canda se veut être un État de droit, protecteur de la démocratie et des droits de l’Homme. Il s’impose comme un exemple à suivre, notamment en matière d’engagement politique pour le développement. Néanmoins, l’image dorée de la feuille d’érable s’est quelque peu atténuée avec le temps. Il suffit de faire une rétrospective de l’action du gouvernement Harper depuis son arrivée au pouvoir en 2006. Mais là n’est pas le sujet, bien qu’il l’effleure quelque peu.

 

Suite à notre petite escapade à Odanak et après plusieurs lectures sur la condition des Autochtones du Canada, une réflexion plus critique sur les positions de notre pays entant qu’État de droit s’est imposée à moi. À titre de grande nation, faisant partie des pays les plus développés du monde, le Canada est historiquement pour un dialogue des cultures, tout en préconisant un partage des richesses et une collaboration avec les pays en voie de développement. Mais avant de prononcer de beaux discours à l’ONU, encore faut-il prêcher par l’exemple au sein même de son territoire. Comment expliquer qu’en 2013, certaines nations autochtones se considèrent comme être le «tiers-monde» du Canada? Il est essentiel, pour comprendre leur situation, de revenir en arrière; plus précisément en 1876, lorsque la Loi sur les Indiens est rentrée en vigueur. Aujourd’hui encore, cette loi fait de tous les Autochtones du Canada, soit plus de 1.3 millions de personnes, des citoyens de seconde zone; des «mineurs sous la tutelle du gouvernement fédéral». Concrètement, cela se traduit par des politiques totalement désuètes et qui ne font qu’accroître la dépendance de ce peuple face au gouvernement, en plus de le marginaliser au sein même de son pays.

 

Ainsi, les Autochtones sont conditionnés à leur situation de précarité par l’impossibilité, par exemple, de contracter un prêt bancaire et ce, tout simplement, parce qu’ils ne disposent pas du droit de propriété. Rappelons ici qu’on est au Canada, pays développé où dans la Constitution, tous les citoyens sont égaux. La condition déplorable des femmes autochtones est aussi, en partie, conséquente à la Loi sur les Indiens. En effet, cette dernière a diminué leur rôle politique, affaibli leur pouvoir au sein même des réserves, en plus de soustraire leurs droits à titre de femme autochtone, en favorisant injustement les hommes. Ainsi, une femme autochtone qui souhaite divorcer peut être contrainte de quitter sa maison, au profit de son ex-mari et ce, sans aucun recours possible. Les femmes autochtones sont aussi plus à risque, en matière de discrimination sociale, de pauvreté et de violence, que les femmes non-autochtones au Canada. Bref, plusieurs dénoncent cette condition, à commencer par l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), qui responsabilise en premier lieu, les assises juridiques de cette discrimination persistante envers les femmes des premières nations.     

 

Évidemment, aujourd’hui, toute cette politique est remise en cause par l’opinion publique et bon nombre de politiciens. Bien des gens veulent changer les choses, en commençant par les Autochtones eux-mêmes, qui mettent sur pieds plusieurs initiatives en faveur du développement de leurs communautés. Le mouvement Idle No More est un exemple d’action qui, sans vouloir victimiser indéfiniment les Amérindiens pour les traumatismes vécus, notamment dans les pensionnats, où une politique d’assimilation fut en vigueur jusqu’aux années 90, souhaite protester en faveur d’une réforme du statut des Autochtones.

 

Toutefois, face à ce mouvement de protestation, le gouvernement fédéral répond timidement, après s’être obstiné, pendant plusieurs semaines, à refuser le dialogue avec les représentants autochtones. Mais n’est-il pas du devoir du gouvernement d’être à l’écoute de ses citoyens? Qui plus est, des Premières Nations, dont les problèmes de pauvreté et de violence dans certaines communautés, de pénurie d’eau potable et d’exploitation massive de leurs territoires par des multinationales font étrangement rappeler les conditions précaires dans lesquelles survivent les populations de bien des pays du tiers-monde. Il est en mon sens aberrant que les politiques fédérales fassent abstraction de cette situation qui ne fait qu’alimenter davantage un sentiment de colère au sein des communautés.

 

Il est donc peut-être temps d’abolir la loi sur les Indiens et d’entamer sérieusement un dialogue avec les communautés autochtones, afin de mieux cerner leurs conditions et adapter les politiques à leur situation. Alors même que depuis des siècles, le système politique bafoue leurs droits et les réduits à des citoyens de seconde zone, il faut garder à l’esprit que les Autochtones sont les seuls à pouvoir se revendiquer, avec toute légitimé, être les premiers propriétaires de ce vaste territoire qu’est le Canada.   

 

Selma Z.

 

REFÉRENCES

CANADIANA «Le problème des femmes autochtones», [En ligne], http://www.canadiana.ca/citm/specifique/abwomen_f.pdf

 

JOURNAL DE MONTRÉAL (2013), «Les préjugés envers les autochtones : MYTHES OU RÉALITÉ?»

