#2 Simon PASSO, Les conceptions culturelles libérales (Canada) et républicaines (Québec) se passeront-elles des frictions un jour en terre québécoise?

Les origines des configurations particulières du rapport État/société qui prévalent dans les diverses sociétés tiennent à la trajectoire des sociétés et aux rapports de force qui y ont joué historiquement (côté, 2011 : 46). Le Québec a bien réagi aux exigences de la mondialisation et à la révolution technique estime Brault (2009) dans la première illustration des notes de cours de la séance 13 : l’État et le modèle québécois. Ce que ProfTrudel traduirait en ces termes s’il était d’avis avec Brault : «Les Gaulois d’Amérique ont su harnacher la mondialisation à leur profit jusqu’en 2009». Cependant, le maintient de cette performance nécessite des stratégies commerciales affinées tout autant qu’il ne se passerait pas  des frasques inhérentes aux idéologies qui opposent très souvent le modèle québécois, par essence socio démocrate, au libéralisme canadien de rôle social résiduel-providence (Côté, 2011 :45). Afin de jeter un regard critique sur les meilleures perspectives cohérentes aux convictions (Dufour, 2011 : 22) québécoises, il serait utile de lorgner les valeurs prioritaires de chacun des modèles en jeu sur le territoire québécois. En d’autres termes, pour mieux comprendre  les forces confrontées en terre québécoise,  je me pose les questions qui suivent : quelles sont les inspirations prioritaires originelles (valeurs de base) du libéralisme? Quelles sont les inspirations prioritaires de base du républicanisme? Quelles sont les inspirations convergentes entre les deux? Quelles sont les inspirations divergentes des deux champs idéologiques? Peuvent-ils cohabiter avec franchise sur un même territoire? Comment le Québec pourrait-il tirer son épingle du jeu? Voilà les questions auxquelles mes modestes réponses, je l’espère,  tenteraient de relancer le débat.

Inspirations idéologiques du libéralisme

Le modèle du libéralisme de tradition anglo-saxon appliqué aux USA, en Angleterre, au Canada et en Australie, est d’abord et avant tout conforme aux traditions du libéralisme pluraliste favorable au multiculturalisme et opposé à la souveraineté nationale. Il accorde moins d’importance civique à la nation. Il priorise les libertés individuelles définies par les intérêts et la propriété privée; liberté dite « négative ». Il s’assure de garantir la liberté naturelle de l’individu et de prémunir l’individu de tout abus de la part de l’État. Le respect de la propriété, des lois et du libre commerce y est assuré par l’État. « Il n’accorde pas de privilèges à des églises particulières. La communauté politique est d’abord un rassemblement de sujets de droit et la liberté est définie en ses termes » (Courtois, 2010 : 286).  Il définit ainsi la neutralité en matière religieuse, reste favorable à toute confession et à un État comme entreprise multinationale.

Inspirations idéologiques du républicanisme

Le modèle du républicanisme est davantage républicain comme son nom le dit et attache un haut prix à la souveraineté nationale (communauté politique nationale et au citoyen). Cet idéal de la « communauté citoyenne » table sur la liberté du citoyen fondée sur sa participation à la communauté politique nationale. La liberté y est plus politique et indissociable du statut de citoyen. Il est favorable  à l’unité culturelle opposée à l’ethnie et se base sur l’école républicaine pour former tous les citoyens de la nation, natif ou non. C’est ainsi que parlant du modèle québécois, Courtois  (2010 : 293) souligne que la politique interculturelle peut être interprétée comme encourageant l’échange interculturel au niveau des cultures premières (culture d’origine de l’immigrant) et la convergence culturelle au niveau de la culture seconde (acquise spécialement à l’école). Le républicanisme se démarque aussi par l’importance qu’il accorde à la démocratie, à l’autodétermination, dans le diptyque « démocratie libérale »

Trait commun actuel entre le libéralisme du Canada et le républicanisme du Québec

Les deux modèles croisent actuellement les deux composantes idéologiques de la démocratie libérale. Ils sont tous des modèles hybrides et diversifiés issus des valeurs de base du libéralisme et de la démocratie. La véritable différence réside dans l’attachement aux points des départs, dans le degré ou dans l’intensité volontaire d’inspiration (Mercier, 2011 : 475).  Tous sont ouverts à l’ethnicité, dont aucun n’est ouvert à ethnicité fermée comme l’apparence peut laisser croire. Les deux ne limitent pas l’immigration en appliquant exclusivement le droit du sang à la citoyenneté comme le Japon et l’Allemagne dans le passé. Les modèles canadiens et québécois se soucis de l’intégration des immigrants tous les deux aussi, et prennent au sérieux la culture d’origine des immigrants (culture première) et de la culture seconde à quelque différence prête.

 

 

Ce qui distingue le libéralisme du Canada et le républicanisme du Québec

Défini à partir de la Révolution tranquille et la Loi 101, le modèle québécois est orienté essentiellement par la conjonction de la Charte de la langue française et la politique de « convergence culturelle » (Courtois  2010 : 289) alors que le modèle du Canada est multiculturel. Ainsi sur le plan culturel et identitaire, le Canada est défini comme mosaïque alors que le Québec est épars et favorise l’intégration à la communauté politique nationale, intégration à la fois culturelle et civique. Le Québec républicain insiste sur la liberté « positive », l’intégration culturelle à la nation québécoise, avec la convergence culturelle et la laïcité alors que le Canada insiste sur la liberté « négative » et reste libéral et « court whig », neutre en matière religieuse. De fait, selon les termes de Courtois  (2010 : 287) les institutions canadiennes  encouragent le maintien de l’identité ethnique issu de l’immigration, et le Québec en revanche, encourage la convergence culturelle et la participation civique à la nation québécoise. 

