Amssiyafe Said: Système de santé question de qualité

 

Système de santé question de qualité

 

 

 

 

Le système de santé du Québec depuis des années faisait les manchettes de la presse. Soit qu’on évoque le débordement dans les urgences, temps d’attente d’une chirurgie, problèmes d’accessibilité, problèmes de salubrité, problèmes d’organisation, pénurie de professionnels, projets majeurs qui tardent à aboutir, la lourdeur et à la rigidité bureaucratique.

 

La  question qui se pose c’est comment ont déterminent si un système de santé fait ce que l’on attend de lui?  La réponse suscite une autre interrogation qui nous oblige de se questionner sur la façon avec laquelle on mesure les résultats pour déterminer, ce qui est fait à l’égard des trois objectifs : amélioration de la santé, réactivité et équité de la contribution financière et comment les compare-t-on à ce que le système devrait être capable d’accomplir, c’est-à-dire aux meilleurs résultats possibles avec les mêmes ressources ?

 

Même avec tous les changements qu’a subis le système de la santé au Québec, la production de plusieurs rapports et études on n’arrête pas à dire que le système de santé du Québec et victime de sa performance et de la qualité des services qu’il offre.

 

Avant de parler de la performance, il faut  aborder la qualité des services offerts par le système. « Pour évaluer les soins de santé, il faut d’abord éclaircir un mystère : la définition même de la qualité. Il reste à voir si cela est réalisable en effilochant patiemment ses nombreux fils ou s’il faut, en désespoir de cause, utiliser une épée pour trancher le nœud gordien ». [Traduction] – Donabedian (1980). »

 

            La qualité est un concept multiforme et multidimensionnel.  Il s’agit d’une notion dynamique qui évolue dans ses significations et qui accompagne les changements survenant dans les techniques, les savoirs, l’environnement politique, économique et organisationnel.« La qualité est un jugement porté sur l’écart qui sépare ce qui est réalisable de ce qui peut et doit être réalisé de ce qui est effectivement réalisé »[1]. Ces dimensions, comme souligne Brunette(1993), peuvent être traduites en objectifs, puis en mesure les indicateurs de résultats effectifs.

            Dans le domaine de la mesure et de l’évaluation de la qualité des soins, différents types d’indicateurs sont utilisés selon que la qualité soit considérée sous l’angle de la structure, des processus ou des résultats.

 

En fait, la satisfaction des patients est l’un de ces indicateurs qui sont généralement considérés comme un résultat désiré des soins dispensés et des services disponibles, voire même un élément de l’état de santé du patient, comme le précise Donabedian (1988)[2]. Il faut donc développer la qualité, ce qui consiste à offrir la garantie que les soins dispensés ou les services offerts satisfont le client.

 

             La qualité représente un nouvel enjeu qui amène à définir des priorités, à privilégier des services, à encourager des modes de dispensation des soins et d’allocation des ressources. Il s’agit d’une quête du «possible», lequel varie dans l’espace et dans le temps. Cette variation fait donc reposer le concept sur des mesures toujours mouvantes.

La qualité des services de soins relève, à l’externe, par des conseils d’agrément qui définissent les normes de gestion de la qualité et évaluent les établissements.

 

Pourquoi est-ce important d'être agréé si la qualité des services demeure l'objectif des établissement de santé? Quelle est la place du client dans tout ça? Est-ce qu’on améliore la qualité des services seulement pour être agréé ou la qualité demeure après?

 

Pendant que l'État soutient un discours sur l'importance de doter le Québec d'un réseau de services de santé centrés sur le citoyen, les autorités politiques obligent chaque hôpital à respecter strictement un équilibre budgétaire qui, sur le terrain, s'avère souvent impossible à réaliser sans que soient réduites la quantité et la qualité des services prodigués aux patients.

Les contraintes budgétaires s’avèrent un obstacle de répondre aux exigences tout en atteignant un objectif d'amélioration continue de la qualité des services.

 

 [1] Brunette, Y(1993). La qualité des soins et services : un cadre conceptuel.[Québec], ministère de la Santé

 

[1]Donabedian, A.: The Quality of Care: How Can It Be Assessed? Journal of American Medical Association, 1988, 260, 1743-48.

 

 

 

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Consuelo Coronel.- CERTAIN ASPECTS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUES ENTOURANT LES CONTROVERSES DE L’ARTICLE 91 DU PROJECT DE LOI 14.

Autour du Plan Nord, il y a plusieurs intéresses politiques, économiques, environnementaux, sociaux, etc. Dans l’analyse sur la polémique provoquée à la suite de la proposition du député libéral Daniel Bernard, laquelle consiste en appliquer l’article 91du projet de loi 14 au territoire au sud de 47^e parallèle, on va analyser, exprimer et appliquer certains sujets de l’administration  publique. Par exemple, on va traiter de la complexité, de la différence entre le publique et le privé, de la croissance (loi de Wagner), ainsi que de la ligne de parti.

On peut constater les différences entre l’administration publique et privée. L’administration publique possède de      caractéristiques plus complexe à tenir compte tels la population, l’infrastructure, l’environnement, l’économie, etc.; de son côté le secteur privé vise à générer des profits. Dans le cas de l’industrie minière, elle n’est pas d’accord avec l’article ledit, craignant que les investisseurs fuiront et que l’adoption de ce mesure compromette le développement économique. Présentement, l’on dénombre 24 entreprises minières en exploitation et plusieurs projets seront lancés en opération au Québec, notamment le complexe minier de nickel, l’expansion de la mine de fer du lac Bloom, la construction de la plus grosse mine de fer à Nunavik, la première mine de diamant dans la région des monts Otish, ainsi que d’autres projets en Abitibi et sur le territoire du Plan Nord. Au total, on estime à 35 mines en fonctionnement d’ici 2020.

On peut aussi souligner la relation entre les deux secteurs. En effet, selon Jean Mercier «les entreprises privées se développent avec le secteur publique, celui-ci crée des infrastructures physiques (routes, points, aéroports) qui contribuent au développement du secteur privé». Par exemple, le gouvernement de Québec s’est engagé à investir 1.2 milliard de dollars d’ici  2016 dans le développement des infrastructures du Nord, étant donné l’incapacité du secteur privé à le faire et du contrôle que l’État exerce sur les biens publique. Cette situation contribuera à l’accroissement des dépenses publiques.

La loi de Wagner considère qu’une des causes principales de la croissance continue des dépenses publiques est d’ordre économique. Cette mesure contribuera au développement de Grand Nord  en favorisant le progrès, la construction du réseau routier et de la restauration des sites miniers qui ont été abandonnés par leur ancien propriétaire soit disparu ou en faillite. Par conséquence, le gouvernement de Québec accroîtra ses dépenses publiques.

Une autre différence marquante entre le secteur publique et le privé  est que le premier est chargé d’imposer une règlementation au deuxième (les entreprises), laquelle est inscrite dans la loi. Quand les modalités et  les circonstances d’un contexte économique, politique ou social sont affectés par des facteurs autres que celles prévues par la loi, le gouvernement peut proposer des modifications ou reformes. Le projet de loi 14 à l’étude en commission parlementaire ne fait pas exception à cette règle.

L’article 91du projet de loi 14 a provoqué des controverses entre les parlementaires, les associations minières et les groupes environnementaux. L’article 91 stipule que «les titulaires de claims à l’intérieur d’un territoire ainsi soustrait doivent, pour exécuter de travaux, obtenir le consentement de la municipalité local concernée. Les conséquences qu’entraîne l’impossibilité d’exécuter les travaux en raison du défaut d’obtenir une telle autorisation ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de l’État. À la demande de la municipalité régionale de compte ou de la communauté métropolitaine concerné, le ministre peut mettre fin à une telle soustraction pour tout ou partie du territoire ou remplacer cette soustraction par une réserve à l’État et permettre l’exploration et l’exploitation de substances minérales qu’il détermine».

Il existe trois points de vue divergents notamment de nature politique, économique et environnementale.

Du point de vue politique, le député libéral Daniel Bernard, de Rouyn-Norand-Témiscamingue, qui a déjà travaillé dans le secteur minier à titre d’ingénieur, a exprimé une opinion discordante des membres de son propre parti. Le ministre délégué aux Mines, Serge Simard, a souligné qu’il ne voulait pas amender le projet précisant de pas vouloir des lois pour le Sud et d’autres pour le Nord. Le Ministre Charest a aussi déclaré  être contre des amendements au projet de loi. Cette situation nous montre que la ligne de parti n’a pas été respectée par le député Bernard.

Mentionnons que dans un système parlementaire, la ligne de parti est «l’obligation qu’on  les membres d’un parti de respecter la discipline de parti lorsque vient le temps de voter en bloc sur une motion présentée au parlement».

En relation à la position du secteur privé, l’industrie minière diverge aussi en étant  pas d’accord avec ledit article parce qu’elle pense qu’il y aura un recule dans les avances du projet du Plan Nord, stipulant que les investisseurs n’auront pas confiance au projet si la réalisation d’une activité économique comme l’exploitation dépend de l’approbation d’une MRC.  Cette incertitude compromettra les activités économiques de la région et surtout le développement économique du Québec, selon l’Association de l’exploration minière du Québec (AEMQ) et l’Association minière du Québec (AMQ).

On peut aussi affirmer que les orientations et finalités du secteur privé sont limitées à la production minière, en ayant les profits comme objectif, par conséquence l’industrie minière est désireuse de poursuivre l’exploration et l’exploitation de terrains ainsi que le développement des projets miniers, exerçant pour cette raison, une pression afin que le gouvernement adopte le projet de loi.

