Pédago Bus ou l’Education par tous les moyens!

 

                                                           

  Pédago Bus ou l’Education par tous les moyens!

 

La promotion « automne 2013 » du cours ENP 7505 intitulé Principes et Enjeux de l’Administration Publique de M Remy Trudel a vécu des expériences et des moments uniques lors de la session. Une socialisation et une amitié sont nées entre les étudiants qui pénètrent tous les jeudi soirs l’enceinte de l’ENAP pour suivre ce cours combien passionnant avec le savoir-faire de Prof  R Trudel. L’interactivité, les anecdotes qu’on ne peut entendre nulle part font que les trois heures du soir passent facilement. A chaque soir, on en redemande. Ainsi, les 2 voyages pédagogiques, à Odonak puis à Ottawa ont été enrichissants, d’où le concept de « pédago bus ». Le pédago bus dont il est question ici porte sur le principe de l’éducation.

En effet, L’éducation doit être offerte à tous, sans exception, car elle participe à l’épanouissement de l’individu et au développement de la société. Cette réalité ne fait plus l’ombre de doute de nos jours où la technologie et l’innovation sont à la pointe des inventions et des innovations. Pour mieux nous situer, un bref rappel de l’histoire de l’évolution de la société québécoise dans ce domaine est impératif.

 

En 1960, bien de jeunes ne terminaient pas leur enseignement primaire. Une vraie révolution s’imposait dans le domaine de l’éducation, car le Québec tirait dangereusement vers l’arrière. Parmi les nations avancées, le Québec occupait l’avant dernière place avant la Corée du Nord. A cette époque, il n’existait pas de ministère de l’éducation : « l’église catholique était aux commandes ». 

Avec l’arrivée des libéraux, le Premier Ministre Jean Lesage et son équipe, surtout le député vedette de Vaudreuil-sur-l ‘Ange, Paul Guérin Lajoie, vont changer les choses.  Ainsi, Le Premier Ministre confia au député le ministère de la Jeunesse avec pour responsabilité la gestion de l’ensemble du réseau de l’enseignement partagé auparavant entre  9 ministères : ceci marquait l’amorce de la réforme du secteur de l’éducation.

 

Au Printemps 1961, 12 projets de loi, intitulés « la grande charte de l’éducation » étaient déposés. Cette charte qui était visionnaire, va chambouler la vie dans la province. En effet, un de ses éléments phares fût la perte du pouvoir de l’église catholique au profit du Ministère de l’Education. Il faut rappeler qu’au 19ème siècle, les évêques détenaient l’ensemble des pouvoirs délégataires sur l’enseignement public et monopolisaient l’enseignement privé. Le clergé contrôlait donc tout.  Le ministre Paul Guérin Lajoie misa sur la commission royale d’enquête qu’il avait mise sur pied. Il la confia à l’évêque Alfonse Marin Parin. Ce dernier pris ses distances avec  l’église catholique et affirma : « ils vont être surpris ».

 

Fin Juin 1963, le Bill 60 créa le Ministère de l’Education. Malgré les oppositions et les bouleversements que cette réforme occasionna, elle  aboutit. Un évènement aidant, lors de son adoption, les évêques se trouvaient à Rome pour assister au Concile Vatican II. A leur retour, se trouvant devant les faits, ils vont exprimer leur mécontentement, d’où ce ballet diplomatique entre l’évêque X, le Premier Ministre Jean Lesage et le Ministre Paul Guérin Lajoie. Pour vendre son projet, M Lajoie effectua une tournée dans les régions de la province pour rencontrer la population et expliquer sa réforme. Il ratissa large

 

La tournée avait porté ses fruits. Comme le dirait M Trudel : « le peuple a toujours raison (sauf quand j’ai perdu l’élection) ». Le leadership du Cardinal Leger amena M Lajoie à faire des modifications. On passa des négociations à la modification, pour finir par obtenir l’aval des évêques pour aboutir au texte final. Mais à quel prix ? Pour M Lajoie, il y a eu « concession de forme mais pas de fond ». Les débuts de cette réforme n’ont pas été glorieux : manque de professeurs, reforme hâtive, les résultats des étudiants n’étaient pas à la hauteur, un système inadéquat. Ce raté est compréhensible, car toute innovation ou réforme nécessite un temps d’adaptation. C’est ainsi que nous avons obtenu ce principe fondamental : «  le Québec a un   système scolaire complet de la maternelle à l'université, public, laïc, gratuit( ?), et accessible à tous.

 

Aujourd’hui, on compte 48  collèges publics du Québec ayant pour but de promouvoir le développement de l'enseignement collégial. Des données préliminaires recueillies par la Fédération des CEGEPS entre les 5 et 22 août 2012 illustrent que 177 451 étudiants sont inscrits dans l'un ou l'autre des 48 CEGEPS du Québec, au secteur de l'enseignement ordinaire. Cette prévision est de 0,2 pour cent inférieure à celle enregistrée à la même date l'an dernier[1].  Au niveau universitaire,  on compte 19 grandes universités reparties dans les régions. Montréal à lui seul regroupe 4 grandes universités, 2 francophones (Université de Montréal et l’Université de Québec à Montréal), 2 universités anglophones (Université McGill et l’Université Guy Concordia) et des grandes Ecoles (HEC Montréal, Polytechnique, Ecole de Technologie Supérieure…). Tous les groupes ethniques sont représentés dans ces institutions qui accueillent tous les étudiants. Cependant, le groupe qui nous intéresse ici est celui des les autochtones, et notre analyse portera sur le niveau collégial.

 

 

Les autochtones, peuple à part entière dans le Canada, connaissent des difficultés sociales, économiques et financières dues aux problèmes urbains qui sont à l’origine de l’homogénéité de ce groupe ethnique. La loi sur les Indiens (1867) fonde tout le  régime de vie des autochtones (les Indiens) et la constitution canadienne de 1982 (art.35) assure la protection des droits aborigènes. Le Québec quant à lui, reconnait 11 nations autochtones sur son territoire[2].  Et c’est sur ce territoire québécois qu’est ouvert le Cegep d’Odanak, une réserve abénaquise près de Trois-Rivières. Il offre un cadre approprié pour l’apprentissage et permet aux étudiants autochtones  d’être considérés au même titre que les autres groupes ethniques afin de finir avec les tristes statistiques sur l’alcoolisme, la violence familiale, l’ennui, qui caractérisent la réalité autochtone[3]. C’est à juste titre qu’ils ont choisi comme slogan: « faites de votre éducation votre tradition !». Les responsables du cégep, eux, les accompagnent en étant attentifs à leurs besoins, et ils misent sur l’exemple et la modernité. Il est ici lieu de louer le courage, la détermination et l’abnégation de la directrice du Cegep d’Odanak, Mme Prudence Hannis. Un exemple d’engagement pour l’éducation et  la communauté. Le développement et l’émergence d’une société passent nécessairement par l’éducation. Une pédagogie adaptée à  la réalité sociale et culturelle comme le fait le cegep d’Odanak est la voie  à suivre pour relever ce défi. C’est ainsi que « peu à peu, les jeunes autochtones prennent conscience de la force que peuvent donner des liens, même virtuels, entre des communautés de même langue, parfois éloignées les unes des autres de plusieurs heures en 4 x 4. Et surtout, ils prennent confiance en eux »[4]. Les volontés politiques et l’implication des parents sont déterminantes pour réussir ce pari. C’est ainsi que nous convenons avec Nelson Mandela, tout en lui rendant hommage pour l’ensemble de ses actes, que l’ « Education is the most powerful weapon which you can use to change the world (l’education est l’arme la plus puissante que nous pouvons utiliser pour changer le monde)».

 

 

 

 

                                                                                                                       Dazrokod Tremblay

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[1] http://www.lapresse.ca/la-tribune/actualites/201308/29/01-4684406-legere-baisse-du-nombre-detudiants-dans-les-48-cegeps-du-quebec.php

[2] Cf Cours de M Trudel R, Principes et enjeux de l’administration publique.ENP7505, session automne 2013, séance 8

[3]http://www.lactualite.com/societe/odanak-le-college-des-premieres-nations/

[4] http://www.lapresse.ca/la-tribune/actualites/201308/29/01-4684406-legere-baisse-du-nombre-detudiants-dans-les-48-cegeps-du-quebec.php

Vers une meilleure utilisation du réseau cyclable Montréalais

 

Par Sébastien Lemieux

 

La pratique du vélo gagne sans cesse en popularité tant au niveau de loisir que comme moyen de transport. Le fait de réserver des zones cyclables ne date pas d’hier. En effet, Parc Canada a élaboré la première piste cyclable qui reliait les écluses Ste-Catherine à l’estacade du pont Champlain en 1977. Depuis la ville de Montréal a développé son réseau cyclable pour atteindre plus de 600 km en 2013 et compte se rendre à 800 km d’ici 2015.

 

Le fait de soustraire des voies aux automobiles et de rendre accessible des lieux situés en bordure de cours d’eau ou à l’intérieur de parc crée des zones sécuritaires pour :

 

• Pratiquer des sports de loisir ou de mise en forme utilisant le vélo, le patin à roues alignées, la planche à roulettes ainsi que le jogging ou la marche;
• Emprunter le réseau cyclable pour se transporter vers le travail ou pour se rendre à une activité en utilisant le vélo propulsion humaine, vélo assisté électriquement ou scooteur électrique;
• Se déplacer en utilisant un triporteur, un quadriporteur ou un fauteuil roulant.

 

Les multiples utilisations du réseau cyclable montréalais amènent à se questionner sur le partage de ces zones réservées, qui à l’origine, n’était dédié qu’à l’usage du vélo et du patin à roues alignés.

 

Qu’est-ce que le réseau cyclable à Montréal

 

On distingue 4 formes de type de voies utilisées dans le réseau cycliste montréalais. Le tableau ci-dessous présente la définition de chacun des types de voies ainsi que le pourcentage occupé par celle-ci sur le réseau.[1]

 

Type de voie	Caractéristiques	%
Pistes cyclables	Voies conçues spécialement pour le vélo   En site propre ou sur rue et séparées des voies de circulation automobile par un obstacle physique	45,98 %
Sentiers polyvalents	Voies aménagées pour convenir aux cyclistes, mais également à plusieurs autres modes de déplacement actif	16,26 %
Bandes cyclables	Voies réservées aux cyclistes, mais aménagées à même la chaussée et situées à droite des voies de circulation automobile	19.07 %
Chaussée désignée	Rues qui sont officiellement reconnues comme voies cyclables et que se partagent les cyclistes et les automobilistes.	18,69 %

 

 On remarque que les trois premiers types de voies identifient clairement un usage exclusif sans voitures tandis que le dernier type indique qu’il y aura un partage avec les automobiles, quand est-il de l’utilisation réelle de ces zones?

 

Par ailleurs, l’actuelle règlementation de la ville de Montréal et neuf anciens arrondissements est régie par le Règlement sur la circulation et le stationnement de ville de Montréal (R.R.V.M. Chapitre C-4-1). L’article 24 se lit comme suit :

 

«Dans une voie cyclable, il est interdit de circuler autrement qu’à bicyclette ou en patins à roulettes.

 

 

Les personnes qui circulent en patins à roulettes dans une voie cyclable doivent se conformer aux dispositions du Code relatives à la circulation des bicyclettes».

 

 

Pour le cas des piétons et de ceux qui se déplace en fauteuil roulant, tri/quadriporteur est régie par le code de la sécurité routière.

 

En vertu du Code de la sécurité routière, lorsqu’un trottoir borde la chaussée, les piétons doivent l’utiliser pour leur déplacement (C.S.R., art. 452). En l’absence de trottoir, ils doivent circuler sur le bord de la chaussée et dans le sens contraire de la circulation des véhicules, en s’assurant de le faire sans danger (C.S.R., art. 453).

 

On remarque que ces règlements et codes doivent être révisés afin de mieux encadrer l’utilisation du réseau cyclable montréalais et c’est pour cette raison que la ville de Montréal a décidé le 8 septembre 2011 d’entamer une vaste consultation publique concernant l’utilisation du réseau cyclable montréalais.

 

Résultats de la consultation publique

 

Les Montréalais ont été invités à participer à des séances d’informations en prenant parole lors des rencontres et en soumettant des mémoires concernant l'utilisation du réseau cyclable dans le but de moderniser la réglementation. Suite à ces consultations, la Direction des transports de la ville de Montréal via la Commission sur les transports et les travaux publics a procédé à l'analyse des mémoires produit les individus et groupes de pression afin de présenter des recommandations.

 

Suite à ces consultations, la Commission sur le transport et les travaux publics a fait part de 15 recommandations qui ont été déposées au conseil municipal le 16 avril 2012 et au conseil d’agglomération le 19 avril 2012. Voici les deux premières recommandations.

 

R-1 – Utilisation du réseau cyclable

 

« Que l’utilisation du réseau cyclable soit réservée exclusivement aux usagers suivants :

 

1. Les cyclistes;

 

2. Les patineurs à roues alignées;

 

3. Les aides à la mobilité motorisées (AMM) et fauteuils roulants, en tenant compte des suites du projet pilote mené par l’INSPQ (R-3);

 

4. Les bicyclettes à assistance électrique (excluant les vélos électriques de type scooters dont la circulation est le résultat de l’effet exclusif d’une force motorisée et pour lesquels des balises les définissant devraient être fixées dans les meilleurs délais). »

R-2  - Vélo électrique de type Scooter

 

« Que la Ville de Montréal demande à Transports Canada de modifier le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., chapitre 1038) afin de permettre de distinguer la « bicyclette à assistance électrique » du « vélo électrique de type scooter » (voir R-1), de telle sorte que ce dernier ne soit plus assimilé à une bicyclette à assistance électrique.

 

et

 

Que pareille demande soit adressée au ministère des Transports du Québec et à la Société d’assurance automobile du Québec en vue de modifier le CSR en conséquence (L.R.Q., chapitre C-24.2). »

Ces deux recommandations illustrent bien le fait que la ville de Montréal est en mesure de réglementer l’utilisation des moyens de transport dans son réseau cyclable, mais qu’elle doit faire appel aux paliers de gouvernements supérieurs pour ajouter la catégorie de vélo électrique de type scooter (demande à Transports Canada) et à la Société d’assurance automobile du Québec pour modification le code de la sécurité routière.

 

En analysant de plus près ces recommandations, on dénote que le volet loisir invoqué dans les sentiers polyvalents ne fait pas partie de l’élément réglementaire ce qui exclut les autres types d’utilisateurs utilisant les planches à roulettes, les joggers et les marcheurs.

 

Recommandation

 

La modification du règlement de la  ville devrait se segmenter en fonction du type de voie cyclable et non pas de tenter de répondre de façon générale à l’utilisation du réseau cyclable pour un règlement englobant tout.

 

Je suis en accord avec le mémoire de M. Nicolas Thibodeau qui spécifie le type de clientèle en fonction du type de voie. Le tableau ci-dessous présente le type de voie avec la fonction et le moyen de transport utilisés.