Défis et perspectives du modèle québécois

Les contrastes idéologiques sus évoqués permettraient difficilement un jeu franc entre socio démocrate québécoise et partisans du libéralisme Canadien. Le maintien du multiculturalisme au Canada aura toujours des effets sur le Québec qui peut choisir ses immigrants sans pour autant leur octroyer la citoyenneté (responsabilité fédérale).  Ainsi les frictions seront toujours de mise sauf si miraculeusement le Québec parvient à établir à long terme sa propre citoyenneté. Par ailleurs beaucoup de multinationales et de services clés installés en terre québécoise obéissent plutôt à la charte fédérale favorable au libéralisme poussé et au multiculturalisme.  Face à la suprématie du modèle canadien en territoire québécois (conséquence de la constitution de 1982), et aux difficultés en matière de francisation, difficultés accrues à Montréal par le bilinguisme des services publics et parapublics, fédéraux et provinciaux, le modèle québécois rencontre les trois principaux défis que sont : difficultés de cohérence avec un conflit légal vis-à-vis du modèle canadien, défis culturels et défi linguistiques singuliers, liés à sa situation politique. La perpétuation de la nation québécoise est ainsi mise en rude épreuve avec de nombreuses invalidations des aspects de la loi 101. L’affaire du kirpan en est une autre illustration. Bien plus, ces faits ne démontrent-ils pas  que la nation québécoise a du mal à faire valoir ses choix démocratiques et de s’autodéterminer? La culture publique a été critiquée et considérée comme l’assimilation à la française. La survie de l’inter culturalisme et du modèle québécois face à la suprématie du multiculturalisme canadien en territoire québécois exige une forte  vigilance au niveau de la dynamique de francisation.

Le renforcement de  l’intégration des immigrants serait l’une des meilleures perspectives qui s’offrent au modèle québécois à moyen terme en deçà des luttes souverainistes qui pourraient revenir à l’ordre du jour et de manière plus efficiente à long terme. Il serait ainsi question essentiellement de renforcer la prédominance du français, de sélectionner une immigration plus francophile. Pour cela il vaudra mieux  renforcer l’implantation des consulats dans les pays francophones et d’y socialiser et franciser les potentiels immigrant avant la sélection. Cette proposition contradictoire à une certaine volonté de fermeture de ces consulats permettra d’affronter plus efficacement le recul de la langue française. Le défi démographique ne devrait pas se perdre de vue et il est utile de bien comprendre que la volonté des conservateurs de partager certaines ambassades avec la Grande-Bretagne peut plutôt participer au recul de l’immigration des francophones : y porter un regard attentif rendrait service à la culture québécoise. De même il faudra aussi bien voir quelles ambassades et consulats sont visés par la fermeture et le jumelage sous prétexte d’équilibre budgétaire.  Sinon l’équilibre budgétaire se fera-t-il au dépend du maintien du français comme langue nationale? L’application de la loi 101 aux institutions relevant du fédéral au Québec serait aussi une bonne idée, mais ce profitable combat est loin d’aboutir aux bons résultats tout comme l’idée de  soustraire le Québec à de la loi sur le multiculturalisme. Réviser les grilles de sélection à l’immigration afin de retenir les plus habiles sur le marché de l’emploi au Québec. Franciser davantage l’immigration à la source éviterait les pertes de temps et certaines dépenses aussi.

 

 

QUELQUES RÉFÉRENCES 

BRAULT, Simon (2009). Notes de cours : Principes et enjeux de l’administration publique, Rémi Trudel

COUTOIS, Charles-Philippe (2010). La nation québécoise et la crise des accommodements raisonnables; bilan et perspectives. Revue internationale d’études canadiennes, vol 42,  P. 283-306.

CÔTÉ, Louis (2011). Enjeux contemporains sur le plan social : concepts et évolution», dans Nelson Michaud et coll.  Secret d’État : Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, p. 41-59.

DUFOUR, Christian (2011). Enjeux contemporains sur le plan social : concepts et évolution», dans Nelson Michaud et coll.  Secret d’État : Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, p. 41-59.

MERCIER, Jean (2002). L’administration publique : de l’école classique au nouveau management public, Sainte-Foy, PUL, 518p., ISBN 2763778313.  

MICHAUD, Nelson (dir) et coll. (2011).  Secret d’Etats : Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporain, PUL, 810p.

 

 

 

 

 

#2 - M.Belanger-le printemps érable...

 

Le printemps érable et l'article 31 du Code Criminel: une utilisation abusive de la loi

(M. Bélanger)

Les élections de cet automne ont quelque chose de particulier : elles sont le résultat d’un printemps éminemment politique où la cause étudiante a embrasé le Québec. Des associations étudiantes, aux représentants gouvernementaux en passant par les institutions policières, les médias et les étudiants, aucun n’avait prévu la ferveur et l’effervescence que le mouvement provoquerait. Dès les premières semaines de la mobilisation étudiante, les manifestations, les levées de cours et les blocages se sont multipliés. Bon nombre de débordements ont eu lieu, laissant un goût amer s’insinuer dans les interactions entre étudiants et policiers. Avec le conflit qui semblait alors vouloir s’installer dans la durée, le climat social s’est transformé, laissant poindre à l’horizon une gronde étudiante et sociale sans précédent. La réponse du gouvernement s’est traduite par un durcissement des positions, créant un sentiment d’injustice et de révolte, et alimentant la mobilisation étudiante, de plus en plus radicalisée. Durant cette période, le corps policier, confronté à une augmentation massive des manifestations, a vu son service se saturer et atteindre un point critique, engendrant une multiplication flagrante mais surtout très médiatisée des gestes de brutalité policière.