Quant aux groupes environnementaux, ils ont bien accueilli l’article en discorde, mais ils considèrent que la proposition du député est un obstacle à l’approbation du projet de loi, ce qu’aurait comme résultat la détérioration des avances du Plan Nord. Toutefois, un de ponts favorable du Plan seront que tous les projets liés aux mines seront soumis à une évaluation environnementale sans exception, en tenant en compte l’acceptation et l’approbation de la population de zones minières.

En conclusion, le débat qui a été créé suite à la proposition du député libéral Daniel  Bernard, affecte en particulier à l'économie du Québec, en vertu que le gouvernement soit un investisseur qui ne convoite pas que le profit, sinon la croissance économique du Québec, la création d’emplois et le développement durable.

Je suis d’accord avec la posture du Ministre délégué. Je considère aussi qu’on ne peut pas avoir des règlementations différentes entre le nord et le sud, ce qui conduirait à un nouvel examen de l'ensemble du projet. Par conséquence un retard lié à l’approbation du projet de loi 14, peut occasionner un manque de crédibilité au Plan Nord par les investisseurs qui décideraient de ne pas investir au Québec.

Maria del Consuelo Coronel

Marie Noëlla Umuhire- Quand on vit dans la rue, on ne vit pas, on survit!

Le problème des sans-abri est un enjeu de taille et il est grand temps que les gouvernements  mettent fin à ce problème qui existe depuis pas mal de décennies.  Selon la définition retenue par les Nations Unies, à l’occasion de la déclaration de l’Année internationale du logement des sans-abri (1987), un « sans-abri »  ou «personne itinérante » c’est autant une personne qui n’a pas de domicile et qui vit dans la rue ou dans les refuges, qu’une personne qui n’a pas accès à un abri convenable, c’est-à-dire un abri qui répond à certains critères de base jugés essentiels tant pour la santé que pour le développement humain et social (accès à des installations sanitaires et à l’eau potable, à la garantie d’occupation, à la protection contre les intempéries, à la sécurité des personnes, à un accès à l’éducation, au travail et aux services de santé, etc.).

On retrouve des sans-abri partout au monde, aussi bien dans les pays pauvres que dans les pays riches. Prenons l’exemple du Québec, plus précisément la ville de Montréal. Selon la presse.ca, le nombre de sans-abri au Québec serait de 30 000 dont 20 000 à Montréal! Le dernier recensement remonte à 1998 et les chiffres sont basés sur le taux d'occupation des refuges.  Probablement que ce nombre a augmenté sensiblement depuis lors. C’est un problème de taille pour la province, plus particulièrement pour la métropole et il revient au gouvernement d’agir et d’en faire une priorité, surtout que le droit à un abri est un principe humanitaire élémentaire reconnu dans la déclaration universelle des droits de l’homme : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.».[1]

 

Les causes de l’itinérance sont multiples : parfois les gens perdent leur emploi et ne peuvent pas se permettre de payer le loyer ; manque de soutien ou d’encadrement ; certains sont des enfants maltraités qui se sont enfuis de chez eux ; d’autres sont des victimes des catastrophes naturelles ; la dépendance à la drogue ou à l’alcool. Parmi les sans-abri on y trouve aussi des adolescentes enceintes et des femmes qui ont subi des violences conjugales, des malades mentaux etc.

 

Les sans-abris font face à de sérieux problèmes de  santé surtout en période hivernale. Les conditions climatiques conjuguées au stress psychologique et à l’exposition à des maladies transmissibles créent un milieu qui favorise tout un éventail de problèmes de santé, y compris les engelures, la tuberculose, les affections de la peau, les maladies cardio-respiratoires, les déficiences nutritionnelles, les problèmes dentaires et le manque de sommeil. Certain sans-abris meurent à cause du froid, les autres succombent à des blessures, à des surdoses,...

 

Au Québec tout comme ailleurs au Canada, les soins de santé sont fournis gratuitement  à tout le monde à condition que la personne ait une carte d’assurance médicale. Cependant, pour avoir une telle carte, une adresse physique est nécessaire. Faute de carte médicale, les sans abris se voient des fois refuser des soins de santé ou du moins la prestation de tels soins est très limitée à leur égard.

Bien qu’il y ait des organismes qui viennent en aide aux sans-abris à Montréal comme la Mission Bon Accueil; la Maison du Père; la Mission Old Brewery; le programme fédéral « Chez soi »,… le nombre de sans-abri ne cesse d’augmenter et ces organismes sont débordés, en plus leurs moyens financiers sont limités, ils ne peuvent pas aider tout le monde.

Le programme « Chez soi » dont l’objectif est d’offrir un logement à un sans-abri qui souffre de maladie mentale touche cinq villes canadiennes, dont Montréal.  Les montréalais qui en bénéficient ne paient qu'une fraction de leur loyer et ils sont solidement encadrés par une équipe: psychiatre, travailleur social, spécialiste en désintoxication, infirmière, etc. Ce programme existe depuis deux ans et les résultats sont très bons. Près de 80% des bénéficiaires sont restés dans leur logement. Malheureusement le programme se termine en 2013. On se demande alors si les bénéficiaires arriveront à tenir le coup s’ils n’ont plus d’aide!

Sûrement que ces gens risquent de se retrouver encore dans la rue. Pour retirer complètement un sans abri de la rue, il faut beaucoup de patience et de temps, sans oublier des ressources nécessaires, comme l’a confirmé madame Francine Côté, responsable de l'équipe itinérance au CSSS Jeanne-Mance.

Il est grand temps que le gouvernement se réveille et mette fin à cette injustice insupportable. Tout état de droit a la responsabilité de prendre soin de son peuple et de le protéger. Le gouvernement devrait s’investir davantage dans la recherche des solutions pour les sans-abri car c’est une situation qui non seulement met en danger la vie des itinérants mais aussi porte atteinte à la sécurité publique. Qui s’occupe des funérailles des sans-abris? Evidemment que c’est l’état qui s’en occupe. Pourquoi attendre que les gens meurent pour leur venir en aide ? Ne serait-il plus sage et plus raisonnable d’utiliser cet argent pour sauver des vies ? Notamment en investissant dans la construction des logements subventionnés pour les personnes vulnérables, en augmentant le nombre de centres psychiatriques, etc.  

 

Le sujet des sans-abri est très complexe et tout le monde devrait se sentir concerné. Malheureusement des jugements négatifs ne maquent pas à l’égard des sans-abri. J’ai du mal à comprendre des gens qui affirment que devenir un sans-abri est question de choix personnel. Comme il est facile de juger les autres!  De telles personnes n’ont aucune idée de toute la misère que les sans-abri côtoient tous les jours! On choisit la rue non pas parce que c’est agréable d’y vivre mais parce qu’on n’a pas d’autres choix. Il faut savoir que les gens réagissent différemment devant une situation donnée. Il y a des gens forts et courageux qui surmontent sans trop de difficultés des périodes difficiles, il y en a d’autres trop sensibles aux problèmes et qui ont du mal à les surmonter, ce qui fait qu’à un moment donne le vase déborde et ils se retrouvent dans la rue.  Au lieu de juger nous devrions plutôt essayer de comprendre ce qui pousse les gens à choisir la rue et essayer de trouver des solutions. Ces gens là ont besoin de notre aide, ils ont besoin d’encadrement, de conseils, d’amour, de notre petit sourire (ça coute rien!). Personne n’est à l’abri des problèmes. Aujourd’hui c’est quelqu’un d’autre, demain ce sera peut être nous!  

 

Marie Noëlla Umuhire

 

Sources :

-La santé et les sans-abri (PRB99-1F)

- MARIE-EVE SHAFFER , Metro, 22 décembre 2009

- La presse-ca

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[1] Déclaration universelle des droits de l’Homme, article 25, paragraphe 1

M.Sans nom? -Maroc, une exception du printemps arabe?

Il était une fois, le monde arabe, la Tunisie, l’Égypt, la Lybie, avec des présidents  qui ont régné pour plus de 40 ans.

Un jour, en Tunisie, plus précisément  à Sidi Bouzid, un jeune homme  de 27 ans qui avait une charrette de légumes comme seul moyen de survie, a été giflé par une policière  Fadia Hamdi.

Mohamed Bouazizi,  ce marchand ambulant sentant l’humiliation,  il s’immole par feu devant le siège du gouvernorat.

Le 4 Janvier 2011, Mohamed Bouazizi est déclaré mort, ce qui allume la première flamme des révolutions dans tout le monde arabe.

Suite à ces manifestation, Ben Ali fuit la Tunisie vers l’Arabie Saoudite, Housni Moubarak démissionne de ses fonctions de président de la République Égyptienne, Muammar Kaddafi,  qui a traité son peuple de rats, s’est fait tuer par les rébellions.

 A coté de ses trois pays voisins, trois présidents qui ont connu des sorts différents, il y’a un pays qui n’est pas une république, c’est un royaume avec un roi appelé Roi des pauvres, Roi des jeunes,  qui règne plus de 10 ans d’une manière plus au moins démocratique.

Le Maroc, un pays que nous appelons la porte de l’Europe vu sa proximité avec ce continent, connais beaucoup de problèmes au niveau territorial, Sebta et Melilia qui sont encore colonisées par les espagnols, le Sahara qui se fait couper sur la plupart des cartes géographiques, tout en sachant que la communauté internationale reconnait la légitimité du Maroc vis-à-vis de son Sahara.

Ce pays là, n’a pas fait vraiment l’exception en ce qui concerne le printemps arabe, ce printemps qui été responsable de la naissance d’un mouvement appelé le 20 février  , grâce aux manifestations,  il a pu créer une sorte de pression sur le Roi qui est sorti le 9 mars 2011 par son fameux discours annonçant  une réforme de la constitution, soumise à  un référendum, visant à renforcer du pluralisme, des droits de l'Homme et des libertés individuelles, ainsi que réduire ses pouvoirs au profit d'un Premier ministre élu par le Parlement et non plus nommé par lui, et enfin reconnaitre le berbère et l’arabe comme étant les langues officielles du Maroc.

