#2 - Une décision est un risque, en soi

Qu’en est-il des gouvernements ouverts ? Qu’est-ce qui est déjà ouvert? Qu’est-ce qui pourrait l’être? Quelles lois encadrent ces ouvertures? Est-il possible aujourd’hui de penser à former un réel gouvernement basé sur l’ouverture des données, des processus, des décisions?

Le 2 mai 2012 [1], le gouvernement du Québec s’engageait sur la voie du gouvernement ouvert. Fin février [2], la ville de Québec organisait un concours où deux équipes s’affrontaient pour créer une application utilisant les données ouvertes de la ville. Depuis le 27 octobre 2011, la ville de Montréal met de plus en plus de bases de données à la disposition de tous sur un site Internet bien organisé [3].  Le 20 septembre 2011, le gouvernement canadien s’est engagé dans un partenariat pour un gouvernement transparent [4].

La liste des gouvernements cherchant à entrer dans la danse est longue. Est-ce une mode ou une réelle intention de devenir transparent? Est-ce pour remédier à un problème? Le temps nous dira les véritables motivations derrière ce mouvement. Il n’en demeure pas moins que le phénomène est maintenant incontournable. La démocratisation du Web 2.0 permet aux citoyens, aux fonctionnaires et aux élus d’échanger sur tout et en tout temps.

On peut distinguer plusieurs approches pour les processus en question.

Il peut s’agir de rendre disponibles aux citoyens des données brutes sous forme de fichiers. Ces fichiers seront traités soit par des citoyens cherchant ne information bien précise, soit par des agrégateurs de données, des spécialistes recoupant les informations entre elles afin de mieux en tirer profit, soit par des reporteurs et journalistes voulant informer la population.

Il peut s’agir de rendre les activités du gouvernement plus facilement accessibles. On peut penser ici à rendre accessibles la liste des décideurs, les liens entre les personnes, les agendas.

Il peut également s’agir de rendre le dialogue entre les citoyens et le gouvernement plus transparents ou faciliter la transmission d’informations dans les deux sens. Cette approche est particulièrement mise de l’avant lorsque la proximité avec le citoyen est ou cœur des activités gouvernementales. Les villes en sont un bon exemple. Le citoyen peut informer rapidement d’un problème sur sa rue et peut s’enquérir rapidement des moyens qui seront mis en œuvre pour le régler.

Finalement, il pourrait s’agir d’ajouter le gouvernement de participation à un gouvernement de représentation. Cette nouvelle forme d’expression de la démocratie permet la prise de décisions gouvernementales dans le cadre de la mobilisation de l’ensemble des citoyens. Les citoyens participent directement à l’élaboration des actions gouvernementales par des dialogues, par des votes, par l’expression d’opinion sur les travaux en cours.

La recherche du gouvernement plus ouvert n’est pas nouvelle. Quelques années après la démocratisation du web, en 1998, le gouvernement met en place la « La politique québécoise de l'autoroute de l'information » qui placera une première pierre à l’édifice des relations numériques du gouvernement. Le phénomène n’est pas régional. L’ensemble des grands regroupements d’États y va d’une déclaration dans ce sens.

Certes, des événements comme le printemps arabe ou le printemps érable soulèvent des questions de contrôle de l’information. Si les gouvernements ne s’occupent pas de démocratisation de l’information, le peuple peut maintenant le faire par lui-même. Pour arriver à suivre le mouvement, les institutions doivent aller très vite et nous savons que, de façon générale, les institutions n’ont pas tendance à agir promptement. Cette «lenteur» peut être en partie attribuable à la nécessité pour tous les fonctionnaires d’agir avec l’approbation du gouvernement. Tout doit être approuvé. Et l’approbation prend du temps. La vitesse à laquelle l’information circule risque d’être incompatible avec la vitesse des décisions du gouvernement et de ses administrateurs. Cette incompatibilité pourra même, parfois, faire passer ces administrateurs pour des gens, ou des organismes, de mauvaise foi, cherchant à cacher quelques choses, encore. Une des conditions essentielles à la concrétisation d’un gouvernement ouvert est l’adhésion de l’ensemble de la fonction publique. Un gouvernement en ligne efficace aidera à rétablir la confiance de la population en ses institutions et la gouvernance en ligne a besoin de la confiance de la population pour se réaliser. 

Le gouvernement ouvert est un enjeu incontournable de l’organisation de l’administration publique pour les prochaines années. J’ai confiance que ses administrateurs gagneront à montrer leurs compétences, en toute transparence. Tout un changement de culture. Mais le risque en vaut la chandelle.

Mercier nous décrit le processus décisionnel Public choice [9]. L’organisation des services publics en tenant compte à la fois de ce processus décisionnel, l’ouverture des organisations gouvernementales et de la loi de Wagner incitent à réfléchir notre vision de l’organisation même des gouvernements. Actuellement, nos gouvernements sont organisés en ministère, sous la responsabilité d’un ministre, appliquant des lois. Ces lois créent également des organismes plus ou moins autonomes. Les actions de ces grandes organisations seront facilement paralysées avec les contradictions entre le besoin des citoyens, le besoin de l’organisation pour elle-même et le besoin des individus formant l’organisation. Une partie de la solution réside dans une réorganisation des gouvernements. Une sorte de gouvernement à géométrie variable en fonction de la taille de l’unité de décision. On confie aux citoyens-usager la gestion du parc au coin de la rue et on confie à un grand regroupement de citoyens la gestion d’un parc national. Les regroupements se formant à partir d’un processus simple et ouvert. Ceux-ci administrent les deniers publics qui leur sont confiés et rendent compte de leurs décisions à la population et au regroupement. La distribution des deniers entre les regroupements se fait de la même manière, par des discussions au sein d’un regroupement de citoyens intéressés. Il faudra penser à une forme de représentation pour les citoyens ne pouvant pas se représenter eux-mêmes, notamment les générations futures ou les personnes inaptes. Vision utopiste ou cauchemardesque de l’organisation gouvernementale, je ne saurais dire. Certes, je vois difficilement comment nous pourrions arriver à cette organisation pour l’ensemble de l’État. Toutefois, des expériences pourraient certainement être tentées à petites échelles et multipliées au besoin.

Les gouvernements doivent prendre des risques, car prendre une décision est un risque en soi. Toutefois, les nouvelles pratiques d'accès à l'information et la notion de gouvernement ouvert viennent compliquer, encore un peu plus, les processus décisionnels des gouvernements. Nous devons repenser les structures.

 

Jean Robitaille

 

1 - http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Mai2012/02/c3483.html

2 - http://www.quebechebdo.com/Actualites/Actualites-regionales/2013-02-23/article-3183326/Web-a-Quebec-2013-%3A-devoilement-des-gagnants-du-portail-experimental/1

3 - http://donnees.ville.montreal.qc.ca/

4 - http://www.ouvert.gc.ca/media/ogp-fra.asp

5 - http://quebec.huffingtonpost.ca/mario-asselin/gouvernement-ouvert_b_1983380.html

6 - http://quebec.huffingtonpost.ca/mario-asselin/plan-numerique-quebec_b_1925496.html

7 - http://www.ameriquefrancaise.org/fr/article-448/D%C3%A9mocratie_et_gouvernement_en_ligne.html

Une lecture importante pour se faire une idée de comment et du pourquoi… le rapport Gautrin sur le Web 2.0

8 -  http://www.mce.gouv.qc.ca/publications/rapport-gautrin-web-2-2012-03-06.pdf

9- MERCIER, Jean (2002), «L’administration publique, De l’école classique au nouveau management public», Presse de l’Université Laval, p157 à 163.

 

L’après Chavez

Hugo Chavez amena beaucoup de changement surtout au niveau des politiques dans son pays, dès sa première élection à la tête du Venezuela en 1998. Il en vint à la conviction que l’oligarchie ne se préoccupait pas du sort des démunis. En voici quelques-uns qui furent marquant pour l’histoire du pays :

  Le 6 décembre1998, Chavez obtient la victoire à l’élection  présidentielle avec 56 % des voix, la plus forte majorité jamais constatée aux élections en quarante ans de démocratie vénézuélienne.

Le 25 avril 1999, il met en place un référendum sur l'opportunité de former une nouvelle assemblée constituante, de programmer des élections pour cette dernière et une nouvelle élection présidentielle pour l'année 2000. Ce référendum sera remporté par le  « oui » à 92 % avec un taux de participation de 40 %.

Et, Le 19 décembre, 72 % des participants au référendum acceptent la nouvelle constitution bolivarienne, qui comprend principalement :

• Le Changement de nom du pays en « République bolivarienne du Venezuela » ;
• L’abolition du Sénat, passant ainsi à un système monocaméral ;
• Le mandat du président passe de 5 ans à 6 ans ;
• Le président peut être réélu immédiatement à la fin de son mandat une seule fois. La constitution antérieure permettait la réélection du président, mais seulement après une période d'au moins 10 ans ;
• La mise en vigueur du « référendum révocatoire » qui permet au peuple de destituer n'importe quel gouvernant, fonctionnaire ou administrateur public, y compris le président

 

Depuis l'arrivée de Chavez sur la scène politique vénézuélienne, de nombreuses lois furent adoptées pour prévenir la privatisation de l'économie nationale. La « Hydrocarbons Law » de 2001 démontre que l'État peut s'accaparer des secteurs économiques les plus susceptibles de subir la domination des intérêts étrangers. Cette loi vient remplacer celle qui était en vigueur depuis 1975 sur la nationalisation du pétrole et elle dicte en même temps les limites des investissements privés et étrangers. Une telle légalisation fait office d'avertissements aux puissances étrangères, leur signalant que la souveraineté politique et économique du Venezuela appartient à la République bolivarienne, et non aux multinationales. Et en nationalisant le pétrole, l'économie vénézuélienne devient rapidement dépendante des rentes de cette manne. Le gouvernement de Chavez se base sur l'exemple du Nigeria où les mécanismes antidémocratiques se perpétuèrent. Le gouvernement mise sur la redistribution des richesses pour légitimer ses politiques. La ressemblance entre les deux pays est flagrante, même troublante, dans la mesure où le pétrole rend la gouvernance autoritaire et la Constitution arbitraire et trop souple, constamment menacée par des modifications au profit du président.

Depuis l'arrivée de Chavez au gouvernement, la vente du pétrole constitue un moyen d'améliorer la qualité de vie des Vénézuéliens. En 2005, par exemple, le gouvernement de Chavez a déboursé sept milliards de dollars pour différents programmes sociaux. De nombreux centres médicaux ont ouvert leurs portes, des emplois ont été créés, notamment dans le domaine du pétrole, les quartiers pauvres ont reçu de l'aide et l'éducation est devenue une priorité.  Ce même pétrole à servi de monnaie d’échange avec Cuba, et la Chine. Le président vénézuélien a échangé du pétrole contre des médecins et des éducateurs cubains, qui ont apporté aux Vénézuéliens défavorisés des soins de santé et des services en éducation auxquels ils n'avaient jamais eu droit. La Chine lui a permis de compter sur des pétrodollars  en guise de crédits. Cette politique développée a permis une intervention de meilleure qualité auprès des communautés ou des groupes sociaux défavorisés et un partage plus équitable des ressources naturelles du pays. Et par le fait même,  l'argent du pétrole a permis de réduire la mortalité infantile de 24% et d'éradiquer l'analphabétisme.

 

Maintenant que le Président Chavez n’y est plus, tous les secteurs sont inquiets ou en effervescence à savoir qui effectivement va reprendre les rênes du pouvoir ou bien s’il y aura continuité ou rupture des politiques qui ont été mis en place par le gouvernement Chavez. L’international également est préoccupé par l’après Chavez.

 Selon la Constitution  vénézuélienne, il faut attendre trente jours, après le décès d’un président avant l'organisation d'un nouveau scrutin présidentiel.  Anciennement Ministre des Relations extérieures (2006),  et Vice-président de la République depuis le 13 octobre 2012, Nicolas Maduro est le dirigeant par intérim du Venezuela. De plus, celui-ci est  le  successeur désigné par Hugo Chavez.  Ces 2 personnages sont différents l’un de l’autre par exemple H.C  était un charismatique, passionné, exubérant, provocateur. Nicolas Maduro,   président par intérim, dit-on un négociateur semble être l'homme capable de procéder à une «transition inévitable vers un schéma politique nouveau, plus large et plus tolérant».

Quel qu'il soit, le prochain Président devra faire face à une conjoncture économique défavorable avec un important déficit budgétaire (20% du PIB), une forte inflation, une baisse de la rente du pétrole qui entraîne mécaniquement une baisse des recettes publiques et donc des capacités de distribution de services sociaux. Ce nouveau président aura-t-il la fougue et la passion de remettre le pays sur la carte? Le pétrole restera-t-il l’unique potentiel pour le plein développement social et économique du Venezuela?

 

 

 

 

 

Blogue numéro 2 : Jean-Luc Groulx :Le registre québécois des armes à feu, un projet de loi plus ou moins coûteux! Tout dépend du point de vue!

Blogue numéro 2 : Jean-Luc Groulx

Le registre québécois des armes à feu, un projet de loi plus ou moins coûteux! Tout dépend du point de vue!

