LE RETOUR À LAVANT-SCÈNE DE LA CRISE DES FINANCES PUBLIQUES - Jean-François Morel (Brossard)

 

Le thème revient périodiquement à l’avant-plan de l’actualité, tant sur la scène canadienne que québécoise : nos deux niveaux de gouvernement font face à une grave crise de leur finances publiques, crise qui atteindra un point de non retour – voir une « faillite » de l’État - si aucune action concrète n’est entreprise pour y remédier dans les prochaines années par nos bons élus et administrateurs des deniers publics.

 

À ce sujet, au tour cette semaine du directeur parlementaire du budget canadien, Kevin Page, d’ajouter sa noble contribution à la question avec le dépôt rendu public le 18 février dernier d’un rapport qui contient des ingrédients dignes du prochain film catastrophe à la Hollywood[1]. Poste créé par le Ministère des Finances du Canada dans la foulée du budget conservateur de 2006 dans le but de «rehausser l’imputabilité envers les Canadiennes et les Canadiens et à assurer une plus grande transparence des opérations de l’État[2] », notre directeur parlementaire du budget canadien ne va pas jusqu’à prévoir la fin du monde pour l’année 2012 mais c’est tout comme : au rythme actuel où vont les choses, le pourcentage de la dette fédérale sur le PIB canadien passera de 33.8% en 2013-2014 à 100% en 2050-2051. M. Page va jusqu’à avancer que ce ratio sera d’environ 365% en 2084-2085. Oui, vous avez bien lu : 365% en 2084-2085! Que ma conjointe qui accouchera de notre deuxième enfant en mai prochain se le tienne pour dit, dans ces conditions, notre futur rejeton, qui aura 75 ans en 2085, devra peut-être travailler 70 heures par semaine jusqu’à cent ans, soit en 2110, avant de pouvoir peut-être profiter de sa retraite. Est-ce finalement une bonne idée que de donner la vie lorsqu’on prend connaissance de telles projections financières qui donnent froid dans le dos? Je blague… Au-delà de mes rigolades, que vous me pardonnerez, je l’espère, on comprend ici que l’objectif est clair. À la manière des discours catastrophes de certains climatologues, le directeur parlementaire du budget canadien a bien compris qu’il attirera l’attention médiatique à coup sur s’il met l’emphase sur les éléments sensationnels de son rapport.

 

Mis à part son contenu futurologique, le rapport Page évoque à court terme les effets négatifs déjà connus du choc démographique pour justifier ses propos. Avec le vieillissement de la population, une proportion de plus en plus élevée de Canadiens délaissera le marché du travail dans les prochaines années, ce qui entraînera ipso facto une réduction de l’assiette fiscale et une hausse des dépenses reliées aux programmes sociaux tels que les soins de santé et les pensions de vieillesse. Comme solution, le rapport Page propose au gouvernement canadien un combo « réduction des dépenses publiques/hausse des revenus fiscaux » équivalant à 1% ou 2% du PIB national, ce qui permettrait une économie annuelle de 20 à 40 milliards de dollars. Tous les grands partis fédéraux, à l’exception évidente du NPD, ont salué les constats du rapport Page, sans toutefois proposer de solutions concrètes. On peut difficilement être contre la vertu mais quand vient le temps de définir publiquement quels services gouvernementaux devraient être éliminés ou dans quelle mesure nos impôts devraient être augmentés, nos élus se font plus discrets, de peur bien sûr de déplaire à la clientèle électorale…

De son côté, dans un article publié dans le cadre des Jeux olympiques d’hiver de Vancouver, le magazine économique américain Forbes y allait il y a quelques jours d’une analyse de la santé économique de l’État canadien qui, on l’espère, soulagera les plus anxieux parmi les adeptes de finances publiques[3]. Pour le renommé périodique new-yorkais, on a toutes les raisons d’être optimiste quant à l’avenir économique du Canada. Ainsi, Forbes explique que, contrairement aux Etats-Unis, le Canada a su gérer ses finances publiques de manière adéquate durant la crise économique qui vient de se terminer. Ceci fait en sorte qu’actuellement, le Canada se classe bon premier parmi les pays du G8 avec la plus faible dette publique per capita. Pas si mal pour un pays au bord de l’abyme financier…

 

La contradiction flagrante entre le message du directeur parlementaire du budget canadien (le Canada est au bord du désastre financier) et celui de l’article du Forbes (le Canada en meilleure posture financière parmi le G8) illustre à quel point il peut être ardu d’en arriver à une opinion arrêtée en ce qui concerne la gravité relative de l’état des finances publiques, que ce soit pour Canada ou le Québec. D’autant plus que dans ce cas-ci, la question va plus loin que le débat gauche-droite puisqu’on peut difficilement taxer M. Page ou le Forbes d’être des porte-parole du courant socialiste. Doit-on s’inquiéter pour notre avenir collectif? Doit-on exiger de nos gouvernements qu’ils mettent au plus vite la hache dans les services publics et qu’ils procèdent à des hausses significatives de nos taxes et de nos impôts? Ou doit-on au contraire voir notre futur économique avec optimisme malgré les hausses galopantes de la dette publique?

 

Les mêmes questions se posent également au Québec. L’actualité politique actuelle nous en fait la preuve avec la sortie publique de l’ex-premier ministre québécois Lucien Bouchard qui s’en est pris, pour résumer ses propos, à l’entêtement du PQ pour la souveraineté et son penchant pour la laïcité de l’État[4]. Mais l’élément des propos de M. Bouchard rapportés par Le Devoir qui nous intéressera le plus ici est celui concernant la gestion des finances publiques du Québec : « … [Il faut que le Québec] secoue sa torpeur et se remette en marche, qu'il accepte de voir les obstacles qui lui barrent la route [tels que] le piètre financement des universités et les tarifs d'électricité trop bas. »

 

Cette proposition de revoir le financement du réseau universitaire (en haussant les frais de scolarité… quoi d’autre?) et d’augmenter les tarifs d’électricité n’est pas sans nous rappeler le manifeste publié en 2005 par les « lucides », avec en tête Bouchard, André Pratte, Joseph Facal et autres Pierre Fortin. Il n’en fallait pas plus pour que les médias poussent l’affaire un peu, disons plutôt beaucoup plus loin. Ainsi, le 20 février 2010, un sondage Angus Reid publié dans La Presse révèle que « Les Québécois [sont] d’accord avec Bouchard.[5] »Selon le sondage, une majorité de Québécois croit qu’il ferait le meilleur premier ministre s’il s’ajoutait aux choix actuels (Charest, Marois, etc.) et voterait donc pour lui s’il effectuait un retour dans l’arène politique à la tête d’un nouveau parti.

 

Est-ce donc dire qu’en 2010, une majorité de Québécois souhaiterait l’élection d’un gouvernement qui privilégierait une réforme en profondeur des finances publiques, réforme qui inclurait donc, on ne pourrait faire autrement, une baisse des services publics et une hausse des impôts ? Peut-être bien que oui, à très court terme, le temps d’une lune de miel post-électorale… Mais en pratique, à plus long terme, alors qu’arriverait le temps de faire les choix difficiles qui auraient un impact tangible sur le budget des ménages québécois ? Il est permis d’en douter. Ce qui nous ramène à notre interrogation précédente qui concernait le Canada : Doit-on s’inquiéter pour l’avenir financier du Québec ou s’agit-il d’un faux problème? J’ai fait beaucoup d’efforts pour trouver un article du Forbes qui ferait l’apologie de l’avenir des finances publiques québécoises mais malheureusement, je cherche toujours…

 

Jean-François Morel

ENP7505

Hiver 2010

 

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[1] Gouvernement du Canada  - Bureau du directeur parlementaire du budget: Rapport sur la viabilité financière

http://www2.parl.gc.ca/Sites/PBO-DPB/documents/RVF_2010.pdf

 

[2] Ministère des Finances Canada : Le Budget en bref 2006

http://www.fin.gc.ca/budget06/brief/brief-fra.asp

 

[3] Forbes.com, 11 février 2010 : « The Canadian Century ? »

http://www.forbes.com/2010/02/11/canada-olympics-economy-business-sportsmoney-canada.html

[4] LeDevoir.com, 17 février 2010: « La souveraineté n’est pas réalisable, dit Bouchard »

http://m.ledevoir.com/politique/quebec/283286/la-souverainete-n-est-pas-realisable-dit-bouchard

[5] Cyberpresse.com, 20 février 2010 : « Les Québécois d’accord avec Bouchard »

http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201002/20/01-953593-les-quebecois-daccord-avec-lucien-bouchard.php

LE DÉVELOPPEMENT DURABLE, UN AUTRE ENJEU POUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE. -Hamza Outmoune- (Brossard)

 

Cerner les enjeux de l’administration publique devient, pratiquement, impossible à cause de sa nature trop complexe. Sans s’aventurer sur cet horizon infini, il sera question, ici, d’un domaine par lequel se redéfinissent les concepts de la vie quotidienne et se repositionnent beaucoup de choses dans leurs espaces naturels. Le développement durable! Évidement, c’est de lui dont il est question.

Quelles sont les incidences du développement durable sur l’administration publique.

Les incidences sur la forme (structure) de l’administration publique :

Pour mieux s’adapter aux exigences actuelles et futures en matière de développement durable, l’administration publique est contrainte de revoir sa propre structure de fonctionnement. Dans l’administration d’aujourd’hui on remarque l’émergence des différents comités, sous-comités, commissariats, sous-commissariats, secrétariats d’état, conseillers spéciaux,…à l’environnement et au développement durable.

Ces nouvelles structures (comités et autres) deviennent de véritables citadelles de contrôle de l’action de l’administration, d’une part, et jouent un rôle de locomotive en matière de force de proposition et d’innovation dans les nouvelles façons de faire, d’autre part. En un mot, l’administration publique s’est vue –malgré elle– doter d’un organe Interne de contrôle qui scrute à la loupe ses actions et méthodes de travail. Donc, un autre niveau d’imputabilité (horizontal et vertical) qui vient de se greffer définitivement à la structure de l’administration publique. Peut-on imaginer un ministère sans comités de développement durable? La réponse est sans aucune hésitation, non!

Les incidences sur le fond (façon de faire) de l’administration publique :

Les finances publiques constituent le moyen le plus efficace de contrôle et d’information sur les actions de l’administration publique. Un ministre est tenu responsable de justifier, devant l’assemblée, une dépense de 50$ ou plus. Ce qui est totalement une hérésie aux yeux de l’administration privée! Il est tout à fait normal, pour nous adeptes de l’administration publique, de voir notre assemblée parlementer sur la dépense en question, car cet argent appartient à toute la société. C’est une affaire d’éthique dont il est question car il est tout à fait légitime de s’assurer que cet argent est bien dépensé. Désormais, notre ministre sera questionné sur la nature de la dépense, est-elle verte ou non?

Hier, l’administration publique se faisait épingler pour un prix payé plus cher que la moyenne du marché. De nos jours, un nouveau critère vient de s’ajouter à la liste des règles à respecter dans l’acquisition ou la fourniture des produits et services, lequel est celui de la nature du produit ou service acheté ou offert «le produit est-il plus vert que l’autre!». Bref! L’heure est au mieux disant et non au moins disant au sens général dépassant le domaine financier allant jusqu’à scruter les matières premières utilisées dans la fabrication de tel ou tel produit, recyclable ou non, autodégradable ou pas…toute cette nouvelle nomenclature de concepts et de mots entre dans le jargon de l’administration publique et constitue pour elle, dorénavant, ses propres repères. Ce nouveau barème (Acheter vert, vendre vert, travailler vert, penser vert…) est la nouvelle forme que prend l’éthique dans l’environnement de l’administration publique.

L’administration publique met en vigueur des politiques et procédures spéciales afin de baliser le chemin à suivre par la société en général afin de s’orienter vers l’atteinte des objectifs escomptés en matière de développement durable. Elle s’est appropriée la mission de veiller au respect des nouvelles règles du jeu par tous les acteurs et intervenants, du simple citoyen à la plus haute instance de l’État. Son rôle est de définir et redéfinir les règles du jeu pour ensuite les faire respecter par elle-même d’abord et par les autres. Elle est l’outil par lequel la société tentera de corriger le déséquilibre environnemental.

