#1-FJ S.-Présomption d’innocence, reddition compte et liberté de presse, la Commission Charbonneau est fertile en sujets d’administration publique! - par Jean-François D'Amour

La Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction soulève plusieurs doutes en ce qui concerne la participation de certains élus ou groupes d’élus dans le trucage des contrats adjugés notamment par la Ville de Montréal et Ville de Laval. Jusqu’à présent, les interrogatoires de la Commission aura tout de moins fait admettre à M. Lino Zambito et M. Gilles Surprenant que des élus ou groupes d’élus aurait pu bénéficier de montant d’argent provenant du gonflement de contrat adjugé à des entreprises de la construction. D’énormes soupçons pèsent contre l’administration du maire Gérald Tremblay et du maire Gilles Vaillancourt.

 

De son côté, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) a effectué des perquisitions à l’hôtel de ville de Ville de Laval en plus d’effectuer des perquisitions aux domiciles et dans les coffrets de sûreté appartenant au maire, M. Gilles Vaillancourt. Beaucoup de doute plane contre le Maire Gilles Vaillancourt, surtout depuis qu’il a annoncé son retrait temporaire.

 

Plusieurs médias ont déjà condamné Messieurs Tremblay et Vaillancourt sans même que des accusations n’aient été portées. Cela soulève donc plusieurs questions, notamment la présomption d’innocence d’un élu malgré la reddition de compte effectué dans le cadre de ses fonctions et le travail des médias.

 

L’article 11, paragraphe d) de la Loi constitutionnelle de 1982 établit la présomption d’innocence en matière pénale et criminelle par les termes suivants : «Tout inculpé a le droit : …

d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable ».

Dans les cas de Messieurs Tremblay et Vaillancourt, aucune accusation n’a été portée à ce jour. Suivant le paragraphe d) de l’article 11 de la Loi constitutionnelle de 1982, Messieurs Tremblay et Vaillancourt son présumé innocent jusqu’à la preuve du contraire.

 

En ce qui concerne M. Gérald Tremblay, l’information entachant son administration et son parti provient majoritairement de la Commission Charbonneau. Il est important de noter que tout ce qui est dévoilé dans une commission d’enquête ne pourra être repris devant une cour criminelle ou pénale afin de condamner un individu à moins de refaire la preuve à cet effet. Une commission d’enquête est formée : « Lorsque le gouvernement juge à propos de faire faire une enquête sur quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l'administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population, il peut, par une commission émise à cette fin, nommer un ou plusieurs commissaires pour conduire cette enquête. » La commission d’enquête est donc une tribune exceptionnelle pour condamner publiquement un individu avant même qu’un procès ait été tenu.

 

En ce qui concerne M. Vaillancourt, la commission d’enquête a révélé qu’il aurait bénéficié du stratagème du gonflement des contrats. De plus, les perquisitions médiatisées des dernières semaines n’ont pas pour effet d’attiser la perception de la population à l’effet que ce dernier est présumé coupable. Les médias rapportent que M. Vaillancourt aurait pu détourner des millions de dollars résultant du gonflement des contrats municipaux. Qu’en est-il en réalité? Toutes les preuves pouvant l’incriminer seront dévoilées dans le cadre d’un procès si, je dis bien si, des accusations sont portées à l’endroit de M. Gilles Vaillancourt.

 

Avec de telles allégations, est-ce que les maires Tremblay et Vaillancourt doivent démissionner comme il a été demandé dernièrement dans des vox populi?  Est-ce que le gouvernement provincial devrait suspendre de leur fonction les maires le temps qu’une enquête soit effectuée?  À ces deux questions, je réponds non.  Le Canada est fondé sur deux principes suivant le préambule de la Loi constitutionnelle de 1982.  L’un d’eux est la primauté du droit.  Partant de ce principe, nous ne pouvons écarter le droit de Messieurs Tremblay et Vaillancourt d’être présumé innocent tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas été jugés coupables par un tribunal.

 

En ce qui concerne la reddition de compte dans un organisme municipal, cette dernière s’effectue par la voix de son conseil municipal. Annuellement, un conseil municipal vote un budget pour l’année à venir. Suivant l’adoption de ce budget qui définit le budget pour les opérations courantes et les projets ponctuels, des crédits sont disponibles pour l’année financière donnée. Il s’agit donc d’une approbation expresse du conseil municipal à l’endroit de l’administration afin d’effectuer les dépenses d’opération courantes et des projets ponctuels. Suivant cette approbation expresse du conseil, tous les contrats de vingt-cinq mille dollars (25 000) et plus sont soumis à des règles strictes dans le domaine municipal. Tous contrats de vingt-cinq mille dollars (25 000$) à cent mille dollars (100 000$) et moins doivent suivre le processus des appels d’offres sur invitation et les contrats cent mille dollars (100 000$) et plus doivent suivre le processus des appels d’offres publics. Suivant l’accomplissement des processus prévus à la Loi sur les cités et villes, une résolution du conseil municipal doit être adoptée afin d’adjuger le contrat au plus bas soumissionnaire conforme ou au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage dans le cas d’un appel d’offres en service professionnel (ingénieur, architecte, etc.). Comme vous êtes à même de le constater, chaque conseil municipal d’une ville ou municipalité approuve les contrats à être adjugé et est à même de constater l’ampleur des contrats et se doit de questionner l’administration municipale à cet effet. La décision finale de la dépense d’un denier est imputable au conseil municipal. Dans le cas de M. Gérald Tremblay, de le voir dire qu’il n’était pas au courant lors de la prise de décision du stratagème de gonflement des prix des contrats, cela est peut-être vrai, mais a-t-il questionné l’administration à cet effet???

 

Finalement, les médias ont une grosse part de responsabilité dans la perception véhiculée par les déclarations faites dans le cadre de la Commission Charbonneau ainsi que dans plusieurs dossiers de nature pénale ou criminelle. Malheureusement, il n’est pas rare de voir au Québec, un individu être arrêté sans être déclaré coupable mais parallèlement l’être uniquement par l’image véhiculée dans les médias. La perception des gens de voir quelqu’un menotté sortir d’un fourgon cellulaire se rendant au Palais de justice est très significatif. L’exemple le plus notoire des derniers temps est l’arrestation de Dominique Strauss-Kahn à New York. Le peuple français avait été choqué de voir que la justice américaine présentait M. Strauss-Kahn comme un criminel, avant même qu’il puisse être jugée par un tribunal. Comble du malheur, tous les chefs d’accusations contre M. Strauss-Khan sont tombés… Me direz-vous qu’il y a d’autres motifs que des motifs légaux en arrière de la fin des accusations contre M. Strauss-Khan, mais le parallèle est bon.

 

Dans le cas de M. Gilles Vaillancourt, les médias le présente comme étant coupable suivant les perquisitions effectuées et certains propos tenus lors de la Commission Charbonneau. Une perquisition est normalement effectuée suivant l’émission d’un mandat de perquisition après la présentation de certaines preuves à un juge, mais cela n’a pas pour effet de déclarer coupable M. Vaillancourt!

 

 

RÉFÉRENCES :

 

Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, [en ligne], https://www.ceic.gouv.qc.ca/audiences/en-direct.html

 

DE PIERREBOURG, Fabrice, SANTERRE, David et GOSSELIN, Janie (Page consultée le 31 octobre 2012). Site de La Presse, [en ligne], http://www.lapresse.ca/actualites/201210/24/01-4586714-100-000-en-liquide-dans-les-coffrets-de-gilles-vaillancourt.php

 

DE PIERREBOURG, Fabrice et  SANTERRE, David, (Page consultée le 31 octobre 2012). Site de La Presse, [en ligne], http://www.lapresse.ca/actualites/regional/montreal/201210/24/01-4586607-perquisition-la-sq-cible-des-coffres-bancaires-de-gilles-vaillancourt.php

 

RIOUFOL, Ivan, (Page consultée le 31 octobre 2012). Site de Le Figaro, [en ligne], http://blog.lefigaro.fr/rioufol/2011/05/a-propos-de-larrestation-de-ds.html

 

Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c. C-11.

 

Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19.

Loi sur les commissions d’enquête, L.R.Q., c. C-37.

#2-Olivier Joncas-H.=Le Colisée de Québec et l’ingérence de Régis Labeaume

 

Qui n’a pas entendu parler du projet d’amphithéâtre à Québec ? Cette infrastructure majeure est attendue depuis longtemps par les citoyens de la deuxième plus grande ville du Québec. En effet, un Colisée neuf permettra d’attirer des événements majeurs et des vedettes internationales. De plus, on le sait, le but ultime est de pouvoir y héberger une équipe de la Ligne Nationale de Hockey et ramener dans cette ville de hockey les Nordiques de Québec ! Par contre, plusieurs incongruités ternissent malheureusement ce projet de 400 millions. Régis Labeaume est l’homme derrière ce rêve qui devient maintenant réalité. On ne tarit pas d’éloges envers ce Maire qui est apprécié énormément par la population. En effet, on ne peut pas y reprocher un manque d’efficacité. Il a fait beaucoup pour Québec ces dernières années en redonnant la fierté d’être québécois à ses citoyens. Le Maire Labeaume agit en homme d’affaires et ce que je lui reproche est son manque de transparence. Il priorise l’aspect rentabilité de ses projets et met à l’écart de nombreux éléments pourtant importants. Je considère que son surnom d’empereur Labeaume lui va parfaitement, car il règne en roi et maître sur la Ville de Québec.

Le point le plus préoccupant dans la gestion de Régis Labeaume est son manque de confiance envers ses fonctionnaires. En effet, dans de nombreux dossiers, il a affirmé que ceux-ci étaient incompétents. Il semble ne faire confiance à personne et souhaite prendre lui-même toutes les décisions. Pourtant, il est très important de séparer le politique de l’administratif, ce qui n’est pas une pratique courante à Québec par les temps qui courent. Il est en guerre contre les syndicats et désire avoir recours au privé de plus en plus. Il va à l’encontre des décisions éclairées prisent par ses fonctionnaires pour en prendre de son propre chef, au grand dam de la démocratie citoyenne.

Un aspect qui a déplu à plusieurs est l’entente qui a été prise avec Quebecor pour la gestion de l’amphithéâtre. Cette compagnie est décriée par certains pour la convergence qu’elle exerce avec les nombreux médias qu’elle possède. Je conviens, par contre, que cette entreprise québécoise est très bien placée pour gérer le nouvel amphithéâtre. Cependant, ce que je dénonce, ainsi que beaucoup de mes concitoyens, est que cette entente a eu lieu de gré à gré. On n’a donc pas pu assister à une compétition entre divers exploitants possibles. Puisque tout doit être approuvé, l’Assemblée nationale a scellé l’entente envers Quebecor en la protégeant de toute poursuite. Ce geste était avant tout politique puisque le gouvernement provincial a allongé 200 millions dans l’aventure et l’opinion publique est très importante dans cette histoire d’amphithéâtre.

Il ne faut pas oublier que le site original sur lequel devait être construit l’amphithéâtre était un terrain en bordure du boulevard Wilfrid-Hamel et de l’autoroute Laurentienne. Ce site comportait de nombreux avantages qui ne sont pas négligeables. En effet, sa localisation permettait de reconfigurer un échangeur gigantesque et de retirer une bretelle qui prend énormément de place dans la trame urbaine. Ce site permettait aussi de revitaliser ce secteur qui en a grandement besoin. Le boulevard Wilfrid-Hamel comporte déjà de nombreux commerces et un renouveau de la trame commerciale aurait pu se produire. Le transport en commun aurait été accessible directement en face du bâtiment. Ce site a malheureusement été mis de côté à cause de la décontamination qui devait avoir lieu préalablement. Encore une fois, par souci d’économie de temps et d’argent, le Maire Labeaume a abandonné ce site malgré l’avis divergent de ses fonctionnaires. Le manque dans son calcul est que la gentrification aurait permis de rembourser en taxes l’investissement additionnel nécessaire.

Le site finalement retenu est le terrain de l’ancien hippodrome qui comporte, pour sa part de nombreuses contraintes. En effet, ce terrain est situé en retrait par rapport aux principaux axes de transport. De plus, la rue Soumande adjacente est adossée à une voie de chemin de fer  et ne permettra pas ainsi un redéveloppement directement aux alentours. En outre, le point le plus préoccupant est la destruction de l’hippodrome qui était un pôle central sur le site de l’Exposition. Le Maire n’a même pas voulu conserver la façade pour au moins rappeler la présence de cette installation historique. Nul besoin de dire que les architectes et urbanistes passent des jours sombres ces temps-ci dans la capitale. Plusieurs groupes se sont opposés à cette démolition, mais ils n’ont pas eu une oreille attentive de la part du Maire. Finalement, il ne faut pas oublier que l’administration Labeaume a aussi autorisé la démolition de la façade de l’Église Saint-Vincent-de-Paul sur la côte d’Abraham par souci d’accommoder un promoteur qui désirait construire un hôtel. Monsieur Jacques Robitaille, le promoteur, indiquait dans un article du journal Le Soleil daté du 15 décembre 2009 que : « Dans le meilleur des mondes, l'excavation pourrait commencer à l'automne prochain ». Pourtant, en date d’aujourd’hui, le terrain est toujours vacant et ce patrimoine religieux a disparu.

