Administration Publique et Innovation : Mythe ou réalité

Introduction

Sachant que dans le cadre de l’administration publique, il y a certains principes fondamentaux à respecter, on est en droit de poser une question fondamentale : est-ce possible d’innover dans un contexte beaucoup plus complexe que dans le secteur privé?

Difficulté de l’innovation dans le secteur public

L’amélioration dans l’administration publique n’est pas juste une recherche apolitique de techniques efficientes dans une institution donnée. Il faut noter que le gouvernement contemporain a des défis de taille. Premièrement, il doit faire face aux changements rapides et en continuelle évolution. En deuxième lieu, le fait qu’un gouvernement opère à travers des réseaux d’organisations interdépendantes qui poursuivent des lignes directrices communes rend la tâche plus ardue.

On peut ici faire une métaphore en comparant les organisations publiques à des navires, donc, pour que la flottille arrive à bon port, il faut que l’état donne le bon cap, et soit solidaire pour traverser, sans dommages, les tempêtes qui peuvent survenir.

Il faut cependant noter que chaque unité ministérielle possède sa structure et sa culture. Il y a des similarités et des points communs, mais il apparaît pour le moins essentiel que chaque unité organisationnelle développe des innovations en fonction d’un rythme d’implantation et d’apprentissage qui lui soit propre.

Une question qu’on peut se poser : Faut-il innover d’une manière centralisée ou décentralisée? Selon quels critères? Le processus d’innovation est complexe et forcément long. Il sera possible avec la décentralisation des activités et la centralisation des objectifs et des projets. Le processus est original, il rompt avec l’expérience du secteur privé dont la démarche s’effectue dans les établissements, une notion qui est abstraite dans la fonction publique. Il invente donc sa propre voie (Harrisson et al. 2004).

La plupart des programmes innovants utilisent l’approche systémique pour résoudre des problèmes qui procurent des services multiples à une population cible. Pour y arriver, il faut coordonner des activités provenant de plusieurs organismes. Donc, il apparaît difficile d’innover afin d’améliorer les rendements, les services aux usagers, l’imputabilité, l’habilitation, les compétences et autres, sans traiter de la délicate question des relations du travail et de la collaboration. C’est pourquoi les innovations, surtout en matière d’organisation du travail, apparaissent asymétriques lorsque comparées par ministère, par département ou même par unité de services dans une même organisation.

On ne peut pas dire que l’innovation dans le secteur public relève essentiellement d’une gestion de crise. Les organismes du secteur public aujourd'hui sont pourvus de systèmes d’évaluation de rendement. Ils ne peuvent plus afficher un rendement médiocre et ne tenter de le corriger sauf crise. L’innovation est devenue une des valeurs capitales de l’administration publique.

À cet effet, on retrouve plusieurs organismes gouvernementaux ou paragouvernementaux qui encouragent fortement l’innovation. La Fondation Canadienne pour l’Innovation (FCI), qui est un organisme autonome créé par le gouvernement du Canada, sert à financer l’infrastructure de recherche et l’innovation. L’Institut Canadien d’Administration Publique (IAPC), par exemple, décerne le «prix pour gestion innovatrice» chaque année selon le thème en vigueur.

Une recherche a été menée en 1995 par Kernaghan et al. en adressant un questionnaire aux organismes publiques, auteurs des meilleurs inscriptions au concours de l’IAPC pour l’innovation de 1990 à 1994. Ces inscriptions proviennent du gouvernement fédéral, provincial, ainsi que de l’administration municipale.

Les réponses Canadiennes au questionnaire montrent que l’innovation porte à recourir au secteur privé d’une manière ou d’une autre dans l’exécution d’un programme. Les autres thèmes fréquemment abordés sont le recours à la nouvelle technologie, l’amélioration des processus, l’adoption de nouvelles philosophies de gestion, et l’habilitation. Ces deux dernières, tendent à déléguer davantage les responsabilités aux employés de première ligne.

Effectivement, les chiffres montrent que les principaux instigateurs des innovations ne sont pas les politiciens ou les dirigeants d’organismes, mais le plus souvent des cadres intermédiaires ou des employés de première ligne. Les valeurs de l’innovation sont surtout portées par les plus jeunes cadres ou salariés. Comme il est prévu qu’une importante proportion de la fonction publique se retire au cours des prochaines années, on peut penser que c’est durant cette période intense que les innovations y seront plus nombreuses. Mais l’innovation doit porter les valeurs de l’organisation donc, ce qu’il y a à craindre, c’est la perte de connaissances organisationnelles dans le processus de rajeunissement de la fonction publique.

Des obstacles propres à la fonction publique peuvent aussi entraver des programmes innovants, par exemple, les attitudes bureaucratiques, la résistance au changement, la difficulté de coordonner les organisations, de maintenir la mobilisation du personnel affecté au programme, l’opposition des syndicats, la pénurie des fonds et ressources au public, les contraintes associées aux lois et règlements, l’opposition politique, et l’opinion publique. Tout cela relève de la complexité du secteur publique. À cet effet, les médias ont un intérêt à exposer les faiblesses du secteur public, ce qui et une entrave à l’innovation. Les gens hauts placés n’ont pas le temps de réfléchir à de nouvelles idées et parfois peuvent craindre de faire des expériences et courir des risques.

Initiatives et études récentes sur l’innovation dans le secteur publique

Des initiatives depuis ces dernières années ont étés entreprises pour essayer d’étudier l’innovation en terme de risques et bénéfices. Ainsi, le Comité consultatif sur la fonction publique a été fondé en 2006 pour conseiller le premier ministre et le greffier du Conseil privé au sujet du renouvellement de la fonction publique. Citons le communiqué du Premier ministre annonçant la création de ce comité consultatif, le 21 novembre 2006, pour souligner l’importance accordée à l’innovation: «L'avenir de la fonction publique repose sur de bons conseils, des solutions novatrices et un appui solide tant de l'intérieur que de l'extérieur du gouvernement.»

Le quatrième rapport annuel de ce comité examine les nombreux défis auxquels est confrontée actuellement la fonction publique fédérale du Canada. Parmi les principaux enjeux examinés dans le rapport de 2010, mentionnons la necessité de mettre au point une approche de gestion des risques fondée sur les principes, le renouvellement de la fonction publique, la recherche de façons de collaborer avec les organismes externes, surtout au moyen de technologies collaboratives, et la recherche de nouveaux modes de fonctionnement novateurs et de nouveaux moyens de dispenser des services aux citoyens.

Cela s’aligne avec les projets de la CCAF-FCVI, qui est une fondation canadienne axée sur la recherche et l’innovation. Elle a récemment réuni des fonctionnaires pour parler d’innovation, de risque et de contrôle, dans un symposium sur l’innovation le 28 mai 2010 à Ottawa. Le but principal des recherches de pointe fournissent aux fonctionnaires des conseils judicieux sur de nombreuses questions communes, à savoir comment encourager l'innovation, comment aplanir les obstacles, comment contrôler les projets axés sur l'innovation, comment pallier les défaillances de contrôle, comment préparer le terrain en vue de la mesure de la performance, comment gérer les risques et comment réduire les lourdeurs administratives.

Voici quelques observations qui ressortent de la discussion :

• Des défis tels que la crise économique mondiale et la situation démographique du Canada signifient qu’il sera à la fois plus important et plus difficile d’innover que dans le passé.
• Souvent, la gestion des risques incombe à différents organismes et autorités à la fois, d’où la nécessité accrue de comprendre les risques auxquels d’autres sont confrontés et de rechercher des occasions d’innover ensemble.
• Les gestionnaires doivent comprendre les risques de façon détaillée et utiliser des cadres de contrôle pour les gérer et pour arriver à des résultats.
• Les gestionnaires ont le pouvoir de créer des milieux et de donner forme à des systèmes qui encouragent l’innovation et une gestion intelligente des risques.

 

Donc, dans le secteur publique l’innovation peut être plus difficile, sauf qu’elle est vitale, car comme le dit Francis Bacon (1561-1626), philosophe et homme d’état anglais, «Celui qui n'appliquera pas de nouveaux remèdes doit s'attendre à de nouveaux maux ; car le temps est le plus grand des innovateurs.»

Conclusion, on a besoin d’hommes et de femmes expérimentés, avec des visions futures, qui n’ont pas peur du risque et qui croient fort en leurs idées!