 

Type de voie	Caractéristiques
Pistes cyclables	Usage exclusif des transports actifs cyclables  (FONCTION LOISIR et TRANSPORT) ·        Cyclistes ·        Bicyclette propulsion humaine et à assistance électrique ·        Patins à roues alignées ·        Planche à roulettes
Sentiers polyvalents	Accès flexibles aux déplacements actifs (FONCTION LOISIR) ·        Cyclistes ·        Bicyclette propulsion humaine et à assistance électrique ·        Patins à roues alignées ·        Planche à roulettes ·        Piétons, jogger ·        Fauteuils roulants manuels ou électriques ·        Tri/Quadriporteur
Bandes cyclables	Priorisé pour l’usage de déplacement comme aller travailler ou se rendre à une activité (FONCTION DE TRANSPORT) ·        Cyclistes ·        Bicyclette propulsion humaine et à assistance électrique ·        Patins à roues alignées ·        Planche à roulettes ·        Scooter électrique
Chaussée désignée ou rue	La chaussée désignée correspond ni plus ni moins à prendre n’importe quelle rue de Montréal et à utiliser un des moyens de transport suivants : ·        Cyclistes ·        Bicyclette propulsion humaine et à assistance électrique ·        Scooter électrique ·        Patins à roues alignées ·        Planche à roulettes
Trottoirs	(FONCTION DEDÉPLACEMENT PASSIF) ·        Piétons, jogger ·        Fauteuils roulants manuels ou électriques ·        Tri/Quadriporteur

Cette segmentation dans le règlement de la ville permettrait de bien définir l’usage des zones cyclables et de mieux élaborer un plan de transports qui tient compte des besoins de la clientèle utilisant divers moyens de transport ou de loisir.

 

Par exemple, la piste cyclable du canal Lachine deviendrait un sentier polyvalent où les cyclistes, les adaptes de la planche à roulettes ou du patin à roues alignées partagerait le sentier avec les joggers, marcheurs et personnes à mobilité réduite.

 

Un autre élément consisterait à créer davantage de bandes cyclables dans le sens du trafic sur les grandes artères nord-sud et est-ouest afin de permettre aux cyclistes actifs de se rendre de façon sécuritaire vers leur destination. Par exemple, lors de la réfection du boulevard Pie-IX on pourrait ajouter les bandes cyclables.

 

Avec la venue des systèmes de transport intelligents, il est important de considérer le réseau cycliste comme une solution permettant d’améliorer la libre circulation des personnes  pour réduire la congestion dans les rues de Montréal ainsi que notre empreinte écologique.

 

Références 

 

Partage du réseau cyclable montréalais : Avec qui et comment? – Site général

 

http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=6877,90769572&_dad=portal&_schema=PORTAL

 

 

Mémoire de Nicolas Thibodeau

 

M. Nicolas Thibodeau (2011-10-27)

 

 

Partage du réseau cyclable montréalais : Avec qui et comment? – document de consultation

 

Synthèse du dossier (2011-09-22)

 

 

Rapports de la Commission sur le transport et les travaux publics

 

Rapport et recommandations déposé au conseil d'agglomération du 19 avril 2012 (2012-04-19)

 

Réponse du comité exécutif

 

Réponse du comité exécutif (2012-07-26)

 

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[1] Partage du réseau cyclable montréalais avec qui et comment ?, Commission sur le transport et les travaux publics, 2011, P. 2 et 3

Marilyn- La décentralisation dans le réseau de la santé

 

La décentralisation dans le réseau de la santé

 

 

 

En novembre dernier, une collègue universitaire de l’ENAP, a écrit un blogue sur la centralisation-décentralisation au sujet des municipalités. Sa réflexion m’a amené à des multiples questionnements sur ce même sujet dans le réseau de la santé.

 

Le système sociosanitaire québécois, comptant près de 300 établissements et 4000 organismes communautaires, possède toutes les caractéristiques de bases pour être décentralisé : «le territoire (la géographie ou les régions), les fonctions (les raisons d’être et les activités à réaliser), les processus (et les techniques utilisées) et les groupes cibles (les personnes ou les choses).»

 

Il y a une multitude d’avantages à la décentralisation dans le système de santé. En l’occurrence, elle vise à rapprocher l’administration du citoyen. « Les chercheurs reconnaissent qu’au-delà des caractéristiques individuelles des personnes (bagage génétique, comportement, habitude de vie) l’état de santé est fortement influencé par les rattachements collectifs, appelés déterminants sociaux de la santé, liés à l’environnement physique, culturel, social ou économique.» (MICHAUD, Nelson p.531)  Donc, chaque organisme s’adapte aux besoins de sa clientèle par son approche populationnelle et peut même, développer une grande expertise dans certains domaines. En fait, je pourrais énumérer plusieurs autres avantages à cette décentralisation, notamment en ce qui a trait à l’efficience et l’efficacité, à l’accélération dans la prise de décision, au développement de l’innovation et de la flexibilité ou encore dans la mobilisation du personnel ainsi qu’à leur identification à l’organisation, etc.

 

Là, où je me questionne, c'est sur la pertinence de la décentralisation de certaines activités communes à chaque établissement de santé ou organisme communautaire.

 

Pour n’en nommer que quelques-unes, chaque organisation doit établir ses techniques de soins, ses programmes de formation, ses politiques et procédures et autres, qui sont à peu près tous les mêmes d’une organisation à l’autre. Ce qui veut dire, que chaque organisation recrute du personnel qualifié, comme des conseillères spécialisées en soins infirmiers, pour élaborer ces activités «cléricales» et, pour certains domaines spécialisés, on demande aux gestionnaires de service de s’acquitter de ces tâches.

 

Cette duplication à grande échelle me semble aberrante, quand je pense à la pénurie de main d’œuvre clinique qualifiée que ce soit auprès de la clientèle ou comme gestionnaire (pénurie de cadre intermédiaire).

 

De plus, selon un des axes d’intervention du plan stratégique 2010-2015 du ministère de la santé et des services sociaux, l’attraction, la rétention et la contribution optimale des ressources sont des enjeux importants ciblés par le ministère. Alors, est-ce une utilisation optimale des ressources cliniques d’établir des politiques et procédures ? Un autre des axes d’intervention de cette planification stratégique concerne la disponibilité du personnel d’encadrement et l’évolution des pratiques de management. En management, la gestion des ressources humaines est de la plus haute importance pour l’attraction, la rétention et la mobilisation du personnel. Comment les gestionnaires peuvent-ils exercer leurs fonctions de façon optimale auprès des équipes de travail lorsqu’ils doivent consacrer, parfois plusieurs heures, à établir et ensuite mettre à jour ces politiques et procédures ?

 

Loin de moi l’idée de remettre en cause l’importance et la nécessité de l’établissement des politiques et procédures, car ceux-ci servent de guide, de référence, dans l’accomplissement d’un travail de qualité et ils font aussi partie des pré-requis pour l’obtention de l’accréditation de l’agrément. Mais, est-ce efficient et efficace que 300 établissements et 4000 organismes communautaires élaborent les mêmes politiques et procédures ?

 

Pour reprendre les mots de mon éminent professeur de l’ENAP, Rémi Trudel, «La centralisation ou la décentralisation de l’administration des services publiques est une question obligatoire à tous les niveaux» et selon Jean Mercier p.71 «chaque fois que l’on crée des structures administratives ou que l’on décide de les modifier» on doit se poser les questions à savoir s’il est préférable de les centraliser ou de les décentraliser et quels en sont les avantages / désavantages ?   Ainsi, ne pourrait-on pas se poser les mêmes questions sur certaines activités à l’intérieur de ces organismes ?

 

Nelson Michaud p.386 stipule que «L’autorité, le pouvoir, les compétences, les responsabilités, les activités, les informations, les employés ou encore les postes constituent autant d’éléments qui peuvent être décentralisés». Par conséquent, est-il possible de penser que certains de ces éléments pourraient être recentraliser ?

 

Outre le fait de permettre une meilleure utilisation des ressources cliniques ou du personnel d’encadrement, il m’est d’avis qu’en centralisant certaines activités, cela permettrait de réduire les coûts de soins de santé. Comme on le sait, le système sociosanitaire représente le plus important réseau de services publics au Québec. Le budget prévu pour les soins de santé pour 2012-2013 était de 30,034 milliards et pour 2013-2014 de 31,121 milliards, ce qui représente 43% du budget de la province.

 

Alors, considérant que le gouvernement doit faire face à la loi sur l’équilibre budgétaire ainsi qu’aux attentes du public qui sont «l’assurance d’un usage responsable et efficient de l’argent perçu par la fiscalité», ne serait-il pas pertinent de repenser à certaines stratégies de recentralisation à l’intérieur de quelques organismes autonomes ?

 

Cette réflexion sur la centralisation/décentralisation des organismes sociosanitaires me ramène  à la même question que ma collègue de l’université au sujet des municipalités, c’est-à-dire,  la

« Centralisation, décentralisation, le sain équilibre est-il possible ?»

 

Maryline de l’urgence

 

 

 

 

 

Le livre vert: Défis à relever pour une Politique nationale du sport, du loisir et de l'activité physique

Le livre vert: Défis à relever pour une politique nationale du sport, du loisir et de l’activité physique

mise en contexte

Le Québec, comme beaucoup de pays dans le monde, est confronté à de sérieux problèmes de santé.  Ceux-ci entres autres liés, depuis environ les trente dernières années, à l'augmentation générale et graduelle du taux d'obésité.   Ce phénomène, que l’on peut qualifier d’endémique, génère ainsi une charge de plus en plus importante sur le système de santé. La combinaison de plusieurs facteurs et changements attribués à la vie moderne comme l'industrialisation, l'informatisation, le manque de temps, la mondialisation, l'alimentation rapide, la société de consommation, pour ne nommer que ceux-ci, influencent notre style de vie et contribuent à la persistance de ce fléau.

Les québécois étant de plus en plus sédentaires, la pratique régulière d'activités physiques et sportives doit être priorisée afin d’assurer l’adoption de saines habitudes de vie, en vue de préserver sa santé tout en contribuant à la prévention de certaines maladies chroniques.  Une vie plus saine contribue au mieux-être général des individus et par conséquent de la société. C'est d'ailleurs en raison de ces bénéfices communs et reconnus quant à la pratique d'activités de loisirs, physiques et sportives qu'une portion de l'argent des contribuables est allouée à ce secteur, généralement appelé le secteur du loisir et du sport. «La déclaration de Québec fournit d'ailleurs un cadre de référence de premier ordre qui énonce les conditions selon lesquelles le loisir devient d'intérêt public» (THIBAULT, André, 2011) Par ailleurs, l'accès au loisir et au sport «est un droit et il est un vecteur important de la qualité de vie de la population» (LAVIGNE, Paul-André, 2013).

  

le livre vert, vers une politique nationale du sport, du loisir et de l'activité physique

En juin dernier, la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, Madame Marie Malavoy, lançait le Livre vert, Le goût et le plaisir de bouger. Ce Livre vert se veut un outil de consultation en prévision de l'adoption d'une politique nationale du sport, du loisir et de l'activité physique. Or, depuis son lancement, les critiques provenant des acteurs du secteur public sont nombreuses, cela malgré son objectif louable: "que la population québécoise devienne d'ici dix ans, une des nations les plus en forme du monde" (MAROIS, Pauline, discours d'ouverture de la 40e législature de l'Assemblée nationale "Un Québec pour tous"). On lui reproche entre autres son manque de reconnaissance de la municipalité en tant que maître d'oeuvre en loisir et en sport sur le plan local, le manque de considération des différents aspects du loisir (culturel, plein air, touristique, scientifique, arts, etc.) dans le développement sain des communautés et son approche formelle et disciplinaire qui minimise la place accordée au citoyen en tant que décideur de ses temps libres.

Tous ces aspects éludés dans le document ont bien été identifiés par plusieurs acteurs publics du loisir et du sport tels que le Regroupement des Unités de loisir et de sports du Québec (RURLS), l'Union des municipalités du Québec (UMQ), Sports-Québec, l’association québécoise du loisir municipal (AQLM), etc., au moyen de mémoires déposés au gouvernement pour alimenter la future politique nationale.

Par ailleurs, il demeure d'autres enjeux à ne pas négliger et dont la future politique devra aussi tenir compte dans ses orientations, et pour lesquels elle devra prévoir un soutien concret. Parmi ces défis, nous retrouvons notamment la précarité du bénévolat, le continuum des services ainsi que la concertation scolaire/municipale.

  

le faire avec, le défi du bénévolat

Le modèle prédominant au Québec quant au mode d’intervention en loisirs et en sports est le faire avec, soit le partenariat. Ainsi, l'engagement bénévole auprès d’associations et d’organismes à but non lucratif (OBNL) constitue une caractéristique majeure du loisir public.

"Le mouvement associatif avec quelques 800 000 bénévoles et plus de 12 000  organismes engendre [...] une plus-value majeure qu'aucun autre secteur budgétaire municipal ne produit. Pourtant, cette source de financement est fragile: le nombre de bénévoles diminue, les associations ont peine à renouveler leur effectif et les tendances de pratique montrent une poussée de la pratique libre."(THIBAULT, André, Agora forum Hiver 2010-2011) 

Le gouvernement doit davantage tenir compte de cette réalité et soutenir de façon prioritaire le développement du bénévolat, pour le plus grand bénéfice de la structure sportive québécoise. Malgré un constat d’essoufflement du bénévole, ce mode d’intervention est à privilégier puisqu’il constitue une force majeure qui permet au citoyen d’exprimer ses attentes localement, principalement auprès des municipalités qui jouent un rôle prépondérant en ce qui a trait à la pratique d'activités physiques, sportives et de loisir.

En effet, la municipalité est un acteur déterminant qui influence l'environnement physique (terrains, équipements, immeubles, pistes cyclables, etc.), économique (Prix des biens et services), politique (droits, lois, règlements, gouvernance, etc.) et socioculturel (engagement bénévole, animation, programmation, normes sociales, médias, etc.). Près du citoyen, la municipalité assure un leadership essentiel dans la mise en place des environnements favorables à la pratique d'activités physiques et sportives.

 

Le continuum des services

Sachant que la majorité des éléments de bien-être associés à la pratique sportive s'estompent s'il y a interruption de la pratique, et que les statistiques démontrent une tendance à l'abandon de la pratique sportive à l'adolescence et chez les jeunes adultes, il est primordial que le gouvernement, les municipalités, les établissements scolaires et les organismes sportifs travaillent de concert afin de réfléchir aux solutions pour assurer un meilleur continuum dans la structure sportive québécoise, avec pour objectif fondamental  de maintenir une pratique assidue pour des effets bénéfiques durables.

La structure sportive québécoise actuelle soutien davantage les niveaux récréatifs et excellence, négligeant ce qui se situe entre les deux, soit les niveaux initiation et compétition, tant à l'échelle locale (municipale), régionale ou provinciale. Les municipalités ont comme mission de soutenir le volet récréatif de la pratique sportive ainsi que de favoriser l'accès aux citoyens démunis, tandis que les fédérations sportives québécoise tendent à soutenir davantage l'atteinte de hauts niveaux de performance, soit l’excellence.

  

le défi de la concertation scolaire/municipale

Précisons d’entrée de jeu qu’il ne s’agit pas ici d’absence de concertation, mais bien de défis de concertation qui demeurent à relever en ce qui a trait d’abord à la présence de deux réseaux sportifs distincts : le civil (fédéré) et le scolaire (étudiant).  Des ententes existent déjà entre ces deux instances afin d’assurer la cohérence des deux structures. Malgré celles-ci, des points de vue différents persistent quant au développement de certains sports avec comme résultat des incohérences dans la pratique sur le terrain en contraignant l’athlète à se confiner à un seul réseau. 

Sous l’aspect spécifique des infrastructures, les municipalités sont dépendantes, quant aux installations sportives de type « gymnases », celles-ci  étant la plupart du temps propriété des commissions scolaires et essentiellement mises à leur disposition selon certaines ententes désuètes impliquant la location des espaces.Pour leur part, et on peut dire en contrepartie, les municipalités sont propriétaires de terrains de sport, d’arénas et d’installations aquatiques qui sont également loués aux institutions scolaires.

