Blog #2 Guillaume Raymond – Les nominations partisanes au sein de la haute fonction publique

 

 

Comme nous avons pu le constater récemment, les nominations partisanes à des postes supérieurs à l’intérieur de la fonction publique peuvent causer des troubles médiatiques majeurs pour le gouvernement en place. La nomination d’André Boisclair à titre de Délégué général du Québec à New York n’est pas surprenant. Cependant, ce qui a mis le feu aux poudres du côté médiatique est sa double nomination. La deuxième fonction auquel il a été nommé est le poste de sous-ministre adjoint aux Relations internationales. Il hérite ainsi d’une permanence au sein de la fonction publique québécoise et tout ce que cela implique : emploi assuré jusqu’à la retraite ainsi qu’un généreux fonds de pension dont peu de personnes peuvent se vanter pouvoir détenir.

 

Dans cet événement se retrouvent deux principaux concepts. Soit celui de la nomination partisane au sein de la haute fonction publique et celui des relations entre élus et hauts fonctionnaires.

 

Tout d’abord, la nomination partisane n’est pas une chose inusitée dans le paysage politique québécois. Depuis toujours, de telles nominations ont lieu. Lorsqu’il y a changement de gouvernement, un certain nombre de personnes sont choisies par le gouvernement sortant afin que ces dernières intègrent l’administration publique à certains postes clés. Ce fût le cas de certains proches collaborateurs de Jean Charest lors du dernier changement de gouvernement. Ces nominations peuvent parfois s’expliquer par le fait que ces personnes détiennent une expérience approfondie des rouages de l’État. Il peut donc paraître plus raisonnable de nommer ces personnes plutôt que de parachuter divers amis politiques à des postes clés de l’État. Il y a une différence entre un début et une fin de règne. La problématique vis-à-vis des nominations politiques réside surtout dans la capacité de gestion de ces parachutés ainsi que dans leurs connaissances dans le domaine où ils seront amenés à travailler. Vaut-il mieux choisir un fonctionnaire de carrière qui connaît le ministère de fonds en comble ou d’y installer un ami du parti afin de le récompenser pour services rendus? Et surtout, ces gens nommés, seront-ils plus loyaux envers l'État ou envers le parti au pouvoir? 

 

L’opinion publique désire de plus en plus de transparence à ce niveau et devient très critique des agissements des partis politiques voulant récompenser l’un des leurs. Comme nous l'avons constaté dans les dernières semaines, le Parti québécois a fait volte-face sur la double nomination d'André Boisclair. Le parti a voulu d'abord protéger ses nominations mais s'est rendu à l'évidence qu'une telle décision ne pouvait passer l'étape de l'opinion publique. Madame Marois est donc revenue en arrière sur cette question. André Boisclair a renoncé publiquement à son poste de sous-ministre adjoint et donc à la permanence à vie au sein de la fonction publique. Cette action règle une partie de la problématique. La question de fond sur le parachutage de collaborateurs politiques reste tout de même.

 

Qu’en est-il également du cas de Nicolas Girard? Il a été nommé au poste de président et directeur-général de l’Agence métropolitaine de transport (AMT). Candidat défait lors des élections générales d’août 2012 par Françoise David, M. Girard a été nommé à ce poste à peine trois semaines après sa défaite. Lors de cette annonce, plusieurs ont soulevé le manque d’expérience de M. Girard quant à ses qualités de gestionnaire de fonds publics. 

 

Ces deux cas présentent bien qu'il existe un effet de retour d'ascenseur entre les proches du gouvernement et les nominations au sein de la haute fonction publique. Messieurs Boisclair et Girard étaient des supporteurs de premier ordre de la Première ministre Marois, surtout lorsqu'elle était dans l'eau trouble et que son leadership était questionné. Elle aura peut-être voulu remercier ces deux partisans en leur offrant ces postes. Cependant, en démocratie, il ne faut jamais oublié que les gestes des partis politiques sont toujours scrutés par les citoyens et les médias. De tels gestes seront donc pointés du doigt et pousseront peut-être les citoyens à réfléchir pour qui ils voteront à la prochaine élection, surtout lorsque la transparence est un thème très apprécié dans ces temps troubles pour la vie politique.

 

 

 

Sources :

 

Le Devoir : http://www.ledevoir.com/politique/quebec/363393/marois-nomme-andre-boisclair-delegue-general-du-quebec-a-new-york.

 

La Presse : http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201212/03/01-4600299-boisclair-gagnant-a-vie.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4600552_article_POS1 et http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201212/07/01-4601885-il-est-sage-de-corriger-le-tir-dit-pauline-marois.php

 

Secrets d’États, Michaud Nelson, ENAP, Presses de L’université Laval, 2011.

 

 

 

Bladimir Charles: Blog2

La mauvaise gouvernance origine des problèmes d'Haïti

Haïti, ancienne colonie française devient en janvier 1804 le premier État noir  des temps modernes et le deuxième État indépendant des Amériques. Elle est située dans les caraïbes et est à environ deux heures des États-Unis d'Amérique. Elle est l'un des pays les plus appauvris de l'hémisphère. Son contexte politique met toujours en doute la capacité des dirigeants de gouverner le pays. Ces gouvernants contournent généralement les normes et les règles qui régissent le bon fonctionnment de tout État dit démocratique. Ainsi, la population haïtienne a connu des conditions de vie difficiles, y compris l'instabilité et la violence politique, de graves violations de droits de la personne.

Dans son bilan 2009, le programme des Nations unis pour le Développement (PNUD) a fait remarquer que ''la pauvreté, l'inégalité et l'exclusion forment un triptyque qui caractérise la société haïtienne en des termes qui ne prêtent à confusion''. Aussi propose-t-il un véritable programme d'appui à la gouvernance en Haïti.

Que désigne le terme gouvernace?

La gouvernance désigne les traditions et les institutions par lesquelles l'autorité est exercée dans un pays pour le bien commun. Cela inclut le processus par lequel les gouvernants sont choisis, contrôlés et remplacés, la capacité du gouvernement à élaborer et mettre en place des politiques judicieuses, ainsi que le respect des citoyens et l'état des institutions gouvernant leurs interactions économiques et sociales. (Kauffaman, Kraay et zoido-Lobaton 1999; p.1)

Un rapprochement entre les points soulignés par le PNUD dans son bilan 2009 et la définition proposée par (Kauffaman, Kraay et zoido-Lobaton 1999; p.1), nous laisse croire que l'État haïtien souffre de déficit d'organisation au niveau stratégique et quelque soit le secteur considéré les méthodes de fonctionnement ne garantissent aux citoyens les services adéquats dans les conditions d'efficience de l'administration publique. Ce qui nous porte, dans ce cas, à indexer la mauvaise gouvernance comme étant les causes fondamentales des problèmes auxquels fait face le pays depuis des décennies. Et ces problèmes sont de tous ordres.

Au plan politique, il révèle que la corruption met à mal la démocratie et la bonne gouvernance. A chaque scrutin, l'exécutif cherche à truquer les résultats. Les représentants du pouvoir judiciaire sont généralement nommés par l'exécutif à des postes stratégiques dans l'unique but de vassaliser ledit pouvoir. Ainsi, ce manque de crédibilité des dirigeants offre la possibilité à la communauté internationale d'interférer  dans la majorité des décisions à caractère politique du pays. Parfois, elle impose même sa décision aux dirigeants. On dirait que c'est une mise sous tutelle de façon voilée. Il est difficile d'oublier toutes les pressions exercées par la communauté internationale ( USA, Canada, France, OEA ...) sur les membres de l'exécutif ( président Préval) et les membres du conseil électoral provisoire (CEP), pour écarter M. Jude Celestin du second tour des élections présidentielles que le CEP avait entériné sa particiaption selon les derniers résultats. Au bout du compte, ils ont fini par imposer M.Martelly comme président d'Haïti avec un taux élevé d'abstention (70%). Ce dernier est élu avec 716 986 votes sur 4 694 961 électeurs inscrits.

Sur le plan socio-économique, le constat est encore plus alarmant dû à la désorganisation des institutions étatiques du pays. En ce plein 21ème siècle, Haïti est le seul État du continent à faire partie du groupe des pays les moins avancés (PMA), est classé 158ième par le PNUD en termes de développement humain dans son rapport 2011 ( sur 187 États). Les trois quarts de la populations vivent dans la pauvreté (78% avec moins de 2$US/jour). Plus d'un Haïtien sur quatre est sous-alimenté et Haïti fait partie de la vingtième des pays identifiés par la FAO comme particulièrement dans ce domaine.

