Le 2 novembre prochain il y aura….

Des élections !

La population devra choisir les 709 commissaires qui les représenteront à l’intérieur des 72 commissions scolaires du Québec.

Afin de mieux comprendre cette structure à la fois administrative et politique, j’ai rencontré le 19 septembre dernier M. Ben Valkenburg, commissaire sortant du Plateau-Mile-End (Commission Scolaire De Montréal (CSDM)) et candidat pour le Mouvement pour une École Moderne et Ouverte (MEMO) aux présentes élections.

Vous trouverez ci-dessous un petit résumé de notre entretien.

 

Quelle est la mission des commissions scolaires ?

Le principal mandat des commissions scolaires est de trouver une diversité de moyens afin d’assurer la réussite des élèves. Les commissions scolaires s’occupent de répartir les ressources disponibles selon les besoins des quartiers. Il est donc de la responsabilité des commissions scolaires et des commissaires d’être à l’écoute des citoyens et écoles afin de répartir les ressources selon les besoins exprimés.

Les commissaires ont comme responsabilité de faire vivre la démocratie scolaire. Ils ont également comme rôle d’entretenir la qualité des écoles afin de maintenir la fréquentation des jeunes dans les écoles publiques.

 

Quelles sont les relations entre la CSDM et le Ministère de l’éducation ?

De nombreux contacts ont lieu entre l’administration de la CSDM et le Ministère de l’Éducation, des Loisirs et du Sport (MELS). Le ministère choisit le contenu des programmes (ex : les standards à respecter en mathématique) et les commissions scolaires s’occupent de trouver la façon d’atteindre ces objectifs selon les spécificités du territoire. Pour faire avancer certains dossiers, l’administration des commissions scolaires doit obtenir un permis ou une approbation du Ministère (par exemple : la construction d’un bâtiment).

La Loi sur l’instruction publique est le principal texte qui oriente le travail des fonctionnaires.

Les contacts entre le ministre et la présidente de la CSDM sont plus rares. Ils ont lieux lorsqu’il y a des demandes ou des transformations importantes comme en ce moment.

 

Quelle relation l’administration publique de la CSDM entretient-elle avec les élus (commissaires)?

Dans la pratique, l’administration publique travaille en étroite relation avec les commissaires sur les différents enjeux reliés à l’éducation. Plusieurs comités de travail regroupent des fonctionnaires de la CSDM, des commissaires, du personnel des écoles et des parents. Ces comités apportent des propositions au directeur général de la CSDM.

 

Quelle est la valeur ajoutée d’avoir des élus dans la CSDM ?

L’indépendance.

L’administration publique doit réaliser ce que le ministère et les lois prescrivent. Les commissaires jouissent d’une plus grande liberté, ce qui leur permet de mieux donner les orientations aux commissions scolaires. Les commissaires scolaires sont redevables à la population; ils doivent donc être à l’écoute des citoyens.

Ils ont aussi une plus grande légitimité pour régler certains problèmes autour de l’école, dans le quartier, toujours avec l’objectif de faciliter la réussite des élèves.

 

Le budget voté cette année prévoit un déficit de 29,4 M$. Le ministère demande des coupes additionnelles de 9 M$, alors que la CSDM propose 5 M$ de coupes supplémentaires. Quelles sont les pistes de solutions afin d’atteindre l’équilibre budgétaire?

La CSDM est au cœur d’une restructuration afin d’atteindre l’équilibre budgétaire. Elle a un plan qui s’étale sur 5 ans. Elle a aboli tous les réseaux l’année dernière en plus de 100 postes. Elle a aboli 60 postes supplémentaires cette année. Elle propose d’accélérer la vente de bâtiments excédentaires afin de recueillir le 5 millions demandé par le Ministère.

85% du budget de la CSDM est consacré aux ressources humaines et un certain pourcentage va aux réparations majeures à effectuer dans les écoles (réparations, moisissures). Seulement 3,4% de son budget est consacré à l’administratif.

La CSDM a besoin de temps afin de consulter le milieu pour préparer le changement et faire les coupes proprement.

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Parce que l’éducation est un enjeu majeur au Québec.

Parce que la démocratie scolaire permet à notre système d’éducation d’être mieux outillé pour répondre aux besoins des réalités locales.

Informez-vous sur vos candidats !

 

Allez voter !

Julien Lemieux

 

Réforme majeure du système de santé Québécois : Quand bien même utile, est-elle pertinente?