C’est mardi le 19 février 2013, que le ministre Stéphane Bergeron, entouré des députés Robert Poéti (Parti Libéral), de Jacques Duchesneau (CAQ) et de Françoise David (Québec Solidaire)a annoncé en conférence de presse être favorable aux mesures permettant l'enregistrement des armes à feu et s'est fermement opposé à l'abandon de l'enregistrement des armes à feu par le gouvernement fédéral. Cela démontre combien la question fait l’unanimité au sein de l’assemblée nationale. Voici un exemple de solidarité dont doivent faire preuve nos politiciens en démontrant que l’on peut mettre de côté nos allégeances partisanes afin de réaliser un projet de loi protégeant tous les citoyens québécois. N’oublions pas que Messieurs Poéti et Duchesneau sont d’anciens représentants des forces de l’ordre, ce qui vient consolider la position des déclarations du ministre Bergeron.

Pour faire un bref retour sur l’actualité, le gouvernement canadien a mis fin à son propre registre des armes à feu et voulait détruire toutes les données relatives. Notre gouvernement provincial par l’entremise de la cour supérieure a obtenu une injonction permanente visant à empêcher la destruction de ces données et en obligeant le transfert à la province dans un délai de trente jours. Bien entendu, le gouvernement fédéral a fait appel et la cause sera entendue ce mois-ci. Dans son jugement, le juge Blanchard a tenu des propos durs envers Ottawa; « On doit conclure que l’article 29 de C-19 empiète de façon très substantielle, même exorbitante sur les provinces et qu’il n’existe aucune justification rationnelle ou fonctionnelle ou aucune nécessité à ce faire ». (Lapresse.ca. 2013)[i].

Nous avons ici un excellent exemple des forces qui s’opposent entre les deux paliers de gouvernement. Selon le modèle de Westminster dans l’état de droit québécois, la partie législative dans laquelle le ministère puise son pouvoir à travers lequel il tend à défendre les droits du Québec (Trudel. 2013)[ii] se chevauche ici dans cette cause portée devant la cour afin de défendre l’idéologie et les droits de ce même état. Le ministre de la sécurité publique qui est responsable des lois en regard à son ministère (Trudel. 2013) devra d’abord, à l’aide de la machine politique, de ses attachés politiques et du ministère sous la gouverne de son sous-ministre et autres fonctionnaire du ministère, travailler à défendre à l‘aide du judiciaire au rapatriement des données du registre canadien des armes à feu; en soit la partie qui concerne la province. Deuxièmement, il devra tenir des travaux concernant la commission sur la rédaction du projet de loi et écouter les citoyens et groupes intéressés inscrits à l’audition. Au moment de ces écrits, le projet de loi numéro 20 est à l’étape de présentation à l’assemblée nationale.

Ce projet de loi est tout de même basé sur des faits;  le tireur à l’assemblée nationale,  les évènements de la Polytechnique, ceux du Collège Dawson et sans compter les cas de violence conjugale ou de drames familiaux. Comme le relatait Jacques Duchesneau député et ex-chef de police de la ville de Montréal au lendemain des évènements de la Polytechnique; « On a trouvé la solution du registre en 1991 », a-t-il dit, en ajoutant : « Une vie, ça n’a pas  de prix. »(Radio-Canada.ca 2013)[iii].

La difficulté à se procurer une arme pour le commun des mortels évite surement la proximité avec une arme pour la plupart des gens. Bien entendu, les chasseurs auront toujours à porter des armes, mais ils sont sensibilisés par le permis d’utilisation et de possession à des comportements plus sécuritaires. En effet, ils sont plus conscients des accidents possibles avec une arme. De simples règles comme de cadenasser et de remiser les munitions plus loin de l’arme sont déjà des mesures pour augmenter la sécurité dans leur utilisation. Vous me direz que les malfrats aurons toujours la possibilité d’entrer en possession d’armes illégales sur le marcher noir. Effectivement cette loi n’enrayera pas tous les problèmes reliés à la criminalité, mais il n’y a tout de même pas un criminel à tous les coins de rue non plus. Et ce domaine particulier relève des services policiers.

Avec l’adoption de la loi numéro 20 sur l’enregistrement des armes à feu, le gouvernement québécois désire se doter d’outils législatifs et judiciaires dans son application, en se donnant du pouvoir pour des fins de sécurité publique et d’administration de la justice. Il désire connaître la présence des armes sur son territoire, de façon à appuyer les agents de la paix dans leurs enquêtes et leurs interventions. Cette loi vise également à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d’armes à feu. (Projet de loi numéro 20. 2013)[iv]

Dans le législatif (Trudel, 2013)[v], cela ordonne l’enregistrement et donne également des pouvoirs de saisie aux agents de la paix. Cette loi encadre la vente par les entreprises et permet des amendes. Dans les dispositions modificatives, le projet de loi affectera également la loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Un règlement sera aussi touché, celui sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Ceci étant dit, il ne reste qu’à l’entériner. Il faudra tout de même parvenir à recevoir du fédéral le registre déjà établi. A défaut, il en coûtera plusieurs autres millions pour le recommencer. Déjà, 250 millions ont été dépensés par les contribuables québécois pour le registre canadien, on a certainement des droits de rapatriement sur la chose. Monsieur le premier ministre Harper, est-ce que le principe de la reddition de compte envers les citoyens de toutes les provinces vous dit quelque chose?

 

 

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[i] Lapresse.ca (2013). http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201209/10/01-4572699-a . Page consulté le 3 mars 2013.

 

[ii] Trudel Rémy (2013) Les institutions de l’État de droit, notes de cours séance 4, p.1

 

[iii] Radio canada.ca (2013).http://www.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2013/02/19/002-quebec-registre-armes-feu. Page consultée le 3 mars 2013.

 

[iv] Projet de loi numéro 20 (2013)  Assemblée nationale projet de loi numéro 20 section I à VI

 

[v] Trudel Rémy (2013) Les institutions de l’État de droit, notes de cours séance 4, p.2

 

 

Les Autochtones, un peuple sous tutelle, dans un "État de droit"

À travers le monde, le Canda se veut être un État de droit, protecteur de la démocratie et des droits de l’Homme. Il s’impose comme un exemple à suivre, notamment en matière d’engagement politique pour le développement. Néanmoins, l’image dorée de la feuille d’érable s’est quelque peu atténuée avec le temps. Il suffit de faire une rétrospective de l’action du gouvernement Harper depuis son arrivée au pouvoir en 2006. Mais là n’est pas le sujet, bien qu’il l’effleure quelque peu.

 

Suite à notre petite escapade à Odanak et après plusieurs lectures sur la condition des Autochtones du Canada, une réflexion plus critique sur les positions de notre pays entant qu’État de droit s’est imposée à moi. À titre de grande nation, faisant partie des pays les plus développés du monde, le Canada est historiquement pour un dialogue des cultures, tout en préconisant un partage des richesses et une collaboration avec les pays en voie de développement. Mais avant de prononcer de beaux discours à l’ONU, encore faut-il prêcher par l’exemple au sein même de son territoire. Comment expliquer qu’en 2013, certaines nations autochtones se considèrent comme être le «tiers-monde» du Canada? Il est essentiel, pour comprendre leur situation, de revenir en arrière; plus précisément en 1876, lorsque la Loi sur les Indiens est rentrée en vigueur. Aujourd’hui encore, cette loi fait de tous les Autochtones du Canada, soit plus de 1.3 millions de personnes, des citoyens de seconde zone; des «mineurs sous la tutelle du gouvernement fédéral». Concrètement, cela se traduit par des politiques totalement désuètes et qui ne font qu’accroître la dépendance de ce peuple face au gouvernement, en plus de le marginaliser au sein même de son pays.

 

Ainsi, les Autochtones sont conditionnés à leur situation de précarité par l’impossibilité, par exemple, de contracter un prêt bancaire et ce, tout simplement, parce qu’ils ne disposent pas du droit de propriété. Rappelons ici qu’on est au Canada, pays développé où dans la Constitution, tous les citoyens sont égaux. La condition déplorable des femmes autochtones est aussi, en partie, conséquente à la Loi sur les Indiens. En effet, cette dernière a diminué leur rôle politique, affaibli leur pouvoir au sein même des réserves, en plus de soustraire leurs droits à titre de femme autochtone, en favorisant injustement les hommes. Ainsi, une femme autochtone qui souhaite divorcer peut être contrainte de quitter sa maison, au profit de son ex-mari et ce, sans aucun recours possible. Les femmes autochtones sont aussi plus à risque, en matière de discrimination sociale, de pauvreté et de violence, que les femmes non-autochtones au Canada. Bref, plusieurs dénoncent cette condition, à commencer par l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), qui responsabilise en premier lieu, les assises juridiques de cette discrimination persistante envers les femmes des premières nations.     

 

Évidemment, aujourd’hui, toute cette politique est remise en cause par l’opinion publique et bon nombre de politiciens. Bien des gens veulent changer les choses, en commençant par les Autochtones eux-mêmes, qui mettent sur pieds plusieurs initiatives en faveur du développement de leurs communautés. Le mouvement Idle No More est un exemple d’action qui, sans vouloir victimiser indéfiniment les Amérindiens pour les traumatismes vécus, notamment dans les pensionnats, où une politique d’assimilation fut en vigueur jusqu’aux années 90, souhaite protester en faveur d’une réforme du statut des Autochtones.

 

Toutefois, face à ce mouvement de protestation, le gouvernement fédéral répond timidement, après s’être obstiné, pendant plusieurs semaines, à refuser le dialogue avec les représentants autochtones. Mais n’est-il pas du devoir du gouvernement d’être à l’écoute de ses citoyens? Qui plus est, des Premières Nations, dont les problèmes de pauvreté et de violence dans certaines communautés, de pénurie d’eau potable et d’exploitation massive de leurs territoires par des multinationales font étrangement rappeler les conditions précaires dans lesquelles survivent les populations de bien des pays du tiers-monde. Il est en mon sens aberrant que les politiques fédérales fassent abstraction de cette situation qui ne fait qu’alimenter davantage un sentiment de colère au sein des communautés.

 

Il est donc peut-être temps d’abolir la loi sur les Indiens et d’entamer sérieusement un dialogue avec les communautés autochtones, afin de mieux cerner leurs conditions et adapter les politiques à leur situation. Alors même que depuis des siècles, le système politique bafoue leurs droits et les réduits à des citoyens de seconde zone, il faut garder à l’esprit que les Autochtones sont les seuls à pouvoir se revendiquer, avec toute légitimé, être les premiers propriétaires de ce vaste territoire qu’est le Canada.   

 

Selma Z.

 

REFÉRENCES

CANADIANA «Le problème des femmes autochtones», [En ligne], http://www.canadiana.ca/citm/specifique/abwomen_f.pdf

 

JOURNAL DE MONTRÉAL (2013), «Les préjugés envers les autochtones : MYTHES OU RÉALITÉ?»

L’ACTUALITÉ (2004), «Abolir la loi sur les Indiens?» [En ligne], http://www.lactualite.com/politique/abolir-la-loi-sur-les-indiens

RADIO-CANADA (2013), «Idle No More, portrait et revendications» [En ligne], http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2013/01/07/002-idle-no-more.shtml

 

 

 

 

 

La Charte et la politique judiciarisée

L’enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, s’est inscrit dans un processus de constitutionnalisation pour reconnaître les libertés publiques dans la Loi constitutionnelle de 1982. Cet instrument de protection porte comme objectif principal de procurer plus de pouvoirs aux citoyens et de leur offrir un recours devant les tribunaux afin d’obtenir le respect de leurs droits garantis par cet instrument, face aux pouvoirs publics. L’État canadien est venu consolider la suprématie judiciaire en permettant un contrôle judiciaire de la constitutionnalité de l’action publique. La Charte a ainsi accordé un pouvoir plus ample aux tribunaux canadiens au détriment des législatures, puisqu’elle s’applique à toute règle de droit au Canada[1], dont aux lois du Canada, des législatures et du Parlement. Les lois doivent donc respecter les principes de base prévus dans la Constitution, et donc dans la Charte, sous peine d’action d’un tribunal indépendant qui peut vérifier la conformité avec la Constitution. Malgré la présomption de constitutionnalité d’une loi, la Cour est parfois amenée à s’opposer au législateur et à lui imposer, par exemple, d’annuler une décision. C’est là que, pour certains, les effets de la Charte entraînent un activisme judiciaire pouvant créer de réels problèmes au niveau de la séparation des pouvoirs.