Nous devons aussi comprendre que la pauvreté du peuple haïtien est le résultat d'une très mauvaise répartition des ressources du pays. C'est de l'injustice sociale qui prévaut au règne des dirigeants qui se sont succedé. Cette culture d'injustice sociale amèe à repartir la richesse nationale de cette manière:

• 4% de la population possèdent 66% des biens du pays;
• 16% en détiennent 14%;
• 70% en possèdent à peine 20%, les 10% restants étant totalement démunis.

En guise de conclusion

Les dirigeants haïtiens s ignorent-ils que les fonctions de l'État dans un pays démocratique doivent tendre à créer un environnement favorable au développement humain durable à travers l'établissement et le maintien d'un cadre légal et régulateur juste, propice à l'évolution des activités publiques et privées, à la stabilté et l'équité, à la desserte des services publics. Ils doivent savoir que les institutions étatiques existent dans le but de fournir des opportunités égales à tous (Primauté du droit pour les citoyens et les entreprises). Elles sont aussi responsables d'assurer l'inclusion économique, sociale et politique de tous et l'accès aux ressources pour tous. Que les dirigeants haïtiens comprennent que leur rôle est aussi de maintenir des conditions macroéconomiques stables, de maintenir des normes de santé publique, de mobiliser des ressources en vue d'offrir les services publics essentiels, de maintenir l'ordre, la sécurité et l'harmonie sociale. Il s'ensuit que la bonne gouvernance comme moyen d'atteindre d'atteindre tous ces objectifs.

L'administration publique haïtienne doit être repensée par la mise en application de véritables politiques publics. Monfort Alexis, dans son ouvrage '' Le nouvel État haïtien'', préconise et soutient l'idée d'un nouvel État haïtien susceptible de répondre efficacement aux besoins préliminaires et croissant des citoyens. selon lui, le nouvel État haïtien s'appuiera sur des institutions compétentes et sur une bureaucratie dynamique qui privilégie l'amélioration des rapports avec la population.

 

Quelques référence:

-Alexis Monfort, le nouvel État haïtien

-www.hdr.undp.org

-Principes et enjeux de l'administration publique ( cahier de notes)

-www.defend.ht

-www.haitilibre.com

Blog #2- Lucie Dauphinais - Le Ministre devait-il démissionner ?

Le Ministre devait-il démissionner ?

 

Cette question n’est plus d’actualité puisque nous connaissons la réponse, le Ministre de l’environnement et du développement durable  a remis sa démission à la Première ministre.

Mais devait-il le faire ?

Au cours des journées qui ont précédé la décision du Ministre, de nombreuses questions agitaient  la presse écrite, les lignes ouvertes et les débats télévisuels. Devions-nous considérer la gravité ou la nature  des offenses ?  Le délai écoulé depuis la commission des actes avait-il absout le Ministre ? les actes avaient-ils été révélés au Premier ministre ? Et finalement  avait-il le droit à l’erreur ?

À titre de citoyenne, ma réflexion portait surtout sur le droit à l’erreur. En effet,  il me semblait peu probable que la Première ministre n’ait pas été mise au courant des faits reprochés et j’en concluais qu’elle avait donc passé au-dessus des «fautes»  de son député en le nommant à cette haute fonction.  

L’erreur dans notre société

Avoir omis de compléter son rapport annuel d’impôts, ne pas avoir respecté les termes d’un contrat civil en négligeant de payer son loyer, avoir commis une infraction de haute vitesse sont des manquements au cadre législatif, des erreurs.  Notre société,  par ses nombreuses règles parfois rigides et contraignantes,  nous place continuellement devant le choix suivant : on respecte ou on contrevient. À titre de citoyen, nous possédons notre libre arbitre qui nous pousse à opter soit pour le respect intégral des règles, soit pour une certaine forme de désobéissance civile ou parfois vers de l’étourderie un peu anodine à la limite de la marge.  La négligence dans le traitement de nos obligations face à l’état, le non-respect de l’une ou l’autre des milles et une dispositions qui entourent la vie en société sont-ils  des actes si répréhensibles qu’il place l’être humain en état de disgrâce à occuper une fonction au sein de l’État ?

Le droit à l’erreur peut-il être envisagé et le «pardon» de la société peut-il s’appliquer ? Il me semble important de spécifier à ce moment  que je ne fais pas référence  à des actes criminels graves, à des crimes contre la personne ou à la fraude et l’abus de confiance.  Je parle d’actes sommaires,  issus du cadre règlementaire de notre État, le Code de la sécurité routière, la Loi sur l’impôt, le Code civil du Québec.  

Cette réflexion m’amène aussi à penser aux très nombreuses jeunes personnes qui se sont engagées au cours du printemps dernier dans un processus de revendications et de manifestations. Il y aura des condamnations qui resteront ancrées dans les profils de ces gens comme un lourd fardeau. Le passé affectera l’avenir. Et dire que parfois, cette justice s'est exercée par une représentante de l’ordre au matricule à 3 chiffres qui est beaucoup plus près de la bête que de l’être humain. Tout cela nous laisse un goût amer et un sentiment d’injustice.

Je reviens au ministre démissionnaire. Il était un homme engagé au service de la collectivité, prêt à défendre les dossiers en matière de protection de l’environnement afin de placer le Québec au premier plan des réformes et ce, dans le contexte ou le gouvernement fédéral conservateur fait reculer à grands pas, les acquis de notre société. La démission de cet homme prive certainement le Québec d’un individu qui aurait pu faire une différence, c’est bien dommage.  

Mais alors pourquoi devait-il démissionner ? Est-ce  l’accumulation des erreurs qui doit être pris en compte, faut-il penser qu’une erreur ça va, deux pourrait passer encore,  mais que  3 ou 4  actes répréhensibles sont de nature à déconsidérer notre système ?  De plus, au sein de toute cette controverse, la crédibilité de la première ministre était aussi affectée.

À titre d’étudiante à l’école d’administration publique et forte des enseignements et de la nouvelle compréhension de notre institution notamment par le regard éclairé d’un enseignement,  je comprends mieux dorénavant les principes fondamentaux de notre société de droit. Sous ce nouvel éclairage, il ne fait pas de doute que le ministre devait démissionner.

La responsabilité ministérielle et l’imputabilité des actes. C’est en fonction de ces principes fondamentaux que le ministre ne pouvait demeurer à son poste.

La responsabilité ministérielle comporte l’obligation de répondre au parlement des actes de son ministère. Le ministre doit expliquer les situations et il doit  trouver les solutions appropriées. Il doit rendre des comptes à l’assemblée, défendre ses actions et celles de son ministère. Il doit appliquer les règles et s’assurer de les faire respecter, et pour y arriver il doit donc être au dessus de tout. La  crédibilité d’un ministre ne doit pas être entachée par des actes répréhensibles même s’ils ont été commis depuis de nombreuses années.  La fonction ministérielle et la commission d’infraction sont des éléments qui ne peuvent cohabiter.  

Le ministre doit conserver sa crédibilité et son intégrité personnelle intacte, à l’abri des reproches afin d’exercer ses pouvoirs et son influence au sein du gouvernement.

La confiance de la population dans la classe politique est essentielle, c’est pourquoi notre ministre a démissionné,  c’est ainsi.

À la lumière de toutes ces considérations, le ministre doit donc être au dessus de toutes erreurs et de toutes fautes. S’il ne peut présenter un parcours sans délit, il doit renoncer à sa fonction.  Cette affirmation amène cependant une autre question : Pouvons-nous croire au parcours sans faute de nos représentants publics ?  Y-a-t-il encore des femmes et des hommes  qui renoncent à leur vie privée pour la consacrer à l’État et qui ont un parcours sans faute ? Il faut y croire et redonner à cette fonction ses lettres de noblesse. Il faut faire abstraction des nombreux cas de corruption dans la fonction publique, de démissions de maires de banlieue. Notre système repose sur l’intégrité de nos dirigeants et nous pouvons compter sur eux.

 

Lucie Dauphinais

Bladimir Charles: Blog1-B

Le programme de scolarisation gratuite du président Martelly et la création de deux taxes en dehors d'un cadre légal.

