Devrait on ramener le débat des fusions municipales à Montréal?

Avec ses quelques 1 649 519 habitants[1], la Ville de Montréal compte 19 arrondissements, lesquels sont administrés par 1 maire, 84 conseillers municipaux et conseillers d’arrondissement et 19 maires d’arrondissement, pour un total de 103 élus. Ces chiffres portent la métropole au quatrième rang des municipalités canadiennes de plus de 200 000 habitants ayant la proportion la plus élevée d’élus par tranche de 100 000 électeurs[2].

Rappelons que ce portait actuel de l’administration de la Ville de Montréal est le résultat des défusions municipales promises par le Parti Libéral de Jean Charest à son arrivée au pouvoir en 2003. Ces dernières virent le jour dès l’adoption du projet de loi 9 en 2006, écrasant du même coup les efforts fournis par le Parti Québécois pour faire adopter, en 2002, le projet de loi controversé 170 visant la réorganisation des municipalités de plusieurs régions, dont celle de Montréal, par des fusions « imposées ».

Un changement de cap qui a coûté cher aux citoyens.

Et pourtant, cette même question revient sur la place publique au lancement des dernières campagnes électorales en 2013: Y a-t-il trop d’élus, trop d’arrondissements, à Montréal ? Les avis demeurent partagés. Et si pour certains candidats pour la course à la mairie de la ville, dont l’actuel maire M. Denis Coderre, il apparaissait alors évident qu’une réduction du nombre d’élus s’imposait, ils semblent maintenant se rétracter 

Il va de soi qu’une proposition de réduire le nombre d’élus et d’arrondissements dans la métropole provoquerait le soulèvement de certains groupes s’opposant à une telle réforme, comme ce fût le cas en 2002. On peut aussi prévoir la réaction des élus face à ce sujet qui se concrétiserait, pour certains, par l’abolition de leurs propres postes. Bref, de quoi s’attirer l’impopularité d’une partie de la population. Toutefois, considérant les efforts actuellement déployés par les instances politiques pour assainir les finances publiques et accroître l’efficacité et la cohérence dans la prise de décision, on peut se questionner quant à la nécessité de réorganiser les structures de gouvernance de certaines municipalités, dont celle de la Ville de Montréal.

En effet, selon les résultats d’une recherche s’intéressant aux effets budgétaires de la taille des conseils municipaux dans les grandes villes du Québec et du Canada, réalisée en 2013 par Jean-Philippe Meloche et Patrick Kilfoil de l’Institut d’urbanisme de l’Université de Montréal, en collaboration avec le CIRANO,  « plus le ratio d’électeurs par élu est élevé, plus le coût du conseil par élu est aussi élevé »[3]. Et quelle est la ville de plus de 200 000 habitants qui se hisse au sommet des villes canadiennes dont les dépenses relatives aux activités du conseil par rapport au nombre d’électeurs sont les plus élevées ? « Montréal, à plus de 45$ par électeur. Cette même dépense à Toronto ne dépasse pas les 32$ »[4] 

Mais quels seraient les impacts d’une telle réorganisation ?

Selon les mêmes chercheurs, une « réduction du nombre d’élus de 103 à 63 pour l’ensemble de la ville [de Montréal], incluant une limite de 52 élus au conseil de ville, permettrait des économies sur le budget total de l’ordre de 2 %, soit environ 80 millions $ annuellement » [5]. Ils précisent toutefois que ces résultats constituent une estimation et peuvent varier selon plusieurs facteurs. De plus, une réorganisation municipale favoriserait une équité au niveau de la répartition du fardeau fiscal des contribuables et éviterait un dédoublement de ressources et de services.

Quant aux impacts sur l’efficacité et la cohérence, ils demeurent eux-aussi bien difficiles à évaluer. La réduction du nombre d’élus et d’arrondissements favoriserait une vision commune et une plus grande cohérence dans la prise de décision, une résistance accrue aux intérêts locaux et assurerait une plus grande compétitivité de la métropole. En outre, elle pourrait également se traduire par des services moins adaptés aux besoins réels des citoyens et par une déresponsabilisation des élus face aux décisions prises.

Devant ces constats, il importe de se poser la question suivante : devrait-on ramener le débat des fusions municipales à Montréal ? Une question récurrente qui demeure toutefois complexe compte tenu des avantages et inconvénients dégagés pour l’une ou l’autre des réponses. Pour le moment, la métropole mise plutôt sur d’autres plans pour rendre l’administration municipale plus efficace et cohérente, tout en faisant des économies, notamment un plan de réduction de la masse salariale et des coûts liés aux régimes de retraite des employés de la Ville ainsi qu’une réforme du financement des arrondissements et la création d’un Service de la performance organisationnelle[6]. Le maire semble avoir mis de côté ses préoccupations et aucune mention quant à la possibilité de réduire le nombre d’élus et d’arrondissements… du moins jusqu’à maintenant !

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[1]Statistiques Canada (Consulté le 21-02-2015). [Internet], http://www.statcan.gc.ca/start-debut-fra.html

[2]Meloche, Jean-Philippe, Kilfoil, Patrick (Consulté le 21-02-2015). La taille du conseil municipal et le coût de la représentation démocratique dans les principales villes du Québec et du Canada, [Internet], http://www.cirano.qc.ca/pdf/publication/2013s-38.pdf, p.12 

[3] Ibid, p.27

[4] Ibid, p.17-18

[5] Ibid, p.30

[6]Le portrait officiel de la Ville de Montréal (Consulté le 21-02-2015). [Internet], http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=5798,85041649&_dad=portal&_schema=PORTAL

 

Désengorger le système de santé en mettant à profit les compétences infirmières : un défi réalisable

Par Frédéric Roiné

            Depuis quelques années, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) est en croisade pour permettre une meilleure autonomie dans la pratique infirmière. Leurs revendications sont simples : améliorer le niveau de formation des infirmières en instaurant le baccalauréat obligatoire pour les nouvelles infirmières et augmenter le nombre d’activités que les infirmières peuvent réaliser. Que l’on soit favorable ou non avec l’ensemble des mesures proposées par l’OIIQ, il est à mon avis pertinent de mesurer les effets que ces propositions pourraient avoir sur notre système de santé.

 

            La présidente de l’Ordre, Mme Lucie Tremblay proposait en mai dernier des solutions pour faire face aux défis budgétaires du Québec. Elle suggérait notamment que les infirmières puissent prescrire certains traitements ou examens diagnostics dans des situations cliniques bien définies, comme les soins de plaie ou à l’accueil d’un patient en salle d’urgence. Elle suggérait également l’accélération de l’intégration d’infirmières praticiennes spécialisées (IPS) pour atteindre l’objectif de 500 « super-infirmières ». Le Québec compte présentement sur 253 IPS, alors que l’Ontario en compte plus de 2400.  Finalement, elle suggérait un rehaussement de la formation des infirmières, affirmant que le ratio « coût-bénéfice » d’une telle mesure ferait économiser une somme allant de 498 à 980 millions pour la période allant de 2019 à 2027. La présidente de l’OIIQ conclut sa proposition en affirmant que le Québec se situe au 23^e rang de l’OCDE sur 34 pays en matière d’accessibilité, d’efficacité et d’efficience en matière de santé. L’OIIQ affirme que les infirmières peuvent faire partie de la solution pour améliorer la performance québécoise en santé.

 

            Comptant sur plus de 73 145 infirmières, comparativement à 19 540 médecins actifs, le Québec doit donner plus de pouvoir aux infirmières pour améliorer l’accessibilité aux soins de santé. Le transfert d’activités réservées des médecins aux infirmières permettrait aux médecins de se consacrer à des gestes médicaux plus poussés. Ce transfert permettrait aussi de faire économiser des milliers de dollars au gouvernement québécois, puisque la rémunération des médecins, payés à l’acte, est de loin supérieure à celle des infirmières, payées à l’heure ou à la semaine. Par exemple, la prise en charge rapide par une infirmière des patients en salle d’urgence permettrait de réduire la durée de séjour pour de nombreux patients. Des examens radiologiques faits à l’accueil en cas de suspicion de fracture ou des examens laboratoires de routine en fonction de certains critères permettraient aux médecins d’avoir un maximum d’informations sous la main au moment de voir le patient pour la première fois. Ces mesures permettraient aux médecins de voir plus de patient. Le principe d’accessibilité aux soins de santé s’en trouverait une fois de plus amélioré. Le système de santé québécois serait ainsi plus efficient et plus efficace.

 

            Pour reprendre une idée de la présidente de l’OIIQ qui devra être exploitée au cours des prochaines années, l’accélération de l’intégration des infirmières praticiennes spécialisées dans les milieux de travail presse. Alors qu’en 2011, 17% des canadiens n’avaient pas accès à un médecin de famille et que les dépenses en santé augmentent sans cesse au Québec, pour atteindre 32,346 milliards en 2014-2015, les IPS peuvent jouer un rôle pour le suivi des patients ayant des problèmes de santé chronique ou qui ont simplement besoin d’un suivi annuel. Leur déploiement à plus grande échelle permettrait au gouvernement de faire des économies et d’améliorer l’accessibilité des soins de santé en première ligne.

