Crise d'identité à la Société Radio-Canada

Suite à l'arrivée du nouveau gouverneur général du Canada, monsieur Daniel Johnston, nommé par le Parti conservateur en septembre dernier, nous avons remarqué une brisure dans le choix des représentants de la monarchie constitutionnelle. Les quatre derniers gouverneurs nommés depuis 1984 ont un point en commun, ils ont tous été employés par le même employeur, la Société Radio-Canada (SRC). Cette fonction n'a rien d'ordinaire de par sa symbolique. Il n'est pas ici question de remettre en doute leur parcours émérite, mais simplement de questionner le caractère privilégié qui pourrait exister entre la Société Radio-Canada et le précédent gouvernement libéral. Présumée indépendante et primée pour la qualité de ses débats publics, cette affirmation pourrait inquiéter certains d'entre nous. D'autant plus, si l'on considère la proportion d'indépendantistes au Québec. A première vue, ces choix pourraient être perçus comme de la partisanerie. Mais pourquoi le gouvernement prendrait-il un risque, si non peu calculé, de miner volontairement la réputation et la confiance des citoyens envers la SRC ?

 

Avant tout, il est important de se rappeler quelques points importants qui décrivent cette société d'État très familière à tous les Canadiens, et ce, d'un océan à l'autre. Créée le 2 novembre 1936 suite à la transformation de la Canadian Radio Broadcasting Commission (CRBC) de 1932, elle voulait contrecarrer l'expansionnisme américain dans le domaine de la radiodiffusion. Aujourd'hui, elle comprend des services radiophoniques, télévisuels, audio numériques et même internet. Elle possède aussi 40% du diffuseur par satéllite Sirius au Canada. Elle a reçu, à elle seule, en 2009 1,1 milliard de dollars en subventions étatiques et 41 millions en redevances. De plus, ses réseaux répartis au pays recevront globalement la modique somme de 96,5 millions du Fonds canadien de télévision (FCT) pour financer de nouvelles productions. Régie par la Loi sur la radiodifussion de 1991, elle relève directement du Ministère du Patrimoine canadien à Ottawa. Comme tous les services publics, au grand plaisir des enquêtes chocs de ses fins compétiteurs du secteur privé, elle doit se soumettre à la Loi sur l'accès à l'information. Cet épineux sujet nous amènerait malheureusement dans un débat tout autre.

 

Revenons à la prémices initiale de notre propos. On apprenait en 2005, par l'analyse des différentes plaintes formulées à l'ombudsman de Radio-Canada, que certains Canadiens doutaient déjà de l'indépendance et de l'intégrité journalistique face au gouvernement canadien. Cette analyse a aussi permis de révéler que Radio-Canada est encore aujourd'hui, perçue comme une institution fédérale ayant pour objectif de protéger et de promouvoir l'unité nationale. Cette impression n'est guère énigmatique, car en 1991, le rôle de la SRC, qui lui demandait de promouvoir l’unité nationale, a été modifié par le législateur par « contribuer à la conscience nationale et l'identité partagée  » (Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation). Nous ne pouvons qu'en déduire qu'il voulait en finir avec les critiques d'ingérence, de pressions politiques ou la partisanerie. Dans les années 70, les libéraux de Pierre Eliott Trudeau, n'ont jamais caché leur intention d'utiliser SRC pour contrer le mouvement indépendantiste du Québec. Fait important, le gouvernement libéral ne s'est pas empêché non plus de demander en 1993, des comptes à SRC pour connaître le nombre d'employés séparatistes et ceux qui prônaient fièrement l'unité canadienne.

 

Il est important de rappeler que tous les membres du conseil d'administration de cette société d'État, dite autonome, sont choisis par le Premier ministre du Canada. Donc, sommes nous surpris de lire dans le rapport annuel de l'ex-présidente du conseil d’administration, madame Guylaine Saucier que «… de toutes les institutions d’importance qu’a créées le Canada, aucune autre que Radio-Canada ne constitue un instrument aussi unique et essentiel pour maintenir les valeurs partagées, favoriser une compréhension commune et promouvoir l’unité du pays.» (Message du président du Conseil 1999 -2000). Nous pouvons ainsi mieux comprendre pourquoi les journalistes ne sont pas imperméables dans l'exécution de leur fonction à cette culture intrinsèque sur le traitement de l'identité nationale.

Le questionnement de l'indépendance politique de la SRC ne date pas d'hier. Lors de la conscription de 1942, les dirigeants ont refusé de donner gratuitement accès aux ondes radiophoniques pour le clan du NON. Toujours en 1993, au nom de la crédibilité de la SRC, le syndicat des journalistes s'était opposé à l'embauche d'un ex attaché de presse du ministre conservateur, car selon la règle celui-ci devrait avoir quitté la vie politique depuis plus de deux ans, période de purgatoire. La même situation s'est produite à d'autres reprises soit avec l'ex députée du Parti libéral du Canada et ministre du Patrimoine canadien, madame Liza Frulla, où le journaliste spécialisé en économie, monsieur Claude Beauchamp, qui était un membre actif du Conseil de l'unité canadienne. Mais les requêtes en lien avec la période de purgatoire ont toutes été rejetées.

Peut-être que, pour certains, notre discours sur l'ingérence du Gouvernement ne tient pas la route, mais tout de même, des réformes majeures seraient à prévoir à la société d'État afin de maximiser son indépendance et éviter tout soupçon concernant son l'intégrité journalistique. Nous croyons tout d'abord que la nomination du Président de la Société Radio-Canada ne devrait pas être faite par le Premier ministre du Canada, mais plutôt par le Parlement. Ce qui permettrait d'avoir, par le même fait, d'adjoindre l'appui des parties de l'opposition. De plus, le délai d'abstinence de la vie politique ou partisane des candidats, en vue d'un poste d'importance, devrait être majorée à cinq ans. Cette mesure raisonnable serait, selon nous, bien perçue par le public, car il correspondrait en fait à la durée actuelle d'un mandat en politique.

Autre fait, la SRC a nommé à sa tête, un ombudsman comme instrument de responsabilité publique et d'auto régulation. Celui-ci a pour mandat depuis 1991 de devenir le représentant des auditeurs et des téléspectateurs. Une analyse des décisions de l'ombudsman de la SRC a identifié une certaine « complaisance de l’acteur en question ». En effet, ce dernier se montre souvent plus « compréhensif à l’égard de son employeur et de ses journalistes, comparativement aux tribunaux civils, et ce, sur l'étude de plainte de même nature » (Le mandat de l'ombudsman : perspectives d'avenir). Afin de répondre plus adéquatement aux critiques légitimes du public, son rôle devrait être renforcé. Ce n'est pas en jouant le rôle d'un simple médiateur entre le public et les journalistes, que l'imputabilité des journalistes sera assurée. Comme autre mesure, pour renforcer sa transparence, l'ombudsman ne devrait pas provenir des services de la société et ne jamais être engagé après son mandat à titre de contractuel. Ce qui aurait pour effet de le mettre dans une situation de conflit d'intérêt.

En conclusion, si la SRC veut obtenir la confiance, le niveau de crédibilité souhaitée et être reconnue pour la qualité de son travail journalistique, elle devra réfléchir aux possibilités de réformes qui s'offrent à elle afin de se rendre moins vulnérable. Tel que repris par le défunt cinéaste Pierre Falardeau, qui avait rebaptisé SRC de Société Radio-Cadenas qui prenait la société comme le repère fédéraliste qui veut nous vendre les Rocheuses à chaque bulletin de nouvelles (Les boys : Falardeau 1, Kovalev 0).

Tel que nous le savons maintenant, la gestion d'une entreprise publique, n'a rien de simple si on la compare avec celle du privé.

Qu'en pensez vous ?

Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2009-2010, Site de Radio-Canada [en ligne] http://www.cbc.radio-canada.ca/aai/pdf/ATIP1.PDF

 

Colloque MÉDIAS ET DÉMOCRATIE Université du Québec en Outaouais 17 octobre 2002 (page consultée le 19 novembre 2010) [en ligne]

http://www4.uqo.ca/observer/DevLocal/Gouvernance/Medias.pdf

 

Le mandat de l'ombudsman : perspectives d'avenir (Rapport spécial) – Bureau de l’ombudsman des Services français, Montréal, le 9 août 2007 [en ligne]

http://www.radio-canada.ca/apropos/lib/v3.1/pdf/Rapport_special.pdf

 

Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, (page consultée le 15 novembre 2010). Site de l'Encyclopédie canadienne [en ligne]

http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=Q1ARTQ0000632

 

Message du président du Conseil - Rapport annuel 1999-2000 - SRC (page consultée le 19 novembre 2010), Site de Radio-Canada [en ligne]

http://www.cbc.radio-canada.ca/rapportsannuels/1999-2000/6_2_1_3_00.shtml

 

Les boys : Falardeau 1, Kovalev 0, (page consultée le 25 novembre 2010). Site de Rue Fonctenac [en ligne] http://ruefrontenac.com/index.php

 

 

Les enjeux du Dossier de santé du Québec

L’utilisation des nouvelles technologies sont à la base de l’amélioration des systèmes de santé. Elles sont de plus en plus nécessaires pour réagir rapidement lors de possibles propagation de pandémies (NHN1) et indispensables pour éviter un grand nombre d’erreurs médicales par exemple. Ainsi, le Dossier de santé du Québec est un projet technologique d’envergure qui s’inscrit dans cette tendance mondiale d’informatisation des données médicales. Le projet permettra d’accéder en temps réel aux données et contribuera à accélérer les divers processus médicaux. Plusieurs intervenants seront appelés à utiliser le système, notamment les hôpitaux, les cliniques, les pharmacies, et même les laboratoires.

Confronté à augmenter leur productivité, en plus de faire face au vieillissement, à une demande de service de plus en plus grande de la part des usagers, et enfin, à la décroissance prévue de l’enrôlement de nouveaux médecins, les organisations de santé du Québec attendent avec impatience l’arrivée de cette technologie. Le DSQ leur permettra ainsi de travailler de façon complémentaire en échangeant rapidement et en temps réel, l’information essentielle et structurée sur votre patient, quel que soit l’endroit du Québec où ce dernier aura reçu des soins ou des services

 

 « La mobilité grandissante de la population, la diversification ainsi que la spécialisation des soins et des services médicaux rendent de plus en plus nécessaire la circulation de l'information clinique. Concrètement, le DSQ reliera les établissements de santé, les pharmacies, les cliniques médicales et les cabinets privés, les groupes de médecine de famille, les laboratoires et les centres d’imagerie diagnostique.

Rendre le système de santé plus performant, mieux gérer les maladies chroniques,, réduire les erreurs de prescription grâce aux ordonnances électroniques, tels sont les objectifs visés par le DSQ.

Cette nouvelle réalité aura, de facto, des impacts majeurs, et permettront au système de santé du Québec de maximiser son potentiel quant aux services rendus et d’augmenter l’efficacité de son fonctionnement, et ce, tout en économisant face à des coûts liés à la santé qui demeurent actuellement presque prohibitifs. En effet, le développement de services et de pratiques centrées sur l’usager visé par le DSQ a pour objectif entre autres d’améliorer les soins aux patients et de réduire le temps d’attente.

Cependant la clé de voute de ces bénéfices attendus, celui d’assurer  une meilleure circulation de l’information dans le réseau de la santé soulève aussi des interrogations. Les risques du tout numérique doivent être pesés. L’administration publique n’échappe pas à certaines problématiques spécifiques à l’univers de la numérisation de l’information. Les pouvoirs publics doivent être particulièrement attentifs aux risques majeurs comme la circulation non sécurisée de données à caractère privée ou confidentielle.

 

Ainsi, la mise en réseau des dossiers cliniques informatisés est vue comme une solution au problème de la circulation de l’information dans le réseau de la santé. Cependant, en voulant régler le problème de la circulation des renseignements cliniques, on peut en créer d’autres tout aussi importants. Ainsi, même si le DSQ  va offrir une technologie capable d’améliorer l’efficacité et l’efficience de notre système, il pourrait aussi inonder le professionnel de la santé d’informations ou il aura de la difficulté à se retrouver.

Par ailleurs, plusieurs citoyens se posent la question des savoir si le dossier sera respectueux des considérations légales et éthiques et aussi, s’il contrevient aux principes actuels de la protection de la vie privée des citoyens?

Comme le soulignait la Commission d’accès à l’information du Québec, en 2002 :

« Le caractère sensible des données de santé n’est plus à démontrer. Pas plus d’ailleurs que la nécessité de traiter cette information dans le respect du droit au secret professionnel et du droit à la protection des renseignements personnels. Un bris de la confidentialité des renseignements de santé peut également porter atteinte au respect de la vie privée »

Le contrôle des données personnelles dans un contexte d’informatisation est un enjeu majeur du DSQ. Ainsi, tous les paliers de gouvernement ont reconnu cela et ont conçu des règles et des règlements en vue de restreindre l’utilisation des données qu’ils recueillent à celle pour laquelle ils le font (Loi sur la protection des renseignements personnels). Les québécois sont en faveur de l’informatisation de leurs renseignements personnels mais à condition d’être rassuré sur leur sécurité et leur confidentialité.

Au Québec, le consentement est « implicite » pour tout ce qui touche le dossier de santé du Québec. Ce qui veut dire que le patient doit manifester son refus de consentir à la création d'un dossier de santé du Québec, à charge pour le médecin ou les autres praticiens qui peuvent créer ce dossier et d'aviser le patient qu'il lui est possible de refuser la création d'un tel dossier.

Quoiqu’il en soit, le dossier santé du Québec demeure un projet novateur qui, une fois en fonction, sera l’objet d’un grand sentiment d’accomplissement pour l’ensemble des citoyens du Québec. Cependant, en ces temps de crise économique et d'endettements successifs, on attend beaucoup du gouvernement du Québec qu’il respecte un cadre budgétaire réaliste.

Quelques liens d'intérêt concernant ce sujet d'actualité :

• Site officiel du Dossier de santé du gouvernement du Québec
• Dossier santé du Québec: le projet perd son pilote (Cyberpresse, 22 mai 2010)
• Dossier Santé Québec : Pénible informatisation du réseau de la santé (Radio-Canada, 6 octobre 2010)
• Les ratés du dossier santé (Journal de Québec, 6 octobre 2010)
• Dossier Santé Québec - C'est le temps d'impliquer les cliniciens (Inforoute Santé du Canada, automne 2007)

Malika Yantren

Cours du mardi

 

Pour des municipalités aux ressources internes plus développées

Le 27 novembre dernier, Le Devoir a publié un article fort intéressant intitulé « L'origine du mal: la dépendance envers le privé[1] » dans lequel les journalistes Kathleen Lévesque et Alec Castonguay racontent qu’au cours des vingt dernières années, les municipalités et le gouvernement se sont retrouvés dépendants de l'expertise du secteur privé : « Une fois les mains attachées, sans spécialiste à l'interne pour encadrer adéquatement les projets, les entités publiques ont dû s'en remettre aux firmes de génie-conseil pour mener à leur place les petits et grands chantiers. »

 

Voilà le résultat d’une gestion publique à court terme basée sur des critères purement économiques.