PP PHT

Références :

1. Harrisson (D), Roy (N), Innovations du travail et fonction publique : des efforts louables; un arrimage difficile, La revue de l’innovation : la revue de l’innovation dans le secteur public, volume 9 (2), 2004, 16p.
2. Kernaghan (K.), Borins (S.F.), L’administration Publique de l’avenir, Institut d'Administration Publique du Canada Staff, Centre canadien de gestion, Brian Marson, 2001, 389 p.
3. Site internet de la Comité Consultatif de la Fonction Publique, en ligne, http://www.innovation.ca/fr/about-the-cfi/governance/board-of-directors
4. Site internet de l’IAPC, en ligne, http://www.iapc.ca/PrixIAPCpourgestioninnovatrice
5. Site internet de la CCAF-FCVI, en ligne, http://www.ccaf-fcvi.com/index.php?option=com_content&view=article&id=556%3Airc-symposium-2010&catid=46%3Aupdates-success-stories&Itemid=98&lang=fr

 

Mourir dans la dignité

Le 4 décembre 2009 l’Assemblée nationale a adopté une motion demandant la constitution d’une commission spéciale. Cette dernière est chargée d’étudier la question du droit de mourir dans la dignité et, le cas échéant, d’examiner les modalités de son application. Les parlementaires ont commencé des consultations publiques à travers plusieurs régions du Québec. Cependant on peut se demander si c’est vraiment le rôle de l’État d’intervenir sur cette question. Quelles sont les raisons qui font que l’État engage le débat public sur la liaison complexe entre la dignité humaine et le droit de mourir ou plus largement entre le choix individuel de vivre ou de mourir dans certaines circonstances et l’État de droit et son système de santé?

Depuis une trentaine d‘année au Canada comme au Québec, nos institutions politiques, administratives et judiciaires sont de plus en plus interpellées par sa population sur des questions relatives à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ces demandes de la population rendent compte d’une volonté de mettre fin à des souffrances ; soit en obtenant un acte consistant à provoquer de façon intentionnelle la mort (euthanasie), soit en bénéficiant de l’aide de quelqu’un (fournir le moyen de se suicider ou l’information sur le procédé) afin de pouvoir se donner volontairement la mort (suicide assisté). Des causes ont été largement médiatisées comme en 1992 celle de Nancy B. Sans espoir de guérison suite à une maladie dégénérative, elle réclamait le droit d’être débranchée du respirateur artificiel. Une autre histoire, celle de Sue Rodriguez en 1993 qui a demandé publiquement le suicide assisté alors que sa maladie dégénérative incurable ne lui permettait plus de se donner elle-même la mort. Dans les deux cas, on peut parler de véritable combat juridique qui a été amené sur la place publique par la voix des médias. Ce combat a conduit Nancy B jusqu’à la Cour supérieure du Québec qui lui a accordé le droit d’être débranchée. Pour Sue Rodriguez, sa requête a été rejetée par la Cour suprême du Canada. Les démarches de ces deux citoyennes illustrent l’interpellation des représentants des institutions judiciaires mais aussi plus largement de la société par la voix des journalistes qui rendent publiques et confrontent la population à ces questions de dignité en fin de vie mais aussi aux décisions de justice associées. L’actualité continue de rapporter des cas de citoyennes ou de citoyens affirmant avoir aidé un proche à mourir ou des malades qui réclament que l’on respecte leur décision d’être aider à en finir avec la vie. Ces cas font réagir et permettent de faire évoluer l’opinion publique jusqu’à susciter le besoin de créer une commission parlementaire.

D’autres voix se font entendre. Elles viennent d’organisme en lien avec le réseau québécois de la santé et des services sociaux ou directement auprès de la population par l’intermédiaire de sondage d’opinions. Véronique Hivon, députée de Joliette et vice-présidente de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité précise dans le document de consultation que le Collège des médecins du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et les sondages de la population québécoise « établissent des taux d’appui importants à une aide médicale à mourir dans certaines circonstances ». Bien entendu, dans notre société démocratique et pluraliste d’autres voies s’opposent à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’existence même de ce débat depuis plusieurs années justifie encore l’intervention de l’État à l’écoute des services à produire reliés à la demande sociale qui évolue dans le temps. En effet, dans nos sociétés occidentales, l’État doit permettre aux citoyens d’accéder à des droits et de pouvoir les faire exercer.

La population Canadienne connaît comme dans la plupart des pays développés une amélioration importante des conditions de vie. L’espérance de vie augmente et le pays montre une inversion de sa pyramide des âges. Au Québec par exemple, alors que le tiers de la population était âgé de moins de quatorze ans en 1950, les analystes prévoient qu’en 2030 le tiers de la population aura plus de soixante cinq ans. Avec ce vieillissement de la population, il est fort à parier que « nos aînés du quatrième âge » risquent de souffrir d’une perte d’autonomie et peut-être même d’un manque de dignité quant aux soins qu’ils peuvent espérer. Ce qui amène l’État à renforcer son intervention dans le sens du droit à la vie en santé et des soins assurés dans la dignité des personnes.

Quelles sont les bases actuelles au niveau de la loi au Québec ?
Au regard du Code criminel du Canada, l’euthanasie et le suicide assisté sont des actes criminels. Cependant depuis une vingtaine d’année lorsqu’on étudie les sentences de tribunaux canadiens à l’égard d’acte d’euthanasie ou de suicide, elles s’avèrent souvent légères, voire symboliques. Les autres principales dispositions émanent des chartes canadienne et québécoise ainsi que de la loi sur les services de santé et les services sociaux ainsi du Code civil du Québec. Ces lois abordent surtout le respect du droit à la dignité de la personne, du droit à son intégrité (protection physique et psychologique), du droit de consentir ou non à un traitement lorsque la personne majeure est capable de comprendre les informations sur la nature d’une maladie et du traitement. Il est possible d’exprimer ses volontés sur les soins acceptables en fin de vie à l’avance dans un testament de vie ou donner un mandat en prévision d’inaptitude. Ce cadre légal ne répond pas suffisamment aux préoccupations actuelles de mourir dans la dignité exprimée par l’opinion publique. L’État aura pour rôle de se positionner sur la question et d’ajuster les balises législatives en conséquence. En effet, des situations paradoxales se multiplient : les lois disent que les actes d’euthanasie ou de suicide assisté sont criminels et d’un autre côté on observe que les tribunaux en charge de faire appliquer les lois donnent des sentences symboliques à ces actes. Une personne majeure sous certaines conditions peut actuellement refuser un traitement même si cette décision peut entraîner sa mort mais on lui refuse l’aide à mourir ou le droit de mourir pour mettre fin à ses souffrances si elle le manifeste.

L’État comme État providence intervient et assure un rôle social. Au Québec, cela prend une forme particulière sur le fond et la forme. Sur la forme, la tradition du débat et de la consultation de la population est de mise afin de trouver une adhésion et adapter un projet de société réglementé par des droits. Sur le fond, à l’instar des autres sociétés occidentales, le Québec propose un modèle d’État protégeant les québécois qui expriment largement leurs besoins. Sur la question de mourir dans la dignité, c’est aussi la revendication de services de santé et de soins adaptés afin que l’on traite la personne avec respect en temps que personne humaine libre et responsable de consentir à un traitement ou d’abréger ses souffrances. Cela questionne aussi l’accès raisonnable à tous aux soins de santé, l’un des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé. En effet, les soins palliatifs donnés aux adultes souffrants d’une maladie incurable et surtout d’un cancer en phase terminale en centre hospitalier ou à domicile sont encore insuffisants et n’arrivent pas à répondre aux besoins de la population. Les soins palliatifs visent le confort de la personne en la soulageant des souffrances physiques ou psychologiques. Ces soins se traduisent souvent par administrer une médication qui rend la personne inconsciente (sédation palliative) parfois même jusqu’au décès (sédation terminale). Y aurait-il plus de vertu à exercer un acharnement thérapeutique auprès d’une personne malade au stade terminal sans espoir d’amélioration que d’accepter à sa demande l’aide ou l’acte pour mettre fin à des souffrances? Plutôt que d’opposer ces actes qui s’exercent de plus en plus, il y aurait plus à gagner en les intégrant aux pratiques de soins palliatifs en encadrant légalement les circonstances et les responsabilités du demandeur, de sa famille et du personnel médical et en éduquant les gens à ce sujet.

Dans un État providence interventionniste, il y a une dimension idéologique. L’État affirme ses valeurs et sa volonté de proposer un modèle de société plus social qui le caractérise. En conservant les services de soin palliatif et en encadrant l’euthanasie ou le suicide assisté, l’État québécois présenterait un projet de société progressiste mais devra faire face avec courage à de nombreux obstacles et oppositions. D’abord il doit définir ce droit, puis faire des choix budgétaires pour mettre en place les services de santé accessibles, suffisants, adaptés aux besoins réels de sa population et en tentant de maîtriser les coûts excessifs de ses décisions. C’est un défi complexe que tentent de relever aussi d’autres sociétés occidentales confrontées comme au Québec par la croissance continue des dépenses de l’État (loi de Wagner) et à la récente crise économique. Prendre position sur la question de mourir dans la dignité c’est pour moi une marque de confiance en l’avenir et compter sur la responsabilisation de tous les acteurs : demandeur, famille et amis, personnel médical, justice, etc. Accéder aux soins palliatifs et détenir ce droit de mourir dignement constituerait un choix réconfortant que les personnes décident ou non d’y recourir. Choisir de ne plus souffrir, se préparer à partir, faire ses adieux à ses proches et se laisser endormir ne serait-ce pas une fin digne quand il n’y a plus d’espoir d’amélioration ni d’apaisement possible?