Habituellement, la critique la plus virulente que ses détracteurs lui adressent est certainement sa lenteur, car la nuance entre la nature de l’action des deux administrations publique et privée est que dans la première on dit souvent : «N’y va pas jusqu’à ce que je te l’autorise!» et dans la deuxième : «ne t’arrête pas jusqu’à ce que je te le demande!». Cette fois, elle devance l’administration privée de loin sur la question du développement durable.

D’abord, elle agit par son devoir de responsabilité absolue pour le bien-être général de tout le monde sans distinction. Donc, contrairement à l’administration privée il n’y a aucun objectif lucratif derrière ni produit à vendre ou image à soigner.

Le développement durable vient de s’ajouter comme nouvelle philosophie par excellence de l’administration publique moderne, les employés sont ses adeptes. Il est entrain de la remodeler.

Revenant à la question de l’éthique. La meilleure façon de faire les choses n’est-elle pas «presque» la définition de l’éthique. L’exemple le plus frappant est le haut niveau de sensibilisation des employés quant aux questions relatives au développement durable. Ils font de la question une affaire personnelle et leur implication cors et âme afin d’innover dans les nouvelles méthodes de travail qu’eux-mêmes inventent, sans être obligé par un texte incriminant telle ou telle méthode, autrement dit, c’est la conviction profonde des adeptes de la nouvelle philosophie (développement durable) qui constitue la force motrice de l’administration publique.

N’est-ce pas là un niveau de civisme dont nous ne pouvons trouver nul part ailleurs, même dans la République de Platon?

Hamza Outmoune

Imputabilité et Finances publiques

Il est incontestable de nos jours, qu’il peut arriver que des administrations publiques donnent lieu, une fois l’exercice terminé à un surplus des dépenses par rapport aux revenus, donc à un déficit. Aujourd’hui le Gouvernement Québécois est en proie à des déficits budgétaires. Les coffres du Québec ont enregistré un déficit de 3 milliards de dollars au 30 juin 2009, après trois mois d'exercice budgétaire. En outre, le déficit prévu par le gouvernement pour l'année financière 2009-2010 se chiffre à 3,9 milliards.

Cette situation regrettable peut, néanmoins se comprendre dans la mesure qu’il est rare de constater un juste équilibre des finances publiques, à moins qu’une loi oblige le contraire, comme pour les cas des administrations municipales du Québec. Alors, compte tenu de la problématique déficitaire persistante du Gouvernement, il cherche des solutions et a enfin décidé de suspendre l’exécution de la loi de 1999 qui interdisait les déficits budgétaires, pour envisager de faire adopter en lieu et place, le projet de la loi 40.  Il a projeté également d’augmenter les taxes sur l’électricité, soit à raison de 300 à 400 dollars par ménage l’an, ce qui permettra de récolter des millions pour les caisses de l’Etat annuellement.

 

Par ailleurs, les gestionnaires n’ignorent, que les administrations financent habituellement leurs déficits par des emprunts auprès des contribuables en leur vendant des obligations d’épargne ou auprès des marchés financiers en leur offrant le même produit ou en empruntant des sommes d’argent. Ces pratiques contribuent à créer une dette et permettent d’apprécier, en revanche, que les revenus de l’Etat sont majoritairement constitués de manière autonome, en prélevant des impôts, des taxes, des droits, en vendant à des consommateurs des produits et des services.

 

De telles charges donnent droits aux gouvernés, les citoyens mandants, de comprendre, qu’ils sont des contribuables imposables qui supportent en tout premier lieu la dette publique, les revenus autonomes de l’Etat et doivent être informés des activités des revenus de transfert (péréquation). Aussi, ils ont droit à la transparence, à la bonne gestion des finances publiques et d’avoir confiance dans la fonction publique.

C’est le cas de dire que les nombreux scandales au Québec ne peuvent qu’encourager les forces vives de la nation à déclarer qu’il est impératif, qu’on crée une Commission d’Enquête Publique, face au crime organisé de l’industrie de la construction. Ces scandales laissent croire que des municipalités s’engagent dans des contrats de gré à gré avec des entrepreneurs de construction en dehors des pratiques habituelles de passation de marchés publics. Ils sont ceux qui se réfèrent à des demandes d’annulation de contrats, comme celui d'installation de compteurs d'eau, accordé au consortium GÉNI eau et ceux qui exigent, à ce que la Ville de Montréal restaure rapidement une expertise interne dans le domaine de la gestion de l'eau «afin de relancer l'installation de ces compteurs» dans les industries, les commerces et les institutions.  Ceux également ayant rapport aux demandes, à ce que la ville de Montréal annule le contrat de la firme BPR qui avait un contrat de cinq ans pour superviser et encadrer l'implantation des compteurs d'eau et les nombreuses révélations du Vérificateur Général dans ce dossier. Sans oublier les soupçons laissant croire que des contrats sont accordés à des entrepreneurs pour le financement des partis politiques gouvernementaux et municipaux.

Il est  alors temps de faire une réflexion de société sur la façon dont les contrats publics sont accordés et sur les préoccupations du bien public et de la santé des institutions. Certes, les modifications législatives peuvent être un premier pas, mais en définitive, une Commission d’Enquête est la seule manière d’aller au fond des choses.

 

 

 

En ce sens, les débats sur ces questions ont porté le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Sociale et Ministre du Travail, M. Sam Hamad, à déposer à l'Assemblée Nationale le projet de loi no : 73, la loi prévoyant, certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction.

 

L’Ordre des Ingénieurs du Québec a exigé que la commission d’Enquête soit mise sur pied également. Les Policiers de la Sûreté du Québec (SQ) réclament à leur tour une enquête publique sur la corruption dans le milieu de la construction. Ils estiment que les enquêtes policières ne suffiront pas à faire toute la lumière dans ce dossier. L'Association des Policiers Provinciaux du Québec (APPQ), syndicat qui regroupe les 5000 agents de la SQ, croit que l'arrestation et la condamnation des fraudeurs ne seront pas suffisantes pour faire changer le système d'attribution des contrats de travaux publics.

L'Association des Procureurs de la Couronne du Québec a également réclamé une enquête publique dans les plus brefs délais sur les allégations de corruption dans le domaine de la construction pour « mettre en lumière un système occulte et redonner confiance à la population dans les institutions publiques Québécoises ». Enfin, le Directeur Général de la FTQ-Construction, Fédération des Travailleurs et Travailleuses du Québec  Richard Goyette,  a estimé le 26 novembre  par un revirement spectaculaire, que si on ne peut pas légiférer il est préférable de créer une commission d’Enquête indépendante.

Cependant, malgré autant de demandes, le Gouvernement du Québec par le truchement du Ministre Jacques Dupuis refuse la création de cette Commission d’Enquête. Il estime avoir déjà accédé à une demande des policiers en mettant sur pied l'Escouade Marteau pour enquêter sur le milieu de la construction.  Aussi, cette double responsabilité du Ministre, administrative et politique, lui permet-elle de contourner cette obligation de contrôle, établie par la loi ? En effet, la loi sur les Commissions d’Enquêtes donne aux Commissaire d’Enquêtes des prérogatives semblables à une instance judicaire pour auditionner des témoins,  proposer des expertises, d’exiger la communication de documents, de livres et de convoquer des parties intéressées à leurs enquêtes et  de faire des recommandations, articles  1, 9, 10, 11 de la loi.

Rappelons que le processus de passation de marché pour l’acquisition de biens publics a pour objectif d’assurer la meilleure valeur des actifs acquis et peut se faire de gré à gré en général pour moins de 10.000 au Québec, par passation de marchés avec appel d’offres national ou international.

Cette dernière approche explique clairement le principe administratif de rendre des comptes et qu’en administration tout doit être autorisé, approuvé et contrôlé. L’imputabilité  et le contrôle qui s’exercent sur la gestion d’une organisation comme l’ont dit Gortner, Mahler et Nicholson (2006), visent à assurer l’atteinte des objectifs par l’évaluation qualitative et/ou quantitative de l’efficacité et de la performance  de cette organisation. Pour ainsi dire, face à cette question de crime organisé de l’industrie de la construction, les enjeux sont beaucoup plus grands dans la coexistence de la politique et de l’administration, du législatif et de la bureaucratie. Parce qu’on ne peut pas concevoir la résolution de problèmes de corruption dans la gestion  des finances publiques, sans avoir rendu compte, sans avoir d’abord procédé à l’évaluation de la gestion des acteurs et administrations impliqués  et de la grandeur de la problématique. On s’imagine si le Gouvernement Québécois objecte à la création de cette Commission d’Enquête, c’est probablement parce que, comme l’a si bien dit l’ancien Premier Ministre Henry Bourassa, une enquête publique prend, une fois lancée, sa propre vie et devient incontrôlable. Aucun politique, aucun entrepreneur, aucun parti politique qui serait, peut- être, impliqué dans le crime organisé ne souhaiterait avoir à rendre des comptes devant les tribunaux ou une Commission d’Enquête. Donc proposer une loi   à vocation de réorganiser l’octroi des contrats publics et la licence des contractants, afin de lutter contre le crime organisé dans l’industrie de la construction est une bonne chose. En revanche, envisager l’opportunité de faciliter le financement des partis politiques avec et encore l’argent des contribuables avec tous les scandales de corruption dans les administrations publiques et de dire que les recommandations d’une Commission d’Enquête peuvent prendre plusieurs années avant d’être présentées, ne sont pas de bonnes solutions.

 Tout compte fait, il est temps, de situer l’éthique de la fonction publique, la confiance de la population contribuable. Car l’administration publique a ses règles formelles et informelles, c’est un ensemble de principes, c’est une science et un art, qui tient compte des valeurs.

Sources

Tremblay Pierre .P, l’Etat Administrateur, Modes et Emergences, édition PUQ 2009, québec, pages 128, 129.

Gortner F. Harold  et al (2006), éditions Presses Universitaires du Québec, Canada, Québec, La Gestion des Organisations publiques, pages 245.

Richard Bergeron et John Gomery, Communiqué de presse, (Page consulté le 25 novembre  2009) http://www.projetmontreal.org/communique/144

Commission d’enquête publique ( page consultée le 25 novembre 2009), http://www.ameriquebec.net/actualites/2009/10/22-pourquoi-jean-charest-a-t-il-peur-dune-commission-denquete-publique-independante-sur-lindustrie-de-la-construction.qc

Commission d'enquête: L. Harel motion  à l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2009, (page consultée le 25 novembre 2009), http://www.cyberpresse.ca/actualites/regional/montreal/200911/14/01-921667-commission-denquete-harel-deposera-une-motion-le-30-novembre.php

Le Ministre Sam Hamad dépose un projet de loi pour lutter contre l'intimidation et l'infiltration du crime organisé, (Page consultée le 25 novembre 2009), http://www.communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Novembre2009/10/c7861.html

Imputabilité...Qui ????

Il est incontestable de nos jours, qu’il peut arriver que des administrations publiques donnent lieu, une fois l’exercice terminé à un surplus des dépenses par rapport aux revenus, donc à un déficit. Aujourd’hui le Gouvernement Québécois est en proie à des déficits budgétaires. Les coffres du Québec ont enregistré un déficit de 3 milliards de dollars au 30 juin 2009, après trois mois d'exercice budgétaire. En outre, le déficit prévu par le gouvernement pour l'année financière 2009-2010 se chiffre à 3,9 milliards.

Cette situation regrettable peut, néanmoins se comprendre dans la mesure qu’il est rare de constater un juste équilibre des finances publiques, à moins qu’une loi oblige le contraire, comme pour les cas des administrations municipales du Québec. Alors, compte tenu de la problématique déficitaire persistante du Gouvernement, il cherche des solutions et a enfin décidé de suspendre l’exécution de la loi de 1999 qui interdisait les déficits budgétaires, pour envisager de faire adopter en lieu et place, le projet de la loi 40.  Il a projeté également d’augmenter les taxes sur l’électricité, soit à raison de 300 à 400 dollars par ménage l’an, ce qui permettra de récolter des millions pour les caisses de l’Etat annuellement.