Trois mois après le discours royal, la commission de la révision constitutionnelle a présenté le nouveau projet de constitution qui a été soumis à référendum le 1^er juillet 2011. Près de 75 % des 13 millions d'électeurs marocains auraient participé au scrutin et 97,58 % d'entre eux voté oui, la nouvelle constitution est ainsi adoptée, quoique le mouvement du 20 février à revendiqué la transparence du référendum en démontrant d’une manière mathématique, raisonnable que le chiffre annoncé par le ministère est biaisé, toute en sachant que les marocains qui vivent à l’étranger avaient trois jours pour voter, alors que la décision de l’adoption de la nouvelle constitution est donnée le jour même, c.-à-d. le 1 juillet, ce qui laisse la place à plusieurs point d’interrogation.

Après la révision constitutionnelle, le ton du discours du 20 février est monté, puisque la constitution dans sa globalité ne posait pas vraiment de problème, par contre ce qui embarrassait le peuple marocain, c’était plutôt le gouvernement qui ne présentait en aucun cas le peuple marocain.

Nous savons que pour évaluer un pays, il faut se focaliser sur la justice, l’éducation et la santé.

Malheureusement ces trois axes étaient très défaillants, et le sont encore, pourquoi? La réponse est vraiment simple.

Pour la santé, la ministre était une avocate qui ne connaissait rien du tout de son ministère, lors  des questions du parlement, elle se trouvait tout le temps avec des questions sans réponses, les médecins, qui leur métier est perçu comme le plus noble, sont entrés dans des grèves à plusieurs reprises puisqu’ils voient qu’ils parlent à une personne qui favorise son clan, tout en sachant qu’au Maroc, les médecins internes ont comme salaire 200 dollars par mois.

On parle de la gratuité du service médical, par contre, nous trouvons que la plupart des gens qui veulent avoir un bon service, se dirigent vers le privé, qui est devenu de plus en plus cher pour la classe moyenne, mais les gens preferent payer plus d’argent que de recevoir un service gratuit puisque le marocain voit dans un hôpital public un abattoir humain que tout marche par corruption.

Pour la justice, il n’y a pas une indépendance, c.-à-d., que le système judiciaire est corrompu, et ces derniers temps, plus précisément en 2011, a monté en surface l’affaire                    des salafistes, qui ont stipulés qu’ils étaient emprisonnés après les attentats du 16 mai 2003, accusés des faits et des crimes qu’ils n’ont pas commis, et plus ce de ca ils stipulent qu’ils étaient même violés, torturés à mainte reprises pour obtenir des aveux qui sont erronés.

 En ce qui concerne l’éducation, dans un axe de temps de 5 ou 6 ans, le système a changé minimum deux fois, le problème ne réside pas dans la non compétence des ministres, au contraire, mais le problème c’est que la plupart des ministres précédents ne connaissent pas bien le système d’éducation marocain, vu que la plupart d’entre eux ont suivi leurs études en étranger, ou bien leurs enfants étudient dans des missions, sinon dans des écoles privées qui ne reflètent pas la réalité marocaine.

 De ce fait, le mouvement de 20 février, ainsi que le peuple marocain étaient d’accord sur une chose, le changement du gouvernement, pourtant les élections législatives étaient programmées pour 2012, et dans ces élections, les marocains étaient presque sûre que c’est le parti de modernité et d’authenticité  (PAM) qui le remportera, puisque c’est un parti qui a la bénédiction royal dans la personne de Fouad Ali Hemma qui n’est que l’ami du roi.

Ainsi pour absorber la tension du peuple qui a commencé à manifester son désaccord avec le gouvernement, le roi a décidé de tenir des élections prématurées à la date du 25 novembre 2011.

C’est dans cet aspect que le printemps arabe a servi le PJD (parti de la justice et du développement), puisqu’il a remporté les élections tout en écrasant le PAM, qui est le parti de Fouad Ali Hemma dont  il occupait le poste Secrétaire général adjoint.

Celui qui examine le discours du PJD depuis sa constitution jusqu’au  son élection, remarquera qu’il a fait beaucoup d’effort pour pouvoir conquérir la confiance du marocain qui ne supporterai plus l’arnaque, puisque ce parti a pu comprendre que le marocain de 2011, est un marocain qui a fait des études poussés, un marocain qui est ouvert sur le monde extérieur, un marocain qui a grandi dans l’ère des traités internationaux, un marocain qui utilise l’internet, un marocain qui peut partager l’information avec le monde entier dans une fraction de seconde,  non pas le marocain de 1956 qui a fait ses études au msid, qui vivait dans les montagnes ou bien dans les villages et que le seul moyen de communication était les lettres postales.

Aussi, au niveau des références de ce parti, le discours a changé, certes il a une base plutôt islamique, mais il respecte les libertés individuelles et il met comme objectif le service des marocains.

Après que le PJD a remporté les élections, le calme est revenu d’une façon temporaire au Maroc, avant que le roi ne décide de nommer son ami Fouad Ali Hemma (après avoir démissionné du PAM) comme son conseiller, évènement différemment interprété dans la classe politique, et créant l'indignation et la déception générale pour le peuple marocain, pourtant les manifestations que le 20 février  ont tenu, n’ont rien changé à cette décision, malgré le slogan adopté antérieurement de " Himma dégage".

En ce qui concerne le  mouvement du 20 février, il a connu beaucoup de partitions à l’interne ce qu’il a affaibli de plus en plus, surtout que le mouvement  ne bénéficie plus du support des marocains.

En terme de conclusion, le nouveau gouvernement actuel a deux options, soit réussir sa mission, soit réussir sa mission, Pourquoi?

La réponse est simple, le marocain veut du changement dans sa vie quotidienne, veut vivre une vie de dignité, pas celle où le riche s’enrichit de plus et le pauvre s’appauvrit de plus,  parce que la plupart des ministres sont vraiment issues du peuple, ils comprennent la souffrance du marocain pour gagner son pain, ils ont fait des études dans des écoles marocaines qui sont défaillantes, ils ont travaillé dans le secteur de justice qui est independant, c’est un gouvernement purement marocain, fait pour les marocain, s’il échoue dans son mandat, alors le peuple perdra totalement confiance dans la politique et le printemps arabe qui est un printemps tunisien, un printemps égyptien, un printemps libyen et bientôt un printemps syrien, ne serai qu’un HIVER MAROCAIN.

 

 

 

Jean-François Cusson - La défection politique : trahir ses convictions ou ses électeurs ?

 Le 2 juin 2011, Mathieu Ravignat, député de Pontiac, présentait à la Chambre des communes un projet de loi privée pour modifier la Loi sur le parlement en lien avec la question de l’appartenance politique. Ce projet de loi fut rejeté en Chambre le 8 février 2012. La veille, Gilles Robert, député de Prévost à l’Assemblée nationale, ouvrait une pétition intitulée : « Interdiction du passage d'une affiliation à un parti politique vers un autre pour les élus de l'Assemblée nationale ».

 L’actualité politique des dernières semaines a été marquée, au Québec comme au Canada, par la question délicate des transfuges politiques. On n’a qu’à penser aux cas récents de François Rebello (député de La Prairie), passant du Parti québécois à la CAQ et de Lise St-Denis (députée de St-Maurice-Champlain), passant du NPD au Parti libéral du Canada. On peut aussi relever les cas plus anciens de Lucien Bouchard, quittant son poste de ministre conservateur pour aller fonder le Bloc québécois (1990) ou celui de Belinda Stronach, abandonnant à son tour le parti conservateur pour devenir membre, et ministre, du Parti libéral (2005).  Au palier municipal, soulignons aussi le passage du maire de l’arrondissement montréalais Rosemont-Petite-Patrie, François Croteau, élu sous la bannière de Vision Montréal au deuxième parti d’opposition, Projet Montréal (2011).

 La défection politique semble aussi ancienne que la politique elle-même. À première vue, on pourrait expliquer ce phénomène en disant tout simplement qu’un individu change plus facilement d’idée qu’une entité complexe comme un parti politique ou un gouvernement. Pourtant, cette explication simpliste peut sembler incohérente, en particulier dans un contexte de démocratie représentative où l’élu est censé représenter les désirs et la volonté des citoyens de son district électoral.

 Dès lors, toute la question de la défection politique se construit autour de l’opposition fondamentale entre la liberté de conscience de l’élu et son devoir de représentation envers ses électeurs. En outre, la problématique des transfuges politiques, et la couverture médiatique qui l’entoure, mettent en lumière une certaine confusion au cœur même de l’exercice démocratique dans un contexte de parlementarisme britannique. Ainsi, et contrairement à  la croyance populaire, on ne vote pas « libéraux » ou « péquistes », on vote pour un individu, membre d’un parti politique. Mais est-ce à dire pour autant qu’on lui laisse les coudées franches pour « traverser le parquet » à sa guise ? L’élu n’a-t-il de compte à rendre à ses électeurs qu’une fois tous les quatre ou cinq ans ?

 D’un autre côté, quelle est la marge de manœuvre de l’élu en cas de dissension politique ou de divergence marquée de point de vue avec le caucus de son parti ? Comment peut-il exprimer ouvertement son refus d’endosser certains éléments du programme, ou certaines décisions de son parti sans quitter celui-ci ? Et s’il le quitte (que ce soit pour siéger comme indépendant ou pour se rallier à une autre formation), quelle est sa responsabilité par rapport aux citoyens de sa circonscription ? Les représente-t-il toujours ?

