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  • LA SOLIDARITE MINISTERIELLE EST UNE REGLE TROP RIGIDE POUR REFLETER LA DIVERSITE DES OPINIONS DANS LA SOCIETE.

    INTRODUCTION

    Dans les Etats modernes, il existe à côté de l’assemblée parlementaire et de l’appareil judiciaire, un organe exécutif, le gouvernement. Au Québec le gouvernement est dirigé  par un Premier Ministre qui « dispose de pouvoirs et de responsabilités considérables »[1], son rôle est « de diriger l’action du gouvernement et de ses ministères»[2]

    Le moment fort de l’activité gouvernementale demeure, sans conteste, la réunion du Conseil des Ministres, au cours duquel sont développés des exposés suivis de débats et enfin conclus par le Premier ministre qui gère les travaux, on dirait aujourd’hui qui joue un rôle de « modérateur ». Parce que les dossiers ont déjà reçu un traitement adéquat lors de phases préparatoires, on constate généralement un accord sur les thèmes abordés en conseil et qui débouche sur des décisions qui ne seront contestées en aucun lieu, en aucune façon et par aucun ministre. En effet il est de l’obligation de chaque ministre de s’astreindre à agir « en collectif » après qu’une décision soit prise.

    C’est ce phénomène  qui est appelé solidarité ministérielle. Sur le plan juridique et à l’égard du fonctionnement des institutions, la règle absolue qui est unanimement observée par l’équipe gouvernementale, c’est la responsabilité collective devant le parlement.

     Des personnes qui ont exercé les fonctions de ministre peuvent témoigner « qu’une fois cette décision prise, les opinions dissidentes doivent s’effacer soit en étant tues par ceux qui ont des réticences, soit parce que les ministres qui ne peuvent l’accepter sont poussés à la démission.»[3]

    Analyse de la situation :

    La solidarité ministérielle est définie comme étant un « Principe en vertu duquel les ministres sont collectivement responsables, chacun d'eux s'engageant à accepter les décisions du gouvernement ou à démissionner.»[4], en ce sens, les ministres sont appelé à défendre en public l’ensemble des décisions stratégiques prises au sein du conseil des ministres.

    Il est vrai, que dans l’univers politique où le rôle des médias est aussi omniprésent que  déterminant, la cohésion gouvernementale ne suscite pas généralement de commentaires ou d’analyses particulières, on ne la questionne pas, on ne la cherche pas puisqu’elle semble aller de soi ; en revanche, la solidarité gouvernementale est d’emblée placée sous tous les feux de l’actualité quand un ministre, habituellement respectueux du principe de prudence et de discrétion, décide par une déclaration publique, de rompre l’unité d’action, pour se situer à contrecourant des positions officiellement exprimées et devenir ainsi au mieux le mauvais joueur en « solo » et au pire comme le « traitre », le « renégat » qu’il faut vite désavouer et vouer aux gémonies.

    Dans toute équipe gouvernementale, si la cohésion, l’esprit de corps et la défense collective face à l’adversaire politique sont des réalités qui structurent presque au quotidien le fonctionnement et l’action des ministres, il n’en demeure pas moins que des facteurs conjoncturels (approche des élections, prise de conscience suite à une réflexion individuelle pouvant déboucher sur des revirements inattendus.) peuvent faire éclater la solidarité gouvernementale.

    L’opinion publique n’est pas dupe car elle considère la pluralité des points de vue, comme une caractéristique de toute société humaine ; à un degré moindre, on retrouve cette pluralité au sein de ce groupe restreint d’hommes et de femmes qui tiennent le gouvernail au plus haut niveau de la direction du pays. Mais une telle pluralité ne se superpose pas à la grande diversité existant au sein de la société. De ce fait on peut comprendre que la solidarité gouvernementale est imprégnée d’une rigidité qui est loin de représenter les réalités vécues par la société.

    Enfin, cette règle de solidarité peut paraître illogique mais dans une équipe, on doit être solidaire sinon il y a risque d'anarchie et de désordre,  et ainsi des résultats néfastes ; tel qu’« entrainer l’échec d’un gouvernement qui pourrait avoir besoin d’un long moment pour s’en remettre »[5]

    Conclusion

    Partout, dans le fonctionnement des systèmes démocratiques, existe le phénomène de solidarité gouvernementale qui est relié au cadre institutionnel et juridique, qui découle aussi d’une pratique morale et qui est enfin sensible aux effets de conjoncture (échéances électorales). La conviction de détenir la Vérité pour ce qui touche à l’intérêt général pousse le gouvernement élu dévoué à cette tâche, à se protéger et à renforcer sa défense par la mise en place d’une « muraille rigide » de solidarité sans faille et permanente.

    Un dirigeant responsable d’une équipe gouvernementale doit prendre conscience qu’il y a un équilibre à établir et à maintenir au jour le jour entre d’une part cette nécessaire unité de pensée et d’action et d’autre part le souhait de voir s’exprimer en son sein des opinions divergentes qui doivent représenter des courants de sensibilité à ‘intérieur même de l’équipe sans pour autant remettre en cause les fondamentaux doctrinaux  car ces courants sont à bien des égards les garants même de la stabilité et de la force de l’équipe gouvernementale.


    [1] MICHAUD, Nelson, (2011). « Secret d’état? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains», Presses universitaires du Québec, p .175

    [2] Idem, p .362

    [3] Christophe Nantois : « La solidarité gouvernementale sous la Ve République : se soumettre, se démettre ou disparaître http://www.juspoliticum.com/La-solidarite-gouvernementale-sous.html

    [4]  Assemblée nationale du Québec (Page consultée le 5 octobre 2014). Site de l’assemblée nationale du Québec, [en ligne]http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/solidarite-ministerielle.html

    [5] MICHAUD, Nelson, (2011). « Secret d’état? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains», Presses universitaires du Québec, p .369

  • M. Pierre-Karl Péladeau (PKP) doit-il se départir de ses intérêts dans Quebecor ?

    M. Pierre-Karl Péladeau (PKP) doit-il se départir de ses intérêts dans Quebecor ?

     

    Pour répondre à cette question d’actualité, nous allons nous référer au Code d'éthique et de déontologie de l'Assemblée nationale en son article 45 (2010, c. 30) qui stipule qu'un membre du Conseil exécutif doit, dans les 60 jours de sa nomination ou du fait lui conférant un tel intérêt, soit se départir de ses intérêts dans des entreprises dont les titres sont transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé, soit les transporter dans une fiducie sans droit de regard dont le fiduciaire est indépendant ou encore les confier à un mandataire indépendant en vertu d'un mandat sans droit de regard. Il doit en outre, à l'égard de ces intérêts, se conformer à toute autre mesure ou condition requise par le commissaire à l'éthique et à la déontologie, le cas échéant.

    À aucun moment dans l’article il n’est question des chefs de l’opposition ou des membres de l’Assemblée nationale. Ils doivent simplement déclarer  leurs intérêts.

    Cependant, il est vrai que Québecor détient 35 % du marché audiovisuel au Québec et que PKP détient les trois quarts des actions avec droit de vote de Québecor. Mais, PKP pour se porter candidat et montrer sa bonne foi, a quitté tous les postes de décideur économique qu'il occupait jusque-là (présidence du conseil d'administration d'Hydro-Québec et la vice-présidence du conseil d'administration de Québecor et ceux de Québecor Media et du Groupe TVA). En plus PKP s’est dit prêt à mettre ses actions dans une fiducie sans droit de regard s’il devenait premier ministre, comme le prévoit le code d’éthique des membres de l’Assemblée nationale. Il s'est aussi engagé à faire une déclaration solennelle sur l'honneur pour promettre de « ne jamais intervenir dans le contenu éditorial des médias d'information de quelque manière que ce soit ».

    Dans une démocratie, nous sommes contre le fait de fabriquer une loi spéciale contre une personne spécifique en l’occurrence PKP. Mais sachant qu’il existe entre les médias et la politique un rapport étroit, qu’il n'y a pas de vie politique sans opinion publique et pas d'opinion publique sans communication, il est inquiétant de se retrouver demain avec un chef de l’opposition officielle ou un premier ministre qui contrôle des médias. Puisqu’au Canada, un gouvernement majoritaire veut dire que deux des trois pouvoirs (exécutif et législatif) sont dans les mains d’une même personne. Et si en plus cette personne est en plus détentrice des medias il y aura conflit d’intérêt. Dans les démocraties, les medias jouent le rôle incontestable d’information (ils doivent servir à véhiculer des informations plurielles, honnêtes et tenant compte des préoccupations de tous les citoyens de quelque sensibilité qu’ils soient, à passer au crible l’action du gouvernement, d’organiser des débats qui donnent à l’opinion publique le moyen de se faire entendre des autorités politiques) et de divertissement.

    Le mandat des médias en tant qu'outil démocratique est d'offrir des comptes rendus véridiques et complets au sujet des événements qui touchent les citoyens et la société.  En effet, c’est grâce au travail acharné des medias (Daniel Leblanc) qu’a été révélé à la face du monde le scandale des commandites une affaire politique canadienne relative à l'usage illégal de fonds publics fédéraux pour financer une opération de relations publiques visant à contrecarrer la popularité de la souveraineté dans la province de Québec, un système de ristourne permettait au Parti libéral canadien de se financer à même le détournement des fonds publics. A la suite de ces révélations et après la démission de Jean Chrétien alors Premier ministre du Canada au moment des faits, son successeur, Paul Martin a créé la commission Gomery pour déterminer les responsables à l'origine du scandale. C’est aussi grâce aux medias (Enquête de Alain Gravel) que le système de collusion dans le monde municipal a connu une telle envergure, que le gouvernement fut obligé de créer la commission Charbonneau qui nous a révélé des pratiques inimaginables dans une démocratie. C’est aussi grâce au travail des medias (enquêtes poussées pour trouver les commanditaires de la tentative de cambriolage du siège du parti démocrate) que l’affaire de Watergate qui a conduit à la démission du président des États-Unis, Richard Nixon en 1974 a vu jour.

    Les débats radiophoniques ou télévisuels auxquels sont invités les hommes politiques et autres personnalités publiques relèvent d’une importance capitale puisqu’ils, leur permettent de répondre aux questions. Mais cela ne peut se faire que si les médias sont véritablement indépendants des pouvoirs politique (l’exemple récent de M. Silvio Berlusconi ancien président du Conseil italien, propriétaire de la société Mediaset, principal groupe médiatique en Italie nous édifie là-dessus.

    Sachant la passion qui caractérise le domaine de la politique, les intérêts en jeu et les dérives auxquelles nous pouvons assister, il est souhaitable qu’une résolution de consensus permettant de légiférer dans la motion dite PKP soit trouvée  le plus rapidement possible.

     

     

     


     

    BIBLIOTHEQUES

     

    Alain Gravel Journaliste à Radio-Canada

    Bob Woodward et Carl Bernstein, journalistes au Washington Post

    Code d'éthique et de déontologie de l'Assemblée nationale Québec

    Daniel Leblanc, correspondant du Globe and Mail à Ottawa

    http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2014/10/06/004-pierre-karl-peladeau-quebecor-parti-quebecois-fiducie-actions.shtml

    http://www.arretsurimages.net/breves/2014-10-22/Watergate-mort-du-redac-chef-du-Washington-Post-id18107

    http://tribouilloyterminales.over-blog.com/article-15638933.html

     

     

     

     

     

  • Les Partenariats Publics Philanthropiques (PPP-sociaux), un bon « coup » pour l’État ?

    Les Partenariats Publics Philanthropiques (PPP-sociaux), un bon « coup » pour l’État ?

    L’exemple de La Fondation Lucie et André Chagnon.

     

    Le Gouvernement du Québec est présentement à la recherche de nouveaux moyens afin de diminuer la croissance de ses dépenses. Nous assistons à des coupes dans de nombreux programmes gouvernementaux. D’autres moyens sont également au goût du jour comme les Partenariats Publics Privés (PPP). Ces partenariat sont utilisés par l’État dans la construction de nouvelles structures (exemple : le futur pont Champlain, CHUM), mais ils font également leurs apparitions dans le domaine des responsabilités sociales de l’État. Le cas de La fondation Lucie et André Chagnon est un exemple de partenariat public-philanthropique qui a cours au Québec.

    Le présent blogue propose de soulever quelques enjeux relatifs aux PPP-sociaux.

    Contexte de la création de la Fondation Lucie et André Chagnon (FLAC)

    Lucie et André Chagnon ont commencé à investir dans le milieu de la philanthropie dès les années 1988. La FLAC a été officiellement créée en 1998, mais elle a retenue davantage de visibilité après la vente de Vidéotron à Quebecor en 2000. Cette vente a permis d’injecter près de 1,4 milliard de dollars à l’intérieur du fond. Il est estimé que le placement de cet argent a permis au couple Gagnon d’épargner près de 460 millions de dollars en impôts[1].