 

            Les médecins sont essentiels à la bonne marche du système de santé québécois. Il serait toutefois une grave erreur de ne pas mettre à profit les compétences des autres professionnels de la santé. Les infirmières, mais également les pharmaciens, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes et d’autres professionnels de la santé ont des compétences qui pourraient être mieux exploitées et qui permettraient à l’État de faire des économies substantielles. En ce sens, je ne peux que me réjouir de voir M. Bernard Drainville, candidat à la direction du Parti Québécois se dire favorable à l’instauration de cliniques d’infirmières dans les 17 régions du Québec. Une clinique d’infirmières praticiennes spécialisées a ouvert ses portes dernièrement à Québec. Il s’agit d’un projet pilote de 18 mois, financé par la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ). Le projet est suivi de près par des chercheurs universitaires, dont Bernard Roy,  professeur à l’Université Laval. Celui-ci analysera les résultats du projet pilote. L’objectif de la clinique est de faire la démonstration, chiffre à l’appui, des avantages que peuvent procurer les cliniques d’infirmières. J’attendrai avec impatience d’autres développements en ce sens pour faire face aux défis grandissant en santé.

 

 

 

 

 

RÉFÉRENCES :

 

1. CIQ (2015-02-25). Infirmières et infirmiers : Vers une culture de développement professionnel continu, [en ligne],http://ordredeproteger.com/blog/2015/02/23/infirmieres-developpement-professionnel/?utm_source=facebook&utm_medium=publication&utm_campaign=Post-23-fevrier

2. DAOUST-BOISVERT, Amélie (2015-02-25). Priorité : Rehausser l’autonomie du personnel infimier, [en ligne], http://m.ledevoir.com/societe/sante/429201/nord-de-lanaudiere-priorite-rehausser-l-autonomie-du-personnel-infirmier

3. FIMBRY, Myriam (2015-02-26). L’expérience de la première clinique sans médecin au Québec, [en ligne], http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/sante/2015/01/16/001-clinique-quebec-infirmiere-praticienne.shtml

4. LACOURSIÈRE, Ariane (2015-02-25). Le nombre de médecins augmente au Québec, [en ligne], http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201501/19/01-4836512-le-nombre-de-medecins-augmente-au-quebec.php

5. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC (2015-02-25). Espace informationnel, [en ligne], www.informa.msss.gouv.qc.ca

6. OIIQ (2015-02-25). Les solutions infirmières pour un système de santé renouvelé, [en ligne], https://www.oiiq.org/publications/le-journal/archives/novembre-decembre-2012-vol09-no-5/solutions-infirmieres-pour-un-sys

7. PRESSE CANADIENNE (2015-02-25). Bernard Drainville mise sur les cliniques d’infirmières, [en ligne], http://quebec.huffingtonpost.ca/2015/02/23/sante-bernard-drainville-mise-sur-les-cliniques-dinfirmieres_n_6736718.html

8. TREMBLAY, Lucie (2015-02-25). Déficit budgétaire : les solutions infirmières, [en ligne], http://www.infoiiq.org/editorial-de-la-presidente/deficit-budgetaire-les-solutions-sont-infirmieres/2014

9. TRUDEL, Rémy (2015). Recueil de textes ENP7505.

 

ADOPTION DE LA LOI 15 : UN DÉFI DE GESTION POUR LA VILLE DE MONTRÉAL

ADOPTION DE LA LOI 15 : UN DÉFI DE GESTION POUR LA VILLE DE MONTRÉAL

 Document d'analyse préparer par Francois-Steve Sauvé

Historique

Depuis plus de vingt ans, divers régimes de retraite ont subi des changements majeurs et ont dû s’ajuster aux multiples changements sociaux et économiques. Le Québec et ses municipalités ne pourront pas faire exception.

Un comité d’experts, mandaté par la Régie des rentes du Québec, s’est justement penché sur l’avenir du système de retraite québécois (en 2013). Il a dressé un état de la situation en proposant des recommandations pour assurer la viabilité des régimes, tout en considérant les réalités démographiques et économiques (rapport d’Amour). Des séances et des consultations publiques ont également suivi au niveau provincial, ce qui a jeté de la lumière sur les déficits actuariels importants et sur l’urgence d’agir pour assurer la pérennité des régimes de retraite.

Un vaste débat social s’en est suivi et le présent gouvernement libéral a fait de l’assainissement des finances publiques une de ses priorités. Un des gestes posés fut de présenter un projet de loi (Loi 3) « favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal ».

Les principaux points et objectifs fixés à travers cette législation visent à équilibrer le partage des coûts et des risques, en imposant des balises telles que :

•          Le partage à parts égales des coûts et des déficits (passés et présents).

 

•          Préciser les cotisations maximales pour ne pas excéder 18 % (exception à 20 % pour les policiers et pompiers).

 

•          L’obligation de créer un fonds de stabilisation.

 

•          Revoir ou autoriser la suspension de l’indexation automatique des rentes des retraités.

 

•          Obligation de restructurer les régimes de pension, à l’intérieur d’une période d’un an, et ce, à partir du 1^er février 2015 (avec une seule possibilité d’extension de 3 mois, si autorisation du gouvernement).

Dans le cadre de la Commission de l’aménagement du territoire (en août 2014), le gouvernement a reçu un grand nombre de mémoires provenant des villes, des syndicats et quelques associations dont la FADOQ. Ces documents contiennent différents arguments et théories qui tentent d’expliquer les déficits actuels.

Au final, le projet de loi 3 fut présenté le 12 juin 2014 et adopté le 4 décembre 2014 (devenu Loi 15). Les villes ont donc une obligation légale de restructurer leurs régimes de retraite et le statu quo n’est plus une option. Ils doivent entreprendre les négociations dans le but d’atteindre les objectifs : l’assainissement et la pérennité des régimes de retraite.

 

Données et impacts (relevés dans la documentation)

•          En ce qui concerne la Province de Québec, l’ampleur du déficit (charge des régimes de retraite) est évaluée à 3 milliards de dollars et touche près de 1 % de la population.

 

•          Au niveau de la ville la plus touchée, Montréal, le maire Coderre s’est rapidement rangé derrière les propositions de changements apportées par le gouvernement Couillard. Pour donner une image de grandeur, les impacts financiers des régimes de retraite de la Ville de Montréal s’élevaient à un montant de 550 millions de dollars lors du dépôt du budget 2014. La charge de retraite représente donc 12 % de leur exercice financier.

 

•          Pour vous donner un exemple, une simple variation de 1 % du passif actuariel (engagements) a un impact de 130 millions de dollars sur les finances de la Ville et peut représenter une augmentation de 3 % pour les contribuables montréalais, ce qui en fait le poste budgétaire le plus volatile et imprévisible du budget.

 

•          Le mémoire de la Ville de Montréal fait mention de l’ouverture qu’avait démontrée le syndicat des cols bleus lors de la négociation de leur dernière convention collective, et aura la chance de retarder l’application de certains éléments contenus dans la loi. Dans ce même document, on peut voir que les régimes de retraite des divers corps de métier ont des conditions bien différentes. Les taux de cotisations, le niveau de capitalisation et le calcul des pénalités sont des exemples de différences que l’on retrouve d’une convention collective à l’autre, ce qui complique énormément les négociations.

 

•          Lors d’une allocution devant la Commission de l’aménagement du territoire (le 20 août 2014), le maire Coderre avait énoncé ce qui suit :

 

« Voici les quatre principes essentiels que cette loi devrait fixer :

 

1)      Tenir compte de la capacité de payer des contribuables.

2)      Assurer la pérennité des régimes de retraite.

3)      Établir un partage équitable des coûts et des risques.

4)      Garantir l’équité intergénérationnelle. »

 

·         Dans ce même discours, il a de plus déclaré : « avoir la conviction que nous pouvons trouver des solutions négociées afin que les employés municipaux actuels, futurs et retraités puissent toujours compter sur un régime de retraite attrayant, fiable et stable ».

 

·         Les puissants syndicats de la Ville de Montréal ne semblent pas avoir la même perception du problème. Ils ne sont évidemment pas en accord avec l’adoption de la récente loi et une coalition syndicale a récemment déposé deux requêtes en Cour supérieure dans le but de faire invalider la Loi 15. Ils prétendent que cette loi est inconstitutionnelle, car elle brime des libertés prévues dans les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés qui garantissent le droit à une négociation collective - (art 2d) de C.C. et 3 de C.Q.).

 

Selon eux, les travailleurs se font imposer des conditions de travail, se voient annuler des clauses importantes de leurs conventions et ceci porte directement atteinte à la liberté d’association. Ce débat juridique risque de s’étendre sur une longue période. Dans le contexte d’un état de droit, peu importe le résultat de la première instance, il y a de fortes probabilités que la cause soit portée en appel et soit même amenée jusqu’à la Cour suprême.

 

·         Ces mêmes syndicats avaient fait entendre leur mécontentement lors de divers communiqués de presse et manifestations en 2014. La Coalition syndicale pour la libre négociation promet un printemps mouvementé.

