ADOPTION DE LA LOI 15 : UN DÉFI DE GESTION POUR LA VILLE DE MONTRÉAL
ADOPTION DE LA LOI 15 : UN DÉFI DE GESTION POUR LA VILLE DE MONTRÉAL
Document d'analyse préparer par Francois-Steve Sauvé
Historique
Depuis plus de vingt ans, divers régimes de retraite ont subi des changements majeurs et ont dû s’ajuster aux multiples changements sociaux et économiques. Le Québec et ses municipalités ne pourront pas faire exception.
Un comité d’experts, mandaté par la Régie des rentes du Québec, s’est justement penché sur l’avenir du système de retraite québécois (en 2013). Il a dressé un état de la situation en proposant des recommandations pour assurer la viabilité des régimes, tout en considérant les réalités démographiques et économiques (rapport d’Amour). Des séances et des consultations publiques ont également suivi au niveau provincial, ce qui a jeté de la lumière sur les déficits actuariels importants et sur l’urgence d’agir pour assurer la pérennité des régimes de retraite.
Un vaste débat social s’en est suivi et le présent gouvernement libéral a fait de l’assainissement des finances publiques une de ses priorités. Un des gestes posés fut de présenter un projet de loi (Loi 3) « favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal ».
Les principaux points et objectifs fixés à travers cette législation visent à équilibrer le partage des coûts et des risques, en imposant des balises telles que :
- Le partage à parts égales des coûts et des déficits (passés et présents).
- Préciser les cotisations maximales pour ne pas excéder 18 % (exception à 20 % pour les policiers et pompiers).
- L’obligation de créer un fonds de stabilisation.
- Revoir ou autoriser la suspension de l’indexation automatique des rentes des retraités.
- Obligation de restructurer les régimes de pension, à l’intérieur d’une période d’un an, et ce, à partir du 1er février 2015 (avec une seule possibilité d’extension de 3 mois, si autorisation du gouvernement).
Dans le cadre de la Commission de l’aménagement du territoire (en août 2014), le gouvernement a reçu un grand nombre de mémoires provenant des villes, des syndicats et quelques associations dont la FADOQ. Ces documents contiennent différents arguments et théories qui tentent d’expliquer les déficits actuels.
Au final, le projet de loi 3 fut présenté le 12 juin 2014 et adopté le 4 décembre 2014 (devenu Loi 15). Les villes ont donc une obligation légale de restructurer leurs régimes de retraite et le statu quo n’est plus une option. Ils doivent entreprendre les négociations dans le but d’atteindre les objectifs : l’assainissement et la pérennité des régimes de retraite.
Données et impacts (relevés dans la documentation)
- En ce qui concerne la Province de Québec, l’ampleur du déficit (charge des régimes de retraite) est évaluée à 3 milliards de dollars et touche près de 1 % de la population.
- Au niveau de la ville la plus touchée, Montréal, le maire Coderre s’est rapidement rangé derrière les propositions de changements apportées par le gouvernement Couillard. Pour donner une image de grandeur, les impacts financiers des régimes de retraite de la Ville de Montréal s’élevaient à un montant de 550 millions de dollars lors du dépôt du budget 2014. La charge de retraite représente donc 12 % de leur exercice financier.
- Pour vous donner un exemple, une simple variation de 1 % du passif actuariel (engagements) a un impact de 130 millions de dollars sur les finances de la Ville et peut représenter une augmentation de 3 % pour les contribuables montréalais, ce qui en fait le poste budgétaire le plus volatile et imprévisible du budget.
- Le mémoire de la Ville de Montréal fait mention de l’ouverture qu’avait démontrée le syndicat des cols bleus lors de la négociation de leur dernière convention collective, et aura la chance de retarder l’application de certains éléments contenus dans la loi. Dans ce même document, on peut voir que les régimes de retraite des divers corps de métier ont des conditions bien différentes. Les taux de cotisations, le niveau de capitalisation et le calcul des pénalités sont des exemples de différences que l’on retrouve d’une convention collective à l’autre, ce qui complique énormément les négociations.
- Lors d’une allocution devant la Commission de l’aménagement du territoire (le 20 août 2014), le maire Coderre avait énoncé ce qui suit :
« Voici les quatre principes essentiels que cette loi devrait fixer :
1) Tenir compte de la capacité de payer des contribuables.
2) Assurer la pérennité des régimes de retraite.
3) Établir un partage équitable des coûts et des risques.
4) Garantir l’équité intergénérationnelle. »
· Dans ce même discours, il a de plus déclaré : « avoir la conviction que nous pouvons trouver des solutions négociées afin que les employés municipaux actuels, futurs et retraités puissent toujours compter sur un régime de retraite attrayant, fiable et stable ».
· Les puissants syndicats de la Ville de Montréal ne semblent pas avoir la même perception du problème. Ils ne sont évidemment pas en accord avec l’adoption de la récente loi et une coalition syndicale a récemment déposé deux requêtes en Cour supérieure dans le but de faire invalider la Loi 15. Ils prétendent que cette loi est inconstitutionnelle, car elle brime des libertés prévues dans les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés qui garantissent le droit à une négociation collective - (art 2d) de C.C. et 3 de C.Q.).