Durant ses 30 premières années, la Charte a donné lieu à de nombreuses décisions judiciaires dont certaines demeurent très controversées. La Charte continue donc à alimenter de nombreux débats sur l’interprétation qu’en font les tribunaux. Plusieurs auteurs se sont penchés sur ce phénomène d’activisme judiciaire canadien créé par la Charte, allant même jusqu’à le décrier et à parler d’une « judiciarisation du politique » ou d’une « politisation du judiciaire ». C’est à travers la visibilité croissante du processus judiciaire de création du droit - « law-making »- qu’on voit que le pouvoir judiciaire se politise, en se positionnant quant à des enjeux politiques. Il vient ainsi prendre la place initiale des représentants politiques. Avec la Charte, les tribunaux ne peuvent refuser de recevoir une demande pour la raison que le sujet relève du politique ou parce que la nature des questions soulevées est abstraite. Les juges se trouvent à rendre des décisions politiques et à créer du droit. Faut-il craindre alors qu’on sélectionne les juges en fonction de leur allégeance politique et que les tribunaux deviennent une branche du parti au pouvoir à Ottawa?[2]

Pour d’autres, ce sont les conséquences de l’entrée en vigueur de la Charte sur le fonctionnement des institutions politiques qu’il faut craindre. La Charte aurait été imposée aux citoyens canadiens pour dépolitiser la protection des droits et libertés en la transférant du pouvoir législatif au pouvoir judiciaire et pour régler la question linguistique au Canada et au Québec. Elle serait un « moyen de contourner la volonté populaire »[3]. Une des principales critiques de la Charte est qu’elle transférerait les questions fondamentales de l’arène politique à l’arène judiciaire. Le Canada étant un régime démocratique, ces questions devraient plutôt être débattues par les acteurs politiques, élus du peuple. Alors que les défenseurs de la Charte voient l’opportunité d’un meilleur accès pour les citoyens au processus d’élaboration des lois, le contrôle judiciaire, mis en œuvre comme instrument d’interprétation de la Charte, semble établir un nouveau type de démocratie, caractérisée par un rabaissement de la souveraineté parlementaire et un renforcement du contrôle judiciaire. La Charte formule des idéaux abstraits, laissant une grande latitude aux juges dans leur interprétation. N’étant pas tenus de rendre des comptes, contrairement aux décideurs politiques, leurs décisions quant à une loi perdent la nature démocratique qui les accompagne normalement.

L’arrêt R. c. Morgentaler[4] (1988) représente l’ampleur du pouvoir judiciaire. L’art. 251 du Code criminel interdisait l’avortement. Un processus lourd et inégalitaire devant un comité pouvait autoriser un avortement « thérapeutique ». Si elle ne remplissait pas les critères du comité et qu’elle se faisait avorter, la femme était passible d’une peine d’emprisonnement, tout comme son médecin. Les notions de vie, liberté et sécurité de la personne, mais aussi celle des principes de justice fondamentale, ont été élargies. Cela permet d’éviter un recours trop fréquent à l’article 1 pour justifier une violation des droits protégés par l’article 7. La Cour Suprême du Canada (CSC) a annulé l’article 251 du Code criminel et ainsi invalidé l’avortement thérapeutique.

Dans l’arrêt Vriend[5] de 1998, une loi provinciale prévoyait des motifs de discrimination illégaux sans inclure l’orientation sexuelle. De fait, elle ne défend pas de manière égale les gens homosexuels, allant à l’encontre de la Charte qui protège contre les discriminations illicites. La Cour a imposé un choix de société, soit que l’orientation sexuelle doit être incluse comme motif de discrimination illicite. La CSC explique que le contrôle judiciaire établit en fait un dialogue entre le judiciaire et le législatif, le judiciaire envoyant un message au législatif en lui exigeant d’exercer son pouvoir « de façon conforme à la Constitution ». La Cour doit vérifier ce que l’État aurait choisi de faire s’il savait ou avait su qu’il était tenu d’inclure l’orientation sexuelle pour rendre la loi compatible. La Cour a conclu que l’État aurait préféré une loi qui prévoit l’orientation sexuelle comme motif de discrimination plutôt qu’aucune disposition protégeant les droits de la personne.

En 2005, la CSC a fait face à un cas politiquement sensible. Dr Chaoulli et M. Zeliotis invoquaient une violation du droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité de la personne, due à l’interdiction de la vente d’assurance privée pour des services couverts par les régimes publics d’assurance hospitalisation et d’assurance-maladie du Québec, dans un contexte où les listes d’attentes déraisonnables du système de santé public affectaient des personnes pour obtenir certains soins. L’objectif de l’État était de préserver l’efficacité du système de santé public. La Cour a déclaré que l’interdiction d’accès à des polices d’assurance privée, i.e. un système privé de santé parallèle, était contraire à la Charte. En exerçant son contrôle judiciaire, la Cour a remis en question le choix politique fait par le gouvernement.

Dans Chaoulli, on assiste à cette judiciarisation du politique, où les juges font un choix politique à la place du gouvernement élu. La dissidence avait d’ailleurs dit que cette question ne devait pas être tranchée par les tribunaux, qui doivent faire preuve de retenue judiciaire et respecter le rôle des autres pouvoirs lorsqu’il s’agit de remettre en cause la structure complexe d’un programme social aussi important que celui du système de santé du Québec. Pourtant, en soulevant l’interdiction d’assurance privée, la Cour n’a pas réglé le problème des listes d’attente puisque « le rôle des tribunaux s’arrête là où la conception des politiques sociales commence »[6]. Toutefois, la Cour a symboliquement averti le gouvernement du Québec quant à la situation des listes d’attente déraisonnables qui affectent son système de santé public en adoptant une mesure coercitive minimale lui laissant une marge de manœuvre pour régler la question de par ses propres pouvoirs, sans avoir réellement empiété sur sa compétence. C’est par ce même processus judiciaire que la Cour a respectivement appliqué une interprétation large de la loi et annulé une disposition inconstitutionnelle dans les arrêts Vriend et Morgentaler afin que les actes des pouvoirs législatif et exécutif soient conforme à la Charte et aux droits et liberté garantis par celle-ci. Dans ces arrêts, la CSC a rempli son devoir, celui de protéger les droits des citoyens garantis dans la Charte, face aux législatures. Les arrêts Morgentaler et Vriend sont de parfaits exemples de l’exercice du rôle de protection des tribunaux, les décisions se concluant par une plus grande protection du citoyen face à des textes législatifs qui ne respectaient pas la Charte.

Le législateur a, par l’enchâssement même de la Charte, défini certaines balises bien précises afin de délimiter le rôle des tribunaux dans l’interprétation de cet instrument de protection. Ainsi, l’article premier de la Charte constitue une clause limitative permettant au pouvoir législatif de justifier une violation d’un droit de la Charte dans le cadre d’une société libre et démocratique. De plus, par la clause nonobstant de l’article 33, la législature peut décider d’exclure ses lois de l’application de la Charte. Cet article permet de maintenir un équilibre entre la suprématie judiciaire et la souveraineté parlementaire. Les autorités publiques peuvent choisir de faire primer une loi en particulier sur une disposition de la Charte, choix qu’elles devront justifier face au peuple. Cette disposition démontre que les juges n’ont pas une autorité absolue sur les choix politiques exercés démocratiquement. Toutefois, il serait faux de prétendre que les juges ne disposent d’aucun moyen pour contraindre les législatures. Comme l’a bien démontré la jurisprudence des dernières années, les juges peuvent adopter certaines mesures afin de soumettre les lois des législatures aux dispositions de la Charte lorsqu’elles entrent en violation avec les droits et libertés garantis par celle-ci. Il faut cependant que les tribunaux respectent l’action législative et les intérêts collectifs et sociétaux que représentent la législation lorsque vient le temps de se prononcer sur une mesure visant à corriger une contravention à la Charte. Plusieurs dossiers, qui se retrouvent devant les tribunaux, comportent des éléments éminemment politiques où un consensus réel n’existe pas dans la société et c’est là où peuvent errer les tribunaux, en excédant leur rôle et en prenant des décisions qui ne découlent pas de leur compétence et où les solutions devraient être apportées par le pouvoir législatif. Les tribunaux se retrouvent ainsi à faire du « law-making », et on se retrouve alors en pleine judiciarisation du politique.

Quant au choix du remède approprié, les juges devraient davantage collaborer avec le pouvoir législatif pour éviter des distorsions en opposant la décision d’une poignée de personnes nommées à celle de représentants démocratiquement élus pour représenter la population. Les tribunaux ne doivent jamais oublier le rôle du législateur lorsqu’ils se prononcent sur une mesure visant à rendre une loi conforme à la Charte : ils doivent laisser le soin de trancher cette question, ou du moins une certaine marge de manœuvre, à la législature. Cette tâche lui incombe et elle a de multiples options, dont le choix d’invoquer la disposition de dérogation (art.33). Les tribunaux ont le rôle d’évaluer si les dispositions d’une loi sont constitutionnelles mais doivent faire preuve de retenue et ne pas imposer une solution.

Les critiques de la judiciarisation du politique ou de la politisation du judiciaire se basent surtout sur une conception étanche de la séparation des pouvoirs. Or, la constitutionnalisation des droits et libertés individuels par l’enchâssement de la Charte a donné un pouvoir de protection aux tribunaux, bien délimité par l’article premier et l’article 33 de la Charte, par lequel ceux-ci peuvent examiner les actes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif au nom des citoyens. Contrairement à ce que la théorie peut laisser croire, il n’y pas de compartimentation étanche qui sépare clairement le judiciaire du législatif dans la réalité, et il peut exister une certaine symbiose ou collaboration entre les deux. Le pouvoir d’influer sur les lois et incidemment sur le politique se fait donc de façon naturelle par le processus décisionnel des tribunaux en marge de la Charte, mais aussi d’une façon respectueuse envers les fonctions des pouvoirs législatif et exécutif, de leur rôle respectif et de celui des tribunaux. La Cour Suprême et les autres tribunaux canadiens semblent, à ce jour, avoir exercé leur rôle dans l’interprétation de la Charte canadienne en toute conformité avec les pouvoirs qui leur ont été accordés par la Constitution. Il n’existe donc pas de réelle politisation du judiciaire ou judiciarisation du politique qui transgresserait véritablement la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif prévue par cette Constitution.

Joanie G.

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[1] Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R-U), art. n°52

[2] Peter H. Russell (1987), « The Paradox of Judicial Power », 12 Queen’s L.J. 437.

[3] Michael Mandel (1996), La Charte des droits et libertés et la judiciarisation du politique, Montréal, Boréal, aux pp 64-65.

[4]R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30

[5]Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493.

[6]Marie-Claude PREMONT, « L’affaire Chaoulli et le système de santé du Québec : cherchez l’erreur, cherchez la raison », Revue de droit de McGill, vol.51, note 11, par.197.

 

ENP-7505- Blogue 1 par B.R

L’éthique : un enjeu complexe de l’administration publique .

Samedi 2 mars, comme d’habitude, je jette un coup d’œil à l’actualité. Quelle ne fut ma surprise de voir en gros caractère dans les médias sociaux « modification à l’aide sociale». Une question surgit aussitôt dans mon esprit : comment se fait il que je ne sois pas au courant travaillant dans le ministère directement concerné par la modification? Il ne me semble pas que l’information ait été transmise par l’intranet du ministère. En résumé, si les propositions de la Ministre Agnès Maltais sont mises en vigueur, les ménages composés de deux parents et d’un enfant de moins de cinq ans perdront, à compter du 1^er juin, l’allocation de 129 $ par mois versée pour « contraintes temporaires». Le seuil d’admissibilité à cette allocation pour les prestataires âgés sera quant à lui reporté de 55 à 58 ans. L’aide aux prestataires toxicomanes sera aussi resserrée. Selon, la ministre Agnès Maltais, ces mesures visent à favoriser le retour au travail des prestataires de l’aide sociale et les prestataires touchés qui participeront à un programme de réinsertion en emploi pourront bénéficier d’une allocation de 195 $ (La presse Canadienne)[1].

J’avoue avoir été choquée par la non divulgation d’une information qui pourrait avoir un impact considérable pour la prestation des services d’emploi. En tant que fonctionnaire dois-je avoir la primeur de l’information concernant les affaires de mon ministère? Certainement pas! Je suis consciente de tout le processus politique et administratif qui encadre une telle modification. Et, de toute façon, ma condition de fonctionnaire « subalterne »me limite à effectuer des tâches définies par mes supérieurs, à appliquer les lois et règlements, à obéir en toute légalité, à faire preuve d’intégrité, de loyauté, de discrétion, de réserve. Dans le cadre de notre fonction, nous sommes souvent confrontés à un contexte de travail ambigu, complexe et plein de rebondissement.  

En tant que citoyenne, je pourrais m’exprimer librement. Cependant, est-il possible de dissocier mon statut de fonctionnaire de celui de citoyenne? Est-ce que mon statut de fonctionnaire prime sur celui d’étudiante? Est ce que j’enfreins les règles de l’éthique en m’exprimant sur ce blogue?

Ma liberté d’expression même si elle est un droit fondamental s’exerce dans les limites de l’obligation de loyauté telle qu’elle est régie par la loi sur la fonction publique. Je dois adhérer aux valeurs du ministère et ne pas lui nuire par des actions ou des opinions qui ont pour effet de le discréditer. Dans le cadre d’une formation portant sur l’administration publique, je devrais informer mon supérieur immédiat et mener une discussion sur l’objet des travaux d’analyse ou celui des exercices afin d’évaluer le niveau de sensibilité de l’information visée et en juger l’accessibilité [2]. Je parie qu’une partie des étudiants fonctionnaires ne le savent pas. Donc, je suis libre de m’exprimer tant que cela ne concerne pas les affaires du ministère et ne lui porte pas préjudice.

Je vais essayer dans les prochains paragraphes de donner une opinion citoyenne tout étant loyal à mon statut de fonctionnaire. Mais, comment dissocier mon opinion personnelle des valeurs propres à mon ministère? Je devrais faire preuve de responsabilité, de jugement et consulter mon supérieur hiérarchique en cas de doute. Les règles en matière d’éthique définies dans la loi sur la fonction publique, la loi sur l’administration publique et le règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique ne prennent pas en compte l’exhaustivité des questions relatives à l’éthique ni les situations particulières.

