Blog-1: la loi C-38 et la chasse aux chomeurs

1- étrangement, au même moment où les États-Unis avec Obama renouent avec le social, Harper s’enfonce dans la logique néolibérale d’austérité et de compression budgétaire.

 

2- c’est sur fond d’affaiblissement inquiétant du politique et de prolifération de la misère dans les pays jusqu’ici privilégiés, que le gouvernement fédéral a adopté la loi controversée C-38, encadrant l’assurance chômage, entrée en vigueur le 3 janvier 2013. 

 

3-d’emblée on peut néanmoins observer que ce gouvernement est schizophrénique. D’un coté, en vertu du principe de redressement budgétaire, il réduit les dépenses publiques et semble peu préoccupé de répondre aux besoins et inquiétudes des demandeurs d’emploi, et de l’autre coté, il se montre généreux et prétend porter aide et assistance aux peuples étrangers au nom de la « morale ».

Cette pratique nous semble extrémiste. Elle coûte non seulement cher en vie humaine et financièrement, mais ne permet pas de réaliser les promesses que le gouvernement s’est assignées.

Il n’est guère besoin de prouver longuement que dans la société internationale ce ne sont pas les valeurs morales qui commandent la conduite des États, ce sont les intérêts stratégiques. Pourquoi, dés lors, chercher à libérer, par exemple, les libyens ou les maliens, tout en faisant fi du traitement inhumain infligé aux civils palestiniens ?

L’intervention comme la présence sélective militaire des américains, des français, des canadiens, ou autres, ici et là, en Afrique ou ailleurs, sont le résultat de l’inconfort suscité par le poids économique grandissant de la Chine. Nul ne peut contester d’ailleurs que la diplomatie chinoise aspire moins à obtenir des bases militaires que des parts de marché.    

 

4- au-delà, afin de rendre acceptable la nouvelle mouture et obtenir l’appui des citoyens, le gouvernement fédéral, relié par les médias, nous paraît travailler à diffuser une image négative des chercheurs d’emplois. Il contribue à produire la boucle récursive, d’Edgar Morin, où la haine de l’un et la haine de l’autre se coproduisent l’une l’autre.

Il montre son désir pressant de lutter contre le chômage « volontaire » (à défaut d’être subi), sans toutefois montrer la même ténacité à l’égard de la lutte contre la fraude fiscale, le clientélisme, la cooptation entre élites.

Si ceci peut être considéré comme un manquement au principe de neutralité, ce qui nous surprend, tout particulièrement, est de considérer que les pertes visibles occasionnées par la fraude à l’assistance chômage sont plus importantes que celles invisibles liées à la grande délinquance économique.

Brigitte Alepin met en avant qu’il existe effectivement des riches qui ne paient pas leur juste part d’impôts, que le manque à gagner pour l’État est énorme et que nous n’avons plus les moyens de le supporter[1]. En 2005, Statistique Canada, a estimé que les montants virés du Canada vers les paradis fiscaux se sont multipliés par huit entre 1990 et 2003, pour atteindre 88 milliards de dollars[2].

 

5-bien entendu, comme les vieillards pauvres et encombrants, ou les personnes itinérantes chassées et exclues des parcs et des rues, les chômeurs, étiquetés comme paresseux, sont également mis au banc et stigmatisés. Et ce, quand bien même que l’emploi stable, à plein temps et assuré pour des années, tend à devenir un privilège (A.Corz).

Pourtant, il nous faut relever qu’il revient à l’État de protéger les libertés et de garantir une existence digne à sa population la plus déshéritée.

Nous pensons que ce nouveau dispositif n’améliore pas les rapports humains puisqu’il entraîne l’asocialité ou la dyssocialité. Il tend non seulement à faire naître deux catégories d’individus, mais concoure à l’appauvrissement des chômeurs et des travailleurs. Il offre un plus bas salaire et une main d’œuvre manipulable, corvéable à souhait (Forrester, 1996).

Comme la femme violée coupable de ce qui lui est advenue, il s’agit ainsi de maltraiter encore davantage les vulnérables, les punir du mépris qu’ils attirent et surtout à les oublier. (Forrester, 1996).

Si ce positionnement reflète la mentalité des dirigeants et des juristes qui ont promeut cette loi, ce régime conforte l’idée de l’homme sans intériorité, c’est à dire une sorte de transparence unilatérale (Alain Supiot, 2005). Il entraîne un contrôle spécifique sur la vie des chômeurs qui sont soumis à une surveillance accrue[3] en raison de leur état, sans engendrer une surveillance intrusive sur la vie des privilégiés qui restent libres et sans responsabilités.

 

6-simultanément, compte tenu que les assistés sont pressurisés tout autant que la classe moyenne (Stiglitz, 2012), ce qui nous étonne est que l’entreprise n’est jamais traitée d’assistée. Et ce, bien qu’elle se voit offrir subventions, exonérations pour qu’elle embauche…mais sans pour autant se conformer à ce souhait.

Ce sont les suppressions d’emplois qui sont une source d’économie prioritaire, un agent essentiel de profit pour l’entreprise (Forrester)[4].

En se penchant sur ce sujet, Léo-Paul Lauzon écrit qu’en 1961 les particuliers contribuaient 47% et les compagnies 53% aux recettes fiscales du gouvernement fédéral en impôts sur le revenu et en taxes de vente. En 2001, les particuliers en versaient 82% et les entreprises seulement 18% (Lauzon, 2004)[5].

 

7-quoiqu’il en soit, pendant que la Suisse s’apprête à limiter la rémunération des grands chefs d’entreprises[6], le gouvernement fédéral adopte une loi favorable au patronat, malgré la réticence du salariat.  

Ce revirement ne vise pas à améliorer les conditions de vie des malheureux, ni à augmenter le salaire minimum déjà insuffisant pour mener une vie décente.

Comme le dit François Mitterrand, à propos du salaire minimum, il s’agit seulement d’accorder un moyen de survivre à ceux qui n’ont rien, qui ne peuvent rien, qui ne sont rien.

Le résultat est que dans cette « société duale », une minorité de travailleurs protégés doit faire face à une masse croissante d’individus fluctuant entre l’exclusion, les emplois précaires et les réseaux de formation (Charvin, Sueur, 1994).

Au Québec, Louise Leduc indique que le taux de chômage des immigrants est de deux à trois fois plus élevés que celui des québécois d’origine. Elle ajoute que du point de vue salarial, l’écart se creuse. En 1980, les nouveaux immigrants au Canada gagnaient en moyenne 85% du salaire des natifs, cette proportion avait chuté à 63% en 2005[7].

Ceci est une preuve de l’échec des politiques publiques d’équité salariale, tout comme un indice de l’échec de l’insertion dans la vie économique d’une partie de la population[8].

 

8- tout au plus, si ce nouveau règlement encourage à accepter de se faire exploiter, il évacue, en revanche, le fait que les qualités personnelles ne suffisent pas pour réussir dans la vie (Bourdieu,1989). Ce qui permet d’entretenir l’illusion de l’égalité des chances que l’État est censé défendre et assurer pour tous[9].

N’est ce pas que si l’on se retrouve sans aide ou à la limite avec une aide calculée pour être insuffisante…on sera prêt à accepter, supporter, subir n’importe quelle forme d’emploi, à n’importe quel prix, dans n’importe quelles conditions…des emplois au rabais qui ne sortiront guère de la misère (Forrester, 1996). Il en va ainsi des étudiantes endettées, incitées à se prostituer pour payer leurs études en fréquentant des hommes matures[10].

 

9-du reste, relevons que ceux qui ont les travaux les plus pénibles ont une retraite plus brève et moins bien rémunéré[11]. L’exécution d’un travail parcellaire et répétitif sous contraintes de temps sévères…celui-ci favorise l’apparition de problèmes de santé nombreux et divers (Vinet, Brisson et Vézina, 1986).

Il va s’en dire que, les cols bleus ont une rente inférieure et ils meurent plus jeunes que les cols blancs, sous l’effet conjugué de leur itinéraires professionnels particuliers, de leurs conditions de travail et de leur régime de retraite (David et Bigaouette, 1986). Donc, est-il normal de perdre sa vie en la gagnant (Renaud, Simard, 1986)[12].

 

10- A mesure que l’homme moderne manifeste son désir de plus en plus de sécurité et de stabilité, la précarité est renforcée. Ce phénomène concerne la plupart des pays Occidentaux (France, Belgique, etc.)[13]. On retrouve des personnes qui travaillent plusieurs mois ou années pour la même société en contrat journalier… certaines semaines ces individus travaillent qu’une seule journée tandis qu’une autre semaine, si le besoin s’en fait sentir pour l’employeur, le travailleur prestera beaucoup plus (Bouchez, 2005). Sous ce rapport, comment les citoyens pourraient-ils se projeter dans l’avenir ?

 

11- c’est ainsi que devant l’échec des politiques publiques l’administration a mis en place des solutions répressives.

Comme le recours des juges à la verbalisation des itinérants… (malgré qu’ils) n’ont pas les moyens de payer leurs contraventions[14], les chômeurs sont également pénalisés en raison de l’absence d’un emploi satisfaisant. Ceci se réalise, entre autres, par la loi sur la délation et par la limitation du droit de recours contre les décisions administratives.[15] 

 

12-de plus, à la pression exercée sur les sans-emploi se superpose l’harcèlement moral des agents publics chargés d’appliquer les nouvelles mesures[16].

Cette pression constitue une atteinte au respect de l’intégrité morale et psychique des travailleurs[17]. Tout autant, les directives de l’administration constituent un changement de mission ou d’activité des agents publics, censés initialement apporter aide et accompagnement aux demandeurs d’emplois.

Comme le dit Yvon Godin on ne demande plus aux fonctionnaires de livrer un programme qui appartient aux travailleurs, mais on leur dit comment on peut faire pour ne pas livrer le programme. Et on les félicite selon les économies faites, ce qui veut dire au nombre de personnes coupées[18].

 

13-somme toute, en attendant mieux, si personne ne peut prédire à l’ère de la société du risque l’aboutissement de ces politiques publiques, souvenons-nous néanmoins que la crise des années 1920 a fait naître le New Deal aux États-Unis et les camps nazis en Allemagne (Charvin, Sueur, 1994).

 

 AMIR.

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[1] Alepin (B), Ces riches qui ne paient pas d’impôts, 2004.

[2] Vaillancourt s’est étonné « de la passivité avec laquelle les citoyens acceptent ces injustices ». Il ajoute qu’« on considère trop souvent ces privilégiés de riches comme des fatalités, des vices d’un système contre lesquels on ne peut rien. Pourtant, les conséquences de cette démission sont énormes : chaque année, des milliards de dollars échappent a l’impôt, ce qui en vient a détruire peu à peu des programmes sociaux bâtis difficilement après d’âpres combats, à rendre impraticables des lois qui assuraient pourtant plus de justice ». V. Claude Vaillancourt, Mainmise sur les services. Privatisation, déréglementation et autres stratagèmes. Éd. Écosystèmes, 2006, p79.

[3] Ils doivent prouver qu’ils ont cherché activement et intensément un emploi.

[4] Le modèle qui prévaut a l’heure actuelle est la privatisation des profits et la socialisation des pertes. Le sauvetage des entreprises et des banques de la faillite avec l’argent du contribuable en est la preuve.

[5] Léo-Paul Lauzon ajoute que « le Québec verse aux investisseurs privés des subventions annuelles de l’ordre de dix milliards contre trois milliards pour l’Ontario, sans qu’ils ne paient un cenne d’impôts sur le revenu ». V. du même auteur, « utilisateur- payeur pour le public et utilisateur-encaisseur pour les compagnies. La politique minière du deux poids deux mesures », l’Aut’journal, février 2013, n316.

[6] V. Jean-Francois Besson, «une votation pourrait limiter le salaire des grands patrons », 21/02/2013, www.francebleu. Fr.

[7] V. Louis Leduc, « taux de chômage criant chez les immigrants, particulièrement au Québec », la Presse 27/11/2012.

[8] Toutes proportions gardées, Sylvain Martin soutient que  40% des emplois au Québec sont des emplois précaires. V. Sylvain Martin, «le rapatriement de la caisse d’assurance emploi devient incontournable. L’assurance emploi est une conquête ouvrière», l’Autr’journal, février 2013, n316.

[9]V. Bernheim (E) et Commaille (J), «quand la justice fait système avec la remise en question de l’état social», revue droit et société, 2012/2, n81, p 281-298.

[10] Visiblement, à proportion des étudiantes qui s’adonnent à ce type de pratique, la riche université McGill se place au 4^e rang, tandis que l’Udem et l’UQAM figurent respectivement à la 20^e et 13^e position.  V. Maxime Huard «les sugar daddies ont la cote auprès des universitaires montréalaises», 22/01/2013.

[11] En France, selon l’INSEE, le taux de mortalité prématurée des ouvriers- employés est trois fois plus élevé que celui des cadres supérieurs et deux fois plus élevés que celui des cadres moyens. V. Viviane Forrester, L’horreur économique, 1995.

[12] «Travail, santé, prévention», revue Sociologie et société, n 2, octobre 1986, presses de l’université de Montréal.

[13]V. Freddy Bouchez, « la nocivité du plan Vandenbroucke confirmée sur le terrain», Pensée plurielle, 2005/2, n10, p 39-48.

[14] V. Commaille, Bernheim, 2012

[15] V. Sylvain Martin, précité

[16]Le journal de référence le Devoir a révélé la pression exercée sur les fonctionnaires de Service Canada…qui sont soumis à des quotas mensuels ou à des objectifs d’économies établis par la direction centrale. V. Guillaume Bourgault-Coté «Assurance-emploi- les fonctionnaires ont des quotas de prestations à couper », le Devoir, 1 février 2013.

[17]Parmi les effets délétères engendrés par ces harcèlements rapportés par les médias, on trouve : le stress, l’inquiétude, les traumatismes et les drames. V. Bartoli, Keramidas, et autres, « vers un management public éthique et performant», RFDA, 2011, p629-639.