 

Les municipalités relèvent de la compétence exclusive des provinces.  Elles sont régies par la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) ou le Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1) et exercent les compétences principalement prévues dans la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1).  Elles disposent d’une grande discrétion dans l’exercice de leurs compétences en autant que certaines balises soient respectées, notamment les règles d’adjudication de contrats (articles 573 et suivants de la Loi sur les cités et villes par exemple).

 

Dans le cadre de leurs prévisions budgétaires, les municipalités peuvent prévoir des surplus, mais elles ne peuvent présenter un budget déficitaire.  Les municipalités ont ainsi la pression d’offrir à leurs citoyens une plus grande variété de services s’inscrivant à l’intérieur de leurs compétences prévues par la loi, le tout au moindre coût. 

 

Le développement à long terme des ressources humaines n’est donc pas priorisé.  Au contraire : l’allègement des structures a toujours été un thème récurrent dans l’administration publique.  Selon la croyance populaire, la diminution du nombre de fonctionnaires est synonyme d’un meilleur rendement de l’appareil administratif.  Les municipalités, appelés à fournir à leurs citoyens des services publics dans les plus brefs délais et au meilleur prix, vont donc s’empresser de « tester le marché » et octroyer différents contrats aux plus bas soumissionnaires conformes des appels offres publics, sans trop se poser de questions et sans perspectives à long terme.

 

Cette approche donne l’impression que le nombre de fonctionnaires est stable et, en conséquence, que les finances publiques se portent bien.  Il y a pourtant tendance sur une longue période à l’accroissement de l’ensemble des dépenses des administrations publiques (Loi de Wagner) et ce, indépendamment de l’identité des fournisseurs de services (secteur public ou privé).

 

Compte tenu de cette progression des dépenses inévitable, il y a lieu de privilégier et valoriser le développement du savoir-faire de l’expertise interne des municipalités (know how).

 

«Il faudra changer toute la culture de gestion» dans la fonction publique, a expliqué au Devoir Robert Roy, professeur et membre de la Chaire d'éthique appliquée de l'Université de Sherbrooke. «Quand tu entends les politiciens dire qu'ils sont fiers de remplacer seulement une personne sur deux qui part à la retraite, que l'État est inefficace, disons que ce n'est pas motivant d'aller travailler dans le public. Il y a des raisons profondes à modifier.»

 

Je partage totalement cet avis. Une nouvelle approche est nécessaire pour développer et valoriser l’expertise du secteur public.  À titre d’exemple, la Ville de Montréal a consacré, dans la dernière année, une enveloppe de 10M $ à l’intégration de nouvelles ressources pour accroître son expertise interne dans divers domaines, dont la gestion de projets et les services juridiques.  Il s’agit effectivement d’une piste intéressante à explorer. 

 

Après avoir eu, ces dernières années, un préjugé favorable trop systématique envers les ressources externes pour les raisons énumérées plus haut, il est temps pour les municipalités de réinvestir dans l’expertise des employés du secteur public et ce, dans une optique à long terme.  Une certaine maturité politique est de mise : il ne faut toutefois pas tomber dans l’autre extrême et bannir totalement le recours à certaines expertises externes, plus spécialisées et nécessaires dans certaines situations.

 

Un équilibre doit en effet être privilégié, selon les champs d’expertise et les conjonctures.  Il est vrai que les règles d’adjudication de contrats permettent l’obtention de services au meilleur prix, le tout découlant de la libre concurrence des marchés.  Il ne faut pas perdre de vue cependant que le recours à de l’expertise interne présente également des avantages, dont des économies, à moyen et long terme.  Certains groupes de fonctionnaires professionnels doivent-ils alors entrer en concurrence directe avec des firmes privées?  L’expérience pourrait être tentée sur une plus grande échelle et être bien documentée. 

 

Chose certaine, les critères non quantifiables (respect de la culture d’organisation, compréhension des particularités, qualité dans l’exécution des travaux) devront être pris en compte dans cette analyse qui devra aller bien plus loin que de considérer simplement le montant de la soumission du plus bas soumissionnaire conforme.

Éric Trudel-Morin 

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[1] LÉVESQUE, Kathleen et CASTONGUAY, Alec.  « L'origine du mal: la dépendance envers le privé », 27 novembre 2010, Le Devoir, page A6

Que deviendra-t-il notre système de santé à deux vitesses?

Que deviendra-t-il notre système de santé à deux vitesses? Rapide pour le riche et lent pour le pauvre contribuable.

Dans notre système de santé universel,  il est malheureux d’entendre constamment les médias nous rappeler que le gouvernement de Jean Charest privatise de plus en plus les soins.  Des cliniques privées pratiquent actuellement des opérations de la hanche et du genou.  Pourtant, nous avons ce qu’il faut dans notre système de santé public pour faire face à ces nombreux défis.  Comment pensez-vous que cela coute aux contribuables de bâtir de nouvelles cliniques avec tout l’arsenal technologique que cela demande pour équiper des blocs opératoires? Quand, nous savons que nous avons le matériel qu’il nous faut dans nos hôpitaux et qu’il s’agirait de renouveler quelques appareils technologiques au lieu de tout remplacer à neuf.   Je pense que l’argent est investi afin d’augmenter les coûts qui sont déjà élevés dans le secteur de la santé.  De plus, la population devra payer doublement : les appareils sophistiqués par ses impôts et les honoraires des médecins au privé.  Que se passe-t-il pour que nous soyons si dépourvus face à une liste d’attente en croissance, au manque de médecins de familles et à l’épuisement de nos professionnels de la santé?  J’ai l’impression que nous tournons constamment en rond depuis de nombreuses années.   Il se succède plusieurs premiers ministres et la situation d’urgence ne semble pas se résorber.

Nous avons l’un des meilleurs systèmes de santé au monde.  D’ailleurs, plusieurs pays nous envient d’avoir l’opportunité d’un réseau public universel qui permet à tous les citoyens du Canada d’être admissibles au régime public d’assurance-maladie.  Même le président Barack Obama a fait la promotion de ce système de santé aux États-Unis.  Le 10 mars 2010, il a lancé un appel au vote pour un plan de réforme : « Le temps est venu maintenant de prendre une décision sur la façon de réformer enfin le système de santé de façon que ça marche, pas simplement pour les compagnies d'assurances, mais pour les familles et les entreprises américaines. »  Le dimanche soir à la chambre des représentants, le résultat du vote est en faveur du plan de réforme.  Ce projet de loi est historique.  Obama a réussi là ou d’autres présidents ont échoués.  Le dernier à avoir tenté d’implémenter la réforme sans succès est d’ailleurs Bill Clinton.  Dans l’article « Obama : Leader positif » publié le 23 mars 2010, Guy Michel Lanthier cite les phrases suivantes : « La raison qui explique notre impression de leadership de la part du premier président noir des États-Unis, c’est ce que j’appelle l’orientation du leadership.  Avec son projet de réforme de la santé, Obama a agi comme un leader positif.  Le leader positif, c’est celui qui agit pour le bien commun.  Il prend des décisions pour le bien-être du groupe et il est au service des autres.   Il n’est pas là pour se servir.  Et c’est exactement ce que fait Obama avec le projet de loi qui crée autant l’espoir que la controverse actuellement aux États-Unis.  Plusieurs admirent son courage pour avoir maintenu sa ligne directrice afin que 35 millions d’Américains puissent acquérir une assurance-maladie.

Je crois qu’au Canada et au Québec ce n’est pas le manque de compétences et de solutions de nos professionnels qui font défauts, mais un problème de leadership de la part de nos premiers ministres et de leur partie politique.  Actuellement, je constate une difficulté à  écouter les suggestions et les recommandations des professionnels de la santé, des services sociaux et de la population en général.   J’ai été témoin de plusieurs lois qui ont été passées sous la loi du bâillon depuis que le parti libéral est au pouvoir.   Nous avons juste à penser aux lois 100 et 103 qui ont été votées dernièrement.  Je crois que nous vivons dans l’ensemble du Canada et du Québec une crise du leadership.   Tant que nos leaders politiques ne seront pas aux services de la population, il sera difficile de trouver des solutions efficaces et durables pour améliorer l’état de notre système de santé.

Présentement, la population paie, en plus de ses impôts, des frais d’honoraires de médecins dans le privé pour pouvoir se faire soigner dans des délais raisonnables.  Il est très facile de mettre sur le dos des listes d’attente et de l’accroissement démographique des personnes âgées afin de favoriser la prolifération de nombreuses cliniques privées au détriment du système public.  Le partenariat public-privé ne semble pas faire l’unanimité chez la population puisqu’elle devra payer davantage pour obtenir des soins de santé.  Le citoyen moins nantie souffre plusieurs mois et même une année en attente d’obtenir des soins tandis que la personne qui peut se payer du privé peut en quelques semaines se faire soigner.  Ce partenariat public-privé ne semble pas tenir compte de la loi canadienne sur la santé qui vise à assurer à toutes les personnes admissibles du Canada un accès raisonnable aux soins de santé assurés, médicalement nécessaire et prépayé, sans avoir à payer directement au point de service.  Que va choisir le citoyen de la classe moyenne.   Souffrir plusieurs mois et parfois même une année ou se payer des soins au privé afin de guérir le plus rapidement possible.   Je pense que le droit à la santé ne devrait pas être monnayable et que tous les ministres devraient respecter la loi canadienne sur la santé et de cesser de la contourner par leurs politiques sur la privatisation. Présentement, le gouvernement libéral agit à l’encontre des principes de la loi canadienne de la santé concernant la gestion publique, l’intégralité, l’universalité et l’accessibilité.  La gestion publique du régime d’assurance-maladie doit être sans but lucratif : présentement, notre système de santé privatisé devient de plus en plus lucratif pour les cliniques privées.  Selon l’intégralité, tous les services médicalement requis doivent être offerts : si les services sont offerts après un an d’attente sur la liste, la personne peut payer pour obtenir dans un temps raisonnable des services au privé.  La loi canadienne offre des services gratuits dans des délais raisonnables et elle n’inclue pas les cliniques privées.  En ce qui concerne l’universalité, tous les citoyens sont assurés: si nous devons payer pour avoir des services dans des délais raisonnables à quoi sert l’assurance maladie.   Le système n’est plus universel puisque le citoyen qui ne peut se payer du privé devra attendre six mois et plus avant d’être traité.  L’accessibilité donne un accès à des services médicalement nécessaires dans un délai raisonnable : avec l’augmentation des listes d’attente nous sommes loin du compte.  L’accessibilité aux services est de plus en plus difficile à obtenir.

Selon le Dr Robert Ouellet, président de l’Association médicale canadienne (entrevue dans le journal de La Presse), il existe dans le monde, des systèmes de santé universels où il y a peu d’attente.   Les gens se font soigner dans des délais raisonnables.   C’est le cas de l’Angleterre, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Danemark. M. Ouellet croit que le problème est le manque de volonté politique.  Elle ne viendra que si la population exige des changements et des temps d’attente moins longs.  En Angleterre, le temps de séjour aux urgences a été réduit à quatre heures.  En France, des patients sont régulièrement soignés dans les cliniques privées sans payer un sous, ce qui libère les hôpitaux.  Les pays européens ont aussi revue le financement des hôpitaux.  Au lieu d’un budget global, ils reçoivent un budget par activité.  Les notions de reddition de comptes et de concurrence sont au cœur du système de santé.  Ce qui n’existe pas au Canada.  Cependant, les pays d’Europe peuvent compter sur un plus grand nombre de médecins.  M. Ouellet se dit convaincu qu’il s’agit de changer les perceptions pour améliorer le système de santé.

Selon le devoir du 16 novembre 2007, il y a 2500 médecins qui pensent que le manque de ressources serait dû à une mauvaise organisation.  Une étude a été publiée en Colombie-Britannique et a été lancée à Québec à l’occasion du colloque de l’exécutif québécois  MCRP.   Ce document met en lumière des solutions publiques aux listes d’attente. Le Dr Michael Rachlis mentionne : « Ce sont ces listes qui donnent des munitions aux partisans du privé.  À tort d’ailleurs, puisque les délais d’attente ne sont généralement pas dus à un manque de ressources mais à une mauvaise organisation des services ».  Le Dr Rachlis s’est fait le défenseur d’un système public capable de se renouveler.   Il existe des exemples en Alberta et à Vancouver de solutions qui ont fait fondre des listes d’attente sans avoir recours au secteur privé.

Dans cet enjeu, il est important de souligner les revers du privé.   Selon l’étude, dans les pays où coexistent les systèmes privés et publics, les temps d’attente dans le public sont plus longs que dans les pays qui utilisent essentiellement le système public.  Selon l’institut canadien d’information en santé (ICIS), un remplacement du genou coûte présentement 8000$ au public et entre 14 000 et 18 000 au privé.  De plus, les soins assurés dans les établissements sont aussi moins sécuritaires en raison de la présence moins élevée de professionnels qualifiés.  Les décès sont de 8% plus élevés dans les cliniques privées.  Le système privé accentue le problème de pénurie de la main d’œuvre dans le public.  Par exemple, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes et les orthophonistes pratiquent davantage dans les cliniques privées.  De plus en plus de médecins se tournent vers le privé faute d’obtenir des conditions de travail intéressantes : environ vingt médecins par année quittent le système public.   L’APTS a mené une enquête pour déterminer le coup de la main-d’œuvre indépendante qui pratique dans les établissements publics.  Il en coute 5,1 millions pour l’année 2007-2008.  Tandis que si nous avions engagé du personnel du réseau, cela aurait coûté 2,4 millions.  Le secteur privé a donc couté 110% de plus dans ce cas-ci.

Il existe chez nous des provinces comme l’Alberta et Vancouver qui ont trouvé certaines solutions pour diminuer les listes d’attente et améliorer le système public.   Dans le monde, nous avons identifié quelques pays qui ont réussi à relever le défi.   D’ailleurs, nous avons des professionnels qui sont prêts à travailler ensemble pour améliorer notre système public afin qu’il demeure public.   Ce qui est certain, c’est qu’il y a une volonté des employés du réseau de la santé et des services sociaux de discuter avec le gouvernement pour trouver des solutions. Lors du renouvellement de la convention collective du secteur public et parapublic de la santé et des services sociaux, les employés du réseau public ont soutenu que les soins devraient être desservis que par le système public.  Qu’attendons-nous pour relever ensemble ce défi?

 

Lison Trottier

 

 

 

 

L’Amérique latine ne peut plus être exclue : La légalisation du cannabis dans un contexte mondialisé

par Francis Brown, étudiant à la maîtrise en administration publique, ENP-7505.

 

Le 2 novembre dernier, les citoyens californiens ont dit non à la légalisation du cannabis. Les âpres débats sur cette proposition, avec de nombreux échos au Québec, ont essentiellement tournés autour des conséquences possibles sur la politique intérieure : dépendance et santé publique, administration de la production, distribution et consommation, taxation du produit, etc. Bien que ces questions sont d’une importance capitale pour une société, il semble qu’un pan entier du débat s’est retrouvé sur la voie d’accotement : les conséquences de la légalisation du cannabis sur les gouvernements et administrations publiques des pays rongés par le narcotrafic.