 

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Le projet de loi présenté à Ottawa par le NPD (et, rappelons-le, battu en chambre en février dernier) prévoyait ceci en cas de défection politique :

 

« Le siège d'un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d'une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d'un parti politique ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d'un parti, selon le cas. Toutefois, le siège n'est pas considéré comme vacant si le député, élu à titre de membre d'un parti politique, décide de siéger comme député indépendant.[1] »

 À mon sens, cette formule aurait permisde régler deux choses : d’une part, la question de la légitimité de l’élu à l’égard de ses électeurs (« vous m’avez donné un mandat sous telle bannière; je choisis de changer de camp, alors je vous fais partager ma décision et je remets mon siège en jeu. À vous de décider si vous appuyez ma décision »). D’autre part, cette modification permettrait sans doute de refreiner certaines défections qui ont, à tout le moins, l’apparence d’être motivées par l’opportunisme plutôt que par des convictions profondes. Le cas de François Rebello me vient spontanément à l’esprit, mais celui de Belinda Stronach est peut-être encore plus frappant.

 Bien que « la notion de rappel du député n’existe ni à Québec ni à Ottawa[2] », il apparaît de plus en plus essentielle qu’une telle mesure soit inscrite dans le cadre législatif qui régit les rôles et devoirs des députés. En effet, alors que les taux de participation aux élections sont en baisse depuis le début des années 1990 et qu’une désaffection de plus en plus forte se fait sentir de la part de la population à l’endroit du politique, il semble urgent de renforcer l’imputabilité des élus. L’une des solutions les plus simples à mettre en place serait d’instituer la vacance automatique d’un siège lorsque le député qui l’occupe décide unilatéralement de changer d’allégeance politique.

 Certes, une fois qu’il est élu, le député n’a normalement pas à rendre de compte à ses électeurs, du moins pas avant le déclenchement de l’élection subséquente. Pourtant, sa légitimité en tant que représentant de ses concitoyens tient en partie au contrat symbolique passé avec eux, contrat basé sur un programme politique et une affiliation non équivoque à un parti politique. Comme l’écrit Karen Eltis, professeure à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa : « ils [les transfuges] risquent vraisemblablement ternir la perception de l’intégrité du processus électoral et peut-être même léser le droit à l’expression et à la participation politique utile enchâssée aux articles 2(b) et 3 de la Charte canadienne.[3] »  En d’autres mots, les transfuges tendent à consolider une perception négative de la classe politique selon laquelle les élus font des choix beaucoup plus stratégiques (et carriéristes) que désintéressés.

 Pour moi, il n’y a aucun doute : devenir transfuge, c’est briser ce contrat avec ses électeurs. À l’instar de René Lévesque qui, malgré la fondation du Parti Québécois en 1968, siégea comme député indépendant de sa démission du Parti libéral en 1967 jusqu’à l’élection de 1970, nos élus devraient s’abstenir de s’affilier à une autre formation avant la fin de leur mandat.

 

 

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[1] PL C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique), 1^e sess, 41^e lég, 2011.

[2] Grenier, André et Rochefort, Martin. « La fonction législative : les pouvoirs du parlement et les rôles des députés », p.123 in. Michaud, Nelson et coll. (2011). Secret d’État : Les principes qui guident l’administration publiques et ses enjeux contemporains, PUL, 800 p.

[3] Eltis, Karen (2006). « Rétablir l’intégrité du processus électoral : Le droit à la participation politique utile et les transfuges » in. Revue générale de droit, vol. 36, no. 4

Étienne Audet

Suite à une note (Se sortir la tête du sable: la contribution de la Caisse de dépôt et placement dans le développement des énergies fossiles au Québec) publiée par Éric Pineault et François L’Italien de l'institut de recherche en économie contemporaine (IREC), le débat entourant le rôle de la Caisse de dépôt et placement du Québec est une fois de plus revenu sur la table. Dans un document d'une vingtaine de pages, les auteurs s’en sont pris à la politique d’investissement de la Caisse et plus fondamentalement, au rôle qu’elle joue dans la structuration de l’espace économique québécois. En mettant en lumière les pratiques financières de la Caisse, ils en concluent que celle-ci ne participe pas au développement du Québec comme elle devrait le faire.

Preuve à l’appui, les auteurs démontrent que la société d’État a effectué des placements de l'ordre de 5,4 milliard dans des compagnies du secteur des sables bitumineux, soit 14% de son portefeuille d'actions. Cela représenterait un investissement deux fois plus élevé que le total des entreprises québécoises cotées en bourses, qui n’atteindrait que 2,7 milliards. Qui plus est, les 10 premiers placements de la Caisse en termes de titres de toute sorte regrouperaient 4 entreprises œuvrant dans ce secteur d’activités, soit Enbridge, Enbridge LLT, Suncor, et Canadian Natural Ressources.

La Caisse de dépôt et placements a rapidement réagit à cette étude qu’elle a qualifié de « peu sérieuse », notamment parce qu’elle homogénéise et associe à tort toutes les activités des entreprises en question à l’exploitation des sables bitumineux. En effet ces dernières opèrent pour la plupart non seulement dans d’autres secteurs telles les raffineries et les stations-service, mais également dans certaines énergies alternatives comme l’éolien dans le cas de Suncor. Cette erreur méthodologique s’ajoute selon l’institution à une erreur de nombre concernant les participations dans les entreprises québécoises qui totaliseraient en tout et partout 20 milliards, au lieu de 2,7! De plus, elle rappelle qu’avec une hausse de la demande des énergies traditionnelles dont les énergies fossiles sur les marchés internationaux, il serait imprudent de faire fi des rendements qu’elles procurent aux déposants.

Au-delà d’une guerre de chiffres, la relance du débat renvoie à cette sempiternelle balance entre rendement et développement du Québec, deux versants d’une même raison d’être. Cette recherche d’équilibre trouve ses origines dans le discours de création de la Caisse de dépôt et placement prononcé à l’Assemblée nationale, le 9 juin 1965, par Jean Lesage : « Elle [la Caisse] doit pouvoir satisfaire à la fois des critères de rentabilités convenables et rendre disponible ses fonds pour le développement à long terme du Québec. De tels objectifs ne sont pas incompatibles à condition que l’on sache associer une prudence élémentaire à des objectifs économiques et financiers précis. »

Deux éléments de cet extrait me semblent particulièrement éclairants. En premier lieu, il ne fait nul doute que, selon l’esprit de la loi, l’investissement de la Caisse de dépôt et placement dans les sables bitumineux satisfait à ces critères de rentabilités convenables et permet de bonifier significativement le bas de laine des Québécois. En ce sens cela ne devrait pas « empêcher les gestionnaires de la CDP de dormir sur leurs deux oreilles », aux dires de certains journalistes. Mais la logique ne s’arrête pas là. Les récentes politiques du gouvernement du Québec en matière de réduction des gaz à effet de serre (crédits d’impôt sur la construction de résidences «vertes» et l’achat de véhicules électriques, bourse du carbone, projet de transports en commun,  etc.) sont en porte-à-faux avec la politique d’investissement de la CDP. Si les rendements «bitumineux» sont une possibilité à court terme, l’indépendance face aux ressources «malpropres» en est bien une à long terme. Force est de constater que l’augmentation constante de nos importations de pétrole est en flagrante contradiction avec le deuxième versant de la mission de la Caisse.

L’une des raisons de cette confusion, et en deuxième lieu, est l’absence quasi-totale d’objectifs clairs et précis quant au développement du Québec. La CDP pourrait très bien, au terme d’un trimestre extrêmement rentable, n’avoir que très peu investi sur notre territoire. Ce qui fait cruellement défaut est l’absence d’un schéma de référence, d’une stratégie formelle. La Caisse pourrait, comme le propose François Legault, s’entendre avec les déposants sur des pourcentages d’investissement, de n’importe quel ordre, et les gestionnaires aurait la tâche de trouver les meilleures opportunités de placements en sol québécois. La proximité avec les entreprises entrainerait ainsi une connaissance plus approfondie de leurs activités et de leur plan d’affaires. Le risque, aussi dangereux soit-il, serait beaucoup moins élevé que si l’on investissait dans des complexes aéroportuaires Londoniens, par exemple.

Bien que cette proposition puisse être intéressante, elle est aussi incomplète parce qu’elle ne crée pas a fortiori une vision économique à long terme chez les gestionnaires. Le problème demeure à mon sens plus profond, comme le résume Éric Pineault, en réplique au porte-parole de l’institution québécoise :

« L'orientation financière de la Caisse impose un mode de gestion particulier de notre épargne capitalisée. Disons-le d'emblée: les gestionnaires de la Caisse sont compétents dans leur domaine d'expertise: la gestion d'un portefeuille d'actifs diversifié en vue d'en maximiser le rendement. Ils expliquent leurs activités dans ce vocabulaire du rendement lorsqu'ils communiquent avec la société québécoise, ils sont rémunérés avec des bonus en fonction de leur capacité à battre l'indice, leur vision du monde n'est pas économique, elle est financière, et actuellement, ni les déposants ni le gouvernement du Québec ne leur demandent de faire autrement. »

La perte d'une orientation économique au profit d'une orientation financière dévoile à mon sens non pas une guerre de chiffres, mais une culture gestionnaire où le court terme semble être un horizon indépassable. Dans un tel contexte, c'est le rendement financier des déposants qui prime indirectement sur le développement économique du Québec. Sans objectifs précis ni vision à long terme, la Caisse de dépôt et placement perd lentement le sens premier des actions de toute société d'État: le service du bien commun.

Yareth T. Ponce: À la chasse aux « Baby-boomers » !

« L'état contre les jeunes ». Ce titre a attiré mon attention et l’entrevue télévisée avec l’auteur de cet essai m’a convaincue de l’acheter et de le lire. Eric Duhaime  nous présente les gros défauts de ce qu’on appelle  « l’état providence » en expliquant comment les « baby –boomers » ont détourné le système, ainsi que les conséquences dévastatrices de leurs politiques pour la jeune génération.