Bien que, d'après la constitution haïtienne dans son article 32.1, la fréquentation de l'école doive être garantie gratuite pour tous les enfants en âge scolaire, la réalité est bien différente depuis bien des décennies. Seulement 25% des enfants en âge scolaire fréquentent effectivement les classes, constamment surchargées, des écoles publiques. De plus, une infirme partie de ces enfants termine l'école avec succès. Les gouvernements qui se sont succédé n'ont jamais eu le mérite d'implémenter un projet social qui prendrait en compte le voeu des articles 32; 32.1; 32.2;32.3 de la constitution, pour permettre à tous les fils et à toutes les filles du pays de bénéficier du pain de l'instruction. Alors que la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen dans son article 26.1 consacre l'éducation comme un droit sacré à la personne humaine, les enfants haïtiens sont pourtant nombreux, surtout ceux du milieu rural, à ne pouvoir exercer ce droit fondamental.

Michel Martelly, candidat à la présidence en 2011, profita le manque de vision des leaders traditionnels du pays, pour épouser à sa cause le problème des milliers d'enfants non scolarisés. Durant toute sa campagne électorale, il s'est servi de cette problématique comme son cheval de bataille avec le fameux slogan '' l'école gratuite et obligatoire pour tous les enfants d'Haïti''. Dans cette perspective, il promit, s'il serait élu, de scolariser dès sa première année de son mandat, 100 000 enfants en âge scolaire à raison de 10 000 par département. Un projet louable que tout le monde applaudit en dépit des sentiments de doutes exprimés par d'autres personnes concernant la matérialisation à l'effet que M.Martelly ne pouvait pas dire comment il allait s'y prendre pour financer un tel projet.

Devenu président en avril 2011, quinze jours après son investiture, M.Martelly a crée un ''Fonds national pour l'éducation (FNE)'' et promis de scolariser un million et demi d'enfants au cours de son quinquennat grâce aux fonds collectés. (360 millions de dollars américains sur 5 ans). Cette mesure est diversement appréciée. D'abord saluée pour le grand espoir qu'elle soulève chez les familles défavorisées d'Haïti, elle souligne aussi le mérite du président haïtien d'avoir réintroduit la notion de ''promesse tenue'' longtemps oubliée par les politiciens traditionnels du pays.

Toutefois, la démarche adoptée par m.Martelly pour mettre en place le ''Fonds national pour l'éducation (FNE)'' et les mesures associées, soulèvent de nombreuses interrogations sur l'absence d'un cadre législatif et règlementaire par rapport au prélèvement de taxes sur les apples téléphoniques rentrants et les transferts d'argent des compatriotes haïtiens vivants à l'étranger. Ces perceptions de taxe considérées comme illégales, n'ont été entérinées par aucune loi régissant la matière.

TOUT DOIT ETRE APPROUVÉ

Dans toute société de droit, toute nouvelle taxe doit faire l'objet d'une loi votée par le parlement. Le président haïtien alla, dans un laps de temps, violer ce principe parce que le Fonds national pour l'éducation (FNE) rentra en vigueur le 15 juin 2011 sans avoir consulté le corps législatif dans le but de voter une loi. pour alimenter ce fonds, la diapora haïtienne est taxée de 1,50$ USD sur les transferts effectués vers Haïti, et de 0.05 centime par minute sur chaque appel international.

Trois mois après sa mise en application, la commission finance du sénat de la République convoqua des responsables du gouvernement en vue de faire la lumière sur la gestion de ces fonds. Le président de la banque centrale (BRH) Charles Castel a fourni des explications aux parlementaires sur l'existence de ces fonds, il a indiqué que la banque centrale disposait seulement des fonds relevés sur les transferts de l'étranger, alors qu'il n'était pas en mesure de parler sur la gestion de l'autre taxe sur les appels internationaux gérée par les responsables du conseil national des télécommunications (CONATEL).

Voilà, aujourd'hui sommes  à dix huit mois depuis que ces deux fameuses taxes rentrent en vigueur, et la poulation haïtienne n'est toujours pas informée du montant total accumulé des fonds collectés. Face à ce manque de transparance, Lucie Tondreau, un leader de la communauté haïtienne en floride a déclaré:''La diaspora va devoir demander bientôt la redition de comptes du gouvernement haïtien pour les millions de dollars en taxes, perçues pendant plus d'un an d'appels téléphoniques et les transferts d'argent''.

M.Martelly, quoiqu'il fasse preuve d'une très grande détermination pour changer l'image du pays et apporter des pistes de solutions aux problèmes socio-économiques auxquels confronte son peuple, doit  d'abord et avant tout donner le  bon exemple de transparence et se montrer respectueux des règles et des normes qui régissent le fonctionnement de tout état démocratique.

Quelques références:

www.metropolehaïti.com

www.haïti-liberté.com

www.rfi.fr

www.hpnhaïti. com

www.déclarationdesdroitsdelhomme.com

Blog #2 - André Perron- Liens brisés en reconstruction

Le nouveau maire de la ville de Montréal, Michael Applebaum, après tous les boires et déboires ainsi que les pourboires que la commission Charbonneau à mis au jour au cours des derniers mois au sein de sa ville, vient d'annoncer que les rencontres du comité exécutif seront maintenant accessible au public en web diffusion en direct tout comme Gatineau et plateau-Mont-Royal qui le faisaient déjà. Une première en 300 ans pour Montréal, la première réunion publique du comité exécutif. Elle a eu lieu le 5 décembre dernier. Il était temps que le concept de responsabilité des élus et du gouvernement refasse surface à Montréal et que des mesures permettant de retrouver une certaine communication entre le peuple et les élus soient mises en place.

 

«Je me suis donné comme objectif de rétablir le lien de confiance entre les élus et les citoyens.» « Les Montréalais ont besoin de savoir que la Ville est bien gérée. Ils veulent et doivent reprendre confiance dans ce palier de gouvernement qui est le plus proche d'eux. La transparence est le remède et il fallait simplement avoir la volonté politique de l'appliquer. En effet, nous avons réussi à changer en moins de trois semaines des pratiques établies depuis plus de 300 ans », a déclaré M. Applebaum.

 

Ainsi les montréalais auront accès rapidement aux décisions des élus en ce qui concerne les projets de règlement, le budget annuel, l'attribution de contrats, l'octroi de subventions, le salaire des employés municipaux ainsi que sur les décisions liées aux infrastructures.

 

Enfin de la transparence!

 

Par contre certaines informations seront tout de même discutées à huis clos afin de ne pas nuire à la ville. Dans cette liste, les informations confidentielles liées à la concurrence commerciale et à la sécurité publique ainsi que les intentions d’acquisitions de la ville pour lesquelles on ne pourrait qu'imaginer la folle spéculation foncière si la ville devait les rendre publiques. Ces informations ne seront pas divulguées mais toutes les décisions prises par le comité exécutif relatives à l'ensemble des dossiers, même les dossiers confidentiels, seront rendues publiques le vendredi.

 

Les sommaires décisionnels préparés par les fonctionnaires pour faciliter le processus de prise de décision des élus seront aussi disponibles pour le public le mardi, espérons le, précédant la réunion du conseil exécutif. Il fait bon de voir un retour de la démocratie où la reddition de compte ne doit plus attendre une élection avant de se produire.

 

Tentative de retrouver la légitimité perdue... Est-ce que ce sera suffisant?

 

J'ose espérer que d'autres gestes responsables provenant de la mairie de Montréal se produiront dans un avenir proche. Nous devrons probablement attendre la conclusion de la commission Charbonneau avant de voir une action aussi importante que celle à laquelle nous venons d'assister mais si d'autres gestes démontrant une éthique convaincante par le gouvernement en place sont posés, cela permettrait même peut-être à ce gouvernement de retrouver sa légitimité auprès de l'électorat. Sinon cela aura été trop peu, trop tard.

 

Il reste que la confiance du public envers l'institution est très ébranlée. Il y a trop longtemps que nous n'avons pas vu en action les notions d'intégrité, de loyauté et de courage qui caractérisent les grands dirigeants. Est-ce que nous verrons bientôt des interventions du gouvernement provincial dans l'administration de Montréal. On ne sait jamais, il semble que l'histoire se répète.

 

Plus ça change, plus c'est pareil

 

En regardant l'histoire récente de Montréal, on se rend compte qu'un «grand ménage» suivi de grandes réformes dans l’administration est nécessaire environ tous les 50 ans...