Car, en plus des questions de santé publique, celles de gestion de la production et d’encadrement de la consommation se révèlent un défi immense pour le gouvernement qui décide de légaliser une drogue comme la marijuana. Tout un casse-tête.

Imaginez maintenant un peu l’ampleur de l’embêtement pour l’Amérique latine, région où l’ensemble des gouvernements en place se sont fait imposer, principalement par les Etats-Unis, des mesures hautement répressives pour faire la lutte au narcotrafic. De nombreux dirigeants latino-américains ont bondi de leur siège à l’annonce du référendum, démontrant ainsi leur inquiétude envers ce qui aurait pu être un acte unilatéral du géant américain qui ne s’inscrivait pas dans une stratégie intégrée pour l’ensemble de la région.

L’enjeu, pour l’Amérique latine, ne concerne pas le seul fait de pouvoir « en fumer un » en toute tranquillité dans les rues de Mexico, de Managua ou de Lima, mais plutôt des conséquences de la décision dans la conduite, déjà complexe, des politiques publiques sur les questions des drogues. De plus, il est question de la gestion publique dans des pays en pleine consolidation démocratique.

La légalisation de la marijuana entraîne une panoplie d’actions au sein de l’appareil étatique : le législatif doit adopter les lois, l’exécutif doit les mettre en actions et le judiciaire les faire respecter. C’est le rôle même de l’État comme régulateur. (Mercier, 2002 : 66)

Le nombre grandissant de personnes en faveur de la légalisation de la marijuana marque certainement une évolution sociale et apporte son lot de nouveaux facteurs que l’État doit considérer. Par cela, il y a une émergence des besoins en gestion des politiques publiques, donc un changement au niveau de l’administration publique.

Toutefois, est-ce que l’Amérique latine, après des siècles de colonialisme, des décennies de dictatures et maintenant en plein processus de consolidation de l’État de droit, est prête - et surtout apte - à modifier ses lois et ses façons de faire?

En plus d’être des États démocratiquement jeunes (la majorité des pays ont adopté le virage démocratique entre 1983 et 1989), la région du Mexique jusqu’à la Terre de Feu en est une des plus corrompues du monde, selon l’organisme Transparency International. Un État faible, le nombre d’employés et de fonctionnaires et leurs bas salaires en seraient les principales causes.  Comment donc faire honneur au principe clé considérant que l’administration publique est à la fois une science, par l’étude des causes et conséquences des phénomènes, et un art, par son caractère prescriptif sur les meilleures pratiques, alors que l’administration publique latino-américaine peine à faire face aux problèmes actuels?

Pour être réaliste, il serait difficilement concevable de légaliser le cannabis au Canada et aux Etats-Unis sans penser à appliquer la même légalisation en Amérique latine. Pourquoi? Tout simplement par l’étroite relation de cause à effet, de production-consommation, qui prévaut dans ce contexte actuel de mondialisation, qui implique également une responsabilité des États envers leurs pairs. Comme l’a souligné le président colombien, Juan Manuel Santos : « Comment expliquer à un indigène dans la montagne colombienne qu’il sera emprisonné pour avoir produit de la marijuana, alors que la consommation est légale aux Etats-Unis? » (Grupo RPP, 2010)

Qui plus est, le défi est largement plus grand qu’il n’y paraît. Essentiellement pour les deux raisons suivantes : l’absence de politiques homogènes entre les pays latino-américains et la valeur des investissements dans la lutte au narcotrafic. En effet, alors qu’en Colombie et en Bolivie il y a une prohibition totale, le Mexique, l’Uruguay et le Pérou ont dépénalisé la consommation. Dans une région du monde où les sociétés sont fortement dépendantes les unes des autres, entre autre par la nécessité d’unir ses forces pour s’assurer d’être considéré sur l’échiquier mondial, le défi qu’implique la légalisation est immense.

Quant aux coûts engendrés, ces pays ont investi, dans le dernier quart de siècle, des ressources financières incommensurables dans la lutte au trafic de drogue. En y ajoutant l’ensemble des coûts politiques, sociaux et en vies humaines, on ne saurait intelligemment diminuer l’importance de la gestion de la lutte au narcotrafic, ou encore compromettre son efficacité.

La levée de boucliers contre la proposition de légaliser la marijuana tournait donc autour de toute la conception de la légalisation et des conséquences globales d’une telle décision. Les débats sur la question font rage depuis plusieurs années en Amérique latine et ont comme point de départ le questionnement des résultats de la répression. Ce que dénoncent les dirigeants latino-américains, c’est le manque de consultation et de vision d’ensemble des Etats-Unis, les excluant complètement de ce débat tout en envoyant des messages contradictoires à l’Amérique latine.

Mario Vargas Llosa, prix Nobel de littérature 2010, croit fermement qu’il est plus que dangereux qu’un État décide de ce qui soit bon et sain et de ce qui est mal et dommageable puisqu’il y a alors intrusion dans la liberté individuelle, un principe fondamental d’une société démocratique. (Vargas Llosa, 2010) L’avantage de cette remarque, bien qu’en faveur de la légalisation, réside dans le recadrage des concepts de base du rôle de l’État. En y juxtaposant la mondialisation, on comprendra donc que la légalisation de la marijuana comporte un ensemble de volets à considérer.

Le débat étant d’actualité, il faudra faire preuve d’innovation dans les paradigmes face à la légalisation des drogues pour y inclure l’ensemble des acteurs concernés. La présidente du Costa Rica l’a bien rappelé : « Si nous pensons que chaque pays peut faire face à ce problème seul, nous nous trompons. » Si les pays latino-américains ont prouvé qu’ils pouvaient se rallier, il n’en demeure pas moins que les Etats-Unis et le Canada devront considérer et, par-dessus tout, inclure l’Amérique latine dans ce type de décisions.

Il est donc impératif de revoir, mais surtout de rénover, la vision du monde des États mieux nantis pour prendre en compte les tenants et aboutissants de l’ensemble des décisions, tant en politique intérieure qu’extérieure. Tout cela dans le but d’inclure dans le débat les sociétés qui pourraient en faire les frais et/ou qui devront adapter leurs politiques et leur gestion publique. Sur le cas présent, l’Amérique du Nord ne peut plus considérer l’Amérique latine comme une « sous-société ».

Car, comme l’a si bien souligné le président Lula du Brésil lors de la cérémonie entourant son départ : «On ne nous traite plus comme avant. Nous ne verrons plus quelqu'un plaisanter parce qu'un travailleur a obtenu son diplôme ou parce qu'un Indien a été élu président en Bolivie. Nous avons construit quelque chose de neuf, qui ressemble à la dignité, en Amérique latine».

 

Références :

Cyberpresse. « Des dirigeants d’Amérique latine s’inquiètent de la proposition 19 », 26 octobre 2010, http://www.cyberpresse.ca/international/amerique-latine/201010/26/01-4336419-des-dirigeants-damerique-latine-sinquietent-de-la-proposition-19.php, page consultée le 16 novembre 2010.

Cyberpresse. « L’Amérique latine rend hommage à Lula, sans lui dire adieu », 4 décembre 2010, http://www.cyberpresse.ca/international/amerique-latine/201012/04/01-4349300-lamerique-latine-rend-hommage-a-lula-sans-lui-dire-adieu.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B9_international_29810_accueil_POS3, page consultée le 5 décembre 2010.

Grupo RPP – Noticias del Perú y del mundo. “Colombia buscará reacción común con Perú si EEUU legaliza marihuana”, 25 août 2010, http://www.rpp.com.pe/2010-08-25-colombia-buscara-reaccion-comun-con-peru-si-eeuu-legaliza-marihuana-noticia_290438.html?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter, page consultée le 16 novembre 2010.

MERCIER, J. (2002). L’administration publique, de l’école classique au nouveau management, Québec, Presses de l’Université Laval, 518 pages.

Radio-Canada. “Le référendum californien inquiète l’Amérique latine”, 27 octobre 2010, http://www.radio-canada.ca/nouvelles/International/2010/10/27/001-marijuana_amlatine.shtml, page consultée le 16 novembre 2010.

VARGAS LLOSA, Mario. « California se equivocó », 7 novembre 2010, http://www.hoy.com.ec/noticias-ecuador/avatares-de-la-marihuana-440480.html, page consultée le 16 novembre 2010.

 

 

La décentralisation de mesures et programmes, quand la base communautaire est très (trop) sollicitée …

Le gouvernement du Québec met de l’avant une série d’initiatives intéressantes socialement. Habituellement, on peut difficilement être contre. Pensons à certaines qui touchent les municipalités… tantôt actives, tantôt amies des aînés ou encore amies de la famille. Chaque fois, la mesure a ses paramètres d’analyse, de réussite et elle sous-tend généralement la concertation. Je travaille dans un organisme à but non lucratif (OBNL) sur l’île de Montréal et j’ai découvert cette semaine, une nouvelle mesure visant les jeunes qui interpelle mon organisation; je veux exposer les impacts de certaines décisions des autorités publiques sur le monde associatif.

 

La fragilité du monde associatif

 

À l’heure où la participation citoyenne est à la mode, je m’inquiète de l’avenir de tous ces organismes issus de la volonté d’une poignée de citoyens autour d’une cause qui leur tient à cœur. Les difficultés budgétaires des autorités publiques ont engagé depuis longtemps un mouvement de décentralisation de certaines responsabilités vers des OBNL. Derrière le discours de partenariat renouvelé, on y réalise des mandats à moins de frais. Ces organismes voient leur subvention de base (vouée à la mission) stagnante depuis plus d’une décennie ou encore remise en cause suite à l’adoption de nouvelles orientations de l’autorité publique. Dans un contexte économique où la capacité d’autofinancement est de plus en plus difficile et exigeante, ce sont généralement les ressources humaines des OBNL qui en font les frais. Les conditions salariales sont souvent déficientes et faute de reconnaissance, il y a du roulement de personnel. L’expertise ne demeure pas, ce qui met en péril la qualité de l’intervention ou l’atteinte des résultats de ces organisations recherchés ou demandés. De plus, à l’ère de la concertation multisectorielle, la volatilité des ressources humaines met en péril l’avenir même de ces processus de leur qualité, ce fait juxtaposé à la problématique globale de la relève.

 

La région de Montréal a l’implication du monde associatif

 

La région de Montréal se distingue des autres régions administratives entre autres par la présence de centaines d’OBNL locaux et régionaux. Je parlerai du domaine que je connais soit le loisir public. En matière de loisir, un service de proximité,  le gouvernement du Québec reconnaît que la maîtrise d'œuvre doit être confiée au niveau le plus près du citoyen, c'est-à-dire à l’instance publique locale : la municipalité. La ville de Montréal en cette matière (surtout les anciens arrondissements), a la particularité de mettre en œuvre son offre de service en loisir et sport avec l’aide d’OBNL. Les organismes signent des conventions avec celle-ci et/ou bénéficient de soutien en ressources diverses (locaux, soutien administratif, financier, etc.). Ceci est valable également au sein des villes liées mais de façon moins importante.

 

Loisir et jeunesse, des thèmes transversaux au sein de plusieurs ministères

 

Loisir public et jeunesse sont deux thèmes qui sont souvent liés. Le loisir est un secteur transversal à plusieurs facettes de la jeunesse. Il y a la pratique dans l’esprit des saines habitudes de vie mais également, souvent l’un des premiers lieux d’appartenance et d’implication citoyenne en dehors de la famille et de l’école. Le loisir est, à plusieurs égards, un levier d’intervention puissant, permettant d’atteindre des objectifs liés au développement de la personne et à sa capacité d’interagir socialement.

 

Imaginez la complexité de la mise en œuvre d’un focus jeunesse à travers l’appareil gouvernemental. En cette matière, le Québec a été interpellé dans la dernière décennie à :

 

-       la tenue d’un Sommet de la jeunesse en février 2000

-       une politique québécoise de la jeunesse adoptée en 2001 : La jeunesse au cœur du Québec

-       la mise en œuvre d’un plan d’action jeunesse 2002-2005

-       la mise en œuvre de la Stratégie d’action jeunesse 2006-2009

-       la mise en œuvre de la Stratégie d’action jeunesse 2009-2014

 

Notre société a voulu prioriser la jeunesse et cela s’est traduit par différentes mesures et programmes au sein de l’appareil gouvernemental. Il faut se rappeler que le dossier jeunesse est celui du premier ministre. Afin de tout coordonner, ce dernier s’adjoint les services du Secrétariat à la jeunesse (SAJ). Le mandat du Secrétariat s’articule autour des objectifs suivants :

1. Assurer la cohérence des politiques et des initiatives gouvernementales en matière de jeunesse, notamment en exerçant son leadership auprès des ministères et des organismes concernés;
2. Soutenir les actions jeunesse, de concert avec ses divers partenaires, soit les organismes jeunesse œuvrant sur les plans national, régional et local;
3. Fournir aux jeunes des services d’information par l’intermédiaire de son site Web et du portail jeunesse Espace J;
4. Élaborer les politiques jeunesse gouvernementales, dont la Stratégie d'action jeunesse.

Instance régionale : le forum jeunesse

 

Depuis 2000, chaque région du Québec a vu naître un Forum jeunesse, soutenu financièrement par le SAJ. Cette organisation est dirigée par des jeunes pour des jeunes. Le Forum jeunesse de l’île de Montréal (FJÎM) est un organisme de concertation de la Conférence régionale des élus de Montréal (CRÉ) représentant plus de 500 groupes jeunesse. Ses 26 membres élus proviennent des milieux étudiant, socioéconomique, sociocommunautaire, des arts et de la culture, de l’environnement ainsi que des sports et loisirs. Il coordonne des projets et défend les intérêts des jeunes âgés de 12 à 30 ans. À Montréal, le FJÎM administre le Fonds régional d’investissement jeunesse (FRIJ), en collaboration avec la CRÉ. Ce fonds est de 7 millions pour 2009-2014. Jusqu’ici on comprend que des organismes jeunesse proposent des projets concertés locaux ou régionaux (liés aux différents milieux représentés au FJIM dont le loisir) pour des jeunes qui permettent la réalisations des priorités régionales du FJIM qui, elles, s’inscrivent dans le plan quinquennal de la CRÉ, organisme créée dans l’ère de la régionalisation du gouvernement du Québec. A-t-on dit que l’administration publique était compliquée ? L’organisation pour laquelle je travaille qui regroupe des organisations publiques et OBNL en loisir et sport mobilise donc les acteurs du milieu afin que notre sphère d’activités soit bien représentée et bénéficie de ce soutien financier par projet.

