Blog INTRA 2 Problématique de l'exploitation minière au Burkina

 

 ENP7505 : Principes et enjeux de l’administration publique

 

 OUEDRAOGO Ragomézingueba Charles               

 

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Blogue: Problématique de l’exploitation minière au Burkina Faso

 

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Le quotidien burkinabè d’information générale « l’express du Faso »  dans sa parution du mercredi 6 novembre 2013 publiait dans ses colonnes,  « la gouvernance de l’or au Burkina ?» un article de monsieur Firmin OUATTARA, journaliste.

 

L’auteur à travers son analyse nous fait prendre conscience de la problématique de  la gouvernance dans le secteur des mines au Burkina avec toile de fond la transparence dans la gestion et l’équitable répartition du denier public.

 

Le Burkina est riche en or !

 

En à peine un quart de siècle, le Burkina Faso, un des pays les plus pauvres du monde, s’est transformé en sixième plus grand producteur d’or en Afrique. Selon l’institut Fraser environ, un cinquième de la surface du Burkina Faso repose sur des ceintures de roches vertes, un environnement géologique similaire à celui des pays voisins du Ghana et du Mali. Au cours des cinq dernières années, sept nouvelles mines d’or ont été mises en production au Burkina Faso. Aujourd’hui, avec ce boom minier le Burkina rivaliserait avec ses voisins notamment le Ghana et le Mali. Depuis 2009, le produit d’exportation dominant est l’or détrônant ainsi le coton qui était resté pendant longtemps le principal produit exporté. Selon les chiffres publiés par les sociétés minières la production d’or qui atteignait 5,5 tonnes en 2008, s’est élevée à 11,7 tonnes en 2009, générant des recettes d’exportation de 177 milliards de francs CFA et une contribution au PIB de l’ordre de 4 % ; contre 121 milliards de francs CFA pour le coton.

 

 

 

Est-ce pour autant que les Burkinabés doivent s’en réjouir ?

 

Le boom minier ne parvient pas à profiter au pays encore moins aux populations locales. Malgré ce potentiel, le Burkinabé lambda tire toujours le diable par la queue et le panier de la ménagère reste désespérément si léger. En quoi les populations des localités où l’or est exploité sont-elles bénéficiaires de cette manne aurifère ?

 

L’exemple  parfait de ce que l’on appelle « la malédiction des matières premières ». .Des pays aux sous-sols riches en matières premières, ont cependant une grande partie de leur population qui vit dans l’extrême pauvreté, avec  moins d’un dollar par jour. Une situation complètement paradoxale. Pour maximiser les profits, des familles entières travaillent. Les enfants abandonnent les écoles et deviennent ainsi une réserve de main d’œuvre. La fièvre de l’or ne montre pour le moment sans aucun signe de ralentissement. Mais entre richesse et espoirs, l’exploitation minière engendre des drames sociaux à risques, des conséquences écologiques désastreuses (pollution des eaux souterraines et de surface, cyanure et mercure, déforestation), des déviances graves (dépravation, travail des enfants, etc.) et ne débouchera pas sur cet essor économique tant espéré.

 

Du pillage des ressources minières par les compagnies étrangères.

 

Le gouvernement Burkinabé misant sur le secteur minier a délivré des permis d’exploration et d’exploitation ces dernières années à des compagnies australiennes, sud africaines, nord américaines… L’exploitation de l’or, jadis laissées aux orpailleurs qui se limitaient à une exploitation artisanale, est l’un des piliers de cette nouvelle politique minière. Ceci ne pas sans conséquences. L'exploitation minière à grande échelle, appelée aussi « exploitation minière industrielle  exige des gros investissements, des installations fixes de grande taille et l'utilisation des procédés industriels. Toute déduction faite,  à peine 13% des recettes de la production minière reviennent au Burkina. Le Burkina  ne bénéficie pas suffisamment des retombées sur ses importantes ressources d’or malgré la spirale ascendante des prix de l’or ces dernières années. Une raison essentielle est à chercher dans les accords déloyaux de concession, limitant sérieusement les gains provenant de mines d'or qui restent dans les compagnies étrangères. Cela vaut particulièrement pour les taux de redevance mentionnés dans les accords.

 

Il faut également noter que la plupart des mines au Burkina sont majoritairement détenues par des multinationales étrangères, de sorte que c’est surtout par les recettes fiscales que le pays  peut bénéficier de la production d'or. Cependant, de nombreuses sociétés minières ont négocié des exemptions fiscales qui dépassent de loin les stipulations des codes miniers concernés.

 

 

 

 De la transparence dans la gestion des ressources minières.

 

Dans le rapport de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) du Burkina Faso, on constate des écarts, dont les justifications restent discutables, entre les montants des revenus des industries extractives versés par les sociétés minières à l’Etat Burkinabé et les montants exacts que l’Etat aurait reçus des sociétés minières en termes d’impôt et de taxes. Cela témoigne des insuffisances dans le suivi et de la gestion rigoureuse du secteur minier et de la non implication des populations locales aux instances décisionnelles des compagnies pour les questions qui les concernent.  En attendant des mécanismes plus propres, les mines diront que les règles sont toujours respectées. Et leurs affaires prospèrent selon leur transparence à elles.

 

Conclusion

 

Si les contrats avec les sociétés minières avaient été mieux négociés, l’Etats allait pouvoir disposer de ressources plus conséquentes pour faire face à la flambé actuelle du coût de la vie, et disposer de plus de marge de manœuvre pour agir sur le niveau de ces multiples taxes qui grèvent le prix de certains biens de grande consommation (hydrocarbure, ...). Les clauses de ces contrats méritent d'être reconsidérer pour éviter le pire.Les accords miniers pour la plupart sont formalisés de telle sorte que les codes miniers ne sont pas respectés. Non seulement les violations des règles minières réduisent la part des gouvernements dans les retombées, mais encore elles peuvent conduire à une culture de transgression des lois en général, en favorisant la constitution des sociétés de non droit. Les codes miniers dans de nombreux pays ont été explicitement conçus pour protéger les intérêts des investisseurs étrangers de façon qu’ils doivent y avoir peu de raisons de les ignorer.La complexité de la gestion du secteur minier engendre des difficultés dont la résolution nécessite la mise en place d’un cadre légal adéquat favorisant une juste répartition des retombées de l’exploitation des ressources du secteur. Ainsi il sera plus simple de s’assurer que ces ressources financières soient investies dans la lutte contre l’extrême pauvreté et   si l’on veut aller plus loin vers la transparence et l’équité.

 

O R C

 

 

 

Gajigo, Ousman; Mutambatsere, Emelly: Ndiaye, Guirane (2012), Gold Mining in Africa: Maximizing Economic Returns for Countries,Working Paper Series N° 147,African Development Bank, Tunis, Tunisia.

 

 

 

Institut Fraser du Canada (2012), « Enquête annuelle sur les sociétés minières de 2011/2012 ».

 

 

 

Ministère de l’Economie et des Finances (2011), revue annuelle de la Stratégie de Croissance Accélérée pour le Développement Durable, Burkina Faso.

 

 

 

Notes de cours ENP 7505  du « Principes et Enjeux de l’Administration Publique » du Professeur Rémy  TRUDEL, session d’automne 2013.

 

 

 

Gestion participative et défense des droits ENP-8007 Sylvain Arteau

Le vote obligatoire

 

Dimanche, 3 novembre 2013, 7 h 30. Je suis en route vers l’ÉNAP pour la tenue du brunch de reconnaissance des diplômés. Comme d’habitude, la radio est au poste 98.5 et des sons sont audibles dans l’habitacle de mon véhicule. Je ne l’écoute pas vraiment, je ne sais même pas qui est l’animateur. Le sujet, bien sûr, les élections municipales 2013. Soudain, je suis sorti de ma bulle par un commentaire d’un des intervenants. «Dans plusieurs pays le vote est obligatoire», Hein! Démocratie, liberté, est-ce  compatible? Dans un contexte de participation citoyenne, est-ce la bonne approche? Pourquoi en sommes-nous rendus là? Tout l’enseignement de Rémy Trudel se bouscule dans ma tête. Je m’exclame «Le voilà le sujet que je traiterai dans mon blogue!»

 

Taux de participation aux votes

Pour débuter, j’ai validé si, effectivement, il y avait une baisse du taux de participation aux votes. J’ai confirmé cette diminution en consultant une étude de  François Gélineau Phd. et Ronan Teyssier Phd. tout deux de l’Université Laval. Le document s’intitule «Le déclin de la participation électorale au Québec 1985-2008» il a été publié en 2012.

(Gélineau, Teyssier, 2012) disent : Avec un taux de participation ayant atteint un plancher historique de 57,43 % aux élections générales de décembre 2008, le Québec semble avoir rejoint les autres démocraties occidentales actuellement aux prises avec une importante chute de la participation électorale. Bien qu’il s’agisse d’un phénomène abondamment étudié, les caractéristiques propres à la situation québécoise sont encore bien peu documentées. Plusieurs interrogations demeurent. À quand remonte la chute du taux de participation aux élections générales québécoises ? Le taux de participation varie-t-il en fonction de l’âge ou du sexe ?

Le niveau de participation varie-t-il en fonction du lieu de résidence des électeurs (rural/urbain) et de leurs caractéristiques sociodémographiques (niveau de scolarité, revenu, composition ethnique, etc.) ?

Enfin, quels sont les facteurs individuels qui motivent les électeurs à exercer leur droit de vote ?

(Gélineau, Teyssier, 2012) ajoutent : Si on peut constater certaines similarités dans la période pré-1990, on remarque une étonnante augmentation de 7,37 points à l’élection de 1994. Ce niveau de participation élevé se répète à l’élection de 1998. En excluant cette hausse de 1994 et 1998, on remarque que le taux de participation a diminué de 4,53 entre 1989 et 2003, s’est stabilisé en 2007 et a chuté de nouveau en 2008 pour atteindre un plancher historique de 57,43 %. L’élection de 2008 affiche un taux inférieur de 14 points à la moyenne depuis de 1945. Le taux de participation aux élections générales québécoises connaît donc des variations importantes depuis 1985. Il semble en outre que, malgré les hausses de 1994 et 1998, la participation électorale des Québécois est en baisse constante depuis le milieu des années quatre-vingts.

Cette étude est très complète et démontre les causes de cette baisse, notamment, les problématiques reliées aux régions et à la démographie. Je vous invite à  la consulter si vous voulez voir de façon plus détaillée les constats qu’ils ont faits. Vous pourrez le faire en utilisant le lien suivant :

http://www.fss.ulaval.ca/CMS_Recherche/upload/chaire_democratie/fichiers/cahier6_complet.pdf

 

Obligation de voter?

Avant de parler des endroits où le vote est obligatoire, il est important pour moi de vérifier ce que les lois canadiennes disent. Y-a-t-il une obligation de voter au Canada? La réponse est sûrement non! Voici donc les textes de lois fédéraux et provinciaux qui en témoignent :

 

Au Fédéral :

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Personnes qui ont le droit de voter

6. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute personne qui a qualité d'électeur a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale pour la section de vote où elle réside habituellement et de voter au bureau de scrutin établi pour cette section de vote.

 

http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi/fel/cea&document=part00&lang=f

Au Québec

LOI ÉLECTORALE 

Exercice du droit de vote.

2. Pour exercer son droit de vote, une personne doit posséder la qualité d’électeur

le jour du scrutin et être inscrite sur la liste électorale de la section de vote où elle a

son domicile le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin.

1989, c.

http://www.electionsquebec.qc.ca/documents/pdf/loi_elec_fr.pdf

Nous constatons donc que le vote au Québec et au Canada est  un choix (droit) citoyen, il n’est pas obligatoire. Wow !  Je viens de vous apprendre quelque chose!!!!!!

 

Le vote obligatoire

D’où vient cette tendance? Depuis quand? Est-ce répendu? Y-a-t-il des conséquences à ne pas voter? Quelles sont-elles? Tant de questions. J’ai donc effectué des recherches sur le sujet. Comme toujours, Google nous révèle bien des choses! Voici le fruit de mes recherches.

Il s’agit sûrement d’une liste partielle, mais elle nous donne  un aperçu des pays qui ont eu recours a cette loi. Wikipédia (http://fr.wikipedia.org/wiki/Vote_obligatoire) nous apprend que :

Luxembourg exerce cette pratique depuis 1924.  Les textes de lois ont tous été unifiés dans un seul texte en février 2003.

Les sanctions en cas d’abstention au Luxembourg sont très dures depuis la loi de 1924 et ont été arrondies par la loi de 2003. De 100 à 250€ pour une première abstention non-justifiée. De 500 à 1000€ en cas de récidive dans les 5 ans suivant la première faute.

Belgique, le vote y est obligatoire depuis 1894. Concrètement, l'article 62 de la Constitution Belge (coordonnée le 17 février 1994) dispose que "Le vote est obligatoire et secret.". Un électeur qui ne se rend pas aux urnes, peut se voir infliger une amende de 25 à 50 €, et jusqu'à 125 € en cas de récidive. Si l’électeur ne se présente pas à 4 reprises dans un délai de 15 années, il sera rayé des listes électorales pour 10 ans.

Brésil,  le vote est obligatoire depuis 1932, de 18 à 65 ans. Les citoyens qui n'ont pas voté aux trois dernières élections doivent payer une amende, sans quoi, ils sont empêchés d'assumer une fonction publique et ne peuvent pas se faire délivrer leur passeport. Les fonctionnaires doivent présenter régulièrement leur carte d'électeur pour prouver qu'ils se sont bien présentés aux élections.

 

Hé bien voilà pour les faits. Mais pourquoi en venir à cela ? Imposer le vote augmenterait très certainement la participation (voir la statistique). Le vote ne serait pas par conviction ? Combien annulerait leur vote ? Quel est l’objectif de rendre le vote obligatoire ? L’augmentation de la participation ou la conscientisation citoyenne ? Je suis tout à fait en désaccord à rendre le vote obligatoire. Je ne crois pas que c’est ainsi que nous augmenterons la participation citoyenne. On peut en dire ce que l’on veut,  mais la réalité c’est que les gens ne votent plus. Pourquoi ? Par dégoût ? Par manque d’intérêt ? Parce que la politique c’est pourrie (en tout cas, c’est ce que les gens disent) ? La corruption ?

Pour ma part, je dis oui à toutes ces questions.  Tout cela est vrai, je suis désabusé de la politique. Suite au référendum de 95, J’AI DÉCROCHÉ. Je ne regarde plus les nouvelles, je ne les lis plus. L’actualité m’écœure. Sommes-nous vraiment informés ? S’agit-il  plus de désinformation ? Ce qui fait la une, c’est le sensationnalisme. On manipule la nouvelle. On l’interprète. Monsieur Trudel nous a exposé l’importance des médias dans la gouvernance. Sont-ils une des causes de la baisse du vote ? Je le crois. 

M. Frank SWAELEN (CONFÉRENCE DES PRESIDENTS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES EUROPÉENNES (La Haye, 24 et 25 juin 1994) LES MÉDIAS COMME FACTEUR DE POUVOIR DANS LA POLITIQUE) dit :

 Le débat social n'est pas déterminé par les événements, mais par la manière dont ceux-ci sont relatés. Lire demande un effort plus important que subir les médias audiovisuels. Ainsi la télévision peut-elle façonner un monde selon son propre modèle : tout ce qui ne peut pas être traduit en images ne retient pas l'attention. Ted Turner de CNN aurait dit à ce propos : "Ce que nos caméras n'ont pas enregistré et diffusé n'a pas eu lieu. C'est pourquoi des enfants kurdes affamés exhibent des banderoles en langue anglaise afin d'exister, d'appartenir à la réalité et, dès lors, de bénéficier de secours. "

 

Malgré mon désintérêt envers la politique (sous toutes ces formes), je n’ai jamais cessé de voter. Pour moi, c’est un devoir. Je n’ai jamais annulé mon vote. Je m’impose de faire mes propres recherches. Je m’informe sans les nouvelles. Je consulte le programme des candidats. Je fais un choix. Le défi n’est pas d’augmenter de façon mathématique le taux de participation, mais bien de raviver l’intérêt citoyen. Lorsque le peuple Canadien ou Québécois se sent vraiment concernés, ils votent. Souvenez-vous du référendum  de 95, 93.5% des électeurs ont voté ! Un record. Les médias en ont tellement parlé, le Canada tout entier était concerné. Les gens ont eu peur ! Ils ont donc pris leur rôle de citoyen au sérieux, et ont fait leur devoir. En tout cas, c’est ma perception.

La créativité à l'oeuvre !

