Enjeux liés à la gestion des objectifs de la politique d’immigration du Québec.

Dans le cadre du cours « Principes et enjeux de l’administration publique » (ENP 7505) à la « prestigieuse »  École Nationale d’Administration Publique, nous avons eu sous la conduite du professeur Rémy Trudel, le privilège d’assister à la 1-39ieme session de l’assemblée nationale du Québec, tenue le 05 octobre 2010. Durant la période des questions,  le député de  Deux Montagnes M. Benoit Charrette, a interpelé la ministre de l’immigration et des communautés culturelles, Mme Kathleen Weil quant au retard accusé dans le dépôt de la planification triennale de l’immigration 2011-2013 et la tenue de consultations  publiques.  En administration publique, tout doit absolument faire l’objet d’une reddition de compte. La ministre fut appelée à s’expliquer devant l’assemblée nationale pour « les trois mois de retard inexcusables », que son ministère avait accusés dans la planification de ce dossier. Dans un état de droit, le respect des lois et règlements s’avère impératif. Les objectifs en ce qui concerne notamment  le nombre d’immigrants que le gouvernement compte accueillir  en 2011 doivent être approuvés avant le 1^ernovembre 2010, étant donné que la planification stratégique en cours prend fin le 31 décembre 2010. À titre de ministre responsable de l’immigration, lors du dépôt prévu par la loi, Mme Kathleen Weil doit répondre des actes de son ministère, au nom du principe de la responsabilité ministérielle.

Dans sa réponse, Mme Kathleen Weil a affirmé que, l’objectif demeurait les 50000 immigrants, tels que formulés dans le plan d’action. Elle confirma la tenue d’une  consultation publique au printemps, afin que l’opinion publique soit entendue et de nouveaux objectifs définis. Le maintien de l’objectif des 50000 immigrants, sans réelles évaluations et consultations publiques amène à s’interroger sur une éventuelle priorité accordée au facteur démographique par rapport aux autres objectifs, notamment économique de la politique d’immigration du Québec.

Dans le tome 1 de son rapport pour l’année 2010-2011,  déposé à l’assemblée nationale en Mai 2010, le vérificateur général du Québec, M. Renaud Lachance mettait en cause  les pratiques du ministère, qui  sans évaluations,  ne saurait s’assurer de la capacité réelle de la province à supporter les hausses progressives des volumes d’immigration.

En effet, sur les 49 489 immigrants sélectionnés pour l’année 2009, la catégorie des travailleurs qualifiés représentait  91%  sur les 70% de l’ensemble des immigrants économiques.  Des critères liés à un système de points d’appréciation  (incluant le profil professionnel, la capacité d’intégration au Québec, l’atout francophone, âge et la famille)  régissent  la sélection des immigrants par le ministère. Ces critères sont révélateurs d’une politique d’immigration, basée plus sur des critères d’ « adaptabilité » des immigrants sélectionnés, sur des motifs démographiques et linguistiques. Le ministère, dans la sélection des immigrants économiques n’utiliserait en ce sens pas selon M. Renaud Lachance d’indicateurs socioéconomiques pour bien évaluer la capacité réelle du Québec à accueillir et à intégrer ses immigrants sur le marché de travail. Seulement 9% des candidats sélectionnés avaient un profil qui correspondait aux domaines de formation privilégiés par le Québec entre 2006 et 2008. Le taux de chômage  s’élevait ainsi à 13,7% en 2009 chez les immigrants au Québec contre 7,6% dans  la population native.

Les immigrants de la catégorie des travailleurs qualifiés pour la plupart  des cadres et des professionnels avec parfois de longues années d’expériences sont confrontées aux problèmes de la non reconnaissance de leurs compétences académiques ou professionnelles acquis à l’extérieur du Québec. Bien que certains corps de métiers soient capables d’être opérationnels sur le marché du travail québécois, la problématique et le pouvoir de certains ordres et corps professionnels à  intégrer des spécialistes formés hors du Québec demeurent des défis majeurs auxquels doit faire face l’administration publique. Eu égard à ces problématiques,  j’ose croire que  l’atteinte des objectifs plutôt démographiques et linguistiques, semblent plus déterminante  dans le choix des immigrants par le ministère. Le Québec est actuellement confronté à un réel problème démographique lié au vieillissement de sa population,  au faible taux de natalité. La pérennité du fait francophone, unique en Amérique du nord et propre à la province est mise en cause. Axer plus le choix des immigrants sur la conformité entre les qualités professionnelles  et les demandes sur le marché au Québec, donc sur les facteurs essentiellement économiques, semble légitime et conforme aux objectifs. Mais ne risquerait- il pas aussi d’affecter les dynamiques démographiques et linguistiques, autres enjeux importants de l’immigration québécoise ?

 Les problématiques relatives à l’insertion socioprofessionnelle et économique des immigrants, notamment des travailleurs qualifiés, la gestion du pouvoir de certains groupes d’intérêts et le choix entre des politiques, des objectifs déterminants demeurent des enjeux liés à la complexité de la gestion en administration publique.

 La nécessité de repenser et de réorganiser la politique d’immigration au Québec demeure un enjeu majeur pour le ministère de l'immigration et des communautés culturelles. Une évaluation de son plan stratégique, une meilleure adaptation des stratégies, en fonction des différents objectifs fixés, de nouvelles recommandations, le suivi de ces dernières, l’introduction de nouveaux mécanismes de gestion par résultats  s’imposent afin de mieux gérer la politique d’immigration au Québec.

1-http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20101005/23525.html   

2-www.vgq.gouv.qc.ca/...rapport...2010.../fr_Rapport2010-2011-T1-Chap03.pdf

 

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