Ludovic Forêt

ENP7505 cours Rémy Trudel du Mardi groupe 23

Enjeux et principes de l'administration publique

La gestion axée sur les résultats et le Dossier de santé du Québec (DSQ)

Depuis la mise en œuvre de la Loi sur l’administration publique, les ministères et organismes sont appelés à améliorer les services aux citoyens, grâce notamment à une gestion plus efficace et plus efficiente.  Ainsi, la « gestion axée sur les résultats » (GAR) a été institutionnalisée afin de responsabiliser les gestionnaires publics, pour améliorer la qualité des services aux citoyens et ainsi permettre une plus grande imputabilité des agents publics (Mazouz et Rochet, 2005). Principe novateur et fondamental pour les uns, néologisme ambigu pour les autres, l’approche de GAR est au cœur de la modernisation de la gestion publique dans le réseau de la santé. En effet, depuis les travaux réalisés dans le cadre de la commission d’étude sur la réforme des services de santé (Commission Clair, Québec, 2000), tous les rapports et documents publiés par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (Québec, 2001 et 2002 –A) réservent une place particulière aux pratiques de gestion axées sur l’efficacité et l’efficience. À ce chapitre, le gouvernement du Québec a publié un guide axé sur la GAR (Québec, 2000-B et 2002 – Conseil du Trésor, 2002).  Il confirme ainsi sa volonté d’accompagner les gestionnaires dans la mise en place de ce nouveau cadre de gestion qui met l’accent sur l’atteinte des objectifs et de cibles fixés et connus d’avance ainsi qu’une reddition de comptes. Pour sa part, le ministère de la Santé et des Services sociaux  rendait publique en juin 2003 sa politique d’évaluation « Évaluer pour s’améliorer », un cadre cohérent visant à apporter d’importants changements dans le mode de fonctionnement des organisations du réseau de santé et des services sociaux, l’accent étant mis sur l’amélioration de la performance et la réalisation de résultats. Le Dossier de Santé du Québec (DSQ) n’y échappe pas à cette approche de gestion. Aujourd’hui, l’ensemble des parties prenantes du DSQ soutiennent activement le passage vers ce modèle de gestion centré sur les résultats, c’est qu’elle nécessite une transformation majeure sur le plan des valeurs, des façons de faire et des règles qui régissent le comportement des individus et la performance de l’organisation. 

Ce concept de gestion axée sur les résultats est attribué au gourou du management, Peter Drucker (1909-2005) qui a publié en 1964 l’ouvrage intitulé « Managing for results ». Cependant, ce principe de gestion bien qu’éclipsé jusqu’à la fin des années 80, est revenu à l’avant plan dans les années 90. Selon Leclerc (Leclerc, 2001), la GAR (GPR) est une approche de management axée sur la gestion de la qualité des processus afin d’améliorer les résultats. Dans cette perspective, cette façon de faire permet de mettre à contribution l’ensemble des personnes qui soutiennent le projet. Lorsqu’on l’applique au DSQ, cette approche est toute indiquée pour démontrer et documenter l’atteinte des objectifs en rapport avec les éléments suivants : la planification des travaux, le suivi des dépenses et la synchronisation des échéanciers du déploiement du DSQ ; l’arrimage des solutions élaborées avec les orientations architecturales retenues (ex.: interopérabilité) ; la concertation des intervenants en matière d’orientations d’affaires (services); l’évaluation des résultats permettant de rendre compte de l’utilisation des deniers publics ; les bénéfices que procureraient le DSQ une fois déployé, aux patients, aux professionnels de la santé et aux organisations, cliniques, économiques et structurants.

      Mais pourquoi tendre vers une approche comme celle-ci pour le DSQ ?  Le DSQ est géré en mode projet, le contrôle interne est exercé mensuellement, sous-forme de Revue de projets une fois par mois, où les chargés de projets se réunissent avec les directeurs pour faire le point sur l’état de situation de leur projet. Ces rencontres permettent de réajuster au besoin les plans et méthodes. Elles communiquent également leurs résultats et les risques dans des rapports d’avancement pour mieux s'acquitter d’une part, de leur obligation redditionnelle envers la gouvernance, et d’autre part, afin d’assurer une base au dialogue à l'égard des décisions futures.   

Comme on le voit, pour réaliser le plein potentiel de nos organisations publiques, nous sommes parvenus à une étape où l’on doit aller au-delà de nos modes de gestion actuels, et transformer les cultures au sein du réseau de la santé et des services sociaux. Nous devrons de plus moderniser nos styles de gouvernance, repenser nos façons de gérer nos organisations, ce qui ne se fera pas sans difficultés dans le contexte politique actuel ambiant marqué par un déficit record. Nous sommes tous interpellés pour agir en vue de relever ces défis.  À ce titre, dans une perspective de services publics, la notion de résultats doit prendre son sens premier dans nos organisations. L’attention doit porter sur ce qui explique la raison d’être de nos organisations, c'est-à-dire les résultats qu’elles doivent apporter aux citoyens par leurs actions. Mettre le cap sur le tandem résultats/populations constitue le défi de nos gestionnaires en 2010. La GAR s’applique parfaitement.

 

RÉFÉRENCES

1.        LECLERC, J. Gérer autrement l’administration publique. 2^e édition, Presses de l’université du Québec, Sainte-Foy, 2001.

2.        GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Guide sur la gestion axée sur les résultats, réalisé par le secrétariat du Conseil du Trésor pour la modernisation de la gestion publique, juin 2002.

3.        GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Politique d’amélioration du ministère de la santé et des services sociaux- Évaluer pour s’améliorer, Direction générale de la planification stratégique, de l’évaluation et de la gestion de l’information ministère de la santé et des services sociaux, Direction de l’évaluation, de la recherche et de l’innovation, juin 2003

4.        GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, L’évaluation de programmes- Document destiné aux dirigeants et dirigeantes de ministères et d’organismes, réalisé par le secrétariat du Conseil du Trésor pour la modernisation de la gestion publique, Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes, juin 2002-B.

5.        GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Loi sur l’administration publique, L.R.Q., c.A-6,01, 2000-B.

6.        GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Les solutions émergeantes : Rapport et recommandations, ministère de la santé et des services sociaux, Direction des communications, 2000-A

7.        GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Plan stratégique 2001-2004, ministère de la santé et des services sociaux, Direction des communications, 2001.

8.        MAZOUZ, B. et ROCHET, C.,  De la GAR et son institutionnalisation : quelques enseignements préliminaires tirés des expériences françaises et québécoises, Revue Télescope, automne 2005.

 

Malika  Yantren. étudiante en maîtrise

Cours 7505 Prof Rémy Trudel - Cours du mardi soir

Enjeux et principes de l'administration

 

 

 

 

Contribuer aux caisses du Parti Libéral du Québec suffit-il pour se tailler une place de choix au sein d’un conseil d’administration d’une société d’État ?

Les journalistes André Noël et Fabrice Pierrebourg ont soulevé un débat en publiant un article de presse qui s’intitulait Une place de choix pour les donateurs du PLQ. Ainsi, ils avancent l’idée selon laquelle une bonne partie des personnes nommées à un conseil d’administration ont déjà contribué aux caisses du PLQ.  À ce titre, ils mettent en lumière le cas des quatre sociétés d’États suivantes : La Régie des installations olympiques (RIO), Hydro-Québec, Loto-Québec ainsi que la Société des alcools du Québec (SAQ).  Selon les recherches faites par ces journalistes, dans le cas d’Hydro-Québec, environ 85%  des personnes nommées au conseil d’administration, ont cotisé à la caisse du parti depuis l’an 2000. Cela veut dire qu’environ 18 des 21 personnes nommées sont des pourvoyeurs du parti. Dans le cas de Lotto-Québec, ils seraient 10 personnes sur 13 et pour la SAQ, ils sont au nombre de 12 sur 16.  Finalement, pour la RIO, on dénombre 11 personnes sur14.  