 

Par ailleurs, les gestionnaires n’ignorent, que les administrations financent habituellement leurs déficits par des emprunts auprès des contribuables en leur vendant des obligations d’épargne ou auprès des marchés financiers en leur offrant le même produit ou en empruntant des sommes d’argent. Ces pratiques contribuent à créer une dette et permettent d’apprécier, en revanche, que les revenus de l’Etat sont majoritairement constitués de manière autonome, en prélevant des impôts, des taxes, des droits, en vendant à des consommateurs des produits et des services.

 

De telles charges donnent droits aux gouvernés, les citoyens mandants, de comprendre, qu’ils sont des contribuables imposables qui supportent en tout premier lieu la dette publique, les revenus autonomes de l’Etat et doivent être informés des activités des revenus de transfert (péréquation). Aussi, ils ont droit à la transparence, à la bonne gestion des finances publiques et d’avoir confiance dans la fonction publique.

C’est le cas de dire que les nombreux scandales au Québec ne peuvent qu’encourager les forces vives de la nation à déclarer qu’il est impératif, qu’on crée une Commission d’Enquête Publique, face au crime organisé de l’industrie de la construction. Ces scandales laissent croire que des municipalités s’engagent dans des contrats de gré à gré avec des entrepreneurs de construction en dehors des pratiques habituelles de passation de marchés publics. Ils sont ceux qui se réfèrent à des demandes d’annulation de contrats, comme celui d'installation de compteurs d'eau, accordé au consortium GÉNI eau et ceux qui exigent, à ce que la Ville de Montréal restaure rapidement une expertise interne dans le domaine de la gestion de l'eau «afin de relancer l'installation de ces compteurs» dans les industries, les commerces et les institutions.  Ceux également ayant rapport aux demandes, à ce que la ville de Montréal annule le contrat de la firme BPR qui avait un contrat de cinq ans pour superviser et encadrer l'implantation des compteurs d'eau et les nombreuses révélations du Vérificateur Général dans ce dossier. Sans oublier les soupçons laissant croire que des contrats sont accordés à des entrepreneurs pour le financement des partis politiques gouvernementaux et municipaux.

Il est  alors temps de faire une réflexion de société sur la façon dont les contrats publics sont accordés et sur les préoccupations du bien public et de la santé des institutions. Certes, les modifications législatives peuvent être un premier pas, mais en définitive, une Commission d’Enquête est la seule manière d’aller au fond des choses.

 

 

 

En ce sens, les débats sur ces questions ont porté le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Sociale et Ministre du Travail, M. Sam Hamad, à déposer à l'Assemblée Nationale le projet de loi no : 73, la loi prévoyant, certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction.

 

L’Ordre des Ingénieurs du Québec a exigé que la commission d’Enquête soit mise sur pied également. Les Policiers de la Sûreté du Québec (SQ) réclament à leur tour une enquête publique sur la corruption dans le milieu de la construction. Ils estiment que les enquêtes policières ne suffiront pas à faire toute la lumière dans ce dossier. L'Association des Policiers Provinciaux du Québec (APPQ), syndicat qui regroupe les 5000 agents de la SQ, croit que l'arrestation et la condamnation des fraudeurs ne seront pas suffisantes pour faire changer le système d'attribution des contrats de travaux publics.

L'Association des Procureurs de la Couronne du Québec a également réclamé une enquête publique dans les plus brefs délais sur les allégations de corruption dans le domaine de la construction pour « mettre en lumière un système occulte et redonner confiance à la population dans les institutions publiques Québécoises ». Enfin, le Directeur Général de la FTQ-Construction, Fédération des Travailleurs et Travailleuses du Québec  Richard Goyette,  a estimé le 26 novembre  par un revirement spectaculaire, que si on ne peut pas légiférer il est préférable de créer une commission d’Enquête indépendante.

Cependant, malgré autant de demandes, le Gouvernement du Québec par le truchement du Ministre Jacques Dupuis refuse la création de cette Commission d’Enquête. Il estime avoir déjà accédé à une demande des policiers en mettant sur pied l'Escouade Marteau pour enquêter sur le milieu de la construction.  Aussi, cette double responsabilité du Ministre, administrative et politique, lui permet-elle de contourner cette obligation de contrôle, établie par la loi ? En effet, la loi sur les Commissions d’Enquêtes donne aux Commissaire d’Enquêtes des prérogatives semblables à une instance judicaire pour auditionner des témoins,  proposer des expertises, d’exiger la communication de documents, de livres et de convoquer des parties intéressées à leurs enquêtes et  de faire des recommandations, articles  1, 9, 10, 11 de la loi.

Rappelons que le processus de passation de marché pour l’acquisition de biens publics a pour objectif d’assurer la meilleure valeur des actifs acquis et peut se faire de gré à gré en général pour moins de 10.000 au Québec, par passation de marchés avec appel d’offres national ou international.

Cette dernière approche explique clairement le principe administratif de rendre des comptes et qu’en administration tout doit être autorisé, approuvé et contrôlé. L’imputabilité  et le contrôle qui s’exercent sur la gestion d’une organisation comme l’ont dit Gortner, Mahler et Nicholson (2006), visent à assurer l’atteinte des objectifs par l’évaluation qualitative et/ou quantitative de l’efficacité et de la performance  de cette organisation. Pour ainsi dire, face à cette question de crime organisé de l’industrie de la construction, les enjeux sont beaucoup plus grands dans la coexistence de la politique et de l’administration, du législatif et de la bureaucratie. Parce qu’on ne peut pas concevoir la résolution de problèmes de corruption dans la gestion  des finances publiques, sans avoir rendu compte, sans avoir d’abord procédé à l’évaluation de la gestion des acteurs et administrations impliqués  et de la grandeur de la problématique. On s’imagine si le Gouvernement Québécois objecte à la création de cette Commission d’Enquête, c’est probablement parce que, comme l’a si bien dit l’ancien Premier Ministre Henry Bourassa, une enquête publique prend, une fois lancée, sa propre vie et devient incontrôlable. Aucun politique, aucun entrepreneur, aucun parti politique qui serait, peut- être, impliqué dans le crime organisé ne souhaiterait avoir à rendre des comptes devant les tribunaux ou une Commission d’Enquête. Donc proposer une loi   à vocation de réorganiser l’octroi des contrats publics et la licence des contractants, afin de lutter contre le crime organisé dans l’industrie de la construction est une bonne chose. En revanche, envisager l’opportunité de faciliter le financement des partis politiques avec et encore l’argent des contribuables avec tous les scandales de corruption dans les administrations publiques et de dire que les recommandations d’une Commission d’Enquête peuvent prendre plusieurs années avant d’être présentées, ne sont pas de bonnes solutions.

 Tout compte fait, il est temps, de situer l’éthique de la fonction publique, la confiance de la population contribuable. Car l’administration publique a ses règles formelles et informelles, c’est un ensemble de principes, c’est une science et un art, qui tient compte des valeurs.

Sources

Tremblay Pierre .P, l’Etat Administrateur, Modes et Emergences, édition PUQ 2009, québec, pages 128, 129.

Gortner F. Harold  et al (2006), éditions Presses Universitaires du Québec, Canada, Québec, La Gestion des Organisations publiques, pages 245.

Richard Bergeron et John Gomery, Communiqué de presse, (Page consulté le 25 novembre  2009) http://www.projetmontreal.org/communique/144

Commission d’enquête publique ( page consultée le 25 novembre 2009), http://www.ameriquebec.net/actualites/2009/10/22-pourquoi-jean-charest-a-t-il-peur-dune-commission-denquete-publique-independante-sur-lindustrie-de-la-construction.qc

Commission d'enquête: L. Harel motion  à l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2009, (page consultée le 25 novembre 2009), http://www.cyberpresse.ca/actualites/regional/montreal/200911/14/01-921667-commission-denquete-harel-deposera-une-motion-le-30-novembre.php

Le Ministre Sam Hamad dépose un projet de loi pour lutter contre l'intimidation et l'infiltration du crime organisé, (Page consultée le 25 novembre 2009), http://www.communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Novembre2009/10/c7861.html

imputabilité

Blogue 1 Linda Gosselin  ENP7505 (Brossard 2010)

Le gouvernement imputable de tous les maux de la société. Qu’en est-il de la responsabilité des citoyens?

Il n’y a pas une journée sans qu’un citoyen, par la voie des médias, rend responsable le gouvernement de tout ce qui arrive de malheureux dans notre société. Oui, le gouvernement est imputable des lois et des règles qu’il adopte et plus encore. Mais le citoyen, de son côté, a aussi des obligations face à la société. Il est aussi responsable des décisions qu’il prend et des actes qu’il pose. Ce constat m’amène à penser que le gouvernement en fait peut-être trop pour la société. Il agit en bon parent protecteur, ce qui laisse peu de chance au citoyen de se prendre en charge. Il ne faut pas oublier que nous sommes toujours dans une ère où l’État providence est présent plus que jamais.

À ce stade-ci, il serait bon de se rappeler certains faits historiques :

Au tournant du siècle, le Québec adopte des lois relatives au travail dans les manufactures (1885) et aux accidents du travail (1909). Pour certains auteurs, ces lois illustrent le changement qui s’amorce en matière de protection sociale (Fecteau, 1986; Lesemann et lamoureux, 1988).  À partir des années 1960, l’État québécois devient le principal moteur du développement social et économique (Dyck, 1986, p.214) et il intervient, notamment, par un ensemble de gestes législatifs et administratifs touchant la gratuité des soins hospitaliers et des soins médicaux, la sécurité du revenu et l’accès aux services sociaux.                                                                                                                                               

Durant les années 1970 et 1991, l’État providence prend de l’expansion au sein du domaine de la santé. « Cette période est celle d’une prise en charge étatique de la santé au Québec, avec l’instauration d’un système public de services de santé et une réorganisation de la santé publique sous le signe de la santé communautaire.» (Lemieux, Bergeron, Bégin et Bélanger (1997). Cette époque est marquée par la création du ministère des affaires sociales, par l’adoption de la Loi de l’assurance maladie et la Loi sur les services sociaux. Depuis ce temps, le gouvernement continue de prendre en charge tous les maux de la société, et ce, dans tous les secteurs publics. Ce qui fait en sorte qu’à la moindre défaillance, les citoyens blâment celui qui le surprotège. Comme le dit si bien Pierre Simard, professeur à l’École nationale d’administration publique :

En réalité, nous vivons dans une société où l’État, au nom de la vertu, réussit à nous infantiliser; à gérer notre vie sous prétexte de nous protéger. On vit maintenant dans une société dominée par la déresponsabilisation collective. Une société qui repose sur une surprotection des citoyens plutôt que sur sa responsabilisation. Une société où ce n’est jamais la faute de l’individu, mais celle du gouvernement qui ne l’a pas protégé. Une société qui dénie toute responsabilité à l’être humain. 

Le comportement des citoyens démontre une certaine complaisance dans ce nid douillet que la surprotection leur procure. Qu’il est dont réconfortant et déculpabilisant de ne pas se sentir responsable. Dans un article du Journal de Montréal, Michel Beaudry, journaliste, blâme le ministère de la Santé d’avoir omis de lui faire parvenir l’avis de son renouvellement de sa carte-soleil et s’offusque des démarches qu’il a dû faire pour se procurer une nouvelle carte.  

