#1-Rama-Trop de lois tuent la loi! Trop de droits rend l’État obèse et paralyse !

 

L’État de droit trouve son fondement dans la mise en valeur du droit qui prévaut sur les volontés des personnes. Selon le rapport du barreau du Québec : « L’État de droit ou la primauté du droit assure l’égalité de tous devant la loi, la démocratie et le respect de nos valeurs fondamentales » (Rapport du barreau du Québec, 2012). De nos jours, on a tendance à contester de plus en plus l’inflation des lois et règlements. En effet, affirmer que : « nul n’est censé ignorer la loi » n’est pas chose aisée car, même le juriste le plus informé et les constitutionnalistes les plus compétents ont du mal à saisir toute l’étendue des textes de lois actuelles. Ce phénomène est de plus en plus répandu dans de nombreux pays. Cela soulève des interrogations à savoir : l’inflation des lois et règlements est-elle appropriée dans les économies modernes? La multiplication des lois a t-elle un impact sur les citoyens, le système judiciaires et les acteurs économiques? Cette problématique est très discutée en France qui est  un exemple frappant de l’inflation des textes de loi. C’est pourquoi nous porterons un regard sur son exemple afin de répondre à ces différentes questions.

 

En France, on dénonce de plus en plus le nombre extravagant de lois qui dit-on dépasse celui du reste du monde.  Il est devenu alors quasiment impossible pour les français de mesurer l’ampleur de leurs textes. Dans le parisien en 2006, Philippe Martinat constate que : « le Conseil d'État tire la sonnette d'alarme sur un mal très français : l'accumulation des lois qui entraine une véritable  insécurité juridique.  Aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 sont venus s'ajouter, en moyenne, 70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets par an, relève le Conseil d'Etat ». En France, on constate que certaines lois sont adoptées sans tenir compte de leur mise en application c’est à dire aucun mécanisme n’est mis en place pour évaluer le respect de ces lois.  En 2004, à la suite d’une agression sexuelle contre un homosexuel, le gouvernement français avait demandé de voter une loi plus stricte contre les violences des homophobes. Pourtant, il existait déjà une loi qui est entrée en vigueur l’année précédente pour dénoncer que les actes homophobes, sexistes ou racistes feraient l’objet d’aggravation de la sentence d’une agression. Ce sujet avait fait couler beaucoup d’encre à l’époque car certains se posaient la question à savoir si une nouvelle législation était la solution aux problèmes.  En France, on accuse le parlement de s’obstiner à créer continuellement de nouvelles lois, c’est à croire que la production de « paperasse » est devenue la meilleure façon pour eux de donner suite aux problèmes sociaux.  C’est d’ailleurs pourquoi beaucoup de lois sont désuètes car elles sont oubliées, personne n’en tient compte.  En 2006, le sénateur du Var Pierre-Yves Collombat dévoile le grand nombre de textes de lois. Il affirme que sur  un total de 48 lois adoptées, 15 sont directement applicables. Il y a 33 qui  ne sont pas directement applicables, 17 n’étaient d’ailleurs plus applicables du tout à cause du manque de textes règlementaires. On a seulement pu rendre 3 lois applicables. Quel gâchis de voter des lois qui ne sont même pas applicables dans les faits. Cet état des faits engendre un flou sur le plan juridique qui se ressent dans beaucoup d’affaires judiciaires. Certains avocats se servent de cette situation qui crée des ambiguïtés.

 

L’inflation du droit au lieu d’appuyer l’Etat de droit, l’affaibli au contraire car il en résulte une insécurité juridique. Les attentes du droit sont tellement grandes, que l’on constate des attitudes contradictoires : on appelle à la création de plus de textes, en même temps on les critique ; on évoque les juges, en même temps on les accuse d’être lent et inefficace. Cette situation engendre une grande instabilité des règles de droit et aussi une dégradation croissante de la norme juridique qui cause ainsi un impact sur la santé juridique et menace l’Etat de droit. Ce phénomène est très couteux pour certains, tandis qu’un certain nombre de personnes s’en servent au détriment des autres.  Les acteurs économiques sont parfois obligés de s’offrir les services d’experts juridiques ce qui, s’avèrent très couteux à bien des égards. Certains profitent de ces lois, tandis que d’autres sont marginalisés par le grand nombre de textes. Certains citoyens sont lésés dans l’exercice de leur droit, du fait qu’ils ne peuvent pas tous s’offrir le luxe de recourir aux services d’experts judiciaires. Un nombre excessif de lois ne convient pas souvent aux hommes d’affaires étrangers et aux multinationales qui préfèrent s’installer dans des pays où les textes législatifs ne sont pas flous et complexes. Cette situation inquiète les investisseurs qui ont une image peu fiable du corps juridique.  Au fil du temps, la société évolue et par conséquent entraine un grand nombre de changements sur différents aspects. Les mentalités, les mœurs, les cultures évoluent avec le temps, de même que les processus étatiques et le mode de fonctionnement de l’administration publique doivent évoluer. Les nouveaux systèmes doivent tenir compte des changements et mettre en place des processus adéquats d’intervention pour maintenir le bien-être social. Au regard des changements, les économies modernes dessinent un nouvel ordre et diffèrent sur bien des plans. Ces changements doivent entrainer une remise en question de l’état et du système d’administration publique. Avec la globalisation et la mondialisation, les modes  de vie sont de plus en plus différents de ceux qui existaient auparavant.

 

En conclusion, il est évident qu’une multitude de lois n’est pas souvent la solution qui convient à tous. L’inflation engendre la création de nombreuses lois qui sont parfois inapplicables en pratique et qui,  portent préjudice sur le plan économique, toutefois les désaccords qui existent entre les différentes normes prouvent une certaine générosité de l’administration. Il arrive très souvent que l’administration elle-même ne soit pas informée des récentes lois applicables. Quand le droit devient très bavard, on constate que les citoyens deviennent de moins en mois attentifs. Il est évident qu’il existe un enjeu considérable sur le maintien, le niveau et la compréhension des normes de l’Etat de droit.

 

                                                                                                             Ramatoulaye Camara

 

Références :

 

 

 

1-     http://www.ladepeche.fr/article/2010/02/19/780762-trop-de-lois-tuent-la-loi.html

 

2-     http://www.aix-mrs.iufm.fr/formations/filieres/ecjs/productionaixprem/etatdroit.html

 

3-     Giddens, A (1994). « les conséquences de la modernité », dans L’harmattan, Paris, France

 

4-     http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sexualite/trop-de-lois-tue-la-loi_490646.html

 

5-     http://www.barreau.qc.ca/fr/publications/administratives/bilan-etat-droit/2012

 

6-     http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/qualite-normes-securite-juridique/index.shtml

 

7-    http://www.ifrap.org/Ubu-loi-Trop-de-lois-tue-la-loi,253.html

 

Blogue #1 La démocratie est fondamentalement malade dans l'État de droit canadien

par Yves Tanguay

Parmi les principes fondamentaux de l’administration publique, il y a les fondements constitutionnels.  Ceux-ci sont les éléments essentiels qui définissent l’État de droit.  Ils sont directement en lien avec le respect de la hiéarchie, des normes, de la séparation des pouvoirs (le législatif, l’exécutif et le judiciaire) et des droits fondamentaux.

Or, nous constatons depuis l’arrivé au pouvoir des conservateurs de Stephen Harper, un mépris flagrant pour ce concept et les institutions qui s’y rattachent.  Que cela soit dans le dossier du jeune Omar Khadr, du mariage gai, du droit à l’avortement, de la réforme de l’assurance emploi ou de l’adoption de la loi « mammouth » sans intégrer aucun des 871 amendements déposés par l’opposition.  Aucun gouvernement ne s’est permis d’aller aussi loin pour mettre la démocratie en opposition à l’État de droit que celui du gouvernement conservateur.  Stephen Harper ne semble pas souscrire à la notion que les représentants des tribunaux ainsi que le gouverneur général sont au-dessus du politique.

Dans ce contexte, une réforme de notre système électoral s’impose-t-elle afin d’éviter ce genre d’abus ?