Un autre exemple que nous pouvons utiliser est l’utilisation du bois pour la construction de l’amphithéâtre. Ce matériau devait au départ être exploité afin de privilégier cette matière première québécoise et montrer notre savoir-faire bien de chez nous. Le bois a connu des avancées techniques exceptionnelles ces dernières années et l’investissement majeur de deniers publics dans ce projet justifiait le recours à ce matériau particulier. L’utilisation de cette matière aurait pu mettre à l’avant plan un concept intéressant et attirer les regards par son originalité. Malheureusement, encore une fois, le Maire a manqué une chance en or de concevoir un projet bien monté et original.

L’apothéose de ma démonstration est le directeur de projet Jacques A. Bédard qui a démissionné vu le nombre de mauvaises décisions que le politique a pris à Québec. Une anecdote intéressante à soulever est que l’ÉNAP a été chargé de le dénicher parmi les candidats potentiels et que celui-ci était reconnu par ses pairs comme étant très compétent et intègre. En outre, on peut constater que le projet n’apportera pas, dans son milieu, les retombées escomptées par souci d’économie d’argent à tout prix et dans un vœu pieu qu’il ne comporte pas de délais additionnels. Le but avoué est bien sûr de maximiser ses chances d’avoir une équipe de la LNH rapidement. Par contre, l’actualité récente nous démontre que la fenêtre d’opportunités tant décriée ne semble pas s’être matérialisée. Bref, je me demande dans quel intérêt le Maire Labeaume a-t-il pris ces décisions ? Le sien ou celui de la collectivité ?

Olivier Joncas-Hébert

 

QUELQUES RÉFÉRENCES :

 

BOISVERT, Louise (30 avril 2012) : "Amphithéâtre : le directeur du projet démissionne" Tiré de www.radio-canada.ca le 30 octobre 2012

BOURQUE, François (15 décembre 2009) : "Église St-Vincent-de-Paul: le projet qui emballe Labeaume"Tiré de www.cyberpresse.ca le 30 octobre 2012

MERCIER, Jean (2002). L’Administration Publique, 482 pages.

MICHAUD, Nelson et collègues (2011). Secrets d'États ?, 778 pages.

PERRON, Alexandra (12 octobre 2012) : "Un amphithéâtre tout en finesse, mais «pas intégré»" Tiré de www.cyberpresse.ca le 30 octobre 2012

 

#1 - ????? L'autruche dans un désert sans sable

L’autruche dans un désert sans sable…

 

Depuis les dernières années, les médias se font un festin avec les déboires concernant le lobbyisme et la corruption en jouant les justiciers sur la place publique. De ce fait, nous n'avons qu’à penser aux discours amnésiques des gens d’affaires de la commission Gomery, où en chorale, les gens étaient appelés à témoigner en fredonnant le fameux refrain « Je ne me souviens pas ». Au cours de la dernière année, c’est le secteur de la construction et le milieu municipal qui ont été ouvertement condamnés par les médias, et ce, avant même les recommandations de la Commission Charbonneau ou le début des procédures juridiques. Cette fois-ci, les gens visés, dont certains maires de municipalité, ont changé de refrain pour celui de l’irréprochabilité : « Je n’ai rien à me reprocher », et ce, au-delà des mandats de perquisition qui doivent être obtenus après de longues enquêtes par des gens compétents et professionnels. Résultat devant ce bel orchestre qui ne semble plus avoir de chef; l’opinion publique n’écoute même plus la musique allégeant ne plus faire confiance à ce virtuose de fausses notes. Mais qu’en est-il des premiers ministres? Ceux qui sont élus par voie démocratique et qui ont le mandat de gouverner l’État; de répondre au besoin du peuple? Ceux qui sont nommés par le premier ministre et qui sont appelés à diriger un ministère en s’assurant de son bon fonctionnement et à l’application des lois. Est-ce que ce dernier pourrait, lui aussi, s’adonner à un discours amnésique ou à un discours d’irréprochabilité laissant la population dans l’ignorance et dans le doute? En somme, est-ce que la responsabilité ministérielle qui stipule que le ministre doit répondre de tout ce qui relève de lui est illusoire et impossible?

Cette question, je l’ai posée à mes collègues de travail. Des gens professionnels travaillant pour l’État sous le ministère de la Santé et des Services sociaux. Résultat; la réponse fait consensus et son contenu est discordant; en théorie un ministre devrait tout savoir, mais en pratique c’est impossible. Bien entendu, en essayant de démystifier le rôle de l’Administration publique, on ne peut que témoigner de sa complexité. Nous n’avons qu’à penser aux diverses finalités de l’Administration publique qui n’ont pas toujours des objectifs mesurables et une finalité en soi et qui s’adressent à des principes et des valeurs comme l’égalité, l’équité, l’universalité et la gestion du bien commun. Une Administration publique qui s’étend sur un vaste territoire, avec des réalités régionales divergentes et qui doit offrir des services de qualité de plus en plus complexes dans une perspective d’interdépendance. Cette interdépendance s’explique au fait que les domaines touchés sont diversifiés amenant la santé, l’éducation, la culture, le politique, l’environnement, la pauvreté et l’économique à se côtoyer. Que

dire du rôle actif de l’État dans l’économie où il est impliqué dans 50 % (plus ou moins) du PIB et qu’il se doit d’intervenir, de stimuler et de réglementer l’économie par des moyens fiscaux ou autres mesures complexes? Il se doit d’être un leader et un promoteur en matière d’emploi où il est lui-même l’employeur. Soulignons que la gestion de l’économie ne s’arrête pas aux frontières de l’État, mais elle doit suivre le mouvement de la mondialisation, de la compétition internationale et de l’évolution constante des nouvelles technologies. La sphère économie fait aussi référence aux dépenses que l’Administration publique doit gérer. Des dépenses qui, historiquement, s’accroissent de façon constante (loi de Wagner) et qui parallèlement gonfle la dette de l’État. Cette dette qui est un enjeu incontournable de la scène électorale. Nous pourrions peindre davantage le tableau de la complexité en disant que dans les rouages de cette Administration publique tout doit être approuvé et tout doit être fait dans un cadre légal sous faute de sanctions. Nous pourrions dire afin de vous convaincre de sa complexité qu’elle est une science, car elle peut être étudiée, analysée, décortiquée, mais qu’elle est aussi un art, car elle est teintée de valeurs des humains qui la composent, de règles et de principes informels qui régissent les interactions. Si on s’arrête ici, on peut aisément conclure que devant cette complexité, le principe de responsabilité ministérielle est théorique et non praticable; qu’il est illusoire et impossible!

En théorie, le fonctionnement de l’Administration publique au Québec, qui gravite dans un État de droit, se fonde sur trois pouvoirs distincts (modèle de Westminster) d’origine constitutionnelle où le fonctionnement de l’État s’articule par le législatif (loi), l’exécutif (l’application) et le juridique (sanction). Le principe fondamental de la responsabilité ministérielle se trouve dans les fondements du fonctionnement de l’exécutif, soit le gouvernement. Ce principe faisant partie des fondements du fonctionnement de l’exécutif; il ne peut pas rester que théorique sous prétexte de la complexité. C’est pour cette raison que le gouvernement s’est doté de plusieurs mécanismes qui permettent aux ministres d’avoir réponse à tout et de tout savoir. Pour le premier ministre qui a la charge de l’application de la règle de droit, de l’action de ses ministères et des organismes chargés d’appliquer les décisions, il dispose de puissants organismes centraux lui permettant la cohérence et la régulation de ses actions. En vocabulaire imagé, ces organismes centraux ont la responsabilité de tout, tout, tout filtrer. Sans en faire une tête de chapitre, donnons deux exemples, soit le Conseil exécutif qui, entre autres, par l’intermédiaire du secrétaire général du gouvernement à Québec dirige l’équipe des sous-ministres des ministres. Autre exemple, celui du Conseil du Trésor qui agit comme filtre, comme conseiller du gouvernement à tout ce qui touche la puissante machine des finances de l’État; budgets, dépenses, surplus, État-employeur. Pour les ministres responsables d’un ministère, ils ont à leur disposition du personnel

administratif composé de sous-ministres, de sous-ministres adjoints, de différents directeurs, etc. Ici, comme pour la composition des organismes centraux, oublions l’époque du bénévolat où la composition du conseil des ministres était de fidèles partisans et des amis proches des élus. Aujourd’hui, les gouvernements investissent des sommes considérables afin d’avoir un administratif performant et compétent. Les personnes qui composent l’administratif sont décrites comme des bureaucrates et des technocrates qui sont choisies par le premier ministre, de par leur expertise, leur formation et leur expérience. Ces personnes assurent la continuité dans les changements de gouvernement, car elles ne sont pas choisies pour leurs allégeances politiques, mais bien pour leurs compétences au sens large et dans l’intérêt du bon fonctionnement du ministère dont elles sont nommées et attachées. Au quotidien, le politicien et les administrateurs sont appelés à travailler ensemble, de façon interdépendante, car l’administrateur s’occupe de la mise en œuvre de programmes et le politicien a la tâche de diffuser les orientations sur la scène publique. Lorsque les problèmes surviennent, le principe de l’interdépendance s’applique toujours, au fait que l’administratif doit constamment aller chercher l’information et les réponses, afin que son ministre puisse apporter les correctifs publiquement. 

Conclusion; un ministre ne peut pas faire l’autruche et se mettre la tête dans le sable, de par le fondement de l’état de droit qu’il tend à diriger, et de par les mécanismes d’interface entre le politique et l’administratif. Le gouvernement s’est doté de ces mécanismes afin de répondre à sa responsabilité ministérielle. Il doit donc avoir réponse à tout et il est dans l’obligation de connaître tous les faits. En cas contraire, il sera la risée de l’opposition et les rumeurs circuleront sur la présence d’une bureaucratie faible, affaiblissant du même coup le gouvernement. D’un autre côté, les médias pourront faire de leurs machettes sur l’existence de frictions existantes entre le ministre et ses bureaucrates, dont les variables peuvent être nombreuses; jeux de pouvoir, valeurs différentes, objectifs non partagés, etc. 

À l’heure actuelle où la presse influence largement la population à se méfier des intentions des dirigeants, les ministres se doivent de rester bien à la surface et de donner des notes justes afin de ramener la confiance chez les citoyens.

#1-Dave Sévigny-: L'âge de la retraite: lorsque les principes et les enjeux s'entrechoquent! Par Dave Sévigny

L'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral de Jean Lesage en juin 1960 marque le début de la Révolution tranquille et du développement de l'État-providence au Québec. Le Gouvernement Lesage offre de plus en plus de services à la population. C'est à cette époque que naît le réseau universitaire québécois, Hydro-Québec, la Société Générale de placement et la Régie des Rentes du Québec.  

Le 30 janvier 1967, M. Rogers-H. Taschereau, de Québec, recevait le premier chèque de la Régie des rentes du Québec. Personne ne se doutait à ce moment que 45 ans plus tard, l'âge de la retraite serait au cœur d'un débat de société où des principes fondamentaux ainsi que des enjeux politiques et économiques s'affrontent. Nul doute que la période des années de l'État-providence (de 1960 au début des années 80) avec ses choix politiques fait en sorte qu'aujourd'hui le gouvernement se trouve face à une situation économique précaire. D'autant plus que les dépenses de l'état ne cessent d'augmenter, et ce, plus rapidement que le PIB (produit intérieur brut) confirmant la loi de Wagner d'un état de droit.

Les prévisions effectuées dans les années 60 des régimes de retraite ne sont pas au rendez-vous. En effet, plusieurs facteurs expliquent ce constat. Parmi ceux-ci:

Ø  L'augmentation de l'espérance de vie des hommes et des femmes du Québec ne cesse de croître. L'espérance de vie chez les hommes est de 79,6 ans alors qu'elle est de 83,6 ans chez les femmes;

Ø  Le contexte économique des dernières années agit négativement sur les caisses de retraite;

Ø  La population active est de plus en plus vieillissante.

Devant ce phénomène, les deux paliers de gouvernement ont annoncé des  mesures pour éviter la fonte des fonds du régime de Sécurité de la vieillesse et de la Régie des rentes. Au provincial, l'ex-ministre des finances Raymond Bachand a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2013, les rentes prises après 65 ans seront bonifiées de 0,2% passant 0,5% à 0,7% et ce, jusqu'à l'âge de 70 ans. Du même souffle, il annonçait que la pénalité passera de 0,5% à 0,6% pour chaque mois compris entre le début du paiement de la rente du RRQ et le 65^e anniversaire et ce, à compter du 1er janvier 2014. Sur une période de cinq ans, cela représente une diminution de rente de 30% si la retraite est prise à 60 ans. Le Gouvernement Harper quant à lui a annoncé que les Canadiens pourront reporter volontairement leur demande de prestation de Sécurité de vieillesse, et ce, à partir du 1er juillet 2013. Ainsi, les Canadiens auront l'occasion de bonifier leur pension de 7,2%. De plus, ce même gouvernement a annoncé que l'âge de la retraite passera graduellement de 65 à 67 ans entre 2023 et 2029.  Deux gouvernements, deux stratégies. Dans un premier temps les deux gouvernements optent pour une stratégie incitative en permettant au travailleur d’accroître leur prestation et en prolongeant leur nombre d’années actives sur le marché du travail. Jugeant cette mesure insuffisante, le Gouvernement Harper en augmentant l’âge de la retraite de 65 à 67 ans utilise une stratégie plus régressive de par son imposition.      