J’ai constaté avec soulagement que je ne suis pas la seule  à m’être offusqué de la façon dont l’information sur les modifications à l’aide sociale a été transmise. Sur la plupart des médias (Radio-Canada.ca, La Presse canadienne, Le soleil), il est mentionné que les citoyens, les groupes de pressions et les partis d’opposition reprochent à la ministre Agnès Maltais son manque de transparence, l’omission de présenter ces modifications à l’aide sociale lors de l’étude de crédits budgétaires et d’effectuer des compressions budgétaires implicites. Les modifications à l’aide sociale ont été annoncées sans tambour ni trompette dans l’édition du 27 février de la gazette officielle et le Soleil souligne que même les députés du Parti québécois ont été informés à la sauvette du changement, juste avant la rentrée parlementaire du 21 février [3].  Finalement, Radio Canada.ca indique que la ministre Agnès Maltais « a reconnu avoir commis une bourde » en négligent d’annoncer les modifications projetés a l’aide sociale et déplore la façon dont la nouvelle est sortie et dit comprendre que cela ait pu choquer la population. «  Je vais être honnête au niveau de la communication, il a fallu que je rattrape….» [4]. Existe-t-il un moment opportun, idéal pour transmettre une information gouvernementale? Les changements créent toujours des remous et des résistances, raison pour laquelle, il faut parfaire son mode de communication.

Cet incident de communication est d’autant plus regrettable que le gouvernement Québécois préconise un gouvernement ouvert et transparent qui offre un accès libre, facile et gratuit à l’information gouvernementale [5]. Le concept de transparence renvoie « à la disponibilité en quantité croissante d’information récente, complète, pertinente, hautement rigoureuse et fiable sur les activités gouvernementales au profit des populations » [6].La transparence permettrait de stimuler la participation citoyenne, disposer d’information en temps réel, restaurer la confiance dans la démocratie et les institutions publiques. Elle est primordiale dans un état de droit et dans les communications gouvernementales.

En conclusion, travailler dans l’administration publique donne lieu à de nombreux dilemmes et enjeux éthiques. L’éthique ne peut être réduite à des règlements et des principes à appliquer. Elle consiste en un questionnement constant sur nos valeurs en rapport avec nos actions.  Il s’agit d’une « réflexion argumentée en vue du bien agir » [7].

B.R.

Sources

[1]-http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/03/06/001-agnes-maltais-changements-aide-sociale.shtml

[2]- Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale (2009). Agir avec intégrité

[3]-http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201303/02/01-4627269-changements-a-laide-sociale-les-deputes-informes-a-la-sauvette.php

[4]-http://www.radio-canada.ca/regions/Quebec/2013/03/05/012-agnes-maltais-rassurante.shtml

[5]- http://www.donnees.gouv.qc.ca/?node=/declaration

[6]-HARRISON, T et coll. (2012). La transparence gouvernementale et le cybergouvernement : Les enjeux démocratiques selon une perspective publique.

[7]http://www.ethique.gouv.qc.ca/index.php?option=com_content&view=article&id=98&Itemid=86&lang=fr

MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États ?, Enjeux publiques de l’administration publique, p.486-p.509

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

«Le festival d'Info-Carrière» ™ (ou pourquoi la fonction publique est vouée à une crise existentielle.)

Blog 1 - Session hiver 2013

Cours ENP7505 - Rémy Trudel

Il était une fois un organisme public dans une belle et vaste province...

Bien heureuse de son autonomie financière, bien qu'elle fût sous l'égide d'un ministère, celle-ci vaguait paisiblement à ses occupations. Dans cet organisme se retrouvait une direction d'un peu plus d'une centaine d'employés, en charge de rendre des décisions quasi-judiciaires. Les années passèrent et ces professionnels devenaient de plus en plus accablés par leur travail, car leur reddition de compte consistait à atteindre un quota minimum de dossiers traités par mois, ce qui s'avérait assez difficile. Du reste, ce critère quantitatif ne prenait ni en compte la qualité du travail accomplis ni la qualité du service offert à la clientèle. La Direction ne se souciait guère de cette situation et la qualité de prestation de service n'était donc qu'un vœu pieux.

Les nouveaux serviteurs d'État se déplaisaient rapidement de ce boulot. Forcément, il y avait toujours une bonne proportion d'entre-deux qui cherchaient ailleurs dans la fonction publique. Le gazon n'est-il pas toujours plus vert chez le voisin ? Bref, le taux de roulement des employés étaient de l'ordre de 30 à 40% par année. De fil en aiguille, très peu d'employés experts restaient dans les rangs. Conséquemment, des employés inexpérimentés étaient de plus en plus chargés des dossiers complexes, ajoutant d'autant plus à leur difficulté de réaliser leur quota et leur incitant davantage à quitter le navire. La question se posait alors à tous : La direction allait-elle tôt ou tard perdre carrément sa capacité à remplir son mandat légal ?

Cette petite histoire vécue n'est en fait qu'un exemple d'une problématique bien réelle, mais honteusement balayée sous le tapis dans la fonction publique du Québec, c'est-à-dire, les taux de roulement vertigineux dans certains ministères et organismes ainsi que les difficultés de rétention du personnel expérimenté. De cause à effet, on parle alors de qualité déficiente des services, de coûts élevés de formation de la main d'œuvre, de perte d'expertise difficilement remplaçable, de long délai dans la réalisation de mandat et dans la prise de décision, de conflits bureaucratiques et d'erreurs tout simplement coûteuses financièrement ou médiatiquement.

Par exemple, tout le monde reconnaît aujourd'hui les conséquences désastreuses de la perte d'expertise technique au sein du Ministère des Transports durant les années 80s et 90s. En ce sens, le rapport Duchesneau déplorait fortement la fuite d'expertise du public vers le privé au sein du ministère et recommandait des embauches massives. Malheureusement, la situation est loin d'être facilement corrigible comme l'atteste Mme Lucie Martineau, présidente du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ):

«Et dès qu'ils [les nouveaux employés] rentrent, on leur dit que les conditions de travail sont mieux ailleurs», soupire-t-elle, plaidant pour l'instauration de primes d'attraction et de rétention pour combler l'écart avec le privé, qui tourne autour de 20 à 25 %.» [...] Michel Gagnon, président de l'Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec s'interroge aussi sur le profil des recrues. «L'ex-policier Jacques Duchesneau s'inquiétait de voir les travailleurs d'expérience concentrés dans le privé alors que le public recrute et forme les nouveaux diplômés... qui se retrouvent ensuite au privé.»[1]

Une ancienne collègue, aujourd'hui fièrement retraitée, avait trouvé une expression joyeuse qui résume parfaitement la question : le festival d'info-carrière™! Pour les non-initiés, il faut savoir que tous les lundis matins, tous les employés de la fonction publique du Québec arrivent au boulot et la première chose qu'ils font après avoir ouvert leur ordinateur est de regarder les offres d'emplois mise à jour sur info-carrière. Des milliers d'employés qui pensent que le gazon est plus vert chez le voisin !

Les causes de cette situation sont multifactoriels, s'étalent sur plusieurs décennies et nécessitent certainement une étude approfondie. Néanmoins, nous pouvons aisément énoncer quelques éléments pertinents. Tout d'abord, notons une rémunération qui n'est pas concurrentielle du tout. Dans son Enquête en 2011 sur la rémunération globale au Québec[2], l'Institut de la Statistique du Québec démontrait que le salaire global des employés de la fonction publique du Québec était de 15 à 30% moins élevé que des emplois équivalents dans le secteur privée, dans la fonction publique fédérale ou dans la fonction publique municipale.

Ensuite, nous pouvons admettre que l'absence de reconnaissance, voire même la hargne du public envers le travail accompli par les fonctionnaires, n'est pas un gage de motivation pour ceux-ci. La perspective généralement très négative des médias et leur emphase sur des éléments scandaleux n'aident pas à valoriser le prestige de la fonction publique, pour peu qu'il y en ait encore.  Notons aussi que les employés sont soumis à un maximum de contraintes dans leurs tâches, car tout ce qui n'est pas autorisé est par défaut défendu. De plus, la lourdeur des processus administratifs découlant des lois, des règlements, des directives, etc, se veulent de plus en plus complexes et nécessitent parfois une grande dose de patiente. Pas surprenant que beaucoup d'employés quittent souvent très frustrés de la fonction publique.

Mentionnons finalement que la doctrine de l'administration publique : «Tout doit être approuvé» est un frein direct aux initiatives et aux idées nouvelles des nouveaux employés. Ceux-ci apprennent rapidement qu'ils ont tout intérêt à ne pas remettre en question les façons de faire et les décisions prises et qu'il vaut mieux garder pour soi ses suggestions. Le manque de candeur et de maturité organisationnelle est un véritable secret de polichinelle au sein de la fonction publique du Québec. Des manquements au niveau de la reddition de compte chez les cadres est une aussi une problématique informellement reconnue.

Bref, le paradigme actuel est à revoir et de grandes remises en question sont à faire. Tôt ou tard, cette discussion aura lieu, car comme dans l'exemple du début, de nombreux services de la fonction publique du Québec sont en déconfitures et ce n'est qu'une question de temps avant que l'eau du bain se met à déborder.

Bugs Bunny

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[1] Annie Morin. Le Soleil, «Ingénieurs difficiles à recruter aux Transports», publié le 15 octobre 2012 à 05h00,   http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/transports/201210/14/01-4583208-ingenieurs-difficiles-a-recruter-aux-transports.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4576091_article_POS2 ( page consultée le 7 mars 2013)

[2] Institut de la statistique du Québec. Enquête sur la rémunération globale au Québec, 2011,  http://www.stat.gouv.qc.ca/publications/remuneration/rapport_erg.htm (page consultée le 6 mars 2013)

ENP-7505 - Blog 1 Louise Leclerc

Pour la modernisation du système de gouvernance municipal

Depuis plusieurs années, les élus municipaux québécois militent pour une révision en profondeur du mode de gouvernance qui lie les municipalités au Gouvernement du Québec. En effet, selon eux, le système actuel est archaïque et ne permet pas aux municipalités locales d’être performantes face aux nouveaux défis qu’elles doivent relever. Regardons la situation de plus près.

En 1855, l’Acte des municipalités et des chemins du Bas-Canada jette les bases du système municipal actuel en créant une structure administrative locale reposant sur la dualité municipale entre les corporations locales (municipalités, paroisses) à l'intérieur de corporation de comté. Par la suite, l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, la loi constitutionnelle qui définit en grande partie le fonctionnement du Canada, donne aux provinces l’exclusivité de la gestion et du pouvoir législatif sur les institutions municipales.

Par conséquent, contrairement à la croyance populaire, la municipalité n’a aucune reconnaissance constitutionnelle et ne constitue pas un palier gouvernemental à proprement parlé. Elle est plutôt un organisme autonome auquel le gouvernement a délégué la responsabilité d’assurer certains services de proximité. Sous la juridiction du Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT), la municipalité ne possède que les pouvoirs qui lui sont conférés par la province - cette dernière pouvant unilatéralement modifier les règles de jeu ou lui transférer une nouvelle responsabilité.

Selon les revendications des élus municipaux, le mode de gouvernance actuel génère deux grands enjeux: l’enjeu de la modernisation du cadre législatif et celui de la diversification des sources de financement.

La modernisation du cadre législatif

L’essentiel du cadre législatif municipal est contenu dans deux lois, toutes deux datant du 19^ième siècle : la Loi sur les cités et villes adoptée en 1876 pour le monde municipal, et le Code municipal adopté en 1870 pour le monde rural. Depuis leur adoption, un grand nombre d’amendements ont été apportés à la pièce, sans jamais de révision en profondeur. De plus, les problématiques rurales et urbaines, bien que conservant certaines spécificités, sont de plus en plus convergentes à plusieurs niveaux, ce qui fait que la présence de deux codes distincts est aujourd’hui un concept dépassé.

Les élus appuient aussi leurs revendications pour la modernisation du cadre législatif municipal sur les profondes transformations qu’a connues la société durant les dernières années, et sur l’inadéquation des pouvoirs municipaux pour répondre à cette nouvelle réalité.

En effet, tout comme les paliers gouvernementaux supérieurs, la gestion des territoires municipaux est caractérisée par une complexité extrême, et sans cesse croissante.  Ainsi, à leur début, les municipalités avaient comme mandat d’offrir des services  à la propriété en réponse aux pressions exercées par l’urbanisation rapide du territoire : aménagement et entretien de routes, distribution des services comme l’eau, l’égout et l’électricité. La Grande dépression des années 1930 marque le début du transfert de responsabilités sociales vers les municipalités. Les municipalités sont alors appelées à contribuer au soutien aux indigents et aux chômeurs. Depuis, la délégation vers les municipalités locales de responsabilités de services à la personne s’est constamment accélérée pour inclure certains aspects du transport des marchandises et des personnes, de la sécurité publique, du développement économique, du développement durable, du logement social, de la gestion des matières résiduelles, etc., souvent sans consultation préalable, sans le transfert des pouvoirs habilitants et sans la mise en place de mécanismes de financement adaptés.

Finalement, les élus municipaux revendiquent une plus grande autonomie locale. Ils désirent que la municipalité soit reconnue comme un palier gouvernemental distinct avec les pouvoirs habilitants qui leur permettent de jouer leur rôle de soutien au milieu de vie et de développement économique efficacement.