Avec un taux de participation des électeurs aux dernières élections fédérales de 61%, où seulement 39,6% des électeurs canadiens ayant voté l’ont fait pour le parti conservateur, il est clair que cette représentation ne respecte probablement pas l’opinion réelle de la majorité mais plutôt de celle qui s’est exprimée.  Pourquoi alors autant de gens sont si peu motivés à vouloir s’exprimer.  Il semble que trop de gens constatent que leur vote n’aura pas de retombées positives sur la représentativité législative. Qui plus est, le système électoral canadien uninominal à un seul tour a permis plus d’une fois à un parti de former un gouvernement majoritaire même avec une minorité des voix contrairement au scrutin proportionnel.  Les députés fédéraux ont été élus de la même manière depuis la Confédération.  Notre système uninominal est porteur de disparités qui menacent la cohésion.  Selon moi, le Canada doit songer à changer ce système.  Plusieurs partis politiques ont fait la promesse de réformer le système électoral.  Une fois au pouvoir cette promesse est remise aux calendes grecques.  Quel parti réformerait un système qui leur assure le pouvoir absolu, à eux plutôt qu’aux citoyens ?

Tous les sondages  confirment que les québécois et les canadiens préfèrent les gouvernements minoritaires.  Tout simplement parce que dans ce contexte, le parti majoritaire se doit d’écouter l’opposition et de cette façon négocier avec celle-ci avant de voter.  Une dynamique qui oblige nos élus à communiquer.

Autocratique, obscurantiste et dogmatique, le gouvernement Harper démontre de toute évidence les dangers d’un gouvernement majoritaire.  Devant un gouvernement obtus, les citoyens manifestent de plus en plus et ce gouvernement fragilise ainsi la paix sociale.  Un gouvernement même majoritaire se doit de demeurer à l’écoute de ses citoyens.  Nous avons été à même de le constater ici même au Québec au printemps dernier.  Un système électoral proportionnel apporte donc une paix sociale car tous peuvent tirer profit d’une meilleure représentation législative.  Pour que chaque vote compte, le système électoral proportionnel doit s’imposer et ainsi mieux répondre aux besoins des citoyens.

Cela n’est pas par hasard que le monde de scrutin proportionnel plurinominal est le système électoral le plus répandu.  Plusieurs pays l’ont adopté (Pays-Bas, Danemark, Suède, Norvège, Italie, Pologne, Suisse, Luxembourg, etc.)  Les avantages sont nombreux.  Ce système permet à chaque parti politique d’obtenir un nombre de sièges proportionnels au nombre de voix.  On peut comprendre que ce système favorise une représentation des petits partis permettant ainsi une représentation  de la diversité de l’électorat.  Ce mode de scrutin offre la chance à l’électeur de voter pour un candidat proche de ses convictions plutôt que pour un candidat ayant le plus de chance de gagner ses élections dans un mode de scrutin majoritaire uninominal.  Cependant, ce système a également ses inconvénients.  Ce système électoral constituant un parlement à plusieurs partis impliquera la création de gouvernement de coalition.  Un gouvernement de coalition rend plus difficile la mise en place de grandes réformes.  De plus, le lien entre l’élu et l’électeur est plus faible.

Cependant, les avantages sont plus nombreux.  Ce nouveau mode de scrutin apportera une démocratie nouvelle, une participation citoyenne, un système législatif qui reflète le pluralisme politique tout en respectant la volonté populaire.

Dernièrement, une série télévisée danoise a vu le jour sous le titre « Borgen : une femme au pouvoir » inspirée d’une histoire vraie.  Cette fiction présente bien de façon ludique et pédagogique le jeu d’un système multipartiste.  Vous y retrouverez les aléas d’un parti centriste minoritaire qui formera un gouvernement obligé à négocier tantôt avec une formation de droite et tantôt avec une formation de gauche.  Vous y découvrirez une société moins bornée, donc plus ouverte et spontanée aux négociations.  Cette série est diffusée sur la chaîne télévisée ARTV les jeudis à 21h00 jusqu’au 15 novembre 2012 et disponible en webdiffusion sur la plateforme TOU.TV.

Quoi de mieux qu’un parlement où les députés sont contraints à négocier, se parler, s’écouter et à s’entendre. Pouvons-nous espérer cela de notre parlement plutôt que celui composé d’échanges soporifiques comme à la chambre des communes du Canada ?

#1-Phil. Hausser - Blog 1 - La réforme du Conseil de sécurité de l'ONU

Après avoir survolé les blogues, j’ai remarqué qu’il y en avait très peu qui traite de l’aspect international de l’administration publique. Dans ce blogue, j’aimerais vous en apprendre davantage sur les Nations Unies, que nous connaissons tous, mais que nous avons tendance à oublier comme étant une des plus grandes institutions politiques au  monde. Même si son financement ne provient pas entièrement des États qui la composent, le budget onusien dépend des contributions, obligatoires et volontaires, des États, d’entreprises et de particuliers. Fondé en 1945, à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, certains commencent à questionner certains organes de l’ONU, affirmant que l’ONU ne reflète pas la réalité du 21^ème siècle. L’organe le plus critiqué est le Conseil de sécurité, qui constitue l’exécutif de l’ONU. 

 

Créé en même temps que l’ONU, seul le Conseil de sécurité est apte à autoriser et mettre en action une opération militaire dans un pays. De ce fait, les 15 pays membres, 5 permanents et 10 non permanents, se retrouvent avec de grandes responsabilités et un grand pouvoir d’action, ou d’inaction. Combien de fois avez-vous appris dans les nouvelles qu’un des membres du Conseil de sécurité avait mis son veto pour bloquer une résolution qui aurait permis une inspection, une mission de paix ou une mission humanitaire?  Je ne sais pas pour vous, mais moi je l’ai souvent remarqué dans les médias. Il y a plusieurs raisons à cela mais ce n’est pas le sujet de ce blogue.

 

Aujourd’hui, j’aimerais vous en apprendre davantage sur la réforme du Conseil de sécurité. Contrairement au Sénat canadien, où il y a parfois des remises en question sur son utilité, on ne cherche ici qu’à actualiser le Conseil de sécurité (CS). Pour vous mettre en perspective le caractère un peu désuet du CS, il est bon de remarquer que les 5 membres permanents, soient la France, le Royaume-Uni, la Chine, la Russie et les États-Unis, sont tous considérés comme les vainqueurs de la Deuxième Guerre mondiale. À l’époque, ça faisait du sens. C’était l’époque des colonies, donc la France, par exemple, représentait une bonne partie du monde. Mais aujourd’hui, comment peux-t-on justifier de mettre autant de responsabilités et de pouvoir dans les mains de ces 5 Nations? Et même s’il y a désormais un effort pour avoir une meilleure représentation géographique, les continents Sud-Américain et Africain n’ont aucune représentation permanente, et avec un seul siège, l’Asie est probablement sous-représenté, considérant qu’à elles seules, l’Inde et la Chine comptent pour pratiquement la moitié de la population mondiale. Et avec 3 places permanentes, l’Occident est probablement surreprésenté.  Du côté des membres non permanents, il y a eu un effort, en 1963, quand l’Assemblée générale a voté une résolution pour fixer une représentativité régionale plus équitable. C’est un pas dans la bonne direction mais il n’y a pas là un véritable contrepoids aux pouvoirs des 5 membres permanents.

 

C’est pourquoi plusieurs États, désireux de corriger les erreurs du passé, ont commencé des procédures pour réformer le CS. Le Groupe des 5, constitué par l’Inde, le Brésil, le Japon, l’Allemagne et de l’Afrique du Sud, cherche essentiellement à se faire reconnaitre comme membre permanent. Ils voudraient donc établir une représentativité régionale plus équitable parmi les membres permanents. D’autres groupes souhaitent également s’attaquer au droit de veto des membres permanents. Ce pouvoir, détenu uniquement par les 5 pays permanents, peut bloquer n’importe quelle résolution présentée au CS.  Considérant que le CS est impliqué dans toutes les décisions exécutives, comme précédemment mentionné, mais également dans le choix du Secrétaire général,  premier fonctionnaire de l’ONU. Car tant et aussi longtemps que les membres permanents du CS ne sont pas satisfaits, aucune résolution exécutive ou aucun candidat au poste de Secrétaire général ne seront acceptés. On peut donc comprendre pourquoi certains États membres de l’ONU souhaitent réformer le CS. Toutefois, parce que lorsqu’il s’agit d’administration publique, spécifiquement dans les organisations internationales, rien est simple, pour qu’une réforme du CS soit possible, elle doit être également obtenir l’aval du CS. Ça semble passablement illogique, mais les règles ont été ainsi établies lors de la création de l’ONU.