 

Conclusion

Depuis l’annonce du projet de loi 3, plusieurs mesures et compressions ont été discutées afin d’atteindre un équilibre budgétaire (le principe de la tondeuse de M. Rémy Trudel).

Le défi que représentent les prochaines négociations à ce sujet est énorme. Une profonde réflexion est déjà entamée. Il reste donc à trouver des terrains d’entente afin de renforcer la sécurité financière des régimes en difficulté. La gestion de ces fonds publics se doit d’être faite de façon saine et prudente. Il devrait aussi s’inspirer de ce qui s’est produit dans d’autres pays (ex. : certains principes sociaux-démocrates) afin de trouver des pistes de solution, pour être en mesure de faire face à la nouvelle réalité économique et démographique.

Selon moi, il faut éviter de se rendre à la dernière étape qui est l’arbitrage, car les tensions et les déchirements engendrés pendant ce long processus sont extrêmement dommageables pour les organisations. Maintenant que les règles du jeu ont changé (avec l’adoption de la loi), il est du devoir des administrateurs publics et des représentants syndicaux de faire un effort collectif pour mener à bien ce projet de société et d’atteindre l’équilibre budgétaire au nom des travailleurs présents et futurs.

Je crois aussi en la vieille maxime  «Le pire des règlements vaut le meilleur des procès »…

 

Questions pour le conseil de ville

Bonsoir, je suis à la maitrise de l’É.N.A.P. et je suis de l’arrondissement de Villeray/Saint-Michel/Parc-Extension. Je tiens d’abord à souligner la conviction et la fougue avec laquelle vous avez supportez la démarche d’adoption du projet de loi 3 (concernant les régimes de retraite)…

1)      Maintenant, suivant l’adoption de la Loi 15 (le 4 décembre dernier) et sachant que cette loi prévoit le début des négociations pour le 1^er février,  êtes-vous en mesure de nous donner un portrait de la situation ?  

 

Questions complémentaires :

 

2)      Est-ce que la Ville est en mesure de prédire les impacts, selon plusieurs scénarios, sur le budget de l’an prochain et est-il plus probable que la résolution se produise via la négociation, avec l’aide d’un conciliateur ou inévitablement via l’arbitrage dans un peu plus d’un an?

 

et…

 

3)      Croyez-vous que l’équilibre recherché, lors de cette difficile et importante restructuration aura un caractère permanent? (Objectif : Solution durable pour assurer la pérennité des régimes et assurer un équilibre budgétaire!).

Références

Documentation

Ville de Montréal (Le 20 août 2014).  Mémoire présenté à la Commission de l’aménagement du territoire sur le projet de loi 3 , 40 pages.

Ville de Montréal (Août 2014).  Mémoire portant sur le projet de loi 3 , présenté devant la Commission de l’aménagement du territoire par la Fraternité des policiers et policière de Montréal  , 38 pages.

Notes pour l’allocution du maire de Montréal, monsieur Denis Coderre, (Le 20 août 2014).  Commission de l’aménagement du territoire. Allocution sur le projet de loi 3 , 11 pages (via site internet).

Régime municipaux : 10 points essentiels pour comprendre la loi 3 (Le 18 août 2014).  Blog de M. Gérald Fillion/ Radio-Canada , 2 pages. Via l’internet.

Régimes de retraite municipaux : tout un régime (Le 16 juin 2014).  La Presse , article de Mme Stéphanie Grammond  , 2 pages. Via l’internet.

Autopsie du régime de retraite des pompiers (Le 21 juin 2014).   La Presse (section affaire) , article de Mme Stéphanie Grammond  , 4 pages. Via l’internet.

Projet de loi 3 : les employés de Montréal perdront des milliers de dollards (Le 21 Août 2014). La Presse, article de M. Pierre-André Normandin  , 2 pages. Via l’internet.

Mieux comprendre le débat sur les régimes de retraite municipaux (Le 23 Août 2014). Le Devoir, article de Mme Mélanie Loisel  , 5 pages. Via l’internet.

Bataille juridique contre la loi 15 (Le 28 janvier 2015). Agence QMI, article de Mme Anne-Marie Prévost ,  2 pages. Via l’internet.

3,9 milliards $ ou 2,6 milliards $ ? (Le 11 février 2015).  Blog de M. Gérald Fillion/ Radio-Canada , 2 pages. Via l’internet.

LIEN INTERNET

http://www.rrq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/www.rrq.gouv.qc/Anglais/publications/rapport_comite/rapport.pdf (rapport D’Amour)

http://m.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2014/12/04/002-projet-loi3-parti-liberal-quebec-pierre-moreau.shtml

Entrevues

SAUVÉ, François-Steve (2014). [Entrevues avec M. Patrick Gloutney, Président du conseil provincial du secteur municipal, S.C.F.P. ], Charlemagne, le 07  février 2015.

SAUVÉ, François-Steve (2014). [Entrevues avec M. Benoît Grenier, trésorier, Syndicat des policiers F.P.P.R.], Repentigny, le 10 février 2015.

 

Social-démocratie 2.0: Le Québec comparé aux pays scandinaves Résumé du chapitre 11: L’enseignement supérieur et les classements internationaux des universités (pages 249 à 270)

Cours ENP 7505: Principes et enjeux de l'administration publique

 

Social-démocratie 2.0: Le Québec comparé aux pays scandinaves

 

Résumé du chapitre 11: (par François-Steve Sauvé)

 

L’enseignement supérieur et les classements internationaux des universités

(pages 249 à 270)

 

Ce chapitre pose l’hypothèse, après une étude auprès des institutions dans les pays scandinaves, que quatre principaux facteurs pourraient contribuer à l’excellence universitaire : la segmentation, la gouvernance, le financement et l’internationalisation de la recherche. L’auteur (Olivier BÉGIN‑CAOUETTE) se sert ensuite de ces mêmes facteurs pour jeter « un nouvel éclairage sur le système d’enseignement supérieur québécois et la création de savoirs scientifiques ». (page 249)

 

La mondialisation et les classements internationaux

 

L’auteur nous explique d’abord que son approche de comparaison des universités est analytique plus que normative, en reconnaissant que les divers systèmes de classement ont des indicateurs arbitraires. Il explique comment la convergence des deux principaux outils de classement universitaire (le SJTU[1] et le THES[2]) prend la forme d’une nouvelle configuration : l’université de rang international (URI[3]). Ces méthodes de classement qui comparent les meilleures universités du monde « s’imposèrent rapidement comme instrument de gouvernance privé en remplissant les fonctions d’assurance qualité, de reddition de compte, de diplomatie du savoir et de schème organisateur (Bégin‑Caouette, 2011) ». (page 250)

 

Il souligne aussi des facteurs qu’ont en commun des universités de premier plan en listant des caractéristiques provenant de quelques chercheurs :

 

·         Le « Modèle mondial émergent » de Morhman, Ma et Baker (2008); avoir une mission internationale, une grande capacité de recherches, une participation aux réseaux transnationaux d’excellence et un financement diversifié. (page 251)

 

·         Les caractéristiques des URI3 de Salmi (2009); la concentration des talents (+ de 50 % des étudiants inscrits aux cycles supérieurs), des ressources abondantes, l’autonomie et la compétition. (page 251)

 

·         Pour Marginson (2006) ce sont : la capacité de recherche d’un pays, la proéminence de l’anglais et la domination de la culture anglo-américaine.

 

·         Alors que Aghion et al. (2009) a une approche plus quantitative en utilisant : les budgets, l’autonomie financière et un environnement compétitif (obtention de subvention).

 

 

La performance des universités

 

Dans cette portion du chapitre, l’auteur débute des comparatifs en recourant à une typologie basée sur les trois principaux régimes providentiels : libéraux[4], conservateurs[5] et sociaux-démocrates[6]. Il cite particulièrement la « Higher education policy » de Pechar et Andres (2011) où ils « ont comparé les systèmes d’enseignement supérieur de 16 pays en fonction de divers indicateurs de l’OCDE[7] et ils ont constaté que les caractéristiques des systèmes (taux d’accès, aide financière, droit de scolarité, subventions, etc.) varient selon le régime …». (page 252)

 

Il est surtout important de retenir les caractéristiques des régimes sociaux-démocrates qui se démarquent, car ils

 

·         « possèdent des systèmes de protection universelle, les dépenses sociales les plus importantes, mais aussi les niveaux de taxation les plus élevés (Fishback, 2010) » (page 252);

 

·         « misent sur la compétitivité, l’ouverture des marchés et l’autonomie des institutions publiques (Einhorn et Logue, 2010) » (page 252);

 

·         « visent à accroître l’accès à l’enseignement supérieur en n’imposant pas de droits de scolarité, en offrant des prêts et bourses et en encourageant les formations professionnelles et techniques » (page 252);

 

·         « suivent une logique d’ingénierie sociale et gèrent souvent la répartition de places ». (page 252)

 

L’auteur démontre ensuite, via le tableau 11.1 (page 254) contenant diverses données empiriques, que les systèmes sociaux-démocrates obtiennent des indices totalement différents des autres. Il précise que ses observations se basent davantage sur les résultats  SJTU1 que le THES2  , car le 1^er comporte des indicateurs qui sont réputés comme étant plus fiables et accessibles tout en nous permettant de mieux comprendre les avantages du système des pays scandinaves.