La diversification des sources de financement

Les municipalités dépendent fortement des impôts fonciers et on peu d’autres possibilités de sources de financement autonomes, à l’exception des frais d’utilisateurs. Actuellement plus de trois quarts (76 %) des revenus municipaux proviennent des impôts prélevés sur la valeur foncière municipale, et pour plusieurs municipalités la proportion est plutôt de l’ordre de 90 %. Lorsque les municipalités avaient une mission centrée sur les services à la propriété, ce cadre de financement était cohérent puisque la croissance des dépenses générait directement une croissance plus ou moins proportionnelle des revenus. Mais aujourd’hui cette logique ne tient plus lorsqu’on considère les efforts que les municipalités doivent déployer pour offrir des services à la personne et soutenir le développement économique de leur territoire.

Comme il fut discuté précédemment, les municipalités fournissent de plus en plus de services à la personne, suite à un délestage de responsabilités du provincial vers le municipal ou encore en réponse aux nouveaux besoins de leurs citoyens. Les services à la personne représentent aujourd’hui, en moyenne, 45 % des budgets municipaux.

Quant au développement économique, la globalisation de l’économie a fait en sorte que les personnes et les capitaux sont très mobiles. Par conséquent, la capacité d’un milieu à attirer et à retenir la main d’œuvre et les entreprises devient primordiale : la concurrence économique à l’échelle globale doit être répondue à l’échelle locale. Pour se positionner face à leurs concurrents, qui peuvent être partout dans le monde, la municipalité doit se différencier au niveau de la qualité du milieu de vie et de la qualité des services (municipaux et autres), et doit développer les infrastructures compatibles aux cibles de développement (par exemple, le transport et les communications). Les ressources qui doivent être déployés peuvent être très importantes.

L’impôt foncier est peu adapté au financement des services à la personne et du développement économique. D’une part les efforts que les municipalités doivent déployer pour répondre aux besoins sociaux reposent principalement sur les propriétaires, mais d’autre part, il y a une limite à l’impôt foncier qui peut être prélevé. Aussi, l’impôt foncier ne permet pas de percevoir un juste retour sur les investissements municipaux en développement économique puisque c’est l’augmentation des revenus et non de la valeur foncière qui représente le mieux les effets de la croissance du PIB.

Le délestage de responsabilités vers les municipalités sans le transfert des ressources financières correspondantes, discuté précédemment, et l’inadéquation des sources de revenus ont fragilisé les finances municipales. La dépendance sur l’impôt foncier a aussi un autre effet pervers car elle encourage l’étalement urbain comme moyen d’augmenter les revenus, ce qui a pour effet de mettre en péril la durabilité environnementale.

Les élus municipaux revendiquent donc une diversification des sources de revenus dont, entre autres, le partage des revenus fiscaux générés par la richesse.

Conclusion

Les scandales qui secouent présentement le monde municipal pourraient être vus comme des raisons légitimes pour réfuter le  bien-fondé des revendications des élus municipaux. On pourrait craindre qu’une autonomie accrue ait comme effet d’accroître le risque de fraudes et de malversations. Mon expérience de longue date dans le milieu municipal me permet de dire, avec confiance, que la majorité des élus sont de bonne foi et remplissent leur fonction avec rectitude. Faire de la politique n’est pas du tout synonyme de mauvaise conduite.

Pour ma part, j’appuie le concept d’un remodelage en profondeur de la gouvernance municipale et la reconnaissance des municipalités comme des instances politiques autonomes pour les raisons suivantes :

ü  Premièrement, un conseil municipal est élu démocratiquement, par suffrage universel, et à ce titre doit avoir la même reconnaissance qu’un gouvernement provincial ou que le gouvernement fédéral;

ü  Deuxièmement, l’efficacité et la bonne utilisation des ressources publiques militent en faveur d’un mode de gouvernance basé sur le principe de subsidiarité, c’est-à-dire où le niveau de décision se situe le plus près possible du lieu d’action et d’intervention. La municipalité est la mieux placée pour répondre aux besoins de proximité de la population et, à cet égard, doit détenir les pouvoirs et les outils de financement qui lui permettent de remplir ses responsabilités;

ü  Troisièmement, le remodelage du mode de gouvernance serait une belle occasion pour repenser les interrelations entre les paliers gouvernementaux sur une base de partenariat et de complémentarité.

La reconnaissance de la municipalité comme une instance politique autonome implique toutefois une imputabilité municipale claire avec des mécanismes plus performants et plus réguliers de reddition de compte à la population ainsi qu’un mode de gouvernance basée sur une participation réelle des citoyens.

Notons que certaines provinces, comme l’Alberta et la Colombie-Britanninque, ont récemment initié ce type de démarche et mis en place des nouvelles législations qui ont élargi les pouvoirs des municipalités et migrent vers leur autonomie comme palier gouvernemental.

Blogue 1 - Checks and balances : Le modèle Américain serait-il à bout de souffle? (Pierre-David Labre)

 

            Inspiré par la vision de Montesquieu, le système politique de plusieurs États de droit se divise en trois branches distinctes et étanches, soit l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Lors de la formation des États-Unis et de l'élaboration de la Constitution, les pères fondateurs se sont à nouveau inspiré de Montesquieu en instaurant le mécanisme de checks and balances (moins connu sous le nom de freins et contrepoids) qui a pour fonction d'assurer la rigidité et stabilité démocratique du système politique. L'un des aspects de ce mécanisme est que les projets de loi doivent tous traverser un processus où ils sont révisés, modifiés et approuvés à maintes reprises par la Chambre ou le sénat et, comparativement au Canada, le sénat est libre de s'opposer à la Chambre en raison de sa légitimité politique. Toutefois, tout système possède ses limites. Plusieurs estiment que la rigidité du système américain outille l'opposition, en temps d'impasse politique, avec la possibilité de paralyser la machine démocratique. De plus, en raison de la Constitution et du mécanisme de contrepoids, le système est si rigide que modifier celui-ci en, par exemple, abolissant le sénat ou le principe de filibuster, serait impossible à réaliser en pratique.  Les critiques soulèvent ces limites comme argument alors que les défenseurs du système soulignent qu'il avait été spécifiquement construit afin d'éviter d'éventuelles modifications et une tyrannie de la majorité. À l'heure actuelle, le système démocratique américain est paralysé par les républicains en raison d'une quantité sans précédent[1][2] de filibusters au sénat et de projets de loi rejetés dans la Chambre. De cette impasse, une problématique se pose. Le système politique américain et le mécanisme de checks and balances, auraient-ils atteint leur limite ou pouvons-nous attribuer la situation actuelle à des facteurs externes?

 

            Malgré les nombreux records d'obstruction brisés par les trois congrès républicains sous l'administration du président Barack Obama, une brève mise en contexte historique nous sera utile afin de saisir la nature des tensions politiques présentes depuis le début des États-Unis. Le 13e amendement à la Constitution, qui avait pour but d'abolir l'esclavagisme, avait été accepté par le sénat, mais rejeté par la Chambre en avril 1864. Plusieurs mesures et un tour du chapeau exceptionnel de la part de Lincoln ont été nécessaires afin que cet amendement soit finalement adopté par la Chambre en janvier 1865[3]. Sans détailler davantage, des difficultés comparables ont été rencontrées lors du processus d'adoption du 15e et 19e amendement. La cour suprême américaine aussi a largement pris part dans les tensions. Celle-ci, formée de 9 juges non démocratiquement élus, a contribué aux inégalités et à la ségrégation des Noirs aux États-Unis. Parmi les nombreux cas notables à ce sujet, le plus important est Plessy contre Ferguson en 1896 qui affirma l'égalité entre les Noirs et les blancs tout en soulignant que ceux-ci étaient séparés. Du coup, cette décision sera utilisée afin de justifier la ségrégation des décennies à suivre. De nos jours, l'administration Obama est en négociation perpétuelle avec les républicains afin de pouvoir passer des projets bipartisans dans la Chambre républicaine ou dans le sénat insuffisamment majoritaire pour les démocrates (ceux-ci ayant besoins de 60 sénateurs pour contrer les filibusters).

 

            Voici l'une des limites apparentes du système de séparation des pouvoirs américain. Comme nous l'avons vu, dans un État de droit, tout doit être approuvé. Or, le gouvernement démocrate, démocratiquement élu à deux reprises, étant privé de cette approbation, est paralysé par le congrès qui n'appartient qu'en partie aux républicains. Ceci a eu pour effet de mener à plusieurs compromis qui ont été à l'encontre des promesses électorales de l'administration Obama, tel que le maintient des coupures de taxes pour les riches de l'ère du président George W. Bush et l'abolition de plusieurs articles de la réforme du système de santé qui, je vous le rappelle, a été passé lorsque les démocrates possédaient les 60 sénateurs nécessaires avant la mort de Ted Kennedy[4]. Il est vrai que le mécanisme de checks and balances rend possible toutes ces contraintes. Cependant, aucun système n'est parfait. Nous avons qu'à observer notre propre politique national, le système parlementaire canadien, pour voir les effets d'un système politique qui octroi un pouvoir important à son gouvernement majoritaire et cela, malgré un système de règles et d'institutions politiques tout aussi complexe que celui des États-Unis. Plusieurs des décisions prises par le gouvernement de Stephen Harper, tel que l'abolition du registre des armes à feu, le dossier des F-35 et la construction de prisons auraient, dans l'optique d'une opposition unanime de la gauche, été paralysés sous le système américain.

 

            Il faut aussi observer les facteurs externes aux mécanismes de séparation du pouvoir aux États-Unis pour comprendre que la situation actuelle est le résultat d'une perversion du système qui n'avait pas été envisagée par les pères fondateurs. Par exemple, le Gerrymandering, ce principe utilisé pour décrire le découpage artificiel et contrôler de la carte électorale des États américains afin de regrouper certains quartiers et groupes en comtés est considéré par plusieurs comme l'une des plus grandes entraves à la démocratie[5]. À une certaine époque, ce principe était utile pour certains groupes ethniques afin d'assurer d'obtenir quelques délégués au sein d'un pays majoritairement blanc. Or, de nos jours, les Américains blancs sont maintenant en voie de devenir là minorité. Du coup, le principe de Gerrymandering contraint le vote de plusieurs communautés à une quantité de délégués bien inférieure à leur population. Cette réalité se fait ressentir depuis fort longtemps, mais, à titre d'exemple, lors des dernières élections présidentielles de 2012, les démocrates ont obtenu la majorité du vote dans la Chambre tout en perdant celle-ci aux mains des républicains en raison de ce découpage de la carte électorale.

 

            Par la suite, nous ne pouvons aborder la question des contraintes imposées par le parti républicain sans souligner l'importance accordée à la religion aux États-Unis. Lorsque nous observons les données sur la division du vote par religion, nous remarquons rapidement que le vote religieux penche, sans surprise, en faveur des républicains. Or, si nous contrôlons les variables en divisant les religieux de différents groupes ethniques, nous remarquons rapidement que les blancs chrétiens ou protestants ont voté, en 2012, à 69% pour Romney alors que les noirs de la même affiliation religieuse ont voté à 95% pour Obama[6]. Une différence si remarquable que nous comprenons maintenant la tendance systématique des républicains de plaire aux groupes d'intérêts contre l'avortement, contre le mariage des homosexuels et contre toutes hausses des taxes sur les riches. Ceux-ci ne font que plaire à leur base électorale. Or, comme le soulignent plusieurs experts, avec la tendance démographique actuelle aux États-Unis, le parti républicain devra se réformer s'il veut espérer de gagner des élections dans un pays avec une quantité de plus en plus importante d'immigrants.

 

            Finalement, nous devons aussi considérer la nature conservatrice de la population des États-Unis. Nous ne parlons pas ici d'un conservatisme politique, qui est certainement présent en Amérique, mais plutôt d'un conservatisme philosophique. Une tendance à résister au changement, à la modification des institutions et des traditions[7]. Le peuple américain a historiquement résisté au changement. Que ce soit, comme nous l'avons vu, aux changements concernant l'esclavagisme, le droit de vote des noirs et des femmes, à la ségrégation raciale ou, de nos jours, au droit à l'avortement. De ce conservatisme, ce peuple semble aussi se battre contre la croissance de l'État, comme nous le voyons avec la difficulté du congrès d'adopter un budget, l'enclenchement du Sequester récemment et l'importance accordée par la population à la dette. Toutefois, comme nous le savons par la loi de Wagner, la croissance de l'État se fait à un taux supérieur à celle de l'économie générale. Plusieurs Américains démontrent une nostalgie du passé et un sentiment d'appartenance envers le familier. Ceci s'est exprimé lors de la formation du Tea Party à la suite de la victoire d'Obama en 2008 lorsque plusieurs Américains blancs ont senti que les valeurs de leur pays étaient en danger. Cette réaction n'est pas nécessairement négative en soi. Tout au moins, cette perspective historique nous permet de comprendre qu'il y a toujours eu de la polarisation partisane aux États-Unis et, malgré les nombreuses tensions et culs de sac rencontrés dans leur système de séparation des pouvoirs, ils ont quand même pu évoluer en une super puissance et en défenseurs de plusieurs libertés sociales.

