Indexation des frais de scolarité, va-t-on vers une dévalorisation du savoir, au profit de qui?

 

 

Comme prévu, le sommet sur l’enseignement supérieur c’est soldé par  la prise de décision unilatérale du gouvernement entrainant l’indexation des frais de scolarité. Malgré la déception des étudiants le ministre à essayer d’argumenter cette décision par le faite que le Québec ne peut se permettre une crise chaque dix ans. Cette solution se situe entre l’augmentation prônée par l’ancien gouvernement et le gèle proclamé par les étudiants.

Selon les dires de la première ministre, cette proposition est raisonnable, juste pour les universités, les étudiants et les Québécois. Quant au ministre de l’enseignement supérieur explique « qu'il faut qu'il y ait une forme de participation des étudiants au financement de leurs études. Il faut qu'elle soit stabilisée [la participation]. On ne peut pas se payer des crises tous les 5 ou 10 ans. Des grèves après des gels, on dégèle, on surgèle... Ça ne marche pas » ¹.

Il est très important d’examiner la pertinence de ces propos, cette question devrait être discutée au parlement et faire l’objet d'une reddition de compte. Un enjeu de l’administration publique est en décadence. Un principe fondamental de l’éducation de la maternité à l’université repose sur la gratuité et l’accessibilité à tous. Il est tout de même utile de calquer cette indexation par rapport à ce principe. Cette mesure prise par le gouvernement fera — t’elle jeter ce principe aux oubliettes? Rappelant que la politique d’augmentation des frais de scolarité imposés par le gouvernement Charest a été susceptible de déclencher un mouvement de grève. Un trouble a provoqué le changement de gouvernement.

L’indexation des frais de scolarité intervient dans la mesure pour ne pas recourir à l’augmentation, un taux est désigné par rapport au pouvoir d’achat pour ne pas majorer ces frais. Elle permet de maintenir dans le temps un montant initial à sa valeur réelle ².

Quelque soit la solution entreprise, nous constatons une réalité, les frais de scolarités augmente tel doit être le souci de toute la société Québécoise du gouvernement aux citoyens. L’augmentation des frais de scolarités va conduire à un phénomène très délicat, la privatisation du savoir. De plus en plus, la population ayant un faible revenu s’intéresse peu de faire de longues études. Ceci va remettre en cause les fondements de la démocratie et d’égalité, si tous les citoyens sont égaux devant la loi, ont-ils les mêmes privilèges?

Il est force de constater que le savoir est une constante que tous les citoyens doivent avoir la chance d’y accéder. La société à telle conscience des  risques que pourrait représenter cette augmentation?

La croissance économique est peu optimiste. Le chaumage s’amplifie, le fossé existant entre les riches et les pauvres progresse de plus en plus. Allons-nous faire du Québec le modelé d’un pays qui donne le profit qu’aux riches?

Privatiser la science au profit des riches, cette catégorie s’intéresse plus à leurs avenirs et la croissance de leurs richesses qu’au développement. La motivation de faire des études pour les riches c’est d’être encore plus riches. Par contre pour les pauvres, ils font des études par contrainte d’améliorer leurs conditions et s’imposer dans la société, ils concentrent leurs efforts pour se démarquer par leurs études, et font développer la science. De 2005 à 2009, le nombre d’étudiants dans le domaine de l’administration est supérieur aux autres domaines comme la santé et les sciences appliquées, en plus il a connu une évolution, par contre les autres ont connu une régression dans la même période³. Cela montre à quel point les sciences techniques régressent par rapport aux sciences de gestion. Un grand nombre d’étudiants sont tentés par ces sciences qui leur assurent des fonctions de haut cadre avec des salaires faramineux. Des formations dans ces domaines sont même affichées en publicité. Alors que les sciences techniques sont moins préférées par les étudiants, car elles sont plus complexes, l’échec dans ses programmes est plus vulnérable. Puisque les études sont payantes, les étudiants prennent moins de risque de choisir ces programmes, ils ne peuvent pas se permettre de payer une formation ou l’échec est vulnérable. Ces raisons peuvent expliquer la différence entre l’évolution du nombre d’étudiants qui suivent les sciences administratives par rapport aux sciences appliquée. Cette situation est pareil dans l’ensemble des pays de l’OCDE, elle constitue une des sources de la crise économique mondiale.

Dans une autre lecture économique sur la crise financière ayant touché les états unis, elle s’est propagée sur l’ensemble des pays de l’OCDE pour devenir une crise mondiale. En réalité l’origine de cette crise économique est le surcroit de la dette publique,

         Cette crise reflète en réalité le déclin du capitalisme américain en changeant de direction vers la chine. Pour en revenir aux sources, la naissance des  pays de l’OCDE a eu lieu avec l’avènement du plan marshal. Les états unis offrent une dette aux pays européens et en même temps elle s’endette. Après la Deuxième Guerre mondiale, le capitalisme débute par une boucle fermée composée des pays qui sont gérés par la dette. Les États-Unis et ses acolytes ont gagné des parts de marchés dans le monde, ce pays été leader dans l’industrie technologique, ce qui donnait de la croissance économique supérieure à celle des services de la dette. Bien qu’aujourd’hui elle se fait concurrencer par un adversaire redoutable tel que la chine. La perte des parts de marchés a conduit à un déséquilibre au niveau du PIB. La croissance économique est inférieure à la croissance de la dette publique, d’où le déficit c’est reconverti en crise bancaire, qui va faire banqueroute et faillite du système économique de l’Amérique et l’OCDE. Il faut tout de même considérer que le progrès technologique bascule vers chine. Les états unis sont victime d’un ralentissement et d’une stérilité dans la technologie parce que les coûts de scolarisation sont trop onéreux, ce qui fait que le savoir n’est pas à la portée de tous le monde. De ce fait, y a une réduction en matière d’innovation. On observe un phénomène de décroissance de l’état.

La canada est inspirée par le modèle des universités américaines. Le mode d’enseignement préconisé suit la méthode nord-américaine. Tout comme le Québec, la formation dans le domaine management est  un privilège pour les riches. Cette discipline leur permet d’occuper des postes ou ils perçoivent de gros salaires. Par contre, les disciplines techniques sont de moins en moins privilégiées. Ce problème engendre une régression en matière de l’innovation qui devient un pole de développement d’un pays comme la chine qui capitalises 20 % des étudiants de la planète, avec un chiffre de 23 millions, dont 38 % inscrits dans le cursus d’ingénieur⁴. C’est grâce à l’investissement de ce pays dans l’industrie et l’innovation qu’il arrive aujourd’hui à faire concurrence, voir gagner des parts de marchés (même en Amérique). La guerre commerciale est en train de basculer en faveur de la chine. Cette situation a engendré une perte de chiffre d’affaires principale cause baisse des du taux de croissance économique. La régression du taux de croissance comparé à la croissance de la dette publique entraine une situation de banqueroute. D’où on comprend maintenant la crise du financement qui a frappé les banques américaines et qui a été suivi par un krach boursier, voir une crise planétaire. 

Les politiques publiques actuelles se basent sur la question de réduction des dépenses publiques et l’adoption de l’austérité dans la gestion budgétaire. Cette mesure implique des coupures de budget. Cette politique réduit l’investissement et limite l’innovation. La démarche managériale de l’administration publique se focalise plus sur l’efficience que sur l’efficacité. L’efficience permet de bien gérer les ressources par contre l’efficacité est centrée sur les résultats. Les gestionnaires devraient s’orienter vers l’efficacité afin de créer de la richesse et encourage l’investissement.

Pour être en mesure d’adopter une politique l’efficacité, le Québec devrait s’orienter vers l’investissement dans la gestion de l’innovation et des connaissances. Afin de réaliser cet objectif, l’administration publique est forcée d’ouvrir le savoir et le rendre accessible à tout niveau de la société par une baisse considérable des frais de scolarité. Le savoir est une affaire de tous.

Mais comment peut-on faire cela, étant donné que l’enseignement supérieur est trop couteux pour l’état? La crise actuelle ne permet pas au gouvernement d’assumer tous les couts de l’enseignement supérieur. Il est bien préconisé de faire associer les entreprises du secteur public et du secteur privé dans le financement de l’enseignement. L’enseignement supérieur produit un bénéfice pour trois protagonistes, l’état les étudiants et les entreprises. Il n’est pas normal que deux parties à savoir l’état et les étudiants assument en partie les droits de scolarités. Les entreprises du secteur public ou privé doivent absolument s’accommoder du financement des études de leurs futurs candidats au recrutement. L’université fait bénéficier en premier lieu le marché du travail, sachant que les entreprises dépensent des sommes faramineuses dans la formation de leurs personnels, alors que le recrutement des étudiants formés est un acquis sans dépenses. Pour atteindre l’ouverture du savoir, il est bien suggéré au gouvernement de réduire les frais de scolarités et de faire en sorte que les entreprises des secteurs public et privé financent une part des droits de scolarité. Cette mesure va entrainer une compétitivité au niveau des universités, car les entreprises exigent une qualité de formation de haut niveau. D’autre part, y ‘aura toujours un rapprochement étroit entre formation universitaire et marché du travail. Cette approche demeure une solution plus au moins envisageable que d’aller en confrontation avec des étudiants de plus en plus soucieux de l’avenir du pays.

 

 

 

Par Samir Larbi.

 

 

 

 

 

Référence :

 

1.   http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2013/02/26/002-004-sommet-mardi-situation.shtml

2.http://www.cadeul.com/sites/default/files/Indexation_des_droits_de_scolarite%20(situation)%20-%202006.pdf

3.  http://www.mels.gouv.qc.ca/sections/publications/publications/SICA/DRSI/se2011-EditionP.pdf

4.http://chine.aujourdhuilemonde.com/universites-chinoises-le-plus-grand-reservoir-d%E2%80%99etudiants-du-monde

corruption et collusion dans l'octroie des contrats municipaux!!! blog 1

Siakam Djieuga

Dans un Etat de droit tout doit être approuvé, et tout doit faire l'objet de rédition de compte

 

Si ce principe est un point fondamental dans un Etat de droit, au niveau de son application force est de constater que l'étique et les libertés humaines se chevauchent à ce propos. Un Etat de droit est basé et incarné sur des institutions fortes, institution dans laquelle les règles juridiques priment sur les individus, l'existence d'une hiérarchie de norme constitue l'une des plus importantes garanties de l'Etat, face à ces règles qui sont élaborée par le législatif, mise en place par l'exécutif et le judicaire qui sanctionne les abus, l'Etat de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes pour trancher les litiges entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de la légalité et d'égalité souveraine.

la question que l'on peut se poser est celle de savoir comment les institutions qui incarnent un pouvoir puisant ses racines sur une stratégie de bonne gouvernance peut être dominé par la corruption? Est-ce le gouvernement du jour qui est corrompu où alors la mise en cause de tout un système mafieux lui aussi à la base corrompu. 

Pour faire face  à ce fléau le gouvernement du jour canadien a déposé mercredi dernier un projet de loi “projet de loi n°1” pour soumissionner sur des appels d'offres du secteur public. Les entreprises et leur sous-traitant devront obtenir «un certificat de bonne mœurs» qui atteste de leur probité. Face au dernier scandale de corruption mettant en place la mairie de Montréal. Malgré les différentes mesures qui ont été misent en œuvre de par le passé comme le vérificateur général et l'unité permanente anticorruption (l'upac) et bien d'autres organismes de contrôles, l'efficacité et les répercussions sont insuffisants.

Certains parlementaires de l'opposition pensent que ce projet porté par le gouvernement aura peu d'impact sur la collusion et se propose alors d'apporter leur contribution à l'édifice avec« un projet de loi plus massue». Selon cette loi portée par le gouvernement la corruption sera traité en  en Amont par une commission  qui étudiera les dossiers portés par les différents protagonistes qui suscitent les marchés publics en terme de conformité et d'intégrité avant l'octroi du marché.

Selon  Jacques Duchesneau député CAQ, parlementaire à l'opposition pense que c'est avec beaucoup de réticence que son parti appuiera se projet de loi qui ne vas pas assez loin. Pour le CAQ «le projet de loi n°1  ne concerne que l'instauration d'un système de vérifications des antécédents et de classement des entreprises, mais n'engage pas une réelle lutte contre la corruption dans l'appareil de l'Etat et des pouvoirs publics.

le projet de loi péquiste sur l’intégrité des contrats publics n’offrirait par ailleurs qu’une(protection timide)aux dénonciateurs et aucune mesure qui vise les normes  des contrats, qui demeurent toujours ambigus et difficiles à appliquer.

la CAQ dénonce aussi le peu d’articles dans le projet de loi n°1 qui s’adressent au monde municipal en dépit des nombreux scandales et la corruption qui y sévit.

www.radio-canada.ca

www.ledevoir.com

Démission? Vraiment? (Blog 1, ENP7505 hiver 2013)

Le ministre conservateur des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, monsieur John Duncan, a récemment remis sa démission au premier ministre Stephan Harpeur. La raison? En venant en aide à un citoyen de sa circonscription en juin 2011, monsieur Duncan a écrit une lettre relativement au traitement du dossier de ce citoyen à la Cour canandienne de l'impôt. Il a alors contrevenu au code de conduite des ministres qui régit les règles d’éthique en interdisant notamment aux ministres de faire des représentations auprès d’un juge ou encore d’un tribunal.