Ces annonces n'ont pourtant pas suscité de grand mouvement de contestation. Pourtant, celles-ci touchent l'ensemble de la population (régime de Sécurité de vieillesse) et des travailleurs (Régie des Rentes du Québec). Ne sont-elles pas aussi importantes que l'annonce de l'augmentation des frais de scolarité? Il est clair que ces mesures affecteront l'ensemble de la population de moins de 54 ans quant à leur départ à la retraite. Une majeure partie des baby-boomers esquiveront l'augmentation de l'âge de la retraite bénéficiant encore une fois des largesses de l'État-providence. Il faut dire que la crise étudiante du printemps 2012, a occupé une place omniprésente dans l'actualité. Ce qui a sûrement porté ombrage aux impacts futurs de ces mesures en lien avec l'âge de la retraite. Une autre théorie peut expliquer cette faible opposition : la prise de conscience de la population de l'obligation de prendre de telles mesures afin d'assurer le maintien de ces régimes. Cette conscientisation agit comme un levier de pression sociale obligeant les gouvernements en place à prendre des décisions. Un exemple de cette conscientisation est l'entente de travail survenue, le 20 octobre dernier, entre les cols bleus de la ville de Montréal et la Ville. À l'origine, le syndicat et la Ville se sont rencontrés pour discuter des avenues possibles afin de combler le déficit du régime de retraite des cols bleus. Résultat, en plus d'avoir trouvé une solution aux problèmes de la caisse de retraite (augmentation de la participation de 2,7% des cols bleus) les cols bleus et la Ville en sont venus à une entente sur une nouvelle convention collective et ce, même avant la fin de la présente convention collective de travail. Du jamais vu chez les cols bleus. Assistons-nous à un renouveau des relations de travail en ces temps où l'administration publique (surtout au municipal) est souvent critiquée pour ses largesses envers ses employés?

Nonobstant ces faits, les acteurs politiques ne sont pas au bout de leur peine pour la mise en place de ces mesures. Qu'adviendra-t-il de la  Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles? Cette loi est régressive quant aux allocations de revenu après l'âge de 65 ans. Devront-ils revoir cette loi pour l'harmoniser avec le nouvel âge de la retraite à 67 ans? On peut se poser la même question en ce qui concerne les régimes d'assurances maladie ainsi que de l'assurance médicament. L'âge de cotisation à l'assurance médicament universelle passera-telle à 67 ans? Qu’en sera-t-il des travailleurs à régime à prestation limitant ses prestations à l’âge de 65 ans? Basculeront-ils dans un régime à cotisation pour une période de deux ans? D'autre part, plusieurs régimes de retraite offrent un pont (bridge) pouvant atteindre 0,5%, jusqu'à l'atteinte de l'âge de 65 ans. Ce pont sera-t-il reporté jusqu'à l'âge de 67 ans. Si la réponse est oui à toutes ces questions, quels impacts auront ces nouveaux déboursés sur la situation des caisses de retraite, des régimes privés d'assurance et sur l'assurance médicament universelle? Voilà quelques questions pertinentes auxquelles les différents acteurs  politiques, patronaux et syndicaux devront trouver des solutions.

Il est évident qu'au cœur de ces débats, les gouvernements devront s’assurer de la pérennité des régimes de retraite privés et publics. Il est certain que des principes de tout ordre s'entrechoqueront avec les enjeux politiques et économiques. Comme nous vivons dans un état de droit sous le modèle de Westminster, les deux paliers de gouvernement devront garder en tête qu’ils ont l’obligation de reddition de comptes lors de leur prise de décision. D’autant plus que dans un état de droit de modèle de Westminster, c’est le peuple qui décide. Vive la démocratie!

 

 

Références

http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/gouvernement/retraite-a-65-ans-moins-allechante/528598

http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/regime_rentes/rente_retraite/Pages/montant_rr.aspx

http://affaires.lapresse.ca/dossiers/budget-ottawa-2012/201203/30/01-4510823-ottawa-repousse-la-retraite-a-67-ans.php

http://argent.canoe.ca/lca/affaires/canada/archives/2011/03/20110322-163132.html#texte

http://www.journaldemontreal.com/2012/10/20/les-cols-bleus-de-montreal-disent-oui-a-954-

 

blog #2 Nathalie Lariviere Élus par le peuple, sommes nous si bien représenté!!!

Quelle belle expérience vécu lundi soir avec le prof Trudel.

 

Les premières loges, que de prestige mais suis-je rassuré par ce que j’ai vu? C’est une grande question. D’abord nous entrons dans un magnifique établissement où il semble agréable d’y travailler mais est-ce toujours aussi relaxe?  Je dirais davantage le calme avant la tempête.

 

Lors de la première partie, Nos élus ont généreusement donné de leur temps. Dès les premiers instants j’ai senti une proximité, un engagement. Je me sentais entouré de gens qui se donnait totalement pour leurs citoyens.

 

Pour commencer le président. Sérieux,  droit et direct.

 

Ensuite le maire Tremblay en personne. Un homme qui s’exprime bien. Qui a facilement répondu aux questions tout en nous servant quelques anecdotes.  Il n’a pas semblé avoir peur de répondre aux questions sur la situation plutôt houleuse.

 

Ensuite vient Mme Arel, une dame de classe que l’on respecte au premier regard. Malheureusement Ce qui m’a un peu déçu c’est de voir que  rapidement les premiers mots de Mme Arel sachant que le maire Tremblay était venu nous voir fut de parler de lui, de sa situation, des mensonges de l’hypocrisie. De prime abord je constate que d’être dans le partie de l’opposition ne consiste pas du tout à un gouvernement de prise de décision mais bien de critique. L’opposition cherche la faille chez l’autre.

 

 

Dès le commencement  de la séance je me demande si d’assister  me rassure sur la façon dont nous sommes géré dans les grandes villes. Il y a près de 2 millions de citoyens à Montréal. La municipalité  est réparti en 19 arrondissements ce qui représente un grand nombre d’élus soit 103.

Les opinions sont partagés quand au bien fait ou non de décentralisations. Théoriquement cette division devrait être avantageuse car un élu devrait avoir un petit territoire à couvrir et devrait être plus disponible mais dans les faits est-ce la réalité?  Cette division engendre de grands coûts de par le nombre considérablement élevé d’élus. Tout ce qui relève des municipalités doit d’abord être autorisé par le gouvernement donc le gouvernement est en accord avec tout ce qui est question budget municipal et des coûts aussi élevé.

Je me serai attendu à des élus attentifs à l’écoutes mais finalement je n’ai pas senti  de grande préoccupation envers les citoyens dans cette assemblé mis à part peut-être un élu qui aux questions posé prenait le temps de remercier le citoyen qui l’avait posé. Le maire semblait aussi très à l’écoute. Puisque les questions sont donné en avance je me questionne à savoir est-ce que les élus qui seront questionnés sont déjà au courant. Si oui je suppose que cela a l’avantage que l’élue peut se préparer un peu pour que le citoyen ait une réponse. D’un autre côté l’impact de cela est que les autres élus semblent présents seulement par parure. Il ne semble pas du tout intéressé.

 

J’ai eu  un peu l’impression d’être dans un cirque!!! On dit que les municipalités sont la réponse pour les services de proximité. Et bien peut-être est-ce vrai dans les petites municipalités mais à Montréal quelle déception. Beaucoup arrive en retard, se promène, quitte.  Plus de la moitié ont passé leur temps à texter, l’autre moitié à écrire sur leur portable, lire des documents et même une revu!!! Certains étaient carrément allonger sur leur siège ou faisait le ménage de leur tiroir. À un moment donné un élu a même dit à la citoyenne qui venait poser une question de commencer par payer ses taxes!!! Bon la question n’était pas très gentille mais est-ce que justement les gens qui travail au sein des municipalités ou du gouvernement bref de n’importe quel organisme publique qui sont en plus des technocrates devraient démontrer plus de respect?

 

Évidemment c’est un gros conseil. Le citoyen reste en dehors ce qui est vraiment impersonnel. Dans les petites municipalités les citoyens sont installés dans la même salle que les élus. Cela permet donc d’être plus proche des citoyens, de voir leur besoins, leur détresse ou leur désir. Aussi les citoyens peuvent observer leurs élus. Voir leurs attitudes etc.

Mme Arel a passé une grande partie du temps à écrire des cartes. Malgré cela, malgré le fait qu’elle ne semblait pas écouter du tout, lorsque questionné elle a rapidement répondu.

 

Le maire Tremblay possiblement à cause de son poste était très à l’écoute. Respectueux et moins en mode attaque que les autres.

C’est d’ailleurs assez impressionnant de voir à quel point les élus sont capables de répondre rapidement, spontanément sans rien regarder de leurs notes.

 

Le rôle du président est vraiment de gérer le trafic ça semblait un peu long il a même eu le temps lui aussi de texter!!!

 

Mais la grande question c’est est-ce que tout cela amène vraiment du travail sur la planche. Nous avons quitté avant la fin alors nous n’avons pas vu ce qui se passe en dernier mais est-ce que les élus font un retour sur les questions est-ce que l’état de droit comme on le dit se penche vraiment sur toutes les questions posés et tentent de vraiment améliorer les choses? Je m’excuse mais tout semblait tellement endormant pour les élus qui ne sont pas les chefs ou le maire en poste. Les autres ne parlent pas ne sont pas questionnés est-ce qu’ils écoutent?  Est-ce que les élus sortent de leur conseil avec des intentions d’aller plus loin? Sont-ils vraiment sensible aux citoyens? Avec tout ce qui se passe actuellement dans les mairies, toutes ses histoires de collusion etc. Les bureaucrates et technocrates, nos élus,  devront trouver des moyens pour rétablir la confiance des citoyens. Il ne se passe pas une journée sans que les commentaires dans les journaux, les radios ou la télé ne soient négatifs.

 

Évidemment quand on regarde les questions posés par les étudiants à  la maitrise à la prestigieuse école  de l’ENAP, on suppose que c’est plus réfléchi,  ça les obligent à être davantage préparé. Par contre les citoyens ont vraiment des questions à leur préoccupation personnelle, les chats errant, le problème de rue endommagé etc.

 

Lorsque les questions sont posé aux chefs des oppositions rapidement ont voit les flèches se diriger vers le Maire en poste. C’est leur jeu évidemment de chercher la faille chez le maire en poste. Par contre les questions sont-elle toujours constructives?

 

Finalement ça semble très long pour les élus  des arrondissements. Est-ce qu’ils sont heureux de ne pas avoir de questions ou sont-ils déçus? Vont t-il faire quelques choses avec ce qui est dit? Les municipalités sont des organismes publiques qui doivent rendent des comptes à leur citoyens. De quelle façon cela est t-il fait?

 

Finalement lors de la visite au parlement contrairement à la mairie j’ai senti une plus grande écoute des tous les députés. Personne ne semblait trop dormir il y avait beaucoup de réaction mais est-ce que le résultat est beaucoup mieux!!! Cela reste à voir.

 

Donc suis-je rassuré par la réponse donné aux citoyens, plus ou moins.

Mais ce fut une superbe expérience!!!

 

Quelques sources:

 

Soirée du conseil municipal de montréal du 22 octobre

visite au parlement de Ottawa et période de questions du 25 octobre

journal de montréal

édition TVA nouvelles et radio-canada

notes de cours ENP 7505 Proftrudel

 

Nathalie Lariviere

 

Blog#1 Jessika Vigneault - Vers où se dirige Montréal?

La ville de Montréal est sous tension. Ces derniers temps, elle fait les manchettes régulièrement pour des allégations reliées à la collusion et à la corruption. Dans ce contexte, il est urgent de se questionner sur la notion de gouvernance démocratique, à l’échelle municipale, d’autant plus que le compte à rebours des élections 2013 est lancé. Actuellement, Montréal est composée d’environ 1 886 481 citoyens, qui sont répartis au sein de 19 arrondissements et représentés par 103 élus. De 2005 à aujourd'hui, le nombre d'élus sous l’administration Tremblay a augmenté considérablement en passant de 73 à 103. Plusieurs analystes et spécialistes dénoncent la dispersion des pouvoirs et le gaspillage des fonds publics engendrés par le système de la Ville de Montréal. D’ailleurs, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM), dans son rapport Côté-Séguin et divers communiqués, dénonce sans ambages les dysfonctionnements en matière de gouvernance qui perturbent les décisions et les actions au sein de la métropole ainsi que ses incohérences avec le palier gouvernemental de la province.

 

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Depuis 2009, Mme Louise Harel, chef de l’opposition du parti Vision Montréal s’oppose au cadre électoral prévoyant le maintien de 103 élus au-delà des élections de 2017. Le 24 octobre 2011, elle a déposé une motion à la séance du Conseil réclamant un débat public et démocratique sur la question et proposant de mandater l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM). En réaction à cette déclaration, M. Tremblay a refusé catégoriquement d’en discuter, prétextant que le système fonctionnait bien ainsi. Il précisait ne pas vouloir répéter l’histoire des fusions (politique parrainée par Mme Harel alors qu’elle était ministre des Affaires municipales) et des défusions, un sujet sensible. Comment procéder alors pour améliorer la performance démocratique de Montréal? Quel est le nombre idéal d’élu et d’arrondissement? Quel arrondissement éliminer? Mme Harel ne répond pas précisément à ces questions, dans ses déclarations ni dans sa motion, mais elle soutient que des économies chiffrées en millions seront réalisées. Étant donné que l’administration municipale américaine ressemble à celle canadienne, le prochain maire de Montréal pourrait, dans une certaine mesure, s’inspirer du système établi au sein de 15 villes américaines d’importance, où les populations variant entre 300 000 et plus de 8 millions sont dirigées par seulement 9 à 51 élus.