Selon eux, les travailleurs se font imposer des conditions de travail, se voient annuler des clauses importantes de leurs conventions et ceci porte directement atteinte à la liberté d’association. Ce débat juridique risque de s’étendre sur une longue période. Dans le contexte d’un état de droit, peu importe le résultat de la première instance, il y a de fortes probabilités que la cause soit portée en appel et soit même amenée jusqu’à la Cour suprême.
· Ces mêmes syndicats avaient fait entendre leur mécontentement lors de divers communiqués de presse et manifestations en 2014. La Coalition syndicale pour la libre négociation promet un printemps mouvementé.
Conclusion
Depuis l’annonce du projet de loi 3, plusieurs mesures et compressions ont été discutées afin d’atteindre un équilibre budgétaire (le principe de la tondeuse de M. Rémy Trudel).
Le défi que représentent les prochaines négociations à ce sujet est énorme. Une profonde réflexion est déjà entamée. Il reste donc à trouver des terrains d’entente afin de renforcer la sécurité financière des régimes en difficulté. La gestion de ces fonds publics se doit d’être faite de façon saine et prudente. Il devrait aussi s’inspirer de ce qui s’est produit dans d’autres pays (ex. : certains principes sociaux-démocrates) afin de trouver des pistes de solution, pour être en mesure de faire face à la nouvelle réalité économique et démographique.
Selon moi, il faut éviter de se rendre à la dernière étape qui est l’arbitrage, car les tensions et les déchirements engendrés pendant ce long processus sont extrêmement dommageables pour les organisations. Maintenant que les règles du jeu ont changé (avec l’adoption de la loi), il est du devoir des administrateurs publics et des représentants syndicaux de faire un effort collectif pour mener à bien ce projet de société et d’atteindre l’équilibre budgétaire au nom des travailleurs présents et futurs.
Je crois aussi en la vieille maxime «Le pire des règlements vaut le meilleur des procès »…
Questions pour le conseil de ville
Bonsoir, je suis à la maitrise de l’É.N.A.P. et je suis de l’arrondissement de Villeray/Saint-Michel/Parc-Extension. Je tiens d’abord à souligner la conviction et la fougue avec laquelle vous avez supportez la démarche d’adoption du projet de loi 3 (concernant les régimes de retraite)…
1) Maintenant, suivant l’adoption de la Loi 15 (le 4 décembre dernier) et sachant que cette loi prévoit le début des négociations pour le 1er février, êtes-vous en mesure de nous donner un portrait de la situation ?
Questions complémentaires :
2) Est-ce que la Ville est en mesure de prédire les impacts, selon plusieurs scénarios, sur le budget de l’an prochain et est-il plus probable que la résolution se produise via la négociation, avec l’aide d’un conciliateur ou inévitablement via l’arbitrage dans un peu plus d’un an?
et…
3) Croyez-vous que l’équilibre recherché, lors de cette difficile et importante restructuration aura un caractère permanent? (Objectif : Solution durable pour assurer la pérennité des régimes et assurer un équilibre budgétaire!).
Documentation
Ville de Montréal (Le 20 août 2014). Mémoire présenté à la Commission de l’aménagement du territoire sur le projet de loi 3 , 40 pages.
Ville de Montréal (Août 2014). Mémoire portant sur le projet de loi 3 , présenté devant la Commission de l’aménagement du territoire par la Fraternité des policiers et policière de Montréal , 38 pages.
Notes pour l’allocution du maire de Montréal, monsieur Denis Coderre, (Le 20 août 2014). Commission de l’aménagement du territoire. Allocution sur le projet de loi 3 , 11 pages (via site internet).
Régime municipaux : 10 points essentiels pour comprendre la loi 3 (Le 18 août 2014). Blog de M. Gérald Fillion/ Radio-Canada , 2 pages. Via l’internet.
Régimes de retraite municipaux : tout un régime (Le 16 juin 2014). La Presse , article de Mme Stéphanie Grammond , 2 pages. Via l’internet.
Autopsie du régime de retraite des pompiers (Le 21 juin 2014). La Presse (section affaire) , article de Mme Stéphanie Grammond , 4 pages. Via l’internet.
Projet de loi 3 : les employés de Montréal perdront des milliers de dollards (Le 21 Août 2014). La Presse, article de M. Pierre-André Normandin , 2 pages. Via l’internet.
Mieux comprendre le débat sur les régimes de retraite municipaux (Le 23 Août 2014). Le Devoir, article de Mme Mélanie Loisel , 5 pages. Via l’internet.
Bataille juridique contre la loi 15 (Le 28 janvier 2015). Agence QMI, article de Mme Anne-Marie Prévost , 2 pages. Via l’internet.
3,9 milliards $ ou 2,6 milliards $ ? (Le 11 février 2015). Blog de M. Gérald Fillion/ Radio-Canada , 2 pages. Via l’internet.
LIEN INTERNET
http://www.rrq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/www.rrq.gouv.qc/Anglais/publications/rapport_comite/rapport.pdf (rapport D’Amour)
Entrevues
SAUVÉ, François-Steve (2014). [Entrevues avec M. Patrick Gloutney, Président du conseil provincial du secteur municipal, S.C.F.P. ], Charlemagne, le 07 février 2015.
SAUVÉ, François-Steve (2014). [Entrevues avec M. Benoît Grenier, trésorier, Syndicat des policiers F.P.P.R.], Repentigny, le 10 février 2015.
Commentaires
Alors ...c'est pas fini !!! comme dirait l'autre...FS