L’ACTUALITÉ (2004), «Abolir la loi sur les Indiens?» [En ligne], http://www.lactualite.com/politique/abolir-la-loi-sur-les-indiens

RADIO-CANADA (2013), «Idle No More, portrait et revendications» [En ligne], http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2013/01/07/002-idle-no-more.shtml

 

 

 

 

 

La Charte et la politique judiciarisée

L’enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, s’est inscrit dans un processus de constitutionnalisation pour reconnaître les libertés publiques dans la Loi constitutionnelle de 1982. Cet instrument de protection porte comme objectif principal de procurer plus de pouvoirs aux citoyens et de leur offrir un recours devant les tribunaux afin d’obtenir le respect de leurs droits garantis par cet instrument, face aux pouvoirs publics. L’État canadien est venu consolider la suprématie judiciaire en permettant un contrôle judiciaire de la constitutionnalité de l’action publique. La Charte a ainsi accordé un pouvoir plus ample aux tribunaux canadiens au détriment des législatures, puisqu’elle s’applique à toute règle de droit au Canada[1], dont aux lois du Canada, des législatures et du Parlement. Les lois doivent donc respecter les principes de base prévus dans la Constitution, et donc dans la Charte, sous peine d’action d’un tribunal indépendant qui peut vérifier la conformité avec la Constitution. Malgré la présomption de constitutionnalité d’une loi, la Cour est parfois amenée à s’opposer au législateur et à lui imposer, par exemple, d’annuler une décision. C’est là que, pour certains, les effets de la Charte entraînent un activisme judiciaire pouvant créer de réels problèmes au niveau de la séparation des pouvoirs.

Durant ses 30 premières années, la Charte a donné lieu à de nombreuses décisions judiciaires dont certaines demeurent très controversées. La Charte continue donc à alimenter de nombreux débats sur l’interprétation qu’en font les tribunaux. Plusieurs auteurs se sont penchés sur ce phénomène d’activisme judiciaire canadien créé par la Charte, allant même jusqu’à le décrier et à parler d’une « judiciarisation du politique » ou d’une « politisation du judiciaire ». C’est à travers la visibilité croissante du processus judiciaire de création du droit - « law-making »- qu’on voit que le pouvoir judiciaire se politise, en se positionnant quant à des enjeux politiques. Il vient ainsi prendre la place initiale des représentants politiques. Avec la Charte, les tribunaux ne peuvent refuser de recevoir une demande pour la raison que le sujet relève du politique ou parce que la nature des questions soulevées est abstraite. Les juges se trouvent à rendre des décisions politiques et à créer du droit. Faut-il craindre alors qu’on sélectionne les juges en fonction de leur allégeance politique et que les tribunaux deviennent une branche du parti au pouvoir à Ottawa?[2]

Pour d’autres, ce sont les conséquences de l’entrée en vigueur de la Charte sur le fonctionnement des institutions politiques qu’il faut craindre. La Charte aurait été imposée aux citoyens canadiens pour dépolitiser la protection des droits et libertés en la transférant du pouvoir législatif au pouvoir judiciaire et pour régler la question linguistique au Canada et au Québec. Elle serait un « moyen de contourner la volonté populaire »[3]. Une des principales critiques de la Charte est qu’elle transférerait les questions fondamentales de l’arène politique à l’arène judiciaire. Le Canada étant un régime démocratique, ces questions devraient plutôt être débattues par les acteurs politiques, élus du peuple. Alors que les défenseurs de la Charte voient l’opportunité d’un meilleur accès pour les citoyens au processus d’élaboration des lois, le contrôle judiciaire, mis en œuvre comme instrument d’interprétation de la Charte, semble établir un nouveau type de démocratie, caractérisée par un rabaissement de la souveraineté parlementaire et un renforcement du contrôle judiciaire. La Charte formule des idéaux abstraits, laissant une grande latitude aux juges dans leur interprétation. N’étant pas tenus de rendre des comptes, contrairement aux décideurs politiques, leurs décisions quant à une loi perdent la nature démocratique qui les accompagne normalement.

L’arrêt R. c. Morgentaler[4] (1988) représente l’ampleur du pouvoir judiciaire. L’art. 251 du Code criminel interdisait l’avortement. Un processus lourd et inégalitaire devant un comité pouvait autoriser un avortement « thérapeutique ». Si elle ne remplissait pas les critères du comité et qu’elle se faisait avorter, la femme était passible d’une peine d’emprisonnement, tout comme son médecin. Les notions de vie, liberté et sécurité de la personne, mais aussi celle des principes de justice fondamentale, ont été élargies. Cela permet d’éviter un recours trop fréquent à l’article 1 pour justifier une violation des droits protégés par l’article 7. La Cour Suprême du Canada (CSC) a annulé l’article 251 du Code criminel et ainsi invalidé l’avortement thérapeutique.