    La mission de la FLAC est de prévenir la pauvreté. Le moyen utilisé afin de parvenir à cet objectif est de renforcer la réussite éducative des jeunes en privilégiant le développement de leur plein potentiel et en contribuant à la mise en place des conditions qui répondent à leurs besoins et à ceux de leur famille.

    Quatre programmes sont financés en partenariat avec le Gouvernement du Québec: Avenir d’enfants, Québec en Forme, Réussir Réussir et l’Appuie (qui est sous la responsabilité d’une société de la famille Chagnon et non la FLAC).

    Enjeux relatif à la Fondation Lucie et André Chagnon et aux PPP sociaux

    Plusieurs critiques entourant le partenariat entre la FLAC et le Gouvernement du Québec ont été soulevées ces dernières années par des groupes communautaires, syndicaux, féministes et des tables de concertation du Québec. Voici deux enjeux relevés par ces groupes.

    Tout d’abord, les groupes réfractaires ne comprennent pas pourquoi une si grande somme d’argent publique est investie à l’intérieur d’une fondation privé. Dans les prochaines années, l’État entend investir dans les programmes de la FLAC un montant avoisinant les 500 millions de dollars. La FLAC investira un autre 500 millions de dollars, soit l’équivalent des intérêts qu’elle gagne grâce à ces placements pendant que son capital est à l’abri de l’impôt[2].

     

    Alors que les groupes communautaires sont mobilisés depuis plus d’un an pour demander au gouvernement un rehaussement de leur financement (un montant de 225 millions est demandé), l’État tarde à faire suite à ces revendications, mais il accorde des millions de dollars de subvention à une fondation privé. Le gouvernement soutient qu’il participe aux décisions de la FLAC, car il représente la moitié du conseil d’administration de la fondation.

    Certains acteurs considèrent les PPP-sociaux comme une « dérive démocratique ». Selon ces derniers, ces partenariats permettent aux fondations privées de participer activement aux orientations et pratiques d’interventions sociales alors que les dirigeants de ces fondations ne sont ni redevable et ni imputable envers la population[3].

    Une seconde critique mis de l’avant par les groupes communautaires est la méthode de travail de la FLAC. Les programmes de la FLAC imposent leur vision des problématiques et les solutions à y apporter. La Fondation Chagnon ne va pas chercher l’expertise des acteurs du milieu afin de bien cibler les besoins et s’inspirer des bonnes pratiques.

    Michel Parazelli, professeur de travail social à l'Université du Québec à Montréal, dénonce le peu d'importance accordée par les intervenants de la FLAC aux conditions de vie des familles. Selon l’analyse de Parazelli, les programmes de la fondation misent avec acharnement sur le développement des compétences parentales et le développement psychomoteur des enfants. Cette vision déterministe ne permet pas de s’attaquer aux problèmes réels de la pauvreté[4].

    Plusieurs autres critiques sont formulées à l’endroit des programmes de la FLAC par les groupes travaillants sur le terrain : rigidité des critères, lourdeur des processus, non-respect des dynamiques locales, proportion élevée du financement lié à la gestion des projets versus les activités destinées à la population, hyperconcertation, etc.[5] De plus, puisque la FLAC octroie du financement par projet selon ses orientations stratégiques, rien ne garantit qu’un projet sera financé à long terme.

    Conclusion

    Plusieurs organismes communautaires réalisent des projets en partenariat avec la FLAC. Mais ont-ils d’autres choix ? Un grand nombre de ces groupes souffre d’un sous-financement chronique qui ne leur permet pas de boycotter des enveloppes d’argent pour des raisons politiques.

    L’État doit continuer à jouer un rôle de leader en matière de services sociaux. Il ne peut se permette de déléguer cette responsabilité à des partenaires privés qui ne sont pas assujettis aux règles publiques en matière de redditions de comptes. Certes, la philanthropie doit être encouragée par l’État et la société. Mais, est-ce qu’offrir des crédits d’impôts est le réel élément motivateur que nous devons mettre de l’avant ? Se priver d’argent dans la colonne des revenus nous oblige à couper davantage dans la colonne des dépenses…

    Les mesures les plus efficaces pour éliminer la pauvreté sont celles qui s’attaquent aux causes structurelles et qui visent une meilleure redistribution de la richesse. Le défi est de taille pour l’État québécois, car selon une étude de L’OCDE, le 1 % des plus riches s’est approprié 37 % de la création de richesse au Canada de 1975 à 2008[6].

     

    Julien Lemieux

     


    [1] Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM)  (Page consultée le 27 octobre 2014). Non aux PPP sociaux, [En ligne], http://www.riocm.ca/wp-content/uploads/2014/05/brochurepppsociaux12mai2014.pdf.

    [2] Ibid.,

    [3] Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM)  (Page consultée le 27 octobre 2014). Le gouvernement Couillard interpellé : « Non aux PPP sociaux », [En ligne], http://www.riocm.ca/gouvernement-couillard-interpelle-aux-ppp-sociaux/

    [4] Clairandrée CAUCHY (Page consultée le 27 octobre 2014). La dictature de la charité?, [En ligne], http://www.ledevoir.com/politique/quebec/251834/la-dictature-de-la-charite.

    [5] Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM)  (Page consultée le 27 octobre 2014). Non au PPP sociaux, [En ligne], http://www.riocm.ca/wp-content/uploads/2014/05/brochurepppsociaux12mai2014.pdf.

    [6] Pierre-André NORMANDIN (Page consultée le 27 octobre 2014). Canada, au pays du grand écart, [En ligne], http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/406994/rapportdelocde-canada-au-pays-du-grand-ecart.

     

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    Références

    NORMANDIN, Pierre-André (Page consultée le 27 octobre 2014). Canada, au pays du grand écart, [En ligne], http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/406994/rapportdelocde-canada-au-pays-du-grand-ecart.

    FONDATION LUCIE ET ANDRÉ CHAGNON (Page consultée le 27 octobre 2014). Mission et approche, [En ligne], http://www.fondationchagnon.org/fr/qui-sommes-nous/mission-prevenir-pauvrete-reussite-educative.aspx

    CAUCHY, Clairandrée (Page consultée le 27 octobre 2014). La dictature de la charité?, [En ligne], http://www.ledevoir.com/politique/quebec/251834/la-dictature-de-la-charite.

    REGROUPEMENT INTERSECTORIEL DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES DE MONTRÉAL (RIOCM)  (Page consultée le 27 octobre 2014). Le gouvernement Couillard interpellé : « Non aux PPP sociaux », [En ligne], http://www.riocm.ca/gouvernement-couillard-interpelle-aux-ppp-sociaux/.

    REGROUPEMENT INTERSECTORIEL DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES DE MONTRÉAL (RIOCM)  (Page consultée le 27 octobre 2014). Non aux PPP sociaux, [En ligne], http://www.riocm.ca/wp-content/uploads/2014/05/brochurepppsociaux12mai2014.pdf.

    BELLEROSE, Patrick (Page consultée le 27 octobre 2014). La Fondation Chagnon critiquée: des                      organismes communautaires dénoncent les «PPP sociaux», [En ligne], 

    http://quebec.huffingtonpost.ca/2014/05/13/fondation-chagnon-critiques-non-aux-ppp-  sociaux_n_5318184.html

  • Projet de loi 10 — comment se définit l’efficience et comment la mesure-t-on?

    Depuis le 7 avril 2014, l’administration Couillard s'affaire à grand coup de réformes à revigorer les institutions publiques dans un but d'efficience. Bien que cet objectif soit des plus louables dans une société au déficit vertigineux (270 milliards en 2014, selon l’Institut économique de Montréal) (1), on est en droit de questionner sérieusement les intentions réelles du gouvernement derrière les changements majeurs dans les organismes publics, particulièrement dans le cas de la réforme du système de santé. L’efficience pour le gouvernement libéral semble passer par la centralisation de l’exercice du pouvoir dans les mains de l’exécutif, au détriment des pouvoirs locaux.

    Les médecins montent aux barricades depuis le début de la commission parlementaire sur le projet de loi 10, qui vise « l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales » par « l'intégration [...] des services de santé et des services sociaux, la création d'établissements à mission élargie et l'implantation d'une gestion à deux niveaux hiérarchiques ». (2) Cité dans Le Devoir en date du 21 octobre 2014, le président-directeur général du Collège des médecins du Québec (CMQ), le Dr Charles Bernard, compare cette réforme à « un train de 19 wagons avec une seule locomotive, le ministère, et un seul mécanicien, le ministre » se demandant « Mais où va le train ? ». (3)

    Cette réforme, décriée entre autres par la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) — duquel est issu le ministre de la Santé Gaétan Barrette — représente selon eux une « appropriation ministérielle des pouvoirs » (4). À l’heure où les finances publiques doivent être resserrées, la solution du gouvernement Couillard réside dans une plus grande concentration du pouvoir dans les mains du ministre de la Santé. Qu’on se le tienne pour dit.

    Pourtant, tous les professionnels de la santé s’inquiètent de l’impact de cette réforme sur l’accessibilité aux soins et la qualité de ceux-ci. Appuyant leurs dires, les spécialistes de l’administration publique Hage et Aiken œuvrant dans les années 70 affirmaient que « la recherche d’une plus grande efficience n’est pas favorable au changement dans la mesure où les innovations dans les programmes s’orientent d’abord vers des améliorations de leur qualité et non pas de leur efficience. » (5)

    Alors, pourquoi s’engager sur une pente que tous les intervenants concernés jugent glissante pour la qualité des soins à la population et l’accès à ceux-ci, problématiques depuis déjà des années? On peut sincèrement se demander si le but de cette réforme n’est pas simplement de centraliser les pouvoirs pour mieux contrôler le fameux train du système de santé. On sait déjà que les dépenses dans ce domaine sont appelées à augmenter de façon exponentielle dans les prochaines décennies faute au vieillissement de la société québécoise. (6) Si le but était réellement l’efficience, on aurait rédigé ce projet de loi en collaboration avec les groupes de la société concernés par la réforme, comme cela s’est fait au Brésil. On mettrait aussi en place des mécanismes pour éviter que le système ne soit ébranlé après chaque élection provinciale. On serait déjà sur la voie d’une plus grande efficience.

    Faisons un petit saut dans le temps. Avec son Plan stratégique pour 2010-2015 du ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministre libéral de la Santé de l'époque, Yves Bolduc, faisait l’apologie des services dispensés localement par le biais des centres de santé et de services sociaux (CSSS) et des réseaux locaux de services (RLS) mis en place par Philippe Couillard en 2003, alors ministre de la Santé en 2003 (7). Le ministre Barrette met la hache dans tout cela, afin de réduire les dépenses de 220 millions par année.

    Doit-on en déduire que pour les libéraux l’efficience en 2014 se mesure en dollars nets économisés chaque année? La question se pose alors: qu’en coûtera-t-il indirectement en dédoublement de travail, en réorganisation, en poursuites (car il y en aura) et autres dommages collatéraux? À combien les 220 millions en économies annuelles se chiffreront-ils finalement? Le ministre Barrette qui semble tenir ferme à ce concept d’efficience pourrait-il nous éclairer à cet effet?

    À force de vanter les mérites de changements structurels profonds dans nos organismes publics, on finit par se concentrer uniquement sur la forme et plus du tout sur le fond. Le projet de loi décrit assez ce qui sera fait; on ne peut toutefois en dire autant des résultats attendus et des impacts pour la population. Quelles sont les attentes en ce qui concerne le système de santé? A-t-on fixé des objectifs précis en vertu desquels cette réforme est proposée? À part une économie hypothétique de 220 millions par année, comment mesurera-t-on les améliorations à prévoir dans l’accessibilité aux services? Personne n’a jugé bon de se poser ces questions.

    De plus, le projet de loi 10 ne semble basé sur aucun mécanisme d’évaluation du système de santé. Bien qu’officiellement, l’évaluation des programmes ne fasse pas partie des mécanismes de reddition des comptes, celle-ci est déterminante dans le processus de décision. Le premier ministre Philippe Couillard avait d’ailleurs proposé dans sa plate-forme électorale l’instauration d’une commission permanente d’évaluation à laquelle tous les programmes seraient soumis. (8) Aujourd’hui, force est de constater que ce principe était arbitraire puisque le système de santé, accaparant la plus grosse part du budget provincial, n’aura pas bénéficié d’un tel exercice.  

    Mais on ne peut reprocher au gouvernement libéral de ne pas se prêter au jeu politique dans l’adoption de sa réforme controversée. La commission parlementaire sur le projet de loi 10 respecte parfaitement les principes démocratiques, à tout le moins en surface. Puisque précipité, le mécanisme de consultation donne l’avantage au ministre. Interrogés par les médias la semaine dernière, de nombreux groupes disaient ne pas avoir eu suffisamment de temps pour préparer leurs arguments, ayant reçu leur convocation quelques jours avant leur comparution (9). Peut-on soupçonner que cet empressement du gouvernement libéral a pour but d’éviter d’avoir à exposer les possibles lacunes dans la réflexion derrière ce projet de loi?

