Le projet de Loi 3, qui dit vrai ?

Le 12 juin dernier, le ministre des Affaires municipales Pierre Moreau présentait son projet de Loi 3, soit : Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Nous sommes en mesure d’entendre, depuis cette date plusieurs opinions différentes dans le but d’expliquer les enjeux du projet de Loi 3, mais qui dit vrai?

Étant moi-même cadre de premier niveau pour la Ville de Montréal, je suis directement impliqué dans ce combat à n’en plus finir. Depuis le début de ma carrière, je n’ai jamais été plus patronal que syndical, mais plus du côté de la logique, de la justice et de l’équité.

Présentement, il y a deux discours, soit un qui fait passer les employés municipaux pour des enfants gâtés qui n’ont aucune raison de manifester leurs mécontentements, car plus de 60% du reste de la population n’ont pas de fonds de pension et l’autre qui considère les organismes municipaux comme des voleurs qui ne respectent pas leurs engagements et qui profitent du projet de loi pour récupérer des sommes d’argents sur le dos des employés.


Quelle est la situation actuelle?

Selon le projet de loi actuel, à compter du 1er janvier 2014, les cotisations devront être partagées à 50/50 entre l’organisme municipal et les participants actifs. Les déficits accumulés devront être assumés à parts égales entre l’organisme municipal et les participants actifs. On procédera à la mise en place d’un fonds de stabilisation alimenté par une cotisation de stabilisation. La somme de la cotisation d’exercice et de la cotisation de stabilisation ne devra pas être de plus de 18 % de la masse salariale des participants actifs au régime (cette somme sera de 20 % pour les policiers et les pompiers).

Une évaluation actuarielle établie avec les données arrêtées au 31 décembre 2013 devra être faite. En cas de déficits d’un régime de retraite au 31 décembre 2013, l’indexation des rentes des retraités pourra être suspendue (gel des retraités) si l’organisme municipal le décide. Les participants actifs et l’organisme municipal assumeront, à parts égales 50/50 (sauf s’ils conviennent d’un partage de déficit 60 /40 si d’autres éléments de la rémunération globale sont modifiés), les déficits (déficits du passé) qui leur seront imputables pour le service accumulé avant le 1er janvier 2014.

Si je vulgarise cette situation pour un citoyen qui travaille au privé, celui-ci cotise à un REER à un maximum de 18% de son salaire de 50 000$ annuellement, donc 9 000$/an pour 25 ans, soit 225 000$. Dû à certains déficits, le gouvernement, par le décret d’une loi, réduit la possibilité de cotisation de 18% à 15% rétroactivement au début de ses cotisations, il y a 25 ans. Si vous étiez ce citoyen, vous recevriez une facture de 37 500$, seriez-vous heureux?

Je comprends la préoccupation des élus pour les finances publiques. Il est de la responsabilité de chacun de bâtir sa retraite et les actions entreprises par le gouvernement vont en ce sens. Les actions entreprises permettront effectivement, en premier lieu, d’assurer la viabilité des fonds de pension des fonctionnaires municipaux, de diminuer le fardeau fiscal des citoyens et d’ainsi permettre aux organismes municipaux d’investir d’avantage sur leurs infrastructures et sur les services aux citoyens.

Qui ou quoi est responsable de la situation des régimes de retraite? Il y a quelques raisons possibles, soit les congés de cotisation des organismes municipaux et/ou les mauvais rendements économiques et/ou les ententes négociées entre les parties patronales et syndicales. Toutes ces raisons sont les réponses de ce débat.

Il est clair que les rendements jouent un grand rôle sur les fonds de retraite des employés. Pendant plusieurs années, les fonds de retraite ont bénéficié d’excellents rendements et certains organismes municipaux ont été en mesure de prendre des congés de cotisation à même les intérêts encourus. Si les organismes municipaux avaient injecté les sommes prévues au fonds de retraite de leurs employés, les fonds de retraite seraient-ils déficitaires aujourd’hui?
Les mauvais rendements dus à l’économie ont effectivement joué un rôle et nous avons du faire face à des difficultés économiques qui ont résulté à des intérêts moins significatifs, ce qui a grandement affecté la santé des fonds de retraite. Personne n’avait le contrôle sur cette situation.

Or, je crois que l’une des raisons les plus significatives du problème reste les négociations des contrats de travail. Présentement, il est clair que la part versée par l’employeur (+/-76%) est grande, mais cette part est le résultat de négociations qui ont été signées de bonne foi entre deux parties. Il est clair que la rogne des employés est liée à ce sujet. Les organismes syndicaux ont accepté de légères augmentations, ou même des gels de salaires, dans le passé en échange de bonifications de leurs fonds de retraite (2.5% par année de service). Aujourd’hui, le même employeur revendique une loi afin de corriger les erreurs qu’il a commises dans le passé.


En conclusion

Depuis plusieurs années, peu importe l’allégeance politique, nous sommes témoins de bourdes financières, de corruption et de mauvaise gestion par certaines sphères d’autorité qui mènent au désordre qui règne présentement. Le plus triste est que le peuple est témoin présentement d’un gouvernement qui ne respecte plus les signatures et les engagements, en utilisant toujours la capacité de payer des contribuables. Est-ce le même gouvernement qui, dans l’exercice de ses fonctions, cotise à un fonds de retraite à prestations déterminées pour seulement 21% et 79% par les contribuables québécois, et ce, dans le but d’avoir 4% par année de service? Les gouvernements n’ont pas négocié leurs conditions de retraite, ils les ont votées en chambre.

En terminant, je suis en accord avec une réforme des régimes de retraite. Je crois que c’est une nécessité afin d’assurer la pérennité des fonds de pension. Je suis entièrement en accord de débourser plus pour assurer ma retraite dans les années futures. Une chose est primordiale : nous ne pouvons pas changer le passé, mais il ne faut pas réparer une erreur par une autre. Le leadership passe par l’exemple. Messieurs et Mesdames les élus, allez-y, on vous regarde! Montrez-nous le chemin!

François Lefebvre
Enp 7505