Dans l’arrêt Vriend[5] de 1998, une loi provinciale prévoyait des motifs de discrimination illégaux sans inclure l’orientation sexuelle. De fait, elle ne défend pas de manière égale les gens homosexuels, allant à l’encontre de la Charte qui protège contre les discriminations illicites. La Cour a imposé un choix de société, soit que l’orientation sexuelle doit être incluse comme motif de discrimination illicite. La CSC explique que le contrôle judiciaire établit en fait un dialogue entre le judiciaire et le législatif, le judiciaire envoyant un message au législatif en lui exigeant d’exercer son pouvoir « de façon conforme à la Constitution ». La Cour doit vérifier ce que l’État aurait choisi de faire s’il savait ou avait su qu’il était tenu d’inclure l’orientation sexuelle pour rendre la loi compatible. La Cour a conclu que l’État aurait préféré une loi qui prévoit l’orientation sexuelle comme motif de discrimination plutôt qu’aucune disposition protégeant les droits de la personne.

En 2005, la CSC a fait face à un cas politiquement sensible. Dr Chaoulli et M. Zeliotis invoquaient une violation du droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité de la personne, due à l’interdiction de la vente d’assurance privée pour des services couverts par les régimes publics d’assurance hospitalisation et d’assurance-maladie du Québec, dans un contexte où les listes d’attentes déraisonnables du système de santé public affectaient des personnes pour obtenir certains soins. L’objectif de l’État était de préserver l’efficacité du système de santé public. La Cour a déclaré que l’interdiction d’accès à des polices d’assurance privée, i.e. un système privé de santé parallèle, était contraire à la Charte. En exerçant son contrôle judiciaire, la Cour a remis en question le choix politique fait par le gouvernement.

Dans Chaoulli, on assiste à cette judiciarisation du politique, où les juges font un choix politique à la place du gouvernement élu. La dissidence avait d’ailleurs dit que cette question ne devait pas être tranchée par les tribunaux, qui doivent faire preuve de retenue judiciaire et respecter le rôle des autres pouvoirs lorsqu’il s’agit de remettre en cause la structure complexe d’un programme social aussi important que celui du système de santé du Québec. Pourtant, en soulevant l’interdiction d’assurance privée, la Cour n’a pas réglé le problème des listes d’attente puisque « le rôle des tribunaux s’arrête là où la conception des politiques sociales commence »[6]. Toutefois, la Cour a symboliquement averti le gouvernement du Québec quant à la situation des listes d’attente déraisonnables qui affectent son système de santé public en adoptant une mesure coercitive minimale lui laissant une marge de manœuvre pour régler la question de par ses propres pouvoirs, sans avoir réellement empiété sur sa compétence. C’est par ce même processus judiciaire que la Cour a respectivement appliqué une interprétation large de la loi et annulé une disposition inconstitutionnelle dans les arrêts Vriend et Morgentaler afin que les actes des pouvoirs législatif et exécutif soient conforme à la Charte et aux droits et liberté garantis par celle-ci. Dans ces arrêts, la CSC a rempli son devoir, celui de protéger les droits des citoyens garantis dans la Charte, face aux législatures. Les arrêts Morgentaler et Vriend sont de parfaits exemples de l’exercice du rôle de protection des tribunaux, les décisions se concluant par une plus grande protection du citoyen face à des textes législatifs qui ne respectaient pas la Charte.

Le législateur a, par l’enchâssement même de la Charte, défini certaines balises bien précises afin de délimiter le rôle des tribunaux dans l’interprétation de cet instrument de protection. Ainsi, l’article premier de la Charte constitue une clause limitative permettant au pouvoir législatif de justifier une violation d’un droit de la Charte dans le cadre d’une société libre et démocratique. De plus, par la clause nonobstant de l’article 33, la législature peut décider d’exclure ses lois de l’application de la Charte. Cet article permet de maintenir un équilibre entre la suprématie judiciaire et la souveraineté parlementaire. Les autorités publiques peuvent choisir de faire primer une loi en particulier sur une disposition de la Charte, choix qu’elles devront justifier face au peuple. Cette disposition démontre que les juges n’ont pas une autorité absolue sur les choix politiques exercés démocratiquement. Toutefois, il serait faux de prétendre que les juges ne disposent d’aucun moyen pour contraindre les législatures. Comme l’a bien démontré la jurisprudence des dernières années, les juges peuvent adopter certaines mesures afin de soumettre les lois des législatures aux dispositions de la Charte lorsqu’elles entrent en violation avec les droits et libertés garantis par celle-ci. Il faut cependant que les tribunaux respectent l’action législative et les intérêts collectifs et sociétaux que représentent la législation lorsque vient le temps de se prononcer sur une mesure visant à corriger une contravention à la Charte. Plusieurs dossiers, qui se retrouvent devant les tribunaux, comportent des éléments éminemment politiques où un consensus réel n’existe pas dans la société et c’est là où peuvent errer les tribunaux, en excédant leur rôle et en prenant des décisions qui ne découlent pas de leur compétence et où les solutions devraient être apportées par le pouvoir législatif. Les tribunaux se retrouvent ainsi à faire du « law-making », et on se retrouve alors en pleine judiciarisation du politique.