En effet, les évènements durant la fin de semaine du Grand Prix, les arrestations massives lors des manifestations nocturnes et, bien évidemment, l’histoire relative au matricule 728 sont des exemples évidents des abus commis par le corps policier durant le printemps. Cette vague de répression policière a eu pour effet d’étioler la confiance de la population envers l’ensemble du corps policier. Cette perte de sens dans le rôle primordial joué par la police a été renforcée lorsque plusieurs se sont butés à un système de plaintes inefficaces, où les recours sont visiblement inadéquats et insatisfaisants. Derrière ces épisodes marquants se dissimule pourtant plus. L’utilisation abusive de l’article 31 du Code criminel, l’interprétation large faite des règlements municipaux, le profilage politique et la Loi 78 ont contribué à renforcer la dynamique de violence et l’impression d’injustice. Plus de 3 500 arrestations ont eu lieu, un record dans l’histoire québécoise. Plusieurs juristes se sont rapidement positionnés, non seulement en dénonçant la Loi 78, mais également en mettant en exergue les arrestations jugées arbitraires par une interprétation inappropriée de certains articles de lois.

Toute cette dynamique a laissé place à des justifications tirées par les cheveux de certains articles de loi. En ce sens, un exemple probant réside dans l’utilisation abusive et arbitraire qu’ont fait les agents de la paix de l’article 31 du Code criminel (Ccr). Notamment utilisé durant la fin de semaine du Grand Prix, ce sont plus d’une cinquantaine d’arrestations qui ont été justifiées au regard de l’article 31 du Ccr. De nombreuses fouilles et identifications ayant eu lieu tant sur la rue Crescent que sur l’île Notre-Dame ont également été justifiéespar cet article. Plus spécifiquement, l’article 31 du Ccr autorise un agent de la paix, témoin d’une violation de la paix, à arrêter ou a « détenir » un individu « qu’il trouve en train de commettre la violation de la paix ou qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être sur le point d’y prendre part ou de la renouveler ». En d’autres termes, cet article permet les arrestations préventives lorsque les policiers présument qu’il y aura violation de la paix, qui pourrait notamment mettre en péril l’ordre public. Cependant, au regard de l’interprétation très large que l’on peut faire de l’article 31 du Ccr, les législateurs ont cru bon de circonscrire et de restreindre la portée de l’article dans la jurisprudence et la doctrine.

Les pouvoirs des policiers, aussi appelés pouvoirs accessoires, ont été précisés pour la première fois dans les jugements Waterfield et Dedman, et stipulent que la légalité de ces pouvoirs ne peut être exclusivement tributaire de la réglementation. L’arrêt Brown déclare que la violation de la paix doit être imminente pour justifier toute détention préventive. Ce jugement soutient également que le pouvoir des policiers ne peut être compris comme un mécanisme permettant la surveillance des déplacements de personnes soupçonnées. Cette analyse s’applique très facilement aux fouilles systémiques qui ont eu lieu dans le métro et sur l’île Notre-Dame. Dans le jugement Puddy, qui fait suite aux arrestations préventives ayant eu lieu durant le sommet du G20 à Toronto, le législateur affirme que procéder à des arrestations préventives pendant les manifestations équivaut à punir la dissidence. L’arrêt insiste sur le fait que ce type d’arrestation risque « to distort the necessary if delicate balance between law enforcement concerns for public safety and order, on the one hand, and individual rights and freedoms, on the other » (Puddy, 2011). L’ensemble de ces restrictions imposées par la Common Law sont importantes et l’utilisation de l’article 31 du Ccr est, quant à elle, extrêmement limitée.

Les arrestations effectuées sous l’article 31 du Ccr durant la grève étudiante ne remplissent pas les critères définis dans la jurisprudence et sont donc illégales. L’utilisation de cet article pour légitimer des arrestations, des fouilles et des détentions n’avait pas lieu d’être et n’est pas conforme aux exigences posées par l’article. Plus souvent qu’autrement, les agissements des policiers justifiés par l’article 31 du Ccr ont eu pour fondement des actes de profilage politique et de discrimination. De plus, la violation de la paix qui, selon les agents de la paix, justifiait ces actions, était liée à l’exercice des droits codifiés à l’article 2 de la Charte des droits et libertés du Canada, soit la liberté d’expression, d’association, d’opinion et de réunion pacifique. Une telle utilisation abusive des droits et l’inaction du politique à cet égard démontre le lien ténu qui existe entre les différents organes de l’appareil gouvernemental et sur la séparation des pouvoirs. Non seulement la notion d’indépendance judiciaire est remise en question, mais la notion même de démocratie est malmenée. Ce type de situation amène des conséquences importantes sur la relation qu’entretiennent les citoyens avec l’institution publique et sur le sentiment de confiance envers les agents de la paix. Cette dynamique générée par le printemps érable aura ramené sur la place publique des questions reléguées aux oubliettes, notamment sur la notion d’État de droit et sur le rôle du citoyen en démocratie.