Paradoxalement, le financement de ces deux organisations publiques provient en grande partie de la même source, le citoyen contribuable. Il y aurait lieu, pour le bénéfice de tous et pour générer certaines économies au niveau administratif (diminution de la gestion liée à la location des espaces, à la perception, etc.), de réfléchir et de collaborer à réduire, voire même à éliminer ces charges de part et d’autre.

 

conclusion

En prévision de la politique nationale du sport, du loisir et de l’activité physique, la réflexion et la concertation doivent se poursuivre, car d’autres défis ou opportunités demeurent à explorer.  Parmi ceux-ci, citons notamment le rôle de nouveaux acteurs dynamiques tels que Québec en forme, milieu ouvert sur ses écoles, écoles et milieux en santé, le grand défi Pierre-Lavoie, etc., qui viennent enrichir et complexifier la toile des intervenants et multiplier les actions préconisant l’adoption de saines habitudes de vie.

Le droit au loisir, au sport et à l’activité physique n'est pas un acquis pour tous, l’intervention de l’État à cet égard est essentielle pour soutenir une constance des efforts visant à stimuler le goût et le plaisir de bouger, ce à quoi incite le titre du Livre vert.

 

Cat's

 

 

Références 

HÉNAULT, Sylvain (2012). «Ensemble pour un Québec dynamique et en santé!», Agora Forum, volume 35, n°3 (automne), p.36, 37, 39-42. 

LAVIGNE, Paul-André (2010). «Manque-t-il vraiment d'argent en loisir?», Agora Forum, volume 33, n°4 (Hiver 2010-2011), p.4-6. 

LAVIGNE, Paul-André (2013). «Spécialistes du loisir municipal, occupez-vous de vos affaires», Agora Forum, volume 36, n°3 (Automne 2013), p.7-9.

LEMIEUX, Mélanie et Guy THIBAULT (2011). «Le loisir municipal et la pratique d'activités physiques et sportives chez les jeunes», Agora Forum, volume 34, n°3 (Automne 2011), p.14-16.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (2012), Pour une vision commune des environnements favorables à la saine alimentation, à un mode de vie physiquement actif et à la prévention des problèmes reliés au poids. Document rédigé en collaboration avec Québec en Forme et l'institut national de santé publique du Québec. Gouvernement du Québec, 24 pages. [En ligne], [http://www.msss.gouv.qc.ca]

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT (2013), Livre vert: Le goût et le plaisir de bouger, vers une politique nationale du sport, du loisir et de l'activité physique, Gouvernement du Québec, 30 pages, [En ligne], [www.mels.gouv.qc.ca]

POULET, Denis (2013). «Livre vert: sept organismes nationaux se prononcent», Agora Forum, volume 36, n°3 (Automne 2013), p.16, 17, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 28.

THIBAULT, André (2012). «Le loisir au 21e siècle: Que seront les services publics?», Agora Forum, volume 35, n°3 (automne), p.26, 27, 29-31.

THIBAULT, André (2010). «Rigueur, innovation et courage, Relever les défis du financement», Agora Forum, volume 33, n°4 (Hiver 2010-2011), p.12, 13, 15-18.

THIBAULT, André (2011). «Une nouvelle vision stratégique du loisir public», Agora Forum, volume 34, n°3 (Automne 2011), p.24, 25, 27-29, 31.

THIBAULT, André (2013). «Loisir et municipalité: des environnements favorables au succès de toute politique qui vise la mise en forme des québécois», Agora Forum, volume 36, n°3 (Automne 2013), p.32, 33, 35-37, 39.

 

 

Fortin - Un prix unique ?

 

Il y a plus de 30 ans, la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., c D-8.1), communément désignée dans le milieu du livre comme la « Loi 51 », faisait son entrée. Cette Loi s’avérait structurante pour tous les acteurs de ce secteur (écrivains, éditeurs et lecteurs) et ses objectifs étaient clairs. Dans un premier temps, elle visait à augmenter l’accessibilité territoriale et économique du livre (territoriale par l’implantation d’un réseau de librairies dans toutes les régions du Québec et économique par une stabilisation ou une augmentation juste du prix des livres) et dans un second, à développer une infrastructure concurrentielle sur le plan industriel et commercial. Aujourd’hui, nous pouvons affirmer que cette dernière s’est bien développée. En effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’industrie du livre emploie actuellement 11 000 personnes au Québec et génère à elle seule, un chiffre d’affaire de l’ordre de 700 M $ ce qui en fait la plus grande industrie culturelle québécoise. Selon la SODEC, plus de 5000 titres sont publiés chaque année au Québec. Ceux-ci occupent d’ailleurs une part importante du marché avec une estimation de 52% des ventes.

Mise en contexte et réalité du marché actuelle

Aujourd’hui, il est d’avis que les objectifs de la Loi 51 sont encore d’actualité : permettre un accès aux livres dans les diverses régions du Québec, soutenir un marché pour tous les genres de livres et favoriser le développement de la littérature québécoise. Toutefois, la réalité du marché actuelle dans le livre a bien évolué et changé depuis la mise en place de la Loi. Ainsi, les objectifs de cette dernière s’avèrent plus difficiles à atteindre.

En effet, dans un premier temps, plusieurs librairies agréées québécoises font face actuellement à un nouveau mode de consommation. La venue sur le marché des magasins à grande surface au Québec (Costco ou Wal-Mart) ainsi que des sites web étrangers de ventes (Amazon) a transformé grandement les habitudes de consommation des Québécois. Ces derniers recherchent dorénavant une notion d’efficacité et préfèrent optimiser leur temps en effectuant le plus d’achats possibles dans un  même endroit.

Guerre des prix

Par leur taille, ces entreprises axent leurs pratiques commerciales sur une guerre des prix. Évidemment, ceci nuit à une certaine diversité éditoriale et menace le maintien d’une saine concurrence dans ce domaine. Ainsi, il est d’avis que la situation s’avère extrêmement précaire pour certaines librairies indépendantes ne pouvant concurrencer avec ces multinationales compte tenu que l’objectif premier de cette guerre de prix demeure de tuer la concurrence afin de s’accaparer leurs parts de marché. Il est effectivement vrai de dire que c’est le consommateur qui en bénéficie en raison des prix plus bas. Or, d’un point de vue qualitatif, il est évident que cette guerre des prix nuirait aux consommateurs à plus long terme en raison de la perte d’expertise des librairies qui offrent, quant à eux, choix et services au détriment de ces grandes entreprises non spécialisées dans le domaine. De plus, il serait juste de dire qu’en raison de l’absence de concurrence de la part d’autres librairies, les prix pourraient être ramenés à des niveaux plus élevés compte tenu d’un certain monopole que ces grandes entreprises exerceraient. Cette situation est sans rappeler celle s’étant produit dans le même domaine aux États-Unis et au Royaume-Uni.

À ces changements dans le domaine de la vente du livre imprimé s’ajoutent l’arrivée sur le marché d’un autre concurrent, celui du livre numérique. Ce dernier apporte certes un impact défavorable sur les ventes en librairies et il demeure préoccupant en raison des difficultés de contrôle que peut engendrer sa vente en ligne de compagnies à l’extérieur de la province et du pays. Il est cependant important de mentionner que certaines librairies au Québec se sont déjà montrées proactives en mettant en place un service de vente de livres numériques compte tenu de la croissance notable de ce secteur.   

Et la culture…

Tel que mentionné précédemment, un objectif de la Loi 51 était l’offre en librairie d’une diversité étonnante de titres. À titre indicatif, il est estimé qu’une librairie agréée moyenne tient en stock de 20 000 à 40 000 titres différents alors qu’une grande entreprise en offre un peu plus de 200. Ainsi, nous pouvons affirmer que ces librairies, présentes aux quatre coins du Québec, jouent un rôle majeur dans la promotion de la culture et de la dynamique économique du livre compte tenu de la diversité qu’elles offrent. Ainsi, le fait de nuire à ces librairies aurait un impact jugé néfaste sur la culture. C’est aussi en fonction de la question de la préservation mais également du développement de cette même culture au Québec que nous devons penser.

Les solutions…

Ainsi, la commission de la culture et de l’éducation du Gouvernement du Québec a tenu des Consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé : « Document de consultation sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques » aux mois d’août et septembre 2013. Celle-ci penche en faveur d’une réglementation sur le prix du livre. Il y a quelques jours, le ministre de la Culture et des Communications a annoncé son intention de réglementer pour mieux protéger le livre ainsi que pour conserver sa valeur culturelle. Sa proposition demeure tout de même simple. En effet, ce dernier suggère de limiter à 10% le rabais qui pourra être offert sur les nouveautés imprimées pour une période de neuf mois suite à sa sortie. À cela s’ajoute son désir de modifier la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre pour y assujettir le livre numérique. Bien que ce deuxième point soit d’actualité et une nécessité, le premier doit faire ses preuves. Ainsi, le ministre se donne une période de trois ans pour évaluer l’impact de cette réglementation sur la santé de ce milieu et pour statuer sur son maintien ou non. Mais, est-ce assez afin d’en apprécier l’impact ?

 

Il est difficile de prédire si la réglementation proposée aura l’impact escompté. Il va sans dire que cette dernière augmentera le prix d’une certaine catégorie de livres, soit les livres neufs imprimés ayant paru dans les neuf derniers mois compte tenu qu’aucun rabais supérieur à 10% ne pourra être donné. Il est clair que le prix demeure une variable d’importance dans la décision du consommateur. Ainsi, pour certains, une augmentation des prix signifie qu’il y aurait une diminution des ventes. Évidemment, ceci n’aura pas d’impact sur les librairies n’offrant pas de politiques de rabais, mais, à coup sûr, les ventes de livres à rabais ne seront pas tous remplacées par des ventes à plein prix.

 

Il est évident que les habitudes de consommation ont évolué avec l’arrivée de plusieurs nouvelles technologies et de multinationales au Québec. Le domaine du livre saura-t-il tirer son épingle du jeu au Québec comme il l’a si bien fait dans les dernières décennies. Il appert qu’une certaine intervention s’avère nécessaire. Celle proposée par le Gouvernement du Québec pourra évaluer l’impact d’une réglementation du prix telle qu’il fut effectué par d’autres pays. Toutefois, la solution ne demeure pas seulement dans la mise en place d’une politique réglementée. En effet, si cette réglementation vise la préservation et le développement de la culture au Québec, d’autres moyens devraient être élaborés. Une plus grande place à la littérature dans la formation académique amènerait possiblement à long terme des impacts favorables sur le développement et la santé de la culture au Québec. Et ça aussi c’est primordial.  

Jean-Michel 

 

1. ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC (2013), Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation, Consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé : « Document de consultation sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques », Documents consultés en ligne, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cce-40-1/journal-debats/CCE-130826.html

 

2. LE DEVOIR (2013), Prix du livre : des rabais limités à 10%, [en ligne],   http://www.ledevoir.com/culture/livres/394157/prix-du-livre-des-rabais-limites-a-10-pendant-neuf-mois

 

3. LE DEVOIR (2013), Prix unique du livre – Maka Kotto pressé par l’opposition, [en ligne],   http://www.ledevoir.com/culture/livres/393259/maka-kotto-presse-par-l-opposition

 

4. NOS LIVRES À JUSTE PRIX (2013), Rapports des consultations sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques, Documents consultés en ligne, http://noslivresajusteprix.com/memoires/

 

Pédago Bus ou l’Education par tous les moyens!

                                                           

  Pédago Bus ou l’Education par tous les moyens!

 

La promotion automne 2013 du cours ENP 7505, Principes et Enjeux de l’Administration Publique de M Remy Trudel a vécu des expériences et des moments uniques lors de la session. Une socialisation et une amitié sont nées entre les étudiants qui arborent tous les jeudi soirs l’enceinte de l’ENAP pour suivre ce cours combien passionnant avec le savoir-faire de Prof  R Trudel. L’interactivité, les anecdotes qu’on ne peut entendre nulle part font que les trois heures du soir passent facilement. A chaque soir, on en redemande. Ainsi, les 2 voyages pédagogiques, a Odonaka puis à Ottawa ont été enrichissantes, d’où le concept de « pédago bus ». Le pédago bus qu’il sera question ici, c’est celui portant sur le principe de l’éducation. L’éducation doit être offerte à tous sans exception, car elle participe à l’épanouissement de l’individu et au développement de la société. Cette réalité, ne fait plus l’ombre de doute de nos jours où la technologie et l’innovation sont à la pointe des inventions. Pour mieux nous situer, un bref rappel de l’histoire de l’évolution de la société québécoise dans ce domaine est impératif.

 

1960, bien des jeunes ne terminent pas leur enseignement primaire. En éducation, une vraie révolution s’impose. Le Québec tire dangereusement en arrière. Parmi les nations avancées, le Québec occupe l’avant dernière place avant la Corée du Nord. Il n’existe pas de Ministère de l’Education : « l’église catholique est aux commandes ». L’arrivée des libéraux, le Premier Ministre Jean Lesage avec son équipe, surtout le député vedette de Vaudreuil-sur-l ‘Ange, Paul Guérin Lajoie va changer les choses.  Le Premier Ministre Jean Lesage lui confie le ministère de la Jeunesse avec la responsabilité de toute le réseau de l’enseignement partage entre  9 Ministères auparavant. La réforme de l’éducation s’amorce[1].

 

Printemps 1961, 12 projets de loi, intitulés « la grande charte de l’éducation » est déposé. Cette charte qui est visionnaire, va chambouler la vie dans la province. Un des éléments de responsabilité du Ministère de l’Education, c’est la perte de pouvoir de l’église catholique. Il faut rappeler qu’u 19eme siècle, le pouvoir a délégué aux évêques sur l’enseignement public, et monopoliser carrément l’enseignement privé. Le clergé contrôlait tout.  Le ministre Paul Guérin Lajoie mise sur la commission royale d’enquête qu’il a mise sur pied. Il la confie a l’évêque Alfonse Marin Parin. Ce dernier prend de distance de l’église catholique. Il affirme : « ils vont être surpris ».

 

Fin Juin 1963, le Bill 60 crée le Ministère de l’Education. Malgré les oppositions et les bouleversements que cette réforme a occasionnés, elle a abouti. Un évènement aidant, lors de son adoption, les évêques se trouvaient à Rome pour assister au Concile Vatican II. A leur retour, se trouvant devant les faits, ils vont exprimer leur mécontentement, d’où ce ballet diplomatique entre le cardinal de Québec, l’archevêque de Montréal Paul Emile Leger le Premier Ministre Jean Lesage et le Ministre Paul Guérin Lajoie. Pour vendre son projet, M Lajoie va effectuer une tournée dans les régions de la province pour rencontrer la population et expliquer sa réforme. Il ratisse large.

 

La tournée a porté ses fruits. Comme le dirait M Trudel : « le peuple a toujours raison (sauf quand j’ai perdu l’élection) ». Le leadership du Cardinal Leger va amener M Lajoie à faire de modifications. On est passé de négociation à la modification, pour finir par avoir l’aval des évêques pour aboutir au texte final. Mais à quel prix ? Pour M Lajoie, il y a eu « concessions de forme mais pas de fond ». Les débuts de cette réforme n’ont pas été glorieux. Manque de professeurs, reforme hâtive, les résultats des étudiants n’étaient pas à la hauteur, un système inadéquat. Ce raté est compréhensible, toute innovation ou reforme nécessite un temps d’adaptation. C’est ainsi que nous avons ce principe fondamental : «  le Québec a un   système scolaire complet de la maternelle à l'université, public, laïc, gratuit( ?) et accessible à tous.