 

Seule la Suisse (régime conservateur) performe mieux que le Danemark au niveau de l’indice SJTU1 , avec la Suède en 3^e place, la Norvège en 6^e place et la Finlande en 7^e place au niveau des 16 pays de l’OCDE7.

 

 

 

 

À titre comparatif, voici le tableau contenant le Canada (qui détient la 7^e place/indice SJTU1) avec d’autres exemples de performance d'autres régimes libéraux. En ce qui concerne le Québec, notre indice au SJTU1 serait de 45, mais est de 121 au THES2 , grâce à l’entrée de l’Université de Montréal dans le top 100 en 2013.

 

 

 

 

Les facteurs systémiques

 

1.    La segmentation : accessibilité et élitisme

 

Bégin-Caouette nous explique comment les pays nordiques bénéficient d’une faible hiérarchie entre les établissements en s’appuyant sur la coexistence de secteurs variés. « Cette segmentation répond autant aux besoins du marché de l’emploi qu’aux intérêts et capacités des étudiants » etajoute « l’importance accordée à la cohérence et la perméabilité des systèmes ». (page 258 )  Il faut ajouter à cela l’importance accordée à la mobilité, comprise dans le cadre légal, pour assurer un meilleur encadrement de la formation et une reconnaissance des équivalences (Kvil, 2004; OCDE, 2005).

 

2.    Une centralisation efficace

 

Cette 2^e caractéristique est évidente lorsque l’on constate la grande autonomie dont bénéficient les établissements sociaux-démocrates. D’importantes « réformes pour la qualité » ont vu le jour dans les années 1990, voulant implanter de meilleurs mécanismes de contrôle tout en revoyant la façon d’exercer l’autorité via l’implantation de conseils d’administration.

 

Le tableau comparatif suivant (11.2) démontre aussi très bien à quel point les différents pays diffèrent quant aux degrés et aux types d’autonomie qu’ils accordent à chacune de leur université. L’auteur précise aussi que ce sont les Danois et les Suédois qui ont réussi le mieux en ce qui concerne la réduction de la bureaucratie institutionnelle, et ce, grâce à un système de gestion centralisé qui amène plus d’efficience.

 

 

 

 

 

3.    Le financement

 

Ce qui distingue les systèmes sociaux-démocrates à ce niveau se retrouve dans la gestion très efficace des budgets alloués à chacune de leurs universités. « Cette efficacité pourrait s’expliquer par les mécanismes d’assurance qualité, la concertation de la recherche dans les universités et l’équilibre entre les formules de financement ». « Ils se distinguent aussi par l’équilibre qu’ils ont atteint entre les financements de base, compétitif et sélectif ». (page 260 ) Un autre élément marquant est que ces systèmes s’assurent que le financement de la recherche et du développement se concentrent dans les universités.

 

4.    L’internationalisation

 

Cette partie du chapitre souligne l’importance de la création de réseaux transnationaux, de la mise en commun d’infrastructures et de politiques publiques favorisant le développement de la recherche. On parle encore une fois de cette « collaboration nordique » et même européenne, ce qui leur permet de générer des idées nouvelles et favorise la grandement la coopération (ex : la Suède conduit 50 % de ses recherches avec 116 pays-OCDE, 2009). La création de consortium, de réseaux d’excellence et de recrutement d’un grand nombre d’étudiants étrangers ont donc permis à ces universités de bien performer dans un contexte de mondialisation.

 

Conclusion

 

            Quatre facteurs systémiques au Québec

 

La refonte de l’enseignement de 1960 était déjà fondée sur des valeurs sociales-démocrates avec des principes tels que l’accessibilité, la représentation régionale et une plus grande liberté des institutions. Le système québécois partage donc déjà des valeurs semblables et peut observer ce que font certaines URI afin de mieux supporter l’excellence universitaire.

 

L’auteur termine avec un court exercice comparatif entre le système que l’on retrouve dans les pays scandinaves et celui du système universitaire québécois. Il suggère les avenues suivantes afin que nos institutions d’enseignement supérieur se développent encore davantage et soient en mesure d’atteindre leur plein potentiel :

• De conserver le système actuel qui est déjà segmenté et de poursuivre nos efforts afin d’assurer la mobilité interétablissement via des ententes de diplômes.

• Le Québec devrait centraliser la gestion universitaire et « peut libéraliser son système afin que la compétition entraîne de meilleures pratiques ». (page 264 ) ex. : Agence centrale d’assurance qualité

• Le gouvernement du Québec devrait se préoccuper davantage de la performance de ses universités en fixant des standards d’excellence et s’assurer d’éviter la concurrence interinstitutionnelle.

 

•  Revoir l’ampleur, la concentration et l’équilibre du financement des universités. Par exemple, Québec pourrait s’inspirer du financement fédéral qui effectue un financement sélectif vers les institutions réalisant le plus de recherches.

 

•  Les recherches québécoises auraient avantage à collaborer encore plus avec des partenaires étrangers (15 % en 2012). Le renouvellement de la « stratégie pour réussir l’internationalisation au Québec (MEQ,2002) » pourrait favoriser le recrutement, le réseautage et propulser nos travaux de recherches dans des bases de données réputées.

 

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[1]  Shanghai Jiao Tong University (Nombre de diplômés, de prix Nobel, de médaille Fields, de publications et taille de l’U.)  

[2]  Times Higher Education Supplement (Réputation, ratio professeur-étudiant, les publications, et niveau d’internationalisation)

[3]  Universités de rang international

[4]  Régimes libéraux : Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis

[5]  Régimes conservateurs : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Pays-Bas et Suisse

[6]  Régime social-démocrate : Danemark, Finlande, Norvège et Suède

[7]  Organisation de coopération et de développement économique

 

 

LE LOGO DE LA VILLE DE MONTRÉAL VS LA RÉLIGION

Il y a un peu plus d'un mois, le maire de la ville de Montréal, monsieur Denis Coderre, a reçu les leaders spirituels de diverses religions[i] dans l'objectif de favoriser la communication et l'ouverture afin de combattre le fanatisme et l'intégrisme suite aux événements dramatiques survenus récemment en France, notamment les actes terroristes menés contre le journal Charlie Hebdo et le supermarché Hyper cascher. Un comité informel sera mis sur pied pour consolider cette démarche de la mairie.

Au regard de cette approche unificatrice, force est de constater que la mairie valorise et traite de façon égalitaire toutes les religions représentatives de sa localité sachant que celle-ci est soumise aux règles de protection des droits et libertés prévues par la charte canadienne[ii] (voir page 589, Secrets d'États? les principes qui guident l'administration publique et ses enjeux contemporains de Nelson Michaud). Cependant, le logo de la ville, avec l'autorisation de celle-ci, a été brandi sur une pancarte d'invitation à un événement à caractère religieux, prévu le 2 avril prochain, dont la mairie sera représentée par le président du comité exécutif, monsieur Pierre Desrochers, en l'absence du monsieur le maire. Traditionnellement (depuis 1971), ce groupe religieux a toujours utilisé le logo de la ville pour cet événement annuel et récurrent. Dans cette optique et au nom d'assurer l'équité entre religions, la mairie permettra t-elle qu'un autre groupe religieux quelconque utilise à nouveau son logo? Si cette question est légitime, la municipalité par principe devrait l'accorder puisque toutes les religions jouissent des droits égaux.

Or, le contexte actuel (montée de l'intégrisme, stigmatisation de l'islam, débat sur la neutralité de l'État, etc.) n'est pas favorable a ce genre d'affiche, il est donc indiscutable que cela suscite autant de vives réactions sur la place publique!

En effet, comme l'a aussi mentionné madame Alex Norris (conseillère indépendante d'Outremont), cette affiche porte confusion sur le rôle véritable (commandite, subvention?) joué par la mairie dans l'organisation de cet événement à caractère religieux. La municipalité, constituant l'un des trois ordres de l'administration publique canadienne en représente une dimension essentielle (page 584, Secrets d'États?). De ce fait, son logo symbolise l'État et devrait être exempt de telle représentation afin de préserver le statut neutre de l'État à l'égard des religions. En se remémorant des péripéties évolutives de la société québécoise contemporaine, on constate que le Québec a des fondements historiques basés sur la religion chrétienne catholique. En l'occurrence, l'Église fut omniprésente sur la scène politique, s'occupait des affaires de l'État et avait une grande influence sur la population. Fort heureusement, la révolution tranquille des années autour de la décennie 1960, a remis en perspective et a marqué, entre autres, la séparation de l'Église et de l'État. Cette laïcisation bien qu'informelle et embryonnaire instaure un système démocratique plausible, un état de droit. Toutefois, il est essentiel de comprendre que le principe de la neutralité de l'État ne signifie pas l'athéisme d'un État. Bien au contraire, l'État doit reconnaitre les religions et en encadrer les pratiques vis-à-vis de ses institutions. Par conséquent, à l'exemple de la ministre de l'immigration, de la diversité et de l'inclusion, madame Kathleen Weil, qui a mis en place une politique révisée sur l'immigration, ne serait-il pas souhaitable que la mairie réglemente l'utilisation de son logo pour des événements ne relevant pas directement de la mission municipale?

