Projet de loi 41 : Loi modifiant la loi sur les pharmacies

 

Projet de loi 41 : Loi modifiant la loi sur les pharmacies

 

Mise en contexte :

 

En 2011, le ministre de la Santé  et des Services sociaux, Dr Yves Bolduc, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 41, visant à modifier la loi sur les pharmacies.  Ce projet de loi modifiait du même coup trois autres lois soit : la loi sur l’assurance maladie, la loi sur la pharmacie et le code des professionnels. Elle a été adoptée unanimement en 2011, donc par tous les partis. Le processus concernant l’entrée en vigueur de ce projet de loi est terminé depuis belle lurette et le conseil des ministres a accepté tous les projets de règlements qui en découlent le 26 juin 2013, ceux-ci ont d’ailleurs été publiés dans la Gazette. La loi devait entrer en vigueur le 3 septembre 2013. Toutefois, elle a été reportée par l’ex-ministre de la Santé, le Dr Hébert à une date indéterminée, pire «Le ministre Hébert dit refuser de négocier sur la place publique et ne veut pas commenter l'enjeu des discussions en cours» (Jocelyne Richer, La presse 2013). Il me semble que la santé c’est l’affaire de tous! Ça fait plus d’un an et la loi n’est toujours pas entrée en vigueur… Bien sûr, il y a eu quelques contretemps et les changements de gouvernements consécutifs (2012 et 2014) n’ont pas aidé la cause.

 

Ce projet de loi permettrait aux pharmaciens d’offrir 7 nouveaux services aux patients, soit : «

 

1.    Prolonger une ordonnance

 

2.    Ajuster une ordonnance

 

3.    Effectuer la substitution thérapeutique

 

4.    Administrer un médicament afin de démontrer l’usage approprié au patient

 

5.    Prescrire et interpréter des analyses de laboratoire

 

6.    Prescrire un médicament pour une condition mineure lorsque le diagnostic est connu

 

7.    Prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis »

 

Ce projet de loi comporte de nombreux avantages dont le désengorgement de la première ligne, donc de faciliter l’accès aux services de santé. Par le fait même, d’avoir une meilleure continuité dans les traitements en plus de permettre aux médecins de se concentrer davantage sur les cas plus complexes et aux pharmaciens de mettre en pratique des habiletés qu’ils ont la capacité d’exploiter. Finalement, ce projet pourrait permettre à plus de gens d’avoir accès à un médecin de famille (à Montréal 32% des gens n’ont pas de médecins de famille).

 

Dans l’ensemble, ce projet de loi semble parfait pour donner un coup de pouce à notre système de santé qui est constamment engorgé. Imaginez, plus besoin d’attendre des heures pour renouveler une prescription pour la contraception ou d’aller à l’urgence pour une infection urinaire qui, bien que très désagréable, n’est pas considérée comme une urgence… Mais si ce projet de loi est si exceptionnel, pourquoi n’est-il toujours pas en vigueur? Bon… Il est certain que le gouvernement a connu quelques embuches, ce projet implique plusieurs détenteurs d’enjeux (l’association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP), l’ordre des pharmaciens du Québec (OPQ), le collège des médecins, la fédération des médecins omnipraticiens du Québec, le gouvernement bien sûr la société!) qui ont priorisés d’autres dossiers, mais tout de même, le système de la santé et des services sociaux comprend 43,4% du budget, c’est énorme! Donc il me semble qu’une bonne idée comme celle-là mérite notre attention.

 

Les enjeux :

 

Généralement, l’argent est un enjeu de taille. Ici, il est de très, très grosse taille! Permettre aux pharmaciens d’offrir sept nouveaux services a plusieurs avantages, mais ça coûte cher (entre 12$ et 30$ l’acte)! Qui va payer la facture? Le gouvernement, les patients, les compagnies d’assurance? Tout le monde veut le service, mais personne ne veut payer pour. La loi sur la santé et les  services sociaux a été adoptée en 1971,  cinq principes fondamentaux l’encadrent soit : la gestion publique (géré par l’État sans but lucratif), l’intégralité (tous les services requis sont assurés), la transférabilité (si un Canadien déménage à l’intérieur ou à l’extérieur du Pays, le paiement des frais de santé s’applique), l’accessibilité (il doit n’y avoir aucun obstacle aux soins de santé et aux services sociaux) et l’universalité (tous les Canadiens ont droit aux services de santé et services sociaux. Si nous regardons le projet de loi 41 sous cet angle, il semble évident que c’est le gouvernement qui règlera la facture comme n’importe quel autre service de santé ou de service sociaux. Ça semble si évident, qu’en fait, personne ne s’est posé la question… Or, il y a trois moyens de payer les honoraires des pharmaciens. Le premier moyen consiste à couvrir les actes sous forme de couverture universelle, ce qui permettrait à l’ensemble de la population d’y avoir accès ($$). Le deuxième moyen consiste à  couvrir seulement les bénéficiaires du régime public d’assurance médicament (RAMQ) ($$). Finalement, le troisième moyen consiste à laisser les assurances privées le soin de couvrir ce que leurs clients réclament, tant pis pour les autres, ils devront payer le gros prix comme chez le dentiste (0$).

 

Les négociations ont énormément porté sur ce point. À l’époque, le ministre Hébert aurait souhaité que la deuxième option voie le jour, mais aucun des détenteurs d’enjeux n’en est venu à s’entendre sur ce point. Il a fait l’objet de plusieurs critiques notamment celle qui l’accusait de vouloir privatiser le système de santé. En effet, seulement 40% des Québécois sont couvert par la RAMQ, donc les 60% autres paieraient le gros prix. Avec l’arrivée du nouveau gouvernement, nous n’entendons plus parler de ce projet de loi, peut-être que le ministre Barrette est trop préoccupé par sa réforme du système de santé… Pourtant, il me semble que ce projet de loi lui donnerait un coup de pouce. De plus, les négociations se sont faites, la plupart du temps sans les médecins omnipraticiens qui ont cessé d’être invités. Ceci a créé une crise de confiance entre ceux-ci et le gouvernement.

 

Le projet de loi 41 fait face à un second enjeu important et difficilement contestable. Au Québec, la vente et la prescription de médicaments sont des activités maintenues séparées pour des raisons éthiques. Imaginer si un médecin pouvait vous vendre des médicaments… certains d’entre-deux pourraient être tenté d’abuser en vous vendant des médicaments dispendieux ou des médicaments dont vous n’avez pas vraiment besoin. Un pharmacien qui détiendrait les droits de prescrire et de vendre pourrait être tenté de faire la même chose. Le projet de loi 41 peut-être très positif pour notre système de santé, mais il provoque un conflit d’intérêts important puisqu’il autoriserait un professionnel à prescrire et vendre à la fois un médicament.

 

Concernant la formation des pharmaciens qu’en dit-il? Sont-ils vraiment aptes à exercer ces nouveaux actes ? Le collège des médecins et l’ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) ont créé une formation réglementaire afin que les pharmaciens déjà en poste soient en mesure d’offrir ces services à la population. En 2013, la majorité des pharmaciens avaient déjà suivi cette formation. Qu’en est-il des futurs pharmaciens ? Les programmes universitaires ont été ajustés en fonction de cette loi. Donc, côté savoir-faire, les pharmaciens sont à jour et aptes à offrir les nouveaux services.

 

Conclusion :

 

Le projet de loi 41 semble idéal pour soutenir notre système de santé, son entrée en vigueur entraînerait énormément d’aspects positifs pour le système de la santé comme son désengorgement. Un projet de loi comme celui-ci ferait des patients de réels gagnants en raison de la facilité qu’ils auraient d’avoir accès au système de la santé. Les pharmaciens ont été jusqu’ici très patients, mais les différents enjeux évoqués plus haut freinent  l’entrée en vigueur de la loi. Ce qui est regrettable, c’est qu’une idée comme celle-là, qui avait été adoptée unanimement et qui concerne la santé des citoyens soit mise de côté aussi longtemps... Il me semble qu’on devrait lui accorder plus d’importance ! Reste à voir si tous les détenteurs d’enjeux sauront lui donner sa juste valeur en négociant sainement.

 

 

 

Stefany Vanier-Legault

 

 

 

Références :

 

Association Québécoise des Pharmaciens Propriétaires. (2013). Comité conjoint concernant la prestation de services reliés aux nouveaux actes autorisés aux pharmaciens. Rapport de l’AQPP au ministre de la Santé et des Services sociaux. http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=3&ved=0CDoQFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.monpharmacien.ca%2Fwp-content%2Fthemes%2Faqpp%2Fdata%2Fpdf%2Ffr%2Frapport-prestation-services-nouveaux-actes.pdf&ei=v64oU5_YCoaE0AGqrYGICA&usg=AFQjCNF-e-mO_OeDSur30R4wlLNo8exu9Q&sig2=obyjV0bA5BjbUl0tMTzH1Q  (En ligne)

 

Bolduc, Yves. (2011). Projet de loi n* 41 : Loi modifiant la loi sur la pharmacie. Assemblée Nationale. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-41-39-2.html (En Ligne)

 

Corriveau, Émilie. Le Devoir. Les pharmaciens : du renfort en première ligne. (2013) http://www.ledevoir.com/societe/sante/387173/du-renfort-en-premiere-ligne (En ligne)

 

Boivin, Simon. (2013). Nouveaux actes pour les pharmaciens : Le repport «s’impose». La presse. http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/sante/201308/29/01-4684574-nouveaux-actes-pour-les-pharmaciens-le-report-simpose.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4725666_article_POS1 (En ligne)

 

Desranleau, Brigitte (2012). Rôles du gestionnaire : Défis et enjeux. Notes de cours. Cours 1 : Le système de la santé et des services sociaux. Certificat en gestion de la santé et des services sociaux. Université de Montréal.

 

Fédération des médecins Omnipraticiens du Québec. Projet de loi sur les pharmaciens : Mises en garde de FMOQ. (2012) http://www.fmoq.org/fr/organization/collaboration/pharmacist/Lists/Billets/Post.aspx?ID=5(En ligne)

 

Ordre des pharmaciens du Québec. Application de la loi 41. http://www.opq.org/fr-CA/pharmaciens/application-de-la-loi-41/ (En Ligne)

 

Ordre de Pharmaciens du Québec. Entrée en vigueur de la loi 41. http://www.opq.org/fr-CA/grand-public/nouvelles-activites-des-pharmaciens/entree-en-vigueur/ (En lIgne)

 

Richer, Jocelyne. (2013). Les Pharmaciens craignent une brèche dans la gratuité des soins de santé. La presse. http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/sante/201308/13/01-4679551-les-pharmaciens-craignent-une-breche-dans-la-gratuite-des-soins-de-sante.php (En ligne)

 

Santé et services sociaux du Québec. (2014). Espace informationnel. Québec - Répartition en pourcentage du budget de dépenses par mission du gouvernement québecois, 2014-2015 (Données et graphiques) http://www.informa.msss.gouv.qc.ca/Details.aspx?Id=CqygUZP3K9w= (En ligne)

 

 

 

 

 

Un État décentralisé coûte cher et entraîne lourdeur et inefficacité

Thème :          Un État décentralisé coûte cher et entraîne lourdeur et inefficacité

La centralisation a été à l’origine de la révolution tranquille au Québec  mais celle-ci s’accompagnait d’une désorganisation de l’administration, on avait de grandes inégalités dans tous les domaines   sur le territoire.

La centralisation est dépassée pour le Québec  depuis 3 décennies car, le Québec  est entré dans une ère de décentralisation. À ce propos,  en 1977,  le premier ministre René Lévesque avait sonné l’alarme en écrivant dans un livre blanc qui n’a pas eu de suite qu’« il est urgent de réviser la répartition des pouvoirs dans notre collectivité afin de rapprocher les pouvoirs de décisions des citoyens et revaloriser les autorités les plus près d’eux pour assurer l’ensemble des services affectant la vie quotidienne. »

Cependant, il apparait  que , finalement  la décentralisation coûte chère et entraine lourdeur et inefficacité.

Tout d’abord, il importe de connaitre la définition de la décentralisation et les  différents types de décentralisation.

Jean   Mercier dans son ouvrage : l’administration publique : de l’École classique au nouveau management public (P68) , utilise la définition de Barrette, 1992, P84 ,qui définit  la décentralisation comme un « processus qui consiste à transférer des fonctions,  des pouvoirs et des responsabilités de l’administration centrale vers une administration autonome et distincte .Elle repose sur une personnalité juridique distincte ,une autorité décisionnelle, la capacité d’organiser l’exécution de sa mission et d’en assumer la gestion , de déterminer ses propres politiques et de procéder à l’allocation des ressources dans les limites du mandat attribué » .

On distingue  quatre types de décentralisation : la déconcentration, la délégation, la dévolution et la décentralisation structurelle (privatisation). Nous nous attarderons aux trois premiers types.

La première, encore appelée décentralisation administrative  consiste à  un transfert des opérations administratives, la gestion administrative d’un territoire régional est confiée à des agents nommés par le gouvernement central, elle ne comporte pas de transferts de compétences  du centre à la périphérie mais vise à faciliter l’administration locael ou régionale  de pouvoirs qui continuent à relever de l’administration centrale. Elle assure une prestation de services à proximité en rapprochant les citoyens de l’administration centrale.

La deuxième encore connue sous le nom de décentralisation fonctionnelle est  lorsque l’État central maintient ses responsabilités et compétences, mais confie  la prestation et l’administration de ses services à un gouvernement sous -national (provinces, cantons …) ou à l’autorité locale. On a par exemple le conseil supérieur de l’éducation au Québec.

La troisième encore appelé décentralisation politique  se produit lorsque l’État central perd toute surveillance  sur la quantité et la qualité des services offerts et sur les modes de prestations. C’est le cas des responsabilités transférées aux provinces canadiennes.

On  a une autonomie de gestion et de gouverne. Les instances dévolues disposent en général de compétences propres, de sources de financement originales  et de postes forts d’autorité.