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Un an après les révélations critiques de Mme Harel sur la bureaucratie, M. Richard Bergeron, chef de Projet Montréal, faisait la promesse lors d’une conférence de presse de lancer un débat sur la gouvernance en mandatant aussi l'OCPM, s’il était élu maire. D'ailleurs, sur le site Web officiel de Projet Montréal, il est possible de consulter son document intitulé : « Scénario préliminaire du débat démocratique sur le système de gouvernance et le cadre électoral de Montréal ». Ce dernier recommande plusieurs propositions, notamment l’abolition des postes de maire ainsi que des 38 conseillers d’arrondissements ; la réduction du nombre d’élus à 65 ; la diminution du nombre d’arrondissements à 13 ; l’ouverture statutaire du comité exécutif aux partis d’opposition ; le regroupement des conseils de Ville et d’agglomération, pour ne nommer que ces exemples, etc. Sachant que l’opposition officielle s’est réjouie de l’annonce de M. Bergeron, est-ce qu’une alliance pourrait voir le jour entre ces deux partis afin de mener à terme ce projet?

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Sur le plan provincial, deux jours après la sortie médiatique de M. Bergeron, le nouveau ministre responsable de la métropole, Jean-François Lisée, a affirmé clairement ne pas vouloir redémarrer le projet de fusions, mais s'est dit ouvert à prendre des mesures pour améliorer la gouvernance de la ville. Ce dossier ne sera pas prioritaire pour lui. Rappelons, tel que stipulé dans le livre de M. Nelson Michaud et son collectif d’auteurs, que les municipalités au Québec sont constitutionnellement dépendantes du gouvernement provincial et qu’elles n’ont pas d’autonomie juridique. La tenue d’une consultation publique dépendra donc non seulement de la volonté politique du prochain maire en place, mais également de l’appui politico-légal du gouvernement québécois.

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Pour ma part, je crois que Montréal aurait avantage à sortir du confortable statu quo dans laquelle elle se trouve actuellement, contrairement à ce qui est proposé par M. Tremblay sur le sujet. Les 19 arrondissements, gérés par le même nombre de maires, à Montréal assument les fonctions de quasi-villes en ce moment. Résultat : la ville est ingouvernable, car le système actuel n’est pas efficace ni viable à long terme. Une réforme est donc nécessaire pour la redynamiser. Selon moi, la gouvernance devrait être un enjeu électoral majeur de la prochaine campagne. Il faudrait aussi que le débat soit apolitique à dessin de servir les intérêts de la population et non ceux des partis politiques. L'histoire et l'expérience nous l'ont prouvé à plusieurs reprises, l'électorat a toujours raison. Dans les processus politiques, la consultation de la population est donc très importante. Elle permet de connaître leurs besoins, de valider une proposition de projet et d’assurer sa pérennité.

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Le débat public est une méthode de participation citoyenne, mais il faut spécifier que c’est un moyen et non pas une fin en soi. D’autres méthodes devront être mises en place par la Ville de Montréal afin de renforcer l’exercice démocratique et rebâtir le lien de confiance entre la population et les instances publiques. L’autre défi que les partis rencontreront concernant le projet de consultation publique sera d’assurer un équilibre en matière de centralisation et de décentralisation. Rappelons qu’un organisme centralisé est en mesure de gérer plus facilement les problèmes complexes, d’éviter des dysfonctionnements internes en déconcentrant ses services, de compter sur un personnel spécialisé et de favoriser la justice et l’équité envers les citoyens. Tandis que l’organisme décentralisé est plus connecté sur la réalité, fait preuve de proactivité, intervient plus rapidement, possède une capacité d’adaptation et d’innovation et tient à préserver la démocratie locale. D’après l’auteur M. Jean Mercier, les désavantages de l’un de ces concepts deviennent les avantages de l’autre et l’inverse est aussi vrai. Quoi qu’il advienne de ce projet de débat public, il sera intéressant d’être à l’affût des nouvelles sur la scène municipale montréalaise afin de savoir quel avenir lui sera réservé…

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Quelques sources :

Chambre de commerce du Montréal métropolitain. Salledepresse, 2012, [en ligne], adresse URL : http://www.ccmm.qc.ca/fr/index.aspx?p=3018, (consulté le 5 octobre 2012)

Le Devoir. Québecneselancerapasdanslesfusions-défusions, 26 septembre 2012,[en ligne], adresse URL : http://www.ledevoir.com/politique/montreal/360064/quebec-ne-se-lancera-pas-dans-les-fusions-defusions, (consulté le 5 octobre 2012)

Mercier, J. (2002). L’administrationpublique :del’Écoleclassiqueaunouveaumanagement, Québec, Presses de l’Université Laval, 65-89.

Michaud, Nelson. et coll. (2011). Secretsd’États, Québec, Presses de l’Université Laval, chapitre 25, p.584-603. 

Philadelphia Research Initiative. City councils in Philadelphia and other major cities : Who hold office, how long they serve, and how much it all costs, 2 février 2012, [en ligne], adresse URL :  http://www.pewtrusts.org/uploadedFiles/wwwpewtrustsorg/Reports/Philadelphia_Research_Initiative/City_Council_Philadelphia_Major_cities.pdf, (consulté le 5 octobre 2012)

Projet Montréal. ProjetMontréalproposeunvéritabledébatdémocratiquesurlagouvernancedeMontréal, 24 septembre 2012, [en ligne], adresse URL : http://projetmontreal.org/communiques/projet-montreal-propose-un-veritable-debat-democratique-sur-la-gouvernance-de-montreal/, (consulté le 5 octobre 2012)

TVA Nouvelles, Agence QMI. LouiseHarelcritiquelalourdeurbureaucratique. Tropd'élusàMontréal?, 26 septembre 2011, [en ligne], adresse URL : http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/regional/archives/2011/09/20110926-140613.html, (consulté le 5 octobre 2012)

Ville de Montréal, Le portail officiel de la Ville de Montréal, 2012, [en ligne], adresse URL : http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=6897,67887840&_dad=portal&_schema=PORTAL, (consulté le 5 octobre 2012)

 

Vision Montréal. Le portailofficielle du parti Vision Montréal, 2012,[en ligne], adresse URL :http://visionmtl.com/IMG/pdf/Motions_VM_24-10-2011.pdf, (consulté le 5 octobre 2012)

#2-François Lefebvre: MONTRÉAL, Centralisation ou décentralisation?

Centralisation versus décentralisation

 

La ville de Montréal, victime de sa croissance fusionnelle, ne sait plus où donner de la tête quant à sa structure administrative. Devrait-elle opter pour une structure organisationnelle centriste ou bien pour une option laissant plus de pouvoir aux arrondissements?

Après les déboires dus aux fusions forcées des villes de  l’ile de Montréal, le gouvernement municipal a voulu acheter une paix certaine et fragile en établissant des mairies d’arrondissement. Malgré ça, plusieurs ville ont défroqué à l’annonce du premier ministre Charest de permettre aux villes désireuses de regagner leur identité propre et de retrouver leur statut d’origine. C’est alors que la ville de Montréal s’est restreinte à dix-neuf arrondissements comme on la connait aujourd’hui.

La constitution actuelle de la ville se structure en dix-neuf arrondissements élisant chacun un maire d’arrondissement. Le maire de l’arrondissement Ville-Marie (centre-ville de Montréal) agit également comme maire de la ville de Montréal. Cette approche, disons-le plutôt décentralisée, permet l’adhésion douce à un nouveau partage des ressources municipales. En élaborant ainsi sa structure, la ville permet un passage moins drastique des villes fusionnées à la ville-centre en prônant le respect de l’identité de chaque arrondissement.  Ce qui occasionne des infrastructures importantes en plusieurs points : 19 mairies d’arrondissement, 19 maires d’arrondissement, quelques 85 conseillers et conseillères et le personnel attaché aux tâches administratives de chaque arrondissement.

Chacun des dix-neuf arrondissements possède un certain champ de compétence. Ils peuvent s’échanger des services inter-arrondissement : égouts-aqueduc, éclairage de rue, signalisation et services mécaniques, pour ne nommer que ceux-là. Certains arrondissements quant à eux possèdent à l’interne, l’ensemble de ces sections. Ces arrondissements sont surtout d’anciennes villes fusionnées.

Voilà que les choses tendent à vouloir changer, ou disons à évoluer. La ville-centre centralise certains services : certains services de réfection artérielle, certains services d’éclairage de rue, certains services mécaniques, services d’approvisionnement, ressource-humaines, de la paie, d’ingénierie, de planification territoriale et j’en passe. Le tout en juxtaposition partielle avec des services déjà offerts en arrondissement.

Le gouvernement municipal opère présentement une ville axée sur une décentralisation identitaire marquée tout en voulant centraliser des services en partie centralisables  mais pour ne pas trop choquer, elle  laisse un pouvoir discrétionnaire aux arrondissements afin de continuer d’offrir en parallèle les mêmes services ou une partie de ceux-ci. Ce phénomène apporte quelque peu de confusion quant à la responsabilisation des mandats de gestion des services, quant aux dédoublements des coûts et l’arrimage des dix-neuf standards  montréalais.

La grandeur du territoire montréalais force, en quelque sorte la décentralisation quant à l’offre de service direct aux citoyens : Loisirs, entretien des parcs et espaces verts, travaux de voirie pour ne citer que ceux-là.

 

D’autres services plus spécialisés pourraient être dispensés régionalement, en regroupant un certains nombres d’arrondissement par leur géographie et le nombre d’habitants : services mécaniques, dépôts de marchandises, égouts-Aqueduc, signalisation, éclairage de rue et électricité, taxes et permis, cour municipale, bibliothèques, gestion de l’eau…

D’autres services plus généraux et ciblant les mêmes besoins dans chaque arrondissement pourraient être offerts par la ville-centre : Urbanisme,  ingénierie et planification, ressources-humaines, approvisionnement, formation des employés …

Je crois sincèrement que le politique montréalais devrait mettre ses culottes et redéfinir la carte de la ville en imposant une répartition de mairies régionales, par exemple Nord, Sud, centre, Est et Ouest. Que cette répartition offre les services de proximité aux citoyens et que le central soit représenté par un maire et cinq maires régionaux.

Les dix-neuf mairies n’ont plus de raison d’être. À mon avis, elles dilapident les fonds nécessaires au bon déroulement et à la seine gestion d’une grande ville en constante évolution.

Il est impératif de centraliser partiellement en région la ville de Montréal et de segmenter ces régions en district qui respecteront l’identité de leurs habitants.

Nous pourrions alors organiser la ville de Montréal avec un maire, 5 maires régionaux et 76 conseillers de district qui siègeront tous à l’hôtel-de-ville  de Montréal.

Les cinq régions possèderaient alors chacune un centre de services regroupant les services administratifs dédiés aux régions. Les cinq régions répartiraient sur leur territoire les services de proximité offerts aux citoyens et chacun des 76 districts aurait pignon sur rue avec un bureau accès-Montréal. Cela permettrait aux citoyens d’être bien orientés dans la mégastructure d’un Montréal intelligent, d’un Montréal proche de ses citoyens et surtout,  réaliste dans son organisation structurelle.

À VOS MARQUES, PRÊTS, PARTEZ!

Francois Lefebvre

 

 

#1-Alain Cazavant - La séparation des pouvoirs pour les municipalités locales – Une nécessité pour la saine gestion des affaires publiques et la réorganisation des structures municipales

 

La séparation des pouvoirs pour les municipalités locales –  Une nécessité pour la saine gestion des affaires publiques et la réorganisation des structures municipales

 

Le contexte

Tel qu’enseigné à l’École Nationale d’Administration Publique (ÉNAP), la stricte séparation entre le politique et l’administratif, ainsi qu’entre le législatif et le bureaucratique est une nécessité dans les états de droits dont le Canada fait parti.  Ce principe fondamental se retrouve à la base du fonctionnement du Gouvernement du Québec, et doit se concrétiser au niveau des gouvernements locaux qui relèvent de sa juridiction, soit les municipalités, c'est-à-dire, les cités et villes, et les municipalités régionales de comté (MRC).   Les récents scandales dans le financement des partis politiques, la collusion entre les entreprises dans l’industrie de la construction, la corruption de fonctionnaires municipaux par le secteur privé des fournisseurs de biens et de services, et le favoritisme dans la nomination et la sélection des hauts fonctionnaires, font émerger cette nécessité de la séparation des pouvoirs.

 

De haut niveau, l’état de droit Canadien et Québecois est basé sur la séparation des pouvoirs  selon le modèle de Westminster.  En bref, le peuple élit un gouvernement formé de députés au parlement qui constitue le politique.  Le gouvernement nomme et contrôle des ministres responsables de ministères qui ont l’autorité sur les actes des hauts fonctionnaires, c'est-à-dire de l’administratif.  Les hauts fonctionnaires (grands directeurs de l’état) sont nommés par le cabinet ou conseil des ministres, et dirigent les actions des fonctionnaires dit techniques ou bureaucrates.  Les instances législatives et les fonctionnaires qui constituent la bureaucratie, voient à l’application des nouvelles politiques en accord avec les lois et règles en vigueur.  La structure implique donc un premier ministre, un conseil des ministres, une chambre des communes, des députés, des ministres, des hauts fonctionnaires, et finalement des fonctionaires techniques ou bureaucrates. 