Le premier grand ménage à eu lieu en 1909 suite à la commission royale pour faire enquête générale et complète sur l'administration des affaires de la cité de Montréal aussi appelée l'enquête Cannon.

Le juge Lawrence John Cannon préside l’enquête. En décembre, il dépose son rapport. Son verdict est clair:

«L’administration des affaires de la Cité de Montréal, par son conseil depuis 1902, a été saturée de corruption provenant de la plaie du patronage. La majorité des échevins a administré les commissions et le conseil de manière à favoriser l’intérêt particulier de leurs parents et amis, auxquels on distribuait contrats et positions au détriment des intérêts généraux de la Cité et des contribuables.»

Le Bureau des commissaires ainsi qu'une administration bureaucratique seront alors créés afin de pallier à cette situation et de remettre de l'ordre dans l'administration de Montréal. Ancêtre de l’actuel Comité exécutif, le Bureau modifie les institutions politiques montréalaises de façon importante. Le Conseil municipal perd l’exclusivité dans l’exercice des pouvoirs formels. Il conserve ses attributions dans le domaine législatif, mais les fonctions exécutives et administratives appartiennent maintenant au Bureau des commissaires. Le Bureau recueille ainsi tous les pouvoirs administratifs qui appartenaient aux commissions échevinales qui viennent d'être démantelées.

Rien ne vas plus en 1918. Deuxième grand coup de balai. Le gouvernement provincial, afin d'assainir les finances de la Ville, centralise les pouvoirs et met Montréal sous tutelle. Une commission administrative nommée par Québec assume alors la gestion de la ville pendant trois ans. Pendant cette période, le Maire et les membres du Conseil municipal ne jouent plus qu’un rôle secondaire.

 

Le troisième «grand ménage» arrivera en 1950. Dans une série de reportages publiés par Le Devoir de novembre 1949 à février 1950, et aussi publié sous forme de brochure intitulée Montréal sous le règne de la pègre, l’avocat Pacifique Plante attaque l’intégrité du service de police. Preuves à l’appui, Pax Plante accuse les policiers de corruption et de complicité d’une série d’activités illégales.

À titre de procureurs des associations montréalaises, Jean Drapeau et Pax Plante formulent une requête officielle de … mille quatre-vingt-quinze pages! Les règles de l'état de droit ont ainsi permis de forcer une commission d'enquête sur les agissements des policiers et de plusieurs membres du comité exécutif.

Le 11 septembre 1950, la Commission d’enquête, présidée par le juge François Caron, débute. Le rapport Caron, rendu public le 8 octobre 1954, comporte près de cinq mille chefs d’accusation, principalement contre une soixantaine de policiers.

 

Le quatrième «grand ménage» est commencé depuis le 19 octobre 2011, la commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, plus communément appelée commission Charbonneau. Elle est présidé par la juge France Charbonneau et aura un mandat de deux ans. Si on considère que les révélations des cinq premiers témoins ont été suffisantes pour que des mesures soient mises en place par les administrations de plusieurs villes avant même que la commission soit complétée, on peut s'attendre à un très grand impact sur la gestion des contrats publics à la suite du dépôt du rapport de la juge Charbonneau. Ces impacts se feront surement ressentir non seulement sur l'industrie de la construction mais dans tous les types de contrats avec le privé.

 

 

Il semble que nous ayons atteint la fin du cycle du dernier «grand ménage» à la ville de Montréal afin d'en recommencer un nouveau qui, espérons-le durera plus longtemps cette fois-ci!

 

 

André Perron

 

 

Quelques références

 

http://www.journaldemontreal.com/2012/12/04/du-huis-clos-a-la-diffusion-sur-le-web tiré du web le mardi 04 décembre 2012

 

http://www.newswire.ca/fr/story/1083421/les-seances-du-comite-executif-de-la-ville-de-montreal-dorenavant-accessibles-au-public tiré du web le mardi 04 décembre 2012

 

Juge Lawrence Cannon, Rapport sur l’administration de la Ville de Montréal, Décembre 1909, p. 73-74.

http://www2.ville.montreal.qc.ca/archives/democratie/democratie_fr/expo/reformistes-populistes/bureau-commissaires/index.shtm

 

http://www2.ville.montreal.qc.ca/archives/democratie/democratie_fr/expo/crises-reformes/pegre/index.shtm

 

Dictionnaire biographique du Canada en ligne. http://www.biographi.ca/009004-119.01-f.php?&id_nbr=8060

#2-N. Beya.INDÉPENDANCE DE LA BANQUE CENTRALE DU CONGO(BCC) UN DILEMME

 

La République démocratique du Congo s’est lancée depuis  2001 dans la course et la recherche de la stabilité du cadre macroéconomique afin  de garantir une croissance durable, condition nécessaire de l’amélioration du bien-être de la population. Pas bien longtemps il a été promulgué en 2002, une loi n°005 portant sur la constitution, l’organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo qui, devenait indépendante du gouvernement dans la définition de sa politique monétaire et dans le choix de ses instruments dont elle doit se servir pour garantir la stabilité générale des prix et du taux de change. Ainsi par les dispositions de cette loi, la Banque Centrale devenait la seule garante de la responsabilité de la monnaie à l’interne voire à l’externe et la responsabilité de la tenue des finances de l’État, est réservé au ministère de finances.

Pratiquement deux ans plus tard, un renoncement progressif  a été constaté de la part du gouvernement à fournir des efforts de mobilisation de plus des recettes pour couvrir toutes ses dépenses, sachant que la Banque centrale est là pour monétiser automatiquement tous les déficits publics enregistrés.  Avec ses déficits à répétition , faisant abstraction à l’article 57 de la loi précitée interdisant à la Banque centrale d’accorder des avances ou tout autre type de crédit à l’État, à ses subdivisions, administratives et aux organismes publics ou autres entreprises publiques. N’est-ce pas  la progressive et lente disparition de l’indépendance de la Banque Centrale promulguée par la loi?

En outre la banque, dénonçant ces déficits, elle ne parvient pas à refuser de les financer compte tenu des intérêts que le gouvernement lui paye sur les avances en compte du trésor; lesquels sont pour la Banque une essentielle part de ses recettes.   La Banque centrale et le gouvernement ressembleraient à deux comparses fautifs et pris dans un engrenage mutuel (déficits publics exigeant un financement monétaire, produisant des intérêts pour couvrir les dépenses de la Banque centrale).

Il s’avère que la situation telle que décrit, on fait face à un  dilemme du prisonnier qui se traduit par l’avantage que le gouvernement et la Banque centrale trouvent dans le financement monétaire des déficits, ne peut qu’être décrié car, celui qui serait à la base du non-respect des critères quantitatifs du programme économique du gouvernement et de l’instabilité du cadre macroéconomique.

De ce fait, il  est à croire que dans un environnement caractérisé par la stabilité du cadre macroéconomique et stabilité du système financier à travers une liquidité solide (c’est-à-dire la capacité du système à honorer les demandes de retrait exprimées par sa clientèle) et de sa solvabilité (c’est-à-dire la capacité du système bancaire à couvrir ses engagements à partir de ses actifs), une banque centrale tire l’essentiel de ses produits de son rôle monétaire surtout dans ses relations avec les banques commerciales, toujours à la recherche de la monnaie émise par la Banque centrale, afin de faire face aux besoins de leurs clients. Elle tirerait également ses recettes de la gestion des réserves de change et des intérêts perçus sur les avances de trésorerie à l’État qui, en principe, jouent un rôle marginal et débouchent rarement sur une création monétaire. Paradoxalement en RDC, c’est cette dernière qui constitue l’essentiel de ses ressources. Que faire pour que la Banque Centrale  joue effectivement son rôle tel que lui conférer par la loi n°005 du 7 mai 2002.

Si la fin de la subordination politique des dirigeants de la Banque centrale semble être conditionnée par le respect strict de la loi n°005 et du décret 056 du 12 mai 2002 portant fonctionnement des organes dépensiers de l’État, la problématique semble autrement complexe en ce qui concerne la fin du dilemme du prisonnier. En ce sens que la Banque centrale du Congo se trouve caractérisée par des déficits devenus structurels. Se trouvant privée des autres sources, elle ne doit sa survie qu'aux seuls intérêts perçus sur les avances au trésor.

Somme toute, nous n’assisterons à une évidente  stabilité monétaire en RDC que quand il n’y aura plus jamais une subordination des dirigeants de la Banque centrale au pouvoir politique et lorsque la Banque centrale sera à mesure de jouir d’une indépendance financière. Aussi, la Banque Centrale du Congo doit disposer des ressources propres et suffisantes capables d’assurer une gestion plus efficace.