On pourrait citer par exemple les commissions scolaires québécoises qui sont un modèle hybride entre la dévolution et la délégation (décentralisation fonctionnelle).

En effet, elles jouissent d’une grande autonomie dans la mesure où elles sont sous la direction d’un conseil d’administration élus au suffrage universel, elles rémunèrent leurs employés elles-mêmes (les employés ne dépendent pas du ministère de l’éducation du Québec). Toutefois elles sont subventionnées à plus de 80% par le ministère donc se doivent de respecter les politiques, règlements et conventions entre autres  la gestion du personnel, les programmes d’études, le matériel pédagogique, la gestion budgétaire et des équipements etc.…

La décentralisation coûte chère car, les décisions sont prises par des élus qui sont proches de leurs électeurs et cette proximité fait en sorte qu’ils sont à même de cerner leurs besoins. Cependant, ils peuvent parfois excéder dans les dépenses,  au gré de leur volonté car, ils sont élus par leurs administrés et ne peuvent pas ou ne savent pas comment résister à la pression.

Cette façon de procéder pourrait être néfaste à l’économie en période de récession économique où il faut réduire les dépenses gouvernementales.

Pour contrer ce problème, il faudrait donner une autonomie financière aux collectivités, afin de réduire leur dépendance vis-à-vis de l’État(péréquation donnée aux provinces du Canada). Cela les responsabilisera davantage.

 Elles doivent avoir leurs propres recettes fiscales, à travers  par exemple, les taxes sur l’essence. Mais, elles doivent faire attention de ne pas créer des inégalités   qui  compliqueraient à leur tour  la péréquation.

La lourdeur et l’inefficacité sont également présentes au sein d’un État décentralisé. En effet, la décentralisation a un impact sur l’équité et la gestion macroéconomique.  Les bases fiscales sont inégalement distribuées sur les territoires. Si on prend l’exemple de  la décentralisation des impôts, elle avantage plus les régions riches en ressources naturelles en vertu de leur étendue ou emplacement, que les régions pauvres en ressources naturelles, ce qui crée d’importantes inégalités qui  s’accentuent avec le temps.

Toutefois, on note que certaines régions comme le Québec n’exploitent pas assez leurs ressources naturelles, ce qui pourrait  rend dépendant de la péréquation et donc inefficace dans une certaine mesure.

Il faut noter qu’il ya deux principales causes à la lourdeur et l’ inefficacité de l’État :  

1- l’ingérence de l’État d’où la « quasi décentralisation » des régions. On peut citer à titre d’exemple : les  CRE (conférences régionales des élus crées pour conférer plus de responsabilités aux élus municipaux quant au développement régional) qui ont une certaine autonomie dans leurs responsabilités et la gestion de leurs budgets, mais elles n’ont pas des dirigeants réellement autonomes. Les dirigeants sont soumis aux normes et aux procédures fixées par le gouvernement central qui ne s’adaptent pas souvent aux réalités régionales. De plus, les procédures sont très lentes et inefficaces .

Pourtant  les dirigeants devraient avoir plus d’autonomie afin de favoriser une régionalisation des normes et programmes gouvernementaux et donc plus d’efficacité.

2- Les cycles électoraux : on sait qu’une démocratie entraine un changement constant de gouvernement et lors d’un changement de gouvernement, les nouveaux élus viennent avec leurs  nouvelles idées et modifient souvent le processus déjà mis en place.

Cela peut créer des divergences qui à leur tour conduiront à une lourdeur dans les processus et donc une  inefficacité des programmes.

Nous pouvons cependant retenir que, bien que la décentralisation  comporte  certains désavantages, entre autres : la perte de contrôle de l’État dans le cas de la dévolution qui peut entrainer des failles importantes tels que le  surendettement des provinces ou régions et la  mauvaise gestion des programmes de la part des élus ,a un fondement bénéfique pour les collectivités  notamment de réduire la tâche au gouvernement central  à travers l’autonomie locale et le rapprochement  des élus avec le terrain afin de faire des politiques adaptés aux besoins des administrés(principe de subsidiarité), elle favorise également l’équité(redistribution de richesses).

 Des spécialistes ont mentionné quatre  freins à l’application d’une réelle démocratie qui sont les suivants :

1. l’absence d’un leadership politique fort à Québec ; 2. La résistance de l’appareil administratif gouvernemental ; 3. La mauvaise compréhension par les élus locaux (députés, maires et conseillers municipaux) de la décentralisation et de la régionalisation, mais aussi la crainte de perdre leurs privilèges ; 4. Une ignorance dans la population des avantages d’une véritable politique de décentralisation à laquelle serait arrimée une politique d’occupation et de développement des territoires.

Si l’on arrive à  corriger ces situations, il se  pourrait  qu’on ait réellement un « État » décentralisé qui coûterait moins cher, serait allégé et efficace.

 Olivia Pouani

Sources

·         L’administration publique : De l’école classique au nouveau management public , Jean Mercier , édition les presses de l’Université Laval

·         Article sur  Décentralisation /régionalisation : retombées en région, Sophie Martin Gagnon ,05/08/2011

·         Lien sur le web : http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1996_num_16_1_1209

·         Lien sur le web : http://www.ciesin.org/decentralization/French/General/Pourquoi.html

·         Lien sur le web : http://www.cirano.qc.ca/pdf/publication/2012s-22.pdf

·         Lien sur le web : http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/402446/Etudedeliris-le-quebec-ne-serait-pas-accro-a-la-perequation

·         Lien sur le web : http://www.acelf.ca/c/revue/pdf/XXIX_2_151.pdf

OÙ TROUVER DE NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT POUR MONTRÉAL AU STATUT PARTICULIER?

Nous sentons présentement un vent de changement souffler sur le monde municipal.  Les municipalités réclament plus d’autonomie dans la gestion de leur territoire.  Ce mouvement a pris une telle ampleur que l’UMQ a décidé de coucher sur papier et ce de manière très officielle avec un Livre blanc municipal où l’on recommande une approche décisionnelle plus près du citoyen soit le concept de subsidiarité. (UMQ, 2012, p.39)

 

Dès lors, il faut revoir toute la politique municipale tant du domaine législatif qu’administratif.  L’UMQ propose l’adoption d’une Charte municipale lui donnant ces droits législatifs de gouverner leur municipalité selon les nouvelles préoccupations du XXIe siècle.  Montréal et Québec vont encore plus loin dans cet aspect let requièrent chacune un statut particulier.  Montréal veut que l’on reconnaisse sa valeur en tant que métropole du Québec.  Afin d’orienter ses exigences, Montréal s’est appuyé sur le succès d’une autre métropole à ce chapitre, soit Toronto.  La Ville reine a effectivement reçu des pouvoirs spéciaux de financement et droit de négocier directement avec tout représentant en 2006. 

 

Montréal et Québec, Métropole et Capitale du Québec à la recherche de reconnaissance constitutionnelle ont, produit un document de réflexion intitulé « Le nouveau pacte », leurs demandes pour le Gouvernement provincial qui est le palier responsable de la gestion des villes.  Le principe fondateur de cette réflexion, une ville aux responsabilités accrues mais nantie de pouvoirs limités ne peut pas fournir son plein potentiel.  Il faut lui octroyer les pouvoirs nécessaires ainsi que les moyens.  On demande un  meilleur partage des ressources entre le Québec et la Cité-état, concept présenté dans Le nouveau pacte (p. 5), que deviendrait Montréal et Québec si elles obtiennent leur statut particulier.

 

Le gouvernement québécois semble ouvert à ce vent de changement puisque M. Couillard lors de sa campagne électorale avait appuyé publiquement le Livre blanc municipal.  Dorénavant, nous assistons aux déclarations du ministre Pierre Moreau sur son ouverture face à une discussion sur les demandes de statut particuliers de ces deux ville pôles.  Ainsi, le MAMROT (Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire) a mis sur pied une Table de concertation Québec-Montréal et se donne deux ans pour parvenir à un accord similaire à celui de Toronto.  D’autres ministères siègeront à cette table dont le Ministère de M. Robert Poëti en tant que responsable de la région de Montréal et d’autres encore selon les spécialités ministérielles des sujets abordés dans l’entente.  Espérons que ces discussions pourrons se voir aboutir à une entente signée contrairement à ce qui s’était passé en 2008 avec la Ministre des Affaires municipales de l’époque, Nathalie Normandeau.

 

Aussi ouvert qu’il puisse sembler, ce palier de gouvernement, répète à qui veut l’entendre qu’il n’y aura pas de nouvelles taxes pour le contribuable et que si certaines responsabilités sont dévolues au palier municipal, il y aura un budget qui suivra. Le ministre Moreau insiste: « L'opération est à coût neutre pour le contribuable » .

 

Revenons au parallèle avec la Ville de Toronto dont les pouvoirs de gestion de leur territoire ont été accrus, droit de négocier directement avec tout palier gouvernemental et le droit de taxer certaines activités (le tabac et l’alcool, par exemple) par un amendement nommé Stronger City of Toronto for a Stronger Ontario Act à la loi City of Toronto Act en 2006.  De ce fait, la Ville de Toronto a jouit d’un plus grand pouvoir pour gérer son propre territoire (elle peut réglementer la vitesse sur ses rues) et cela rend cette métropole très compétitive comparativement à d’autres villes contraintes au joug provincial.  L’Ontario a aussi transféré certaines sources de revenus dont les frais d’immatriculation ainsi qu’une taxe de bienvenue à la Ville.  Les coffres se sont ainsi quelque peu renfloués mais il reste toujours une marge à franchir et pourtant les dirigeants de Toronto se refusent à utiliser leurs droits de taxation puisque ces nouvelles mesures ne seront pas populaires et ne feront pas remporter d’élections.  Ainsi, malgré le grand pas marqué par la Ville reine envers plus d’autonomie, on se rend compte que le pouvoir de taxation n’est pas la panacée tant attendue.

 

Montréal peut vouloir se comparer, compétitionner et copier Toronto mais cette Ville possède certains atouts qui font défaut à Montréal.  Elle est Capitale et Métropole.  De ce simple fait, elle traîne beaucoup plus de lest économique.  Le premier ministre, M. McGinty, à l’époque de la signature de la nouvelle Loi menait le projet à bout de bras.  Cette Ville est unifiée sans trop de menaces de défusions et ce malgré sa taille gigantesque.  La taille de l’appareil politique est beaucoup plus léger (beaucoup moins d’élus qu’à Montréal avec le système d’arrondissement ans la Ville).  Il n’y a pas autant de dissensions entre les deux solitudes pour que chaque citoyen travaille à faire un succès de leur but commun; une Ville gagnante.  Il serait sage de prendre en considération ces facteurs avant de copier littéralement cette entente pour Montréal.

 

Alors, si personne n’est intéressé à mettre une nouvelle taxation sur le parquet:  « …les maires [Labeaume et Coderre] ont insisté pour dire qu’ils ne réclamaient pas de hausses de taxes ou d’impôts pour les contribuables » disent-ils (PORTER, ISABELLE ET CORRIVEAU, JEANNE, (2014).  Tous les acteurs, du citoyen aux représentants de tous les paliers de gouvernement, de cette préparation à une nouvelle autonomie municipale sont unanime à vouloir éviter la création d’une nouvelle taxe.  L’exemple de Toronto démontre bien que là n’est pas la solution.

 

De cette constation, nous sommes en droit de se demander d’où naîtront les nouvelles sources de financement pour la Ville au statut particulier.  L’hypothèse du glissement (on prend à un et on donne à l’autre) vient à l’esprit.  Dans cet ordre d’idée, les maires de notre Capitale et Métropole ouvrent la voie au monde de l’Éducation avec la possibilité de gérer la parc immobilier des établissements scolaires de leur villes respectives.  Ce qui semblait une idée farfelue, il n’y a pas si longtemps commence à avoir des airs de possibilités avec la CAQ (Coalition Avenir Québec) suggérant fortement l’abolition des Commissions scolaires, le Premier ministre, Philippe Couillard, attentif à leurs idées et le Ministre de l’Éducation se faisant menaçant si les élections scolaires ne sont pas un succès populaire.  Serait-ce là, la voie de l’avenir et à quels autres « glissements » pourrait-on s’attendre?

 

 

D’aucuns diront que certaines barrières se présentent d’ores et déjà à donner plus d’autonomie à Montréal.  La Commission Charbonneau, la menace des défusions de certaines anciennes villes sans parler de la partition complète du l’Ouest de l’Île pour des raisons de langue, le nombre de mairies élevé gonflant le nombre d’élus, tiédeur provinciale à léguer des responsabilités et les budgets les accompagnant à un palier qu’il considére encore inférieur mais qui pourrait s’avérer un peu plus fort et menaçant avec ses pouvoirs spéciaux.  Est-ce que les manoeuvres mise en place par le maire Denis Coderre tel que la création du poste de l’inspecteur général, gel d’emploi et combat contre les régimes de retraites des employés municipaux seront suffisantes pour convaincre la population et les partenaires de négociations de la solidité de la candidature de Montréal comme Métropole pourvue de pouvoirs spéciaux?