[18]Un employé a confié que « le problème, c’est que le système met beaucoup de pression pour qu’on coupe les gens, qu’on trouve une faille dans leur déclaration. Il ajoute qu’on est poussés à être agressifs dans nos questions, à coincer les gens. Il renchérit qu’il y a certainement des fraudeurs dans le système, mais actuellement, c’est comme si on considérait tout le monde comme un fraudeur potentiel ». V. Guillaume Bourgault-Coté précité. 

Blog #2 - Une occasion à ne pas manquer

Depuis une quinzaine d’années, les gouvernements qui se sont succédé à Québec font du développement des services de garde à contribution réduite, le volet central de la Politique familiale de l’État.

 

Ce fait n’est pas étranger à la pression qu’exerce en zone primaire sur l’État, une importante partie de la population (et de l’électorat) formée de jeunes parents qui ayant le sentiment de faire leur part en taxes et impôts, sollicitent le développement de programmes qui leurs sont plus particulièrement dédiés.

 

Pour d’autres, plus largement, les services de garde à contribution réduite représentent un levier, une mesure politique de répartition de la richesse en droite ligne avec notre modèle social-démocrate. Assurément, pour le gouvernement, il s’agit d’une allocation ciblée de nos ressources collectives vers un créneau à haute incidence politique.

 

Pour l’année 2011-2012, le soutien financier aux centres de la petite enfance (les CPE) et aux autres services de garde (garderies subventionnées et garderies en milieu familial) représentait une dépense réelle de près de 2, 2 milliards de dollars.

 

Le 7 février dernier, la ministre de la Famille, responsable de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, M^me Nicole Léger, conformément à la décision du Conseil des ministres, donnait le coup d’envoi à l’appel de projets pour la création de 15, 000 places additionnelles à contribution réduite dans le réseau des services de garde.

 

La décision prise par l’exécutif du gouvernement prévoit que 85 % de ces places seront créées dans les CPE et 15 % dans des garderies subventionnées.

 

Bien que la surveillance, le suivi du mécanisme d’appel de projets et la vérification de l’admissibilité des demandes reçues soient assurés par l’appareil administratif de l’État (les bureaucrates) il appartiendra aux comités consultatifs de chacune des régions du Québec de procéder à l’analyse des demandes admissibles et de faire ses recommandations à la ministre responsable. Il s’agit ici d’un bel exemple d’un processus décisionnel décentralisé et régionalisé qui privilégie les connaissances et compétences des acteurs du milieu et qui favorise la gouvernance régionale.

 

Rappelons en effet que sur chaque territoire concerné (17), cinq instances, soit la conférence des élus, l’Agence de la santé et des services sociaux, les commissions scolaires, un organisme représentatif des CPE et un autre représentatif des garderies subventionnées désignent une personne pour faire partie du comité consultatif.

 

 

 

Tout allait rondement, jusqu’à ce que le tonnerre de la presse écrite se fasse entendre : « La ministre Léger ferme la porte aux garderies privées non subventionnées qui voulaient obtenir leur part des 15,000 nouvelles places »; ou pire encore : « Un appel d’offres « inéquitables »/les garderies non subventionnées exclues à tort par Québec, selon la protectrice du citoyen ».

 

« Je suis déçue qu’elles n’aient même pas été considérées [les garderies non subventionnées] dans les 15 % de places qui sont offertes aux garderies privées. Je me serais minimalement attendue à ce que, sur le plan de l’équité, on puisse leur permettre de compétitionner » a affirmé Raymonde Saint-Germain [Protectrice du citoyen] à la Presse, hier. À ses yeux l’exclusion des garderies non subventionnées est d’autant plus déplorable que l’État « se prive sur le plan de l’admissibilité d’avoir des projets de bonne qualité » provenant de «  promoteurs d’expérience »

 

La contre-attaque gouvernementale ne s’est pas fait attendre. Moins d’une semaine plus tard, La Presse titrait à la Une de son édition du 18 janvier 2013 :

 

« Garderies privées non subventionnées, QUÉBEC ENVISAGE UN MORATOIRE. Le développement de ce réseau parallèle aux garderies subventionnées est devenu anarchique déplore la ministre de la Famille, Nicole Léger, qui blâme les libéraux ».

 

Il n’en fallait pas plus pour faire basculer le débat.

 

Mon intention ici n’est pas de prendre parti sur le fond des divergences de point de vue entre la ministre de la Famille et la Protectrice du citoyen.

 

L’intérêt de la situation repose sur la prise de parole publique de M^me Saint-Germain. Sur quelle base la Protectrice du citoyen se sent-elle autorisée à intervenir; au nom de qui s’exprime-t-elle sur une question où le gouvernement semble avoir fait un choix ferme. Sur quel principe repose sa légitimité?

 

Du point de vue institutionnel, la Protectrice du citoyen, comme le Directeur général des élections, le Vérificateur général ou le Commissaire au lobbying, entre autres, est désigné, suivant le vote des 2/3 des membres de l’Assemblée nationale du Québec.

 

Ce faisant, la nomination de la Protectrice du citoyen relève de l’autorité législative (l’Assemblée nationale) plutôt que celle de l’exécutif assurant à sa fonction (et son exercice) le maximum d’indépendance dans l’exercice de ses responsabilités aux termes de sa loi constitutive.

 

 

Comme tant d’autres dirigeants de ministère ou d’organisme, le Protecteur du citoyen est imputable et doit rendre compte de la gestion des deniers mis à sa disposition. À quelle autorité désignée la présidente de l’institution que représente le Protecteur du citoyen est-elle redevable? À qui et à quel moment fait-il sa reddition de comptes?

 

Tout comme le Directeur général des élections , le Protecteur du citoyen « défend ses crédits », à l’occasion de l’étude des crédits des organismes en commission parlementaire.

 

Intervient ici (sans le savoir) le Président de l’Assemblée nationale du Québec!

 

Dans l’édition du Courrier parlementaire du 21 février dernier, nous apprenions :

 

« Une réflexion est en cours pour que les budgets du Directeur général des élections et du Protecteur du citoyen soient transférés et étudiés par le Bureau de l’Assemblée nationale. Le président Jacques Chagnon a annoncé hier que dans un des deux cas, il était question de légiférer en ce sens très bientôt ».

 

« Personnellement, je favorise ça » a-t-il dit lors de l’étude des crédits. « C’est au bureau à adopter les budgets de l’ensemble des gens qui sont nommés par l’Assemblée nationale ». Selon lui, il reste une personne sur les deux à « convaincre » du bien fondé de cette façon de faire ».

 

Rappelons ici que le Bureau de l’Assemblée Nationale (le BAN) est ni plus ni moins que le Conseil d’administration de l’Assemblée nationale sur lequel siègent des représentants de tous les partis politiques représentés à l’assemblée.

 

Pour l’instant, trois dirigeants nommés pour l’Assemblée nationale sur cinq voient leur budget approuvé par son bureau, il s’agit du Commissaire au lobbyisme, du Vérificateur général et du Commissaire à l’éthique et à la déontologie.

 

Un tel processus de nomination contribue à préserver l’indépendance de la personne désignée et son impartialité dans l’exercice de ses fonctions.

 

Le président de l’Assemblée nationale a parfaitement raison de vouloir rapatrier au BAN la comparution pour leur reddition de compte l’ensemble des personnes nommées par l’Assemblée.

 

Cette suggestion du président Chagnon se situe en droite ligne avec le principe voulant que l’institution qui détient le pouvoir de nommer, ait aussi celui de destituer. La détermination du lieu de cette reddition de compte, si l’on veut donner effet à ce principe, nous apparaît être le Bureau de l’Assemblée nationale du Québec.

 

Appuyons-nous sur l’exemple de la récente intervention de la Protectrice du citoyen pour reconnaître que l’étendue et la meilleure garantie de la liberté de parole des personnes désignées par l’Assemblée nationale dépendent du lieu où on les convie à rendre compte de leur gestion, à savoir celui qui les nomme.

 

Le président de l’Assemblée nationale doit profiter de l’occasion pour pousser sa brillante initiative institutionnelle un peu plus loin.

 

Je l’invite ici à considérer et réfléchir à l’idée d’ouvrir au public, par leur diffusion, les redditions de comptes des dirigeants nommés par l’Assemblée nationale devant le BAN.

 

Comment mieux asseoir l’autorité du Vérificateur général en regard des conclusions de ses multiples observations et recommandations que de rendre publique sa propre reddition de compte devant le BAN?

 

Ainsi, en cette période de questionnement, en grand serviteur institutionnel qu’il est, le président Chagnon ajouterait à l’édifice de la démocratie une pierre précieuse comme seuls les grands de ce monde peuvent offrir aux noms de ceux et celles qu’ils servent avec transparence et humilité.

 

Pour le reste, comme citoyen je fais confiance au sens des responsabilités des parlementaires qui siègent au BAN pour que ces exercices de reddition deviennent l’occasion de mettre en valeur nos institutions, plutôt que de les discréditer.

 

 

Jean Tremblay

 

 

Sources :

 

Le Devoir, vendredi 8 février 2013 – A3

La Presse, mardi 12 février 2013 – A6

La Presse, vendredi 15 février 2013 – A16/A17

La Presse, lundi 18 février 2013 – Une/A6

La Presse, mardi 19 février 2013 – A21

Le Courrier parlementaire, jeudi 21 février 2013 Éd. AM

 

Portail Québec/mfa.gouv.qc.ca

L’administration publique québécoise : un ensemble de valeurs et de compétences.

 

La fonction publique québécoise est   l’une des  administrations publiques  les plus modernes au monde.  Elle se fonde sur des  fonctionnaires bien formés avec des compétences avérées.  Ces compétences sont sous-tendues par des valeurs et des principes qui renforcent son efficience et son efficacité au profit du citoyen québécois. 

L’administration  centrale  qui se situe  dans les ministères met l’accent sur ces valeurs et principes.  Cette administration publique qui s’incarne principalement sur le ministre et les fonctionnaires s’approprient les principes fondamentaux de l’Etat consignés dans des textes de lois à résonnance constitutionnelle.

Si la responsabilité et la solidarité constituent le soubassement de l’action ministérielle, la loyauté, l’intégrité, la neutralité, l’éthique font parti des principes qui rivent les fonctionnaires on ne peut plus compétents sur leur devoir de servir le citoyen.  Servir le citoyen, considéré comme le client bénéficiaire ultime de l’administration publique,  résonne comme une  devise immuable chez ces derniers.

Le ministre, sous l’autorité duquel, le fonctionnaire évolue  est d’abord un élu.  Au Québec, il y a une inhérence entre le ministre et l’élu.  Il faut être élu dans son contrée pour prétendre exercer des fonctions ministérielles.   Le premier ministre et les membres de son gouvernement partagent avec les députés et les élus locaux ce privilège électoral qui confère la  légitimité devant les citoyens.

Les ministres ont la responsabilité de  l’application des lois qui leur sont confiés. Car, à chaque fois que le parlement québécois vote une loi, il en confie la responsabilité à un ministre et l’exécution à un ministère.

Les ministres ont, également, le devoir de demeurer  solidaires entre eux au sein du gouvernement. Aucun ministre n’a le droit de  relater publiquement les sujets  débattus en conseil des ministres. Le ministre  a  le devoir et l’obligation de se soumettre en dernière analyse à la décision du premier ministre qui a le dernier mot sur toutes les questions gouvernementales.

A coté des ministres, l’on trouve des fonctionnaires rompus à la tâche. Experts dans leur domaine de compétences, les fonctionnaires  agissent également en  prenant en considération toute la plénitude de leur charge.  Le fonctionnaire agit toujours en conformité avec la loi.

Dans le cadre de l’administration publique qu’il partage  avec les hommes politiques, le fonctionnaire  inscrit  son travail au quotidien dans l’application de la loi.  Le fonctionnaire  sait que son action doit être  autorisée par son gestionnaire.  Il sait que cette autorisation est obligatoire et doit trouver son fondement dans la loi.

Ici, l’arbitraire ne peut exister. La loi est au début et à la fin de chaque pas fait dans l’administration publique.  Le fonctionnaire ne peut pas faire ce qui n’est pas autorisé. Ce qui est autorisé  dans le cadre de l’administration publique ne peut pas trouver d’autre fondement en dehors des lois et des règlements  de l’Etat québécois.  

A la suite de la réalisation d’une action publique, le fonctionnaire à l’obligation de rendre compte à ses supérieurs. La reddition de compte est, d’ailleurs, un principe obligatoire devant lequel aucun membre de l’administration publique ne peut être dispensé. 

Les ministres, à leur tour,  rendent compte de leur action devant les députés  et devant les citoyens.  Le gouvernement   se présente    régulièrement devant l’Assemblée nationale pour s’expliquer  sur ce qu’il fait ou sur qu’il envisage de faire. Dans ce dernier cas, non seulement, il rend compte mais il cherche le soutien législatif qui peut donner plus de légitimer à ses actions.

Le gouvernement rend compte aussi aux citoyens par le biais des médias par exemple. Dans une démocratie comme celle du Québec le peuple est  l’ultime juge des actions gouvernementales.

Le peuple qui s’est fait représenté à travers les élus devient celui qui à le dernier mot. L’élection qui survient périodiquement est l’instance par laquelle, il donne un quitus au gouvernement s’il a bien apprécié son travail.  C’est également l’occasion de le remplacer s’il le juge  en deçà de ses attentes.  Les citoyens  sont les clients principaux de cette administration  dont ils sont également la substance.  Le résultat du travail du fonctionnaire   est au profit de ce citoyen.

Le fonctionnaire comme le ministre   s’investissent dans des principes comme la loyauté, l’intégrité, la neutralité, l’éthique sans oublier la compétence.

Les fonctionnaires demeurent les véritables piliers de l’administration publique. Ils  assurent la permanence et la pérennité des institutions publiques. Ils sont aux antipodes de la politique. Les ministres étant  élus  puis nommés, ont une durée limitée  dans la fonction. Les ministres peuvent perdre leur poste à chaque élection ou même avant pour diverses raisons.

