BLOG#2 - LE VOTE ÉLECTRONIQUE RÉPONDE-T-IL AU BESOIN DES 10% DE NOS COMPATRIOTES ATTEINTES D’UNE DÉFICIENCE VISUELLE OU MOBILITÉ RÉDUITE?

Face à la croissance sans cesse des citoyens atteint d’une déficience visuelle, ou mobilité réduite, ou  en perte d’autonomie, l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) tire la sonnette d’alarme en vue d’une promotion d’une cause : c’est le respect  d’égalité et la protection de droit de vote de ces personnes concernées. Suite à l’enquête faite par l’Institut de la Statistique du Québec en 2006, 731.160 personnes sont répertoriées dans la prévalence d’incapacité dans la région sociosanitaire sur 7 millions d’habitants, soit 10% environs. Ce chiffre évolue rapidement et très inquiétant parce que le profil démographique québécois est très caractérisé par la vieillesse de la population. Mais, ces personnes ne devraient-elles pas jouir les mêmes droits que les autres électeurs lors de l’élection municipale en 03 novembre 2013 dernier? Deux problématiques ont été soulevées par les journaux: d’une part, l’atteinte au secret de vote. Ces électeurs concernés devraient choisir leur bulletin de vote qu’ils glisseront dans l’urne. C’est un acte difficile à entreprendre pour eux, quand on sait que peu de dispositif est mis en place (ou inapproprié) dans le but de faciliter son droit de vote de façon autonome. Ce geste citoyen devient un parcours du combattant. D’autre part, les  difficultés de déplacements des personnes handicapées pour exercer leur droit de vote sont devenues des préoccupations du Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT) car le besoin de transport adapté a explosé, pire certaines localités rurales et périphériques ne sont pas desservies le jour d’élection. Dans le but de garantir le respect d’un État de droit, il devra veiller l’application des trois principes fondamentaux : l’égalité entre électeurs, le secret de vote et l’accessibilité de vote. Le MAMROT est-il proactif face à cette situation?

C’est pour cette raison qu’on débatte ce sujet bouillant afin de réduire les obstacles à l’exercice de droit de vote  des électeurs ayant de déficience visuelle, ou mobilité réduite, ou  en perte d’autonomie et d’apporter des améliorations aux prochaines élections en les incitant à voter et promouvant des adaptations possibles. Le vote électronique réponde-t-il à ce besoin? Rappelons notre cours sur le principe d’État de droit en stipulant que «Toute la société est basée sur un système de droit». Voter c’est d’accomplir un devoir. Le vote électronique est incitatif. C’est une piste de solution intéressante qui diffère de vote par une machine à voter « terminaux » avec un dispositif d’assistance électronique au vote utilisée sur notre province depuis dix ans, ou celle qui est déjà utilisée aux pays voisins en Équateur et Brésil. Oui, l’électeur atteint d’une déficience visuelle ou analphabète peut marquer son bulletin de vote en suivant pas à pas les instructions transmises dans les écouteurs en mode audio. Le dispositif lui permet également de visualiser et d’agrandir les instructions et les noms des candidats sur l’écran. Mais, ce mode de scrutin par vote électronique qu’on propose est restreint en ligne pour l’électeur atteint d’une déficience visuelle, l’électeur à mobilité réduite, et l’électeur en perte d’autonomie. C’est un vote électronique consiste à se connecter au serveur de la Direction générale des élections (DGE) directement via un poste ordinateur à domicile à l’aide de l’internet; suivre les étapes à l’aide des textes simplifiés, textes en gros caractère et en mode audio pour faciliter les transactions; valider et transmettre le vote d’électeurs au bureau spécialisé de traitement.

 