 

Régulièrement les médias nous font état de la situation alarmante qui prévaut dans nos urgences et ce depuis de nombreuses années. Le Journal de Montréal titrait le 18 avril 2011, les ‘’Coûts de la santé explosent’’[i] ou ‘’Santé mentale : les demandes explosent au CHEO’’[ii] pour ne citer que ceux-ci. Cette ‘’croissance continue des dépenses’’ (loi de Wagner) de l’État est certes connue et étudiée, mais les impacts inhérents à cette croissance, sur notre système de Santé et sur la population qui l’utilisent, décuplent aussi….

Plus encore, outre la réalité financière, les difficultés de fonctionnement qu’éprouve notre système de santé, particulièrement celui de l’engorgement des urgences, est criant et demande une intervention pressante car les clientèles les plus touchées sont parmi les plus vulnérables ;

‘’Le Dr Hébert (ministre de la santé) affirme qu'il est particulièrement préoccupé par la durée du séjour des patients âgés de 75 ans et plus ainsi que des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, qui attentent en moyenne près de 24 heures. C'est sur ces deux variables qu'il veut agir en priorité’’.[iii]

Le palmarès des urgences 2011-2012[iv] fait état qu’en moyenne 6.7% des personnes ayant visité l’urgence ont fait un séjour de 48 heures et plus. Cette réalité grimpe parfois à ‘’Plus de 62 heures (…) pour une consultation en santé mentale (et) ne cessent de s’allonger’’.[v]

Il est depuis longtemps statué que ‘’pour une personne qui a des problèmes de santé mentale, un trop grand délai d’intervention peut mener à une aggravation de son état, et même à des visites à l’urgence ‘’[vi]

De plus, selon l’institut Canadien d’Information sur la santé, ‘’on estime qu’environ un Canadien sur cinq aura un problème de santé mentale au cours de sa vie’’[vii] et le fardeau économique de la maladie mentale se chiffre à près de 51 milliards de dollars.[viii]

Quand le ministre de la santé qualifie la situation dans les urgences ‘’d’inacceptable’’[ix]ce n’est qu’un euphémisme. Comme l’accessibilité et plus précisément ‘’l’accès raisonnable aux services hospitaliers et médicaux’’[x] est un des principes fondamentaux de la ‘’Loi canadienne sur la santé’’[xi] qui régit notre système de santé,  en plus de devoir être accessibles les soins doivent être offerts ‘’sans obstacles financiers ou autres tels que la discrimination’’(L.C.S.). L’accès raisonnable…dans un délai raisonnable… Notre système de santé contrevient-il à la loi ? Or, dans un État de droit, nul ne peut ignorer la loi (Droit canadien). La séparation des pouvoir au sein de l’État (législatif, exécutif et judiciaire) permet-il au système de santé de ne pas se conformer à la loi ?

Compte tenu de tous ces constats, que propose l’administration publique ?

‘’Pour moi, si le problème est aux urgences, la solution est à l'extérieur des urgences’’ Dr Hébert.[xii]

En 2005, après de nombreuses consultations, le gouvernement mets en place un plan d’action en santé mentale (PASM). Il vise ‘’l’amélioration de l’accès à des services de qualité pour toute personne qui souffre d’un trouble mental ou qui présente un risque de suicide élevé’’.[xiii] Le plan d’action mise sur le rétablissement et la réduction de la stigmatisation des personnes. De plus, le PASM, est basé sur une collaboration de tous les intervenants de la société : ‘’soit les médecins omnipraticiens et psychiatres, les pédiatres, les psychologues, les travailleurs sociaux, les personnes œuvrant dans les groupes communautaires (…) et les partenaires des réseaux locaux de services (RLS)’’[xiv]. Ils sont tous appelés à travailler en réseau de manière à donner une réponse rapide aux personnes ayant un trouble mental’’[xv]

Toutefois, en 2012, L’Institut de la santé, identifie toujours des obstacles qui entravent l’accès aux services en santé mentale soit; ‘’la fragmentation des services, la hausse de la demande et le manque de ressources humaines en santé, les difficultés d’obtenir une orientation pour un psychiatre’’[xvi] etc.

Or, malgré l’implantation du PASM, comment se fait-il que le réseau peine toujours à donner des services en santé mentale dans les délais prescrits ?

Depuis huit ans, l’implantation du PASM se fait lentement et la fluidité qui devait en résulter n’est pas au rendez-vous. Le PASM exige, c’est vrai, des changements majeurs dans les modèles de pratique. Il est basé sur le travail avec les pairs aidants, la communauté et il s’appuie sur la hiérarchisation des services pour permettre que ‘’le client reçoive le bon service, au bon endroit, selon ses besoins et son état de santé, et ce, dans un court délai’’. [xvii]

Le PASM nous fournit-il les outils pour envisager sortir de cette impasse ;

Les causes en sont identifiées ; ‘’les délais d’attente ne sont pas dus a un manque de ressources mais a une mauvaise organisation, disent 2500 médecins’’[xviii], mais c’est le comment faire qui semble plus difficile.

Le ministre Hébert a présenté un ‘’Plan de désengorgement’’[xix] qui demande aux hôpitaux ‘’d'établir un «protocole de surcapacité», qui prévoit qu'un patient peut être déplacé dans le couloir d'une autre unité ou d'un CHSLD quand les urgences débordent’’[xx]. Mais est-ce suffisant, s’attaque-t-on vraiment au nerf de la guerre ; l’organisation des services et une meilleure intégration des services tel qu’identifié par l’Institut Canadien d’information sur la santé ?

Il y a deux semaines, un événement inattendu à ravivé l’espoir ; un équipe de la Montérégie gagne un prix pour l’intégration de ses services en santé mentale !

En effet, le CSSS de Richelieu-Yamaska, a reçu une mention d’honneur aux Prix d’excellence du réseau de la santé et des services sociaux pour son Guichet d’accès unique en santé mentale adulte, dans la catégorie Intégration des services. Différents modèles de pratique ont été explorés tel que évaluation des besoins des clients et le développement du plan d’intervention par une équipe multidisciplinaire, des rencontres de groupe,

‘’Le succès de cette réalisation repose en grande partie sur la communication en continu des informations entre les principaux acteurs. La collaboration entre les psychiatres du CSSS, les médecins de famille du territoire, les intervenants de la première ligne en CLSC et l’ensemble des partenaires du réseau local permet d’assurer la continuité des services offerts à la clientèle et le partage de l’expertise de chacun au bénéfice de l’usager’’.[xxi]

L’intégration de leurs services a permis d’améliorer les services offerts à la population puisqu’ils ont réduit drastiquement leurs liste d’attente;

‘’Cette meilleure intégration entre les différents services offerts a permis de réduire les délais d’attente de tous les services de façon considérable. Il en résulte une meilleure cohésion entre les divers services en place au CSSS ainsi que sur le territoire du réseau local de services’’.[xxii]

Voit-on la lumière au bout du tunnel ? Nos services de santé pourront-ils être offerts dans des délais raisonnables, dans le respect des personnes et de la loi ?

Ce prix redonne espoir, le réseau de la santé n’a pas sombré dans l’apathie et le découragement[xxiii], il continue à se mobiliser.

Je garde donc la conviction que, dans la lignée du ‘’modèle québécois’’ de solidarité, de concertation et de justice sociale,[xxiv] d’autres projets créatifs et novateurs verront le jour afin que nous trouvions collectivement les solutions pour un système de santé ‘’en santé’’!

Lucie Goyer, Étudiante, 2e cycle , ENAP

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[i] Turbide, Mathieu, ‘’Les coûts explosent’’, Le Journal de Montréal, Lundi 18 avril 2011, p. 7

[ii] Orfali, Philippe, ‘’Santé mentale : les demandes explosent au CHEO’’, La Presse, Le Droit, 22 août 2013, http://www.lapresse.ca/le-droit/actualites/sante/201308/22/01-4682268-sante-mentale-les-demandes-explosent-au-cheo.php

[iii] Cameron, Daphnée, ‘’Urgences : Réjean Hébert change la stratégie’’, La Presse, 8 mai 2013 http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201305/07/01-4648589-urgences-rejean-hebert-change-la-strategie.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4648652_article_POS2

[iv] La Presse, ‘’Huitième palmarès des Urgences : tableau complet et carte interactive’’, 8 mai 2013 http://www.lapresse.ca/multimedias/201305/08/01-4648652-huitieme-palmares-des-urgences-tableau-complet-et-carte-interactive.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4648589_article_POS2

[v] Archambault, Héloïse, ‘’Plus de 62 heures’’, Le Journal de Montréal, 27 juin 2013   http://www.journaldemontreal.com/2013/06/27/plus-de-62-heures

[vi] Santé et services sociaux Québec, Les Prix D’Excellence, du  réseau de la santé et des services sociaux , http://www.msss.gouv.qc.ca/reseau/prix_excellence/index.php?centre-de-sante-et-de-services-sociaux-csss-richelieu-yamaska-2013-transcription

[vii] Institut Canadien d’Information sur la santé, Les soins de santé au Canada 2012, https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC2012-FullReport-FRweb.pdf

[viii] Idem

[ix] Cameron, Daphnée, ‘’Urgences : Réjean Hébert change la stratégie’’, La Presse, 8 mai 2013 http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201305/07/01-4648589-urgences-rejean-hebert-change-la-strategie.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4648652_article_POS2

[x] Loi Canadienne sur la Santé, L.R.C. (1985), ch. C-6 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6/

[xi] idem

[xii] Cameron, Daphnée, ‘’Urgences : Réjean Hébert change la stratégie’’, La Presse, 8 mai 2013 http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201305/07/01-4648589-urgences-rejean-hebert-change-la-strategie.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4648652_article_POS2

[xiii] Santé et services sociaux Québec, Plan d’action en santé mentale 2005-2010
Plan d’action en santé mentale 2005-2010 - La force des liens

[xiv] Idem

[xv] Idem

[xvi] Institut Canadien d’Information sur la santé, Les soins de santé au Canada 2012, https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC2012-FullReport-FRweb.pdf

[xvii] Santé et services sociaux Québec, Les Prix D’Excellence, du  réseau de la santé et des services sociaux , http://www.msss.gouv.qc.ca/reseau/prix_excellence/index.php?centre-de-sante-et-de-services-sociaux-csss-richelieu-yamaska-2013-transcription

[xviii] Rioux Soucy, Louise Maude, ‘’Le système public peut être sauvé’’, Le Devoir, 16 novembre 2007, A 1-10

[xix] Cameron, Daphnée, ‘’Urgences : Réjean Hébert change la stratégie’’, La Presse, 8 mai 2013 http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201305/07/01-4648589-urgences-rejean-hebert-change-la-strategie.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4648652_article_POS2

[xx] Idem

[xxi]CSSS Richelieu-Yamaska http://www.santemonteregie.qc.ca/richelieu-yamaska/presse/communiques/detail/prix-excellence.fr.html#.UpCmwydTPO8

[xxii] CSSS Richelieu-Yamaska http://www.santemonteregie.qc.ca/richelieu-yamaska/presse/communiques/detail/prix-excellence.fr.html#.UpCmwydTPO8

[xxiii] Notes de cours, ENAP 7505, Principes et enjeux de l’administration publique, PROFTRUDEL, Automne 2013

[xxiv]  Idem

 

 

 

 

 

 

 

 

Blogue # 2 : Richard : L’assurance autonomie. Pourquoi?

La population du Québec, suite au Japon, est celle vieillissant le plus rapidement (1). Sur la base de la croissance de la population âgée prévue, une demande accrue des demandes pour une place dans un centre d’hébergement et soins de longue durée (CHSLD) ainsi que pour des services à domicile est prévisible. Or, au cours des quinze dernières années, le nombre de places disponibles dans les CHSLD a connu une diminution de 11 % (2) et seuls 15 % des besoins des personnes en perte d’autonomie à domicile sont actuellement financés par l’État(3). Le système de santé québécois est incapable de répondre adéquatement à tous les besoins des personnes en perte d’autonomie.

Face à cette réalité de ressources limitées pour subvenir aux besoins de cette population vieillissante, le ministre de la Santé et des Services sociaux a récemment présenté à la population québécoise le livre blanc proposant une assurance autonomie et la création d’une caisse autonomie pour les personnes en perte d’autonomie(4), présentement en processus de commission parlementaire préalablement à une adoption de projet de loi.   

Ainsi, la mesure préconisée par le ministre de la Santé et des Services sociaux indique que les personnes en perte d’autonomie seront en mesure de choisir et de gérer eux-mêmes les employés qui répondront à leurs besoins de services d’aide à la personne, tels que l’aide à l’habillement et l’aide aux soins d’hygiène et que le financement sera possible grâce à la mise en place d’une assurance autonomie nationale (5). Donc, cette mesure préconise que les services à domicile pourront fonctionner adéquatement sur la base des décisions individuelles des personnes en perte d’autonomie ainsi que sur la base de transactions marchandes. Un tel changement dans l’offre de service du soutien à domicile est-il réaliste et possible?

Ainsi, il est prévu que l’assurance autonomie permettra aux personnes âgées de choisir elles-mêmes une entreprise d’économie sociale pour les accompagner dans leurs soins à la personne plutôt que de bénéficier de l’aide provenant des auxiliaires familiales et sociales du CLSC (6). 

Services actuels

Or, les auxiliaires familiales et sociales intégrées aux équipes multidisciplinaires effectuent aujourd’hui un contact hebdomadaire auprès des usagers et sont en mesure de dépister rapidement les problématiques sociales et médicales en parallèle des professionnels du soutien à domicile (7).

Mon expérience à titre de travailleuse sociale au soutien à domicile démontre que la présence des auxiliaires familiales et sociales au sein de l’équipe multidisciplinaire est primordiale afin d’offrir un suivi de qualité aux personnes âgées. Par ailleurs, il a été documenté que les entreprises d’économie sociale font actuellement face à un taux de roulement de personnel élevé, une main-d’œuvre ayant une formation généralement déficiente (8) et que les services offerts actuellement sont majoritairement des services d’entretien ménager (9). Ce changement dans le rôle attendu de ces organisations est fort préoccupant.

Universalité et accessibilité

Soulignons que les services d’entretien ménager et d’aide à la personne provenant des entreprises d’économies sociales ne sont pas gratuits (10). À cet effet, bien que des exonérations financières existent afin que les frais des services d’aide des entreprises d’économies sociales soient moindres pour les plus démunis, des recherches ont démontré qu’ils en diminuent la fréquence lors d’une hausse des coûts (11).

Dans le contexte où les entreprises d’économies sociales seraient les uniques responsables des soins à la personne et de déterminer les coûts de leurs services, n’y aurait-il pas un risque de rupture avec les principes d’universalité et d’accessibilité des services du système de santé publique québécois? 

 Afin que le système public demeure universel et accessible, nous pourrions supposer que le sort des plus démunis aura été prévu dans le cadre financier de l’assurance autonomie. Par contre, aucune grille des services offerts des entreprises d’économie sociale et des tarifs en fonction des revenus des usagers n’ont été présentée avec l’assurance autonomie (12).  Ainsi, il y a une ambiguïté par rapport au financement de l’assurance autonomie persistant depuis sa première présentation.

Financement de l’assurance autonomie

En début d’année 2013, le ministre de la Santé et des Services sociaux annonçait que l’assurance autonomie pouvait être implantée à coût nul pour l’État et les contribuables(13). L’objectif de cette mesure permettrait un transfert d’une partie du budget alloué aux soins de longue durée vers une amélioration de la prestation de services à domicile (14). Cependant, lors de la présentation du livre blanc au mois de mai 2013, le ministre indiquait qu’une injection du gouvernement de 500 millions de dollars d’ici 2017 serait nécessaire pour le déploiement de l’assurance autonomie (15) et que par la suite des investissements de 90 à 150 millions de dollars par année seraient nécessaires pour subvenir aux besoins de la population vieillissante (16).

 Par ailleurs, contrairement aux budgets annoncés par le ministère de la Santé et des Services sociaux et face au  manque d’information quant au coût réel à être assumé par les citoyens, le regroupement québécois des résidences pour aînés estime que la mise en place d’une telle mesure nécessitera une injection supplémentaire de 4.4 milliards de dollars afin de répondre aux besoins des 200 000 personnes en perte d’autonomie les plus vulnérables, soit une augmentation du budget de 3.4 milliards de dollars actuel (17).

En réponse à la divulgation de ces montants, le ministre de la Santé et des Services sociaux a rappelé que l’instauration de l’assurance autonomie amènerait des économies pour l’État atteignant 1.5 milliard de dollars par année à partir 2027 (18). Par contre, il est difficile d’évaluer les bénéfices réels de l’instauration de l’assurance autonomie puisqu’au mois de novembre 2013, le vérificateur général par intérim a mentionné que « la marge d’erreur [du financement de l’assurance autonomie] est très grande et qu’il y a un risque important que les coûts ne soient pas ceux qu’on projette » (19).

Ainsi, dans la perspective où l’instauration de l’assurance autonomie dans le système de la santé publique est prévu pour avril 2014 (20), il devient primordial de connaître dans les plus brefs délais le mode de fonctionnement de la dispensation les services d’aide à la personne par les entreprises d’économie sociale ainsi que le cadre financier exact de cette nouvelle mesure.