Les fonctionnaires, quant à eux, peuvent  faire carrière dans l’administration. Ils assurent la continuité entre les gouvernements  et les  régimes politiques. Ils sont la courroie de transmission de l’État entre les  conservateurs et les libéraux, entre les souverainistes et les fédéralistes.  Les fonctionnaires  sont la mémoire de l’État. Ils  éclairent  les choix des ministres.

Les fonctionnaires se veulent neutres dans leur collaboration avec les ministres. Il peut arriver qu’ils aient des opinions politiques  comme tout citoyen. Mais ces opinions politiques ne doivent pas s’inviter dans leurs actions en tant que fonctionnaires.

Le dévouement à la chose publique  les oblige  à cultiver la loyauté et l’intégrité dans l’exercice de leur fonction. Ils doivent articuler leurs actions aux services publics au-delà des particularités et des  sensibilités politiques.  Ils voient en tout temps l’État quelle que soit la couleur politique qui l’incarne à l’instant.

Aujourd’hui l’administration publique québécoise arpente la voie de la modernisation. Cette modernisation  accorde  plus de liberté  et une plus grande marge de manœuvre aux fonctionnaires  dans la gestion publique.  L’administration publique se veut plus efficace et plus efficiente. Elle s’oriente vers le résultat. Un résultat qui le rapproche plus du citoyen et non du consommateur comme c’est le cas dans les organisations privées.

Le fonctionnaire  a toujours l’obligation d’appliquer les lois, de rendre compte de ses actions. Tout cela exige encore plus de sa personne. Il lui faut, en plus d’être compétent intègre et loyal, inscrire son action dans une démarche  de régulation à partir de son bon jugement qui ne devra souffrir d’aucun aspect arbitraire. 

Comme on le voit,  la  vie étatique québécoise  s’inscrit sur des principes millénaires qui assurent le succès de toute entreprise humaine. La solidarité, la responsabilité, la loyauté et l’intégrité  sont des valeurs ou des principes qui  ont fait les beaux jours des organisations sociales et politiques  telle que la famille.   Elles cimentent la compétence et l’orientent vers des finalités citoyennes pour un développement durable.

Ousmane Thiendella FALL, le 27 février 2013

Harper, le Sénat et la responsabilité ministérielle.

Le concept de responsabilité ministérielle n’est pas méconnu pour ceux et celles qui œuvrent de près ou de loin dans la sphère politique canadienne et québécoise. En vertu de ce concept, ultimement, un ministre est responsable des actions de son ministère. Si l’on pousse la définition plus largement, dans un système parlementaire de Westminster (tel qu’au Canada et au Québec), le premier ministre est ultimement responsable de l’action de son gouvernement – et donc de facto de ses ministres. Mais la question se pose, le premier ministre est-il responsable des actions des sénateurs qu’il nomme et qui se retrouvent sous sa bannière?

Très présent dans l’actualité dernièrement, le Sénat canadien, qui normalement est très discret et quasi-absent du paysage politique à l’extérieur des limites de la ville d’Ottawa, s’est retrouvé plus d’une fois à la première page. Les actions de plusieurs sénateurs, tant libéraux que conservateurs, reflètent une image d’un club prestigieux où il est permis d'empocher l’argent des contribuables par l’entremise d’un généreux salaire, compte de dépenses et réclamation de voyages et de résidence en échange de quelques jours de présence dans la Haute chambre et au sein de quelques commissions sénatoriales.

Sans être élus, les sénateurs donnent l’impression d’une déconnexion totale avec la population qu’ils représentent supposément. Par exemple, le sénateur Mike Duffy, a de peine et misère été capable de prouver qu’il est réellement résident de l’Île-du-Prince-Édouard – la province qu’il représente au Sénat. D’ailleurs, à ce jour, le sénateur Duffy n’a toujours pas été en mesure de produire une carte d’assurance maladie ou un permis de conduire de la petite province maritime reconnue pour ses patates et Anne aux pignons verts.

L’humoriste canadien Rick Mercer, un peu l’Infoman du Canada anglais, mais avec un penchant plus politisé, disait dernièrement dans un de ses légendaires commentaires vidéo, que le problème du Sénat ce n’est pas tant l’institution en soi, mais ceux qui y siègent. Et qui nomme ceux et celles qui y siègent? Le premier ministre. « I blame the Big Guy », dit-il dans son commentaire, liant ainsi la qualité de la Haute chambre directement au premier ministre Harper. Il a tout à fait raison de le faire, car en fin de compte, la décision revient à Haper.




Depuis sa prise du pouvoir, le premier ministre Harper a nommé plus de la moitié des sénateurs qui siègent actuellement à la Haute chambre. 53 des 105 sièges sont occupés par des sénateurs nommés dernièrement par celui qui voulait réformer l’institution à son arrivée au pouvoir. Sept ans plus tard, rien n’a bougé. Harper a-t-il changé d’avis? Je crois plutôt qu’il a réalisé l’énorme potentiel que referme un sénat qui penche en sa faveur. Fini les bâtons dans les roues, le gouvernement Harper a une main mise sur le Sénat lui permettant de faire adopter, sans trop de contradiction, des nouveaux projets de loi afin d’obtenir la sanction royale et une mise en application rapide. Le rôle des sénateurs est donc réduit à celui d’estampeurs, car aucun réel débat n’a lieu.

Il faut dire que les choix du premier ministre pour les postes de sénateurs laissent à désirer parfois. L’exemple le plus clair est de loin le choix de Jacques Demers, ancien entraîneur-chef de la Ligue nationale de hockey. Absolument rien dans la carrière de cet homme ne laissait entrevoir le moindre changement de carrière vers la politique. Le choix de Demers est avant tout stratégique; il est populaire au Québec (ou du moins l’était avant sa nomination), il est facilement reconnaissable, même le Canada anglais le connaît très bien – il est populiste, facile d’approche et il connait bien le hockey, le sport favori du premier ministre. Jouer un match avec les Sénateurs d’Ottawa était possiblement le seul contact qu’avait eu Demers avec la politique avant de devenir sénateur sur la colline et non dans l’aréna.

D’autres choix douteux, comme le Sénateur Patrick Brazeau, Léo Housakos (un ami de l’ex-attaché de presse de Harper, Dimitri Soudas), Josée Verner (candidate du parti conservateur défaite dans la région de Québec), Claude Carignan (ex-maire de Saint-Eustache et également candidat défait aux dernières élections), et plusieurs autres, nous laissent à croire que le processus de nomination n’est pas très rigoureux.

Nous savons tous qu’il s’agit de nominations partisanes – mais n’y aurait-il pas moyen de rendre le processus plus ouvert? Plus axé vers des individus qui disposent d’un curriculum intéressant? Pour l’instant, malgré les problèmes qui font surface, rien ne semble entrevoir que le premier ministre changera si tôt, le fonctionnement du Sénat canadien. Il aurait pourtant avantage à le faire, car pour l’instant, ses sénateurs lui font plus de tort que de bien.

Examinons en profondeur la définition de la responsabilité ministérielle : « Individuellement, le ministre est comptable non seulement de sa conduite en tant que chef du ministère, mais également de la conduite de ceux qui relèvent et reçoivent leurs instructions de lui. » (1) La logique serait donc que, puisque les sénateurs conservateurs sont nommés par le premier ministre lui-même, puisqu’ils appartiennent au même caucus que lui et comme il y a un lien direct – le premier ministre serait donc responsable des sénateurs nommés sous son règne. J’étire l’élastique un peu, mais le lien est facile à faire tout de même.

Les sénateurs doivent depuis 2011, soumettre un rapport financier trimestriel de leurs dépenses. Il s’agit d’une pratique relativement nouvelle pour les non-élus qui auparavant n’étaient pas soumis à des contrôles financiers rigoureux et encore moins publics. Le débat actuel, qui affecte certains sénateurs, tourne autour des réclamations de voyage et des allocations; il est entendu qu’un sénateur ou sénatrice doit habiter la province qu’il ou elle représente. Comme je l’ai mentionné plus, le sénateur Duffy est actuellement dans l’eau chaude avec cette histoire précise, s’ajoute à cela le sénateur Brazeau ainsi que la sénatrice Pamela Wallin. (2)

Le premier ministre a d’ailleurs été questionné en chambre dernièrement au sujet des dépenses de voyage de la sénatrice conservatrice et ex-journaliste. Il a affirmé avoir scruté les dépenses de la sénatrice Wallin et que celles-ci étaient comparables aux dépenses de n’importe quel autre politicien originaire de la région qu’elle représente. Soulignons que la sénatrice Wallin représente la Saskatchewan au Sénat.

À elle seule, la sénatrice Wallin a réclamé plus de 29,423 $ pour des voyages entre Ottawa et la Saskatchewan – elle a également réclamé 321,027 $ pour des voyages « autres », qu’à sa province de résidence. D’ailleurs, le critique néo-démocrate Charlie Angus s’est penché sur le sujet de la résidence primaire de la sénatrice en dénichant dans le registre des propriétés saskatchewannaises, les papiers liés à la propriété de la sénatrice Wallin à Fishing Lake en Saskatchewan. La sénatrice est en effet propriétaire d’un chalet à Fishing Lake – mais les papiers indiquent que la propriété est enregistrée à « Mme Pamela Wallin de l’avenue Palmerston à Toronto », preuve possible que la résidence primaire de la sénatrice serait plutôt située dans la capitale ontarienne.(3) Un coup de plus pour le Sénat et ses membres, qui j’en suis certain, aimeraient retrouver l’indifférence généralisée dont ils bénéficiaient avant l’éruption de ces différentes affaires.

Actuellement, plusieurs sénateurs, dont la sénatrice Wallin, sont soumis à une vérification de leurs dépenses par la firme externe Deloitte. Bien que l’exercice en soi pourrait révéler des anomalies, il serait surprenant, selon le sénateur David Tkatchuk, président du comité d’économie interne du Sénat, que les résultats des audits soient connus par le public. « Nous ne sommes pas intéressés à les rendre publics, dit-il. S’il y a quelque chose qui aura un impact sur nos affaires publiques, alors nous le rendrons public, autrement, il n’y a pas raison de le faire. » Clairement, le sénateur Tkatchuk est familier avec le concept de la reddition de comptes qui s’applique aux institutions gouvernementales. Le public canadien à le droit de savoir. Le gouvernement à l’obligation de l’informer.

Ne se mêlant pas plus qu’il le faut à cette affaire qui brasse dans l’habituellement tranquille Sénat, le premier ministre Harper se contente de prendre ses distances des sénateurs qu’il a pourtant lui-même choisis. Si l’on revient à la question initiale – le premier ministre est-il responsable des actes des sénateurs qu’il nomme? La réponse devrait être oui. Logiquement, éthiquement même, la réponse devrait être qu’un premier ministre qui donne accès à la Haute chambre à des Canadiens et Canadiennes de son choix doit en être responsable et assumer les conséquences de leurs actions. De ce fait, devant les actes attribués à « ses » sénateurs, le premier ministre Harper devrait étudier en profondeur les prochaines actions qu’il pourrait entreprendre : arrêter la nomination de sénateurs partisans tant qu’un processus démocratique n’est pas mis en place, éliminer le Sénat une fois pour tout et entamer une réforme drastique et nécessaire du Parlement ou tout simplement assumer la responsabilité d’avoir fait de mauvais choix de sénateurs et démissionner de son poste de premier ministre.

L’institution qu’est le Parlement canadien doit refléter la société moderne que nous sommes devenus. Le Sénat canadien est clairement pris dans le passé. Le premier ministre devra se prononcer rapidement et efficacement sur le sujet.

 

Justin Maurais, le 26 février, 2013

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(1) Parlement du Canada, "Gouvernement responsable et obligation ministérielle de rendre des comptes" [en ligne]

(2) Les membres du Sénat ont actuellement droit de réclamer jusqu'èa 22,000$ par année s'ils habitent à plus de 100 km de la colline du Parlement. S'ils habitent une résidence secondaire, ils peuvent réclamer 29$ par jour ainsi que 89$ pour des frais de repas. S'ils choissent de loger dans un hôtel, le maximum remboursable est alors de 200$ par jour.  

(3) TORONTO STAR, Les Whittington, Bruce Campion-Smith, 13 février 2013, "Prime Minister Harper defends Senator Wallin's steep travel expense bill" [en ligne]

Blogue #1: Sommet et structures

François B

Au moment d’écrire ces lignes différents acteurs du milieu universitaire et politique se rencontrent dans le cadre du Sommet sur l’enseignement supérieur. Malgré les précédents de l’an dernier, il semble que ce Sommet aura réussi l’impensable: réunir tout ce beau monde pour discuter, entre autres, de l’émotive question de l’accessibilité aux études supérieures.

Il est en effet intéressant de voir à quel point tout ceci a évolué ces derniers mois. En effet, personne n’a oublié toute cette effervescence vécue au printemps dernier, des revendications étudiantes et de leur mobilisation presque sans précédents au niveau de la province. Tout le monde se souvient avec grande acuité de la force de persuasion des dirigeants étudiants, de la détermination et la tenacité du nombre dans la tenue de diverses manifestations. En dépit des exagérations propres à ces manifestations, il faisait bon de voir que la nouvelle génération étudiante (que les précédentes aiment toujours accabler des pires travers) était en mesure de se tenir debout afin d’exprimer clairement ses convictions.

Tous se rappelleront également l’intransigeance, voire le mépris affiché par l’ancien gouvernement formé à l’époque par le Parti Libéral du Québec (PLQ). On se rappelle que loin de vouloir calmer le jeu, le PLQ semblait souvent chercher la confrontation directe en caricaturant à dessein les différents protagonistes étudiants. En sa qualité de Premier Ministre M. Charest aurait pu, devant le soulèvement populaire soutenu, chercher à calmer le jeu en usant de son pouvoir sur les institutions politiques par le contrôle de l’agenda politique ou encore par l’octroi de pouvoir de négociations réels aux différents ministres de l’éducation en place par exemple. On aime croire également qu’il aurait dû assumer avec sérieux son rôle de premier représentant de la collectivité devant veiller au calme dans la cité.