 

  À la lecture de ces chiffres, il me semble périlleux de tirer des conclusions au sujet des nominations dans les conseils d’administrations de ces sociétés d’État. En effet, la méthodologie utilisée par ces journalistes n’est pas connue et l’étude peut manquer de représentativité puisqu’elle aborde uniquement 4 sociétés sur 26. Mais au-delà de la validité de l’étude, il faut souligner que ces journalistes ont mis à l’ordre du jour une question épineuse : Au sein des conseils d’administrations des sociétés d’État, les personnes sont-elles nommées pour leurs compétences ou bien uniquement en fonction du montant de leurs contributions au parti ? Nous faisons donc face à un débat d’éthique et gouvernance puisqu’il soulève également la question d'une possible exclusion des personnes compétentes en faveur des personnes qui partagent la vision et les objectifs du parti, tout en finançant ses caisses. Quoi qu’il en soit, ce « pseudo système de partisannerie » permet au gouvernement  en place de faire des projets, de prendre des décisions et de mener à bien des politiques sans qu’il y est qui que ce soit pour lui faire obstacle.  De plus, cette question, soulève l’idée d’une possible réforme des processus de nominations aux emplois supérieurs de l’État. En effet, c’est dans un souci de transparence qu’une  réforme devra être faite.  Il est à ce titre intéressant de souligner que les quatre sociétés nommées ci-haut sont soumises à la loi sur  la gouvernance des sociétés d’État.  Cette loi a pour objet d’établir des principes de gouvernance des sociétés étatiques.  Son but principal est de renforcer  la gestion de ces sociétés  dans une optique visant à la fois l'efficacité, la transparence et l'imputabilité des composantes de leurs directions. Il faut donc insister sur le concept de transparence qui  permettrait d’avoir l’information sur le processus de sélection au conseil d’administration ainsi que sur les emplois à pourvoir. D’ailleurs, le site internet  du Secrétariat aux emplois supérieurs du Québec ne permet pas d’avoir de l’information sur le processus de nomination. On y trouve que des informations sommaires.

 

 Finalement, le cas du gouvernement britannique, est pour ma part un bon exemple à suivre pour une réforme des processus de nomination aux emplois supérieurs de l’État. Celui-ci s’est doté d’un organisme, l’Appointements commission[1], afin de donner un maximum d’information sur sa façon de faire dans ce domaine, le tout dans un souci de transparence et d’accès à l’information aux citoyens.  

L’Ontario dispose également d’un outil similaire afin de gérer des nominations dans 630 organismes. Il me semble donc que le Québec devrait emboiter le pas et suivre l’exemple!

   

 

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[1] https://www.appointments.org.uk

Loi 115: les écoles passerelles respectent-elles la nation québécoise ?

 

Enjeux

La culture nationale transmise par l’éducation caractérise la société. Il revient de la responsabilité de l’État de la réguler, soit de gérer sa conservation, son développement et sa transmission, car il est responsable du bien commun et de la cohésion sociale pour favoriser un sentiment d’appartenance collectif (1a). La tension naît au Québec du moment où un « un pacte sacré (est) conclu entre les deux grandes races » (2a) et s’exemplifie au niveau de l’éducation par l’avènement de la loi 115. Dès lors la question devient de savoir quelle langue, du français ou de l'anglais, s'impose comme langue d'intégration ?  En d’autres mots, quelle est la priorité actuelle du gouvernement fédéral et/ou provincial: s’ajuster à l’ère de mondialisation en embrassant l’anglais (3) ou de défendre l’identité nationale québécoise en chérissant le français (2b) ?  

Contexte

L’équilibre des langues identitaires qui  provenait du « pacte » a subi au cours de son histoire une remise en question constante (2a), par exemple le rapport Durham (1837, (2c)) ou la constitution (1982, (2d)) en  sont des preuves. Le dilemme provient du choc entre ces deux visions: une du Canada anglais en respect avec un gouvernement central omniprésent et sur l'égalité des provinces (3) et l'autre, celle du Québec qui protège la seule nation francophone en Amérique du Nord en promouvant son autonomie et sa spécificité (2b).

Problématique

Il devient clair que les enjeux de la loi 115 dépasse le cadre juridique, elle finit par  toucher le politique, le social et l’identité collective alors que l’utilisation du bâillon étouffe le débat. Car au Québec, non seulement la langue majoritaire doit concurrencer avec la langue minoritaire, mais elle est doit aussi se heurter à l’anglais qui est massivement majoritaire au pays et sur le continent. Or le gouvernement de Lévesque (1977) cherchait à fortifier le français en adoptant la loi 101 pour éviter que le Québec  finisse par se marginaliser soi-même  (2e).  Ainsi, les écoles anglaises sont devenues exclusives aux « anglais historiques » (à des exceptions près) pour faire du français une langue d'intégration et  de cohésion sociale en rapprochant les Québécois de diverses origines (4).  Cependant, la loi 115 brise ce consensus social en allant  à l’encontre de la loi 101 et  offre carrément l’achat d’un droit constitutionnel par le biais d’écoles privées anglaises non-subventionnées (EPNS). 

Du point de vue judiciaire

Le projet de loi 115 provient d’un processus administratif judiciaire complexe et ardu. En résumé, la loi 115 se veut une réponse de Québec à l'invalidation par la Cour suprême des dispositions législatives qui restreignent l'accès à l'école anglaise et remise en question par l’affaire Nguyen (Nguyen c. Québec). Les parents Nguyen ont dû passer par le Tribunal administratif du Québec puis par la Cour supérieure, avant que la Cour d'appel du Québec ne leur donne raison en 2007. Le gouvernement Charest a conséquemment porté la cause en Cour suprême et a obtenu un sursis d'exécution. Il avait jusqu’au 22 octobre 2010 pour remédier à la loi 104 (5).

Adoptée à l'unanimité en 2002, la loi 104 permettait aux parents francophones et allophones d'inscrire leurs enfants à une EPNS anglaise, mais leurs interdisaient de se servir de ce passage pour obtenir ensuite l'accès aux écoles anglaises financées par le public. La loi 104 visait à éliminer l’abus du stratagème en amendant l’article 73 de la Charte de la langue française, pour colmater une brèche dans la loi 101 visant à exclure la prise en compte de la scolarité en anglais dans une EPNS anglaise pour devenir admissible à une école publique anglaise. Jusqu'en 2002, il suffisait de fréquenter pendant un an une EPNS anglaise pour devenir admissible au réseau d'écoles anglaises publiques aux frais de la société (5).

En 2009,  la Cour suprême juge la loi 104 anticonstitutionnelle car elle contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés au profit d’un « choix politique valide » et même si (6a),  elle était accepter de façon unanime par l’Assemblée Nationale. La loi 103 essaie de rectifier le tir en  prévoyant une liste de critères selon lesquels des élèves francophones ou allophones peuvent intégrer le système public anglophone. Après avoir étudié dans une EPNS anglaise pendant trois ans, les élèves légueront ce droit à leurs frères et sœurs et à leur descendance. De ces règlements découlent un risque d’abus lié à une marge de manœuvre accrue et imprécise autant du côté des agents publics que des parents. Des agents publics du ministère de l’Éducation doivent vérifier que ces élèves ont suivi un «parcours scolaire authentique », zone grise par excellence car ils  doivent juger de la  légitimité du parcours de la famille et ce, cas par cas alors que ce droit acheté se propage par un effet pyramidal (7).

Du point de vue politique

Le temps alloué par la Cour suprême s’est écoulé, le gouvernement de M. Charest évoque l’urgence pour justifier l’utilité du bâillon, une procédure législative d’exception, et force l’adoption de la loi 115. La passerelle est redevenue légale, mais les élèves devront  patienter trois ans au lieu d’une seule et les parents devront payer pendant tous ce temps des frais de scolarité astronomique à chaque semestre ou trimestre (7). Notons que juste avant le bâillon, le premier ministre annonce que la position du gouvernement est «pragmatique, juste et équilibrée»  (8).   La ministre responsable du dossier, Christine Saint-Pierre minant la solidarité ministérielle déclare que: «La solution parfaite, c'était la loi 104» (9). Ainsi, le recours à la procédure du bâillon par M. Charest montre surtout qu’il fait abstraction de tous: son parti, les partis de l’opposition, les organismes et même de la population qui ont tous jusqu’à un certain degré exprimés du ressentiment envers l'adoption de la loi passerelle.

Le vote a été adopté grâce à l'appui de 61 libéraux, sur 125 députés. Voyons les réactions. Pour l’ADQ (action démocratique du Québec) la loi 115 relève de l'improvisation la plus complète (7). Pour QS (Québec Solidaire), M. Kadhir déplore l’injustice de « permettre à quelques minorités de fortunés de pouvoir accéder à l'école publique anglaise » (10). Pour le PQ (Parti Québécois), Mme Marois fait écho à ces propos en soulignant « que vous pouvez vous acheter un droit, à partir du moment où vous en avez les moyens [...]. On crée tout compte fait deux classes de citoyens » (7) et remet en doute les critères de la loi 103 (11). En effet, combien de personnes pourront se le permettre financièrement et gagneront le droit à l’admissibilité à une école passerelle ? Ainsi pour abattre ce privilège afin de maintenir l’équilibre social, l’opposition officielle prend l'engagement qu'une fois portée au pouvoir, elle abolira la loi 115 (10a).