Réforme majeure du système de santé Québécois : Quand bien même utile, est-elle pertinente?

 

Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, a déposé son projet de loi de réforme du réseau de la santé et des services sociaux, un virage radical au plan administratif qu'il qualifie de changement de culture au profit des usagers.

Le projet de réforme du réseau de la santé en bref :

·         Création des Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), qui chapeauteront tout le réseau, à raison d'un CISSS pour chacune des 16 régions socio sanitaires du Québec, exception faite de Montréal qui disposera de 5 CISSS;

·         Abolition des 18 agences de santé et de services sociaux de la province;
Fusion des 182 centres de santé et de services sociaux (CSSS) qui ne seront plus que 28 sous la responsabilité des CISSS.

·         Le Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM), le Centre universitaire de santé McGill (CUSM), le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et l'Institut de cardiologie de Montréal conserveront leur gouvernance distincte;

·         Les conseils d'administration des hôpitaux, tels qu'on les connaît actuellement, vont disparaître.

·         Le nombre de conseils d'administration dans le réseau passera de 200 à 28

Mais vu que les conseils d’administration seront désignés, n’y a –t-il pas à s’inquiéter que le Ministre s’arroge trop de pouvoir? Mme Lamarre porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins n’a-t-elle pas malheureusement raison quand elle s'inquiète du rôle accru que jouera maintenant le ministre de la Santé? « Le ministre prend littéralement le contrôle du système de santé. Il y a 107 fois le mot ministre dans ce projet de loi, alors que dans la loi précédente, on l'avait 22 fois. Le ministre s'approprie, se confie des pouvoirs multiples à tous les niveaux et enlève à la population la possibilité de traduire la réalité d'une région. »

Cependant là n’est pas l’objet de mon intervention. Nous savons tous au Québec, le problème d’accessibilité aux soins. Alors, en quoi est-ce que ce projet de loi règle ou aidera à solutionner ce problème majeur?

C’est donc à juste titre que Régine Laurent, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec affirme que « Il n'y a pas de mesure dans ce projet de loi pour mieux s'occuper des patients, pour mieux soigner. On comprend que c'est un gouvernement d'austérité qui a fait une réforme de comptable et qui ne propose rien pour la qualité des soins. » Et Jean Lacharité, vice-président de la CSN et responsable des questions de santé d’ajouter que « Ce n'est pas par de la "structurité" qu'on va régler les problèmes d'accès au système ».

Les syndicats rappellent que c'est Philippe Couillard, alors ministre de la Santé, qui a créé les CSSS en 2003, avec la même promesse de régler les problèmes d'accessibilité.

Par ailleurs, pour Damien Contandriopoulos, chercheur à l'Institut de recherche en santé publique de l'Université de Montréal, « Si on occupe tous les gestionnaires pendant des années à jouer à la chaise musicale de l'organigramme, (alors) ces gestionnaires-là n'ont pas de temps pour régler des problèmes concrets d'accès aux services, de dysfonctionnement des services, pour développer les modalités d'accès ou gérer les listes d'attente. » Il affirme aussi que le modèle a déjà été testé ailleurs, comme en Alberta, et que les résultats ne sont pas encourageants.  « Les économies promises sont très peu probables de se réaliser (et) l'accès aux services n'est probablement pas meilleur après. Mais ça a donné des années de travail, en termes d'efforts, pour donner du sens à la structure ».

Conclusion : Changer la structure ne donne nécessairement pas un sens au contenu.

De mon point de vu l’équilibre budgétaire est très important mais l’accessibilité aux soins l’est tout autant; la productivité demandant une population en bonne santé. Il serait donc souhaitable d’administrer les bons remèdes aux bons maux à savoir épouser l’idée originelle de GMF (Groupe Médical de Famille au lieu de Groupe de Médecins de Famille) comme préconisé par le Professeur Remy Trudel à l’un de nos cours de Principes et Enjeux de l’Administration Publique.

 

Références

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2014/09/25/001-barette-projet-loi-sante.shtml consulté le 26/09/2014

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2014/09/25/004-syndicats-reacton-reforme-sante-barrette.shtml consulté le 26/09/2014

 

 

Kouadio Gilbert GOSSE

Comment financer l'entretien du syteme de transport, tout en respectant le concept du développement durable?