 

Quoiqu’au niveau des gouvernements supérieurs (Canada et Québec), qu’il existe une certaine séparation entre les pouvoirs dits politique et administratif, des pouvoirs législatif et bureaucratique, il sera exposé que cette séparation de pouvoir n’est pas adéquate ou réellement présente au niveau du gouvernement local (municipal).  Cela serait principalement attribuable à la proximité des intervenants municipaux relativement aux interventions avec le public (le citoyen) et les entreprises du secteur privé qui participent à l’aménagement du territoire et au développement des infrastructures.  De plus, il sera exposé par un rappel de certaines situations que les structures administratives et bureaucratiques d’un gouvernement local (municipal), permettent une ingérance directe du politique dans leurs dits pouvoirs.  Au niveau local, la structure municipale est constitué d’un maire, des conseillers élus, d’un conseil municipal et / ou d’un comité exécutif, d’un directeur général, de directeurs (hauts fonctionnaires), et finalement d’employés cadres, de professionnels, de techniciens ou agents techniques, de cols blancs et de cols bleus qui constituent les fonctionnaires techniques aussi appelée la bureaucratie. 

Le tableau suivant met en évidence la nature des structures pour chacun des niveaux de gouvernements(voir plus bas). 

 

 

Nature des structures	Fédéral	Provincial	Local
Politique	Chambre des communes	Assemblée nationale	Conseil municipal
Politique	Député	Député	Conseiller (Élu) municipal
Politique	Premier ministre	Premier ministre	Maire
Politico-administratif	Cabinet des ministres	Cabinet des ministres	Comité exécutif
Politico-administratif	Ministre et son ministère	Ministre et son ministère	Comité de direction
Administratif	Hauts fonctionnaires (sous-ministre et directeurs)	Hauts fonctionnaires (sous-ministre et directeurs)	Directeur général Directeurs de services
Législatif	Sénat Cour suprème du Canada Cour fédérale du Canada	Cour supérieure Cour d’appel du Québec Tribunal administratif du Québec Bureau du vérificateur général	Cour municipale Vérificateur général Service du Greffe Service des Affaires juridiques Service de Police Service de l’Approvisionnement
Bureaucratique (technique)	Fonctionnaires (gestionnaires, conseillers, analystes, inspecteurs)	Fonctionnaires (gestionnaires, conseillers, analystes, inspecteurs)	Fonctionnaires (cadres, professionnels, techniciens, agents techniques, cols blancs et cols bleus) Service d’aménagement du territoire Services techniques et d’ingénierie Service des travaux publics Service des incendies Service des Loisirs Service des finances

 

La réflexion sur le secteur municipal

Tel que bien exprimé au niveau des municipalités, dans le partage des pouvoirs municipaux, il est souvent question des pouvoirs aux deux extrémités, soit entre le politique et le technique (le bureaucratique).  Cela est révélateur d’une déficience au niveau administratif et législatif dans plusieurs municipalités.  Il faut convenir que certaines grandes municipalités ont parfaitement institué des niveaux administratif et législatif fonctionnel, et séparant les deux pouvoirs antagonistes du politique et du technique.  Cependant dans les plus petites municipalités, le rôle des intervenants au niveau administratif et législatif, est mal compris, mal encadré, ou simplement absent.  Au niveau des municipalités plusieurs situations anormales subsistent dans l’administration des affaires publiques dont notamment les exemples suivants :

 

-          Le maire ou les conseillers municipaux participent aux processus d’embauche, de sélection et de nomination des fonctionnaires, et non seulement du directeur général.  Récemment, certaines grandes villes ont procédés à des nominations politiques dans des postes de directeur de services techniques, augmentant ainsi le pouvoir du politique sur le niveau technique.  De même, plusieurs entrevues d’embauche des directeurs de services municipaux, sont dirigées par des maires et des comités de sélection formés de conseillers municipaux.

 

-          Le maire, le cabinet du maire, ou les conseillers municipaux ordonnent directement l’éxécution de certaines interventions auprès des fonctionnaires techniques, en l’absence de consultation du directeur général ou des directeurs de services.

 

-          Le maire ou les conseillers municipaux entretiennent des relations d’affaires, directement auprès des promoteurs, des entrepreneurs et des bureaux de services conseils, alors que les directeurs et fonctionnaires se doivent de gérer l’octroi et la réalisation des contrats.  Les relations d’affaires sont notamment accompagnés de dîner, de soirée, d’activité de loisir, de voyage, d’échange de services, de pots de vins ou d’enveloppe d’argents, selon les récentes révélations de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction qui est en cours au Québec.  La participation de fonctionnaires aux activités précédentes, supportent la thèse de la corruption.  Afin de contrer cette situation, le ministère des Affaires municipales et les regroupements des municipalités ont procédé à l’adoption de codes d’éthique et de déontologie, pour les élus et les fonctionnaires respectivement.

 

-          Les avis techniques des professionnels oeuvrant dans les services dits techniques ne sont pas nécessairement respectés par les niveaux politiques ou administratifs, pour des considérations dites politiques.  Les fonctionnaires techniques ne peuvent supposément comprendre ou être en mesure d’analyser ces considérations dites politiques, aussi appelées socio-économiques, malgré leurs compétences.

 

-          Les services législatifs ne sont pas suffisamment bien utilisés entre le politique, l’administratif et le technique.  Malgré que les services (corps) de police et d’incendie utilisent bien leur pouvoir normatif à l’égard de la sécurité des biens et des personnes, afin de rester indépendant des pressions et des décisions politiques, les services du greffe et des affaires juridiques semblent être parfois au service du niveau politique.

 

-          Les services d’approvisionnement des municipalités peuvent parfois faire l’objet de manipulation ou de corruption par le niveau politique ou administratif, ou même directement par le milieu privé des fournisseurs de biens et de services.  Ces services se doivent d’être indépendant à l’égard des pouvoirs politiques et administratifs, et doivent appuyer et soutenir le niveau bureaucratique (le technique) dans l’octroi et la réalisation des contrats.  Une séparation plus spécifique des pouvoirs est nécessaire afin d’assurer un processus d’appel d’offre et d’octroi, sans aucune possibilité de collusion ou de corruption.  Ce point de vue fut bien abordé dans le Rapport Duchesneau portant sur la corruption dans le milieu de la construction.

 

La piste de solution pour les municipalités.

A mon avis, afin d’assurer une saine gestion des affaires publiques dans les municipalités, il est évident qu’il est nécessaire de séparer le politique  et le technique (le bureaucratique).  Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter un modèle séparant le politique, de l’administratif, du législatif, et du bureaucratique, dans l’ordre respectif et distinctif.  Ce modèle pourrait séparer les deux niveaux du politique et de l’administratif, des deux autres niveaux du législatif et du bureaucratique.  Cependant, il pourrait être d’autant plus étanche que d’avoir les quatre niveaux séparés les uns des autres.

Ainsi au niveau municipal, il serait sage d’instituer un niveau séparant le technique (le bureaucratique),  du niveau politique et administratif qui sont indissociables pour le moment, soit en instituant un niveau législatif avec un contrôle plus stricte et plus structuré.  Pour ce faire, la création d’un bureau du vérificateur, d’une direction du greffe, des affaires juridiques, et judiciaires pourraient permettre une séparation des pouvoirs municipaux.  Le service des approvisionnements pourraient aussi relever de ce niveau législatif consolidé.

Une autre possibilité existe afin de séparer les pouvoirs au niveau administratif.  Pour ce faire, il faudrait que le niveau administratif, c'est-à-dire le directeur général et les principaux directeurs de services, réussisent à créer une barrière administrative entre le politique et le bureaucratique (le technique).  Ce modèle est fonctionnel dans les dix grandes municipalités du Québec (de plus de 100 000 habitants), telles que des villes comme Québec, Gatineau, Laval, et Longueuil.  Par exemple, un élu municipal ne peut communiquer directement avec un fonctionnaire technique de la municipalité, a moins d’avoir demandé l’autorisation auprès du directeur général ou d’y être autorisé par l’entremise d’un comité ou d’une commission.  Cependant, plus la municipalité a une taille plus petite ou réduite, il semblerait que la séparation des pouvoirs entre le politique et le technique (le bureaucratique) s’amenuise graduellement, pour ne pas exister à la limite dans les municipalités de moins de 20 000 habitants.  Dans ces municipalités, il y a trop souvent plus d’élus à la tête de l’administration (l’organisation municipale), que de fonctionnaires au sens large, dont des cadres et des professionnels.  Par exemple, il est connu que dans certaines municipalités, les élus agissent un peu comme des inspecteurs municipaux, et parfois ils prennent des décisions techniques fréquentes quant aux interventions des employés des travaux publics, considérant que les services techniques n’existent tout simplement pas.  Malheureusement, les petites municipalités manquent clairement de moyens pour se doter du personnel technique (bureaucratique) adéquat, tels que des professionnels et des techniciens de formation.  Cependant, cela amène des possibilités pour le transfert de pouvoir relativement aux interventions, des municipalités locales vers les Municipalités Régionales de Comté (MRC) par la création de services techniques à plus grande échelle sur leur territoire.

 

En conclusion, la séparation des pouvoirs au niveau des municipalités est une nécessité, et elle doit se constituer entre les niveaux politiques, administratifs, législatifs et techniques (bureaucratiques).   Cette séparation des pouvoirs nécessite cependant une réorganisation des services municipaux dans les municipalités de 100 000 à 20 000 habitants, et une centralisation des pouvoirs des petites municipalités de moins de 20 000 habitants vers les Municipalités Régionales de Comté.  Ce dernier point fera l’objet d’un prochain blogue.

Au plaisir de vous lire,

 

Alain Cazavant, ing. M.Sc.A.
Étudiant à la maîtrise
École Nationale d’Administration Publique

 

 

#1-Olivier Joncas-H. - Matricule 728:Origine de l’histoire, Médias sociaux s’en mêlent, Image de la Ville de Mtl, Syndicat et Enquête appropriée ()

 

Le sujet sur lequel j’ai décidé de m’exprimer en est un qui fait couler beaucoup d’encre et fait réagir énormément : Matricule 728. Les médias se sont emparés de cette affaire et les gens en discutent un peu partout.  Les gestes et les paroles de la policière Stéfanie Trudeau sont pour le moins qu’on puisse dire… surprenants. Ces actions de la part d’une personne en autorité pour laquelle on doit le respect sont inacceptables.  Elle a fait preuve d’un grand manque de professionnalisme et n’a pas du tout réussi à garder son sang froid lors de cette intervention qui était au départ banale. Diverses questions restent sans réponse et la source réelle de cet événement semble être plus lointaine que ce que l’on peut penser. Un ensemble de facteurs semblent avoir joué un rôle lors de cette soirée et c’est pourquoi on est parvenu à cette situation hors du commun.

Il est important de préciser dans cette histoire que la policière n’était pas à ses premiers démêlés avec l’opinion publique. En effet, lors de la grève étudiante du printemps dernier, elle a fait les manchettes pour avoir aspergé de poivre de Cayenne des étudiants sans raison apparente ou suffisante pour justifier ce geste. Lors de cette première bavure, la fatigue et la patience mise à dure épreuve pouvaient être la source de cet incident. De plus, j’ai fait une déduction au sujet de nos policiers qui ont pu, dans certains cas, utiliser une force excessive. Celle-ci, j’en conviens, peut être discutable et remise en question. Je m’explique, les études de techniques policières étant de niveau collégial, certains de nos policiers ne se sentent pas interpellés par le mouvement étudiant. En effet, si on n’est pas d’accord avec une cause et que l’on n’appuie pas les moyens mis de l’avant pour la défendre, il peut arriver certains écarts de conduite. En résumé, après ce premier geste de Madame Trudeau nous aurions pensé que la policière réfléchirait 2 fois avant d’agir, mais les événements récents nous laissent croire que ce n’est malheureusement pas le cas. En outre, lors du premier cas, certaines circonstances pouvaient peut-être expliquer le geste. Mais lors de l’incident récent, rien ne semble pour le moment vouloir expliquer cette démonstration de brutalité.

 

Un point intéressant que nous pouvons observer est que les médias sociaux ont tenu un rôle important dans ces deux histoires. En effet, c’est par ceux-ci que les images montrant la policière aspergeant des jeunes manifestants ont circulé abondamment sur le web. La rapidité avec laquelle l’information se propage est sensationnelle et les discussions qui s’en suivent sont fort intéressantes. On doit donc tenir compte de ce nouveau moyen de diffusion qui peut être utilisé à notre avantage comme le contraire. Ces images diffusées semblent aussi avoir joué un rôle dans l’altercation. En effet, sachant qu’une partie de la population reconnaît la policière et l’associe à ces images, celle-ci semble ressentir une certaine amertume et haine envers les gens qu’elle appelle communément « carrés rouges ». Une vengeance semble donc s’être imposée lors de l’altercation sur le Plateau-Mont-Royal.

 

Le point qui est troublant dans cette histoire est le niveau de force employé. Il n’y a rien qui justifiait l’emploi de cette force excessive. Pour ajouter à cette bavure, les paroles employées étaient indignes d’une policière en fonction. En effet, insulter autant des citoyens avec des paroles aussi vulgaires en aura marqué plus d’un. Il y a des circonstances particulières qui m’ont interpellé dans cet événement. En effet, l’image de la Ville de Montréal est déjà entachée grandement par les allégations de corruption et l’opinion des citoyens envers leur Maire est au plus bas. On n’avait donc pas besoin de nouveaux problèmes dans l’administration municipale. Malheureusement, cette apostrophe vis-à-vis des citoyens montréalais alimente le mépris envers la Ville et les employés de la fonction publique municipale pourraient ressentir de l’appréhension envers eux.