 

On compte 48  collèges publics du Québec ayant pour but de promouvoir le développement de l'enseignement collégial. Des données préliminaires recueillies par la Fédération des CEGEPS entre les 5 et 22 août illustrent que 177 451 étudiants sont inscrits dans l'un ou l'autre des 48 CEGEPS du Québec, au secteur de l'enseignement ordinaire. Cette prévision est de 0,2 pour cent inférieure à celle enregistrée à la même date l'an dernier[2].  Au niveau universitaire,  on compte 19 grandes universités reparties dans les régions. Montréal à lui seul regroupe4 grandes universités, 2 francophones (Université de Montréal et l’Université de Québec à Montréal), 2 universités anglophones (Université McGill et l’Université Guy Concordia) et des grandes Ecoles (HEC Montréal, Polytechnique, Ecole de Technologie Supérieure…). Tous les groupes ethniques sont représentés dans ces institutions qui accueillent tous les étudiants. Le groupe qui nous intéresse, c’est les autochtones. Cependant, notre analyse portera sur le niveau collégial.

 

 

Les autochtones, peuple à part entière dans le Canada connait de difficultés sociales, économiques et financières dus aux problèmes urbains qui ont cause l’homogénéité de ce groupe ethnie. La loi sur les Indiens (1867) fonde tout le  régime de vie des autochtones (les Indiens) et la constitution canadienne de 1982 (art.35) assure la protection des droits aborigènes. Le Québec quant à lui, reconnait 11 nations autochtones sur son territoire[3].  Et c’est sur ce territoire québécois qui est ouvert le Cegep d’Odanak, une réserve abénaquise près de Trois-Rivières. Il offre un cadre approprié pour l’apprentissage et permet aux étudiants autochtones  d’être considérés au même titre que les autres groupes ethniques afin d’en   finir avec les tristes statistiques sur l’alcoolisme, la violence familiale, l’ennui, qui caractérisent la réalité autochtone[4]. C’est à juste titre qu’ils ont choisi comme slogan: « faites de votre éducation votre tradition !». Les responsables du cégep, eux, les accompagnent en étant attentifs à leurs besoins, et ils misent sur l’exemple et la modernité. Il est ici lieu de louer le courage, la détermination et l’abnégation de la directrice du Cegep d’Odanak, Mme Prudence Hannis. Un exemple d’engagement pour l’éducation et de la communauté. Le développement et l’émergence d’une société passent nécessairement par l’éducation. Une pédagogie adaptée à  la réalité sociale et culturelle comme le fait le cegep d’Odanak est la voie  à suivre pour relever ce défi. C’est ainsi que « peu à peu, les jeunes autochtones prennent conscience de la force que peuvent donner des liens, même virtuels, entre des communautés de même langue, parfois éloignées les unes des autres de plusieurs heures en 4 x 4. Et surtout, ils prennent confiance en eux »[5]. Les volontés politiques et l’implication des parents sont déterminantes pour réussir ce pari.

 

C’est ainsi que nous convenons avec Nelson Mandela, tout en lui rendant hommage pour l’ensemble de ses actes, que l’ « Éducation is the most powerful weapon which you can use to change the world (l’éducation est l’arme la plus puissante que nous pouvons utiliser pour changer le monde)».

 

 

 

 

                                                                                                              Dazrokod Tremblay

 

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[1]http://www.radio-canada.ca/audio-video/pop.shtml#urlMedia%3Dhttp://www.radio-canada.ca/Medianet/2008/CBFT/ToutLeMondeEnParlait200809021930.asx

[2]http://www.lapresse.ca/la-tribune/actualites/201308/29/01-4684406-legere-baisse-du-nombre-detudiants-dans-les-48-cegeps-du-quebec.php

[3]Cf Cours de M Trudel R, Principes et enjeux de l’administration publique.ENP7505, session automne 2013, séance 8

[4] http://www.lactualite.com/societe/odanak-le-college-des-premieres-nations/

[5]http://www.lapresse.ca/la-tribune/actualites/201308/29/01-4684406-legere-baisse-du-nombre-detudiants-dans-les-48-egeps-du-quebec.php

BLOG#2 - LE VOTE ÉLECTRONIQUE RÉPONDE-T-IL AU BESOIN DES 10% DE NOS COMPATRIOTES ATTEINTES D’UNE DÉFICIENCE VISUELLE OU MOBILITÉ RÉDUITE?

Face à la croissance sans cesse des citoyens atteint d’une déficience visuelle, ou mobilité réduite, ou  en perte d’autonomie, l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) tire la sonnette d’alarme en vue d’une promotion d’une cause : c’est le respect  d’égalité et la protection de droit de vote de ces personnes concernées. Suite à l’enquête faite par l’Institut de la Statistique du Québec en 2006, 731.160 personnes sont répertoriées dans la prévalence d’incapacité dans la région sociosanitaire sur 7 millions d’habitants, soit 10% environs. Ce chiffre évolue rapidement et très inquiétant parce que le profil démographique québécois est très caractérisé par la vieillesse de la population. Mais, ces personnes ne devraient-elles pas jouir les mêmes droits que les autres électeurs lors de l’élection municipale en 03 novembre 2013 dernier? Deux problématiques ont été soulevées par les journaux: d’une part, l’atteinte au secret de vote. Ces électeurs concernés devraient choisir leur bulletin de vote qu’ils glisseront dans l’urne. C’est un acte difficile à entreprendre pour eux, quand on sait que peu de dispositif est mis en place (ou inapproprié) dans le but de faciliter son droit de vote de façon autonome. Ce geste citoyen devient un parcours du combattant. D’autre part, les  difficultés de déplacements des personnes handicapées pour exercer leur droit de vote sont devenues des préoccupations du Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT) car le besoin de transport adapté a explosé, pire certaines localités rurales et périphériques ne sont pas desservies le jour d’élection. Dans le but de garantir le respect d’un État de droit, il devra veiller l’application des trois principes fondamentaux : l’égalité entre électeurs, le secret de vote et l’accessibilité de vote. Le MAMROT est-il proactif face à cette situation?

C’est pour cette raison qu’on débatte ce sujet bouillant afin de réduire les obstacles à l’exercice de droit de vote  des électeurs ayant de déficience visuelle, ou mobilité réduite, ou  en perte d’autonomie et d’apporter des améliorations aux prochaines élections en les incitant à voter et promouvant des adaptations possibles. Le vote électronique réponde-t-il à ce besoin? Rappelons notre cours sur le principe d’État de droit en stipulant que «Toute la société est basée sur un système de droit». Voter c’est d’accomplir un devoir. Le vote électronique est incitatif. C’est une piste de solution intéressante qui diffère de vote par une machine à voter « terminaux » avec un dispositif d’assistance électronique au vote utilisée sur notre province depuis dix ans, ou celle qui est déjà utilisée aux pays voisins en Équateur et Brésil. Oui, l’électeur atteint d’une déficience visuelle ou analphabète peut marquer son bulletin de vote en suivant pas à pas les instructions transmises dans les écouteurs en mode audio. Le dispositif lui permet également de visualiser et d’agrandir les instructions et les noms des candidats sur l’écran. Mais, ce mode de scrutin par vote électronique qu’on propose est restreint en ligne pour l’électeur atteint d’une déficience visuelle, l’électeur à mobilité réduite, et l’électeur en perte d’autonomie. C’est un vote électronique consiste à se connecter au serveur de la Direction générale des élections (DGE) directement via un poste ordinateur à domicile à l’aide de l’internet; suivre les étapes à l’aide des textes simplifiés, textes en gros caractère et en mode audio pour faciliter les transactions; valider et transmettre le vote d’électeurs au bureau spécialisé de traitement.

 

Par ailleurs, cette disposition ne va pas de soi car ce type de vote nécessite une procédure administrative spécifique, un cadre juridique et une norme de sécurité de technologie. Quelques exemples d’organisations indispensables l’illustrent bien: les procédures d'inscription et numéro d'identification personnel des électeurs (NIP) car les électeurs doivent donner leur NIP pour s'inscrire; la confection de cartes d’électeur spéciales; le processus de la cryptographique; la règlementation sur la sécurité et la confidentialité de vote. Ce vote devrait démontrer la légitimité et éviter des contestations. Il est nécessaire de procéder à l’adaptation aux règlements relatifs à cette solution en partant des lois existantes, tel que l’article 174 et 175 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2) concernant la vote par anticipation stipule que « Malgré les deux premiers alinéas, le président d’élection peut décider qu’un bureau de vote itinérant se rendra auprès des électeurs à l’un ou plusieurs des jours parmi les huitième, septième et sixième jours précédant celui fixé pour le scrutin ». Ces articles vont de pair avec la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) sur la possibilité de voter à leur domicile si les personnes hébergées sont incapables de se déplacer. Cependant, les dispositions au vote par anticipation et bureau de vote itinérant sont coûteuses et peu flexibles. Elles nécessitent des ressources (matérielles, humaines et financières) importantes et à réaliser dans un court délai, voire horaire limité. C’est pourquoi le vote en ligne est une solution adéquate.   

Les citoyens concernés ne se sentent plus discriminés par rapport aux modalités de vote qu’ils doivent se soumettre, qui auraient pour effet d’empêcher, à leur égard, le respect du principe du secret de vote. Alors que les dispositions devraient être marquées par la transparence et l’intégrité qui sont au centre de nos valeurs démocratiques Dans la pratique, le vote électronique devra se dérouler par anticipation et 7 jours au plus avant la date de scrutin officiel pour avoir une marge de manœuvre en cas de difficulté technique selon l’article 174 qui relève que « Dans le cas où un scrutin doit être tenu, un vote par anticipation doit être tenu le septième jour précédant celui fixé pour le scrutin ».

Permettons-nous de voir ailleurs? En Australie, La Nouvelle-Galles du Sud vient d'autoriser des catégories particulières d'électeurs à voter par Internet. En vertu de l'article 120AB de la Parliamentary Electorates and Elections Act, les électeurs appartenant aux catégories suivantes sont autorisés à voter par Internet :

-          les électeurs ayant une déficience visuelle;

-          les électeurs ayant une déficience leur permettant difficilement de se rendre à un bureau de scrutin;

-          les électeurs ruraux habitant à plus de 20 kilomètres d'un bureau de scrutin;

-          les électeurs qui se trouveront en dehors de l'État le jour du scrutin.

En France, le vote électronique ou vote en ligne via internet pour les français établis hors du territoire sera effectué aux moyens de procédés électroniques qui devraient répondre aux conditions d’accessibilités. Il n’est pas envisagé de généraliser cette dérogation justifiée par l’éloignement des bureaux de vote.

Pour clore le débat, à quand l'accessibilité pour tous? La direction générale des élections Canada est en train d’analyser comment établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada. En tout cas pour Québec, le vote électronique permet aux personnes handicapées de voter d’une manière autonome, libre et sans contraintes de déplacement et fait recourt au service de transport adapté dans les zones rurales et éloignées. C’est commode, moins couteux et traitement rapide. Par contre, cette nouvelle disposition doit-être approuvée par toutes les instances poliquo-juridique comme ce qui a été appris pendant les cours sur le système parlementaire et le principe sur les dispositions juridique, avant toute application. C’est là qu’on préserve la confiance du public envers le vote électronique qui dépendrait des mesures prises pour s’assurer que les votes sont bien enregistrés, transmis, reçus et comptés sans erreur. Et, il est bien beau de rêver sur l’évolution technologique, mais la réalité c’est que notre administration possède peu de moyens de vérifications du système de la nouvelle technologie alors que ces administrateurs devraient assurer le contrôle de l’État. « Wait and see » notre rêve nourrira la réalité d’ici seulement quelques années!

 

HISOLO R.

 

RÉFÉRENCE :

-          Mercier, Jean. (2002, 2011:8). L’administration publique.  Presses de l’Université Laval.

-          TRUDEL, Rémy (2013), Notes de cours (séance 2 et 4), ENP-7505 Principes et enjeux de l'administration publique

-           http://sante.lefigaro.fr/actualite/2012/04/13/17987-malvoyants-aimeraient-voter-comme-tout-monde  consulté le 26 novembre 2013.

-          http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/scolaire/vote/si-vous-avez-des-difficultes-a-voter.php consulté le 01 décembre 2013.

-           http://www.sorel-tracyexpress.ca/section/2013-09-10/article-3382024/Handicapes-%3A-a-quand-laccessibilite-pour-tous%3F/1 consulté le 25 novembre 2013.

-          http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rec/tech/elfec&document=p4&lang=f consulté le 07 novembre 2013.

L’Oléoduc de la discorde.

Par Ismail Amrouche

De nos jours nous assistons à une montée considérable des voix dénonçant les Oléoduc et canalisation acheminant produits pétroliers et Gaz naturel; des projets, au même titre que Northern Gateway et Keystone XL, de grande envergure tant sur les plans des investissements et retombées économiques que sur l’environnement. Le débat s’est trouvé davantage sur le devant de la scène publique avec les audiences de l’office national de l’énergie sur l’inversion du tronçon de la canalisation 9 B.

Pipelines Enbridge inc. est une société basée en Alberta et spécialisée dans transport et la distribution d’énergie notamment le transport de pétrole par oléoduc. Son projet consiste en l’inversion de l’oléoduc 9 B reliant North Westover (Ontario), et Montréal, ainsi que l’augmentation de la capacité sur l’ensemble de la canalisation de 240 000 barils par jour à 300 000 b/j, depuis le site de Sarnia, en Ontario, rendu Montréal. L’objectif étant induire le changement du flux de l’ouest vers l’est, et ce afin d’assurer l’acheminement du pétrole brut lourd provenant de l’exploitation des sables bitumineux albertains vers les raffineries de Montréal et de Lévis. Ce changement implique que les règles et règlements tarifaires soient révisés pour prévoir le transport de brut lourd.

Dans ce contexte, il convient de se demander si dans le privé tout était vraiment permis, sauf ce qui est expressément interdit. C’est justement le rôle de l’Office national de l’énergie, qui fonctionne de la même façon qu’un tribunal civil. En vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. [1985], ch. N-7) l’office statue sur les approbations, exécution et cessation des projets énergétiques. Plusieurs audiences publiques (du moins très mouvementées et pour lesquelles les groupes de protection de l’environnement se sont mobilisés) ont été tenues à Hamilton, Montréal et Toronto entre août et octobre de l’année en cours et l’ l’Office national de l’énergie devrait rendre sa décision au plus tard 14 mars 2014.

Toutefois, cela n’est pas tâche facile pour l’office qui se trouve au centre d’attention des groupes de pression aux intérêts environnementaux, sociaux, économiques ou encore le gouvernement qui donne implicitement son accord de principe (cf. déclarations de Mme Marois qui reconnaît des avantages au projet). Les détractions les plus prononcées sont du côté de la ville de Montréal. Les Canalisations traversent la rivière des Outaouais et en cas de déversement l’approvisionnement en eau de millions de personnes se verra compromis. Malgré que la compagnie Enbridge assure que l’oléoduc est sécuritaire à 99 %, la direction de la santé publique de Montréal avance qu’une étude indépendante n’a été a ce jour présenté pour le supporter, et accuse l’organise fédérale chargée d‘étudier le dossier de n’avoir fourni aucun détail quant à l’évaluation des risques et les mesures à prendre en cas d’urgence.