 

LIL

 

 

 

Références:

 

 

 UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC (UMQ) (2012) Livre blanc municipal

 

 VILLE DE QUÉBEC ET DE MONTRÉAL, Page consultée le 8 octobre 2014), Un nouveau pacte pour les grandes villes du Québec, [en ligne]

 

https://www.ville.quebec.qc.ca/docs/actualites/13419-un%20nouveau%20pacte%20pour%20les%20grandes%20villes%20du%20quebec_2014-03-19.pdf

 

 RADIO-CANADA (2014) « Couillard ouvert aux idées du « nouveau shérif en ville », [en ligne], 

 

http://ici.radio-canada.ca/sujet/elections-quebec-2014/2014/03/26/001-philippe-couillard-denis-coderre-hotel-ville-montreal.shtml (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 CORRIVEAU, JEANNE (2014) « Moreau promet un statut, mais évite de s’engager sur le financement », Le Devoir, 30 avril 2014 [en ligne] 

 

http://www.ledevoir.com/politique/montreal/406909/montr (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 QUÉBEC. MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE (2008) Entente pour une reconnaissance du statut particulier de Montréal,

 

http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/metropole/ententes_metropole_agglomeration/entente_montreal.pdf (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 RADIO-CANADA (2014) « Début des négociations sur le statut particulier de Montréal », [en ligne]

 

http://ici.radio-canada.ca/regions/montreal/2014/07/11/005-montreal-quebec-statut-particulier-concertation.shtml (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 WIKIPEDIA (2013), City of Toronto Act, [en ligne]

 

http://en.wikipedia.org/wiki/City_of_Toronto_Act (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 MENDLESON, RACHEL, (2014) « The law said we could think big. So why didn’t we? », The Star , le 2 mars 2014 [en ligne]

 

http://www.thestar.com/bigideas/2014/03/02/the_law_said_we_could_think_big_so_why_didnt_we.html# (page consultée le 8 octobre 2014)

 

 CORRIVEAU, JEANNE ET PORTER, ISABELLE (2014) « Montréal et Québec visent des pouvoirs en éducation », Le Devoir, [en ligne]

 

http://www.ledevoir.com/politique/montreal/403069/deniscoderreevoquememeleconceptdeciteEtat-un-statut-particulier-reclame-pour-montreal-et-quebec (page consultée le 8 octobre 2014)

 

Création de richesse ! À quel prix ? Les effets pervers du Plan Nord !

Le Plan Nord comporte différents projets (minier- énergétique- forestier- faunique, etc.) qui vont être réalisés sur des terres peuplés de 120 000 habitants dont le quart est autochtone. En fait, le territoire du Nord est la région du Québec où la revendication de l'identité autochtone est la plus forte soit de 27% comparativement à 1% pour le reste de la province (Asselin, 2012).

Ces communautés autochtones ont certains problèmes sociaux et de santé qui les distinguent des populations du Sud notamment en ce qui concerne l'obésité, le décrochage scolaire, la pauvreté la violence familiale, le suicide,  les problèmes de consommation d'alcool et de drogue et leur besoin de logement (Asselin, 2011). Un chiffre qui en dit long, en 2010-2011, le taux de décrochage scolaire dans la région administrative du Nord-du-Québec, qui comprend des autochtones et des non-autochtones, était de 66,4% comparativement à un taux de 16,2% pour l'ensemble du Québec (Institut de la statiques du Québec, 2012). Monsieur Charest lors de son allocution sur le Plan Nord propose la construction de 500 nouvelles maisons  (Charest, 2010). Cette promesse est louable mais insuffisante si on pense que les besoins en logement des communautés inuites en 2009 se chiffrait déjà à 1000 maisons.

Ce que nous constatons c'est qu'au moment présentles communautés du Nord ont des besoins réels et sont défavorisés en comparaison avec le reste de la province.

Les projets du Plan Nord sont variés et vont amener avec eux une croissance démographique sans équivoque où de nombreux travailleurs de l'extérieur (les Fly in, Fly out) vont arriver avec leurs propres besoins en logement, en nourriture, en ressource électrique et autre. Également, ils arrivent avec leur diplôme, leur expertise et leur volonté de compétionner avec la population locale et provinciale pour obtenir du travail dans ces nouveaux projets. Travail, disons-le, très bien rémunéré.

Lorsqu'on prend l'exemple de Fort Mc Murray en Alberta avec le boom démographique rapide qu'à connu cette région en lien avec l'extraction des sables bitumineux, on constate qu'en 10 ans la population de cette ville a doublé passant de 35 000 en 1999 à 67 700 habitants en 2009 (Schepper, 2012). Cette croissance rapide a fait en sorte de créer de nombreux problèmes dont l'accessibilité au logement avec une hausse fulgurante des prix des résidences, affichant une moyenne par maison de 724 209 $ comparativement au prix moyen de 348 178 $ pour l'ensemble du Canada (Schepper, 2012). Le coût de la vie a aussi augmenté en lien avec une certaine rareté des produits devenant la ville pour laquelle le coût de la vie est le plus élevé en Alberta. Conséquence de cette réalité, en 2012, Fort McMurray est la ville qui présente le plus haut taux d'itinérance et de criminalité au Canada (Schepper, 2012). On y constate aussi un taux d'abus de drogue 5 fois plus élevé que la moyenne des villes en Alberta (Schepper, 2012).

Sans dire que la situation d'expansion effrénée  qu'a connu Fort McMurray sera identique à celle du Plan Nord , elle peut être source de réflexion. Prédire l'avenir nous amène à penser que les inégalités sociales existantes au moment présent dans les régions du Nord seront exacerbées par l'arrivée des travailleurs de l'extérieur (Schepper, 2012)qui gagneront dans le secteur minier un salaire annuel moyen de 70 000$ (Letarte, 2011).  Est-ce dire que la création de richesse promise avec l'actualisation du Plan Nord se fera au détriment de la population locale ? Est-ce que la population locale subira les contrecoups de ce développement en s'appauvrissant davantage ?

Les populations locales moins nanties, peu scolarisées auront-elles d'autres choix que la rue ou la criminalité pour survivre dans ce nouvel univers créé par le développement du PLan Nord ?

À l'intérieur d'un gouvernement responsable qui prône des valeurs d'équité et d'inclusion quelles sont les stratégies gagnantes  à adopter pour assurer que les projets se développent dans un esprit communautaire et de responsabilité collective où l'on tient compte des populations vulnérables de cette région?

Comment s'assurer que les populations autochtones et non-autochtones fassent partie du processus décisionnel du développement du Plan Nord plutôt que de le subir ? Peut-on apprendre des erreurs commises dans le passé et choisir d'éviter d'augmenter les souffrances des populations vulnérables ?

«Un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre.»

Winston Churchill

 

Geneviève Lefebvre. M.Sc.

Étudiante à la maîtrise à l'ENAP

 

Références:

Asselin, H. (2011). PLan Nord. Les Autochtones laissés en plan. Recherches amérindiennes au Québec, Vol. XLI, N1. Québec.

Charest, J. (2010). Le Plan Nord dévoilé par Jean Charest. Radio Canada diffusé le 5 mai 2010. Québec.

Institut de la statistique du Québec (2014). Regard statistique sur la jeunesse. État et évolution de la situation des Québécois âgés de 15 à 29 ans 1996 à 2012. Statistiques intersectorielles. Québec : Gouvernement du Québec.

Schepper, B. (2012). Note socio-économique. À qui profite le Plan Nord? Institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS). Québec.

 

 

Les CPE et Garderies privées : Qui profite de tout ce remue-ménage ???

Plusieurs changements ministériels se sont produits ces derniers mois au sujet des budgets alloués aux CPE et Garderies privées subventionnées. Entres les garderies à contribution réduite dont le coût est passé pour les parents, le 1er octobre 2014, de 7$ à maintenant 7,30$, le gel de plus de 100 millions de dollars dans le réseau des CPE et des garderies privées subventionnées, la fermeture de 6 des 7 garderies de la CSDM (Commission Scolaire De Montréal) impliquant la perte de 177 places en services de garde subventionnés, les subventions données pour des places fictives et le manque crucial d’offre pour les places à contribution réduite: Qui en profite et qui en sort perdant?

 

L’État économise désormais 30 sous par jour et par enfant et pourrait donc renforcer un peu plus son budget, ce qui ne se traduit pas forcément par un profit pour l'État comme d’aucuns penseraient, mais plutôt par une amélioration en 2014-2015 de son déficit budgétaire.

Ce déficit atteindrait 2,5 milliards en 2013-2014.

 

Cette augmentation peut paraître dérisoire si on ne jette qu’un petit coup d’œil au montant à débourser en plus par le parent, car cela reviendrait à 100 $ supplémentaire par enfant, par an. Le pauvre parent qui peinait déjà à débourser les 7 $ (pour les plus chanceux) se retrouve à devoir resserrer son budget annuel et ce n’est pas tout, vu que des augmentations sont encore prévues. La place coûterait dès septembre 2016, 9,20 $ par enfant et par jour d'après le budget déposé en février 2014 par le ministre des finances, Nicolas Marceau.

Si on s’en tient à cela pour les années à venir, nous, en tant que parents, ne sommes pas à ce rythme sortis de l’auberge. Un calcul vite fait cependant sur le nombre de parents au Québec montre l’épargne que fait le gouvernement.

 

Le gel des subventions versées pour chaque place dans les services de garde n’est non plus une bonne nouvelle pour ces services. Avec en plus l’augmentation des salaires à octroyer aux éducatrices et éducateurs, les CPE se retrouvent forcés, selon Isabelle Simard, directrice générale du CPE La Grimace à Québec, de toucher sur la qualité de leurs locaux, du support pédagogique, de l’alimentation et des jouets aux enfants, ce qui montre indéniablement les répercussions sur ces petits Êtres.

 

Les garderies privées n’en sont quant à elles pas épargnées car recevant déjà des subventions moindres (à hauteur de 10$ par enfant, par jour de moins que les CPE), Julie Plamondon, présidente du rassemblement des garderies privées du Québec,  ne sait plus comment les garderies privées réussiront à garder des services de qualité.

 

Une guerre sourde est lancée, car une association de CPE accuse les responsables de services de garde en milieu familial (RSG) de réclamer des subventions pour des places fictives et d’où découlerait 15 millions en fonds publics de trop. Il faut mentionner que les RSG sont supervisés par des bureaux coordonnateurs, qui sont aussi des CPE. Les RSG veulent quant à eux plus d’autonomie et le comité de travail du conseil québécois des services de garde éducatifs à l’enfance souligne aussi l’écart dans les CPE entre le taux d’occupation des places et le taux de présence réelle des enfants. En 2012-2013, le taux  d’occupation était de 97,8%  contre 78,3% du taux de présence réel des enfants.

 

Je constate, qu'on est dans un cercle vicieux infernal des responsabilités et  de rejet de fautes les uns sur les autres, qui profitent finalement tous du système et ne se préoccupant visiblement pas des retombées direct sur les parents et surtout les enfants.

 

Il ne faut pas négliger et oublier le fait que les attentes sont interminables pour espérer obtenir une place dans un CPE.

Il est bien vrai que le gouvernement aurait mis en place un guichet unique (seul guichet d’accès aux places à contribution réduite pour l’ensemble du Québec, géré par l’organisme responsable, la coopérative enfance famille).

Ce guichet unique offre depuis juin dernier des services aux parents et fera adhérer tous les CPE et garderies subventionnées au 31décembre 2015 au plus tard, pour centraliser toutes les demandes de place et réduire le long processus d’inscription des enfants et ainsi mieux soutenir les familles et leur faciliter la vie, selon la ministre Nicole Léger.

Il n’en demeure pas moins vrai, selon moi, que l’implantation d’un guichet unique ne signifie pas forcément que les parents attendront moins pour espérer obtenir une place dans ces CPE ou garderies subventionnées.

Les parents se tournent alors très souvent vers les garderies privées à but lucratif, qui sont plus rapide dans l’obtention des places mais qui coûtent au moins deux fois plus cher qu’une place à contribution réduite (pour des revenus moyens et élevés) malgré l’allègement du crédit d’impôt pour frais de garde d’ enfants.

 

Les garderies « illégales » se frottent donc de plus en plus les mains car les parents n’ont en général plus beaucoup de choix que de se tourner vers eux. Ces garderies non subventionnées ne se plient pas aux règles de l’État qui subventionne les entreprises privées pour lesquelles tout est permis sauf ce qui est défendu.

 

Par contre, ce sont les enfants qui écopent de la qualité médiocre des services de garde des garderies privées. Ces garderies économiseraient pour la plupart, sur la qualité des infrastructures, de la nourriture, des conditions de travail des éducatrices et éducateurs.

Les enfants ne bénéficieraient pas toujours des programmes pédagogiques, de la qualité des installations et de la formation des éducatrices et éducateurs car il n’y aurait pas de contrôles ni de comptes à rendre systématiques comme dans le réseau public. En effet, 83% des plaintes, déposées en 2011 au ministère, portant sur la santé et la sécurité des enfants concernaient les garderies privées.

 

L’État-providence au vu de tout ceci, n’aurait-il plus les moyens de sa politique, serait-il débordé?

 

J’aurais finalement souhaité en tant que parent, que toutes les garderies, privées comme publiques, familiales ou non,  rendent des comptes précis au gouvernement car il en va de la sécurité d’abord et avant tout de nos enfants, les prochains gouverneurs, administrateurs et décideurs de notre pays.

Les subventions gelées serviraient selon moi surtout à l’équilibre budgétaire de l’État mais cette suppression ne change en rien la condition des enfants; le gouvernement devrait donc penser à combiner les deux pour une satisfaction des citoyens-clients.