    Laetitia Montolio

     

     

    Sources

     

    (1) Institut économique de Montréal. Compteur de la dette québécoise. (En ligne), http://www.iedm.org/fr/57-compteur-de-la-dette-quebecoise (Consultée le 21 octobre 2014)

     (2) Projet de loi 10 : fusion de 27 agences et établissements dans l’Est, Ici Radio-Canada,27 septembre 2014, (en ligne), http://ici.radio-canada.ca/regions/est-quebec/2014/09/25/008-reforme-sante-fusions-est-quebec.shtml (Consultée le 20 octobre 2014)

     (3) DAOUST-BOISVERT, Amélie. Fronde des médecins contre la réforme Barrette, Le Devoir, 21 octobre 2014, (en ligne), http://www.ledevoir.com/societe/sante/421635/fronde-des-medecins-contre-la-reforme-barrette (Consultée le 21 octobre 2014)

     (4) Idem

     (5) HAGE et AIKEN (1970) dans GORTNER, Harold, Julianne MAHER et Jeanne NICHOLSON (1993), La gestion des organisations publiques, p. 150

     (6) GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Santé et services sociaux Québec. Plan stratégique 2010-2015 du ministère de la Santé et des Services sociaux, Édition La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, 2010, p. 13

     (7) Idem, p. 15

     (8) PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC. Cadre financier — Élections générales, 18 mars 2014, (en ligne) http://www.plq.org/fr/article/cadre-financier-elimination-graduelle-de-la-taxe-sante-un-gouvernement-dirige-par-philippe-couillard-realisera-un-surplus-budgetaire-des-2015-2016 (Consultée le 27 octobre 2014)

     (9) GENTILE, David. Départ boiteux pour la commission parlementaire sur les fusions en santé, Ici Radio-Canada, (En ligne), http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2014/10/17/002-fusion-etablissements-sante-commission-parlementaire-sans-medecins-specialiste.shtml (Consultée le 23 octobre 2014)

  • Équité en santé et justice sociale

     

    Petite explication

     

    Équité en santé et justice sociale sont étroitement liées. En effet, une personne malade a beaucoup de moins de chance de vivre la vie qu’elle souhaite si on la compare avec une personne en santé. Au Québec, nous avons un énorme pas d’avance sur d’autres Pays en matière d’accès à la santé, notamment avec la couverture universelle. Pourtant, «au Québec, près de 15 années de vie en bonne santé séparent les populations les plus défavorisées des plus avantagées» (Frohlich, K.L., & De Koninck, M., 2008). Ceci montre que nous avons énormément d’aspects à améliorer par rapport à l’équité en santé.Mais qu’est-ce que je veux bien dire par équité en santé? Puisque de nombreuses personnes avant moi ont travaillé sur ce sujet, je ne me casserai pas le bicycle et j’utiliserai la définition de l’OMS (2014):

     

    «L’équité est l’absence de différences évitables ou remédiables entre différents groupes de personnes, qu’ils soient définis selon des critères sociaux, économiques, démographiques ou géographiques. L’absence d’équité en matière de santé va donc au-delà des simples inégalités relatives aux déterminants de la santé, à l’accès aux ressources nécessaires pour améliorer la santé ou la conserver ou aux résultats en matière de santé».

     

    L’iniquité en santé est donc quelque chose d’injuste et d’évitable comparativement à l’inégalité en santé qui est quelque chose d’injuste et d’inévitable (Amartya Sen, 2002). De plus, c’est un concept extrêmement vaste et multifactoriel, donc je tenterai, du mieux que je peux, d’en faire ressortir ses enjeux ainsi que son importance capitale. La santé doit être au centre de nos préoccupations puisqu’elle a un impact important sur la vie des gens donc, parallèlement sur celle de notre société. Voilà pourquoi c’est un enjeu important!

     

    Au Québec

     

    Bon! Maintenant que l’équité n’est plus un mystère pour vous, qu’en est-il du Québec? D’abord, il est important de savoir que notre système de santé repose sur cinq principes fondamentaux (la gestion publique, l’intégralité, la transférabilité, accessibilité et l’universalité) et que la LSSS qui a été adoptée en 1991 formule 7 objectifs parmi lesquels nous retrouvons celui «d’atteindre des niveaux comparables de santé et de bien-être au sein des différentes couches de la population et des différentes régions» (Rapport du directeur régional de santé publique sur les inégalités sociales de santé, 2012).  Basé sur ces principes, qu’est ce qui fait en sorte que nous avons encore un problème d’équité en santé? D’abord, il ne faut pas prendre l’équité en santé de manière isolée si nous voulons faire ressortir ses causes, ses conséquences et ses solutions. D’après le rapport de santé publique sur les inégalités sociales de 2012, plusieurs déterminants ont un impact crucial sur la santé des Québécois : les facteurs biologiques et héréditaires, les habitudes de vie, les conditions de vie  tant matérielles que sociales, le contexte social, économique, politique et culturel présent dans l’ensemble de la société sur le plan provincial et local (Rapport du directeur régional de santé publique sur les inégalités sociales de santé, 2012). Ici, nous allons nous concentrer sur les déterminants sociaux puisqu’ils semblent, selon moi, les plus directement liés l’iniquité en santé. Dans le même ordre d’idées, le directeur de la santé publique, Dr Richard Massé affirme que : «les gens touchés par les inégalités sociales de santé ont plus de problèmes de santé, parce qu’ils sont exposés à des risques plus grands beaucoup plus tôt. Si nous sommes capables de modifier tôt ces inégalités, nous sommes capables d'influencer la santé
    de ces personnes à très long terme.»  En d’autres termes, les gens les plus pauvres sont les plus malades, mais c’est évitable si on agit. En agissant, nous avons plus de personnes en santé et nous avons un système de santé désengorgé qui coûte moins cher.

     

    En 2002, le Québec fait un grand pas en avant en ce qui a trait à la justice sociale. Il a été l’un des précurseurs à l’adoption d’une loi ainsi que d’une stratégie nationale de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale dont l’objectif était d’être une des nations composées du moins de personnes vivant dans la pauvreté (Troisième rapport national sur l’état de santé de la population du Québec, 2007). Si nous faisons un lien avec l’affirmation du directeur de la santé publique, cette loi et cette stratégie devraient être bénéfiques pour la santé globale des Québécois.

     

    Voici des données intéressantes prises dans différents graphiques du rapport du Directeur de santé publique 2011 sur les inégalités sociales de santé à Montréal. Le but de vous présenter ces données est de vous donner un aperçu de l’importance de la situation pour les années 2006-2008.

     

     

     

    Critères

    Quintile ayant le revenu le plus bas

    Quintile ayant le revenu le plus haut

    Mortalité prématurée (avant 75 ans) taux pour 100 000 personnes

    395,0

    215,3

    Mortalité évitable, taux pour 100 000 personnes

    119,4

    67,3

    Mortalité infantile, taux pour 100 000 personnes

    5,1

    3,0

    Mortalité chez les jeunes (0-19 ans), taux pour 100 000 personnes

    50,4

    25,1

    Facteurs de risques en santé prénatale en pourcentage (faible poids, prématuré, retard de croissance intra-utérin)

    21,9%

    16,8%

     

     

     

    Le Graphique ci-dessous (rapport du Directeur de santé publique 2011 sur les inégalités sociales de santé à Montréal pour donner un aperçu de l’importance de la situation pour les années 2006-2008) donne aussi un aperçu de la perception de l’état de santé et des maladies chroniques selon le revenu.

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     Les causes… Selon moi

     

    Plusieurs causes sont à la base d’une iniquité en santé au Québec. Cependant, j’exposerai les deux causes qui me semble les plus importantes.

     

    Un système de santé à double vitesse

     

    D’abord, je ne crois pas qu’un système de santé à double vitesse (privé et public) aide la cause. D’ailleurs, en 2012, l’ancien ministre de la Santé et des Services sociaux Réjean Hébert a déclaré : «Il y a des gens avec leur carte de crédit qui peuvent avoir accès plus rapidement au système de santé, et je pense que c'est inacceptable. On s'est donné un système de santé universel, et il faut que ce soit la carte d'assurance maladie et la priorité clinique qui déterminent l'accès au système de santé, et non pas ce qu'on a dans ses poches ou dans son compte de banque». Effectivement, ceci crée une très grande iniquité de notre système de santé puisque certaines personnes reçoivent des services privilégiés beaucoup plus rapides à cause de leur portefeuille. Pendant ce temps, d’autres personnes sont prises à attendre plusieurs heures à l’urgence dans l’espoir de voir un médecin.  De plus, le système de santé à double vitesse diminue l’effectif de médecin dans le système public étant donné que les incitatifs liés à l’emploi sont plus attrayants au privé qu’au public.

     

    La cure minceur des activités de prévention

     

    Notre portefeuille public n’est pas en très grande forme.  De ce fait, nous devons couper des budgets un peu partout, et la prévention en prend un coup. En 2013, le MSSS a réduit de 30% le budget destiné à la prévention (Daoust-Boisvert Amélie, Le Devoir (2014)). Certes,  est-ce vraiment une bonne idée? La prévention concerne l’éducation de la société face aux bonnes habitudes de vie, elle permet prévenir les problèmes de santé ainsi que les problèmes sociaux. Si nous coupons le budget relatif à la prévention, comment les gens seront-ils éduqués face aux bonnes habitudes de vie outre que par leur médecin lors d’une visite pour un problème de santé chronique? Le budget en santé est très important, hors plusieurs problèmes de santé, comme l’obésité, sont en importante croissance et coute extrêmement cher. En investissant dans la prévention, le Québec diminuera considérablement les dépenses publiques en santé. Plusieurs maladies chroniques sont à la base d’invalidité, augmentant ainsi notre facture en santé ainsi qu’en services sociaux. D’ailleurs, la fédération internationale des étudiants en médecine (IFMSA, 2014) affirme que : « La prévention permet à la fois d’améliorer la qualité de vie de tous et de désengorger le système de santé, en plus d’offrir de nombreux avantages économiques. En effet, il a été démontré que chaque dollar investi en prévention permet de sauver 5,60 $ en soins de santé».En limitant la prévention, nous créons encore une fois une iniquité en santé, puisque les informations relatives à une bonne santé ne seront qu’à une petite partie de la population (souvent les mieux nantis, dus à leur éducation).

     

    Conclusion

     

    L’équité en santé et la justice sociale sont un enjeu de taille qu’il faut mettre au premier rang. La santé de la population a un impact direct sur plusieurs sphères de notre société. Une personne malade à moins de chance de pouvoir vivre la vie qu’elle souhaite et de s’accomplir en tant qu’agent du monde. La santé d’une population est à la base de tout. Par contre, dans la réalité, il est difficile d’atteindre l’équité parfaite due à nos ressources limitées et nos grandes attentes. Cependant, il est possible d’atteindre un équilibre permettant à toutes les classes de la société d’avoir un accès équitable au système de la santé. L’atteinte de l’équité et de la justice sociale est un travail de société, nous ne devons pas laisser toute la sale besogne à nos dirigeants.

     

    Stefany Vanier-Legault

     

    Références

     

    Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale Nationale (2012). Comprendre et agir autrement pour viser l’équité en santé dans la région de la Capitale-Nationale. http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=1&ved=0CB0QFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.dspq.qc.ca%2Fdocuments%2FRapoportISS_versionintegrale.pdf&ei=QHdBVIC-L5CXyASlg4KoDg&usg=AFQjCNFQJtqvwRmssSUEGaIK9eqb_EGtvg&sig2=Tiv7ExSPSPVX5jjooSyt5g&bvm=bv.77648437,d.b2U (En ligne) page consulté le 20 octobre.

     

    Agence de la santé et des services sociaux de Montréal. Inégaux- le film. http://www.santemontreal.qc.ca/iss/ (En ligne) Visionné le 15 octobre 2014.

     

    Agence de santé et des services sociaux de Montréal (2011). Rapport du directeur de santé publique de 2011 : Les inégalités sociales de santé à Montréal. 2e édition. 160 p.  http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=6&ved=0CDsQFjAF&url=http%3A%2F%2Fpublications.santemontreal.qc.ca%2Fuploads%2Ftx_asssmpublications%2F978-2-89673-133-6.pdf&ei=vrdKVKvrIs31yATLt4HwDA&usg=AFQjCNH5AwYcLW5bXn4TUXIAmqiUL4QCgg&sig2=rd3ukh_dW7aVwIxs9zL8RA (En ligne) page consultée le 17 octobre 2014.