 

Décentralisation des décisions en matière de saines habitudes de vie

 

Le gouvernement a adopté un plan d’action gouvernemental (PAG) de promotion des saines habitudes de vie et de prévention des problèmes reliés au poids 2006-2012 : Investir pour l’avenir. Entre novembre 2005 et juin 2006, sept ministères et trois organismes gouvernementaux ont élaboré le PAG. Le but commun du PAG est d’améliorer la qualité de vie des Québécoises et des Québécois en mettant à leur disposition des environnements qui favorisent l’adoption de saines habitudes de vie, notamment un mode de vie physiquement actif et une saine alimentation. Étant donné que les habitudes de vie s’acquièrent dès la tendre enfance, les jeunes de 0 à 25 ans et leur famille constituent le principal groupe visé. L’adoption du projet de loi n°1, en juin 2007, a permis la création du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. À la suite d’une entente conclue entre le gouvernement du Québec et la Fondation Lucie et André Chagnon, des projets destinés aux jeunes Québécois de 17 ans ou moins sont soutenus de façon paritaire. En vertu de cette entente, le gouvernement et la Fondation versent chacun la somme de 20 millions de dollars par année pendant 10 ans pour la promotion des saines habitudes de vie.

 

Les projets, qui se veulent concertés, doivent favoriser une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif, promouvoir des normes sociales encourageant ces saines habitudes de vie, soutenir l’innovation, l’acquisition et le transfert de connaissances en ces matières, et s’inscrire en complémentarité avec les actions du PAG. À Montréal, les projets du fonds qui s’élève à 1,7 millions de dollars, sont sélectionnés par la table régionale des saines habitudes de vie qui regroupe les directions régionales des ministères concernés, la Ville de Montréal, Québec en forme (une autre initiative de la Fondation Lucie et André Chagnon) et… l’organisation pour laquelle je travaille. Une autre occasion de mobiliser notre monde !

 

Ainsi mon organisation s’assure que le milieu de loisir et du sport profite des opportunités de financement. Ceci est sans compter la mise en œuvre de notre propre plan d’action régional basé sur la concertation à l’intérieur même de notre secteur. Jusqu’à maintenant, j’ai parlé de deux mesures régionales dont le lien avec le loisir et le sport est des plus évidents; naturellement il y a en a d’autres mais je considère que la présentation ici effectuée représente bien le niveau d’implication qui nous est demandé en tant qu’OBNL.

 

Décentralisation des décisions en matière de continuité de services visant l'autonomie sociale et professionnelle des jeunes en difficulté

 

Cette semaine, j’apprenais l’existence d’une autre mesure gouvernementale issue de la stratégie d'action jeunesse pour laquelle nous sommes interpellés : Engagement Jeunesse. Le gouvernement du Québec souhaite que les services destinés aux jeunes soient conçus, adaptés et offerts de manière à mieux répondre aux besoins de chacun d'eux. Cet engagement envers la jeunesse s'est traduit par une entente interministérielle impliquant les quatre principaux ministères offrant des services aux jeunes soit le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS), le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) auxquels s'ajoute le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT). Ces ministères se sont engagés formellement à tout mettre en œuvre en vue d'améliorer la continuité, la complémentarité et la cohérence des services offerts aux jeunes de 16 à 24 ans. Une équipe d'agents de liaison a été déployée dans l'ensemble du Québec pour opérationnaliser le projet. À Montréal, quatre agents ont soutenu la mise sur pied de concertations selon quatre clientèles : les jeunes handicapés, les jeunes des centres jeunesse, les jeunes issus de minorités visibles et les jeunes en difficulté. L'Engagement jeunesse vise à favoriser l'autonomie sociale et professionnelle des jeunes en privilégiant la qualification et l'insertion en emploi. Quand on parle d’autonomie sociale, le loisir est, comme je l’ai expliqué plus haut, un outil d’intervention privilégié. Donc, je m’apprête à mobiliser nos membres afin de contribuer à outiller ces jeunes dits «en difficulté». Mais ici, il n’y a pas de financement…

 

Peut-on réellement être contre toutes ces actions qui s’inscrivent dans la stratégie d’action jeunesse du gouvernement du Québec ? Bien sûr que non. Je pourrais prolonger longuement sur les instances municipales qui nous sollicitent également et pas seulement sur les dossiers jeunesse. Le personnel des OBNL, est essoufflé, a peine à sensibiliser les fonctionnaires des différentes directions régionales des ministères à «cette descente en silo» pour lesquelles nous sommes interpellés mais qui, rarement, apportent un soutien financier adéquat. Plus près du «terrain», on a l’expertise de notre clientèle ou champ d’intervention et on ne veut pas laisser pour contre «les nôtres». Les travailleurs du milieu communautaire ont fait preuve d’une grande flexibilité au cours des années afin de s’adapter à ces nouvelles réalités, à développer la connaissance de l’administration publique afin de mieux en tirer profit au bénéfice des gens de la base.

 

À l’échelle locale, régionale ou nationale, les difficultés financières poussent parfois les travailleurs du public et du privé à travailler ensemble et à innover. Les solutions trouvées sont parfois même des plus bénéfiques et le manque de ressource financière devient une considération de second ordre. Toutefois, comme OBNL qui voit ses ressources humaines fluctuer au gré des subventions disponibles et qui, dans ce contexte tente de maintenir un continuum de service de qualité, il me semble qu’on serait en droit de s’attendre à une concertation interministérielle efficiente et efficace. Même à l’échelle régionale avec des équipes plus réduites, il est surprenant de constater l’absence de cohérence entre les directions régionales. Le jour où la société civile va cesser de s’investir par épuisement et absence de relève, on réalisera peut-être l’impact de leur travail et la nécessité de reconnaissance et soutien ? Pensez à tous les OBNL que vous connaissez, imaginez-vous une semaine où tous les OBNL du Québec «débraient»…

 

JoBlo ENP-7505

Enrichir le Québec de sa relève : Stratégie d’action jeunesse 2009-2014 

http://www.jeunes.gouv.qc.ca

 

Engagement jeunesse Montréal

http://www.engagementjeunessemontreal.com

 

Forum jeunesse de l’île de Montréal

http://www.fjim.org

 

Plan d’action gouvernemental de promotion des saines habitudes de vie et de prévention

des problèmes reliés au poids 2006-2012 : Investir pour l’avenir

http://www.saineshabitudesdevie.gouv.qc.ca/extranet/pag/index.php?accueil<

 

 

Le financement des études secondaire au Québec : équitable ?

Par Anouk Racette (ENP 7505 – A2010 – Groupe 23)

En 1867 avec l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique, on définissait clairement l’éducation comme un pouvoir provincial. On mettait également les bases pour un système complexe respectant la langue et la religion des deux peuples fondateurs (français/anglais et catholique/protestant). Les provinces utilisent à leur tour les commissions scolaires qui sont plus proche des citoyens.

Les années ont passées, Jean Lesage a succédé à Duplessis. Lors de sa campagne électorale, il met l’éducation au cœur de ses préoccupations. Il est élu car, entre autre, la société québécoise considère que l’éducation est l’un des fondements de la société, il est primordial d’investir dans la formation des jeunes pour assurer l’avenir. L’éducation de la collectivité est donc considéré comme un bien public car il est d’intérêt général.

Avec Paul Gérin-Lajoie il lance une grande réforme de l’éducation afin d’améliorer la scolarité des québécois. L’amélioration des structures visait à permettre la réduction des inégalités sociale et l’amélioration du niveau de vie de la collectivité. C’est pourquoi ils s’engagent à fournir gratuitement la scolarité jusqu’à l’université et la rend obligatoire jusqu’à 16 ans pour tous. Avec la loi adoptée en 1964, le pouvoir de l’Église dans l’éducation sera remplacé par le ministère de l’éducation. Toutefois, cette même loi reconnaît le droit à la coexistence des deux secteurs d’enseignement et garantie juridiquement le financement public de ces établissements. Tout en maintenant la décentralisation, la création du ministère va permettre d’éviter la déconcentration favorisant ainsi l’homogénéisation de l’éducation à travers la province; les consignes provenant toujours du gouvernement central.

Par contre, force est de constater qu’à l’heure actuelle, l’heure des bilans, le système québécois à des taux d’échec et d’abandon préoccupant. Observons maintenant les types d’établissement financés au Québec.

Le taux d’étudiant fréquentant les établissements publics est passé de 95% au début des années 70 à 80% à l’heure actuelle (à Montréal il attend à peine 70%). En 2010, le ministère de l’éducation a accordé plus ou moins 6700$ par étudiant moyen. Il accordait également la même somme pour les étudiants fréquentant les écoles associées. Ces deux types d’établissement sont gratuits et universels. La distinction principale est au niveau de la laïcité. En effet, contrairement au système public laïc, les écoles associées sont plutôt confessionnelles, actuellement principalement grecques et arméniennes.

Parallèlement à ce système nous avons un réseau d’écoles privées subventionnées en partie seulement. Afin de simplifier la réflexion nous limiteront les observations à celles financées à 60% même si d’autres niveaux de subvention sont disponibles pour les établissement d’intérêt public. Le fondement de ces subventions est issue des pressions du clergé lors de la mise en place de la réforme. Le ministère de l’éducation a subventionné en moyenne plus ou moins 4000$ par étudiant en 2010. Considérant que l’école ayant droit à une subvention ne peut exiger d’un élève un montant supérieur à la subvention accordée (loi sur l’enseignement privé), nous considérerons que pour les écoles privées subventionnées, un montant de plus ou moins 8000$ est disponible par élève par année. Ce montant permettra entre autre la création de plus petites classes. Outre l’argent disponible, la principale différence avec les écoles publiques traditionnelles résident dans sa sélection. Les élèves voulant accéder à l’école privée n’ont pas tous l’opportunité de le faire, les écoles de cette catégorie imposent des examens de sélection.

À la lumière des deux derniers paragraphes, nous constatons un portrait des dépenses de l’état relativement à l’éducation. Considérant cette enveloppe et les demandes de financement de plus en plus criantes pour les établissements publics nous sommes en droit de nous questionner sur la pertinence de la diversification des subventions pour les différents établissements. L’état a une capacité limitée à payer. Ce qu’elle investie dans un programme ou pour un groupe, elle ne peut l’investir ailleurs. Pour cette raison l’état doit garantir un usage légitime et honnête des deniers publics.

Au Québec on croit au principe de subvention scolaire au niveau secondaire car celui qui paye peut émettre certaines directives. Le ministère de l’éducation, par son programme de subvention, conçoit et impose les programmes scolaires et en évalue les résultats.

Mais finalement la vrai question reste, l’état a-t-il raison de financer depuis plus de 40 ans un système privé parallèle plus souple et un système d’école associée? Le Québec reste la province qui finance le plus le réseau privé. J’ai beau être ouverte d’esprit, j’ai beaucoup de difficulté à concevoir que l’ensemble des contribuables participent au financement d’un réseau privé auquel seulement une minorité a accès. Le financement global par étudiant n’est pas comparable (6700$ vs 8000$), la clientèle n’est pas comparable (les cas les plus lourds étant tous maintenus dans le public) et le régime ne l’est pas non plus (en administration publique tout doit être approuvée ce qui peut créer une certaine impression de lourdeur, un dynamisme rendant l’adaptation spontanée moins aisée). Si la concurrence est vraiment déloyale devons-nous poursuivre le financement?

Et les écoles associées, comment pouvons-nous être sûre de l’application des principes universelles? Comment pouvons-nous nous assurer que l’enseignement de texte sacré ne prendra pas le dessus sur les heures obligatoires prévues au programme du ministère? Même si les écoles juives ne sont pas associées, les révélations en janvier 2010 nous ont fait comprendre que la menace existait vraiment. D’ailleurs pour solutionner le problème les heures d’enseignement relié aux textes sacrés n’ont pas été annulés mais seulement reportées au dimanche et à la période estivale. Certains québécois ont manifesté leur mécontentement mais globalement, nous pourrons nous sentir satisfait car enfin, ils apprendront la même chose que les autres québécois du lundi au vendredi. Les québécois catholique suivent bien des formations de soir et le week-end pour les préparer aux différents sacrements, au final le résultat ne sera pas très différent pour les autres écoles.

D’autre part, pour ceux qui disent que l’élève au privé coûte moins cher (4000$ comparativement à 6700$) à l’état je répondrai simplement, il ne faut jamais oublié que l’état est composé de ses contribuables. Contribuable dont une partie est prête à payer 4000$ de plus pour envoyer son enfant à l’école privé, tandis que les autres n’auront jamais les moyens de les y envoyer. En finançant l’état diminue l’écart, les coûts, pour accéder aux établissement répondant à son principe d’équité mais dans les faits, si un réseau, le réseau public, est sous financé, offre de ce fait moins de service, est-ce juste pour les élèves dont les parents n’ont pas les moyens de les envoyer au privé?

Une chose est sûre si l’on veut limiter le décrochage scolaire (25% au Québec dont 31% chez les garçons) dans le réseau public il faudra s’inspirer davantage de l’école privé pour être innovateur dans l’organisation pédagogique et dans la création de programmes adéquats répondant à la diversité des profils des québécois en développement. En privilégiant des programmes orientés sur le sport, l’art, l’internationale, le public s’inscrit davantage dans une logique marchande lui permettant d’être plus compétitif. Je peux ainsi commenter la créativité du réseau public et la diversité des programmes mais je ne me permettrai pas de commenter les résultats car considérant la sélection et les ressources disponibles dans le réseau privé, je suis même étonnée que seulement 10 points partagent les moyennes des deux réseaux (81,6% au privé pour 72,8% au public).

Le seul commentaire qui me vient à l’esprit relativement aux écoles associées est la confession associé à ce modèle. J’ai quelques difficultés à concevoir une financement à 100% d’écoles avec des agendas plus complexe. Dans un contexte où l’assemblée législative du Québec a fait un choix de laïcisation dans le réseau public, les écoles qui veulent défendre d’autres intérêts devraient être considérés comme des écoles subventionnées et recevoir un financement à 60%. Il et vrai que même dans un système laïc, l’enseignement des religions est maintenue, c’est probablement une question de proportion des heures consacrées l’enseignement des religions versus les autres matières qui me gênent..

Finalement, subvenir au financement des écoles associées ou des écoles privées reste un choix politique choix qui ne peut plaire à tous mais qui a l’avantage d’harmoniser la qualité des formations pour les jeunes qui dirigeront l’état de demain. Tout en respectant le droit universellement reconnu: celui des parents de choisir pour leurs enfants une école hors du système public, si tel est leur vœu (Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux des Nations unies, auquel a adhéré le Québec). Il est simplement dommage que même avec le financement actuel des écoles privées elles ne seront jamais accessibles à tous limitant ainsi le principe d’égalité et d’universalité qui sont à la base des réformes scolaires de Jean Lesage.

Taxe additionnelle pour les automobilistes montréalais

Au début du mois de novembre, selon un article du journal La Presse paru le 5 novembre 2010, le maire de Montréal, M. Gérald Tremblay, annonçait qu’il irait de l’avant avec une taxe additionnelle imposée aux automobilistes montréalais. Selon ce que le journaliste Gabriel Béland rapporte, cette taxe prélevée à même les droits d’immatriculation des véhicules (donc auprès des propriétaires de véhicules) financerait directement le transport en commun à Montréal. Monsieur Tremblay aurait déclaré selon ce même article : « Je fais ce geste dans l’intérêt des automobilistes, mais également dans celui des utilisateurs des transports en commun. Parce que si on améliore les transports en commun, des automobilistes vont faire le choix de les utiliser et ça va réduire la congestion. On dit aux automobilistes : Vous voulez utiliser votre voiture? Ça va vous coûter un peu plus cher, mais il y aura moins de trafic. » (La Presse, 5 novembre 2010).