 

TTMC

 

 

Sources :

 

• http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpe-garderies/guichet_unique/Pages/index.aspx
• http://www.louisechabot.ca/les-garderies-illegales-un-probleme-inquietant-qui-en-cache-un-autre/
• http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministere/centre-presse/actualites/Pages/actualites.aspx?retour=%2ffr%2fministere%2fcentre-presse%2factualites%2fPages%2findex.aspx&urlPage=%2ffr%2fNouvelles%2fPages%2fnouvelle_2014-09-10.aspx
• http://www.rcpeim.com/nouvelles/fermeture-des-garderies-de-la-csdm/
• http://www.lapresse.ca/actualites/education/201409/30/01-4804962-des-services-de-garde-accuses-dempocher-des-millions-en-trop.php
• http://www.lapresse.ca/multimedias/201402/19/01-4740538-budget-du-quebec-jouez-au-ministre-des-finances.php

 

Madrid a-t-elle le droit de refuser un referendum à la Catalogne

 

Madrid a-t-elle le droit de refuser un referendum à la Catalogne

 

            La Catalogne est une région et une communauté autonome du nord-est de l’Espagne qui possède une identité nationale très forte. Il y a 7,65 millions d’habitants en Catalogne (soit 16% de la population totale de l’Espagne) sur un territoire de 32 107 km^{2 [1]}. Sa capitale, Barcelone, peut être considérée comme une zone métropolitaine de classe internationale. Même si le nationalisme est présent depuis longtemps dans cette région de l’Espagne, l’idée d’indépendance à réellement germée en 2010, lorsque les tribunaux espagnols ont retiré la reconnaissance de la nation catalane dans leur statut d’autonomie. En effet, selon la constitution Espagnole, le pays est un et indivisible. En 2012, le gouvernement central refuse une augmentation des pouvoirs du gouvernement catalan, notamment au niveau de la perception des impôts. Ces échecs menèrent à la promesse d’Artur Mas, président du gouvernement catalan, de consulter la population sur l’avenir de sa région. « Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a partiellement censuré la proclamation d'un droit à l'auto-détermination de la Catalogne adoptée à l'unanimité par le Parlement régional en janvier 2013 »[2] ce qui, à ne point douté, jeta de l’huile sur le feu. Il semblerait qu’à chaque fois que le gouvernement central bloque les initiatives nationalistes de la Catalogne, l’option du « oui » devient plus légitime pour les Catalans.

 

 

Le samedi 27 septembre dernier, le gouvernement Catalan a annoncé la tenue d’un referendum sur son indépendance. Contrairement aux consultations écossaise et québécoise, le gouvernement central ne semble pas prêt à accepter qu’un tel referendum ait lieu. La possibilité d’un « oui » majoritaire, option étant en avance dans les sondages avant même le début de la campagne, fait extrêmement peur au gouvernement de Madrid (la Catalogne est un des principaux moteurs économiques de l’Espagne). Cela n’était pas le cas au Québec en 1980 et 1995 et en Écosse dernièrement où le « non » a presque toujours récolté la majorité des appuis dans les sondages. Afin de bloquer le processus, « le président à Madrid, Mariano Rajoy, a convoqué une réunion extraordinaire de son gouvernement lundi [29 septembre] pour officialiser le dépôt d'un recours devant la Cour constitutionnelle pour contester le scrutin »[3]. Le tribunal constitutionnel, reconnu pour son conservatisme, a effectivement suspendu le vote en attendant qu’il se prononce sur la légalité du processus. Le gouvernement d’Artur Mas a décidé de respecter l’injonction de la cour tout en exprimant son désaccord. Il a même diffusé une publicité à la télévision afin de rappeler l’importance de la date du 9 novembre malgré la suspension du processus référendaire. Il a aussi créé un comité électoral afin d’étudier le moyen de tenir une consultation populaire le 9 novembre malgré le jugement du tribunal. Mais, la question que nous pouvons-nous poser est : « Est-ce que le gouvernement de Madrid peut réellement bloquer ce referendum ou ne pas reconnaître son résultat ? »

 

 

La Catalogne possède toutes les composantes d’un état : une population avec sa propre langue et ses valeurs, un territoire défini et un gouvernement légitime élu démocratiquement. En plus, son économie forte et diversifiée pourrait probablement supporter le futur pays, ou du moins, il est possible de l’envisager. Cette idée d’indépendance peut donc être pris très au sérieux et ne doit pas être vue comme une question de folklore (pensons à la Corse par exemple). En plus, il sera très difficile, pour un gouvernement dit démocratique de ne pas prendre en compte l’avis de la majorité d’une région exprimé dans un suffrage clair et précis, mais si cela va à l’encontre de la constitution et de la règle de droit.  Qui plus est, comment un gouvernement démocratique peut même envisager d’interdire une consultation référendaire quand une majorité de la population d’une région donnée le demande? Ce refus va à l’encontre même des principes démocratiques de nos états de droit. « Un système de gouvernement ne peut survivre par le seul respect du droit. Un système politique doit aussi avoir une légitimité, ce qui exige (...) une interaction de la primauté du droit et du principe démocratique », a rappelé notre Cour suprême dans son avis sur la sécession du Québec »[4]. Et malgré cet entêtement du gouvernement central espagnol, ce sera à la communauté internationale de reconnaître l’indépendance de la Catalogne ou non, advenant la victoire du « oui » dans un referendum légitime ou non. Si l’Union Européenne et la communauté internationale reconnaissait le résultat du vote, Madrid ne pourrait pas s’y opposer éternellement. La pression serait trop forte. Est-ce que l’Espagne risquerait une guerre civile pour maintenir son unité?  Il est fort à parier, qu’encore là, la pression interne et internationale serait trop forte pour que la menace soit clairement mise en exécution.

 

 

Somme toute, malgré les embûches et les délais juridiques et politiques imposés par le gouvernement central, il est fort à parier que tôt ou tard, la Catalogne se prononcera sur son avenir politique. À ce moment, ce sera aux Catalans de décider s’ils veulent rester au sein de l’Espagne ou de créer leur propre état-nation indépendant.

 

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[1] Radio-Canada, Le referendum d’autodétermination catalan suspend par les tribunaux espagnols (Page consulté le 6 octobre) [en ligne] http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/International/2014/09/29/006-catalogne-referendum-cour-supreme-madrid-requete.shtml

[2] Radio-Canada, La Catalogne annonce la tenue d’un référendum sur l’indépendance (Page consulté le 4 octobre) [en ligne] http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/International/2014/09/27/003-catalogne-referendum-independance-9-novembre-espagne.shtml

[3] Radio-Canada, Le referendum d’autodétermination catalan suspend par les tribunaux espagnols (Page consulté le 6 octobre) [en ligne] http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/International/2014/09/29/006-catalogne-referendum-cour-supreme-madrid-requete.shtml

[4] PRATTE, André. Laisser voter les Catalans. dans La Presse (Page consulté le 2 octobre) [en ligne] http://www.lapresse.ca/debats/editoriaux/andre-pratte/201410/01/01-4805445-laissez-voter-les-catalans.php

 

Le projet de loi # 10: controverse

Le projet de loi # 10 déposé par le ministère de la santé et services sociaux sous la responsabilité du ministre Gaétan Barrette, vise à modifier la loi sur « l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales ».[i]

Le projet de loi propose entre autre une fusion des 182 CSSS (centre de santé et de services sociaux) en 28 points de service sous la responsabilité des CISSS (Conseils intégrés de santé et services sociaux).

On passerait donc de 3 à 2 paliers de gestion en abolissant les agences régionales: Il y aurait désormais le MSSS et les CISSS.

L’ « Abolition des agences régionales et la diminution du nombre d’établissements » permet de couper au niveau de la gestion :

« . de 200 à 28 PDG et DG

. de 200 à 28 CA

.1300 postes-cadres ETC de moins

.172 rapports annuels de gestion et d’états financiers vérifiés de moins »[ii]

“S’il y a un endroit où il faut repenser la structure pour générer des économies et assurer la pérennité du système, tout en maintenant des services de qualité et une couverture universelle, c’est la santé.”[iii]

Jusqu’ici tout peut sembler rationnel et nécessaire dans un régime de coupure budgétaire.

Cependant, la nomination des CA par le ministre prévue dans la loi, ne contrevient-elle pas à l’État de droit qui est fondé sur la distinction et l’indépendance du législatif et de l’exécutif?

La question sera sûrement amenée dans les débats prochainement.

La ligne pourrait effectivement sembler très mince si un ministre décidait seul de « qui » prendrait les décisions dans les CISSS.

Par contre la loi présentée encadre la façon que les nominations doivent-être faites. Les personnes nommées seraient puisées d’une liste de candidats suggérés par les différents conseils selon les disciplines (md, infirmières, etc.) (articles 8 et 9 de la loi # 10). Ici tout va bien puisque les candidatures ne sont pas partisanes.

Qu’en-est-il du PDG, du PDG adjoint et des membres indépendants qui représentent 8 à 9 sièges sur 14 du CA. Le ministre nomme le PDG et le PDG adjoint sans autre formalité et il nomme les membres indépendants en fonction de compétences clés qui sont nommées à l’article 11 de la loi. Outre les compétences, il nomme un comité d’experts qui lui, fera des recommandations pour les nominations indépendantes. Ce comité d’experts est-il partisan? On pourrait croire que oui, ou qu’il pourrait l’être sous un autre gouvernement et que les nominations qui en découlent le seraient tout autant.

N’y a-t-il donc pas abus de pouvoir? Probablement que le ministre Barrette dans son projet de loi a voulu combattre l’inertie des CA en se donnant un droit de regard sur sa composition. Cependant, il ne s’agit plus d’un simple droit de regard mais d’une ingérence directe dans des nominations qui pourraient être partisanes et mettre le ministre en conflit d’intérêt.

Nul part dans son projet de loi n’est-il mentionné que les nominations seraient faites en tenant compte des différentes orientations politiques qui siègent à l’assemblée nationale. Alors non seulement le politique s’ingère dans l’administration publique mais il serait à saveur du parti au pouvoir. Qu’arrivera-t-il dans quatre ans?

Je crois donc que le comité d’experts doit être composé de membres issus des différents partis politiques et nommé par l’assemblée nationale afin de permettre une plus grande transparence dans les nominations.

Je pense également que ce régime de nomination ce veut une politique de contrôle, qui se doit d’être impartiale, dans le système de santé et des services sociaux et qui est nécessaire si on veut en assurer la pérennité. Ce contrôle est nécessaire mais la reddition de compte le sera tout autant! La reddition de compte devra refléter la réalité des milieux afin de ne pas oublier l’acteur principal au cœur de la réforme; l’usager. Si le ministre se réserve le droit de nommer  les membres des CA des CISSS il devra aussi être imputable et non pas seulement les établissements comme il l’a mentionné lors d’une entrevue à radio-Canada.ca le 25 septembre dernier.[iv] Si on partage les pouvoirs de gestion il faut aussi partager la responsabilité des actions qui sont prises, n’est-ce pas?

Enfin, le projet de loi demeure un exercice très intéressant et les intérêts qu’il prône sont nobles :

«Notre intention est de faire en sorte que notre système de santé ne rimera plus jamais avec bureaucratie, mais plutôt avec services, a-t-il dit. Dorénavant, l’attention ne sera plus portée sur les structures, mais résolument sur le citoyen. Soyons clairs: nous ne sommes pas dans un simple exercice de retour à l’équilibre budgétaire, mais bien dans un exercice de changement de culture.»[v]

J’ajouterai simplement que pour que le changement soit un succès tout le corps médical devra participer. Est-ce chose faite pour ce qui est seulement des médecins de famille? Ceci pourra certes faire le débat d’un prochain blogue!!

La socio-démo ND

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[i] Projet de loi # 10

Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences regionals, Assemblée nationale, 2014

[ii] Ministère de la santé et des services sociaux, Fiche technique du projet de loi # 10, p. 11

[iii]FILLION, Gérald (page consultée le 17 septembre 2014). “Santé: donnez le pouvoir au regions! dans Radio-Canada, (en ligne),

 http://blogues.radio-Canada.ca/geraldfillion/2014/09/17/sante-donnez-le-pouvoir-aux-regions/

[iv] RADIO-CANADA, (page consultée le 25 septembre 2014). « Québec propose une réforme majeure du système de santé, dans nouvelles/ politique, (en ligne),

http://m.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2014/09/25/001-barette-projet-loi-sante.shtml

[v]ROBILLARD, Alexandre, (page consultée le 25 septembre 2014). « Le ministre Gaétan Barrette annonce l’abolition des agences des santé » dans L’actualité, (en ligne),

http://www.lactualite.com/actualites/quebec-canada/le-ministre-gaetan-barrette-annonce-labolition-des-agences-de-sante/

 

 

 

Les enjeux de la gouvernance dans un Etat de droit: cas du Burkina Faso

Au Burkina Faso, les dirigeants et les institutions sont de plus en plus remis en cause et interpellés par la population dont les besoins et les exigences sont en perpétuel croissance sans une réponse adéquate. S’instaure alors un climat délétère entrainant une crise de confiance entre la population et ses dirigeants.

Comme le soulignent Bachir Mazouz et Jean Leclerc parlant de l’évolution de la conception de l’Etat et de la gestion des affaires publiques dans leur ouvrage intitulé gestion intégrée par résultats : « chercheurs, entreprises et populations reprochent à l’Etat et à ses agents politiques et administratifs d’avoir pêché soit par excès bureaucratique, soit par puritanisme administratif ». Se pose alors la problématique de la gouvernance.

 

 

 

La bonne gouvernance qui est celle à laquelle aspire tout peuple, malgré les tentatives de définitions données par certains auteurs, se trouve être une notion très controversée qui peut varier suivant les intérêts en jeu ou suivant l’évolution des besoins de la société quand bien même elle repose souvent sur des bases et des principes clairement prédéfinis.

 

Néanmoins nous pouvons emprunter aux auteurs cités plus haut et dans le même ouvrage, une précision terminologique qui décrit la bonne gouvernance en ces termes : « la bonne gouvernance, comme assise conceptuelle à la juste réponse à la demande effective, à la valeur escomptée sur les services offerts à la population et aux entreprises, de même qu’à l’efficience économique dans la prestation rendue de ces derniers, s’est installée dans l’appareil d’Etat pour mieux assurer la pertinence, la performance et la contribution à la communauté… ».

 

Toutefois, la controverse relevée dans sa terminologie nous amène à nous interroger sur les caractéristiques réelles d’une bonne gouvernance et de ce point de vue, nous estimons qu’il appartient à l’Etat en tant qu’autorité publique, d’asseoir un système de gouvernance qui vise l’intérêt général. Cela témoigne de la complexité de la gestion publique relevée par Joseph Facal dans son article intitulé « simplement en toute complexité » qui souligne que : « …lorsqu’ils sont aux commandes de l’Etat, les membres d’un Gouvernement doivent non seulement produire des résultats tangibles, mais être l’incarnation de l’intérêt général que chaque citoyen définit à sa manière ».