De son côté, le Parti Québécois (PQ) a saisi cette opportunité de se rapprocher davantage la population étudiante en assurant qu’une fois élu il saurait se montrer à l’écoute des intervenants lors d’une grande rencontre sur l’éducation supérieure.

Chose maintenant faite: le PQ est maintenant au pouvoir. Il est temps maintenant qu’il se montre à la hauteur de la tâche en établissant une structure assurant la perennité du réseau d’éducation supérieur et son accessibilité aux étudiants.

En entrée de jeu, nomination spéciale de M. Pierre Duschesne comme ministre pour l’éducation supérieure. Celui-ci a comme principal mandat de veiller à la bonne marche des discussions à venir sur les enjeux tels le financement, la gouvernance et l’accessibilité à l’éducation supérieure. Durant l’automne dernier il y a eu tenue de nombreuses rencontres préparatoires mais aujourd’hui, finalement, la table est mise pour le Sommet tant attendu: les attentes de la population, si divisée sur la fameuse question des frais de scolarité, sont grandes.

Première constatation: il semble d’ores et déjà acquis que le gouvernement proposera un indexation des tarifs selon une méthode comptable devant être dévoilée. Cette position semble la plus équitable entre toutes, assurant une accessibilité constante à l’éducation supérieure pour tous les étudiants en plus d’être juste pour tous les autres citoyens fortements taxés. Les autres options, du gel à l’augmentation drastique des frais tels que proposés à l’origine par le PLQ, sont visiblement laissées de côté puisque ne bénéficiant pas d’un tel assentiment de la population, sondages à l’appui. Avec les différentes restrictions budgétaires annoncées, résultat de finances publiques particulièrement problématiques, et avec la prise de conscience du caractère crucial de l’éducation dans le développement de toutes sociétés il semble qu’enfin on soit en présence d’un gouvernement responsable envers son électorat.

Deuxième point: dans le but d’améliorer la gouvernance des universités le gouvernement propose de faire revivre le Conseil des Universités, organisme qui avait été aboli en 1993. Cet organisme indépendant, remis à l’ordre du jour, n’aurait toujours pas de mandat défini ni de personnel attitré mais il semble qu’il pourrait être calqué sur la version de 1993. Constitué à l’époque de 17 personnes dont la moitié issus du milieu universitaire, son mandat (purement consultatif) consistait à formuler des avis au ministre sur des sujets tels le financement, programmes et projets de développements des différentes universités. De plus, le Conseil des Universités version moderne devrait opérer à coût nul, selon ce qui a été rapporté dans La Presse. Comment cela va-t’il se faire? En rappatriant des mandats actuellement sous la gouverne de la CREPUQ (Conférence des Recteurs et des Principaux des Universités du Québec)! En d’autres termes, on affaiblit la CREPUQ pour créer un nouvel organisme. Du jamais vu…

Soit, le ministère de l’Éducation reconnaît qu’il a perdu le contrôle et admet qu’il doive revoir le processus de reddition de comptes, mais est-ce que cela nécessite la création d’une nouvelle structure? Et pourquoi pas, comme le suggère Martine Desjardins, présidente de la FEUQ, procéder plutôt par l’élargissement du mandat du Vérificateur Général (VG) dans le but de surveiller la gestion des universités? Pourquoi en effet se rabattre constamment sur la création de nouveaux organismes de contrôle, si ce n’est que pour allonger la liste d’exemples à la fameuse loi de Wagner? Le gouvernement pourrait, en donnant un mandat clair au VG, profiter d’une structure de contrôle efficace qui, puisque jumelée à une reddition de comptes obligatoire devant la Commission de l’administration publique, obligerait les institutions contrôlées à donner suite rapidement aux recommandations faites par le vérificateur. En ces temps de difficultés financières il semble que ce serait responsable de veiller à la bonne utilisation des fonds publics en n’alourdissant pas inutilement l’État québécois.

Pourquoi alors ce besoin compulsif du gouvernement de créer sans cesse de nouvelles entités aux pouvoirs circonscrits, seulement consultatifs et aucunement coercitifs? Ça ressemble drôlement aux bons vieux réflexes de gouvernement qui cherche à étouffer une affaire en procédant par une bonne vieille structurite, méthode souvent inutile mais aux résultats faciles à prédire: aucuns scandales ne seront déterrés ici puisque tous (surveillants et surveillés) sont de la belle grande famille universitaire. En toute transparence, il serait totalement justifié que le gouvernement péquiste fasse tout en son pouvoir pour que la reddition de compte soit assurée par ce mécanisme éprouvé et efficace qu’est le VG. Son action serait rapide, mènerait à des recommandations viables, transparentes et dignes de confiance. Dans le passée de telles enquêtes, tant au fédéral qu’au provincial, ont su déboucher sur de véritables réformes en profondeur des systèmes politiques, parfois après avoir écorché certaines fonctions décisionnelles périphériques, leurs dirigeants ou encore des amis du parti.

Est-ce là la crainte du gouvernement en place?

François B.

Références:

MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États? chap. 8, p. 176-193, et chap. 20, p.464-485.

JOANIS, M. et C. MONTMARQUETTE. La dette publique, en ligne: http://www.irpp.org/fr/choices/archive/vol10no9.pdf

 

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201302/21/01-4623858-sommet-sur-lenseignement-quebec-ouvre-un-peu-son-jeu.php

 

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/education/201302/16/01-4622391-pour-un-conseil-des-universites-le-ministere-a-perdu-le-controle.php

 

http://www.ledevoir.com/societe/education/371676/le-sommet-sur-l-enseignement-superieur-en-direct

#1 Religieusement Ottawa

 

Par Laurent T.

Religieusement Ottawa!   

Le Premier Ministre du Canada Stephen Harper vient d’annoncer le 19 février dernier la création d’un organisme gouvernemental dénommé Bureau de la liberté de religion. Cet organisme aura particulièrement comme mission fondamentale la protection des minorités religieuses à l’étranger. Cette institution fait partie intégrante du ministère des affaires étrangères du Canada et le budget alloué s’élève à cinq millions de dollars selon les informations.

 

Monsieur Harper nomme à la tête de cet organisme monsieur Andrew Bennet à titre d’ambassadeur dans le but d’orienter la politique étrangère canadienne. Le nouveau responsable, en l’occurrence monsieur Bennet, est un universitaire et leader chrétien reconnu dans le milieu. La question qu’on doit se poser, quelle est la motivation du gouvernement conservateur en accordant une telle mission à cette instance nouvellement créée?

 

Depuis tout le tout le temps, la politique et la religion ne se cohabitent pas au point que l’État au service de la politique avait contribué à pas mal de persécutions à l’égard de la religion en particulier des minorités. Mais fort est également de constater dans les annales de l’histoire que l’État a été pendant longtemps un outil de répression au service de la religion.

 

Pour illustrer cet état de fait, on pourrait rappeler à titre indicatif du geste posé par la plus haute autorité d’une institution religieuse planétaire qui, avant sa mort, a du demander pardon pour les crimes commis par l’église. Ce pardon pourrait également se répéter dans d’autres confessions religieuses, dit-on? L’église n’a pas toujours été tolérante et le dogmatisme a été primé pendant longtemps sur la liberté individuelle. Alors, le fait même de nommer un chrétien à la tête du bureau fraichement créé signifierait d’attribuer un caractère chrétien à une institution politique qui devrait, selon toute vraisemblance, être indépendante, neutre et impartiale .Et, ceci pourrait remettre en question sa création et ternir l’image de l’État qui devrait être au service de la collectivité nationale. Dans un tel contexte, on est en droit de questionner la notion de neutralité et de laïcité de l’État canadien.

 

Dans un état de droit, il est de bon ton que l’État garantisse les droits et libertés de tous les citoyennes et citoyens et à l’échelle internationale de tous les êtres humains. Mais si le gouvernement du Canada crée cet organisme avec comme orientation politique de garantir la liberté de religion à travers le monde,c’est qu’il démontre sa volonté de laisser le champ libre à l’église delui dicter ses vœux. De ce fait, pour les autres groupes sociaux qu’en est-il? L’État a pour obligation de protéger la liberté de religion à l’échelle nationale et même internationale comme il doit le faire pour les autres droits et libertés, mais la velléité de créer un tel organisme ne va-t-il pas favoriser une religion au détriment d’une autre ou entre une grande religion au détriment d’une plus petite en terme de nombre de membres ou encore promouvoir une discrimination entre les religieux et les non-religieux. Pourquoi donc la primauté de la liberté de religion sur les autres droits en particulier les droits d’association, de la parole, de réunion et les droits des femmes, des enfants entre autres. Le premier ministre est animé par quelle motivation pour prendre une telle décision.

 

Sans vouloir interpréter la pensée de Monsieur Harper, on se pose la question, à savoir est-ce qu’il a créé le bureau de la liberté de religion dans l’intention de mieux contrôler les minorités religieuses dans tous les sens du terme. La création d’un tel bureau est-il un prétexte pour réintégrer la religion dans les sphères politiques canadiennes?

 

Rappelons que la charte des droits et libertés prône la laïcité qui, à son tour, s’assoit sur deux principes fondamentaux, à savoir la séparation de l’église de l’État et la neutralité de l’État à l’égard des différentes croyances ou non-croyantes. Ce principe nous enseigne que l’État gère ses affaires et l’église fait de même sans interférence de l’un dans les affaires de l’autre et ceci pour le bon fonctionnement de la collectivité.

 

Pourquoi pas un État neutre comme condition sine quoi non à la bonne marche des institutions publiques. Pourquoi pas un État neutre qui constituerait un sérum pour la santé de la démocratie et d’un état de droit.

 

 

 

Publié le 25 février 2013

 

 

 

Sources

 

1- La PRESSE, la presse canadienne, (page consultée le 20 février 2013)

 

«Harper annonce la création du bureau de la liberté de religion », (en ligne).

 

www.la presse.ca/actualités/Québec-canada/politique-canadienne/201302/19/01-462…

 

 

 

2- La ligue des droits et libertés, (page consultée le 24 février 2013)

 

http:/liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/laicite-final-final.pdf

 

Notre État national tel qu'on le connait, disparait-il face à la mondialisation

A.S.Tsissi

L’état national tel qu’on le connaissait se présentait comme un état souverain et homogène ayant tout un contrôle sur ses frontières et ses institutions. L’état avait donc l’exclusivité sur ses politiques internes et externes, sur la gestion de ses ressources naturelles ainsi que sur le flux de mobilité des marchandises et des capitaux (capitaux incluant bien aussi le capital humain).Face à la mondialisation, on assiste à une ouverture totale des frontières dévalorisant ainsi les territoires nationaux. La libre circulation des personnes et des minorités à travers l'immigration entraîne un certain métissage et crée donc une nouvelle société hétérogène multiculturelle avec des accommodements allant même remettre en cause certaines valeurs de l’État nation.

Sur le plan économique l'assouplissement et la révision des barrières tarifaires désormais négociées à l’échelle mondiale entraînent une rude concurrence des entreprises nationales. Il s'en suit tout un défi à l’état national qui se voit très concurrencé dans ses politiques de développement économiques interne et même dans sa gestion de politique monétaire. Le contrôle des échanges devenant de plus en plus énormes et touchant à tous les biens ,ceci entraîne un mouvement complexe de la monnaie locale et une orientation assez difficile à prédire du taux de change. On comprend ainsi face à la mondialisation pourquoi certains états auraient opté pour une monnaie unique en vue de faciliter les échanges( exemple la zone Euro et les pays de la zone Cfa).Par ailleurs l’État national est aussi confronté au fait qu'il n'est plus seul responsable de l’évolution du processus de mondialisation. Les accords qui autrefois se négociaient entre états souverains(exemple les accords de Bretton Woods, GATT) se présentent aujourd'hui comme accords entre différents organismes internationaux, entre des collectivités, des multinationales, des partenaires et même des ONG (Organisme Non Gouvernemental).La mondialisation amène donc l’état national à entretenir des relations d’interdépendance avec le reste du monde afin de pouvoir garantir et en tirer le maximum d'avantage pour ses citoyens ,surtout qu'a défaut de s'y faire il en sera grandement lésé.
Cependant soulignons le ,loin de disparaître l’État nation doit tenir compte de tous les enjeux impliquant les facettes de sa société afin d'assurer sa survie. Ajoutons aussi que la mondialisation a permis la mise en place et la ratifications d'accords entre les états et des organisations  engageant ainsi l’état national face aux autres états exemple de la ratification des droits de l'homme, de liberté d'expression et de la non violence signé par plusieurs états et organismes comme l'OMC, l’ALENA et la CEDEAO. L'existence de ces organismes et accords permet ainsi aux états de se faire entendre quand il y a violation de lois. L'application de sanctions disciplinaires oblige ainsi les grandes nations ou puissances à revoir leur comportement face aux petites nations affaiblissant ainsi la loi du plus fort qui avait toujours prévalue. La mondialisation dans ce cas ci devient une plate-forme qui permet aux petites nations de se faire entendre et avoir droit à une certaine justice ,ce qui tend donc à faire disparaître un état nation au profit d'un état mondial.
Force est quant même de mentionner ici qu'un état mondial ne saura garantir à tous les citoyens leurs identités culturelles et le choix de société qu'ils souhaitent. Les états nations sans pour autant disparaître, servirons de repères et d'orientation au processus de mondialisation.

 

A.S.Tsissi

 

 

Références

 

 

Secrets d’États ?MICHAUD, N. et coll. (2011). , chap.27, p.634-646

Secrets d’États ?MICHAUD, N. et coll. (2011). , chap.28, p.657-672

Secrets d’États ?MICHAUD, N. et coll. (2011). , chap.31, p.723-744

L’état Démocratique,fondement et défis , Louis Côté(pages 121-126)

Les enjeux de la mondialisation,Christian CHAVAGNEUX, Michel RAINELLI, Dominique PLIHON, Françoise MILEWSKI, Jean PISANI-FERRY, Jean-Pierre WARNIER

http://www.melchior.fr/Politique-monetaire

 

 

 

 

Blog #1 Le Sénat dormait-t-il ?