Avec l’intérêt accru que revêt l’exploitation des sables bitumineux, il semble que nous assistons au transfert du pouvoir économique et politique vers les provinces canadiennes de l’ouest; dans ce contexte l’office Nationale de l’Énergie saura-t-il résister aux pressions et répondre aux considérations de la population et formuler les recommandations nécessaires pour l’exécution sécuritaire du projet?

Références 

COMMUNAUTE METROPOLITAINE DE MONTREAL (2013),  Mémoire de la Communauté métropolitaine de Montréal: Acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines inc. sur le renversement vers l’est du flux de l’oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal, [En ligne], page consulté le 3 décembre 2013. http://cmm.qc.ca/fileadmin/user_upload/documents/20131202_memoireCMM_oleoduc-9B-Enbridge.pdf

 

IRIS, (2013) Projet d’oléoduc de sables bitumineux : Le Québec à l’heure des choix in Journal Métro, édition du 11 août 2013.

 

AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE (2013). World Energy Outlook 2013.  [En ligne], page consulté le 3 décembre 2013. http://www.worldenergyoutlook.org/publications/weo-2013

 

Existe-t-il un droit à la mort?

Par Ismail Amrouche

 

Dans sa décision mitigée, la cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision d’infirmer le jugement d’un tribunal de première instance selon lequel la loi canadienne qui interdit le suicide assisté était à l’encontre des droits des personnes gravement malades lesquels sont garantis par la charte canadienne des droits et libertés.

 

Gloria Taylor (89 ans, et atteinte de sténose spinale) et Kathleen Carter (64 ans, atteinte de la sclérose latérale amyotrophique) avaient saisi la cour d’appel pour faire valoir le droit des individus à décider de la fin de leur vie. Mme Taylor s’était rendue en Suisse en 2010, où des médecins l’ont aidée à mourir, par ailleurs Gloria Taylor est décédée d’une grave infection entraînée par un côlon perforé.

 

Le droit à la vie est le premier des droits individuels et fondamentaux et le majeur bien humain. À chacun de nous appartiennent le droit de vie et le devoir de respecter la vie. En effet, évoquer le droit à la vie, c’est de désigner la mort comme ennemie, une confrontation frivole, par ce que tout compte fait la mort finit par gagner, toujours! Et vouloir la vie sans la mort est refuser la vie ou au mieux se tromper sur elle. La personne se définit comme « être » à partir de la valeur même de la vie et toute la raison d’être se trouve autour de cette valeur existentielle et de sa protection. Le droit de vivre est donc non seulement la possibilité de vivre il est autant le droit d’avoir les moyens de vivre; cela revient a dire que les individus doivent avoir les moyens de vivre et non plus de survivre. Il s’agit alors du droit à une vie décente. Dès lors, deux questions se posent : le droit à la vie garantit-il la protection d’un droit à avoir une morte digne? Est-ce qu’il y a un droit à la mort?

Il n’est de toute évidence pas simple de répondre à ces questions; le suicide assisté a été une question éthique profonde auquel sont confrontés les médecins depuis la naissance de la médecine occidentale, il y a plus de 2000 ans. Le célèbre juriste français Bernard Beignier, désigne le suicide non comme un droit, mais plutôt comme liberté civile qualifiée de « colloque singulier avec soi-même » et qui n’est, par conséquent, pas punie pas la loi; sinon quel sens y aurait-il autorisé ce qu’on ne peut interdire? Et comment interdire ce qu’on ne sautait sévir? Cela dit, dans l’éventualité où le suicide serait considéré comme droit, les soignants ou pompiers qui réussissent à sauver ceux qui tentent de mettre fin à leur vie devraient être poursuivis pour atteinte à la liberté personnelle.

 

Aux Pays-Bas et de la Belgique, qui ont tous deux légalisé le suicide assisté sous certaines conditions. Le Parlement néerlandais a officiellement décriminalisé l’euthanasie lorsque celle-ci est pratiquée par un médecin dans les conditions définies par la loi. En Suisse, elle est autorisée, mais à la condition que le geste ultime soit fait par le patient. Pendant ce temps au Québec, L’Assemblée nationale débat d’un projet de loi qui définirait les modalités qui conditionneraient l’assistance à mettre fin à sa vie. Mme Rona Ambrose, la ministre fédérale de la Santé a affirmé que dans le cas où ledit projet de loi est adopté par Québec, le fédéral se saisirait du dossier et pourrait même appeler les tribunaux à statuer sur le sujet.

 

Au final, il parait que la mort est un droit tellement absolu qu’il se moque du droit.

 

 

 

Références

 

LEONETTI J. (2005). Vivre ou laisser mourir : Respecter la vie, accepter la mort.  Editions Michalon, France (Paris). 138 Pages

GOFFI J. Y. (2004). Penser l’euthanasie, Presses Universitaires de France - PUF, France (Paris), 193 pages

GOUVERNEMENT DU QUEBEC (2013). Ministère de la Santé et des Services sociaux, Projet de loi no 52: Loi concernant les soins de fin de vie. Éditeur officiel du Québec, 20 Pages [en ligne]

http://www.lapresse.ca/fichiers/4660445/13-052f.pdf

Les coupures dans la fonction publique fédérale…une décision politique

Par Marie-Eve Briand

Nous avons appris cette semaine le décès du Caporal-chef Sylvain Lelièvre, membre actif des Forces armées canadiennes, basé à Valcartier. Il est possiblement décédé par suicide, ce qui constituerait le quatrième militaires en 10 jours à s’enlever la vie. Le Général Lawson en a profité pour répéter que le Ministère de la Défense nationale possède et gère plusieurs programmes sur la santé mentale et que de multiples services sont disponibles afin de soutenir les militaires et leur famille, particulièrement au retour de missions de combat (http://www.forces.gc.ca/fr/nouvelles/article.page?doc=declaration-du-general-lawson-sur-la-sante-mentale-au-sein-des-forces-armees-canadiennes/hosl5nff).

En tant que fonctionnaire au Ministère de la Défense nationale, je peux confirmer que les services existent, qu’ils sont accessibles et publicisés. En tant que gestionnaire, je reçois chaque année de multiples formations concernant la santé mentale (suicide, drogues et alcool, jeux compulsif, harcèlement, etc.). Je suis en mesure de reconnaître les signes précurseurs et je sais quoi faire si j’en vois. Les intervenants en santé mentale sont convaincus qu’une des meilleures façons de prévenir les conséquences dramatiques des détresses psychologiques est d’intervenir rapidement, dès les premiers signes. Généralement, ce sont les membres de l’équipe de travail qui seront les mieux en mesure d’identifier ces changements et le superviseur ou le gestionnaire a la responsabilité d’agir dans ces situations. Ça…c’est l’idéal! Malheureusement, notre réalité de travail actuelle est un obstacle à tout cela!

Compressions et décroissance

Dans les dernières années, le gouvernement a effectué plusieurs vagues de compressions budgétaires qui incluaient d’importantes coupures de personnel. Ce genre de mesure est très populaire au sein de l’électorat conservateur de l’ouest du pays, mais aussi un peu partout au pays et au sein de différents courants idéologiques. De toute façon, tout le monde sait que les fonctionnaires sont trop grassement payés et ce, pour se tourner les pouces toute la journée et inventer des mesures et des programmes inutiles et dispendieux! Quelle excellente façon d’aller chercher des votes que de couper dans tout cela!

Il est vrai que nous avons connu une croissance de la fonction publique fédérale dans la dernière décennie. Il est aussi très probable que cette administration est trop grosse actuellement et qu’il serait souhaitable de la réduire. Par contre, ce dont nous avons besoin c’est d’une administration plus efficace et parmi les facteurs de réussite pour cela, ça prend plus de pouvoir plus bas dans la chaîne et pour cela, ça prend des gens compétents et mobilisés! Malheureusement, une des conséquences des coupures de personnel est la perte d’expertise au sein de la fonction publique fédérale. En effet, certains techniciens très spécialisés ont été mis à pied récemment, comme par exemple des mécaniciens travaillant sur des types de véhicules ou des avions particuliers. Certains travaillaient depuis 20 ou 25 ans dans le domaine et nous les avons formés pour qu’ils deviennent des experts. Et bien ces techniciens ont été immédiatement embauchés par de grandes entreprises qui voient en eux une excellente opportunité grâce à leurs connaissances poussées. On assiste donc à une perte d’expertise et de mémoire corporative. Un autre effet pervers de ces coupures est la disparition des programmes de formation et de développement de carrière, dans le domaine du leadership par exemple. Ce type d’initiative permet d’attirer et de garder de jeunes professionnels prometteurs mais aussi des employés chevronnés dans la quarantaine qui désirent faire avancer ou réorienter leur carrière. Avec l’abolition de tout cela, on se retrouve face à un exil de ces gens vers le privé ainsi que des difficultés à recruter des gens de talent qui ne voient plus la fonction publique comme un employeur de choix. Pourtant, il est PRIMORDIAL d’avoir une main-d’œuvre capable et motivée pour devenir une bureaucratie plus efficace et efficiente!   

Finalement, ces coupures drastiques (en tant qu’employé de la Défense nationale, vous me pardonnerez l’utilisation de cet anglicisme!) au niveau du personnel ont été effectuées sans modifications des exigences opérationnelles et les lourdeurs administratives! Or, il est essentiel de lier les objectifs macro-financiers et les processus organisationnels et budgétaires au niveau interne (Mercier, 2002) afin de s’assurer du succès de l’exercice de restrictions budgétaires et ce, en rendant l’appareil administratif plus efficace et efficient. Par exemple, suite au scandale des commandites, les processus d’acquisitions et de passation de marchés sont devenus hyper complexes afin d’assurer la plus grande transparence possible. Cela occasionne un besoin supplémentaire en personnel puisque tout cela demande de l’expertise et du temps. Le résultat est que le travail à effectuer dépasse nos capacités et en tant que gestionnaires, on se retrouve à toujours essayer de rattraper la parade plutôt que d’être à l’avant! La principale conséquence de tout cela est que nous passons beaucoup de temps dans les opérations et peu dans le dialogue et cela pourrait créer des situations où nous sommes moins en mesure de détecter les signes avant-coureurs de la détresse psychologique. Les employés de la fonction publique sont essoufflés! Désolée de défaire vos illusions…mais ces gens compétents travaillent fort et ont une extraordinaire pouvoir de résilience! Je le note tous les jours au sein de mon équipe et de mon organisation! Seulement, l’élastique est étiré au maximum…

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Au risque de me répéter (voir blogue Noetic authority…tout mauvais? publié le 11 novembre 2013) : les décisions politiques sont prises dans une optique électorale (Public choice) et les conséquences réelles ne sont souvent pas connues du grand public. Tout ce qui compte, c’est la perception et dans ce cas-ci, le gouvernement en place semble être celui qui finalement prend action après tant d’années de laxisme! Et les grandes entreprises médiatiques de ce pays sont bien d’accord avec eux alors elles vont continuer de véhiculer ce message!

Bien sûre, certains pourraient dire qu’en tant que fonctionnaire fédérale, j’essaie par ce texte de justifier mon utilité personnelle afin de maintenir ou maximiser mes revenus et mes pouvoirs…ce qui s’inscrirait parfaitement dans le Public choice…!

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Pour en savoir plus sur le décès du Caporal-chef Lelièvre :

http://www.radio-canada.ca/regions/quebec/2013/12/04/001-suicide-militaire-valcartier.shtml

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Bibliographie

MERCIER, Jean (2002). L’administration publique : de l’École classique au nouveau management public, Sainte-Foy, PUL, ISBN 2763778313.

 

 

 

Vivement l'AMU: Assurance Maladie Universelle. Un bien public mais comment l'appliquer?

 

Vivement l’AMU : Assurance Maladie Universelle. Un bien public mais comment l’appliquer ?

 

La conception que l’on se fait de la santé influence les modes d’intervention mis en place.[i] Jusqu’en 1994, les soins de santé dans les structures publiques ont été totalement gratuits en Côte d’Ivoire. La croissance économique amorcée depuis l’indépendance devrait permettre de dégager des ressources suffisantes à même d’assurer le financement du secteur de la santé. Malheureusement, depuis les années 1980, dans un contexte de crises marquées par l’insuffisance des ressources financières de l’État qui supportait une grande partie du système de santé publique, les ménages et le secteur privé sont mis à contribution pour le financement des soins même dans les structures publiques. Les bénéficiaires des services de soins payent directement les prestations ou le font par le moyen d’un système d’assurances privés, de mutualisation ou de financement communautaire.

 

Pourtant, les défis contemporains sur le plan social ont vite fait comprendre aux États que le financement des soins de santé ne peut reposer sur les seules ressources des ménages ou d’autres organismes. Dans les pays développés, même pour les classes moyennes, les besoins peuvent vite dépasser la capacité financière des individus et des familles à fortiori dans un contexte de sous développement. Le caractère souvent imprévisible des problèmes de santé sur une base individuelle allié aux coûts des soins qui peuvent être élevée exige une structure basée sur l’assurance.[ii]

 

Comme le font remarquer Renée Lamontagne et Marie Claude Prémont, les idées politiques agissent au premier plan pour guider l’action publique et Mercier qui souligne que le modèle de croissance qui insiste sur la croissance du revenu per capita pour améliorer la qualité de la vie et la transformation du système politique vers une démocratie de type occidental nécessite un état interventionniste.[iii]

 

Aussi, selon la loi ivoirienne N°2001-636, il existe officiellement depuis le 09 octobre 2001 un régime d’Assurance Maladie Universelle (AMU) qui n’a pas encore démarré. L’AMU a pour vocation de s’appliquer à toute la population et prévoit deux caisses ainsi que deux régimes séparés d’assurance maladie, l’un pour le secteur agricole et l’autre pour les autres secteurs. Chaque régime dispose d’une caisse autonome mais un organisme commun assure le recouvrement et la gestion des ressources. La loi prévoit que la couverture complémentaire des risques supportés par l’AMU soit prise en charge par des entreprises d’assurances, des mutuelles ou des institutions de prévoyance sociale. Le secteur privé demeure cependant assez réservé vis-à-vis de ce nouveau système en raison de ce que les entreprises privées ont déjà des contrats d’assurances pour leurs employés et ne souhaitent pas voir la mise en place d’un système obligatoire qui n’a pas encore fait ses preuves et qui obligerait celles-ci à prévoir par précaution une double couverture.[iv]

 

On voyait le plus souvent l’administration publique comme un outil de développement, alors que dans ce contexte, on la perçoit essentiellement comme une dépense susceptible de ralentir la production du secteur privé, une instance incapable de gérer et de concevoir des programmes complexes.[v]

 

Comme nous le rappelle Tremblay, les administrations publiques mettent en œuvre les décisions des autorités notamment les décisions qui visent le bien public.[vi] La santé étant considérée comme un bien public, comment relever le défi de la mise en œuvre de l’AMU ?

 

Cette assurance qui se veut universelle concernera toute la population : les salariés du public, du privé et les non salariés (retraités, paysans, commerçants, artisans…). Elle prendra en charge les frais médicaux, les hospitalisations, les médicaments et les soins dentaires contrairement aux seules formes de solidarité sanitaire publique qui existe à l’heure actuelle en Côte d’Ivoire. La MUGEF-CI (Mutuelle générale des fonctionnaires de Côte d’Ivoire) qui couvre seulement les frais de médicaments en officine privé et Ivoire Santé pour l’hospitalisation. La couverture étant à 70%, 30% à la charge des fonctionnaires. Le régime des travailleurs du secteur privé et assimilés sont assurés par la CNPS (Caisse Nationale de prévoyance sociale) et également par les assurances privées dont moins de 1% de la population souscrive.[vii]

 

Comme on le constate, les couvertures d’assurance sont principalement liées à l’emploi et il faut parallèlement souligner que la grande majorité de la population est paysanne, non salariée et en quête de bons soins de santé malgré le rétrécissement de sa bourse.