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[i] Chrétienne, Juive, Musulmane et Sikhe

[ii] Loi constitutionnelle de 1982

Livre: Secrets d'États? Les principes et enjeux de l'administration publique et ses enjeux contemporains de Nelson Michaud;

La presse: journal le Devoir du 29 janvier 2015

Sites internet: www.parl.gc.ca et fr.wikipedia.org

La ville intelligente et numérique

 

La ville intelligente et numérique

 

 

 

Un projet qui vise à changer la qualité et la prospérité économique des citoyens et citoyennes de la ville de Montréal. Est-ce possible, réalisable et comment? C'est une question que beaucoup de Montréalais se posent.

 

En octobre 2013, Montréal a été nommé parmi 400 candidats, le 21ème métropole intelligente par l'Intelligent Community Forum (IFC). Le maire élu, Denis Coderre, en novembre 2013 s'est donné comme mandat de positionner Montréal parmi l'une des cités les plus branchées de la planète terre comme Amesterdam, Lyon, New York, Barcelone etc.

 

Afin de réaliser le projet de la ville intelligente et numérique, la Ville de Montréal a définit sa stratégie en 2014 et a fait une présentation le 29 janvier 2015. Voici quelques données importantes.

 

Quel but se trouve derrière ce projet? En effectuant ce méga plan, la Ville de Montréal vise de rallier les piliers sociaux, culturels et environnementaux via une méthode systémique qui mettra en relation la gouvernance participative et la gestion des ressources naturelles. Cette liaison tentera de satisfaire les besoins des institutions, des entreprises et de la population. Selon le rapport de tecdev cité par ERDF, dans le projet il existe des caractéristiques spécifiques qui vont occasionner la création de la ville intelligente. Alors, une ville intelligente doit posséder une économie, une mobilité, un environnement, des habitants, un mode de vie et une administration intelligente. Autrement dit si un de ces dernières zones ne respecte pas le critère de l'intelligence, le projet de la ville ne tiendra pas le coup.

 

Donc pour être à la veille de cette ébauche, Harout Chitilian, vice-président du conseil exécutif et responsable du dossier de la ville intelligente a crée en mai dernier, le Bureau de la ville intelligente et numérique (BVIN). Le budget accordé au bureau est de 10 millions pour un mandat de 3 ans. Au total, la ville investira 23 millions pour les 3 prochaines années afin d'assurer la réalisation de son esquisse.

 

En 2017, la ville de Montréal deviendra un modèle mondial de la ville intelligente et pour le faire couronner, le Bureau de la ville intelligente et numérique (BVIN) a comme objectif de développer des projets de transformation qui atteindront l'ensemble des aspects de la vie citoyenne qu'il soit de la gouvernance, de services publics, d'infrastructures ou d'enjeux sociaux.

 

Un des premiers gestes de BVIN sera d'agrandir le réseau sans fil sur l'Île de Montréal. Celui-ci permettra à tous les citoyens d'avoir accès à des services égaux et de qualités. Pour aboutir à cette transformation, il est donc nécessaire d'avoir une bonne connaissance des besoins réels des Montréalais. Et pour le faire le BVIN a envisagé divers moyens pour saisir des données comme faire l'analyse de plus de 10 000 d'appels, envoyer 40 000 courriels au 311, effectuer 4 sondages auprès de la clientèle, consulter les 400 participants durant différentes activités sociales, culturelles etc.

 

Pour mettre en action son plan de travail, le Bureau de la ville intelligente et numérique a préparé sa stratégie en se basant sur quatre axes qui sont: collecter, communiquer, coordonner et collaborer.

 

Collecter, vise la transparence dans la gestion. Les informations vont être libérées de façon abondante afin d'accroître des outils de visualisation pour valoriser ces données. Donc ces renseignements télémétriques vont être accumulés et analysés dans le but d'améliorer le contrôle et la maximalisation de l'emploi des ressources publiques.

 

Communiquer, signifie le moyen d'accès et de la diffusion d'information. Premier système vise le déploiement d'une plate forme web et applications mobile afin de répartir les renseignements en temps réel aux gens. Le deuxième consiste à développer les services sans fil (WIFI) de façon élargie. Et le dernier opte à la création des centres qui permettront l'acquisition et la création des nouvelles technologies.

 

Coordonner, consiste à créer des techniques intelligentes au niveau de la gestion du transport, des infrastructures, de la sécurité, de l'énergie, de l'eau et de l'environnement. Il y aura également une numérisation au sein des services publics sans la transformation des anciens moyens. (311, émission de permis...)

 

Collaborer, présente la fusion des secteurs privés et institutionnels pour développer un réseau de couvreurs au niveau des entreprises en technologie. Cette collaboration désigne davantage l'utilisation du domaine public afin d'expérimenter les solutions novatrices à l'égard des enjeux municipaux.

 

 En faisant le tour de la question, il est plus claire que le projet de la ville intelligente est faisable et sera très profitable pour les Montréalais. Actuellement, avec le domaine de la technologie, les citoyens et citoyennes profitent de diverses opportunités de mettre en commun leurs habiletés. En ayant cet outil, les gens peuvent manifester leur besoins et amèner des changements marquants au niveau des décisions qui leur concernent. Des solutions plus opérantes pourront être suggérées par des individus créatifs et innovateurs. Donc, les Montréalais seront en relation constante entre eux et leur aide mutuelle affinera la qualité de vie de toute la population de la ville de Montréal.

Roshana Fazel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chapitre 5 dans Social-Démocratie 2.0: Consultation syndicats - patronats - État

Le modèle suédois à la rescousse du Québec?

PARVULOS RECREANDO SALVAT

Il y a plus de cent ans, aux abords du fleuve St-Laurent,  l’abbé Adélard Desrosiers fondait la Colonie de vacances des Grèves.  Cette première colonie de vacances francophone en Amérique s’était dotée d’une devise, en latin, forte et révélatrice: « PARVULOS RECREANDO SALVAT » ou encore, « C’est en les recréant que l’on sauve les enfants »1 .  

 

La Colonie des Grèves est un cas intéressant puisqu’il nous rappelle une certaine époque où les plus démunis des grandes villes devaient s’expatrier « en campagne » pour se recréer.  Qu’est-ce qu’ils y retrouvaient finalement?  Une plage fluviale, une sablière, des grands espaces de verdure et une pinède.  Des dizaines et des dizaines de milliers de « petits colons » se sont finalement recréés à la Colonie des Grèves étant donné le « produit brut » qui s’y retrouvait : le plein air. 

 

Une question de valeurs et de jugement

Depuis la période industrielle et ses impacts sur l’urbanisation, les municipalités ont investi et investissent encore beaucoup d’argent afin d’adapter les parcs et les espaces verts aux différentes réalités de leurs quartiers.  Par l’intermédiaire de ces lieux publics, ils tentent de reproduire l’« arcadie » : une sorte de société idéale vivant dans la paix et le bonheur.  Ce n’est pas fou puisque dans les faits, l’arcadie, c’est presque le paradis, mais avec du vrai monde!

 

C’est probablement pour cette raison que de plus en plus de municipalités s’impliquent dans la gestion de leurs espaces verts, par l’intermédiaire de leurs services de loisir municipal 2.  Le « comportement citoyen » associé à l’usage des parcs et espaces verts est une expertise dont ces administrateurs publics saisissent et reconnaissent les retombées.  Le décodage entre les besoins, les services publics et les aménagements est une compétence non négligeable considérant la complexité des usages et le comportement de leurs usagers.  

 

Il faut se rappeler que ce « comportement citoyen » est basé sur des valeurs typiques aux adeptes de plein air.  Des valeurs généralement reconnues par une marque de respect et de civilité envers les autres.  Il suffit d’observer des travailleurs qui marchent sur le trottoir d’un centre-ville bétonné versus des marcheurs qui se croisent sur le sentier d’un parc linéaire. Le constat est directement proportionnel.  Plus la nature est présente, plus les valeurs humaines s’expriment.  Que ce soit par la marche, le ski de fond, le kayak, la motoneige ou en VR, les adeptes de plein air se reconnaissent mutuellement et s’avouent, sans le savoir, adeptes de l’arcadie.  La « salutation » spontanée en est d’ailleurs leur distinction.  

 

Les administrateurs publics du milieu municipal doivent rester alertes quant à la cohabitation et à la mixité des usages.  Au-delà de leur beauté esthétique et de leur qualité technique, les aménagements urbains, les sentiers polyvalents, les parcs et espaces verts doivent offrir ces opportunités de recréation dans l’objectif ultime de répondre favorablement aux besoins de la population.  Et l’une des principales difficultés identifiées en administration publique est justement, « l’identification des besoins ».  Un défi important attend donc les administrateurs de la fonction publique, l’obtention de sources fiables 3.