Lemman

Le 6 janvier dernier, le gouvernement Harper a adopté son projet de loi omnibus C-38 visant à mettre en œuvre le budget fédéral de 2012. Le document qui comprenait environ 400 pages a été surnommé par l’opposition, le projet de loi mammouth. Avec l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement a modifié près de 70 lois fédérales qui n’ont pas fait l’objet de consultations préalables et ont été votées à la hâte par le Parlement [1]. Malgré les tentatives du parti de l’opposition de retarder l’adoption du projet de loi en apportant près d’un millier d’amendements, le gouvernement a tout de même passé aux actes et obtenu par la suite, la sanction royale du Sénat. [2] 

Le sénat dispose en théorie de pouvoirs considérables. Il dispose en effet d’un veto absolu à l’égard des projets de loi adoptés par les Communes et les Communes disposent également d’un pouvoir de veto absolu à l’égard des textes adoptés par le Sénat.  Comme le projet de loi C-38 portait sur le budget, celui-ci devait  être présenté en premier lieu à la Chambre des communes. C’est le cas pour la très grande majorité des projets de loi. Alors l’essentiel du débat a souvent déjà eu lieu lorsque le texte est transmis au Sénat. Il est donc souvent difficile d’y ajouter quelque chose.

Pourtant, dans une démocratie comme la nôtre, le processus décisionnel pour l’adoption d’un projet de loi fait l’objet de plusieurs discussions. L’adoption d’un projet de loi au fédéral fait d’abord l’objet d’une première lecture, puis, au moins une semaine après pour laisser le temps aux députés de se préparer, une deuxième lecture a lieu, durant laquelle un débat sur le principe du projet de loi permet aux députés de l’Opposition de présenter leurs positions. Par la suite, un comité se penche sur le projet de loi pour l’étudier article par article, puis dépose un rapport avec ou sans amendement. À l’étape de l’étude, des témoins peuvent être entendus pour faire part de leur point de vu. Au dépôt du rapport, un autre débat peut avoir lieu sur les amendements proposés. Le tout se termine par une troisième lecture. À ce moment-là un autre débat a lieu sur le projet de loi et les amendements. Ce même projet de loi est par la suite transmis au Sénat et suit à peu près le même processus. C’est dire à quel point on parlemente.

Parmi les modifications qui ont été apportées par le projet de loi omnibus C-38, la réforme de l’assurance-emploi fait beaucoup jaser en ce moment. Selon la ministre Finley cependant, il n’y a pas eu de réforme, seulement un rappel des règles et une clarification des règlements qui existent depuis plusieurs années [3].En effet, les chômeurs ont toujours eu la responsabilité de faire une recherche d’emploi responsable et d’accepter d’être embauchés si on leur offre un emploi raisonnable, mais cette fois, la nouvelle réglementation sur l’assurance-emploi vient définir quelles sont les démarches raisonnables et habituelles à faire dans le but d’obtenir un emploi convenable. Elle vient aussi définir ce qu’est dans les faits un emploi convenable et définit des catégories de prestataires d’assurance-emploi.

Le gouvernement Harper a ainsi créé trois catégories de chômeurs, les travailleurs de longue date, les prestataires fréquents et les prestataires occasionnels. Selon leur catégorie, les chômeurs disposeront d’une période plus ou moins longue pour se trouver un emploi. Après cette période, ils seront contraints d’accepter un emploi de 70% à 90% de leur salaire de référence. Les prestataires fréquents devront accepter dès leur licenciement, tout nouvel emploi similaire correspondant à 80% de leur salaire horaire précédent. Après six semaines de recherche d’emploi, ils devront se contenter d’un emploi “pour lequel ils sont qualifiés” à 70% de leur ancien salaire. Pour être considéré convenable, le lieu du nouvel emploi devra se trouver à moins d’une heure de déplacement du lieu de résidence du chômeur, sauf pour certaines régions, comme les grandes villes, où le temps de transport est normalement plus long. [4] 

On estime que cette nouvelle réglementation générera des économies de près de 12,5 millions de dollars en 2012-2013 et 33 millions pour les années suivantes.  En effet, en forçant les chômeurs à devenir plus responsables face à leur recherche d’emploi, ceux-ci ne pourront plus s’en tenir à la recherche d’un emploi auquel ils étaient habitués et à un taux de salaire équivalent. Ils devront prendre en considération des possibilités d’emploi plus larges. On s’attend donc à ce que les mesures de conformité améliorées entraînent l’interruption des prestations d’environ 8 000 prestataires jusqu’à ce qu’ils puissent démontrer qu’ils exercent leurs responsabilités en vertu des règlements.Le gouvernement pense d’ailleurs investir 7,2 millions de dollars dans des mesures de contrôle pour s'assurer que les prestataires sont bel et bien à la recherche d'un emploi. [4] 

Pour certains, il s’agit là d’une déclaration de guerre pour les travailleurs saisonniers qui sont surtout au Québec et en Atlantique. On peut imaginer que la situation n’aurait pas été la même s’il avait fallu que le travail saisonnier soit plus fréquent dans l’ouest du Canada.

Avec cette réforme, le gouvernement Harper punit les travailleurs saisonniers comme si ceux-ci avaient été des paresseux et des voleurs depuis plusieurs années. Je crois que ce dernier fait erreur, car il ne s’agit pas ici d’une pratique voulue et exercée de façon à profiter du gouvernement, mais bien plutôt d’un type de travail qui de par sa nature, consiste en un travail qui dépend de la température et pour lequel les employés sont souvent spécialisés et difficiles à former. On peut penser à des emplois dans les pourvoiries, la sylviculture, le tourisme, l’agriculture.

Le problème pour les entreprises qui vivent d’emplois saisonniers et qui donc ne peuvent garder les employés à l’année, est le fait qu’ils risquent de perdre de bons employés qui iront chercher un emploi à l’année ailleurs. Avec le temps, l’entreprise sera affectée par le départ d’employés expérimentés et aura de la difficulté à survivre. Cette situation pourrait affecter l’économie des régions.

Il est aussi possible que les employeurs profitent de l’obligation qu’ont les travailleurs saisonniers de se trouver un emploi à 70% de leur salaire pour offrir des conditions d’emploi à la baisse. Certains affirment qu’ils devront se tourner vers l’aide sociale pour assurer la survie de leurs familles.

Peut-être que les mobilisations populaires et les groupes de pression arriveront à faire changer d’avis le gouvernement qui n’a probablement pas réalisé l’ampleur des dégâts que causera sa nouvelle réforme. Après tout, aucune consultation n’a été faite en amont auprès des communautés pour connaître leur avis sur la question. Le gouvernement Harper étant majoritaire n’a pas cru bon consulter avant de prendre sa décision. Mais où était donc le Sénat ? Il est tout de même étonnant que les sénateurs qui sont sensés protéger les régions n’aient rien fait pour empêcher cette réglementation d’entrer en vigueur.N’est-ce pas là leur rôle ? Quoiqu’étant nommés par le gouvernement et non élus, la majorité d’entre eux sont actuellement des amis du premier ministre, il est alors facile de comprendre qu’actuellement ils ne servent pas à grand-chose… Dommage…

Lemman

Sources :

MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États ?, chap.7, p. 145 – 174.

[1] : RADIO-CANADA, 18 octobre 2012, «C-38 : un mammouth au Parlement »[en ligne], http://www.radio-canada.ca/sujet/c-38

[2] : RADIO-CANADA, 19 juin 2012, «C-38 : un mammouth au Parlement -Le projet de loi C-38 adopté à Ottawa» [en ligne], http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2012/06/19/001-projet-loi-omnibus-c-38-adoption-chambre-des-communes.shtml

[3] : LE DEVOIR, 17 janvier 2013, « Assurance-emploi - Finley n’est pas émue par Québec» [en ligne], http://www.ledevoir.com/politique/canada/368573/finley-n-est-pas-emue-par-quebec

[4] : RADIO-CANADA, 7 janvier 2013, «Assurance-emploi : entrée en vigueur des nouveaux règlements[en ligne], http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/2013/01/06/001-assurance-emploi-nouveaux-reglements-entree-vigueur.shtml

L’EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE ET SES NUANCES

 Selma Ziani

Le mardi 12 février 2013 fut adopté en France le projet de loi sur le mariage homosexuel. Ce vote, qui marquera sans contredit le quinquennat de François Hollande, est l’illustration parfaite de ce qu’est l’exercice de la démocratie dans un État de droit. Et pourtant, marqué par des semaines de débats et de nombreuses manifestations populaires, ce projet aurait pu ne jamais voir le jour dans le pays des droits de l’Homme. Ce fait d’actualité m’a alors  amené à me questionner sur les fondements mêmes de la démocratie. 

 

À l’origine, la démocratie c’est le pouvoir au peuple, par le peuple, pour le peuple. Or, même dans un État de droit comme la France, les États-Unis ou encore le Canada, la configuration du système et la présence essentielle d’un chef à la tête du pouvoir, amènent une dynamique qui soustrait, jusqu’à une certaine mesure, l’implication directe des citoyens et contribue à la constitution d’un système oligarchique qui va à l’encontre du principe démocratique. Dit autrement, l’exercice de la démocratie a des limites; des limites imposées, conformément à la loi, par le législateur. En effet, après élection, un bon gouvernement, à travers son leadership et son expertise, devra démontrer aux électeurs sa légitimité à décider pour eux. Il agira comme figure d’autorité, souvent pour le bien du peuple, parfois, à des fins idéologiques. Néanmoins, le système démocratique, au sein du quel nous évoluons, est nettement marqué par une tendance oligarchique, qui privilégie la gouvernance du peuple par une petit élite politique. D’ailleurs, le caractère oligarchique de notre système est justement disculpé par l’expertise et les compétences politiques de nos gouvernants. En effet, la grande connaissance de la question politique par nos élus leur attribue une certaine légitimité d’action. Ainsi, la masse, ne disposant pas des aptitudes nécessaires pour mener à bien le processus politique, est confinée dans une éternelle condition d’électeur. C’est là, bien souvent, sa seule plateforme d’expression; un pouvoir relatif et qui n’est malheureusement pas toujours exploité par les principaux intéressés.

 

En France, la loi sur le mariage gay a suscité débats et controverses. Mais la liberté d’expression, principe majeur en démocratie, aura permis à des dizaines de milliers de citoyens de s’exprimer tour à tour dans les rues, les uns en faveurs et de cette loi qui donnera aux homosexuels les mêmes droits que les hétérosexuels en ce qui a trait au mariage. Les autres, pour dénoncer cette manœuvre, qui à leurs yeux est contre-nature. Plusieurs jours de lutte parlementaires ont également précédé ce vote. Pendant ces longues heures de débats, plus de 5000 amendements ont été déposés par les opposants au projet de loi. Là encore, le processus démocratique s’est illustré par une manœuvre, qui à défaut d’avoir empêché l’adoption de la loi, l’a fait retarder de plusieurs jours compte tenu de la longue liste d’amendements, où des textes des  plus absurdes ont été entendus. La démocratie c’est aussi cela, user de toutes les astuces possibles pour arriver à ses fins, sans toutefois transgresser la loi.

 

Néanmoins, la démocratie, en ce début du XXIe siècle, demeure imparfaite. Peut-être parce qu’il est impossible de concevoir un système impliquant de manière plus significative les citoyens dans le processus décisionnel et ce, indépendamment de leurs orientations politiques et leurs aptitudes à participer aux débats publics. On risquerait alors de faire face à une cacophonie sans précédent.

Au bout du compte, les Socialistes ont gagné, la loi fut adoptée et les droits des  homosexuels réformés. La population française était en majorité en accord avec ce projet de loi. Le peuple a donc été entendu et le processus démocratique appliqué avec succès. Cependant, si les 329 députés ayant appuyé le projet avaient en réalité voté contre et que le camp du «non» avait gagné, serait-on aussi satisfaits de ce même processus démocratique? Sachant qu’une minorité d’élus a voté indépendamment de la volonté de la majorité du peuple. 

 

Selma Ziani

 

Blog #1 : Combat entre la rue et l’État, quel sera le compromis au sommet..

 Geneviève P.

Nous pouvons voir en gros titres dans le Devoir, la Presse et le Journal de Montréal, la tension qu’engendre l’approche du Sommet sur l’enseignement supérieur pour chacune des parties impliquées. Les journaux rapportent leurs points de vue, ainsi que leurs prédictions et leurs visions de la situation actuelle.

 

Rappelons-nous le printemps érable, le bruit des militants dans la rue qui voulaient faire valoir leurs droits. Hé oui, la rue a gagné … le premier ministre Charest a perdu les élections, la hausse proposée par le gouvernement libéral a été annulée et les bonifications à l’aide financière maintenues.  Mais nous devons nous rappeler la situation dans laquelle les carrés rouges l’ont emporté. Ce qui était proposé par monsieur Charest était largement dénoncé, et ce même si la majorité des gens étaient en accord avec une hausse des droits de scolarité.

Pourtant selon ce que nous pouvons lire dans la Presse, l’ASSÉ<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->, avec son nouveau porte-parole, monsieur Jérémie Bédard-Wien (JBW), est repartie de plus belle pour atteindre la gratuité scolaire. Cet objectif étant moins appuyé par l’ensemble de la population et la situation étant moins favorable, plusieurs pensent qu’ils ne pourront pas retourner dans les rues. Par ailleurs, puisque la gratuité scolaire n’est pas véritablement à l’ordre du jour du Sommet, l’ASSÉ a refusé d’y participer. Comme le mentionne monsieur Marissal dans la Presse, «au sein du gouvernement, on estime qu’il est normal que certains groupes confondent sommet et supermarché, où on débarque avec une longue liste»<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->. En effet, le sommet n’est pas là pour faire plaisir à tous, mais plutôt pour trouver une ou des solutions pour le système d’éducation québécois, visiblement mal en point.  Nous devons penser à l’avenir de celui-ci et non seulement à nos propres souhaits immédiats.  L’absence de l’ASSÉ ne déplait toutefois pas d’un point de vue politique à madame Pauline Marois, car la discussion y sera plus simple. De plus, il est rapporté que madame Martine Desjardins, présidente de la FEUQ<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]-->, envisage de se présenter en politique sous la bannière du PQ, comme son ancien comparse Léo Bureau-Blouin : gageons que la discussion sera teintée de bleu.