Je dois dire que ces affirmations me laissent plutôt perplexe et je considère que le raisonnement de l’administration municipale est erroné. En effet, bon nombre de montréalais utilisent automatiquement le transport en commun aux heures de pointes et possèdent un véhicule pour une utilisation occasionnelle en soirée ou les fins de semaine. À mon avis, ces utilisations fréquentes du transport en commun démontrent assez clairement qu’ils sont tout à fait conscientisés aux problèmes d’environnement et de congestion à Montréal. De plus, il est possible de penser que plusieurs d’entre eux ont choisi de devenir propriétaires à Montréal même avec le fardeau financier que cela occasionnait (on pourrait inclure à cet égard l’augmentation des taxes foncières annoncées récemment (1^er  décembre 2010)) justement dans le but d’éviter la congestion routière.

À mon avis, même si de nombreux montréalais ont déjà changé leurs habitudes en matière de déplacements à Montréal, ils sont tout de même pénalisés par l’imposition de cette taxe. Il est faux de penser que si on impose une taxe aux propriétaires de véhicules, les gens changeront complètement leurs habitudes, abandonneront leurs véhicules et prendront le transport en communs exclusivement. L’administration municipale soutient clairement que la population devra faire un choix : soit vous prenez le transport en commun soit, vous prenez votre voiture. Je me demande bien à combien de reprises les élus de Montréal sont allés à l’épicerie en autobus et revenus avec de nombreux sacs à transporter… Doit-on accuser un montréalais qui possède un véhicule pour quitter la ville la fin de semaine de créer de la congestion?  Une grande majorité de montréalais ont des réflexes très nets de prendre le transport en commun sauf en circonstances particulières. Pour ces circonstances particulières, il est possible qu’ils possèdent un véhicule et ils se retrouvent à payer une taxe pour des problèmes de circulation dont ils sont probablement que partiellement responsables. Malheureusement, la taxe que l’on souhaite leur imposer ne fait aucunement de distinction au niveau de la fréquence de l’utilisation du véhicule et à quels moments il est utilisé, ce qui fait que tous en paient le prix point final.

Je ne peux non plus passer sous silence la taxe sur l’essence qui a également été ajouté sur la vente d’essence à Montréal récemment. Tout cela commence effectivement à s’accumuler et à peser lourd. Une question se pose tout de même, y a-t’il une limite et jusqu’où peut-on taxer les contribuables montréalais? Vaut-il mieux habiter à Laval ou Longueuil et ainsi utiliser le système routier montréalais soir et matin chaque jour pour ne pas avoir à payer une telle taxe sur l’essence et sur les droits d’immatriculation? Où retrouve-t’on l’équité et la justice dans tout cela? Un enjeu pour toute administration municipale est certainement le fardeau fiscal que l’on impose aux citoyens et que l’on tente de ne pas augmenter (Melançon, 2009, 18-19, Pilette, 1991, 186). Il s’agit d’un moyen en effet, de conserver un attrait pour le citoyen  afin que le fardeau fiscal demeure intéressant (Melançon, 2009, 19). Peut-on vraiment affirmer qu’encore à ce jour l’administration municipale de Montréal considère ce principe comme étant un enjeu? L’administration municipale est-elle plutôt déconnectée de la réalité des citoyens et de leur capacité de payer?  

 

Montréal aurait acquis ce droit de taxer les montréalais sur les droits d’immatriculation par l’adoption du projet de loi no. 22[i] adoptée le 20 juin 2008 (Cyberpresse, 10 novembre 2010 et Ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire, page web consultée le 24 novembre 2010).

Lors de l’annonce récente de l’imposition de cette nouvelle taxe, une lettre formelle aurait été envoyée par un représentant des 15 arrondissements défusionnés de l’île (Radio-Canada, 5 novembre 2010, page web consultée le 24 novembre 2010) au Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire M. Laurent Lessard afin que ces derniers obtiennent le même pouvoir que Montréal pour imposer cette taxe. Les arrondissements ainsi défusionnés et Montréal serait donc en mesure d’imposer cette taxe à l’ensemble de la région métropolitaine. L’approbation du Ministre à cet effet doit être donnée ultérieurement, mais certaines indications permettraient de croire que le Ministre était réceptif à cette initiative (Argent, 23 novembre 2010, page web consultée le 24 novembre 2010). Toujours au moment de l’annonce de l’imposition de cette taxe, M. Tremblay a demandé aux villes de Longueuil et de Laval de faire de même et de participer à cette initiative. Les deux villes ont par la suite répondu au maire Tremblay qu’elles ne participeraient aucunement à une telle mesure (Cyperpresse, 12 novembre 2010, page consultée le 24 novembre 2010). Je ne crois pas que cette réponse ait surpris qui que ce soit.

Mon impression générale est à l’effet que de nombreux habitants de la Rive-Sud et de la Rive-Nord utilisent leur voiture chaque jour pour venir travailler sur l’île et que des efforts devraient être déployés pour que ce soit également ces derniers que l’on incite à utiliser le transport en commun. D’après tout ce que j’entends dans les médias à propos de la congestion automobile, il m’a semblé que soit il n’y a pas assez de transports en commun de la banlieue vers Montréal, soit on doit faire en sorte de sensibiliser les banlieues pour qu’elles utilisent encore plus les transports déjà mis à leur disposition pour désengorger la ville. Il est évident que les problèmes de congestion de Montréal ne concernent pas que les montréalais et il est injuste que ce soit les montréalais qui paient pour tous ces problèmes. Si Laval et Longueuil ne veulent pas participer à cette taxe, à quand les péages sur les ponts de la Rive-Sud et de la Rive-Nord? Si l’on veut véritablement régler le problème c’est en s’attaquant au problème dans sa globalité que l’on doit le faire et non pas en imposant facilement une taxe au montréalais qui encore une fois paieront la facture en premier. Pourquoi les gouvernements ne se penchent pas sérieusement sur la question des péages. Il me semble que l’on n’en entend parler depuis tellement d’années…Il est grand temps de mettre de côté les désaccords ville-banlieues et de mettre en place une formule équitable pour le financement des transports en commun pour tous (Melançon, 2009, 32).

Pour l’instant, il est certain que la question ne fait pas l’unanimité. Récemment, avait lieu le vote au conseil municipal de Montréal sur cette déclaration. La déclaration à l’effet que la taxe serait d’un maximum de 50$ a été adoptée. L’opposition de M. Bergeron a voté pour la proposition, mais tout en invoquant que l’on devait imposer cette taxe à l’ensemble de la région métropolitaine (Radio-Canada, 23 novembre 2010, page consultée le 24 novembre 2010). L’opposition de Mme Harel a voté contre la proposition considérant que cette taxe devrait également être imposée à l'ensemble de la région métropolitaine (Radio-Canada, 23 novembre 2010, page consultée le 24 novembre 2010), « à défaut de quoi elle est inéquitable et injuste » selon ses propos rapportés par Rue Frontenac (Rue Frontenac, 23 novembre 2010, page consultée le 24 novembre 2010).

Quoi qu’il en soit, il est pourtant malheureux de constater que les montréalais s’essoufflent de plus en plus et que l’administration municipale ne semble en avoir que très peu conscience.

Par: Candidate 101

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[i] Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal (L. Q. 2008, c. 19).

 

Références :

BÉLAND, Gabriel (2010). « Tremblay confirme qu’il ira de l’avant », La Presse, 5 novembre, p. A5

LESSARD, Denis (2010) (page web consultée le 24 novembre 2010). « Taxe sur l’automobile : le projet avance » dans Cyberpresse.ca [enligne], http://www.cyberpresse.ca/actualites/regional/montreal/201011/10/01-4341287-taxe-sur-lautomobile-le-projet-avance.php

Radio-Canada.ca (page web consultée le 24 novembre 2010). « Budget municipal. Vers une taxe sur les autos à Montréal » [enligne], http://www.radio-canada.ca/regions/Montreal/2010/11/04/002-Autos-taxes-Mtl.shtml

FORTIN, Jean-Louis (2010) (page web consultée le 24 novembre 2010). « Budget municipal. Vers une taxe sur les autos à Montréal » dans Argent.canoe.ca [enligne], http://argent.canoe.ca/lca/affaires/quebec/archives/2010/11/20101123-174950.html

BÉLAND, Gabriel (2010) (page web consultée le 24 novembre 2010). « Taxe sur l’immatriculation : Tremblay espère convaincre Laval et Longueuil » dans Cyberpresse.ca [enligne], http://www.cyberpresse.ca/actualites/regional/montreal/201011/12/01-4341901-taxe-sur-limmatriculation-tremblay-espere-convaincre-laval-et-longueuil.php

Radio-Canada.ca (page web consultée le 24 novembre 2010). « Taxe aux automobilistes montréalais, 50$ par véhicule dit le Conseil municipal de Montréal » [enligne], http://www.radio-canada.ca/regions/Montreal/2010/11/23/003-taxe-automobilistes-montrealais.shtml

 SÉGUIN, Marilou (2010) (page web consultée le 24 novembre 2010). « La nouvelle taxe montréalaise sur l’immatriculation coûterait jusqu’à 50$ » [enligne], http://ruefrontenac.com/nouvelles-generales/politiquemunicipale/30604-taxe-immatriculation-montreal

Ministère des Affaires municipales, des Régions et Occupation du territoire (page web consultée le 24 novembre 2010) dans Publications [enligne], http://www.mamrot.gouv.qc.ca/publications/muni_expr/2008/MX2008_No5_pl22.asp

PILETTE, Danielle (1991). « Introduction aux finances municipales », Ottawa, Éditions Agence d’Arc, 213 pages.

MELANÇON, Pierre-Yves, (2009). « La politique municipale pour tous », Longueuil, Groupéditions, 167 pages.

 

 

 

L’intégration des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (EHDAA)

L’intégration des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (EHDAA)

 

            La réforme de l’éducation avait, comme objectif, d’intégrer les élèves qui avaient certaines difficultés dans une classe régulière. Donc, tous ceux ayant les capacités devaient être intégrés. Ainsi, les élèves du régulier pouvaient aider l’élève en difficulté à progresser et lui permettant, du même souffle, de socialiser avec plusieurs types de personnes. Suite à sa mise œuvre, les enseignants ont rapidement soulevé des problématiques qui complexifiaient leur tâche et entachaient la réussite de tous leurs élèves. Les cris d’alarme des enseignants n’ont pas tardé et l’ancienne ministre Courchesne a présenté, en 2008, un plan d’action pour aider l’intégration de ses élèves sans clarifier les balises. Elle s’était donné 1 an pour y arriver, mais ses objectifs n’ont jamais été réalisés.

            En 2010, cette question est remise au goût du jour. Le 25 octobre dernier, la ministre Lyne Beauchamp a réalisé une rencontre ministérielle sur l’intégration des élèves handicapés et en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EDHAA). Pour une seconde fois, le mandat est d’élaborer les balises à l’intégration d’ici le mois de juin. Lors de cette réunion ministérielle, plusieurs constats d’échec d’élèves en intégration dans une classe régulière ont été mis à jour. De ce fait, la première mission de la nouvelle ministre est maintenant de régler la question des élèves handicapés ou en difficulté. À la lecture de tous les faits qui ont été évoqués il y a quelques semaines, je veux maintenant soulever des solutions réalistes pour régler cette question en tant qu’enseignante en adaptation scolaire.

 

Les faits

 

            La réforme de l’éducation avait de belles ambitions avec leur programme d’intégration des EHDAA dans les classes régulières, mais maintenant les résultats sont loin de ceux escomptés. Le pourcentage des EHDAA est passé de 13.5 % en 2002-2003 à 18.4 % en 2009-2010. Le gouvernement à injecter 1.8 milliard en ressource pour ses élèves en 2008-2009. Même avec cette hausse, le taux de diplomation n’a pas augmenté et les problématiques demeurent. En ce moment, sur 163 000 élèves en difficulté ou handicapé seulement 25 % arrivent à décrocher un diplôme, ce qui correspond à 1 élève sur 4 au secondaire.[1] De plus, les enseignants aux niveaux réguliers ont souvent des classes où 30 % de leurs élèves éprouvent des difficultés. Ses classes ont souvent peu de moyens ou ils sont insuffisants pour les besoins de leurs élèves. Les enseignants sont épuisés dû à cette surcharge de travail et les élèves du régulier ne peuvent plus progresser aussi rapidement qu’ils le pourraient. 

 

Une solution individualisée pour chaque élève

            Les classes régulières ne sont pas adaptées à tous les élèves. Ainsi, je partage l’idée de L’Association québécoise des troubles d'apprentissage qui rappellent que chaque élève est différent et qu'il faut établir des plans d'intervention dotés de ressources humaines et financières suffisantes pour leur permettre un soutien approprié dans leur développement scolaire. [2]  Dans un milieu régulier, l’élève EHDAA doit être relativement autonome. Il doit être capable d’avoir des relations interpersonnelles, un comportement généralement adéquat et d’être à un niveau de scolaire semblable à la classe, sinon l’écart est trop grand, entrainant des conséquences négatives pour la classe entière. Il faut connaître tous les moyens d’adaptation possible, faire des procédures flexibles aux besoins de l’élève et lui donner les ressources matérielles, humaines ou financières dont il a besoin. Il faut regarder le besoin de l’individu avant de le placer dans une structure fixe et être capable de le changer au cours de sa scolarité en le réévaluant selon ses capacités. Plusieurs exemples d’intégration sont possibles : l’élève peut être dans une classe régulière tous les jours avec une éducatrice spécialisée, un autre faisant ses cours de base dans une classe spéciale et ses cours complémentaires au régulier ou il peut faire son primaire intégré au milieu régulier et son secondaire en classe spécialisé. Il faut reconnaître leur différence et développer des moyens personnels pour qu’ils vivent des réussites propres à chacun.

Les classes-répits ou classes-ressources

            Les propos des enseignants ayant des EHDAA dans leur classe sont clairs : il manque de ressources et ils sont épuisés par la surcharge de travail. La ministre Beauchamp propose, dans ses solutions, d’amener un projet de classes-répits ou classes-ressources afin de décharger les enseignants du régulier.[3] Que ce soit pour une période par jour ou pour une journée par semaine, ses élèves vont bénéficier d’activités adaptées à leur besoin et à leur capacité pour qu’ils vivent des succès épaulés par des spécialistes. Que ce soit un problème de concentration, d’hyperactivité, d’hypersensibilité aux bruits, de langage, de lecture, d’attachement, il faut admettre que ses élèves ont besoin de plus de pauses dans une journée pour bien fonctionner, demandant, du même coup, plus d’attention de l’enseignant. Ses élèves intégrés doivent doubler d’énergie pour effectuer le même travail qu’un élève du régulier. Ils se comparent souvent aux autres élèves de leur classe, amenant des répercussions sur leur estime personnelle. Ainsi, ses classes-répits ou classes-ressources vont offrir un moyen pour faire tomber leur pression et pour leur offrir de l’aide supplémentaire qu’ils n’auraient pas eue en classe régulière. En plus de décharger les enseignants et de permettre d’augmenter le climat général, ses classes vont pouvoir amener les élèves en difficultés à vivre des réussites et rehausser, du même coup, leur confiance en eux.