Par ailleurs, cette disposition ne va pas de soi car ce type de vote nécessite une procédure administrative spécifique, un cadre juridique et une norme de sécurité de technologie. Quelques exemples d’organisations indispensables l’illustrent bien: les procédures d'inscription et numéro d'identification personnel des électeurs (NIP) car les électeurs doivent donner leur NIP pour s'inscrire; la confection de cartes d’électeur spéciales; le processus de la cryptographique; la règlementation sur la sécurité et la confidentialité de vote. Ce vote devrait démontrer la légitimité et éviter des contestations. Il est nécessaire de procéder à l’adaptation aux règlements relatifs à cette solution en partant des lois existantes, tel que l’article 174 et 175 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2) concernant la vote par anticipation stipule que « Malgré les deux premiers alinéas, le président d’élection peut décider qu’un bureau de vote itinérant se rendra auprès des électeurs à l’un ou plusieurs des jours parmi les huitième, septième et sixième jours précédant celui fixé pour le scrutin ». Ces articles vont de pair avec la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) sur la possibilité de voter à leur domicile si les personnes hébergées sont incapables de se déplacer. Cependant, les dispositions au vote par anticipation et bureau de vote itinérant sont coûteuses et peu flexibles. Elles nécessitent des ressources (matérielles, humaines et financières) importantes et à réaliser dans un court délai, voire horaire limité. C’est pourquoi le vote en ligne est une solution adéquate.   

Les citoyens concernés ne se sentent plus discriminés par rapport aux modalités de vote qu’ils doivent se soumettre, qui auraient pour effet d’empêcher, à leur égard, le respect du principe du secret de vote. Alors que les dispositions devraient être marquées par la transparence et l’intégrité qui sont au centre de nos valeurs démocratiques Dans la pratique, le vote électronique devra se dérouler par anticipation et 7 jours au plus avant la date de scrutin officiel pour avoir une marge de manœuvre en cas de difficulté technique selon l’article 174 qui relève que « Dans le cas où un scrutin doit être tenu, un vote par anticipation doit être tenu le septième jour précédant celui fixé pour le scrutin ».

Permettons-nous de voir ailleurs? En Australie, La Nouvelle-Galles du Sud vient d'autoriser des catégories particulières d'électeurs à voter par Internet. En vertu de l'article 120AB de la Parliamentary Electorates and Elections Act, les électeurs appartenant aux catégories suivantes sont autorisés à voter par Internet :

-          les électeurs ayant une déficience visuelle;

-          les électeurs ayant une déficience leur permettant difficilement de se rendre à un bureau de scrutin;

-          les électeurs ruraux habitant à plus de 20 kilomètres d'un bureau de scrutin;

-          les électeurs qui se trouveront en dehors de l'État le jour du scrutin.

En France, le vote électronique ou vote en ligne via internet pour les français établis hors du territoire sera effectué aux moyens de procédés électroniques qui devraient répondre aux conditions d’accessibilités. Il n’est pas envisagé de généraliser cette dérogation justifiée par l’éloignement des bureaux de vote.

Pour clore le débat, à quand l'accessibilité pour tous? La direction générale des élections Canada est en train d’analyser comment établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada. En tout cas pour Québec, le vote électronique permet aux personnes handicapées de voter d’une manière autonome, libre et sans contraintes de déplacement et fait recourt au service de transport adapté dans les zones rurales et éloignées. C’est commode, moins couteux et traitement rapide. Par contre, cette nouvelle disposition doit-être approuvée par toutes les instances poliquo-juridique comme ce qui a été appris pendant les cours sur le système parlementaire et le principe sur les dispositions juridique, avant toute application. C’est là qu’on préserve la confiance du public envers le vote électronique qui dépendrait des mesures prises pour s’assurer que les votes sont bien enregistrés, transmis, reçus et comptés sans erreur. Et, il est bien beau de rêver sur l’évolution technologique, mais la réalité c’est que notre administration possède peu de moyens de vérifications du système de la nouvelle technologie alors que ces administrateurs devraient assurer le contrôle de l’État. « Wait and see » notre rêve nourrira la réalité d’ici seulement quelques années!

 

HISOLO R.

 

RÉFÉRENCE :

-          Mercier, Jean. (2002, 2011:8). L’administration publique.  Presses de l’Université Laval.

-          TRUDEL, Rémy (2013), Notes de cours (séance 2 et 4), ENP-7505 Principes et enjeux de l'administration publique

-           http://sante.lefigaro.fr/actualite/2012/04/13/17987-malvoyants-aimeraient-voter-comme-tout-monde  consulté le 26 novembre 2013.

-          http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/scolaire/vote/si-vous-avez-des-difficultes-a-voter.php consulté le 01 décembre 2013.

-           http://www.sorel-tracyexpress.ca/section/2013-09-10/article-3382024/Handicapes-%3A-a-quand-laccessibilite-pour-tous%3F/1 consulté le 25 novembre 2013.

-          http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rec/tech/elfec&document=p4&lang=f consulté le 07 novembre 2013.