Tout semble indiquer que monsieur Pierre Duchesne, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, proposera certains types d’indexation des frais de scolarité, dont une possiblement de 40$ à 50$ par année universitaire. Certaines études rapportent d’ailleurs que la population serait favorable à l’indexation, plus précisément 68 %<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]--> de celle-ci. Il reste à voir comment se passeront les échanges entre les recteurs et le ministre Duchesne, car celui-ci a mentionné, lors d’une entrevue au Devoir, qu’il était en désaccord avec la campagne qui a été faite par 4 recteurs d’université pour contrer les visées du gouvernement. Par exemple, tous se rappellent les propos de madame Heather Munroe-Blum lors d’une entrevue au Devoir, à l’effet que le sommet, «c’est une farce». Il est évident que madame n’a pas fait preuve de solidarité à l’égard de ses autres collègues en faisant cavalier seule et en faisant cet affront au gouvernement. Peut-être que le fait qu’elle quittera ses fonctions d’ici l’été prochain y est pour quelque chose … Madame Samoisette, présidente de la CREPUQ<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]-->, a même pris la peine de mentionner aux médias que l’ensemble des recteurs ont maintenant une vision et une position communes : ils s’entendent pour accepter «un organisme indépendant de réflexion et d’analyse du réseau, mais non un mécanisme de contrôle de leurs dépenses.»<!--[if !supportFootnotes]-->[6]<!--[endif]--> Il est certain qu’ils ne laisseront pas le gouvernement leur imposer n’importe quelles conditions sans tenter de maintenir leur niveau de financement ainsi que leur indépendance administrative.

Même monsieur Parizeau, l’ancien chef péquiste et premier ministre, a pris position sur cette grande question. Il redonne de la crédibilité à la gratuité scolaire, mais mentionne que nous n’aurons pas d’autre choix que de redéfinir les universités et de voir même à imposer des examens d’entrée. Pour sa part, le parti libéral ne veut pas se mouiller immédiatement, et mentionne qu’il fournira sa position peu avant le sommet ; cependant, la cohérence dans leurs propos actuellement fait défaut. En ce qui concerne la CAQ, ils proposent une autre alternative, soit celle de deux classes d’université.

Bref, comme nous le constatons, tous se présentent au sommet avec des alignements et des objectifs spécifiques, et chacun pour sa bourse. Mais comme je le mentionnais plus haut, le sommet n’est pas là pour faire plaisir à tous, mais de répondre à un besoin de société. À voir si cela sera possible…

Tous y seront donc présents à part une exception (ASSÉ). Peut-être que pour eux, il apparait préférable de manifester sans négocier, espérant retrouver le rapport de force du printemps dernier. Nous pouvons nous questionner à savoir pourquoi aucun membre de l’ASSÉ n’étudie dans des domaines comme la médecine, la dentisterie, l’ingénierie, le droit, et quant à ce que cela indique des réelles motivations de chacun … Si cette association se réclame des leaders étudiants qui ont construit le mouvement étudiant du Québec durant les années 70, il n’est pas clair qu’elle est prête à assumer tous les aspects des anciennes positions, par exemple, l’échange de la gratuité scolaire contre un service civil des étudiants … L’ASSÉ revendique le gel des frais ainsi qu’une évolution vers la gratuité, mais le gouvernement en paiera le prix, donc la population aussi. Si nous nous fions à la loi de Wagner<!--[if !supportFootnotes]-->[7]<!--[endif]-->, selon laquelle les dépenses publiques ne font qu’augmenter,  il est impensable que nous n’en payions pas le prix plus tard. L’ASSÉ semble pourtant déterminée à poursuivre cette direction …

La seule possibilité que nous aurions pour permettre la scolarité gratuite serait de suivre un autre système, qui serait de type plus élitiste, par exemple comme dans le système éducatif finlandais, où les études supérieures sont entièrement financées par l’État, mais où une sélection importante a lieu à l’admission : le gouvernement paie les études, mais pas nécessairement celles préférées par l’étudiant. Un tel fonctionnement irait probablement à l’encontre de certains points de vue, valeurs, de la population québécoise, et l’État doit toujours tenir compte des valeurs de la population, car la gouvernance repose sur un certain consensus social<!--[if !supportFootnotes]-->[8]<!--[endif]-->. De plus, puisque les universités sont des établissements publics, ils doivent avoir une mission publique. Il faut donc décider quelle direction nous voulons prendre pour notre État … Quant à moi, je pense que nous sommes suffisamment taxés et imposés dans notre société. L’atteinte de la gratuité scolaire semble difficile en raison de l’état de l’économie du Québec. Pour contribuer au financement de l’éducation supérieure, nous pourrions penser à un retour d’ascenseur de la part des étudiants finissants, selon le coût de leur programme d’étude et du revenu qu’ils auront, par la suite, pendant une durée prédéfinie, ce qui permettrait entre autres de rembourser des programmes coûteux pour l’État (par exemple les études en médecine, en dentisterie etc). Certains diront qu’ils paieront plus d’impôt, mais l’impôt est déjà un système accepté et défini dans notre société. Cette façon de procéder permettrait à tous de fréquenter l’école, quelle que soit la couche de la société d’où ils proviennent, ce qui est une valeur dans notre société québécoise.

En ce qui concerne notre première ministre, il est normal qu’elle soit préoccupée des événements à venir, elle qui dirige un gouvernement minoritaire. Par contre si nous croyons à la démocratie parlementaire, le risque d’agitation populaire de type anarchique du printemps dernier ne devrait pas être déterminant, non ? Cependant, lors du printemps érable, la rue a acquis une certaine légitimité ; le souhait de madame Pauline Marois de se positionner différemment de ses adversaires politiques fait qu’elle sera peut-être prête à beaucoup pour éviter le désordre qui l’obligerait à faire usage de la force policière. De plus, le recours à la police, advenant une reprise importante et durable des manifestations, engendrerait encore énormément de coûts pour l’État ; il a été rapporté dans une compilation qui a été déposée en commission parlementaire par le ministre de la Sécurité Publique lors de l’étude des crédits budgétaires du ministre, qu’à elle seule, la SQ a fait 91 334 heures de temps supplémentaires en lien avec les manifestations du printemps dernier : cela équivaut à environ 5 fois plus que pour des opérations de sécurité routière. La question se pose de ce que nous aurions pu faire d’autre avec tout cet argent …

Plusieurs reprochent à la première ministre du Québec de revenir sur ses promesses passées, mais il est certain que nous ne pouvons lui reprocher de vouloir améliorer le sort du Québec, donc celui des Québécois. Le sommet de l’éducation en est un exemple pour trouver des solutions et non pour créer des problèmes. Le questionnement est comment trouver ce que nous voulons pour notre avenir en tant qu’État de droit…

 

 Geneviève P.

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<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]--> ASSÉ : Association pour une solidarité syndicale étudiante

<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]--> La presse, Montréal, samedi le 16 février 2013, cahier A, p.5

<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]--> FEUQ : Fédération étudiante Universitaire du Québec

<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]--> Le Devoir, Montréal, samedi le 16 février 2013, cahier B, p.1

<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]--> CREPUQ : Conférence des Recteurs et des Principaux des universités du Québec.

<!--[if !supportFootnotes]-->[6]<!--[endif]--> Le Devoir, Montréal samedi le 16 février 2013, cahier A, p.4

<!--[if !supportFootnotes]-->[7]<!--[endif]--> Gaudemet (p15-115)

<!--[if !supportFootnotes]-->[8]<!--[endif]--> Tremblay(p3-22)

Peut-on abolir le poste du gouverneur général? AS Tsissi

  Les dépenses du gouverneur général au cours des dernières années ont soulevé certaines controverses, au points où d'aucuns se demandent si le poste du gouverneur général pourrait être aboli. Tout d'abord rappelons qu'au Canada, nous avons un système parlementaire de type britannique qui implique donc une reconnaissance de la reine (représenté par le gouverneur général)comme chef de l’État dont le rôle n'est pas de gouverner,mais de protéger l'État dans sa permanence et d'incarner les valeurs qui ont fait historiquement la grandeur de la nation[1]. À titre de chef d’État, le Gouverneur général représente le Canada tant à l'intérieur qu’à l’étranger. À travers le pays, le gouverneur général joue un rôle capital dans la promotion de l’identité nationale en soutenant les valeurs canadiennes, la diversité, la culture et le patrimoine[2]. On se rappellera du voyage de Michaelle Jean au Nunavut en Mai 2009 mangeant du cœur de phoque et participant à la chasse aux phoques afin de soutenir la chasse aux phoques dont les produits venaient d’être mis sous embargo par les états européens[3].Sur le plan international, le Gouverneur général reçoit les délégations officielles des autres pays et des chefs d’État étrangers. Mentionnons en exemple la visite du président chinois Hu Jintao qui était en visite en Août 2005[4].Le premier ministre à l’époque Paul Martin avait juste eu une rencontre de travail et point de presse avec lui. C’est Adrienne Clarkson qui avait donc reçu toute la délégation chinoise lors d’un dîner officiel à Rideau Hall. Par ailleurs compte tenu du respect des relations internationales réciproques le Gouverneur général doit aussi effectuer des voyages répondant ainsi à des invitations de nombreux pays au nom de tous les canadiens.
Ajoutons aussi que dans son rôle de représentant de la couronne le gouverneur général veille et s’assure donc qu’il y ait toujours un premier ministre; responsabilité qui peut devenir cruciale lorsque le parti ayant fait élire le plus de députés à la Chambre des communes est minoritaire. De plus, le Gouverneur général accorde la sanction royale aux projets de loi adoptés par la Chambre des communes et le Sénat, lit le discours du Trône, signe des documents d'État, convoque les Chambres, ouvre les sessions du Parlement et y met fin, et dissout le Parlement en cas d'élections. Il préside aussi l'assermentation du Premier ministre, des juges de la Cour suprême du Canada, des membres du Conseil des ministres et de centaines de hauts fonctionnaires. Signalons aussi que le gouverneur général est également commandant en chef des Forces canadiennes, encourageant leur dévouement et les honorant à leur retour de mission.[5]

Cette description des fonctions principales du gouverneur général,il soulève une question cruciale à savoir qui assumerait donc ses rôle si un tel poste devrait être aboli. Certains affirment que le premier ministre pourrait assumer ces fonctions puisqu'il détient déjà tout le pouvoir comme le font les présidents dans les républiques. Toutefois ce que ces derniers ignorent c'est que contrairement aux présidents français et américains lesquels ne siègent jamais aux assemblées législatives, le premier ministre canadien s'y retrouve presque tous les jours pour la période de questions quotidiennes d'environ une heure. Les fonctions et les pouvoirs des présidents dans les républiques ne sont pas pareils que celui du premier ministre. Abolir le poste du gouverneur et confier certaines de ses fonctions au premier ministre, remettrait en cause le système de gouvernement de type Westminster d'origine britannique[6]et nécessitera donc un amendement constitutionnel et s’il faut une telle démarche, c’est donc dire que la gouverne du pays devra être modifiée. Or force est de constater que beaucoup de canadiens restent encore attachés à la monarchie britannique. Même si cette monarchie prend de nos jours une signification protocolaire elles nous rattachent aux autres pays du Commonwealth qui ont maintenu cette tradition sans pour autant renier leur souveraineté, comme la Nouvelle-Zélande. Elle symbolise aussi le projet d'un pays en devenir, lieu de gestation d'une culture franco-britannique qui n'as pas d'équivalent ailleurs.

Alors pensez vous qu'on puisse abolir le poste du gouverneur-général?Pas sûr.

 

A.S.Tsissi

 

 

Sources

 

 

[1] -MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États ?, chap.1, p.30-p.33

     - L’état Démocratique, fondement et défis, Louis Côté (pages 78-81)

[2]Site http://www.gg.ca/

[3]Site http:// www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2009/05/27/004-jean-chasse-phoque.shtml

[4]http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/89956/le-president-de-la-chine-en-visite-au-canada-importations-de-textile-ottawa-minimise-le-probleme

[5]Site http://www.parl.gc.ca/ rapport de publication sur

Le Gouverneur général du Canada :rôle, responsabilités et financement de ses activités

[6]MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États ?, chap.1, p.29

 

 

blog 2 /Une première aux USA: le choix du Président pour le chef du Pentagone fait l'objet d'une obstruction du Sénat

 

 Mohamed Souhail Ftouh

Voici un exemple du fonctionnent d'un État de droit : c'est la première fois dans l'histoire des États-Unis que le choix du Président américain pour diriger le Département de la Défense fait l'objet d'une obstruction.

Les Républicains du Sénat (chambre Haute) ont réussi, jeudi 14 février dernier, à empêcher temporairement la nomination à la tête du Pentagone de Chuck Hagel. Lors d’un vote tendu, il aura manqué une seule voix aux Démocrates pour surmonter l’obstruction des Républicains.

Ce vote de défiance est un camouflet pour le président Obama. Il donne la mesure de l’animosité suscitée par Chuck Hagel au sein de l’opposition républicaine, qui lui reproche ses déclarations passées sur l’Iran, Israël et la guerre en Irak. Conservateur atypique ayant combattu au Vietnam, Chuck Hagel s’est en effet opposé à l’intervention américaine en Irak en 2003, ce qui a scellé sa rupture avec le Parti républicain.

De plus, l’ancien Sénateur du Nebraska aurait prononcé des déclarations anti-israéliennes ou il aurait touché des revenus d’organisations radicales depuis qu’il a quitté le Sénat. Les Républicains exigent qu’il leur transmette des documents supplémentaires sur tous ses revenus reçus dans les cinq dernières années. Ses excuses, lors d’une audition éprouvante le 31 janvier, n’ont pas suffi à apaiser les esprits.