Limiter à 10 % le nombre EHDAA dans une classe

            À 30 % d’élèves éprouvant des problématiques dans une classe, on peut comprendre la fatigue qu’éprouvent les enseignants et les possibles répercussions sur les élèves du régulier. Une autre solution intéressante est proposée par la Fédération des syndicats de l'enseignement qui désire limiter à 10 % le nombre d'élèves en difficulté intégrés dans les classes. De cette façon, les élèves du régulier, en plus grand nombre, peuvent tirer les élèves éprouvant des difficultés vers le haut. L’énergie des enseignants n’est plus seulement axée sur les élèves en difficulté et le cheminement normal de la classe n’est donc pas perturbé. Dans cette situation, les élèves EHDAA vont pouvoir vivre des répercussions positives d’une intégration en classe régulière.  

                Il faut réussir à adapter notre système aux élèves éprouvant des difficultés. L’intégration en classe régulière ne doit pas se faire à tout prix. Ses élèves ont des besoins individuels et il y a plus d’un modèle d’intégration qui doit être mis à leur disposition. On doit aussi offrir un support approprié aux enseignants pour qu’ils puissent être dotés de moyens pour soutenir ses élèves. À ce jour, un grand mandat attend la nouvelle ministre. Elle tend déjà l’oreille vers l’extérieur, mais elle doit maintenant mettre en place des solutions concrètes dans notre réseau scolaire avant que le taux de diplomation ne baisse encore. Contrairement à sa prédécesseure, madame Beauchamp sera-t-elle capable d’atteindre ses objectifs d’ici le mois de juin?

Sophie Meunier enp7505

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[1] http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/education/201010/24/01-4335701-eleves-en-difficulte-a-peine-25-reussissent.php?utm (consulté le 12 novembre 2010)

[2] http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/education/201010/25/01-4335732-eleves-en-difficulte-adapter-les-solutions-pour-chacun.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_lire_aussi_4332327_article_POS1 (consulté le 12 novembre 2010)

[3] http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/education/201010/25/01-4335732-eleves-en-difficulte-adapter-les-solutions-pour-chacun.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_lire_aussi_4332327_article_POS1 (consulté le 12 novembre 2010)

Les conjoints de fait de l’État de droit

Les conjoints de fait de l’État de droit

 

 

Je ne pouvais m’empêcher de vous partager quelques réflexions sur cet épineux sujet. Soyez sans crainte, il ne sera question que des valeurs et des principes. Aucun nez de clown, promis, juré!

 

Ce dossier a de quoi occuper l’État de droit pour des décennies, et vous savez pourquoi? Parce que les valeurs et les principes sont définis par l’être humain et que celui-ci est à la merci de ses émotions. Or, quand l’émotion prend le dessus sur la raison, l’humain est dépourvu de moyen et il s’en remet à quelqu’un, et ce quelqu’un est l’État. Simpliste n’est-ce pas? Et pourtant, dans tous les cas de séparation devant les tribunaux, le méchant au banc des accusés est L’ÉMOTION! L’erreur du masculin est bien volontaire!

 

Au cours des prochains mois, nos élus auront à débattre de la question. « Les conjoints de fait devraient avoir les mêmes obligations et responsabilités que les couples mariés ». Pourquoi saisir nos décideurs de cette délicate acrobatie? Parce qu’un cas unique au Québec attire l’attention des médias et que nos tribunaux préfèrent laisser le législatif gérer l’exception.

 

Oui! Oui! L’EXCEPTION! La valeur du litige en cause ne concerne qu’une minorité capable d’assumer cet onéreux débat. Encore une fois, la majorité disciplinée et responsable subira les conséquences législatives de quelques abuseurs légaux! Il est évident qu’il ne s’agit pas ici de sauver la « veuve et l’orphelin », mais bien d’un spectacle de toges luxueuses commandité qui déborde de la piste.

 

La tendance dans notre belle province est l’intervention de masse au lieu de la chirurgie. Ne serait-il pas plus respectueux des droits de chacun que de favoriser le cas par cas et de laisser le soin aux juristes de dompter les immoraux délinquants? L’actualité traite uniquement des cas d’exception; la majorité se conforme aux règles. À force de vouloir tout contrôler, l’État favorise l’injustice. La conquête de l’équité est une utopie!

 

Ce cirque sans soleil anime un débat tellement complexe et personnel que seuls les spécialistes de la question peuvent oser s’en approcher. Ne perdons pas le Christ dans la parade, il faut s’en tenir à la logique, au rationnel.

Laissé l’odieux à l’État de revoir les articles concernés du Code civil du Québec est lui demander de s’immiscer dans la chambre à coucher des ménages. Ceux qui revendiquent le droit à une pension alimentaire n’ont qu’à définir leur entente dans un contrat de vie commune et voir le notaire. La question religieuse du mariage et sa désuétude n’ont rien à voir avec l’organisation de l’union. L’émancipation de la population et l’accessibilité à l’information entre en contradiction avec les enjeux réels de cette affaire. À cause d’un couple populaire du Québec, nous risquons tous de se faire imposer un régime standardisé. Certains justifient la nécessité de revoir le modèle de l’union de fait parce qu’il y a 1.2 millions de conjoints de fait concernés au Québec.  

 

Les grands principes émanant de la Charte des droits et libertés; liberté de religion, d’union; l’ignorance de la loi n’est pas une défense en droit criminel; allons-nous tout revoir nos systèmes pour « ACCOMODER » une personne et généraliser sur la nécessité de rendre l’union libre équitable?

 

Soyons prudents! Les histoires d’horreurs des vraies victimes du grand cirque attirent l’opinion publique lorsqu’elles paralysent la circulation sur les ponts.

 

L’État de droit DOIT se tenir debout et intervenir de façon ciblée. La recette « one size fits all » va freiner les unions. La population est très bien renseignée sur cette question. Seuls les malintentionnés vont tirés profit de ces amendements. Il s’agit d’un faux débat, il s’agit d’un problème isolé qui relève du judiciaire.

 

Personne n’est contre le principe des pensions versées aux enfants, qu’ils soient issus du mariage ou de l’union de fait. Quand l’argent versé pour les enfants n’est pas utilisé pour eux et que les programmes de prestation fiscale pour enfants sont détournés pour d’autres usages, qui sont les vrais perdants?

 

Les enjeux dans ce débat sont l’équité et la morale; ne laissons pas l’exception pénaliser les gens déjà responsables.

 

Tirés des médias:

 

« Il ne faut pas oublier que 35 % des couples au Québec vivent en union libre»

« Ce n'est pas juste une histoire entre gens riches et célèbres. Ce jugement touche 1,2 million de personnes, hommes et femmes, riches et pauvres.

« L'amour vient avec des obligations, que l'on soit marié ou conjoint de fait», s'est réjouie Me Anne-France Goldwater, l'avocate de Lola dans cette cause très médiatisée ».

« Pourquoi? Était-ce parce que la cause de Lola, dont le nouveau compagnon (un autre homme richissime) assume les coûts faramineux de ces procédures, était une mine d'or pour la batterie d'avocats qui l'a défendue? Il y avait au dossier Me Goldwater elle-même, sa collègue Marie-Hélène Dubé, de même que Me Guy Pratte et Mark Philips, deux brillants avocats très connus dont les honoraires sont inabordables pour le commun des mortels. Mais comme cause-type, on aura vu mieux ».

« Le jugement invalide l'article 585 du Code civil du Québec qui dit que des conjoints de fait ne peuvent réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en cas de rupture ».

 

« La législation interfère dans la morale personnelle des individus habituellement associée à des religions ».

 « Il existait, jusqu'à cette semaine, des options qui permettaient aux individus de choisir dans quel type d'engagement moral ils désiraient se rencontrer ».

« Me Goldwater et l'État-nounou »

« Le ministre devrait écouter ce que disent les femmes qui se sont battues pour préserver leur autonomie. Elles sont enragées, avec raison, contre le paternalisme et le misérabilisme d'arrière-garde qui suintent de la décision de la Cour d'appel ».

« L'État-nounou devrait maintenant régir la vie affective des citoyens ? ».

 

 

« L'argument central de la Cour d'appel vise d'ailleurs à accommoder l'État plutôt que les citoyens: la pension alimentaire serait une façon d'«alléger le fardeau de l'État» ! Où s'arrêtera-t-on? ».

« Les juges peuvent célébrer des mariages, mais marier 1,2 million de personnes d'un seul coup, c'est un record de tous les temps ».

 

« Souhaitons que le ministre de la Justice du Québec en appelle du jugement qui aurait pour effet de marier de force les 1,2 million de couples québécois qui ont choisi de vivre en union libre ».

« Mettons fin à cette vilaine comédie. Le Québec a déjà bien assez de cette loi sur le partage du patrimoine familial qui constitue une intolérable intrusion de l'État dans la vie privée et qui est fort probablement l'une des raisons pour lesquelles tant de couples refusent de se marier. L'union de fait constitue leur seule protection contre les abus qu'entraîne la loi sur le patrimoine ».

Nestor

Étudiant ENP7505

Où s'en vont nos universités?

Comme on le dit souvent, l’éducation est ce qu’il y de plus importants dans une société. C’est en effet en ayant des diplômés qualifiés, spécialisés et une main-d’œuvre rare qu’un pays peut demeurer ou devenir prospère. L’innovation et l’augmentation du niveau de productivité sont les deux vecteurs de croissance économique les plus importants pour un pays dont l’économie est déjà dite développée. Le Québec, aussi endetté qu’il soit, se doit de recourir à une éducation de qualité pour pouvoir sauver sa société. Un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) nous prouve que plus la population d’un pays est diplômée, plus il a de bonnes chances de pouvoir traverser une éventuelle période de crise économique[1]. Notre société a donc tout avantage à investir et à prioriser l’éducation.

Qu’arrive-t-il à nos universités? Je crois que vous serez d’accord avec moi pour dire que la qualité des ressources et de l’enseignement est loin d’être à son meilleur. Est-il optimal d’avoir des bibliothèques contenants des livres désuets, d’avoir davantage de chargés de cours que de professeurs et d’avoir comme manuel de référence des ouvrages datant d’il y a 20 ans. Les directeurs de départements s’entendent pour dire que leur manque de revenus les empêche d’offrir de meilleurs salaires pour pouvoir intéresser de meilleurs professeurs. On observe alors certaines universités admettre le plus d’étudiant possible, afin d’obtenir des revenus, quitte à abaisser les critères d’admission et les critères d’évaluation. Est-ce de cette manière que nous donnons de la valeur à nos diplômes? La pensée actuelle semble être de vouloir produire le plus de jeunes diplômés universitaires possible, peut importe la valeur réelle de ce diplôme. Le Québec, aussi endetté qu’il soit, se doit de recourir à une éducation de qualité pour pouvoir sauver sa société.

Une étude réalisée par la Conférence des Recteurs  et des Principaux des Universités du Québec (CREPUQ) et le ministère de l’éducation nous informe que l’ampleur du manque à gagner du réseau universitaire du Québec se situe autour de 620 M$ pour l’année 2007-2008 par rapport aux établissements du reste du Canada[2]. Il est plus que temps de réagir!

Maintenant la question qui s’impose est de quelle façon devons nous financer les universités. On parle beaucoup de la hausse des frais de scolarité et cette option est toujours perçue comme un scandale. Je dois cependant admettre que je suis pour. Pour une hausse, mais pas à n’importe quel prix, bien certainement. Il est bien beau de vouloir améliorer la qualité de notre éducation mais il faut obtenir du financement pour y avoir droit. Or la scolarité postsecondaire coûte déjà très cher a l’État, le privé finance largement nos universités, il ne reste donc plus beaucoup de solution. Comme mentionné précédemment dans ce texte, le Québec est endetté de façon extraordinaire, presque au niveau de l’Irlande et de la Grèce selon une récente étude économique du Mouvement Desjardins[3]. La population, dont les étudiants, doit être consciente de cette situation. L’argument premier de ceux qui sont contre cette hausse, est la peur que le taux de fréquentation des études universitaires  diminue. Ce n’est toutefois pas aussi évident d’affirmer que moins de gens poursuivront des études après le cégep si les frais sont plus élevés. En effet, malgré que le Québec soit en bas de la moyenne fédérale pour ce qui est des frais de scolarité, nous sommes dans la moyenne, et non en haut, des taux de participation universitaire du Canada. L’Ontario et la Nouvelle-Écosse, deux provinces ayant des frais de scolarité plus élevé que les notre, ont aussi des taux de fréquentation universitaire plus élevé[4]. On ne peut donc pas affirmer que d’augmenter les frais diminueraient automatiquement le taux de participation universitaire. Considérant que la moyenne canadienne des frais de scolarité des étudiants au premier cycle est de 4917$ par année et qu’au Québec nous ne déboursons que 2272$[5], je crois qu’il est légitime d’augmenter nos frais jusqu'à l’atteinte de cette moyenne. Il est aussi essentiel de savoir que nous sommes la province du Canada ou nous payons le moins cher pour notre scolarité. Toujours selon le rapport de l’OCDE,  si un diplômé canadien du postsecondaire gagne un salaire qui représente en moyenne trois fois le montant déboursé pour ses frais de scolarité, je pense qu’il est possible de payer un peu plus cher pour ses frais. De plus, il faut considérer que l’université sert à acquérir les connaissances et aptitudes permettant à un individu d’obtenir du travail. Il s’agit d’un retour sur l’investissement en temps et argent que la personne à fait en étudiant à l’université.  Or en maintenant les frais de scolarité aussi bas, cela encourage la surconsommation, puisque la relation offre/demande est affectée par ce faible coût. Bien sur, le problème que plusieurs redoutent est que d’augmenter les frais de scolarité nuise seulement aux plus démunis et que l’école soit donc accessible davantage pour les plus nantis. C’est pourquoi, je considère important qu’une bonne part de cette augmentation de frais de scolarité soit utiliser pour augmenter les montants des prêts et bourses. Ainsi les gens pourront faire un choix et le principe d’investissement mentionné plus haut s’applique. On doit également mentionné que l’existence du Régime Enregistré d’Épargne Études et divers crédits d’impôts relatifs aux frais de scolarités et manuels sont déjà d’importants supports de l’État pour rendre l’université accessible.

Une autre option pourrait être que les frais de scolarité varient selon les différents programmes.  Présentement, les frais sont uniformes, ils sont égaux peut importe le programme choisit. Toutefois certains programmes sont beaucoup plus coûteux que d’autres, la formation est plus chère. De plus, certaines des formations offrent de meilleure perspective de rendement. Je crois donc que l’on devrait prendre en considération ces différents facteurs et en ajuster les frais de scolarité en conséquence. Il est injuste que quelqu’un qui étudie dans un domaine ou la formation est peu coûteuse et ou les perspectives de rendements sont faibles, paie le même montant que ceux qui étudie dans un domaine ou le rendement est très élevé.