     

    Daoust- Boisvert, Amélie (2014). Québec investit moins dans les campagnes de prévention. Le Devoir. http://www.ledevoir.com/societe/sante/398396/quebec-investit-moins-dans-les-campagnes-de-prevention (En ligne) Page consultée le 26 octobre 2014.

     

    Guerlier-Forest, Pierre (1997). Les régimes d’équités dans le système de santé du Québec. Département de science politique de l’Université Laval. Sainte – Foy, Québec.  Analyse de politiques, vol 23, no. 1. http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=6&ved=0CDoQFjAF&url=http%3A%2F%2Fqed.econ.queensu.ca%2Fpub%2Fcpp%2FMarch97%2FForest.pdf&ei=GsZBVPSEAcukyASGzoCQDg&usg=AFQjCNFRNxSKi0wR5OyF1KzC33GW-W6J2Q&sig2=_e0Zg_Kht5S5zrrzyMFyig&bvm=bv.77648437,d.b2U(En ligne). Page consulté le 15 octobre 2014.

     

    Maguire Robert, Sauvé Jocelyne, Richard Lessard (2007). Le privé dans la santé : un enjeu de santé publique. Positionnement des directeurs de santé publique. Agence de la santé et des services sociaux du bas Saint-Laurent. Rimouski. 37 pages. http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=8&ved=0CEYQFjAH&url=http%3A%2F%2Fwww.agencesssbsl.gouv.qc.ca%2FTelechargements%2FPublications%2F2008%2FPrive_sante-Posit_DSP1.pdf&ei=2MdKVJqiK-bs8QHo3oD4CA&usg=AFQjCNGqmPzraAxz06UOqjc3KN_7zYVMPA&sig2=J6LRPFTTMt6LCqYfI4K9CQ (En ligne) Page consulté le 15 octobre 2014

     

    Organisation Mondiale de la Santé (2014). Systèmes de santé – Équité. http://www.who.int/healthsystems/topics/equity/fr/ (En ligne). Page consultée le 10 octobre 2014.

     

    P- Desrosiers, Claudel (2014).Communiqué – La prévention comme priorité économique pour un Québec en santé. IFMSA Québec.  http://ifmsa.qc.ca/communique-la-prevention-comme-priorite-economique-pour-un-quebec-en-sante/ (En ligne) Page consultée le 16 octobre 2014.

     

    SEN, Amartya (2002). Why health equity? Wiley InterScience  (www.interscience.wiley.com). Trinity college, Cambridge, UK          p.659-666

     

     

     

     

     

  • La violence faite aux femmes au XXIe siècle

     

    Le Québec et le Canada sont à l’ère d’une société moderne inondée d’informations. De par les journaux, les chaines de nouvelles télévisées, les réseaux sociaux et autres outils web, nous sommes informés des principaux évènements qui surviennent ici et ailleurs. Au cours des dernières semaines, un incident qui a créé une grande couverture médiatique a particulièrement retenu mon attention : des agressions sexuelles sont survenues sur des jeunes femmes dans des taxis de Montréal. Les réactions politiques et sociales qui ont été engendrées m’ont poussée à réfléchir sur la question des agressions, qui fait partie d’une problématique plus large de la violence faite aux femmes.

     

    Débutons d’abord par quelques statistiques intéressantes et pour le moins troublantes. Selon le site Santé et services sociaux Québec1, « 82% des victimes d’agressions sexuelles sont des femmes, 1 femmes sur 3 a été victime d’au moins une agression sexuelle depuis l’âge de 16 ans, les 2/3 des victimes sont âgées de moins de 18 ans, 40% des femmes ayant un handicap physique vivront au moins une agression sexuelle au cours de leur vie, 8 victimes sur 10 connaissent leur agresseur et finalement, près de 90% des agressions sexuelles ne sont pas déclarées à la police ».  La lecture et l’analyse de ces données engendrent de nombreuses réflexions: 1) où en sommes-nous rendus avec l’égalité des sexes? 2) les personnes en situation les plus vulnérables, dont les femmes, sont plus sujettes aux agressions de tout genre 3) pourquoi tant de victimes décident de ne pas porter plainte suite à une agression?

     

    Premièrement, la violence faite aux femmes s’inscrit au cœur de notre société qui, par son histoire, a perpétué des rapports inégaux entre les hommes et les femmes. Tel qu’expliqué par l’organisme RCALACS (Regroupement des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel), “notre société, encore fortement teintée de stéréotypes tant masculins que féminins, engendre des rapports d’inégalité entre les hommes et les femmes. Ces rapports inégaux se trouvent à la racine de la violence sexuelle sous toutes ses formes. L’analyse sociale recadre cette violence en tant que problématique de société plutôt que de l’aborder comme un problème individuel.”2 Historiquement, au niveau juridique, les femmes ont longtemps eu un statut inférieur. En effet, le Code civil du Bas-Canada (1866) considérait la femme comme une personne mineure. “Par exemple, un article de loi exige que la femme soit soumise à son mari et qu’en échange, il lui doive protection. “3 Ensuite, les femmes ont seulement obtenu le droit de vote au Québec en 1940, soit 25 ans après les femmes de l’Ouest du Canada. Sont venues par la suite d’autres améliorations de la condition féminine: commercialisation de la pillule contraceptive, légalisation du divorce, représentation de femmes au niveau politique, notion d’équité salariale, etc.

     

    Donc la condition féminine a sans aucun doute grandement progressée au cours des dernières décennies mais malheureusement, il persiste encore un mythe d’infériorité de la femme. Les publicités sexistes qui véhiculent un message d’hypersexualisation de la femme, les films typiquement américains qui illustrent souvent des femmes en détresse sauvées par des hommes forts, les femmes sont sous-représentées dans les postes de haute-direction et l’équité salariale n’est toujours pas atteinte. En effet, “en 2009, on constatait toujours un écart de 12 % entre les salaires moyens des femmes et des hommes, toutes catégories confondues.)4

     

    Ensuite, une question d’enjeu majeur: pourquoi la majorité des victimes d’agression préfère ne pas porter plainte? Plusieurs raisons contribuent au silence des victimes d’agression, telles que celles énoncées par le Regroupement des CALACS: “les mythes et prejugés, la crainte des représailles de l’agresseur, l’impression d’être la seule à vivre cette situation, le fait d’avoir des sentiments confus à l’égard de l’agresseur, la crainte des démarches judiciaires, la peur de perturber la vie de ses proches et l’impression d’être responsable de l’évènement.”6

     

    Par ailleurs, la réaction de la SPVM suite aux agressions récentes des 4 jeunes femmes dans des taxis de Montréal m’a scandalisée. La police a émis les recommandations aux femmes de ne pas prendre de taxis seules le soir, de ne pas consommer d’alcool et de rester en contrôle. Cette déclaration de la police tend à faire porter le blâme sur les victimes, plutôt que de les rassurer. Aussi, le message qui est perçu par la population est que les femmes sont en quelques sortes toutes des victimes potentielles d’agression et doivent faire en sorte de se protéger elles-même. Il n’est nullement mention de mesures prises ou même envisagées pour retrouver le ou les agresseurs et pour prévenir que d’autres incidents du genre surviennent.  Cette décalaration ne risque pas d’améliorer l’opinion populaire de la SPVM qui n’est pas très reluisante, causée entre autres par le Printemps étudiant en 2012 et les récentes mesures de pression pour contester le projet de loi sur les régimes de retraite. Cela n’a fait que renforcer l’impression que la SPVM n’est pas là pour assurer la protection des citoyens. Rappellons pourtant que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a pour mission de, en vertu des articles 48 et 69 de la Loi sur la police, L.R.Q. c. P-13.1, “protéger la vie et les biens des citoyens; de maintenir la paix et la sécurité publique; de prévenir et de combattre le crime et de faire respecter les lois et règlements en vigueur”.5  

     

    En conclusion, il est clair que l’égalité hommes-femmes n’est toujours pas atteinte au Québec comme ailleurs dans le monde. Au sein de pays démocratiques, industrialisés et modernes comme le Québec et le Canada, il persiste une culture patriarcale qui interagit avec d’autres formes de discrimination, comme le sexisme, le racisme et l’hétérosexisme, ce qui place les femmes, en particulier celles de minorités visibles, en position d’infériorité et les mets plus à risque d’agression.  Aussi, la SPVM, comme tout autre corps policier, devrait véhiculer dans les médias un message d’ouverture, de respect et de dignité aux victimes d’agression, ce qui encouragerait davantage les victimes d’agressions, passées ou futures, à porter plainte.

     C.D.

     

     

     

     

    Références bibliographiques

     

    SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX QUÉBEC (2014). Agressions sexuelles, Québec, Québec, Gouvernement du Québec, en ligne :

    http://www.msss.gouv.qc.ca/sujets/prob_sociaux/agression_sexuelle/index.php?des-chiffres-qui-parlent

     

    RCALACS (2014). Mettre fin à la violence au nom d’une réelle égalité entre les sexes, Recommandations du RQCALACS addressée au Comité interministériel de coordination en matière de violence conjuguale, familiale et sexuelle. En vue du 3e plan d’action gouvernemental en matière d’agression sexuelle. En ligne:

    http://www.rqcalacs.qc.ca/administration/ckeditor/ckfinder/userfiles/files/Publications/Recom3planViolencesSexuelles_RQCALACS2014.pdf.pdf

     

    LIGNE DU TEMPS (2013). En ligne:

    http://www.lignedutemps.qc.ca/pdf/evenements_egalite.pdf

     

    Le Devoir (8 mars 2011), en ligne:

    http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/318285/equite-salariale-les-hommes-gagnent-encore-12-de-plus-que-les-femmes

     

     

    SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL (2014). Mission, vision, valeurs. En ligne:

    http://www.spvm.qc.ca/fr/Pages/Decouvrir-le-SPVM/lOrganisation/Vision-valeurs-et-mission

     

    REGROUPEMENT QUÉBÉCOIS DES C.A.L.A.C.S(2012). Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel. En ligne:

    http://www.rqcalacs.qc.ca

     

     

     

     

     

  • Personne n’est à l’abri, vraiment?

    Le 16 septembre dernier, témoignait à la CEIC, M. Robert Lafrenière de l’UPAC. «  Je ne parle jamais aux élus, je parle au sous-ministre »

    Auparavant, le 14 octobre, M. Michel Forget, policier à la SQ et ex-responsable du projet Bitume, répondait à la question de la commissaire : Avez-vous déjà été témoin d’intervention de nature politique?. « D’aucune façon »

    Le 15 septembre 2014, ex enquêteur de la SQ, Sylvain Tremblay, responsable de l’opération Diligence.  « La commission a négligé des preuves importantes » dit-il.

    Et comment !  Laissez-moi tenter de vous expliquer les multiples liens entre des ex-policiers de la SQ, des fonctionnaires du Ministère de la Sécurité publique et des élus. Vous pourrez ainsi constater comment, au Québec, dans le domaine des enquêtes, on fait fi d’un des principes fondamentaux de l’État de droit, fondé sur la distinction et l’indépendance de ceux qui décident des lois, vis-à-vis ceux qui ont le rôle de les interpréter. 

    Pour les fins de l’exercice, je vais me réduire à n’utiliser que les exemples qui concernent le gouvernement dans le rôle de l’exécutif, et la coalition qui protège le gouvernement, soient : MSP-SQ-UPAC-CEIC, dans le rôle du judiciaire.

    Pourquoi la coalition est si puissante?  Parce que Robert Lafrenière, ex-SQ relève du sous-ministre au MSP, M. Martin Prud’homme, ex-SQ, et que celui-ci est… son gendre! Ensuite, parce que Mme Charbonneau a recruté des ex-SQ référé par Lafrenière. Parce qu’en 1996, M. Lafrenière a refusé de travailler comme enquêteur à la Commission Poitras, qui avait le mandat de mettre de la lumière sur l’enquête Matticks, sachant que Mario Laprise était aux premières loges des dirigeants dans cette enquête bâclée. Et finalement, parce que la cerise sur le sundae est arrivée ce matin : M. Prud’homme est nommé DG de la SQ… Comme si leur rôle de bien protéger le gouvernement en place était partie intégrante de leur description de tâches.  Bref, de bons amis…

    Les exemples suivants vous permettront de comprendre comment le législatif a permis au volet judiciaire, en l’occurrence la SQ, de détenir autant de pouvoir, qui sera malheureusement mis à profit pour épargner l’exécutif.

    Opération Bitume, Collusion à Laval, 2003-2009

    M. François Beaudry, ingénieur et conseiller au MTQ, a dénoncé à la SQ la collusion à Laval, leur fournissant toutes les preuves à l’appui, impliquant le maire et 2 hauts dirigeants. Au bout de 6 ans d’attente, de déception et d’inaction, M. Beaudry déballe son sac et Alain Gravel de Radio-Canada publie l’histoire.  Ce sera le déclenchement des nombreuses manifestions des sonneurs d’alertes.  La SQ se mérite alors le surnom de Police politique.