Je suis intéressée par le sujet non seulement en raison de mon statut d’étudiante en administration publique mais aussi parce que  j’appartiens à ce groupe de jeunes dont le livre parle. Alors, dès le lendemain de l’entrevue j’achète le livre et je commence ma lecture.

Un essai de 162 pages qui frappe à première vue. La couverture noir du livre et son titre en gros caractères rouges qui occupent plus de la moitié de l’espace me donnent  l’impression d’acheter un livre d’horreur de Stephen King. En fait, des mots bien choisis pour créer un sentiment sensationnaliste d’indignation. Le concept : nous décrire des histoires d’horreur de l’état québécois et la prévisible fin tragique pour toute la nouvelle génération de québécois et québécoises. Mais, cet essai est-il vraiment une représentation de la réalité québécoise ou plutôt le reflet du point de vue de son auteur imprégné d’un idéalisme de  la droite?

L’histoire de cet essai est basée sur les politiques nées de « la révolution tranquille » au début des années 60 et sur toutes les autres réformes qui ont mené à  la croissance spectaculaire de la fonction publique et le rôle considérablement accru de l’État dans la vie économique, sociale et culturelle de la province. Dans ce contexte,  l’auteur nous présente les vilains de leur histoire : Les « baby-boomers » -autrement considérés comme les précurseurs de ce grand changement politique- et les victimes : Les générations X, Y et Z.  

Pourquoi accuser les baby-boomers de tous « les malheurs » que nous vivons actuellement? Est-ce que « la révolution tranquille » représente la défaite plutôt que la réussite dans l’histoire québécoise? …

Sans doute, le Québec ne serait pas le même peuple qu’il est aujourd’hui s’il n’avait pas souffert de tous les changements de cette « révolution » qui a contribué à lui donner une identité. La nationalisation de l’industrie la plus importante, le système d’éducation accessible, laïque et obligatoire, la langue française et le rôle de la femme dans la société sont des exemples d’avancements qu’a vécus la société québécoise grâce à la pression de ces « baby-boomers » et dont  nous, les jeunes d’aujourd’hui, continuons à bénéficier.

Présentement, il est incontestable que l’état québécois, dans le but d’accomplir son obligation de veiller au bien commun de tous les citoyens et citoyennes,  doit faire face aux multiples défis d’une société moderne différente de la société des années 60: démographie, régimes de retraite, santé, éducation entre autres. Il est essentiel que le « modèle québécois » soit révisé afin de l’adapter à la nouvelle réalité québécoise. Par contre, affirmer que « Chaque jour, l'état québécois  s’écroule un peu plus sous nos yeux, un peu comme le tunnel Ville-Marie  ou le viaduc de la Concorde. Mal entretenu et à bout de souffle… » (Duhaime, 2011)  c’est nier les bénéfices  que ce  modèle  produit dans la société.

Un exemple d’avancement est visible dans le secteur de la santé. Tandis que ce secteur est un des points les plus critiqué non seulement par M. Duhaime mais aussi par l’ensemble de la société, ce système a réussi à prolonger l’espérance de vie de la population : en 1990 l’espérance de vie pour les hommes était de 73.7 ans passant en 2010 à 79,6 ans (Le bilan démographique du Québec, 2011). Il est illogique de penser  qu’avec cette tendance à la hausse –ce qui représente plus de soins à fournir dû au vieillissement de la population -nos dépenses dans le système de santé devraient diminuer.

L'état de droits restera toujours la voie par excellence  de la démocratie. C’est la seule entité qui peut garantir notre bien commun et une répartition équitable de la richesse collective. Sans être considéré comme partisan ou partisane d’un extrême politique ou de l’autre, il est facile de constater  comment l’absence de l’état dans la vie d’une société peut mener au déséquilibre social. Pour illustrer ce propos il suffit de comparer –encore une fois-  les systèmes de santé du Québec (système canadien, modèle Beveridgien) et celui des États Unis (assurance privée). Pendant que le premier assure la protection maladie universelle en utilisant des recettes fiscales, le deuxième est assuré grâce à des assurances privées payées par l’employer –qui n’a pas l’obligation de cotiser - et l’employé. Conséquences de ces deux systèmes : ici, au Québec – et partout au Canada- tout citoyen peut se procurer des soins de santé et  tout le monde est assuré–sous certaines conditions de séjour -. Aux États Unis, un cinquième de la population n’a aucune couverture médicale  et a donc l’obligation de défrayer le coût total des soins  obtenus. Une inégalité présente dans une des sociétés les plus riches ou le secteur privé a le -dessus de l’état.

Nous ne pouvons culpabiliser ni cet « état providence » ni les « baby-boomers »  d’appauvrir la jeune génération québécoise étant donné que nous bénéficions aussi d’une panoplie de programmes publics généreux existants seulement au Québec. Jean-François Lisée nous offre un exemple de cette réalité : « Chaque année, 113449 personnes profitent de l’assurance parentale, 535 000 ménages touchent la prime au travail accordée aux gagne-petit, 1,8 milliard de dollars servent à diminuer les coûts de garde…plus de 5 millions de jours d’hospitalisation sont offerts gratuitement… » (Jean-François  Lisée, 2012. En référence à un article publié dans Le Devoir). Chose certaine, tous ces exemples représentent l’état québécois qui depuis la « révolution  tranquille » évoque les valeurs d’une société plus collective, plus solidaire et plus équitable. Alors, pourquoi vouloir réduire l’intervention de l’état en faveur du capital privée ?, N’est-ce pas une société capitaliste où l’économie est dictée par les marchés financiers –avec une structure normative minimale- qui a mené la plupart des économies nationales à une crise mondiale en 2008?  Regardons vers le sud, non seulement vers nos voisins les plus proches, mais bas et nous voyons des sociétés marquées par des inégalités sociales où des programmes sociaux tels que nous le connaissons sont presque inexistants créant un écart plus profond de la répartition de la richesse.

La société québécoise est en constante évolution. Héraclite dans sa célèbre phrase mentionne que “ On ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve” pour indiquer que tout est en perpétuel changement. Comme les eaux  d’un fleuve, les contextes de la société ne sont jamais les mêmes et, par conséquent, les mouvements qui y surgissent sont propres  à un point spécifique de leur histoire. Alors, pourquoi accuser tous ceux qui ont vécu et participé à ce moment  de l’histoire québécoise? Pourquoi les juger et les traiter de voleurs, d’inconscients et d'égoïstes sachant que les actions que nous posons aujourd’hui pourront être l’objet de jugements aussi démoralisants par les générations futures. Est-ce que  nous avons la certitude  que nos actions auront seulement des répercussions bénéfiques pour nos descendants?... Il faut répondre à ces questions en sachant que nous sommes en perpétuelle évolution et que les choses qui sont aujourd'hui ne seront pas les mêmes demain ...

 

Écrit par: Yareth Thamara Ponce

Y. D. SOMDA -Le pouvoir judiciaire : le Talon d’Achille de l’Etat de droit au Burkina Faso

L’Etat de droit étant, à ne point douter, la condition sine qua non sinon de l’applicabilité des principes de l’administration publique, du moins de leur efficacité, il nous a paru opportun de nous intérroger sur l’effectivité de l’Etat de droit au Burkina Faso.  Cette démarche peut paraître, de prime à bord, sans intérêt dans la mesure où le Burkina Faso s’est doté depuis 1991 d’une Constitution qui pause clairement le principe de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, et judiciaire). D’un point de vue institutionnel, il n’y a certainement pas grand chose à redire sur l’existence d’un système judiciaire organisé avec différents niveaux de juridictions. Cependant, il est de notorité publique que le Burkina Faso souffre de sa Justice qui est assez souvent mise à l’indexe. La perte de confiance des Burkinabé en celle-ci a atteint son point culminant, sans doute, avec la fameuse et dramatique affaire de l’assassinat du journaliste d’investigation Nobert Zongo et de ses compagnons dans laquelle étaient impliqué des personnalités politiques ; Cette affaire ayant révélé l’impuissance des autorité judiciaires à faire la lumière sur les circonstances de l’assassinat. D’où le sentiment général au sein de l’opinion publique de l’existence d’une justice pour les faibles et pauvres d’une part, et d’une autre justice, très complaisante,  pour les hommes fort du régime, d’autre part. D’ailleurs, plus prosaïquement, cette dernière Justice se traduisait par l’expression suivante : « si tu fais, on te fait et puis il n’y a rien ». C’est la justice du deux poids deux mesures caractérisée par une sorte d’impunité généralisée au profit des privilégiés du régime, notament les militaires, hommes politiques et opérateurs économiques proches du régime ainsi que leurs protégés.

Ici le problème est que l’indépendance des magistrats est mise à rude épreuve par les interventions répétées de membres de l’exécutif pour donner des intructions afin que tel ou tel dossier soit intruit dans le sens voulu. Et le malaise dans le problème, comme le dirait l’autre, c’est de mon point de vue qu’il dévient dans ces conditions impossible du moins difficile de faire respecter les lois et règlementations à un fonctionnaire qui est dans les grâces du régime. En effet, au regard de ce qui précède, même le respect du tout prémier principe de l’administration publique selon lequel « tout doit être approuvé » dévient le cadet de préocupations des agents publics s’ils ont l’assurance de ne rendre compte à personne d’autre qu’à leur protecteurs de l’exécutif qui eux-mêmes n’en ont généralement cure. Les conséquences de cet état de fait sont bien connus que je nomme corruption, mauvaise gouvernance, détention arbitraire et bavures, exécution sommaire etc.  A titre exemplatif, lorsqu’en 2007 le directeur général de la douane Ousmane Guiro fut frappé d’un mandat de dépôt émis par un juge d’instruction dans le cadre d’une affaire d’exonérations douteuses de droits de douanes accordées à des opérateurs économiques, il a fallu quelques heures pour que le ministre de la justice donna l’ordre au Procureur du Faso d’obtenir sans délai la main levée, et par suite, l’annulation du mandat de dépôt. Et le prémier ministre d’alors de justifier dans la presse que le Sieur Ousmane Guiro n’était pas n’importe qui.