Réseaux ferroviaires et viaducs meurtriers, wagons de métro désuets et routes cahoteuses destructrices ont fait la manchette, durant la dernière décennie.  Comment en sommes-nous arriver à ce point? Quels en sont les impacts et enjeux collatéraux? À qui passer la facture? Quelles stratégies adopter, pour se rattraper? Pourtant, le transport de marchandises et d’usagers, veille au bien être de l’économie : plusieurs gouvernements, à travers le monde, ont négligé cet aspect.

Selon le rapport d’étude d’AndréLégaré&Associés Inc., pour le compte de la coalition pour l’entretien et la réfection du réseau routier du Québec en 2005. Le programme d’entretien préventif de l’Ontario, coute:1000$ /km route de 12 ans et moins, par rapport à 80000$/km route de 12-15 ans pour une réfection et 250000$/km route de 15 ans et+ pour une reconstruction. Un réseau routier mal entretenu engendre une augmentation de la consommation d’essence de 35%. Au Québec, les automobilistes contribuent directement à son financement au niveau provincial via : la SAAQ, taxes perçues sur contribution d’assurances, taxes sur carburants et TVQ. Au niveau fédéral : taxes d’accises sur l’essence,TPS sur véhicule neufs et l’essence. Trois paliers de gouvernements, s’occupent de l’entretien des routes (fédéral 0,25%, provincial 46,62% et municipal 53,13%). Le réseau routier s’entend sur 200 000 km pour une population de 7.5 millions d’habitants, par rapport à 19 millions de contribuables New Yorkais, pour une taille de réseau routier semblable à la nôtre.

De plus, il a été question d’introduction de ponts payants, à l’entrée de la ville de Montréal. Cette situation aura un effet dissuasif pour le tourisme des banlieusards à Montréal. Les couts élevés des propriétés et locations de logements ont favorisés l’exode en banlieues. Montréal peut-elle se permettre une baisse de son économie? Prenons pour exemple la ville de Laval.Dans cette conjoncture, ce phénomène migratoire vers la banlieue, a favorisé son développement. La population désireuse de recevoir des services semblables à ceux des villes centrales, sans se déplacer de leur région. Au cours des 10 dernières années, la ville de Laval, a connu un essor  phénoménal : installations de compagnies, constructions massives de résidences, réfections et constructions de ponts, amélioration de l’environnement urbain, puis s’est munie de trois stations de métro et d’une ligne de trains de banlieues. De plus, sur le plan démographique : augmentation de la population, qui est devenue hétérogène. Surpopulation des écoles primaires, nouvelles écoles en constructions.  Stationnements incitatifs insuffisants, afin de faciliter l’accès au transport collectifs.  L’aménagement, l’entretien de ces services et l’investissement dans le transport durable, génèrent des dépenses.

La  Contribution directe des contribuables, via paiements par usage, représente une somme négligeable pour l’entretien d’un réseau de transport. Cette situation amène une planification erronée du budget gouvernemental, pour le transport. Les gouvernements de différents pays, considèrent les dépenses en entretiens comme étant secondaires, cependant les répercussions sont d’importances primordiales pour la population et l’économie. La participation d’une source financière supplémentaire, permet un rendement efficace à long terme, sur le plan économique. Tel que rapporté dans une étude par le CEMT (Coopération européenne des ministres du transport) en 2007.

Dans un premier temps, l’OCDE, propose l’avenir  du système de transport, basé sur le concept du développement durable, i.e. : une expansion fondée, sur l’analyse économique, sociale et environnementale, tout en diminuant l’impact sur la santé des êtres humains. Ce paradigme implique le maintien du système de transport, sans répercussions négatives sur le plan économique et environnemental.En second lieu, il recommande l’élaboration d’un cadre législatif dans un but de régulation des paramètres entourant les différents types de transports et finalement un investissement financier dans un objectif d’entretien préventif du système,en respect de la législation pour optimiser le rendement économique et la longévité du réseau.

Je propose des réformes législatives  sur 3 axes, incluant les trois paliers gouvernementaux : municipal, provincial et fédéral, pour l’ensemble du réseau de transport (routier, ferroviaire, trains de banlieues, métro etc.)1) Plan économique : Élaboration de différents algorithmes de plans stratégiques, avec des objectifs d’efficience et d’optimisation des budgets des infrastructures, basée sur l’importance de l’entretien préventif du réseau.Promouvoir des échanges et partenariats entre les institutions financières privées et publiques, afin de supporter l’entretien préventif. Prévoir un cadre spécifique avec des balises, pour encadrer la pratique des alliances entre les établissements publiques et privés.2) Plan social : Définir les besoins de la population cible, en fonction des caractéristiques démographiques et enjeux spécifiques de la région. 3) Plan environnemental : Éduquer les différents paliers gouvernementaux et la population sur le principe et l’importance de la vision du développement durable, dans le but de promouvoir sa pratique dans les milieux. Développer des outils d’évaluation et de mesure de la qualité du réseau.