Sachant qu’actuellement la majorité de la population québécoise ne connaît pas les services actuels du soutien à domicile  (21) et que les coûts de cette mesure semblent imprécis, sommes-nous en mesure de permettre l’implantation  d’une assurance autonomie dans notre système de santé publique?

Liz

 

1-DESJARDINS, Yves (2013). «Libre opinion- Assurance autonomie : la partisanerie risque de gâcher un débat salutaire », Le Devoir, 11 novembre

2-DESJARDINS, Yves (2013). «Libre opinion- Assurance autonomie : la partisanerie risque de gâcher un débat salutaire », Le Devoir, 11 novembre

 

3-PELCHAT, Pierre (2013). « Assurance autonomie: budget oblige, tous les besoins ne pourront être comblés », Le Devoir, 7 novembre

4-QUÉBEC. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (2013). L’autonomie pour tous, Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, [ En ligne ] , Québec, le ministère de la santé et des services sociaux, http://www.autonomie.gouv.qc.ca/documents/livre-blanc.pdf (Page consultée le 8 novembre 2013)

5-TOUT LE MONDE EN PARLE (2013). [ Entrevue avec M. Réjean Hébert, ministre de la santé et des services sociaux du gouvernement du Québec], Radio-canada, 20 octobre

6-FOURNIER, Jacques (2013). « Occasions et risques de l’assurance autonomie », Le Devoir, 23 octobre

7-CONFÉRENCE DES TABLES RÉGIONALES DE CONCERTATION DES AÎNÉS DU QUÉBEC (2013). L’ASSURANCE AUTONOMIE, UNE SOLUTION RESPONSABLE! Mémoire présenté dans le cadre des consultations particulières de la Commission de la santé et des services sociaux sur le livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, [En ligne], http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CSSS/mandats/Mandat-24161/memoires-deposes.html (Page consultée le 20 novembre 2013)

8-DAOUST-BOISVERT, Amélie (2013). « Assurance-autonomie: les travailleurs sociaux s’inquiètent », Le Devoir, 26 avril

9-FOURNIER, Jacques (2013). Les trois fonctions du projet d’assurance autonomie. Présentation faite lors d’un séminaire-panel organisé par le réseau québécois de l’action communautaire autonome, [ En ligne], http://www.aqdr.org/wp-content/uploads/nouv_20131009.pdf (Page consultée le 20 novembre 2013)

10-PELCHAT, Pierre (2013). « Soins à domicile:abolition des tarifs demandées », Le Devoir, 23 octobre

11-PELCHAT, Pierre (2013). « Soins à domicile:abolition des tarifs demandées », Le Devoir, 23 octobre

12- PELCHAT, Pierre (2013). « Assurance autonomie: les baby-boomers doivent payer plus, dit la protectrice du citoyen», Le Devoir, 13 novembre

13-LESSARD, Denis (2013). « Un livre blanc sur l’assurance autonomie,  Le Devoir, 23 avril

14-LESSARD, Denis (2013). « Un livre blanc sur l’assurance autonomie,  Le Devoir, 23 avril

15-QUÉBEC. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (2013). L’autonomie pour tous, Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, [ En ligne ] , Québec, le ministère de la santé et des services sociaux, http://www.autonomie.gouv.qc.ca/documents/livre-blanc.pdf (Page consultée le 8 novembre 2013)

 16-OUELLET, Martin (2013). « L’assurance autonomie coûterait 4.4 milliards selon un regroupement», Le Huffington post, 8 novembre, [ En ligne], http://quebec.huffingtonpost.ca/2013/11/06/lassurance-autonomie-couterait-44-milliards-selon-un-regroupement_n_4227446.html (Page consultée le 10 novembre 2013) 

17-Idem

18-QUÉBEC. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (2013). L’autonomie pour tous, Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, [ En ligne ] , Québec, le ministère de la santé et des services sociaux, http://www.autonomie.gouv.qc.ca/documents/livre-blanc.pdf (Page consultée le 8 novembre 2013)

 19- DAOUST-BOISVERT, Amélie (2013). « Assurance autonomie- Les incertitudes sur les coûts demeurent, dit le v.g », Le Devoir, 15 novembre.

20-PROTECTEUR DU CITOYEN (2013). Mémoire présenté dans le cadre des consultations particulières de la Commission de la santé et des services sociaux sur le livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, [En ligne], http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CSSS/mandats/Mandat-24161/memoires-deposes.html (Page consultée le 20 novembre 2013)

 

21- DAOUST-BOISVERT, Amélie (2013). « Assurance autonomie- Le tiers des Québécois refuseraient de payer», Le Devoir, 30 septembre

Gestion participative ENAP 2013- Blog Chantal Desmarais

Quand le sport rallie les gens

 

Dans le cadre de ce travail, j'aimerais vous présenter le concept de participation citoyenne de façon un peu différente puisqu'elle apporte une dimension qui aura des résultats positifs sur l'avenir de certains jeunes dans le futur.  Permettez-moi de vous présenter le sujet de ce travail. J'aimerais vous présenter le travail qu'accomplit certaine personne dans le cadre d'un conseil d'administration d'une organisation de football.

Lorsque j’étais jeune, au début des années 1980, l’action bénévole faisait partie de mon milieu de vie.  J’avais un père qui s’impliquait à fond dans nos activités sportives et qui s'était engagé avec passion dans tous les sports que mon frère et moi avions pratiqué.  Il n'était pas le seul, il y avait plusieurs pères à l'époque, aussi des mères mais c'était plutôt rare,  qui s'impliquaient de façon volontaire dans la vie sportive de leur jeune.

D'avoir pu bénéficier de cet exemple parentale d'implication dans ma jeunesse m'a donné forcément le goût de m'impliquer à mon tour,  dans la vie sportive de mes enfants.  Dès leur tendre enfance  je me suis impliqué dans toutes les activités à lesquelles ils ont participé, que ce soit  la natation, du cheerleading, du soccer, du basketball, du  hockey ainsi que du football.  Mon implication s'est manifesté de différentes façon, que ce soit à titre de coach, d'assistant coach, de gérante de l'équipe et tout dernièrement comme membre du C.A de l'équipe de football de mon fils.

Le C.A de l'équipe de football est organisé sous le même principe qu'un comité de direction d'une organisation.  Je considère que le C.A travaille dans le même sens que la gestion participative, c'est-à-dire, qu'elle est "un mode de gestion permettant d'utiliser le potentiel créatif des différents acteurs, aux différentes étapes du processus décisionnel, en vue d'atteindre les résultats attendus dans les divers champs d'action de l'organisation"(recueil de texte # 1 diapo 31).   Les différents acteurs de cette équipe de travail, communément appelé C.A,  apportent différentes compétences et différents point de vue qui ajoute de la complémentarité qui par ricochet nous amène à une efficacité améliorée. 

L'implication des parents dans leur rôle de membre du C.A s'apparente à celle du bénévolat mais est tout de même différente puisqu'il y a l'aspect décisionnel.  Le C.A a pour responsabilité d'intervenir sur les 3 champs d'intervention dont nous présente la gestion participative tel que les champs d'intervention stratégique, organisationnel et opérationnel. Il s'agit en fait de la participation citoyenne de quelques parents, qui ont un but commun, c'est-à-dire, de voir les enfants se développer et mettre  toute les chances de leur côté pour accomplir leurs rêves mais aussi de les amener à se dépasser.  Les décisions qui sont prises à l'intérieur du C.A sont toujours axés sur le développement des jeunes et de leur potentiel à devenir de meilleur citoyen une fois rendu adultes.

Si je reviens sur les trois champs d'intervention, les membres du C.A doivent établir de façon stratégique leur vision ainsi que leur mission pour bien définir leurs objectifs à atteindre au courant de la saison de football qui est d'ailleurs très longue puisqu'elle débute avec la période de préparation en début mai pour se terminer à la mi-novembre avec la participation à différentes coupes tels que le Ballon d'argent et/ou, le bol d'Or.

Voici la vision et la mission de ce C.A.

La vision

Une organisation reconnue pour son programme d’excellence en football œuvrant au développement du plein potentiel des joueurs et des entraîneurs au niveau personnel et sportif.  Une organisation qui contribue à la création d’un sentiment d’appartenance et de fierté de ses membres et ses partenaires dans le respect des individus et des règles.

La mission

Créer, à travers un programme d’excellence en football, un environnement propice au développement de tous les jeunes athlètes au niveau technique, physique et psychologique. Les encourager à se dépasser, à poursuivre leurs études, à adopter un mode de vie sain et à devenir de bons citoyens.  Fournir aux entraîneurs un encadrement de qualité pour leur permettre de soutenir la mission.

Le design organisationnel s'opère en début de saison avec le partage des responsabilités, le partages des tâches ainsi que les différents canaux de communication pour que tout se déroule rondement durant la saison. À chaque réunion mensuelle du C.A,  l'aspect organisationnel est revu pour  s'assurer que tous les membres du C.A transigent dans le même sens et si nécessaire, des ajustements sont apportés pour s'assurer de l'atteinte des objectifs.

Une des priorités des membres du C.A est de permettre aux jeunes de se développer dans leur sport mais aussi de maintenir un niveau de scolarisation élevé.  Ce qui veut dire, que chaque joueur doit maintenir un niveau élevé de ses résultats scolaires  pour pouvoir disputer un match de football le temps venu. 

Sur le plan opérationnel, le C.A a implanté à l'intérieur de l'organisation un système de communication entre les professeurs d'école secondaire et les coachs de football pour qu'ils travaillent tous de concert à l'atteinte des résultats attendus au niveau académique.  Lorsqu'il y a constat qu'un joueur a des difficultés au niveau académique, un service lui est offert, à la limite, voire imposé,  par l'organisation de football, d'avoir des périodes de récupérations  individuelles avec un étudiant en enseignement, en fin de parcours scolaire.  Cet étudiant pourra aider et accompagner le jeune dans la ou les matières avec laquelle ou lesquelles ils éprouvent des difficultés.   Le jeune sait dès le début de la saison  qu'il existe un mécanisme de communication entre l'école et le football et que tout ça a pour objectif de l'encadrer dans son développement académique tout en continuant à pratiquer son sport.

L'encadrement fournit aux jeunes éprouvant certaines difficultés est né de la volonté du membre du C.A d'avoir une vocation bien simple, c'est-à-dire, de leur permettre de  s'émanciper maintenant pour devenir de meilleurs citoyen.  S'ils ont été en mesure de saisir l'occasion qui leur était présenté de s'engager dans leur développement académique, dans le dépassement de soi pour permettre à l'équipe de remporter quelques fois des victoires et des défaites, ils deviendront, c'est certain dans le futur, des citoyens engagés!

Au fond, comme l’humain apprend beaucoup par l’exemple, nous les adultes, sommes responsables de donner l’exemple à nos jeunes de s’impliquer dans la vie de nos jeunes, de faire une différence dans la communauté pour qu’à leur tour, ils deviennent des adultes engagés dans leur communauté.

N'est-ce pas là,  un bel exemple de gestion participative citoyenne qui aura un effet positif sur les adultes en devenir pour un monde meilleur! 

Ensemble nous sommes plus forts!

 

Chantal Desmarais

Noetic authority…tout mauvais?

« Il n’y a pas de calcul électoraliste, il y a un calcul de l’opinion publique. »        

Bernard Drainville, à l’émission Les coulisses du pouvoir, essayant d’expliquer la stratégie politique derrière la Charte des valeurs québécoises

Principe de base : la mission d’un parti politique est de se faire élire au même titre que le but d’une entreprise est de faire des profits. Nous pouvons prêter d’autres intentions à ces organisations, mais ultimement, tout le reste n’est que décoratif. Il n’y a aucun intérêt pour un parti d’exister s’ils ne peuvent pas élire de députés et éventuellement, devenir l’opposition officielle ou devenir le gouvernement. Il peut y avoir des bénéfices pour la population que des gens se regroupent dans le but de faire valoir leurs valeurs en utilisant le voie politique. Cependant, si c’est la seule chose qui guide les décisions, il est plus que probable que le parti finira par disparaître. Les grands partis, ceux qui réussissent à prendre le pouvoir, sont ceux qui fondent leurs décisions sur l’impact qu’elles auront sur l’élection de leurs députés. Et bien que les autres partis qui n’entrent pas dans cette catégorie aient des buts légitimes et valeureux…ils ne détiennent pas le pouvoir! Donc, il est impossible de faire une coupure entre les deux : le gouvernement propose, présente et impose en fonction de la majorité.

Un exemple parfait et évident de cette affirmation est l’impact qu’a Quebecor sur nos politiciens. En 2008, nos principaux partis ont fait adopter une loi visant à payer pour les traitements de procréation assistée. Cette modification était issue d’une intervention de Julie Snyder qui était venue appuyer l’Association des couples infertiles du Québec (ACIQ) en commission parlementaire. Pour le bénéfice de mes collègues étrangers ou nouveaux arrivants, cette dame est la conjointe de Pierre-Karl Péladeau, président de Quebecor. Or, l’intérêt commun de rembourser ces traitements ne fait pas l’unanimité et certains éléments plus bas dans la pyramide des besoins auraient dus être adressés d’abord…En 2011, c’est une promesse d’accorder 200 millions de dollar pour la construction d’un amphithéâtre à Québec qui a fait l’unanimité à la Chambre des communes, projet chapeauté par la ville de Québec, mais dans les faits piloté par Quebecor. Les raisons qui ont poussé nos deux principaux partis politiques à accepter d’emblée ces propositions sont purement liées à la popularité ou plutôt, aux risques de non popularité. Si le parti Libéral ou le parti Québécois avaient tenté d’aller à l’encontre d’un de ces projets, quelle presse auraient-ils eu dans les différents médias de Québécor? Ils se seraient littéralement fait lapider! Et Québécor a accès, d’une manière ou d’une autre, à presque toute la population du Québec et a le pouvoir d’influencer leur opinion. On ne peut pas leur dire non! Alors ils ont dit oui…

La charte des valeurs

Le 7 novembre 2013, le parti Québécois déposait le projet de loi 60 portant sur la Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodements. Au Québec, l’appui à cette charte est grand. Le Montréalais qui reste dans sa bulle ne s’en rendrait peut-être pas compte, mais tout autour, les gens sont d’accord avec cette proposition. C’est peut-être, ou peut-être pas, pour de bonnes raisons, mais c’est la réalité. L’autre réalité est que le gouvernement actuel est minoritaire et donc instable. La charte est un beau projet pour potentiellement aller chercher une partie de la population, principalement dans les régions, qui se rassemblerait autour d’un projet auquel ils croient. La démocratie, c’est le pouvoir de la majorité! Non? Mais l’adhésion de la majorité à une décision signifie-t-il que c’est la meilleure solution?

L’autorité du savoir

Ceci m’amène à la notion de noetic authority de James D. Carrol. Selon cette théorie, les décisions du secteur public sont tellement complexes qu’elles exigent, de ceux qui les prennent, une éducation poussée et de grandes connaissances (Mercier, 2002). Autrement dit, les politiciens ne sont pas en mesure de faire ces choix puisqu’ils ne sont pas des experts ou des spécialistes et par conséquent, les électeurs non plus. Des savants avec une vision large et globale des enjeux seraient mieux en mesure de savoir ce qui est bon pour la nation. Un peu comme l’exemple d’un conseil des ministres où chacun y va de son commentaire sur la proposition du Ministre Untel ce qui permet au Premier Ministre de prendre une décision qui ne sera pas nécessairement celle de la majorité du conseil! En fait, comme le fait la majorité des décideurs en entreprises ou dans le public, c’est-à-dire récolter le plus d’informations possibles sur le sujet, incluant les données des spécialistes (analystes par exemple) et pouvoir prendre par la suite la décision la plus efficace. On ne penserait pas de demander aux employés d’une entreprise de voter sur la fusion avec une autre entreprise par exemple et ce, principalement parce qu’ils voteraient en fonction de leur bien-être individuel et pas nécessairement en fonction du bien-être de l’entreprise. Ce qui m’amène à une nouvelle question : le bien-être commun est-il mieux servi par le vote de la majorité que par les décisions de penseurs ou d’experts?

Évidemment, la qualité des savants qui prendront les décisions est un élément crucial de cette réflexion. Comment s’assurer qu’ils auront le bien commun comme seul critère dans leurs décisions? Comment les choisir? Qui pourrait le faire? Comment s’assurer que le pouvoir soit suffisamment bien réparti pour ne pas se retrouver dans un roman de George Orwell? Comment éviter l’élitisme et s’assurer d’être bien connecté avec la population? Beaucoup d’éléments restent en suspend bien sûre, mais est-ce possible qu’il y ait quelque chose à retenir de ce modèle de décision dans notre société québécoise et canadienne? Pourrait-on introduire certains éléments afin de créer un système hybride? Je lance la question!