 

Un questionnement persiste dans mon esprit, j’ai l’impression que le syndicat des policiers est trop protectionniste et protège ses membres sans limite. Il est questionnable, qu’avec des incidents si importants,  il ne serait pas opportun d’instaurer des changements dans l’encadrement des policiers. En effet, une partie de ceux-ci croient, qu’avec leur situation d’autorité, tout leur est permis. On a l’impression qu’ils se sentent appuyés par leur syndicat et leurs patrons et que, peu importe ce qu’ils commettent, ils seront défendus. De plus, une question persiste, pourquoi ses collègues ne se sont-ils pas interposés ou, à tout de moins, ne sont-ils pas intervenus ? Il est difficile de croire que, devant un dérapage aussi flagrant d’une collègue, personne ne se soit demandé s’il n’était pas justifié de remettre à sa place cette policière en déroute. Il est normal de s’entraider entre collègues, mais il est tout aussi normal d’exposer son point de vue lors d’une situation conflictuelle.

 

Une enquête est en cours et permettra, on l’espère, d’en savoir plus sur ce qui s’est réellement passé. Mais surtout, celle-ci devra permettre d’obtenir des pistes de solutions pour que de pareilles situations ne se présentent plus. L’image du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) est en jeu et des sanctions disciplinaires doivent être imposées pour servir d’exemple. On devrait aussi profiter de la situation pour revoir la hiérarchie du Service et les procédures en place. De nouvelles règles pourraient être élaborées pour mieux encadrer les policiers et les rendre plus redevable de leurs actes. En effet, dans une société de droit comme la nôtre, notre système judiciaire doit être utilisé pour juger de manière impartiale. Bref, l’image de l’administration publique est en jeu et des gestes doivent être posés dans l’intérêt de tous.

Olivier Joncas-Hébert

Sources :

BENESSAIEH, Karim (2012). Matricule 728 : « Inacceptable et troublant », selon Michael Applebaum. Tiré de www.cyberpresse.ca le 12 octobre 2012

MERCIER, Jean (2002). L’Administration Publique, 482 pages.

MICHAUD, Nelson et collègues (2011). Secrets d'États ?, 778 pages.

 

 

#1 JacintheLagarde ??- Un gouvernement vite en affaire ou bien orchestré?

À peine vingt-quatre heures après la nomination des ministres et l’annonce de la composition de son conseil des ministres, la première ministre Pauline Marois a notamment annoncé l’annulation de la hausse des droits de scolarité et la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly-2 soit deux promesses électorales. Quelques jours plus tard, le gouvernement annonça que le financement de l’abolition de la taxe santé, une autre promesse électorale, passerait par la création de nouveaux taux d’imposition pour ceux qui gagnent plus de 130 000 $, et ce, de façon rétroactive au mois de janvier 2012. 

Des annonces improvisées, précipitées, irréfléchies ou des annonces bien orchestrées et planifiées! La question se pose.

À partir de mon regard néophyte de la politique, le gouvernement semble s’être jeté dans les annonces trop rapidement, mais pour qu’elle raison?

 

Est-ce le fait que le temps n’est pas une ressource dont dispose le gouvernement? Selon certains analystes politiques, le statut minoritaire du Parti Québécois (PQ) fait en sorte qu’il ne sera au pouvoir qu’au plus 24 mois. Donc très peu de temps pour réaliser les promesses électorales et surtout très peu de temps pour se faire valoir et démontrer aux Québécois pourquoi le PQ devrait être réélu aux prochaines élections.

 

Une autre raison plausible est que les annonces ont été faites ainsi afin de transférer le fardeau de la non-réalisation des actions annoncées sur les partis dans l’opposition notamment le Parti libéral du Québec (PLQ) et la Coalition Avenir Québec (CAQ)!  Ceci pourrait excuser le bilan du gouvernement péquiste lors des prochaines élections!

 

Je ne suis pas très politisée, ni très habile en stratégie politique ou en communication, mais à titre de simple citoyenne j’avoue que j’ai été laissé assez perplexe devant la situation de notre gouvernement dans le dernier mois. Je me suis demandée, comment un gouvernement minoritaire pouvait agir ainsi notamment en lien avec les principes de légitimité et de représentativité des citoyens.

 

Je n’ai pas l’intention de me positionner sur les différentes annonces, mais bien de soulever mes questionnements sur leur raison d’être et leur légitimité.

 

Lors des élections du 4 septembre, les citoyens se sont prononcés pour un gouvernement minoritaire. En guise de rappel, 54 députés du PQ, 50 députés du PLQ, 19 députés de la CAQ et 2 députés de Québec solidaire ont été élus pour siéger à l’Assemblée nationale. La répartition des votes a fait en sorte que le PQ à récolté 31,95 % des votes, le PLQ 31,20 % et la CAQ 27,05 %. Au lendemain des élections, on pouvait lire dans les journaux et entendre à la radio que le gouvernement minoritaire allait devoir partager le pouvoir avec deux autres partis et que les citoyens du Québec s’étaient prononcés en plaçant son gouvernement sous observation.

 

Pour moi, ceci signifiait que le gouvernement allait devoir agir de façon réfléchie, stratégique et dans le respect des attentes et préoccupations des citoyens. J’y voyais notamment l’opportunité d’avoir un gouvernement à l’écoute des citoyens et qui les représenterait, un changement par rapport au gouvernement précédent. Quelle surprise de voir des annonces importantes dans un si court délai, surtout d’un gouvernement minoritaire qui se doit de conserver la confiance de l’Assemblée nationale et de respecter le vœu de l’électorat, quelques règles fondamentales à la base même de notre constitution.

 

Revenons aux impacts des annonces faites par le gouvernement dans les jours suivant la mise en place de ce dernier. Je me suis questionnée sur l’agissement du gouvernement dans sa situation minoritaire et sur la façon dont il allait gouverner en considérant qu’un des principes fondamentaux de l’administration publique est que « tout doit être approuvé » et que cette approbation passe par l’Assemblée nationale.

 

Est-ce que le contexte minoritaire a été pris en considération quand le gouvernement a annoncé la fermeture de la centrale nucléaire ou la hausse des impôts rétroactivement? L’approbation de nouvelles lois ou les amendements de celles existantes doivent passer par le vote à l’Assemblée nationale.   Comment y arriver dans une situation minoritaire qui nécessite l’appui de députés qui siègent dans l’opposition.

 

Il me semble que des discussions et l’identification de propositions appuyées par une majorité (pour que ce soit voté de façon favorable à l’Assemblée nationale) auraient démontré de l’écoute, de l’ouverture. Il y a, à ce jour, une certaine incohérence entre les actions et les propos tenus par la première ministre lors de son allocution à l'occasion de la présentation du nouveau Conseil lorsqu’elle a dit que le changement passerait par la voie de l'écoute, du dialogue et de l'action.

 

Voici un exemple de cette incohérence entre le principe d’approbation et de la gouvernance dans un contexte minoritaire. Pour donner suite à l’annonce initiale de l’abolition de la taxe santé, madame Marois aurait eu a déposer un décret pour abolir la taxe et demander des amendements à la Loi sur l’impôt et le revenu. Le gouvernement a vite réalisé que ça ne se ferait pas comme lettre à la poste. Après quelques jours de réflexion monsieur Nicolas Marceau, ministre des finances, en réponse aux moyens de financement de l’abolition de la taxe santé, a tenu les propos suivant : « On ne peut aller de l’avant sans arriver à un compromis, une entente avec les autres partis, alors on va agir en conséquences ». Finalement, le gouvernement a décidé de ne pas abolir la taxe santé, mais plutôt rendre la taxe progressive à compter de 2013. Le gouvernement a vite réalisé qu’il ne pouvait gouverner et ainsi faire approuver ses actions sans le soutien de députés de l’opposition donc il devait trouver des terrains d’entente.

 

Il va sans dire que le premier mois du mandat du nouveau gouvernement a été pour le moins étonnant. Plusieurs annonces controversées font en sorte que les prochains mois seront certainement intéressants.   Pour quelqu’un de néophyte comme moi à l’égard de la politique…il y a de quoi à piquer davantage mon intérêt.

 

Une blogueuse qui écoutera certainement la présentation du discours inaugural de la première ministre Pauline Marois le 31 octobre prochain.

Jacinthe Lagarde

Références:

www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201209/25/01-4577346-impots-retroactifs-nicolas-marceau-cherche-un-compromis.php

www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201209/19/01-4575655-discours-integral-de-pauline-marois.php

www.ledevoir.com/quebec-2012-resultats

www.electionsquebec.qc.ca

www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/2012/10/10/009-marceau-taxe-sante.shtml

Michaud et all., Secrets d'États?, chapitres 1 et 4

#1-Louis Falardeau - Obstruction?

L’explosion des coûts en soins de santé est un sujet récurrent de l’actualité des dernières années et la Loi de Wagner voulant que les dépenses de l’état croissent de manière continue n’a rien pour nous rassurer en ce domaine. Pourtant, il existe des moyens de réduire les effets de cette loi. Bien que ce problème paraisse à première vue insoluble et fort complexe, la réforme de notre coûteux système de santé, qui gruge maintenant 48% du budget du Québec à chaque année, pourrait passer par certaines solutions toutes simples. Mais encore faudrait-il que le gouvernement, et surtout les médecins du Québec, fassent preuve de bonne volonté pour mener à terme ce projet.

En effet, plusieurs études^{1, 2} démontrent que les solutions existent et ont été mises en application avec succès ailleurs dans le monde, les principales étant une meilleure organisation et utilisation des ressources ainsi qu’une révision de la rémunération des médecins qui sont, au Québec, essentiellement payés selon un mode unique soit pour chaque acte médical posé.

Dans le cadre de l’émission « Une heure sur terre », présentée à Radio-Canada le 12 octobre dernier³, on explorait le cas du système de santé de nos cousins français. On y apprenait que les soins de santé sont organisés de manière à éviter le plus possible que le patient passe par l’hôpital. On agit donc en amont pour désengorger les hôpitaux car y traiter un malade y coûte trois fois plus cher en raison des coûts de transport et de structure. Ainsi, avec le SAMU (Service d’aide médicale urgente) c’est l’hôpital qui se déplace sur les lieux où se trouve le malade grave pour lui prodiguer des soins. Chaque équipe est constituée d’un médecin urgentiste, d’un infirmier et d’un ambulancier. Si toutefois le patient doit être envoyé à l’hôpital, on l’amène alors directement dans le bon secteur (ex : cardiologie, orthopédie, etc.) sans passer par l’urgence. De plus, cette intervention rapide sur les lieux permet de sauver des vies et de réduire les coûts liés aux complications et aux soins prolongés. Depuis qu’il a été implanté en France il y a 10 ans, le SAMU a permis de réduire considérablement les coûts en soins de santé et a été adopté dans une cinquantaine de pays en raison de son efficacité.

Si on regarde du côté du service d’urgence médicale téléphonique (l’équivalent de notre 911), c’est encore une fois des médecins urgentistes qui prennent les appels. Ceci leur permet de faire un diagnostic et de suggérer un traitement par téléphone, ce qui évite encore une fois les intermédiaires et bien des déplacements en ambulance. Ainsi, seulement 10% des cas nécessitent le déplacement du SAMU, ce qui contribue au désengorgement des urgences. Encore là, si jamais le patient doit être amené à l’hôpital, il sera orienté directement vers le bon service par l’urgentiste au téléphone sans transiter par l’urgence.

Enfin, le système semi-privé, financé en partie par l’état, vient compléter l’offre de service avec SOS médecin, qui assure en tout temps qu’un omnipraticien pourra se rendre au domicile du patient en moins de deux heures partout en France. Ce médecin peut donc traiter une foule de cas simples à domicile (ex : entorse, grippe, etc.) en plus de rassurer le patient et de faire de la prévention ce qui évite une fois de plus un déplacement du malade en clinique ou à l’urgence et favorise le maintien à domicile.

Toutes ces mesures font en sorte qu’à Paris, le temps d’attente aux urgences est en moyenne de 90 minutes alors qu’à Montréal, il est de 17 heures. De plus, grâce à une loi adoptée en 2004 qui oblige que chaque citoyen ait un médecin de famille, 99,5% des français en ont un alors qu’au Québec, seulement 30% de la population a cette chance. En plus, le médecin français est la plupart du temps disponible pour recevoir son patient le jour même alors qu’ici, il faut attendre des mois avant d’avoir un rendez-vous. Pourtant, le France dépense en santé sensiblement la même chose que le Québec, en proportion de son PIB, et elle compte moins de médecins généralistes qu’au Québec par habitant (98 pour 100 000 contre 120 pour 100 000 au Québec). La croyance populaire voulant qu’il manque de médecins au Québec relèverait donc du mythe.

