ENP-7505- Blogue 1 par B.R
L’éthique : un enjeu complexe de l’administration publique .
Samedi 2 mars, comme d’habitude, je jette un coup d’œil à l’actualité. Quelle ne fut ma surprise de voir en gros caractère dans les médias sociaux « modification à l’aide sociale». Une question surgit aussitôt dans mon esprit : comment se fait il que je ne sois pas au courant travaillant dans le ministère directement concerné par la modification? Il ne me semble pas que l’information ait été transmise par l’intranet du ministère. En résumé, si les propositions de la Ministre Agnès Maltais sont mises en vigueur, les ménages composés de deux parents et d’un enfant de moins de cinq ans perdront, à compter du 1er juin, l’allocation de 129 $ par mois versée pour « contraintes temporaires». Le seuil d’admissibilité à cette allocation pour les prestataires âgés sera quant à lui reporté de 55 à 58 ans. L’aide aux prestataires toxicomanes sera aussi resserrée. Selon, la ministre Agnès Maltais, ces mesures visent à favoriser le retour au travail des prestataires de l’aide sociale et les prestataires touchés qui participeront à un programme de réinsertion en emploi pourront bénéficier d’une allocation de 195 $ (La presse Canadienne)[1].
J’avoue avoir été choquée par la non divulgation d’une information qui pourrait avoir un impact considérable pour la prestation des services d’emploi. En tant que fonctionnaire dois-je avoir la primeur de l’information concernant les affaires de mon ministère? Certainement pas! Je suis consciente de tout le processus politique et administratif qui encadre une telle modification. Et, de toute façon, ma condition de fonctionnaire « subalterne »me limite à effectuer des tâches définies par mes supérieurs, à appliquer les lois et règlements, à obéir en toute légalité, à faire preuve d’intégrité, de loyauté, de discrétion, de réserve. Dans le cadre de notre fonction, nous sommes souvent confrontés à un contexte de travail ambigu, complexe et plein de rebondissement.
En tant que citoyenne, je pourrais m’exprimer librement. Cependant, est-il possible de dissocier mon statut de fonctionnaire de celui de citoyenne? Est-ce que mon statut de fonctionnaire prime sur celui d’étudiante? Est ce que j’enfreins les règles de l’éthique en m’exprimant sur ce blogue?
Ma liberté d’expression même si elle est un droit fondamental s’exerce dans les limites de l’obligation de loyauté telle qu’elle est régie par la loi sur la fonction publique. Je dois adhérer aux valeurs du ministère et ne pas lui nuire par des actions ou des opinions qui ont pour effet de le discréditer. Dans le cadre d’une formation portant sur l’administration publique, je devrais informer mon supérieur immédiat et mener une discussion sur l’objet des travaux d’analyse ou celui des exercices afin d’évaluer le niveau de sensibilité de l’information visée et en juger l’accessibilité [2]. Je parie qu’une partie des étudiants fonctionnaires ne le savent pas. Donc, je suis libre de m’exprimer tant que cela ne concerne pas les affaires du ministère et ne lui porte pas préjudice.
Je vais essayer dans les prochains paragraphes de donner une opinion citoyenne tout étant loyal à mon statut de fonctionnaire. Mais, comment dissocier mon opinion personnelle des valeurs propres à mon ministère? Je devrais faire preuve de responsabilité, de jugement et consulter mon supérieur hiérarchique en cas de doute. Les règles en matière d’éthique définies dans la loi sur la fonction publique, la loi sur l’administration publique et le règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique ne prennent pas en compte l’exhaustivité des questions relatives à l’éthique ni les situations particulières.
J’ai constaté avec soulagement que je ne suis pas la seule à m’être offusqué de la façon dont l’information sur les modifications à l’aide sociale a été transmise. Sur la plupart des médias (Radio-Canada.ca, La Presse canadienne, Le soleil), il est mentionné que les citoyens, les groupes de pressions et les partis d’opposition reprochent à la ministre Agnès Maltais son manque de transparence, l’omission de présenter ces modifications à l’aide sociale lors de l’étude de crédits budgétaires et d’effectuer des compressions budgétaires implicites. Les modifications à l’aide sociale ont été annoncées sans tambour ni trompette dans l’édition du 27 février de la gazette officielle et le Soleil souligne que même les députés du Parti québécois ont été informés à la sauvette du changement, juste avant la rentrée parlementaire du 21 février [3]. Finalement, Radio Canada.ca indique que la ministre Agnès Maltais « a reconnu avoir commis une bourde » en négligent d’annoncer les modifications projetés a l’aide sociale et déplore la façon dont la nouvelle est sortie et dit comprendre que cela ait pu choquer la population. « Je vais être honnête au niveau de la communication, il a fallu que je rattrape….» [4]. Existe-t-il un moment opportun, idéal pour transmettre une information gouvernementale? Les changements créent toujours des remous et des résistances, raison pour laquelle, il faut parfaire son mode de communication.
Cet incident de communication est d’autant plus regrettable que le gouvernement Québécois préconise un gouvernement ouvert et transparent qui offre un accès libre, facile et gratuit à l’information gouvernementale [5]. Le concept de transparence renvoie « à la disponibilité en quantité croissante d’information récente, complète, pertinente, hautement rigoureuse et fiable sur les activités gouvernementales au profit des populations » [6].La transparence permettrait de stimuler la participation citoyenne, disposer d’information en temps réel, restaurer la confiance dans la démocratie et les institutions publiques. Elle est primordiale dans un état de droit et dans les communications gouvernementales.
En conclusion, travailler dans l’administration publique donne lieu à de nombreux dilemmes et enjeux éthiques. L’éthique ne peut être réduite à des règlements et des principes à appliquer. Elle consiste en un questionnement constant sur nos valeurs en rapport avec nos actions. Il s’agit d’une « réflexion argumentée en vue du bien agir » [7].
B.R.
Sources
[1]-http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/03/06/001-agnes-maltais-changements-aide-sociale.shtml
[2]- Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale (2009). Agir avec intégrité
[3]-http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201303/02/01-4627269-changements-a-laide-sociale-les-deputes-informes-a-la-sauvette.php
[4]-http://www.radio-canada.ca/regions/Quebec/2013/03/05/012-agnes-maltais-rassurante.shtml
[5]- http://www.donnees.gouv.qc.ca/?node=/declaration
[6]-HARRISON, T et coll. (2012). La transparence gouvernementale et le cybergouvernement : Les enjeux démocratiques selon une perspective publique.
[7]http://www.ethique.gouv.qc.ca/index.php?option=com_content&view=article&id=98&Itemid=86&lang=fr
MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États ?, Enjeux publiques de l’administration publique, p.486-p.509