Je n’ai jamais reçu de formulaire de remplacement, je le jure. En subissant les tests annuels pour mon ti-que-cœur, l’hôpital et moi avons réalisé que ma caret-soleil est expirée depuis un an. Vais-je me faire saisir mon corps par la SQ? Non, pas cette fois. Il faut plutôt aller faire le taouin selon les normes, toujours changeantes, mais pas pour le mieux, du bon gouvernement du Québec. De rajouter, mon garagiste avec son gros doigt graisseux sait précisément à quelle date j’ai changé les bougies de mon char. (Journal de Montréal, 2010)

Le bon gouvernement du Québec, comme le nomme M. Beaudry, nous donne la chance de recevoir des soins gratuitement en utilisant une petite carte. Faut-il rappeler aux citoyens que cette petite carte est leur propriété et qu’ils en sont responsables. On oubli souvent que l’administration publique est gérée par des être humains qui gèrent, à leur tour, des mécanismes informatiques. Eh oui, il peut y avoir des failles. Mais en tant qu’utilisateurs des services publics, j’ai l’obligation de m’assurer que mes papiers sont en règles. Contrairement à M. Beaudry, je connais l’expiration de ma carte-soleil, et plus encore, celle de ma carte de crédit, celle de mes assurances d’auto. Je sais même quand mon changement d’huile sera dû car ce n’est pas mon garagiste qui va m’en informer. À ce stade, je suis à me demander si le bon gouvernement oubli de faire parvenir les documents pour l’impôt, le citoyen jugera qu’il n’a pas à le faire.

Toujours dans cette même lancée, combien de conducteurs ont perdu la vie ou ont été grièvement blessé suite à une sortie de route car ils ont manqué la courbe, et ce, dû au fait qu’ils conduisaient au-delà de la limite permise. Encore là, on accuse l’administration publique de ne rien faire. Mais faire quoi? Chaque courbe est annoncée par un panneau de signalisation et un deuxième panneau vous indique même la vitesse à laquelle vous devez prendre cette courbe. Est-ce la faute du bon gouvernement si le conducteur conduit de façon irresponsable, et ce, malgré toutes les publicités déployées pour aviser que la vitesse tue. Quoi faire de plus? Des routes droites sans courbe! Une loi obligeant les gens à lire les panneaux!

En tout dernier lieu, je ne peux passer sous silence le décrochage scolaire. On impute le haut taux de décrocheurs au fait que les institutions ne les encadrent pas assez ou aux nombreux changements des réformes. Une école de l’Ange-Gardien a réalisé un sondage auprès de ses élèves. « Pour donner un avant-goût des résultats, le directeur a révélé qu’à Ange-Gardien plus de 78,6% des élèves de 15 ans et plus travaillent. Le sondage permet aussi d’observer que les parents posent plus de questions à leurs enfants sur le travail que sur les études. » Cette école présentera un programme Zone pro-études. Ce programme a pour but de solliciter les employeurs à ne pas faire travailler les élèves plus de 15 heures par semaine. De plus, « l’école distribuera aussi des autocollants aux familles intéressées à s’afficher pro-études. » À la lueur  des propos mentionnés ci-haut, on laisse le choix aux parents de s’impliquer, comme si l’école et les employeurs étaient les seules à pouvoir régler le problème. Quand des parents portent plus d’intérêt au travail de leurs enfants qu’à leur étude, je ressens un profond malaise, surtout quand les parents accusent les institutions scolaires d’être responsables du décrochage. Il y a lieu de croire qu’on surprotège les parents. La mission d’une école, c’est de fournir des connaissances qui serviront à faire des jeunes, des adultes responsables, tandis que le parent a l’obligation d’éduquer son enfant.

Responsabiliser les parents, c’est ce qu’à fait une école de Laval suite à une confrontation entre la police et ses élèves. « Au lendemain d’une confrontation entre les policiers et les élèves, […], les responsables scolaires lancent un appel aux parents, qui auraient avantage à rappeler les notions de respect de l’autorité à leurs enfants. Ils ont le devoir de rappeler à leurs enfants l’importance de respecter la police, l’équipe-école et le code de vie de l’école.» Faut-il ajouter que le respect commence à la maison.

Somme toute, il y lieu de constater que le gouvernement, par sa prise en charge de tous les maux de notre société, par la multitude de lois et de règlements pour protéger la société, engendre des citoyens irresponsables. Pierre Simard résume bien ce constat en disant :

Aussi, plutôt que chercher à nous dicter constamment ce qu’il faut faire, le rôle de l’État devrait se limiter à améliorer l’application des lois en matière de responsabilité et à mettre en place un système judiciaire rapide, efficace et juste. Aucun individu n’a besoin de se faire dicter le bien ou le mal lorsqu’on applique la vraie responsabilité, celle qui repose essentiellement sur l’obligation d’assumer les conséquences de ses propres décisions ou de réparer les dommages économiques, sociaux ou environnementaux, qu’il crée.

Références

TRUDEL, Rémy (2010). Principes et enjeux de l’administration publique : Croissance et décroissance de l’État, Notes de cours, ENAP.

LEMIEUX, Vincent, Pierre Bergeron, Clermont Bégin et Gérard Bélanger (1997). Le système de santé au Québec : organisation, acteurs et enjeux, Les Presse de l’université Laval.

BEAUDRY, Michel (2010). Les malades, le Journal de Montréal, édition du 21 janvier 2010.

ST-HILAIRE, Cynthia(2010). Tous ensemble contre le décrochage, le journal La Voix de l’Est, édition du 6 février 2010.

PIGEON, Marc (2010). Enseigner le respect commence à la maison, le Journal de Montréal, édition du 15 février 2010.

 

 

 

 

 

Y a-t-il trop de fonctionnaires en France ?

Y a-t-il trop de fonctionnaires en France ?

 

La France comprend prés de cinq millions de fonctionnaires  pour 63 millions d’habitants, ce qui représente un actif sur cinq, dont 2,5 millions travaillent dans la fonction publique d’État essentiellement composés d’enseignants, 1,6million œuvrent dans la fonction publique territoriale comme les communes, départements, régions…et enfin prés d’un million exerce dans la fonction publique hospitalières.

 

La taille de fonction publique française  est plus importante par apport à celle de l’Allemagne qui est de quatre millions pour 83 millions d’habitants, et aussi la moyenne européenne qui se lève à prés de  18 % de la population.

 

Selon INSEE (Institut Nationale des Statistiques et des Études Économiques) la dette publique de la France est évalué en fin 2009 à prés de 2156  milliards de dollars canadien ce qui représente 75,5 % de PIB du pays.

 

Vu l’ampleur et la gravité de la situation et pour réduire ce déficit le gouvernement actuel de François Fillon doit trouver des solutions adéquates  et  exploiter toutes les pistes qui pourront diminuer le trou de la dette publique de la France. Parmi les mesures far qu’il à  adopté c’est de limité les dépenses de l’état en réduisant les effectifs de la fonction publique avec un remplacement d’un fonctionnaire sur deux au moment de départ a la retraite, et la multiplication des heures supplémentaires.

 

Chose faite en 2008 car cette suppression a touché l’éducation nationale avec 11200 postes, suivi de la défense avec 6037 postes ,2600 au ministère des finances, 2300 emplois au ministère de l’intérieure et 1200 postes au ministère de l’écologie, ce qui nous amènent  a un total de 22800 postes supprimés dans la fonction publique.

 

C’est un problème qui ne date pas d’aujourd’hui, depuis de début de la dernière décennie beaucoup d’initiatives ont été prisent par les gouvernements précédents que se soit avec le premier ministre jean Raffarin ou Dominique de Villepin qui  ont tentés de décroitre le nombre d’effectifs dans la fonction publique  notamment avec la baisse de nombre de postes aux concours d’enseignement, cette mesure à engendré une baisse constante dans la fonction d’état mais la fonction publique territoriale et hospitalière ont vu leurs effectifs accru de 25%.

 

Cette augmentation s’explique par une réponse à une croissance de certain besoins sociaux comme celui de la santé qui est pour des raisons de la croissance  démographiques ,le vieillissement de la population, et le traitement toujours plus couteux  font que le personnel est toujours en nombre insuffisant ,notamment aux urgences tout cela  nécessite beaucoup d’effectifs dans tous les secteurs liées à cette branche ,et comme ont peut aussi parler de domaine de la sécurité avec la création des polices municipales dont les effectifs sont passés de 4000 en 2000 à 16700 en 2007  ce qui a pesé sur la fonction publique territoriales

 

La fonction publique en France a crée des  débats politiques entre la gauche et la droite, le clivage est claire et nette entre les deux  courants d’idées  car la droite considère qu’il y a trop de fonctionnaires et il faut réduire le nombre d’effectifs pour baisser  le déficit du pays, mais la gauche croie que le  développement de secteur publique est le seul garant de l’égalité de traitement entre les territoires.

 

Selon le journaliste écrivain  François de Closets tous les pays européens ont réussis la décroissance de la taille de leurs fonction publique sans diminuer la qualité de service  donner au usagés, il met en cause, non pas les fonctionnaires mais l’administration qui utilise mal ce potentiel d’où ce pose la question de la bonne gestion des ressources humaines.

 

L’état français  n’a plus les moyens pour assurer les  salaires des fonctionnaires  ce qui l’amène à s’endetter encore plus et d’augmenter le déficit.  Le problème majeur dans tout ça c’est les générations futures qui vont devoir remboursées ce que la société actuelle  dépense.

 

Ont peu aussi soulevé le problème de la stratification de la d’administration  française, l’économiste et ex ministre  Jacques Attali  lors de la commission qui a pour objectif d’examiner les conditions d’une libération de la croissance française  installée en 2007,à prôner  la réduction de la taille de l’état  car le gaspillage de l’argent public vient d’une partie de l’empilement de l’administration territoriale : communes, communautés de communes, canton, départements et région  dons la simplification de ses administrations  engendre la limite de ses dépenses ainsi que son efficacité a agir plus rapidement.

                                                                                                   

Il faut cibler les secteurs ou on va réduire le nombre de fonctionnaires ce qui me vient a l’esprit le service des douanes notamment avec  les frontières qui ont était supprimées entre les pays européens  on se retrouve avec un excédent des effectifs, mais le besoin dans le domaine hospitalier reste toujours non combler.

 

Sadallah Ali  

La Loi de Wagner a-t-elle atteint ses limites ?

CRISE DES FINANCES PUBLIQUES AU QUÉBEC : la Loi de Wagner a-t-elle atteint ses limites ?

 

Les dépenses publiques augmentent de façon continue, peu importe les époques, les pays et les régimes politiques en place.  Devant la constance et "l'universalité" du phénomène, l'économiste allemand Wagner l'érige en loi dès 1892.  Cent vingt ans plus tard, et surtout dans le contexte démographique et financier qui confronte le Québec, la Loi de Wagner tiendra-t-elle le coup encore longtemps ?

 

Sous l'angle sociologique, la Loi de Wagner s'appuie sur le principe que tout être doit se développer sous peine de disparaître, et qu'il en va de même pour les sociétés.  Pour mieux apprécier la validité de ce principe, il faut d’abord déterminer de quel "développement" il est question.  Essentiellement, les dépenses d'un État sont fonction de ses revenus, eux-mêmes fonction de la croissance du PIB, lui-même fonction de la taille de population et de la productivité de celle-ci.  La croissance des dépenses publiques devrait donc respecter celle des recettes (croissance du PIB),  sans quoi elle engendre inévitablement des déficits et une dette cumulée croissante.  De 2005 à 2008, le PIB du Québec a augmenté de 9,6% pendant que les dépenses publiques ont augmenté de 31,8%.