    Dénonciations de Marteau

    Les enquêteurs de Marteau ne demeurent pas dans l’ombre.  En septembre 2011, ils font parvenir aux journalistes de La Presse, une missive dénonçant l’absence de séparation des pouvoirs au MSP.  Selon eux, la distinction entre l’administration et le politique est de la poudre aux yeux.  « …il n’y aura aucun membre du gouvernement actuel qui sera accusé par la SQ ou l’UPAC. Il n’y a aucune indépendance entre le pouvoir policier et le pouvoir politique, et c’est ce dernier qui dicte ses ordres au DG et aux DGA de la Sûreté. Nos enquêtes sont orientées sur des cibles précises et nos enquêteurs doivent constamment en tenir informés leurs supérieurs de leur évolution.  Aucun membre du gouvernement ne sera enquêté sans que Monsieur Martin Prud’homme, sous-ministre à la sécurité publique, ou que Monsieur Robert Lafrenière, commissaire de l’UPAC, en soient informés. »

    Opération Diligence, infiltration du crime organisé au sein de la FTQ, 2006-2009

    L’affaire Brandone

    Dans le cadre de l’opération ci-haut mentionnée, le sujet Eddy Brandone, connu comme ayant des liens avec le crime organisé italien, est sous filature.  Les policiers suivent leur cible lorsque celle-ci se rend dans un hôtel à Dorval.  Rapidement, ils comprennent alors que M. Brandone s’y rend rencontrer le chef du parti libéral de l’époque. De facto, les policiers reçoivent l’ordre d’abandonner la filature, sans explication supplémentaire.

    L’affaire Arsenault

    Le 11 septembre 2013 nous apprenons officiellement que la SQ avait avisé le gouvernement de l’époque, que Michel Arsenault, président de la FTQ, était sous écoute. Selon les transcriptions de l’écoute électronique publiées à la CEIC, un membre du gouvernement en informe Arsenault, qui par la suite, mentionne à ses interlocuteurs qu’il est sous écoute.  Au même moment, les hauts dirigeants de la SQ ordonne la cessation de l’enquête…

    L’affaire Lafortune

    M. Serge Marcil organise un événement de financement au 1000 de la commune.  Lors d’une conversation téléphonique, M. Lafortune, président des Grues Guay ayant des liens connus avec les motards, mentionne à M. Marcil être en litige avec Revenu Québec. Celui-ci lui propose alors d’assister à l’événement, puisque M. Jean-Marc Fournier y sera.  Chose dite, chose faite.  La rencontre a lieu, et par la suite, M. Lafortune se voit accorder un R-V avec le ministre pour discuter de son litige. Mais comment le Ministre pensait-il pouvoir régler la trop grosse facture de l’entrepreneur exactement?

    Laprise H-Q

    L’UPAC n’a jamais été en mesure d’enquêter les activités d’Hydro-Québec, par manque d’accès et de collaboration.  Le responsable des enquêtes de H-Q, Mario Laprise, ex-SQ, se dévouait corps et âme pour protéger les dossiers de la société d’états. Quand on fait un aussi bon boulot, un retour d’ascenseur est attendu non? Oui!  Il fut nommé DG de la SQ, malgré sa feuille de route on ne peut plus… douteuse.  En janvier 1999, le rapport de la Commission Poitras révèle que M. Mario Laprise, ainsi que 3 autres officiers, avait montré un manque de collaboration et de transparence, malgré le fait qu’ils étaient impliqués au premier chef dans l’opération policière concernant les Matticks. Comment se fait-il qu’il soit ainsi récompensé par l’exécutif?

    Me Dionne

    Certains enquêteurs de Marteau accusent le directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Louis Dionne, de favoritisme dans les dossiers qu’il traite. Les dossiers qui pourraient embarrasser le gouvernement sont retournés aux enquêteurs pour obtenir plus de preuves. N’est-ce pas un bel exemple d’inceste entre le législatif et le judiciaire? Mais pourquoi un procureur ferait une chose pareille?!?  Parce que le 17 novembre 2011, Me Dionne se voit nommer juge? Serait-ce un retour d’ascenseur?

    CEIC

    Non seulement la CEIC a négligé des preuves, mais elle n’a pas convoqué certaines personnes clés, et surtout, s’est abstenue de poser des questions un peu trop embarrassantes. À Arsenault, pourquoi ne pas avoir persévéré pour savoir qui l’avait informé qu’il était sous écoute? À M. Forget, pourquoi ne pas avoir insisté sur l’arrêt des procédures dans Bitume?  Et pourquoi aucune question concernant Brandone? Et à M. « Personne n’est à l’abri » qui ose dire qu’il souhaite que l’UPAC obtienne le monopole des enquêtes sur la corruption au Québec, pourquoi ne pas lui demander pourquoi aucune arrestations d’élus provinciaux?

    C’est embêtant parce que la CEIC occupe une place bien délicate, elle est à la fois juge et partie. Mais elle aura tout de même su privilégié Montréal à Laval, le municipal au provincial, les syndicats au politique.

    Alors qui a franchi le mur pas si étanche entre le politique et l’administratif, entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire? La collusion n’est pas qu’entre les entrepreneurs. Comme a dit M. Jacques Bergeron, vérificateur de la Ville de Montréal, la collusion interne crée une tempête parfaite impossible à détecter.

    Nikita Tremblay

    http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/crise-dans-la-construction/201109/22/01-4450459-des-policiers-de-la-sq-veulent-une-enquete-publique.php

    http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/patrick-lagace/201109/23/01-4450915-bonjour-la-police-politique.php

    http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/201111/17/01-4469131-le-cardinal-lafreniere.php

    http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/crise-dans-la-construction/201111/17/01-4469126-malaises-a-lupac-des-enqueteurs-travailleront-avec-la-commissaire-charbonneau.php

    http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/201111/17/01-4468943-louis-dionne-est-nomme-juge.php

    http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/201210/26/01-4587254-mario-laprise-un-policier-hors-norme.php

    http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/patrick-lagace/201309/11/01-4688143-la-sq-police-politique.php

    http://blogues.lapresse.ca/lagace/2013/11/07/la-surete-du-quebec-police-politique-police-de-calibre-pee-wee/

    http://www.vigile.net/Des-liberaux-a-la-commission

    http://www.ledevoir.com/politique/quebec/418449/la-commission-a-ignore-des-preuves-importantes

    http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/commission-charbonneau/201409/16/01-4800686-lupac-veut-le-monopole-des-enquetes-sur-la-corruption.php

    http://blogues.journaldemontreal.com/stephaneberthomet/tag/laprise/

    http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201410/21/01-4811421-un-sous-ministre-nomme-patron-de-la-sq.php

     

  • Austérité vs Croissance: Existe-t-il un juste équilibre ?

     

    Les deux notions d’austérité et de croissance sont devenues au cours de ces dernières années les leitmotivs de la quasi-totalité des gouvernements occidentaux, y compris celui du Québec. La crise économique et financière de la fin des années 2000 dont l’origine est l’éclatement de la bulle spéculative sur le marché immobilier américain n’a fait qu’exacerber les craintes des gouvernements et a plongé, non seulement les États-Unis, mais le monde entier dans une nouvelle ère.

    Beaucoup d’économistes s’accordent à dire que c’est la plus importante crise depuis la récession des années 1930. Ce n’est donc pas le fruit du hasard que tous ces gouvernements rivalisent d’ingéniosité et de créativité pour faire passer l’amère pilule de l’austérité budgétaire à leurs populations. Certains maquillent la réalité, d’autres s’inventent de nouvelles terminologies économiques et les gouvernements les plus performants osent même la franchise avec leurs peuples.

    Mais qu’en est-il exactement de ces deux notions d’austérité et de croissance? Peuvent-elles cohabiter? Existe-t-il un équilibre entre les deux?

     

    Arrêtons-nous d’abord sur deux définitions que je considère d’une éloquence et d’une simplicité extraordinaire.

    La croissance 

    La croissance économique n’est pas un luxe, moins encore une idéologie. Elle est à la base du pouvoir d’achat : sans elle, le cycle de la dette devient infernal et  le chômage s’accroit. C’est un cycle bien connu qui conduit à la récession, au chômage et à l’appauvrissement. Pour y arriver, deux moteurs sont indispensables : l'avion a besoin de deux ailes pour être stable, la consommation et l’investissement.[1]

    L’austérité

    L’austérité est d’un ordre différent : pour reprendre l’exemple de l’avion, il ne faut pas que ses soutes soient tellement lourdes qu’il ne puisse pas voler. Or c’est là que la plupart des pays occidentaux, et européens sont en difficulté.[2]

    Toute politique d’austérité tourne autour de trois axes :L’endettement, la réduction des dépenses publiques et la croissance des recettes fiscales. 

    Au Québec, si l’on croit le gouvernement actuel, la situation économique n’est guère reluisante. Le gouvernement Couillard s’est mis au diapason du gouvernement fédéral. Il s’est fixé l’objectif de récupérer quelque cinq milliards de dollars sur deux ans à même les fonds publics.  Leurs détracteurs parlent d’improvisation et d’une vision purement idéologique.

    Dernièrement, le gouvernement du Québec est passé à la vitesse supérieure en proposant plusieurs projets de loi, dont les, non moins, controversés projets de loi 03 et 10. Le gouvernement réitère sans cesse que son objectif est le déficit zéro en 2015-2016. Toute la machine gouvernementale est lancée à plein gaz pour l’atteinte de cet objectif.

    On assiste au Québec à un raz-de-marée de coupes budgétaires, de restructurations et autres promesses de compressions dans la fonction publique. Aucun ministère ne risque d’échapper à ces turbulences. Cette semaine le gouvernement annonce même des coupures dans l’aide sociale aux plus démunis.

    D’autre part, le gouvernement libéral s’est engagé à créer 250 000 emplois en 5 ans, dont 31 000 en 2014. Est-ce réalisable ? La politique d’austérité n’est-elle pas synonyme de frein à la création d’emploi?

    Pour y répondre, on n’a qu’à jeter un coup d’œil sur la situation des pays qui ont pris de « l’avance » en matière de politiques d’austérité budgétaires.

    La Grèce est sans doute le pays qui a subi la politique d’austérité budgétaire la plus sévère et surtout la plus longue (huit plans de rigueur depuis 2009). Cette politique s’est manifesté pas des mesures draconiennes (licenciement de fonctionnaires, gel des retraites, baisse des salaires, hausse des taxes sur la consommation…). Résultat des courses : L’économie grecque est toujours au ralenti. Le marasme social a atteint son apogée. Le chômage et la fuite des cerveaux ont atteint des seuils endémiques.

    L’Irlande, à son tour,  a suivi une cure d’austérité de quatre ans et a négocié, en 2010, un plan d’aide de 85 milliards d’euros avec l’Union européenne et le FMI sous conditions de coupes budgétaires et une hausse significative de sa fiscalité. L’application de ce plan de rigueur par l’Irlande  fut suivi à la lettre. Ce qui s’est fait ressentir sur sa croissance. Ce qui a obligé l’Irlande à corriger le tir et a consacré une partie des fonds à la relance économique. Chose faite, l’Irlande est en train de réussir son pari de revenir sur les marchés.

    Historiquement, l’exemple le plus significatif est incontestablement celui de l’Allemagne. En 1990, l’Allemagne adoptait déjà l'austérité en supprimant certains revenus afin de renforcer ses propres exportations, les Allemands consommaient moins, vendaient plus et donc s'enrichissaient. Les syndicats allemands se sont engagés dans une politique de modération salariale délibérée que peu de pays en Europe sont parvenus à suivre. Le coût unitaire de la main d’œuvre est resté presque constant depuis 2000, alors qu’il a augmenté chez tous les autres pays. Les dirigeants politiques, les élus, ont refusé de s'accorder une augmentation de salaire pendant 12 ans. Cette politique d’austérité a permis à l’Allemagne de prospérer davantage. Au même moment les autres pays européens dépensaient librement et accumulaient des dettes.

    Ces exemples nous démontrent clairement que l’austérité et la croissance ne font pas systématiquement bon ménage. Les moyens d'y parvenir ne font pas l'unanimité.

     

    Le Québec va-t-il se contenter de prôner l’austérité budgétaire dans le seul but d’équilibrer ses comptes ? Le gouvernement Québécois pourra-t-il, comme l’Allemagne, se convaincre et  convaincre toutes les parties prenantes de son économie de faire des sacrifices supplémentaires ? Va-t-il tenir compte des effets d’une telle politique sur la société et sur les franges les plus vulnérables ?