 

Cependant, la gestion très récente des affaires liées au décès de l’élève justin Zongo et de la crise militaire qui s’en est suivie semble indiquer que les choses bougent, encore très doucement certes, mais assurément dans le sens d’une justice plus équitable. En effet, suite à ces affaires on a assisté pour la toute prémière fois à la mise à la disposition et à la condamnation des policiers impliqués dans le décès du jeune Justin Zongo. Malgré les nombreux doutes sur l’indépendant de la justice dans cette affaire - d’aucuns ayant soutenu que la célérité de la justice dans cette affaire n’avait pour seul objectif que d’apaiser la tension social croissante -  une lieur d’espoir apparaissait dans l’opinion publique. Cette tendance s’est confirmée en ce début d’année avec l’arrestation en janvier et l’inculpation du même directeur général de la douane Ousmane Guiro pour détention par dévers lui d’une forte somme d’argent liquide et de nombreux objets de valeur dont la provenance n’est jusqu’à ce jour pas encore déterminée. L’affaire est encore en instruction et aboutira sans nul doute à un procès très prochainement ; espérons le. Dans cette dernière interpellation, l’actuel premier ministre a affirmé avoir instruit dès le début de l’affaire la poursuite des investigations des officiers de police judicaire et mis en garde formellement contre toute tentative d’ingérence  d’ordre politique dans le dossier. Une autre affaire récente et pas la moindre est celle dite du « mécanogate » qui en dit long sur l’enracinement du sentiment de toute puissance des autorités qui ont du mal à s’adopter à la nouvelle donne de l’Etat de droit naissante. En effet, pour une altercation suite à un incident de la circulation entre un pauvre mécanicien et le désormais ex ministre de la justice et de la promotions des droits humains, Gardes des sceaux, excusez du peu, le 19 févier dernier, le malheureux s’est vu administré une bonne bastonnade par des agents de la garde de sécurité pénitentiaire, sous les ordres ou le silence coupable c’est selon, du ministre afin qu’il retienne la leçon. Après une nuit de détention au commissariat central de police de Ouagadougou, notre pauvre mécano s’en est tiré avec un visage tuméfié et de nombreuses commotions. On peut donc se demander légitimement au regard de ces faits, comment le ministre de tutelle de la justice et des droits humains, le premier responsable de la bonne administration et de l’application correcte des lois et règlementations en ces matières, peut-il en arriver à une telle inobservation grotesque et impardonnable de ces mêmes lois ? Le 23 févier dernier alors que nous étions en visite à l’Assemblée nationale à Québec, la nouvelle du limogeage est tombée comme un couperet sur la tête du ministre qui certainement s’en est effaré, lui qui croyait encore pouvoir « faire » le pauvre mécanicien sans que rien ne se passa. Le premier ministre, quant à lui, en avait une toute autre lecture. Et cette vision est sans doute la bonne. Si le Burkina aspire à l’effectivité de l’Etat de droit, on ne peut se permettre de tolérer encore longtemps ces agissements constitutifs d’une violation du principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire devant effectuer les arbitrages des conflits dans l’exercice des droits, se doit d’être indépendant, impartial et irréprochable. Cela demeure un enjeux fondamental de l’administration publique du Burkina dont les maux ne peuvent être efficacement traités sans le préalable de l’Etat de droit et, par conséquent, entre autres choses celui d’un pouvoir judiciaire qui joue pleinement son rôle.  La tache est loin d’être facile, car malgré la volonté politique forte du premier ministre, en avait-il encore vraiment le choix, de changer les choses, certains ont encore du mal à suivre ; la presse nationale nous relatait une fois de plus, il y a à peine quelques jours, le sort d’un gérant de débit de boisson qui s’est fait « flinguer » par des militaires en manque de bon sens qui du reste, si je m’en tiens à la nouvelle donne, devraient être mis au arrêt et inculpés conformément aux lois en vigueur.

Bonne lecture et merci de l'attention! 

 

SR-Garderies & subventions ; OUI à un, NON à l’autre. (de SR)

Subventions pour garderies; OUI à un, NON à l’autre. PLUS à un, MOINS à l’autre.

En Octobre 2011, la Ministre Mme Yolande James a fait savoir qu’elle va de l’avant avec son projet de créer 15000 nouvelles places en garderies subventionnées. Elle ouvre donc la période d’appel d’offre. Traditionnellement, 66% de ces 15000 places seront en CPE, c'est à dire; en garderies appartenant au gouvernement dont les employés seront syndiqués et fonctionnaires. L’autre 33% (5000 places) sera pour de nouvelles garderies privées qui recevront des subventions. Lorsqu’une garderie privée est subventionnée, les parents versent 7$ à l’installation, le gouvernement provincial y verse une subvention de 34,50 $, portant le revenu que perçoit la garderie privée subventionnée par enfant par jour à 41,50 $.

Bien que, selon l’esprit de la loi, les parents des enfants fréquentant une garderie privée non-subventionnée sont admissibles à un remboursement d’impôt, la limite maximale tarifaire applicable est de 35$ (ce qui donne lieu à un remboursement de 22$ et moins). Cela est au cœur de l’iniquité du financement. Remboursement de 22 $ à un, subvention de 34,50 $ à l’autre. Entre 35 $ de revenu par jour par enfant vs 41,50 $, cela rend les garderies privées non-subventionnées moins compétitives au niveau rétention de la main d’œuvre et des services (les activités thématiques plus dispendieuses étant plus difficiles à supporter). Bien des éducatrices ne veulent aller travailler en garderie privée non-subventionnée car elles savent que cette garderie ne peut payer le même salaire qu’en subventionnée. Ces garderies privées non-subventionnées espèrent donc tous se voir subventionner.

 

MAIS, lors de sa déclaration de création des 15000 nouvelles places, la Ministre a fait savoir qu’une certaine partie de la population n’a pas le droit d’accéder à ce processus; les propriétaires de garderies privées non-subventionnées existantes ne pourront demander pour des subventions pour ces dites garderies. Seuls les nouveaux projets sont éligibles et qu’elle ne procèdera pas à la conversion de places. Cela signifie que les garderies privées non-subventionnées existantes ne sont pas admissibles à appliquer pour les 5000 places qui iront à la création de places en garderies privées à "contribution réduite". Seules les demandes de nouveaux projets seront acceptées. L’objectif est manifeste; la Ministre veut créer 15000 nouvelles places au total, elle ne veut pas créer 10000 places en CPE, et convertir (ou subventionner) 5000 places déjà existantes, ce qui aurait comme effet de réellement créer que 10000 places.

 

Le raisonnement semble logique, voir louable, « MAIS ». Il y a plusieurs problèmes de taille à cette vision. 

Premièrement, il existe actuellement 25000 places en garderies privées non-subventionnées (relativement à 200,000 places subventionnées, ou à contribution réduite). Il n’y a aucun de ces propriétaires privés qui ne voudraient pas se voir recevoir des subventions, augmentant leur revenu par enfant par jour de 9,50 $ pour devenir plus compétitifs, être plus équitable au niveau salariale pour leurs employées, et assurant le pérennité de leur garderie. Je m’avance sans crainte même en précisant que plusieurs de ces propriétaires ont démarré leurs garderies avec l’intention d’appliquer et d’obtenir les dites subventions. L’annonce de la Ministre a été reçue comme une douche froide parmi ces propriétaires qui comprennent maintenant qu’ils ne pourront être convertis et seront toujours en bas de l’échelle de compétitivité dans ce créneau de marché et ne pourront assurer un traitement équitable à leurs salariés, et pire encore, qu’à long terme, c’est la fermeture qui les attends. L’effet pervers de cela est qu’actuellement, l’annonce de la Ministre cause un frein significatif et tangible au niveau entrepreneurial parmi la communauté susceptible d’investir pour la construction d’une nouvelle garderie privée. S’ils ne peuvent souhaiter éventuellement obtenir des subventions, ils n’ouvriront pas une garderie privée, car cela se heurter à un marché où ils ne peuvent espérer un jour concurrencer équitablement, occasionnant éventuellement par le fait même un déficit éventuel de places en garderie que Mme la Ministre devrait au contraire renflouer. À la mesure que le taux de fécondité parmi les familles québécoises augmente, la quantité de places en garderies (subventionnée ou non) devrait suivre, mais là seuls les projets subventionnées veront le jour. Selon Jean Pronovost et Luc Bernier, relativement aux enjeux économiques dans Secrets D’État (2011) les principales interventions de l’État dans l’économie devrait s’inscrire dans une perspective à long terme et dépasser une analyse économique à courte vue. Tel qu’expliqué par M. Trudel, professeur à l’ÉNAP, un des fondements politique de l’Administration Politique est l’allocation des ressources collectives et l’orientation de l’Économie. Hors, au niveau des entrepreneurs, seuls s’ils obtiennent les subventions procèderont-ils à la mise en chantier de garderies. Depuis le mois d’octobre 2011 Il y a actuellement des projets de baux signés et déposés au Ministère de la Famille avec les demandes de permis pour des places subventionnées comportant des clauses telles; « Bail conditionnel à l’obtention du permis pour places subventionnées ». Cela n’est pas une belle perspective économique pour le rôle de régulateur de l’État autant au niveau de stimuler l’économie que voir à la diminution du déficit de places en garderie. Le résultat certain est qu’entre les périodes d’appels d’offres par le Ministère de la Famille, il s’affichera une forte diminution des demandes de permis et des mises en chantier de garderies privées. Les 5000 places privées-subventionnées que veut absolument créer la Ministre sera contrecarré par l’absence de chantiers privés non-subventionnées qui ne verront jamais le jour. 