 

            Bref, plusieurs autres facteurs externes à la politique auraient aussi pu être soulevés lors de ce blogue. Par exemple, il est possible que notre perception négative de la politique américaine provienne de la couverture sans interruption des nouveaux médias 24 heures alors que dans le passé il nous aurait été impossible d'obtenir avec autant de détail les nombreux conflits qui se produisaient à l'intérieur du Congrès américain. Toutefois, sans aborder davantage ce sujet, nous avons vu lors ce survol que plusieurs éléments externes au mécanisme de checks and balances influencent, depuis bien longtemps, le bon fonctionnement de l'appareil démocratique américain. Quoi qu'il en soit, les quatre prochaines années seront probablement fort différentes en raison de l'urgence du parti républicain de se réformer et les dernières années houleuses ne seront qu'un épisode parmi tant d'autres de tensions politique à Washington.

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[1] UNITED-STATES SENATE (Page consultée le 2 mars 2013). Senate Action on Cloture Motions. [en ligne]. http://www.senate.gov/pagelayout/reference/cloture_motions/ clotureCounts.htm

[2] Klein, Ezra (Page consultée le 2 mars 2013). Is the filibuster unconstitutional? [en ligne]. http://www.washingtonpost.com/blogs/wonkblog/post/is-the-filibuster-unconstitutional/2012/05/15/gIQAYLp7QU_blog.html

[3] OUR DOCUMENTS (Page consultée le 3 mars 2013). 13th Amendment to the U.S. Constitution: Abolition of Slavery (1865). [en ligne]. http://www.ourdocuments.gov/doc.php?flash=true &doc=40

[4] Spillius, Alex (Page consultée le 5 mars 2013). Ted Kennedy's death could block Barack Obama health care reform. [en ligne]. http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/barackobama/ 6094322/Ted-Kennedys-death-could-block-Barack-Obama-health-care-reform.html

[5] Macmillan Refence USA (Page consultée le 7 mars 2013). Encyclopedia of the Supreme Court of the United States : Gerrymandering.[en ligne]. http://law.uoregon.edu/assets/facultydocs/ ofer/gerrymandering.pdf

[6] Pew Research Center (Page consultée le 5 mars 2013). How the Faithful Voted: 2012 Preliminary Analysis. [en ligne]. http://www.pewforum.org/Politics-and-Elections/How-the-Faithful-Voted-2012-Preliminary-Exit-Poll-Analysis.aspx

[7]HUNTINGTON, Samuel P. (1957). « Conservatism as an Ideology », The American Political Science Review, Vol. 51, No. 2 (Juin., 1957), p. 454-473.

Favoriser le contrôle citoyen

 

            La transparence d’un état est le baromètre de la santé de celui-ci. Cela est si important qu’en 2000, l’État québécois s’est doté d’une loi sur l’administration publique qui « met de l’avant un cadre de gestion axé sur l’atteinte de résultats, sur le respect du principe de transparence et sur une responsabilité accrue de l’administration publique devant l’Assemblée nationale. »[1]. Autant au niveau fédéral qu’au niveau provincial québécois, il est possible de retrouver l’existence d’une loi sur l’accès à l’information. Cette philosophie respecte entièrement le principe d’imputabilité du gouvernement auprès de la population.

 

            À tous les cinq ans au Québec, cette loi est révisée. En tant qu’étudiant à la prestigieuse, il nous a été possible d’avoir un entretien avec le ministre Bernard Dainville, responsable de ce dossier. Il nous a présenté une ébauche de système web qui permettrait de visionner les contrats signé entre l’état et ses partenaires. Par conséquent, n’importe qui ayant accès à un ordinateur et une connexion internet serait libre de savoir les coûts, les délais, les acteurs impliqués dans le dossier, si il y a dépassement de coût, etc.  En utilisant la logique de la responsabilité ministérielle, principe souhaitant que le ministre soit responsable des actions de son ministère, il nous est possible de voir quel ministre serait responsable du contrat.

           

            Les détracteurs de ce changement pourraient soulever l’argument que l’État est dans un processus de compression budgétaire. Ces compressions ont pour conséquence d’amincir le budget des ministères et que, par conséquent, cela risque d’augmenter la charge de travail des employés œuvrant dans ceux-ci. J’aurais tendance à soulever l’expression qu’on m’a dit toute mon enfance : « Vaut mieux prévenir que guérir. » Je préfère que mes taxes et mes impôts servent à cet outil de contrôle supplémentaire proposé par le ministre plutôt qu’à payer des « faux-extras » suite à une entente truquée entre fonctionnaires et entrepreneurs…

 

            Pourquoi, contrairement à un de mes certains collègues qui a déjà publié sur ce blog, ne crois-je pas que de donner des outils aux gestionnaires de l’état serait, pour citer la commission Charbonneau, la panacée au problème de l’État face à la corruption? Car les gestionnaires sont humains. Par conséquent, ils répondent à des besoins sociaux comme tout le monde, tels que le besoin de se faire aimer, d’appartenir à un groupe ou encore la reconnaissance de compétence. Le poids de la délation peut être difficile à porter sur le dos d’un individu, et rien ne garantit cet individu de trouver un allié en son supérieur. Concernant le dossier de la collusion à Montréal, le directeur des travaux publics de Montréal est dans l’eau chaude...[2] Le fonctionnaire qui aurait dénoncé son collègue à ce dernier s’en mordrait les doigts. De plus, il est attendu des fonctionnaires de l’État que ceux-ci obéissent aux ordres reçus; par conséquent, il est difficile pour eux de désobéir même s’ils en avaient la force de caractère.

 

            Il est important de souligner que la plateforme web proposée par monsieur Drainville a une subtilité importante, que la plupart des autres outils de contrôle sur l’État n’ont peut-être pas. C’est celui de la « possibilité » d’être surveillé.           C’est un peu comme ces miroir sain tain qui laissent passer la lumière d’un côté mais pas de l’autre. Étant donné que personne n’a la certitude qu’il n’y a personne de l’autre côté, les individus ont tendance à agir comme s’ils étaient observés. Par conséquent, cela retire le sentiment « d’invincibilité » qui sert de terreau à la corruption. D’ailleurs, plusieurs personnes interviewées dans le cadre de la commission Charbonneau affirment que l’Opération Marteau a eu pour effet de mettre sur la défensive les personnes impliquées dans la collusion. Ceci peut renforcer l’efficacité de cet outil, même si peu de gens, dans les faits, y portent une réelle attention.

 

            Sur le point de vue personnel, je dois avouer que ceci apporte un vent de fraicheur face au pessimisme qui m’envahit de plus en plus. S’il est un peu triste de lire qu’un étudiant à l’ENAP devient pessimiste face à la fonction publique, imaginez donc l’humble citoyen chez lui qui regarde les nouvelles? Sa participation est demandée  environs aux 5 ans afin de donner la légitimité à l’État de continuer à exister dans un contexte de démocratie et d’état de droit. Entretemps, Cela se résume à métro-boulot-dodo. Cette plateforme renforce la légitimité de l’État car le citoyen peut avoir confiance en ses propres observations sur l’attribution des contrats. De plus, l’État envoie le message qu’elle n’a rien à cacher. Actuellement, C’est bien le contraire! Je cite l’article paru dans la presse, « F35: bras de fer inusité entre les Communes et le Vérificateur »[3]. Dans cette article, il est écrit que le la Chambre des Communes a intenté des procédures contre le Vérificateur Générale du Canada pour éviter de rendre des documents concernant les F-18 publiques. Il est important de définir ce qu’est le vérificateur général : «  Le vérificateur général est un agent du Parlement dont la mission est de favoriser, par sa vérification, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics, au bénéfice des citoyennes et des citoyens.[4] » Quand c’est rendu que ton parlement poursuit une personne qui a cette mission, c’est normal de commencer à douter sur la transparence de celui-ci! Ou encore l’article de la presse « Des journalistes de La Presse bousculés par le SPVM »[5], dans lequel on voit le responsable des médias du SPVM jeter à terre un caméraman de La Presse pour ensuite le menacer de l’arrêter, ou encore cette article du Devoir « Loi sur l'accès à l'information - Les médias l’emportent contre Hydro-Québec »[6]…Partant du principe que les journalistes sont les chiens de garde des agissements de l’État, comment, en tant que simple citoyen, peut-on être rassuré sur la transparence de l’État quand, dans cet exemple, deux incarnations (SPVM et Hydro-Québec) de celle-ci œuvrent directement contre ce principe?!

 

C’est pourquoi la mesure de monsieur Drainville est plus que bienvenue.  

           

           

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[1] http://www.tresor.gouv.qc.ca/secretariat/administration-gouvernementale/cadre-de-gestion-de-ladministration-publique/

[2] «Étiez-vous imbécile et incompétent?» demande la juge Charbonneau à Robert Marcil, Publié le 27 février 2013 à 17h02


http://www.lapresse.ca/le-soleil/dossiers/commission-charbonneau/201302/27/01-4626127-etiez-vous-imbecile-et-incompetent-demande-la-juge-charbonneau-a-robert-marcil.php

[3]  F35: bras de fer inusité entre les Communes et le Vérificateur, Publié le 12 septembre 2012 à 09h50

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201209/12/01-4573340-f35-bras-de-fer-inusite-entre-les-communes-et-le-verificateur.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4511913_article_POS3

[4]  MICHAUD, N. et coll. (2011) Secrets d’États?, chap.20, p.478

[5] Des journalistes de La Presse bousculés par le SPVM, Publié le 27 février 2013 à 07h21 |

http://www.lapresse.ca/arts/medias/201302/27/01-4625825-des-journalistes-de-la-presse-bouscules-par-le-spvm.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_BO2_quebec_canada_178_accueil_POS1

[6] Loi sur l'accès à l'information - Les médias l’emportent contre Hydro-Québec,15 février 2013

http://www.ledevoir.com/societe/medias/371022/les-medias-l-emportent-contre-hydro-quebec

 

Le système de santé au Québec, est-il victime de son succès?

Personne ne peut ignorer les efforts du Canada et du Québec dans le maintien et l’amélioration de la santé et du bien-être des citoyens. Ces efforts sont d’abord inspirés des cinq principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé : l’universalité, la gestion publique, la transférabilité, l’intégralité et l’accessibilité.

L’essence du premier principe, l’universalité, accorde à tous les résidents le droit à recevoir des services de santé assurés, prévus par le régime universel, selon des modalités uniformes. La gestion publique signifie que le régime d’assurance-maladie d’une province ou d’un territoire doit être géré sans but lucratif par une autorité publique. La transférablilité, comme condition, doit prévoir le paiement du montant pour des frais de services de santé lorsqu’une personne assurée déménage ou voyage au canada ou à l’extérieur du pays. L’intégralité exige que tous les services médicaux requis et offerts par les hôpitaux et les médecins doivent être assurés. Finalement, le principe d’accessibilité consiste à l’accès raisonnable aux services hospitaliers et médicaux nécessaires pour les personnes assurées, sans obstacles, tels que la discrimination selon l’âge, l’état de santé ou la situation financière. Dans le contexte de la disponibilité physique des services médicalement nécessaires, l’accès raisonnable signifie, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, avoir un accès aux services de santé de qualité identique pour tous les citoyens.

La mise en application de ces principes nécessite d’importantes dépenses publiques. À cet effet, le secteur de la santé bénéficie du plus grand budget parmi ceux alloués aux différents ministères. Cependant, les honoraires des médecins constituent une très grande part de ces dépenses. En fait, le montant des  rémunérations versé aux médecins en 2012 a été supérieur aux dépenses totales des ministères de l’Agriculture, de l’Environnement, de la Famille et des Aînés, de la Justice et des Transports réunis. L’an dernier, selon le journal Métro du 31 janvier 2013, le Québec comptait un peu moins de 20000 médecins qui se sont partagés  5,4 G$.

En considération des données précédentes, et en comparaison avec d’autres systèmes de santé dans les pays industrialisés, nous pouvons voir très clairement que le gouvernement a mis en place tous les éléments juridiqueset financiers qui favorisent le succès de son système de santé.

Par contre sur le terrain, au Québec, plusieurs citoyens n’ont toujours pas accès à un médecin de famille. En effet, en 2007, environ 26 % des Québécois de 12 ans et plus ont déclaré ne pas avoir de médecin de famille selon l’enquête sur la santé dans les collectivités canadienne (ESCC). Cependant, un patient qui n’a pas de médecin de famille est souvent contraint à se rendre à l’urgence; ce qui explique que plus de la moitié des consultations à l’urgence ne sont pas urgentes. Par conséquent, le temps d'attente moyen dans les urgences des hôpitaux est de 17 heures. Selon le journal La Presse du 31 août 2012, les autorités maintiennent qu'il est possible de le réduire à moins de 12 heures.

En France, où les principes d’organisation de la santé publique sont assez semblables à ceux du Québec (gratuité des services, par exemple), sur les 17 millions de personnes qui ont fréquenté les urgences en 2010, en moyenne, 45 % des patients sont pris en charge en moins de deux heures d'attente et 77 % des patients sont pris en charge en moins de 4 heures. Selon la troisième édition du baromètre de la qualité des services publics, publié le 27 février 2012, et selon le dictionnaire Larousse, le mot urgence est définit comme une situation pathologique, dans laquelle un diagnostic d’un traitement doit être réalisé très rapidement. Ceci dit, même avec 12 heures d’attente nous sommes toujours très loin de la situation urgente.

Les explications relatives à cette situation sont connues de tout le monde. D’un côté, le manque de médecins. De l’autre, celui de l’insuffisance des lits d’hôpitaux. Elle se justifie également par un problème majeur, celui du vieillissement de la population et de l’augmentation des besoins en services de santé pour ces catégories.