 

	2005	2008	Variation	Écart progression dép adm pub vs progression PIB
PIB (en millions $US parité pouvoir achat)
Québec	224 159	245 591	9,6%
Canada	1 132 000	1 300 244	14,9%
EU	12 638 400	14 441 400	14,3%
Chine	5 473 160	7 903 235	44,4%
Dépenses administrations publiques (en millions $US)
Québec	49 545	65 287	31,8%	232,3%
Canada	214 469	294 245	37,2%	150,3%
EU	1 977 900	2 386 900	20,7%	44,9%
Chine	324 679	599 061	84,5%	90,3%
Dépenses administrations publiques (en % PIB)
Québec	22,1%	23,0%	4,1%
Canada	18,9%	19,2%	1,6%
EU	15,6%	16,5%	5,8%
Chine	14,1%	13,8%	-2,1%

 

Sous l'angle historique, l’augmentation des dépenses publiques peut résulter de crises qui entraînent un ralentissement important de l’activité économique (ex. : guerres, récessions).  Les revenus de l’État diminuent pendant que les dépenses courantes augmentent (ex. : dépenses militaires, mesures de soutien destinées à limiter les effets de la crise sur les recettes publiques) : il y a alors déficit budgétaire qui – à moins de disposer d’un surplus accumulé – devra être financé par une «dette ».  Les dépenses publiques courantes ne devraient donc n’être financées par endettement qu’en cas de crise majeure et – surtout - la dette ainsi contractée devrait remboursée en priorité dès le retour à la normale.  Au Québec, la dette résultant des déficits budgétaires accumulés s’est accrue chaque année sans interruption de 1982 à 1997.  Au 31 mars 2009, elle s’élevait à 95,5 milliards $, soit 31,5% du PIB

 

 « Le poids de la dette pour les citoyens devient plus concret lorsqu’on considère le service de la dette, soit la somme des intérêts annuels sur la dette. (…) Dans le cas du gouvernement du Québec, le service de la dette représente 7,8% des dépenses totales en 2009. »[1]

 

 Sous l’angle politique, la croissance continue est attribuable à trois modifications majeures :

·         Dans la nature des électeurs : passage du suffrage censitaire (contribuables) au suffrage universel (contribuable ou non).

·         Dans la nature des dépenses : passage de services payés par les usagers (service payé par l’individu qui le consomme) aux services universels (services payés par tous, qu’ils les consomment ou pas).

·         Dans la technique fiscale utilisée pour percevoir les revenus : passage de l’impôt proportionnel (taux unique applicable à tous) à l’impôt progressif (taux variable selon le niveau de revenus).

 

Comme on l’a vu plus tôt, le niveau des dépenses publiques devrait être fonction de la capacité financière de l’État, laquelle dépend essentiellement de sa richesse (i.e. de son activité économique).  Or, ce niveau est décidé par des élus qui sont choisis au suffrage universel, i.e. par tous les citoyens, et ce sans égard à l’écart qui peut exister entre ce qu’ils rapportent au trésor public (impôt direct et indirect, taxes vente) et ce qu’ils coûtent au trésor public (le coût des services qu’ils consomment).  Comme, de plus, 80% des impôts sont payés par 20% à peine des contribuables, les politiciens ont intérêt – pour se faire élire/réélire – à proposer les solutions les plus attrayantes pour le plus grand nombre, indépendamment de leur coût.

 

Au plan socio-économique, la croissance des dépenses publiques est finalement attribuable à l’obsolescence accélérée des équipements (i.e. équipements informatiques, matériel médical, etc.) ainsi qu’à la volonté de l’État de compenser l’incapacité de l’investissement privé de se maintenir à un niveau suffisant (et de surcroit de la volonté de l’État d’assumer seul les secteurs jugés « non rentables » par le secteur privé).

 

Sondage Léger Marketing (TVA/Journal de Montréal) : Les citoyens refusent toute hausse du fardeau fiscal (direct ou indirect) et exigent que le gouvernement fasse le ménage

 

Pas moins de 57% des Québécois se disent prêts à couper dans les services publics pour ne pas voir leur fardeau fiscal augmenter de nouveau. Si le gouvernement exauce leurs vœux, il y a aura donc une diminution des dépenses publiques en dépit d’une hausse du PIB.

 

Le retour à l’équilibre budgétaire contenu au Plan de retour à l’équilibre budgétaire 2013-2014 mise à la fois sur une hausse des revenus de l’État suite, d’une part, à la reprise attendue de l’activité économique et de l’emploi, et d’autre part par une hausse de certaines sources de revenus indirects (hausse de 1% de la TVQ – de 7,5% à 8,5% - à compter du 1^er janvier 2011).  Mais il repose essentiellement sur une croissance annuelle des dépenses de programmes de 3,2% seulement dès 2011, ce qui représente à terme un effort de plusieurs milliards de $ et implique évidemment une diminution radicale des dépenses publiques ET des services à la population.

 

Rappelons également que ce plan conserve – en dépit de toutes les mesures énoncées précédemment – un déficit de 5 M $ à combler par des « mesures à identifier ».  Il pourra s’agir de hausses de revenus (impôts, tarifs) ET/OU de diminutions de dépenses (moins de services).  Dans les deux cas, les choix seront douloureux.  Devra-t-on réécrire la Loi de Wagner pour y ajouter un post-scriptum : « Cette loi demeure vraie tant que le niveau d’endettement d’une société demeure limité et, surtout, qu’il reste en deçà d’une proportion de la capacité de ladite société de produire de la richesse.  Si ces postulats de base ne sont respectés, la Loi de Wagner s’inverse et le niveau des dépenses publiques diminue alors de façon continue jusqu’à ce que les postulats de base soient à nouveau respectés». 

Sylvie Bourassa

ENP 7505 - Hiver 2010 (groupe Brossard)

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[1] Le Québec économique 2009 : le chemin parcouru depuis 40 ans, Marcelin Joanis – Luc Godbout, Presses de l’Université Laval 2009, page 154.

HIVER-2010 NOUVEAUX BLOGUES POUR MONTRÉAL ET BROSSARD - Rémy Trudel Mtle

La césure complétée.  Maintenant c'est aux talentueux étudiants(tes) de Montréal et Brassard de se faire valoir. IMPORTANT: POUR LE TITRE DE VOTRE BLOGUE, IL DOIT  TOUJOURS  COMMENCER PAR....BLOGUE 1 - VOTRE TITRE ...ET À LA FIN DE VOTRE TITRE VOTRE NOM ET L'INFORMATION MTLE OU BROSSARD.

EXEMPLE:

 

BLOGUE #1 - SOMMET ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC,  LA FICTION DÉPASSE LA RÉALITÉ - RÉMY TRUDEL (BROSSARD OU MONTRÉAL)

I.Michon : Légalisation de l'euthanasie

 

La légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté : la société serait prête à un débat…

Bien que la Constitution reconnaisse l’utilisation du code civil au Québec, le code criminel dépend de la juridiction du gouvernement canadien. Cependant, certaines applications de lois relevant du code criminel sont de compétences provinciales. Le Québec se retrouve souvent entre l’arbre et l’écorce, car comme dans tout pays démocrate, les élus du Québec doivent aussi écouter leur peuple. Ainsi, les pressions provenant de toutes parts risquent de mettre les projets de lois, présentés au fédéral, aux oubliettes. Je pense que ce fut le cas pour le projet de loi C-384 sur la légalisation de l’euthanasie et le suicide assisté. D’une part, je démontrerai que l’histoire est remplie de cas portant sur l’euthanasie, au Canada comme ailleurs. Ensuite, je donnerai des exemples sur les pays qui ont déjà légalisé soit l’euthanasie, soit le suicide assisté. D’un autre coté, j’expliquerais comment notre province se retrouve dans une impasse par la confusion des compétences entre les deux états et par les pressions exprimées par certains groupes.

L’euthanasie a longtemps été comparé à de l’eugénisme, qui pourtant, signifie le contraire, les bonnes naissances, ou bons gènes contre les bonnes morts. Mais l’euthanasie pratique ou eugénique persista jusqu’au milieu du dernier siècle et toucha les plus vulnérables de la société, les handicapés, les malades, ou les trop vieux. Plusieurs des grandes civilisations, tels les É-U-A, la Finlande ou l’Allemagne, ont pratiqué diverses formes d’épuration de leur peuple, des pays qui pourtant, se targuent de posséder une Charte des Droits de l’Homme. Toutefois, certaines formes d’euthanasie miséricordieuse, ou compassionnelle, firent aussi leur apparition il y a quelques siècles.

Pasteur, le père de la médecine moderne, a lui-même euthanasié six russes souffrants d’atroces douleurs dû à la rage, sans possible soulagement. En collaboration avec le pharmacien en chef de l’hôpital, l’équipe médicale leur a administrés, à leur demande, des médicaments provoquant leur mort. Ainsi, différentes pratiques se sont rependues en marge des lois, et plusieurs associations pour le droit à mourir dignement ont vu le jour.

La réalité de la souffrance en fin de vie a forcé le gouvernement du Canada à se pencher sur la question, et un comité spécial du Sénat sur le sujet a produit en 1995 un rapport final. Le développement des soins palliatifs a permit de répondre à une partie des demandes de la population et l’euthanasie passive a été légalisé. Ainsi, celle-ci se définit par le refus de traitement ou par l’arrêt de l’acharnement thérapeutique. Toutefois, depuis une vingtaine d’année, les rares cas de demandes d’euthanasie actives ou de suicide assisté ont tous fait la une de l’actualité. En 1993, Sue Rodriguez, commençait une longue bataille juridique, car souffrante d’une maladie incurable, elle désirait mourir dignement. Elle réussit en 1994, sans autorisation légale, à se suicidé, avec l’aide d’un médecin et en présence d’un député fédéral. Son cas n’a pourtant pas supporté la cause. En effet, Manon Brunelle, en 2004 a aussi fait les demandes et s’est vue refuser son droit à une mort digne. Elle s’est finalement exilée en Suisse pour y remédier. Son exemple est le plus connut de la population car un documentaire a survécu à son histoire.

Comme la Suisse, plusieurs pays ont déjà mise en place des lois pour encadrer cette réalité. Alors que la seule différence réelle entre l’euthanasie active et la suicide assisté provoque une discrimination sur la capacité ou non du requérant à tenir un cocktail de médicament, aucun des pays n’a autorisé les deux méthodes. En effet, si la Suisse et certains états américains comme l’Oregon, permettent, sous certaines conditions, le suicide assisté; la Belgique et les Pays-Bas, n’autorisent que l’euthanasie active. La France vient aussi de clore, ou reporter, le débat sur la question en refusant une nouvelle fois la légalisation de l’une ou l’autre des pratiques de fin de vie digne sur son territoire.

La mondialisation a quand même c’est avantage dans les exemples qu’elle propose aux pays se questionnant. La Belgique, premier pays à avoir légalisé l’euthanasie active en 2002, a déposé son premier bilan en 2008. La pratique étant offerte autant au malade incurable de fin de vie que ceux ayant encore de longues années de souffrances. D’une initiative si audacieuse, les objectifs sont en grandes parties atteints. La but de leur dépénalisation étant de respecter la volonté de malades, elle visait aussi à mettre fin aux pratiques clandestines qui n’offraient pas des conditions humaines. Les craintes d’abus se sont révélées illusoires grâce à la transparence des démarches judiciaires. L’âge avancé n’a pas été un facteur favorisant l’euthanasie car 50% des cas avaient lieu entre 40 et 79 ans. De plus, les malades devaient effectuer des visites régulières à leur médecin durant la démarche, ainsi le tourisme de cette pratique ne s’est jamais répandu. Enfin, malgré des limites médicales très étroites et restrictives, le bilan de la Belgique a permit de rendre compte de l’application d’une éthique laïque de liberté, de responsabilité et de solidarité.

Pour le Canada, la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté a aussi fait partie des possibilités. Une loi modifiant le code criminel, pour le droit de mourir dignement, a été proposé à l’automne 2009. Une première version, le projet de loi C-407, appuyé en première lecture en 2005 émanait d’une députée du Bloc Québécois, Francine Lalonde, avait mis de coté à cause du déclanchement des élections fédérales. Sa deuxième tentative, en octobre dernier, avec la version C-384 a remit le sujet dans l’actualité. Les deux projets sont similaires et ne se différencient que par la notion que l’aide d’une personne, dans le 1^er, se transforme en l’aide d’un médecin, dans le 2^ème, pour mettre fin à la vie d’un malade incurable ou souffrant. Celui-ci ne doit pas être obligatoirement en fin de vie, et les projets proposent un délai de réflexion de 10 jours entre deux attestations de consentements. Le but étant de modifier le code criminel du Canada, dans ses articles 14, 222 et 241. Puisque le droit au suicide et le droit de refus de traitement est reconnu, certains réclament le droit de transférer ce droit au suicide à une tierce personne.