Blog 2:Stéphanie Bélisle-L'implication citoyenne en politique, une utopie en 2012 ?

L'implication citoyenne en politique, une utopie en 2012 ?

Depuis une dizaine d’années, je suis activement impliquée en politique provinciale et fédérale en tant que bénévole pour des associations politiques régionales. Lors de la campagne électorale municipale de 2009, j’ai rencontré environ 55 % des électeurs d’un district puisque j’accompagnais, dans ses opérations de porte-à-porte, une amie qui briguait un poste de conseillère municipale.

 

D’une campagne électorale à l’autre, je suis à même de constater le faible intérêt de la population face à la politique, et ce, quel que soit le palier de gouvernement. Les statistiques des trois dernières campagnes électorales démontrent un intérêt très mitigé de la part de la population : provinciales du 4 septembre 2012 : 74,6 %, fédérales du 2 mai 2011 : 61,1 %, municipales du 9 novembre 2009 : 40 %.[1] Le pourcentage de participation lors de la dernière élection provinciale était particulièrement élevé en raison d’une grogne populaire surtout concentrée dans la grande région de Montréal phénomène mieux connu sous le nom Printemps érable et qui a été fortement médiatisée. Quant aux élections municipales, bien que cette forme corresponde au système participatif le plus près de la population, il semble qu’au contraire, il s’agisse de celle qui les laisse le plus indifférents. Souhaitons que la controverse contribuera cette fois encore à inciter les gens à se présenter aux urnes lors des élections municipales de novembre 2013.

 

À quoi sert cet investissement de temps et d’énergie ?

Malgré un emploi du temps très chargé, je ne manque pas une chance de m’impliquer. L’implication citoyenne est possible encore aujourd’hui si on a envie d’y investir du temps et de l’énergie. Suite à chaque bilan de campagne électorale, je remets en question mon engagement. Pourquoi y investir autant de temps et d’énergie alors que la majorité des électeurs n’ont que faire de la politique. Cependant, mon implication prend tout son sens avec l’affirmation suivante : « l’appauvrissement de la politique ou son enrichissement dépend de ce que chaque génération en fait »². Si je ne le fais pas, qui le fera. Je ne me fais pas d’illusion, par contre, j’ai une voix et j’aime à penser qu’elle puisse être écoutée.

 

L’américain James S. Fishkin disait « La politique, c’est cet aspect des relations humaines qui permet les désaccords, les débats, les interruptions, clarifications, confrontations et négociations, et qui, par ce processus d’échanges et de conversations, construit le compromis et le consensus qui permettent aux humains d’agir».[2]  Cette affirmation est tout à fait juste. Cependant, bien que les gens aiment partager leur opinion sur les plates-formes des médias sociaux, débattre de sujets chauds et être écoutés, ils jugent non utile d’aller exercer leur droit de vote. Comment mobiliser et d’intéresser les électeurs face aux processus électoraux et à la politique?

 

En tant qu’étudiante à la maîtrise en administration publique, je me questionne quant aux liens possibles entre notre état de droit, nos fondements constitutionnels et les habitudes de consommation des électeurs. On ne fait pas de la politique en 2012

comme nous le faisions en 1980. Le poids des médias de masse, la force des médias sociaux, notre consommation de l’information et son importance dans la vie quotidienne des gens sont-ils toutes des raisons qui nous éloignent des urnes. À vouloir trop parler de politique diluons-nous le message? Tuons-nous l’intérêt du grand public et cultivons-nous l’ironie des électeurs face à ce système basé sur la gestion participative et notre système démocratique?

 

Je faisais référence à notre rythme de vie et à notre participation à la vie politique. En fait, je crois fermement que l’instrument de démocratie actuel est désuet. Comment se fait-il en qu’en 2012, le commerce électronique est sans cesse croissant alors que le vote par Internet ne soit pas permis ? Comment se fait-il que les assemblées de cuisine avec les candidats n’ont plus lieu ? Nous devons rapidement moderniser nos institutions afin d’intéresser la population âgée de moins de 45 ans au processus décisionnel qui passe par notre système politique.

 

Un article de Jean-Herman Guay paru le 16 avril 2011 dans le journal La Presse titrait : Membership : les partis politiques devront innover.[3] Les partis politiques font face à quatre grandes difficultés : le membership connait un déclin depuis 30 ans, les membres sont relativement âgés (plus de 50 ans en moyenne), l’adhésion est souvent liée à une course à la direction d’un parti et les membres des partis sont insatisfaits du pouvoir qu’ils ont.

 

En fait, mon expérience m’amène à ajouter que les gens ne veulent pas s’afficher pour un parti de peur d’être jugés. En 2011, sur la scène provinciale le membership des deux grands partis politiques totalisait environ 165 000 membres soit environ 3 % des électeurs. Les partis font des pieds et des mains pour redéfinir les méthodes de souscription et les événements de collecte de fonds.

 

Nos institutions ont un très gros travail de réflexion à faire sur ses attentes et ses besoins. Les hommes et des femmes ont un besoin d’association qui diffère aujourd’hui de ceux d’il y a 20 ans. Ils souhaitent avoir des repères en lien avec leur environnement immédiat qu’il soit sportif ou culturel. L’intérêt, le plaisir et l’aspect ludique semblent primer. Enfin, les défis seront grands au cours des prochaines années afin de mobiliser les citoyens aux réels enjeux de l’administration publique et de la politique.

 

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[1] Guay, Jean-Herman, Journal La Presse 16 avril 2011. Membership : les partis politiques devront innover.

[2] Directeur général des élections du Québec. Chapitre 7 – Tableau synoptique des élections générales au Québec de 1867 à 2012.

[3] Larocque, André. Chapitre 10, Secret d’État p. 220 (James S. Fishkin, The Voice of the People : Public Opinion and Democracy, p. 150)

Blog 2-Jo Sevérine- À chacun son point de vue sur le budget, mais une solution s’impose pour la réussite des élèves. - par Séverine

Le 19 novembre dernier c’était la semaine des professionnels de l’Éducation. Ils sont près de 6500 employés à œuvrer au niveau de la pédagogie, de l’aide à l’élève et tant au primaire au secondaire qu’à l’éducation des adultes et de la formation professionnelle. À chacun  leur tour les commissions scolaires, les syndicats et le Mels ont fait parvenir aux conseillers pédagogiques, conseillers d’orientation, psychoéducateurs, orthophonistes et tous les autres, qu’ils font la différence pour certains élèves.

Pour Mme Marie Malavoy, Ministre de l’Éducation du Loisir et du Sport (MELS), « Il est important de reconnaître le rôle essentiel des professionnelles et professionnels de l’éducation puisque leur travail rehausse indéniablement la qualité de notre système d’éducation. Par leurs multiples interventions quotidiennes auprès des jeunes, ils guident ces derniers tout au long de leur parcours scolaire. Leur expertise permet de répondre aux besoins particuliers des élèves, favorisant ainsi leur réussite scolaire »[1] Selon Mme Josée Bouchard, présidente de la Fédération de commissions scolaires, les professionnels, font effectivement partie de la solution pour améliorer la persévérance et la réussite scolaire des élèves qui en ont besoin.[2]

Pendant cette même semaine, le 22 novembre dernier, c’était le jour du budget pour le nouveau gouvernement péquiste. Ce que le budget a dévoilé c’est que l’éducation est l’un des rares secteurs où les dépenses ont augmenté. L’augmentation pour le secteur de l’Éducation préscolaire et l’enseignement primaire et secondaire est majorée de 1.8 % soit 183 millions de plus en 2013-2014 pour atteindre 10,2 milliards de dollars.. (Le devoir, 21 novembre)[3]. Selon le ministre Marceau, cette augmentation du budget de 1.8% est suffisante et permettra de couvrir la hausse des coûts du système, comme les augmentations salariales et financer et l’ajout promis de professionnels pour soutenir les enseignants. (La presse, 21 novembre 2012). [4]

À première vue, comme contribuable, nous pourrions être satisfaits de cette proposition du ministre Marceau, mais nous n’aurions pas encore considéré le point de vue, des groupes de pression ou groupes d’intérêts. À l’annonce du budget, les réactions ont été vives chez certains  groupes d’intérêts qui ont manifesté publiquement leur désaccord. Faisant partie du système des politiciens, ces derniers tentent constamment d’exercer un pouvoir d’influence pour défendre leur position. Ces groupes constituent une composante essentielle du système politique et se donnent aussi comme mandat d’informer la population de certains enjeux qui ne sont pas toujours apparents. Ce jeu d’interaction  et de négociation politique entre les différents acteurs forme souvent la trame de l’actualité.