Alors, existe-t-il des solutions possibles pour faire face à cette situation? Sommes-nous moins bien soignés par des médecins qui gagnent plus, parce qu’ils sont peu nombreux? Pourrons-nous justifies les longues heures d’attente aux urgences? Est-ce que le fait que les gens vivent plus longtemps est un indice de l’efficacité de système de santé québécois?

Je propose une mesure qui me semble efficace pour faire face à la pénurie de médecins. Organiser et assurer une pleine intégration des médecins diplômés à l'étranger, par la mise en place d’un système d'évaluation des compétences et l’organisation de stages de mise à niveau de courte durée. Par ailleurs, le coût de formation de ces médecins, mise à part la mise à niveau proposée, est nul pour les Québec. Cette procédure nous permet d’avoir plus de médecins de famille, sachant que les visites aux urgences coûtent 5 à 10 fois plus à l’État que les mêmes consultations auprès d’un médecin de famille en cabinet. De plus, les patients qui sont suivis par un médecin de famille sont moins souvent hospitalisés et consomment, forcément, moins de médicaments que les autres patients. Cette mesure pourrait certainement alléger la pression sur les finances publiques de la santé.

Face à l’ampleur des changements démographiques et l’augmentation des besoins en  santé des personnes âgées, on doit favoriser leur prise en charge à domicile. Cette solution pourrait aider à résoudre le problème du manque de lits dans les hôpitaux et réduirait, par conséquent, les dépenses; sachant que le maintien à domicile coute beaucoup moins cher que l’hospitalisation.

Selon les données provisoires de 2011 établit par l’Institut de la statistique du Québec, l’espérance de vie moyenne à la naissance des Québécois s’établit à 81,8 ans. Pour cette même année de référence, selon le site internet statistiques-mondiales, la durée de vie moyenne au Québec est inférieure à celles observées aux Japon (82,25), à Singapour (82,14), en Australie (81,81) et, pas loin, à celle de la France (81,19), qui compte une population de 65,5 millions pour l’année 2011. Ces données donnent l’idée que le système de santé de ces pays, incluant le Québec, est efficace, mais ces pays ne connaissent pas les mêmes enjeux que ceux du Québec. Alors, le fait de voire des gens attendre des heures durant dans les salles d’urgence ne justifie pas, pour autant, un plein succès du modèle de santé québécois.

Pour conclure, le système de santé au Québec, a tout fait pour assurer son succès, par rapport au volume des dépenses annuelles et aux valeurs des principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé. Néanmoins, ces principes connaissent des insuffisances dans leur opérationnalisation, en raison d’une mauvaise allocation des ressources et d’inefficacité des pratiques organisationnelles.

Mebarek Moumen

 

 

Référence:

 

 

http://www.lapresse.ca/actualites/elections-quebec-2012/201208/12/01-4564439-sante-comment-diminuer-le-temps-dattente-aux-urgences.php

 

http://journalmetro.com/opinions/repenser-le-quebec/231141

 

www.stat.gouv.qc.ca

 

http://www.statistiques-mondiales.com/esperance_de_vie.htm

 

http://www.med.uottawa.ca/sim/data/Canada_Health_Act_f.htm

http://www.cfp.ca/content/53/11/1871.full

 

 

 

Enseignement de l'anglais au primaire: l'art d'improviser une décision politisée pour l'avenir de nos enfants...

C’est avec beaucoup d’intérêt et d’un œil amusé que j’observe à quel point les politiciens tentent d’improviser actuellement concernant la situation de l’enseignement de l’anglais langue seconde dans les écoles québécoises.  En effet, je constate depuis deux ans que les ministres se succèdent et tirent dangereusement  les ficelles du pantin que représentent les écoles primaires publiques de notre province.  On se souviendra qu’en janvier 2011, sous le gouvernement libéral de Jean Charest, le Ministère de l’éducation des Loisirs et des Sports du Québec (MÉLS) a tenté : d’imposer aux commissions scolaires de tout les Québec qu’elles étendent à toutes les classes de 6^e année d’ici 2015-2016 l’enseignement intensif et obligatoire de l’anglais aux élèves durant la moitié de l’année scolaire et de comprimer le reste de la matière sur l’autre moitié du calendrier.[i]

Depuis l’élection de Pauline Marois et du Parti Québécois, le MÉLS pense maintenant à modifier, voire à reporter l’implantation de l’enseignement de l’anglais intensif au primaire et envisage d’abolir les cours d’anglais obligatoires en 1^re et 2^e années du primaires dans les écoles publiques du Québec.[ii]  Pendant ce temps, les familles « riches » ont accès à des écoles privées non subventionnées où les élèves reçoivent un enseignement intensif de l’anglais tout au long de leur parcours…

En effet, en tant que directrice d’un établissement primaire, je sais pertinemment que les affirmations faites par le MÉLS depuis 2011 sur ce sujet sont hautement politisées et ne tiennent aucunement compte des contraintes des commissions scolaires et de la réalité de ses écoles.  D’ailleurs, les acteurs du milieu québécois de l’Éducation ont accueilli avec scepticisme en 2011 le projet libéral qui ne considère pas la pénurie actuelle d’enseignants qualifiés en anglais, ni du problème majeur de gestion de la convention collective des enseignants en ce qui a trait l’abolition de 50% des postes d’enseignants de 6^e année, advenant l’implantation de l’anglais intensif dans toutes les classes de 6^e année de notre province :  un enseignant pour deux classes de 6^e année serait alors nécessaire pour dispenser les autres matières pendant la moitié de l’année consacrée aux apprentissage effectués en français.   Tant d’autres questions sont demeurées sans réponse depuis, quant aux élèves en difficultés d’apprentissage et la réorganisation de la grille-matières en conséquence.

La mission de l’école québécoise étant d’instruire, de socialiser et de qualifier TOUTES les personnes, cette question constitue un enjeu majeur en ce qui a trait à l’adéquation de la formation aux besoins socioéconomiques dans un contexte de mondialisation.  L’État se doit de mettre en œuvre des politiques cohérentes en Éducation.  Nous avons le devoir de nous assurer du fait que nos enfants possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour faire face au marché du travail qui exige désormais de pouvoir communiquer avec le monde entier, peu importe le domaine professionnel dans lequel ils évolueront.  Le degré de maîtrise de la langue anglaise par nos enfants influencera directement la force de la présence du Québec sur la scène internationale, enjeu majeur de notre État contemporain.  Pour maintenir notre rôle actif accompli depuis plus de 40 ans de travail acharné, il faudra, tel que le mentionne Nelson Michaud : « …que soient maintenues les ressources nécessaires à la conduite de l’action internationale du Québec. (…) Le Québec devra être à l’affut et savoir flairer les défis qui se présenteront à lui.  Dans un monde de constante mutation, il devra être en mesure de réagir rapidement (…) »[iii]  Pour ce faire, il devient plus que jamais incontournable de maîtriser la langue de communication internationale que représente l’anglais.

Cependant, je crois qu’il faut demeurer prudent dans la mise en œuvre des programmes d’enseignement de l’anglais langue seconde.  Il est périlleux à mon avis de laisser la ministre Malavoy conjecturer ainsi concernant une question aussi importante.  Il apparaît que nous avons ici un exemple parfait qui prouve hors de tout doute le fait que la population en générale croit à tort  que : « …les fonctionnaires exercent une influence considérable, voire abusive, sur les élus. » et une preuve indéniable du fait que les politiciens « … auraient avantage à mieux tenir compte des opinions provenant du personnel administratif, ce qui leur éviterait de prendre autant de décisions axées sur des considérations uniquement politiques. »[iv], tel que l’affirme Claude Morin.

Mes collègues directeurs et directrices d’établissement et moi-même avons l’impression de retourner dans le temps, à l’époque de Duplessis, où l’on tentait de maintenir le « peuple » dans l’ignorance pour mieux le contrôler.   La vie de nos enfants et les perspectives d’avenir de notre société méritent que l’on s’attarde en profondeur à cette question importante. 

 

Je pense qu’il serait sage de maintenir le programme actuel d’enseignement en anglais langue seconde au 1^er cycle, introduit depuis 2006 dans les écoles québécoises, car, tel que mentionné dans le Programme de formation de l’école québécoise à la page 3 : « Des études publiées démontrent que la capacité cérébrale d'acquisition des langues d’un jeune enfant est telle qu’il peut apprendre plusieurs langues en même temps. L’apprentissage d’autres langues en bas âge, soit entre 3 et 7 ans, stimule le lobe préfrontal du cerveau, c’est-à-dire le lobe qui est sollicité au moment de l’apprentissage de la langue maternelle. Cela permet au cerveau de créer des sons phonémiques authentiques et d’établir un réseau syntaxique distinct pour chaque langue, simultanément. Entre 8 et 10 ans, la capacité de l’enfant d’apprendre à parler couramment une nouvelle langue commence à diminuer et la situation continue de se détériorer progressivement de sorte que, à 17 ans, cette capacité passe à 15 p. 100. De plus, ces études démontrent que ce n’est pas tant le nombre d’années pendant lesquelles on utilise une langue qui détermine le degré de maîtrise de celle-ci mais plutôt l’âge où on commence son apprentissage ».

 

De plus, les expérimentations effectuées en 2004-2005 dans plusieurs écoles primaires québécoises démontrent les faits suivants (page un du programme) : « L’expérimentation s’avère concluante. On ne relève aucun signe d’interférence avec l’apprentissage de la lecture et de l’écriture du français chez les élèves. L’expérimentation permet de confirmer que le programme est bien adapté à l’âge des élèves. Elle permet aussi d’établir que, à raison d’une heure et demie à deux heures par semaine d’enseignement de l’anglais, les élèves peuvent enregistrer des gains importants sur le plan de la compréhension et commencer à s’exprimer en anglais de façon simple. »

 (David A. SOUSA, Un cerveau pour apprendre, chapitre 5, « La spécialisation du cerveau et l’apprentissage», section intitulée « Apprendre une langue seconde », sous « La spécialisation du langage parlé», Chenelière Éducation, 2002, p. 198-200.).  Tel que précisé dans le programme de formation du MELS.[v]

 

Toutefois, comme aucune norme n’est précisée en termes de temps d’enseignement prescrit actuellement, les écoles naviguent de manière très variable les unes des autres.  Par conséquent, cet état de fait  donne aux élèves un accès inégal à l’apprentissage de l’anglais.  Ceci constitue à mon avis le nœud de la question auquel il faut s’attarder.  Il est capital d’engager le dialogue entre les élus et les fonctionnaires de l’Éducation,  afin d’assurer une prise de décision cohérente entre les enjeux sociaux du Québec d’aujourd’hui et de demain et les besoins et contraintes  réels des élèves et des écoles. 

On ne peut nier les lignes suivantes tirées du Programme de formation à la page 5 : « En apprenant à communiquer en anglais, l’élève est amené à apprécier la richesse de l’apprentissage des langues et s’ouvre ainsi sur le monde. Cette ouverture fait partie des éléments ciblés dans le domaine Vivre-ensemble et citoyenneté. »

 

À défaut d’affirmer un leadership courageux et transparent dans ce dossier important, nous devrons alors expliquer à nos enfants francophones, adultes de demain, les raisons pour lesquelles nous laissons les anglophones accéder aux postes les plus prestigieux de notre société…

Catherine de la Sablonnière,

Directrice d’un établissement primaire public comptant 1 070 élèves

Mère de trois enfants francophones de 17-14 et 7 ans.

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[i]Communiqué http://quebec francais.org/ mercredi 15 février 2012

[ii]http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2012/10/11/001-malavoy-anglais-ecole.shtml

[iii] MICHAUD, N. et coll. (2011) Secrets d’États?, chap.31, p.745

[iv] PARENTEAU, R., Management public, comprendre et gérer les institutions de l’État, Ste-Foy, PUQ, p. 251

[v] Programme de formation de l’école québécoise www.mels.gouv.qc.ca/dgfj/dp/programme_de_formation/primaire/pdf/prform2001/als_1er_cycle.pdf

 

L’information; accessible ou pas?

Autrefois, l’appareil gouvernemental cachait l’information à la population qui était peu scolarisée et avait moins de moyens de s’informer. Plusieurs facteurs de notre société, notamment la technologie et la scolarité, font en sorte que les citoyens sont de plus en plus informés de ce qui se passe dans la gestion de leur État. Les différents paliers des gouvernements ont pris l’engagement de moderniser la loi d’accès à l’information vieille de près de 30ans. 

Le parti conservateur avait promis de moderniser cette loi, mais depuis leur entrée au pouvoir, ils n’en ont rien fait et l’accès à l’information s’en est trouvé encore plus ardu. La population québécoise n’a jamais été aussi intéressée de savoir ce qui se passe au sein de son institution gouvernementale, surtout depuis le scandale des commandites qui a fait éclater le parti libéral du Canada. Un des principes de base sur l’accès à l’information est le niveau de transparence. Alors pourquoi notre gouvernement s’efforce-t’il à nous cacher les informations? Nous avons à la tête de l’État, un gouvernement qui nous empêche d’avoir accès aux scientifiques fédéraux sur l’environnement, qui fait de l’ingérence auprès de Radio Canada afin d’outrepasser la loi sur l’accès de l’information, et encore, à être au 55^e rang sur 93 pays sur le libre accès à l’information réalisé par Centre pour la loi et la démocratie d’Halifax et Access Info. Mais qu’attend le gouvernement pour arriver en 2013! On ne peut plus essayer de contrôler l’information comme il se faisait par le passé.

