L'État de droit ?

Aujourd’hui plus que jamais, divers sujets d’actualités attaquent la crédibilité du gouvernement du Québec. Avec les différents déboires du gouvernement provincial, est-ce que le principe de l’état de droit pourrait contrôler davantage le comportement de nos élus ?    

 

 

Le fondement et l’autorité du principe de l’état de droit

 

Généralité théorique :

 

Le principe de l’état de droit ou primauté de droit a pour fondement juridique, historiquement, la common law. En effet, l’état de droit provient des tribunaux britanniques. Ainsi, la source des principes de l’état de droit a profondément influencé les fondements même de la constitution canadienne. Or, cela s’est traduit par l’adoption de la loi constitutionnelle de 1867 ainsi que l’avènement de la Charte canadiennes des droits et libertés de 1982. À l’étude de la constitution du Canada, il ressort que l’état de droit signifie essentiellement que l’administration publique, incluant les gouvernements, est soumise au droit tel que celui-ci est appliqué et interprété par les tribunaux judiciaires canadien. À moins d’exception en ce qui attrait à la sécurité nationale, prérogative diverses et immunités de l’état, le principe de l’état de droit est manifestement le fondement suprême du Canada et de ses provinces. Grandement influencé par son ancêtre, la Rule of Law britannique, l’état de droit vise l’abolition du pouvoir arbitraire des individus au profit de l’administration publique. En somme, le principe de l’état de droit vise essentiellement à réguler le fonctionnement de l’état. La primauté du droit implique donc l’existence d’un droit général qui doit être suffisamment clair et doit être appliqué sans discrimination par les titulaires de l’administration publique.

Dans l’éventualité où l’état omettrait aux principes de la primauté du droit, les correctifs envisageables seraient sanctionnés par des tribunaux indépendants de toute forme d’intervention de l’état. Il existe donc un contrôle judiciaire permettant de contrer les actions ou les omissions arbitraires de l’administration publique. L’état de droit signifie que l’état est soumise à une structure hiérarchique rigoureuse défini par des lois différentes dans le but d’organiser le comportement de l’administration publique. Également, l’administration publique pourrait aussi être contrôlée par les parlementaires dans le processus d’attribution financière dû annuellement aux différents ministères de l’administration publique. Dans les faits, en se référant à la flexibilité des opérations de l’état, l’administration publique et le gouvernement jouissent d’un pouvoir discrétionnaire important. Il existe donc dans notre système de droit une prérogative générale voulant que les droits des gouvernements et de l’administration publique ne puissent être affectés ou abolis que par une loi comportant une disposition express à cet effet. Légalement, la codification d’une loi uniquement peut limiter le pouvoir discrétionnaire de l’administration publique ou du gouvernement. Au nom des opérations, l’État ou l’administration publique jouit d’un pouvoir discrétionnaire presque sans limite. Il faut conserver l’idée que le Canada est une démocratie et qu’en bout de ligne le peuple décidera de l’avenir des parlementaires constituant le gouvernement.

 

Exemples d’application :

 

Actuellement le Québec comme toutes les autres provinces du Canada, est régulé par plus de 400 lois. Ainsi, j’ai confiance que les principes de l’état de droit s’appliquent et que les institutions publiques et politiques québécoises respectent les nomenclatures du droit. Récemment lorsque le gouvernement Charest a commandé une commission d’enquête sur le processus de nomination des juges, le premier ministre du Québec a utilisé son pouvoir discrétionnaire afin de nommer une commission d’enquête.  Le premier ministre Charest a nommé ladite commission d’enquête en respectant la loi et les pratiques sur les commissions d’enquête au Québec. En principe l’état de droit a été respecté. Par contre, pourquoi le premier ministre Charest n’a pas nommé de commission d’enquête sur la construction ou bien sur l’octroie des contrats des municipalités? Les éléments ressortis dans l’actualité au sujet de la construction sont préoccupantes et le gouvernement n’a pratiquement rien fait. En revanche, il faut le dire, l’opposition officielle n’a pas crié trop fort non plus au sujet de la construction. Comme si les activités de l’industrie de la construction étaient pratiquement ignoré du gouvernement. Ce qu’il faut savoir est que le principe de l’état de droit est primordial pour la protection de notre démocratie. Par contre sans volonté politique de rechercher les éléments qui polluent nos systèmes politiques, à quoi servent nos principaux outils qui agissent comme gardien de notre système de droit ?

 

L’impopularité et les pressions auprès du gouvernement du Québec atteignent un niveau jamais égalé. Il est à prévoir, si on suit la tendance actuelle, que la démocratie québécoise choisira un nouveau gouvernement aux prochaines élections. Cependant, cela ne veut pas dire que la lumière sera faite un jour dans l’industrie de la construction. Évidement pour le nouveau gouvernement en poste, on se penchera sur l’avenir plutôt que sur le passé. Que dire de l’opinion des autres provinces du Canada sur les activités du notre gouvernement du Québec ? Le mois dernier le magasine Mclean’s publiait une rubrique choquante impliquant le gouvernement du Québec et les scandales reliés à la belle province. À la lecture de la rubrique en question, et en plus d’être profondément blessé de l’opinion des autres provinces sur le Québec, il va s’en dire que bien que les québécois n’aient rien avoir avec les éléments décris dans l’actualité, il demeure évident des éléments choquant se sont réellement produits au Québec.

 

Les principes de la primauté du droit ou l’État de droit est-il insuffisant pour contrôler les comportements des parlementaires québécois ? Faudra-t-il imposer un système de vérification afin de réduire le pouvoir discrétionnaire de nos élus ? Chose certaine, aujourd’hui le gouvernement Charest est visé pour tout ce qui concerne l’actualité. Auparavant, le gouvernement de Paul Martin était visé pour le scandale des commandites, demain qui sera visé ? Je dois admettre que bien que notre système d’État de droit ait plusieurs lacunes importantes, il n’en demeure pas moins que je suis convaincu qu’il s’agisse à ce jour du meilleur système démocratique en place. Par contre, aucun système ne pourra être à l’abri des hommes de mauvaise foi.