Ainsi, les jours suivant le dépôt du budget, certaines fédérations rattachées au monde de l’éducation ont commenté les compressions annoncées. Pour la Fédération des professionnelles de l’Éducation du Québec (FPPE[5]) le gouvernement annonce de nouvelles ressources mais sans donner la marge de manœuvre nécessaire aux commissions scolaires pour faire face à leurs obligations, ce qui entrainera inévitablement des compressions budgétaires. Les propos de la Fédération des Commissions scolaires du Québec (FCSQ[6]) abondent dans le même sens en dénonçant les compressions. Le gouvernement annulerait l’aide additionnelle qu’il versait à certaines commissions scolaires pour compenser, l’iniquité de la péréquation scolaire. (le devoir, 21 novembre 2012). Il faut savoir qu’actuellement 33 commissions scolaires sont en déficit. (La presse, 21 novembre). Calculé sur une année scolaire, c’est un effort de plus de 200 millions qui est imposé aux commissions scolaires. La FCSQ mentionne qu’il apparait difficile de concilier ces compressions et l’ajout de ressources professionnelles, car ces ressources nécessitent un investissement. La FCSQ demande de corriger rapidement le tir et réunir les représentants du réseau scolaire pour trouver des solutions plus équitables. Avec tout ce que l’on entend et lit dans les médias, y’a-t-il un message de la part du Gouvernement Marois aux commissions scolaires? Est-ce que les commissions scolaires doivent revoir leurs structures et se repositionner pour être en mesure d’offrir de meilleurs services aux élèves en faisant preuve d’imagination? Que reste-t-’il comme marge de manœuvre aux commissions scolaires? En réalité l’étau s’est rétréci et tous les budgets doivent être scrutés sous la loupe.

En ce qui concerne, le financement des commissions scolaires, leur dépense annuelle  est évaluée à près de 8 milliards de dollars. Un montant considérable de 80% du budget est consacré à la rémunération du personnel. Les revenus proviennent de plusieurs sources mais la source principale est celle des subventions gouvernementales qui représente autour de 72%.  L’impôt foncier scolaire représente pour sa part environ 13%. À cet égard, la loi de l’instruction publique (LIP),[7] limite le pouvoir de taxation des commissions scolaires à l’application d’un taux d’imposition de 0.35$ du 100$ d’évaluation. Ainsi, les commissions scolaires peuvent se dégager une marge de manœuvre, car la LIP, permet aux commissions scolaires également de taxer au-delà de la limite en tenant un référendum pour obtenir l’autorisation de la population. Il se pourrait que certaines commissions scolaires qui ont un potentiel de richesse foncière demandent une augmentation de la taxe scolaire. Cette alternative permettrait d’augmenter les revenus des commissions scolaires sans réduire les services offerts aux élèves. Cependant il faudra que la population comprenne les enjeux des commissions scolaires et ceci implique presque inévitablement d’accepter une augmentation de leurs taxes scolaires.

Tant attendu, le dévoilement des crédits accordé à chacun des ministères québécois a été annoncé hier. D’autres compressions budgétaires supplémentaires de 400 millions seront demandées à l’ensemble des ministères pour parvenir à l’exercice de l’équilibre budgétaire.[8] Cependant aucun détail à ce jour n’est disponible pour informer chacun des ministères sur l’effort qui lui sera demandé. Cette information ne sera disponible qu’en début d’année prochaine. Nous devons attendre encore patiemment, car la « stratégie du budget » de ce nouveau gouvernement semble être de divulguer les informations à petites doses et à des périodes stratégiques.[9] Toutefois, la réaction demeure à la fédération des commissions scolaires qui déplore que : «  le gouvernement  leur laisse l’odieux de couper dans les services ou de faire payer davantage leurs contribuables en augmentant la taxe scolaire.»[10]

Compte tenu de ce qui précède, il apparait évident que la situation est très précaire pour certaines commissions scolaires. D’autant plus que les milieux ont besoin des professionnels pour atteindre leurs objectifs de persévérance scolaire et de qualification des élèves. Il appartiendra dans la prochaine année, aux commissions scolaires et particulièrement aux 33 commissions scolaires en déficit, de trouver une solution. Ils  devront faire les bons choix, ceux qui permettront  de donner le meilleur service aux élèves.

 

 

 

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[1] Communiqué sur le site du MELS; www.mels.gouv.qc.ca le 19 novembre 2012,

[2] Communiqué sur le site de la FCSQ, semaine du 19 novembre 2012

[3] www.ledevoir.com du 21 novembre 2012

[4] La presse du  21 novembre

[5] Communiqué sur le site internet; www.fppe.qc.ca

[6] Communiqué sur le site internet ;www.fcsq.qc.ca

[7] LIP(article dans un résumé de la LIP :www.fcsq.qc.ca/fileadmin/medias/.../Document-A-Extraits-LIP.pdf

[8]www.ledevoir.com du 6 décembre 2012

[9] Notes du cours principes et enjeux de l’administration publique du 23 novembre 2012.

[10] www.fcsq.qc.ca le 6 décembre 2012

 

Blog 2 : Zahira HARAKAT Relations commerciales et bilatérales entre le canada et le Brésil

Lors de la visite officiel du premier ministre Stephen Harper au Brésil en aout 2011,  en compagnie des quatre ministres qui l’accompagnait ils ont rencontré, la présidente  Dilma Rousseff. Et ont eu l’occasion lors des réunions à renforcer les relations entre leurs états respectifs et ont par la même signé des accords sur des programmes ambitieux.

Cette relation privilégiée avec le Canada met le Brésil au centre de sa stratégie commerciale mondiale. De même, les discussions se sont focalisées sur l’aspect sécuritaire et le renforcement de la bonne gouvernance. Finalement, cette relation a été consolidée par une coopération pangouvernementale dans des diverses domaines, tels la santé  et  l'agriculture. L’objet de mon blog  portera spécifiquement sur les relations commerciales entre le Canada et le Brésil. Le Brésil est un pays qui regorge d’énormes ressources surtout dans le domaine minier et agricole. Le dynamisme de son industrie et le rayonnement de sa technologie attirent de plus en plus d’autres partenaires qui tentent bien que mal à explorer ce pays afin de nouer des relations de travail. Le canada n’a pas échappé à cette démarche, en effet,  depuis quelques années, le Canada a priorisé ses rapports avec le Brésil lequel « offre donc aux Canadiens un environnement d’investissement attrayant  avec du potentiel de croissance considérable ». La stabilité de son économie associée au dynamisme de sa main d’œuvre constitue des exemples de réussite dans un continent en proie à l’instabilité comme celui de l’Amérique Latine. Son poids économique ne se limite pas uniquement au plan local, mais s’étend au delà de ses frontières. C’est ainsi que « le commerce de marchandises et les investissements bilatéraux entre le Canada et le Brésil ont augmenté considérablement au cours des dernières années, la valeur des échanges bilatéraux et du stock cumulatif d’investissements ayant atteint presque 29 milliards de dollars en 2010 » au niveau des exportations, le Canada dessert le Brésil en matériel électronique, en engrais chimique. Et à l’inverse, le Canada reçoit du Brésil  les matières premières comme du fer, du sucre des légumes et du café. Dans le domaine des investissements, plusieurs entreprises canadiennes sont implantées au Brésil dans des domaines variés. Par exemple, « exportation et développement Canada (EDC) joue un rôle actif au Brésil depuis 11 ans. Depuis 2000, EDC a facilité dans ce pays des exportations et des investissements du Canada d’une valeur supérieure à 18 milliards de dollars. En 2011, elle a fourni des services à 320 entreprises et affiché un volume d’affaires de 3,2 milliards là-bas ». Le Canada explore d’autres pistes d’investissements qui existent au Brésil. On peut citer en autre le secteur de l’automobile, du tourisme, de l’énergie et de la sécurité.

Relations commerciales. En ce sens « le Brésil est un partenaire clé du Canada pour ce qui concerne les initiatives visant à attirer, garder et faire croître les investissements, la collaboration dans le domaine des sciences et de la technologie et la participation aux chaînes de valeur mondiales ».