Le sénat

À cette dernière question, quelqu’un à l’arrière de la salle pourrait crier : nous avons le sénat! Il est vrai que l’idée derrière cette institution était d’avoir un regroupement de sages et de penseurs afin de conseiller et ultimement de contrer des projets de loi du gouvernement, mais le manque de partialité et le manque de…sagesse viennent en fait enlever la légitimité que cette chambre pourrait avoir. La possibilité d’une chambre qui représenterait les régions au gouvernement provincial est aussi un élément de réflexion important. En effet, cela ne viendrait-il pas (je joue ici à l’avocat du diable) ajouter du pouvoir à ceux qui savent moins? Tel que ceux qui soutiennent la charte? Voilà le débat ouvert!

Marie-Eve Briand

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Bibliographie

MERCIER, Jean (2002). L’administration publique : de l’École classique au nouveau management public, Sainte-Foy, PUL, ISBN 2763778313.

 

Participer en démocratie : « qu’ossa donne ? »

 

Charles-Émile René           

 

ENP 8007 – Gestion participative et défense des droits           

 

Travail de réflexion sur la démocratie participative

 

 

 

 

 

Participer en démocratie : « qu’ossa donne ? »

 

 

 

Les citoyens de Montréal viennent d’élire un nouveau maire, mais qu’en sera-t-il du processus décisionnel sous sa gouverne ? Où sera la place du citoyen dans ce processus, de quelles manières pourra-t-il exercer ses libertés politiques et quels seront les dispositifs mis à sa portée afin qu’il puisse participer au processus démocratique ? Autant de questions qui soulèvent de futures discussions à avoir entre citoyens et de réponses à construire par le biais de processus d’apprentissage social et politique dans une perspective de gestion participative et de défense des droits du citoyen du XXIe siècle. C’est à travers le prisme de la démocratie participative que j’élaborerai ma réflexion sur le cours ENP 8007.

 

 

 

La démocratie hier et aujourd’hui

 

Je crois qu’il est important de comprendre comment se porte la démocratie aujourd’hui, au Québec, pour voir s’il y a lieu de transformer nos pratiques politiques et l’exercice de nos libertés de citoyens pour qu’elles correspondent le mieux possible avec la réalité sociale dans laquelle nous vivons et des problèmes collectifs auxquels nous sommes confrontés.

 

On peut retracer l’émergence des démocraties modernes au XVIIIe siècle et aux révolutions américaine et française. Les aspirations des combattants pour la liberté s’accompagnaient de discours prônant les droits de l’homme et du citoyen. On voyait ainsi pointer à l’horizon l’État de droit qui est aujourd’hui une institution propre et essentielle aux démocraties du monde occidental. Bien que la liberté politique fut acquise à un lourd prix dans ce processus de démocratisation de nos sociétés, la remise en question de la justice et de l’égalité dans les systèmes démocratiques fondés sur les principes de la représentation politique et de la délégation du pouvoir est aujourd’hui un fait indéniable. Il est très intéressant de s’attarder aux propos tenus par l’historien Pierre Rosanvallon lorsqu’il dresse un portrait général de ce type de régime politique de nos jours :

 

 

 

« La démocratie représentative s’est imposée dans son principe au moment où elle s’est fragilisée dans son fonctionnement. La chute du communisme a sonné la retraite de ses ennemis ou de ses critiques les plus virulents, et elle constitue désormais le seul horizon reconnu du bien politique. Mais alors qu’elle a ainsi triomphé comme régime, elle se retrouve déstabilisée comme forme politique »[1].

 

 

 

Ce portrait général résume bien la situation dans laquelle se retrouvent les sociétés occidentales suite à la Guerre froide qui a été le conflit politique qui a structuré la seconde moitié du XXe siècle. Le régime démocratique a perdu de sa vigueur puisqu’il ne subit plus la concurrence d’un autre système et dont l’action politique s’est peu à peu amenuisée. Celle-ci a eu tendance à se résumer à un électoralisme où l’on conçoit qu’exercer ses responsabilités de citoyen se limite à aller voter à chaque élection. Ce comportement laisse un vide patent entre ces deux moments où la participation à la politique ne devient qu’un rôle de spectateur pour le citoyen assis dans le confort de son salon. De là, il peut suivre le spectacle que sont devenus les élections.

 

La démocratie, alimentée par l’action citoyenne, s’atrophie  par la passivité qu’engendre le spectacle politique relayé par les médias comme le fait remarquer l’auteur Christian Salmon lorsqu’il écrit que la « condition néopolitique […] est caractérisée par une crise générale de la confiance et de la représentation [qui] se manifestent partout dans les démocraties occidentales » d’où émerge un « nouvel idéal-type politique inspiré par les valeurs managériales du néolibéralisme et de la télé-présence permanente »[2].

 

 

 

Qu’est-ce que la démocratie participative ?

 

Comment passe-t-on de la passivité à l’action ? Une des réponses à cette question est la participation des citoyens aux processus de décision à tous les niveaux qu’ils leur sont possibles d’investir. Voilà l’essence de ce que la démocratie participative a à proposer à ceux qui désirent s’impliquer dans leur communauté politique afin d’améliorer les processus institutionnels et l’administration des affaires de leur cité.

 

Il est évident que des écueils surgissent face à l’institutionnalisation de la participation citoyenne, notamment la question de savoir si le pouvoir donné aux citoyens est bien réel et n’est pas qu’un voile permettant à des groupes d’intérêts profiter de l’occasion pour s’emparer des dispositifs institutionnels mis en place excluant le citoyen du processus démocratique. Je crois qu’il est important de se rappeler que la démocratie participative est avant tout un projet politique et qu’il est inévitable que celui-ci rencontrera des opposants, sceptiques face à son efficacité à améliorer les processus décisionnels.

 

Pour se donner une idée générale de ce qu’est la démocratie participative, la professeure de science politique Laurence Bherer nous définit sommairement ce concept nouveau dans l’espace public :

 

 

 

« [Elle] est le résultat de la rencontre de deux approches politiques distinctes valorisant la participation des citoyens : l’une remontant aux années 1960, le projet participationniste, et l’autre plus récente, le projet délibérationniste. Les deux courants proposent en quelque sorte de réenchanter la démocratie en luttant contre l’apathie politique et contre toute conception de la démocratie qui ferait de celle-ci le seul résultat de négociations et de compromis entre des intérêts divers. Ils formulent une vision plus optimiste du fonctionnement démocratique et, et suggèrent d’ouvrir le système politique aux citoyens afin de remédier au déficit démocratique et à la perte de confiance dans les institutions politiques »[3].

 

 

 

Pour le courant participationniste, celui-ci met l’accent principalement sur l’émancipation du citoyen, affirmant la « rationalité de l’individu [qui] s’exprime dans sa capacité à apprendre »[4]. Celui-ci détient un savoir pratique qui est tout aussi valable que le savoir de l’expert ou du fonctionnaire, c’est pourquoi dans cette approche « la participation est considérée comme un moment privilégié de socialisation politique et un outil d’éducation civique »[5].

 

Pour le courant délibérationniste, il s’agit alors de porter une attention particulière au processus de délibération dans le choix de décisions politiques. L’argumentation et la raison y visent à éclairer le citoyen afin qu’il puisse faire un choix raisonné. Ainsi s’exprimera une volonté générale qui permettra de garantir « une plus grande légitimité aux décisions politiques », de cette manière, ce courant produit une critique des « logiques strictement élitistes et expertes qui dominent la prise de décision publique affaiblissant le bien-fondé des systèmes démocratiques »[6].

 

 

 

La gestion participative et la défense des droits

 

Je crois que l’exemple du « Budget participatif » représente bien la fusion de ces deux courants politiques de la démocratie participative dans un processus d’institutionnalisation de pratiques participatives. Celles-ci expriment bien l’impératif que la promotion d’« une nouvelle politique du changement exige d’intégrer une vision « du bas vers le haut » dans nos stratégies d’action [traduisant] un processus de prise de décision démocratique et délibératoire dans lequel la population détermine la répartition d’une partie du budget municipal ou public »[7]. C’est avec cet exemple d’action citoyenne que nous avons démarré notre parcours gestion participative. La lecture du livre de Luc Rabouin fut pour moi une lecture très enrichissante, puisqu’elle m’a permis de m’initier au concept de participation citoyenne et de pouvoir y rattacher un exemple concret qui avait été réalisé, soit le budget participatif, mis en œuvre à Porto Alegre ou sur le Plateau Mont-Royal.

 

La journée passée sur la réserve autochtone d’Odanak nous a permis alors de toucher et d’approfondir l’aspect « défense des droits » du cours. En ayant pu relier ensemble la mise sur pied d’un collège pour étudiants autochtones et le cadre d'intégration des peuples autochtones à la société québécoise, j'y ai tiré une leçon importante. Bien que la politique nationale envers les communautés autochtones puisse souvent être influencée par des préjugés négatifs imprégnés dans la société, il est possible de réaliser des projets positifs au niveau local. Par exemple, la participation des étudiants collégiaux à leur vie étudiante leur permet de se construire une estime positive d'eux-mêmes et de créer des liens sociaux et affectifs avec d’autres autochtones venant de différentes régions. Trop longtemps, les autochtones du Québec et du Canada ont été ostracisés et marginalisés par les systèmes fédéral et provincial. C’est par l’éducation des jeunes que ces nations pourront s’émanciper et participer au développement collectif ainsi qu’aux institutions politiques que propose la démocratie participative et la défense des droits de tous les citoyens dans le Québec d’aujourd’hui.

 

 

 

La participation : un contre-pouvoir ?

 

On observe aujourd’hui que la défense des droits des communautés autochtones, comme autant d’autres minorités marginalisées par le système de la démocratie représentative, devient l’enjeu politique essentiel pour celles-ci sans quoi leur existence ne leur apparaîtrait pas comme étant digne d’être vécue, c’est-à-dire, que :

 

 

 

« C’est la vie beaucoup plus que le droit qui est devenue alors l’enjeu des luttes politiques, même si celles-ci se formulent à travers des affirmations de droit. Le « droit » à la vie, au corps, à la santé, au bonheur, à la satisfaction des besoins, le « droit », par-delà toutes les oppressions ou « aliénations », à retrouver ce qu’on est et tout ce qu’on peut être […] on a là un processus très réel de lutte; la vie comme objet politique a été en quelque sorte prise au mot et retournée contre le système qui entreprenait de la contrôler »[8].

 

 

 

Le discours sur les droits individuels et collectifs et leur défense à l’intérieur du système juridique classique permet de mettre en œuvre une politique de la vie ou du vivant. Cette biopolitique n’est autre qu’un contre-pouvoir vis-à-vis la démocratie représentative où seules les élites ont accès aux processus décisionnels[9].

 

Nous vivons dans une époque où les inégalités socio-économiques se creusent à travers l’ensemble des sociétés occidentales bien qu’à des rythmes différents. Elles avancent, tout de même, sans égard aux citoyens qui subissent les conséquences personnelles, familiales et collectives de cette régression de leur statut social, économique et politique. Un historien américain, Christopher Lasch, a qualifié cette situation de « révolte des élites », c’est-à-dire, que :

 

 

 

« Profondément enracinées dans l’économie planétaire et ses technologies sophistiquées, culturellement libérales, c’est-à-dire « modernes », « ouvertes », voire « de gauche », les nouvelles élites du capitalisme avancé – « celles qui contrôlent le flux international de l’argent et de l’information » - manifestent en effet, à mesure que leur pouvoir s’accroît et se mondialise, un mépris grandissant pour les valeurs et les vertus qui fondaient autre fois l’idéal démocratique »[10].  

 

 

 

Le retour du citoyen et de la politique : une utopie ?

 

La crise financière et économique de 2008 a démontré que la politique avait encore lieu d’exister et que tous les citoyens avaient leur mot à dire sur les décisions politiques qui sont à prendre. Le jour où une élite mondiale d’experts et de technocrates pourra gouverner sans besoin de consulter les citoyens n’est pas de sitôt chose faite. La réappropriation de la démocratie, par le biais de la participation des citoyens à leurs institutions politiques est, selon moi, un moyen fort pour réaffirmer l’aspect collectif du vivre en société.

 

C’est donc dans la politique qu’il faut rechercher les remèdes à nos problèmes contemporains. Je crois qu’il est pertinent de clore cet exercice de réflexion sur la démocratie participative en appuyant le rôle essentiel que joue la politique, au sens le plus large et le plus inclusif possible, dans une démocratie comme le Québec, en 2013, soit que :

 

 

 

« La fonction principale de l’activité politique qui est précisément d’affronter le défi de la fragilité des affaires humaines : « Le remède originel, pré-philosophique, que les Grecs avaient trouvé pour cette fragilité étaient la fondation de la polis. » Rien ne nous permet de supposer que ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les causes de la fragilité sont si profondément enracinées que la fonction de la politique surpasse le destin de la « polis » grecque […] en ce sens, la politique marque l’effort suprême de l’homme pour s’ « immortaliser » lui-même. »[11].

 

 

 

 

 

           

 

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[1] Pierre Rosanvallon, La démocratie inachevée. Histoire de la souveraineté du peuple en France (Paris: Gallimard, 2000), 11.

[2] Christian Salmon, La cérémonie cannibale. De la performance politique (Paris: Fayard, 2013), 11-12.

[3] Laurence Bherer, « La démocratie participative fonctionne-t-elle ? » dans La politique en questions (Montréal : Presses de l’Université de Montréal, 2008), 168.

[4] Ibid., 169.

[5] Idem.

[6] Ibid., 170.

[7] Dimitri Roussopoulos, « Préface » dans Luc Rabouin, Démocratiser la ville. Le Budget participatif : de Porto Alegre à Montréal (Montréal: Lux éditeur, 2009), 5-7.

[8] Michel Foucault, Histoire de la sexualité I. La volonté de savoir (Paris: Gallimard, 1976), 191.

[9] Idem.

[10] Jean-Claude Michéa, « Lasch, mode d’emploi » dans Christopher Lasch, La révolte des élites et la trahison de la démocratie (Paris: Flammarion, 2009), 9.

[11] Paul Ricoeur, « Préface » dans Hannah Arendt, La condition de l’homme moderne (Paris: Calmann-Lévy, 1961), 26-27.

 

La faible participation électorale des jeunes au Canada, un désintérêt pour la politique?

 « Les enjeux qui intéressent les jeunes figurent bel et bien dans le discours politique, et les partis prennent position à leur sujet. Le problème est que trop souvent les jeunes ne prêtent pas l’oreille au message ». C’est ainsi que s’exprima Elizabeth Gidengil (McGill University) pour expliquer l’abstention des jeunes canadiens au processus électoral, et leur vraisemblable désintérêt de la politique. Serait-ce un dialogue de sourd ou ne sont-ils pas suffisamment sensibilisés?

S’exprimer et participer au processus électoral n’est pas sans conséquence : le fait de ne pas voter revient à donner sa voix aux autres. Les citoyens semblent ne plus croire en la politique, ne plus en voir l’intérêt. Pourquoi? Les jeunes ne sont-ils pas convaincus par les différents et nombreux partis? Par leurs programmes? Le Canada subit une crise démocratique, la confiance des électeurs en leurs représentants est de plus en plus fragile. Et les grands absents sur la scène électorale restent les jeunes, soit les 18 à 30 ans.

 

Pour rappel, le Canada est un État de droit, dans lequel les individus disposent de droits et de devoirs. Les citoyens élisent leurs représentants afin de faire fonctionner la machine étatique. Le vote, droit démocratique, est proclamé à l’article 3 de la charte canadienne des droits et des libertés.

Par le processus électoral, le représentant acquiert une certaine légitimité, celle de décider et d’agir pour la population. Avec des taux supérieurs à 50% d’abstention, comment un élu peut-il être légitime? La représentation des citoyens devient alors minoritaire, la démocratie en prend un coup. Les jeunes électeurs vont cesser de jouer leur rôle tandis que les baby-boomers, fidèles à leurs postes, demeurent les plus votants. Pourquoi? Faisons tout d’abord un état des lieux.

 

Portrait de la situation

La situation n’est pas nouvelle. Il ne faut pas oublier que les plus jeunes cohortes, comprenant les personnes âgées de 18 à 29 ans ont toujours été les plus abstentionnistes. Et ce, depuis 1965. Mais c’est notamment à partir de 2004, que les chiffres vont s’avérer inquiétants. Lors de l’élection générale fédérale de cette année là, les 18 à 24 ans détenaient un record avec une participation estimée entre 35% et 39%. (Élection Canada, rapport final, décembre 2005). Arriva ensuite l’année 2008; c’est la crise électorale au Canada. Le taux de participation n’avait jamais été aussi faible: 57,43% dont 37,4% pour la partie la plus jeune.