Conclusion:

Assistons-nous,  à la naissance d’une mégapole, similaire à Toronto?  Le fantôme de la défusion surplombe-t-elle notre gouvernement? Les municipalités sont-elles en mesure de supporter les frais de l’un ou de l’autre? Ou tout simplement, nous sommes en présence d’une tendance…

                                                                                                              vas

 

 

Bibliographie

André Légare&Associés (2005).COALITION POUR L’ENTRETIEN ET LA RÉFECTION DU RÉSEAU ROUTIER DU QUÉBEC. Étude sur l’entretien du réseau routier du Québec l’exigence de solutions durables. 114 pages.

OCDE, CEMT(2007).Tarification des infrastructures de transport et dimensionnement de la capacité de l’autofinancement de l’entretien de la construction des routes. 157 pages.

OCDE, CEMT(2002).Transports urbains durables la mise en œuvre des politiques. Rapport final. 83 pages

 

 

Le référendum écossais ou la route tracée vers le fédéralisme britannique

Le 18 septembre dernier, l’Écosse a eu à se prononcer sur son avenir constitutionnel. Une question fut posée au peuple écossais par voie de référendum, à savoir si l’Écosse devait devenir un pays indépendant. L’accord d’Édimbourg, signé par le premier ministre du Royaume-Uni, David Cameron, de même que par le premier ministre écossais, Alex Salmond, scella les modalités de la question et du pourcentage acceptable pour que l’Écosse parte de l’Union en toute quiétude ou demeure avec la mère patrie en toute connaissance de cause (Le Devoir, 2012) ! Fort heureusement pour certains ou malheureusement pour d’autres, la nation a choisi de demeurer au sein du Royaume-Uni.

Quoi qu’il en soit, Westminster se doit de délivrer par voie de dévolution les pouvoirs promis à la nation écossaise en échange de la confirmation de son adhésion à l’ensemble britannique, même si cela nécessite une réforme constitutionnelle. Le Royaume-Uni avait déjà opéré une décentralisation de pouvoirs au profit de certains de ses territoires, le référendum pourra lui donner l’impulsion nécessaire pour se diriger vers le fédéralisme.  Je débuterai donc en abordant le contexte de l’Union britannique pour ensuite discuter des principes d’attribution des pouvoirs dans un contexte fédéral.

L’Union sacré (ou la sacré Union), pour le meilleur et pour le pire !

Les pays du Royaume-Uni, du Canada et des États-Unis, au-delà de leur spécificité politique et juridique, ont été formés sur la base d’une appartenance de plusieurs nations à une Union politique, économique et juridique. En ce qui concerne le Canada ou les États-Unis, c’est officiellement le système fédéral qui forme la structure de cette Union, c'est-à-dire un partage de compétences législatives entre deux paliers de gouvernement à l’intérieur d’un document constitutionnel, à l’abri (en principe !) de toute modification unilatérale significative imposée par un ordre gouvernemental à un autre (Han-Ru Zhou, 2014).

Quant à lui, le Royaume-Uni  possède une spécificité particulière en ce qu’il est question d’un système de dévolution dans lequel certains pouvoirs ont été octroyés à trois de ses régions importantes, soient l’Écosse, l’Irlande du Nord et les Pays de Galles (Halberstam, 2009). Étant donné que l’Angleterre ne possède pas de Constitution écrite, la dévolution de pouvoirs n’est pas ancrée dans un document constitutionnel. Il n’est donc surtout pas question d’une abdication de la souveraineté du Parlement britannique sur ses champs de compétences. Londres reste bel et bien, en dernier ressort, maître en son domaine législatif ! C’est pourquoi on parle de dévolution à différents degrés, et non pas d’un partage de compétences définitif. Il n’en demeure pas moins qu’une tendance se dessine pour nos compatriotes britanniques, celle de la tendance fédérale. Dans ce contexte, et surtout après l’issu du référendum, de véritables pouvoirs doivent être attribués de manière formelle à l’Écosse.