 

Alors qu’on pourrait s’attendre à ce que les membres permanents soient contre cette réforme, certains d’entre eux seraient favorables à celle-ci. En effet, dans le meilleur des cas, leurs influences se voient diminuer, dans le pire, ils pourraient voir leurs pouvoirs se restreindre, voir disparaitre. Malgré tout, cherchant à accroitre leur influence régionale, la France et le Royaume-Uni verraient d’un bon œil l’adhésion de l’Allemagne parmi les permanents. Mais l’idée de perdre leur droit de veto, de voir d’autres membres permanents ou d’éliminer la permanence, constitue un obstacle bien plus important que la volonté d’accroitre sa représentativité régionale.

 

Mon avis sur la question est simple. Il est plus que nécessaire de réformer cette institution. En 67 ans d’existence, il n’y a eu pratiquement aucun changement apporté au CS. Il est vrai que plusieurs institutions politiques dans le monde n’ont jamais évolué. Toutefois, ce que les États font dans l’intimité de leurs frontières les regardent. Considérant le caractère international et l’importance du CS dans le maintien de la paix dans le monde, il est vital que cette institution évolue pour rester au fait des réalités contemporaines. Pour que changement il y ait, la résolution doit être approuvée au 2/3 par l’Assemblée générale et par 2/3 du CS, naturellement sans veto.  Il s’agit donc d’un but difficile à atteindre, quoique ce ne soit pas impossible. Il est plus facile de faire échouer la résolution que de la faire entériner. Selon moi, il ne devrait plus y avoir de membres permanents ni de droit de véto. Le Sénateur Nolin avait un point intéressant quand il disait qu’en n’étant pas élus, les sénateurs ne sont pas redevables à qui que ce soit. Toutefois, comme il a été implicitement compris, ils sont toutefois redevables à leur parti, et dans certains cas, ils ne sont là que pour pousser leur propre agenda. La situation est similaire avec les membres permanents, qui ne sont imputables à personne, puisque leur siège est assuré. De plus, en éliminant les permanences, il serait possible d’étendre les critères de représentativité régionale à l’ensemble du CS. Ainsi, le CS serait beaucoup plus au fait de la réalité mondiale. Pour ce qui est du droit de veto, la raison est simple et a un fondement historique. Durant la Guerre froide, les États-Unis et l’URSS ont utilisé leur droit de veto près de 200 fois, toujours pour mettre des bâtons dans les roues de l’adversaire idéologique. On assiste encore une fois à la promotion d’agendas, sans possibilité de rendre les décisions justes et équitables.

 

L’ONU et le CS sont des institutions politiques essentielles selon moi. Le bien qu’elles ont accompli justifie amplement leur existence. Toutefois, l’unanimité, bien que souhaitable, est difficilement possible. Le CS doit se réformer pour s’assurer d’évoluer à la même vitesse que le reste du monde. Les permanents ont trop de pouvoir et n’ont pas nécessairement prouvé qu’ils savaient l’utiliser à bon escient.

1-?????? Infiltration à la l'Hotel de Ville de Montréal

Après moult rapports faisant état de plusieurs irrégularités au sein de l'administration publique verra-t-on un assainissement chez les fonctionnaires d'États ? «That is the question». Les passe-droits initiés par les fonctionnaires avec le projet Faubourg Contrecoeur est dénoncé avec le rapport de la firme d'avocat-comptable Deloitte. La tendance à la décentralisation et à l'allègement gouvernemental est-elle toujours la bonne méthode? Surtout pas quand les principaux acteurs font volte-face aux règles procédurales. Analysons ic le cas du projet Faubourg Contrecoeur.Un terrain dit contaminé appartenant à la ville a été vendu à l'une de ses Sociétés celle de la SHDM (Société d'habitations et de Développement de Montréa .Le 25 octobre 2006, 6 entreprises présentent une demande de qualification. La SHDM choisit le plus bas soumissionnaire et c'est la Firme Catania (propriété de Frank Catania ayant comme président Tony Accurso) qui remporte le gros lot. Le rapport d'Anticollusion de Duchesneau démontre les stratagèmes de collusion pour l'obtention des contrats. Afin de préciser la différence entre la  corruption et la collusion cette dernière  implique un caractère intentionnel, un jeu secret, une entente frauduleuse entre partenaires dans le but de nuire à un tiers. Tandis que la corruption implique  une personne corrompue qui  profite de son statut et consent à agir contre le devoir de sa charge et accepte d'être compensée. L'acte de vente du terrain pour le projet entre la ville et la SHDM a été fait en 2007 pour la somme de 19.1M$. Le Comité Exécutif mandate la SHDM pour la gestion et la réalisation du projet. Le plan était de construire 1560 unités résidentielles, 750 unités sociales abordables et une école. Le plan d'affaires comporte multiples omissions et erreurs afin que l'entrepreneur fasse par la suite des réclamations d'extras. Ces dépassement  de coûts pouvaient s'élever jusqu'à 5M$. Il est à noter que durant cette période Monsieur Zampito était le bras droit du maire Tremblay et exeçait un poste de responsable des Sociétés Paramunicipales. La firme Catania a évalué le coût de décontamination de terrain à 10,975,700 M$ tandis qu'une autre firme Génivar l'évaluait à 5,900,000 M$. Ce gonflement de prix perpétuel était monnaie courante dans leur stratagème. Pendant que ce promoteur recevait des avances de fonds financées par la ville celui-ci entamait ces travaux de construction et du même coup se préparait à faire des poursuites à la ville  pour réclamer des extras. Par la suite la SHDM vend le site au promoteur retenu le 10 octobre 2007 pour 19 M$. Ce contrat de vente devait être autorisé par le Comité Exécutif ce qui n'a pas été fait. La SHDM a octroyé un mandat à une firme d'urbanisme GGBB (Groupe Gauthier, Biancamo,Bolduc). Des démarches sont prises pour modifier le plan d'urbanisme de départ .Pour ce faire ils ont eu besoin de faire modifier les règlements municipaux pour la construction . Le projet compte maintenant 1836 unités résidentielles. Ce règlement est changé avec l'appui du Conseil Municipal. D'après un autre rapport celui du Vérificateur Général du Projet Contrecoeur la demande de modification n'expliquait nullepart qu'avec  ce changement de Règlement, la ville se verrait imputer la modique somme de 15.4 M$ !! D'après le rapport Deloitte ce projet évolue sans contrôle véritable des fontionnaires et que la firme GGBB s'était doté d'un pouvoir quasi absolu sur les démarches du projet. Le rapport Deloitte a décrié les manigances sous-jacentes et a observé que plusieurs documents avaient été détruits par la firme GGBB avant même que l'enquête démarre. Tout laissait à croire qu'il y avait anguille sous roche. Le rapport soulève  le  manque de reddition de comptes de GGBB ,d'absences de facturation des contrats avec les sous-traitants et  fournisseurs, d'absences de co-signature de contrats, la négligence de Catania à respecter ses engagements quant aux politiques de remboursement de prêts à la ville, le non-respect de Catania à se souscrire une police d'assurances -responsabilité mettant ainsi à risque ses travailleurs en cas de recours. Ce rapport a donné suite au congédiement de Martial Fillion, le Directeur Général(DG) de la SHDM. L'on voit ici les magouilleurs de l'entrepreneur de Catania financé par la ville, il construit ses propriétés au bras de celle-ci et en déboursant qu'une infime partie. Le caractère manifeste d'un illustre exploiteur qui s'imagine que tout doit lui être dû. Le rapport Anticollusion fait état des failles du système administratif et qui contribue à rendre vulnérable les finances publiques. Le manque de vérificateurs spécialisés pour évaluer les plans d'affaires et les coûts véritables dans le domaine de la construction. Une perte d' expertise en ingénierie à l'Hotel de Ville. Le départ d'ingénieurs expérimentés pour des firmes privées. Il mentionne également la présence de monopoles de fournisseurs profitant de leur statut pour hausser les prix du marché. Il dénonce le manque d'imputabilité des ingénieurs qui montent les plans et devis remplies d'erreurs et avec surestimation de coûts, le manque de pénalité sévère contre les contravenants ou les déviants du système. Il fait plusieurs recommenndations dont celle de créer un logiciel qui évaluerait les coûts du marché. Un petit aparté à la Commission Charbonneau un dénommé Martin Dumont travaillant à la ville, conseiller du maire s'est vu à maintes reprises dans l'exercice de ses fonctions à titre de vérificateur buter à un mutisme de la part des entrepreneurs quant il essayait de clarifier  des sommaires décisionnels particulièrment dans le domaine de la construction. Il a même reçu des plaintes d'entrepreneurs à son égard selon son supérieur immédiat qui était Martial Fillion,sous prétexte qu'il faisait de l'ingérence quant il faisait dûment son travail afin d'acheminer les dossiers à soumettre au conseil municipal. De toute évidence son supérieur immédiat  ne le supportait pas.Ce même Martial Fillion qui fut transférer comme DG à la SHDM. La boucle se forme. Les même acteurs se retrouvent à des postes stratégiques. En écoutant l'ingénieur Surprenant à la Commission Charbonneau, il nous fait part de ne pas connaître son code de déontologie et d'éthique quand ces codes sont les bases même de ses actions. Il se doit d'observer en tout temps durant l'exécution de ses tâches , la responsabilité, l'imputabilité et la transparence.  S'il produisait des chiffres erronés dans ses contrats, il enfreignait à chaque fois  son code d'éthique professionel  comme ingénieur. Il mentionne également que ce n'était pas de son ressort de dénoncer, que c'était plutôt le rôle de son supérieur quand celui-ci était aussi corompu que lui!!  La loi d'Omerta a prévalu ici,encore  une fois de trop.Il a omit de dire qu'il n'avait pas un seul employeur mais plutôt deux employeurs le second étant la MAFIA et du même coup en faisant affaire avec eux il devenait membre du crime organisé. On lui a proposé des offres alléchantes et incapable de résister il tombe dans le piège. Le parti de Madame Pauline Marois propose la  LOI 1 afin d'établir des mesures pour exclure les entrepreneurs qui détournent les lois. Notre institution a été viciée par des abuseurs véreux.En regardant tout le processus de la Commission Charbonneau j'ose espérer qu'elle réussira à faire éclater la vérité et faire prendre conscience à notre société de l'importance des actes envers autrui. D'après les déclarations de Mr.TPS ce genre de pratique frauduleuse d'un petit groupe sélect faisait parti des moeurs et de la culture organisationnelle.  Très loin de la bureaucratie de Webe,ce petit groupe de fonctionnaires n'avait aucunenment le désir pour l'intérêt publique. Ce publique qu'il était censé représenter et de servir. Ils ont défié les règles et leurs obligations d'homme d'État. L'infiltration de la MAFIA dans les murs de l'Hotel de Ville de Montréal exprime un mal plus profond  que la simple envie mercantile. Les valeurs fondamentales de l'institution publique sont atteintes, mettant à risque l'existence même de notre institution démocratique. Une question reste aux lèvres des citoyens allons-nous récupérer le manque à gagner qui aurait pu servir à aider nos plus démunis de notre société? Cette quête de vérité que représente la Commission Charbonneau devient malgré elle un outil promotionel et nous mène à une réflexion spirituelle. Quand on joue avec le malin il y a toujours le" Pay Back Time". C'est le prix à payer quand l'homme s'engage dans cette voie. Quand on voit les hommes manipulés au gri-gri sicilien, contre nature, cela peut causer de sérieux ravages et de souffrances humaines.Ce coup de vent ne fait que passer. L'on se doit d'en retirer une leçon car la nature reste et demeure toujours la plus forte.