Pour ce qui est du mode de rémunération à l’acte qui prévaut au Québec, les recherches ont démontré qu’il incite les médecins à surconsommer les services de santé puisqu’ils sont rémunérés seulement au volume et non selon la qualité des soins qu’ils offrent. Ceci ne les encourage pas à passer du temps avec leurs patients ou à accepter de suivre des patients plus lourds alors qu’il est reconnu qu’une prise en charge de qualité combinée à la prévention permet de réduire les problèmes de santé plus graves dans le futur et contribue ainsi à la réduction des coûts pour le système. En France, les médecins sont payés à salaire fixe annuel en milieu hospitalier (46 000$ à 67 000$) et à l’acte en clinique privée (entre 86 000$ et 100 000$ par an) alors qu’au Québec, les omnipraticiens gagnent en moyenne 200 000$. On peut comprendre leur résistance à revoir ce mode de rémunération. Plus près de nous, en Ontario, les médecins sont payés selon un mode de rémunération mixte soit un montant forfaitaire chaque fois qu’ils prennent un nouveau patient pour une certaine période de temps, salaire complété par des paiements à l’acte pour certains actes médicaux. Ceci encourage donc les médecins à prendre davantage de patients et à les traiter de façon efficace car un patient en santé nécessite moins de temps de consultation et permet d’en voir davantage.

Parlant de l’Ontario, le système de santé est beaucoup plus efficace que le nôtre comme cela a été démontré à l’émission « La Facture » diffusée sur les ondes de Radio-Canada le 18 septembre dernier⁴. Dans cette province, on a mis en place des mesures visant à libérer les médecins de diverses tâches afin de leur permettre de se concentrer au maximum sur des actes médicaux mettant à profit leur expertise. Ainsi, les infirmières praticiennes, ces « super infirmières », sont présente depuis les années 70 afin de prodiguer des soins spécialisés à des patients comme les nouveau-nés ou pour assurer le suivi de personnes souffrant d’une maladie chronique comme le diabète. Au Québec, cette pratique a timidement commencé à voir le jour au début des années 2000.

On peut aussi se demander si nous avons besoin d’un médecin pour compléter un simple formulaire ou pour renouveler une prescription pour un médicament que la personne doit prendre à vie. D’autres professionnels de la santé, comme les pharmaciens, pourraient assurément être mis à contribution pour décharger nos médecins. Mais encore faudrait-il que ceux-ci acceptent de leur céder une part de leurs responsabilités.

En Ontario, 90% de la population à accès à un médecin de famille contre, rappelons-le, 30% au Québec. Il y a un plus grand nombre de médecins par habitant au Québec qu’en Ontario et pourtant, les médecins ontariens voient plus de patients par année (45% plus de consultations qu’au Québec). Voilà un autre bel exemple qui démontre que le vrai problème n’est pas un manque de ressource mais une mauvaise organisation et utilisation de celles-ci et que la solution ne passe pas par le privé, celui-ci faisant davantage partie du problème.

Dans La Presse du 14 octobre dernier^{4, 5}, on nous présentait les solutions que le nouveau ministre de la santé, le Dr Réjean Hébert, compte mettre en place au cours des deux prochaines années afin de garantir à tous les québécois l’accès à un médecin de famille. Sa stratégie s’articule autour du désengorgement des hôpitaux en mettant en place des moyens pour traiter les gens en amont afin de leur éviter un séjour à l’hôpital ou à l’urgence (éliminer les heures obligatoires de pratique des médecins de famille à l’hôpital qui occupent 40% de leur pratique, terminer le déploiement des groupes de médecine familiale, soutenir les médecins dans leur pratique en utilisant davantage d’infirmières, de nutritionnistes et de travailleurs sociaux et instaurer une assurance autonomie pour favoriser le maintien à domicile en versant une allocation aux proches aidants).

Par contre, tout comme son prédécesseur, il affirme qu’il manque 1 000 médecins au Québec alors que la démonstration a été faite que nous en avons amplement. Devons-nous voir dans cette affirmation du ministre un refus de voir la vérité en face et un manque de courage pour s’attaquer à la révision des tâches et au mode de rémunération des médecins de la province? Nos médecins serait-il prêts à accepter une réorganisation de leur travail (travail en ambulance, dans la rue, visites à domicile, intervention téléphonique) et une révision de leur mode de rémunération? Le nouveau ministre de la santé aura-t-il le courage de mettre en place les solutions connues depuis longtemps et qui ont fait leurs preuves ailleurs dans le monde en faisant face à la résistance des médecins et de leur grand pouvoir d’influence sur le gouvernement? Comme chacun sait, l’administration publique est un art mais, sans vouloir être pessimisme, je crains que ces changements ne puissent survenir dans un contexte de gouvernement minoritaire.

Références :

1-Constant, Alexandra, et autres (2011). Synthèse de recherche sur les générateurs de coûts dans le secteur de la santé et possibilités d’action, Ottawa, Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS). http://www.fcrss.ca/Libraries/Commissioned_Research_Reports/CHSRF_Synthesis_on_Cost_Drivers_FR-final.sflb.ashx

2-Léger, Pierre-Thomas (2011). Modes de rémunération des médecins : un aperçu des possibilités d’action au Canada, Ottawa, Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS). http://www.fcrss.ca/Libraries/Commissioned_Research_Reports/CHSRF_Physician_Renumeration_FR-final.sflb.ashx

3-http://www.tou.tv/une-heure-sur-terre/S2012E01

4-http://www.tou.tv/la-facture/S2012E02

5-http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/sante/201210/13/01-4583068-rejean-hebert-je-veux-des-solutions-a-lexterieur-de-lhopital.php

6-http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/sante/201210/13/01-4583070-le-ministre-de-la-sante-veut-faciliter-les-soins-a-domicile.php

 

Blog #1-Les agents de la paix ou du désordre?

Comme bien des concitoyens, je suis restée bouge bée devant les propos tenus par le fameux matricule 728 du SPVM.  En effet, cette policière (Stéfanie Trudeau) nous en a fait voir de toutes les couleurs lorsqu’elle a malencontreusement enregistrée une conversation téléphonique qu’elle a eue suite à une intervention policière «musclée» le 2 octobre dernier. Dans cette conversation, tout le monde y passe et je la cite: « des osties de sans coeur!, ostie de gratteux de guitare!, toute des osties de carrés rouges!, ostie de conne de platonienne!» et j’en passe! Wow! Vous m’excuserez pour tout ce langage grossier et de bien mauvais goût, mais il me fallait rappeler les paroles qui lui sont reprochées, car pour quelqu’un qui se doit représenter l’ordre et la paix, ces mots là ne s’oublient pas!

Premièrement, ma chère Stéfanie, il se trouve que cette platonienne à qui tu as saisi le téléphone (chose qu’elle n’avait d’ailleurs pas le droit de faire) n’est pas si nulle que cela puisqu’elle a vite fait de s’assurer que soit diffusée cette conversation. Depuis, le SPVM, organe essentiel du système judiciaire est dans l’eau chaude, voire bouillante.  Non seulement, on reproche à cette policière son comportement et ses gestes lors de l’intervention policière, mais cette conversation téléphonique s’ajoute aux circonstances aggravantes qui planent autour de cette affaire qui n’est plus qu’une affaire de métropole, mais véritablement une affaire d’État de droit.

Parlant d’État de droit, on a vu qu’après le pouvoir exécutif et législatif, il y a ce fameux pouvoir judiciaire qui est ma foi bien occupé ces temps-ci... Ce qui est important de se rappeler par rapport au pouvoir judiciaire va ainsi: « Tant l’indépendance que l’impartialité sont fondamentales pour rendre justice et pour assurer la confiance de l’individu et du public dans l’administration de la justice » (réf: Secrets d’États, p.199) Je n’ai pas besoin de vous faire un dessin pour que vous compreniez que cette policière a dérogée à toutes ces règles de base et c’est là le nerf de la guerre: des principes fondamentaux qui n’ont pas été respectés et qui viennent maintenant mettre en cause tout le système judiciaire dont font partie les agents de la paix.

Par ailleurs, on parle beaucoup de cette policière qui maintenant suspendue, doit se terrer dans un coin en attendant de savoir ce que l’avenir lui réserve. À ce sujet, l’opinion publique est très forte, les gens sont en colère et disent dehors!, mettez-là dehors! À notre tour, nous avons envie de l’insulter et de la traiter de tous les noms, mais peut-on mettre le blâme sur une seule personne? Et le SPVM dans tout cela? Est ce que les hauts dirigeants du SPVM ne sont pas tout aussi imputables dans cette affaire? Si le patron de Stéfanie savait qu’elle avait dans le passé reçues de multiples plaintes à son attention à cause de son comportement trop agressif et parce qu’elle a de la difficulté à garder son calme, pourquoi l’envoyer sur le terrain et risquer qu’elle sème le désordre à nouveau? Ne peut-on pas alors avancer qu’il y a peut-être une mauvaise gestion dans le système judiciaire? Normalement quand un citoyen récidive, on sévit plus durement, pourquoi alors avoir attendu si longtemps dans son cas? Pourquoi avons-nous l’impression que le SPVM défend ses policiers? Elle est passée où cette impartialité et cette indépendance dont il était question plus tôt?

Maintenant que le SPVM fait «enquête» sur toute cette histoire et que son directeur (Marc Parent) s’est excusé, plusieurs questions très simples subsistent dans la tête des citoyens: Est-ce que n’importe qui peut être policier? Est-ce que notre système judiciaire est lui aussi corrompu? On espère bien que non, mais il reste que l’image des policiers est ternie, leur réputation est mis en cause et on se demande jusqu’à quel point il s’agit d’un cas isolé ou du simple reflet de la réalité dans le milieu policier? Pour corroborer le tout, le SPVM a annulé le 16 octobre dernier la mise en comparution de deux des accusés qui avaient été interceptés le 2 octobre dernier faute de preuves tangibles. N’est-ce pas là en effet la preuve que le SPVM a vite accusé suite aux constats d’infraction émis par le matricule 728 et qu’il se rend compte maintenant que ce n’était pas justifié? En fait selon leur porte-parole, Ian Lafrenière : « compte tenu des circonstances… », autrement dit en bon québécois on dirait « je pense qu’on va laisser faire hein?…»

À leur défense, je crois qu’il faut faire la part des choses et que non ce n’est pas tous les policiers qui adoptent ce genre de langage et de comportement. Je crois aussi que les médias on fait comme bien souvent beaucoup de « sensationnalisme » avec cet évènement. De plus, je me pose la question, si le matricule 728 n’avait pas eu des mots si injurieux, mais qu’elle aurait eue une conversation chaude, mais dite plus correcte, aurions-nous été aussi durs à son égard? En fait ce qui se passe est simple, si on avait entendu cela de la bouche d’un autre citoyen, on aurait dit : « quel pauvre imbécile! » Toutefois, venant de la part d’un agent de la paix, c’est inacceptable, car il doit représenter l’État de droit et justement il n’a pas le droit de parler comme ça! Et de là tout le désordre qui s’ensuit....

Dyna Hamdani, ENP-7505-GR:25

Références : Secrets d’États?, Nelson Michaud, p.199

                    ledevoir.com, paru le 16 octobre 2012

                    radio-canada.ca, paru le 12 octobre 2012

                  

Blogue 1 : Stéphanie Bélisle « Qu'en est-il de l'éthique »

Le 2 décembre 2010, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire du Québec (MAMROT) a sanctionné la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Toutes les municipalités avaient donc le devoir d’adopter, au plus tard le 2 décembre 2011, un code d’éthique et de déontologie applicable à ses élus municipaux.

 

L’objet de cette loi était « d'assurer l'adhésion explicite des membres de tout conseil d'une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d'éthique, de prévoir l'adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d'application et de contrôle de ces règles.» Cette année, le même processus s’applique aux employés municipaux qui doivent, au plus tard le 2 décembre, adopter le même genre de code que celui qui s’applique aux élus.¹

 

En cette période où siège la commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, nous entendons quotidiennement aux bulletins de nouvelles des « révélations » qui donnent froid dans le dos. Avec toutes ces allégations de collusion et de corruption, il y a lieu de se demander pourquoi avoir autant tardé avant d’adopter de tels codes d’éthiques.

 

Des élus et des fonctionnaires, pour ne nommer qu’eux, sont pointés du doigt à tort ou à raison, pour user de malversation et de pratiques douteuses. Cette collusion, si elle se confirme, ne vise qu’une chose : enrichir la classe politique, des entrepreneurs de la construction et des hauts fonctionnaires au détriment des contribuables.

 

Le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux revêt une telle cohérence avec les allégations du principal témoin entendu à la Commission Charbonneau, qu’il y a lieu de se questionner sur l’existence présumée ou réelle de ces pratiques douteuses. Cette nouvelle obligation d’adopter un code d’éthique était-elle directement liée à ce qui se tramait dans certaines municipalités ? La coïncidence est néanmoins très intéressante entre ce qui se dit et ce qui doit être fait.

 

À titre d’exemple, voici les énoncés du point 6 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale:

6. Les règles prévues au code d'éthique et de déontologie doivent notamment interdire à tout membre d'un conseil de la municipalité:

 1° d'agir, de tenter d'agir ou d'omettre d'agir de façon à favoriser, dans l'exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne;

 2° de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d'influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne;

 3° de solliciter, de susciter, d'accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d'une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont il est membre peut être saisi;

 4° d'accepter tout don, toute marque d'hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité;

 5° d'utiliser des ressources de la municipalité ou de tout autre organisme visé au paragraphe 1º du premier alinéa de l'article 5 à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l'exercice de ses fonctions;

 6° d'utiliser, de communiquer ou de tenter d'utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu'après celui-ci, des renseignements obtenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne;

 7° dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, d'occuper un poste d'administrateur ou de dirigeant d'une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre d'un conseil de la municipalité.