 

Je suis toujours surprise de constater comme tout est matière de perception. En effet, les gestes que nous posons, pourtant anodins ou encore emplis de bonne foi en apparence, transmettent des messages différents selon l’angle avec lequel nous l’étudions. Comme il est d’usage dans notre société de droits, les députés démocratiquement élus sont au service de la population. Dans ce contexte, l’ex-ministre Duncan était tout à fait justifié de chercher à venir en aide à un citoyen de sa circonscription qui vivait des difficultés, puisque c’est une partie intégrante du mandat qui lui a été confié par la population au moment de son élection. Pourtant, quelques mois plus tard, le même geste lui est reproché et le pousse à la démission. Pourquoi en est-il ainsi?

 

Modèle de Westminster

 

Le Prof Trudel a enseigné que l’application des principes fondamentaux de l’administration publique dans la pratique au Canada et au Québec et dans les états de droits se fonde sur le modèle de Westminster, soit la séparation entre l’administration et la législation, ou encore, si on préfère, la dichotomie entre le législatif et le bureaucratique.

 

Ainsi, il s’avère nécessaire que la partie du gouvernement qui édicte les lois soit tout à fait autonome et libre de la partie du gouvernement qui s’assure de l’application de ces mêmes lois. C’est inscrit dans la constitution, la base des fondements qui ont été déterminés et choisis pour notre pays.

 

On peut dire que le modèle de Westminster s’appuie sur sa particularité à favoriser l’élection d’un gouvernement fort, soit généralement composé d’une forte majorité de députés d’un même parti politique. Il s’avère ainsi plus facile pour le gouvernement de faire adopter, sans trop d’opposition, les lois et mesures qu’il estime nécessaires à la réalisation de son mandat, donc qui vise sa réélection, et qui font partie de la plateforme électorale de son parti politique. Lorsque trop de partis politiques sont représentés aux élections, le vote en sort divisé. Conséquemment, des alliances se forment, sous le couvert de coalitions plus ou moins solides et durables, en vue de retirer une part la plus grande de l’électorat. Le gouvernement élu demeure toutefois le gouvernement de tous les électeurs avec le lot de complexité qu’une telle situation apporte inévitablement.

 

 

Recours aux députés

 

Depuis toujours, les délégués du peuple sont sollicités pour venir en aide aux personnes qu’ils représentent tant bien que mal. Ainsi, nous avons constaté à plusieurs reprises au cours des dernières décennies que les députés sont sollicités par les citoyens lorsque surviennent des difficultés importantes qui affectent leur vie, sans qu’il n’y ait de solutions ou encore lorsqu’ils se frappent le nez sur des règles bureaucratiques pures. Des exemples font régulièrement la manchette. On parle ici de personnes âgées laissées sur une civière aux urgences pendant plus de quatre jours, des allocations d’assurance emploi qui ne sont traitées qu’après une attente de plus de 45 jours par des citoyens en besoin, de l’absence de place en garderies subventionnées et aux personnes incarcérées dans un établissement de détention vétuste et surpeuplé. Le travail du député est alors de faire avancer les choses, idéalement à la satisfaction des deux parties, mais surtout de façon à faire respecter les droits de ses électeurs. La période de questions à l’Assemblée nationale constitue un moyen privilégié de pour ce faire.

 

Toutefois, une ligne très claire, édictée dans le modèle de Westminster, établit clairement des lignes à ne pas franchir. C’est dans ce contexte que l’ex-ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, John Duncan, s’est vu dans l’obligation de remettre sa démission au premier ministre Stephan Harper, qui s’est quant à lui vu dans l’obligation de l’accepter. Monsieur Duncan a, en effet, outrepassé les droits et responsabilités dévolues à la fonction qu’il occupait en écrivant une lettre à la Cour pour un citoyen de sa circonscription. Il y a eu croisement entre le législatif et l’administratif, ce qui, considérant notre constitution, s'avère totalement incompatible avec les fonctions et attributions du poste qu'il occupait  et justifie effectivement le départ de l’ancien ministre Duncan.

 

L’événement reproché à l’ancien ministre Duncan remonte à juin 2011, soit plus de 18 mois auparavant. Curieusement, cette information est mise à l’avant-plan dans une période critique pour le gouvernement, tel que le rapporte le journaliste Joël-Denis Bellavance dans La Presse du 16 février dernier :

 

‘’Stephan Harper perd son ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, John Duncan, au moment où les relations entre les peuples autochtones et son gouvernement sont marqués du sceau de la méfiance. … Cette démission survient au moment où le dossier autochtone bouscule les priorités du gouvernement en raison des récentes manifestations ordonnées pas le mouvement Idle No More et des pressions exercées par les leaders des Premières Nations’’

 

L’élément qui s’avère particulier dans cette situation, c’est que plusieurs chefs des premières nations ont salué le départ de monsieur Duncan, estimant qu’il est temps pour eux qu’un ministre plus conciliant soit nommé. Compte tenu des éléments entourant ces faits, la question qui se pose est de savoir pourquoi les événements survenus en juin 2011 ont refait surface justement au moment critique des relations entre les deux parties… Démission? Vraiment?

 

 

Manon J.

 

Références :

 

MERCIER, Jean (202). L’administration publique : de l’École classique au nouveau management public, Sainte-Foy, PUL, 518 p.

 

MICHAUD, Nelson et coll.(2011). Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, 810 p.

 

 

Notes de cours ENP7505-Proftrudel, hiver 2013, séance 3.

 

#1 Le régime d'assurance maladie

 

 

 

 Le Canada possède un système de santé et de services sociaux qui en ce jour compte 13 régimes d’assurances maladie, c’est-à-dire chaque province du territoire adopte ses lois et administre ses services de santé. Il ya au Québec donc un régime d’assurance maladie. Pour retrouver les régimes fondamentaux qui forment le puissant régime d’assurance maladie, il faut retourner dans l’histoire. La date repère la plus illustrative c’est 1947, l’année où est née l’idée le régime d’assurance maladie au Canada. Elle a pris naissance en Saskatchewan. Cette année est considérée comme une année de misère ou de drame noir, dû au fait que beaucoup de personnes immigrantes en particulier pour cultiver les immenses terres de l’ouest qui étaient très productives pendant près de 6ans, puis qui soudain ont connu une sécheresse qui dure 6ans; c’est la pauvreté. Un homme d’une âme généreuse nommé Tommy Douglas qui lui de façon simple et efficace met sur pied des coopératives agricoles qui un peu plus tard se regroupent dans un parti politique appelé le CCF (co-operative commonwealth federation). Ce regroupement par la suite devient un parti politique et gagne les élections en Saskatchewan.  Pour Tommy Douglas, les familles non pas seulement besoin de nourriture mais aussi  besoin d’argent pour prendre des soins médicaux. C’est ainsi  qu’en 1946, il met sur pied l’assurance hospitalisation, c’est-à-dire l’état se charge des frais d’hospitalisation, donc le régime d’assurance maladie. Les habitants de la Saskatchewan vont payer  leur taxe pour constituer un fond commun afin d’établir un régime qui soutient les traitements médicaux nécessaires aux bien être et la santé de la population des pauvres en particulier. Bien que le régime d’assurance maladie fonctionnait, Tommy Douglas se rend compte que le gouvernement fédéral collectait 50% des impôts alors que lui seul payait avec les citoyens. Il oblige au fédéral à payer également, et par la suite se mettent d’accord après des négociations sur la Saskatchewan qui devait recevoir environ 40% de compensation financières des coûts de l’assurance maladie. Jusqu’aux années 1960, le Québec ne bénéficie pas encore d’assurance maladie ni dans les autres provinces. Le gouvernement fédéral issu d’une commission appelée la commission Hall, passe 4ans à produire un rapport. Ce rapport tire une  comme conclusion d’ensemble que les canadiens devraient dans toutes les provinces disposer d’un régime d’assurance maladie complet et universel, parce que c’est un besoin fondamental. Ce n’est que en 1968, qu’a été adopté dans l’état de droit canadien, la première et l’unique loi canadienne sur la santé, dont Lester.B.Pearson est vu comme le père de cette assurance maladie. L’assurance maladie est considéré comme une partie identitaire des canadiens.

Arnaud Obongo

 

Lam, V. (2012) «Tommy Douglas», Boréal

 

http://caep.ca/sites/default/files/caep/files/bulletin-july10_fr.pdf

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tommy_Douglas

 

en.wikipedia.org/wiki/Lester_B._Pearson

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un autre formulaire!

Bien que nos gouvernements travaillent d’arrache-pied depuis quelques années afin de contrôler la paperasse, et ce particulièrement pour réduire le fardeau administratif de nos entreprises et leur permettre d’optimiser leur productivité, il n’en demeure pas moins important de considérer cet élément pour l’ensemble de la société et de ses organismes gouvernementaux.   Il est donc à ce jour essentiel pour nos gouvernements de plus en plus ouverts, d’être proactif dans ce domaine afin de contrôler l’ajout de nouvelles contraintes administratives pour les citoyens.  N’oublions jamais que l’appareil gouvernemental est au service du citoyen.   Fréquemment, nous sommes confrontés à la  question suivante,  à quoi cette information peut-elle leur servir pour répondre à ma demande, mon besoin? .  Comme citoyen, nous nous attendons à des services que nous payons quotidiennement.   Nous voulons justement payer pour la bonne chose et donc viser l’optimisation des ressources humaines attitrées à la gestion de cette paperasse.  Bien que chaque document, formulaire asa raison d’être, permet de respecter des critères, des règles et vise habituellement l’équité entre les citoyens dans le respect du mandat du programme ou de l’institution, ce nombre est toujours grandissant. 

Heureusement, des commissions et groupes de travail ont été mis en place autant au gouvernement fédéral que provincial afin de questionner les façons de faire.  Comme nous savons aujourd’hui que la gestion de la paperasse est chiffrée comme coutant 50 % plus cher pour les entreprises du Québec que pour les entreprises aux États-Unis, il serait donc souhaitable de rapidement mettre en place certaines mesures qui simplifieraient la vie de tout un chacun.  La Commission sur la réduction de la paperasse canadienne et son pendant au Québec avec le dépôt du rapport Audet, me permet de me questionner sur cet aspect de notre société de droit où le quotidien de nos est vie est structuré par des lois, règlements, normes, politiques, procédures, où chaque démarche par rapport à l’appareil gouvernemental nécessite un nouveau formulaire, une nouvelle demande à remplir et ce dans un contexte de contrôle et de reddition de compte.  Ces deux groupes ont produit, dans les derniers mois,  des rapports et des recommandations écrites.  Il sera toutefois essentiel d’en voir concrètement les effets pour nos entreprises, et ce à long terme, malgré la croissance constante de l’appareil étatique.   

Si nous élargissons la réflexion à l’ensemble de la société québécoise où l’état est fortement présent dans l'organisation des services, une grande majorité de nos actions quotidiennes induisent l’utilisation de formulaires pour atteindre les objectifs et répondre à nos besoins.  Dans le cadre des services dispensés par l’état, que ce soit pour des démarches dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la santé, pour la gestion d’une entreprise, pour nos finances personnelles, divers formulaires permettent de répondre aux besoins d’information des organisations, établissements, programmes, etc.  Ces informations, bien qu’utiles à l’organisation, sont régulièrement critiqués en terme de redondance et de nécessité au moment où elles sont demandées.   

Le Gouvernement canadien, dans son rapport sur la commission de la réduction de la paperasse pour les entreprises canadiennes, a identifié plusieurs irritants, qui sont réels pour les entreprises, mais qui peuvent également s’appliquer pour plusieurs autres domaines de l’appareil gouvernemental. 

Nous reconnaissons bien que notre société de droit en constant développement a pris une tendance qui favorise la multiplication des organismes gouvernementaux, et ce en harmonie avec nos valeurs comme peuple.  Cette société a par le fait même instauré de nouvelles règles qui induisent la mise en place de procédures et de nouveaux formulaires.  Ces documents permettent d’alimenter de nouvelles banques de données.    Il est clair que plusieurs de ces informations ne sont pas toujours nécessaires et sont parfois peu utilisées.