Le Canada est un état de droit, dont les règles régissent le fonctionnement du pays, mais le Québec l’est aussi et peut promulguer ses propres lois. Les limites des compétences entres ces deux états sont souvent floues. L’administration québécoise ne peut que s’adapter légèrement à sa population car sa démocratie est limitée. En effet, les décisions du pouvoir législatif de la nation dépendent entre autres de fenêtres d’opportunités. Seulement, si celles-ci sont formées de courants s’opposant, entre un problème de notre société québécoise et des orientations canadiennes, ces ouvertures restent des illusions optiques de possibilités. Car le Canada est différent, les traditions anglo-canadiennes sont de réputations plus puritaines et religieuses que celles de nos concitoyens québécois. Leur rôle paternaliste envers leur société vient s’opposer au notre, plus libéral ou le public choice conditionne les intérêts de notre société.

Ainsi, nos élus québécois se retrouvent entre le marteau de sa population et l’enclume, dure et inflexible, du gouvernement canadien. Car le Québec est prit avec les différents groupes de pressions. Le groupe sociopolitique ayant le plus de puissance, est bien sur le Collège des médecins du Québec. Présentant un document de réflexion sur les soins appropriés et le débat sur l’euthanasie en octobre dernier, le CA s’appui sur un groupe de recherche en éthique clinique se penchant depuis deux ans sur la question et sur un sondage interne, d’une démocratie de représentation plus exemplaire que nos élections municipales. La conclusion, sans divulguer de solution précise, reste éloquente : les mentalités ont évolué, les responsabilités de tous les acteurs doivent être incluses dans un processus décisionnel et surtout, le Collège des médecins du Québec invite ses membres, la population et les autorités à pour suivre le débat. La publication de ce document a représenté une excellente stratégie de pression pour les diverses associations qui militent au pays pour le droit à une mort digne.

 

Ensuite, les journaux ont reprit le refrain, tel le journal La Presse, qui a publié deux sondages sur le sujet, l’un août, l’autre en octobre dernier. Un résultat de plus de 80% dévoile que la population québécoise est favorable à la légalisation de l’euthanasie, sous conditions que le malade soit condamné par la médecine. Une décision commune du médecin et de la famille si le malade n’est pas lucide ne fait chuter le sondage que de 10%, mais reste élevé si le malade l’avait spécifié avant de perdre celle-ci. Un sondage identique, de 1990 du même journal, dévoilaient les mêmes résultats, et vient ainsi souligner le fait que la population n’a pas changé d’avis.

Ainsi, la population québécoise semble prête à commencer le débat, car même si le droit à la vie est légal et même admit de tous, celui du droit à la mort est encore interdit et reconnut comme un meurtre. Les prochaines années seront replies des baby-boomers, de générations X et Y qui tiennent à leur qualité de vie, et donc de mort. La légalisation de l’euthanasie active et du suicide assisté viendra avec le temps, car 2010 est l’année ou la santé sera le sujet de l’actualité. Peut importe notre nation, notre race, notre sexe, avoir une bonne santé est le principal souhait formulé par la population québécoise. Le gouvernement québécois devra enlever ses ornières et celles de ces amis canadiens. Une petite réforme du Sénat aiderait probablement le Québec, soit à adapter plus facilement les lois à sa réalité, soit, à prendre son envol.

Isabelle Michon

Référence :

· Mourir dans la dignité? Soins palliatifs ou suicide assisté, un choix de société. 2008, Les Presses de l’Université Laval

· L’euthanasie, Aspect éthiques et humains, 2003, vol 1, Éditions du Conseil de l’Europe

· Rapport final du comité du Sénat, 1995 :

http://www.parl.gc.ca/35/1/parlbus/commbus/senate/com-f/euth-f/rep-f/lad-f.htm

· Projet de loi C-384

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3895681&Language=e&Mode=1&File=24

· Bilan sur l’euthanasie active en Belgique :

http://www.amub.be/rmb/article.php?id=477

· Document de réflexion du Collège des médecins du Québec

http://www.cmq.org/fr/public/profil/commun/Nouvelles/2009/~/media/AED768B8F3D94A119ED32B787EDE6259.ashx?110905

 

L’environnement autour de la politique en cinq images

Caricature 1: http://www.ruefrontenac.com/beaudet/14039--ferme-ta-gueule-a

 

 

Les trois facteurs qui encouragent le cynisme actuel face à la politique et aux administrations gouvernementales.

 

Caricature 1 et 2 : Le monde politique est basé sur un système de débat. La supposition étant que en confrontant les idées ce sont les meilleures qui survivront aux débats. Cette façon de faire lié au système partisan additionné de la ligne de parti donne une image assez terne du pouvoir d’un député. De plus en plus, les phrases assassines, les images fortes sont utilisées par tous pour tenter de faire réagir et d’obtenir de la visibilité médiatique. Ce n’est pas pour rien que l’on appelle ça de la politique spectacle. Je ne sais pas vraiment qui cela peut bien intéresser à l’exception des premiers concernés eux-mêmes. Les politiciens qui se croient au centre des intérêts publics jouent un jeu de rôle teinté par la partisannerie extrême. Ce jeu qui est très souvent explosif, crée une partie de la destruction de l’intérêt. Si les citoyens veulent voir un mélodrame, ils aiment probablement mieux aller au théâtre. Sinon, ils peuvent tout simplement ouvrir la télévision.

 

Caricature 3 et 4 : Ceci m’amène au deuxième facteur, les médias qui ne parle toujours que de ce qui va mal. Lorsque quelque chose va mal, ou on soupçonne que ça va mal, les médias en font leurs choux gras pendant des semaines. Les éditoriaux, les chroniqueurs, les articles de fond son utilisé ont étire la sauce pour répéter et taper sur le clou. Certains condamné d’avance et blanchi dans un entre filet à la dernière page du journal. Mais chaque jour, les organisations, gouvernements et politiciens prennent des décisions qui ont souvent de très grands impacts. On ne peut lire que les points qui ont fait hurler l’opposition. Donc, les médias s’amusent à devenir critique de pièce de théâtre politique au lieu d’expliquer le fond des décisions et pourquoi les citoyens devraient s’y intéresser.

 

Caricature 5 : Voilà maintenant ce dernier facteur, le citoyen. Il est mal informé, désabusé et qui se plaint sur tout. Ce citoyen qui vote de moins en moins mais qui demande aux politiciens d’être presque surhumains. Ce citoyen qui ne donne aucune considération au travail et accomplissement de ceux-ci. Ce citoyen qui se fait une opinion sur un sujet par des rumeurs, des « oui-dires », des impressions. L’apparence, le style et la façon de faire des politiciens est devenu les aspects les plus importants, le contenu et les idées étant renvoyées en second plan. Ces citoyens qui ne pourraient même pas nommé leurs élus, qui ne vont jamais se présenter lors de consultation, conseil ou commission. Ce citoyen qui croit que peu importe la décision, les politiciens les volent de toute façon en se disant que avec ce que l’on sait, il y a probablement encore plus de chose qui sont cachés.

 

Voilà mon commentaire qui est très critique, mais dans cet environnement comment voulez-vous que les jeunes s’intéressent autant aux votes des élus que ceux d’Occupation double. Au moins ces derniers les font rêver. Plusieurs personnes de qualité ne veulent rien savoir d’entrer dans un système ou le travail et le contenu intellectuel n’est pas mis en valeur. Le citoyen ne s’impliquant pas, reçoit un peu ce qu’il mérite. Moins il va s’y intéresser, moins cela changement à son avantage. Mais que voulez-vous c’est tellement plus simple d’aller écouter Occupation double. Quelqu’un sait qui a gagné? Peut-être pourrait-il nous dire ce qu’il pense de la réforme en santé et en éducation?

Alcool au volant

                                                                

                                                           Alcool au volant

Alors que le temps des Fêtes approches, les parties de bureau et les réunions de tous les genres se multiplient et nombres de personnesse pose lces questions : Est-ce que je dépasse la limite d'alcool permise par la loi, le 0.08? Puis-je prendre ma voiture pour revenir à la maison? Finalement, on conclu que si et nous prenons notre véhicule.

Présentement, la limite d'alcool permise par la loi est de 0.08 par 100 ml. Lors d'un repaspar exemple, en consommantdeux verres en ddeux heures un adulte dont le poids estnormal peut prendre le volant.

En novembre, un nouveau projet de loi déposé par la Ministre des Transport du Québec Julie Boulet est présenté au gouvernement provincial à l'Assemblée nationale. Celui-ci vise à modifier le code de la sécurité routière et le règlement sur les points d'inaptitude en re-serrant les sanctions imposées pour l'alcool au volant.

Les conducteurs qui présenteront un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0.05 gramme par 100 ml de sang verront sur-le-champ leur permis de conduire suspendu pour 24 heures. Cette mesure de 0.05gramme par 100ml de sangéquivaut à environ deux verres d'alcool.

Les mesures à l'égard des récidivistes de l'alcool au volant sont au coeur des dispositions du projet de loi qui touchent la conduite avec les facultés affaiblies. Dans tous les cas de récidives, le projet de loi prévoit la saisie du véhicule pour une période de 30 jours. Cette mesure s'ajoute à la suspention immédiate du permis de conduire pour 90 jours, à la révocation du permis pour trois ans dans le cas d'une première récidive et de cinq ans pour une seconde ainsi qu'à l'obligation de munir son véhicule automobile d'un anti-démarreur éthylique pour une période de deux ou de trois ans respectivement.

Par ailleurs, lorsque le taux d'alcoolémie sera supérieur à 0.16 % ou que le conducteur refusera de donner un échantillon de son haleine, celui-ci se verra appliquer les mêmes r`gles que dans le cas de récidive. Enfin, la récideve répétée avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0.16% entraînera l'obligation d'utiliser l'anti-démarreur à vie.

Le plafond de 0.05% gramme est déjà en vigueur dans les autres provinces canadiennes. En Colombie-britanique, cette mesure est en place depuis 1979.

La Ministre espère par cette mesure abaisser le bilan routier et cibler les jeunes conducteurs fautifs car, sur l'ensemble des conducteurs de moins de 24 ans ayant perdu la vie dans un accident de la route, 43% d'entre eux présentaient un taux d'alcoolémie supérieur à la limite imposée par la loi.

Le Québec veut donc adopter la même ligne de conduite que les autres provinces canadiennes de même que dans trente états Américains où les jeunes conducteurs n'ont pas le droit de prendre à la fois de l'alcool et le volant. Si le projet de loi est adopté, ce sera tolérence zéro pour la consommation d'alcool lors des premières années d'émission des permis de conduire. Présentement, les nouveaux titulaires de permis d'apprenti et de permis probatoire sont déjà soumis à cette règlementation.

Les jeunes sont  titulaires de 10% des permis de conduire émis au Québec et 24 % d'entre eux sont impliqués dans des accidents de la route. La vitesse est en cause dans 47% des cas d'accidents mortels chez nos jeunes de 16 à 24 ans et dans 43% des cas d'alcool est en cause.

Quant aux jeunes de 16 à 19 ans, ils sont trois fois plus impliqués dans les accidents avec dommages corporels, les 20 à 24 ans deux fois plus et ont quatre fois plus de billets d'infraction. Donc plusieurs éléments indiquent qu'il faut agir puisqu'ils sont surreprésentés dans les accidents de la route.

Considérant qu'au Québec une certification et une formation sont obligatoire pour conduire une embarcation à moteur sur l'eau et un véhicule hors route tels que VTT ou motoneige, il est d'autant plus important de remettre en place le cours de conduite obligatoire pour les véhicules automobiles. Cette formation permettrait non seulement de former les conducteurs mais de sensibiliser davantage les jeunes et de mieux les encadrer.

 

 Yanika Bélisle, cours du mardi,Trois-Rivières

                                                                                                                                                     

Campagne électorale municipale de Montréal : les propositions financières et le comportement des citoyens ayant voté.