 

Ainsi, faut-il le rappeler, l’administration publique est une science ET un art !  Dans le domaine public, les administrateurs doivent travailler avec des valeurs, ce qui nécessite l’utilisation de leur jugement.  Par conséquent, les politiques d’intervention, les plans d’action ou, dans le cas actuel, les plans directeurs de parcs actualisés régulièrement avec la population deviennent des outils de travail essentiels sur les bureaux des administrateurs publics.  À l’intérieur d’un état de droit, l’administration publique doit être neutre, compétente et suffisamment à l’écoute pour répondre favorablement aux besoins.

 

Travailler dans la complexité, axée sur les résultats

Le plein air est donc bien présent en administration publique puisqu’il encourage la pratique libre et l’expérimentation.  Mais pour en assurer un développement harmonieux, les administrateurs doivent faire face à une série de structures qui le fragmentent.  La dépendance aux différents ministères en fait la preuve :

 

•  Vous faites du VTT?  Adressez-vous au ministère des Transports;
•  Vous chassez?  Adressez-vous au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs;
•  Vous faites de la raquette? Adressez-vous au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ;
•  Vous faites de la navigation récréative? Adressez-vous au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre le changement climatique ;
•  Vous faites du bénévolat au sein d’un club d’ornithologie?  Adressez-vous au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

 

Avouons-le, cela ne facilite pas les choses… Le plein air nous rappelle que les administrateurs publics ne peuvent travailler à l’intérieur de ces « chapelles » d’exclusivité.  Avec la présence de tous ces ministères et l’importante capacité d’influence que représentent les organismes centraux au sein de la gouverne québécoise, les administrateurs publics dans le domaine du plein air, doivent non seulement être conscient de leur interdépendance ministérielle, mais en plus, ils doivent davantage considérer une administration axée sur les résultats plutôt que sur les moyens pour y arriver, considérant que l’offre de plein air s’adapte généralement mieux dans une approche décentralisée 4.

 

Enfin, l’administration publique à un rôle important dans le plein air puisqu’il permet aussi d’échapper à un danger.  L’activité de plein air procure l’endorphine, une hormone inhibant la douleur et produisant l’état de bien-être 5.  Par conséquent, elle procure le plaisir.  Ce fameux plaisir tant recherché et malheureusement souvent galvaudé par tous ceux qui en tirent des avantages pécuniaires.  Il faut donc porter une attention particulière dans les « valeurs de vente » que sont le plaisir et le loisir de plein air.  Le plaisir, n’est-il pas la faculté qu’a le cerveau de trouver l’équilibre ?  Le loisir, porteur de recréation, devient donc un aliment équilibré qui nourrit le cerveau.  Il est un service essentiel, pas un luxe mercantile dont certains services publics, à soif de revenus, ont parfois l’envie de profiter puisque le « marché » le demande.  Ainsi, il faut dire oui à « l’économie de marché », mais attention à la « société de marché ».  Il en va de la solidarité sociale et d’un juste partage des ressources.

 

Finalement, cette devise centenaire « PARVULOS RECREANDO SALVAT » reste toujours aussi vraie.  Si on l’adaptait aux réalités actuelles, elle pourrait se traduire ainsi: « Le plein air sauve la jeunesse » !

 

PAR BENOÎT SIMARD, RÉCRÉOLOGUE (Blogue #1)

 

Chap-4-Social démocratie 2.0:Fondements du modele suédois (chap. 4)(Paquin)

Les fondements historiques du modèle suédois

Selon, les auteurs, Esping-Anderson et Walter, l’état providence est apparu entre les années 1930 et 1940 à l’époque où le pouvoir était entre les mains des sociaux-démocrates. Alors que pour Kuhnle et Balwin, déjà à la fin du XIXème siècle, il y’avait des services publics. En effet, dès 1884, le Risdak (Parlement suédois) avait déjà manifesté une ferme volonté de mettre en place une commission d’enquêtes pour analyser l’assurance accident et l’assurance maladie. Mais faute de consensus parlementaire, le projet n’a pas abouti. Ce n’est seulement qu’en 1910 avec l’introduction du suffrage universel que l’on assiste à la création des premières assurances publiques. Ils s’en suivirent d’autres comme l’assurance-chômage, le système d’allocation universel aux enfants, l’assurance maladie universelle entre autres.

Pour expliquer  les fondements historiques du modèle suédois l’auteur se base  sur 4 choses:

-          l’universalité des services publics

-          le succès du parti social démocrate et la création de mouvements syndicaux

-          et enfin les différents mécanismes de concertation en matière de relations industrielles

A la différence des pays de l’Europe continentale, en Suède, toutes les personnes bénéficient du même service public sans aucune distinction d’âge, de sexe ou de revenu.

Pour les partisans de ce modèle tels que Steven Steinmo et Bo Rothstein, c’est le seul modèle qui allie égalité sociale et efficacité économique. Alors que pour Einhorn et Logue pensent , ce modèle rend les personnes moins autonomes et il crée une fiscalité oppressante.

Par ailleurs, le parti social démocrate a joué un grand rôle dans le développement de cet état providence suédois parce que c’est durant son règne que l’état suédois a été plus généreux.  A titre d’illustration, entre 1960 et 1980, les dépenses publiques correspondantes au PIB,  passent de 31%  à 60%. La domination du parti social démocrate de cette époque, s’explique par le fait qu’il va former des alliances avec des groupes communautaires, économiques et syndicaux. Mais l’alliance la plus importante est celle qu’elle formé avec la Confédération Syndicale de Suède (Landsorganisation i Sverige, LO).

En ce qui concerne, les relations industrielles, elles se sont développées en 3 étapes :

-          entre la fin du XXème siècle et les années 1938, les premiers syndicats et les premières associations patronales voient le jour

-          entre 1938 et 1975, le modèle corporatiste suédois fait son apparition

-          à partir de 1990, il y’a eu l’avènement de la tertiairisation économique et le retour aux négociations décentralisées.

En plus de cela, trois syndicats vont jouer un rôle primordial dans les relations de travail :

-          la Confédération syndicale de suède ou LO (Landsorganisation i Sverige)

-          la Confédération des employés professionnels ou TCO (Tjanstemannens Centralorganisation)

-          et la confédération de l’association professionnelle de suède ou SACO (Sveriges Akademikers Centralorganisation).

Du cote du patronat, l’Association des Employeurs suédois ou la SAF (Svenska Arbetsgivareforeningen)  va être crée. Au début de cette période,  il y’a eu des affrontements  entre le SAF et le LO. A titre d’exemple en 1909, une grève générale a été décrétée par les 300.000 membres parce que la SAF a voulu réduire les salaires. La conséquence immédiate de cette grève a été  l’introduction du suffrage universel et l’entrée de plusieurs sociaux-démocrates au Rik dag en 1911.

En 1930, la vision des sociaux démocrates change avec l’élection de Per Albin Hanson qui a comme objectif de donner à tous les citoyens suédois les mêmes bénéfices mais malheureusement cela va refroidir ses relations avec le LO. D’ailleurs, les sociaux-démocrates seront mis à l’ écart en ce qui a trait aux négociations entre les employeurs et les employés et ceci se confirme avec la signature des accords de Saltsjobaden.

A la fin des années 1940, les travailleurs ont demandé une augmentation de salaire. De peur que cela crée un haut niveau d’inflation, le gouvernement suédois envisage de réguler les salaires. C’est dans cette optique que les deux économistes Rehn et Medner ont mis en place une nouvelle stratégie économique syndicale. Ainsi donc, le plan Rehn-Medner préconise non seulement la régulation des salaires et l’ouverture de la Suède au marché mondial mais également la mise en place par l’état d’autres possibilités pour les entreprises qui souhaitent investir. Malgré tous ses efforts, le plan Rehn-Medner s’essouffle et le régime va être de plus en plus contesté durant les années 1970. En outre, la défaite du Parti social-démocrate  va affecter les relations industrielles suédoises. Mais les choses vont se stabiliser durant les années 1990 avec deux mutations principales:

-           les négociations entre patronat et syndicats se font à l’interne

-          et avec l’avènement de la tertiairisation de l’économie, la LO va perdre sa place de leader et  devra compter sur l’appui de la SACO ou encore de la TCO pour faire adopter ses politiques.

Pour finir, nous pouvons dire que l’état providence suédois  a connu de nombreuses mutations au fil des années mais elle garde encore aujourd’hui un de ces principes fondamentaux : l’universalité des services publics. Par ailleurs, le Parti social démocrate y a fortement contribué mais ce parti avait du mal à former des majorités parlementaires et il a du nouer des alliances pour avoir plus de pouvoir. Malgré tout cela, la Suède est encore de nos jours l’un des pays d’Europe les plus syndicalisés au monde.

 

 Par Ndeye Fatou SARR

Assurance Maladie Obligatoire (AMO) au Mali

Un régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) a été mis en place par la loi n° 09-015 du 26 juin 2009. Les modalités d’application de ladite loi sont fixées par le décret 09-552/P-RM du 12 octobre 2009, et son exécution a été confiée à trois ministères : le ministre du Développement social, de la Solidarité et des personnes âgées, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de la Santé.