Quant au choix du remède approprié, les juges devraient davantage collaborer avec le pouvoir législatif pour éviter des distorsions en opposant la décision d’une poignée de personnes nommées à celle de représentants démocratiquement élus pour représenter la population. Les tribunaux ne doivent jamais oublier le rôle du législateur lorsqu’ils se prononcent sur une mesure visant à rendre une loi conforme à la Charte : ils doivent laisser le soin de trancher cette question, ou du moins une certaine marge de manœuvre, à la législature. Cette tâche lui incombe et elle a de multiples options, dont le choix d’invoquer la disposition de dérogation (art.33). Les tribunaux ont le rôle d’évaluer si les dispositions d’une loi sont constitutionnelles mais doivent faire preuve de retenue et ne pas imposer une solution.

Les critiques de la judiciarisation du politique ou de la politisation du judiciaire se basent surtout sur une conception étanche de la séparation des pouvoirs. Or, la constitutionnalisation des droits et libertés individuels par l’enchâssement de la Charte a donné un pouvoir de protection aux tribunaux, bien délimité par l’article premier et l’article 33 de la Charte, par lequel ceux-ci peuvent examiner les actes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif au nom des citoyens. Contrairement à ce que la théorie peut laisser croire, il n’y pas de compartimentation étanche qui sépare clairement le judiciaire du législatif dans la réalité, et il peut exister une certaine symbiose ou collaboration entre les deux. Le pouvoir d’influer sur les lois et incidemment sur le politique se fait donc de façon naturelle par le processus décisionnel des tribunaux en marge de la Charte, mais aussi d’une façon respectueuse envers les fonctions des pouvoirs législatif et exécutif, de leur rôle respectif et de celui des tribunaux. La Cour Suprême et les autres tribunaux canadiens semblent, à ce jour, avoir exercé leur rôle dans l’interprétation de la Charte canadienne en toute conformité avec les pouvoirs qui leur ont été accordés par la Constitution. Il n’existe donc pas de réelle politisation du judiciaire ou judiciarisation du politique qui transgresserait véritablement la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif prévue par cette Constitution.

Joanie G.

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[1] Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R-U), art. n°52

[2] Peter H. Russell (1987), « The Paradox of Judicial Power », 12 Queen’s L.J. 437.

[3] Michael Mandel (1996), La Charte des droits et libertés et la judiciarisation du politique, Montréal, Boréal, aux pp 64-65.

[4]R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30

[5]Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493.

[6]Marie-Claude PREMONT, « L’affaire Chaoulli et le système de santé du Québec : cherchez l’erreur, cherchez la raison », Revue de droit de McGill, vol.51, note 11, par.197.

 

ENP-7505- Blogue 1 par B.R

L’éthique : un enjeu complexe de l’administration publique .

Samedi 2 mars, comme d’habitude, je jette un coup d’œil à l’actualité. Quelle ne fut ma surprise de voir en gros caractère dans les médias sociaux « modification à l’aide sociale». Une question surgit aussitôt dans mon esprit : comment se fait il que je ne sois pas au courant travaillant dans le ministère directement concerné par la modification? Il ne me semble pas que l’information ait été transmise par l’intranet du ministère. En résumé, si les propositions de la Ministre Agnès Maltais sont mises en vigueur, les ménages composés de deux parents et d’un enfant de moins de cinq ans perdront, à compter du 1^er juin, l’allocation de 129 $ par mois versée pour « contraintes temporaires». Le seuil d’admissibilité à cette allocation pour les prestataires âgés sera quant à lui reporté de 55 à 58 ans. L’aide aux prestataires toxicomanes sera aussi resserrée. Selon, la ministre Agnès Maltais, ces mesures visent à favoriser le retour au travail des prestataires de l’aide sociale et les prestataires touchés qui participeront à un programme de réinsertion en emploi pourront bénéficier d’une allocation de 195 $ (La presse Canadienne)[1].

J’avoue avoir été choquée par la non divulgation d’une information qui pourrait avoir un impact considérable pour la prestation des services d’emploi. En tant que fonctionnaire dois-je avoir la primeur de l’information concernant les affaires de mon ministère? Certainement pas! Je suis consciente de tout le processus politique et administratif qui encadre une telle modification. Et, de toute façon, ma condition de fonctionnaire « subalterne »me limite à effectuer des tâches définies par mes supérieurs, à appliquer les lois et règlements, à obéir en toute légalité, à faire preuve d’intégrité, de loyauté, de discrétion, de réserve. Dans le cadre de notre fonction, nous sommes souvent confrontés à un contexte de travail ambigu, complexe et plein de rebondissement.  

En tant que citoyenne, je pourrais m’exprimer librement. Cependant, est-il possible de dissocier mon statut de fonctionnaire de celui de citoyenne? Est-ce que mon statut de fonctionnaire prime sur celui d’étudiante? Est ce que j’enfreins les règles de l’éthique en m’exprimant sur ce blogue?