Du point de vue d’un organisme publique et de la population

Le CSLF (Conseil supérieur de la langue française) sert d’intermédiaire entre l’opinion publique et la ministre. Ce conseil fait partie de l’appareil de l’État mais non du gouvernement, donc il en est indépendant.  Mais le gouvernement Charest n’a pas cru bon de considérer l’opinion du CSLF (7b) ou de la manifestation du 15 octobre. De la même manière que Mme Marois, le CSLF dénonce l’approche du gouvernement de Charest au détriment de l'avenir du français, de l’égalité des chances, de la cohésion sociale; car elle augmente le risque d’abus venant d’une conception laxiste d’un « parcours authentique » qui promeut des subterfuges afin de contourner la loi et amène  la création d’une deuxième classe de citoyen exemptée de la loi 101. C’est le ciment social de la nation québécoise qui se désagrège (6).

Options

La constitution prévoit l’éducation comme étant exclusive aux provinces, mais  l’instance fédérale intervient ici pour protéger les droits des citoyens de choisir (1b). Par son geste la Cour suprême voulait que le gouvernement clarifie les critères d’admissibilité aux EPNS anglaises pour qu’elles soient conformes aux prescriptions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Mais pourquoi ne pas réadopter la loi 104, unanime, en évoquant la légitime et constitutionnel clause dérogatoire et de continuer à tenir tête lors des prochaines contestations juridiques ? (6b). Il serait également possible, comme le propose le  CSLF, d'étendre la Loi 101 aux EPNS, donc de remettre les écoles publiques et privées sur le même pied d’égalité, de faire respecter les droits linguistiques reconnus par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et de faire primer la Chartre de la langue française (6). Le discours politique devrait traduire la spécificité du Québec dans le respect du français et des traditions démocratiques.                

Conclusion

La situation doit être claire pour tous les citoyens et futurs citoyens sans donner des privilèges à certain surtout quand elle se nourrit de l’inégalité économique qui brime le tissu social. L’État est en charge de la démocratisation qualitative de l’éducation depuis que celle-ci est obligatoire pour tous. Nous pouvons non seulement  remettre en question le geste du gouvernement Charest, mais aussi du timing en bon français... L’échéancier donné par la Cour suprême coïncide en pleine controverse de la commission Bastarache qui porte justement  sur le rapport douteux entretenu entre notre gouvernement provincial actuel et la  justice. Apparemment, les écoles passerelles sont de généreux contributeurs à la caisse du PLQ: depuis 10 ans, 22 dirigeants de six de ces écoles de la région de Montréal ont versé au total 110 880 $ au PLQ (7). Ça sent la quête d’un support anglophone pour contrer la plus que souffrante côte de popularité de Charest alors que le gouvernement provincial devrait suivre son mandat, soit protéger le droit de TOUS les citoyens et d’affirmer la nation québécoise.

 

 Par Catherine Périllat-Turbide, ENP 7505, jeudi am

 

 

(1) Girard, André (2009). « Notes sur l’administration de l’éducation », dans Pierre P. Tremblay, L’état administrateur : modes et émergences,  Canada, 423 p., ISBN 2-7605-0889-7

-a- p.391

-b- p.395

 

(2) QUÉBEC, Affaires intergouvernementales canadiennes du ministère du Conseil exécutif (1999). Le statut politique et constitutionnel du Québec, [en ligne] http://www.saic.gouv.qc.ca/publications/documents_inst_const/statut-pol-fr.pdf

-a- p.14, discours du premier ministre Maurice Duplessis prononcé à l'ouverture de la Conférence fédérale-provinciale au sujet de la Constitution, Ottawa, du 10 au 12 janvier 1950.

-b- p.16, allocution du ministre de l'Éducation, monsieur Paul Gérin Lajoie, aux membres du Corps consulaire de Montréal, Montréal, 12 avril 1965 : « Le Québec a, sur ce continent, sa vocation propre. La plus nombreuse des communautés francophones hors de France, le Canada français, appartient à un univers culturel dont l'axe est en Europe et non en Amérique. De ce fait, le Québec est plus qu'un simple État fédéré parmi d'autres. Il est l'instrument politique d'un groupe culturel distinct et unique dans la grande Amérique du Nord ».

-c- p.9, le rapport de Durham, présenté, traduit et annoté par Marcel-Pierre HAMEL, Montréal, Les éditions du Québec : «  le caractère national qui doit être donné au Bas-Canada : ce doit être celui de l'Empire britannique, celui de la majorité de la population de l'Amérique britannique, celui de la race supérieure qui doit à une époque prochaine dominer sur tout le continent de l'Amérique du Nord. »

-d- p.4, « À cet égard, l'adoption unilatérale de la Constitution de 1982, imposant une formule d'amendement et une diminution des pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec en matière de langue et d'éducation sans l'accord du Québec, a sonné le glas du compromis établi en 1867 entre les deux peuples fondateurs qui avait alors permis la naissance de la fédération canadienne ».

-e-p.20, Notes pour une intervention de monsieur René Lévesque à la rencontre des premiers ministres à Ottawa le 9 juin 1980: « Ce droit de contrôler soi-même son destin national est le droit le plus fondamental que possède la collectivité québécoise ».

 

(3) EVEN, Len (2010). «Quebec’s self-defeating language fetish» le National Post, le 6 avril 2010 [en ligne] http://fullcomment.nationalpost.com/2010/06/04/quebecs-self-defeating-language-fetish/ . Len Even est le directeur général du collège Marianopolis, Montréal, il dit: « Quebec’s protectionism translates not just into ill-qualified immigrants, fleeing educated people, fewer services and crumbling infrastructure, but into a society that is out of synch with the rest of the world».

 

 (4) LEGAULT, José (2010). « Troubles Cardiaques ». Le Voir, 20 0ctobre 2010 [en ligne]  http://www.voir.ca/blogs/jose_legault/archive/2010/10/20/troubles-cardiaques.aspx, (« avant 1977, 85 % des enfants d'immigrants étaient éduqués en anglais »).

(5) RADIO-CANADA, La Presse Canadienne (2009). « Jugement crucial sur la loi 101 », 22 ocobre 2009,  [en ligne]  

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2009/10/22/001-cour_langue_chartes.shtml

 

(6) QUEBEC, Conseil Supérieur de la langue française (2009). Avis sur l’accès à l’école anglaise à la suite du jugement de la Cour-suprême du 22 octobre 2009 [en ligne]  http://www.cslf.gouv.qc.ca/le-conseil/discours-et-allocutions/detail/article/avis-sur-lacces-a-lecole-anglaise-a-la-suite-du-jugement-de-la-cour-supreme-du-22-octobre-2009 -a-Le juge Louis Lebel  déclare que : « Les objectifs visés par les mesures adoptées par le législateur québécois sont suffisamment importants et légitimes pour justifier l'atteinte aux droits garantis, mais les moyens choisis ne sont pas proportionnels aux objectifs recherchés. [...]  Le refus de prendre en compte le parcours d'un enfant dans une EPNS, imposé par l'alinéa 2 de l'article 73 de la Charte de la langue française, est total et sans nuance, et paraît excessif par rapport à la gravité du problème de l'accès quasi automatique aux écoles de la minorité linguistique par l'intermédiaire d'écoles passerelles. »

-b- « Selon l’article 72 de la CLF, l’enseignement se donne en langue française à tous les élèves, tant à la maternelle qu’aux niveaux primaire et secondaire, sur le territoire du Québec. Cette règle exprime un choix politique valide ».

 

(7) RADIO-CANADA, La Presse Canadienne (2010). Nuit du bâillon : le projet de loi 115 adopté, 19 octobre 2010 [en ligne]  http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2010/10/19/001-loi115_baillon_mardi.shtml

-a-Les EPNS anglaises sont: Selwyn House Westmount, la St. George School Montreal, l'Institut Garvey, de St-Laurent, l'Académie Marie-Laurier, de Brossard, The Priory School, de Montréal, et le Lower Canada College. Par exemple les coûts pour  Selwyn sont frais de scolarité: 13 550 $, repas, activités supplémentaires, livres : 5 215 $, programme d’ordinateurs portables : fondation Lucas : 1 000 $, total : 19 765 $.

-b- parmi  36 mémoires sur 43 portant sur la loi 103 et déposés devant la commission parlementaire

 

(8) CYBERPRESSE, La Presse Canadienne (2010). La loi 115 adoptée, 19 octobre 2010, [en ligne]  http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201010/19/01-4333811-la-loi-115-adoptee.php)

 

(9) LEGAULT, José (2010). « La loi 104 était la «solution parfaite»...». Le Voir,  0ctobre 2010 [en ligne] http://www.voir.ca/blogs/jose_legault/archive/2010/10/18/171-la-loi-104-233-tait-la-solution-parfaite-187.aspx).