Lorsqu’un groupe de travail comme la commission sur la réduction de la paperasse présentent plus de 1100 irritants identifiés par les entreprises, il est temps de passer à l’action.    Les actions au niveau de la réduction de certains aspects de réglementation pour les entreprises ont eu des répercussions financières réduisant significativement l’estimation du coût annuel de la gestion de cette lourdeur administrative.

Il est vrai que l’impact est significatif pour les entreprises et  peut être chiffré en terme de dépenses, toutefois pour les citoyens dans le cadre de la gestion des leurs activités personnelles et de leurs interactions avec l’appareil gouvernemental, il en va autrement.  Pour le citoyen, il est difficile de chiffrer les coûts des démarches et l’investissement en temps et en perte de revenu par absence au travail pour répondre à certaines démarches demandées par l’appareil gouvernemental.  Malgré l’importance attribuée au principe d’équité entre les citoyens qui justifie régulièrement l’utilisation de formulaire et même de nouveau formulaire, leur multiplication complexifie le fonctionnement de l’état et a un impact sur le support qu’elle doit apporter à ses citoyens.  Dans un état démocratique, la bureaucratie est mise en place par les citoyens et pour les citoyens.   Elle est donc nécessaire.

Toutefois, comme l’état québécois a davantage tendance à croître, à identifier de nouveaux besoins et à en trouver la façon d’y répondre de façon égalitaire,  il nous faudra comme société nous questionner sur sa simplicité afin d’être équitable pour l’ensemble de la société.  Il nous faut toujours demeurer attentif aux compétences individuelles de chacun pour répondre à la complexité.  Certaines personnes sont donc significativement affectées par la complexité et ne peuvent  bénéficier de l’aide de l’état mis en place dans un besoin d’égalité entre toutes les tranches sociales.  Si l’ajout constant de programme et de formulaires induit la mise en place de ressources humaines supplémentaires pour permettre au citoyen de s’y retrouver, alors il est temps de mesurer la façon de l’organiser et de contrôler les coûts financiers et humains.  

L'organisation politique et bureaucratique de notre état de droit par ses politiciens, ses dirigeants et chaque employé devrait avoir comme priorité la gestion de la documentation et, par le fait même, le contrôle de l’explosion de la paperasse.  Chaque organisation de notre état devrait rendre des comptes avec des indicateurs tenant compte du nombre réel de formulaires et d’informations demandées aux citoyens afin de rendre cet aspect prioritaire et en faciliter le contrôle. 

L’arrivée du web et des formulaires électroniques pourrait nous permettre de contrôler cet aspect, mais pourrait également nous faire perdre le contrôle.   Il est maintenant temps que chaque gestionnaire de l’état québécois se sente concerné, par l’importance du contrôle de la paperasse.  La redondance est devenue monnaie courante d’un programme à l’autre, et ce même à travers un même ministère.  Les services de santé et l’organisation des services sociaux au Québec,  avec ses multiples organismes,  en sont un exemple frappant.

 

LA PRESSE, La presse canadienne, (page consulté le 22 février 2013), «La paperasserie coûte 31 milliards par an aux entreprises», [en ligne],  http://affaires.lapresse.ca/economie/canada/201301/21/01-...

 

LES AFFAIRES, Yannick Clérouin, lesaffaires.com (page consulté le 22 février 2013), « Paperasse, elle coûte 50 % plus cher aux entreprise du Québec que des Etats-Unis », (en ligne), http://productivite.lesaffaires.com/solutions/moins-de-paperasse/les-affaires

 

Gouvernement Canadien, Commission de la paperasse, janvier 2012, ISBN 978-1-100-98571-8

Guy F

Jusqu’où irons-nous avec Wagner?

D’élection en élection, de budget en budget, la santé de la population s’est imposée depuis longtemps comme un thème majeur de l’exercice du pouvoir dans tous les pays démocratiques [1]. Wagner a démontré que plus une société se civilise, plus l’État est dispendieux. Et dans le domaine de la santé, la loi de Wagner ne fait pas relâche !

Les données pour le Québec sont claires. Le dernier Budget Marceau, pour l’exercice financier 2013-2014, prévoit une enveloppe budgétaire de 31,3 milliards, c'est-à-dire 43 % du budget total du Gouvernement du Québec. C’est une augmentation des dépenses de 4,8 % par rapport au budget précédent qui s’établissait à 29,9 milliards de dollars [2].  Au Québec, comme partout ailleurs, les dépenses dans le domaine de la santé ne cessent d’augmenter et dépose un lourd fardeau sur le dos des contribuables.

Outre Wagner qui explique théoriquement l’augmentation des dépenses, certains concepts viennent aussi expliquer l’histoire et l’évolution exponentielle des coûts de la santé, non seulement pour le Québec, mais aussi pour tous les pays industrialisés du monde.

Le premier concept fait référence à la transition démographique de la population. Nous avons passé depuis le siècle dernier d’une situation de natalité élevée et de longévité faible (population jeune qui décède relativement tôt), vers une natalité faible à une longévité élevée, c'est-à-dire une population vieillissante [1] qui nécessite généralement davantage de soins que la population jeune.

D’autre part, le second concept fait quant à lui référence à la transition épidémiologique. En raison de la baisse de la mortalité, du vieillissement de la population, de l’amélioration des conditions sociosanitaires et de l’amélioration des services de santé, les maladies infectieuses ont eu tendance à disparaitre progressivement au profit des maladies chroniques et dégénératives. Les maladies se sont donc diversifiées et complexifiées [3]. Ainsi, plus une population est vieillissante, plus elle coûte cher en services de santé.

Pour suivre l’évolution des caractéristiques sanitaires de sa population, le système de santé québécois a dû adapter graduellement sa structure et ses façons de fonctionner afin d’adapter son offre de services aux besoins et aux demandes de santé grandissantes de sa population [1]. De façon corolaire, la science a apporté aussi son lot de connaissances, d’innovations technologiques et médicamenteuses les plus dispendieuses les unes que les autres. Dans chacun des cas, ces connaissances et innovations ont fait accélérer impitoyablement les coûts de notre système de santé.

D’autre part, le Canada et le Québec ont choisi un modèle d’état basé sur un système de santé universel dont tous sont considérés égaux et dont chacun a le droit de recevoir tous les services de santé nécessaires au maintien de leur santé. Il faut donc en assumer maintenant les coûts économiques, sociaux et politiques. Ce modèle a un impact direct sur la taille des dépenses en santé. Il a l’avantage de pouvoir répondre à l’ensemble des besoins sociosanitaires de la population du Québec [4].

Mais jusqu’où irons-nous avec cette augmentation vertigineuse des coûts en santé au Québec? Et nous n’avons pas encore parlé de la génération des « baby-boom » qui commencent à prendre leur retraite, qui cotiseront moins aux coffres de l’état, qui vieilliront et qui nécessiteront dans les prochaines décennies de plus en plus de soins de santé. Nous n’avons pas non plus parlé des syndicats, du lobby des médecins et des infirmières qui tentent de leur côté l’enveloppe salariale. Ouf!

Quoi que bien nanti, le québécois moyen supporte un fardeau fiscal assez important. Grosso modo, pour chaque dollar qu’il donne en impôt au gouvernement québécois, 0,43$ est dédié à la santé. Le Québec se retrouve malheureusement dans une situation très délicate. D’un côté, il doit restreindre ses dépenses pour atteindre des objectifs d’équilibre budgétaire et d’un autre côté il se voit obligé selon Loi canadienne sur la santé, qui a valeur quasi constitutionnelle, de dispenser des services de plus en plus dispendieux à ses contribuables. Mais éthiquement et concrètement, peut-on vraiment diminuer les services de santé aux Québécois pour équilibrer un budget? Bien sûr que non! Ce serait un suicide politique pour le gouvernement en place.

Lorsqu’on veut boucler un budget, deux choix fondamentaux s’offrent à nous : augmenter les revenus ou diminuer les dépenses. Rien de sorcier pour notre budget, mais pour l’état, c’est une toute autre histoire.

Il serait aussi judicieux de couper dans les dépenses, mais c’est là que le bât blesse. Nous savons d’ores et déjà que les services peuvent être difficilement réduits et qu’une augmentation de la charge de travail des employés du réseau de santé n’est pas souhaitable. Améliorer l’efficacité des interventions des employés ou des processus de travail serait à privilégier. Il faut toutefois garder en tête que le système de santé n’est pas une chaine de montage et implique des interactions sociales entre individus qui peuvent difficilement être quantifiables. Il faut donc demeurer vigilant face à des approches d'amélioration continue en vogue (ex. : Lean management, méthode Toyota, etc.) qui laissent miroiter des gains importants.

Du côté des revenus, augmenter le fardeau fiscal du contribuable n’est pas souhaitable. De plus, l’histoire a aussi démontré qu’un « ticket modérateur » ou une « taxe santé » ne faisait pas l’unanimité et que nombreux gouvernements s’y étaient meurtris au passage. Il nous reste les projets d’envergure générateurs de biens pour le Québec, tel le plan nord, le développement gazier ou pétrolier ou même les nouveaux développements hydroélectriques. Seul le temps nous dira si le jeu en vaut la chandelle et si les bénéfices sont au rendez-vous… « à temps »!

Mat Garceau

[1] Des réseaux responsables de leur population : Moderniser la gestion et la gouvernance en santé. Denis A. Roy, E. Litvak et F. Paccaud. Les éditions du Point. Mascouche, Québec (2012).
[2] http://www.ledevoir.com/politique/quebec/364519/la-rigueur-pour-plaire-aux-marches
[3] www.ined.fr
[4] Le réseau de la santé et des services sociaux. L'Observatoire de l’administration publique-ENAP (2012).

Blogue 1 - Éducation, Sommet et Gouvernance (Charles-Émile René)

Le Sommet sur l’enseignement supérieur vient tout juste de se terminer et déjà la question d’une loi-cadre sur les universités ou bien celle d’un Conseil national des universités prendra une place de plus en plus grande dans la sphère publique via les différents médias d’information. Le Ministre de l’Enseignement supérieur, Pierre Duchesne, s’est prononcé avant la tenue du sommet sur le fait qu’il désirait « une administration plus transparente des universités », en d’autres mots, il plaide en faveur d’une gouvernance plus efficace de la part de ces institutions du savoir[1].

 

 

 

Le ministre Duchesne veut mettre l’accent sur la transparence dans le processus de gestion des universités considérant que la population, plus particulièrement les contribuables, a le droit de savoir où vont les dollars des impôts qui sont payés à chaque année et comment ceux-ci sont administrés par les gestionnaires des universités et les fonctionnaires du Ministère de l’Enseignement supérieur. La transparence est un enjeu de l’administration publique de plus en plus important depuis quelques années traduisant un « passage de la responsabilité ministérielle à la responsabilité administrative », c’est-à-dire que « le retrait des politiciens de la gouverne résulte du transferts de certaines redditions de comptes vers les professionnels, notamment, la délégation aux gestionnaires du leadership de l’administration, non pas sur les plans légal et politique, mais sur le plans normatif »[2].

 

 

 

Depuis le début des années 1980, la transparence dans la gestion des affaires publiques est un des enjeux majeurs qui s’est imposé avec l’émergence du nouveau management public et des principes qu’il prescrit. C’est ce que le gouvernement péquiste tente de mettre en œuvre dans le dossier de l’enseignement supérieur. La gouvernance est ainsi un terme, mais également une philosophie empruntée au monde de l’entreprise privée et qui s’est vue « implantée dans le champ de la vie publique par Margaret Thatcher au tournant des années 1980, la gouvernance justifiera ainsi une mutation du rôle de l’État » soit, de manière plus explicite, « sous couvert de réaffirmer la nécessité d’une saine gestion des institutions publiques, le terme désignera non seulement la mise en œuvre de mécanismes de surveillance et de reddition de comptes, mais également la volonté de gérer l’État à la manière prétendument efficace d’une entreprise »[3].

 

 

 

Les propos pré-sommet du ministre Duchesne ne font que confirmer la direction prise par le gouvernement sur la question de l’enseignement supérieur puisque celui-ci se prononce en faveur d’ « une reddition de comptes « plus ciblée » et « efficace », un suivi systématique, des conseils d’administration plus solides et capables de « challenger les recteurs » […] une uniformisation des états financiers […] la paperasse qu’auront à fournir les recteurs sera simplifiée »[4]. Comme nous l’avons appris grâce à notre professeur Rémy Trudel : « en administration publique, tout doit être approuvé et tout doit faire l’objet de reddition de comptes ». Le ministre Duchesne s’engage ainsi dans cette voie en plaidant pour une plus grande transparence dans le processus administratif des universités que ce soit au niveau de la fonction publique aussi bien que des gestionnaires des institutions concernées.