Le fédéralisme, une méthode d’ordonnancement des pouvoirs publics

Les termes confédération et fédération peuvent sembler en effet empreints d’une certaine confusion. Par exemple, au Canada nous faisons partie d’une fédération, mais notre constitution elle-même réfère à une confédération. Pour simplifier les choses, parlons d’un partage des compétences législatives entre deux ou plusieurs paliers de gouvernement, à plus ou moins grande échelle, de manière plus ou moins définie. En 2009, on estimait que 50% de la population mondiale avait joint une forme ou un autre de système fédéral. Ce chiffre grimpe à 70% si on inclut la Chine qui a atteint un tel niveau de décentralisation de pouvoir que certains auteurs parlent de fédéralisme de facto (Halberstam, 2009).

Il faut cependant spécifier d’entrée de jeu que le fédéralisme n’est pas une fin en soi, mais un moyen pour le peuple d’atteindre un idéal, de parvenir à des valeurs communes (Han-Ru Zhou, 2014). Pour le peuple Écossais, même si les raisons qui ont pu motivées son choix de poursuivre sa route avec le Royaume-Uni peuvent paraître obscures, voir insondables, on peut probablement avancer que c’est parce qu’il se sent profondément attaché à l’Angleterre et qu’il veut parfaire son Union avec elle.

Au-delà de cet idéal qui peut paraître flou et imprécis, se posent des questions juridiques et économiques fondamentales. Quels devraient être les critères d’attribution des pouvoirs octroyés à l’un ou à l’autre des paliers de gouvernement ? Sans aucun doute, des critères d’efficience et de légitimité devraient agir comme lanterne afin d’offrir un éclairage au corps législatif britannique.

Tout d’abord, traitons de l’efficience; un pouvoir législatif doit être attribué à un ordre de gouvernement afin que le citoyen puisse en retirer le plus de bénéfices possible tout en étant efficace (Han-Ru Zhu, 2014). Des critères comme l’expertise déjà en place dans un territoire ou une province, les économies d’échelle pouvant être réalisées ou la manière d’assurer le mieux possible une redistribution de la richesse doivent servir de guide (Halberstam, 2014). Deuxièmement, il est question du principe de légitimité. Ce principe doit être compris dans le sens de la représentativité de la communauté. Lorsqu’on attribue un pouvoir, on doit le faire de manière à ce que la communauté se sente le mieux représentée au niveau de ses valeurs communes, comme par exemple la langue et l’histoire de la nation (Han-Ru Zhou, 2014).

En sommes, à la lumière de ces deux critères, un pouvoir de taxation doit être dévolu à l’Écosse en raison de l’efficience économique qui en résulterait au niveau de la redistribution de la richesse. Un gouvernement décentralisé est davantage en mesure de connaître les besoins de sa population au niveau des infrastructures, des politiques familiales, etc. De plus, au niveau de la légitimité, l’Écosse en tant que nation forte et distincte doit pouvoir bénéficier d’une plus grande prise sur l’orientation des politiques publiques qui ont lieu sur son territoire. En ce sens, une Assemblée constituante écossaise doit pouvoir jouir de réels pouvoirs puisque la population est mieux représentée avec une plus grande proportion d’élus locaux plutôt qu’avec des députés siégeant à Londres, loin de beaucoup de ses préoccupations quotidiennes.

En guise de conclusion …

Étant donné que Londres a promis une plus grande dévolution de pouvoir à l’Écosse, la pondération de ces deux critères devant guider l’allocation de pouvoirs au sein d’une fédération nous mène inexorablement vers la conclusion que l’Écosse doit  bénéficier de pouvoirs accrus dans une variété de domaines. Par exemple, il est impératif que cette nation bénéficie d’un pouvoir de taxation qui lui est propre. De plus, le résultat du référendum peut être lu comme une volonté profonde du peuple écossais de s’affirmer d’une manière plus importante sans se détacher de Westminster. Que le pouvoir central anglais le veuille ou non, il devra mettre le doigt dans l’engrenage, ouvrir la boîte de pandore qu’est la rédaction d’une nouvelle Constitution. Des pouvoirs devront en effet être attribués non seulement à l’Écosse, mais aussi à l’Irlande du Nord et au Pays de Galles, afin d’atteindre cet idéal du vivre ensemble entre nations distinctes.

Par Sébastien Girard Lindsay ENP 7505

 

La fermeture des lits pour les itinérants, est-ce vraiment en leur faveur?