 

Cependant, malgré son intérêt pour une bonne gouvernance, il convient de relever que le peuple burkinabé a connu des situations qualifiées de mal gouvernance. Par exemple les parlementaires ont produit un rapport sur la mise en œuvre de la subvention de l’Etat dans le secteur de la santé et sur les marchés publics et ont de ce fait confirmé que le Burkina Faso a mal à sa gouvernance. Récemment le journal « le reporter » dans sa parution du 6 octobre 2014 a intitulé un article ainsi qu’il suit : « Ministère de l’action sociale: Alain Zoubga (du nom du ministre de l’action sociale) au centre d’une affaire brûlante de mauvaise gouvernance ».

 

Ainsi, en référence à de nombreux écrits sur la question de gouvernance au Burkina, il ressort que la mauvaise gouvernance qui est prédominée par la corruption, le manque de justice etc…, semble être encouragée par l’action ou l’inertie de l’Etat. C’est ce qui justifie selon leurs auteurs, l’effritement de la confiance placée en l’autorité publique par les citoyens entrainant ainsi des attitudes de rejet ou de défiancevis-à-vis de cette autorité.

 

En effet, le constat est que le rejet de l’autorité est devenu ces dernières années, un comportement courant au Burkina et mieux, s’amplifie au fil du temps.

 

Des cas de rejet de l’autorité ancrés à jamais dans l’histoire du pays sont les évènements qui ont suivi la mort du journaliste Norbert ZONGO en décembre 1998 et la crise de juin 2011qui ont bouleversé tout le pays.

 

Ces deux évènements ont tous ébranlé le peuple burkinabé mais celle de 2011 a eu le mérite de fragiliser davantage la confiance que le peuple avait placé à ses dirigeants car elle a vu les forces de défense et de sécurité, censées assurer la paix et la sécurité du pays, tenir le flambeau des violences, créant ainsi un désarroi sans précédent au sein de la population.

 

Comme pour paraphraser Tremblay pierre-p dans l’Etat administrateur, modes et émergences, Sainte-Foy : Presses de l’Université du Québec  lorsqu’il dit que : « Pour faire régner la paix, il faut des « agents » capables de l’imposer aux fauteurs de troubles…Pour assurer à une population la sécurité et la stabilité qui peuvent contribuer à son bien-être, il faut substituer l’ordre à l’anarchie… » et d’ajouter que : « quand la paix règne, tout le monde en profite. Quand la sécurité et la stabilité sont assurées, chacun peut espérer sans crainte. » .

 

Or dans la crise de 2011, les forces de l’ordre incarnant l’autorité publique et qui devaient garantir ces valeurs au peuple ont été les faiseurs de trouble dans un contexte où la population avait plus que besoin d’eux. Comme quoi, la mal gouvernance peut compromettre les valeurs cardinales d’une société que sont la paix et la sécurité en tant que biens publics entendus par intérêt général.

 

Mais, malgré ce sentiment de mal gouvernance observé, la gouvernance au Burkina n’a pas toujours été mauvaise. Du reste, dans les écrits de presse du 8 octobre 2014, on retrouve un article intitulé : « Gouvernance en Afrique : le Burkina Faso en légère progression selon la fondation MO Ibrahim ». La fondation MO Ibrahim a pour ambition de mettre un accent sur l’importance cruciale du leadership et de la gouvernance en Afrique. L’article précise que ce progrès est sans doute engendré par de bonnes performances dans les domaines de développement humain et de la participation des populations à la vie.

 

Il convient donc de relever que des efforts sont de plus en plus faits par l’Etat burkinabé en vue de la réalisation de bonnes actions pour le bien être de sa population. C’est le cas par exemple ces dernières années, de la politique de l’éducation pour tous ; des subventions accordées pour certains soins de santé, des programmes de création d’emplois pour les jeunes, de la lutte acharnée contre le grand banditisme etc… qui sont l’œuvre d’une prise de conscience et d’une implication active de l’Etat incarnant son autorité publique ; toute chose qui participe d’une bonne gouvernance et qui dénote que, quand bien même l’action de l’Etat est parfois décriée, il reste le seul dépositaire de l’autorité publique qui défend la cause publique en intervenant dans la vie des citoyens et en veillant à leur assurer une stabilité et un niveau de vie appréciable.

 

Pour étayer ce propos, référons nous à Nelson Michaud dans, secrets d’Etat, les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, lorsqu’il fait allusion à un des principes qui gouverne l’administration publique à savoir, l’interventionnisme et souligne que : « autant la présence et la lourdeur bureaucratique de l’Etat sont dénoncées par des individus, autant le réflexe de confier à l’Etat tel ou tel aspect de nos vies remonte vite à la surface ».

 O. A

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Plan Nord et la consultation populaire

Le nord du Québec est un vaste territoire très peu peuplé, mais habité par des peuples autochtones depuis plusieurs centaines d’années, voire des milliers d’années. Les Inuit par exemple occupent une partie du Québec appelé le Nunavik depuis au moins 1000 ans[1], mais la présence humaine remonte à bien plus longtemps. La population est en forte progression et compte plus de 11 500 habitants[2]. Ce territoire renferme une quantité importante de ressources naturelles et n’a encore à peine été exploré pour en quantifier les réserves. Le gouvernement du Québec, par son premier ministre M. Jean Charest, annonçait en 2008 la mise en place d’une importante politique publique, le Plan Nord. Cette politique allait couvrir les territoires situés au nord du 49^e parallèle, donc tout le territoire habité par les Inuit. Le 2 octobre 2014 avait lieu à l’École nationale d’administration publique (ÉNAP) une présentation de la façon dont cette politique publique a vu le jour, conférence donnée par M. Jean Charest. J’ai eu la chance à cette occasion de poser une question. Ayant habité la région du Nunavik plusieurs années, j’ai demandé à M. Charest, comment avait-il fait pour que les Inuit adhèrent à cette politique ?

Le Plan Nord est une politique de développement du nord québécois, qui doit être mise en place en respectant l’environnement, les peuples qui habitent le territoire et doit être profitable pour l’ensemble des québécois, à terme, elle représente la création de plus de 20 000 emplois directs, et des investissements de plusieurs milliards. M. Charest a mentionné que la consultation était primordiale. Une première consultation a eu lieu avec les dirigeants Inuit, le projet leur a été expliqué et selon M. Charest, leur accord semblait acquis. Pendant ce temps, les Inuit ont développé leur propre plan, le Plan Nunavik[3], qui déterminait certaines conditions pour leur adhésion au Plan Nord. Le Plan Nunavik porte sur plusieurs aspects tels que le problème de logement, la mise à niveau des infrastructures municipales et de transport, le raccordement au réseau électrique québécois, la construction d’un lien terrestre avec le sud de la province et plusieurs autres aspects sociaux et économiques. M. Charest par l’entremise de la ministre responsable du Plan Nord, Mme Nathalie Normandeau, n’a eu d’autre choix que de consulter à nouveau les Inuit. La clé du succès a donc été la consultation. Il en est ressorti l’annonce de la construction de 500 maisons sociales[4] ainsi que le développement d’un laboratoire sur l’habitation[5] afin de refléter les besoins des Inuit envers leur habitation tel que mentionné par M. Charest.

Les consultations mises en place pour le Plan Nord font parties intégrantes d’un système démocratique fort. La tribune offerte aux citoyens leur donne confiance en leur gouvernement et est un lieu de brassage d’idée. Il existe une multitude de formes de consultation publique, certaine donnant un certain niveau de pouvoir aux citoyens dans les décisions, par exemple un référendum, un jury de citoyens, les élections, et d’autres de pure consultation comme un sondage. Dans le cycle de vie d’une politique publique, la consultation de l’opinion publique peut se trouver à la fois au début et à la fin du processus. Au début du processus afin d’obtenir l’approbation des principaux acteurs concernés, dans ce cas-ci pour le Plan Nord, les Inuit du Nunavik. À la fin du processus pour faire l’évaluation de la politique publique, en mesurer le succès. La consultation sert aussi à ce que les citoyens s’approprient la politique qu’on tente de mettre en place et permet à la politique d’avoir une légitimité. La consultation publique sera au contraire totalement inefficace si la décision semble prise d’avance par les pouvoirs en place, l’exercice est alors futile et fort couteux en argent et en perte de crédibilité[6].

Le succès de la consultation des Inuit semble avoir été mitigé, peut-être à cause de différences culturelles importantes et surtout de besoins à combler que le Plan Nord ne leur apporterait pas selon M.Charest. Suivant la publication de Plan Nunavik, les Inuit ont mis en place leur propre consultation publique, Parnasimautik[7][8], une série de rencontres dans tous les villages nordiques rassemblant tous les acteurs locaux (éducation, santé, gouvernement régionale, propriétaire foncier, groupes d’intérêts) qui s’inspirait des rencontres précédentes sur le Plan Nord, et qui définirait les bases du développement régional pour les 25 prochaines années dans le respect de la culture Inuit. Ces rencontres ont été la plus grande consultation depuis les négociations qui ont mené à la Convention de la Baie-James et du nord québécois, et détermineront les conditions vers une  future autonomie régionale accrue. Un modèle de consultation publique réussie à mon avis. La participation citoyenne est au cœur de notre démocratie.

En conclusion, la consultation publique est un incontournable dans une démocratie, mais l’opposition est forte, les politiciens la considère souvent comme une perte de temps et les citoyens comme étant un exercice donnant peu de résultats concrets. Plus près de nous dans le temps, le gouvernement a mis en place une consultation par internet sur les coupes dans les programmes. Est-ce que les dés sont pipés d’avance ? C’est ce que nous verrons avec le budget à venir. Si tel est le cas, le cynisme de la population envers les processus démocratiques ne fera qu’augmenter. Nous pouvons cependant féliciter M. Charest des processus mis en place pour faire du Plan Nord un succès et aussi les Inuit dans leurs démarches pour s’approprier le plein contrôle de leur région.

Pour tous ceux qui s'intéresseraient au Plan Nord et au développement des communautés autochtone, un reportage de l'émission Découverte en 2012 est très intéressante pour comprendre certains enjeux.

http://ici.radio-canada.ca/emissions/decouverte/2012-2013/Reportage.asp?idDoc=260323

Alexandre B (automne 2014)

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[1] Association Touristique du Nunavik, Histoire de l’occupation humaine au Nunavik (Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://www.nunavik-tourism.com/occupation-humaine.aspx

[2] Ministère de la culture et des communications, Villages Nordiques du Nunavik (Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://www.mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=2074

[3] Société Makivik, Plan Nunavik - Parnasimautik(Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://www.parnasimautik.com/fr/

[4] Société d’habitation du Québec, L’espoir d’un mieux vivre en habitation, (Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://espacehabitat.gouv.qc.ca/nordique/lespoir-dun-mieux-vivre-en-habitation/

[5] Société d’habitation du Québec, Un laboratoire sur l’habitation nordique : s’unir pour mieux construire (Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://espacehabitat.gouv.qc.ca/nordique/un-laboratoire-sur-lhabitation-nordique-sunir-pour-mieux-construire/

[6]PRÉMONT, Karine, Les méthode de consultations publiques (2003), Laboratoire d’éthique publique, École nationale d’administration publique 154 p., ISBN 2-923008 -01-4

[7] Administration régionale Kativik, Parnasimautik (Plan Nunavik) (Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://www.krg.ca/fr/parnasimautik

[8] Société Makivik, Plan Nunavik - Parnasimautik(Page consultée le 7 octobre 2014) [en ligne]http://www.parnasimautik.com/fr/

la limite de la reddition de comptes: la collusion

La commission Charbonneau poursuit ses travaux depuis le mois de mai 2012 et je suis son déroulement comme beaucoup de gens; au gré des articles de presse et des reportages à la télévision. Au fil du temps, on est choqués, même outrés et puis une autre nouvelle surpasse la précédente et nous fait oublier le scandale précédent.

 

Cependant, ce qui m’inquiète particulièrement c’est que ce n’est pas l’affaire d’une petite partie du système qui est corrompue, mais bien plusieurs éléments du système tels : le financement des partis politiques, l’octroi des contrats publics et l’administration publique.