Le blocage ne fait toutefois que décaler la nomination. Un nouveau vote aura lieu, après l’ajournement pour une semaine de la session du Sénat, le 26 février, lors duquel les Républicains ont annoncé qu’ils lèveraient leurs objections. Les Démocrates contrôlant 55 des 100 voix du Sénat, la validation du choix est garantie. Il suffira alors d’une simple majorité de 51 voix. Mais pour forcer un vote, il leur fallait une majorité qualifiée de 60 Sénateurs, qu’ils n’ont pas obtenue le 14 février dernier.

" Mon sentiment et mon espoir, c’est que Chuck Hagel, qui mérite amplement le vote du Sénat, sera confirmé en tant que Secrétaire à la Défense ", a réagi Barack Obama lors d’une séance de questions-réponses sur Internet : "Il est simplement malheureux que ce genre de manœuvres politiciennes survienne alors que je suis encore en train de diriger une guerre en Afghanistan" a ajouté le locataire de la Maison Blanche (1).

 

 

 

Les 55 sénateurs démocrates ont échoué à  rallier 5 Républicains pour obtenir les 60 voix nécessaires sur 100 pour surmonter l'obstruction républicaine, lancée grâce à une procédure parlementaire rarement utilisée contre un candidat à un poste ministériel.

 

 Signe de la controverse entourant Chuck Hagel, c'est la première fois dans l'histoire des États-Unis que le choix du président pour diriger le département de la Défense fait l'objet d'une telle obstruction. Celui-ci devrait toutefois vraisemblablement être confirmé dans la semaine du 25 février, après la semaine d'ajournement du Sénat, plusieurs républicains dont John McCain ayant assuré qu'ils lèveraient leurs objections après ce délai.

 

 

Depuis la sélection de Hagel par Barack Obama ,le 7 janvier dernier, certains Républicains s'opposent à lui qui a pourtant siégé parmi eux au Sénat de 1997 à 2009, notamment pour ses déclarations controversées sur Israël, l'Iran et la guerre en Irak, à laquelle il s'est rapidement opposé. Lors d'une audition parlementaire tendue, Hagel s'est excusé pour certaines de ses déclarations passées, mais ses opposants continuent de réclamer des documents supplémentaires sur ses discours et revenus depuis 2008, sous-entendant qu'il ait pu avoir été payé par des organisations radicales ou anti-israéliennes.

 

 

Le Sénat des États-Unis est la chambre Haute du Congrès, dont la chambre Basse est la Chambre des Représentants. Le Congrès constitue la branche législative du gouvernement fédéral des États-Unis. Le Sénat représente avant tout les États fédérés ; chaque État y dispose d'un poids égal, puisque deux sénateurs sont élus dans chaque État, pour un mandat de six ans. Tous les deux ans, les mandats d'un tiers des cent sénateurs sont renouvelés, lors de l’Election Day .Ces 435 membres sont élus au suffrage universel direct pour six ans.

 

Les pouvoirs exclusifs conférés au Sénat américain sont considérés comme plus importants que ceux de la Chambre de Représentants. Ses responsabilités sont plus étendues que celles de la Chambre des Représentants. Le rôle du Sénat des États-Unis est principalement de voter les lois fédérales. Le Président des États-Unis ne peut ratifier des traités ou faire des choix importants sans l'avis et le consentement du Sénat..

L'accord du Sénat est nécessaire, par exemple, pour la nomination par le Président des États-Unis aux postes de ministres, d'ambassadeurs, de juges à la Cour Suprême et de hauts fonctionnaires. Cette procédure de confirmation prend la forme d'un vote à la majorité de la Chambre.

 

 

De ce fait les pouvoirs du Président américain sont moins importants que ceux du Premier ministre du Canada par exemple. Ce dernier est le chef du gouvernement qui est habituellement le chef du parti politique détenant le plus de sièges à la Chambre des Communes du Canada.

 

 

La majorité des lois canadiennes prennent leur origine dans le Cabinet du Canada, un corps nommé par le Premier ministre principalement à partir des députés de son propre parti. Le Cabinet doit avoir un consentement "unanime" sur toutes les décisions qu'il prend, mais en pratique c'est le Premier ministre qui décide si l'unanimité a été atteinte.

Un député élu à la Chambre des Communes du Canada est habituellement supposé suivre une discipline rigide de son parti, et un vote contre la ligne du parti peut avoir de sérieuses conséquences, jusqu'à son expulsion du parti. La plupart des votes à la Chambre des Communes sont traités comme des votes de confiance, engendrant un climat de solidarité née d'une nécessité stratégique.

Le système de Westminster tend à avoir des partis extrêmement disciplinés au sein desquels il est très inhabituel pour un élu de voter contre son parti, et contre lesquels le vote d’une motion de censure est très rare. De la même manière, le système de Westminster produit des cabinets forts dont les membres sont des hommes politiques bénéficiant d’une base de soutien indépendante (2). Inversement, les commissions parlementaires sont plutôt faibles, même si elles conservent la capacité à forcer un gouvernement à révéler certaines informations, particulièrement lors de parlements minoritaires.

La survie du gouvernement du Canada  ne dépend pas donc du Sénat. Le Sénat canadien est composé de 105 membres nommés par le gouverneur général sur la recommandation du Premier ministre.

Si le Sénat canadien est la « Chambre Haute » du Parlement et la Chambre des Communes est la « Chambre basse », cela ne signifie toutefois pas que le Sénat détient plus de pouvoir que la Chambre des Communes.

Au contraire, par tradition, la Chambre des Communes domine largement, bien que l'approbation des deux chambres soit nécessaire pour l’adoption d’une loi. Le Sénat ne rejette pratiquement pas des projets de lois adoptés par la Chambre élue démocratiquement. Le Sénat canadien ne possède aucun contrôle de ce genre.

Bien qu'un projet de loi puisse être introduit dans l'une ou l'autre des deux Chambres, la majorité des projets de loi du gouvernement est d’abord présentée à la Chambre des Communes. Selon la Constitution, les projets de lois financiers doivent toujours émaner de la Chambre Basse.

Aux États Unis par contre, les pouvoirs exclusifs conférés au Sénat sont considérés comme plus importants que ceux de la Chambre de Représentants. Ses responsabilités sont donc plus étendues que celles de la Chambre des Représentants.

Le Président des États-Unis ne peut ratifier des traités ou faire des choix importants sans l'avis et le consentement du Sénat. Ses membres qui bénéficient d'un mandat trois fois plus long que celui des Représentants disposent de larges compétences et donnent leur aval aux nominations faites par le président des États-Unis pour les postes de membres du Cabinet présidentiel, les Secrétaires (équivalent de ministres) ; aux nominations des hauts fonctionnaires et des diplomates.

 

Les Sénateurs américains ont voté, par exemple, en janvier dernier par 94 voix contre 3 en faveur de John Kerry comme ministre des Affaires étrangères, après un premier vote favorable de la commission des Affaires étrangères du Sénat.

La nomination de John Kerry n'a nécessité que quelques jours, preuve du consensus entourant la personnalité du Sénateur, qui a passé 28 années dans la chambre Haute du Congrès. Les Démocrates comme les Républicains ont salué son expérience et sa compréhension des dossiers qu'il devra gérer en tant que chef de la diplomatie américaine. Ils ont validé le choix du Président Barack Obama pour John Kerry, fils de diplomate et vétéran de la guerre du Vietnam, pour remplacer Hillary Clinton, qui quitte son poste après quatre ans.

 

Mohamed Souhail Ftouh

 1 Source http://www.la-croix.com/Actualite/Monde/Le-Senat-americain-repousse-la-nomination-a-la-tete-du-Pentagone-_NG_-2013-02-15-91135

2 La plupart des procédures du système de Westminster trouvent leur origine dans les conventions, pratiques et précédents du Parlement du Royaume-Uni, et qui font partie de ce qui est connu comme la Constitution britannique. À la différence du Royaume-Uni, la plupart des pays utilisant le système de Westminster ont codifié le système dans une constitution écrite. Toutefois, les conventions, pratiques et précédents, continuent à jouer un rôle important dans ces pays, dans la mesure où les constitutions ne détaillent pas d’importants éléments de procédure : par exemple, d’anciennes constitutions utilisant le système de Westminster, comme la Constitution canadienne ou la Constitution australienne, ne précisent même pas l’existence du Cabinet et le titre du chef de gouvernement (Premier Ministre), car l’existence de ces charges et leur rôle ont évolué en dehors du cadre constitutionnel d’origine.

 

# 1 – L’abolition du Sénat… et pourquoi pas?

Suzy Sue

L’expulsion du sénateur Patrick Brazeau par le Parti conservateur a réanimé l’opposition de certains partis politiques et citoyens quant à l’existence du Sénat. Le Sénat a pour fonctions d'examiner et de modifier les lois ainsi que de défendre les intérêts des régions, des provinces et des minorités. Mais ces fonctions ne sont-elles pas aussi celles des représentants de la Chambre des communes ? Au même titre que les sénateurs, n’est-il pas vrais que les membres élus représentent, enquêtent, délibèrent et légifèrent ? Alors, pourquoi deux instances de pouvoir législatif dans le système gouvernemental canadien?

Rappelons tout d’abord que contrairement au Québec et aux autres provinces et territoires qui n’ont qu’une seule assemblée législative, le Parlement du Canada a une seconde chambre, le Sénat. Les pouvoirs du Parlement et du Sénat sont énoncés dans la Loi constitutionnelle. Suivant le modèle de Westminster (modèle du Parlement britannique – séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif), le Sénat a été créé en 1867 pour permettre l’égalité de la représentation régionale et pour examiner attentivement les projets de loi soumis par la Chambre des communes avant leur adoption. La Chambre des communes n’a donc pas un pouvoir absolu car le Sénat exerce un contrôle de la législation puisqu’il peut adopter, modifier, reporter ou rejeter un projet de loi adopté par la Chambre.

Contrairement à la Chambre des Communes, les sénateurs ne sont pas élus. Le Sénat compte depuis 1999, 105 membres nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Les sièges sont divisés sur une base régionale et représentent toutes les provinces et territoires ainsi que divers milieux (autochtones, minorités, femmes). Ils sont généralement membres du parti politique au pouvoir mais quelques uns sont issus d’un parti de l’opposition et d’autres sont des canadiens qui ce sont démarquer dans leur milieu. 

Depuis 1965, les sénateurs peuvent siéger jusqu'à l'âge de soixante-quinze (75) ans. Un sénateur ne peut négliger d’assister aux séances du Sénat pour 2 sessions parlementaires consécutives sinon son siège devient automatiquement vacant.

Plusieurs gouvernements ont tenté de moderniser le Sénat mais sans succès. Le gouvernement Harper souhaite un Sénat élu et plus représentatif de la population. Il propose que les électeurs choisissent les candidats au Sénat lors des élections provinciales et que le premier ministre nomme les sénateurs à partir de cette liste. Pourtant n’est-ce pas les électeurs qui décident dans un État de droit démocratique ? Toutefois à mon avis, deux institutions élues paralyseraient le processus parlementaire et le bon fonctionnement du système gouvernemental.

Le gouvernement Harper propose également que les sénateurs soient nommés pour un mandat de 9 ans. Toutefois, un avis de la Cour Suprême sera nécessaire pour connaître si de tels changements nécessitent l’accord des assemblées législatives d’au moins les deux tiers des provinces et représentant 50 % de la population canadienne puisqu’un tel changement nécessiterait un amendement à la Constitution. Peu importe la durée du mandat, les sénateurs devraient à mon avis être choisis sur la base de leur compétence et expérience. Fini les nominations douteuses ! Fini les postes dorés destinés aux amis du parti au pouvoir !

Pour ma part, je me questionne plutôt sur la nécessité du Sénat puisqu’il ne détient pas plus de pouvoir que la Chambre des communes. Selon un sondage La Presse Canadienne-Harris Decima [2], près d’un tiers des canadiens partagent mon avis. Bien qu’une loi ne peut être adoptée sans l’approbation d’abord de la Chambre des communes et par la suite du Sénat, ce dernier s’oppose peu à la Chambre élus par les citoyens. Le Sénat va plutôt proposer des amendements aux projets de lois. Par ailleurs, ce sont les ministres qui sont ultimement responsable de l’application des lois et qui sont soumis à la reddition de comptes. Tous ces éléments démontrent l’importante dominance de la Chambre des communes. De plus, les tribunaux se chargent de rejeter, s’il y a lieu, les lois proposées par les élus qui outrepassent la Charte des droits, rôle également joué par le Sénat. Certains diront que c’est une chambre de réflexion ou un conseil de sages mais je dirais plutôt que c’est une institution dépassée et inutile qui coûte cher aux contribuables. Au lieu d’abolir le Sénat pour économiser, on préfère couper les prestations d’assurance-emploi des travailleurs saisonniers. Beau débat de Société !

Revenons maintenant au sénateur Patrick Brazeau qui siège maintenant comme indépendant. Qu’avait-il fait à 34 ans de si extraordinaire pour être nommé en 2009 à ce poste?

Après avoir été expulsé par le Parti Conservateur suite à des accusations de voies de fait simples et d’agression sexuelle, M. Brazeau vient d’être suspendu avec salaire du Sénat. Salaire annuel qui se chiffre à 132 300 $ en 2012 [3]. « S’il siégeait jusqu’à 75 ans, Patrick Brazeau pourrait coûter plus de 7 millions de dollars aux contribuables ». [4]

Un article publié dans la presse le 11 février 2013 [5] expose le fait que trois sénateurs, dont Patrick Brazeau, sont soupçonnés d’avoir menti sur l’emplacement de leur résidence principale afin de réclamer une allocation annuelle pouvant aller jusqu’à 21 000 $. Cela met en lumière une différence importante entre les sénateurs et les députés élus de la Chambre des communes. Les élus doivent retourner régulièrement dans la circonscription qu’ils représentent pour plaire et séduire les citoyens.  Quant aux sénateurs, même s’ils représentent une région ils n’ont pas cette préoccupation de plaire puisqu’ils n’ont pas à être élus.