L’année passée, les élections générales québécoises ont laissé paraître une petite lueur d’espoir : 74,6% dont 62,1% de participation chez les 18 à 24 ans. Recrudescence d’intérêt, pur hasard ou simple « retour à la normale »? Selon le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) et la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l’Université de Laval, un grand nombre de la tranche précitée s’est présenté aux urnes, laissant ainsi penser que l’année 2008 n’était qu’exceptionnelle. Cependant, une telle conclusion serait prématurée. « Il faut demeurer vigilant et continuer de se préoccuper de la participation électorale chez les plus jeunes électeurs » (M. Jacques Drouin).

 

Au niveau municipal, les jeunes sont tout autant absents. Déjà en 2009, lorsque Gérard Tremblay fut élu maire de Montréal à 37,9% des voix, le taux de participation général passait sous la barre des 40%. La pente est de plus en plus rude. Et la légitimité du représentant est dès lors discutable. Suite aux récentes élections du 3 Novembre 2013, les Montréalais ont élus Denis Coderre à 32,15% des suffrages exprimés. Cela représente 149 467 voix, sur plus d’un million d’inscrits. Seulement 43,32% ont voté.

Les origines de cette considérable abstention n’ont pas été clairement identifiées. Plusieurs facteurs interviennent. Dès lors, des mécanismes ont été mis en place pour palier la carence électorale et donner une nouvelle valeur aux droits et devoirs civiques.

 

Pourquoi?

De façon générale, certains auteurs tendent à explique le phénomène par une crise de la représentativité, selon laquelle les individus ne s’identifient plus aux candidats ou ne se retrouvent pas dans les programmes.

La division des affaires juridique et législative et la division des affaires sociales du Parlement canadien (Service d’information et de recherche parlementaires) regroupent plusieurs idées susceptibles d’éclaircir la situation. Cela pourrait être du au :

<!--[if !supportLists]-->-         Manque de connaissance politique : les jeunes ne disposent pas des outils nécessaires pour pouvoir prendre une décision éclairée lorsqu’ils sont aux urnes (Henri Milner).

<!--[if !supportLists]-->-      Manque de confiance dans le système et un désintérêt à l’égard des affaires publiques : peut-on vraiment influencer  le processus décisionnel et changer les choses en votant une fois tous les quatre années?

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Méfiance et au cynisme.

<!--[if !supportLists]-->-       L’influence des médias, qui sélectionnent les informations pertinentes ou non, ce qui relate principalement l’aspect conflictuel de la politique (télévision et radio).

Mais ce désintérêt peut être également causé par des ressentis, des perceptions. Certains citoyens considèrent que les résultats sont connus d’avance ou que les programmes politiques ne visent pas la nouvelle génération. N’étant pas concernés et ne pouvant rien n’y changer, il n’y a aucune intérêt à participer à la vie politique. Parfois, ce n’est que par volonté ou négligence.

 

Au Québec, et plus particulièrement Montréal, la corruption a joué un rôle crucial dans la crise de confiance en les politiques. L’intervention de la CRAD (Commission Révélation Arrestation Démission) n’a fait qu’aggraver les choses.

 

Renverser la tendance

Il faut colmater cette brèche dans le processus démocratique. On remarque quelques tentatives à tous les niveaux.  Organiser des évènements avant ou pendant les campagnes électorales favoriserait l’attention portée sur le processus électoral.

Premièrement, nous pouvons constater la mise en place de campagnes de sensibilisation au vote. Le gouvernement, le Parlement et autres organismes essayent d’instaurer des mécanismes pour inciter les jeunes électeurs. Par exemple, « les exercices de simulation parlementaire et électorale permettent d’établir un premier contact avec le fait politique et de s’initier aux rudiments des débats parlementaires » (Marion Ménard, 2010). Comme dans les écoles, doublé aux cours d’éducation civique (obligatoires au Québec contrairement à l’Ontario).

Le site « Jeunes électeurs » fut créé pour encourager les moins de 18 ans à voter ou encore « Vote it up » a été lancé le 23 août 2012, par le Quebec Community Groups Network (QCGN), avec le soutien du (DGEQ), pour encourager les jeunes. Le forum jeunesse de l’île de Montréal joue également un rôle dans la promotion de ce droit de vote et soutien notamment les évènements ci-dessous décrits.

Un « Votecamp 2013 » a été organisé le 5 octobre dernier, dans l’objectif de favoriser une mobilisation citoyenne pour les élections municipales à venir. Cela se produisit dans trois villes : Québec, Montréal et Saguenay. L’année passée, un « Votecamp 2012 » avait été organisé pour les provinciales et a été couronné de succès. Le DGEQ soutient également ce projet. L’institut du Nouveau Monde a organisé une semaine canadienne de la démocratie 2013 qui avait lieu le 16 septembre 2013.

Mais les jeunes impliqués dans ce combat se lancent également. Les Fédérations se sentent également très concernées par ce phénomène. La Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) et la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) encouragent, par voie de communiqué, les étudiants à voter. Elles soulignent qu’il ne faut pas négliger l’importance des municipales. De même, la fédération des associations étudiantes du Campus de l’université de Montréal (FAECUM) a créé un site internet dédié aux municipales visant à augmenter la participation des jeunes.

 

 

Les causes demeurent incertaines, mais les faits sont là. Le taux de participation est en chute libre, et aucun signe d’augmentation future. Il est souvent dit que « les jeunes représentent l’avenir ». Si tel est le cas, la démocratie est en danger. D’autant plus que  « les gouvernements ont besoin d’un niveau minimal de légitimité pour pouvoir prendre des décisions qui ont une incidence majeure sur la vie des Canadiens » (Marion Ménard, 2010). Certains disent qu’il s’agit d’un « suicide politique d’une génération » (Michel Venne, directeur de l’Institut du Nouveau monde, dans un article publié par radio-canada, 3 septembre 2012) qui s’exclut elle-même du choix du gouvernement.

Campagne du DGEQ, photographie du DGEQ postée sur le website de radio-canada.ca:

Campagne du directeur général des élections du Québec.jpg

Elsa Marguet

Références

BARIL, Geneviève (2012) La diminution de la participation électorale des jeunes Québécois, une recherche exploratoire de l’Institut du Nouveau Monde,  DGEC, en ligne, http://www.electionsquebec.qc.ca/documents/pdf/DGE-6438.pdf (L’INM est la référence en matière de participation citoyenne au Québec).

BARNES, Andre (2010), La participation électorale des jeunes au Canada, 1. Tendances et bilan, En bref, Publication n°2010-19-F le 7 avril 2010, Bibliothèque du Parlement, en ligne, http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2010-19-f.pdf

BLAIS, André et LOEWEN, Peter (2011), Participation électorale des jeunes au Canada, Documents de travail, Université de Montréal et Université de Colombie Britannique, Janvier 2011, Élections Canada, en ligne, http://www.elections.ca/res/rec/part/youeng/youth_electoral_engagement_f.pdf

HOWE, Paul (2007), La participation des jeunes Canadiens au processus électoral, Document de travail sur la participation électorale et les pratiques de rayonnement, Élection Canada, en ligne, http://www.elections.ca/res/rec/part/paper/youth/youth_f.pdf

MENARD, Marion (2010), La participation électorale des jeunes au Canada, 2. Déterminants et interventions, En bref, Publication n°2010-21-F le 20 avril 2010, Bibliothèque du Parlement, en ligne, http://www.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/2010-21-f.pdf

Dir. MICHAUD, Nelson (2011), Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, ENAP.

PAUL, Emily-Anne (2010), Pourquoi les jeunes ne votent-ils pas?, revue parlementaire canadienne, Eté 2010, en ligne, http://www.revparl.ca/33/2/33n2_10f_Paul.pdf.

TRUDEL Rémy (2013), Note de cours, ENP7505 – Principes et enjeux de l’Administration Publique.

 

Direction Générale des Élections du Québec, et ses actualités, en ligne, http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/actualite-detail.php?id=5327

Radio-Canada.ca, et ses articles, en ligne, http://www.radio-canada.ca/sujet/elections-quebec-2012/2012/09/03/003-abstention-electorale-jeunes.shtml; http://www.radio-canada.ca/sujet/Elections-Montreal-2013/2013/10/30/001-promesses-lutte-corruption-candidats-montreal-mairie-verification.shtml & http://www.radio-canada.ca/sujet/Elections-Montreal-2013/2013/11/02/001-fecq-feuq-incitent-vote-jeune.shtml

 

Les différents programmes et campagnes pour favoriser la jeunesse de se rendre aux urnes, en ligne :

Implication de la FAECUM, en ligne, http://www.mun2013.com/#!participation-des-jeunes/cnqc

Forum jeunesse de l’île de Montréal, en ligne, http://www.fjim.org/v3/

Les jeunes électeurs, programme de sensibilisation des moins de 18 ans, en ligne, http://www.jeuneselecteurs.qc.ca/pdf/brochure.pdf

Semaine canadienne de la démocratie 2013, en ligne, http://www.inm.qc.ca/activites/scd

Vote camp 2013, en ligne, http://votecamp.ca/

Vote it up 2013, en ligne, http://www.voteitup.ca/uploads/1/3/3/0/13300387/communiqu_vote_it_up_2012.08.22.pdf

 

 

Pouvoir judiciaire

 

Les événements des années 2012 et 2013 sont venus bouleverser les joutes administratives et politiques québécoises. Qui aurait cru qu’il pourrait y avoir autant d’activités de collusion, corruption et d’abus au sein de notre société? Cela ne vient-il pas engendrer encore davantage de scepticisme et de cynisme de la part des citoyens face à notre administration publique et face aux élus?

 

Finissante d’un baccalauréat en science politique et possédant pleins d’idéaux, cette situation m’a quelque peu désillusionnée du milieu administratif et politique. Toutefois, mes cours d’administration publique m’ont enseigné une règle: personne n’est au dessus des lois. Le pouvoir judiciaire est l’une des trois branches de l’État moderne avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Il a pour rôle «d'interpréter la loi (faite par le pouvoir législatif), selon la Constitution, et d'examiner la concordance entre une situation concrète qui lui est présentée et la loi elle-même».<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]--> Les membres du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et de l’administration publique ne font pas exception à cette règle. Ils doivent y être confrontés lorsqu’ils ont commis un acte illégal.

L’actualité fait état de quelques exemples.

 

En premier lieu, grâce, entre autres, aux reportages de l’émission Enquête vers la fin des années 2000 portant sur la révélation de scandales de corruption et de collusion de l’administration de la ville de Montréal et des entrepreneurs de la construction, la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction voit le jour en octobre 2011<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->. Composée de trois commissaires, elle a comme mission de faire la lumière sur «l’existence de stratagèmes et […] de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction incluant, notamment, les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluant des liens possibles avec le financement des partis politiques.»<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]-->

Cette commission appelle à la barre des individus soupçonnés de participer et de connaître le fonctionnement des pratiques de collusion et de corruption. Plusieurs élus, tel que l'ex-maire Gérald Tremblay, de nombreux fonctionnaires et toutes autres personnes qui sont redevables devant les citoyens et surtout devant la loi, ont été confrontés, avec preuves à l’appui, à devoir faire rapport de leurs actes. Plusieurs ont avoué avoir participé à ce système en acceptant des pots de vin et, qui plus est, un est aller jusqu’à  s’excuser d’avoir floué les concitoyens<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]-->. Toutefois, les individus ne peuvent être poursuivis pour les propos tenus lors de cette commission. Nonobstant cela, les informations données peuvent aider à faire avancer et confirmer des éléments d’une enquête en cours. Plusieurs d’entres eux, dont des élus et des hauts fonctionnaires, sont quand même devant les tribunaux.

 

En second lieu, suite à plusieurs témoignages entendus lors de cette commission, c’est maintenant le tour de Philippe Couillard d’être sur la sellette. Il fait la manchette de l’actualité suite à des allégations sur un système de financement occulte du parti en échange de contrats publics et sur une activité de financement qui implique l’ancienne ministre Nathalie Normandeau<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]-->. L’unité permanente anticorruption, rattachée à la branche judiciaire, collige toutes les informations quant à ce système de financement illégal qui impliquerait pas moins de 11 personnes faisant toujours partie du PLQ ou qui ont quitté l’organisation. Les partis de l’opposition dont la Coalition avenir Québec ont demandé à Philippe Couillard de rendre des comptes car personne n’est au dessus des lois : « On ne peut présumer une intervention politique, c'est trop grave. Mais il y a un doute, et c'est M. Couillard qui doit s'expliquer. Il est chef du PLQ et doit assumer le passif comme l'actif.»<!--[if !supportFootnotes]-->[6]<!--[endif]--> Cet extrait est fort intéressant car, en politique, le chef de parti est dans l’obligation de répondre au nom de son parti. Celui-ci est en tout temps imputable des actions du présent et du passé de celui-ci. Il est censé connaître ses activités mais nous constatons que ce n’est pas toujours le cas. Néanmoins, cela me conforte, qu’un jour ou l’autre, la vérité se fera connaitre et que les responsables seront connus tôt au tard et seront jugés devant les tribunaux. Comme le dit si bien Philippe Couillard : « Personne n’est au-dessus des lois. S’il y en a qui ont fait des choses répréhensibles, s’ils sont accusés, je vais être le premier à être heureux. J’irai leur porter des oranges en prison ».<!--[if !supportFootnotes]-->[7]<!--[endif]--> Je n’aurais pas su mieux dire que Monsieur Couillard. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif n’ont pas d’autre choix que de se soumettre au pouvoir judiciaire.

Deux autres exemples viennent appuyer cette dernière affirmation. Le maire de Mascouche, Richard Marcotte, représentant le pouvoir exécutif, a été inculpé d’une dizaine d’accusations de fraude, de complots et de corruption en raison d’avoir reçu des pots de vins venant de plusieurs d’entreprises. L’ancien maire de Laval, Gilles Vaillancourt, appartenant lui aussi au pouvoir exécutif, a entre autres été accusé de gangstérisme. Ces deux fautifs n’ont pu échapper au pouvoir judiciaire. Ils sont maintenant sous son pouvoir et ils doivent répondre de leurs actions.

 

Les exemples présentés précédemment indiquent bien que tout individu peut être confronté au pouvoir judiciaire. Il n’existe aucune discrimination. Tout le monde peut y être contraint qu’importe son niveau dans la société. Il faut continuer à croire aux principes et aux règles qui portent notre État de droit même si cela devient un peu difficile dans les temps qui court. Mon idéalisme de jeunesse me permet peut-être de le faire davantage.

B.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]--> UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (Page consultée le 4 novembre 2013). Pouvoir judiciaire, [en ligne], Québec, Université de Sherbrooke, http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMDictionnaire?iddictionnaire=1637

<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]--> ICI RADIO-CANADA. (Page consultée le 3 novembre 2013). Industrie de la construction : Charest lance une commission d’enquête, [en ligne], http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2011/10/19/004-construction-enquete-annonce-charest.shtml

<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]--> COMMISSION D’ENQUÊTE SUR L’OCTROI ET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICS DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION. Le mandat, [en ligne], https://www.ceic.gouv.qc.ca/la-commission/mandat.html  (Page consultée le 4 novembre 2013)

<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]--> ICI RADIO-CANADA. (Page consultée le 3 novembre 2013). Gilles Surprenant conclut son témoignage par des excuses, [en ligne], http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/10/25/001-surprenant-temoignage-fin.shtml (Page consultée le 3 novembre 2013)

<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]--> MYLES, Brian (2013). Le PLQ plongé dans l’embarras, [en ligne], Le Devoir, http://www.ledevoir.com/politique/quebec/391643/le-plq-plonge-dans-l-embarras (Page consultée le 1 novembre 2013)

<!--[if !supportFootnotes]-->[6]<!--[endif]--> LESSARD, Denis (2013). Perquisition de l’UPAC : que la lumière soit faite, disent les libéraux, [en ligne], La Presse, http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201311/02/01-4706472-perquisitions-de-lupac-que-la-lumiere-soit-faite-disent-les-liberaux.php (Page consultée le 1 novembre 2013)

<!--[if !supportFootnotes]-->[7]<!--[endif]--> MYLES, Brian (2013). Le PLQ plongé dans l’embarras, [en ligne], Le Devoir, http://www.ledevoir.com/politique/quebec/391643/le-plq-plonge-dans-l-embarras (Page consultée le 1 novembre 2013)

Qui dit mieux sur les taxes scolaires : le gouvernement ou les commissions scolaires?

Le jeudi 05 septembre 2013 dernier, la première ministre du Québec, Pauline Marois, a affirmé qu'elle était mécontente de la décision prise par de nombreuses commissions scolaires d'augmenter les taxes scolaires sur les territoires qu'elles desservent. Il faut rappeler que cette augmentation de taxe est due aux compressions budgétaires supplémentaires de 65,1 millions de dollars qui s’ajoutent aux sommes déjà coupées avec l'abolition d'un programme de péréquation, évaluées à 200 millions par la Fédération des commissions scolaires. Par conséquent, cette déclaration remet en question l’autorité et le pouvoir de chaque partie concernée.