 

Jusque-là nous pouvions penser qu’il était possible de mieux contrôler la situation notamment en vérifiant les états financiers et le processus d’octroi des contrats publics par un vérificateur général externe indépendant.  Par exemple, la Ville de Montréal est dotée d’un vérificateur général conformément à la Loi sur les cités et Villes qui prévoit à l’article 107.1 une telle nomination lorsque la population d’une Ville dépasse les 100 000 habitants.[i]

 

Problématiques

 

Toutefois, de l’aveu même de M. Jacques Bergeron, vérificateur général de la Ville de Montréal, entendu à la Commission Charbonneau le 23 septembre dernier,  il n’était pas en mesure de déceler la corruption et la collusion compte tenu que la vérification des chiffres aux états financiers se faisait avec des documents inexacts approuvés par des participants internes du système de collusion. Par conséquent, au niveau comptable les chiffres balançaient. À ce sujet, M. Bergeron a déclaré : «  on a des documents qui sont présents [pour la vérification], mais qui ne sont pas véridiques et qui sont autorisés par des gens qui sont eux-mêmes dans le système. C’est un système parfait. » M. Bergeron en conclut qu’ « une limite au contrôleur interne, c’est justement la collusion »[ii]

 

Par ailleurs, le 15 septembre 2014, Me Lucie Fiset, Directrice Générale des Élections (DGEQ) par intérim, a avoué à la Commission Charbonneau que le DGEQ ne sévissait pas contre les allégations de financement illégal des partis politiques avant 2009, bien que les ressources financières, soit 85 millions, et le personnel, soit 415 employés, pour enquêter sont disponibles. En outre, l’ancien DGEQ aurait privilégié une approche de « réflexion, information et prévention », et ce, malgré une lettre du ministre responsable des institutions démocratiques en 2002 lui faisant part du financement des partis par personnes interposées. Ce financement par des bureaux d’avocats, des firmes de génies et des entreprises de construction serait d’une ampleur assez importante entre 2006 et 2011, soit 14,6 millions de dollars tant au provincial qu’au municipal.[iii]

 

Ces aveux combinés du vérificateur général de la Ville de Montréal et de la DGEQ par intérim font en sorte que ma conviction à l’effet que des moyens et des organismes existaient pour contrôler et vérifier les situations potentielles de conflit d’intérêt, de collusion et de corruption s’est presque effondrée.  Il sera donc très intéressant de voir si la nomination d’un inspecteur général à la Ville de Montréal en juin 2014 permettra réellement de déceler la collusion et de surveiller le processus d’octroi des contrats et l’exécution de ceux-ci, tel que le prévoit le mandat de l’inspecteur général dans la Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal.[iv]

 

Principes et enjeux

 

Dans un état de droit où tout doit être approuvé et tout doit faire l’objet d’une reddition de comptes, je me questionne sérieusement à savoir que deviennent ces principes lorsque l’ensemble des personnes chargées de rendre des comptes soit fait partie d’un système parfait à l’abri d’une vérification externe par un expert indépendant puisque c’est eux qui fournissent les renseignements et les documents à ce vérificateur, soit n’ose pas dénoncer cette situation. Dans une métropole de la taille de Montréal, ce système a été en mesure de s’implanter et de demeurer très longtemps en dessous du radar, ce qui est particulièrement inquiétant. Avec plus de 1100 municipalités au Québec, cela laisse planer un doute dans la tête de tout contribuable.

 

De plus, je me questionne sur l’utilité d’organismes tels que le DGEQ lorsque ceux-ci décident de ne pas effectuer le mandat qui leur est attribué par la loi ,donc par le Législatif, jusqu’à ce qu’une crise les y oblige.

 

Conclusion

 

Pendant des années, de l’argent public a été gaspillé dans le cadre d’un système de collusion et de corruption où une poignée de personnes bien placées en ont profité. De plus, l’argent investi par les contribuables pour contrôler ce qui ce passe à l’interne des villes et municipalités ne semble pas permettre d’atteindre l’objectif visé puisque la collusion permet d’outrepasser le principe de la reddition de comptes. Pour finir de d’ébranler tout espoir du citoyen d’éviter la corruption et la collusion, même l’organisme chargé de surveiller le financement des partis politiques, étroitement lié au système de corruption et collusion dans l’octroi des contrats publics n’effectuait pas son mandat coercitif jusqu’en 2009. En conséquence, c’est beaucoup d’argent de gaspillé au final alors que l’actuel gouvernement fait des coupures à tout vent, il est difficile de ne pas se sentir lésé à titre de contribuable.

 

À l’avenir, c’est donc dire que nous nous retrouvons devant une problématique importante : comment obtenir une réelle reddition de comptes si les organismes ou personnes chargées de vérifier, contrôler et surveiller ne sont pas en mesure de déceler la corruption ou ne veulent tout simplement rien faire? Cette problématique soulève notamment à mon avis toute l’importance de la dénonciation par les personnes à l’interne d’un organisme qui constatent une telle situation. Toutefois, je pose les questions suivantes : qui contrôlera l’information donnée par les dénonciateurs et voudra-t-on s’en servir pour mettre fin à ce système de collusion et corruption? J’attends donc avec impatience les conclusions de la Commission Charbonneau, mais surtout les actions qui en découleront.

 

Stéphanie Allard (automne 2014)

 

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[i] Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19.

[ii]BÉLISLE, Sarah (page consultée le 29 septembre 2014) « Collusion à Montréal : une « tempête parfaite » dans le Journal de Montréal [en ligne] http://www.journaldemontreal.com/2014/09/23/collusion-a-montreal--une-tempete-parfaite.

[iii]BRIAN, Myles ( page consultée le 6 octobre 2014). « Le DGEQ a tardé à agir contre le financement illégal » dans Le Devoir [en ligne], www.ledevoir.com/politique/quebec/418503/commission-charbonneau-dgeq.

[iv] Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal, L.Q. 2014, c.3.

La difficile mise en oeuvre du Plan Nord

La naissance du Plan Nord remonte à la période précédent la campagne électorale de 2008. Le parti libéral est alors au pouvoir et dirigé par Jean Charest. Celui-ci, lors de son intervention à l’ENAP le 2 octobre dernier, a révélé que ce projet était né de son ambition de porter une grande politique pour sa province.

Une politique qui marquerait les esprits. 

Il faut rappeler ici le contexte de cette campagne : Jean Charest est alors au pouvoir depuis 2003, mais a écopé d'un gouvernement minoritaire lors des élections de 2007. Le 1er gouvernement minoritaire depuis 1878. Jean Charest, dans l'espoir de regagner un gouvernement majoritaire, convoque des élections en 2008.

Selon ses dires, il s'est ensuite rendu compte que son parti n’avait pas finalisé la préparation du plan de campagne électorale. 

C’est qui explique sans doute le démarrage un peu chaotique du Plan Nord. Après plusieurs déclarations nébuleuses du gouvernement nouvellement élu, on commence à mettre en doute l'existence réelle d'un plan.

Apparemment à juste titre, puisque la ministre en charge du Plan Nord finit par avouer en 2009 qu'il s'agit plutôt d'une "démarche", d'une "consultation". Elle fait la une des journaux:

Finalement, le « Plan Nord » n'existe pas! Le grand projet de Charest n'est plus qu'une « démarche » menant à des consultations (Le devoir, 14 octobre 2009) 

D’aucun pourrait penser qu’il s’agissait plus d’une promesse électorale que d’un réel projet. 

La machine se met toutefois en branle. En 2010, on trouve enfin les premiers éléments de sa mise en œuvre dans le plan budgétaire du gouvernement. Le contexte économique est récessif. La situation budgétaire est déficitaire (Finances Québec, 2009). Mais il faudra attendre le 9 mai 2011 pour avoir le lancement officiel par le gouvernement du Plan Nord:

Le chantier d'une génération de Québécois

Dès le départ, la mise en œuvre est donc confiée à la Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Nathalie Normandeau. Ministre qui démissionnera malheureusement en septembre 2011. Elle sera remplacée par Clément Gignac.

De par sa complexité,  et bien qu'il soit encore sous la responsabilité du Ministère des Ressources naturelles, le Plan Nord implique aujourd’hui pas moins de 14 ministres ou ministres délégués.

C’est une politique d’envergure. Un projet que seules les administrations publiques peuvent se permettre. Il doit se déployer sur 25 ans, avec sur cette période des investissements s’élevant à 80 milliards de dollars et 20 000 emplois crées ou préservés (Gouvernement du Québec, 2011). La première phase quinquennale se terminera en 2016 et permettra de faire un premier bilan. Au vu des montants engagés, il aurait été intéressant d'avoir une rétroaction plus précoce. Au moins pour la première phase.

L’ampleur était telle qu’il était prévu de constituer une société pour en gérer les retombées et offrir un guichet unique aux entreprises qui souhaitent investir. Société qui n’a toujours pas vu le jour, et pour laquelle un nouveau projet de loi vient d’être déposé. (Projet de loi n°11 : Loi sur la Société du Plan Nord, séance de l’Assemblée Nationale du Québec du 30 septembre 2014).

Les enjeux sont en effet être nombreux:

• Économiques: Cette politique prévoit la création d’infrastructures. Du réseau de transport (routes, amélioration des aéroports et des ports, création d'un port en eau profonde), et des réseaux de télécommunication. Elle prévoit l’exploitation des ressources naturelles (bois, eau, minerais, faune), et l’implantation d’entreprises. Des volets production agricole et tourisme sont également prévus.
• Sociaux : Le respect des droits des populations autochtones, la santé, l’éducation (les taux de réussite scolaire sur ce territoire sont plus bas que la moyenne provinciale). Il faudra éventuellement corriger la différence de niveau de vie entre la population qui s’installera et la population existante. La création de nouveaux logements.
• Environnementaux : Avec notamment l’impact de l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables comme les minerais, et la protection de 50% du territoire. Il faut ici rappeler ici que le Canada possède 10 p. 100 des forêts du monde. Il a la plus vaste étendue de forêts certifiées du monde. Près de 42 p. 100 des forêts certifiées de la planète se trouvent au Canada. L'exploitation forestière est un des enjeux du développement durable.
• Souveraineté: Puisqu’il s’agit de l’exploitation et l’occupation d’un territoire. Selon la Cour Suprême du Canada, l’existence de la propriété d’un territoire est établie par la démonstration de son occupation et de son utilisation régulière et exclusive.
• Culturels: Bien que souhaité par Jean Charest, les projets de ce type sont encore peu nombreux.

Et l’on peut imaginer les attentes générées par les consultations au sein des populations concernées.

À ce jour …

Bon an, mal an, le Plan Nord poursuit toutefois sa route.

Les gouvernements se succèdent et le renomme selon leur humeur. Ainsi, nous aurons eu:

• le Plan Nord du gouvernement Charest,
• le Plan Nord pour tous  du gouvernement Marois
• et le Plan Nord plus du gouvernement Couillard.

Mais, heureusement, tous semblent s’entendre pour le voir aboutir à défaut d’être en total accord sur le contenu. Et les investissements financiers devant être dédiés au Plan diffèrent finalement peu d'un gouvernement à l'autre.

En conclusion, nous sommes clairement en présence d'une politique qui est pleinement du ressort de l'État. Et que seul l'État a la capacité de mener. On peut cependant noter que les changements de ministre, de gouvernement, ralentissent considérablement ce projet.

Pour citer Jean Charest : « la continuité en politique est une condition nécessaire à la réussite des grandes politiques publiques » (intervention du 2 octobre 2014, ENAP).

Jessica Tornare

 

[i] Président du comité ministériel du Plan Nord : Pierre Arcand

Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord

Vice-président : Geoffrey Kelley
Ministre responsable des Affaires autochtones

Membres

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et ministre responsable de la Condition féminine

Jacques Daoust, ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations

Pierre Moreau, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Yves Bolduc, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science

David Heurtel, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Dominique Vien, ministre du Tourisme

Robert Poëti, ministre des Transports

François Blais, ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Laurent Lessard, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs

Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique

Luc Blanchette, ministre délégué aux Mines

Jean-Denis Girard, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l’Allègement règlementaire et au Développement économique régional

Références:

http://www.rncan.gc.ca/publications/statistiques-faits/1242#sec1

Projet de loi n.27 : Loi sur la Société du Plan Nord 

Projet de loi n.11: Loi sur la Société du Plan Nord

Site Plan Nord : http://www.nord.gouv.qc.ca/

Plan québécois des infrastructures 2014-2024 : http://www.tresor.gouv.qc.ca/infrastructurespubliques/planquebecoisdesinfrastructures/

Asselin, H. (2011). Plan nord, éducation et droit. Recherches amérindiennes au Québec, 41(1). 

Colloque Enjeux et gouvernance du développement des ressources en milieu nordique. (2012). Chaire de responsabilité sociale et de développement durable ESG UQAM.

Finances Québec. (2009), Plan Budgétaire et discours 2009/2010. 

Finances Québec. (2010), Plan Budgétaire et discours 2010/2011. 

Finances Québec. (2011), Plan Budgétaire et discours 2011/2012. 

Finances Québec. (2012), Plan Budgétaire et discours 2012/2013. 

Finances Québec. (2013), Plan Budgétaire et discours 2013/2014. 

Gouvernement du Québec. (2011), Plan Nord, Invest Québec. 

Institut de recherche et d’informations socio-économiques. (2012), A qui profite le Plan Nord ?

Lemieux, V. (2009). L'étude des politiques publiques. Les acteurs et leur pouvoir: Les Presses de l'Université Laval.

Martel, M. (2013), « Nord québécois. Une réponse à la pression mondiale sur les ressources naturelles » : 49e Parallèle, vol. 1, no 2, p. 38-41.

Secor. (2012), Évaluation des retombées économiques du Plan Nord.

 

Plan Nord et avenir

Le Plan Nord a fait couler beaucoup d'encre depuis qu'il a été présenté par le gouvernement libéral dirigé par M. Jean Charest en 2009. Ce qui se veut un chantier économique gigantesque couvrant tout le territoire Québécois situé au nord du 49ème parallèle est destiné à exploiter les ressources forestières, hydrauliques et minières qui s'y trouvent en plus de développer et mettre de l'avant les attraits touristiques de la région en ouvrant la voie par le biais de construction massive de routes, de ponts, de chemins de fer aux compagnies privées. On alimentera cette nouvelle économie à l'aide de deux méga centrales hydroélectriques. Les nouvelles infrastructures devraient inciter les compagnies minières à venir s'installer et permettre à l'industrie forestière d'accéder aux ressources de cet espace encore vierge de toute activité commerciale dans le but que le Québec en entier puisse en bénéficier. Sont aussi prévus dans ce projet de quelques 8 milliards de dollars sur 25 ans des parcs à éoliennes ainsi que des projets d'exploitation gazière et pétrolière. Dans cette ère de grands changements climatiques causés, entre autres, par les gaz à effet de serre, on nous rassure en nous disant qu'on « (…) envisage de ne développer que 50 % du territoire et protéger la seconde moitié. »ⁱ Dans ce billet, je me concentrerai sur l'exploitation minière et proposerai des pistes de solutions aux défis qui se présentent à la société québécoise dans le dossier du Plan Nord.