L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) est une réforme majeure de la politique nationale de protection sociale dont l’objectif est d’assurer une couverture sociale à l’ensemble de la population au Mali. Elle permettra d’améliorer les conditions d’accès aux soins de santé des fonctionnaires d’État et des Collectivités, des militaires, des parlementaires, des travailleurs régis par le Code du travail, en activité et à la retraite, ainsi que leurs ayants droit.

L’AMO sera géré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CANAM), un établissement public national a caractère administratif, créé pour la circonstance, et financé par les cotisations des assurés et des employeurs privés et publics.

Le taux de cotisations dû au régime de l’AMO est fixé comme suit :

• à la charge des personnels en activité : 3,06%

• à la charge de l’État ou de la Collectivité territoriale en qualité d’employeur : 4,48%

• à la charge des employeurs du secteur privé : 3,50%

• à la charge des pensionnés ou des veuves des pensionnés : 0,75%

• à la charge des assurés volontaires : 6,56%

Pour bénéficier de l'AMO, l'assuré doit avoir versé des cotisations pendant au moins 6 mois consécutifs. Outre la personne assujettie (Ouvrant –droit), l’AMO couvre les membres de sa famille qui sont à sa charge, à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d’une assurance de même nature.

Sont considérés comme membres de la famille à charge :

• le (s) conjoint de l’assuré ;

• Les ascendants directs de l’assuré ;

• les enfants mineurs à la charge de l’assuré ;

• les enfants de l’assuré, sans limites d’âge, atteints d’un handicap physique ou mental, les empêchant d’exercer une activité rémunérée.

Le droit aux prestations de l'AMO est maintenu pour l'assuré et ses ayants droit, pendant six mois maximum à compter de la date à laquelle les conditions ne sont plus remplies et pendant un an aux ayants droit d'un assuré décédé qui ne bénéficient d'aucune pension de survivant.

L'AMO prend en charge tous les soins de santé inhérents à la maladie et à la maternité, elle garantit la prise en charge directe d'une partie des frais de santé par la caisse (70 ou 80 %), l'autre partie restant à la charge de l'assuré (30 ou 20 %).

On peut bénéficier des prestations de l’AMO dans les hôpitaux publics et parapublics, dans les centres de santé de référence, dans les centres de santé communautaire et aussi dans les établissements privés conventionnés (les cliniques, laboratoires d’analyse, pharmacies, etc.).

Les médicaments pris en charge par l'AMO à 70 % sont inscrits dans une liste disponible dans les pharmacies.Les frais d'hospitalisation sont pris en charge à 80%.

En revanche, sont exclus de l’AMO, les interventions de chirurgie esthétique ; les prestations dispensées dans les cadres de la médecine dite douce ; la lunetterie ; les prothèses dentaires et toutes autres prestations non prévues par la nomenclature des actes médicaux et les médicaments établis par les ministres chargés de la santé et de la protection sociale.

Comme les reformes sociales sont difficiles à mettre en œuvre tant chez nous que dans les pays occidentaux, L’AMO a son début en novembre 2010, a connu diverses difficultés liées surtout à l’insuffisance de communication sur cet important dispositif de couverture médicale.

C’est ainsi que l’État à travers les ministres chargés de l’exécution de la loi AMO a organisé des séries de rencontres avec les partenaires (syndicats) concernés pour expliquer et sensibiliser sur les bienfaits de l’AMO qui reste une aubaine pour faciliter l’accès aux soins à moindre coût. Et d’aujourd’hui, la majorité des ces réticents y ont finalement adhéré.

 

 

 

 

Les textes de référence :

 

• Loi n° 09-015 du 26 juin 2009 portant institution du régime d’assurance maladie obligatoire

• Loi n° 09-016 du 26 juin 2009 portant création de la caisse nationale maladie (CANAM)

• Décret n°09-552/P-RM du 12 octobre 2009 fixant les modalités d’application de la Loi portant institution du régime d’assurance maladie obligatoire

• Décret n°09-553/P-RM du 12 octobre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d’assurance maladie

• Décret n°10-577/P-RM du 26 octobre 2010 fixant les délais et les modalités de conclusion des conventions entre les prestataires de santé et de la caisse nationale d’assurance maladie

• Décret n°10-578/P-RM du 26 octobre 2010 fixant le taux de cotisations du régime d’assurance maladie

• Décret n°10-579/P-RM du 26 octobre 2010 portant approbation de la convention type de délégation de gestion dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire

• Décret n°10-580/P-RM du 26 octobre 2010 fixant les principes de tarification préférentielle et les taux de couverture des prestations de soins de santé de l’assurance de l’assurance maladie obligatoire et de l’assistance médicale

• Décret n°10-601/P-RM du 18 novembre 2010 fixant les délais et modalités de recouvrement des cotisations des assurés du régime de l’assurance maladie obligatoire

Chap. 2 de Social-démocratie 2.0: Le Qc comparé aux pays scandinaves

La mondialisation n'est (toujours) pas coupable?

 

Dans ce chapitre du livre, l'auteur[1] expose deux thèses majeures, s'opposant lors des débats publics et de la production scientifique, concernant les effets de la mondialisation sur l'État providence et sur la social-démocratie. Ces deux écoles de pensée, à savoir les déclinistes et les transformationnistes, se réfèrent aux résultats d'une étude faite sur trois hypothèses fondamentales qui les divisent, permettant de confirmer ou d'infirmer leurs principales allégations au sujet de la mondialisation et du retrait de l'état, de la concurrence mondiale et des exportations et enfin de la fiscalité et les investissements.

La thèse décliniste, la plus populaire, soutient que la mondialisation de l'économie, de la finance et des processus d'intégration (Union Européenne, ALENA[2]) exerce une forte pression sur l'État providence et la social-démocratie. Attendu que, les États-providence dont les principaux attributs sont de vulgariser et de faciliter l'accès à l'éducation, aux soins de santé, aux régimes et politiques sociaux(chômage, retraite, garderie, etc.) ont été crées pendant les années glorieuses, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Ces états avaient donc la possibilité d'instaurer les États interventionnistes très généreux avec d'importants programmes sociaux car ils pouvaient contrôler le taux de taxation et étaient relativement à l'abri de la concurrence mondiale. Cependant, la crise économique de 1970 marquerait ainsi le début du déclin de l'État interventionniste, les états ne seraient plus capables d'assurer une forte croissance économique ou d'intervenir efficacement dans la création et la redistribution de la richesse. Pour les déclinistes, la période des trente glorieuses, marquée par l'ouverture progressive au commerce mondial, l'apparition de la stagflation et l'échec des politiques de relance adoptées, contraint les états à réviser leurs structures et à repenser leur rôle dans l'économie mondiale. Ces derniers libéralisent, entre autre, les échanges internationaux entrainant un effet domino d'accentuer la concurrence mondiale et de réduire davantage des dépenses publiques. Ainsi, les pays développés, ayant les taux les plus élevés de taxation et de syndicalisation, possédant des programmes sociaux considérables, sont fragilisés face à la montée exponentielle des BRIC[3], de la concurrence mondiale, de la présence des multinationales et des délocalisations. Parmi ces pays, ce sont les sociaux démocrates (Suède, Finlande, Danemark) qui seraient, hypothétiquement, les plus vulnérables.

La thèse transformationniste, la plus conforme avec la réalité des cinquante dernières années, atteste quant à elle, que l'État providence et la social-démocratie sont conciliables avec la mondialisation. C'est d'ailleurs l'avis des chercheurs comme David Cameron, Dani Rodrik, Nathan M.Jensen, et Collin Hay qui appuient que la social-démocratie et l'état providence sont des produits de la mondialisation. A cet effet, plusieurs chercheurs soutiennent que les économies ouvertes au commerce mondial ont tendance à croitre plus rapidement et à posséder le plus haut taux de concentration industrielle, d’où la présence importante des syndicats qui mettent la pression aux états sociaux démocrates[4] d'instaurer les États providence généreux. C'est pour cette raison que les dépenses publiques sur le produit intérieur brut (PIB) dans ces états, sont plus élevées qu'ailleurs et servent à réduire les risques contre les chocs externes dus à l'exposition au commerce international. Par conséquent, les états très interventionnistes s'en sortent mieux que les autres et ont une capacité remarquable de résilience, ce qui leur permet de s'adapter facilement à la concurrence internationale. De plus, les théories sur le retrait de l'état des sphères économique et social y compris l'extrapolation des conséquences présomptives de la mondialisation n'ont pas été confirmées et sont fondées que sur les opinions.

En somme, l'école transformationniste parait plus plausible que l'école décliniste. il a été vu qu'en ce qui concerne la mondialisation et le retrait de l'état, les pays scandinaves assument, depuis 1960, les dépenses sociales en pourcentage de leur PIB les plus importantes. Et pourtant, depuis 20 ans, ces pays sont en surplus de soldes commerciaux, exportent plus que le Brésil, la Russie et l'Inde réunis et maintiennent leur attraction sur les investissements directs étrangers et ce, malgré leur petite taille. Néanmoins, il convient de nuancer que l'universalisation économique et financière est un phénomène réel et non négligeable qui affecte les investissements directs étrangers, les exportations et importations, la fiscalité d'un pays. Par contre, l'analyse des déclinistes, dépourvue d'une démarche méthodique soutenue, stipulant l'incapacité des pays sociaux démocrates de s'y adapter s'avère utopique étant donné que les données expérimentales certifie, à ce jour, l'inverse.