 

La Côte d’Ivoire veut s’inscrire par l’AMU en matière de soins de santé dans le concept de service public. Deux modèles se dégagent de ce concept. Le modèle bismarckien, les assurances sociales liées à l’emploi et le modèle beveridgien, un droit de citoyenneté qui repose sur la mise en solidarité de tous les segments de la population au moyen d’un financement basé sur l’impôt. Le régime géré par les pouvoirs publics est qualifié d’universel au sens où la citoyenneté suffit pour donner accès à un régime dont les modalités sont uniformes dans l’ensemble de la population.[viii]

 

En Côte d’Ivoire, de façon générale, le modèle s’inspire du modèle bismarckien, il s’inscrit dans la relation professionnelle. Il faut des modèles en transition, une part bismarckienne et une autre beveridgienne. [ix]

 

La conception de l’assurance primaire de source beveridgienne dans le cas de l’AMU, doit être réévaluée surtout les déterminants concernant ses sources de financement et sa gestion si l’on veut que ce système soit efficace et pérenne. Et par ailleurs pour permettre à l’administration publique d’être encore perçue comme la clé du développement, nous abordons dans le sens de Bourque qui soutient que la protection sociale ne doit pas être considérée comme une assurance contre les risques sociaux mais comme un investissement qui contribue au développement d’une main d’œuvre active et de qualité laquelle au bout du compte favorisera le développement de la richesse.[x]

 

L’AMU, oui en cette sortie de crise mais retenons que le rôle crucial joué par d’autres facteurs pour endiguer certains gros problèmes de santé de cette époque sont la salubrité des villes et des aliments surtout que la majorité des maladies endémiques et épidémiques dans les pays en voie de développement sont liées à l’environnement.[xi]

 

                                                                                                                                                     M.D

 

 

Blog 2. Le gouvernement canadien; davantage de centralisation?

 

 

Le gouvernement canadien; davantage de centralisation?

 

 

Un changement majeur dans le fonctionnement de l’exécutif a été ressenti au gouvernement fédéral, au Canada, depuis l’ère de Pierre E. Trudeau, et qui se continue avec monsieur Harper. Selon plusieurs auteurs, dont Donald J.Savoie, l’exécutif à une tendance à fonctionner de manière davantage centralisée au détriment du système collectif c’est-à-dire avec les membres élus du Cabinet. Le pouvoir politique est davantage concentré dans les mains du Premier ministre et d’individus choisis préalablement par celui-ci. Ceux-ci détiennent l’appellation de «groupes de courtisans»[1] en référence à la cour du roi d’Angleterre ou française. Ce gouvernement davantage centralisateur a pris forme, entre autres, par ce qui suit. 

 

Premièrement, le Premier ministre du Canada s’est acquis le rôle de responsable des relations fédéral-provincial au sein du gouvernement pour pallier au problème de l’unité nationale. Toutes initiatives ou décisions reliées aux provinces, plus particulièrement au Québec, doivent obligatoirement passer par le centre du gouvernement. De même que le Premier ministre peut mettre à terme un projet, en alliance avec un Premier ministre d’une province et ses propres conseillers, sans consulter son Cabinet et ses ministres. Ceci engendre une perte du pouvoir de la bureaucratie sur l’exécutif. De plus, le Premier ministre a le pouvoir d’émettre un contrôle sur la trésorerie, ce qui soustrait le pouvoir primaire du Parlement.

 

Deuxièmement, la force, l’agressivité, l’accès à l’information, la capacité à débusquer les erreurs et la provocation des médias de masse n’aident en rien la décentralisation. Ils font des «leaders» de parti des personnalités télévisées en les suivant constamment et en délaissant les candidats importants. Cette surveillance accrue engendre un énorme contrôle sur les ministres et les départements de la part du Premier ministre et du Bureau du Conseil privé en instaurant le «sans-erreur» dans l’administration. Encore ici, la bureaucratie dispose moins de pouvoir.

 

Troisièmement, la globalisation a aussi eu son effet sur la centralisation. Le Premier ministre choisit les orientations qu’il souhaite et a toute possibilité de négocier comme bon lui semble avec les chefs de gouvernements étrangers en alliance toujours avec ses agences centrales dont un des principaux; le Bureau du Conseil privé. Les ministres qui ne sont pas en accord se font davantage présentés la porte. Les lobbys sont d’autres conseillers essentiels pour le Premier ministre. Il se réfère à ceux-ci pour obtenir une seconde opinion. Les principaux conseillers, les ministres, du Premier ministre peuvent se faire mettre de côté pour des intérêts corporatifs.

 

Quatrièmement, les réformes du Bureau du Premier ministre et du Bureau du Conseil Privé ont diminué de façon flagrante le pouvoir de la fonction publique et du Cabinet. Le Premier ministre décide de l’agenda donc il possède une mainmise sur le Cabinet. Les grandes décisions à prendre se font à l’extérieur de celui-ci donc au centre. Ces réformes ont eu pour effet que les ministres et leurs départements ont dû « renoncer à une part de leur autorité et de leur contrôle»[2] pour le ramener vers le centre. Le Bureau du Conseil privé, qui est le bras droit du Premier ministre, écrit les lettres de mandat pour chacun des nouveaux ministres afin de lui indiquer les priorités qu’il devra suivre. Le Premier ministre n’est pas «convaincu qu’ils sont capables d’établir des priorités»[3]. Il se réfère donc au sous-secrétaire qui fait maintenant «partie du centre du gouvernement car il est le responsable administratif de son département»[4].

Tous ces éléments expliquent que le Premier ministre s’entoure de ses courtisans (Bureau du Conseil privé, PMO, les lobbys, les sous-ministres et les sondeurs) donc en centralisant, pour amener à bien ce qu’il veut faire en mettant davantage de côté ses ministres et son Cabinet.

 

 

Critiques

Cette situation expose une réalité grandissante à Ottawa. Le Premier ministre et ses agences possèdent un très grand pouvoir politique ce qui ne devrait pas être le cas. Il a remplacé, à maintes reprises, ses conseillers principaux par des conseillers personnels non élus. Il ne fait pratiquement plus confiance en ses ministres. Ce n’est plus une décision collective mais bien plus personnelle ce qui ne devrait pas être le cas. Selon le modèle britannique, les décisions doivent être prises de façon collective et non faite par une minorité. De plus, les bureaucrates sont mis aussi de côté pourtant ils ont acquis des connaissances essentielles pour conseiller. Ils possèdent l’expertise et les connaissances. Toutefois, le Premier ministre n’en prend pas note et s’entoure de lobbyistes, de sondeurs et de ses agences centrales personnelles. Le pouvoir de la bureaucratie sur le politique s’est inversé. Nous pouvons nous poser la question s’ils ne sont pas une autre sorte de bureaucrates mais cette fois-ci privés au Premier ministre. Il est donc important d’imposer des limites pour contrebalancer ces nouveaux pouvoirs.

 

Solution

Une solution à considérer pour cette situation serait de donner davantage de pouvoir au Parlement. Cela servirait à contrôler ou à empêcher davantage les actions gouvernementales. En effet, un député conservateur au nom de Michael Chong, a décidé de vouloir faire diminuer les pouvoirs du premier ministre en déposant un projet de loi à la Chambre des communes. Celui-ci stipule une augmentation des pouvoirs dans les mains des députés et des sénateurs. Ce projet de loi propose, en premier lieu, une «procédure pour permettre au caucus d'un parti de congédier son chef par un vote secret à majorité simple»[5]. En deuxième lieu, il propose de «retirer le droit de veto d'un chef de parti dans le processus d'approbation de candidatures électorales»[6]. En troisième lieu, ce projet de loi inclus que les «présidents du caucus soient élus, plutôt que désignés par le premier ministre, et que leur expulsion soit aussi soumise à un vote des députés et des sénateurs»[7]. Ce projet de loi doit maintenant passer au vote à la Chambre des communes. À mon avis, celui-ci est une bonne initiative et un bon début pour «tenter de redonner aux élus les pouvoirs qu'ils ont perdus graduellement au profit de la branche exécutive du gouvernement»[8]. Néanmoins, plusieurs choses restent à faire. 

 

 

Flore Bouchon

 

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[1] Canadian Journal of Political Science / Revue canadienne de science politique, Vol. 32, No. 4 (Dec., 1999), p.7.

 

[2] Canadian Journal of Political Science / Revue canadienne de science politique, Vol. 32, No. 4 (Dec., 1999), p.650.

 

[3] Canadian Journal of Political Science / Revue canadienne de science politique, Vol. 32, No. 4 (Dec., 1999), p.657.

 

[4] Canadian Journal of Political Science / Revue canadienne de science politique, Vol. 32, No. 4 (Dec., 1999), p.661.

 

[5] De Granpré, Hugo. «Un député conservateur veut diminuer les pouvoirs du premier ministre.» La

Presse. En ligne. http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201312/03/01-4717166-un-depute-conservateur-veut-diminuer-les-pouvoirs-du-premier-ministre.php (page consultée le 1 décembre 2013).

[6] Idem

[7] Idem

[8] idem

 

 

 

 

 

 

 

L'Etat dans nos lits ?

 

Nouvelle législation française

Le 30 novembre dernier, sur fonds de débats largement relayés par les médias, les députés français ont adopté une loi venant pénaliser les clients des prostituées, jusqu’alors les grands oubliés des législations sur le sujet de la prostitution. Phénomène majoritairement sexué, comme l’a démontré le rapport de la mission d’information de 2011, le projet de loi a été porté par la ministre du droit des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem. L’achat d’acte sexuel est donc désormais répréhensible et puni d’une contravention de 1.500 euros. En cas de récidive, l’amende passera à 3.750 euros. Les amendes pourront être substituées ou complétées par un « stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ». Ce vote s’est logiquement accompagné de l’abrogation du délit de racolage passif qui avait été voté sous le mandat du président Sarkozy. Au delà de l’aspect « répression », la loi s’axe aussi sur des mesures de « ré intégration » des prostituées avec un fond de 20 millions d’euros par an pour alimenter les mesures d’accompagnement social. Conscients également de l’évolution quant à la diversité des origines et des nationalités des prostituées, facilitée par l’ouverture des frontières et la mondialisation, la loi vient offrir un parcours de sortie à ces étrangères qui, chapeautées par une association agréée, pourront prétendre à un titre de séjour de 6 mois, renouvelable.

Et au Canada ?

Les lois canadiennes ne punissent pas directement la prostitution ce qui lui confère donc un statut de semi légalité. Le fait d’avoir une relation sexuelle entre adultes consentants en échange d’une rémunération n’est pas illégal au Canada. Si l’acte en tant que tel n’est pas répréhensible, ce qui l’entoure, a contrario, est punissable. Tout d’abord, le fait de communiquer ou de tenter de communiquer dans un lieu public afin d’obtenir des services sexuels en échange d’une rémunération, ce qui se rapporte à la définition du racolage, est sanctionné d’une amende et/ou d’un emprisonnement. Les maison de débauche sont elles aussi interdites : ainsi le fait d’être propriétaire, locateur, locataire, ou même d’habiter ou de se trouver dans une maison de débauche est punissable par l’article 210 du code criminel. L’activité de proxénétisme est également punie. Enfin, le transport d’une personne vers une maison de débauche est sanctionné par le code criminel. Cette situation est assez similaire à celle de la France avant l’adoption de la nouvelle loi.

Abolitionniste, réglementariste et néo abolitionniste : un vieux combat

La nature même de la profession de prostituée induit deux formes de régulations possibles, la légalisation ou l’abolition. D’un coté, pour les partisans de la légalisation, la condition des prostituées est humainement acceptable, conforme au respect des droits des personnes et de leur corps, à leur liberté et à leur dignité  et donc la prostitution est un métier possible qui peut être légalisé. On assimile donc la prostitution à l’expression de la liberté de disposer de son corps. D’un autre côté, la condition des prostituées serait contraire aux droits des personnes en général et la prostitution ne peut être instituée et légalisée car elle créerait une inégalité de droit entre les personnes et particulièrement entre les femmes. Les règlementaristes, en accord avec cette vision, considère que l’État aurait davantage intérêt à réglementer l’activité de la prostitution qui deviendrait alors une affaire médico-politique. Pour les abolitionnistes, légaliser ou réglementer la prostitution reviendrait à dépénaliser également le proxénétisme puisqu’il ne constituerait désormais qu’un simple moyen d’organiser cette nouvelle profession. De plus, il existe pour les abolitionnistes une dissymétrie entre l’offre et la demande. L’existence de cette relation entre l’offre et la demande montre en soi que la prostitution n’a rien de privé. Le client était encore le grand absent des projets de législations sur la prostitution et la loi qui vient être adoptée est, en ce sens, inédite. Dans les deux cas, il s’agit d’un choix de projet de société, ou plutôt d’une manière d’appréhender un phénomène social particulier dans sa complexité mais surtout dans le contexte de l’évolution des mœurs et de la société.

Pendant longtemps, le silence législatif a régné sur la situation des prostituées et a donc laissé ce phénomène social en dehors des lois. La gestion était confiée aux maires, à la police des mœurs. Les réglementations visaient davantage le maintien de l’ordre public et la décence sur la voie publique.  Mais c’est surtout la peur des maladies et notamment de la syphilis qui a donné son socle le plus stable à la vision réglementariste de la France du 19^ème siècle. Les objectifs de la réglementation étaient inhérents à l’époque : « canaliser la sexualité masculine extra conjugale, lutter contre la propagation des maladies vénériennes et séparer les femmes vénales « ordonnées au vice » du reste de la société de façon à protéger les autres femme » (Agacinski, 2013, p. 118). La prostitution n’était pas illégale mais contrevenait aux « bonnes mœurs » et de ce fait était privée de certains droits.  Finalement, une réelle hypocrisie était de mise : le commerce de la chair était à la fois moralement interdit mais socialement administré puisque l’administration encadrait la prostitution en lui assignant des quartiers, des règles et prêtait donc main forte aux proxénètes de l’époque, les patronnes des maisons closes. Cette politique n’a, pour autant, pas été couronnée d’un grand succès puisque l’on constate un net recul de maisons closes dans la seconde moitié du XIXème siècle. Le revirement de position de la France a d’abord été amorcé par des penseurs. Victor Hugo initia ce mouvement abolitionniste lorsqu’il déclara dans les Misérables : «  On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur. Il existe toujours mais il ne pèse plus que sur la femme et il s’appelle prostitution ». Ce mouvement abolitionniste européen est alors porté par une féministe anglaise évangéliste, Joséphine Butler. De grands noms viennent supporter sa cause dont ceux de Victor Schoelcher et Jean Jaurès. A l’époque, et contrairement aux débats actuels, les libéraux étaient en faveur de l’abolition car ils s’opposaient à l’intervention de l’État dans le sens d’une régulation de la prostitution. Les plus optimistes de l’époque voyaient dans ce que l’on appellera la libéralisation de la morale sexuelle, l’obsolescence de la prostitution et de l’ « amour mercenaire » (Robin, cité dans Agacinski, 2013, p. 121). Or leur vœux ne s’est pas exaucé et la France s’est engagée dans un processus abolitionniste, suivant la tendance mondiale qui trouvera son apogée lors de la convention internationale de la ligue des droits de l’homme qui déclare que «la prostitution, et le mal qui l’accompagne, à savoir l’exploitation de la personne en vue de la prostitution, est incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine ». La France, inspirée par ce mouvement, ferme les maisons closes en 1946 avec la loi Marthe Richard. L'idée d'une convention internationale liant la lutte contre le trafic d'êtres humains en vue de prostitution et le refus de la réglementation de la prostitution est née suite à deux grandes enquêtes menées par la Société des Nations en 1927 et 1936. Ces enquêtes démontraient que l'existence de maisons closes et la réglementation favorisaient la traite aussi bien au niveau national qu'au niveau international. Ponctuellement, au nom désormais de la santé publique, les théories réglementaristes réapparaissent et est évoqué l’idée d’une ouverture de lieux dédiés à la  prostitution. C’est le sens de la proposition de Bernard Kouchner qui évoquait une possible réouverture d’ « espaces de prostitution » encadrés, sur le modèle hollandais ou, dans une moindre mesure, belge.