 

Portrait de la situation

La loi sur les mines amendée pendant le gouvernement péquiste de Pauline Marois avec le projet de loi 70ⁱⁱ n'a pas permis de hausser les exigences auprès des minières en ce qui a trait aux redevances ni aux normes environnementales. Les minières peuvent donc toujours exploiter les ressources du sous-sol québécois en versant des redevances sur leurs profits, et non sur leur exploitation réelle et dans un cadre juridique plutôt laxiste en ce qui concerne les lois environnementales. En 2013, le gouvernement péquiste a revu le système de redevances en créant un impôt minier progressif qui va comme suit : « L'impôt minier sera de 16 % si la marge bénéficiaire de l'entreprise se situe entre 0 % et 35 %. Si le profit se situe en 35 % et 50 %, la taxe sera de 17,8 % et si le profit se situe entre 50 % et 100 %, la taxe sera de 22,9 %. ». ⁱⁱⁱ

Des économistes comme Denis l'Homme revoient toutefois ces même ces chiffres à la baisse.^iv Se pose donc une question tout à fait légitime : comment considère-t-on acceptable qu'une compagnie qui engrange des profits immenses soit imposé à un pourcentage moindre que la moyenne des contribuables? Considérant que les ressources appartiennent à l'État, et donc par extension aux citoyens, il serait juste et avisé que les redevances soient sur le minerai extrait et qu'elles ne soient pas que symboliques. Le gouvernement s'engage dans le cadre du Plan Nord à construire les infrastructures nécessaires aux industries en payant une très grande part de la note. Le calcul mis de l'avant pour suggérer que les compagnies exploitantes contribueront semble plutôt augurer un risque fiscal très grand pour le Québec.

De plus, selon des documents rendus publics, il a été discuté avec certaines minières de leur vendre l'électricité à moins de 50% des coûts de production^v. Cela n'est pas viable à long terme et on ne peut se targuer de protéger nos ressources et de les vendre à bon prix.Pour ajouter au comble, en plus de ne pas imposer que les minerais extraits soient transformés ici, le gouvernement ne peut garantir que les mines n'engageront pas leurs propres travailleurs qui repartiront dépenser leur salaire dans leur pays d'origine en même temps que sera transporté hors du Québec, par les voies d'accès développées par la province, le minerai aux fins de transformation. Le jeu en vaut-il la chandelle dans ces conditions? Fiscalement parlant, le pari est très risqué.

 

Pistes de solutions

Ce portrait est loin d'être reluisant et bien qu'il soit tentant de jeter le bébé avec l'eau du bain en tentant de contrer l'exploitation des ressources naturelles du Québec, il importe de se poser la question : Comment faire du développement intelligent et propre, bénéficiant réellement à la population, et ce, dans toutes les régions du Québec? En guise de pistes de solutions, je me permets ici d'y aller de propositions empruntées de sources variées.

Tout d'abord, pour que l'exploitation des ressources se fasse de manière propre et durable, il faut que le Québec se dote de normes environnementales strictes et s'engage à mettre en place un mécanisme de surveillance constant, chargé de dénoncer les abus et les dérives d'exploitation. On ne peut se permettre, en temps que société, de se lancer dans un projet dans le grand nord en n'ayant pas le plus grand respect des sols, des rivières et des forêts qui s'y trouvent, ni sans prendre le temps d'évaluer les conséquences et de mettre en place un réel plan de développement durable.

En tant que société, il faudra également qu'un jour on se penche sur le problème de pénurie de ressources spécialisées au Québec qui selon de nombreux intervenants nuit à la capacité de la province d'exploiter elle-même ses ressources. Il pourrait être judicieux que le gouvernement se mette à regarder vers l'avant, investisse en éducation au lieu de lui couper les vivres afin de former la main-d’œuvre qui lui manque cruellement. Notre économie a besoin de vigueur, a besoin de mettre ces citoyens au travail et si l'on s'attelle à un projet si vaste que le développement de 50% de notre immense territoire, pourquoi ne pas s'assurer de pouvoir le faire avec les citoyens d'ici. On pourrait valoriser les métiers de techniciens miniers, par exemple, en plus d'encourager le développement de compétences afin que le Québec puisse disposer d'experts en développement durable à même de proposer des projets innovateurs et rassembleurs pour lesquels une main-d’œuvre serait mise à disposition. Le Québec pourrait être un berceau d'innovation, poussant les recherches en énergies renouvelables et propres, comme cela se fait déjà ailleurs dans le monde.

Il incombe également au gouvernement de se placer en véritable défenseur du territoire en révisant, cette fois en profondeur, la loi sur les mines. Les amendements apportés par la loi 70 n'ont pas contribué à hausser le montant des redevances que doivent verser les compagnies minières au gouvernement ni ne permettent d'encadrer convenablement l'exploitation.

Dans la même ligne de protection du territoire, une surveillance accrue des opérations des compagnies qui exploitent les ressources et le territoire est impérative. Encore plus important : les évaluations d'impact nécessaires à l'approbation d'un projet d'exploitation ne devraient pas être fournies uniquement par les compagnies, pour des raisons évidentes. Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) doit également pouvoir faire son travail d'évaluation dans le projet du Plan Nord AVANT leur mise en œuvre et le gouvernement devrait lui permettre de faire son travail correctement. Encore aujourd'hui, on constate que le processus d'approbation des projets a des ratées : dans le dossier de TransCanada à Cacouna, le ministère de l'environnement a attribué un certificat de forage à Cacouna avant qu'une enquête environnementale en bonne et due forme n'ait été effectuée^vi.

Soyons honnêtes, il est évident que d'énormes enjeux économiques et politiques sont en cause ici et que d'imposer des sanctions économiques sur des compagnies risquent de leur faire quitter le territoire, emportant avec elles investissements et emplois; il importe donc de mettre en place des restrictions visant à maximiser le développement propre et sécuritaire pour réduire au maximum les risques pour l'environnement qui, nous ne pouvons plus le nier, auront un impact majeur sur les générations actuelles et à venir.

Nous avons tous la responsabilité et le devoir de faire entendre notre voix sur les dossiers aussi importants que celui du Plan Nord. Un projet de société se construit dans le respect des générations présentes et futures – en regardant plus loin que le prochain bilan financier. Nous ne pouvons plus nous contenter de politiques et de visions à court terme si on souhaite une économie saine, forte et durable et il faudra que le Québec ait le courage et la volonté de protéger ses acquis en faisant preuve d'ingéniosité dans l'atteinte de ses objectifs économiques tout en respectant ses propres principes, de développement durable par exemple.

 

Laetitia Montolio (Aut. 2014)

 

RÉFÉRENCES

 

iFCCQ, Québec en avant. « Dossier Plan Nord », [en ligne], http://quebecenavant.ca/dossiers/plan-nord.13.html (Consultée le 18 septembre 2014)

 

iiAssemblée nationale du Québec. « Le projet de loi numéro 70: Loi modifiant la loi sur les mines », [en ligne], http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-70-40-1.html (Consultée le 5 octobre 2014)

 

iiiLÊ-HUU, Véronica.« Toutes les exploitations minières paieront des redevances », Ici Radio-Canada, 6 mai 2013, [en ligne], http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/economie/2013/05/06/002-nouveau-regime-redevances-minieres-quebec.shtml (Consultée le 20 septembre 2014)

 

iv SHIELDS, Alexandre. « Le Plan Nord, déjà dépassé », Le Devoir, [en ligne], http://www.ledevoir.com/politique/quebec/336765/le-plan-nord-deja-depasse, 23 novembre 2011. (Consultée le 14 septembre 2014)

 

v FRANCOEUR, Louis-Gilles. « Plan Nord - Des contrats secrets entre Hydro et les minières? », Le Devoir, 18 février 2012, [en ligne], http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/343092/plan-nord-des-contrats-secrets-entre-hydro-et-les-minieres (Consultée le 20 septembre 2014)

vi CORBEIL, Michel. « Cacouna: le pétrole sur le fleuve met Couillard dans l'embarras », Le Soleil, 24 septembre 2014, [en ligne], http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/environnement/201409/24/01-4803218-cacouna-le-petrole-sur-le-fleuve-met-couillard-dans-lembarras.php (Consultée le 25 septembre 2014)

 

 

La ferme d’animaux à fourrure en Montérégie : À qui la responsabilité?

Le 14 août dernier, le Journal de Montréal a rapporté que le Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du Québec (MFFP) n’avait pas respecté son obligation d’appliquer les lois en vigueur en refusant de secourir des animaux en détresse élevés dans une ferme d’animaux à fourrure en Montérégie [1]. Cette annonce a soulevé l’indignation d’organismes qui se portent à la défense des animaux et a suscité des réactions dans la population suite à la diffusion de reportages dans les médias.

Mise en situation

En mai 2014, des membres du personnel de la Société protectrice contre la cruauté des animaux de Montréal (SPCA) ont visité une ferme d’élevage d’animaux à fourrure à Saint-Jude suite à la réception d’une plainte pour cruauté animale. Ils auraient constaté sur place que des animaux étaient souffrants et vivaient dans des conditions de vie insalubres. La SPCA a transféré le dossier au Ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs (MFFP) pour l’application de la législation provinciale relative aux animaux sauvages en captivité [2].

Plusieurs inspections de la ferme d’élevage ont été effectuées au cours de l’été par des agents de protection de la faune du MFFP. Dans le cadre de ces visites, des constats d’infraction auraient été remis au propriétaire de l’élevage en lien avec la salubrité, l’accès à l’eau courante et les soins [3]. Au début août, un groupe de vétérinaires et d’experts de la faune de la SPCA et de la Humane Society International/Canada (HSI/Canada) ont accompagné des membres du MFFP afin de procéder à la saisie de 16 renards arctiques, une espèce particulière gardée en captivité sans permis.

Suite à leurs visites de la ferme d’élevage, la SPCA et la HSI/Canada ont réclamé le retrait des animaux de l’installation en raison de leur état de santé qui se serait détérioré depuis le printemps. Le MFFP n’a pas donné suite à leur demande en justifiant que le  propriétaire avait collaboré et apporté des soins aux animaux. La SPCA et la HSI/Canada ont déploré dans les médias l’inaction du gouvernement d’utiliser ses pouvoirs afin de porter secours aux animaux de la ferme d’élevage. Ils ont adressé une mise en demeure au Ministre Laurent Lessard (MFFP) pour souligner les infractions importantes à la législation actuelle et les pouvoirs de saisie du ministère en cas de non-conformité. La SPCA envisage des recours judiciaires à l’égard du ministère s’il ne prend pas action [4].

Analyse

En se référant aux reportages et aux images des animaux qui ont été médiatisés au cours des dernières semaines, nous sommes en droit, comme citoyens, de réagir et de nous questionner sur les interventions du MFFP. Comment se fait-il que des animaux visiblement souffrants soient gardés en captivité au vu et au su du MFFP? N’est-il pas de la responsabilité du ministère d’appliquer la loi? La SPCA est-elle justifiée de mettre en demeure le MFFP? Pourquoi permettre au propriétaire d’opérer une ferme d’élevage d’animaux à fourrure?

Pour mieux cerner la situation, il importe d’en comprendre les fondements juridiques. D’abord, il faut savoir que l’élevage d’animaux uniquement pour leur fourrure n’est pas interdit au Canada contrairement à certains pays dans le monde comme l’Autriche et l’Angleterre. Avant d’établir son entreprise, le propriétaire d’élevage d’animaux à fourrure doit «s’assurer d’obtenir toutes les autorisations requises de sa municipalité et du ministère du Développement durable» [5]. Nous devons préciser ici qu’une des principales difficultés réside, non pas dans la mise en place de l’entreprise, mais davantage dans l’encadrement des pratiques internes qui s’y opèrent. Ainsi, il existe actuellement des lacunes importantes de la loi régissant la faune et les animaux maintenus en captivité. Par exemple, il n’y a pas de législation québécoise qui exige l’obtention d’un permis pour les propriétaires des fermes d’élevage d’animaux à fourrure. Des programmes d’inspection réguliers des installations concernées ne sont pas non plus prévus par la loi. Par conséquent, nous pouvons en déduire que ce commerce lucratif est susceptible de donner lieu à des pratiques abusives de la part de certains propriétaires et ainsi occasionner des souffrances inutiles aux animaux.

La SPCA a demandé au ministère d’intervenir en retirant les animaux de la ferme d’élevage en se référant à la Loi provinciale sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Celle-ci établit «diverses interdictions relatives à la conservation des ressources fauniques ainsi que diverses normes en matière de sécurité et elle énonce les droits et obligations des chasseurs, pêcheurs et piégeurs» [6]. Elle contient un règlement sur les animaux en captivité qui explique notamment les responsabilités des personnes qui en ont la garde et les pouvoirs de saisie des autorités compétentes, en l’occurrence les agents de protection de la faune, dans le cas de non-respect des articles mentionnés. Il importe de souligner que le Code criminel prévoit aussi des infractions relatives à la cruauté envers les animaux. Cependant, dans le cas présent, nous ne détenons pas d’informations à l’effet que des accusations criminelles ont ou seront portées envers le propriétaire de la ferme d’élevage.

Nous savons que la présence d’une loi n’est toutefois pas garante de son application et surtout de son interprétation. Dans ce contexte, le MFFP souligne être intervenu en procédant à plusieurs inspections sur la ferme d’élevage et en demandant au propriétaire d’apporter certains correctifs quant aux soins apportés aux animaux sur place. Ces mesures n’ont toutefois pas été jugées suffisantes pour la SPCA qui estime que les animaux sont toujours en danger [4]. Les deux parties ne s’entendent clairement pas sur la condition de santé des animaux observés dans le cadre de leurs visites et sur les suites à donner.

En tenant compte de la mise en situation rapportée et du contexte juridique, devons-nous croire que la solution réside dans une modification et une application plus rigoureuse des lois en vigueur? Bien que cette piste soit prometteuse, une réflexion collective plus globale s’impose non seulement sur les normes et mesures entourant l’élevage des animaux à fourrure, mais également sur la protection et le statut juridique que nous souhaitons accorder aux animaux en général dans notre société. À ce titre, il n’y a pas de doute, le Québec peut améliorer son classement.