En conclusion, on doit retenir que le projet social-démocrate du Québec est encore réaliste au niveau de l’éducation, mais il doit être ajusté pour tenir compte de l’évolution de l’économie et du marché du travail suite à l’avènement de la mondialisation. Nous nous devons de produire des diplômés de grande qualité qui sont formés par les meilleurs professeurs possibles dans les meilleures conditions. Pour y arriver, nous devons mettre à contribution les étudiants qui doivent accepter l’investissement qu’ils font dans leur propre capital humain. L’atteinte de la moyenne canadienne est un objectif réaliste qui apportera des bienfaits concrets pour l’ensemble du Québec.

Laurence Demers-Rivard

groupe du mardi soir

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[1]ARGENT, http://argent.canoe.ca/lca/affaires/canada/archives/2010/09/20100907-174011.html

 

[2] CYRBERPRESSE, http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/opinions/points-de-vue/201012/02/01-4348592-urgence-dagir-pour-les-universites-le-quebec-a-la-croisee-des-chemins.php

 

[3] ÉTUDES ÉCONOMIQUES DESJARDINS, http://www.desjardins.com/fr/a_propos/etudes_economiques/actualites/point_vue_economique/pv100323.pdf

[4] CYBERPRESSE, http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/opinions/points-de-vue/201012/03/01-4348941-pour-lequite-il-faut-moduler-les-droits-de-scolarite.php

 

[5] STATISTIQUE CANADA, http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/091020/t091020b1-fra.htm

 

Enjeux dans l'affaire des "biens mal acquis"

 

 

Enjeux dans l'affaire des "biens mal acquis"

 

 

-      39 propriétés, 70 comptes bancaires : biens détenus en France par le feu président, Omar Bongo Ondimba du Gabon et ses proches.  

-      24 propriétés et 112 comptes bancaires : biens répertoriés toujours en France dans le compte de la famille du président Denis Sassou Nguesso du Congo.

-      Des limousines de luxe achetées par la famille du Président Teodoro Obiang Nguema de la Guinée équatoriale toujours en France.

Voici en bref  le résultat d’une enquête de la police française en 2007 sur les avoirs en France des trois chefs d’états africains prénommés. Même si s’enrichir est un droit acquis pour tous, le faire illicitement avec des fonds publics  dans un état de droit  exige une reddition de compte, qui n’est malheureusement pas toujours évident en fonction des contextes géopolitiques et des intérêts partisans. Notre démarche consiste à montrer à travers cette affaire de « biens mal acquis », contrairement aux principes  fondamentaux des administrations publiques dans les démocraties occidentales, quelques pratiques illégales érigées en systèmes dans les administrations publiques de certains états non démocratiques.

La première partie portera sur un aperçu général de la situation sociopolitique et économique problématique des pays présidés par les trois hommes politiques.  Nous  tenterons ensuite dans un second temps de relever à travers cette affaire « des biens mal acquis » quelques problématiques liés à la gestion des biens publics dans ces états en comparaison aux états de droit. Nous nous  interrogerons dans une troisième étape sur la portée d’une décision juridique française faisant suite à cette affaire et enfin plaiderons pour l’établissement d’états de droit dans les pays en développement.

SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE DES PAYS.

Marqués par plusieurs décennies de régimes autoritaires, ces pays affichent en général une faible diversification de leurs activités économiques. Les infrastructures nécessaires à l’essor économique sont presque inexistantes,  d’énormes insuffisances sont répertoriées dans les services de base en éducation, en santé et en service sociaux. Le niveau de vie des populations reste déplorable dans l’ensemble: pauvreté extrême, taux d’alphabétisation très bas, chômage élevé. Malgré les richesses inestimables en ressources minières dont regorgent ces pays, leurs finances publiques peinent à profiter des recettes de ces ressources, plutôt soumises à la loi des grandes puissances économiques, à la loi du marché, les pays n’ayant aucune maitrise. Les recettes fiscales restent très limitées et les aides au développement provenant des pays du nord, mal gérées entraînent plutôt des dettes exorbitantes et la décroissance des caisses publiques. Cette décroissance accrue des finances publiques s’explique également par le pillage systématique des ressources financières, basé sur d’énormes astuces budgétaires, des transactions clandestines, des financements et commissions occultes, la corruption généralisée, le manque de contrôle et de transparence dans la gestion des biens publics.  Eu égard aux pratiques occultes et abusives au sein de leurs administrations respectives, des soupçons furent exprimés à l’égard du patrimoine détenu par ces hommes politiques sur le territoire français par des citoyens des pays concernés vivant en Europe, de même que des associations de lutte contre la corruption. L’ONG Transparency International déclarait en ce sens qu’ : "il n'y a aucun doute sur le fait que ce patrimoine n'a pu être constitué grâce aux seuls salaires et émoluments de ces chefs d'État au sujet desquels il existe de sérieuses présomptions de détournements de fonds publics".

Tranparency International France déposa ainsi en décembre 2008, une plainte contre les nommés hommes politiques du Gabon, du Congo et la Guinée équatoriale qu’elle soupçonne de «détournement de fonds publics, de blanchiment, d’abus de biens sociaux». Jusque-là rejetées par les instances publiques en l’occurrence la cour d’appel de Paris en Octobre 2009, ensuite le parquet de Paris, les  poursuites judiciaires viennent d’être relancées en France contre ces trois chefs d’états africains. La plus haute juridiction française, la cour de cassation vient de suspendre le 09 Novembre 2010 l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait jugé  la plainte de Transparency International non recevable.

ENJEUX LIÉS À CES BIENS « MALS ACQUIS»

A priori, l’arrêt de la cour de justice de Paris à la poursuite des enquêtes dans ce dossier se trouve être en contradiction avec la volonté affichée par la France, en ratifiant comme premier pays du G8 la convention des Nations Unies contre la corruption. La  décision de la cour de cassation de relancer des poursuites judiciaires  démontre le recours et l’autorité de la constitution dans un état de droit. D’éventuelles accusations de détournements, de détention et de mauvaise gestion de fonds publics aux fins individuelles ou familiales  exigent des redditions de compte et entraînent éventuellement des sanctions judiciaires dans un état de droit. Cependant, en partant du fait que les fonds seraient détournés des états « théoriquement indépendants » du Gabon, du Congo et de la Guinée équatoriale, nous  nous situons en dehors du contexte de l’état de droit français, donc dans un contexte politique, dans lequel la constitution se révèle malheureusement être centralisée et plus au service d’une élite politique que des intérêts nationaux. Les institutions du législatif et du judiciaire dépendent de l’exécutif, qui y exerce un pouvoir irrationnel, autocratique. Le principe de solidarité ministérielle propre à l’exécutif dans certaines démocraties occidentales s’illustre plutôt par une confidentialité occulte axée dans la majeure partie des cas sur le pillage systématique des ressources collectives au dépend des intérêts individuels et partisans. Les bureaucrates et le peu de technocrates dans ces pays sont plutôt au service de l’élite politique, des puissances étrangères, de leurs intérêts économiques et stratégiques.  Les relations entre le politique et l’administratif sont plutôt marquées par des contrôles illicites, des pressions, des influences de pouvoirs que sur des principes régissant le fonctionnement de l’administratif dans un état de droit. L’absence de transparence dans la gestion des finances publiques facilitent en général les opérations occultes, le clientélisme, la corruption, les détournements de fonds publics. L’affaire des biens mal acquis concerne des biens collectifs probablement détournés, mais gérés sur le territoire français, et contribuant par conséquent aux finances publiques de la France.  À la question, si la relance des poursuites judiciaires se soldera par la transparence dans cette saga des biens mal acquis, je reste personnellement pessimiste pour de multiples raisons. D’importants intérêts politiques de l’hexagone se trouveraient assurément mis en cause dans ce dossier, et l’éclaircissement de l’affaire pourrait impliquer des conséquences négatives pour la France, et certains hauts dirigeants français. La France tire d’énormes intérêts  non pas seulement politiques, mais aussi économiques à travers ses entreprises ELF, BNP Paribas, Bolloré, Vivendi, Suez entre autres implantées dans ces pays. Les relations  et partenariats avec ces pays riches en ressources minières impliquent des enjeux et intérêts majeurs pour la France et d’autres alliés occidentaux.  Même si la constitution reste le fondement de ces états de droit, l’intérêt  national des grandes puissances  n’a-t-il pas toujours injustement droit sur les intérêts collectifs des peuples sous  dépendance politique et économique? Dans cette affaire de « biens mal acquis », la probabilité par rapport au bon déroulement,  à l’évolution, à un dénouement lucide et crédible des poursuites judiciaires reste faible. Les difficultés à éclaircir l’origine de ces fonds, la possibilité d’une immunité présidentielle des hommes d’état et les enjeux des puissances étrangères, spécifiquement de la France constitueraient probablement un obstacle à cette enquête.  L’ancien directeur général du FMI, Mr. Michel Camdessus, estimait à plus de 1.000 milliards de dollars, les avoirs détournés par  plus de 30 dirigeants de pays en développement.  Une enquête judiciaire crédible qui donnerait raison à Transparency international n’implique point la restitution de ces biens aux trésors publics respectifs de même que les impacts positifs sur la bonne gouvernance, la gestion transparente et efficace des finances publiques dans les états concernés ou dans d’autres états aux prises avec ces problématiques.

En somme, la relance des poursuites judiciaires en France dans cette saga des « biens mal acquis » démontre l’exercice du droit dans les démocraties occidentales mais n’implique  pas  nécessairement  un retour de ces fonds mal acquis dans les caisses publiques des états concernés. Les intérêts partisans, les divers enjeux, le cadre constitutionnel et administratif des pays concernés ne permettront pas une suite favorable aux requêtes.

L’établissement d’états de droit dans les pays sous dépendance politique et économique doit émaner d’une réelle volonté politique des démocraties occidentales à combattre les partenariats basés sur des intérêts privés,  l’appui et le maintien au pouvoir des élus locaux corrompus, au service du pillage des ressources des pays, l’hypocrisie face au clientélisme, à une corruption endémique. Le défi et la première responsabilité reviendraient certainement aux nouvelles élites nationales, qui conformément aux réalités respectives de leurs états, doivent déployer d’énormes efforts afin d’instaurer  des cadres constitutionnels et institutionnels favorables aux intérêts collectifs de leurs populations respectives. Les organes du législatif, du judiciaire et de l’exécutif auront le devoir d’œuvrer pour une meilleure gestion et contrôle de l’administration et des finances publiques de même qu’une meilleure répartition des biens collectifs. Le devoir de fixer de réels fondements pour une société plus juste et démocratique, la possibilité de traduire les idéaux et valeurs collectifs  en projets favorables à l’épanouissement politique, socio-économique de leurs peuples  doivent primer au détriment des intérêts privés.

 

Dedevi Attissoh

ENP 7505 - Blog 2

Groupe-Lundi soir

La langue française au Québec face à la mondialisation

La langue française au Québec face à la mondialisation

Dans le contexte actuel de la mondialisation, la question de la survie de la langue française au Québec se pose avec de plus en plus d’acuité. En effet, avec la mondialisation de l’économie, l’anglais s’est vu propulsé au premier rang des langues utilisées dans les débats politiques et économique sur la scène internationale. De nos jours, l’anglais est présent dans toutes les instances internationales telles que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) la FAO, le PNUD, la Banque mondiale pour ne citer que ceux là. Comme le dirait l’ancien premier ministre du Québec, Mr. Jacques Parizeau, dans sa récente publication sur la souveraineté du Québec, 2010, « Aucune législation internationale ne l’impose ».

Aussi, plusieurs offres d’emploi au niveau des hautes sphères de décision, que ce soit au Canada ou dans les grandes organisations internationales, exigent que le potentiel candidat soit bilingue : Anglais et le français pour le Canada, et Anglais et une autre langue pour les organisations internationaux. Dans ce dernier cas, la deuxième langue exigée est généralement la même que celle utilisée dans la zone de travail. Face à cette situation, certains citoyens Canadiens francophones, se trouvent parfois bloqués dans leur carrière professionnelle à cause de leur faible maîtrise de la langue anglaise. Ce qui amène beaucoup d’entre eux, partisans du libre échange, à être d’accord pour que tous les citoyens aient accès librement au système scolaire anglophone. Ils entendent par là donner des moyens à tous les jeunes élèves de pouvoir surmonter plus tard les obstacles linguistiques qui se présenteront certainement à eux à un moment de leurs carrières professionnelles. Ils sont d’ailleurs pour cela, prêt à sacrifier un héritage culturel qui leur a été légué par leurs ancêtres, colons Français, arrivés sur le continent américain il y’a de cela plus de cinq siècles. De telles façons de faire se manifestent d’ailleurs clairement dans la récente modification apportée à la loi sur le français au Canada. En effet, celle – ci donne désormais le droit à tous les citoyens d’accéder librement au système scolaire anglophone. Il va sans dire que l’application d’une telle loi, à long terme, et surtout dans le contexte actuel de la mondialisation où la langue anglaise est omniprésente dans presque tous les débats, nationaux (pour ce qui est du Canada) et internationaux, conduira forcement à la disparition de la langue français au Canada en général et au Québec en particulier.

Toutefois, nous pensons qu’il est possible de mener des actions visant à réduire l’effet de cette mondialisation sur la survie de la langue française au Québec. A notre avis, la langue Française représente pour les québécois une grande partie de leur identité socioculturelle, nous dirions même que c’est la racine pivotante sur laquelle la société québécoise devrait prendre son appui pour s’affirmer en tant que société souveraine à part entière dans ce contexte de mondialisation, afin d’éviter de se faire avaler par les sociétés anglophones environnante et sans cesse croissantes sur les plans économique, scientifique et politique. En effet, la perte de cette identité culturelle signifiera l’assimilation du Québec au reste du Canada et la perte de repère socioculturels pour les générations Québécoises futures. Or nous savons tous qu’un homme ou une femme sans repère socioculturel est comme un animal perdu ou exclu de son groupe.

Pour éviter qu’une telle situation ne se présente plus tard, nous pensons que le gouvernement du Québec a un grand rôle à jouer. En effet, en tant que gouvernement dans un état de droit, il doit de façon continue, mener des actions visant à rendre davantage plus visible l’usage de la langue française au Québec. Ces efforts peuvent être entrepris dans les domaines économique et politique de la manière suivante :

Le domaine économique : ici, l’appui au développement de petites et moyennes entreprises à travers par exemple la réduction de certaines taxes permettra l’expansion de celles-ci et attirera également de nouveaux investisseurs au Québec. L’idée ici étant de favoriser la croissance d’un plus grand nombre d’entreprises afin que celle-ci atteignent un effectif de plus de 50 employés, ce qui les obligera à utiliser les deux langues comme le veut la législation sur la langue des affaires au Canada.