Le partenariat privé public a aussi été relancé entre les deux pays. Lors de leur rencontre à Brasilia, les deux homologues ont mis sur pied le Forum des chefs d’entreprises Brésil-Canada. Il s’agit de poser les jalons de l’implication du privé dans le développement des investissements dans les deux pays. Toujours dans le même sillage, des commissions et des consultations ont été instituées en vue relancer le dialogue entre les deux ministres des relations extérieures sur les défis de la mondialisation.  Les engagements ont été pris de part et d’autres dans le but de renforcer la collaboration dans le domaine agricole et environnemental. Dans le domaine du sport, l’expérience du Canada servira au brésil dans l’organisation des jeux olympiques et la coupe du monde de football en 2014. Un protocole a d’ailleurs été signé à cet effet afin « d’intensifier l’investissement bilatéral et la coopération, particulièrement en matière d’infrastructure, de sûreté et de sécurité ». Dans le domaine des transports maritimes, terrestres et aériens, l’accent a été mis sur les mécanismes de facilitation permettant aux ressortissants des deux pays de circuler librement. Pour ce qui concerne le domaine énergétique, « Les dirigeants ont convenu que les deux pays avaient des intérêts convergents dans les questions liées à l’énergie, notamment en ce qui concerne l’exploitation en mer du pétrole et du gaz, les biocombustibles et les énergies renouvelables. Ils ont décidé d’établir un Dialogue en matière d’énergie et d’intensifier leur dialogue bilatéral et leur collaboration pour ce qui est des questions liées à l’énergie ». Les accords dans le domaine de la recherche ont permit aux deux Etats d’intensifier leur coopération afin de faciliter et d’encourager la mobilité des élèves et des étudiants désireux de poursuivre leur étude dans l’un des Etats. Des relations entre les universités d’Etat ou professionnelles ont été établies impliquant de ce fait les partenaires privés. Dans ce sens, « le Premier ministre Harper a pris acte de la récente annonce par la Présidente Rousseff du programme « Ciência Sem Fronteiras » (Science sans frontières), qui offre 100 000 bourses destinées à des étudiants brésiliens pour des études à l’étranger, principalement en génie, en médecine et en technologie, entre autres. Il s’est réjoui d’accueillir au Canada des étudiants étrangers qui souhaitent profiter de la grande qualité des programmes d’études et de l’excellence de la recherche au Canada ». Pour soutenir cet accord, les deux parties ont convenu d’organiser une conférence Brésil-Canada qui regroupera autant les représentants du secteur public que privé. En matière de défense, les deux parties se sont mis d’accord sur l’arsenal juridique devant encadrer les la coopération politico- militaires entre le Brésil et le Canada.  Sur le plan multilatéral les deux pays se  sont engagés à soutenir les pays en développement. Ainsi, ils ont exprimé leur volonté à associer leur intérêt commun dans le développement des centrales hydro électriques. Compte tenu de l’instabilité politique de ce pays, le Canada et le Brésil se sont mobilisé pour l’aider à mettre en place des institutions démocratiques fortes capable d’assurer le bien être et la prospérité. Afin de soutenir les effets causés par l’environnement, ces deux pays soutiennent matériellement et financièrement les organisations internationales qui œuvrent sur le terrain en vue d’endiguer ces fléaux. Le Canada et le Brésil ont décidé de travailler ensemble pour avoir une position commune au sein des organisations internationales. Enfin, « ils ont échangé des idées sur l’économie verte comme instrument de développement durable, comme moyen de combattre la pauvreté et promouvoir croissance et emplois »

Afin de traduire dans les faits les résolutions prises par les deux pays, les comités mis en place travaillent avec le gouvernement pour faciliter la circulation des personnes entre le Brésil et le Canada. Tout cela rentre dans le cadre de ministère des relations étrangères qui est considéré comme un domaine très important.

 

 

 

 

 

 

http://www.canadainternational.gc.ca/brazil-bresil/bilateral_relations_bilaterales/index.aspx?lang=fra&view=d

 

http://www.canadainternational.gc.ca/brazil-bresil/bilateral_relations_bilaterales/index.aspx?lang=fra&view=d

 

http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/411/aefa/rep/rep05may12-f.pdf

http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp?category=3&id=4235

 

 

 

Blogue #2 - Samuel Marcoux - Discussion sur le rôle de l’État québécois au niveau international

Discussion sur le rôle de l’État québécois au niveau international

Mis en ligne le 5 décembre 2012

 

 

 

Malgré que les relations internationales soient de compétence fédérale, le gouvernement du Québec s’est doté d’un ministère des Relations internationales, Francophonie et Commerce extérieur. Le réseau de représentation du Québec à l’étranger comprend sept délégations générales, cinq délégations, dix bureaux, quatre antennes et deux représentations en affaire multilatérales. (MRIFCE, page consultée le 1er décembre 2012)  Comment expliquer qu’une province de la fédération canadienne mette sur pied une aussi vaste organisation internationale? C’est le partage des pouvoirs de la Constitution canadienne qui a ouvert la porte à l’expansion du rôle international du Québec. Nous verrons que le développement de cette particularité de l’État québécois s’est effectué en trois temps.

 

Premièrement, la fondation de la présence internationale du Québec se produit entre 1965 et 1985. C’est l’arrêt de 1923 du Comité judiciaire du Conseil privé qui la légitimise en reconnaissant la « pleine responsabilité des provinces vis-à-vis de l’application des traités internationaux dans leurs champs de compétence. » (Michaud, 2011, p.740)  Le besoin de signer des ententes avec d’autres gouvernements pour aller chercher l’expertise de fonctionnaires afin de mettre sur pied la fonction publique québécoise et moderniser le rôle de l’État lors de la Révolution tranquille a été le point de départ de cette tendance. C’est la doctrine Gérin-Lajoie a qui permis la création du ministère des Affaires intergouvernementales en 1967. Malgré la reconnaissance de la France et de quelques pays africains, le gouvernement fédéral était fermement opposé à reconnaitre au Québec des droits de représentation au niveau multinational. En 1985, le premier ministre québécois, Pierre-Marc Johnson, et le premier ministre canadien, Brian Mulroney, signèrent une entente qui mènera à la création de l’Organisation internationale de la francophonie où le Québec siègera de façon indépendante. La même année, le gouvernement québécois formule son premier énoncé de politique. Donc, la période de fondation de relations internationales, qui s’étend de 1965 à 1985, est caractérisée par une prise en charge ponctuelle du Québec vis-à-vis ses responsabilités au niveau mondial. (Michaud, 2011, p.740 -741)

 

La seconde période du développement de la compétence internationale de l’État québécois est la consolidation qui eut lieu entre 1985 et 2002. Lorsque les libéraux de Robert Bourassa arrivèrent au pouvoir en 1985, ils organisèrent de manière plus structurée les relations internationales de l’État québécois. Ils précisèrent leurs intentions dans un nouvel énoncé de politique et ils restructurèrent le ministère. Le nom changea en 1988 pour devenir le Ministère des Affaires internationales. Un troisième énoncé de politique fût écrit en 2001; il précisa les « intérêts internationaux du Québec, les enjeux et les orientations privilégiées. » (Michaud, 2011, p.742)  De plus, ce document utilisa pour la première fois le terme de « politique étrangère ». Il traduisait une volonté marquée du gouvernement d’être un intervenant actif devant les pressions externes reliées à ses champs de compétences. L’évolution du développement du positionnement international de l’État québécois pendant cette période eut à faire face à deux contraintes : la non-reconnaissance de cette compétence par le gouvernement canadien et la course à la réduction du déficit qui réduisit les ressources accordées à ce poste budgétaire. La période de 1985 – 2002 fût l’occasion pour l’État québécois de consolider sa position sur le plan international. (Michaud, 2011, p.741 – 742)

 