RÉFÉRENCES: 

DELOITTE,SAMSON et BÉLAIR: Rapport sur le Projet Faubourg Contrecoeur (avril 2009)115p. 

DUCHESNEAU., J.:Rapport de l'Unité Anticollusion au Ministère des Transport (sept. 20011) 78p.

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL: Rapport du Projet Contrecoeur 

MERCIER, J.:L' administration publique .Édition Les Presses de l'Université Laval 2002 482p. 

Blogue : 1 Le Québec doit aller à l’école

Ce samedi 27 octobre 2012, dans La presse, Rima Elkouri nous partage son opinion : «Je ne suis pas de ceux qui, à l’instar de Justin Trudeau, s’opposent à tout renforcement de la loi 101. Les indicateurs de Statistiques Canada ont beau être imparfaits, ils nous donnent assez d’indices pour reconnaitre que l’équilibre linguistique à Montréal est à la fois complexe et fragile. Assez d’indices aussi pour reconnaitre que la défense du français en contexte minoritaire n’est pas un choix, mais une condition de survie.» et sur les analphabètes : « Quand on dit « analphabètes », on imagine le plus souvent des gens d’une autre époque qui ont été forcés de quitter l’école pour l’usine. Il y en a, bien sûr. Mais aux côtés de ces gens de milieux ouvriers, on trouve de plus en plus d’analphabètes scolarisés, des jeunes qui sortent de l’école secondaire sans savoir ni lire ni écrire.»

 

Selon moi, je conçois que la loi 101 est très importante pour le Québec puisqu’il s’agit de notre patrimoine québécois. Par contre, il est primordial de niveler par la base. J’entends par là qu’il est aussi  important,  sinon plus, de s’attarder à l’alphabétisation. La journaliste souligne un point important : le test de français TECFEE pour les enseignants. Elle mentionne que ceux-ci ne réussissent généralement pas à passer ce test et, l’an dernier, la ministre Line Beauchamp a enlevé la  limite de quatre échecs à cet examen.«Baisser les exigences pour s'adapter au plus petit commun dénominateur. » 

 

 Ainsi, nous pourrions y voir un lien : est-ce que la baisse des exigences envers les enseignants entraine une baisse de niveau des étudiants (primaire comme secondaire) ? De plus, lorsque le Parti Libéral était au pouvoir, ils ont aussi instauré une réforme de l’éducation qui visait une augmentation des performances académiques des étudiants du primaire ou secondaire. Si on analyse les propos de Rima Elkouri, les enfants pourraient terminer le secondaire sans même être à l’aise en écriture comme en lecture.  Suite à cela, on peut s’imaginer que la réforme de l’éducation n’a pas vraiment porté fruit, sans parler de la peur des enseignants du Cegep lors de l’arrivé de la première vague d’étudiants réformés. Tout récemment, le Québec a élu un nouveau parti politique : le Parti Québécois. Puisque celui-ci prône l’utilisation du français et défend la loi 101, on peut se demander s’il va aussi s’attaquer à l’alphabétisation. La nouvelle ministre de l’éducation, Agnès Maltais, a promis d’agir dans ce sens. Wow, déjà… Il était temps. Il ne reste plus qu’à passer à l’action,  sachant que l’administration publique est rigide et que tout changement prend du temps. En administration publique, le principe fondamental : tout doit être approuvé.  

 

 

 Mme Hélène Roulot-Ganzmann : Le Devoir  2011-09-03 écrit

 « L’analphabétisme au Québec – un fléau pour la société. Notre système scolaire produit des analphabètes et les abandonne.»

 

 

 

 

Nous avons des résultats médiocres, qui sont relativement stable depuis plusieurs décennies? Au Québec, la valeur de l’éducation est passablement faible. Le problème est donc loin d'être marginal, mais il est traité comme tel dans les priorités gouvernementales.

 

 

Présentement, au Québec, nos travailleurs n’ont pas beaucoup de scolarité et de plus en plus nous avons de besoin de travailleurs avec plus d’éducation.

