Enjeux dans l'affaire des "biens mal acquis"
Enjeux dans l'affaire des "biens mal acquis"
- 39 propriétés, 70 comptes bancaires : biens détenus en France par le feu président, Omar Bongo Ondimba du Gabon et ses proches.
- 24 propriétés et 112 comptes bancaires : biens répertoriés toujours en France dans le compte de la famille du président Denis Sassou Nguesso du Congo.
- Des limousines de luxe achetées par la famille du Président Teodoro Obiang Nguema de la Guinée équatoriale toujours en France.
Voici en bref le résultat d’une enquête de la police française en 2007 sur les avoirs en France des trois chefs d’états africains prénommés. Même si s’enrichir est un droit acquis pour tous, le faire illicitement avec des fonds publics dans un état de droit exige une reddition de compte, qui n’est malheureusement pas toujours évident en fonction des contextes géopolitiques et des intérêts partisans. Notre démarche consiste à montrer à travers cette affaire de « biens mal acquis », contrairement aux principes fondamentaux des administrations publiques dans les démocraties occidentales, quelques pratiques illégales érigées en systèmes dans les administrations publiques de certains états non démocratiques.
La première partie portera sur un aperçu général de la situation sociopolitique et économique problématique des pays présidés par les trois hommes politiques. Nous tenterons ensuite dans un second temps de relever à travers cette affaire « des biens mal acquis » quelques problématiques liés à la gestion des biens publics dans ces états en comparaison aux états de droit. Nous nous interrogerons dans une troisième étape sur la portée d’une décision juridique française faisant suite à cette affaire et enfin plaiderons pour l’établissement d’états de droit dans les pays en développement.
SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE DES PAYS.
Marqués par plusieurs décennies de régimes autoritaires, ces pays affichent en général une faible diversification de leurs activités économiques. Les infrastructures nécessaires à l’essor économique sont presque inexistantes, d’énormes insuffisances sont répertoriées dans les services de base en éducation, en santé et en service sociaux. Le niveau de vie des populations reste déplorable dans l’ensemble: pauvreté extrême, taux d’alphabétisation très bas, chômage élevé. Malgré les richesses inestimables en ressources minières dont regorgent ces pays, leurs finances publiques peinent à profiter des recettes de ces ressources, plutôt soumises à la loi des grandes puissances économiques, à la loi du marché, les pays n’ayant aucune maitrise. Les recettes fiscales restent très limitées et les aides au développement provenant des pays du nord, mal gérées entraînent plutôt des dettes exorbitantes et la décroissance des caisses publiques. Cette décroissance accrue des finances publiques s’explique également par le pillage systématique des ressources financières, basé sur d’énormes astuces budgétaires, des transactions clandestines, des financements et commissions occultes, la corruption généralisée, le manque de contrôle et de transparence dans la gestion des biens publics. Eu égard aux pratiques occultes et abusives au sein de leurs administrations respectives, des soupçons furent exprimés à l’égard du patrimoine détenu par ces hommes politiques sur le territoire français par des citoyens des pays concernés vivant en Europe, de même que des associations de lutte contre la corruption. L’ONG Transparency International déclarait en ce sens qu’ : "il n'y a aucun doute sur le fait que ce patrimoine n'a pu être constitué grâce aux seuls salaires et émoluments de ces chefs d'État au sujet desquels il existe de sérieuses présomptions de détournements de fonds publics".
Tranparency International France déposa ainsi en décembre 2008, une plainte contre les nommés hommes politiques du Gabon, du Congo et la Guinée équatoriale qu’elle soupçonne de «détournement de fonds publics, de blanchiment, d’abus de biens sociaux». Jusque-là rejetées par les instances publiques en l’occurrence la cour d’appel de Paris en Octobre 2009, ensuite le parquet de Paris, les poursuites judiciaires viennent d’être relancées en France contre ces trois chefs d’états africains. La plus haute juridiction française, la cour de cassation vient de suspendre le 09 Novembre 2010 l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait jugé la plainte de Transparency International non recevable.