Et que dire de son taux d’absences au Sénat. Un article de la Presse canadienne du 7 février 2013 indique qu’il a « manqué 25 % des 72 journées de séances du Sénat et 65 % des rencontres du comité sénatorial des affaires autochtones sur lequel il siège ». [4] Et il ne semble pas être le seul. C’est aberrant de payer pour des gens qui ne se présentent pas au travail ! Sénateur « honorable »… on passera !

De tels événements alimentent le désenchantement des canadiens à l’égard du gouvernement ainsi qu’en vers la légitimité du Sénat. Pourquoi maintenir une deuxième chambre non élu et non responsable alors que les vraies décisions sont prises par les représentants élus de la Chambre des communes ? Pourquoi le Sénat aurait le pouvoir d’en appeler de ces décisions alors que dans un État de droit démocratique comme le Canada, les citoyens ont choisis librement leurs représentants ?

Suzy Sue

 

Sources :

MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États ?, chap.7, p. 145 – 174.

[1] : Parlement du Canada, http://sen.parl.gc.ca/portal/about-senate-f.htm

[2] : LA PRESSE, La presse canadienne, 12 février 2013, «Près d'un Canadien sur trois veut l'abolition du Sénat» [en ligne], http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201302/12/01-4620665-pres-dun-canadien-sur-trois-veut-labolition-du-senat.php

[3] : Parlement du Canada, http://www.parl.gc.ca/ParlInfo/Lists/Salaries.aspx?Section=b571082f-7b2d-4d6a-b30a-b6025a9cbb98&Language=F

[4] : LA PRESSE, La presse canadienne, 7 février 2013, «Patrick Brazeau se fait expulser du caucus conservateur» [en ligne], http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201302/07/01-4619391-patrick-brazeau-se-fait-expulser-du-caucus-conservateur.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_lire_aussi_4619898_article_POS4

[5] : LA PRESSE, La presse canadienne, 11 février 2013, « Ménage au Sénat » [en ligne], http://recherche.lapresse.ca/cyberpresse/redirect/field/url/?document=wcm.lapresse.ca/article/4619898

Les enjeux et les défis de la fonction publique contemporaine

 

Ahmed Mbarki

Un  regard sur la littérature concernant la trajectoire de la fonction publique nous donne l'impression qu'il s’agit d’une sorte d’alliance entre ceux qui théorisent pour  les réformes  managériales souvent teintées d’une dualité entre l’efficience et l’efficacité, et ceux qui sont soucieux de concrétiser cette concomitance de ces attrayantes  "e".

Peut-on dire qu'on est dans un nouvel épisode en stade d’éclosion: « nouvelle réforme managériale » qui prend son ampleur avec les nouvelles idées qui poussent actuellement au Québec en s’accoudant sur  quelques expériences en Europe ?

Un peu d’histoire

Depuis la loi sur le service civil, adopté par le parlement de la province du Canada (issu de l’Acte d’Union) en 1857^{<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->} jusqu’au aujourd’hui la fonction publique était toujours un refuge comme  emploi de carrière où  la compétence s’est instaurée progressivement. Toutefois, cette compétence coûta cher aux gouvernements.

En effet, la fonction publique canadienne est passée entre 1896 et 1945 par une hypertrophie marquée par une augmentation drastique de ses effectifs de 10000 à 115000. Ce qui a représenté un fardeau budgétaire qui a dépassé cinq fois le budget global du gouvernement, ajoutant à cela l’évolution de l’État vers la prise en charge du volet sociale. Ainsi, le budget fédéral est passé de 36 millions de dollars à 2.25 milliards de dollars.^{<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->} Ce qui a accentué  la complexité de l’État et a compliqué amplement  les missions de la fonction publique, qui s’est trouvée avec une panoplie de services à rendre et à administrer.

La succession des crises économiques et financières mondiale, l’expansion de l’État vers le volet social et la disette des ressources financières ont constitué les principaux éléments déclencheurs de  plusieurs mesures d'austérité qui convergent fréquemment  selon l’idéologie des libéraux vers l’unique fin : reprocher le coût exorbitant de l’amplification de  l’État (un État obèse ne peut ni bouger ni agir efficacement) d’où l’objectif d’« apprivoisez ce cheval convoitise »

 

 Avec la matérialisation de la loi de Wagner. La quête d’un aplomb entre les dépenses publiques (83056M$) ^{<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]-->} et un équilibre budgétaire, devient une revendication pressante. Le vrai défi est de maintenir une productivité permettant la pérennité  d’une prestation de service de qualité et de maintenir un équilibre budgétaire. Il s’agit vraiment d’un  nouveau champ ambitieux de compétence par excellence pour les décideurs.

Face à  une aridité  de ressources financières, nombreuses ceux qui prônent  la réingénierie ou la modernisation de la fonction publique ( Christian Rouillard, 2008), l’austérité budgétaire,  l’atrophie des effectifs des fonctionnaires, voir même l’externalisation de quelques tâches de l’administration publique, ou complètement  la logique de l’utilisateur payeur de service . Certes derrière toutes ses mesures peut s'abriter une menace de la cohésion qui tisse la société.

Un constat

Le présent texte pose un regard interrogatif sur le sort de la permanence des postes au sein de la fonction publique. Pour ceux qui suivent avec intérêt le développement  et l’évolution de la fonction publique, savent bien que cette dernière a tendance  à pénétrer dans un goulot d'étranglement, repéré par de multiples tendances qui visent des changements organisationnels et structurels teintés par différentes visions de  la gestion des ressources humaines et couplées par différentes mesures ciblant les restrictions budgétaires.                                                                                                                                       Plus d’une décennie, le gouvernement québécois a suivi plusieurs plans d’action qui prônent des mesures d’austérité budgétaires («déficit zéro» ^{<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]-->}; «désendettement», «utilisateur-payeur»), l’audacieuse était le slogan «un sur deux» du gouvernement libéral. Qui est aussi une vision fédérale (des milliers des fonctionnaires ont reçu des lettres leurs informent que le gouvernement peut se passer de leurs services^{<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]-->} ). Ces démarches trouvent ses justifications dans la monté des propensions à cherchent chez les nouveaux fonctionnaires la polyvalence professionnelle plutôt qu’une restreinte spécialité. À vrai dire, il s’agit de renoncer à des principes qui représentent l'essence de la bureaucratie de weber sur laquelle s'est bâtie la fonction publique (la spécialisation et  la perspective d'un emploi de carrière).

  Ce slogan «un sur deux» influencera peut-être  le regard qu’on aura envers la fonction publique et dictera de nouvelles orientations. Telles qu’elles ont été soulevées par la note de l’Institut économique de Montréal (IEDM), qui avance que le Québec a tout intérêt à s’inspirer  des états européens, qui  ont déclaré une rompre avec l'ancien régime des échelles salariales et les emplois garantis à vie, à travers une déréglementation du monopole publique par le transfère de la responsabilité de gestion des ressources humaines  aux comtés évaluatives.

Le nouveau règlement  soutenu par les protagonistes  qui avancent qu'il trouvera  son essor loin de laxisme causé parfois par un  emploi garanti à vie et l'entrée dans  une atmosphère de pleine compétitivité  et de rendement moyennant une augmentation de salaire.Il est à noter que ce régime a trouvé une approbation de la part des syndicats et les employés européens.

Ahmed Mbarki

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^{<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->}BOURGAULT Jaques (dir.), Maurice DEMERS et Cynthia WILLIAMS (1977). «Introduction», Administration publique et management public – Expériences canadiennes, Québec, Les publications du Québec, 430 p., p. 1-13, ISBN 2-555-17704-9

<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->Ibidem

^{<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]-->} Ministère des Finances du Québec. 2012 (31 décembre).«Comptes publics 2011-2012  vol.1 : états financiers consolidés du gouvernement du Québec». En ligne< http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Comptespublics/fr/CPTFR_vol1-2011-2012.pdf>. Consulté le 13 février 2013.

^{<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]-->}YVES VAILLANCOURT et al. (2003). «L’économie sociale dans les services  à domicile» Presse de l’université du Québec. En ligne<http://books.google.fr/books?id=LGD03vfEHNwC&printsec=frontcover&hl=fr#v=onepage&q&f=false >.  Consulté le 2 février 2013.

^{<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]-->} Radio-Canada. 2012 (28 juin). «Plus de 5000 fonctionnaires fédéraux sont à leur tour visés par les compressions». En ligne <http://www.radio-canada.ca/regions/ottawa/2012/06/27/002-compressions-fonction-publique.shtml>. Consulté le 13 février 2013.

 

Blog #1 - Comment à partir d’une noble intention il peut être facile de perdre ses repères.

Jean Tremblay

Quelle ne fut pas ma surprise d’entendre au TVA/Nouvelles du 6 février dernier que l’enquête de J.E sur le présumé gourou Marcel Pontbriand avait eu des répercussions jusqu’à l’Assemblée nationale du Québec. La Coalition Avenir Québec, par l’entremise de sa porte-parole la députée d’Arthabaska, M^me Sylvie Roy déclarait « … qu’il était temps au Québec, que l’on s’occupe des gens qui ont des problèmes avec des groupes sectaires ». La députée faisait écho à un interview de J.E avec le présumé gourou Marcel Pontbriand, actuellement réfugié aux États-Unis, dont l’une des victimes, M. Bilodeau, fermier de sa profession et résidant du comté de la députée Roy, aurait été floué par la secte de Pontbriand, au point de « risquer de perdre sa ferme ».

 

Selon la députée Roy, l’État « … s’occupe des gens qui ont des problèmes d’alcool ou de toxicomanie, mais pas de ceux qui ont des problèmes avec des sectes ».

 

« Il y a des pays, par exemple, la Belgique, en Europe, qui le fait. Il est temps qu’au Québec, on le fasse », a affirmé la députée caquiste qui veut présenter d’ici Pâques, un projet de loi non partisan qui va régler le problème!

 

« C’est une dépendance, lorsqu’on entre dans un groupe comme ça. On aide au Québec, les personnes qui sont soient dépendantes de drogue ou d’alcool. Les sectes ou les mouvements sectaires lorsque quelqu’un sort de ce mouvement là, on se retrouve vraiment en isolement au niveau social, au niveau familial », d’ajouter M^me Roy.

 

Étonnamment, cette position tranchée de la part de la porte-parole d’un parti qui fait du tour de taille de l’État une préoccupation constante n’a été reprise par aucun quotidien de la Capitale nationale ou de la Métropole. Une chance diront certains que les projecteurs de l’actualité étaient braqués ailleurs.

 

À supposer que l’on taise cette apparente contradiction entre la prise de position récente de la députée et les positions plus traditionnellement à droite de sa formation politique, il faut peut-être chercher ailleurs la source de ses motivations.

 

À l’occasion d’une entrevue qu’elle donnait à l’hebdomadaire « La Nouvelle Union » à la mi-décembre 2012, la députée indiquait « qu’elle voulait rendre utile sa parole » en se faisant la porte-parole de ceux qui n’ont pas de voix : « Je veux amener un visage humain à la Coalition Avenir Québec ».

Quoi qu’il en soit, la proposition de la députée est une belle illustration de ce qu’il est convenu d’appeler la « zone primaire » des facteurs de croissance de l’appareil étatique.

 

Influencer par l’attention médiatique au sort de personnes vulnérables à l’emprise de gourous mal intentionnés, la députée, légitimement élue et partie de notre processus politique, porte le sort d’un nouveau besoin qui sied parfaitement à notre modèle social-démocrate du rôle de l’État.

 

Qui est contre la protection de ceux et celles qui se retrouvent en position de faiblesse et sans rapport de force par rapport à l’endoctrinement et la manipulation d’un tiers?

 

N’est-il pas de notre responsabilité collective d’utiliser le pouvoir d’intervention de notre État comme levier de prévention et de lutte à ces abus, tout en rendant disponible à ses victimes les services d’aide requis par leurs conditions?

 

L’annonce de la députée quoique bien intentionnée puisse-t-elle être, nous apparaît au minimum prématurée et requiert que nous réfléchissions d’abord aux aspects suivants :

 

1.      Tout comme le Canada, la Belgique (le Royaume) est un État fédéré (complexe). Le projet de loi fédéral Belge intitulé « Abus de la situation de faiblesse des personnes » avait comme objectif, d’inscrire dans le Code pénal fédéral, une nouvelle « arme contre les dérives des organisations sectaires nuisibles ». Reproduire ce modèle ici, en vertu de la Constitution canadienne, nécessiterait une intervention du gouvernement fédéral, puisque le droit criminel relève des compétences du parlement fédéral.

2.      La Charte canadienne des droits et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne garantissent sans la définir la liberté de conscience et d’expression religieuse. Il est à parier que les juristes de l’État devront passer plusieurs heures à réfléchir à cette difficulté particulière que représente la coexistence de ces deux chartes en territoire québécois.

3.      Sans jeu de mots, prétendre être en mesure de présenter un projet de la loi non partisan qui va régler le problème d’ici Pâques, relève du miracle. Pour y arriver, la Belgique y a consacré quatre ans de travaux et de consultations. Notre processus politique requiert un minimum de consultation et de réflexions pour pouvoir recevoir le soutien et la légitimité requise.    

4.      Si le projet vise à associer la dépendance à une croyance sectaire, à celle en regard du jeu ou de l’alcool, donnant ouverture à la protection du système de santé québécois, par exemple, il faudra alors, en cette période de pénurie des ressources, réfléchir et justifier ce choix en regard des groupes ressources, des mécanismes et des services déjà disponibles (santé – justice — services sociaux — ordres professionnels — Info secte — le Centre d’information sur les nouvelles religions [le CINR] — ou le Cent

re d’étude des religions de l’U de M [le CERUM] à titre d’exemple).

Réjouissons-nous à l’idée qu’au sein d’une structure de fonctionnement parlementaire où l’initiative législative d’un député qui n’est pas membre du gouvernement est limitée et qu’ainsi nous pourrons sérieusement examiner cette question complexe à l’abri de l’agenda esthétique d’une formation politique quelle qu’elle soit.

 

Jean Tremblay