Suite au premier blogue fait sur le sujet de l’élection municipale à Montréal, il restait encore quelques angles sous lesquels je trouvais important d’aborder cette question.  Je veux ainsi aborder ici le sujet de la croissance de l’État en lien avec les promesses des partis politiques lors de cette élection. Comme deuxième sujet, il sera intéressant d’essayer de comprendre comment le citoyen a réfléchi pour faire ses choix lors de cette élection.

La croissance de l’État

Il est premièrement important de rappeler que lors du cours sur la croissance de l’État, nous avons compris qu’il est presque impossible de faire réduire la taille de l’État ou même de tenter d’en réduire la croissance. Faisons maintenant le lien avec les promesses qu’on fait les trois principaux partis politiques lors de cette élection. Pour ce faire Karim Benessaieh a fait un article qui résume bien les plateformes électorales de chacun d’entre eux.

Union Montréal, parti du maire Tremblay, « n’a pas voulu s'engager à un gel d'impôts fonciers. Hausse probable équivalente à l'inflation en 2010. Nouveaux engagements estimés à 43 millions annuellement, assumés par la croissance des revenus. [1]»

Vision Montréal quant à lui à présente ses promesse en lien avec les finances : « gel de l'impôt foncier en 2010. Compte sur les revenus de péage, réinvestis dans les transports en commun et l'entretien du réseau routier, ainsi que 200 millions par année grâce à des gains de productivité.[2] » De plus, ce parti promet un « gel des tarifs de la STM en 2010, suivi de hausse ne dépassant jamais l'IPC. [3]»

Projet Montréal  « s'engage à ne pas hausser l'impôt foncier «au-delà de l'inflation». Espère générer 300 millions par année en réaménageant le budget, et récupérer de 250 à 300 millions de l'instauration du péage ou de la taxation des terrains de stationnement. [Veut réduire la] carte CAM à 60$ et tickets à 2$, tarifs gelés pour quatre ans, gratuité des services au centre-ville. [4]»

Il est ainsi clair que les partis d’opposition propose une réduction des entrées fiscales l’un par le gel d’impôt et de tarif pour l’un et une baisse et un gel des tarifs très ambitieux pour l’autre. De plus, pour arriver à financer ces pertes de revenus les deux partis promettent de « faire le ménage » à l’hôtel de Ville. Vision Montréal promettant aller chercher 200 millions en gain de productivité et Projet Montréal 300 millions en réaménageant le budget. Selon, ce que nous avons vu dans le cours, il est presqu’impossible de seulement contrer une hausse de la taille de l’État et ses deux parti propose une contraction du budget d’environs 5% à 7,5% puisque le budget de la Ville est d’environs 4 milliards[5]. De plus, ces partis soutiennent leur démarche par un accès au financement des péages qui seraient implantés autour de la Ville. Pourtant plusieurs personnes ont bien expliqué durant la campagne que ces péages ne pourraient pas être fonctionnels avant 2013 au plus tôt, ce qui nous mène déjà à la prochaine campagne électorale.

En total opposé, le parti d’Union Montréal ne propose aucune baisse de revenu, mais plutôt une hausse des taxes selon le niveau de l’inflation. Les dépenses pourront alors progresser selon l’augmentation des revenus soient, selon leur promesse, de 43 millions par années.

Ces différences marquées s’ajoute aux points soulevés lors du premier blogue pour expliquer mon appui au parti d’Union Montréal. L’élection d’un autre parti aurait irrémédiablement résulté à une rupture d’une promesse, soit pour augmenter les revenus ou sinon il aurait fallu laisser de côté des promesses de dépenses supplémentaires ou couper dans des services actuels.

Le choix des citoyens ayant voté.

Maintenant, tentons de comprendre comment les citoyens qui ont voté ont fait leurs choix. Comme expliquer dans le premier blogue, les citoyens avaient plusieurs choix à faire lors de cette élection. Mais évidement, les médias ont joués un jeu important dans l’exposition des candidats à la mairie et même au début de la campagne seulement les deux principaux.

 

Pour analyser le choix des électeurs, il est intéressant de regarder les résultats du vote pour les chefs de chacun des partis pour l’île entière, mais surtout dans chacun des arrondissements par rapport à leurs candidats respectif à la mairie de ces arrondissements. Pour ce faire, les pages d’Élection Montréal. Pour ce qui est de l’élection à la mairie de Montréal les citoyens se sont divisés en trois principaux groupes. Le maire a quand même réussi à obtenir une supériorité de près de 22 000 votes ce qui ne représente qu’un peu plus de 5% de majorité sur Louise Harel. Il est clair que M. Tremblay a bénéficié d’un avantage devant une opposition qui était divisée. Pour ce qui est de l’analyse par arrondissement, l’hypothèse proposé est que la très grande majorité des citoyens ne s’ayant informé que par les médias nationaux, ce sont laissé influencé par le vote à la mairie de Montréal et aurait ensuite voter pour les membres de leurs équipes respectives. Suite à mon premier blogue, vous comprendrez que cette façon de faire me déplait puisque les membres des conseils d’arrondissement ont des pouvoirs distincts et de bons budgets. Les candidats méritent donc d’être considérés aussi à part pour leurs idées et promesses locales. Donc, si l’hypothèse est bonne il y aurait une corrélation entre le candidat à la mairie ayant obtenu le plus de vote dans l’arrondissement et les candidats à la mairie et au conseil d’arrondissement de chacun des arrondissements. Les données disponibles sur le site nous permettent seulement de voir cette tendance pour les mairies d’arrondissement.[6] Selon, les résultats il n’y a qu’une exception à cette tendance dans l’arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville, où le candidat de Projet Montréal a réussi à se faire élire malgré que son chef n’y ait pas obtenu le plus de vote. Cette tendance est quand même intéressante puisqu’elle démontre que même un candidat de très grande envergure ne joue pas énormément dans la balance du vote. Les électeurs fondent leur choix principalement sur les chefs et la mairie de Ville entière.

 

Il serait intéressant dans une analyse de faire les comparaisons numériques pour chacun des candidats aux mairies d’arrondissement et même dans les districts pour les candidats comme conseillers pour voir à quel point ils ont pu influencer leur propre vote. Il serait aussi intéressant de faire une comparaison entre les arrondissements qui sont d’anciennes villes fusionnées et les arrondissements de l’ancienne ville de Montréal. Ces dernières n’ont peut-être pas autant développé un sentiment d’appartenance locale et leur choix se porterait plus sur la mairie et l’hôtel de Ville.

Dominic Lapointe (cours du jeudi matin)

2e blogue

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[1] La Presse. http://www.cyberpresse.ca/actualites/elections-municipales/200910/25/01-914877-trois-chefs-et-25-milliards.php (Consulté le 15 décembre 2009)

[2] Ibid.

[3] Ibid.

[4] Ibid.

[5] http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/page/service_fin_fr/media/documents/budget-2009-en-bref_1.pdf page 2. (Consulté le 15 décembre 2009)

[6] http://resultats.election-montreal.qc.ca/mairie-ville-par-arrondissement.fr.html?dt=1261181456916 (Consulté le 15 décembre 2009)

Des aidants naturels...la pointe de l'iceberg

Des aidants naturels …la pointe de l’iceberg

Je considère indécent de devoir compter sur la notoriété de quelqu’un pour voir avancer des causes, tel que celle des aidants naturels, que nombreuses femmes ont décrié depuis de nombreuses années. Sans vouloir minimiser la situation vécue par Chloé Ste-Marie, il n’en demeure pas moins que ces derniers ont été des privilégiés par, l’âge de Chloé Ste-Marie, sa disponibilité et surtout par leurs indépendances financière.

Les rapports sociaux de sexe présents dans la société québécoise attribuent aux femmes la charge des êtres dépendants : enfants, conjoint, membre de Ia famille en état temporaire ou permanent de dépendance. II n’est donc pas surprenant que les femmes assument les tâches de la prise en charge comme allant de soi, cela constitue une norme sociale que les termes amour inconditionnel, sacrifice, devoir, justifie.

Les femmes sont toujours plus nombreuses que les hommes à soutenir un proche dépendant et elles assument le rôle d’aidantes naturelles dans une très large mesure. Ce rôle ne cesse de se faire au détriment de leur vie professionnelle, familiale, sociale et de couple. Il suffit pour s’en rendre compte de consulter les études de terrain sur le sujet des soins à domicile.

Nous ne pouvons évidemment rester insensible au cheminement des derniers moments de vie de Gilles Carle et du support qu’à déployé sa conjointe, Chloé Ste-Marie, pour le maintenir à son domicile. Malheureusement c’est le lot quotidien de nombreuses familles Québécoises anonymes qui sont laissées à eux-mêmes depuis toujours.

À la suite d'une tendance politique et sociale à sortir les soins de santé des établissements, de plus en plus de personnes sont soignées à domicile et dans la collectivité. Cela augmente la demande d'aidants naturels et ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la durabilité de ce secteur des soins.

À moins de changements démographiques majeurs, d’ici 2041, le Québec, sera l’une des sociétés les plus vieilles en occident. Près de 30 % de la population québécoise sera âgée de 65 ans et plus. Ces projections illustrent l’urgence de développer des modèles d’intervention plus novateurs en vue de penser à des politiques publiques appropriées. Le vieillissement soulève plusieurs problèmes tant au plan individuel que social incluant tous les coûts liés aux soins et services à mettre en place pour une population vieillissante.

Le vieillissement de la population pose également le délicat problème de l’hébergement. L’approche institutionnelle coûte très cher et se voit de plus en plus délaissée dans de nombreuses sociétés industrialisées. Une véritable orientation de maintien à domicile va nécessairement avec des investissements additionnels en personnel, en équipement et en soutien aux aidants naturels.

Devant l’ampleur des changements démographiques et les besoins en soutien aux personnes âgées, le Québec doit favoriser le maintien à domicile mais surtout l’accessibilité universelle aux services par un réalignement des priorités du système de santé. La mise en place des garderies accessibles pour tous les poupons du Québec est un exemple qui aurait intérêt à être imiter, en terme d’accessibilité, afin de maintenir les personnes âgées dans leur domicile et alléger quelque peu le fardeau des femmes.

Des projets favorisant des solidarités intergénérationnelles permettraient également de développer des pratiques sociales, citoyennes et culturelles afin que les aînés prennent pleinement leur place dans la société et puissent contribuer à son développement. Le « rapprochement des générations » est un moyen important pour permettre aux jeunes de profiter de l’expérience et de l’affection des plus vieux et aux aînés de profiter du dynamisme et de la créativité des jeunes. Ce rapprochement devrait amoindrir les intolérances et les préjugés à l’égard de leurs différences. De nombreux projets à caractère intergénérationnel pourraient voir le jour avec un petit coup de pouce des pouvoirs publics qui donneraient aux citoyens les moyens de s’organiser. Il est nécessaire, de mieux penser les milieux de vie afin de tout mettre en œuvre pour permettre à tous ceux qui le veulent de rester chez eux. C’est d’ailleurs ce que souhaiteraient 95% des personnes âgées. Rester chez soi permet de vivre dans un environnement connu, riche émotionnellement et rassurant. 

Les personnes âgées, par leurs savoirs, leur mémoire d’expériences de vie, par leur disponibilité, peuvent jouer des rôles sociaux et familiaux appréciables.  Les pouvoirs publics doivent assumer leur responsabilité sociale à l’égard de l’importante tranche d’aînée dans la population. Cela implique des choix budgétaires dans le cadre d’une politique concertée de financement de services publics qui devra tenir compte des changements importants qui affectent la taille et la composition du réseau familial. Ce réseau représente aujourd’hui le principal acteur dans la prestation des services à domicile destinés aux personnes âgées en perte d’autonomie. Or, ce défi est loin d’être gagné.

La " mise de côté " de nos aînés constitue un mépris de leurs savoirs, de leurs expériences et un véritable gaspillage tant humain que financier. Le vieillissement et les pertes d’autonomie n’offrent actuellement que l’alternative du placement en institution, que l’on aura plus les moyens très bientôt de se permettre. Les aînés sont des consommateurs au même titre que les autres groupes de la population. Grâce à leurs contributions fiscales, à leur pouvoir d'achat et à leurs investissements, ils participent au produit intérieur brut du Québec.