ENJEUX LIÉS À CES BIENS « MALS ACQUIS»
A priori, l’arrêt de la cour de justice de Paris à la poursuite des enquêtes dans ce dossier se trouve être en contradiction avec la volonté affichée par la France, en ratifiant comme premier pays du G8 la convention des Nations Unies contre la corruption. La décision de la cour de cassation de relancer des poursuites judiciaires démontre le recours et l’autorité de la constitution dans un état de droit. D’éventuelles accusations de détournements, de détention et de mauvaise gestion de fonds publics aux fins individuelles ou familiales exigent des redditions de compte et entraînent éventuellement des sanctions judiciaires dans un état de droit. Cependant, en partant du fait que les fonds seraient détournés des états « théoriquement indépendants » du Gabon, du Congo et de la Guinée équatoriale, nous nous situons en dehors du contexte de l’état de droit français, donc dans un contexte politique, dans lequel la constitution se révèle malheureusement être centralisée et plus au service d’une élite politique que des intérêts nationaux. Les institutions du législatif et du judiciaire dépendent de l’exécutif, qui y exerce un pouvoir irrationnel, autocratique. Le principe de solidarité ministérielle propre à l’exécutif dans certaines démocraties occidentales s’illustre plutôt par une confidentialité occulte axée dans la majeure partie des cas sur le pillage systématique des ressources collectives au dépend des intérêts individuels et partisans. Les bureaucrates et le peu de technocrates dans ces pays sont plutôt au service de l’élite politique, des puissances étrangères, de leurs intérêts économiques et stratégiques. Les relations entre le politique et l’administratif sont plutôt marquées par des contrôles illicites, des pressions, des influences de pouvoirs que sur des principes régissant le fonctionnement de l’administratif dans un état de droit. L’absence de transparence dans la gestion des finances publiques facilitent en général les opérations occultes, le clientélisme, la corruption, les détournements de fonds publics. L’affaire des biens mal acquis concerne des biens collectifs probablement détournés, mais gérés sur le territoire français, et contribuant par conséquent aux finances publiques de la France. À la question, si la relance des poursuites judiciaires se soldera par la transparence dans cette saga des biens mal acquis, je reste personnellement pessimiste pour de multiples raisons. D’importants intérêts politiques de l’hexagone se trouveraient assurément mis en cause dans ce dossier, et l’éclaircissement de l’affaire pourrait impliquer des conséquences négatives pour la France, et certains hauts dirigeants français. La France tire d’énormes intérêts non pas seulement politiques, mais aussi économiques à travers ses entreprises ELF, BNP Paribas, Bolloré, Vivendi, Suez entre autres implantées dans ces pays. Les relations et partenariats avec ces pays riches en ressources minières impliquent des enjeux et intérêts majeurs pour la France et d’autres alliés occidentaux. Même si la constitution reste le fondement de ces états de droit, l’intérêt national des grandes puissances n’a-t-il pas toujours injustement droit sur les intérêts collectifs des peuples sous dépendance politique et économique? Dans cette affaire de « biens mal acquis », la probabilité par rapport au bon déroulement, à l’évolution, à un dénouement lucide et crédible des poursuites judiciaires reste faible. Les difficultés à éclaircir l’origine de ces fonds, la possibilité d’une immunité présidentielle des hommes d’état et les enjeux des puissances étrangères, spécifiquement de la France constitueraient probablement un obstacle à cette enquête. L’ancien directeur général du FMI, Mr. Michel Camdessus, estimait à plus de 1.000 milliards de dollars, les avoirs détournés par plus de 30 dirigeants de pays en développement. Une enquête judiciaire crédible qui donnerait raison à Transparency international n’implique point la restitution de ces biens aux trésors publics respectifs de même que les impacts positifs sur la bonne gouvernance, la gestion transparente et efficace des finances publiques dans les états concernés ou dans d’autres états aux prises avec ces problématiques.
En somme, la relance des poursuites judiciaires en France dans cette saga des « biens mal acquis » démontre l’exercice du droit dans les démocraties occidentales mais n’implique pas nécessairement un retour de ces fonds mal acquis dans les caisses publiques des états concernés. Les intérêts partisans, les divers enjeux, le cadre constitutionnel et administratif des pays concernés ne permettront pas une suite favorable aux requêtes.