 

 (10) RADIO-CANADA, La Presse Canadienne (2010).Pauline Marois en mode électoral , [en ligne]  http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2010/10/19/002-loi115_reax.shtml). 

-a- Mme Marois a dit « Lorsque nous formerons le gouvernement, je prends l'engagement formel, comme chef du Parti québécois, d'abroger la loi 115, pour revenir à la Charte de la langue française, donc à l'application de la loi 101 »

(11) Vincent Marissal, La Presse (2010).  « On respire par le nez (et en français) », La Presse, 19 octobre 2010, [en ligne]   http://www.cyberpresse.ca/chroniqueurs/vincent-marissal/201010/19/01-4333797-on-respire-par-le-nez-et-en francais.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_lire_aussi_4333811_article_POS4

 

 

 

Pour des services plus efficients en santé mentale

En 2000, le Rapport Clair (rapport de la la Commission d’étude sur les services de santé et les services sociaux) recommandait que soit révisé le cadre d’exercice des pratiques professionnelles et que l’on crée les «conditions nécessaires au travail en interdisciplinarité ». En effet, il y est démontré que la diversité et la complexité des situations que les professionnels rencontrent nécessitent « qu’on leur reconnaisse une grande autonomie pour que s’actualisent les concepts d’interdisciplinarité et de continuité des services ».

 

Déjà, en 1997, apparait le premier d’une série de colloques sur l’interdisciplinarité, car il est de plus en plus reconnu que devant des problèmes qui sont de plus en plus complexes et le développement des connaissances qui se fait de plus en plus de façon segmentée, l’interdisciplinarité devrait être implantée dans l’organisation des services de santé. En effet, devant des problèmes ou situation complexes, aucun professionnel ne possède, à lui seul, toutes les compétences requises pour intervenir de façon efficiente.

 

Traditionnellement, c’est la multidisciplinarité que l’on connaît dans le réseau de la santé.  Elle signifie l’implication de divers professionnels qui travaillent, chacun dans leur sphère d’expertise, en silos, et en rend compte au chef d’équipe, habituellement, un médecin.  Cela implique donc la juxtaposition des savoirs et des actions de diverses disciplines de façon parallèle ou consécutive, avec un processus décisionnel autocratique.  Dans ce type de fonctionnement de travail d’équipe, le leader, habituellement le médecin, prend les décisions de façon unilatérale concernant, notamment, le recours à tel ou tel service, les modalités de retour au travail ou le congé.  

C’est plutôt la personnalité du médecin qui détermine le niveau de considération qu’il accordera aux avis des autres professionnels concernés par ses décisions. Il y a de tout pour faire un monde, même parmi les médecins. Ainsi, il y a de ces médecins qui travaillent de façon très collégiale et qui tiennent compte des avis des membres de son équipe.  Avec ceux-là, il n’y a pas de problème.  Cependant, encore trop souvent, on trouve des médecins qui, par exemple, signe le retour au travail d’un patient et en spécifie les modalités, sans prendre la peine d’en discuter avec les membres de l’équipe qui aurait pu lui faire profiter de leur expertise propre, afin de maximiser les chances de succès de ce retour au travail. Par ailleurs, en santé mentale, on voit aussi encore trop souvent le médecin, à l’interne, utiliser les professionnels uniquement dans la mise en œuvre du plan de traitement qu’il a conceptualisé. Ainsi, il les met devant le fait qu’il a décidé de prolonger le séjour ou donner le congé. On s’habitue à travailler avec des gens comme cela, on lâche prise. On se dit « s’il veut mon opinion, il va me le demander ! ».  Cependant, au final, cela ne permet pas de rendre des services efficients.

 

Dans la foulée du Rapport Clair, en 2000, l’Office des professions du Québec a entrepris des travaux pour moderniser les champs d’exercice des professions liées à la santé et aux relations humaines. Cela a donné lieu à la loi 90, en 2002, suivi par la loi 21, en 2009. On y reconnait les compétences spécifiques ou partagées des professions de la santé.  Pour chacune de ces professions, ces lois décrivent un champ d’exercice actualisé et réserve certaines activités professionnelles en fonction de critères de protection du public.

 

Ces lois font partie des facteurs systémiques favorisant le travail en interdisciplinarité.  D’ailleurs, en 2005, le rapport du comité d’experts sur la  « Modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines » (Rapport Trudeau), précurseur de la loi 21, précise que l’interdisciplinarité fait partie des principes fondamentaux sur lesquels le comité s’est appuyé afin d’orienter sa démarche. « On réfère ici à la concertation, à la collaboration et à la mise en commun d’expertises diverses dans le but de dispenser les meilleurs soins et services possibles ».

 

Il est démontré que l’interdisciplinarité est une réponse complexe à une interrogation portant sur une réalité complexe : elle contribue à la résolution de problèmes qui ne peuvent être envisagés dans la perspective d'une seule discipline. Elle favorise le travail de collaboration afin d'offrir une complémentarité suffisante pour atteindre un but collectif, « but auquel les professionnels, sur une base individuelle, ne sauraient parvenir» (Fortin & Méthot, 2004; D’Amour, 2008)

 

En interdisciplinarité, le processus de résolution des problèmes est axé sur la participation active et intégrée des membres de l’équipe qui travaille vers un résultat issu d’une décision de groupe.  Ainsi, on estime que cette collaboration interprofessionnelle produit un résultat qualitativement supérieur à la somme des actes posés, pris séparément » (D’Amour, 2008)  En effet, à la différence de la multidisciplinarité qui juxtapose les savoirs, l’interdisciplinarité, favorise une intégration des connaissances et des perspectives des différents professionnels impliqués à chaque étape du processus de soins, permettant ainsi « des résultats qui dépassent la simple somme des contributions individuelles. » (Dussault,1996)

 

L’intégration de la pratique de collaboration interprofessionnelle dans l’organisation du travail du réseau de la santé nécessite une volonté claire de la gouvernance afin de formaliser la collaboration entre les professionnels. D’après l’étude de D’Amour et al (2008), le succès de projets d’implantation de l’interdisciplinarité repose sur la capacité d’offrir :

1) Un cadre interdisciplinaire ou interprofessionnel articulé et opérationnel pouvant contrecarrer les effets du cadre traditionnel (multidisciplinarité) d’exercice des pratiques.

2) Des règles concrètes aidant à promouvoir les valeurs de l’interdisciplinarité.

 

Or, la LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX stipule, à l’article 30 de son Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements, que «  Dans un centre hospitalier, le congé d'un bénéficiaire doit être signé par le médecin ou le dentiste traitant. » Cela s’applique autant en santé mentale qu’en santé physique.

 

Face aux problèmes complexes, notamment face aux problèmes de santé mentale nécessitant une hospitalisation, la pratique en interdisciplinarité est devenue incontournable, si l’on souhaite des services plus efficients.  Une pratique interprofessionnelle en milieu hospitalier nécessite une modification de ce règlement afin que le congé ne soit plus la décision d’un seul mais le fruit d’un processus de décision de l’équipe traitante. Rappelons que parmi les ingrédients fondamentaux de l’interdisciplinarité. on retrouve la prise de décision par consensus ainsi que le pouvoir et les responsabilités partagées.  Il sera impossible d’implanter le travail interdisciplinaire dans les unités d’hospitalisation en santé mentale, tant et aussi longtemps c'est le médecin qui a le pouvoir, et les responsabilité, de la décision finale.

 

MJ

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Blog 1

ENP 7505 : Groupe du lundi soir

 

 

Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, 2010 « Sommaire des concepts et des modalités d’application de l’interdisciplinarité en première ligne » www.santemontreal.qc.ca

 

D’Amour & al (2008) “A model and typology of collaboration between professionals in healthcare organizations” BMC Health Services Research, 8:188

 

Fortier L.(2004) «DES ALLIANCES … AU QUOTIDIEN. LA BASE DE LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE. » Conférence AQIISM Hôpital Louis-H. Lafontaine

 

Fortin & Méthot, L. (2004), «S’ADAPTER AVEC HUMOUR AU TRAVAIL INTERDISCIPLINAIRE : PISTES DE RÉFLEXION », Revue québécoise de psychologie (2004), 25(1), 99-118

 

Gélinas et al (2002) « L’interdisciplinarité et la recherche sociale en cours », collectif d’auteurs, UdM et UL, Québec.