    Malheureusement, la conjoncture actuelle donne de plus en plus raison aux détracteurs des politiques d’austérité. Joseph Stiglitz [3]affirmait au quotidien le Devoir[4] :

    Nous savons pourtant, depuis la Grande Dépression, que l’austérité ne fonctionne pas. Le Fonds monétaire international [FMI] en a refait la démonstration plus récemment [lors des dernières crises monétaires] en Amérique latine et en Asie, et c’est à nouveau le cas actuellement en Europe. Ce qui est stupéfiant, c’est qu’autant de dirigeants politiques continuent malgré tout d’appuyer ces politiques discréditées, même si des voix aussi conservatrices que le FMI leur disent aujourd’hui que leur austérité est dangereuse et qu’il faut s’occuper de toute urgence de stimuler l’économie. C’est comme si les gouvernements avaient cessé d’écouter.

     

    Yacine Foudil

     


    [1]  Georges Ugeux «Croissance et Austérité: le faux débat» http://finance.blog.lemonde.fr/2012/05/01

    [2] Georges Ugeux «Croissance et Austérité: le faux débat» http://finance.blog.lemonde.fr/2012/05/01 

    [3] Prix Nobel d’économie en 2001

    [4] Le Devoir, Edition du 13 avril 2013 : Le Devoir rencontre Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie - L’austérité, quelle idée toxique!

     

     

     

  • Est-ce une simple brise ou un réel vent de changement qui se manifeste…

    Dans les dernières semaines, vous avez probablement entendu parler du nouveau livre de Mélanie Joly intitulé, « Changer les règles du jeu » ainsi que du reportage de Me Guy Bertrand, « Le nouveau Québec » qui sera présenté prochainement, en octobre 2014. Selon leurs visions respectives, ils veulent définir de nouveaux modèles de gouvernance et susciter des réflexions sur des projets de société. Est-ce que notre système électoral actuel qui est souvent critiqué, la représentativité par seulement deux principaux parties politiques et la reddition de compte permettent vraiment la réalisation des engagements qu’exige la gouvernance d’un état.

    Dans un environnement en continuel changement ou les outils technologiques ont évolué sans précédent, on peut se demander pourquoi les institutions législatives et le modèle de gouvernance politique n’ont pas évolué beaucoup depuis bien des années… À qui cette stagnation peut-elle servir? Pourquoi le seul mot démocratie justifie l’immuabilité du système actuel? Sommes-nous dans une réelle démocratie ou plutôt une « corpocratie »? On remarque qu’avec les événements comme le scandale des commandites au niveau fédéral, les divulgations de corruptions, les malversations des dernières années et ajouter à cela, les évidentes brèves dans nos systèmes de gouvernance du secteur public, qu’il deviendra impératif très prochainement que les institutions publiques s’adaptent et deviennent des organisations apprenantes plutôt que stagnantes. 

    Voici quelques éléments qui sont étroitement reliés et qui font que le système actuel va atteindre sa limite de légitimité auprès de la population. Dans un premier temps, le système d’élection aux 4 ans et les plates-formes électoralistes des parties politiques, le peu de parties politiques d’envergure, la solidarité ministérielle absolue et le mode de scrutin sont des éléments à analyser afin de redonner une crédibilité et une réelle application d’une démocratie participative.

    Depuis un bon moment, notre mode de scrutin est remis en question puisque le partie au pouvoir n’est pas toujours le partie qui a obtenu le plus de votes au suffrage universel. Cet élément met en cause une stratégie d’élection par partie prenante, plutôt que de miser sur la volonté universelle. Nous n’avons qu’à regarder les promesses électorales qui vont s’adresser à des groupes d’intérêts ciblés comme par exemple des segments de population (aînés, jeunes, femmes, etc.), à des syndicats ou encore des politiques qui plairont aux patronats. Cette stratégie électoraliste vient dénaturer les enjeux et elle biaise les priorités ou encore viennent à l’encontre du bien-être collectif et d’un développement objectif de nos institutions et société. Plus souvent qu’autrement, c’est de l’opportunisme électoral.

    L’autre élément questionnable est le peu de partis politiques qui réussissent à percer l’électorat ou plutôt d’obtenir un siège à l’Assemblée nationale, ce facteur vient limiter le rapport de force et restreindre les options donc teinter les décisions trop souvent en fonction des gains électoraux. Sans vouloir généraliser, l’opinion publique est assez désillusionnée face aux décisions politiques, « c’est du pareille au même ». Le fait de limiter les partis politiques et opinions, il est évident que les décisions sont unilatérales et idéologiques en fonction du parti politique au pouvoir. Un bon exemple pour illustrer cette idée est le registre des armes à feu dont le Québec voudrait conserver pour des raisons de sécurité, mais une autre idéologie politique veut éliminer ce registre… Est-ce pour le bien-être collectif? Au-delà des contraintes constitutionnelles dans ce cas précis sur laquelle argumente le parti conservateur voulant éliminer le registre, n’y a-t-il pas le gros bon sens qui devrait primer pour cette question? 

    Pour conclure, il est intéressant de voir plusieurs intervenants réagir et proposer des alternatives afin de renouveler la gouvernance de l’état et la façon d’appliquer la démocratie. Il y a d’autres intervenants qui choisissent le statu quo où encore d’accorder toute la crédibilité des démarches législatives actuelles sur un mot « démocratie ». Il est grand temps d’agir puisque légitimité légale ne sera plus garantie puisque la légitimité morale souffre énormément depuis bien des dernières années. À quand une réelle gouvernance basée sur l’avancement de la société dans un souci de bien-être collectif plutôt que le bien-être corporatif?

  • Le projet de Loi 10 : une réforme à l’encontre des grands courants

    Le mois dernier, le Ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Gaétan Barrette, annonçait la réforme du système de santé québécois via le dépôt du projet de Loi n°10[1]. Selon le Ministre, ce projet permettrait de réduire la bureaucratie, d’économiser 220 millions $ par année et de placer le patient au centre du système.

     

    Pourtant plusieurs vois, comme l’ancien ministre de la santé, le Dr Réjean Hébert[2] ou des experts québécois en administration de la santé[3], tels que Paul Larmarche, professeur titulaire en administration de la santé à l’Université de Montréal, Damien Contandriopoulos, professeur et chercheur à la Faculté des Sciences infirmières de l'Université de Montréal, Lise Denis, ancienne directrice de l’Association québécoise d’établissements de santé (AQESSS), Diane Lavallée, actuelle directrice de l’AQESS[4], expriment leurs inquiétudes faces aux principales orientations de cette réforme jugée à contre-courant.

     

     

    Premièrement, le projet de Loi 10 oriente le système de santé québécois vers une plus grande centralisation.

    D’une part, via l’élimination du niveau local de gestion du réseau engendré par le regroupement des 182 établissements de santé en 28 supers-structures. N’est-il pas difficile, voir utopique, avec de telles structures (en moyenne par CISSS : 10 000 à 15 000 employés, près d’1 millions $ de budget, plus de 50 installations,…) d’être proche de l’usager ? Sans niveau local de gestion, il restera un niveau régional avec les CISSS et les hôpitaux supra-régionaux, mais surtout un super-niveau central au Ministère!

    Et justement, les pouvoirs très importants que s’octroie ce super niveau central et plus particulièrement le Ministre de la santé sont une grande source d’inquiétude. Avec un ministre de la santé qui nommera les principaux dirigeants : PDG, directeurs adjoints et membres des conseils d’administration des Centres Intégrés de Santé et de Services Sociaux, on peut se demander quel respect du processus démocratique et quelle stabilité politique des hauts dirigeants de la santé restera-t-il après cette réforme ? Exemple frappant de la centralisation autour du Ministère et plus particulièrement de la personne du Ministre : le projet de Loi 10 compte 107 fois le mot « ministre » et seulement 12 fois le mot « usager »2…

    Les experts, nommés ci-haut, précisent bien qu’une telle centralisation n’est pas appuyée par les données scientifiques et que de telles structures font plutôt croître la bureaucratie que la réduire. De plus, ce mouvement de centralisation va à l’opposé des trajectoires suivies, depuis plusieurs décennies, par une grande partie des systèmes de santé occidentaux. Le système de santé brésilien en est un exemple. Comme l’explique le Dr Fernando P. Cupertino de Barros, ancien secrétaire d’état à la santé de la province de Goïas, le Brésil a choisit la décentralisation pour respecter davantage les besoins locaux de son immense territoire. Cette décentralisation va jusqu’à rendre les municipalités responsables des soins primaires.

     

    Deuxièmement, le projet de Loi 10 tend à réduire, voir à annuler la participation citoyenne dans l’administration de la santé.

    En effet, tous les conseils d’administration actuels sur lesquels siègent plus de 3 600 citoyens des différentes régions du Québec seront dissouts par l’adoption de ce projet de Loi.  Ces citoyens ne pourront donc plus faire entendre la voix de la population quant aux services à donner dans leurs régions. Les différents besoins locaux n’auront plus de porte-parole pour influencer les services reçus ; les décisions relatives à l’offre de services seront alors centralisées autour des villes-centres de chacune des régions.

    Ce mouvement de réduction de la participation citoyenne va, encore une fois, à l’opposé des trajectoires de plusieurs systèmes de santé. Ainsi, au Brésil, les citoyens participent à l’administration du système de santé à travers de nombreuses instances : via les conférences de santé et via les conseils de santé. Ces instances se réalisent à chaque niveau : municipal, provincial et national. Les conférences de santé permettent « d’évaluer et de proposer des directives pour la politique de santé »3; tandis que les conseils de santé « formulent les stratégies de la politique de santé et contrôlent son exécution »3.

     

    Conclusion

    Comme le Dr Fernando P. Cupertino, le faisait remarquer, lors de sa conférence à l’ENAP, le 9 octobre dernier, trop de décentralisation amène aussi son lot d’inconvénients notamment lorsqu’il faut tenter de coordonner la gestion des services de premières lignes assurés par plus de 5000 municipalités différentes. Il suggère donc très sagement de rechercher plutôt l’équilibre entre centralisation et décentralisation.[5] Par contre, je pense qu’avec 28 établissements pour 700 points de services, 260 000 employés et 30 milliards de budget, nous nous éloignons quand même un peu trop de cet équilibre…

     

    Face à cette réforme qui s’en vient inexorablement (le projet de loi devrait être adopté d’ici la fin d’année), le personnel du réseau de la santé saura s’adapter, comme les Québécois savent trop bien s’adapter à toutes sortes de situations… (mais c’est un autre débat). Nous devrons alors nous efforcer de contenir les dégâts et l’étendue de cette réforme et rapidement pouvoir nous recentrer sur les problématiques d’accès et de qualité des services. Solutions à ces problématiques qu’il faudra bien sûr réinventer étant donné le nouveau contexte : nouveau réseau, nouvelles trajectoires, nouveaux partenaires,...


    [1] BARRETTE, Gaétan. Projet de loi n°10 : Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.  Assemblée nationale. 2014. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-10-41-1.html

    [2] HÉBERT, Réjean. Réforme Barrette, Un remède pire que le mal. Le Devoir. 30 septembre 2014.

    [3]DAOUST-BOISVERT, Amélie. Réforme de la santé, À contre-courant ?. Le Devoir. 4 octobre 2014.

    [4] LAVALLÉE, Diane. Projet de loi 10 : l'AQESSS présente à la commission parlementaire. Blog de la directrice générale de l’AQESS. 8 octobre 2014.

    [5] CUPERTINO DE BARROS, Fernando P. Gestion participative et défense des droits. École Nationale d’Administration Publique du Québec. Montréal. 9 octobre 2014.

  • Réforme du régime de retraite des députés provinciaux

    Dans Le Devoir du 1er octobre dernier, on pouvait lire un article titré : « L’Assemblée nationale ne devrait pas échapper au grand ménage libéral » signé Jocelyne Richer de La Presse canadienne. Si le lecteur n’a lu que le titre sans lire le reste du texte, il a dû être rassuré de voir que nos élus se sentent la responsabilité de participer à l’effort d’austérité. S’il a lu l’article, il s’est rendu compte que l’effort n’équivaut peut-être pas à celui des contribuables et encore moins celui des fonctionnaires municipaux. S’il est bien renseigné sur le dossier, il s’est peut-être même dit que ce titre faisait partie des tactiques de communications des élus provinciaux pour faire endosser le projet de loi 3 aux contribuables de la province.   

    En effet, le whip du gouvernement, Stéphane Billette, a annoncé le 1er octobre dernier avoir écrit au Bureau de l’Assemblée nationale (BAN) pour lui demander de réviser le régime de retraite des députés du gouvernement du Québec.  