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[1]Stéphane Paquin

[2] Accord de libre-échange nord-americain

[3] Bresil, Russie, Inde et Chine

[4][ Finande, Suede, Danemark, Québec(considéré ainsi en Amérique du nord)

 

Renouveler la fiscalité québécoise – Résumé chapitre 7 (Godbout & St-Cerny)

Le poids de la fiscalité

Dans toute société développée d’aujourd'hui, la fiscalité y joue un rôle d’avant plan. C’est entre autres grâce à elle que nous avons pu développer une société prospère et équitable. Cet outil est louangé par certains ou vertement critiqué par d'autres. Les uns pensent qu’elle est trop importante, les autres pensent qu’il y a encore de la place pour de l’« amélioration ». La question principale de ce débat se trouve dans l’interprétation et le calcul du « poids de la fiscalité ». Ce poids, quel est-il?

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a énoncé une définition : « l’ensemble des versements obligatoires (impôts, taxes ou cotisation) effectués sans contrepartie [par les agents économiques] au profit des administrations publiques[1] ».

En somme, nous pouvons le calculer sur deux bases. Premièrement, du point de vue du revenu personnel, il suffit de prendre votre total payé et le diviser par le total de vos revenus annuels. Puis sur la base nationale, il faut calculer toutes les taxes (ou autres formes d’imposition) que la population a versées aux diverses administrations et les diviser par le PIB (Produit intérieur brut). Il en résultera de ce calcul un pourcentage illustrant la partie de la richesse d’une nation qui a été accaparée par la fiscalité de cette dernière.

 

Toutefois, un résultat seul ne livre pas beaucoup d’explications. C’est pourquoi ce pourcentage est alors comparé par les auteurs au pourcentage moyen des pays membres de l’OCDE. Dans notre cas, pour 2010 on parlerait d’un pourcentage représentant 33,8 %. Ce qui nous permet de constater que le Québec exerce une pression fiscale supérieure sur ses commettants que la pression fiscale moyenne exercée par les pays membres de l’OCDE.

 

 

Cette étude démontre également que le poids de la fiscalité dans les années 1981 à 2010 n’a cessé de croître au niveau de l’OCDE et du Québec. En moyenne, il a été question d’une croissance de 3,6 % au niveau de l’OCDE et de 6,7 % pour le Québec. Dernièrement, le phénomène semble ralentir, voire 

 

de se résorber depuis les années 2000 tant ici qu’au sein de la moyenne des pays membres.

 

La structure fiscale

 

Un regard général de la fiscalité est adéquat pour vulgariser rapidement les principes et concepts de base de la fiscalité. Toute personne désirant mieux comprendre la fiscalité en détail devra cependant se pencher sur sa structure interne complexe. C’est à l’intérieur de cette dernière qu’il sera possible de porter un jugement critique de la politique fiscale d’un État. Bien évidemment, cette structure devra être comparable, c’est en ce sens que Godbout/St-Cerny ont sortis certains modes d’impositions semblables utilisés dans les pays membres de l’OCDE.

 

L’analyse a été faite en comparant les diverses formes de fiscalité par rapport à deux dimensions.

 

1)      Le poids relatif sur le PIB d’une juridiction

 

2)      Le taux simple appliqué.

 

Les auteurs les ont présentés sous forme littéraire, mais je préférerai vous les exposer en tableau.

Les bases d’une fiscalité renouvelée

 

Nous avons donc pu constater que la fiscalité scandinave est beaucoup plus omniprésente que la moyenne de l’OCDE ainsi que de la moyenne du Québec. Toutefois, malgré un poids fiscal prédominant, les pays scandinaves présentent un positionnement par rapport à l’indice de niveau de vie supérieur à celui du Québec et celui de l’OCDE.

 

De ces conclusions, en somme, il en ressort une fiscalité plus prépondérante jumelée à un indice de niveau de vie supérieur. Une question centrale en reste. « Se pourrait-il que […] les pays scandinaves structurent leur fiscalité de manière plus intelligente? »

 

Fiscalité et niveau de vie

 

Dans la pensée populaire, l’idée dominante est la suivante : « plus de taxe, baisse du niveau de vie ». Toutefois, les études menées par notre duo ont tendance à démontrer le contraire dans le cas des pays scandinaves. Graphique à l’appui, la croissance du PIB (1989 à 2011) au Québec est égale ou comparable de la croissance du PIB de l’OCDE. Toutefois, la Norvège, la Suède et la Finlande ont connu une croissance plus importante que le Québec et l’OCDE.

 

La fiscalité, le profit, les dividendes et les investissements. Quelques chiffres.

 

1)      Imposition des profits

 

o   Danemark, Finlande & Suède < Québec et OCDE

 

o   Depuis 1981, les taux (%) sont en décroissance, mais les recettes (absolu) ont augmenté dans les pays scandinaves.

 

                                                                                      I.      Taux :                57,8 % à 22 % (diminution de 38,07 %)

 

                                                                                    II.      Recette :            1,4 % à 3,5 % (augmentation de 250 %)

 

2)      Imposition des dividendes

 

o   Québec > OCDE

 

                                                                                      I.      Québec :            52,7 %

 

                                                                                    II.      OCDE :              42,6 %

 

3)      Les investissements

 

o   La Norvège > OCDE > Québec. Cependant, même dans cette situation, on considère que la Norvège ne « surtaxe » pas ses capitaux producteurs de richesses.

 

                                                                                      I.      Norvège :          24,5 %

 

                                                                                    II.      OCDE :              19,4 %

 

                                                                                  III.      Québec :           16,9 %

 

L’étude de ces chiffres démontre selon les auteurs que malgré une imposition importante les pays scandinaves ne sont pas tombés dans le piège «classique». Ce piège selon Godbout/St-Cerny est celui de la « sur taxation » des entreprises (investissement ou capital) productives ou génératrices de richesses.

 

La fiscalité et les revenus des particuliers

 

La fiscalité se décline sous plusieurs angles, dans le courant des années 1990, les auteurs ont observé une innovation fiscale scandinave qu’ils trouvent digne de mention.

 

                Le régime dual d’imposition

 

Le concept est relativement simple. On impose moins le capital que les revenus de travail ou de pension. Bien sûr, il y a des nuances, mais pour le besoin du moment, cette simplification sera suffisante.

 

Donc, ils divisent les revenus en deux catégories :

 

1)      Revenu de capital : Ici, on y applique un taux proportionnel

 

2)      Revenu de travail et de pension : Ici, on y applique un taux progressif

 

Toutefois, le revenu de travail et de pension est encore subdivisé en deux autres catégories.

 

1)      Revenu ordinaire (salaire moyen) : Ici, on y applique un taux identique à celui des entreprises (28 %).

 

2)      Revenu personnel (tout ce qui dépasse le « salaire moyen ») : Ici, on y applique un taux de 9 % à 12 % progressivement.

 

Selon Godbout/St-Cerny, cette opération a pour effet de stimuler l’économie en envoyant aux investisseurs un message clair : venez investir ici, n’ayez pas peur de notre fiscalité!

 

Tué dans l’œuf

 

Au Canada, cette méthode a été discutée dans un passé pas trop lointain, mais l’initiative semble ne pas avoir été repêchée par un des grands partis politiques. Résultat. L’idée est morte née.

 

Fiscalité, la consommation (TPS/TVQ) et cotisation sociale

 

Les taxes à la consommation sont perçues comme une taxe régressive donc comme une mauvaise taxe. Godbout/St-Cerny ont observé que les pays scandinaves utilisent ces dernières d’une tout autre façon. Ils ont des taux variés, ils taxent le « luxe » et ils ont beaucoup moins d’exonération de taxe. Par exemple : il n’y a aucune exonération au niveau des fruits ou légumes.

 

 

Les cotisations sociales semblent suivre la même logique. Ils semblent avoir recours à ces moyens de taxation d’une façon clairement plus importante que ce que nous faisons ici au Québec. Les comparaisons à leur PIB (en %) en sont très éloquentes.

Il semble donc en ressortir que les Finlande, Danemark, Suède et Norvège de ce monde appliquent une fiscalité qui s’approche beaucoup plus du modèle « utilisateur-payeur ».

 

Conclusion

On a pu remarquer que l’imposition des pays scandinaves est plus importante. Sauf que la méthode est diamétralement opposée. Pour les auteurs, il s’agit d’un bouleversement des pensées! L’impôt scandinave est ce qu’on peut qualifier de « régressif ».

Est-ce là la voie de la prospérité? C’est que laisse sous-entendre le duo.

Fait par : Benoit Mondor Côté

 

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[1] OCDE, Statistique des recettes publiques – 1965-2011, Paris, 2012, p. 350.

RÉSUMÉ DU CHAPITRE 3 DU LIVRE SOCIAL-DÉMOCRATIE 2.0: « LE QUÉBEC ET LES PAYS SCANDINAVES : LES DIFFÉRENCES »

par Brigitte Ste-Marie