Qui dit mieux sur les taxes scolaires : le gouvernement ou les commissions scolaires?

Le jeudi 05 septembre 2013 dernier, la première ministre du Québec, Pauline Marois, a affirmé qu'elle était mécontente de la décision prise par de nombreuses commissions scolaires d'augmenter les taxes scolaires sur les territoires qu'elles desservent. Il faut rappeler que cette augmentation de taxe est due aux compressions budgétaires supplémentaires de 65,1 millions de dollars qui s’ajoutent aux sommes déjà coupées avec l'abolition d'un programme de péréquation, évaluées à 200 millions par la Fédération des commissions scolaires. Par conséquent, cette déclaration remet en question l’autorité et le pouvoir de chaque partie concernée.

D’un côté, le gouvernement souhaitait que les commissions scolaires ne haussent leurs taxes que dans les cas où elles seraient incapables de réduire leurs dépenses, d'augmenter leurs revenus autres que fiscaux ou encore de piger dans leurs surplus, bref auraient plutôt dû s'organiser afin d’améliorer et resserrer leurs règles de gestion. Pour mieux comprendre l’ampleur du contexte, voilà quelques statistiques révélatrices : il y a 1 244 000 élèves jeunes et adultes dans les 72 commissions scolaires au Québec, 68 000 personnes y travaillent avec un budget de 8 milliards de dollars dont 7,6 milliards sont consacrés au budget de fonctionnement et 522 millions de dollars en dépenses d’investissement. La principale source de financement de ces organisations proviennent de  l’État, soit 72,1%, ensuite 13.6% est collectée à partir des taxes scolaires conformément à la Loi sur l’instruction publique (LIP), et 8% provient des diverses revenus, statistiques données dans le recueil de texte (Trudel, Rémi, 2013). Cette dépendance au financement caractérise bien que les commissions scolaires sont des organisations parapubliques dans le secteur public, tel que Tremblay P.P (1997) l’a défini : « On pourrait penser étendre la définition du secteur public à toute organisation financée par l’impôt ». Par conséquent, c’est le choix politique du gouvernement qui décide la définition officielle du secteur public. Et, cette définition résulte à un enjeu politique. Mais, la question se pose : y avait-il des directives formelles ou informelles du gouvernement sur le mode opératoire de la prévision des taxes scolaires face à cette compression budgétaire?

 

De l’autre côté, les dirigeants des commissions scolaires ainsi que Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) justifient que cette hausse est inévitable pour l’application de mode de gestion reddition de compte imposés aux établissements (les réseaux de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la santé et des services sociaux ) dans le cadre de la «nouvelle gestion publique» depuis décennies. Les fonctionnaires doivent-ils accomplir les tâches qui répondent aux vœux de la population qu’aux vues du pouvoir? Vu que les commissions scolaires en seront là après trois ans de compressions évaluées à un demi-milliard de dollars, le mode de gestion par résultat concernant la reddition de compte est à appeler à aider leurs gestionnaires. Parce que c’est le socle de la démocratie lequel est le fonctionnement sans faille du mécanisme de reddition de compte. Pour se faire, « tout doit-être approuvé ». Mais, la présidente de la Fédération, Josée Bouchard prône la continuité et la pérennité de ses réseaux en déplorant que : « Il y a des questions fondamentales à se poser actuellement au Québec. On nous demande de faire en sorte que nos jeunes persévèrent plus, diplôment plus et on n'arrête pas de mettre de la pression sur le réseau, sur le personnel, les enseignants et en même temps, on comprime comme ça ».

 

En fait, la problématique est là : qui dit mieux sur les taxes scolaires? Cette réflexion nous ramène à la complexité de l’administration publique par sa contingence et la bureaucratie. Le cours principes et enjeux de l'administration publique essaye d’apporter un éclairage sur cette réflexion parce que la divergence entre le gouvernement et les commissions scolaires doit être maitrisée. C’est la connaissance des principes fondamentaux et le fonctionnement de l'État peuvent outiller les professionnels en administration publique à avoir des argumentaires pertinents et convaincants, sans démagogie, avant de se lancer aux débats médiatiques.  Nos dirigeants politiques et nos gestionnaires dans le secteur public devront faire preuve de bon dosage sur leur décision,  à savoir que « L’administration saine est une question d’équilibre entre les forces ou des dynamismes contraires et que cet équilibre varie au gré du temps et des circonstances » (Bourgault, J., Demers, M., Williams, C., 1997), c’est la contingence pure.