 

Gouvernement du Québec (2000)  « Rapport de la Commission d’étude sur les services de santé et les services sociaux – Les solutions émergentes » (En ligne) :

http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2000/00-109.pdf

 

Gouvernement du Québec - (2005),  « Rapport du comité d’experts - Modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines » (En ligne) :

http://www.opq.gouv.qc.ca/fileadmin/docs/PDF/Rapport-sante/Rapport-Sante-ment.pdf

 

Gouvernement du Québec (2009). « Projet de loi no 21- Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. » (En ligne) : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2009C28F.PDF

 

Gouvernement du Québec (À jour au 1er octobre 2010) « Règlement sur l'organisation et  l'administration des établissements  » (En ligne) 

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FS_5%2FS5R3_01.htm

 

Gouvernement du Québec (À jour au 1er octobre 2010) « Loi sur les services de santé et les services sociaux »  (En ligne) : 

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_4_2/S4_2.html

 

Ricard, C. (2007) « L’interdisciplinarité: clarification des concepts et survol des conditions gagnantes » Colloque du CM du CHAU Hôtel-Dieu de Lévis.

Enjeux liés à la gestion des objectifs de la politique d’immigration du Québec.

Dans le cadre du cours « Principes et enjeux de l’administration publique » (ENP 7505) à la « prestigieuse »  École Nationale d’Administration Publique, nous avons eu sous la conduite du professeur Rémy Trudel, le privilège d’assister à la 1-39ieme session de l’assemblée nationale du Québec, tenue le 05 octobre 2010. Durant la période des questions,  le député de  Deux Montagnes M. Benoit Charrette, a interpelé la ministre de l’immigration et des communautés culturelles, Mme Kathleen Weil quant au retard accusé dans le dépôt de la planification triennale de l’immigration 2011-2013 et la tenue de consultations  publiques.  En administration publique, tout doit absolument faire l’objet d’une reddition de compte. La ministre fut appelée à s’expliquer devant l’assemblée nationale pour « les trois mois de retard inexcusables », que son ministère avait accusés dans la planification de ce dossier. Dans un état de droit, le respect des lois et règlements s’avère impératif. Les objectifs en ce qui concerne notamment  le nombre d’immigrants que le gouvernement compte accueillir  en 2011 doivent être approuvés avant le 1^ernovembre 2010, étant donné que la planification stratégique en cours prend fin le 31 décembre 2010. À titre de ministre responsable de l’immigration, lors du dépôt prévu par la loi, Mme Kathleen Weil doit répondre des actes de son ministère, au nom du principe de la responsabilité ministérielle.

Dans sa réponse, Mme Kathleen Weil a affirmé que, l’objectif demeurait les 50000 immigrants, tels que formulés dans le plan d’action. Elle confirma la tenue d’une  consultation publique au printemps, afin que l’opinion publique soit entendue et de nouveaux objectifs définis. Le maintien de l’objectif des 50000 immigrants, sans réelles évaluations et consultations publiques amène à s’interroger sur une éventuelle priorité accordée au facteur démographique par rapport aux autres objectifs, notamment économique de la politique d’immigration du Québec.

Dans le tome 1 de son rapport pour l’année 2010-2011,  déposé à l’assemblée nationale en Mai 2010, le vérificateur général du Québec, M. Renaud Lachance mettait en cause  les pratiques du ministère, qui  sans évaluations,  ne saurait s’assurer de la capacité réelle de la province à supporter les hausses progressives des volumes d’immigration.

En effet, sur les 49 489 immigrants sélectionnés pour l’année 2009, la catégorie des travailleurs qualifiés représentait  91%  sur les 70% de l’ensemble des immigrants économiques.  Des critères liés à un système de points d’appréciation  (incluant le profil professionnel, la capacité d’intégration au Québec, l’atout francophone, âge et la famille)  régissent  la sélection des immigrants par le ministère. Ces critères sont révélateurs d’une politique d’immigration, basée plus sur des critères d’ « adaptabilité » des immigrants sélectionnés, sur des motifs démographiques et linguistiques. Le ministère, dans la sélection des immigrants économiques n’utiliserait en ce sens pas selon M. Renaud Lachance d’indicateurs socioéconomiques pour bien évaluer la capacité réelle du Québec à accueillir et à intégrer ses immigrants sur le marché de travail. Seulement 9% des candidats sélectionnés avaient un profil qui correspondait aux domaines de formation privilégiés par le Québec entre 2006 et 2008. Le taux de chômage  s’élevait ainsi à 13,7% en 2009 chez les immigrants au Québec contre 7,6% dans  la population native.

Les immigrants de la catégorie des travailleurs qualifiés pour la plupart  des cadres et des professionnels avec parfois de longues années d’expériences sont confrontées aux problèmes de la non reconnaissance de leurs compétences académiques ou professionnelles acquis à l’extérieur du Québec. Bien que certains corps de métiers soient capables d’être opérationnels sur le marché du travail québécois, la problématique et le pouvoir de certains ordres et corps professionnels à  intégrer des spécialistes formés hors du Québec demeurent des défis majeurs auxquels doit faire face l’administration publique. Eu égard à ces problématiques,  j’ose croire que  l’atteinte des objectifs plutôt démographiques et linguistiques, semblent plus déterminante  dans le choix des immigrants par le ministère. Le Québec est actuellement confronté à un réel problème démographique lié au vieillissement de sa population,  au faible taux de natalité. La pérennité du fait francophone, unique en Amérique du nord et propre à la province est mise en cause. Axer plus le choix des immigrants sur la conformité entre les qualités professionnelles  et les demandes sur le marché au Québec, donc sur les facteurs essentiellement économiques, semble légitime et conforme aux objectifs. Mais ne risquerait- il pas aussi d’affecter les dynamiques démographiques et linguistiques, autres enjeux importants de l’immigration québécoise ?

 Les problématiques relatives à l’insertion socioprofessionnelle et économique des immigrants, notamment des travailleurs qualifiés, la gestion du pouvoir de certains groupes d’intérêts et le choix entre des politiques, des objectifs déterminants demeurent des enjeux liés à la complexité de la gestion en administration publique.

 La nécessité de repenser et de réorganiser la politique d’immigration au Québec demeure un enjeu majeur pour le ministère de l'immigration et des communautés culturelles. Une évaluation de son plan stratégique, une meilleure adaptation des stratégies, en fonction des différents objectifs fixés, de nouvelles recommandations, le suivi de ces dernières, l’introduction de nouveaux mécanismes de gestion par résultats  s’imposent afin de mieux gérer la politique d’immigration au Québec.

1-http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20101005/23525.html   

2-www.vgq.gouv.qc.ca/...rapport...2010.../fr_Rapport2010-2011-T1-Chap03.pdf

 

Blog 1  - Dedevi Attissoh

ENP 7505 : Groupe Lundi soir

 

 

L’Administration publique dans l’État patrimonial congolais

L’Administration publique dans l’État patrimonial congolais     

Le présent article vise à mettre en évidence le lien indissoluble entre la notion d’ « Administration publique » et celle de l’ « État de droit ». Il souligne, pour ainsi dire sans détour, le fait que l’existence d’un véritable service public est consubstantielle à la notion de régime démocratique. Pour les fins de notre démonstration, nous avons choisi l’exemple de la  « Fonctions publique [1]» congolaise que nous avons expérimentée. Sous le régime monocratique et tyrannique de feu le Président Mobutu Sese Seko de l’ex-Zaïre, la République Démocratique du Congo (RDC) d’aujourd’hui.

Pour bien mesurer la portée de nos propos, il importe de préciser, d’entrée de jeu, le sens que revêt de nos jours la terminologie « Administration publique ». Cette précaution s’avère nécessaire au regard de ce qu’en dit MERCIER, J. (2010)[2]. Pour cet auteur, l’expression a traversé des âges sans nécessairement avoir toujours le même contenu. La certitude cependant est qu’actuellement, il s’agit d’un instrument de livraison de services public dont la bonne marche est assurée par un encadrement juridique. En d’autres mots, l’Administration publique est un appareil d’État au service de la population étatique. À cet égard elle est, ce qu’il y a lieu de considérer, comme  un sous système du régime politique existant dans un pays, C’est sans doute la raison pour laquelle l’Administration publique est en lien direct avec le régime politique pour qui elle constitue un véritable moyen de pouvoir au point d’en être la caractéristique fondamentale. C’est sans doute pour cette raison que MERCIER, J. (2010), au constat du fait que l’Administration publique est partie intégrante de l’État, de ses collectivités sociales, de son organisation, de sa composition et de son fonctionnement, a pu affirmer que l’ « Administration publique est développée dans une société développée et elle est sous développée dans une société sous développée ».

Il ne faut donc point se surprendre qu’à la lumière d’une telle affirmation, d’aucuns aient pu dire,  a tort ou a raison, que la politique détermine la mission, les valeurs, la vison, la culture, les moyens, le  champs d’action, les modes de gestion, ainsi que l’orientation de cet instrument d’État. Ces dires paraissent attester du dysfonctionnement chronique de la Fonction publique ou, pour mieux dire, de l’Administration publique congolaise, comme il convient d’en rendre à présent compte.