Les opposants à la théorie abolitionniste oscillent entre deux interprétations de l’exercice de la prostitution (Agacinski, 2013, p. 122) : l’une l’intègre dans la catégorie des pratiques sexuelles et la renvoie au domaine privé dont le droit n’a pas à s’occuper et l’autre le voit davantage comme une activité sociale à intégrer au marché du travail. Ces deux conceptions diffèrent selon le point de vue : il s’agirait d’une activité professionnelle pour la prostituée mais une activité du domaine privé pour le client. Les libéraux d’aujourd’hui qui soutiennent le réglementarisme semblent oublier les facteurs externes qui sont venus modifier la donne. La mondialisation et la fin des barrières en est l’exemple criant. De plus, l’industrialisation du sexe, liée à la transformation de l’économie mondiale depuis les années 70, induit une marchandisation inégalée des êtres humains (Poulin, 2003). Qui plus est, elle est venue biaiser la demande sur le « marché ». On ne peut pas ignorer ces données qui ont fait abonder sur le marché de la prostitution de nombreuses prostituées en situation irrégulière. Ces immigrantes n’entrent généralement pas dans la catégorie, tant défendue par les réglementaristes, des femmes qui exerceraient la prostitution comme un métier comme un autre et grâce auquel elles s’intègreraient socialement. De plus, la situation irrégulière de ces immigrantes les exclut des mesures de réglementation qui font de de la prostitution un travail régulé, créant ainsi un vide juridique touchant les catégories déjà les plus précaires dans le monde du commerce de la chair et vidant de son sens l’essence même de ce qui guide la théorie réglementariste.

Face à ces oppositions et ces questionnements, une troisième voie est apparue en Europe appelée « néo abolitionniste ». Cette alternative propose la pénalisation du client. Alors même que ce projet faisait lui aussi débat lors de son adoption en 1999 en Suède, il est aujourd’hui accepté par tous les partis et les résultats de cette politique sont plutôt élogieux puisque  la prostitution de rue aurait baissé de moitié, selon un rapport publié en 2011 pour le gouvernement. Il faut préciser que les détracteurs de loi insistent néanmoins sur le développement du recours à la prostitution via le net ou encore le développement de réseaux clandestins. Cet exemple montre, malgré les critiques, que sanctionner transforme les mentalités et surtout fait reculer la demande, sens que souhaite donner les textes internationaux en matière de législation nationale sur la prostitution. Il faut ajouter que ces constats sont d’autant plus louables si l’on se réfère à ceux des Pays-Bas, ayant légaliser et réglementer la prostitution et qui enregistre une recrudescence des jeunes femmes étrangères sur le marché et une floraison de maisons closes et donc avec, elles, une explosion de la prostitution.

En résumé, nous pourrions grossièrement résumer les différentes positions des pays de la manière suivante : pour les réglementaristes, la prostitution est légale et réglementée, pour les prohibitionnistes, elle est illégale, pour les abolitionnistes, si la prostitution est légale mais non régulée, l’exploitation de la prostitution d’autrui, c’est à dire le proxénétisme, est illégale, et pour les néo abolitionnistes, ce sont à la fois l’exploitation de la prostitution d’autrui et l’achat de services sexuels qui sont illégaux. La France, avec l’adoption de la loi pénalisant le client, se situerait donc sur la voie du néo-abolitionnisme.

Les enjeux d’un vieux débat basé sur une vision de la fonction de l’État

Plus largement, ce débat porte sur un thème désormais récurrent et inhérent à l’État et l’administration publique dans la mondialisation : celui des limites de l’intervention de l’État dans une sphère dite « privée ».

Depuis longtemps, et limitées aux départs à des questions liées à l’économie, plusieurs visions de l’État s’affrontent. L’État minimal d’une part, qui « semble aller de pair avec une société dans laquelle la vision contractuelle domine et où les libertés négatives prévalent : la personne libre est celle qui, jouissant de l’égalité devant la loi et insérée dans des relations contractuelles protégées par la loi est à l’abri de toute ingérence arbitraire » (Côté, dans Secrets d’États ? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, 2011, p.47). D’autre part, l’État interventionniste où « la personne libre est celle qui peut exercer sa souveraineté personnelle étant entendu que les intérêts particuliers seront arbitrés par une autorité qui a toute légitimité pour le faire puisqu’elle incarne l’intérêt général et la raison » (Côté, dans Secrets d’États ? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, 2011, p.47). La figure de l’État minimal aspire à une société qui puisse s’auto-réguler, notamment socialement, libérée de toute subordination à l’égard d’un pouvoir hiérarchique quelconque, comme celui exercé par l’État. Néanmoins, pour Durkheim, un tel idéal de société autorégulatrice n’existe pas car l’essence même des rapports marchands ne peuvent qu’aboutir à un monde sans règles, sans morale et sans justice (Côté, dans Secrets d’États ? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, 2011, p.44). Pour Weber, l’État serait le « seul lieu légitime d’institutionnalisation du social » et a donc pour mission de sauvegarder l’intérêt général et de définir les grands fondements de la société qu’il se doit d’organiser.

Les craintes de Durkheim se sont aujourd’hui, d’une certaine manière, concrétisées, au point que l’État lui-même doive intervenir pour sauvegarder ce qu’il considère comme des principes fondamentaux d’intégrité et de dignité face à une société où la marchandisation du corps se banalise, comme en témoigne l’ensemble des débats relatifs non pas uniquement à la prostitution, mais également aux mères porteuses, aux dons d’organes etc. Les juridictions elles-mêmes ont eu à se prononcer sur la question et ont fait prévaloir la dignité humaine, qui doit être regardée comme composante même de l’ordre public, sur toute activité de marchandisation du corps humain[1]. Au travers de la position du Conseil d’État d’assimiler la dignité humaine dans la définition de l’ordre public, il semble se dessiner une vision d’un État dit « régulateur ». La notion de régulation permet de mettre en évidence une des fonctions essentielles de l’État comme garant du maintien de la cohésion sociale. L’État apparaît comme « un principe d’ordre, dont l’intervention permet de faire tenir ensemble les divers éléments constitutifs de la société, en leur imposant la discipline d’un projet collectif » (Chevallier, 2004, p. 274). Mais face à l’évolution de la société, le maintien de cette cohésion sociale, de ce projet collectif nécessite une présence beaucoup plus active et intrusive dans la société et ce, par l’utilisation de divers registres comme la contrainte ou la persuasion. Le droit, comme l’est la loi nouvelle pénalisant les clients de la prostitution, est un moyen d’exercer cette fonction régulatrice.

Au travers du débat sur la prostitution, certains voient l’occasion d’affirmer le principe d’une neutralité éthique de l’État et donc la fin de la prise en compte de la dignité humaine dans le droit qui devrait être laissée à l’appréciation morale de chacun. Ils militent donc pour un « pluralisme moral radical » (Agacinski, 2013, p. 124). Certes, droit et éthique doivent se distinguer, le droit venant régir les relations possibles entre les personnes alors que l’éthique relève de la sphère personnelle. Ainsi, réguler des activités relatives à la dignité humaine relèverait d’un État « paternaliste », voire « répressif » qui viendrait brimer l’exercice des libertés individuelles, essence même des régimes démocratiques, un État « liberticide » en quelque sorte. L’État devrait donc se contenter d’assurer l’expression des libertés individuelles de chacun. Néanmoins régir les relations possibles entre les individus, pour s’assurer que la liberté individuelle de chacun n’est pas brimée, consiste bien en la délimitation du champ de leur propre liberté puisque la liberté de l’un s’arrête là où commence celle d’autrui comme le rappelle la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en son article 4. Tout ce qui ne nuit pas à autrui est défini par la loi et, dans un État de droit, cette loi prévaut. Comme le précise Montesquieu dans l’Esprit des loi, « dans une société où il y a des lois (...) la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent ». Les partisans du pluralisme moral voient en l’État abolitionniste un État paternaliste mais oublie le fait que le consentement en matière de liberté individuelle nécessite une situation d’égalité entre les parties, ce qui, dans les faits, n’est pas le cas dans une relation basée sur la marchandisation du corps du partenaire. Comme Lacordaire l’avait si justement précisé : « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maitre et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » (Agacinski, 2013, p 125).

Où doivent se situer les limites à l’intervention de l’État ? Voilà encore ici un exemple des incertitudes et débats liés à cette question. Intérêt individuel vs intérêt collectif, exercice des libertés individuelles vs maintien de l’ordre public : voilà autant d’enjeux liés profondément à l’idéologie même sous laquelle on appréhende l’État et sur lesquelles, depuis toujours, penseurs, politiciens et citoyens débattent. Face à une société toujours plus intégrée et mondialisée, les nouveaux enjeux auxquels doivent faire face les pouvoirs judiciaires et administratifs nécessitent que les décideurs se positionnent sur ces questions, comme cela a été le cas dans le domaine du « plus vieux métier du monde ».

 

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[1] Arrêt du conseil d’État du 27 octobre 1995 « Morsang-sur-Orge » à propos de l’activité dites de « lancers de nains » : « En reconnaissant aux autorités de police municipale le pouvoir d’interdire des spectacles susceptibles de troubler les consciences parce qu’ils portent atteinte à la dignité de la personne humaine, le Conseil d’État a montré que l’ordre public ne pouvait se définir comme purement “matériel et extérieur” mais recouvrait une conception de l’homme, que les pouvoirs publics doivent faire respecter ».

Marine Gicquel

Références :

AGACINSKI Sylviane (2013), « Prostitution : l'abolition face à la légalisation », Le Débat, 2013/2 n° 174, pp. 114-129

 

POULIN Richard (2003) « Prostitution, crime organisé et marchandisation » Revue Tiers Monde, Paris, PUF, vol. XLIV. n° 176, octobre-décembre 2003, pp 735-769

 

MICHAUD Nelson (2011), « Secrets d’Etats ? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains », ENAP, Presses de l’Université Laval, 778p.

 

CHEVALLIER Jacques (2004), « L'état régulateur », Revue française d'administration publique, 2004/3 no111, pp. 473-482.

 

LEMIEUX Cyril (2013) « Prostitution et contradictions », Chroniques, Libération, publié le 6 novembre 2013, en ligne, http://www.liberation.fr/chroniques/2013/12/06/prostitution-et-contradictions_964708 (consulté le 7novembre 2013)

 

« Prostitution en France : aux origines des lois, d'un abattage à l'autre », TV5 Monde information, publié le 21 octobre 2013, en ligne,http://www.tv5.org/cms/chaine-francophone/Terriennes/Dossiers/p-26555-Prostitution-en-France-aux-origines-des-lois-d-un-abattage-a-l-autre.htm (consulté le 1er décembre 2013)

 

Code criminel du Canada, en ligne, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/ (consulté le 25 novembre 2013)

 

Conseil d’Etat, « 27 octobre 1995 - Commune de Morsang-sur-Orge », présentation des grands arrêts, en ligne, http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/27-octobre-1995-commune-de-morsang-sur-orge.html (consulté le 29 novembre 2013)

 

 

Structure québécoise de gestion policière contre le terrorisme

La réplique du premier ministre canadien Mackenzie King peu après le discours du Président américain Franklin Roosevelt, à l’Université de Queen’s de Kingston en 1938, aura su donner le ton aux relations bilatérales avec les Etats-Unis.  L’ancienne politique canadienne où on envisageait une invasion sudiste fit place à un commun accord où le Canada promet : « de faire tout ce qui était en son pouvoir pour se garder à l’abri d’une attaque ou d’une invasion possible et de faire en sorte que, si une telle occasion se présentait, les forces ennemies ne puissent poursuivre en territoire canadien leur route jusqu’aux Etats-Unis, que ce soit par la terre, par mer ou par air »<!--[if !supportFootnotes]-->[i]<!--[endif]--> (Stanley, dans Michaud, p.766)

Une soixantaine d’années plus tard, en 2001, les attentats terroristes à Manhattan amènent dans leur foulée un vent critique d’opinion publique pour une que le Canada rehausse ses standards de sécurité, ce qu’il fit. 

Contrairement aux guerres plus « classiques », la prévention et la réponse aux nouvelles menaces de ce type dépend beaucoup plus des provinces (États fédérés) et des régions (collectivités locales).  Aujourd’hui, dans un contexte de mondialisation, le Québec et les autres provinces ont certaines responsabilités à l’intérieur de leurs compétences constitutionnelles.  Par ailleurs, le gouvernement fédéral, dans son Plan national de lutte contre le terrorisme<!--[if !supportFootnotes]-->[ii]<!--[endif]-->, reconnaît ce rôle. On peut y lire : « la province où se produit un acte terroriste est globalement responsable au premier chef de la gestion des répercussions », de même qu'elle a « la responsabilité de faire régner la loi et l'ordre pour protéger la sécurité du public dans les limites de son territoire »
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<!--[endif]-->

Afin d’endosser cette responsabilité, le gouvernement du Québec s’est doté d’une structure de gestion policière contre le terrorisme (SGPCT<!--[if !supportFootnotes]-->[iii]<!--[endif]-->) visant une obligation d’élaboration d’un plan de préparation à la réponse par trois corps policiers au Québec. Selon le projet de loi 19<!--[if !supportFootnotes]-->[iv]<!--[endif]--> modifiant la Loi sur la police et par rapport « niveaux de service »<!--[if !supportFootnotes]-->[v]<!--[endif]-->, si un acte terroriste venait à voir le jour à Montréal ou au Québec, la structure se déploierait en mettant à contribution les ressources des trois grandes organisations (Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM), Sureté du Québec (SQ), Gendarmerie Royale du Canada (GRC))

SQ = services de niveau 6 (envergure provinciale, et territoire ‹1M d’habitants)
SPVM = services de niveau 5 (Ville de Montréal)
SPVQ = services de niveau 4 (Ville de Québec)
Police de Laval, Gatineau, Longueuil = services de niveau 3
Etc. jusqu’au niveau 1.

Seuls les organismes de niveaux 5 et 6 ont des unités d’enlèvement d’explosifs pouvant intervenir sur des menaces de type CBRNe (chiminique, biologique, radiologique, nucléaire, explosif). Cela s’explique aussi par le fait qu’ils soient les seuls corps policiers à posséder l’équipement, le personnel et la formation reliés à ce type de réponse.