 

En tant qu’employé-cadre d’une municipalité, c’est avec beaucoup de naïveté que j’arrive à concevoir que des gens puissent se servir à même les deniers publics et s’enrichir au point d’enfreindre les lois. Bien que l’administration municipale soit un espace de démocratie participative, peu de concitoyens suivent de près les activités de ce palier de gouvernement qui les touchent directement et quotidiennement. À ne pas suivre nos affaires de près, on risque de s’en faire passer.²

 

Les jours passent et tout ce qui se dit à cette Commission fait un tort important à la classe politique municipale ainsi qu’aux fonctionnaires. Le 18 octobre dernier, un ingénieur à la retraite de la ville de Montréal surnommé M. TPS, a confirmé à la Commission Charbonneau, avoir reçu 600 000 $ en pot-de-vin pour avoir arrangé certains contrats d’infrastructure.³  Le témoignage d'anciens fonctionnaires de la ville de Montréal se succèdent devant la Commission et toutes les magouilles se confirment. Au-delà des pots-de-vin et des contrats truqués, l’éthique touche le quotidien des employés du secteur public. Elle doit guider pas à pas nos choix et nos actions. Force est de constater que tous n’obéissent pas aux mêmes degrés d’éthique et de déontologie. Qu'est-ce qui pousse un fonctionnaire à accepter de l'argent sale ? Comment une personne peut-elle s'imaginer que jamais la vérité ne sera dévoilée ? 

La présomption d'innocence prime dans notre société. Par contre, lorsque les preuves de collusion, de corruption et de financement illégal des partis politiques s'accumulent, les électeurs sont en droit de demander des comptes et d'exiger de leurs élus qu'ils assument leurs responsabilités. Considérant le principe fondamental de l'administration publique que tout doit être approuvé, il y a fort à parier que de nombreux fonctionnaires et élus se sont fermés les yeux sur les faits et gestes, voir même sur les us et coutumes qui ont cours dans certains hôtels de ville de la province. 

Les critères de gestion et les quantums de production qui définissent le secteur public sont rudement remis en question dans toute cette histoire de collusion. De fait, il est clair qu'il y a d'importante faille au niveau du contrôle, des normes ainsi que dans l'établissement des coûts de production. Par exemple, ailleurs au Canada et aux États-Unis il existe un guide des coûts des trottoirs, du béton, du coffrage, etc. Comment se fait-il qu'aucun mécanisme de contrôle des prix n'ait été élaboré au Québec. Et pourtant, des études ont prouvé que le prix de l'asphalte au Québec est beaucoup plus élevé que dans les autres provinces.  

 

Bref, en tant qu’employée de l’état, je regarde mes confrères et consoeurs de travail avec un oeil suspicieux. Aie-je raison de les croire pattes blanches ou suis-je trop naïve? Alors que je croyais que tous les employés de la fonction publique avaient encore cette passion de servir les citoyens, de contribuer à des projets concrets de société, en respectant scrupuleusement chaque dollar dépensé, je réalise aujourd'hui que tous ne partagent pas les valeurs intrinsèques propres aux employés du secteur public : aider les autres, servir certaines finalités éthiques ou encore être socialement utile.⁴

La dénonciation a sans doute sa place dans les hôtels de ville par contre, les conséquences sont lourdes pour les délateurs. La Commission Charbonneau a ses bons et ses mauvais côtés. Il est vrai que les gens osent aller témoigner de ce qu'ils ont vu et de ce qu'ils savent, or, aucune accusation ne peut être portée contre les témoins. 

 

Je souhaite sincèrement que la lumière soit faite sur cette collusion et cette corruption dans notre milieu et que les personnes qui seront reconnues coupables paient pour leurs crimes. Je souhaite qu’enfin, les fonctions d’élu municipal et surtout, d’employé de l’état soient respectées à nouveau. 

 

 

 

 

1.Ministère des Affaires municipales, des Régions et l’Occupation du territoire : file:///Users/stephaniebelisle/Desktop/Blog%201%20%20Éthique/Loi%20sur%20l'éthique%20et%20la%20déontologie%20en%20matière%20municipale.webarchive)

 

2. Belley, Serge, Divay, Gérard, Prémont, Marie-Claude (2012). « Le secteur municipal au Québec : enjeux juridiques, politiques et administratifs». Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains. P. 584 à 605

 

3. Normandin, Pierre-André, « Monsieur TPS » à la Commission Charbonneau. (Jeudi 18 octobre 2012) Journal La Presse. http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/commission-charbonneau/201210/18/01-4584566-monsieur-tps-a-la-commission-charbonneau.php

 

4. Forest, Virginie (2008). Rémunération au mérite et motivation au travail : perspectives théoriques et empiriques pour la fonction publique française. Revue internationale des Sciences Administratives. Page 357.

 

 

 

 

 

 

 

 

Blog #1 - André Perron - Improvisations rétroactives à la hausse

 Depuis l’arrivée en poste du gouvernement Marois, nous assistons à toutes sortes de cabrioles, pirouettes et improvisations de la part du ministre des Finances. Promesses électorales obligeant, la taxe santé est éliminée : coût 1 milliard de dollars. On y ajoute les frais de scolarité gelés, le maintien des mesures de bonification de l’aide financière aux étudiants, la fermeture de Gentilly 2 (ventes d’électricité perdues, pertes d’impôts sur de très bon salaires, coût importants pour le démantèlement, investissements à faire pour redévelopper la région, etc…), en tout un manque à gagner de près de 2 milliards et ce annuellement.

Comment le gouvernement avait il prévu combler ce vide?

Solution 1 : Augmenter l’assiette fiscale... Encore…

On nous parle tout d’abord d’augmenter les impôts des particuliers qui gagnent plus de $130 000 par an. Non seulement on augmenterait leurs impôts à payer mais cela se ferait de façon rétroactive jusqu’à 5 ans en arrière. Cette mesure pourrait tenir la route si premièrement on ne parlait pas de rétroactivité et deuxièmement si beaucoup plus de gens se trouverait dans cette strate salariale. Comme ce groupe est relativement restreint (moins de 4.1% de la population¹), l’impact d’une hausse d’impôt pour ce groupe n’aura que très peu d’effet.

Ajoutons y donc une augmentation des impôts sur les dividendes et les gains en capital pour tous les paliers pour lesquels le taux d’imposition passerait de 50 à 75% pour compenser...

Comment un gouvernement peut-il envisager de mettre en place des hausses d'impôts au Québec, la province la plus taxée au Canada, où on ne trouve pas plus de services qu'ailleurs et pour lesquels la qualité commence à être discutable dans certains cas. Est-il raisonnable de croire que malgré un fardeau fiscal aussi grand, la population se laissera faire? Je n'arrive pas encore à comprendre qu'une telle décision ait pu être prise, particulièrement dans le cadre économique actuel. Nous avons besoin que des investissements privés soient faits afin de relever l'économie fragile du Québec et ce n’est pas dans ces conditions que les gens qui créent de la richesse viendront s’installer dans notre province.

De plus les augmentations des niveaux de taxation de 50 à 75% sur les dividendes et gains en capital empêchent les rares citoyens qui ont réussi à pouvoir mettre un peu d'argent de côté, d’amasser un pécule digne de ce nom et ce pour qu le gouvernement en place puisse continuer de dépenser sans faire le ménage de ses institutions. Comme si le payeur de taxe n'en faisait pas déjà assez!

Lorsqu'on considère un individu de la classe moyenne qui paie déjà près de 40% de son salaire en impôts (le niveau de taxes sur la masse salariale au Québec est 45% plus élevé que la moyenne canadienne¹), que sur son 60% restant il doit payer des taxes foncières et scolaires à sa municipalité en plus de payer 14.975% de taxes sur tous les produits et services qu'il achète, sans compter tous les tarifs qui ne cessent d'augmenter et qui lui sont imposés pour accéder à des services qu'il a déjà payé avec ses impôts tels que les permis de conduire, les péages sur les ponts et sur les routes (ils vont revenir!), les augmentations répétées des coûts d'électricité, les immatriculations, les taxes sur l'essence... Ajoutons-y l'augmentation du prix des biens à la consommation et des coûts de l'épicerie liée elle aussi à l'augmentation des tarifs (7% d’augmentation par année en moyenne de 2008 à 2010 et on s’attend à une augmentation pouvant aller jusqu’à 4.5% en 2013 dû à la sécheresse aux Etats-Unis²). Peut-on penser que ce citoyen a déjà fait sa part?

Solution 2 : Retour en arrière. On remet ça comme c’était quand les libéraux étaient au pouvoir.

M. Marceau a bien dû se rendre compte que s’il voulait boucler son budget pour cette année, qu’il n’avait pas le choix de garder la taxe santé en place et d’indexer les frais de scolarité au moins au niveau de l’augmentation du coût de la vie pour les prochaines années. De toute façon, si le gouvernement Marois veut rester au pouvoir plus de 3 mois, le ministre des Finances devra ajuster le tir pour ne pas être défait en chambre. La Première Ministre a tout de même confirmé au lieutenant-gouverneur qu’elle était apte à former un gouvernement et qu’elle pouvait contrôler l’assemblée nationale… En tant que gouvernement responsable, ils doivent gouverner et gérer le Québec au mieux dans les circonstances actuelles qui sont celles d’un gouvernement minoritaire. Le gouvernement doit maintenant se poser LA grande question : Y aurait-il un ou des moyens qui pourraient être mis en place afin d'assainir les finances, réduire les dépenses, améliorer la livraison de service tout en éliminant les organismes inutiles dans sa structure tel que décrit dans le rapport Facal³.

André Perron

 

Quelques références

 

¹ http://www.cpq.qc.ca/assets/files/memoires/2012/note-de-discussion041012.pdf

² http://argent.canoe.ca/lca/affaires/quebec/archives/2012/08/hausse-salee-prix-des-aliments-2013.html

³ http://www.mce.gouv.qc.ca/publications/rapport_organismes_gouv_1997.pdf

 

#1 -Qui?- Un choix de société ou une responsabilité?

Carrés rouges, carrés verts, les villes et les rues de la province, surtout celles de la métropole, ont été animées, au printemps dernier, pour dénoncer une hausse des frais de scolarité universitaire. Les médias, les politiciens, les fédérations étudiantes et tous les citoyens ont exprimé leurs opinions face à ce mouvement. La trame de fond était que tous puissent avoir accès aux études supérieurs à des coûts raisonnables. L’automne est également témoin de revendication, le 22 septembre les étudiants clamaient maintenant une scolarisation sans frais.

Je suis actuellement dans une démarche d’inscription pour ma fille, âgée de 11 ans, dans un établissement scolaire secondaire. Les choix sont multiples, l’école à la carte voilà la nouvelle réalité. École publique, école privée, programmation linguistique, sportive ou artistiques, ce que vous souhaitez, nous vous l’offrons, mais à quel prix?

L’article paru samedi 22 septembre 2012, dans la Presse, expose la réalité vécu par les parents et enfants dans la démarche d’inscription scolaire auprès des établissements privés. Bien que le but de cet article se voulait une représentation des stresseurs rattachés à la démarche (examen d’admission, pression social, crainte de l’échec), ce qui a retenu mon attention sont les coûts rattachés à cette démarche. Un examen d’admission coûtera entre 30$ et 50$, certains étudiants effectuerons jusqu’à quatre examens. L’accompagnement d’une tutrice privée s’élève à 1500$ pour 13 sessions de rattrapages ou près de 100$ pour l’achat de livres dans une librairie pour bien préparer son enfant à la passation. Une fois admis, il en coûtera entre 1500$ et 3500$/année pour la fréquentation scolaire. 

Bien me direz-vous, c’est un choix que d’inscrire son enfant dans un établissement privé, ceux qui n’ont pas ces moyens financiers ont accès à une scolarisation totalement gratuite dans les établissements publics. Me voilà donc à examiner les critères d’admission de l’école à la carte qui se propose dans les établissements publics. Sans compter les sommes rattachées aux matériels et chandail réglementaires, je constate que pour un élève inscrit dans un profil sport, il peut en couter près de 2500$ pour pratiquer l’équitation, le hockey ou le ski. Les coûts sont moindres pour l’harmonie musicale ou la danse, mais les coûts de transports et d’inscription sont entre 175$ et 565$, à cette somme l’instrument n’est pas inclus. Gratuité??

Il semble que les élèves qui fréquentent les écoles privés ont un taux de décrochage de l’ordre de 6%, ceux qui participent à une programmation particulière au régulier ont une meilleure assiduité scolaire.

L’an dernier au Québec, nous affichions un taux de décrochage de l’ordre de 29%, inquiétant non?

Ainsi, il semble que les choix des dépenses publiques doivent se préoccuper de cette réalité. Les enfants sont la richesse d’une population, je crois que les énergies des argents de l’état doivent être centrées vers cette jeunesse sans diplôme encore, pour qui l’école ne fait pas encore ou toujours du sens. Un parcours université c’est bien, mais un diplôme secondaire c’est essentiel.

 

Quelques références :
Article dans La Presse : Pression et stress autour de l’examen d’admission, samedi 22 septembre 2012.

Article dans Le Devoir.com : Statistique Canada-Le décrochage scolaire a augmenté au Québec sous les libéraux, mercredi 26 septembre 2012.

Fédération des établissements d’enseignement privés : www.feep.qc.ca

Commission scolaire du val-des-cerfs, école secondaire Haute-ville : www.hauteville.csvdc.qc.ca

Commission scolaire du val-des-cerfs, école secondaire Massey Vanier : www.mv.csvdc.qc.ca