Pour ce qui est des médias audio visuels, nous pensons qu’une politique visant à donner un accès gratuits aux chaines et canaux télévisés, en français, pour les jeunes enfants tel que « Disney Channel », « Vrak TV » pour ne citer que ceux-là, qui actuellement ne font pas partie des bouquets de base offerts par les distributeurs nationaux de chaines télévisée, permettra à de nombreux jeunes issues de familles moins nanties au plan économique, de rester en contact avec la langue française même en s’amusant et ainsi contribuera à assurer la survie de la langue.

 Le domaine politique : En ce qui concerne les politiciens, ceux –ci doivent faire un effort de tenir compte de la valeur socioculturelle que représente la langue française pour le Québec, et toujours en tenir compte au moment des prises de décision qu’ils sont appelés à faire régulièrement.

Aussi, compte tenu de la grande présence de l’anglais dans le monde scientifique de nos jours, se serrait irréaliste de dire qu’au niveau universitaire, les cours doivent se donner uniquement en français au Québec. Cependant, dans l’état actuel des choses, on constate que les cours sont donnés en français dans les universités francophones du Québec mais que la documentation à consulter pour compléter certains de ces cours sont, pour la plus part, écrits en anglais, surtout dans le domaine scientifique. Ce qui nous amène à nous interroger sur la place des scientifiques francophones dans ce milieu. Sont – ils autant que ça improductifs ? Ne produisent –ils pas aussi des documents scientifique recommandable pour enrichir certains cours ? Si non, qu’est ce qui fait problème ?

Au plan social : Les francophones du Québec doivent éviter de se faire des préjugés sur la langue de leur interlocuteur et toujours faire un effort de s’exprimer en français de prime abord et ceci quelque soit les circonstances, en ne faisant recours à la langue anglaise que quand la nécessité s’impose. Une telle attitude contribuera forcement à la sauvegarde de la langue française au Québec, malgré la mondialisation.

 

Rosine NGUEMPI MELOU

Étudiante en maîtrise à l’ENAP

Financement des partis politiques au Québec

FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES AU QUÉBEC

 

 

La question du financement des partis politiques est l’une des plus brulantes parmi celles qui se posent dans la vie politique au Québec. Selon la loi électorale en vigueur, les partis politiques doivent vivre en grande partie des contributions des citoyens et de la subvention de l’état. Mais aujourd’hui, ce mécanisme est contourné à cause de certaines infractions et de certains doutes concernant les donateurs. Cette situation à contribuer à ébranler les institutions politiques par une crise de confiance majeure. Le gouvernement tente de redresser la situation en proposant des lois visant à assainir les mœurs politiques.

La gestion de ce dossier nous servira de prétexte pour parler deux principes fondamentaux de l’administration publique avec les enjeux qui en découlent.

 

Le financement des partis politiques est un véritable casse-tête pour les diverses formations politiques en lice dans un espace politique de plus en plus compétitif. En effet les règles entourant le financement des partis politiques sont contournées par des groupes d’intérêt qui mettent en mal l’intégrité et la neutralité des partis politiques et du gouvernement. Face à cette situation, le gouvernement réagit pour ramener une certaine équité dans nos processus démocratiques. A cet effet, il propose une réforme audacieuse qui s’attaque de front à l’influence occulte de l’argent sur notre appareil politique. L’initiative de ces réformes nous permet de mettre en évidence un premier principe fondamental de l’administration publique dans un état de droit : la responsabilité ministérielle. C’est au nom de ce principe qui recommande que chaque loi soit sur la responsabilité d’un ministre qui en assume la reddition de compte que les ministres chargés de la réforme des institutions démocratiques vont proposer des lois pour corriger celles de 1977 et assainir ce pant de la vie politique Québécoise. Ainsi le 25 novembre 2009, feu le ministre Claude Béchard dépose un premier projet de loi appelée loi 78. Cette loi ratisse large en traitant à la fois du financement des partis politiques et de la refonte de la carte électorale. A la suite de la protestation de l’opposition, le projet de loi 78 sera scindé en deux, pour devenir le projet de loi 92(sur la carte électorale) et le projet de loi 93(sur le financement des partis politiques). Cette fois la loi répond aux attentes des uns et des autres et prend en compte les failles laissées par celles de 1977. Elle prévoit ainsi l’accroissement du financement public des partis politiques en faisant passer de 0,50 à 0,82 dollars, l’allocation annuelle versée par vote obtenu, l’interdiction des dons anonymes et pour contrer les prête-noms, un article du projet précise qu’une contribution doit être faite volontairement sans compensation ni contrepartie et qu’elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. Malheureusement avant l’adoption de cette loi, Claude Béchard décède. Il est remplacé par Jean Marc Fournier. Au nom du principe de responsabilité ministérielle, il hérite du dossier du financement des partis auquel il apporte sa touche personnelle en scindant le projet de loi 93 en cinq pour faire œuvre pédagogique selon ses dires. L’un des projets aura pour but d’éviter le recours aux prête-noms par les entreprises, un autre augmentera les pouvoirs de contrôle et d’enquête du directeur général des élections(DGE), un troisième fixera les règles de financement public et privé des partis politiques, un quatrième encadrera le financement à la direction des partis et le dernier contiendra des mesures visant à améliorer le processus électoral. Le premier de ces projets notamment le projet de loi 114 est déposé le 6 octobre 2010 et prévoit que toute contribution financière versée à un parti devra transiger par le DGE pour s’assurer de sa conformité. Il prévoit aussi faire passer de 200 à 100 dollars le seuil maximum autorisé pour toute contribution faite en argent liquide, de plus toute contribution deviendra publique de même que le nom du donateur. Ce projet augmente de cinq ans le délai de prescription pour les poursuites pénales et donne plus de pouvoirs au DGE, qui serait autorisé à vérifier les dossiers fiscaux des contribuables au ministère du revenu. Dans un point de presse dont LE DEVOIR a fait échos dans sa parution du 7 octobre 2010, le ministre Fournier a estimé que ses cinq projets de loi annonçaient << une transformation majeure du financement des partis politiques. >>  Ces propos illustre bien la volonté du ministre d’assainir les pratiques dans le financement  d’une part et sa volonté d’assurer au mieux ses charges de ministre responsable des lois et règlements sur le financement des partis politiques d’autre part. Cette responsabilité ministérielle soulève en soi un enjeu de taille qui est l’expression des idées minoritaires face à la prééminence des idées dictées par cette responsabilité. Pour nous les idées minoritaires ont eu largement libre cours dans ce dossier eu égard aux nombreuses protestations de l’opposition. Ce sont justement ces protestations qui ont amené l’ex- ministre Béchard a scindé son projet de loi 78 en deux.

Dans la recherche de solutions à ce problème de financement des partis politiques, de plus en plus de voix s’élèvent pour demander un financement uniquement public. Ces propositions sont en partie exaucées par les différentes propositions de loi qui tendent à accroitre le financement public. Ce qui nous conduit vers un deuxième principe fondamental qui est la croissance continue des dépenses publiques. Pour les administrations publiques, ce principe s’est érigé en règle d’or appelé loi de Wagner. Ainsi si les projets de loi étaient adoptés, ils entraineraient une hausse annuelle du financement public des partis politiques de l’ordre de 64%  passant ainsi de 2,8 millions à 4,7 millions de dollars. Dans les faits le financement public qui était plafonné à 0,50 dollar depuis 1992, passera à 0,82 dollar d’allocation annuelle par vote obtenu. Pour le gouvernement c’est une façon de réduire la tentation du financement occulte et de rebâtir la confiance de la population. Aussi l’augmentation des pouvoirs du directeur général des élections entrainerait des dépenses supplémentaires. En effet le projet prévoit que toute  contribution à un parti politique soit versée au DGE qui émettrait le reçu pour fin d’impôt. Le projet stipule aussi que pour les vérifications, le DGE pourrait accéder à certains renseignements du dossier fiscal du donateur détenu par revenu Québec. Les nouvelles compétences de la DGE nécessiteraient de puiser  encore dans les fonds publics pour un budget supplémentaire. Comme le voit l’adoption des lois visant à assainir les mœurs politiques ont un coût, il est lié à la tendance de croissance continue des dépenses publiques dans un état de droit appelée loi de Wagner. Ce principe soulève l’enjeu majeur qui est la possibilité de réduire la taille de l’état. Nous pensons que dans un état de droit, le gouvernement a le devoir et l’obligation d’intervenir là où le besoin se fait sentir pour faire régler l’ordre et l’intérêt général dans le respect des valeurs et des croyances des citoyens, et ce quelque soit les coûts.

 

Au terme de notre analyse, je voudrais vous faire partager cette réflexion de Guy Lachapelle, professeur de science politique à l’université Concordia qui dit ceci : << Le Québec demeure un exemple de démocratie et les citoyens doivent pouvoir exprimer leur choix en toute neutralité. Si les citoyens ont l’impression que certains tiers peuvent agir impunément ou que la fonction publique n’est plus au service du citoyen, alors le lien de confiance entre l’élu et le citoyen sera brisé. En bout de piste, c’est la démocratie québécoise qui sera la grande perdante. >>

 

DIBY K. ACHILLE

Lundi soir Enap 7505

Fâchée...vraiment fâchée !

FÂCHÉE…VRAIMENT FÂCHÉE !...OU DE L'ACHARNEMENT À L'ÉGARD DU NIVEAU SALARIAL DES EMPLOYÉS DE L'ÉTAT

 

Aujourd’hui, j’écris fâchée…vraiment fâchée ! Le soulagement des mots devrait toutefois me permettre de conserver mon objectivité, du moins je l’espère. Je me répète donc, comme une litanie, que je dois garder un ton détaché et contenir mon emportement. J’écris dans le cadre d’un cours de deuxième cycle tout de même et je dois faire honneur à la prestigieuse ÉNAP de qui j’aurai l’honneur de recevoir mon diplôme un jour ! Trêve de plaisanterie et de légèreté donc !

 

Comme il m’arrive trop souvent, ce matin encore, j’ai sursauté en lisant le Journal de Montréal. Bon, je lis aussi La Presse et le Devoir mais le traitement réservé au secteur de la santé et des services sociaux par le Journal de Montréal est, de façon générale, tout particulièrement irritant pour la gestionnaire que je suis. Ce matin donc, en pages 4 et 5, le Journal de Montréal dénonce la hausse des bonus accordés aux cadres du réseau. Éric-Yvan Lemay écrit notamment : « Aussi surprenant que cela puisse paraître, l’une des mesures annoncées par le Ministre Raymond Bachand en mai dernier ne sera pas appliquée avant l’année prochaine. »

 

Il se fait toutefois rassurant pour les dizaines de milliers de lecteurs sans doute ébahis et scandalisés par la nouvelle (mon objectivité fléchit, pardon !) en rappelant que le ministre des Finances avait prévu le coup en mai en déclarant : « Ne vous inquiétez pas, mes amis des médias, de voir certains versements faits au cours des prochaines semaines pour des gens qui ont travaillé toute l’année 2009 jusqu’au 31 mars 2010, qui avaient un contrat, qui avaient des objectifs clairs et qui avaient le droit à leurs versements. Mais ces personnes-là, pour les deux prochaines années, vont voir leurs bonis suspendus. » Ouf ! Heureusement ! Et le Journal en profite en passage pour rappeler, mine de rien, qu’il y a davantage de cadres et que les salaires ont augmenté.

 

Interviewé sur le sujet, le président-directeur général de l’Association des gestionnaires en établissement en santé (AGESSS), M. François Jean, s’inquiète cependant des effets de cette mesure à moyen et long terme. Selon l’article du journaliste, « le président peste contre le dernier budget Bachand où on a annoncé que ces bonus seraient suspendus pour deux ans. Il indique que les bonus faisaient partie de la rémunération des cadres depuis les années 80 ». M. Jean estime qu’en suspendant les bonis, le gouvernement a réduit le salaire des cadres.

 

Dans cette perspective, l’AGESSS tout comme l’Association des cadres supérieurs en santé et services sociaux s’inquiètent de la difficulté de recruter de nouveaux cadres dans les prochaines années, un enjeu d’autant plus préoccupant qu’il faut s’attendre au départ de 1 749 personnes d’ici 2014.

 

Je m’étonne toujours, dès qu’il est question du financement du réseau de la santé, de constater à quel point la réduction de la taille de l’État et le contrôle des salaires font l’unanimité, aussi bien des élus que de la population. Or, sans les employés de l’État, les administrations publiques n’existeraient pas. Et sans les administrations publiques, c’est tout notre système politique qui serait différent.

 

Au cours des années, ce ne sont pas les recommandations structurantes qui ont manqué. Parmi les plus connues, je rappelle celles de Claude Castonguay qui, malgré le tollé qu’elles ont suscité, étaient loin d’être dénuées de sens. Claude Castonguay recommandait notamment :

 

§         L’attribution à une régie remaniée de l’assurance-maladie;

§         Le développement accéléré de cliniques médicales;

§         L’optimisation de l’utilisation des équipements hospitaliers;

§         Une politique de couverture des services pour les personnes en perte d’autonomie;

§         L’abolition de la prohibition à l’égard de l’assurance privée;

§         L’abolition de la cloison entre le public et le privé dans un cadre approprié;

§         La révision de la Loi canadienne sur la santé.

 

Plus récemment, le ministre des Finances a fait une timide tentative en suggérant l’imposition d’un ticket modérateur aux usagers du système de santé québécois. L’initiative avait été saluée par un concert de protestations d’une telle ampleur que le gouvernement Charest a préféré revenir sur sa décision. Cette volte-face privera cependant le gouvernement de 500 millions de dollars par année selon les prévisions du ministère des Finances (Source : Radio-Canada.ca avec Presse canadienne, le 22 septembre 2010).

 

Le soulagement des Québécois et des Québécoises à cet égard ne peut être que passager. En effet, il reste toujours à trouver des sources de financement pour assurer les coûts du système de santé qui tire 20 milliards de dollars par année des coffres de l’État, une somme qui augmente en moyenne de 5 % par année.

 

La question reste donc entière : avons-nous les moyens de continuer à nous payer l’offre de services universellement disponible en santé et services sociaux ? Je me garde bien de répondre à la question. Je ne suis ni politicienne, ni économiste. Je suis cependant une fière gestionnaire du réseau qui doit, comme tant d’autres, repousser sans cesse les limites de faire plus dans un cadre budgétaire qui s’amenuise.

 

Ce que je me permets toutefois d’avancer, c’est que la population, tout comme les politiciens, doivent se garder de laisser les employés faire seuls les frais des efforts budgétaires. D’abord parce que dans les faits, cela ne réglera pas les problèmes de financement du système santé. Ensuite, parce que le personnel du réseau est au cœur de l’offre de services. Il faut les voir se dévouer et se dépasser quotidiennement pour mesurer à quel point leur rôle est crucial. Il n’y rien à gagner à s’attaquer à leur salaire ou à questionner la pertinence de leur fonction. Le pire qui pourrait arriver c’est de les démobiliser à un point tel qu’ils choisissent massivement de relever d’autres défis…bien avant leur retraite.

 

MONIQUE GUAY