 

 

 

L’efficacité visée par le gouvernement à travers le processus de reddition de comptes est un des principes du nouveau management public. Ce que cela veut dire en termes clairs, c’est que le gouvernement prône une gestion des affaires publiques par laquelle on croit qu’ « il est possible de mesurer les résultats de toutes les activités de façon valide et fiable »[5]. Cette orientation est très critiquée par une partie de la population, notamment, le mouvement étudiant et autres organismes sociaux durant la dernière année. Les propos du philosophe Alain Deneault le démontre de manière limpide pourquoi cette manière de gérer la chose publique est critiquée : « une telle mutation promeut le management d’entreprise et la théorie des organisations au rang de la pensée politique », la gouvernance devient ainsi « une politique « sans gouvernement »»[6].

 

 

 

En analysant minutieusement le discours des gouvernements depuis quelques années, on observe qu’un changement de sémantique c’est produit et qu’il n’est pas anodin. On passe alors d’un État-providence qui a pour but une juste redistribution des richesses entre les différentes classes sociales vers un lexique que l’on peut catégoriser sous l’appellation de « bonne gouvernance ». On découvre alors que l’État-providence n’est plus le centre nerveux de la société politique, mais que c’est maintenant la « bonne gouvernance » qui est le centre de cette réalité sociale.

 

 

 

La question qui a monopolisé le débat public au cours des douze derniers mois, les frais de scolarité, en est la preuve. Bien que le gouvernement ait décidé, et ce bien avant le processus de consultation que représentait le Sommet sur l’enseignement supérieur, que l’indexation des frais de scolarité serait la solution retenue, le fait que la privatisation des services publics qui est une idée-force du nouveau management public soit de plus en plus acceptée par une partie importante de la population démontre la révolution idéologique qui s’est opérée depuis les années Thatcher à travers les sociétés occidentales plus particulièrement.

 

 

 

L’épistémè propre au champ d’étude de l’administration publique s’est vue modifiée par l’arrivée de ce nouveau courant de pensée et qui se définit, selon Michel Foucault, comme étant « tous ces phénomènes de rapport entre les sciences ou entre les différents discours dans les divers secteurs scientifiques qui constituent ce que j’appelle épistémè d’une époque »[7].

 

 

 

Les frais de scolarité sont un phénomène particulier qui nous permet d’observer, dans une perspective de longue durée, l’influence générale que la gouvernance et le nouveau management public ont eue sur l’ensemble des secteurs d’activités de la société.

 

 

 

Je crois qu’il est pertinent de terminer ce premier blogue avec les mots du philosophe Alain Deneault à propos de la privatisation qu’engendre la gouvernance puisque celle-ci représente « le collectif à l’état de fantasme. Un mirage. Car la privatisation du bien public ne procède de rien d’autre que de la privation […] Privatiser un bien consiste pour les uns à en priver les autres du moment qu’ils ne paient pas un droit de passage afin d’y accéder »[8].

 

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[1] Lisa-Marie Gervais, « Sommet sur l’enseignement supérieur - Pour une gouvernance «efficace» », (2013) En ligne. http://www.ledevoir.com/societe/education/371733/sommet-sur-l-enseignement-superieur-pour-une-gouvernance-efficace (page consultée le 5 mars 2013).

[2] Sutherland, S. L. et J. R. Mitchell, « L’Administration et le Parlement » dans Jacques Bourgault, Maurice Demers et Cynthia Williams, dir., Administration publique et management public – Expériences canadiennes (Québec: Les publications du Québec, 1997), 35.

[3] Alain Deneault, Gouvernance. Le management totalitaire (Montréal : Lux éditeur, 2013), 11.

[4] Lisa-Marie Gervais, « Sommet sur l’enseignement supérieur - Pour une gouvernance «efficace» », (2013) En ligne. http://www.ledevoir.com/societe/education/371733/sommet-sur-l-enseignement-superieur-pour-une-gouvernance-efficace (page consultée le 5 mars 2013).

[5] Sutherland, S. L. et J. R. Mitchell, « L’Administration et le Parlement » dans Jacques Bourgault, Maurice Demers et Cynthia Williams, dir., Administration publique et management public – Expériences canadiennes (Québec: Les publications du Québec, 1997), 35.

[6] Alain Deneault, Gouvernance. Le management totalitaire (Montréal: Lux éditeur, 2013), 18.

[7] Michel Foucault, Dits et écrits I : 1954-1975 (Paris: Gallimard, 2001),  1239.

[8] Alain Deneault, Gouvernance. Le management totalitaire (Montréal: Lux éditeur, 2013), 49.

 

Blogue no.1,enp7505 - Jean-Luc Groulx

Le droit de ne travailler qu’en français au Québec ;  Avantages certains… Handicape probable pour la nation!

Avant tout pour les inconditionnels de la langue de Molière, ne tirez pas sur le messager. Je tiens à préciser que je suis en faveur du travail et des études en français. Mais avec le temps, à force de travailler et d’échanger avec des gens de différentes cultures, je crois que les cultures et langues distinctes font partie intégrante d’une richesse individuelle ainsi que celle d’un peuple. Mon propos tend à démontrer que nous nous devons comme peuple, d’accepter certaines distinctions des autres, si nous voulons qu’ils reconnaissent les nôtres.

Puisque que l’anglais est utile dans le travail et dans les échanges commerciaux au niveau public et privé, les principes de l’administration publique qui sont en cause dans ce débat sont pourtant bien connus de nos politiciens.  En particulier lorsqu’ils ont trait à l’efficience dans les services et à  la reddition de compte. Une nation qui désire s’ouvrir et être maître de ses décisions, ne peut tenir ses citoyens dans l’ignorance. Comme le dit l’adage, les canadiens français étaient «nés pour un petit pain», il faudrait donc se reprendre en main et améliorer nos conditions de vie et de travail.

Bien qu’il est indéniable que la langue française soit une richesse, je crois par ailleurs que  l’anglais n’est pas une menace en soit à l’extinction du français.  Nous devrions plutôt nous concentrer à son encadrement; vous me direz que c’est ce que l’ont fait en adoptant des lois. Alors, si nous voulons changer les choses et protéger nos acquis, la théorie des petits pas me semble des plus appropriée face à des lois massues. N’oublions pas que dans l’histoire de l’humanité les peuples qui n’ont pas su composer avec l’évolution,  s’ils n’ont pas disparus, ont pour le moins cessé d’évoluer et ont été isolés. Il est important de démontrer du leadership, de l’innovation et d’utiliser nos cellules grises.  Il est dit qu’une bonne théorie est essentielle dans la pratique, alors pourquoi semblons-nous simplement resserrer les mesures avec le projet de Loi 14?

Sur quels principes ont pu reposer leur réflexion? C’est à se demander sur quelles fonctions de la gouverne l’état agira. Nous savons que l’état québécois en est un qui défend sa francophonie et fait la promotion de sa culture (Trudel. 2013, séance 13 p. 1). Ceci vient renforcer l’énoncé du besoin du projet de loi 14 pour le gouvernement. Cette Loi vient affecter la Charte de la langue française et la Charte des libertés de la personne et d’autres dispositions législatives. De plus cette loi touche notamment; au droit de travailler en français; au droit de vivre en français, à la langue de l’enseignement; à la langue de l’administration ; à la langue du commerce; à l’intégration de services  concertés entre organisme et à la facilitation de l’intégration en région des immigrants (Assemblé Nationale. 2013). La déclaration est noble, bien entendue, il apparait normal de vouloir se protéger. Toutefois, il ne faut pas oublier que nous avons des citoyens de culture anglaise qui sont également des Québécois depuis toujours. Pour leur défense,  plusieurs d’entre eux comprennent et baragouinent le français, mais la langue maternelle revient très vite au galop. Par contre, je suis d’accord avec vous, depuis le temps, ils auraient pu faire plus d’effort pour apprendre, mais la nature humaine… Ils ont pour la plupart en horreur la «Language police». Surtout lorsque nous sommes rendus à donner des billets d’infraction pour des lettres sur un écriteau qui ne respecte pas tout à fait une proportion établie entre le français et l’anglais. Il apparaît que ce genre d’initiative finit même par exaspérer plusieurs d’entre nous.   Lorsqu’une organisation relevant du gouvernement est même rendue à reprocher le mot «pasta» ou «caffe», en entête dans un menu de restaurant italien, il y a matière à se remettre en question. N’est-ce pas de bon aloi d’accepter certains des régionalistes ethniques devenus au cours des années des citoyens québécois?  Les communautés ethniques ont également une identité distincte et sont également des citoyens québécois à part entière. N’oublions pas que la Ville de Montréal a même désigné et reconnu des quartiers à caractère ethnique comme la petite Italie. De là, la théorie des petits pas énoncée précédemment, il me semble préférable afin de faire accepter nos aspirations nationalistes. Parfois, avec certains accommodements qui ne semblent pas déraisonnables, nous pourrions sans doute arriver à de meilleurs résultats. Et non créée des polémiques qui font le tour de la planète, nous ne sommes pas seuls en terre du Québec, nous sommes également des immigrants en terre amérindienne.

Pour revenir à la théorie, cette loi 14 touche par le fait même à plusieurs ministères. Elle affectera donc aussi les relations entre la politique et l’administratif. L’interaction des acteurs  politiques et administratifs reposera sur des valeurs et des objectifs. (…) «On sera peut-être porté à se dire, au moins au sens figuré, que les politiciens et les administrateurs ne seront pas de la même race ni de la même culture! Quoique forcée(…).[i] (Morin. 2011, p.515). Le ministre désirant soumettre une loi devra travailler de concert avec ses sous-ministres et autres conseillers et ce, même si quelques fois les opinions peuvent différer. N’oublions pas que le sous-ministre et tous les conseillers administratifs doivent servir objectivement et de manière impartiale. « L’obéissance et le service au gouvernement du jour ne peuvent dépasser les frontières de la …légalité.» (Trudel. 2013).

En conclusion, l’administration publique est complexe. Peu importe l’orientation du gouvernement lorsqu’il prend des décisions ou adopte des lois, il se doit d’utiliser le pouvoir législatif et administratif et prendre en considération les commentaires de ses citoyens. Afin d’adopter un projet de loi, ils doivent se pencher en commissions et en séances de travail. Dans ce cas-ci, j’espère que ce gouvernement prendra une décision éclairée et prendra le temps d’écouter les différents groupes d’intervention. Gilles Vigneault a souvent chanté les beautés de notre langue française et sur les gens de notre pays, je reste convaincu que ces affirmations restent au goût du jour. Comme je suis ouvert d’esprit, je termine sur cette citation d’un grand homme qui s’applique à  toutes les langues : « If you talk to a man in a language he understands, that goes to his head. If you talk to him in his own language, that goes to his heart.» Nelson Mandela.

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Bibliographie

 

Assemblée Nationale (2013). Page consulté, 2 mars 2013

 

 

Morin Claude (2011), Secrets d’états? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains chapitre  22,  p. 515

 

Trudel Remy (2013), notes de cours séance 13, p.1

 

Trudel Remy (2013), notes de cours séance 6, p.1

 

Blogue 1 - Le sénat fait jaser... - Par Lulu

Au cours des dernières semaines, le sénat canadien s’est retrouvé à plusieurs reprises dans les manchettes. Tout d’abord, au début de février 2013, Stephen Harper annonçait qu’il avait finalement l’intention de présenter son projet de réforme du sénat à la Cour suprême du Canada, pour obtenir un avis sur le projet. Certains diront qu’il était plus que temps. Après cinq ans à refuser de soumettre son projet à l’avis de la plus haute cour au pays, le parti conservateur a finalement flanché. Cela fait suite aux différentes objections à cette réforme, dont celles des partis d’opposition, mais aussi de celle du Québec. D’ailleurs, en mai 2012 le gouvernement de Jean Charest avait demandé à la Cour d’appel du Québec d’étudier le dossier de réforme du sénat. M. Charest mentionnait que « les changements proposés à la Chambre haute [étaient] inconstitutionnels puisque les provinces [n’étaient] pas consultées »[1]. Certaines personnes croient que le gouvernement Harper agit de la sorte en espérant que la cause du Québec soit abandonnée. Par contre, ce n’est pas certain que cela fonctionnera ainsi. La Cour suprême s’est souvent appuyée sur les considérations des cours inférieures. Elle pourrait donc être tentée d’attendre que la Cour d’appel du Québec statue sur le dossier avant de faire de même. Seul l’avenir nous le dira.