L’établissement d’états de droit dans les pays sous dépendance politique et économique doit émaner d’une réelle volonté politique des démocraties occidentales à combattre les partenariats basés sur des intérêts privés, l’appui et le maintien au pouvoir des élus locaux corrompus, au service du pillage des ressources des pays, l’hypocrisie face au clientélisme, à une corruption endémique. Le défi et la première responsabilité reviendraient certainement aux nouvelles élites nationales, qui conformément aux réalités respectives de leurs états, doivent déployer d’énormes efforts afin d’instaurer des cadres constitutionnels et institutionnels favorables aux intérêts collectifs de leurs populations respectives. Les organes du législatif, du judiciaire et de l’exécutif auront le devoir d’œuvrer pour une meilleure gestion et contrôle de l’administration et des finances publiques de même qu’une meilleure répartition des biens collectifs. Le devoir de fixer de réels fondements pour une société plus juste et démocratique, la possibilité de traduire les idéaux et valeurs collectifs en projets favorables à l’épanouissement politique, socio-économique de leurs peuples doivent primer au détriment des intérêts privés.
Dedevi Attissoh
ENP 7505 - Blog 2
Groupe-Lundi soir
Commentaires
es ce en France qu on doit juger des chef d Etat de pays Africain?
Quel jour va t on juger un chef d Etat occidental dans un pays Africain?
Que pensez vous de l imunite presidentiel?
Existe il des tribunaux en Afrique?
l'etablissement des Etats de droit en Afrique est la esponsabilite des africains et non des occidentaux.Nous devons arreter avec la mentalite colonialiste et se prendre en main.
Merci Claudianette pour ton commentaire,
J’ignore si tu as bien compris mes pensées et mes argumentations. Je déplore et dénonce plutôt « cette mentalité colonialiste », le manque d’autonomie de plusieurs pays africains, qui après 50 années de la dite « indépendance » se retrouvent avec des situations socio-politiques, économiques très critiques voire désastreuses.
Non, je ne suis pas d’avis qu’on juge les chefs d’état de pays africains en France ou dans un autre pays autre que les leurs. Il ne s’agit point dans mon blog d’un procès d’un dirigeant africain comme à la cour pénale internationale, mais des biens mal acquis par les dirigeants africains, probablement à partir de fonds publics de leurs états respectifs et gérés en France. J’ai essayé de démontrer que si les poursuites judiciaires sont relancées contre les nommés chefs d’états africains en France, c’est parce que les plaintes furent déposées contre eux en France et qu' on se situe dans un contexte d’état de droit. Cependant les chances pour une enquête crédible, toujours dans ce contexte d'état de droit (en France) sont très faibles pour de multiples raisons, intérêts, enjeux, pouvoir entre autres. Il est par ailleurs malheureusement peu probable que ces fonds soient restitués dans les caisses publiques des pays concernés.
Dans le contexte actuel africain, marqué par l’absence de réelles institutions démocratiques, les plaintes formulées contre les nommés chefs d’état ne pourront non plus conduire à une obligation de reddition de compte. Les tribunaux en Afrique ne servent malheureusement pas à juger les chefs d’état africains qui contrôlent tous les pouvoirs, le judiciaire, l’exécutif et le législatif. L’établissement d’un état de droit dans ces pays est certes du devoir et de la responsabilité des africains, sauf que les efforts des peuples africains à construire un état de droit se heurtent à une classe politique dirigeante africaine, soucieuse des intérêts privés que collectifs, une élite politique plus au service des intérêts autre que des intérêts nationaux. Cette élite et maintenue au pouvoir par la force des armes et avec l’appui de certaines puissances occidentales.
Combien d’élections truquées et non transparentes en Afrique n’ont pas été validées par des puissances étrangères ?
Tes questions et remarques sont pertinentes, mais ne se situent pas dans le cadre de mon exposé. Je ne m’attends point à ce que les chefs d’état occidentaux soient jugés en Afrique, ou que les occidentaux prennent la destinée de l’Afrique en main. Ils doivent réellement soutenir les efforts de démocratisation en Afrique pour aider les africains à construire un état de droit dans leur pays.