 

            Les statistiques que Statistique Canada nous a données sont que 49% de la population québécoise a des difficultés à lire et à écrire, alors nous pouvons donc dire que la moitié de la population est analphabète. Par contre, ces données sont-elles vraiment exactes? Car nous savons que la population québécoise est de plus en plus composée d’immigrants qui arrivent de pays qui ne parlent pas français nécessairement. De cette façon, comme les nouveaux arrivants sont assez nombreux et qu’ils ne parlent pas français, ils feraient donc augmenter considérablement le pourcentage de personnes analphabètes. Par contre, il reste très important pour le Québec d’encourager les nouveaux arrivants à parler le français et s’éduquer le plus rapidement possible. Car ils faussent peut être les données pour savoir si les québécois de souche connaissent vraiment leur langue, mais comme les nouveaux arrivants sont des québécois, ils doivent connaitre leur langue aussi.

 

 

 

 

Référence

 

http://www.ledevoir.com/societe/education/330606/l-analphabetisme-au-quebec-un-fleau-pour-toute-la-societe

http://www.ledevoir.com/societe/education/62922/le-triste-sort-d-un-million-de-quebecois

La presse Montréal 2012-10-27

NOTES DE COURS ENP-7505-PROFTRUDEL

 

 

#1-Lyne Couture-École publique : problème de marketing ?

 

 par Lyne Couture

Depuis 4 ans, lors de la période des inscriptions, je m’interroge sur le choix de l’école secondaire où j’enverrai ma fille pour m’assurer qu’elle reçoive la meilleure éducation possible.  Moi qui suis depuis toujours une défenderesse de l’école publique et par le fait même de tous les services publics,  j’avoue ici haut et fort que parfois j’ai des doutes.  J’ai un très grand malaise à payer pour des services qui, dans un état libéral, sont et doivent être accessibles à tous et pour lesquels nous payons déjà.   Mais d’un autre côté, est–ce que son diplôme aura la même valeur au niveau collégial ou universitaire ?  Je suis troublée par la perte d’excellents élèves dans nos écoles au profit du privé mais comment faire pour que l’hémorragie cesse ?  

Dans certains quartiers, le problème pour les écoles publiques n’est pas toujours le nombre d’inscriptions car récemment les médias indiquaient que certaines écoles de quartier doivent utiliser des locaux à doubles vocations, augmenter le nombre d’élèves dans les classes et même faire des agrandissements au niveau des infrastructures mais ce n’est pas la réalité de tous les quartiers.  On note une courbe d’augmentation des inscriptions dans les écoles privées et il y a lieu de réfléchir aux raisons associées à ceci.  Il faut se  questionner sur les raisons qui poussent certaines familles à déserter les écoles publiques ?   Quelles stratégies devraient adopter les décideurs afin de changer le vent de côté ?  Il ne faut surtout pas oublier la partie artistique et se demander si les administrations publiques pourraient faire autrement que ce qui est fait actuellement ?

Qui sont les parents qui choisissent l’école privée et pourquoi.  Dans une étude menée pour le ministère de l’Éducation, du loisir et du sport, il est mentionné que les revenus des parents dont les enfants fréquentent l’école privée se répartissaient comme suit :

• 110 000$ et plus (32,3%)
• Entre 70 0000 et 109 999$ (28,4%)
• Entre 30 000 et 69 999 (31,2%)
• 30 000$ et moins (6,34%)

 
C’est quand même étonnant que 31,2% des parents de la classe moyenne sont prêt à investir une partie de leur avoir afin que leur enfant ait une éducation dans le secteur privé et il est alors important que se questionner sur les raisons qui orientent ce choix. 

Les principales raisons évoquées par les parents en 1990 selon Massé dans la même étude sont :

• Qualité de l’encadrement disciplinaire (74%)
• Qualité de l’encadrement pédagogique (74%)
• Qualité et variété de ses activités parascolaires (60%) 

Les écoles publiques auraient intérêt à prendre en considération ses éléments afin d’orienter une réingénierie. 

Complexité

Je suis certaine que je n’aurai pas à faire trop d’efforts pour vous convaincre sur le fait que, comme dans toutes les sphères de l’administration publique, le système de l’éducation est une « machine » complexe qui est régie par plusieurs lois et règlements en plus de devoir respecter les conventions collectives.   Au Québec,  il y a 72 commissions scolaires qui gèrent, 68 000 personnes et un budget de 8 milliards de dollars.  Ce qui n’est pas négligeable et ce qui explique en partie la place que l’éducation occupe lors des débats électoraux et de la place dans les différents médias. 

Ayant été moi-même très impliquée pendant près de 10 ans dans les conseils d’établissements et les comités de parents, je me suis rendue compte qu’étant donné que tout doit être approuvé et contrôlé, il faut être très patient.  Le Ministère de l’Education, Loisirs et sports (MELS), la Commission scolaire, les directions d’école, les conseils d’établissements, … il n’est parfois pas facile de s’y retrouver.

J’ai vu des professeurs dévoués, passionnés mais aussi plusieurs fatigués et impuissants face aux changements de la population, aux exodes des « meilleurs » de classes et aux nouvelles spécificités de leur métier.  C’est évident que l’école privée est privilégiée de ce côté étant donné qu’elle n’est pas régie aux mêmes obligations. 

 

Une question d’image

Pendant plusieurs années, le palmarès annuel de la revue l’Actualité creusait un fossé entre les écoles publiques et privées par la méthode de comparaison employée. Je me souviens certains soupers avec des amis où j’étais mal à l’aise de dire que ma fille fréquentait l’école de quartier  et je me suis surprise quelques fois à justifier cette situation. 

C’est certain que durant cette époque, il était beaucoup plus facile pour les écoles privées de faire bonne figure dans le palmarès annuel considérant que ces établissements peuvent choisir par des examens certains élèves et en éliminer d’autres.  Facturer les parents pour des services attractifs (art, danse, sport), ce qui n’est pas possible dans le réseau public. Les écoles publiques doivent quant à elle,  offrir l’accès à tous sans discrimination, y compris aux élèves ayant des besoins spéciaux (trouble d’apprentissage, nouveaux arrivants, décrocheurs). Heureusement que depuis quelques années, l’Actualité a renouvelé sa façon de faire et effectue les comparaisons entre écoles comparables, mais je crois que le mal était déjà fait.  Malgré tout, depuis ce temps, plusieurs écoles publiques réussissent beaucoup mieux au niveau des résultats et enfin les écoles publiques peuvent illustrer leur performance et leurs bons coups.  Cela aura bien entendu une incidence sur l’attraction et la rétention des élèves mais aussi des professeurs de qualité et permettra de changer la perception de la population face aux écoles publiques.

 

Moment bref d’histoire

Comme pour savoir où l’on va, il est important de comprendre d’où l’on vient …   Je ne vous ferai pas un cours d’histoire mais je vais quand même me permettre de vous donner quelques dates intéressantes dans les fondements historiques.  Il ne faut pas oublier qu’en nouvelle France, l’Eglise était responsable de l’éducation de la population et ce pouvoir fut conservé pendant des années.  Bien sûr ceci teintait l’éducation qui était donnée.  Bien des années plus tard, soit en 1964, le Ministère de l’Éducation fut fondé.  L’éducation qui était encore sous la tutelle de l’Église a transmis ses pouvoirs à l’État.  En 1966, furent fondés les polyvalentes et les CEGEP.  Les valeurs ont également été teintées par le fait qu’en 1997, il y a eu un amendement constitutionnel qui a permis de changer les commissions scolaires confessionnelles par des commissions scolaires linguistiques. 

Il faut également prendre en considération les fondements juridiques.  Par exemple, en 1975, l’article 42 par l’adoption de la Charte québécoise des droits et des libertés de la personne, stipulait que la fréquentation de l’école privée était un droit.

Qu’est ce qui distingue le système d’éducation publique?  Entre autre, l’accessibilité, l’éducation obligatoire pour tous les enfants de 6 à 16 ans et celle-ci doit être gratuite. 