D’un côté, le gouvernement souhaitait que les commissions scolaires ne haussent leurs taxes que dans les cas où elles seraient incapables de réduire leurs dépenses, d'augmenter leurs revenus autres que fiscaux ou encore de piger dans leurs surplus, bref auraient plutôt dû s'organiser afin d’améliorer et resserrer leurs règles de gestion. Pour mieux comprendre l’ampleur du contexte, voilà quelques statistiques révélatrices : il y a 1 244 000 élèves jeunes et adultes dans les 72 commissions scolaires au Québec, 68 000 personnes y travaillent avec un budget de 8 milliards de dollars dont 7,6 milliards sont consacrés au budget de fonctionnement et 522 millions de dollars en dépenses d’investissement. La principale source de financement de ces organisations proviennent de  l’État, soit 72,1%, ensuite 13.6% est collectée à partir des taxes scolaires conformément à la Loi sur l’instruction publique (LIP), et 8% provient des diverses revenus, statistiques données dans le recueil de texte (Trudel, Rémi, 2013). Cette dépendance au financement caractérise bien que les commissions scolaires sont des organisations parapubliques dans le secteur public, tel que Tremblay P.P (1997) l’a défini : « On pourrait penser étendre la définition du secteur public à toute organisation financée par l’impôt ». Par conséquent, c’est le choix politique du gouvernement qui décide la définition officielle du secteur public. Et, cette définition résulte à un enjeu politique. Mais, la question se pose : y avait-il des directives formelles ou informelles du gouvernement sur le mode opératoire de la prévision des taxes scolaires face à cette compression budgétaire?

 

De l’autre côté, les dirigeants des commissions scolaires ainsi que Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) justifient que cette hausse est inévitable pour l’application de mode de gestion reddition de compte imposés aux établissements (les réseaux de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la santé et des services sociaux ) dans le cadre de la «nouvelle gestion publique» depuis décennies. Les fonctionnaires doivent-ils accomplir les tâches qui répondent aux vœux de la population qu’aux vues du pouvoir? Vu que les commissions scolaires en seront là après trois ans de compressions évaluées à un demi-milliard de dollars, le mode de gestion par résultat concernant la reddition de compte est à appeler à aider leurs gestionnaires. Parce que c’est le socle de la démocratie lequel est le fonctionnement sans faille du mécanisme de reddition de compte. Pour se faire, « tout doit-être approuvé ». Mais, la présidente de la Fédération, Josée Bouchard prône la continuité et la pérennité de ses réseaux en déplorant que : « Il y a des questions fondamentales à se poser actuellement au Québec. On nous demande de faire en sorte que nos jeunes persévèrent plus, diplôment plus et on n'arrête pas de mettre de la pression sur le réseau, sur le personnel, les enseignants et en même temps, on comprime comme ça ».

 

En fait, la problématique est là : qui dit mieux sur les taxes scolaires? Cette réflexion nous ramène à la complexité de l’administration publique par sa contingence et la bureaucratie. Le cours principes et enjeux de l'administration publique essaye d’apporter un éclairage sur cette réflexion parce que la divergence entre le gouvernement et les commissions scolaires doit être maitrisée. C’est la connaissance des principes fondamentaux et le fonctionnement de l'État peuvent outiller les professionnels en administration publique à avoir des argumentaires pertinents et convaincants, sans démagogie, avant de se lancer aux débats médiatiques.  Nos dirigeants politiques et nos gestionnaires dans le secteur public devront faire preuve de bon dosage sur leur décision,  à savoir que « L’administration saine est une question d’équilibre entre les forces ou des dynamismes contraires et que cet équilibre varie au gré du temps et des circonstances » (Bourgault, J., Demers, M., Williams, C., 1997), c’est la contingence pure.

 

Mais, il faut oser dire aussi qu’il devrait avoir une séparation de la politique à l’administration publique, sinon les principes fondamentaux sont bafoués. Sachant que chaque partie défend son intérêt, le jeu de pouvoir entre les organisations concernées est omniprésent. C’est en vue de la recherche d’alliance politique ou pour l’électoralisme pur. Ce qui fait que, la pression de l’environnement externe (les parents d’élèves, les parties politiques, les élus…) monte aussi. C’est pour cela que l’administration est jugée complexe. Afin d’illustrer cette complexité, deux propos sont empruntés : c’est celui de Chantal Longpré,candidate battue de la partie CAQ,, en disant que : «Qu'on soit à 2,5% ou 12% de coûts de gestion, le but, c'est de faire réussir le plus d'élèves et, actuellement on le voit, ça ne fonctionne pas». Sa partie a l’intention d’abolir carrément les commissions scolaires. Mais, Serge Striganuk, doyen de la Faculté d'éducation de l'Université de Sherbrooke et spécialiste de la gestion des établissements scolaires, l’a bien répondu à cette idéologie accablante que : «Les économies que laissent miroiter les politiciens avec l'abolition de cette structure ne sont sans doute pas à la hauteur de ce qu'ils avancent. Même si ces structures n'étaient plus là, le travail (organisation du transport scolaire, achat du matériel informatique, etc.) devra encore être fait » (Journal La Tribune du 02 octobre 2013). Si cette abolition aurait lieu un jour, apporte-t-elle quelque chose à l’éducation? 

 

Il est à noter que pendant tous ces débats, la bureaucratie est remise en cause. Parce que le mode de reddition des comptes exigés par le gouvernement nécessite des ressources supplémentaires de gestionnaires qualifiées.             Max Weber (1996) a stipulé à sa  quatrième règle sur les six qui régissent le fonctionnement propre à la bureaucratie classique que : « Les tâches de gestion sont effectuées par des experts, du moins en ce qui concerne les tâches spécialisées » (Mercier, Jean, 2011). Quand le débat sur « Plus de cadre, moins de service » est lancé au niveau des commissions scolaires qui ont  globalement augmenté de 621 postes de gestionnaires entre 2001 et 2011 sur les 6 607, chaque partie essaye d’arrondir les angles sans vouloir aller trop loin. L’empiètement des missions est-là, mais il faut s’harmoniser dans le but de pouvoir réaliser les objectifs stratégiques de l’éducation. Sans surprise, le nombre de cadres a augmenté dans les commissions scolaires de 2006 à 2012 à cause des exigences de reddition de compte du ministère. Il existe des contrôles supplémentaires nécessitant l'embauche d'un cadre de plus par commission scolaire, un ajout qu'a même accepté de financer directement le ministère de l'Éducation. Le gouvernement fait fausse route s'il croit que la qualité de nos services publics se résume à la compilation d'indicateurs quantitatifs et à l'explosion des structures d'encadrement. La Confédération des Syndicats Nationaux (CSN) est plutôt d'avis que nous devons replacer les personnes qui interviennent directement auprès de la population au cœur de nos démarches d'organisation du travail.

 

 

En guise de conclusion, il semble que le gouvernement justifie sa stratégie politique. L’ensemble de pouvoir administratif est sous son contrôle. Le débat fait partie de l’enjeu  politique dans le but de favoriser la popularité surtout à la veille de l’élection municipale. Mais, la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) ne se laisse pas faire et a bien compris que son réseau est très facile à attaquer et vulnérable. Elle a beau prouvé les contraires en se penchant sur les résultats probables, s’il n’y a pas d’entente de collaboration et de rapprochement. Par conséquence, les commissions scolaires ne pourront plus à parvenir plus à préserver les services aux élèves. Les réductions pourraient ultimement avoir des conséquences sur le transport du midi, les activités parascolaires et l'accompagnement aux élèves en difficulté. En bout de ligne, c’est la population qui répondra : qui a tort et qui a raison lors de l’élection municipale. C’est la démocratie, le pouvoir souverain de citoyens en vertu de son droit fondamental.

 

Hisolo R.E

 

RÉFÉRENCE :

-          TREMBLAY P.P, L’État administrateur, modes et émergences, Sainte-Foy : Presses de l’Université du Québec, 1997, p.7

-          BOURGAULT, J; DEMERS, M; WILLIAMS, Administration publique et management public : expériences canadiennes (co-directeur avec Maurice Demers et Cynthia Williams), Québec, Publications du Québec, 1997, p.13.

-          Journal La Tribune, Sherbrooke, Québec, du 02 octobre 2013

-          Mercier, Jean. (2002, 2011:8). L’administration publique.  Presses de l’Université Laval.

-          TRUDEL, Rémy (2013), Notes de cours (séance 1 et 10), ENP-7505 Principes et enjeux de l'administration publique

-          RADIO-CANADA (Page consultée le 01 novembre 2013). Site web de Radio Canada, [en ligne], www.radio-canada.ca

 

L'Etat de droit, la primauté pour nos pays.

L'État de droit, la primauté dans nos pays.

L'État de droit doit être l'idéal vers lequel tout État doit aspirer et singulièrement nos États africains. La faisabilité de cette affirmation qui semble irréaliste dans ces environnements tient pourtant qu'au respect des libellés de nos constitutions, qui à l'origine devraient répondre le plus largement possible aux besoins réels des citoyens sur le plan social, économique et culturel et non aux ambitions politiques partisanes. Dans cette logique, Michaud dira que «aussi longtemps que l'État se limite a ses fonctions régaliennes, sa dimension peut être relativement modeste et ses actions concentrées entre les mains d'un petit nombre d'acteurs regroupés autour du centre décisionnel».

La Côte d'Ivoire a connu une stabilité politique et économique depuis les années 1960 date de son indépendance jusqu'aux années 1990. Après la mort du premier Président, Félix Houphouët BOIGNY, le président de l'Assemblée Nationale, Henri KONAN BEDIE termina son mandat conformément à la constitution. Cependant, comme il ne tenait pas son pouvoir d'une élection, sa position s'en trouva fortement affaiblie bien qu'elle soit d'origine constitutionnelle, règle de droit et pierre angulaire de toute démocratie. Le scrutin présidentiel de 1995 aura lieu dans ce climat fortement influencé par ce biais «anti-constitution» pour une majorité de la population. L'organisation des élections est dominée par des violences intercommunautaires opposant les ethnies du centre (Baoulés) à celles du sud ouest (Bétés). Majoritairement, les populations du nord et les burkinabés immigrés de longue date se considérant comme ivoiriens restèrent marqués par la marginalisation qu'a instauré le concept de l'«ivoirité». Ce concept évoqué en 1995 est basé sur la distinction des ivoiriens de souche et des ivoiriens d'origine douteuse ou de circonstance.

Les ivoiriens longtemps considérés comme un peuple pacifique, hospitalier, ont connu un éveil de conscience dans les années 2000 et ce jusqu'à nos jours. Dans l'entendement de la population, l'«ivoirité» fût interprété comme le rejet des étrangers. Nous avons en souvenir le référendum pour le «oui» ou le «non». Il concernait l'amendement de la constitution survenue au lendemain d'un coup d'état par les forces de défense et de sécurité le 24 décembre 1999 qui renversa le Président Henri KONA BEDIE. Dans leurs revendications, ils réclamaient la suspension de la constitution du 03 novembre 1960, la dissolution de l'Assemblée Nationale, du Conseil Économique et Social et du Conseil Constitutionnel. Ainsi, sous l'autorité du Comité National de Salut Public (CNSP) aux commandes de l'État après le coup d'état, un référendum constitutionnel est organisé le 23 juillet 2000. Le 1er août 2000, la 3ème constitution de la Côte d'Ivoire après celle de 1959 et 1960 fût adoptée reprenant le concept de l'«ivoirité». Les préoccupations majeures pris en compte sont les conditions d'éligibilité du Président de la République et le code électoral. 

Toute constitution est plus qu'une référence de légalité, elle est aussi gage de légitimité. Le principe d'État de droit étant à l'origine bafoué par le coup d'état, les motifs de l'amendement de la constitution dans cette situation était-elle légitime?

Le problème réel était-il vraiment les conditions d'éligibilité du Président de la République? Les véritables préoccupations du peuple ont-elles été prises en considération? Surtout qu'une bonne partie du peuple se sentait exclue par la constitution. L'adoption de la nouvelle constitution ne semble-t-elle pas avoir accentué ce que Dufour décrit en disant que quand on est amené à changer plus souvent les textes de la constitution, il peut en résulter une dévalorisation du fait constitutionnel.

 

Dufour nous le fait remarquer aussi que la constitution facilite ou non les transitions graduelles dans l'expression et la structuration du pouvoir. Pour cause, une dizaine d'années plus tard nous sommes toujours confrontés à des défis importants pour l'administration publique qui sont la sécurité, la croissance économique, la nationalité et le foncier rural.

L'ensemble du pouvoir administratif contrôlé par l'exécutif est fortement perturbé. L'administration tient principalement de l'exécutif, elle met en œuvre les décisions du pouvoir exécutif. Sans État de droit, tout projet de développement économique même bien défini ne pourrait être réalisable.

L'exécutif en place depuis 2011 dirigé par le Président Alassane Dramane OUATTARA, fait de la croissance économique sa mise importante. Un accent devra être également accordée à la cohésion sociale. Le problème du foncier rural fait souligner qu'à titre de biens publics, le respect de la différence, l'autonomie de mouvement et d'établissement ne peuvent exister sans intervention d'une autorité et d'une administration publique.

Selon la loi du foncier, la loi de 1998 réserve le droit de propriété de la terre aux seuls «ivoiriens de souche» alors que selon la convention historique «la terre appartient à celui qui la cultive». Cette ambigüité est l'une des origines du conflit foncier. Dans son histoire, la Côte d'Ivoire a toujours été un des pôles économiques de l'Afrique de l'ouest. Plusieurs peuples majoritairement ceux de la Haute Volta (actuellement Burkina Faso) se sont installés pour la plupart pour l'exploitation agricole depuis des générations. Dans leur logique, la terre où ils ont par ailleurs des cultures d'exportation (café, cacao) leur appartient puisqu'ils ont conclut des accords historiques avec les nationaux. Ils pensent avoir participé à l'essor de la Côte d'Ivoire, la compensation serait ces terres-là. Le sujet est délicat, il doit être traité avec tact, concertation mais non sans autorité. Il faudrait bâtir un patrimoine politique valorisant et veiller aux respects des lois même imparfaites quitte à les améliorer progressivement. L a Côte d'Ivoire ne peut échapper à son passé, l'hospitalité qu'elle a prôné depuis son indépendance fait d'elle un pays avec un fort taux d'étrangers (quatre à cinq millions)

La constitution en Côte d'Ivoire est une constitution écrite. L'un des points négatifs de ce type de constitution, c'est que le processus d'amendement est plus compliqué. Dans ce contexte actuel de tentative de stabilité, cette démarche semblerait plus difficile. Ces étrangers sont établis depuis des générations, pour qu'ils puissent bénéficier de la citoyenneté ivoirienne s'ils le désirent, la constitution devrait s'interpréter d'une façon large et généreuse pour lui permettre de s'adapter et respecter l'évolution de la société.

Nous dirons que pour que la Côte d'Ivoire retrouve son profil d'antan, il est impératif que l'administration publique retrouve toute son autorité dans un État de droit. Droit non partisane mais guidé par l'intérêt publique et au nom de la paix et de l'union.

La qualité de vie que procurent les interventions des autorités dans les pays démocratiques ne sauraient être obtenue dans l'anarchie. 

                                                                                                                                          M.D

 

 

Centralisation-décentralisation, le sain équilibre est-il possible?

Dans un contexte où les administrations municipales ont mauvaise presse et où les institutions sont continuellement remises en question, la Ville de Montréal a plus que besoin de stabilité. Le défi des orientations stratégiques communes versus l’autonomie et l’identité locale nous amène à nous questionner sur le constant jeu de forces entre centralisation et décentralisation.

D’un côté, la gestion centralisée fait référence à un état où tous les pouvoirs de décision en matière administrative, financière et politique sont détenus par l’autorité centrale. Par ailleurs, la décentralisation consiste en un transfert des pouvoirs de l’état vers les organisations locales qui, sous la surveillance de l’état, bénéficient d’une certaine autonomie de gestion.

Est-ce qu’un équilibre est encore possible entre ces deux modes de gouvernance alors que la Ville de Montréal doit se repositionner en tant que leader municipal et modèle de stabilité?

 

Mise en contexte :

En juin 2000, le livre blanc sur la réorganisation municipale est déposé par la ministre d’état aux affaires municipales et de la métropole, Louise Harel. La Loi 170 qui s’en suit, porte sur la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, et a pour objectif de «changer les façons de faire pour mieux servir les citoyens», à moindre coût. Les fusions se concrétisent le premier janvier 2001.