 

Quelques jours plus tard, je recevais une alerte sur mon téléphone venant de Radio-Canada, qui mentionnait que le sénateur Patrick Brazeau venait d’être arrêté. Sur le coup, le nom ne me disait rien. Ce n’est qu’après quelques recherches que j’ai trouvé réponse à mon interrogation. Mais oui, il s’agit du type qui a affronté Justin Trudeau dans un combat de boxe ! Bon, je l’avoue, ce n’est peut-être pas l’élément le plus mémorable de Patrick Brazeau. Mais il y a beaucoup plus d’histoires entourant ce sénateur… quelque peu déchu. En effet, depuis sa nomination en 2009 à l’âge de 34 ans, les controverses entourant Patrick Brazeau ont été assez nombreuses. Parmi celles-ci, on retrouve le taux d’absentéisme très élevé du sénateur lors des séances du sénat. Par exemple, de juin 2011 à juin 2012, il était absent de25 % des séances. De plus, récemment il était parmi la liste de sénateurs qui étaient audités concernant leurs allocations de logement. Aussi, « il [a] été blâmé pour avoir critiqué le mouvement autochtone “Idle No More” et en plus d'avoir passé des remarques désobligeantes sur la chef d'Attawapiskat, Theresa Spence, qui menait une grève de la faim »[2]. Il faut rappeler que M. Brazeau est lui-même autochtone et que jusqu’au moment de sa nomination, il était chef du Congrès des peuples autochtones. Mais vraiment, la cerise sur le gâteau dans la saga Patrick Brazeau est certainement sa récente arrestation à sa résidence de Gatineau, suivie d’accusations d’agression sexuelle et de voie de fait. Ces dernières frasques ont eu comme conséquences son exclusion du caucus conservateur par le premier ministre Harper (le même qui l’asélectionné en 2009) et son exclusion du sénat pendant les procédures. Il est à noter qu’il continuera de recevoir son salaire de 132 000 $. Ce type de parachute doré est sans doute un des aspects qui irritent le plus ceux qui veulent la réforme, voire l’abolition de la haute chambre du pays.

 

À ces récents évènements s’ajoute l’enquête sur les allocations de logement de trois sénateurs, soit Mike Duffy, Mac Harb et Patrick Brazeau. Ce qui est reproché à ses sénateurs est d’avoir réclamé des allocations de logement, car leur résidence permanente se trouverait à plus de 100 km de la Capitale nationale. Ainsi, il recevait un généreux montant pour pouvoir se loger près d’Ottawa. Hors, certains faits viennent contredire les informations données par ces trois sénateurs, à savoir que leur résidence principale serait près d’Ottawa, et non pas celle indiquée dans leur dossier au sénat. Une enquête se poursuit d’ailleurs sur ce sujet. Les montants auxquels ont eu droit ces sénateurs tournent autour de 20 000 $ par année. Donc, quelques centaines de milliers de dollars venant des contribuables ont potentiellement été payés injustement à certains sénateurs.

 

Les évènements des dernières semaines n’ont pas nécessairement aidé à redorer l’image du sénat canadien. Le mode de nomination des sénateurs a d’ailleurs été souvent remis en question dans l’ouest du pays. Ce n’est donc pas une grande surprise que dès son élection le premier ministre Harper a voulu mettre en place une réforme de la chambre haute. En effet, il a déposé divers projets, dont l’établissement d’une durée de mandat maximale de huit ans. Il y a également eu une tentative d’implantation de la population pour l’élection de sénateurs, lorsque des sièges deviendraient vacants. On ne peut pas dire que le gouvernement Harper n’a pas essayé de réformer le sénat. Par contre, les partis d’opposition, certaines provinces et les sénateurs eux-mêmes n’ont pas participé à cette volonté de réforme. Ils s’y sont même opposés farouchement comme nous l’avons vu précédemment avec l’action du Québec.

 

Même s’il a tenté de changer le sénat, les récents événements qui ont touché certains membres du sénat dernièrement viennent également remettre en question les choix de nominations du premier ministre Harper, particulièrement dans le cas de Patrick Brazeau. De plus, au moment de l’écriture de ces lignes, de nouvelles révélations concernant les allocations d’un autre sénateur, Pierre-Hugues Boisvenu. Ainsi, au cours des deux dernières années, il a réclamé près de 420 000 $ pour divers types de dépenses, dont près de 55 000 $ en frais de subsistance pour une allocation de logement dans la région de la capitale nationale. Il porte maintenant le titre peu enviable du « sénateur québécois le plus dépensier »[3]. L’abus dans l’utilisation des fonds publics n’aide définitivement pas à faire apprécier le Sénat. Cela donne plutôt des munitions pour les partis d’opposition comme le Nouveau parti démocratique (NPD) qui réclame l’abolition pure et simple de l’institution. Considérant le nombre de sénateurs au pays (105), on s’entend que les dépenses en lien avec la haute chambre sont très importantes. En 2009-2010, les dépenses du sénat se sont élevées à 90 606 000 $[4]. Comment ces deniers publics auraient-ils pu être utilisés? Par exemple, l’utilisation de tels montants aurait permis de réduire l’ampleur des coupures dans la Fonction publique fédérale. Cela aurait aussi permis de conserver le registre des armes à feu ou encore offrir davantage d’aide aux victimes d’actes criminels. En bref, les fonds qui sont utilisés pour permettre au sénat de fonctionner pourraient servir à plusieurs initiatives, plutôt que de subventionner de tels individus et de telles actions. Considérant l’utilité réelle de la chambre haute, ses représentants occupent plutôt des titres honorifiques selon moi. Qu’adviendra-t-il du projet de loi de réforme du premier ministre Harper? Seul le temps nous le dira.

 

Par Lulu

 

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[1] VASTEL, Marie (2013) « Le projet de réforme du sénat prend la direction de la Cour suprême », Le Devoir, 2 février 2013 [en ligne] http://www.ledevoir.com/politique/canada/369939/le-projet-de-reforme-du-senat-prend-la-direction-de-la-cour-supreme (page consultée le 25 février 2013).

[2] SYMPATICO (2013) Patrick Brazeau suspendu avec salaire du sénat [en ligne] http://actualites.sympatico.ca/nouvelles/grands_titres/patrick_brazeau_suspendu_avec_salaire_du_senat/a9fa9fb6 (page consultée le 27 février 2013).

[3] GIBEAULT, Éric-Pierre (2013) « Le sénateur québécois le plus dépensier en frais de subsistance », La Presse [en ligne] http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/201303/02/01-4627086-le-senateur-quebecois-le-plus-depensier-en-frais-de-subsistance.php (page consultée le 3 mars 2013).

[4] Secrétariat du Conseil du trésor du Canada (2009). Budget principal des dépenses de 2009-2010 [en ligne] http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20092010/me-bd/PARL-fra.asp#bm01 (page consultée le 3 mars 2013).

Blogue #2: Camouflage administratif

J’adhère totalement à l’idée que l’éducation a pour principal effet d’élever l’individu, sa pensée et ses actions.

Mais il appert que parfois apprendre des détails sur une situation se transforme en une expérience particulièrement déplaisante. En effet, tous les québécois apprennent ces jours-ci qu’ils se sont fait flouer, arnaquer dans l’octroi de contrats divers concernant les travaux publics. On parle régulièrement de surfacturations frôlant les 35% en ce qui a trait à des travaux réguliers de voiries municipales. En ces temps de restrictions budgétaires où divers services sociaux sont drastiquement réformés  (prenons le seul cas de l’assurance emploi), cela génére énormément de frustration chez la population. Personne n’est naïf à ce point: il est facile d’imaginer que divers entrepreneurs, aveuglés par l’attrait du fric, puissent être fortement tentés de corrompre nos bons fonctionnaires et leurs dirigeants. Par contre, et c’est ce qui me choque le plus, c’est la participation active des fonctionnaires à cette magouille. Que dire de tous ses fonctionnaires qui défilent devant la Commission Charbonneau… Honte à vous, et à vos dirigeants! Je soumets l’idée que la réussite du cours Principes et Enjeux …. soit obligatoire pour tout agent public, ils apprendraient alors que:

“Dans l’administration publique, tout doit être approuvé, et tout doit faire l’objet de reddition de comptes.”

Je croyais que ce principe s’appliquait à toutes opérations gouvernementales, qu’il en faisait un pilier, et que la majorité des employés des fonctions publiques y souscrivaient d’emblée. Force est de constater que cette croyance a été mise à rude épreuve récemment, et que diverses mesures supplémentaires doivent être prises. Prenons le cas de Laval si vous le voulez bien. Il y a depuis des années des rumeurs de toutes sortes qui courent concernant les malversations, collusions entre différents entrepreneurs pour différents travaux publics et corruption d’agents publics, incluant même le maire. Durant plusieurs années le maire Vaillancourt n'a eu aucune opposition: tous les autres membres du conseil municipal provenait systématiquement de son parti. Puisque le maire d'une municipalité est toujours nommé d'office président du comité exécutif le maire Vaillancourt profitait d'une liberté presque totale. Cette situation a certainement aidé à créer et supporter une situation où la liberté d’action des élus municipaux a pu conduire à des actes de mauvaise utilisation des fonds publics.

Heureusement, il semble que la lumière sera jetée sur ces allégations et qu’enfin cette situation cesse. À cet effet on peut rappeler les multiples perquisitions menées par l'Unité Permanente Anti-Corruption (UPAC) à l'hôtel de Ville de Laval durant l'automne dernier, actions qui ont précipité le départ du maire Vaillancourt. Aucunes accusations à ce jour mais l'accumulation des faits contre l'ancienne administration pèse très lourd sur le moral et la confiance de l'électorat lavallois : le cynisme ambiant fait mal à voir. On est toutefois en mesure d’espérer que cette situation était exceptionnelle et que la justice, après avoir fait son cours, résultera en un rétablissement de la confiance de l’électorat et une judicieuse utilisation des fonds publics.

Tout récemment, quelle ne fut donc pas ma surprise, encore, de constater l'existence d'une technique de dissimulation d’informations qui semble apparemment être tolérée. En effet, prenons l’exemple de l’organisme à but non lucratif (OBNL) récemment créé à Laval sous l'ère Vaillancourt, soit La Cité de la culture et du sport (la Cité). Voici ce qu’il en ressort: dans le but de soustraire un projet aux règles usuelles d’octroi de contrat et d’utilisation des fonds publics une municipalité (dans ce cas-ci Ville de Laval) peut procéder à la création d’un OBNL. Par la suite, la ville donne le mandat à cet OBNL de procéder à la gestion du projet en question. Ce faisant, la municipalité n’est plus l’entité responsable du projet et s’évite les critiques et les redditions de comptes envers la population. En fait, il est plausible qu’aucune reddition de compte ne sera nécessaire puisque de par sa constitution il semble qu’un OBNL soit soustrait à la loi d’accès à l’information, empêchant toute instance désireuse de vérifier les contrats et leurs octroi d’avoir accès aux fins détails administratifs.

De surcroît, dans le cas précis de la Cité, la ville a plusieurs représentants qui ont été nommés au sein du conseil d'administration et du conseil exécutif de la nouvelle entité, assurant ainsi son emprise sur cette dernière. En effet, le vice-président de la Cité est le vice-président du comité exécutif de Ville de Laval; le directeur-général adjoint à la Ville de Laval occupe quant à lui le rôle de secrétaire-trésorier du CA. Mentionnons également que le directeur général de Ville de Laval occupe un rôle dit conseil pour le conseil d’administration… On peut alors parler d’une relation de proximité entre les deux entités. Et sachant que dans le cas actuel la valeur du projet s'élève à un total de 120 M$ et que dû à cette structure les contrats ne sont, à ce jour, toujours pas soumis à la loi d'accès à l'information, il y a matière à s'inquiéter.

Heureusement, dans le cas de la Cité il semble que le Ministère des Affaires Municipales, des Régions et du territoire (MAMROT), ait réalisé l’ampleur des dégâts potentiels (le gouvernement provincial participe tout de même à la hauteur de 46M$ dans le projet) et qu’il ait finalement décidé d’élargir le mandat des vérificateurs. En effet, ceux-ci devront maintenant scruter à la loupe le fonctionnement de la Cité. Le rapport d’étape indique qu’aucune irrégularité n’a été observée pour l’instant. On verra pour la suite des choses.

Mentionnons que Ville de Laval ne détient pas d'exclusivité sur cette approche administrative. Quelques recherches m'ont permis de trouver des exemples similaires où Ville de Montréal a utilisé ce stratagème. En effet, il semble que la Société du Havre, Quartier International, la Société de développement Angus et plus récemment Bixi font en effet office d'OBNL soutenues par la ville.

Un fait demeure: il est inacceptable à mes yeux qu'une telle entourloupette soit possible afin de camoufler l'utilisations des fonds publics en les soustrayant à toutes demandes d'informations. En ces temps de coupures de programmes sociaux il est plus que temps que les hautes instances gouvernementales, en l'occurence le gouvernement provincial péquiste, prennent leurs responsabilités en balisant cette pratique. Par "le droit quasi absolu des provinces de décider du sort des municipalités"¹, celle-ci peut  encadrer le recours des municipalités à la création d'entité telles les OBNL en tant que mécanisme de décentralisation. Cela s'impose si l'on tient vraiment à assurer la transparence qui est requise pour assurer le lien de confiance des électeurs envers les différents palliers gouvernementaux.