Ma liberté d’expression même si elle est un droit fondamental s’exerce dans les limites de l’obligation de loyauté telle qu’elle est régie par la loi sur la fonction publique. Je dois adhérer aux valeurs du ministère et ne pas lui nuire par des actions ou des opinions qui ont pour effet de le discréditer. Dans le cadre d’une formation portant sur l’administration publique, je devrais informer mon supérieur immédiat et mener une discussion sur l’objet des travaux d’analyse ou celui des exercices afin d’évaluer le niveau de sensibilité de l’information visée et en juger l’accessibilité [2]. Je parie qu’une partie des étudiants fonctionnaires ne le savent pas. Donc, je suis libre de m’exprimer tant que cela ne concerne pas les affaires du ministère et ne lui porte pas préjudice.

Je vais essayer dans les prochains paragraphes de donner une opinion citoyenne tout étant loyal à mon statut de fonctionnaire. Mais, comment dissocier mon opinion personnelle des valeurs propres à mon ministère? Je devrais faire preuve de responsabilité, de jugement et consulter mon supérieur hiérarchique en cas de doute. Les règles en matière d’éthique définies dans la loi sur la fonction publique, la loi sur l’administration publique et le règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique ne prennent pas en compte l’exhaustivité des questions relatives à l’éthique ni les situations particulières.

J’ai constaté avec soulagement que je ne suis pas la seule  à m’être offusqué de la façon dont l’information sur les modifications à l’aide sociale a été transmise. Sur la plupart des médias (Radio-Canada.ca, La Presse canadienne, Le soleil), il est mentionné que les citoyens, les groupes de pressions et les partis d’opposition reprochent à la ministre Agnès Maltais son manque de transparence, l’omission de présenter ces modifications à l’aide sociale lors de l’étude de crédits budgétaires et d’effectuer des compressions budgétaires implicites. Les modifications à l’aide sociale ont été annoncées sans tambour ni trompette dans l’édition du 27 février de la gazette officielle et le Soleil souligne que même les députés du Parti québécois ont été informés à la sauvette du changement, juste avant la rentrée parlementaire du 21 février [3].  Finalement, Radio Canada.ca indique que la ministre Agnès Maltais « a reconnu avoir commis une bourde » en négligent d’annoncer les modifications projetés a l’aide sociale et déplore la façon dont la nouvelle est sortie et dit comprendre que cela ait pu choquer la population. «  Je vais être honnête au niveau de la communication, il a fallu que je rattrape….» [4]. Existe-t-il un moment opportun, idéal pour transmettre une information gouvernementale? Les changements créent toujours des remous et des résistances, raison pour laquelle, il faut parfaire son mode de communication.

Cet incident de communication est d’autant plus regrettable que le gouvernement Québécois préconise un gouvernement ouvert et transparent qui offre un accès libre, facile et gratuit à l’information gouvernementale [5]. Le concept de transparence renvoie « à la disponibilité en quantité croissante d’information récente, complète, pertinente, hautement rigoureuse et fiable sur les activités gouvernementales au profit des populations » [6].La transparence permettrait de stimuler la participation citoyenne, disposer d’information en temps réel, restaurer la confiance dans la démocratie et les institutions publiques. Elle est primordiale dans un état de droit et dans les communications gouvernementales.

En conclusion, travailler dans l’administration publique donne lieu à de nombreux dilemmes et enjeux éthiques. L’éthique ne peut être réduite à des règlements et des principes à appliquer. Elle consiste en un questionnement constant sur nos valeurs en rapport avec nos actions.  Il s’agit d’une « réflexion argumentée en vue du bien agir » [7].

B.R.

Sources

[1]-http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/03/06/001-agnes-maltais-changements-aide-sociale.shtml

[2]- Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale (2009). Agir avec intégrité

[3]-http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201303/02/01-4627269-changements-a-laide-sociale-les-deputes-informes-a-la-sauvette.php

[4]-http://www.radio-canada.ca/regions/Quebec/2013/03/05/012-agnes-maltais-rassurante.shtml

[5]- http://www.donnees.gouv.qc.ca/?node=/declaration

[6]-HARRISON, T et coll. (2012). La transparence gouvernementale et le cybergouvernement : Les enjeux démocratiques selon une perspective publique.

[7]http://www.ethique.gouv.qc.ca/index.php?option=com_content&view=article&id=98&Itemid=86&lang=fr

MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États ?, Enjeux publiques de l’administration publique, p.486-p.509

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

«Le festival d'Info-Carrière» ™ (ou pourquoi la fonction publique est vouée à une crise existentielle.)

Blog 1 - Session hiver 2013

Cours ENP7505 - Rémy Trudel

Il était une fois un organisme public dans une belle et vaste province...