Et si l’on parlait un peu d’argent

Il est difficile d’évaluer combien coûte l’éducation pour un enfant au secondaire dans le système d’éducation publique compte tenu de toute la complexité du système mais selon le site du MELS, le budget accordé en 2011-2012 fut de 15,5 milliards de dollars dont 56.5% sont consacrés au préscolaire, primaire et secondaire.  Ceci est une autre nuance avec le privé où les structures sont beaucoup moins complexes  et où il est beaucoup plus facile d’évaluer le coût par enfant.     

Ne nous leurrons pas, en éducation comme dans les autres sphères de l’administration publique, la loi de Wagner s’illustre bien c’est-à-dire, qu’il y a toujours une croissance des coûts même s’il y a diminution du taux de la croissance économique.    Et lorsque l’on réalise qu’environ 25% des dépenses publiques sont consacrées à l’éducation,  il faut être certain que l’on a un système qui vaut tout l’argent qui y est octroyé. 

 

Mot de la fin

Je débutais mon texte par « Depuis 4 ans, lors de la période des inscriptions, je m’interroge sur le choix de l’école où j’enverrai ma fille pour m’assurer qu’elle reçoive la meilleure éducation possible »   J’avoue que je n’ai plus de doute, je crois fermement que nous devons nous impliquer pour avoir un système d’éducation publique de qualité et que des choix de société devront être faits , je suis convaincue que les dirigeants devront se questionner et réviser les façons de faire.  Par le fait même, ils devront analyser les structures actuelles afin de trouver des solutions qui permettront d’avoir un système compétitif avec le privé.   Le système publique doit répondre aux 5 principes fondamentaux :  la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité. 

Je crois aussi fortement que les parents doivent s’impliquer dans les différents comités (comité de parents, conseil d’établissement, organisme de participation de parents) car c’est en étant présents que l’on peut s’assurer que l’école répond à nos besoins et faire changer les choses qui nous déplaisent et pouvoir publiciser les bons coups.

Au Canada, au Québec comme au Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie Britannique entre 50 et 60% des budgets des écoles privés sont octroyés par les fonds publics tandis que dans les autres provinces, le choix fut de ne pas subventionner les établissements privés.     Est-ce que cette orientation permettrait au Québec, d’offrir de meilleurs services, d’investir ces sommes dans le réseau public ?  Cette orientation revient encore et dans le devoir du 16 octobre dernier, la Ministre de l’Éducation, Mme Malavoy indiquait que « si vous acceptez tout le monde, vous êtes financés.  Si vous voulez faire votre sélection, vous ne l’êtes plus » et ceci a pour but de faire une répartition plus équitable. Il est évident que l’État providence ne pourra pas toujours continuer à ce rythme.  Je crois qu’il est maintenant temps dans tous les secteurs gouvernementaux de parler de qualité, de contrôle et d’imputabilité.  Dans le contexte actuel, il est d’autant plus important de mettre en place de la reddition de comptes.   

Pour conclure, je termine avec deux questions qui étaient soulevées sur le site de la CSDM dans un communiqué lors de la Semaine pour l’école publique et sur lesquelles je vous invite à réfléchir.

 

« N’est-ce pas le moment pour le Québec de se repositionner sur ces choix en éducation ? »

« Serait-il opportun de se doter d’une politique nationale de l’éducation? »

 

Quelques références :

MICHAUD, Nelson (dir) et coll. (2011).  Secret d’Etats, 560 à 583

 Site internet :    www.mels.gouv.qc.ca/rentree2011

  http://www.csdm.qc.ca

 

Le financement public de l’enseignement privé au québec.  Etude menée par Bernard Vermot-Desroches, professeur à l’Université de Québec à Trois-Rivières (février 2007)

Notes de cours : Principes et enjeux de l’administration publique, Rémi Trudel

Le Devoir.com, le 16 octobre à 21h00

 

 

 

 

#1-Sam Marcoux-Le rôle des fonctionnaires au sein des administrations publiques vis-à vis les employés du secteur privé

Le terme fonctionnaire est souvent utilisé de façon péjorative au sein de la population.  Il fait parti du club des concepts honnis tels que bureaucratie et bureaucrate.  Nous entendons des histoires d’employés payés à ne rien faire ou encore les témoignages à la commission Charbonneau qui exposent les abus de certains individus scrupuleux.  La vision négative envers les administrations publiques est largement rependue par les médias de masse.  Pourtant, les employés de l’État sont essentiels à la bonne marche de la vie en société.  La personnification d’un fonctionnaire est très large, qu’il s’agisse d’un militaire en mission à l’étranger, du commis au comptoir de la SAAQ ou d’un sous-ministre.  Cependant, ils doivent tous respecter les règles et principes de l’administration publique, selon leur niveau de responsabilité.  Nous verrons que, selon Pierre Bernier, ces valeurs sont la fiabilité et la prévisibilité, l’ouverture et la transparence, l’efficacité et l’efficience et la responsabilité. (Bernier, 2011, p.272 à 279)  Ces notions forment la complexité de nos États modernes vis-à-vis le secteur privé.

 

En premier lieu, les fonctionnaires de l’État doivent respecter les principes de fiabilité et de prévisibilité.  On entend par fiabilité le fait que «les autorités politiques ou administratives ne peuvent statuer que sur des questions de leur compétence juridique.» (Bernier, 2011, p.273)  Tout organisme gouvernemental ne peut faire que ce qui lui est explicitement délégué par sa loi constitutive.  Par exemple, le gouvernement québécois ne pourrait pas décider d’offrir un service postal puisque cette compétence relève du gouvernement canadien selon la constitution de 1867.  La deuxième portion de ce principe est la prévisibilité de l’administration publique.  Ainsi, les fonctionnaires responsables d’administrer les organismes étatiques doivent effectuer toutes les tâches incluses dans leur loi.  Donc, le ministère des affaires municipales, Régions et Occupation du territoire ne pourrait pas décider de ne plus s’occuper des ces responsabilités d’occupation du territoire.  Les principes de fiabilité et de prévisibilité obligent les gestionnaires publics à suivre des règles et des processus très différents de ceux des gestionnaires privés, qui sont autorisés à faire «tout ce qui n’est pas interdit spécifiquement par une loi.» (Bernier, 2011, p.274)  Cette latitude supplémentaire du secteur privé forme une toute autre dynamique que celle vécue par les employés de l’État.  Ce défi est à la fois exigeant et stimulant pour les fonctionnaires qui doivent rencontrer leurs objectifs en termes de fiabilité et de prévisibilité.

 

En second lieu, l’obligation d’ouverture et de transparence de l’administration publique est très différente des règles du secteur privé.  Ces deux principes visent à «protéger simultanément l’intérêt général et les droits individuels des citoyens.» (Bernier, 2011, p.275)  Plusieurs outils ont été mis sur pied afin de renseigner la population et de renforcer leur confiance dans les institutions; tels que l’obligation de d’exposer les dépenses, la loi de l’accès à l’information, les officiers du parlement (protecteur du citoyens, médiateur, vérificateur général, etc.), l’obligation de reddition de compte, les codes d’éthiques, les déclarations d’intérêts des élus et des hauts fonctionnaires et les nombreuses enquêtes publiques. (Bernier, 2011, p.275)  L’ouverture et la transparence des employés de l’état sont très différentes de celles demandées dans le secteur privé où la plupart des informations sont confidentielles.  Les seules divulgations relèvent des obligations légales et de l’opinion publique.  Ces deux défis supplémentaires obligent les fonctionnaires à être ingénieux afin d’accomplir leur mandat avec les ressources qu’ils leurs sont allouées.