Les ministères n’ont-ils pas de responsabilité et d’imputabilité auprès de l’opposition sur tous les agissements dans leurs ministères? La réédition de compte auprès du législatif est un processus incontournable pour voir si le gouvernement fait bien son travail. La population est en droit de voir, avec cette réédition de compte, que les dirigeants gèrent l’état de façon saine et que leur argent n’est pas gaspillé. En ce moment, le travail journalistique et des partis de l’opposition sont colossaux à cause du manque de libre accès à l’information sur la gestion de divers ministères et organismes gouvernementaux, principalement aux fédérales et aux municipales. Souvent, c’est par la dénonciation des employés auprès de la presse qui fait en sorte que le copinage ou les pots de vin soient dénoncés. Est-ce par manque de volonté de la population que les gouvernements continuent de mal nous informer? Je peux comprendre qu’avant et un peu après la Deuxième Guerre mondiale la population était moins scolarisée, mais maintenant avec l’avenue d’internet et l’éducation de la population, les gouvernements devraient s’attendre à ce que ces citoyens lui demandent des comptes directement.

Est-ce que le Québec fait beaucoup mieux? Je me le demande. Nicolas Girard, du Parti Québécois, avait découvert tout un réseau de copinage pour l’attribution des places en garderie des libéraux en 2009. Le PQ, dans l’opposition, demandait plus d’accès au document de l’état pour pouvoir bien étudier les décisions du gouvernement en ayant tous les paramètres. Maintenant qu’ils sont au pouvoir, je suis très impatiente de voir si le PQ va donner accès à l’information plus facilement à la population. J’ai entendu quelques ministres dire qu’ils allaient rendre plus accessible des informations à l’opposition, notamment le tonnage minier. Il y a aussi le ministre responsable des institutions démocratiques et de la participation citoyenne, Bernard Drainville, qui veut également moderniser la loi d’accès à l’information. On entend beaucoup de promesses et on attend la suite… Les gouvernements fédéraux et provinciaux se sont engagés à moderniser l’accès, mais aucun ne l’a fait encore.

En conclusion, selon moi, toute vérification sans cachoterie devrait être possible. Il serait moins tentant pour nos politiciens de faire du copinage avec les donateurs et/ou les amis du parti. Je crois que le monde politique a besoin d’avoir une nouvelle image pour que les gens arrêtent de dire que les politiciens sont tous corrompus. Si les gens peuvent voir ce qui se passe avec l’argent de leurs taxes et impôts, ils auront peut-être une meilleure confiance en leur politicien. Je sais que c’est un peu utopique de penser une telle chose, mais j’espère qu’une vraie modernisation de la loi et un changement de comportement des pratiques du parti au pouvoir peuvent changer les choses. Un pas à la fois.

Cindy Duquette

Références:

Gaudemet, P. et J. Molinier (1992). Finances politiques, Tome 1, 7^e éd., Paris, Montchrestien, p.27-41

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/national/201206/22/01-4537757-acces-a-linformation-le-canada-se-trouve-en-bas-de-la-liste-mondiale.php

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/acces-linformation

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201111/02/01-4463967-acces-a-linformation-lopposition-boycotte-un-comite-sur-radio-canada.php

http://lapresse.newspaperdirect.com/epaper/showarticle.aspx?article=e1b7f620-b008-473d-bc83-1b49b901fa5b&viewmode=2&page=13

http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201206/16/01-4535621-nicolas-girard-la-bete-noire-des-liberaux.php

http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/347918/les-redevances-minieres-un-secret-bien-garde

Vite vite!, un gouvernement ouvert?

Notre Ministre responsable des Institutions démocratiques, Bernard Drainville est à l’aube de faire respecter  la clause crépuscule, obligeant l’État à revisiter sa loi sur l’accès à l’information aux cinq ans.  Fort d’un gouvernement minoritaire et animé d’une urgence d’agir dans ce dossier, aura-t-il la solidarité ministérielle dans un premier temps et aura-t-il l’appui législatif de l’Assemblée Nationale pour faire adopter les modifications souhaitées?  Les astres ne sont pas enlignés en ce sens et cela m’amène à penser qu’on est loin de la coupe aux lèvres.

Ses modifications souhaitées permettront au peuple des élus, une plus grande implication sociale au quotidien dans l’optique de favoriser une plus grande transparence dans l’octroi et la gestion des contrats publics entres autres.  Cette facilité d’accès, réseaux sociaux et internet permettront à ces derniers de suivre l’évolution des travaux et chantiers, et auront accès aux données contractuelles tels les délais de réalisation, les dépassements de coûts et pénalités et mesures prises auxquelles cas.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, mais à vouloir être transparent, je me demande jusqu’où notre ministre prend en compte des responsabilités administratives?  Ne mettrons nous pas en place un monstre qui va paralyser l’administration publique au plan de l’exécutif et du judiciaire?  Ne sommes-nous pas en train de développer une société de délation pour une poignée de voyous?  Avons-nous le bon outil de travail?  Permettez-moi d’en douter. 

Dans un contexte économique où l’atteinte de l’équilibre budgétaire est la priorité de l’État, cet approche aura l’effet inverse et contribuera à l’engraissement de celle-ci.   À qui réellement servira le mieux cette nouvelle mesure?  Certainement pas à cette population de payeurs de taxes et d’impôts qui ont un peu plus à s’occuper aujourd’hui que du classique métro, boulot et dodo.  Qui administrera ce surplus de travail?  L’administration publique subit des compressions budgétaires et l’aplanissement des structures dans plusieurs organismes et ministères crée un surcroît de travail réparti chez les employés (es) et gestionnaires.  La notion de faire plus avec moins est révolue, le citron est pressé.  Nous devons innover dans l’efficience et l’efficacité.

 On le sait, le management des administrations publiques est une science et un art.  La planification, l’organisation du travail et la délégation sont des éléments de gestion maîtrisés par la majorité des gestionnaires et administrateurs.  Considérant qu’en administration publique, tout doit être approuvé et que tout doit faire l’objet de reddition de compte, le contrôle et le  suivi sont nécessaires à une saine gestion des deniers publics.  Cet aspect alourdi cependant les opérations déjà très touchées par les délais administratifs d’approbation.  Je suis persuadé que si l’on développe des moyens efficaces d’exercices de contrôles et de suivis, la mise en place d’un outil de transparence souhaitée par le ministre Drainville n’aura pas le même impact d’engorgement ou de paralysie, bien qu’il contribue néanmoins à la croissance de la taille de l’État.  Peut-être que les moyens actuels en place sont efficaces dans leur ensemble mais que le temps consacré à cet exercice de contrôle et suivi est insuffisant, trop exhaustif et peu considéré, principalement dans une gestion axée sur les résultats.  Les raccourcis et les coins ronds dans l’administration de cet aspect de gestion devront être sérieusement reconsidérés.  Sans doute que cette culture de lourdeur administrative du contrôle, bien ancrée dans certains organismes à ce jour, devra s’outiller de gestionnaires aptes à répondre aux exigences et règles de la loi de l’administration publique.  Si l’on veut donner un sens à l’imputabilité des gestionnaires, donnons-leurs les outils de développement et le temps de prendre des décisions en considérations des enjeux organisationnels. Ne sortons pas la massue pour tuer une mouche, les dommages potentiels seront trop grands pour le besoin.

Dans la foulée justifiée du Ministre Bernard Drainville, il n’est pas sans constater et être sensible aux magouilles que font ressortir les travaux de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction (Commission Charbonneau).  Cette situation choque la population Québécoise.  Ce constat a un prix, une fois de plus, assumé par les contribuables.  Je crois qu’il est cependant prémédité d’instaurer un mécanisme de contrôle paralysant tel que souhaite notre Ministre.  Oui à la transparence mais non à une mise en place d’un mécanisme hâtif coincé par l’urgence d’agir.  La conclusion de la CEIC aura certainement quelques recommandations judicieuses.

Eddy

Responsabilité partagée !

Si  depuis Napoléon l'état de droit se modernise avec la notion de "responsabilité", de la distinction entre les niveaux législatifs, exécutifs et judiciaires ainsi qu'avec la constitution canadienne, qu'en est-il de la reddition de compte aujourd'hui en administration publique.

Reddition de compte certes, mais plus précisément, qu'elle est la perception sociale, l'image véhiculée dans le contexte d'administration publique, des liens qui se doivent d'unir les obligations, les responsabilités et la transparence de ces gestionnaires. Si l'adage d'un vieux sage fort connu dit qu'en administration publique tout doit être approuvé et faire l'objet de reddition de compte, nous sommes à une époque où l'intégrité des gestionnaires qui fait régulièrement l'objet des fils de presse et par le fait même des frais de l'opinion publique. Quel en est l’impact sur la satisfaction de la clientèle du réseau de la santé.

Dans l’actualité, ces temps-ci le Centre universitaire de santé McGill (CUSM), plus précisément, de l'ancien directeur général le Docteur Arthur Porter fait figure de style. Suite à une enquête de l'Unité permanente anticorruption du Québec, un mandat d'arrestation a été émis par ces derniers, qui l'accuse d'avoir accepté des millions en pots-de-vin afin de favoriser une compagnie privée dans l'octroi de contrats suite aux appels d'offres pour la construction et la gestion du nouvel hôpital anglophone de Montréal. Loin de moi l'idée de faire le procès de cet homme, mais continuons plus loin la réflexion.

 

Quand le budget provincial du secteur de la santé représente environ 50% des dépenses publiques, la population québécoise est en droit de s'attendre à une gestion responsable et efficace de l'argent qui y est "investie". C'est par l'imputabilité et la reddition de compte et ce, dans une démarche transparente, que les gestionnaires et conseils d'administrations du réseau se doivent d'agir. Dans l'éventualité d'un "dérapage", comme bon nombre de médias nous le rappel quotidiennement, le gouvernement se retrouve donc en crise et doit être en mesure de justifier et de corriger la situation.

Effectivement, l'autonomie de fonctionnement du réseau de la santé, par ses modes de gestions, son mode de financement unique en provenance du gouvernement provincial et de la marge de manœuvre dans les processus décisionnels des organismes publiques, donc des conseils d'administration, rend l'équilibre fragile entre les paliers gouvernementaux quand aux décisions organisationnelles (légitime ou non) et la justification de ces dernières. L'incohérence entre les deux parties nous amène directement dans le genre de conflit que vivent actuellement le gouvernement et les instances administratives du CUSM.

 

L'opinion publique ou plutôt le niveau de satisfaction de l'ensemble des québécois envers le système de santé est une notion particulièrement labile. Bon nombre d'individus considère l'efficacité du système de santé en fonction du délai d'attente dans une salle d'urgence. Plus on attend, moins le système est efficace ! Même feu de broussailles lors d'une sortie publique sur un évènement malheureux, qui bien ficelé par l'appareil médiatique fait réagir l'ensemble de la population !! Fondamentalement, la population québécoise demeure satisfaite à 90% de son système de santé, mais je constate un élément principal : tant et aussi longtemps que l'offre de service directe à la clientèle n'est pas affectée par quelconque principe administratif, logistique, financier ou en lien avec la performance, on en demeure satisfait tant et aussi longtemps que le volet clinique reste et demeure satisfaisant pour la clientèle.

Force est de constater que  la majorité silencieuse (Sic!), donc le québécois qui a eu accès au réseau de la santé et qui est entré à l'intérieur pour investigations ou traitements plus spécialisés, manifeste une expérience positive dans son ensemble.

 

Ce portrait global des taux de satisfaction ou la perception de son réseau de santé par la population québécoise, la gestion de ce dernier et la responsabilité / imputabilité de  ses administrateurs, me ramène directement en 2007 ou Henry Mintzberg, dans une entrevue dans La Presse mentionnait : "Les systèmes de santé ne sont pas en crise. Une grande partie de leurs problèmes viennent de leur succès. C'est leur administration qui est malade."

 

Si dans l'ensemble,  le taux de satisfaction de la population Québécoise est directement relié à l'offre de service clinique offerte par le réseau, qu'en est-il de l'imputabilité des administrateurs en lien avec les décisions, les choix qui ont été pris par ces derniers. Qu'en est-il des impacts directs de ces choix sur l'offre de soins et de rendement dans notre système de santé, à quel niveau acceptons nous ces modes de gestions, repris et critiqués par une masse non significative de ces membres et à plus grande échelle, par les médias. Quand assisterons à une réelle mobilisation populationnelle quand à la légitimité et la crédibilité des gestionnaires nommés. Mais une grande question demeure, quand débuterons-nous une véritable réorganisation de notre réseau.

L’accessibilité est souvent remise en cause dans l’opinion publique et justifierait la performance de notre système, mais ses modes de gestion, ses gestionnaires, outre leur nombre supposément nombre trop élevé dans l’administration publique québécoise, sont-il réellement responsables et imputable de leurs décisions ? Quels liens la population est-elle en mesure de faire entre les processus administratifs et la performance de notre réseau ?

 

 - Paul Bienvenue - Blog 1

[1] MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États ?, chap.21, p.486-509

[2] L'Institut de la statistique du Québec, Enquête sur la satisfaction des usagers à l'égard des SSSS du Québec

[3] Notes de cours ENP7505-Proftrudel, hiver 2013