Mise en situation :

Dans une édition de La Presse, parue le lundi 15 septembre, on a écrit un dossier sur l’itinérance où l’on dénonçait la fermeture de 200 lits. Comme alternative, le gouvernement fédéral veut mettre en place un programme basé sur l’approche « logement d’abord » qui mise à offrir des logements via le secteur privé avant de proposer toute autre intervention. C’est après s’être installé dans un logement convenable, subventionné par le gouvernement, qu’un itinérant obtiendra le soutien nécessaire dont il a besoin.

            Plusieurs personnes, dont certains membres du Réseau solidarité itinérance du Québec (RSIQ), critiquent cette approche. Ils déclarent que les interventions offertes aux itinérants doivent toucher plusieurs domaines tels que «du travail de rue, du soutien alimentaire, des programmes d'insertion sociale et professionnelle ainsi que de la construction et de la rénovation de refuges et de centres de jour » (La Presse, 2013). L’accessibilité aux logements n’est pas suffisante et n’offre pas assez de soutien pour que les sans-abris puissent sortir de leur condition de vie. L’itinérance est beaucoup plus complexe qu’un simple problème de logement. On veut intervenir sur plusieurs sphères pour pouvoir réagir efficacement face à cette complexité.

            Dans La Presse, le débat consistait en la fermeture des refuges, et donc au refus de l’accès à 200 lits aux itinérants. On dit que les refuges encouragent la chronicité de l’itinérance. Ils n’amènent pas les sans-abris à se trouver un hébergement permanent. Au lieu d’offrir des lits aux itinérants, on veut favoriser leur transfert à un logement. Par contre, l’accès immédiat à un lit provisoire ne sera plus possible.

Enjeux

Je dois dire que j’ai des inquiétudes concernant le retirement des lits des refuges. Je suis hésitante face à la pérennité des effets du programme fédéral qui offre « une seule et unique approche » (La Presse, 2013). Si cette approche ne fonctionne pas pour certains sans-abris, que va advenir de ces individus qui ne correspondent pas au cadre du programme fédéral? Que se passera-t-il en cas de rechute? Si le logement subventionné ne fonctionne pas pour certains individus, où iront-ils dormir? Les lits dans les refuges ne seront plus disponibles. On doit prévoir une seconde alternative pour ces personnes qui ne rentrent pas dans le profil de l’approche « logement d’abord » et qui n’ont pas réussi à s’intégrer dans ce programme.

De plus, combien de temps prendra le processus de recherche de logement pour chaque itinérant? Si un logement n’est pas trouvé dans l’immédiat, ceux-ci n’auront nulle part où aller. Il nous faut alors garder l’accès aux refuges pour qu’il y ait une solution immédiate et temporaire lors de l’attente d’un logement. Ceci sera particulièrement important lors des hivers froids du Québec. Les itinérants ont besoin de ces lits en cas d’urgence lorsqu’il fait -20°C ou -30°C. C’est une question de sécurité, et même de survie.

De plus, le programme fédéral est plutôt axé vers une sorte de clientèle. Pierre Gaudreau « craint que ce nouveau programme ne fournisse un logement qu'à une frange limitée de la population itinérante, notamment aux individus vivant dans la rue en milieu urbain et souffrant de maladie mentale. » (La Presse, 2013) Pour ceux qui ne rentrent pas dans ce descriptif, que va advenir d’eux? Où vont-ils dormir le soir? Qui va leur offrir les ressources et le soutien nécessaires pour qu’ils puissent s’en sortir?

On peut aussi se demander si tous les itinérants se sentent prêts pour un logement permanent. Logement d’abord donne accès à une habitation avant d’offrir toutes autres interventions. On ne prend pas le temps de connaître l’individu avant. Si l’itinérant n’est pas prêt à prendre la responsabilité et à entretenir un logement de manière permanente, quelles seraient ses autres possibilités? Où ira-t-il en cas de rechute? Ceci va de même pour les individus qui ne voudraient pas faire partie du programme de peur de sortir de la structure sociale qu’offre l’itinérance. Comment pouvons-nous assurer leur sécurité? On devrait pouvoir proposer d’autres formes d’assistance qui leur serviraient de renfort.

Par contre, dans l’article, on dit qu’en tant qu’itinérant « tranquillement, tu noues des liens, tu te crées un réseau et c’est là que s’installe une certaine zone de confort qui mène souvent à une itinérance dite chronique ». Premièrement, les refuges n’offrent pas seulement des lits, mais aussi des services de soutien et des interventions pour aider les sans-abris à se sortir du cercle vicieux qu’est l’itinérance. Deuxièmement, que fait-on de la liberté de choix? Si certains itinérants sont plus confortables à recevoir des services et du soutien dans un refuge avant d’obtenir un logement permanent, pourquoi leur enlèverons-nous ce droit? Nous ne pouvons pas prendre cette décision pour eux. Ils sont des êtres humains et donc ils devraient avoir la liberté de choisir ce qui est mieux pour eux.