Les évènements récents montrent clairement qu’on doive absolument élever les standards dans l’administration publique. La population exige qu’en temps de restrictions budgétaires les joutes politiques obscures fassent place à la transparence et l’intégrité.

Qu’attendent les gouvernements pour passer à l’action?

François B.

 

Références:

1) MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États? p. 586.

 MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États? chap. 25, p. 584-603.

http://www.hebdosregionaux.ca/laval/2012/12/19/cite-de-la-culture-et-du-sport-un-organisme-controverse

Rapport d’étape de vérification de Ville de Laval et Cité, MAMROT :

http://www.ville.laval.qc.ca/wlav2/docs/folders/portail/fr/administration/derniere_heure/documents/rapport_mamrot_concernant_mandat_verification_ville_laval_cite_culture_sport.pdf

Élargissement du mandat des vérificateurs du MAMROT

http://www.courrierlaval.com/Actualites/2012-12-30/article-3147907/Place-Bell%3A-pas-d%26rsquoirregularite,-mais-l%26rsquoOBNL-sera-scrute-a-la-loupe/1

 http://www.newswire.ca/en/story/739797/108-m-a-bixi-la-societe-de-velo-en-libre-service-l-obnl-la-plus-riche-en-ville

 

Blogue 1 La décentralisation a-t-elle tenu ses promesses au BENIN?

 

Situé en Afrique Subsaharienne, le BENIN a accédé à la démocratie  suite à la Conférence des Forces Vives de la Nation tenue du 19 au 28 février 1990. Une nouvelle Constitution fut adoptée et les institutions d’un État de Droit ont été mises sur pied.

Pour  exécuter  les différentes  résolutions issues de cette conférence, l’État Béninois  a  rapidement tenu des États Généraux de l’Administration Territoriale du 7 au 10 janvier 1993 au cours desquels les principes directeurs de la nouvelle organisation de l’Administration Territoriale ont été définis.  Ce n’est qu’en Février 1998 que le Parlement a adopté l’ensemble des cinq projets de loi de la décentralisation.

En décidant de se lancer dans le processus de décentralisation, le Bénin faisait l’option  de renforcer la démocratie à la base et de créer les conditions efficientes d’un développement équilibré de toutes les localités du pays.  En clair l’objectif primordial de la décentralisation  est le développement local. Peut-on dire aujourd’hui qu’une telle ambition est-elle réalisée? Comment- a-t-on procédé pour y parvenir?

Au Bénin, la décentralisation a été intégrale avec la création de 77 communes  alors qu’au Burkina Faso par exemple, la création des communes urbaines a précédé celle des communes rurales et au Niger on compte 265 communes (213 rurales et 52 urbaines).

 Au Bénin, ce sont les anciennes sous-préfectures qui ont été érigées en communes alors qu’au Niger, le découpage territorial en communes a été fait sur la base des entités territoriales coutumières existantes (cantons et groupements).

Le  Bénin  se distingue par une décentralisation faite à un seul niveau communal alors qu’au Mali les niveaux de décentralisation sont la commune, le cercle et la région  

Enfin, au Bénin la décentralisation est un processus qui a vite pris place dans le jeu démocratique avec des premières élections municipales en 2002 alors que les premières élections municipales au Niger ont eu lieu en juillet 2004. Le  Mali par contre nous a devancé en organisant ses premières élections en 1999.

Après plus d’une décennie de fonctionnement, les communes au Bénin rencontrent toujours d’énormes difficultés qui vont du manque de financement à l’incapacité totale ou partielle de gestion des élus locaux. On peut citer entre autres:

-        La faible capacité des différents acteurs (personnel communal, chefs traditionnels, services techniques déconcentrés de l’Etat, conseillers municipaux, populations, organisations de base etc.) par rapport à la compréhension et à l’exercice de leurs rôles et de leurs responsabilités ;

-        La faible capacité des maires sur le plan de la gestion administrative, financière, de la planification communale, de la maîtrise d’ouvrage, des services municipaux et de la gestion des relations internes et externes de la commune ;

-         L’esprit d’attentisme des responsables communaux et des populations qui prennent peu d’initiatives et attendent toujours l’initiative du partenaire ;

-        La non fonctionnalité des structures d’appui conseil de l’État (Préfet et services techniques déconcentrés ne jouent pas ou souvent ne comprennent pas leur rôle d’accompagnateurs des communes) et bien d’autres problèmes.

 Mais au-delà de tout ceci, la réalisation du développement local peut se faire si les trois éléments suivants arrivaient à être mis en place correctement :

Bonne gouvernance. Nous recommandons  aux  communes de se doter d’un véritable outil de contrôle des dépenses. Ceci permettra une meilleure gestion des ressources matérielles, humaines et financières. Face aux assemblées communales tenues de façon irrégulière, au manque de transparence dans les décisions prises, nous proposons  que les conseils municipaux se tiennent régulièrement, qu’ils approuvent les projets financés et que les maires rendent compte de leur gestion. Dans une bonne démocratie, le principe de la reddition des comptes doit être appliqué en tout temps.

 

La problématique du financement reste forte. Les communes sont trop dépendantes du financement de l’État central. Il faudra diversifier leur financement, penser à renforcer la fiscalité locale. Plus les communes percevront des taxes directement, mieux elles disposeront de fonds pour financer leurs propres dépenses. Aussi peut-on recourir aux emprunts communaux pour permettre aux communes d’amorcer un bon développement local.

Coopération décentralisée. Nous recommandons aux élus de développer plus de coopération, plus de partenariat. En faisant ainsi, l’expertise va s’installer et nous pouvons espérer un bon développement local. 

 

L’objectif ultime de la décentralisation est le développement local des communes.  Malgré un bilan mitigé, espérons que la détermination et la volonté  à la fois des élus et des citoyens soient au rendez-vous pour permettre au Bénin de commencer un réel développement surtout que cette année 2013 reste une année d’élections communales.

 

Marc-Aurèle  Aplogan

 

           

 

L'accès à l'information

Benoit martel

Groupe;  vendredi ,AM ,2013

Blog 2, L’accès à l’information

 

Internet, Twitter, Facebook, l’information circule aujourd’hui en haute vitesse et l’accélération ne s’estompe pas. Les gens sont à quelques touches  près d’obtenir réponses à leurs questions. On veut savoir, sur le champ, qui, quoi, comment et pourquoi. On veut tout savoir sur nos élus, nos fonctionnaires et tous ceux qui transigent avec eux, ce qu’ils sont, ce qu’ils font, mais surtout ce qu’ils ne devraient pas faire. On veut devenir des Colombo, des vérificateurs généraux du contrat. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels au Québec et la Loi sur l’accès à l’information du Canada dictent ce qui peut, ne peut pas, doit et ne doit pas être fait ou mentionné dans notre état de droit en rapport avec la divulgation d’informations.

 

Depuis quelques années, en s’accentuant, le débat sur l’accès à l’information suscite beaucoup d’attention. Les médias sociaux, la presse écrite, les chaînes de télé et de radio nous divulguent des informations qui autrefois n’étaient pas disponibles pour l’ensemble de la population. La course de l’exclusivité est démarrée et les médias y trouvent leur compte dans leur quête d’auditoires. On ne doit pas oublier que ces derniers sont avant tout des compagnies privées, mise à part les chaines publiques, qui je crois ressemblent en plusieurs points à leurs concurrentes. Les journalistes en particulier deviennent des prédateurs. Certains réalisent peut-être enfin leur rêve de devenir enquêteur et d’être celui ou celle qui démasquera le voleur!

Dans un contexte ou tout doit être approuvé, comment se fait-il que nous ayons besoin de vérifier ou surveiller ce qui a fait l’objet d’acceptation ? N’avons-nous pas déjà des moyens de vérification en place pour le faire ? Voulons-nous toujours remettre en question les projets des élus et fonctionnaires? Est-ce qu’il y aura sur Internet des concours ouvert à la population pour déterminer qui aura le contrat du future pont Champlain ? Il semblerait que le Québec a l’une des meilleures fonctions publiques au monde avec des employés d’une grande compétence. C’est un peu paradoxal de vouloir épié et scruté tout ce qu’ils font. Le problème ce n’est pas l’approbation des contrats ou les décisions prisent mais bien plus de celui ou ceux qui les approuvent. Nous avons peut-être un problème au niveau des peines pour ceux et celles qui sont reconnus coupables d’avoir abusé du système ou des personnes décisionnelles. Les criminels en cravate s’en sortent assez bien au Québec alors qu’est-ce qui les empêche de prendre une chance? Les citoyens proclament le droit à l’information mais pas dans leur cour. Je suis moi-même fonctionnaire et je n’ai rien a caché mais si quelqu’un qui m’aime pas se met à scruter tous les contrats et factures que j’autorise ou négocie et bien surement que sur le nombre il y aura des interrogations ou des perceptions. Je pense qu’il sera très difficile de négocier et par le fait même de trouver des fournisseurs parce que nous serons toujours au départ comme des criminels. Si à chaque fois que j’autorise un contrat je dois faire une reddition de comptes à tout le monde et passer au vote, on n’en finira plus et l’appareil administratif sera constamment paralysé. Nous avons des mécanismes déjà en place, qui sont peut-être détaillants mais qui pourraient être encore plus efficient. Chaque employé à un patron, qui lui en a un aussi. Il y a des vérificateurs et des lois qui existent déjà concernant l’accès à certains documents. Je pense que les octrois de contrats devraient être mieux encadrés mais de là à jouer à trouver Charlie il y a un fossé. Il y a une responsabilité ministérielles qui demeure toujours présente sur la reddition de compte, nous comprenons bien que le ministre ne peut être au fait de tous les documents, contrats, négociations, échanges avec le domaine privée mais il est responsable du moins de mettre en place des mécanismes qui assure le bon fonctionnement des personnes sous sa gouverne de façon transparente à défaut de quoi les malfaiteurs doivent répondre devant la justice de leurs actes et être sanctionnés à la hauteur de leurs méfaits. Nous avons peut-être bien plus au Québec un problème de sanctions que d’informations. Jamais nous n’entendons parler de remise aux citoyens des sommes qui ont été frauduleusement dépensées ou obtenues. Très difficile semble-t-il de récupérer de l’argent ou des biens. Légation de biens è autrui pour un dollar, paradis fiscaux à l’étranger, multitude de compagnies enregistrées, prête nom et autre font en sorte que même avec un accès à l’information plus étendue il sera quand même difficile de voir l’iceberg au complet.

 

Un autre facteur à analyser est celui des coûts qu’engendrera la mise en place des banques de données et des suivis de contrats, Quelle sera la procédure lorsque dans mon salon en étudiant le dossier de la firme X j’y découvrirai selon moi une anomalie ? Nous aurons besoin de mettre en place une structure pour traiter les informations reçues et répondre aux questions. Je persiste à croire que nous avons d’excellents employés dévoués dans les fonctions publiques. Mais comme dans la société en générale on y retrouve des pas fins qui peuvent succomber à la tentation. Avant de mettre en place une nouvelle structure, ne serait-il pas possible de faire respecter celle déjà en place ? Le principe que tout doit être approuvé est la fondation de notre système. Depuis les débuts de la commission Charbonneau nous voyons passer des gens qui ont octroyé des contrats, des suppléments, des dépassements de couts et tout est approuvé ! Légalement à  première vue, tout semble conforme ou acceptable, mais moralement on se questionne beaucoup. Influence, amitié, solidarité, fraternité ne sont pas des mots illégaux ou négatifs au sens propre du terme mais qui peuvent le devenir dans un contexte ou une utilisation malveillante. Le problème se situe au niveau du contenu et pas du contenant. Oui avec les propositions du député Drainville il sera possible de suivre l’octroi des contrats et la production des travaux mais si la finalité et les sentences demeurent les mêmes, ça ne règlera que passagèrement le problème en plus de paralyser les chantiers. Pouvons-nous nous permettre d’être encore plus lent sur nos chantiers au Québec ? On devrait appliquer le même principe que la loi sur l’impôt des particuliers tu te fais prendre, tu rembourses, avec intérêts et tu seras sous surveillance dans le futur. Tu ne peux pas changer de noms comme avec les entreprises et repartir  avec un dossier vierge ! 

Blog #1 : Sophie Côté : 1-800-ARMÉE AU SECOURS

 

1-800-ARMÉE AU SECOURS

 

Le 10 janvier, La Presse nous révélait que le ministère de la Défense avait décidé de facturer les provinces lorsque celles-ci demanderaient de l’aide de l’armée en cas de sinistre. Cette politique aurait été mise à l’avant en juillet dernier sans que le gouvernement  soit consulté et sans qu’aucune annonce officielle ne soit faite. La raison : un moyen de couper dans le déficit afin d’atteindre l’équilibre budgétaire.