La troisième période est caractérisée par un virage d’une politique de relations internationales vers l’adoption d’une véritable politique étrangère. Cette période s’étend de 2002 à aujourd’hui. En effet, en mai 2002, l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité une loi qui spécifie que les traités internationaux signés par le gouvernement fédéral devront être ratifiés par l’Assemblée nationale lorsqu’ils sont reliés à des champs de compétences provinciales, sinon, le traité ne sera pas applicable sur le territoire du Québec. Cette loi donne un énorme pouvoir de négociation et d’influence à l’État québécois au niveau des relations extérieures. Jean Charest et les libéraux prennent le pouvoir en 2003 et ils renouvellent alors la doctrine Gérin-Lajoie avec la formule suivant : « ce qui est de compétence du Québec chez nous est de compétence du Québec partout ». (Michaud, 2001, p.743)  Le gouvernement fédéral de Stephen Harper reconnait finalement le rôle international du Québec en signant un accord permettant à la province francophone d’avoir un membre autonome au sein de la délégation canadienne à l’UNESCO. En 2006, le gouvernement Charest produit un nouvel énoncé de politique internationale. Cet énoncé a une approche inclusive de tous les ministères qui ont des intérêts à l’extérieur. De plus, tous les éléments d’une politique étrangère sont présents sous l’angle d’une province à l’intérieur d’une fédération : diplomatie, sécurité, économie et aide au développement. Ainsi, la période de 2002 à aujourd’hui tourne définitivement la page sur l’implication mondiale du Québec au niveau des relations internationales vers l’adoption d’une véritable politique étrangère bien structurée. (Michaud, 2001, p.742 – 744)

 

En conclusion, le gouvernement du Québec a réussi à développer ses compétences en relation extérieure au cours des cinquante dernières années malgré l’opposition du fédéral et les pressions financières en lien avec la réduction du déficit. C’est l’arrêt de 1923 du Comité judiciaire du Conseil privé qui a ouvert la porte à l’élaboration de la doctrine Gérin-Lajoie qui a modelé la compréhension du rôle international du Québec. Afin que l’État québécois soit en mesure de continuer d’assurer son positionnement stratégique au niveau mondial, les ressources et la volonté des leaders politiques doivent être au rendez-vous. De plus, les défis de la mondialisation actuelle requièrent que le Québec puisse réagir rapidement et de façon intégrée pour y faire face. (Michaud, 2011, p.744 – 745)

Samuel Marcoux

Ibra Kandji–Blog2-LA BATAILLE POLITIQUE ET SON PROLONGEMENT DANS L’ÉTAT

EN Mars 2000, le parti démocratique sénégalais (PDS) venait de remporter les élections présidentielles au bout de 26 ans d’opposition, réalisant ainsi la première alternance démocratique non seulement au Sénégal mais en Afrique de l’Ouest. Ce fut un bel exemple de démocratie et une nouvelle page de l’histoire d’un pays considéré comme un modèle politique en Afrique venait de se confirmer ainsi.

Ce fut une première dans ce pays, que de nouveaux hommes et de nouvelles femmes, cadres et autres politiques, allaient prendre place et remplacer ainsi des anciens rompus à la tâche par 40 ans de gestion de l’État. Le désir de changement du peuple a rendu les choses assez faciles, mieux dans un État de droit. La volonté populaire a été de ce fait respectée à travers les urnes.

La période d’euphorie passée, le nouveau président installé et le nouveau gouvernement nommé avec un nouveau premier ministre. Tout était nouveau, le désir de changement après 40 ans d’incubation, venait de s’accomplir. Une nouvelle constitution est même rédigée et plébiscitée. Tout l’État était entre les mains de la nouvelle équipe. Mais à l’exercice du pouvoir les choses ne semblaient pas évidentes, même au sein de l’équipe dirigeante. Face à cette machine qu’est l’Administration Publique et dont le fonctionnement nécessite des pouvoirs et des responsabilités, il fallait faire preuve d’une grande prudence sur ses décisions, d’un grand respect aux règles et d’une grande humilité de son pouvoir.

La première problématique est pour le président : comment troquer ses habits de chef de parti de 26 ans par des habits de président de quelques jours? Pour les ministres : comment alterner la casquette de politique et la casquette de haute autorité administrative? Comment faire respecter et exercer les pouvoirs qui leur sont conférés sans perdre leur champ politique qu’ils ont labouré pendant de longues années.

L’épilogue de cette problématique s’est finalement déroulé au sommet de l’État, entre le président de la république No 1 du parti et son 1^er ministre No 2 du parti.

Dans son programme d’investissement appelé les « grands chantiers du chef de l’État », le président avait prévu de décentraliser chaque année l’organisation de la fête de l’indépendance dans une région du Sénégal et c’était l’occasion de faire de gros investissements ciblés dans cette région, prétexte qui lui permettait de consacrer une bonne partie du budget d’investissement chaque année à une région. Une bonne approche politique pour assurer une certaine longévité au pouvoir. Au moment où une région est prioritaire (satisfaction), les autres attendent leur tour (espoir).  La première année du programme était pour 2004, la région de Thiès devant être à l’honneur. C’était la région du premier ministre où il est le maire (1^er magistrat de la ville), son fief politique (charité bien ordonnée commence par soi-même). Une enveloppe de 20 milliards de FCFA (40 millions de dollars can) lui a été concédée sur le budget 2002-2003. Les travaux consistaient à faire des routes, des équipements, de l’éclairage public, des réfections, de l’assainissement etc. Compte tenu des délais et de l’importance des travaux il fallait démarrer immédiatement pour espérer atteindre les objectifs, la date de la fête de la souveraineté nationale étant le 04-4-2004.

Face aux exigences de l’Administration Publique, les déformations politiques ont fait surface (improvisation et précipitation). Le budget n’étant pas mis en place, le planning n’étant pas bien étudié (annonce politique face à la rigueur des procédures dans l’administration), les exigences du monde des affaires (sécurité des paiements, prudence dans la gestion), le gouvernement a choisi de se faire des partenaires au niveau des entreprises pour se sortir d’affaire. Il n’y a pas eu d’appel à la concurrence sinon des négociations de gré à gré avec les plus grandes  entreprises de la place en génie civil, la condition étant de démarrer les travaux avant même de recevoir une avance de démarrage, le budget n’étant pas en place (pas de disponibilités). Parmi toutes les entreprises, une seule a accepté de prendre en charge presque tous les travaux, le patron étant de la même région (fierté et appartenance).

Pendant l’exécution des travaux dont le démarrage s’est bien déroulé, avec même un bon avancement dans la réalisation, il s’est passé une crise politique au sommet de l’État opposant le président et son premier ministre. Ce fut un prétexte pour revoir tous les comptes et appliquer la rigueur de l’Administration centrale aux décisions et agissements politiques sur la gestion de ce qui fut appelé les « chantiers de Thiès ».

Le président porteur de ce projet de « grands travaux de l’État » reproche à son premier ministre en plein conseil des ministres un dépassement budgétaire de 26 milliards de FCFA (52 millions de dollars can), dépassement qu’il ne saurait tolérer.

Ce fut le début d’une longue et douloureuse histoire, mettant en scelle tous les corps de contrôle de l’État dont le plus haut de la hiérarchie (l’Inspection Générale d’État). Il est reproché à l’entreprise de la surfacturation. En conclusion des chefs d’accusation portant sur de la collusion et de la corruption finiront par être les raisons d’une longue saga judiciaire.

Le premier ministre après démission, sur décision parlementaire, se retrouva devant les tribunaux et finit par être condamné à une peine de prison. Il va bénéficier d’une liberté provisoire au bout de longs mois de détention. A sa sortie, la politique ayant fait son jeu de magie, un rapproche de positions s’est opéré et un non-lieu est obtenu.

Le patron de l’entreprise s’est retrouvé en prison et son entreprise ruinée avec 3000 employés en chômage.

Sept ans après, une nouvelle alternance est survenue en mars 2012. Le nouveau régime, face à la demande populaire consistant à faire la lumière sur toute la gestion du régime sortant, et de réparer les injustices causées, fait à son tour appel à l’Administration Publique à travers ses structures de contrôle pour accéder à la demande du peuple. Ce fut le début des auditions sur fonds d’enrichissement illicite, une loi longtemps existante mais jamais appliquée. Le nouveau pouvoir se promet aussi de rétablir l’entreprise dans ses droits.

En conclusion, nous pouvons dire qu’une Administration Publique forte, finit toujours par triompher des politiques qui veulent se servir d’elle pour gagner des combats politiques. Au mieux des cas, elle peut obéir afin de rétablir et faire respecter les règles transgressées, quid à aider à l’atteinte d’objectifs politiques sans le vouloir. Elle se retournera tôt ou tard sur ceux qui l’ont manipulée en maquillant leurs décisions par des actes administratifs mais pour des desseins politiques. Ceux-là, l’Administration Publique finira toujours par les rattraper.