Notes:

 

L’article 31 se lit comme suit :

 

 

Article 31 (1) Arrestation pour violation de la paix –

 

Un agent de la paix qui est témoin d’une violation de la paix, comme toute personne qui lui prête légalement main-forte, est fondé à arrêter un individu qu’il trouve en train de commettre la violation de la paix ou qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être sur le point d’y prendre part ou de la renouveler.

 

(2) Garde de la personne –

 

Tout agent de la paix est fondé à recevoir en sa garde un individu qui lui est livré comme ayant pris part à une violation de la paix par quelqu’un qui en a été témoin ou que l’agent croit, pour des motifs raisonnables, avoir été témoin de cette violation.

 

 

 

Textes de références

 

Regina v Waterfield and Another, [1963] 3 All ER 659.  [Waterfield]

 

Brown v Regional Municipality of Durham Police Service Board, 1998 CanLII 7198 (ON CA). [Brown]

 

Dedman c La Reine, [1985] 2 R.C.S. 2. [Dedman]

 

R.c. Puddy [2011] O.J. No. 3690

 

Marie-Ève Sylvestre, « Les arrestations sont illégales et illégitimes », Le devoir, 12 juin 2012

 

Véronique Robert, « Au nom de l’article 31, je vous arrête », Voir, 28 juin 2012.

 

Code criminel

 

Charte canadienne des droits et libertés

 

 

Blogue #2 - Gopinath J. - De quel droit le Québec fait-il ses relations internationales?

La réponse simplifiée à cette question serait : d’aucun droit. En effet, aucune loi canadienne ne permet à ses provinces ou territoires de développer des relations internationales. Qui plus est, aucune loi l’interdit non plus. C’est grâce à un merveilleux vide juridique dans la Constitution de 1867 et dans le Statut de Westminster de 1931 que les États fédérés du Canada cultivent leurs activités étrangères. Toutefois, l’explication ne s’arrête pas là. Pour comprendre la prolifération des activités internationales du Québec, il faut remonter à l’ère de la Révolution tranquille. Dans le courant des agitations sociales et du renouveau de l’identité québécoise, le vice-premier ministre du Québec s’adresse à un groupe consulaire à Montréal, le 12 avril 1965. M. Paul Gérin-Lajoie déclare alors que le Québec veut désormais avoir l’autorité d’agir sur la « scène internationale dans le domaine de ses compétences constitutionnelles » (Paquin, 2006, 31). En d’autres termes, on parlera du « prolongement externe des compétences internes » (Michaud, 2006, 263). Cette déclaration unilatérale nationaliste a surpris plus d’un; d’abord, la population, ensuite, le gouvernement fédéral et finalement, le premier ministre québécois de l’époque. En effet, Jean Lesage qui n’avait pas été mis au courant de l’intention de son second (en raison de problèmes techniques) a été pris par surprise par les journalistes alors qu’il revenait de ses vacances en Floride. Sans contredire son vice-premier ministre, il déclara que « Gérin-Lajoie n’avait fait qu’exprimer la politique du gouvernement » (Morin, 1987, 32). On parle d’une solidarité ministérielle! Le coup d’envoi a été fait. Le Québec venait de se doter d’une base juridique sur laquelle il fonderait ses actions internationales. Cette formulation fortuite est encore, de nos jours, la pierre angulaire sur laquelle le gouvernement du Québec se base pour mener ses relations internationales, indépendamment de sa couleur politique.

 Avec le temps, les activités internationales du Québec se sont transformées en une véritable paradiplomatie. Autrement dit, le Québec s’est mis à élaborer une diplomatie parallèle à celle du Canada sans pourtant l’irriter ou la transgresser. Plusieurs facteurs peuvent expliquer les causes de cette paradiplomatie québécoise et, a fortiori, la poursuite de ses ambitions à l’international. L’expansion de l’État central (le Canada qui s’ingère dans des dossiers initialement de compétence provinciale), la mondialisation (l’ouverture des marchés et la concurrence internationale), le développement du régionalisme (le développement économique des États subétatiques d’une même région) et le nationalise (la volonté de marquer son identité dans un contexte d’américanité) sont quatre facteurs à considérer (Paquin, 2004, 34).

Prenons le cas de la sécurité transfrontalière pour illustrer concrètement la capacité du Québec. Nous nous souvenons tous des évènements du 11 septembre 2001 à New York et à Washington. Cependant, la plupart d’entre nous ignorons ses impacts ressentis le 12 septembre 2012 : fermeture de la frontière canado-américaine, pertes économiques incommensurables,  congestion routière, etc. Rapidement, les gouvernements des États occidentaux ont adopté des mesures extraordinaires pour limiter les dégâts et éviter le pire. Les États-Unis ont improvisé des plans d’urgence, resserré leurs mesures de sécurité nationale, créé le Homeland Security et renforcé leur partenariat stratégique dans le but de prévenir toutes répliques potentielles.

Le Québec a aussi abordé dans le même sens en initiant plusieurs actions : actualisation de la législation, investissement dans les infrastructures douanières, création d’un centre de gestion intégrée de l’information de sécurité, etc. (gouvernement du Québec, 2006) Dans la foulée de ces initiatives, en 2006, le ministère des Relations internationales du Québec (MRI) publie sa politique de sécurité internationale, La politique internationale du Québec. La force de l’action concertée, un document de plus de 100 pages dont un chapitre est entièrement dédié à la sécurité et deux autres à la prospérité et à sa capacité d’action (Leblond, 2010, 193). En 2010, le MRI publie sa Stratégie du gouvernement du Québec à l’égard des États-Unis où il étaye plusieurs autres contributions qu’il compte apporter d’ici 2013 : émission de permis de conduire Plus, exercice de simulation de crise, durcissement des frontières, etc. (Stratégie du gouvernement du Québec à l’égard des États-Unis, 2010, 29)

C’était la première fois depuis son ascension sur la scène internationale que le Québec affirmait unilatéralement son désir de « contribuer à la sécurité nord-américaine ». Il l’a fait dans le cadre de ses compétences et sans empiéter sur la prérogative fédérale d’assurer la défense de l’État. Pour le moins que l’on puisse dire, c’est avec brio que le Québec exerce sa paradiplomatie, d’une part, pour faire valoir ses intérêts et d’autre part, pour s’illustrer comme un acteur important sur la scène mondiale.