    On sortira donc d’une tablette le rapport d’un groupe de travail mené par la juge à la retraite Claire L’heureux Dubé, rendu public l’an dernier, qui suggérait de réformer le régime de retraite des députés, mais aussi de rendre plus transparente leur rémunération. C’est une des options qui seront étudiées par le BAN, peut-on lire dans l’article. Alors que les députés cotisent présentement à 21 % de leur régime de retraite, le rapport suggère que le taux soit augmenté à 41%. Un député ayant eu une longue carrière politique peut présentement toucher une pension de 100 % de son salaire à partir de 60 ans à son départ de politique, on recommande de réduire ce taux à 70 % au maximum. Des changements au niveau de la rémunération sont aussi suggérés. On suggère de baisser les différentes indemnités qui s’ajoutent au salaire des élus, mais de hausser considérablement ce dernier. Un député pourrait passer d’un salaire de 88 186 $ (plus une allocation de 16 027 $ exempt d’impôts) à 136 010 $, et ce, dans un souci de transparence. On cesserait de verser l’allocation de transition de 100 000 $ aux députés qui quittent en cours de mandat, à moins d’un motif sérieux tel un problème de santé. 

    Est-ce que l’effort sera équivalant à celui demandé aux fonctionnaires municipaux? Le projet de loi 3 prévoit que les fonctionnaires municipaux contribuent à 50 % de leur régime de retraite, c’est 9 % de plus de ce qui est recommandé pour les députés par le groupe de travail. Alors que les fonctionnaires municipaux risquent d’avoir à rembourser le déficit de leur caisse de retraite à 50 % avec l’employeur, il est intéressant de mentionner que le régime de retraite des députés provinciaux affiche un retard actuariel assez important. Peut-on penser qu’ils devront aussi le rembourser? Finalement, la principale distinction entre les deux réformes vient du fait que c’est le BAN qui a le pouvoir de décider des changements apportés à la rémunération et au régime de retraite des députés et qu’il est composé d’élus de tous les partis politiques. Ces derniers pourront donc décider confortablement de leur avenir, alors que les fonctionnaires municipaux peinent à négocier et craignent de se faire imposer le projet de loi 3, sans possibilité de l’amender. 

    Malgré cette comparaison, qui semble accablante, il est important de revenir à l’essence même des conditions salariales des députés. Les élus ont un revenu sommes toute assez bas comparativement à ce qu’ils seraient en mesure de recevoir pour le même type de responsabilité dans le secteur privé et ils n’ont aucune sécurité d’emploi. Ils n’ont pas, non plus, droit à l’assurance-emploi lorsqu’ils perdent leurs élections. Il faut aussi tenir compte du fait, que le code d’éthique demande à un ancien ministre d’attendre une certaine période de temps avant de travailler dans le secteur privé dans le domaine d’activité du ministère qu’il a occupé. On peut se féliciter d’avoir un régime de rémunération et de retraite qui permet une certaine sécurité à ces personnalités qui ont accepté de servir comme élus au sein d’un gouvernement et qui assure une certaine indépendance à ces derniers. On peut donc penser que ces avantages servent la démocratie. Dans certains pays moins développés, ce manque de filet pour les élus est une des raisons, pour certains d’entre eux, de s’accrocher au pouvoir au prix du respect de plusieurs règles élémentaires de la démocratie. 

    Toutefois, même si le budget alloué à la part des salaires et des régimes de retraite des élus est infime par rapport à celle des fonctionnaires et à peu d’impact sur les finances publiques, le message n’en reste pas moins important pour l’opinion publique. 

    En conclusion, si les deux régimes de retraite ne peuvent être comparés, les efforts que les élus consentiront risquent d’être moins grands que ceux demandés aux fonctionnaires municipaux. Ces derniers se manifestent, parfois maladroitement, pour protéger non plus leurs régimes de retraite dans leur état actuel, mais surtout le respect de conventions collectives négociées de bonne foi. Même si l’on peut saluer l’effort de rendre plus transparent le système de rémunération des élus et leur régime de retraite, on peut déplorer que le Parlement se serve de cet exercice pour faire croire aux contribuables qu’ils consentent au même effort de réduction des dépenses. Il est aussi intéressant de noter que « La Presse » a choisi un titre plus conservateur lors de la publication du même article de Jocelyne Richer la même journée : « Les dépenses et le régime de retraite des députés sous la loupe ».  

    MA 

    http://www.ledevoir.com/politique/quebec/419946/l-assemblee-nationale-ne-devrait-pas-echapper-au-grand-menage-liberal 

    http://www.lactualite.com/actualites/quebec-canada/un-comite-recommande-de-faire-porter-le-salaire-des-deputes-a-136-010/ 

    http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/national/archives/2011/01/20110113-221027.html  

    http://www.assnat.qc.ca/fr/abc-assemblee/fonction-depute/indemnites-allocations.html  

    http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201407/20/01-4785347-le-regime-de-retraite-des-deputes-doit-etre-revu-soutient-couillard.php 

    http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2014/09/20140904-194807.html  

    http://www.lapresse.ca/le-soleil/affaires/actualite-economique/201406/09/01-4774299-regime-de-retraite-des-deputes-la-ferrari-poursuit-sa-route.php  

    http://quebec.huffingtonpost.ca/2014/08/13/projet-de-loi-3-le-regime-de-retraite-des-deputes-en-chiffres_n_5675527.html 

  • LOI SUR LE DÉNOMBREMENT...DÉCENTRALISATION ?

    Il est impensable qu’au XXIe siècle, un gouvernement aussi qualifié que celui de la province du Québec puisse fonctionner sans une idée exacte du nombre de ses employés.

    Selon le journaliste de La Presse.ca M. Jean-Marc Salvet, le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard aurait été surpris d’apprendre  que l’État québécois  ignore combien de personnes travaillent dans les secteurs public et parapublic.  Le dénombrement est un aspect très important à  déterminer lors de la présentation du budget et à tenir compte lors de son exécution.

    Il est difficile de comprendre que la province du Québec ait pu fonctionner toutes ces années sans respecter le principe fondamental de l’administration publique : Tout doit faire l’objet d’une approbation. Or actuellement l’approbation  Vient après l’exécution budgétaire.

    Sans vouloir négliger d’autres défis importants à relever tels que la corruptiondans le système administratif, il est certain que pour avoir une fonction publique en bonne santé,  avoir une idée précise du nombre d’employés  serait le point de départ, et ce avant d’entreprendre des mesures additionnelles telles les coupures budgétaire, les reformes comme celles annoncées du système de santé et bien d’autres.  Le dénombrement, qui parait négligeable, est pourtant la source de nombreux maux  dans  la gestion de la fonction publique québécoise et des organismes affiliés.

    Le fait que des organismes parapublics tels que Radio-Canada  et la CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) jouissent d’une grande  liberté dans l’exercice de leurs fonctions ne devrait pas être un obstacle au dénombrement de leur personnel  car ils sont soumis  à la loi sur l’accès à l’information de 2007.  Par conséquent, la question se pose de savoir si cette situation est méconnue des autorités, tolérée ou voulue dans le but de cacher des pratiques malsaines telles la présence d’employés fictifs ou autres. Tout porte à croire à un manque d’intégrité de la part de nos dirigeants car il est inadmissible qu’une fonction publique, dotée de moyens de fonctionnement aussi efficaces que ceux de la fonction publique du Québec, ne puisse être en mesure de dévoiler le nombre exact de son personnel qu’à la fin de son exercice budgétaire.

    Dans la vie de tous les jours, il y a des situations qui nous échappent ou face auxquelles nous sommes impuissant. Choisir un modèle qui fonctionne afin d’en observer les rouages et comprendre comment les autres ont réussi pourrait être bénéfique.

    Stéphane Paquin, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en économie politique internationale et comparée, déclare: « Les pays scandinaves offrent le meilleur modèle pour solutionner les nombreux problèmes économiques qui affectent le Québec >>. Bien que sur certains aspects la situation ne soit pas identique car le Québec a des réalités différentes de celles des pays de la Scandinavie telles que son histoire, ses valeurs et son système politique  hérités du système anglais , je suis entièrement d’accord avec cette déclaration car il y a des points communs entre les défis économiques actuelles du Québec et ceux donc faisait face les pays scandinaves autrefois ( les  problèmes dans le système  de sante et celui de l’éducation.

    L’endettement  d’une province représente son passe ne se produit pas du jour au lendemain  mais est un processus graduel. Toutefois, le présent déficit budgétaire est dû au non-respect des engagements voté pour l’exercice budgétaire annuel. Des aspects tels que le dénombrement des employés de l’Etat ne devrait pas contribuer ou encore être la source d’ouverture à d’autres  défis.

     

     

     

     

  • Plan d'action montréalais en itinérance 2014-2017

    Lancement du Plan d'action montréalais en itinérance 2014-2017 : quelles sources prévoit on pour y faire face ?

    Mise en contexte

     

    Le jeudi  25 septembre dernier, la ville de Montréal, au nom de son  maire monsieur Denis Coderre  a annoncé son Plan d’action sur l'itinérance 2014-2017. En 12 actions spécifiques et une  quarantaine d’engagements, ce nouveau plan  « propose » de venir en aide aux « sans-abri, à briser le cycle de  l’itinérance et d’améliorer les conditions de vie des personnes qui sont en situation d itinérances dans la métropole ». Une somme supplémentaire d’un million de dollars en appui aux diverses mesures qui découleront de ce nouveau plan d actions. A travers ce  plan, les autorités locales  estiment  jeter les bases de ce que l'on doit faire en tant que métropole et  traiter de  la question du logement[1].

    En effet, le  recensement  et la mise  à jour des connaissances dans le domaine del’itinérance, est l’une des principales actions prévues dans cette déclaration publique. Elle apparait désormais comme une solution au  manque de données récentes et fiables.  Il semble de mon avis, que c’est un point important pour faire une évaluation précise des besoins  et une bonne planification des interventions. Déplus, le dernier recensement des itinérants, a été réalisé par l’Institut de la statistique du Québec en 1998, on comptait à Montréal 28 214 personnes différentes ayant fréquenté un centre d’hébergement, une soupe populaire ou un centre de jour. De ce nombre, 12 666 avaient été sans domicile fixe au cours des 12 derniers mois. En 2005, le nombre de personnes ayant fréquenté les refuges a été recensé durant la période Hivernale mais sans toutefois dégager un état global du nombre de personnes en situation d’itinérance.

    Le plan d’actions prévoit également un  poste de protecteur des personnes  en situation d'itinérance. Celui-ci veillera sur le respect des droits des personnes itinérantes, évaluera la pertinence des mesures mise en place pour leur venir en aide et formulera les recommandations aux autorités compétente. La désignation de cette personne qui sera chargée de cette mission fera l’objet d une consultation du milieu de l’itinérance à Montréal. Entre autres, le projet propose aussi des mécanismes de consultation  pour l exercice de la citoyenneté des  personnes  sans domicile fixe, itinérantes ou à risque d'itinérance, il est annoncé clairement qu’elles  seront  consultées dans le déploiement des plans d'action et  impliquées. Il semble de mon avis que le succès du programme. C’est une des revendications majeures des forces vives, qui est prise en considération.  

    Les premiers échos

    Les activistes en matière d’itinérances  accueillent positivement ce plan d'actions tel que annoncé par  monsieur Coderre,et le considèrent  comme  un engagement clair et concret de la Ville, d'agir sur cette question sociale, humaine et urbaine des plus préoccupantes[2].

    Mais il  importera, selon d’autres  de joindre la parole aux actes, de financer ces actions adéquatement, et d'agir en concertation réelle avec l'ensemble des acteurs communautaires, municipaux et gouvernementaux.[3] Il importe aussi que des fonds gouvernementaux  soient  alloués  pour faciliter l’échange d’expertise entre les villes et les métropoles.L’organisation de rencontres d’échanges pourrait être confiée à des groupes institutionnels et communautaires locaux disposés à partager leurs pratiques avec les acteurs du réseau de l’itinérance »[4].

    Conclusion

    Le problème de l’itinérance se répercute sur de nombreux domaines publics,  que ca soit au niveau  de la prestation de service de santé, santé publique, les politiques de logement et d’aide sociale[5]. Ce  qui remet en  question tous le système social, et le rôle de l état comme garant de  service publique à assurer une certaine justice et équité, à promouvoir  le développement économique et social de ces citoyens. On est d’avis que ce dossier questionne non seulement les autorités  locales mais aussi  les  autorités provinciales et  fédérales.  Nous croyons d’avantage que ce phénomène est dû  à l échecs des politiques publiques économiques et sociales à l égard de ces personnes présentant différentes problématiques médicales et  de santé mentale.  Il me parait pondérant  et  dans le même sens à l’effet que le Gouvernement du Québec demeure un collaborateur essentiel à la lutte  contre l’itinérance, notamment en ce qui concerne le financement pour assurer l’accès aux soins des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale, de toxicomanie et d’alcoolisme[6].


    [1] Le discours de M.Coderre le maire de Montréal lors du dévoilement du plan d’actions, à la maison du père, jeudi 25 septembre 2014. http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/regional/montreal/archives/2014/09/20140924-100555.html,

    (page consultée le septembre à 18h).