D’ailleurs, le SPVM est le seul corps policier au Québec à avoir intégré dans son programme de formation des recrues un volet d’apprentissage spécifique intitulé Faire face au terrorisme<!--[if !supportFootnotes]-->[vi]<!--[endif]-->.  Le SPVM, ainsi que la SQ et la GRC font également partie d’un programme de formation donné dans le cadre de l'initiative fédérale des Coordonnateurs d'information sur la menace terroriste (CIMT, ou en anglais, Counter terrorism information officers (CTIO)) qui consiste à :

« tirer parti des différentes expertises qui existent au Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale (ECSN) pour sensibiliser au terrorisme les policiers sur le terrain et les autres premiers intervenants. Armés de leurs nouvelles connaissances, les CIMT peuvent ensuite sensibiliser leurs collègues, contribuant ainsi à un milieu de travail en état de préparation opérationnelle face au terrorisme. Cette initiative vise à conscientiser les premiers intervenants de tout le pays aux enjeux de sécurité nationale, pour qu'ils puissent détecter la menace le plus tôt possible. »<!--[if !supportFootnotes]-->[vii]<!--[endif]-->

Le gouvernement veut s’assurer, par le biais d’organisations policières, d’avoir des yeux et des oreilles un peu partout sur le territoire canadien.  C’est pour cette raison que sont déployés des coordonateurs (CIMT). Au Québec, dans les corps policiers, les CIMT sont issus d’une formation tripartite entre la GRC, la SQ, et le SPVM.  Par la récolte d’information sur le terrain, les CIMT, au Québec, s’assurent d’une transmission efficace de l’information, et favorisent ainsi la coordination de celle-ci.

 
Défis futurs et pistes de solutions

- La « mouvance terroriste »  force nos organisations à rester alerte et conserver une capacité de changement et d’adaptation à la menace.  Cela passe par l’amélioration de l’échange d’information entre corps policiers municipaux, provinciaux et fédéraux, et, par des connaissances plus approfondies grâce à la formation acquise et constamment mise à jour.

- Le défi d’amélioration de la sécurité étatique passe par un objectif de formation de base de tous les policiers du Québec

- Former les premiers intervenants dans le cadre du programme des CIMT

- Améliorer l’état de préparation à la réponse notamment à travers des exercices de simulation

- S’assurer d’offrir aux policiers expérimentés un programme de perfectionnement continu de leurs compétences en anti-terrorisme

Une certaine concertation se fait actuellement entre Ministères mais la réalité terrain des premiers intervenant nous indique qu’une pérennité du changement n’est toujours pas assurée. C’est là que se situe tout le défi. L’administration publique se mobilisera-t-elle efficacement pour fournir les moyens aux corps policiers pour s’adapter à cette mouvance du terrorisme ?
<!--[if !supportLineBreakNewLine]-->
<!--[endif]-->

M.J.

 

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<!--[if !supportFootnotes]-->[i]<!--[endif]--> Georges F.G. Stanley, Nos soldats, p. 543
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<!--[if !supportFootnotes]-->[ii]<!--[endif]--> GOUVERNEMENT DU CANADA. Renforcer la résilience face au terrorisme : stratégie antiterroriste du Canada. Site web du Ministère de la Sécurité Publique du Canada, [en ligne], http://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/rslnc-gnst-trrrsm/index-fra.aspx 

<!--[if !supportFootnotes]-->[iii]<!--[endif]--> PARLEMENT DU CANADA. Délibérations du comité sénatorial spécial sur l’Antiterrorisme, Fascicule 8 – témoignage du 15 novembre 2010. Site web du Parlement canadien,  [en ligne], http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/403/anti/08eva-f.htm?Language=F&Parl=40&Ses=3&comm_id=597

<!--[if !supportFootnotes]-->[iv]<!--[endif]--> ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC. Projet de loi 19 modifiant la Loi sur la police (2000, chapitre 12). Loi concernant l’organisation des services policiers , [en ligne], http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=loi%2019%20niveau%20de%20service&source=web&cd=1&ved=0CCsQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.assnat.qc.ca%2FMedia%2FProcess.aspx%3FMediaId%3DANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_17019%26process%3DDefault%26token%3DZyMoxNwUn8ikQ%2BTRKYwPCjWrKwg%2BvIv9rjij7p3xLGTZDmLVSmJLoqe%2FvG7%2FYWzz&ei=aBqiUtCBDIfVrgH-sICADw&usg=AFQjCNFH1a_DvCaUYgIMrfvLZ66GzE5Cmg&sig2=RYWsw4ch2EIF2OWcoH2X1g&bvm=bv.57752919,d.aWM
<!--[endif]-->

<!--[if !supportFootnotes]-->[v]<!--[endif]--> Beaudry, Roger (2009). Parallèle entre les ressources typées du document américain Nims et les niveaux de services exigés des corps policiers du Québec. Centre canadien de recherches policières. Site web du gouvernement du Canada, [en ligne], http://publications.gc.ca/collections/collection_2011/dn-nd/D69-4-2009-fra.pdf
<!--[endif]-->

<!--[if !supportFootnotes]-->[vi]<!--[endif]--> SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL. Faire face au terrorisme. Site web du SPVM,[en ligne],   http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/403/anti/08eva-f.htm?Language=F&Parl=40&Ses=3&comm_id=597

<!--[if !supportFootnotes]-->[vii]<!--[endif]--> GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. La GRC et la sécurité nationale. Site web de la GRC, [en ligne],   http://www.rcmp-grc.gc.ca/nsci-ecsn/nsci-ecsn-fra.htm

MICHAUD, Nelson et coll. (2011). Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, p.766.

CANADA/FRANCE - Le parcours parlementaire, même culture politique?

 « Un des plus grands inconvénients des grands États, celui de tous qui y rend la liberté le plus difficile à conserver, est que la puissance législative ne peut s’y montrer elle-même, et ne peut agir que par députation » (ROUSSEAU, Jean-Jacques, 1770-1771, Considération sur le gouvernement de Pologne). Là est tout le rôle des députés : ils sont le pouvoir législatif. Ils sont élus pour représenter la population citoyenne, pour faire des choix, changer et améliorer la société à travers la création, la modification ou la suppression de textes législatifs. Cette prérogative est cependant (généralement) partagée avec une autre chambre, le Sénat, pour contrebalancer et équilibrer le pouvoir législatif. A eux deux, ils forment le pouvoir législatif, à côté de l’exécutif et du judiciaire. Tout ceci est prévu par les Constitutions respectives des pays ci-dessous étudiés : le Canada (Loi de 1982 sur le Canada) et la France (Constitution de la cinquième République de 1958). Il ne peut y avoir d’État de droit sans un texte fondateur duquel dépendent toutes les lois, qui déterminent les droits fondamentaux.

États de droit et démocraties, le Canada et la France ont des similitudes quant aux institutions politiques et notamment quant à la chambre de la députation au Parlement. Le parcours scolaire et politique de ces parlementaires est pour autant très différent. Des études à l’accès aux responsabilités politiques, les formations ne sont aucunement comparables; différents chemins sont empruntés. En France, les fonctions politiques sont marquées par un élitisme social et éducationnel. A ce propos, Max Weber parle de science administrative comme d’une professionnalisation de l’action publique. En revanche, j’ai pu personnellement constater la simplicitéde certains des parlementaires canadiens, notamment au travers d’un député du Nouveau Parti Démocratique (NPD).

Quelles sont les personnes les plus aptes à pouvoir guider un pays ? Tout est question des conceptions culturelles de ce que doit être un député, de ce que doit représenter le pouvoir législatif. En l’occurrence, les deux États n’accordent pas la même importance à certaines conditions d’éligibilité et dans les faits, à une certaine expérience.

 

-          FRANCE

En France, système bureaucratique, l’Assemblée Nationale est composée de 577 députés, répartis sur toute la France. Ils sont élus dans une circonscription au suffrage universel direct (scrutin uninominal majoritaire à deux tours) et leur mandat national dure cinq années. Peuvent candidater aux élections législatives, tous les français majeurs – soit 18 ans depuis la loi organique du 14 Avril 2011, abaissant l’âge de 23 ans à 18 ans – jouissant de leurs droits civiques et n’étant pas touchés par une inéligibilité personnelle ou professionnelle fixée par la loi. De ce fait, ils doivent nécessairement être électeurs.

Les conditions paraissent simples et réalisables, mais dans les faits, les fonctions électorales législatives sont réservées aux « élites de la nation ». L’excellence, les connaissances et la sagesse : voilà sur quoi est basé le modèle exemplaire d’un bon député. Cela explique les faits.

- Une seule députée est âgée de moins de 30 ans, sachant que la majorité des députés se situe entre 50 ans et 70 ans. De même, il y a 151 députés de sexe féminin sur 577.

- Concernant la catégorie socioprofessionnelle, est fortement représentée la profession libérale, les avocats (37), les cadres supérieurs (55), les fonctionnaires de catégorie A (52), les fonctionnaires des grands corps de l’État, les chefs d’entreprises, les médecins (24), les permanents politiques (15) et les pensionnées ou retraités civils (54)

- La famille socioprofessionnelle regroupe principalement des cadres et ingénieurs (117), des fonctionnaires (110) et des professions libérales (92).

Dès lors, la députation française parait prédestinée à certaine famille ou profession et par extension, à un certain parcours scolaire et universitaire. Cela se fait ressentir principalement dans les grandes villes. Enfin, le mandat communal ou départemental est parfois doublé à celui de député. Les députés-maires représentent 80 sièges. La députation est conforme à un certain profil proche de l’univers qu’est l’administration publique. Cette dernière est définie comme l’ensemble du pouvoir administratif contrôlé par l’État.

 

-          CANADA

Côté canadien, 308 députés composent normalement la chambre des communes pour 308 circonscriptions (comtés) actuelles. Aujourd’hui, il n’y en a que 303 d’après le site du Parlement. Ils sont élus par le peuple en tant que candidat aux élections fédérales, pour un mandat d’environ quatre ans, par scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le nombre de siège est proportionnel à la population des provinces ou territoires du Canada. Concernant l’éligibilité, la règle est la suivante : toute personne ayant la qualité d’électeur peut candidater aux élections fédérales sauf critère d’inéligibilité, c'est-à-dire être citoyen canadien âgé d’au moins 18 ans pouvant voter.

Concrètement, qu’en est-il des députés fédéraux et de leur parcours? Le média Le devoir commence un de ses articles de la sorte « Vendeurs de voitures, chiropraticiens, instructeurs de karaté: les membres de la 41^ème législature de la Chambre des communes proviennent de divers horizons. Bien qu'il ait beaucoup été question des nouveaux néo-démocrates aux Communes, plusieurs faits intéressants ressortent lors d'un coup d'œil au curriculum vitæ des nouveaux députés fédéraux ». En effet, c’est vérifié. Ryan Leef, membre de la 41^ème législature, exerçait dans les arts martiaux mixtes. Deux autres étaient également instructeurs d’art martial. Ainsi,

- 76 élus se rattacheraient à la catégorie socioprofessionnelle des entrepreneurs selon une étude de La Presse canadienne. Il y aurait 44 avocats, 20 fermiers, 22 dans le milieu des médias, 38 novices viennent du corps professoral ou enseignants, 3 du médical et 7 des services de police ou encore d’autres venant des forces armées canadiennes.

- D’autres sont plus marginaux. Le député de Winnipeg était contrôleur de la circulation aérienne. Encore, un diplomate ayant été ambassadeur du Canada en Afghanistan, des artistes, musiciens…

Concrètement, lors d’une visite au parlement à Ottawa, j’ai eu l’honneur de rencontrer Réjean Genest, député élu sous la bannière du NPD dans la circonscription de Shefford. Son portrait et son parcours sont peu orthodoxes et montrent la capacité d’apprendre le métier sans aucune formation préalable. Modeste, il est jardinier de profession (horticulteur) au Québec et passionné des fleurs. Il est désormais écrivain dans le même domaine. Il a même été itinérant pendant une période de sa vie. Exécutant son premier mandat, il a apprit le métier « sur le tas » et s’en réjouit.

Voici un portrait folklorique de la députation canadienne. De plus, chaque élu décrit ses fonctions et sa mission différemment. Même la vision au sein de la chambre des communes est marquée par de nombreuses divergences. Le métier se vit.

 

Plus précisément, au Québec, donc au provincial, l’Assemblée Nationale – chambre unique depuis 1968 – est formée de 125 élus, autres que les fédéraux et de différents partis politiques. Même s’il n’existe pas de Constitution à proprement parler, des lois quasi-constitutionnelles encadrent la députation. Le scrutin est uninominal majoritaire à un tour également et le mandat ne peut dépasser cinq ans. Les conditions d’éligibilité sont au nombre de quatre : avoir la citoyenneté canadienne, être majeur, avoir résidence depuis au moins 6 mois au Québec et ne pas être sous curatelle ou privé de ses droits électoraux.

L’expérience personnelle et professionnelle est encore très disparate. La chambre est vraiment hétérogène. En 2012, lors de la 40^ème législature, des informations ont été recensées donnant ainsi une représentation de la diversité des parcours parlementaires. Tout d’abord, preuve d’ouverture, les femmes possèdent 41 sièges, soit près du tiers de la totalité. Les personnes âgées de 20 à 39 représentent 9,6% de la chambre du Parlement québécois. Quant à l’expérience, il y a de tout. Même si la durée moyenne des mandats exécutés en tant que député est de 6 années, 38 font leurs premiers pas et n’ont pas forcément d’expérience dans le domaine politique. Cependant, il semble fondamental de préciser que les fonctions parlementaires et/ou ministérielles sont cumulatives. Également, ils peuvent être à la fois député et maire.

 

En somme, la France parait beaucoup plus rigide et exigeante quant aux qualifications des députés. Trois députés ont été qualifiés de « marginaux » pour seule raison qu’ils étaient respectivement chanteur, agriculteur et résident d’un mobil home. Cet élitisme favorise un éloignement entre les députés et leurs citoyens, une perte de contact. Cependant, cette image de la députation est ancrée dans les mœurs françaises, et permet la transmission de confiance. Toujours est-il que le curriculum vitae ne fait pas d’un élu un bon représentant et député pour la République française. Un autre regard pourrait être porté sur cela, voire prendre exemple sur le modèle canadien qui semble beaucoup plus approprié à une représentation véritable et effective de la population citoyenne. La politique ne devrait pas être une profession.

 

 

Références et bibliographie

Assemblée nationale du Québec, 2013, Statistiques sur les députés, 27 mars 2013, disponible en ligne, http://www.assnat.qc.ca/fr/deputes/statistiques-deputes.html

Assemblée nationale de la République française, 2013, L’élection des députés, le rôle des députés, et 577 députés, disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, mis à jour, http://www.assemblee-nationale.fr

Parlement du Canada, 4. La chambre des communes et les députés, disponible en ligne sur le site du Parlement, mis à jour,

http://www.parl.gc.ca/marleaumontpetit/DocumentViewer.aspx?Sec=Ch04&Seq=3&Language=F

 

 

LOAT, Alison, 2011, Député fédéral, poste sans mode d’emploi, Revue parlementaire canadienne, Printemps 2011, pages 24 à 30, disponible en ligne, http://www.revparl.ca/34/1/34n1_11f_Loat.pdf

MICHAUD, Nelson (Dir.), et autres, 2011, Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, Presses de l’Université de Laval, ENAP.

TRUDEL, Rémy, 2013, notes de cours de l’ENP7505- Principes et enjeux de l’administration publique, séances 3 et 4.

 

France TV info, 2012, Trois députés pas comme les autres, 26 juin 2012, disponible en ligne, http://www.francetvinfo.fr/france/trois-deputes-pas-comme-les-autres_111985.html

Le devoir, 2011, Des députés canadiens aux parcours éclatés, La presse canadienne, 9 mai 2011, disponible en ligne, http://www.ledevoir.com/politique/canada/322910/des-deputes-canadiens-aux-parcours-eclates