Face à la question, le député Chris Alexander, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense, Peter McKay, déclarait que, pour les Forces canadiennes, l'aide en cas de désastre est secondaire par rapport à la fonction première qu'est  « la défense du Canada. » « En termes budgétaires, ce n'est pas le rôle dominant ou le rôle principal des Forces canadiennes », affirmait-il. Pourtant, en 2008, le Canada lançait sa stratégie de défense «  Le Canada d’abord » où le gouvernement a demandé aux Forces canadiennes d’accomplir les 6 missions essentielles. L’une d’elles est d’« appuyer les autorités civiles en cas de crise au Canada, par exemple en cas de catastrophe naturelle »[1].  

 

Recherche d’économie réfléchie en réponse à de l’abus ?

Aucun contribuable ne peut reprocher à un gouvernement de se soucier de dépenses publiques. Nous voulons tous s’assurer que chaque dollar investi par exemple dans ce cas-ci,  dans la Défense nationale soit fait de façon efficiente. Une des raisons évoquées par le ministère est que la sécurité civile est de compétence provinciale, en terme clair, le gouvernement canadien est en droit de facturer ses services aux provinces et aux municipalités bien qu’il ne l’ait jamais fait auparavant. La Loi sur la défense nationale art.  273.6 (1) et (2) prévoit cependant que les forces canadiennes peuvent accomplir des tâches de service public et prêter assistance lorsque cette  « mesure souhaitable dans l’intérêt national et nécessaire pour remédier efficacement à la situation »[2]. Mais bien que la planification et la gestion des opérations d’urgence, la santé publique et la sécurité civile sont de responsabilités provinciales, il est important de souligner qu’ils font partit de la mise en œuvre de la Politique canadienne de sécurité nationale. Ces pour ces raisons que le Québec va de l’avant et légifère, met en place des politiques et coordonne ses actions avec les autres provinces, mais aussi avec le gouvernement fédéral[3].

 

Mais si ce calcul comptable a été pensé par les administrateurs publics, on peut se questionner à savoir si Ottawa agit en réponse aux provinces qui en abuserait. Heureusement, il ne semble pas que ce soit le cas. Prenons le cas du Québec par exemple. L'armée a été appelée en renfort pour des catastrophes naturelles et des crises politiques moins de 10 fois en près de 50 ans. Ce fut le cas lors de la grève des policiers de Montréal en 1969, de la crise d'octobre en 1970, des Jeux olympiques de 1976, de la crise amérindienne en 1990, du déluge du Saguenay en 1996, de la crise du verglas en 1998 et des inondations du Richelieu en 2011. Certes, à chaque fois la facture a été élevée.  L’assistance militaire aurait coûté 44 millions lors de la crise du verglas et 3,9 millions lors des inondations du Richelieu. Cependant, la crise du verglas a coûté aussi cher à la province de Québec. Le gouvernement du Québec a défrayé plus de 435 millions encourus par Hydro-Québec lors de la crise du verglas. Une demande d’aide avait été faite à Ottawa pour l’aider à défrayer une partie des coûts sans succès. Le dossier s’est clos en novembre 2009[4]. Ces coûts ne tiennent pas compte des dépenses reliées aux différents services policiers et d’incendies qui ont prêté main-forte aux villes qui se trouvaient dans le triangle noir. On pourrait également souligner la facture reliée à la Crise d’Oka qui a coûté cher aux contribuables québécois dans un conflit qui a soulevé tant de questions sur les responsabilités gouvernementales. Cette crise aura même couté la vie à un policier.

 

Si le calcul a été pensé pour réduire les coûts et être plus efficient, comment se peut-il que ce même gouvernement ne soit pas en mesure d’expliquer le contrat d’achat d’avions militaires fait sans appel d’offre à la compagnie américaine Lockeed Martin.  Ce contrat fait doubler la facture, car le Canada payera plus que le double sans que ce soit prévu pour l’entretien de ces avions. L’entretien et la maintenance n’ont pas été négociés dans le même contrat. En plus, ces dépenses ne profiteront pas aux compagnies canadiennes et principalement au Québec. La compagnie Lockeed Martin refuse de s'engager à verser un montant précis de retombées industrielles régionales[5]. Il se peut même qu’aucune ne soit située au Québec. Le Devoir nous rapportait le 20 janvier 2010[6] qu’ « en arrivant au pouvoir en 2006, le gouvernement Harper a décidé d'éliminer les quotas de retombées industrielles par province, de sorte que les fabricants étrangers qui remportent des contrats militaires peuvent réinvestir dans la région de leur choix et sélectionner à leur guise les entreprises sous-traitantes ». Cependant, le gouvernement a laissé entendre que dans l’entente,  l’entretien et la maintenance des 2000 avions américains et canadiens seraient effectués par trois compagnies canadiennes et auraient des retombées de 16 milliards en emploi.  Devant ces chiffres, le gouvernement a peut-être agi ainsi pour s’assurer d’un cadre économique et fiscal qui stimule la création d'entreprises et leur permette d'être concurrentielles sans favoriser des régions électorales ? La question se pose. Cependant, il faut souligner que le gouvernement américain a suspendu pour l’instant la construction de ses avions suite à de nombreux problèmes survenus lors de test de vol.

 

Il est vrai que la responsabilité du gouvernement est d’obtenir au plus bas coût possible les contrats pour s'assurer de ne pas imposer un fardeau fiscal injustifié aux citoyens. Mais encore aujourd’hui, le gouvernement ne veut pas expliquer comment il arrive au prix qu’il avance dans l’achat de ces avions. Plusieurs experts estiment que le coût n’est pas réel, qu’il a été fait au départ sans appel d’offre, que le contrat n’aurait pas dû être scindé en deux et de négocier en même temps le contrat d’entretien. Pourtant, il s’agit de fonds publics. Tout doit être approuvé et faire l’objet d’une reddition de compte. Le comble, c’est qu’il en serait de même également pour l’achat des frégates de la marine, dont le contrat octroyé à deux compagnies canadiennes pour la construction de nouveaux bateaux a explosé face aux montants initiaux. Des contrats qui explosent en coût dans la fonction publique font régulièrement  la une ces temps-ci. Vous n’avez qu’à écouter les travaux de la Commission Charbonneau.

 

Profitable pour l’armée ces interventions ?

On peut avancer que les interventions de l’Armée avec les années ont été profitables pour celle-ci. Qui n’a pas vu la publicité de l’Armée canadienne où l’on voyait les soldats travailler lors du déluge au Saguenay. Mais le plus important,  l’Armée canadienne a reçu à chaque présence au Québec, la sympathie des citoyens. Plusieurs sondages ont démontré que les contribuables canadiens ne veulent pas d’une armée qui n’est là que pour aller en mission étrangère, ils veulent qu’elle les protège et leur vienne en aide.

Cependant, aujourd’hui finis les publicités d’aide en cas de catastrophe. Les  publicités de recrutement nous démontrent l’image d’une armée canadienne à l’étranger en train de combattre l’ennemi en mission. Le gouvernement peut bien avancer que son rôle principal n'est pas d'aider les citoyens sinistrés, c'est sans doute le seul qui fait l'unanimité au sein de la population.

Les dollars dépensés à la Défense proviennent de tous les Canadiens. Ceux-ci ne veulent pas payer deux fois par leurs impôts et par un compte de taxes qui risquerait d’augmenter alors qu’ils ont plus que payé pour de l’aide à l’étranger.

Le soldat quant à lui, y trouve sûrement pour une rare fois, une aide utile à sa patrie.

Cependant, nous devons être conscients que la paix et la sécurité internationale sont des enjeux contemporains de sécurité publique que nous ne pouvons mettre de côté.

 

Opération d’urgence,  étape 1 : calcul des coûts vs capacité de payer…

Lors de la parution dans les médias le 10 janvier dernier, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense, Chris Alexander,  a indiqué que la décision de refiler la note se prendra au cas par cas après les événements. Ainsi, la situation économique de la communauté à la suite de la catastrophe sera considérée, précise-t-il. 

Lorsqu’une catastrophe se produit, il faut agir, ne pas peser les pour et les contres et mettre la sécurité publique en péril par craindre de devoir payer une facture élevée.  Tous les plans d’action d’urgence qui ont été adoptés suite au verglas ne visaient qu’une chose. Savoir intervenir efficacement pour assurer la sécurité. La Ville de Saint-Jérôme a même fait en février 2008 une simulation d’une crise de verglas en collaboration avec l’Armée canadienne. Le Maire Gascon y avait même reçu une plaque commémorative de l’armée pour l’excellent partenariat[7]. Je suis à même de confirmer pour y avoir participé que jamais il n’était question de facturation. Si cela avait été le cas, peut-être que cette étape n’aurait pas été franchie.

Risquons-nous de supprimer tous ces travaux en ajoutant une étape d’analyse financière afin de savoir si on peut se permettre l’appel à l’armée. Cette incertitude peut risquer, retarder ou empêcher un sauvetage. Selon le sociologue des catastrophes naturelles, Tymothy Harvey, l’Ouragan Katrina nous a montré ce qui arrive quand il y a des discussions sur la question des pouvoirs publics. Les querelles de juridiction ont aggravé le sort des sinistrés, car elles ont retardé l’arrivée des secours. Imaginez si cela visait votre mère, votre frère, votre fille ou vous…

 

Ambiguïté du gouvernement Harper.

Au lendemain de la nouvelle et des réactions provoquées dans les médias, l’attaché de presse du Premier ministre  Harper, Carl Vallée, a indiqué à l’Agence QMI que «Nous n'avons aucune intention de facturer les provinces et les municipalités pour l'intervention des forces armées en cas d'urgences naturelles».  Par voie de communiqué aussi, le ministre de la Défense nationale, Peter MacKay a déclaré: «Les Forces armées canadiennes ont toujours été et resteront prêtes et capables de secourir les Canadiens en tout temps». Il a tenu à préciser deux points : «La politique du ministère de la Défense nationale en matière de recouvrement des frais n’a pas été modifiée», a-t-il soutenu et deuxièmement, cette politique ne s’applique «qu’au recouvrement de frais auprès d’un autre ministère fédéral, comme lorsque le ministère de la Sécurité publique demande au ministère de la Défense ou aux Forces armées de venir en aide à une province, une municipalité ou à une autre entité ». La question qui a suivi et demandée au même ministre a été de savoir si cela s’appliquerait aussi pour une crise politique comme la crise d’Oka, ou la crise d’octobre. Il n’a pas voulu s’avancer sur la question et a refusé de répondre à une question hypothétique[8]. Nous restons donc dans l’incertitude.

 

Administrateurs efficaces ?

Si ce n’est pas pour répondre à de l’abus, mais bien pour couper dans les dépenses, il faudra trouver d’autres moyens.

Le secteur public œuvre au bien public. Cette décision discutable et quant à moi incompréhensible, peut présager que le gouvernement coupera dans d’autres ministères, tel que la culture par exemple sous prétexte que le ministère de la Défense est déficitaire et que les seules actions possibles ne font pas l’unanimité. Adopter cette politique et reculer face à la polémique, était-ce seulement une façon des administrateurs de sensibiliser le public aux compressions et ainsi le rallier à sa cause afin d’éviter des coupures? La population exige de bons fonctionnaires et une saine économie. Dans un contexte où il n’y a pas de relance économique, que devons-nous couper? Dans quel secteur? Quelle est la vraie priorité?

Cependant, les dernières actions du gouvernement canadien pour économiser comme la loi modifiant l’Assurance-emploi et des politiques telles abordées ici sont loin de favoriser un fédéralisme uni, bien au contraire.  Mais une chose est sûre, lorsqu'il est question de sécurité ou de santé publique, la question de ne pas faire ce qui devrait être fait, ne devrait jamais se poser.