 

 

L’autre effet pervers est que ces places longuement attendues nécessiteront une longue attente pour voir le jour. À l'appel d'offre, le Ministre ne donnera pas les réponses avant le mois de septembre 2012. Lorsqu’on considère les délais d’obtention de financement, les mises en chantier, la réalisation des travaux de construction, les habillages des lieux des équipements nécessaires, de jouets et meubles, et l’embauche des éducatrices, il est certain que la première place à créer ne sera disponible avant septembre 2013, sinon septembre 2014. L’appel d’offre ayant pris fin le 24 février 2012, voilà un minimum de 19 mois d’attente, voir jusqu’à 31 mois. Dans son processus d’octroi de places subventionnées, le Ministère planifie la fenêtre de réalisation des travaux pour ouverture jusqu’en 2016. Lorsqu’on considère que les garderies privées non subventionnées sont déjà en opération, il est dommage de ne pas prendre avantage de l’immédiateté de cette solution.

 

 

À contrario, un tel octroi de places subventionnées à des garderies privées existantes lancerait un message aux entrepreneurs-investisseurs qu’ils peuvent également s’aventurer dans la mise en chantier futur d’autres  places privées, contribuant à diminuer davantage le déficit de places disponibles plutôt de contrecarrer le développement économique dont est responsable ce même gouvernement.

 

 

Et la reddition la dedans ?

 

Puisque tout au niveau gouvernemental doit faire l’objet de reddition de compte, qu’en est-il de la volonté des familles relativement à cette question et l’attitude du gouvernement vis-à-vis cet impératif de reddition ? Est-ce Mme la Ministre considère les besoins réels ou les souhaits des familles ? Selon Marie-Claude Collin de la Coalition des garderies privées non-subventionnées, ces dites garderies fonctionnent à 65% de taux de fréquentation. Cela traduit un message claire; ce n’est pas les places en garderies qui manquent, mais plutôt les places en garderies subventionnées, ou à contribution réduite. Devant ce constat, on a pas besoin de faire un référendum pour comprendre que les familles souhaiteraient voir l’octroi de places subventionnées rapidement, et que les garderies privées non subventionnées seraient les récipiendaires tout désignés pour satisfaire à la volonté des électeurs. Selon Christian Dufour, dans « Secrets d’États » (2011), un gouvernement n’a d’autorité que s’il est démocratique. Et qui dit démocratie dit souveraineté de la volonté du peuple. Dans ce cas, l’orientation du Ministère de la Famille serait il basée sur des impératifs politique plutôt que la réalité ou besoins des électeurs?

 

 

Et autre problème.

 

« Tout acte ou toute mesure gouvernementale, qu’il s’agisse d’une norme ou non, doit être conforme à la constitution du pays », la loi constitutionnelle est la loi fondamentale du pays, et que tout gouvernement provincial doit respecter toute loi constitutionnelle dûment constituée par le gouvernement fédéral. (Secrets d’État. 2011). Ces paroles de M. Gil Rémillard, professeur en droit constitutionnel et plusieurs fois Ministre au sein du gouvernement Québécois, vient rappeler quelque chose de fondamental. L’article 10 de La Charte des Droits et Libertés de la Personne (adoptée également par l'Assemblée nationale du Québec dans sa Charte Québecoise bien sur) dit;

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

À ce que je sache, être propriétaire d’une garderie privée non subventionnée est une condition sociale. C’est donc dire que discriminer l’accessibilité à participer à l’appel d’offre basé sur cette condition est, à sa face, un motif de discrimination interdit par la Charte même. Dans le même élan, actuellement, dans la loi sur les services de garde à l’enfance, des subventions ne peuvent être octroyés à quelqu’un lié à 5 garderies ou 300 places (article 93.1). À l’instar de ma dernière prémisse, cette disposition fait actuellement l’objet de contestation devant un tribunal, et le résultat, bien qu’anticipable lorsqu’on considère l’anti-constitutionalité du l’article 93.1, est attendu avec intérêt. 

 

 

C’est bien beau des objections, mais les solutions ?

 

Primo, financer une nouvelle garderie subventionnée, ou convertir une privée existante pour la subventionner, aurait exactement le même impact fiscal pour le Ministère du Revenu, donc aucun coût additionnel à convertir des garderies privées actuelles.

 

 

Secundo, les impôts sont conçus pour alléger le fardeau des démunies, et le reposer sur les plus nantis. Ce principe est non seulement logique, mais accepté de la collectivité québécoise. Mais est-ce normale que le tarif de 7$ en les garderies à contribution réduite coûtent la même chose à une famille qui a un revenu familiale de 60,000 $ qu'à une autre famille qui a un revenu familiale de 200,000 $ ? Lorsqu’on consulte le site du Ministère de la Famille avec son calculateur de coût de prestation de service de garde, une famille ayant un revenu familiale entre 45000 $ et 100,000 $ paie la même chose en fin d’année fiscale pour les services d’une garderie subventionnée et une garderie privée non subventionnée, cad; approximativement 7$. Il n’en revient qu’à un différent mode de financement (certes par contre plus difficile à supporter au départ et tout au long de l’année en attendant le retour d’impôt fédéral). Lorsqu’on fréquente une garderie privée non subventionnée, les remboursements anticipées diminuent au-delà de 100,000 $ de revenu familiale. Alors pourquoi ne pas conserver la même logique pour les garderies à contribution réduite ? Les familles affichant un revenu familial supérieur à, disons 100,000 $ pourraient avoir accès à une garderie à contribution réduite selon une échelle tarifaire inversée (suggérons que cela pourrait leur coûter 1 $ de plus par tranche de 20,000$ de revenu supplémentaire à 100,000 $ au lieu de 7$ systématiquement). Cela diminuerait le coût de la subvention octroyée par le Ministère du Revenu, et ce dernier aurait les moyens de créer plus de places. Au lieu de créer 15000 places, ce Ministère pourrait en créer peut-être 16,000, ou 18,000. Cette juste répartition des finances publiques rencontrerait davantage ce que la population réclame, sous des principes plus justes, avec des résultats plus efficaces.

 

 

Un dernier point;

 

Si jamais le Ministère de la Famille voudrait se défendre d’avoir une politique discriminatoire envers les garderies privées non-subventionnées, Il serait à point de leur demander ceci; les assistées sociaux ont le droit d'obtenir une place pour leur enfant en garderie privée subventionnée ou une CPE. Mais ces mêmes assistés sociaux ne sont pas éligibles aux remboursements anticipés s'ils devaient choisir de fréquenter une garderie privée non-subventionnée. Pourquoi ? 

 

Remboursements anticipées dégressifs au privé et plus faibles que les subventions au privé, la non-éligibilité à un processus d’appels d’offres, encore la non-éligibilité pour les assistés sociaux d’obtenir les remboursements anticipés au privé non-subventionnée, plusieurs conditions qui concourent à voir la fin des garderies privés.

 

 

Le principe d'équité ne devrait pas se limiter à être un beau principe sur papier, mais plutôt un phare à l'horizon pour éclairer tout chemin qu'empruntent les peuples, et ses gouvernements qui se disent être d'États de Droits.

 

SR.

 

 

 

Sébastien Cyr - La gouvernance des universités à l'ère de l'économie du savoir

Le débat actuel sur la hausse des frais de scolarité soulève bien des passions et anime farouchement l’opinion publique. Dans toutes les tribunes, c’est le sujet « hot » de l’heure. Les étiquettes sont nombreuses. Anti-hausse ou pro-hausse? « Hippies » ou « snobs »? Sciences politiques ou administration? Socialiste ou libertarien? Les  discours s’enflamment devant cette décision du gouvernement d’augmenter de 75% les frais de scolarité.

Admettons-le d’emblée, il s’agit d’une hausse brutale qui risque de laisser ses traces sur les familles moins nanties  et ceux de la classe moyenne qui sont, pour la plupart, déjà muselées. Pourtant, les effets sont dévastateurs : diminution de la fréquentation universitaire, accroissement de l’endettement étudiant, inégalités sociales, etc.

L’augmentation est-elle justifiée? Dans son langage mathématique amalgamé de formules perfides, l’élite politico-économique nous rétorque que c’est la seule voie à suivre et que les étudiants doivent faire leur « juste part ».  Alors que le gouvernement brade nos ressources naturelles ou subventionne allègrement les entreprises privés, la solution est de faire porter le fardeau financier sur le dos des étudiants. On hypothèque ainsi le savoir des étudiants, plutôt que de le valoriser. Un internaute sur le fil Twitter posait une question réfléchie et intéressante: « Le gouvernement a-t-il désormais l’autorité morale pour exiger des sacrifices à la société? J’entends certains s’exprimer sur la question en sombrant dans la pure démagogie : Les étudiants n’ont qu’à couper 2 bières par semaine! Ils ont tous des Iphones! Ces propos sont naïfs, dénués de sens et basés sur de grossières généralisations ne permettant pas de nourrir le débat comme il se doit. D’autres  attaquent directement la légitimité des grèves étudiantes prétextant qu’elles ne sont pas légales ou pire, qu’on ne leur trouve pas de définition dans le dictionnaire! Cette tactique ne sert qu’à détourner le débat ailleurs plutôt que d’apporter des éléments concrets sur la question. L’enjeu du débat est beaucoup plus profond, il dérange un idéal de société.