    [2]Selon Sébastien Payeur, Directeur  du PAS de la rue, www.arrondissement.com/.../u21785-plan-action-itinerance-ville-montre.visité le 7octobre 2014 à 12h

     

    [3]  Selon Sébastien Payeur, Directeur  du PAS de la rue, www.arrondissement.com/.../u21785-plan-action-itinerance-ville-montre.visité le 7octobre 2014 à 12h

    [4] « La Ville de Montréal agit résolument pour contrer l’itinérance : le gouvernement du Québec doit renforcer ses actions » Mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre des auditions sur le bilan des actions réalisées au cours de la première année du Plan d'action interministériel en itinérance 2010-2013.

    http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/PES_PUBLICATIONS_FR/PUBLICATIONS/2011_11_23_MEMOIRE_VILLE_MONTREAL_CSSSV4.PDF, (page visitée le 8 octobre 2014 à 13h05).

     

    [5] Research Alliance for Canadian Homelessness, Housing and Health http://www.liaison-itinerance.ca/index.cfm?fuseaction=Prof.dspProfileFull&profilesid=16c29c7a-d78e-41bc-9e92-eb81ae7d331c, (page consultée le 8 octobre 2014), [en ligne]

    [6]  Étude publique sur l’itinérance Des visages multiples, des responsabilités partagée, Rapport de consultation et recommandations, Rapport déposé au conseil municipal, (page consultée le 8 octobre 2014),  [en ligne] http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/page/d_social_fr/media/documents/RAPPORT_20080616.pdf

  • NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT POUR MONTRÉAL?

    Nous sentons présentement un vent de changement souffler sur le monde municipal.  Les municipalités réclament plus d’autonomie dans la gestion de leur territoire.  Ce mouvement a pris une telle ampleur que l’UMQ a décidé de coucher sur papier et ce de manière très officielle avec un Livre blanc municipal où l’on recommande une approche décisionnelle plus près du citoyen soit le concept de subsidiarité. (Livre blanc municipal, p.39)

     

    Dès lors, il faut revoir toute la politique municipale tant du domaine législatif qu’administratif.  L’UMQ propose l’adoption d’une Charte municipale lui donnant ces droits législatifs de gouverner leur municipalité selon les nouvelles préoccupations du XXIe siècle.  Montréal et Québec vont encore plus loin dans cet aspect législatif et requièrent chacune un statut particulier.  Montréal veut que l’on reconnaisse sa valeur en tant que métropole du Québec.  Afin d’orienter ses exigences, Montréal s’est appuyé sur le succès d’une autre métropole à ce chapitre, soit Toronto.  La Ville reine a effectivement reçu des pouvoirs spéciaux de financement et droit de négocier directement avec tout représentant en 2006. 

     

    Montréal et Québec, Métropole et Capitale du Québec à la recherche de reconnaissance constitutionnelle ont, produit un document de réflexion intitulé « Le nouveau pacte », leurs demandes pour le Gouvernement provincial qui est le palier responsable de la gestion des villes.  Le principe fondateur de cette réflexion, une ville aux responsabilités accrues mais nantie de pouvoirs limités ne peut pas fournir son plein potentiel.  Il faut lui octroyer les pouvoirs nécessaires ainsi que les moyens.  On demande un  meilleur partage des ressources entre le Québec et la Cité-état, concept présenté dans Le nouveau pacte (p. 5), que deviendrait Montréal et Québec si elles obtiennent leur statut particulier.

     

     

    Le gouvernement québécois semble ouvert à ce vent de changement puisque M. Couillard lors de sa campagne électorale avait appuyé publiquement le Livre blanc municipal.  Dorénavant, nous assistons aux déclarations du ministre Pierre Moreau sur son ouverture face à une discussion sur les demandes de statut particuliers de ces deux ville pôles.  Ainsi, le MAMROT (Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire) a mis sur pied une Table de concertation Québec-Montréal et se donne deux ans pour parvenir à un accord similaire à celui de Toronto.  D’autres ministères siègeront à cette table dont le Ministère de M. Robert Poëti en tant que responsable de la région de Montréal et d’autres encore selon les spécialités ministérielles des sujets abordés dans l’entente.  Espérons que ces discussions pourrons se voir aboutir à une entente signée contrairement à ce qui s’était passé en 2008 avec la Ministre des Affaires municipales de l’époque, Nathalie Normandeau.

     

    Aussi ouvert qu’il puisse sembler, ce palier de gouvernement, répète à qui veut l’entendre qu’il n’y aura pas de de nouvelles taxes pour le contribuable et que si certaines responsabilités sont dévolues au palier municipal, il y aura un budget qui suivra. Le ministre Moreau insiste: « L'opération est à coût neutre pour le contribuable » .

     

    Revenons au parallèle avec la Ville de Toronto dont les pouvoirs de gestion de leur territoire ont été accrus, droit de négocier directement avec tout palier gouvernemental et le droit de taxer certaines activités (le tabac et l’alcool, par exemple) par un amendement nommé Stronger City of Toronto for a Stronger Ontario Act à la loi City of Toronto Act en 2006.  De ce fait, la Ville de Toronto a jouit d’un plus grand pouvoir pour gérer son propre territoire (elle peut réglementer la vitesse sur ses rues) et cela rend cette métropole très compétitive comparativement à d’autres villes contraintes au joug provincial.  L’Ontario a aussi transféré certaines sources de revenus dont les frais d’immatriculation ainsi qu’une taxe de bienvenue à la Ville.  Les coffres se sont ainsi quelque peu renfloués mais il reste toujours une marge à franchir et pourtant les dirigeants de Toronto se refusent à utiliser leurs droits de taxation puisque ces nouvelles mesures ne seront pas populaires et ne feront pas remporter d’élections.  Ainsi, malgré le grand pas marqué par la Ville reine envers plus d’autonomie, on se rend compte que le pouvoir de taxation n’est pas la panacée tant attendue.

     

    Montréal peut vouloir se comparer, compétitionner et copier Toronto mais cette Ville possède certains atouts qui font défaut à Montréal.  Elle est Capitale et Métropole.  De ce simple fait, elle traîne beaucoup plus de lest économique.  Le premier ministre, M. McGinty, à l’époque de la signature de la nouvelle Loi menait le projet à bout de bras.  Cette Ville est unifiée sans trop de menaces de défusions et ce malgré sa taille gigantesque.  La taille de l’appareil politique est beaucoup plus léger (beaucoup moins d’élus qu’à Montréal avec le système d’arrondissement ans la Ville).  Il n’y a pas autant de dissensions entre les deux solitudes pour que chaque citoyen travaille à faire un succès de leur but commun; une Ville gagnante.  Il serait sage de prendre en considération ces facteurs avant de copier littéralement cette entente pour Montréal.

     

    Alors, si personne n’est intéressé à mettre une nouvelle taxation sur le parquet:  « …les maires [Labeaume et Coderre] ont insisté pour dire qu’ils ne réclamaient pas de hausses de taxes ou d’impôts pour les contribuables » disent-ils (PORTER, ISABELLE ET CORRIVEAU, JEANNE, (2014).  Tous les acteurs, du citoyen aux représentants de tous les paliers de gouvernement, de cette préparation à une nouvelle autonomie municipale sont unanime à vouloir éviter la création d’une nouvelle taxe.  L’exemple de Toronto démontre bien que là n’est pas la solution.

     

    De cette constation, nous sommes en droit de se demander d’où naîtront les nouvelles sources de financement pour la Ville au statut particulier.  L’hypothèse du glissement (on prend à un et on donne à l’autre) vient à l’esprit.  Dans cet ordre d’idée, les maires de notre Capitale et Métropole ouvre la voie au monde de l’Éducation avec la possibilité de gérer la parc immobilier des établissements scolaires de leur villes respectives.  Ce qui semblait une idée farfelue, il n’y a pas si longtemps commence à avoir des airs de possibilités avec la CAQ (Coalition Avenir Québec) suggérant fortement l’abolition des Commissions scolaires, le Premier ministre, Philippe Couillard, attentif à leurs idées et le Ministre de l’Éducation se faisant menaçant si les élections scolaires ne sont pas un succès populaire.  Serait-ce là, la voie de l’avenir et à quels autres « glissements » pourrait-on s’attendre?

     

     

    D’aucuns diront que certaines barrières se présentent d’ores et déjà à donner plus d’autonomie à Montréal.  La Commission Charbonneau, la menace des défusions de certaines anciennes villes sans parler de la partition complète du l’Ouest de l’Île pour des raisons de langue, le nombre de mairies élevé gonflant le nombre d’élus, tiédeur provinciale à léguer des responsabilités et les budgets les accompagnant à un palier qu’il considére encore inférieur mais qui pourrait s’avérer un peu plus fort et menaçant avec ses pouvoirs spéciaux.  Est-ce que les manoeuvres mise en place par le maire Denis Coderre tel que la création du poste de l’inspecteur général, gel d’emploi et combat contre les régimes de retraites des employés municipaux seront suffisantes pour convaincre la population et les partenaires de négociations de la solidité de la candidature de Montréal comme Métropole pourvue de pouvoirs spéciaux?

     

     

  • Dans une économie du marché, il n’est pas justifié que l’état crée des monopoles pour produire certains biens ou services (électricité, alcool, services médicaux, vidéo-poker, casino,…etc.) ?

     

    On s'entend sur le fait que l’électricité est un besoin essentiel au bon fonctionnement de la vie de tous les jours des citoyens. C’est inévitablement  une ressource naturelle qui doit être équitablement partagée ; que chacun puisse avoir une chance égale de pouvoir en consommer. Son caractère vital exige du gouvernement une gestion optimale. Par conséquent, une réglementation stricte de ce secteur est primordiale afin de garantir sa distribution à des prix équitables dans tout le territoire québécois. L’état devrait garantir des prix standardisés sans tenir compte de l’offre et de la demande et de la fluctuation du marcher. Hydro-Québec,  en tant que société d’état, agit comme un facteur de protection du consommateur, son monopole est donc justifié.

    D’un autre côté,  la Société des alcools du Québec, la SAQ est le passage obligé et unique de toute boisson alcoolisée, lui permettant ainsi de collecter sa majoration sur chaque produit vendu. Selon l’institut économique de Montréal, dans son rapport de 2005 sur « le monopole de  la Société des alcools du Québec est –il toujours justifié », cette majoration n’a rien avoir avec un profit au sens économique du terme. D’un point de vue économique, le « profit » de la SAQ versé à l’état est de même nature que les autres taxes (fédérales et provinciales). Comme la SAQ détient le monopole et compte tenu de ses pouvoirs, elle n’a qu’à augmenter les prix pour percevoir plus de taxes.

    Compte tenu qu’un fonctionnement adéquat des marchés nécessite un état de droit et un encadrement des marchés, la mise en place d’un cadre légal pour leur  bon fonctionnement  requière un minimum d’intervention de la part des gouvernements. L’enjeu pour la SAQ est de maintenir le bien-être de la population qui consomme l’alcool. Or les intérêts financiers  stimulent les activités de promotion et de marketing et on peut s’interroger sur l’importance accordée à la réduction des méfaits, d’où l’importance de revoir les politiques et pratiques en cours afin de mettre plus d’attention sur la question touchant la santé et la sécurité de la population.

    L’expérience de l’Ontario nous démontre que la gestion de l'alcool doit reposer sur le principe de l'équilibre entre les intérêts économiques et ceux touchant la santé selon la LCBO ;  The Liquor Control Board of Ontario.

    L’alcool est un produit qui touche la santé et la sécurité publique. Les méfaits qui découlent de son abus entraînent des conséquences physiologiques et sociales graves.

    Selon Babor (2003)[1], la responsabilité sociale fait partie intégrante d’un système exploité par le gouvernement. La réduction des méfaits ainsi que la promotion de la santé contribuent aux activités de ventes et d’achat de l’alcool pour une consommation saine. 

    En principe, seul un système entièrement privatisé de vente au détail d'alcool ou un système exploité par le gouvernement peut remplir des fonctions de responsabilité sociale. Dans la pratique, cela dépend en grande partie de la raison d'être et du fonctionnement du système. Dans un système privatisé, il y a généralement moins d'incitatifs et de mesures de vérification favorisant les activités de contrôle et de responsabilité sociale.

    Dans une étude réalisée par le centre de toxicomanie et de santé mentale (camh), les monopoles provinciaux de vente au détail sont mieux placés que les systèmes exploités par le secteur privé pour se livrer à des activités de réduction des méfaits.

    Qu’il y ait ou non monopole, la responsabilité sociale est un maillon indissociable à travers lequel un gouvernement doit protéger la population en mettant en œuvre des plans d’action favorisant la réduction des méfaits et la promotion de la santé.

     FZH

     

     


    [1] http://www.camh.ca/fr/hospital/about_camh/influencing_public_policy/public_policy_submissions/alcohol/pages/retail_alcohol_regulation