Finalement, au-delà des lois, pour parvenir à des changements durables, nous avons également une responsabilité comme citoyens et consommateurs, soit celle de restreindre ou à tout le moins questionner nos propres comportements susceptibles de contribuer au développement de tels commerces. Les animaux ne s’en porteront que mieux…et nous aussi.

Nathalie Hurtubise

 

Sources

1. DESPLANQUES, Anne-Caroline (Page consultée le 28 septembre 2014). Pas de saisie envisagée pour les renards et les visons, [en ligne],http://www.journaldemontreal.com/2014/08/14/pas-de-saisie-envisagee-pour-les-renards-et-les-visons

2. SPCA DE MONTRÉAL (Page consultée le 21 septembre 2014). Le gouvernement du Québec refuse de secourir des renards en détresse élevés dans une ferme d’animaux à fourrure,  [en ligne],http://www.spca.com/?p=9772&lang=fr

3. COLLEU, Mélanie (Page consultée le 28 septembre 2014). Les renards ne seraient plus en danger?, [en ligne],http://www.journaldemontreal.com/2014/08/18/les-renards-ne-seraient-plus-en-danger

4. SPCA DE MONTRÉAL (Page consultée le 21 septembre 2014). La SPCA de Montréal met le Ministère de la faune en demeure d’agir dans le dossier de l’élevage d’animaux à fourrure en Montérégie, [en ligne],http://www.spca.com/?p=9826&lang=fr

5. CRAAQ (Page consultée le 28 septembre 2014). Portrait de la production des animaux à fourrure, [en ligne],http://www.craaq.qc.ca/data/DOCUMENTS/EAB022.pdf

6. QUÉBEC (Page consultée le 4 octobre 2014). Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, [en ligne],http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_61_1/C61_1.html

« À vouloir s'occuper de tout dans l'Etat-providence.... on en arrive à ne plus s'occuper de l'essentiel pour les citoyens!»

« À vouloir s'occuper de tout dans l'Etat-providence... on en arrive à ne plus s'occuper de l'essentiel pour les citoyens!»

 

 Le principe de base de l'Etat-providence, c'est d'apporter aux citoyens une meilleure protection et une solidarité plus marquée en vue de renforcer la cohésion sociale. Cette idée est née dans la seconde moitié du 19 et début 20ème siècle dans les États industrialisés qui vont mettre en place une intervention à la fois économique et sociale.

En effet, le renforcement de cette cohésion sociale passe par une plus grande justice redistributive des ressources entre les citoyens et par la mise en place également d'un système de progressivité fiscale. Il en sera de même du développement des services publics comme l'école permettant ainsi une meilleure insertion professionnelle dans la collectivité reposant uniquement sur le mérite. Dans le même ordre d'idées, il y aura la mise en place d'un système de protection sociale pour aider les citoyens à faire face aux circonstances imprévisibles de la vie. Celui-ci repose sur le principe de l'assistance et de la solidarité ( aide-sociale par exemple). Ce principe repose sur le principe de l'assurance pour couvrir les risques de la maladie et ceux liés à la diminution des revenus à l'occasion du départ à la retraite par exemple. Force est de constater que ces politiques, reposant sur fondement une forte croissance économique ont connu un franc succès auprès des États qui ont développé une importante protection collective pour permettre aux citoyens de faire face aux aléas de la vie.

Autres réalités, c'est la croissance des salaires et l'existence d'une classe moyenne dans les pays industrialisés basée  sur une économie de consommation de masse. C'est dire que vers la fin du 19ème siècle début 20ème, l'Etat-providence s'est imposé comme le véritable acteur de la cohésion sociale et de ce fait, il a pris des proportions considérables à travers des dispositifs ayant pour but la réduction des inégalités et des phénomènes de l'exclusion grâce à un interventionnisme étatique important.

Mis en place pour répondre aux imperfections du libéralisme, le mythe de « l'Etat dont on attend tout» s'est progressivement effondré à partir des années 1970 suite au premier choc pétrolier. L'Etat-providence a été dès lors confronté à de nombreuses crises auxquelles il ne pouvait offrir de solutions compte tenu de la détérioration de l'état des finances publiques. Les limites de l'Etat-providence procède de cette réalité dans la mesure où l'opinion considère désormais qu'en voulant s'occuper de « tout» l'Etat a entravé les capacités créatives et l'esprit d'initiative de l'individu. Il ne plus efficacement faire face aux nouvelles circonstances économiques et sociales à cause de ses capacités budgétaires limitées. Depuis la nouvelle crise du capitalisme de 2008, les États vivent de plus en plus des situations économiques difficiles suite à la crise de financement ( montée des déficits et de la dette). Pour le dire clairement, les États vivent au-dessus de leurs moyens car les dépenses sont plus élevées que les recettes. Et pour parvenir à un équilibre budgétaire, ils procèdent à des coupures des sommes allouées pour le développement dans tous les domaines privant ainsi l'Administration publique de véritables capacités d'intervention dans les domaines sociaux notamment ceux de la réduction du chômage, du bien être et de la mobilité sociale.

Conclusion

Compte tenu de tous ces facteurs, on peut se poser la question suivante: l'État peut-il tout faire?

Pour moi la réponse c'est Non.

De nos jours, pour que l'Etat-providence soit efficace, il doit être repensé. Par exemple, pour mieux assurer ses missions de solidarité et d'intérêt général, il doit être à la tête d'un mouvement créateur de richesse à travers des investissements en partenariat avec le secteur privé libérant ainsi sous certaines conditions l'initiative privée.Il faut nécessairement un retour au vrai sens du libéralisme avec pour corollaire: l'initiative et la responsabilité.

 

M. Bah Ibrahima.

Références;

Pierre Rosanvallon, la crise de l'Etat-providence, Paris, Éditions du seuil, coll. «Points Essais», 1981

Pierre Rosanvallon, la nouvelle question sociale, Paris, Éditions du seuil. « Points Essais», 1995.

Ulrich Beck, la société du risque: sur la voie d'une autre modernité, Paris, Flammarion, coll. « Champs Essais», 2008. 

 

 

Le projet de loi 10, ingérence ou réelle efficience?

Le projet de loi 10 que le ministre Barrette dépose à l’assemblée réussira-t-il vraiment à nous faire économiser et à réduire la structure administrative? Découle-t-il réellement d’un désir d’efficience ou d’ingérence politique. Comment tous ces changements s’opérationnaliseront-ils? Il compte passer de 182 établissements administratifs au nombre de 28, sans se défaire d’aucun point de service ni en ne fermant aucun hôpital ou aucune institution, mais en coupant seulement sur les postes-cadres au compte de 1300 postes. Le tout sera remplacé par des Centres intégrés de santé et de Services sociaux (CISSS) où siégeront des conseils d’administration nommés en partie par le ministre lui-même et où l’indépendance sera relative à leur rendement, selon Monsieur Barrette.

Concrètement que cela peut-il dire?

Pour les régions plus éloignées du Québec où les besoins sont souvent différents dans chaque territoire desservi, tous les CSSS seront fusionnés pour être remplacés par un seul CISSS. Va-t-il mettre à pied tous les employés administratifs de ces établissements et alors les contraindre à s’exproprier de leur région? Nous savons que les kilomètres qui distanceront les points de services des CISSS seront tels, qu’il ne sera pas possible de faire le tour de leurs points de service aussi souvent qu’ils le devraient. Les gestionnaires restants vont-ils suffire à la tâche? Bien sûr, les technologies actuelles telles que le télétravail seront très intéressantes dans ce cas, mais n’effacera-t-il pas le but commun et l’humanisation des services, et ce, sans parler du taux de chômage que causeront ces licenciements? Monsieur Barrette veut-il le beurre et l’argent du beurre en réduisant le nombre de dirigeants sans toucher à la qualité et la quantité des services offerts?

 « Au jour un après l'adoption de ce projet de loi, qu'on se rende bien compte que, pour le personnel qui travaille dans notre réseau, il n'y a rien qui change. L'infirmière ou le technologue va rentrer à son travail et faire ce qu'il faisait la veille. Mais ceux qui ont des activités liées au volet administratif, évidemment, verront des changements significatifs. Cette réforme vise à améliorer ce qu'on pourrait appeler l'expérience-patient dans notre système de santé. »
— Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette

Voilà une citation qui semble contradictoire, le ministre nous rassure en nous mentionnant que le quotidien des employés et des services aux patients ne subiront aucun changement dans l’immédiat de l’application de la loi, mais que seulement le personnel administratif verra la différence. Cependant d’un même coup, il vise à améliorer « l’expérience patient » dans notre système…

Plusieurs des CSSS qui seront fusionnés font également office de points de service. S’il ne désire pas fermer aucun point de service, aurons-nous simplement un décor de bureaux vides dans les établissements que nous allons continuer d’occuper?

La métropole, unifiée ou divisée?

Pour la région métropolitaine de Montréal, le projet vise à fusionner plusieurs CSSS, abolir les Agences et remplacer cela par 5 CISSS, tout en laissant l’autonomie aux grands centres hospitaliers universitaires. Est-ce que cela est synonyme de partenariat avec 8 organisations différentes, soit le CUSUM, le CHUM et le CHU Sainte-Justine et les 5 CISSS à la place d’une seule et unique Agence? Qu’adviendra-t-il lorsqu'une crise surviendra, tel qu’une épidémie, un désastre social, écologie ou alors qu’un attentat bactériologique menacera la région administrative au complet? Lequel des 8 acteurs prendra le leadership en matière de santé? Peut-être le ministre Barrette lui-même.

Par exemple, à l’échelle microscopique je vois déjà la complexité de la tâche relationnelle chez Urgences-santé avec ces 8 différents acteurs. La Corporation, qui a pour mission d’assurer à la population de Montréal et de Laval des services préhospitaliers d’urgence de qualité, efficaces et appropriés, afin de réduire la mortalité et la morbidité associées aux conditions médicales urgentes. Ce qui comprend le transport vers les centres hospitaliers appropriés ainsi que le transfère interétablissement, a aussi la responsabilité de planifier, d’organiser, de coordonner et d’évaluer les services de la chaîne d’intervention préhospitalière sur les territoires qu’elle dessert. Ce qui se traduit présentement par un partenariat très serré avec les deux Agences de leur territoire, mais bientôt 8 unités disparates afin de coordonner tous les liens que nous avons de par notre mission avec un grand nombre des institutions de santé de notre territoire.

Historiquement, dans l’organigramme du Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), la place des services préhospitaliers d’urgence (SPU) n’est qu’un grain de sable dans le désert du Sahara. Pourtant, lorsque celui-ci fait défaut, on le perçoit aussi facilement que le nez d’Arlequin dans la Commedia Dell’arte[1]. Dans le projet de loi 10 du ministre Gaétan Barrette, visant l’abolition des Agences de la santé et des Services sociaux (ASSS), le sujet des SPU est simplement effleuré par la mention que les mêmes responsabilités seront attribuées aux établissements régionaux, selon la Loi des services préhospitaliers d’urgence, que présentement aux ASSS.

Pour la Corporation, qui est tout de même, un organisme gouvernemental, cela sera sans doute très complexe d’organiser la répartition des patients vers les bons centres, mais encore plus dans la gestion de crises. Qui veut avoir à démêler tout cela lors d’une crise qui peut coûter la vie à plusieurs citoyens en quelques heures, le temps que les acteurs s’entendent sur leur rôle à jouer? Tel était un des mandats de l’Agence de la santé et que le ministre Barrette semble avoir mis dans sa liste des choses à faire, un jour, préférablement, d’ici la fin du mandat libéral.

Conclusion

Pour le client, patient ou commun des mortels que sont les bénéficiaires du réseau de la santé, comment coupures et réduction de personnel peuvent-elles rimer avec la qualité et augmentation des services? Nous sommes en accord sur un point, le système coûte cher et nous n’avons plus les sous collectifs pour le supporter. La culture de la société comme nous la connaissons devrait-elle changer? Une prise en charge trop infantilisée et souvent mal adaptée aux problèmes rencontrés paralyse beaucoup plus notre système que la réduction de l’administration publique. Un réseau public fort est égal à une société forte à dit Monsieur Jean Charest lors d’une de ses récentes conférences. Sommes-nous susceptibles d’affaiblir notre administration au détriment d’émettre des directives claires dans le traitement des demandes et d’offrir des outils technologiques adéquats à sa performance.

Le manque d’efficience de notre réseau découlerait peut-être plus d’une mauvaise lecture de sa mission plutôt que de la remise en question de l’importance de ses ressources humaines. Lorsque la première place où une mère pense à se diriger avec son bambin fiévreux est la salle d’urgence d’un hôpital ultra spécialisé, n’avons-nous pas manqué le bateau quelque part? Arlequin n’est plus une comédie, mais elle est l’évidence même que nous contournons ainsi en coupant dans le gras. L’inefficience du réseau de santé est-elle la faute de ces acteurs ou d’un canevas improvisé, imprécis qui donne les résultats flous et onéreux?

Valérie Tremblay

ENP-7505

 

Référence :

Lois et règlements du Gouvernement du Québec, 2002, chapitre S-6.2. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_6_2/S6_2.html

Projet de loi 10.

http://www.otstcfq.org/docs/default-source/actualit%C3%A9s/projet-de-loi-10.pdf?sfvrsn=0

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, dépose son projet de loi modifiant le réseau de la santé et des services sociaux Le Huffington Post Québec, 7 octobre 2014. 

http://quebec.huffingtonpost.ca/2014/09/25/le-ministre-de-la-sante-gaetan-barette-depose-son-projet-de-loi-modifiant-le-reseau-de-la-sante-et-des-service-sociaux_n_5881640.html

Corporation d’urgences-santé

https://www.urgences-sante.qc.ca/a-propos-de-nous/mission-vision-et-valeurs/

 

 

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<!--[endif]-->

<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]--> Théâtre populaire Italien où des comédiens masqués improvisent selon des canevas en jouant les mêmes personnages de bases parodié par des attraits physiques particuliers.