 

En troisième lieu, les employés de l’État doivent relever les défis d’efficacité et d’efficience dans le contexte où ils s’occupent plus souvent qu’autrement de biens publics qui ne peuvent faire l’objet de rentabilité.  Par exemple, le système de santé universel canadien n’est pas construit pour engranger des profits pour l’État, mais pour fournir des soins de santé à toute la population de façon gratuite.  Par efficacité, on entend que les organismes publics doivent atteindre les objectifs élaborés par le gouvernement.  L’efficience renferme une notion économique.  Les coûts doivent être le plus bas possible pour le maximum de résultat.  Ce principe doit être balancé avec celui des droits des citoyens à recevoir les services octroyés par le législateur.  On ne pourrait pas fermer un bureau de service Canada dans le nord canadien sous prétexte qu’il coûte trop cher à faire fonctionner.  Les citoyens canadiens du nord ont droit à accéder à un bureau de service Canada comme tous les autres citoyens.  Au niveau privé, les principes d’efficacité et d’efficience sont scrupuleusement respectés dans le but de tirer un profit des activités de l’entreprise.  Si une activité n’est pas rentable, la firme privée se retirera tout simplement du secteur pour en trouver un autre qui sera plus bénéfique.  L’État ne peut se retirer de la plupart de ses champs de compétence afin d’assurer le bien-être de la population. Cette différence majeure pousse les gestionnaires publiques à imaginer toutes sortes de solutions afin de pouvoir rencontrer leurs objectifs avec des ressources rares.

 

En dernier lieu, la notion de responsabilité des fonctionnaires comporte cinq obligations : «prévenir, agir en temps opportun, réparer, rendre des comptes sur les actions et les omissions et s’exposer à une évaluation et une sanction.» (Bernier, 2011, p.277)  Ce dernier principe de l’administration publique est celui qui ressemble le plus à la notion de responsabilité chez un gestionnaire privé.  En effet, les deux types de gestionnaire doivent rendre des comptes sur l’utilisation des ressources et leur capacité à rencontrer les objectifs définis par leurs supérieurs hiérarchiques.  La différence majeure réside dans le but des activités sous la responsabilité des gestionnaires : le gestionnaire privé sera imputable de la rentabilité de ses actions, tandis que le gestionnaire public doit rencontrer des objectifs à caractère sociaux en lien avec les responsabilités énoncées dans la loi constituante de l’organisme.  Malgré une plus grande ressemblance entre le caractère privé et public du principe de responsabilité, le gestionnaire public doit faire preuve d’une grande capacité d’imagination pour rencontrer les objectifs dont il est imputable.

 

En conclusion, l’intérêt de travailler au sein d’une administration est au niveau des nombreux défis que doit relever le fonctionnaire, selon son degré de responsabilité.  Il doit respecter les principes de fiabilité et prévisibilité, d’ouverture et transparence, d’efficacité et efficience et de responsabilité.  Ces principes rendent le travail des employés de l’État plus difficile, mais également plus enrichissant.  C’est seulement dommage que la population ait une aussi mauvaise image des fonctionnaires.

 

Samuel Marcoux

Référence

  

BERNIER, Pierre (2011).  «L’organisation de la fonction administrative de l’État», dans Nelson Michaud et coll.  Secret d’États : Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, p. 263 – 296.

#1-Véro Tessier-Les «whistleblowers»,les lanceurs d’alerte ou les dénonciateurs dans l’administration publique

Les «whistleblowers», les lanceurs d’alerte ou les dénonciateurs dans l’administration publique

À la Commission Charbonneau, le mercredi 24 octobre dernier, Gilles Surprenant, l’ex-ingénieur de la Ville de Montréal, a fait une déclaration pour le moins étonnante. Voici un bref échange entre lui, le procureur M^e Denis Gallant, ainsi que la commissaire M^e France Charbonneau<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]--> :

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Les entrepreneurs ont fait de la corruption. […] Quand vous dites que moi, j’avais besoin des entrepreneurs, je suis en total désaccord parce que moi, je l’ai dit et je le répète, personne à la Ville de Montréal, il n’y a personne à la Ville de Montréal qui voulait un système de collusion comme ça. (M. Surprenant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Pourquoi vous ne l’avez pas dénoncé? (M^e Gallant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Pourquoi je ne l’ai pas dénoncé? (M. Surprenant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Pourquoi vous ne l’avez pas dénoncé? Pourquoi vous avez accepté des enveloppes? (M^e Gallant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Tout le monde, tout le monde était au courant chez nous. (M. Surprenant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Pourquoi n’avez-vous pas dénoncé? (M^e Gallant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->J’en parlais ouvertement à mes supérieurs. (M. Surprenant)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->À la police? (La présidente M^e Charbonneau)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Je pense que ce n’était pas mon rôle à moi directement, simple fonctionnaire, d’appeler la police pour ça. (M. Surprenant)

La population qui a suivi la Commission a dû être scandalisée en entendant ces propos. C’est difficile de croire qu’un simple fonctionnaire (Gilles Surprenant se définit ainsi) ait pu empocher près de 700 000$ en ristournes des entrepreneurs. Pour lui, cela ne faisait pas partie de sa description de tâches d’appeler la police pour dénoncer les activités illégales qui se déroulaient dans son milieu de travail. Mais est-ce facile de dénoncer ses collègues de travail? Bien sûr que non. Mais il est du devoir de tous ceux qui travaillent dans l’administration publique de le faire. C’est l’un des principes fondamentaux de l’administration publique : tout doit être approuvé, car ce type d’administration est responsable du bien public et elle est aussi responsable d’assurer la primauté du droit pour les citoyens et les entreprises.

Le directeur du programme de lutte contre la criminalité financière de l’Université de Sherbrooke, Messaoud Abda, a déclaré à l’animatrice de 24 heures en 60 minutes, Anne-Marie Dussault, que l’attitude qu’a utilisée M. Surprenant concernant son implication dans le dossier en est une de déresponsabilisation et de victimisation qui nuit à la perception qu’a le public des fonctionnaires. Il ajoute que cet échange entre M. Surprenant et M^e Gallant confirme que les mécanismes de gouvernance ne sont pas appliqués correctement^{<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->}.

Est-ce que les dénonciateurs, les lanceurs d’alerte ou les « whistleblowers» existent vraiment? Oui. D’ailleurs, Hollywood a fait des blockbusters avec certains d’entre eux, comme Jeffrey Wigand dans le film The Insider (portant sur l’industrie du tabac qui connaissait depuis longtemps les effets cancérigènes de la cigarette), Mark Felt dans le film All the President's Men (traitant de l’implication du président des États-Unis Richard Nixon dans le scandale du Watergate).

Au Canada aussi il y a des «whistleblowers». Le plus connu de tous est sans contredit « Ma Chouette » qui est la source du scandale des commandites qui à donné lieu à la Commission Gomery portant sur un système de détournement des fonds publics fédéraux par la voie d’une campagne de relation publique visant à contrecarrer les actions du Parti Québécois et de son projet de souveraineté du Québec. Cette « chouette » est toujours inconnue du grand public, car elle est la source d’information d’un journaliste qui s’est engagé à ne jamais révéler son identité<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]-->.

Certes, être un dénonciateur ou un «whistleblower» n’est pas facile en raison de la peur des représailles, comme risquer de perdre son travail, sa réputation ou encore sa vie. Ce fut le cas en Grande-Bretagne avec l’affaire David Kelly<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]-->, haut fonctionnaire spécialiste en armement qui avait affirmé à un journaliste de la BBC que le gouvernement de Tony Blair, en 2002, avait «gonflé» le dossier sur le programme d’armement irakiens en laissant entendre qu’il y avait en Irak des armes de destructions massives (ADM) pour justifier l’entrée en guerre des Britanniques contre l’Irak. Il s’est par la suite enlevé la vie et la BBC a été blâmée dans cette affaire. Cette histoire est surprenante, considérant qu’il existe en Grande-Bretagne, depuis 1998, une loi qui protège les dénonciateurs ou les «whistleblowers» du licenciement et des pressions : le «Public Interest Disclosure Act<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]-->»

De tels mécanismes existent-ils au Canada pour protéger les dénonciateurs ou les «whistleblowers»? Oui. Il y a au pays des mécanismes comme la loi fédérale C-11 sur la protection des dénonciateurs<!--[if !supportFootnotes]-->[6]<!--[endif]-->. Par contre, cette loi comporte certaines lacunes et plusieurs groupes de pression et d’universitaires trouvent qu’elle n’est pas efficace<!--[if !supportFootnotes]-->[7]<!--[endif]-->. Certaines provinces comme le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et l’Ontario ont une loi similaire<!--[if !supportFootnotes]-->[8]<!--[endif]-->.