En effet, au début des années 80, le régime  monocratique et tyrannique de Mobutu  était à  son apogée. L’on assistait  à une concentration à outrance du pouvoir législatif et exécutif entre les mains d’une seule personne : le président MPR, le seul Parti Politique qui pouvait légalement exister. Ce dernier était de droit Président de la République et Chef de l’État  tel que stipulé dans la Constitution du pays  jadis nommé Zaïre.

Tout citoyens Zaïrois (congolais), quelque soit son âge était, au nom de l’unité et de l’intérêt supérieur de la nation, obligatoirement membre du Parti Politique unique.

Sous ce régime « partitocratique », il va sans dire que toute activité dans l’Administration publique de Mobutu devait commencer et se terminer par le salut au drapeau et des chants à la gloire du Président  du MPR, Président de la République et Chef de l’État dont la photo orne les murs de tous les bureaux des services publique. Ce culte de la personne a agit comme un cancer et ses métastases n’ont pas tardé de se manifester dans l’ensemble de la Fonction publique du pays.

Aussi, la conséquence prévisible fut de rendre l’Administration publique zaïroise totalement dysfonctionnelle et en faillite. Cette faillite découlait directement du système d’État patrimonial institué par le monarque Mobutu et ses acolytes. De fait, les promotions dans la Fonction publique ne se faisaient pas au mérite. Dominé par le népotisme la prévarication et la vénalité des charges, la gestion de la chose publique ne correspondait plus qu’en administration du patrimoine privé. Cela est d’autant plus vrai encore que le roi Mobutu ordonnait que la Banque centrale transfère des caisses d’argent à son palais. Il pouvait ainsi gaspiller ces sommes à entretenir une cour autant cupide qu’insatiable. Il n’avait de compte à rendre à personne. La gestion des biens publics n’obéissait à aucune règle de comptabilité. Les règles de base de l’administration publique telle que l’imputabilité et la reddition des comptes étaient totalement méconnues à la Cour de Mobutu. Le Chef du MPR et ses proches pouvaient ainsi se partager les sommes découlant de l’exploitation minière. On ne pouvait aboutir à d’autre conclusion puisque les  recettes des activités minières n’émargeaient point au budget de l’État.

Le MPR, parti unique dominant le gouvernement, l’État et la société avait également licence quant à la nomination des haut-cadres de la Fonction publique zairoise et ceux des entreprises publiques. Comme si cela n’était pas suffisant, un mémorandum atteste que 70% des dirigeants des organismes publics sont des ressortissants de la région du Président Mobutu. Sans égard à la compétence, les portefeuilles ministériels étaient distribués. Pour des raisons d’État, la police secrète de Mobutu infiltrait tous les rouages de l’administration. La représentation diplomatique n’était pas épargnée non plus. Les hommes les plus fidèles au Président y recevaient accréditation.

 Laissés à eux-mêmes sans salaires, les fonctionnaires découvrirent les vertus de la vénalité des charges ainsi que celle de la corruption. On vit ainsi se créer des postes fantômes ainsi que des morts émarger sur la liste des salariés de l’État dont l’effectif reste inconnu. Les Forces de l’ordre ne furent pas en reste. Les armes qui leurs étaient confiées devinrent des garantes de la réussite des raquettes opérées au détriment de la population.

Quoi de moins surprenant que dans une telle situation, l’Administration zaïroise se soit elle-même transformée à l’image et à la ressemblance de Mobutu : Une Administration tyrannique fonctionnant dans la totale défiance des citoyens zaïrois qu’elle escroque.

Disons, en guise de conclusion que le véritable défi qui se pose en République Démocratique du Congo (RDC), héritière de l’ex-Zaïre, est celle de la reconstruction de sa Fonction publique. Une reconstruction devant consister en une refonte plutôt qu’à une réforme afin de créer une bonne administration, celle qui sait se mettre au service de l'intérêt général. La garantie d’une telle  refonte ne résiderait-elle pas dans la réussite de l’État démocratique dans la paix?

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[1] La terminologie “Fonction publique” utilisée ici est synonyme d’ »Administration publique » au Canada.

 

[2] Cf. MERCIER, J. (2010); L’Administration publique: De l’École classique au nouveau management

 

Claudianette

Un principe pour les Québécois

 

 

Un principe pour les Québécois

 

Le 19 décembre 1989, je suis descendue d’un avion de la compagnie d’Air Canada avec ma famille pour venir m’installer dans notre nouvelle « terre promise » : le Canada, plus précisément nous avions choisi de nous installer au Québec, dans la ville de Montréal. Même l’hiver glacial ne nous a pas découragés puisque nous étions dans un pays où nos droits et libertés étaient reconnus et respectés. Quelques mois plus tard, je suis tombé malade. On ne savait pas ce que j’avais et un transport dans un établissement hospitalier fut nécessaire. À ce moment, on m’a expliqué que je détenais une carte dans les nombreuses cartes en ma possession qui allait me permettre d’avoir accès à des soins médicaux sans frais. Imaginez! Moi, qui venais d’un pays corrompu où probablement mon état de santé se serait dégradé faute de moyen pour me faire soigner, je venais de réaliser qu’ici le système de santé était gratuit. Je trouvais cela incroyable!

 

En date du 30 octobre 2010, un article du journal le Devoir a attiré mon attention : 40^ième anniversaire de l’assurance maladie la forteresse du régime public tien le coup. On y mentionnait le fait que l’assurance maladie est probablement la mesure à laquelle les Québécois sont le plus attachés. Par contre, on ne semble plus être en mesure d’assumer cette charge financière qu’apportent les frais de cette gratuité. Certains affirment que les réalités du Québec ont changé et que nous sommes bien loin du 1er novembre 1970 où Claude Castonguay, ministre de la Santé dans le gouvernement libéral de Robert Bourassa, annonçait haut et fort l'entrée en vigueur du régime universel d'assurance-maladie. D’ailleurs, monsieur Castonguay ; lui-même affirme aujourd’hui que le programme d'assurance-maladie prévoyait à l'origine l'instauration d'une contribution pour la santé. D’autre part, je me souviens qu’en mars 2010, le gouvernement Charest annonçait la mesure du ticket modérateur en santé pour permettre une baisse des frais causés par le régime de santé gratuit. Cette annonce m’avait fait réagir puisque selon moi, tous n’avaient pas les moyens pour pouvoir se permettre de défrayer les frais demandés. Mon inquiétude s’est estompée en septembre 2010 lorsque le ministre des Finances, Raymond Bachand annonçait la volte-face de son gouvernement.

 

Malgré tout, je me demande combien de temps la castonguette telle qu’on la connait va rester en vigueur? Puisque même son père la remise en question en 2008 dans un rapport qui recommandait d'instaurer un ticket de 25 $ pour chaque visite, sans toutefois que le montant total exigé chaque année dépasse 1 % du revenu du patient. À l’époque, le ministre de la Santé de l'époque, Philippe Couillard, avait alors rejeté cette proposition. Selon lui, il s'agissait d'une idée intéressante, mais difficilement applicable, qui augmentait le fardeau fiscal des Québécois.

 

Pour ma part, il est évident que la présence de la gratuité des frais médicaux via la carte d’assurance maladie doit rester puisqu’il ne faut pas oublier un principe fondamental du système public de santé et services sociaux ; l’accessibilité. Ainsi, il ne faudrait pas qu’un jour un malade ne puisse pas avoir des soins pour faute d’argent. Malgré le fait que les services privés soient une menace évidente à l’universalité des soins. En tant que société nous devrons nous battre et l’État devra être prêt à s’endetter pour maintenir le régime. Cet endettement favorisera l’équité intergénérationnelle.

 

D'ailleurs, il y a 40 ans la naissance de la carte de l’assurance maladie et ses dépenses à venir allait certainement dans les sens de la Loi de Wagner ainsi la gratuité des soins de santé au Québec donnée un  processus de développement qui impliquait des investissements lourds, non rentables à court terme et qui nécessitant un financement public.

 

En temps que personne qui a immigrée au Québec et me considérant aujourd’hui comme faisant partie de la société québécoise, j’ai appris à connaitre les valeurs des Québécois et j’y adhère. La santé est au cœur des préoccupations de nos préoccupations. Je ne voudrais pas que mes enfants ne puissent pas dans l’avenir ne pas avoir accès aux mêmes conditions que moi pour se faire soigner. Sinon, pour moi cela va représenter un échec et nous allons défavoriser une fois de plus les plus pauvres de notre société. Dans 40 ans j’espère lire un article dans un journal titré : 80^ième anniversaire de l’assurance maladie la forteresse du régime public tien le coup.

 

Naima ( ENAP7505)