Bien heureuse de son autonomie financière, bien qu'elle fût sous l'égide d'un ministère, celle-ci vaguait paisiblement à ses occupations. Dans cet organisme se retrouvait une direction d'un peu plus d'une centaine d'employés, en charge de rendre des décisions quasi-judiciaires. Les années passèrent et ces professionnels devenaient de plus en plus accablés par leur travail, car leur reddition de compte consistait à atteindre un quota minimum de dossiers traités par mois, ce qui s'avérait assez difficile. Du reste, ce critère quantitatif ne prenait ni en compte la qualité du travail accomplis ni la qualité du service offert à la clientèle. La Direction ne se souciait guère de cette situation et la qualité de prestation de service n'était donc qu'un vœu pieux.

Les nouveaux serviteurs d'État se déplaisaient rapidement de ce boulot. Forcément, il y avait toujours une bonne proportion d'entre-deux qui cherchaient ailleurs dans la fonction publique. Le gazon n'est-il pas toujours plus vert chez le voisin ? Bref, le taux de roulement des employés étaient de l'ordre de 30 à 40% par année. De fil en aiguille, très peu d'employés experts restaient dans les rangs. Conséquemment, des employés inexpérimentés étaient de plus en plus chargés des dossiers complexes, ajoutant d'autant plus à leur difficulté de réaliser leur quota et leur incitant davantage à quitter le navire. La question se posait alors à tous : La direction allait-elle tôt ou tard perdre carrément sa capacité à remplir son mandat légal ?

Cette petite histoire vécue n'est en fait qu'un exemple d'une problématique bien réelle, mais honteusement balayée sous le tapis dans la fonction publique du Québec, c'est-à-dire, les taux de roulement vertigineux dans certains ministères et organismes ainsi que les difficultés de rétention du personnel expérimenté. De cause à effet, on parle alors de qualité déficiente des services, de coûts élevés de formation de la main d'œuvre, de perte d'expertise difficilement remplaçable, de long délai dans la réalisation de mandat et dans la prise de décision, de conflits bureaucratiques et d'erreurs tout simplement coûteuses financièrement ou médiatiquement.

Par exemple, tout le monde reconnaît aujourd'hui les conséquences désastreuses de la perte d'expertise technique au sein du Ministère des Transports durant les années 80s et 90s. En ce sens, le rapport Duchesneau déplorait fortement la fuite d'expertise du public vers le privé au sein du ministère et recommandait des embauches massives. Malheureusement, la situation est loin d'être facilement corrigible comme l'atteste Mme Lucie Martineau, présidente du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ):

«Et dès qu'ils [les nouveaux employés] rentrent, on leur dit que les conditions de travail sont mieux ailleurs», soupire-t-elle, plaidant pour l'instauration de primes d'attraction et de rétention pour combler l'écart avec le privé, qui tourne autour de 20 à 25 %.» [...] Michel Gagnon, président de l'Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec s'interroge aussi sur le profil des recrues. «L'ex-policier Jacques Duchesneau s'inquiétait de voir les travailleurs d'expérience concentrés dans le privé alors que le public recrute et forme les nouveaux diplômés... qui se retrouvent ensuite au privé.»[1]

Une ancienne collègue, aujourd'hui fièrement retraitée, avait trouvé une expression joyeuse qui résume parfaitement la question : le festival d'info-carrière™! Pour les non-initiés, il faut savoir que tous les lundis matins, tous les employés de la fonction publique du Québec arrivent au boulot et la première chose qu'ils font après avoir ouvert leur ordinateur est de regarder les offres d'emplois mise à jour sur info-carrière. Des milliers d'employés qui pensent que le gazon est plus vert chez le voisin !

Les causes de cette situation sont multifactoriels, s'étalent sur plusieurs décennies et nécessitent certainement une étude approfondie. Néanmoins, nous pouvons aisément énoncer quelques éléments pertinents. Tout d'abord, notons une rémunération qui n'est pas concurrentielle du tout. Dans son Enquête en 2011 sur la rémunération globale au Québec[2], l'Institut de la Statistique du Québec démontrait que le salaire global des employés de la fonction publique du Québec était de 15 à 30% moins élevé que des emplois équivalents dans le secteur privée, dans la fonction publique fédérale ou dans la fonction publique municipale.

Ensuite, nous pouvons admettre que l'absence de reconnaissance, voire même la hargne du public envers le travail accompli par les fonctionnaires, n'est pas un gage de motivation pour ceux-ci. La perspective généralement très négative des médias et leur emphase sur des éléments scandaleux n'aident pas à valoriser le prestige de la fonction publique, pour peu qu'il y en ait encore.  Notons aussi que les employés sont soumis à un maximum de contraintes dans leurs tâches, car tout ce qui n'est pas autorisé est par défaut défendu. De plus, la lourdeur des processus administratifs découlant des lois, des règlements, des directives, etc, se veulent de plus en plus complexes et nécessitent parfois une grande dose de patiente. Pas surprenant que beaucoup d'employés quittent souvent très frustrés de la fonction publique.