Comme nous venons de le démontrer, le Québec trace un chemin exemplaire à adopter, à d’autres États fédérés canadiens et étrangers, qui sont en quête d’une renaissance sur la scène internationale. Il agit avec prudence, mais aussi avec ambition dans des secteurs qui relèvent a priori de la compétence fédérale, comme le secteur de la sécurité nationale. Pour ce faire, il déroule une paradiplomatie teintée de ses intérêts, mais non à l’encontre de son État central et se débrouille adroitement. C’est agissant de la sorte que le Québec est, actuellement, un des États fédérés ayant une diplomatie active au monde et détenant plusieurs représentations internationales.

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MICHAUD, Nelson (2006). « La doctrine Gérin-Lajoie », dans Stéphane Paquin (dir.), Histoire des relations internationales du Québec, Montréal, VLB Éditeur, pp. 263-277.

MORIN, Claude (1987). L’art de l’impossible. La diplomatie québécoise depuis 1960, Montréal, Boréal, 476 p.

PAQUIN, Stéphane (2004). « Paradiplomatie et relations internationales : Théorie des stratégies internationales des régions face à la mondialisation », Bruxelles, P.I.E.-Peter Lang, 189 p. 

PAQUIN, Stéphane (2006). « Sous Lesage », dans Stéphane Paquin (dir.), Histoire des relations internationales du Québec, Montréal, VLB Éditeur, pp. 23-39 

QUÉBEC. MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES (2006). La politique internationale du Québec. La force de l’action concertée, Québec 

QUÉBEC. MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES (2006). Québec : un partenaire nord-américain en sécurité, Québec.

QUÉBEC. MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES (2008). Le Québec : un acteur important pour la sécurité du continent nord-américain, Québec.

QUÉBEC. MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES (2010). Stratégie du gouvernement du Québec à l’égard des États-Unis, Québec.

 

Blogue: #2 Mes Dames, Messieurs LES JOURNALISTES un peu de Retenue.

 

Dans le monde Journalistique actuel, la mode est aux EXCLUSIVITĒS, POUR LA PREMIERE FOIS et SEULEMENT Ā NOTE ANTENNE…Tous se targue d’être le meilleur. Nos JOURNALISTES veulent être les meilleurs mais à quel prix.

La grande mode est de faire feux sur tout ce qui touche le monde Hospitalier et Pré-Hospitalier. On scrute tout à la loupe sans soucis des conséquences. Tout est maintenant matière ā reportage. Dans les bulletins de nouvelles on laisse une adresse courriel ou les rejoindre. Dans les journaux nous avons maintenant des SPECIALISTES du domaine médicale??? (Avec seulement un diplôme de Journaliste en main, on joue au DOCTEUR).Tout est maintenant tellement trop grave.

Des familles laissent sans soutiens voir même sans visite leurs vieux parents. On laisse Papa ou Grand-papa au CHSLD ou dans d’autre ressource avec comme mandat PRENEZ BIEN soins d’EUX.  Certains vont même jusqu’à faire des abus, Psychologique, Physique, Vol d’argent, Utilisation non justifier des biens ou de l’argent de leurs parents. Refuse des frais relié au bien-être de ceux-ci. Ne collabore pas aux soins, (pour une visite à la clinique ou chez un spécialiste), prétextant qu’eux ils travaillent, une Déresponsabilisation total. Fini la présence par  la suite. On ne les voit plus.     

Puis un jour l’inévitable arrive, un accident, une chute ou tout autre type d’incident. Oh-là-là  la culpabilité qui sort.  Alors que  je ne suis pas présent, je me sens l’énergie du grand protecteur. Je tire sur tout ce qui bouge dans le milieu. Sans égard aux conséquences négatives sur les intervenants, ou sur le milieu.

Dans votre propre domaine d’expertise connaissez-vous des TRAVAILLEURS, des spécialistes, un mécanicien, un comptable, un ingénieur, un plombier ou un  Policier qui se lève le matin avec l’ idée de faire du mal ou de ne pas faire de son mieux!  Moi je ne connais personne de ce genre. Alors pourquoi en serait-il pour le monde de la Santé. Préposé, brancardier, infirmières ou médecins ne sont pas différents. Au quotidien tout le monde fait de son mieux dans des environnements parfois très difficile.

 

Parlons-en de ces conséquences : Sur les Travailleurs et sur les perceptions. Les Travailleurs :Tout ces professionnels font leurs travaillent aux meilleurs de leurs connaissances, avec une obligation de formation en continue. Puis un jour un évènement arrive,  une plainte, une enquête et toute autre forme d’accusation. Tout le monde marche sur des œufs, le personnel est nerveux et peut même perdre de sa confiance, si importante dans la prestation des Soins. Les dirigeants vont parfois jusqu’à accepter des compromis qui n’ont pas pour but une meilleure qualité de soins, un meilleur suivi pour le patient mais bien des actions qui passerons mieux aux Yeux de la famille.