 

 

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[1] Mission de l’armée

 http://www.forces.gc.ca/site/pri/first-premier/June18_0910_CFDS_French_low-res.pdf

[2] Loi sur la défense nationale

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-131.html#docCont

[3] MICHAUD, N. et coll. (2011) Secret d’État?, p.770

[4] Crise du verglas

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201001/13/01-938570-crise-du-verglas-le-quebec-naura-pas-un-sou-de-plus.php

[5]Contrat d’achat avion

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/2011/02/15/008-f35-avion-ottawa.shtml

[6] Changement dans l’octroi des contrats.

http://www.ledevoir.com/politique/canada/281429/avions-militaires-c-130j-la-facture-bondit-de-800-millions

[7] Simulation crise verglas

http://www.ville.saint-jerome.qc.ca/pages/nouvelles/bilan-de-la-simulation-verglas-2008.aspx

[8] Pas question de payer

http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/national/archives/2013/01/20130111-142744.html

 

 

Infanticide et lois au Canada

Chaque année, au Québec, il y aurait entre 12 et  14 enfants qui sont tués par leurs parents. Un peu plus que la moyenne canadienne. Lorsqu’interrogés certains meurtriers expliquent leur acte pour mettre fin aux souffrances d’un enfant malade, d’autres pour des motifs religieux ou tout simplement parce qu’eux-mêmes ils sont souffrants et ont  du mal à se remettre d’une séparation. Certains cas tels que  Pascal Morin, qui a tué ses nièces en visite chez sa mère en 2012 et Allan Schönborn qui a assassiné ses trois enfants en 2008 à Merritt, en Colombie-Britannique, ont conduit à une modification de la politique fédérale.

Ces situations nous amènent à nous questionner sur le plan sociétal et légal. Nous voulons illustrer notre analyse à partir du cas du cardiologue Guy Turcotte. Le 20 février 2009, découragé par une escalade d'événements liés à sa séparation, et ayant lu la correspondance passionnée entre son ex-conjointe et son nouvel amant, GT blessé, décide de s'enlever la vie. Dans son rationnel du moment comme il était en compagnie de ses enfants, il jugea que ces derniers ne doivent pas le  retrouver mort, il décide de les amener avec lui vers l’au-delà. Plusieurs aspects peuvent être utilisés pour  tenter de comprendre ce qui est arrivé tout en mettant en lumière le rôle de l’État en tant qu’institution et la gestion qu’il fait de ces situations.

Rationnel : Dr Turcotte a admis admet qu'il a été dévasté par la rupture de son couple. Il mentionne que sa femme l'a quitté pour un ami de la famille qui était devenu l’entraîneur personnel de celle-ci. Devant cet état de fait, la souffrance de cet homme était tellement intense, qu’il était atteint dans son estime de soi. Cet homme n’a pas su prendre la  distance nécessaire lui permettant de réfléchir. Tout ce qu’il voyait c’était de mettre fin à ses jours.

Victimes : L’action de Dr Turcotte a  été au-delà de sa personne. Il a causé plusieurs victimes en tuant ses enfants et du coup il a tué en partie sa femme. Parce qu’il savait que la mort  des enfants serait un enfer et inoubliable pour cette mère.  Dr Turcotte est aussi victime à notre avis de ses actions. Comment composera-t-il avec le regard social (parents, amis, collègues)?

Légal : Au tribunal, le cardiologue a admis avoir poignardé ses jeunes enfants 46 fois.
Bien que le comment, l’intention, et autres paraissaient confus à certains égards durant son témoignage. Il n’en demeure pas moins qu’il reconnait être le meurtrier. Souffre-t-il de problèmes mentaux ? Si non il ne peut être jugé responsable de ses actes, pour cela il devra être traité comme un malade et recevoir les soins psychiatriques dont son état requiert ; Si oui, il devra être jugé pour ce qu’il a fait et en payer les conséquences.

Notons que pour être reconnu  coupable, un accusé devrait préméditer ses gestes, donc avoir l’intention de tuer  et passer  à l’action. En ce sens, la prison n’est pas l’alternative privilégiée.

Le gouvernement Harper par le  projet de loi C-54  prévoit restreindre la liberté des personnes qui ne sont pas emprisonnées pour des atrocités qu’elles ont commises par ce qu’elles  souffrent de troubles mentaux  et jugées non criminellement responsables de leurs actes. Ce projet de loi veut renforcer davantage la sécurité du public et  garder un contrôle sur ces personnes qu’il désigne à haut risque. Elles pourraient être détenues  jusqu’à 3 ans avant que leur statut ne soit révisé et voir si elles sont aptes à vivre dans la société.

Le problème en fait n'est pas la loi, puisque la personne est reconnue avoir commis l’acte qui lui est reproché, mais que celle-ci étant atteinte de troubles mentaux n’a pas pu  comprendre le caractère de ses actes, ou le fait qu’ils constituaient un méfait. Par ailleurs, il est prévu que :

«Le placement en institution psychiatrique  en vue d'un programme de traitement ou en établissement peut être de durée indéterminée, mais la personne est réexaminée chaque année et le poursuivant doit présenter le cas au juge tous les deux ans pour évaluation. La personne pourra être envoyée à son procès si elle devient apte à le subir».

Si le juge ou la commission d’examen estime que l’accusé ne présente pas une menace importante pour la sécurité du public, celui-ci peut obtenir une absolution inconditionnelle.  Ces agresseurs jugés non criminellement responsables sont encadrés et suivis selon la gravité de leur maladie. Par ailleurs, une place importante est accordée aux victimes. Elles  peuvent présenter une déclaration écrite ou verbale exposant les dommages ou les pertes qu’elles ont subies suites aux agressions. Ces informations peuvent être prises en compte au moment de déterminer les conditions à imposer à l’agresseur.

Le cas Turcotte irrite la population pace qu’elle avait perçue  le Dr Turcotte comme un fin manipulateur durant le procès et le verdict de non-responsabilité criminelle qui a été rendu à son égard  n’est pas considéré comme une peine ni juste. Le Dr Turcotte a été interné à L’institut psychiatrique Philippe- Pinel et devra recevoir les traitements et soins dont il a besoin. Plus tard, un comité thérapeutique évaluerait son évolution et ferait des recommandations.

Tel que prévu, le Comité d’examen des troubles mentaux (tribunal administratif) a décidé, d’accorder à GT une libération avec des conditions : il devra, entre autres, revenir devant la Commission d'examen des troubles mentaux à tous les ans, poursuivre sa psychothérapie, éviter tout contact avec son ex-conjointe et "garder la paix".

GT a obtenu  une libération avec des conditions : il devra, entre autres, revenir devant la Commission d'examen des troubles mentaux à tous les ans, poursuivre sa psychothérapie, éviter tout contact avec son ex-conjointe et "garder la paix".  Par ailleurs il ne peut y avoir de rétroaction des nouvelles dispositions de la  loi (projet de loi c-56) dans le cas de Dr Turcotte. Bien que le public soit en total désaccord avec le dénouement de cette situation, il reste qu’il y a une loi, un processus d’application et de gestion.

En dépit de tout, nous croyons qu’il  il y a d’autres  choses qui sont encore possibles. Nous pouvons comprendre qu’il y a une détresse intraduisible qui se vit lorsqu’un parent parvient à tuer son enfant suite à une séparation. Sur le plan social, chaque individu en apprenant ces actes de barbaries peut vivre un sentiment d’injustices, de révolte ou bien  tente de comprendre ce qui a pu se passer. Est-ce que il n’y pas une responsabilité beaucoup plus élargie, c’est-à-dire ne pas traiter ces situations comme si elles étaient isolées et réagir  lorsqu’elles se posent. Il ne serait pas surprenant à notre avis, qu’il y ait des parents qui probablement lors d’une séparation penseraient à mettre fin à leur jour et à ceux de leurs enfants selon certains raisonnements qu’ils croient vrais. Il y a des parents qui ne tuent pas physiquement, mais font des victimes autrement. Nous croyons, à part le niveau législatif,  il y aurait de  la place pour la prévention et la sensibilisation du public. Dans le système des services sociaux et de santé, pourraient être développés des programmes ou spécialisations qui s’adresseraient aux parents et aux enfants qui vivent une  séparation ou un divorce. Par exemple, un programme de sensibilisation qui se fait auprès du public afin qu’elle puisse chercher  l’aide  de professionnels pour passer à travers les difficultés et soubresauts profonds que peuvent présenter un divorce. Les individus pourraient s’adresser aussi à des professionnels en privé et ces derniers seraient rémunérés par l’État à même un tarif pré défini.  Le service de  médiation est un exemple parfait de ce que le législateur peut faire. Pour nous,  le social n’exclut pas l’État ni le politique.

 

 CLDL

Blog#2 L`état et les droits des victimes et leurs proches

Blog #2  ENP7505  HIVER 2013 

L`ÉTAT RECONNAIT-IL LES DROITS DES VICTIMES ET LEURS PROCHES?

La détermination de deux ambassadeurs des droits des victimes commence à porter fruits. Effectivement, Mme Isabelle Gaston réussit à obtenir des gains pour les victimes et leurs famille au niveau provincial tandis que le sénateur Pierre-Hughes Boisvenu est sur le point de faire changer la législation fédérale.

Rappelons que Julie, la fille de M. Boisvenu fut assassinée en juin 2002. Disparue dans la nuit du 23 au 24 juin, elle fut retrouvée le 30 juin 2002 dans un champs de Bromptonville,Qc. C`est dans cette tragédie que M. Boisvenu constate que l`aide aux familles touchées par la perte tragique d`un être cher est insuffisante. Il se donne alors comme mission de pousser la cause des victimes d`actes criminels jusqu`aux paliers de décision les plus élevé du pays. Le fondateur de l`association des familles de personnes assassinées ou disparues (AFPAD) y parvient alors qu`en 2008 un projet de Loi est soumis au gouvernement fédéral. Il s`agit d`une charte des droits fondamentaux pour les victimes d`actes criminels. Une ouverture d`esprit de l`État est perceptible quand   M. Boisvenu est nommé sénateur en janvier 2010.

La deuxième ambassadrice, Mme Gaston,celle qui a perdu ses deux jeunes enfants qui furent assassinés par son ex-conjoint Guy Turcotte, réalise elle aussi que les moyens sont insuffisants pour les parents et familles. C`est alors que le 1<sup>er</sup> février 2012, parrainé par   l`ex-député de Prévost, Gilles Robert, elle lance une pétition afin que les parents dont leur enfant sont assassiné soient considérés comme des victimes et qu`ils aient droit à une meilleure compensation financière durant leur réadaptations. Et c`est le 21 mars 2012, soit moins de deux mois après que Mme Gaston dépose en personne à l`Assemblée nationale une pétition de près de 32 000 signatures pour les droits des victimes. Mme Gaston est alors témoin d`une solidarité ministérielle quand le l`ex-ministre de la justice M. Jean-Marc Fournier annonce une bonification annuelle de 500 000$ de l`aide aux parents d`enfants mineurs décédés à la suite d` un crime. Il s`agit d`une augmentation de 50% pour la compensation financière pour les frais funéraires et des séances de psychothérapie offert aux proches d`une victime d`homicide, tandis que le gouvernement accorde une augmentation de 500% comme compensation financière à chaque enfants ayant perdu la vie. De plus, un montant maximum de 3 000$ sera remboursé pour défrayé les coûts pour le nettoyage de la scène de crime. Rappelons que les compensations n`avaient pas été revues depuis l`adoption du régime en 1972.  C`est un gain considérable même si Mme Gaston demandait une compensation de 50 000$ pour les parents qui, comme elle, ont eu la douleur de perdre un enfant. Mais cette mesure a été jugée trop coûteuse par le gouvernement.

Les demandes seront traité par le régime d`Indemnisation des victimes d`acte criminel (IVAC) qui lui relève de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST). Organisme de l`État de type quasi-judiciaire devra faire la reddition de comptes au gouvernement.

C`est une grande victoire pour les parents des victimes. Avec des moyens limités de l`IVAC, elle ne pouvait subvenir adéquatement aux besoins des familles des victimes. Les services devrait être basé sur les 5 principes fondamentaux du système public de la santé, c`est dire ; la gestion publique, l`intégrité, l`universalité, la transférabilité et l`accessibilité. Comme cité dans le projet de Loi sur la Charte québécoise des droits fondamentaux pour les victimes d`actes criminels présenté en novembre 2008.  «Tous les citoyens désirent vivre dans une société sûre et paisible»…..

J` ai une pensée pour les 3000 familles depuis 1971 qui furent touchées pas l`assassinat ou la disparition criminelle d`un proche. Car ces familles ont vu leurs droits bafoués, elles n`ont pu bénéficier d`aide psychothérapeutique et elles se sont trouvées isolées et appauvries au sein de la société. Ces victimes ont souffert non seulement de l`acte criminel lui-même, mais également de dommages secondaires

Considérant qu`un assassinat fait rarement qu`une seule victime, est-ce que l`État doit prendre charge des familles? Et est-ce que l`État a les moyens ?

 

 Bob White

 

Sources:

(1)   Charte des droits fondamentaux pour les victimes d`acte criminel

(2)   www.assnat.qc.ca

(3)   Association des familles de personnes assassinées ou disparues(AFPAD)

(4)   www.boisvenu.ca

(5)   Remi Nadeau 21 mars 2012, agence QMI.

(6)   Henri Prévost 11 février 2013, agence QMI

(7)   Indemnisation des victimes d`acte criminel (IVAC)

(8)   Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec(CSST)