Mentionnons finalement que la doctrine de l'administration publique : «Tout doit être approuvé» est un frein direct aux initiatives et aux idées nouvelles des nouveaux employés. Ceux-ci apprennent rapidement qu'ils ont tout intérêt à ne pas remettre en question les façons de faire et les décisions prises et qu'il vaut mieux garder pour soi ses suggestions. Le manque de candeur et de maturité organisationnelle est un véritable secret de polichinelle au sein de la fonction publique du Québec. Des manquements au niveau de la reddition de compte chez les cadres est une aussi une problématique informellement reconnue.

Bref, le paradigme actuel est à revoir et de grandes remises en question sont à faire. Tôt ou tard, cette discussion aura lieu, car comme dans l'exemple du début, de nombreux services de la fonction publique du Québec sont en déconfitures et ce n'est qu'une question de temps avant que l'eau du bain se met à déborder.

Bugs Bunny

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[1] Annie Morin. Le Soleil, «Ingénieurs difficiles à recruter aux Transports», publié le 15 octobre 2012 à 05h00,   http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/transports/201210/14/01-4583208-ingenieurs-difficiles-a-recruter-aux-transports.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4576091_article_POS2 ( page consultée le 7 mars 2013)

[2] Institut de la statistique du Québec. Enquête sur la rémunération globale au Québec, 2011,  http://www.stat.gouv.qc.ca/publications/remuneration/rapport_erg.htm (page consultée le 6 mars 2013)

ENP-7505 - Blog 1 Louise Leclerc

Pour la modernisation du système de gouvernance municipal

Depuis plusieurs années, les élus municipaux québécois militent pour une révision en profondeur du mode de gouvernance qui lie les municipalités au Gouvernement du Québec. En effet, selon eux, le système actuel est archaïque et ne permet pas aux municipalités locales d’être performantes face aux nouveaux défis qu’elles doivent relever. Regardons la situation de plus près.

En 1855, l’Acte des municipalités et des chemins du Bas-Canada jette les bases du système municipal actuel en créant une structure administrative locale reposant sur la dualité municipale entre les corporations locales (municipalités, paroisses) à l'intérieur de corporation de comté. Par la suite, l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, la loi constitutionnelle qui définit en grande partie le fonctionnement du Canada, donne aux provinces l’exclusivité de la gestion et du pouvoir législatif sur les institutions municipales.

Par conséquent, contrairement à la croyance populaire, la municipalité n’a aucune reconnaissance constitutionnelle et ne constitue pas un palier gouvernemental à proprement parlé. Elle est plutôt un organisme autonome auquel le gouvernement a délégué la responsabilité d’assurer certains services de proximité. Sous la juridiction du Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT), la municipalité ne possède que les pouvoirs qui lui sont conférés par la province - cette dernière pouvant unilatéralement modifier les règles de jeu ou lui transférer une nouvelle responsabilité.

Selon les revendications des élus municipaux, le mode de gouvernance actuel génère deux grands enjeux: l’enjeu de la modernisation du cadre législatif et celui de la diversification des sources de financement.

La modernisation du cadre législatif

L’essentiel du cadre législatif municipal est contenu dans deux lois, toutes deux datant du 19^ième siècle : la Loi sur les cités et villes adoptée en 1876 pour le monde municipal, et le Code municipal adopté en 1870 pour le monde rural. Depuis leur adoption, un grand nombre d’amendements ont été apportés à la pièce, sans jamais de révision en profondeur. De plus, les problématiques rurales et urbaines, bien que conservant certaines spécificités, sont de plus en plus convergentes à plusieurs niveaux, ce qui fait que la présence de deux codes distincts est aujourd’hui un concept dépassé.

Les élus appuient aussi leurs revendications pour la modernisation du cadre législatif municipal sur les profondes transformations qu’a connues la société durant les dernières années, et sur l’inadéquation des pouvoirs municipaux pour répondre à cette nouvelle réalité.

En effet, tout comme les paliers gouvernementaux supérieurs, la gestion des territoires municipaux est caractérisée par une complexité extrême, et sans cesse croissante.  Ainsi, à leur début, les municipalités avaient comme mandat d’offrir des services  à la propriété en réponse aux pressions exercées par l’urbanisation rapide du territoire : aménagement et entretien de routes, distribution des services comme l’eau, l’égout et l’électricité. La Grande dépression des années 1930 marque le début du transfert de responsabilités sociales vers les municipalités. Les municipalités sont alors appelées à contribuer au soutien aux indigents et aux chômeurs. Depuis, la délégation vers les municipalités locales de responsabilités de services à la personne s’est constamment accélérée pour inclure certains aspects du transport des marchandises et des personnes, de la sécurité publique, du développement économique, du développement durable, du logement social, de la gestion des matières résiduelles, etc., souvent sans consultation préalable, sans le transfert des pouvoirs habilitants et sans la mise en place de mécanismes de financement adaptés.

Finalement, les élus municipaux revendiquent une plus grande autonomie locale. Ils désirent que la municipalité soit reconnue comme un palier gouvernemental distinct avec les pouvoirs habilitants qui leur permettent de jouer leur rôle de soutien au milieu de vie et de développement économique efficacement.

