Existe-t-il un droit à la mort?
Par Ismail Amrouche
Dans sa décision mitigée, la cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision d’infirmer le jugement d’un tribunal de première instance selon lequel la loi canadienne qui interdit le suicide assisté était à l’encontre des droits des personnes gravement malades lesquels sont garantis par la charte canadienne des droits et libertés.
Gloria Taylor (89 ans, et atteinte de sténose spinale) et Kathleen Carter (64 ans, atteinte de la sclérose latérale amyotrophique) avaient saisi la cour d’appel pour faire valoir le droit des individus à décider de la fin de leur vie. Mme Taylor s’était rendue en Suisse en 2010, où des médecins l’ont aidée à mourir, par ailleurs Gloria Taylor est décédée d’une grave infection entraînée par un côlon perforé.
Le droit à la vie est le premier des droits individuels et fondamentaux et le majeur bien humain. À chacun de nous appartiennent le droit de vie et le devoir de respecter la vie. En effet, évoquer le droit à la vie, c’est de désigner la mort comme ennemie, une confrontation frivole, par ce que tout compte fait la mort finit par gagner, toujours! Et vouloir la vie sans la mort est refuser la vie ou au mieux se tromper sur elle. La personne se définit comme « être » à partir de la valeur même de la vie et toute la raison d’être se trouve autour de cette valeur existentielle et de sa protection. Le droit de vivre est donc non seulement la possibilité de vivre il est autant le droit d’avoir les moyens de vivre; cela revient a dire que les individus doivent avoir les moyens de vivre et non plus de survivre. Il s’agit alors du droit à une vie décente. Dès lors, deux questions se posent : le droit à la vie garantit-il la protection d’un droit à avoir une morte digne? Est-ce qu’il y a un droit à la mort?
Il n’est de toute évidence pas simple de répondre à ces questions; le suicide assisté a été une question éthique profonde auquel sont confrontés les médecins depuis la naissance de la médecine occidentale, il y a plus de 2000 ans. Le célèbre juriste français Bernard Beignier, désigne le suicide non comme un droit, mais plutôt comme liberté civile qualifiée de « colloque singulier avec soi-même » et qui n’est, par conséquent, pas punie pas la loi; sinon quel sens y aurait-il autorisé ce qu’on ne peut interdire? Et comment interdire ce qu’on ne sautait sévir? Cela dit, dans l’éventualité où le suicide serait considéré comme droit, les soignants ou pompiers qui réussissent à sauver ceux qui tentent de mettre fin à leur vie devraient être poursuivis pour atteinte à la liberté personnelle.
Aux Pays-Bas et de la Belgique, qui ont tous deux légalisé le suicide assisté sous certaines conditions. Le Parlement néerlandais a officiellement décriminalisé l’euthanasie lorsque celle-ci est pratiquée par un médecin dans les conditions définies par la loi. En Suisse, elle est autorisée, mais à la condition que le geste ultime soit fait par le patient. Pendant ce temps au Québec, L’Assemblée nationale débat d’un projet de loi qui définirait les modalités qui conditionneraient l’assistance à mettre fin à sa vie. Mme Rona Ambrose, la ministre fédérale de la Santé a affirmé que dans le cas où ledit projet de loi est adopté par Québec, le fédéral se saisirait du dossier et pourrait même appeler les tribunaux à statuer sur le sujet.
Au final, il parait que la mort est un droit tellement absolu qu’il se moque du droit.
Références
LEONETTI J. (2005). Vivre ou laisser mourir : Respecter la vie, accepter la mort. Editions Michalon, France (Paris). 138 Pages
GOFFI J. Y. (2004). Penser l’euthanasie, Presses Universitaires de France - PUF, France (Paris), 193 pages
GOUVERNEMENT DU QUEBEC (2013). Ministère de la Santé et des Services sociaux, Projet de loi no 52: Loi concernant les soins de fin de vie. Éditeur officiel du Québec, 20 Pages [en ligne]
Commentaires
Une autre question épineuse mais incontournable pour les Étas de..droit. Refuser d'en discuter c'est nier une certaine réalité. Bonne réflexion...
Bonne suite !!