Par ailleurs, depuis le début des années 2000, la mise en œuvre de la Loi sur l’administration publique (LAP), qui s’appuie sur le principe de transparence et sur une imputabilité accrue de l’Administration gouvernementale et qui accorde la priorité à la qualité des services aux citoyens, répond quant à elle à une critique de la gestion publique traditionnelle, dite wébérienne (modèle bureaucratique) et s’inscrit au Québec dans le mouvement du nouveau management public (NMP), amorcé depuis la fin des années 1980.

Ainsi, selon Michèle Charbonneau, « les principales critiques qui ont ouvert la voie au NMP sont celles qui ont remis en cause la prétention de la bureaucratie à assurer l’efficacité de l’administration publique. On déplore alors la lenteur d’action, voire l’immobilisme de ce mode de gestion ainsi que le trop-plein de paperasserie et le gaspillage des ressources qui s’y fait. » (MICHAUD, Nelson, p.303)

«La forme hiérarchique et centralisée de l’Administration serait ainsi en voie d’évoluer vers un modèle plus souple, davantage axé sur les résultats que sur les règles, et favorisant l’innovation, l’esprit d’entreprise et la responsabilisation. » (MERCIER, Jean p.472)

Le cas de la ville de Montréal

N’échappant pas à ces changements et tendances dans le modèle de gouvernance de l’administration publique, sous l’administration de Gérald Tremblay, la Ville de Montréal modifie sa charte pour se doter d’une structure polycentrique, ou les pouvoirs de gestion et de prestation des services aux citoyens sont décentralisés vers les arrondissements. Subséquemment, après quelques épisodes de fusions et de défusions, depuis le premier janvier 2006, la Ville de Montréal compte 19 arrondissements et est liée à 15 villes de banlieue reconstituées composant ainsi l’agglomération de Montréal.

Les arrondissements sont dotés d’un conseil d’arrondissement élu et d’une administration publique locale favorisant l’écoute et la participation citoyenne. «L’arrondissement est une instance de représentation, de décision et de consultation proche des citoyens, instituée pour préserver les particularités locales et pour gérer localement les services de proximité. » (NOTES DE COURS ENP 7505)

 

<!--[if !supportLists]-->1.     <!--[endif]-->Réussite sur le plan démocratique, un avantage de la décentralisation

La décentralisation en arrondissements répond favorablement à l’objectif de la démocratisation des services public, améliorant l’efficience dans l’allocation des ressources, grâce à une meilleure connaissance et prise en compte des attentes spécifiques de la population. «Les municipalités sont la réponse pour les services de proximité » (NOTES DE COURS ENP7505)

Effectivement, la dynamique ascendante (du citoyen vers l’administration ou le politique) est bien établie. Citons notamment les 22 comptoirs de services en arrondissement, les Bureaux Accès Montréal (BAM), ainsi que la ligne téléphonique unique 311, disponible 365 jours par année, répondent aux demandes et aux plaintes des citoyens. Aussi, Ceux-ci sont de plus en plus nombreux lors des séances mensuelles des conseils d’arrondissement pour faire valoir leur point de vue, alimenter et questionner leurs élus. Dans un contexte d’arrondissement, l’intervention du citoyen est nettement moins diluée que dans un contexte de métropole.

Le foisonnement des consultations publiques et des concertations locales fait également état que l’administration est tournée vers le citoyen. La prise en charge, par la communauté, de certains aspects de l’administration publique, notamment en ce qui a trait à l’offre de service culturelle, sportive, de loisirs et le développement social grâce aux partenariats établis entre les arrondissements et les organismes à but non lucratifs (OBNL) témoigne de cette tendance.

 

<!--[if !supportLists]-->2.     <!--[endif]-->Défis de la décentralisation

La perte de l’expertise et des processus centraux constitue un défi de taille de la décentralisation. Aussi, la concertation inter arrondissements, qui tente de maintenir une certaine unité, est victime de luttes idéologiques.

La plus grande flexibilité des arrondissements dans l’adaptation des règles à leur situation est certes un avantage local de la décentralisation qui permet de mieux répondre aux attentes des citoyens, et ce, de façon plus rapide. Toutefois, cet avantage a son inconvénient lorsque nous nous élevons au niveau municipal et que nous constatons les inégalités des services entres arrondissements. En effet, certains règlements ne sont pas appliqués avec la même rigueur ou sont interprétés différemment, ou encore diffèrent complètement d’un arrondissement à l’autre. C’est le cas de plusieurs règlements des anciennes villes qui sont toujours en vigueur sur le territoire de leur arrondissement depuis les fusions municipales. Certains ont d’ailleurs fait l’objet d’harmonisation comme par exemple le règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018).

Du côté de l’administration, la gestion des ressources humaines est un autre exemple de décentralisation extrême alors que jusqu’à tout récemment, chaque arrondissement avait la compétence au niveau de la dotation du personnel. Avec cette plus grande flexibilité dans la gestion des ressources humaines, certains arrondissements ont adapté des postes qui ont étés spécialisés ou transformés pour mieux répondre aux besoins locaux. Cela a créé une grande disparité dans les critères d’embauche qui, pour une même fonction, différaient d’un arrondissement à l’autre. Or, depuis 2012, la Ville «centre» a repris le pouvoir quant à l’embauche du personnel, ce qui fait cependant craindre des délais supplémentaires dans l’embauche des employés saisonniers et temporaires (emplois étudiants).

 

<!--[if !supportLists]-->3.     <!--[endif]-->la recherche d’un équilibre, est-ce une utopie ?

Nécessairement, les avantages de l’un étant les désavantages de l’autre, un équilibre entre ces forces pour un même service public est synonyme d’inefficacité et d’inefficience. Or, tel que le précise Rémi Trudel, prestigieux professeur à la prestigieuse École Nationale d’Administration Publique (ENAP), «la centralisation ou la décentralisation de l’administration des services publics est une question obligatoire à tous les niveaux». Ainsi, la recherche d’un équilibre au sein d’une administration municipale se traduit par des choix de l’administration quant à la décentralisation de certains services ou de compétences et à la centralisation des autres. Le dilemme étant dans le choix des services et le degré de décentralisation de ceux-ci.

Certaines lignes directrices doivent émaner de l’organisation centrale afin d’éviter la décentralisation extrême qui donne un caractère ingérable à la Ville de Montréal alors que des arrondissements peuvent prendre des enlignements contraires au bénéfice général de l’ensemble des montréalais. Une concertation entre les différents organismes décentralisés est nécessaire afin de tendre vers certains services unifiés.

 

conclusion

Dimanche le 3 novembre dernier, les citoyens ont voté pour élire un nouveau maire pour la Ville de Montréal. Que fera celui-ci quant au mode de gestion de la Ville de Montréal? Nous n’avons pour ainsi dire aucune indication, car le débat sur la gouvernance de Montréal n’a pas été approfondit dans les discours publics des principaux candidats à la mairie, alors que l’intégrité, la lutte à la corruption et à la collusion, les scandales financiers, les problèmes de transport et les infrastructures vétustes occupaient toutes les discussions.

Face aux exigences croissantes des citoyens et aux nouveaux défis de la société (mondialisation, nouvelles technologies, gestion transparente et intègre, conciliation des droits collectifs et des droits individuels, l’imputabilité, la privatisation, etc.) l’adaptation du secteur public apparaît comme une nécessité.

Étant donné que l’on peut s’appuyer sur une expérience d’une dizaine d’années, serait-il rentable pour la Ville de Montréal d’investir dans une commission d’enquête ou d’analyse des forces et faiblesses de la décentralisation avec pouvoirs de recommandations afin d’optimiser ce qui a été fait?

Cath

Références :

AMAR Anne, BERTHIER Ludovic, « Le nouveau management public : avantages et limites », Gestion et Management Publics, Vol.5, Décembre 2007, [en ligne], page consultée le 14 octobre 2013, [http://www.unice.fr/recemap/contenurevue/Articles/Revue_Recemap13_Amar_Berthier.pdf]

DICTIONNAIRE ENCYCLOPÉDIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE (LE), ENAP, l’Université de l’administration publique, Décentralisation, [en ligne], (page consultée le 14 octobre 2013) [http://www.dictionnaire.enap.ca/Dictionnaire/17/Index_par_mot.enap?by=word&id=13]

DICTIONNAIRE ENCYCLOPÉDIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE (LE), ENAP, l’Université de l’administration publique, Nouveau management public, [en ligne], (page consultée le 14 octobre 2013) [http://www.dictionnaire.enap.ca/dictionnaire/docs/definitions/defintions_francais/nouveau_mp.pdf]

GORTNER, Harold F., Julianne MAHLER, Jeanne Bell NICHOLSON (2010), La gestion des organisations publiques, Québec, Presses de l’Université du Québec, ISBN 2-7605-0739-4, p.130

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2005) (page consultée le 26 octobre 2013). Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l’administration publique, Cinq années de gestion axée sur les résultats au gouvernement du Québec, Québec, Bibliothèque nationale du Québec, 69 p., p.1- 59 [en ligne], [http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/publications/rapport_lap_05.pdf].

MERCIER, Jean (2002). L’administration publique : de l’École classique au nouveau management public, Sainte-Foy, PUL, ISBN 2763778313, pp. 371-373; 472.

MICHAUD, Nelson (2011), Secrets d’états? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, Sainte-Foy, PUL, ISBN 978-2-7637-8704-6, pp.303-305; 313.

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2002). Guide sur la gestion axée sur les résultats, Québec, Québec, Gouvernement du Québec, juin, 31 p., p.1-31, [en ligne], [http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/publications/guide_gest-axee-resultat_02.pdf].

TRUDEL, Rémy (2013), Notes de cours, ENP-7505 Principes et enjeux de l'administration publique

VILLE DE MONTRÉAL, [en ligne], [http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=5798,85041649&_dad=portal&_schema=PORTAL]

WIKIPÉDIA, Management public, [en ligne], (page consultée le 12 octobre 2013) [http://fr.wikipedia.org/wiki/Management_public]

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WIKIPÉDIA, Réforme de l’état, [en ligne], (page consultée le 11 octobre 2013), [http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9forme_de_l%27%C3%89tat#Poursuite_de_la_d.C3.A9centralisation]

WIKIPEDIA, Réorganisation des municipalités du Québec, [en ligne], [http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9organisation_des_municipalit%C3%A9s_du_Qu%C3%A9bec]

Mourir dans la dignité

Le 30 septembre dernier marquait le 20ième anniversaire de ce qui deviendrait une décision historique sur le plan judiciaire; l’affaire intitulée « Rodriguez c. Colombie‑Britannique». À ce moment, madame Rodriguez, atteinte d’une maladie neuromusculaire dégénérative grave, se voyait refuser, par la Cour suprême du Canada, plus haute instance judiciaire au pays, à cinq juges contre et quatre pour, le droit à une assistance médicale pour mettre fin à ses jours. Il appert que, 20 ans plus tard, cette décision ravive les débats et les discussions en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, sujet ramené sur la table par la ministre déléguée aux Services sociaux, madame Véronique Hivon, avec le projet de loi 52 proposant notamment « d’encadrer de façon stricte les cas de malades incurables qui demandent aux médecins qu’on les aide à abréger leurs souffrances ».   

 

Mise en contexte

 

D’abord, afin de bien cerner la présente question, il est d’avis qu’une mise en contexte est de mise. Depuis plusieurs années au Québec mais aussi au pays, le débat sur les soins de fin de vie refait périodiquement surface. Quand nous pensons aux différentes personnes atteintes de maladies incurables réclamant le droit d’être assistées médicalement à mourir, nous ne pouvons demeurer indifférents sur un tel sujet. Formée de neuf députés issus de différents partis politiques, la commission parlementaire spéciale s’est penchée sur le sujet et a finalement produit un rapport en mars 2012. En effet, ce dernier nous précise que différents sondages menés au cours des dernières années ont démontré un appui des Québécois à l’euthanasie (sous certaines conditions) se situant de manière constante entre 70 % et 80 %. Il est difficile de croire en ces résultats lorsque nous regardons les lettres ouvertes dans les médias ou même les mémoires de différents groupes déposés en commission parlementaire qui sont radicalement opposés à ce projet. En effet, bien que largement médiatisé, ce sujet est encore bien loin de faire l’unanimité dans la population québécoise. Toutefois, le 29 octobre dernier, une autre étape fut franchise. C’est par un peu plus de 75% des voix que l’assemblée nationale permet à ce projet de passer à une phase subséquente, soit de l’étudier article par article afin de le mener à une formulation finale.

 

Une formulation finale oui mais pas à n’importe quel prix ?

 

Tel que transmis dans les différentes recommandations du rapport de la commission spéciale, ce projet ne comporte pas uniquement de permettre, au sens de la loi, d’obtenir une assistance médicale à mourir et de l’action en résultant. En effet, il est clair qu’avec les travaux effectués jusqu’à présent, une condition demeure essentielle, celle d’améliorer l’accès et la qualité des soins palliatifs des personnes en fin de vie au Québec. Pour cela, le gouvernement se doit d’investir temps et argent à ce niveau afin de permettre aux souffrants de prendre une décision juste et éclairée quant à leur dernier moment à vivre. En ce sens, l’assistance médicale pour devancer la mort ne doit pas devenir une finalité faute d’autres moyens. En effet, ces personnes aux prises avec une maladie incurable ne doivent pas se sentir dirigées précipitamment vers la sortie, vers une inévitable finalité. Elles doivent pouvoir continuer à se sentir acceptées jusqu’à leur dernier moment et la mise en place de ce projet leur offre donc cette assurance souhaitée. Ainsi, les soins palliatifs qu’elles réclament deviendront officiellement un droit si le projet de loi 52 est finalement accepté.

 

Certains diront que les véritables intentions du gouvernement sont d’ordre économique. En effet, il est vrai de mentionner que la mise sur pied d’une telle loi permettrait d’économiser certes d’importantes sommes. Nous n’avons qu’à penser aux coûts qu’engendrent les soins prodigués par les différents corps professionnels aux personnes au prise avec une maladie dégénérative sur le plan physique ou cognitif, aux sommes allouées aux malades occupant un lit dans un CHSLD ou aux montants accordés pour les services d’un programme de soutien à domicile d’un CLSC. Cependant, cette particularité doit être abordée, selon moi, de manière différente. Lors des consultations particulières sur le projet de loi tenue en septembre dernier, la protectrice du citoyen, madame Raymonde Saint-Germain, voit d’un tout autre œil ce projet. D’abord, cette dernière salue le courage de l’Assemblée de briser le tabou qui entoure la question des soins de fin de vie. Elle rapporte d’ailleurs qu’avec ce projet, l’autonomie et le désir des personnes malades demandant à mourir sont respectés mais que d’un autre côté, il protège et respecte le droit à la vie des autres qui en décident autrement, droit d’ailleurs reconnu dans les chartes. C’est donc ce droit de pouvoir prendre librement une décision éclairée quant à ses soins en situation de fin de vie qui rend ce projet différent.    

 

 

Ainsi, force est de croire que dans les prochains temps, nos parlementaires entreront dans une étape primordiale qui leur permettra de concrétiser ce défi de taille qui les attend. Le travail qui a débuté il y a près de quatre ans par la commission spéciale (écoute de plusieurs experts sur le sujet, déposition de mémoires, collecte de questionnaires en ligne, tenue d’auditions publiques à travers la province, expériences étrangères sur la question) permet aux élus de plonger dans ce débat épineux avec une certaine maturité mais également avec un recul sur le sujet. Finalement, que nous soyons en accord ou non avec ce dernier, nous ne pouvons que souligner l’important travail réalisé par les institutions démocratiques québécoises à l’instar du gouvernement fédéral qui préfère, actuellement, faire la sourde oreille et laisser les tribunaux décider pour lui.

 

JM 

 

 

1. JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA,Décisions, Rodriguez c. Colombie‑Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, en ligne,http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/1054/index.do

2. TRUDEL, Rémy (2013), Notes de cours, ENP-7505 Principes et enjeux de l'administration publique

3. MICHAUD, N. et coll. (2011). Secrets d’États ? 

4. MOURIR DANS LA DIGNITÉ, Assemblée nationale, rapport de la commission spéciale, mars 2012, en ligne, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-52-40-1

5. http://www.ledevoir.com/societe/sante/391225/soins-de-fin-de-vie-le-projet-de-loi-cree-un-malaise-chez-les-liberaux

6. MÉMOIRE DU PROTECTEUR DU CITOYEN À LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVIVES SOCIAUX, Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi n^o 52, Loi concernant les soins de fin de vie, en ligne, http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Memoire_projet_de_loi/2013/2013-09-24_Memoire_soins_fin_vie.pdf

7. PROJET DE LOI 52 : LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE, Collège des médecins du Québec, Mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux, en ligne, https://www.cmq.org/fr/RSSFeeds/~/media/Files/Memoires/PL52-soins-fin-vie-memoire.pdf

8. LE SOLEIL (2013), Aide médicale à mourir : se protéger des dérives, en ligne, http://www.lapresse.ca/le-soleil/opinions/editoriaux/201310/25/01-4703862-aide-medicale-a-mourir-se-proteger-des-derives.php

 

 

 

L'avenir autochtone au Canada et au Québec

Historiquement, de nombreux traités ont été signés de grandes étapes ont été franchies dans le processus de reconnaissance des droits autochtones au Canada et au Québec.  Plusieurs étapes soulignées par le professeur Rémy Trudel dans le cadre de notre cours d’administration publique méritent d’être énumérées :  pensons à 1763 (la conquête - où les droits aborigènes sont reconnus dans la Proclamation Royale), à la loi sur les Indiens de 1876 (fondant tout le régime de vie des autochtones), à la Déclaration de la Couronne de 1930, à la constitution canadienne de 1982 (art.35 - assurant la protection des droits aborigènes), aux 15 principes fondamentaux qui fondent les relations les nations autochtones au Québec, à la reconnaissance de 11 nations au Québec par René Lévesque en 1985, à la paix des Braves en 2002. Quelles sont donc les grandes lignes des objectifs actuels et des options de solutions possibles? Je tenterai d’en faire mon analyse dans ce blog.