Perceptions : Notre société est vieillissante, et nos personnes qui prenne de l’âge ont de moins en moins confiance dans tous ces intervenants du milieu de la Sante et cette forme de méfiance ne fait que nourrir les sarcasmes et insécurise les patients.

Vous des Médias un peu de retenue. L’importance de votre rôle n’est pas questionnable mais doit être  objectif et surtout dans un but de protection des citoyens. Mettre à jour des abus, des injustices ou même faire la lumière sur des situations anormales et parfaitement compréhensible. Mais avoir une entrevue avec le voisin de chambre de ce patient, ou tout autre quidam présent dans sur les lieus sont souvent questionnables. Qu’elle est la pertinence d’avoir l’opinion de la fille du 3ieme voisin ???  Quel est l’élément d’intérêt ?  Où est l’élément d’information. Est-ce vraiment nécessaire d’avoir les détails croustillants de l’agressions ou de la nēgligence….si il y a négligence ?                                                          Les accusations faite par des couvertures soutenues cause parfois des tors irréparables.

Et je ne parle pas de la répétition incessante des reportages en boucle sur les chaines des Nouvelles en continue. Quel acharnement !

Récemment un coronaire, vous (aux journalistes) a fait des recommandations de retenue dans vos reportages. Et il est toute a fait juste de dire que vous allez trop loin.  Alors messieurs, dames des medias, offrez- nous un peu de rigueur journaliste. Cessez cette quête de la nouvelle qui vend des copies et qui nous fait peur à l’idée d’avoir à  se rendre au Centre d’ Accueil. En administration publique, le principe fondamental : tout doit être approuvé. Tout fait objet de reddition de compte. Monsieur Gérald Tremblay, maire de Montréal, annonce sa démission suite aux allégations de corruption dans son parti politique. Aucune accusation, ni jugement de culpabilité n’a été émis contre monsieur Tremblay. En journalisme, éthique ou pas, le jugement tombe avant même que des accusations soit porté.

 

RÉFÉRENCE :

NOTES DE COURS ENP-7505-PROFTRUDEL

Blog #2 Philippe Hausser Corruption: mythe ou réalité?

Tout récemment, l’organisme Transparency International établissait le Canada comme le 9e pays le moins corrompu au monde. Une amélioration par rapport à l’année précédente, où le pays occupait le 10e rang. En me renseignant davantage sur cet organisme, et nos positions antérieures, je constate que le Canada fait toujours partie du peloton de tête des pays les moins corrompus. Même le fameux, et très médiatisé, scandale des commandites ne nous avait pas fait chuter en dehors du top 15. Cette année, dans la foulée de la commission Charbonneau, les révélations sur SNC-Lavalin ou les nombreux scandales dans les mairies québécoises, et celle de Toronto, nous avons quand même grimpé d’un rang.

 

Serions-nous bien moins corrompus que nous semblons l’être? Il est difficile de répondre à cette question, mais selon toute vraisemblance, il semble que notre impression générale face à la corruption soit quelque peu décalée. Pourtant, tous les médias, traditionnels et modernes, nous inondent, sur une base quasi quotidienne, des derniers développements dans une affaire connue ou d’un nouveau scandale, fraîchement déterré. Sous le coup de ces informations surmédiatisées, des actions citoyennes sont entreprises pour condamner ce fléau de la société avec, par exemple, une marche anticorruption dans les rues de Montréal. Nous n’avons jamais parlé autant de corruption à l’intérieur de nos frontières depuis des années. Toutefois, si l’on se fie à Transparency International, notre niveau de corruption semble être constant.

 

Serait-il possible que nous n’ayons que l’impression d’être une nation, province ou municipalité ultra corrompue? Est-il possible que nos sources d’informations surexposent des problèmes réels, au point de les rendre surdimensionnés? Nous pouvons avancer, sans trop de prétention, que les médias jouent désormais un rôle sans précédent pour forger l’opinion publique. Nous ne pouvons probablement plus passer une journée sans être exposé à une forme ou une autre de média. Ce faisant, nous sommes soumis à leur vision de la réalité, leurs opinions et leur version d’un événement. Et comme le peuple est sensé être à la base de la démocratie, les médias ont donc la possibilité d’engendrer les mouvements sociaux capables de renverser un gouvernement. C’est pour cela que les médias sont désormais considérés comme le 4e pouvoir politique, après l’exécutif, le judiciaire et le législatif. Les politiciens le savent et commencent à apprendre comment utiliser ce pouvoir à leur avantage. Des politiciens, comme Denis Coderre, sont devenus des experts dans l’utilisation des nouveaux médias sociaux pour faire parler d’eux, rallier des gens à leurs causes ou à faire passer des messages que les médias traditionnels ne transmettraient pas nécessairement.

 

Mais revenons au problème de base, c'est-à-dire s’il y a plus de corruption qu’avant ou s’il s’agit uniquement d’un phénomène médiatique. Considérant les résultats de l’organisme mentionné plus haut, la réponse semble simple. En effet, si nous maintenons une bonne position année après année, la réponse logique serait que les médias sont grandement responsables de notre impression que la corruption est omniprésente dans notre quotidien. Pour expliquer cela, il y a encore une vaste gamme de réponses possibles, de la recherche de cotes d’écoute à la volonté de révéler des tabous, en passant par l’envie d’utiliser le 4e pouvoir politique à sa pleine mesure. Une personne qui suit assidûment les médias issus du groupe Quebecor ne sera pas soumise aux mêmes influences qu’une personne écoutant Radio-Canada ou lisant le Devoir ou la Presse.