Enfin, on peut aussi se demander dans quel intérêt le programme de « logement d’abord » a été instauré. Lorsque les sans-abris couchent dans les refuges, ils sont obligés de quitter les lieux à sept heures du matin. Ils passent donc toute la journée dans la rue. C’est beaucoup plus cher pour le gouvernement de laisser un sans-abri dans la rue que d’investir dans des logements de soutien (ACMFI, s.d.). Ce n’est donc pas dans l’intérêt du public que les itinérants profitent des refuges. De plus, certaines personnes peuvent trouver la présence d’itinérants en ville dérangeante. On pourrait alors vouloir les placer le plus rapidement possible pour diminuer cet inconvénient. À mon avis, ce sujet ne tient pas compte de l’intérêt des itinérants. Je ne veux pas insinuer que c’est un choix d’être un sans-abri. Au contraire, dans l’article, une policière affirme que « c’est trop difficile, exigeant, le mot survie est bien choisi. C’est l’absence d’autres options qui fait qu’une personne se retrouve à la rue ». Cependant, je crois qu’il est quand même nécessaire de leur offrir plusieurs options. Les itinérants ont le droit d’avoir une porte de sortie au cas où l’un de ces choix ne fonctionnerait pas. Les logements sociaux devraient faire partie d’une solution possible. Par contre, on devrait  garder les refuges ouverts pour pouvoir proposer plusieurs interventions diversifiées aux itinérants.

 

PL

 

Références

Meunier, H. (2014, 15 septembre). Fermer des refuges pour vaincre l’itinérance. La Presse. Repéré à http://www.lapresse.ca/actualites/national/201409/15/01-4800290-fermer-des-refuges-pour-vaincre-litinerance.php

La Presse. (2013, 8 septembre). Lutte contre l'itinérance : un programme fédéral contesté au Québec. Repéré à http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2013/09/08/005-lutte-itinerance-conservateurs.shtml

ACMFI. (s.d.). Le coût de l’itinérance. Repéré à http://fr.caeh.ca/au-sujet-de-litinerance/the-cost-of-homelessness/

RAPSIM (http://www.rapsim.org/56/Accueil.montreal)

Gagnon, K. (2014, 13 juin). Itinérance: un programme Chez soi version québécoise? La Presse. Repéré à http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201406/13/01-4775422-itinerance-un-programme-chez-soi-version-quebecoise.php

Garneau, M. (2013, 17 décembre).Nouvelle approche face à l’itinérance. Le Devoir. Repéré à http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/395357/nouvelle-approche-face-a-l-itinerance

Le projet de Loi 3, qui dit vrai ?

Le 12 juin dernier, le ministre des Affaires municipales Pierre Moreau présentait son projet de Loi 3, soit : Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Nous sommes en mesure d’entendre, depuis cette date plusieurs opinions différentes dans le but d’expliquer les enjeux du projet de Loi 3, mais qui dit vrai?

Étant moi-même cadre de premier niveau pour la Ville de Montréal, je suis directement impliqué dans ce combat à n’en plus finir. Depuis le début de ma carrière, je n’ai jamais été plus patronal que syndical, mais plus du côté de la logique, de la justice et de l’équité.

Présentement, il y a deux discours, soit un qui fait passer les employés municipaux pour des enfants gâtés qui n’ont aucune raison de manifester leurs mécontentements, car plus de 60% du reste de la population n’ont pas de fonds de pension et l’autre qui considère les organismes municipaux comme des voleurs qui ne respectent pas leurs engagements et qui profitent du projet de loi pour récupérer des sommes d’argents sur le dos des employés.


Quelle est la situation actuelle?

Selon le projet de loi actuel, à compter du 1er janvier 2014, les cotisations devront être partagées à 50/50 entre l’organisme municipal et les participants actifs. Les déficits accumulés devront être assumés à parts égales entre l’organisme municipal et les participants actifs. On procédera à la mise en place d’un fonds de stabilisation alimenté par une cotisation de stabilisation. La somme de la cotisation d’exercice et de la cotisation de stabilisation ne devra pas être de plus de 18 % de la masse salariale des participants actifs au régime (cette somme sera de 20 % pour les policiers et les pompiers).