Situation actuelle

Début octobre 2013, à Ottawa, le chef de l’assemblée des premières nations au Canada, monsieur Shawn Atleo venait faire le point sur les visées du mouvement Idle No More venant souligner le 250^e anniversaire de la Proclamation royale signée par le roi George III en 1763. Il parle notamment de l’importance des premières nations de mener la marche pour le changement en matière d’éducation, de santé, et fait valoir l’importance d’une enquête approfondie et nationale concernant les meurtres et disparitions de femmes autochtones.^¹  Dans les jours qui suivaient [7 au 15 octobre 2013], M. Anaya [rapporteur spécial de l’ONU chargé d’enquêter sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones] viendra renforcir négativement ce portrait critique :

Surpopulation dans des logements en piètre état dans les réserves du pays; un taux de suicide “alarmant” qui est cinq fois plus élevé que chez les jeunes Canadiens qui ne sont pas de descendance autochtone; un risque huit fois plus élevé pour les femmes autochtones d’être assassinées que leurs consœurs non autochtones; un taux d’incarcération disproportionnellement élevé. Si les gouvernements canadiens ont bel et bien agi au cours des dernières années pour améliorer les conditions de vie des autochtones, “ces gestes étaient insuffisants”. (Journal Le Devoir, 16 octobre)

Droits bafoués

Sur le plan international, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée en septembre 2007 octroie certains droits aux peuples autochtones tels les droits à la terre et aux ressources naturelles, droit de réparation en cas de spoliation avérée. Cependant, 143 États ont voté pour le texte, 11 se sont abstenus, 4 ont voté contre (dont le Canada). Toutefois, il faut garder espoir que la Déclaration acquière au fil du temps une valeur de norme coutumière internationale, qui à la différence d’une déclaration s’avérerait juridiquement contraignante pour les États. Or, on sait que l’histoire nous montre aujourd’hui les impacts transgénérationnels de certains droits toujours bafoués et de l’expérience troublante des pensionnats religieux où l’on a voulu les assimiler.  Cette relation asymétrique avec les autochtones les a poussé à se battre et à revendiquer pour « obtenir plus d’autonomie, avoir des territoires plus grands et sauvegarder l’identité et la culture »⁴. Après tout, on ne peut nier le fait l’occupation du territoire canadien était bien réelle même avant l’arrivée des européens en Amérique.

Pendant ce temps, à Ottawa… on apprend que le gouvernement Harper a récemment adopté les lois C-45 et C-38 [lois mammouths] réduisant dramatiquement le processus de consultation et éliminant les protections environnementales pour des milliers de lacs, rivières et cours d’eau.

Options de solutions en administration publique

Grâce au processus de ‘cogestion’ [‘gestion collaborative’, ou ‘gestion communautaire’] des ressources naturelles, de plus en plus d’ententes sont conclues tel que la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.  L’idée étant d’exercer un contrôle commun et partagé sur les terres et les ressources, tout en évitant le recours aux tribunaux pour en déterminer. L’État (l'Administration publique) devient donc partenaire et médiateur ce qui lui permet de conserver sa position d’autorité.  La Commission royale sur les peuples autochtones en fait même une conception centrale de sa conception de l’exercice de l’autodétermination autochtone au Canada. Cependant, le cadre législatif et politique, entourant ces négociations, doit fondamentalement fournir des outils efficaces, sûrs et souples à la gestion communautaire si l'on veut qu'elle devienne une stratégie durable et diffuse⁸, parce qu’en administration publique, tout changement doit être approuvé par une Cour de justice afin d’être implémenté.  C’est notamment ce qui justifie la raison de l’organisation d’autochtones en société nationale à l’intérieure des normes canadiens afin de légitimiser leur présence en tant qu’acteurs, même si le but ultime final est la remise en cause de ces normes. Telles sont les règles du jeu de notre état de droit.  Seules les lois peuvent instituer le changement. Le modèle de la cogestion, en administration publique, est une voie de collaboration fort intéressante qui pourrait offrir des résultats appréciables en s’appliquant à d’autres domaines tels que la santé et l’éducation.

Enjeux sectoriels au Québec

En santé, certaines communautés vivent en région éloignée, et ont difficilement accès aux soins de santé, s’expliquant en grande partie par une pénurie de professionnels de la santé exerçant dans les milieux autochtones.  La dépendance aux systèmes de santé canadiens ou québécois, aux hôpitaux dispensaires de soins et services, n’est pas une solution viable. Avec l’aide du gouvernement, il faut provoquer une autonomie administrative durable par les communautés autochtones (contrôle communautaire de la santé et de leurs services sociaux).  Et puis, ça aura pour conséquence parallèle d’aider à la débureaucratisaton de l’État.  En éducation, il est appréciable de voir que le Québec élabore un nombre croissant de programmes chaque année en étroite collaboration avec les communautés et organisations autochtones afin de favoriser la réussite scolaire. « Le PIB du Canada augmenterait de plus de 400 milliards de dollars d’ici 2026 si le niveau de scolarité des Autochtones était aussi élevé que celui des autres Canadiens⁶“ pouvait-on lire sur le site du gouvernement canadien. Véritable incarnation d’une de ces réussites : l’ouverture du cégep Kiuna⁷, premier cégep adapté à la réalité autochtone - un concept cher à la directrice de l’école madame Lise Bastien qui réussit à convaincre le ministère de l’Éducation du Québec de lui fournir quatre millions de dollars pour son projet. Grâce à de tels projets et aux ententes collaboratives entre institutions d’enseignement, peut-être réussirons-nous, par exemple, à hausser le taux de diplomation des autochtones dans le domaine de la médecine afin de pallier au manque de main d’œuvre en région éloignée.

La voie vers l’autodétermination des peuples autochtones nécessite une véritable prise en main de leur part. Pour se faire, parallèlement aux ententes politiques, le gouvernement doit, se détacher financièrement (diminution des paiements de transferts) et déléguer des responsabilités administratives afin de progressivement les transférer aux communautés autochtones. Pour que celles-ci développent une réelle administration publique et une redditions de compte efficace, il faut que notre administration publique leur fournisse les compétences pour se faire, sinon elles naviguent dans un système étranger et l'efficacité ne peut être atteinte.  Plusieurs efforts de collaboration dignes de mention sont rapportés par la ministre Larouche¹¹, tels que : la collaboration dans le cadre de la Table Québec-APNQL¹², ou bien, la mise en œuvre de l’entente sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee-Baie-James.  Cette dernière, signée en 2012, offre une structure de gouvernance faisant des autochtones et des allochtones des décideurs égaux, des partenaires à part entière, les uns devant les autres – ‘un moment inédit après les demandes répétées des Premières Nations pour une autonomie réelle.’¹³ Cette entente a su instaurer un climat respectueux de négociations bilatérales permettant un développement ordonné et durable profitable pour toutes les parties, dans l’intérêt du bien commun des canadiens, mais aussi du bien commun des communautés autochtones.

Conclusion

En administration publique, le défi qui se pose actuellement et pour l’avenir est donc de faire subsister deux régimes de droit et les concilier de façon harmonieuse. Les récents développements sont encourageants, mais beaucoup reste encore à faire pour restituer l’entièreté des droits des premières nations, et permettre leur émancipation collective par un plein développement social, culturel, économique et politique. Après tout, n’est-ce pas ce que le Québec demande pour lui-même, en tant que nation reconnue et société distincte?

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M.J.

 

 

RÉFÉRENCES

² AMNISITIE INTERNATIONALE (Page consultée le 2 novembre 2013). Site web d'Amnisitie Internationale, [en ligne], www.amnistie.ca

¹² ASSOCIATION DES PREMIÈRES NATIONS DU QUÉBEC ET DU LABRADOR (Page consultée le 2 novembre 2013). Site web de l’APNQC-AFNQL, [en ligne], www.apnql-afnql.com
 

¹³ CHOUINARD, Marie-Andrée (Page consultée le 2 novembre 2013). Site web Le Devoir, [en ligne], www.ledevoir.com

⁷ GUÉRICOLAS, Pascale (Page consultée le 2 novembre 2013). Site web de l’Actualité, [en ligne], www.lactualite.com

⁸ LINDSAY, J.M. (Page consultée le 2 novembre 2013). Site web de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, [en ligne], www.fao.org

⁵ MICHAUD, Nelson et coll. (2011). Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, p.699.

⁶ MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA (Page consultée le 2 novembre 2013). Site web du Ministère des affaires autochtones et du développment du Nord Canada, [en ligne], www.aadnc-aandc.gc.ca

¹ RADIO-CANADA (Page consultée le 2 novembre 2013). Site web de Radio Canada, [en ligne], www.radio-canada.ca

⁹ RODON, Thierry (2003). En partenariat avec l’État : les expériences de cogestion des autochtones du Canada, Québec, Les Presses de l’Université Laval.

³ STATISTIQUES CANADA (Page consultée le 2 novembre 2013). Site web de Statistiques Canada, [en ligne], www12.statcan.gc.ca

⁴ SECRÉTARIAT AUX AFFAIRES AUTOCHTONES DU QUÉBEC (Page consultée le 2 novembre 2013). Site web du Secrétariat aux affaires autochtones, [en ligne], www.autochtones.gouv.qc.ca/

¹¹ ----- (Page consultée le 2 novembre 2013). Site web du Secrétariat aux affaires autochtones, [en ligne], www.autochtones.gouv.qc.ca

¹⁰. ----- (Page consultée le 2 novembre 2013). Site web du Secrétariat aux affaires autochtones, [en ligne],   www.autochtones.gouv.qc.ca/

TRUDEL, Rémy (2013). ENP7505 - Principes et Enjeux de l’Administration Publique. Recueil de textes de l’École nationale d’administration publique. Séance 8.

 

La participation citoyenne, une démocratie à deux vitesses ?

Depuis les années 60, on constate que bon nombre d’efforts et de progrès ont été réalisés au regard de la gestion participative dans la société québécoise. Le législateur a permis de faire un grand pas vers la démocratie participative en enchâssant, dans les lois et règlements qui régissent nos institutions, des mécanismes offrant la possibilité aux citoyens de se faire entendre. On ne peut qu’applaudir les efforts visant l’amélioration des relations entre la société civile et l’État. La révolution tranquille nous aura laissé entre-autre en héritage, une ouverture dans la gestion des services publics, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé jusqu’alors sous le joug des communautés religieuses. Il s’agissait bien entendu d’un premier pas vers l’émancipation de la société québécoise mais également le début des tensions entre la démocratie structurelle et la démocratie participative.

L’institutionnalisation de la participation des usagers aux structures décisionnelles de l’État aura permis au citoyen ordinaire de faire un contrepoids au pouvoir des élus.  Même si la légitimité de la présence du citoyen est généralement admise, le rapport de force est encore bien imparfait. Au plan individuel, le citoyen-usager est placé face à un défi colossal dans sa quête pour faire valoir ses intérêts personnels. C’est David contre Goliath. Les structures en place permettent davantage aux groupes détenteurs d’enjeux d’exercer un rapport de force mais favorisent peu l’influence individuelle. On assiste davantage à la participation des parties prenantes traditionnelles, soit la classe politique et les groupes sociaux.

Outre les lacunes observées dans les structures actuelles et les imperfections dans la gestion de ces dernières, il est justifié de se demander si les mécanismes mis en place permettent une réelle démocratisation de la participation citoyenne. Est-ce que «monsieur et madame tout le monde» disposent réellement des moyens nécessaires pour  intervenir et faire valoir leurs intérêts ?

En théorie, on pourrait affirmer que les mécanismes mis en place permettent à la société civile de faire entendre sa voix et faire valoir ses préférences. Il est assez simple de démontrer que les balises légales, qui traduisent l’intention du législateur, soutiennent le citoyen dans l’exercice démocratique auquel il aspire. Cependant, force est de constater que la participation citoyenne dans les différentes structures décisionnelles est encore très faible et peu encouragée. Prenons pour exemple deux structures qui sont dans l’environnement immédiat des citoyens, le conseil d’établissement de chaque école et le conseil municipal. Le taux de participation citoyenne dans ces deux structures est dramatiquement faible et on ne parlera pas ici du maigre 45% de participation aux élections municipales qui se sont tenues en 2009 et en 2005.

Il y a évidemment de nombreuses causes à cette faible participation. Après avoir pointé du doigt les imperfections des structures établies, on a tôt fait d’expliquer ce déficit par le désengagement social et politique ainsi que par la montée de l’individualisme au sein de notre société occidentale. Un des effets collatéral de la modernité. Elle a le dos bien large cette modernité.

L’éducation citoyenne

Il y a cependant un facteur dont on parle fréquemment mais qui ne fait pas l’objet de mesures déterminantes, l’éducation citoyenne. On peut prétendre que le citoyen moyen connaît bien mal les structures de la société et leur fonctionnement et qu’il est peu conscient non seulement de ses droits mais également du pouvoir qu’il possède pour les faire valoir. Une des principales causes de la faible participation citoyenne dans les structures qui permettent une gestion participative est sans aucun doute l’ignorance. La pauvreté intellectuelle et la pauvreté sociale font autant de ravage que la pauvreté financière. Cela nous ramène au débat sur les inégalités sociales. Une bonne partie de la population ne possède pas les outils pour occuper l’espace citoyen qui a été créé à son égard. Cet espace est généralement occupé par l’élite ou par les groupes sociaux qui représentent les plus démunis. Soyons clair, nous ne sommes pas tous égaux dans ce système qui favorise encore une fois l’élite de la société. Bien entendu, il n’y a pas de discrimination directe bloquant l’accès à ces structures mais avouons qu’aucune mesure déterminante n’est mise en place pour favoriser et soutenir réellement la participation citoyenne. Peut-on parler ici d’une démocratie à deux vitesses ?

Bien sûr, la réforme de l’éducation a introduit dans ses programmes de formation à l’école primaire et secondaire le thème de l’éducation citoyenne. Cette orientation est certes un pas dans la bonne direction puisqu’elle constitue un moyen pour soutenir la création du lien social chez les jeunes élèves. Il s’agit d’une excellente mesure de sensibilisation mais qui rencontre rapidement ses limites.

L’éducation citoyenne devrait permettre, au-delà du développement d’une conscience citoyenne, de développer une meilleure connaissance des institutions et de façonner l’exercice de la citoyenneté pour mieux préparer les jeunes à devenir des citoyens qui pourront agir et faire des choix éclairés.  Il ne s’agit pas d’imposer une norme culturelle déterminée mais de jeter les bases d’une culture publique commune en provoquant des mises en situation qui favorisent les négociations entre acteurs qui tentent de coordonner leurs actions dans des situations de tensions. Bien humblement, l’objet de ce propos n’est pas de définir un quelconque programme d’éducation à la citoyenneté mais de jeter les bases d’une réflexion sur les éléments qui pourraient favoriser la participation citoyenne. Est-ce idéaliste de croire qu’un plus grand nombre de citoyens soient en mesure d’occuper une place active dans la gestion participative ?  

Nous avons édifié un système complexe qui soutient nos aspirations à évoluer dans une société où règne la démocratie donc dans laquelle le peuple est souverain. La participation citoyenne est un exercice de souveraineté qui doit être soutenu. Ce n’est pas seulement l’affaire de quelques détenteurs d’enjeux dont l’élite et certains groupes «marginaux». Le soutien peut évidemment prendre plusieurs formes mais l’éducation demeurera sans contredit l’outil le plus efficace. «L’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde» (Nelson Mandela).

La gestion participative est un instrument démocratique qui devrait être connu et accessible à l’ensemble des citoyens.  Retenons, tel que nous le suggère ce proverbe africain, que «seul on va plus vite mais ensemble on va plus loin.

 

Éric Quevillon