 

Et c’est là que nous, en tant que futurs administrateurs publics, nous devons tout de suite apprendre à prendre en considération ce 4e pouvoir. L’opinion publique a toujours été importante aux yeux des politiciens, car leur réélection en dépend. Mais comme nous avons pu le constater avec la corruption, tout est désormais scruté à la loupe, examiné, analysé et retransmis à la population, teinté au passage par le média lors de la retransmission. Ça fait des années que le maire de Laval est soupçonné de pratiques douteuses, mais c’est avec l’opinion publique surchargée d’informations que les choses ont finalement changé. Il n’était plus question de balayer tout ça sous le tapis, comme avant. Et à ce niveau, les médias jouent un rôle positif dans notre société. En épiant les moindres faits et gestes de nos élus, ils les forcent à constamment montrer patte blanche, et à s’entourer de personnes ayant une fiche de route vierge. Toutefois, en cherchant continuellement toutes les déviations possibles, les médias créent un climat d’incertitude et de paranoïa, une véritable chasse aux sorcières digne de l’époque du maccarthysme.

 

Les médias ont définitivement un rôle a joué dans notre société moderne. Il est désormais impossible de s’imaginer sans nos innombrables sources d’informations. Malheureusement, les médias l’ont compris et tentent désormais de pousser leurs propres agendas. Dans ce blogue, nous avons utilisé la corruption comme exemple de la surexposition et de la déformation d’une nouvelle, ainsi que des conséquences que cela entrainent.

Blogue n°2 - Amine Soulhi : Des femmes, des ministres et le leurre de la parité ministérielle

Le 4 septembre 2012 a été marqué par un événement en apparence historique au Québec : l'élection de la première femme au poste de première ministre, Mme Pauline Marois. Cette nouvelle a été célébrée par les médias québécois, puisqu'elle symbolisait pour beaucoup une victoire des femmes dans la société de la belle province. 

Au long de sa carrière, Mme Marois n'a jamais ouvertement endossé l'épithète féministe, affirmant plutôt croire en la lutte pour l'égalité des sexes. Toutefois, lors de la campagne électorale, l'image de Mme Marois s'est rapprochée du féminisme - on la rattachait par exemple à celle de Mme Françoise David, féministe chevronnée -, sans doute par un effet de simplification médiatique habituelle en contexte de campagne électorale. Tout porte à croire que cette association lui a été bénéfique et a été à l'origine d'une avancée de quelques points dans les intentions de vote. 

Notons aussi que lors de la campagne électorale, Mme marois s'est faite plutôt discrète à ce sujet, préférant se concentrer entre autres sur la délation de la manière dont le gouvernement libéral a géré la crise étudiante. Cette tendance s'est maintenue jusqu'à la veille du scrutin où, les sondages prédisant un gouvernement péquiste minoritaire (les prédictions annonçaient jusque-là un gouvernement majoritaire), Mme Marois a tenté de s'attirer les sympathies de ce qu'on appelle "l'électorat féminin".

C'est dans ce contexte qu'on a eu le loisir de lire une foulée d'articles de journaux dont les titres étaient des variations de l'expression suivante : "Pauline Marois mise sur l'électorat féminin". Information importante : le cadrage médiatique de cette information d'apparence anodine donne le ton au problème que je discuterai aujourd'hui. En effet, le cadrage montrait la nouvelle de telle sorte à ce qu'on y voyait plutôt un exemple de solidarité féministe vis-à-vis de l'arène politique dominée par des joueurs masculin, comme si les électrices d'allégeance libérale parvenaient à voir "au-delà" de leurs convictions partisanes, pour "regarder le plus grand portrait", soit celui de la lutte féministe. C'est l'image que le cadrage standard donne de la situation. 

Enfin, à la suite de l'élection de cette dernière, des chroniqueurs se sont empressés de souligner le "devoir" de Mme Marois de constituer un cabinet ministériel paritaire : "Un passage obligé pour la première femme à occuper la fonction de première ministre sera l'atteinte de la parité hommes-femmes au sein de son conseil des ministres. Si Jean Charest a pu composer le premier cabinet paritaire au Canada - dont la compétence ne fut jamais mise en doute -, il n'y a pas de raison que Pauline Marois ne l'imite pas, surtout qu'elle compte parmi ses élues huito u neuf candidates qui ont le profil nécessaire." (Bernard Descôtaux, Gouvernement Marois - Parité obligée, Le Devoir, 8 septembre 2012). Dans un même ordre d'idées : "[...] La première ministre pourrait commencer par un geste symbolique et plein de sens, comme proposer une Loi sur la parité du conseil des ministres. [...] Pourquoi ne pas instaurer une parité à la base du gouvernement afin de prendre en compte les priorités du point de vue des femmes? N'est-ce pas là où nous en sommes? [...] En 2012, il serait temps d'oser exiger la parité." (Pascale Navarro, Pauline Marois première ministre - Bienvenue aux dames!, Le Devoir, 8 septembre 2012). 

Sans doute le dévoilement du conseil des ministres de Mme Marois a dû en laisser plus d'un perplexes. En effet, le 19 septembre 2012, Mme Marois a présenté un cabinet de 23 ministres : 15 hommes et 8 femmes. Rapidement, celle-ci a dû se défendre de son choix, ce qu'elle a fait en expliquant qu'elle avait choisi son entourage ministériel selon la compétence de chacun et qu'elle avait confiance en les décisions qu'elle avait prises. 