Du côté municipal, la ville de Toronto possède un mécanisme de dénonciation efficace. En effet, pour améliorer la reddition de comptes des élus et de ses employés, la ville a décidé de mettre en place une ligne téléphonique et un formulaire à compléter en ligne. La gestion de ce système est assumée par le bureau du vérificateur général de la ville reine. Les employés, les citoyens et les gens faisant affaire avec la municipalité, comme les contractants, peuvent rapporter des actes illégaux. Ce mécanisme a été créé à la suite d’un scandale financier. Cette ligne téléphonique, s’appelle la Fraud Policy and Fraud/ Waste Hotline et comme sa gestion est effectuée à l’extérieur de la direction générale de la ville, les intervenants concernés sont davantage encouragés à téléphoner ou à remplir un formulaire<!--[if !supportFootnotes]-->[9]<!--[endif]-->.

Au Québec, il n’existe pas de mécanisme ou de loi de cette nature. Par contre, les conventions collectives prévoient certaines dispositions et d’autres mécanismes de contrôle, comme les comités de vérifications, les conseils d’administrations ainsi que les commissions parlementaires, existent pour s’attaquer à ce genre de problème. Car en administration public tout doit être approuvé. En effet, «on responsabilise d’une certaine façon les fonctionnaires en misant sur leur loyauté et leur discrétion<!--[if !supportFootnotes]-->[10]<!--[endif]-->», car c’est un des fondements de l’administration publique. On ne peut pas dépasser les frontières de la légalité. D’ailleurs en 2004, la présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'administration gouvernementale, Mme Monique Jérôme-Forget, énonça la position du gouvernement en ce qui concerne la dénonciation :

Les fonctionnaires ont l'obligation de dénoncer les irrégularités commises au sein de l'appareil étatique et ils n'ont pas besoin d'une législation les mettant à l'abri de représailles pour le faire. Les fonctionnaires devraient se « sentir à l'aise » de rapporter les cas irréguliers, selon la ministre, mais il n’y a pas de mécanisme de protection en place au gouvernement québécois. […] On s’attend à ce que les fonctionnaires informent le sous-ministre et que ce dernier avertisse le secrétaire général du Conseil exécutif du gouvernement, dans le cas où un employé du gouvernement commettait quelque chose d'irrégulier ou de malhonnête.<!--[if !supportFootnotes]-->[11]<!--[endif]-->

Pourquoi avons-nous besoin d’un mécanisme pour les dénonciateurs ou les «whistleblowers»? En réalité, c’est pour répondre à un besoin de rassurance, présent autant chez les organismes publics (pris au sens large de l’administration publique) que chez le grand public, surtout dans un contexte de scandale fortement médiatisé. L’administration publique a des principes fondamentaux et des valeurs et, par ces mécanismes de dénonciation, elle projette d’une certaine façon l’importance qu’elle accorde à ces valeurs et témoigne du partage de celles-ci par l’ensemble de son personnel indépendamment de sa position hiérarchique. Ceci a pour objectif de montrer «à la population comment l’organisation entend assurer la qualité de son service<!--[if !supportFootnotes]-->[12]<!--[endif]-->» pour l’intérêt général.

 

En conclusion, c’est avec des commissions comme celle de M^e Charbonneau (Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction) que le législatif ou le gouvernement décide de créer des lois pour corriger les situations dénoncées. D’ailleurs, à la sortie de son caucus qui était réuni à Drummondville le vendredi 26 octobre dernier, Pauline Marois a déclaré ce qui suit : «Nous allons être beaucoup plus exigeants que le gouvernement précédent ne l'a été. Nous colmaterons les problèmes que soulevait la loi 35 [contre les pratiques frauduleuses dans la construction], mais nous allons plus loin. <!--[if !supportFootnotes]-->[13]<!--[endif]-->»  C’est ainsi que la première ministre du Québec veut créer une charte de bonnes mœurs pour tout entrepreneur qui voudrait faire affaire avec l’une ou l’autre des sphères de l’État. C’est peut-être pour certains trop tôt (la commission n’est pas finie) ou trop tard (pour la population en général) mais, dans le contexte actuel, je crois que personne ne s’opposera à quelque mesure que ce soit. En conséquence, le Directeur général des élections du Québec a lancé un appel à la population lundi le 29 octobre pour dénoncer des pratiques illégales concernant le financement des partis politiques. Pour ce faire, il a annoncé le lancement d’une ligne téléphonique de dénonciation similaire à celle dont s’est dotée Toronto. En effet, le Directeur général des élections du Québec estime que le climat actuel est propice à la mise en service d'une telle ligne pour restaurer la confiance du public envers le système et les organisations publiques<!--[if !supportFootnotes]-->[14]<!--[endif]-->.

 

Véronique Tessier

Candidate à la maîtrise de l’ÉNAP

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<!--[endif]-->

<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->https://www.ceic.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/fichiers/Transcriptions/Transcription_audience_CEIC_2012-10-24.pdf [en ligne] p.72-73.

<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]--> Anne-Maire Dussault, «Les Whistle blowers», diffusé le 26 octobre 2012, Société Radio-Canada : 24 heures en 60 minutes sur RDI, Montréal : Société Radio-Canada [En ligne] http://www.radio-canada.ca/emissions/24_heures_en_60_minutes/2012-2013/#

<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]--> Nathalie Collard, «Daniel Leblanc : en quête de scandale», Cyberpresse.ca, le 4 novembre 2010 [en ligne] http://www.lapresse.ca/arts/medias/201011/04/01-4339184-daniel-leblanc-en-quete-de-scandales.php

<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]--> BBC «Kelly inquest will not be reopened», BBC News, le mardi 16 mars 2004 [en ligne] http://news.bbc.co.uk/2/hi/uk_news/politics/3513812.stm

<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]--> Public Interest Disclosure Act 1998 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/23/contents [en ligne]

<!--[if !supportFootnotes]-->[6]<!--[endif]--> Le projet de loi C-11 : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes

Répréhensibles [en ligne] http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/prb0556-f.htm

<!--[if !supportFootnotes]-->[7]<!--[endif]--> Anne-Maire Dussault, «Les Whistle blowers», diffusé le 26 octobre 2012, Société Radio-Canada : 24 heures en 60 minutes sur RDI, Montréal : Société Radio-Canada [En ligne] http://www.radio-canada.ca/emissions/24_heures_en_60_minutes/2012-2013/#

<!--[if !supportFootnotes]-->[8]<!--[endif]--> Jean-Patrice Desjardins, «La dénonciation en milieu de travail : mécanismes et enjeux», Énap, août 2007 [en ligne] http://archives.enap.ca/bibliotheques/2007/05/24967800.pdf

<!--[if !supportFootnotes]-->[9]<!--[endif]-->Fraud Policy and Fraud/ Waste Hotline, https://www.ottawa.fraudwaste-fraudeabus.ca/en/

<!--[if !supportFootnotes]-->[10]<!--[endif]--> Jean-Patrice Desjardins, Ibid., p.21.

<!--[if !supportFootnotes]-->[11]<!--[endif]--> Gilbert LEDUC, « Québec et le « whistleblowing » Les fonctionnaires doivent parler», Le Soleil, samedi 6 mars 2004, p. D2

<!--[if !supportFootnotes]-->[12]<!--[endif]--> Jean-Patrice Desjardins, Ibid., p.52.

<!--[if !supportFootnotes]-->[13]<!--[endif]--> Simon Boivin, « Caucus du PQ : corruption dans la mire», La Presse.ca, Samedi 27 octobre 2012 [en ligne] http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201210/26/01-4587643-caucus-du-pq-corruption-dans-la-mire.php

<!--[if !supportFootnotes]-->[14]<!--[endif]--> Tommy Chouinard,« Le DGE lance une ligne téléphonique de dénonciation», La Presse.ca, Lundi 29 octobre 2012 [en ligne] http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201210/29/01-4588218-le-dge-lance-une-ligne-telephonique-de-denonciation.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_BO2_quebec_canada_178_accueil_POS4