Une évaluation actuarielle établie avec les données arrêtées au 31 décembre 2013 devra être faite. En cas de déficits d’un régime de retraite au 31 décembre 2013, l’indexation des rentes des retraités pourra être suspendue (gel des retraités) si l’organisme municipal le décide. Les participants actifs et l’organisme municipal assumeront, à parts égales 50/50 (sauf s’ils conviennent d’un partage de déficit 60 /40 si d’autres éléments de la rémunération globale sont modifiés), les déficits (déficits du passé) qui leur seront imputables pour le service accumulé avant le 1er janvier 2014.

Si je vulgarise cette situation pour un citoyen qui travaille au privé, celui-ci cotise à un REER à un maximum de 18% de son salaire de 50 000$ annuellement, donc 9 000$/an pour 25 ans, soit 225 000$. Dû à certains déficits, le gouvernement, par le décret d’une loi, réduit la possibilité de cotisation de 18% à 15% rétroactivement au début de ses cotisations, il y a 25 ans. Si vous étiez ce citoyen, vous recevriez une facture de 37 500$, seriez-vous heureux?

Je comprends la préoccupation des élus pour les finances publiques. Il est de la responsabilité de chacun de bâtir sa retraite et les actions entreprises par le gouvernement vont en ce sens. Les actions entreprises permettront effectivement, en premier lieu, d’assurer la viabilité des fonds de pension des fonctionnaires municipaux, de diminuer le fardeau fiscal des citoyens et d’ainsi permettre aux organismes municipaux d’investir d’avantage sur leurs infrastructures et sur les services aux citoyens.

Qui ou quoi est responsable de la situation des régimes de retraite? Il y a quelques raisons possibles, soit les congés de cotisation des organismes municipaux et/ou les mauvais rendements économiques et/ou les ententes négociées entre les parties patronales et syndicales. Toutes ces raisons sont les réponses de ce débat.

Il est clair que les rendements jouent un grand rôle sur les fonds de retraite des employés. Pendant plusieurs années, les fonds de retraite ont bénéficié d’excellents rendements et certains organismes municipaux ont été en mesure de prendre des congés de cotisation à même les intérêts encourus. Si les organismes municipaux avaient injecté les sommes prévues au fonds de retraite de leurs employés, les fonds de retraite seraient-ils déficitaires aujourd’hui?
Les mauvais rendements dus à l’économie ont effectivement joué un rôle et nous avons du faire face à des difficultés économiques qui ont résulté à des intérêts moins significatifs, ce qui a grandement affecté la santé des fonds de retraite. Personne n’avait le contrôle sur cette situation.

Or, je crois que l’une des raisons les plus significatives du problème reste les négociations des contrats de travail. Présentement, il est clair que la part versée par l’employeur (+/-76%) est grande, mais cette part est le résultat de négociations qui ont été signées de bonne foi entre deux parties. Il est clair que la rogne des employés est liée à ce sujet. Les organismes syndicaux ont accepté de légères augmentations, ou même des gels de salaires, dans le passé en échange de bonifications de leurs fonds de retraite (2.5% par année de service). Aujourd’hui, le même employeur revendique une loi afin de corriger les erreurs qu’il a commises dans le passé.


En conclusion

Depuis plusieurs années, peu importe l’allégeance politique, nous sommes témoins de bourdes financières, de corruption et de mauvaise gestion par certaines sphères d’autorité qui mènent au désordre qui règne présentement. Le plus triste est que le peuple est témoin présentement d’un gouvernement qui ne respecte plus les signatures et les engagements, en utilisant toujours la capacité de payer des contribuables. Est-ce le même gouvernement qui, dans l’exercice de ses fonctions, cotise à un fonds de retraite à prestations déterminées pour seulement 21% et 79% par les contribuables québécois, et ce, dans le but d’avoir 4% par année de service? Les gouvernements n’ont pas négocié leurs conditions de retraite, ils les ont votées en chambre.

En terminant, je suis en accord avec une réforme des régimes de retraite. Je crois que c’est une nécessité afin d’assurer la pérennité des fonds de pension. Je suis entièrement en accord de débourser plus pour assurer ma retraite dans les années futures. Une chose est primordiale : nous ne pouvons pas changer le passé, mais il ne faut pas réparer une erreur par une autre. Le leadership passe par l’exemple. Messieurs et Mesdames les élus, allez-y, on vous regarde! Montrez-nous le chemin!

François Lefebvre
Enp 7505