La diversification des sources de financement

Les municipalités dépendent fortement des impôts fonciers et on peu d’autres possibilités de sources de financement autonomes, à l’exception des frais d’utilisateurs. Actuellement plus de trois quarts (76 %) des revenus municipaux proviennent des impôts prélevés sur la valeur foncière municipale, et pour plusieurs municipalités la proportion est plutôt de l’ordre de 90 %. Lorsque les municipalités avaient une mission centrée sur les services à la propriété, ce cadre de financement était cohérent puisque la croissance des dépenses générait directement une croissance plus ou moins proportionnelle des revenus. Mais aujourd’hui cette logique ne tient plus lorsqu’on considère les efforts que les municipalités doivent déployer pour offrir des services à la personne et soutenir le développement économique de leur territoire.

Comme il fut discuté précédemment, les municipalités fournissent de plus en plus de services à la personne, suite à un délestage de responsabilités du provincial vers le municipal ou encore en réponse aux nouveaux besoins de leurs citoyens. Les services à la personne représentent aujourd’hui, en moyenne, 45 % des budgets municipaux.

Quant au développement économique, la globalisation de l’économie a fait en sorte que les personnes et les capitaux sont très mobiles. Par conséquent, la capacité d’un milieu à attirer et à retenir la main d’œuvre et les entreprises devient primordiale : la concurrence économique à l’échelle globale doit être répondue à l’échelle locale. Pour se positionner face à leurs concurrents, qui peuvent être partout dans le monde, la municipalité doit se différencier au niveau de la qualité du milieu de vie et de la qualité des services (municipaux et autres), et doit développer les infrastructures compatibles aux cibles de développement (par exemple, le transport et les communications). Les ressources qui doivent être déployés peuvent être très importantes.

L’impôt foncier est peu adapté au financement des services à la personne et du développement économique. D’une part les efforts que les municipalités doivent déployer pour répondre aux besoins sociaux reposent principalement sur les propriétaires, mais d’autre part, il y a une limite à l’impôt foncier qui peut être prélevé. Aussi, l’impôt foncier ne permet pas de percevoir un juste retour sur les investissements municipaux en développement économique puisque c’est l’augmentation des revenus et non de la valeur foncière qui représente le mieux les effets de la croissance du PIB.

Le délestage de responsabilités vers les municipalités sans le transfert des ressources financières correspondantes, discuté précédemment, et l’inadéquation des sources de revenus ont fragilisé les finances municipales. La dépendance sur l’impôt foncier a aussi un autre effet pervers car elle encourage l’étalement urbain comme moyen d’augmenter les revenus, ce qui a pour effet de mettre en péril la durabilité environnementale.

Les élus municipaux revendiquent donc une diversification des sources de revenus dont, entre autres, le partage des revenus fiscaux générés par la richesse.

Conclusion

Les scandales qui secouent présentement le monde municipal pourraient être vus comme des raisons légitimes pour réfuter le  bien-fondé des revendications des élus municipaux. On pourrait craindre qu’une autonomie accrue ait comme effet d’accroître le risque de fraudes et de malversations. Mon expérience de longue date dans le milieu municipal me permet de dire, avec confiance, que la majorité des élus sont de bonne foi et remplissent leur fonction avec rectitude. Faire de la politique n’est pas du tout synonyme de mauvaise conduite.

Pour ma part, j’appuie le concept d’un remodelage en profondeur de la gouvernance municipale et la reconnaissance des municipalités comme des instances politiques autonomes pour les raisons suivantes :

ü  Premièrement, un conseil municipal est élu démocratiquement, par suffrage universel, et à ce titre doit avoir la même reconnaissance qu’un gouvernement provincial ou que le gouvernement fédéral;

ü  Deuxièmement, l’efficacité et la bonne utilisation des ressources publiques militent en faveur d’un mode de gouvernance basé sur le principe de subsidiarité, c’est-à-dire où le niveau de décision se situe le plus près possible du lieu d’action et d’intervention. La municipalité est la mieux placée pour répondre aux besoins de proximité de la population et, à cet égard, doit détenir les pouvoirs et les outils de financement qui lui permettent de remplir ses responsabilités;

ü  Troisièmement, le remodelage du mode de gouvernance serait une belle occasion pour repenser les interrelations entre les paliers gouvernementaux sur une base de partenariat et de complémentarité.

La reconnaissance de la municipalité comme une instance politique autonome implique toutefois une imputabilité municipale claire avec des mécanismes plus performants et plus réguliers de reddition de compte à la population ainsi qu’un mode de gouvernance basée sur une participation réelle des citoyens.

Notons que certaines provinces, comme l’Alberta et la Colombie-Britanninque, ont récemment initié ce type de démarche et mis en place des nouvelles législations qui ont élargi les pouvoirs des municipalités et migrent vers leur autonomie comme palier gouvernemental.