 

Mais, il faut oser dire aussi qu’il devrait avoir une séparation de la politique à l’administration publique, sinon les principes fondamentaux sont bafoués. Sachant que chaque partie défend son intérêt, le jeu de pouvoir entre les organisations concernées est omniprésent. C’est en vue de la recherche d’alliance politique ou pour l’électoralisme pur. Ce qui fait que, la pression de l’environnement externe (les parents d’élèves, les parties politiques, les élus…) monte aussi. C’est pour cela que l’administration est jugée complexe. Afin d’illustrer cette complexité, deux propos sont empruntés : c’est celui de Chantal Longpré,candidate battue de la partie CAQ,, en disant que : «Qu'on soit à 2,5% ou 12% de coûts de gestion, le but, c'est de faire réussir le plus d'élèves et, actuellement on le voit, ça ne fonctionne pas». Sa partie a l’intention d’abolir carrément les commissions scolaires. Mais, Serge Striganuk, doyen de la Faculté d'éducation de l'Université de Sherbrooke et spécialiste de la gestion des établissements scolaires, l’a bien répondu à cette idéologie accablante que : «Les économies que laissent miroiter les politiciens avec l'abolition de cette structure ne sont sans doute pas à la hauteur de ce qu'ils avancent. Même si ces structures n'étaient plus là, le travail (organisation du transport scolaire, achat du matériel informatique, etc.) devra encore être fait » (Journal La Tribune du 02 octobre 2013). Si cette abolition aurait lieu un jour, apporte-t-elle quelque chose à l’éducation? 

 

Il est à noter que pendant tous ces débats, la bureaucratie est remise en cause. Parce que le mode de reddition des comptes exigés par le gouvernement nécessite des ressources supplémentaires de gestionnaires qualifiées.             Max Weber (1996) a stipulé à sa  quatrième règle sur les six qui régissent le fonctionnement propre à la bureaucratie classique que : « Les tâches de gestion sont effectuées par des experts, du moins en ce qui concerne les tâches spécialisées » (Mercier, Jean, 2011). Quand le débat sur « Plus de cadre, moins de service » est lancé au niveau des commissions scolaires qui ont  globalement augmenté de 621 postes de gestionnaires entre 2001 et 2011 sur les 6 607, chaque partie essaye d’arrondir les angles sans vouloir aller trop loin. L’empiètement des missions est-là, mais il faut s’harmoniser dans le but de pouvoir réaliser les objectifs stratégiques de l’éducation. Sans surprise, le nombre de cadres a augmenté dans les commissions scolaires de 2006 à 2012 à cause des exigences de reddition de compte du ministère. Il existe des contrôles supplémentaires nécessitant l'embauche d'un cadre de plus par commission scolaire, un ajout qu'a même accepté de financer directement le ministère de l'Éducation. Le gouvernement fait fausse route s'il croit que la qualité de nos services publics se résume à la compilation d'indicateurs quantitatifs et à l'explosion des structures d'encadrement. La Confédération des Syndicats Nationaux (CSN) est plutôt d'avis que nous devons replacer les personnes qui interviennent directement auprès de la population au cœur de nos démarches d'organisation du travail.

 

 

En guise de conclusion, il semble que le gouvernement justifie sa stratégie politique. L’ensemble de pouvoir administratif est sous son contrôle. Le débat fait partie de l’enjeu  politique dans le but de favoriser la popularité surtout à la veille de l’élection municipale. Mais, la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) ne se laisse pas faire et a bien compris que son réseau est très facile à attaquer et vulnérable. Elle a beau prouvé les contraires en se penchant sur les résultats probables, s’il n’y a pas d’entente de collaboration et de rapprochement. Par conséquence, les commissions scolaires ne pourront plus à parvenir plus à préserver les services aux élèves. Les réductions pourraient ultimement avoir des conséquences sur le transport du midi, les activités parascolaires et l'accompagnement aux élèves en difficulté. En bout de ligne, c’est la population qui répondra : qui a tort et qui a raison lors de l’élection municipale. C’est la démocratie, le pouvoir souverain de citoyens en vertu de son droit fondamental.

 

Hisolo R.E

 

RÉFÉRENCE :

-          TREMBLAY P.P, L’État administrateur, modes et émergences, Sainte-Foy : Presses de l’Université du Québec, 1997, p.7

-          BOURGAULT, J; DEMERS, M; WILLIAMS, Administration publique et management public : expériences canadiennes (co-directeur avec Maurice Demers et Cynthia Williams), Québec, Publications du Québec, 1997, p.13.

-          Journal La Tribune, Sherbrooke, Québec, du 02 octobre 2013

-          Mercier, Jean. (2002, 2011:8). L’administration publique.  Presses de l’Université Laval.

-          TRUDEL, Rémy (2013), Notes de cours (séance 1 et 10), ENP-7505 Principes et enjeux de l'administration publique

-          RADIO-CANADA (Page consultée le 01 novembre 2013). Site web de Radio Canada, [en ligne], www.radio-canada.ca