Pour conclure assurons nous de maintenir l’indépendance des femmes, si difficilement acquise, et reconnaître, financièrement, leurs contributions au maintien des personnes âgées à domicile. Cette contribution d’aidant naturel, doit cesser de se faire en sacrifiant la qualité de vie de ceux qui l’accomplissent.

Doris Johnston

Trois-Rivières

Mardi PM

Que reste-t-il des PPP ?

 

C’est à la lecture d’un article de Jean-Claude Huot, docteur ès science, publié sur Cyberpresse.ca le 13 novembre 2009, que j’ai décidé de faire porter mon commentaire sur la thématique du partenariat public-privé (PPP).  Cet article, qui s’intitule Méga-hôpitaux en PPP : vers un désastre financier, expose des arguments nettement en défaveur de la formule PPP pour ce type de projet (mégahôpitaux : CHUM/CUSM).  L’auteur va même jusqu’à émettre la prédiction d’un désastre financier permettant, au passage, d’enrichir des initiés pour qui la prise de risque est nulle.  Le commentaire qui suit ne porte pas sur le « pour » ou « contre » des formules PPP.  Il s’inscrit davantage dans une réflexion ou un questionnement en regard des critères de cette stratégie d’externalisation et du contexte actuel de leur réalisation dans la perspective de l’intérêt du contribuable.

Rappelons que le partenariat public-privé (PPP), selon l’OCDE (2005, Moderniser l’état : la route à suivre), a trait au financement, à la conception, à la construction, à la maintenance et à l’exploitation par le secteur privé de ressources d’infrastructure, fonctions qui, auparavant, étaient assurées par le secteur public.  Il est également important d’insister sur le fait que le partenaire privé est chargé d’assurer le financement du projet. Bref, une compagnie ou un consortium contracte les emprunts, finance la construction du bâtiment, puis le loue au gouvernement.

Toujours selon l’OCDE, le transfert de risque au privé est un élément capital pour la réussite du PPP et il est primordial que le partenaire privé fournisse le financement du projet pour assurer sa motivation et pour faire en sorte qu’il soit également disposé à prendre les risques appropriés.

Or, la crise financière actuelle vient changer la donne en ce qui concerne le financement du projet de PPP du CHUM.  Selon un rapport de la firme PriceWaterhouseCoopers, les banques seraient plus hésitantes à consentir des prêts aux entreprises sauf à des taux d’intérêt élevés.  Comme les gouvernements obtiennent des taux d’intérêt beaucoup plus bas que les entreprises, force est de constater qu’il est fort probable que les coûts de construction seraient moins importants en mode conventionnel. Il reste à savoir si les économies en lien avec les coûts d’entretien et de maintenance compensent les coûts de construction…

Pourtant, le gouvernement de M. Charest maintient le recours au PPP pour la construction du CHUM.  On apprenait également, dans un texte de Denis Lessard et Tommy Chouinard, publié le 24 septembre 2009 que, selon le ministre des Finances Raymond Bachand, le contexte économique, au printemps 2010, permettra aux entreprises de trouver le financement au privé, mais que si l'un des groupes éprouve des problèmes, Québec devra toutefois consentir à le financer.  C’est beaucoup de spéculation et d’incertitude pour le contribuable.  D’autant plus que les avantages en terme de transfert de risque se trouvent de beaucoup diminués voir anéantis. Quelle est la plus value des PPP pour le contribuable quand le principe de transfert des risques est dilué à ce point?

D’autant plus que d’autres parts, l’actualité a été récemment marquée par de nombreux scandales.  Parmi eux, mentionnons les problèmes, au niveau municipal, en lien avec le processus de sélection des candidats au contrat des compteurs d'eau.  Par ailleurs, les problèmes constatés dans la construction nous permettent d’avoir de sérieux doutes quant à l'attribution de contrats, à la collusion, et même au financement des partis politiques. Et enfin, l’article publié il y a moins d’une semaine par Bruno Brisson, de La Presse, révèle que le ministère des Transports du Québec (MTQ) a accordé plus de 70 millions de dollars de contrats sans appels d'offres publiques pour effectuer la surveillance de grands chantiers routiers planifiés depuis des années, et exécutés sans urgence, dans les quatre coins du Québec, l'an dernier.  Même si cette pratique semble permise, en vertu des règles d'attribution des contrats du MTQ, le vérificateur général du Québec a toutefois relevé de sérieuses lacunes dans les négociations ayant mené à la signature de contrats du même type, lors d'un examen de 35 contrats semblables signés au cours des deux années précédentes (en 2006-2007 et 2007-2008).

Comme les sommes engagées dans le cadre de PPP doivent être considérées comme des deniers publics, ces derniers éléments nous amènent à nous questionner sur les mécanismes de contrôle, de reddition de compte et de transparence.  Rappelons que la principale fonction des mécanismes de contrôle consiste à assurer que l’administration publique agisse à l’intérieur du cadre (législatif, financier, etc.) qui lui est assigné. Or, dans le contexte actuel, il y a lieu de se questionner, comme contribuable. Les entreprises privées représentent-elles une stratégie pour se soustraire aux mécanismes de contrôle, de transparence et de reddition…  Puisqu’il s’agit toujours de deniers publics, qu’advient-il de ces principes?

Enfin, advenant que, dans le meilleur des cas, ces principes soient sauvegardés, considérant qu’ils impliquent, pour le contribuable, un coût qui amène le défi de concilier la nécessité des mécanismes de contrôle formel avec les impératifs d’efficience, la question devient : quelle plus value le PPP apporte-t-il? Et si on ajoute l’absence de transfert de risque au privé.  Que doit-on penser?

 

Martin B.

Groupe du mardi (T-R)

Blogue 2 - Christian Barrette

Christian Barrette
Principes et enjeux de l’administration publique (ENP7505)
Groupe du mardi

 

Mélange-t-on l’éthique avec conflits d’intérêts ?

 

On entend le mot éthique sur toutes les lèvres depuis plusieurs mois et on peut lire de nombreuses rubriques sur ce sujet dans les journaux. Les émissions de télévision en ont fait leur chou gras à plus d’une reprise. Des organismes publics sont rabroués constamment sous la mention d’un manque d’éthique dans l’octroi d’un contrat, que ce soit la ville de Montréal, le ministère des transports et j’en passe. Des organismes du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau de l’éducation ont aussi contribué à alimenter l’actualité. Bref on utilise l’éthique, je devrais spécifier le terme éthique, à toutes les sauces et à qui veut bien l’entendre. Pourtant, il ne s’agit pas d’une nouveauté dans le domaine du secteur public et encore moins d’une exclusivité puisque le secteur privé possède ses propres règles de conduite en éthique. Mais restons dans le domaine du secteur public. Alors, qu’est-ce que l’éthique ?

 

L’éthique est en quelque sorte une manière d’agir, de penser. Le petit manuel d’éthique appliquée à la gestion publique en fait une bonne définition : l’éthique est un mode de régularisation des comportements qui provient du jugement personnel de l’individu, donc autorégulatoire, et qui se fonde sur ses valeurs personnelles et sur des valeurs partagées pour donner sens à ses décisions et à ses actions. Donc, si nous voulons un équilibre dans nos agissements, nous devrions travailler autant en éthique qu’avec un amalgame des concepts suivants :

 

• la Déontologie;
• le Droit;
• les Mœurs;
• la Morale;

 Alors, comment se fait-il que des organismes publics font si souvent la manchette des quotidiens lorsque les paramètres de nos décisions sont clairement identifiés ? Bien sûr, tout n’est jamais blanc ou noir et il existe malheureusement de nombreuses zones grises lorsqu’on parle d’éthique. Cependant, est-ce le cas ? Prenons le secteur de l’approvisionnement. Lorsqu’on octroie des contrats, on doit tenir compte des grands principes de la loi sur les contrats des organismes publics : la transparence, le traitement équitable des compagnies, la reddition de compte et l’obligation d’aller en appel d’offres pour des montants supérieurs à 25 000 $. Les organismes publics n’ont carrément pas le choix. Par contre, il est faux de prétendre que les organisations du réseau de la santé et des services sociaux appliquent à la lettre ces beaux principes. Vous n’avez qu’à faire le tour de la province et vous n’aurez d’autre choix que de me donner raison. D’ailleurs, le Vérificateur Général du Québec a fait le même constat. Mais est-ce par un manque d’éthique des personnes attitrées à ces tâches ou même des organisations ? Loin de là. Je crois sincèrement que toutes ces transactions ont été effectuées scrupuleusement avec le plus de rigueur, d’intégrité et de transparence possibles.

Ce qui provoque beaucoup plus les médias est le manque de transparence ou pis encore, la perception de conflits d’intérêt. Cette particularité est probablement celle qui soulève le plus d’interrogations. Comment définit-on un conflit d’intérêt ? En quelques mots, c’est une situation dans laquelle une personne, en l’occurrence un employé de l’État, doit accomplir une fonction, un acte ou une transaction où ses intérêts personnels seraient en contradiction avec les intérêts de son administration, provoquant ainsi un manque d’impartialité de sa part.

 

Tel que préconisé par le règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique de la loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1), le fonctionnaire doit éviter de se placer dans une situation où il y a conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.

 

Donc, est-ce normal de voir des ententes de gré à gré octroyées par certains organismes publics comme le réseau de la santé et des services sociaux, par exemple ? Encore une fois, oui ! Mais à la condition qu’elles ont été attribuées de bonne foi, sans ingérence de la part des soumissionnaires, que la transparence et l’intégrité du processus n’ont pas été entachées de tentative de corruption, d’intimidation ou de trafic d’influence, tel que décrit dans la politique de gestion contractuelle entrée en vigueur le 20 octobre 2009. D’ailleurs, la loi sur les contrats des organismes publics prévoit quelques dérogations concernant l’obligation d’aller en appel d’offres que ce soit dans le cas où cela ne servirait pas l’intérêt public ou tout simplement lorsqu’il s’agit d’un produit protégé par  un brevet. Il n’est donc pas anormal de voir des ententes de gré à gré s’octroyer dans le secteur public.

 

En fin de compte, il est injuste de lapider le gouvernement sur la place publique pour son manque d’éthique et de rigueur. La question qu’on doit se poser est plutôt la suivante : est-ce que les personnes octroyant les contrats ou étant impliquées dans le processus d’octroi ont fait preuve de transparence, d’intégrité et d’impartialité ? Je vous dirais que dans la très grande majorité des cas, je répondrais dans l’affirmative. Le processus d’octroi de contrats dans les organismes publics exige une rigueur exemplaire, des connaissances approfondies des lois nous régissant, une compréhension élargie du marché et demande une créativité pour minimiser les risques reliés à l’octroi des contrats.

 

Tout compte fait lorsqu’on parle de l’éthique au sens large, nous devrions plutôt concentrer nos efforts à prévenir l’éventualité qu’un conflit d’intérêts survienne. De cette façon, nous minimiserions les conséquences malheureuses d’un soi-disant manque d’éthique. Cependant, si le conflit d’intérêts n’est pas résolu, on se retrouve dans une situation où l’éthique risque fort d’être malmenée.

 

Mais il faut réaliser que l’absence de risque n’existe pas. Le jour que la distinction entre l’éthique et le conflit d’intérêts sera clairement comprise par l’ensemble des joueurs, l’État ne s’en portera que mieux.

 

Une petite parenthèse en passant. Les compagnies du secteur privé se targuent de faire partie d’associations communes qui mettent en valeur des conduites acceptables entre les professionnels de la santé et les représentants des compagnies. L’association Medical Device in Canada (MEDEC) en est un bon exemple. Certains membres se vantent même d’être très intègres dans leurs relations avec les professionnels alors qu’elles sont les premières à couvrir les frais d’inscription de ces dites personnes à de quelconques congrès. Ne trouvez-vous pas que cela laisse un goût amer ?