Dans les années 1960, la Commission Parent  propose d’instaurer un système d’éducation universel et accessible à tous : la démocratisation de nos institutions d’enseignement. Une pléiade d’acteurs a participé activement à cette grande réforme, Paul Gérin-Lajoie, Guy Rocher, pour ne nommer que ceux-ci. Ils incarnaient la voie de la modernisation. Leur contribution a permis un rattrapage manifeste dans le taux de scolarisation des Québécoises et des Québécois. Ce système d’éducation dégageait des valeurs et des principes moraux qui se sont profondément ancrés dans l’esprit collectif québécois et qui ont perduré au fil du temps. Or, la hausse prévue, non consentie, ne concorde pas avec ces principes. Cette cassure avec le modèle québécois a de quoi inquiéter. Le plus déplorable, c’est que l’éducation tend à se redéfinir pour se perdre dans des concepts purement économiques. Auteurs du livre Université Inc., Éric Martin et Maxime Ouellet spécifient le caractère humaniste que doit refléter l’éducation; celle-ci est sensée permettre la « transmission du patrimoine culturel, intellectuel et scientifique de l’humanité et la formation d’un jugement critique ». Cependant, dans le contexte émergent de l’économie du savoir, l’éducation devient l’objet d’une vision utilitariste et individualiste. C’est un investissement individuel nous dit-on. Martin et Ouellet prétendent que cet argument idéologique se fonde sur l’idée que la société n’existe pas, du moins, qu’elle est une somme d’individus en concurrence absorbée par le tourbillon économique. Cette perception mondialisée par les « grands » penseurs économiques a pris naissance aux États-Unis et commence à se propager. L’université doit absolument participer à la croissance de la richesse et faire fructifier le portefeuille des corporations. L’économie du savoir tend vers cet extrême et pourrait bien porter l’habit du capitalisme sauvage si elle n’est pas régulée convenablement. Le gouvernement libéral a entrepris ce virage économique; il faut demeurer prudent devant les effets pervers qu’il engendre. Dans une étude de l’IRIS, Simon Tremblay-Pepin et Éric Martin constate que la hausse exigée n’améliorera en rien la qualité de l’enseignement; l’argent est détourné et sert plutôt à financer la recherche commerciale et le développement de brevets. L’enseignement n’est plus valorisé. Selon eux, l’université se transforme en véritables « laboratoire de sous-traitance pour les entreprises privées […] On produit ainsi des employés […] ». Gilles Labelle émet le même constat  « l’université s’éloigne de sa vocation humaniste et renonce à former des esprits éclairés pour se conformer à son [nouveau] rôle d’usines à diplômes professionnels ». Le soi-disant sous-financement des universités ne serait donc qu’un prétexte justificatif pour s'arrimer au modèle anglo-saxon de privatisation des services publics et alimenté par la logique du néolibéralisme. Pire, afin de s’insérer dans l’ère de l’économie du savoir, la gouvernance des universités est repensée. Il y a deux ans, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 38 portant justement sur la gouvernance des universités. L’essence de ce projet de loi consiste à modifier la composition des conseils d’administration de façon à ce que les deux tiers des membres soient « indépendants », la plupart étant issus du milieu des affaires. Frédéric Descheneaux, spécialiste en sociologie de l’éducation, affirment que les éléments figurant au projet contredisent carrément les principes qui animent la vie universitaire et rompt avec la culture de collégialité. Il devient préjudiciable de concevoir l’université au même titre qu’une entreprise privée. Cette vision corporative brime l’indépendance des institutions universitaires et les intègre à la culture de marché.

Mettons les pendules à l’heure. Le débat actuel est un enjeu de société, qui n’en déplaise aux ploutocrates. Il est fallacieux d’aborder ce débat selon une perspective strictement comptable. Le discours des tenants de la hausse s’articule principalement en termes quantitatifs et économiques. L’université doit être à tout prix performante et efficiente. Cette logique managériale tend à concevoir le rôle et les finalités des universités d’une nouvelle manière, principalement selon le modèle de marché. Le savoir n’est plus un bien universel, mais un bien marchand. Martin et Ouellet l’illustre bien : « plus l’éducation entre dans le manège de l’argent, et plus on estime sa valeur à l’aune de sa capacité à générer des retombées vues comme positives pour l’entreprise plutôt que jugées du point de vue de leur pertinence intellectuelle, scientifique ou civilisationnelle ». L’université devient instrumentalisée et est détournée de sa mission fondamentale. Cette manière de raisonner selon une simple calculatrice est réductrice et ne permet pas d’analyser en détails la situation. Il faut, bien évidemment, aller voir au-delà des formules qui, bien souvent, sont manipulées afin de servir le seul intérêt de l’homo economicus. Ceux qui ne pensent qu’en termes de chiffres viennent renforcer cette idée que l’on forme de plus en plus des « bipèdes pensants », pour reprendre les termes d’Omar Aktouf, cité dans Université Inc : « nous sommes en voie de transformer l’institution d’éducation en institution de reproduction de serviteurs du système qui n’ont pas d’autres souci que de maintenir ce marché libre et autorégulé et de maintenir la mécanique de production et de multiplication de l’argent ». On ne forme plus des individus pour en faire des êtres autonomes, moraux et socialement responsable mais bien des individus robotisés et programmés afin qu’ils répondent aux demande de performance et d’efficience du marché pour reproduire  le système. L’économie du savoir et ses gloutons corporatifs redéfinissent la notion même de l’éducation. Elle n’est plus un bien vital pour l’humain, mais un bien vital pour le système économique.

La hausse des frais de scolarité n’est donc pas qu’une simple question budgétaire mais d’idéologie. C'est la fragilisation de nos acquis sociaux qui est en jeu. S’arrimer au modèle américain profitera qu’à une poignée d’actionnaires qui n’ont pas l’intérêt général à cœur. Une société puise avant tout sa richesse de sa culture commune. Pour cela, l’accessibilité au savoir est une des conditions essentielles.

Pour une société qui s’est façonnée selon des principes et des idéaux de justice sociale, d’équité et d’égalité des chances, pas étonnant qu’elle se sente bousculée lorsqu’elle voit poindre à l’horizon cette vague néolibérale. Le modèle québécois est-il à la dérive?

Charles-O. Picard -- Le devoir de divulgation : Mythe ou réalité

Blogue #1

 

Le devoir de divulgation : Mythe ou réalité

 

Pour assurer la saine gestion envers nos instances publiques, les gouvernements ont commencé à instaurer la pratique du devoir de divulgation. La mise en place du devoir de divulgation a été une décision politique d’abord et avant tout. Les gens doivent avoir confiance envers nos institutions publiques et c’est normal. On priorise l’intérêt public d’abord et avant tout. Certains dirons «là où il y l’homme, il y a l’hommerie». Les débordements non-éthiques constituent l’essence même de cette décision. Le divulgateur fait donc preuve de haute moralité pour dénoncer publiquement les actes répréhensibles. Il y a une préoccupation humaine importante face aux conduites jugées illégales.

 

Au point de vue théorique,  la décision est très respectable. Cependant, c’est dans l’application que ça compte réellement. Pour garantir le succès d’un mécanisme comme celui-ci, il faut aussi garantir la protection de ceux qui l’utilisent. Protéger ceux qui font preuve d’un grand courage est la moindre des choses, car les conséquences de la loyauté envers l’État présentent un prix énorme à payer. Ne pas supporter les dénonciateurs est une grave offense en termes d’éthique. Ne pas les supporter consiste d’une part à encourager indirectement les mauvaises pratiques illégales, et plus directement on laisse un «libre-service» à l’intimidation des gens notables qui agissent selon leur morale et leurs valeurs.

 

 Dans le cas du Canada, la grande majorité des dénonciations n’ont pas donné lieu à des enquêtes, ce qui n’aide en rien la cause de l’intégrité pour le secteur public. Les fonctionnaires, agissants de bonne foi, n’étaient pas pris au sérieux. En 2010, la vérificatrice générale Sheila Fraser avait enquêté sur l’ex-commissaire à l’intégrité du secteur public. Sur 228 dénonciations répertoriées, à peine sept enquêtes avaient été commandées et, sur ces sept enquêtes, aucune n’ont donné cours à des mesures disciplinaires. Le dispositif du devoir de divulgation ne sert donc à rien. Les plaintes ne sont pas prises au sérieux et les enquêtes ne mènent vers rien de concluant.

 

Le cas québécois est un peu différent. Il n’y pas de structure prédéfinie comme au Canada pour les dénonciations. Par contre, souvent les fonctionnaires se tournerons vers leurs syndicats qui eux les protègeront. Pour certains organismes publics  il est possible qu’il y ait un dispositif de divulgation, mais rien qui, en soi, provient de l’État central. Jusqu’à présent, l’État québécois a misé davantage sur le devoir de discrétion que les fonctionnaires doivent respecter selon le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique. On fait davantage appel au bon sens des gens et des actions qu’ils posent. En n’ayant aucune législation de protection du divulgateur, on complique les choses. Il devient plus difficile d’inciter les gens à dénoncer. Dans cette optique, la prévention est donc très importante.  Mais est-ce un véritable moyen pour limiter ce qui n’est pas acceptable? Et si cela est le cas, est-ce le meilleur moyen?

 

Ainsi, le devoir de divulgation est-il un dispositif réellement applicable? La question se pose. L’État de droit canadien a mis en place un dispositif qui n’est plus utilisé car la confiance des fonctionnaires est épuisée, et, au Québec il n’y a aucune législation centrale pour encadrer la divulgation. Quel est le véritable instrument institutionnel pour garantir les saines décisions de nos fonctionnaires en exercice? Tout porte à croire qu’il y a un désert sur cette question. Le contrôle semble alors quasi-impossible. L’éthique est-elle donc une valeur institutionnelle ou un mythe?