Maintenant, il existe plusieurs arguments pour lesquels je crois que la parité ministérielle est un leurre pour la condition féminine en plus d'être dommageable pour le principe sur lequel nous avons construit la société québécoise : la méritocratie. L'argument le plus courant de ses détracteurs est de dire que la parité est un raccourci pour des personnes n'ayant pas nécessairement la qualification requise à certains postes. N'oublions pas que Jean Charest a nommé la moitié de ses ministres féminines à partir d'un lot de députées constituant le quart du lot total. Il est difficile d'envisager que des coins n'aient pas été coupés dans ce cas, même si ces ministres pouvaient s'avérer compétentes. 

Certains taxent l'initiative de discriminatoire envers les hommes, mais j'y vois surtout un leurre profond pour la cause féministe. En effet, en regardant l'enjeu d'une perspective communicationnelle - et l'apport communicationnel est fondamental en politique -, on comprend que le cadrage médiatique est un élément clé dans la construction de l'opinion publique. Or, le cadrage de l'information passant par le biais d'un medium à vocation simplificatrice (les médias traditionnels) fait en sorte que le public en va pas au bout du sens du message. À première vue, le public comprend une volonté d'inclure les femmes dans les débats sociétaux. Toutefois, après analyse plus profonde, on détecte surtout un regard infantilisant vis-à-vis des femmes qui résulte en une cristallisation de leur image dans l'imaginaire collectif comme personnages en lutte constante. En d'autres termes, en parlant du problème ainsi, on finit par en inventer un et on le gonfle et l'alimente en l'abordant toujours selon le même cadrage. 

La nature du problème est la même dans le cas de la parité ministérielle : pourquoi faudrait-il imposer un quota si l'on part du constat que les femmes sont aussi compétentes que les hommes? À plus grande échelle, pourquoi souligner les progrès des femmes dans tel ou tel domaine, si ce n'est que l'on considère que ce progrès soit exceptionnel? Ce progrès ne devrait-il pas être normal pour une population dont les compétences ne font pas de doutes? 

Je vous laisse sur une capture d'écran prise sur www.cyberpresse.ca. Le titre de l'article est le suivant : "Gouvernement Marois : 23 ministres, dont 8 femmes". L'article n'effleure à aucun moment ni de loin ni de près "l'avancée des femmes", la "condition féminine" ou même le féminisme. Pourquoi alors mentionner le fait qu'il y ait 8 femmes dans son cabinet en titre même de l'article? 

Et si le titre avait été "Gouvernement Marois : 23 ministres, dont 8 Noirs" (pour citer une autre communauté historiquement persécutée)? Le principe est le même, mais un est plus choquant que l'autre, n'est-ce pas?

Sources : 

• http://www.scf.gouv.qc.ca/index.php?id=5
• http://www.premier.gouv.qc.ca/actualites/communiques/details.asp?idCommunique=825
• http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201209/19/01-4575645-gouvernement-marois-23-ministres-dont-8-femmes.php
• http://www.ledevoir.com/politique/quebec/358726/bienvenue-aux-dames
• http://www.vigile.net/Quebec-le-flop-de-la-parite
• http://quebec.huffingtonpost.ca/2012/09/01/pauline-marois-vote-des-femmes_n_1849489.html
• http://www.vigile.net/Quand-Julie-Snyder-embrasse
• http://www.ledevoir.com/politique/quebec/358738/gouvernemant-marois-parite-obligee
• http://pq.org/dossiers/condition_feminine

Blogue #2 Dave S.- À quand la valorisation de l'administration publique?

À quand la valorisation de l'administration publique?

Par les temps qui courent, l'administration publique en prend pour son rhume. Jour après jour de nouvelles révélations faites au cours des audiences de la Commission Charbonneau ternissent l'image de cette administration. Tout cela n'aide en rien pour améliorer l'appréciation des citoyens à son égard, bien au contraire. Souvent, les fonctionnaires sont la risée du peuple. On suggère, « ils ne font rien ou peu, qu'ils ont des conditions de travail exagérées ». La pensée populaire entretient une image peu enviable de l'employé de l'état. Pourtant, les salaires octroyés au secteur public sont souvent inférieurs aux salaires accordés au secteur privé pour une même catégorie d'emploi.

Il faut aussi dire que la couverture médiatique a tendance à montrer le côté sombre de l'administration publique. En effet, la presse, en général, publie qu’exceptionnellement des articles, des éditoriaux, des lettres ouvertes ou autres gratifiant la fonction publique ou ses fonctionnaires. Nous assistons plutôt à son dénigrement. Vous conviendrez que des histoires à la «monsieur TPS» et «monsieur 3%» sont beaucoup plus propices à la vente de copie pour les magnats de la presse et la hausse des côtes d'écoute pour les médias électroniques. Pourtant, quotidiennement, des fonctionnaires posent des gestes fantastiques sans que ceux-ci soient publicisés. Le niveau de sensationnalisme de ces gestes est moindre qu'une révélation choc.  

À mon avis, cette opinion négative découle en partie de l'incompréhension ou de la méconnaissance des deux principes fondamentaux d'un État de droit du modèle de Westminster. En effet, je crois que plusieurs citoyens ignorent qu'il y a une séparation entre l'administration et le politique. Tout comme qu'il y a une distinction entre le législatif et la bureaucratie. Pas surprenant dans ce contexte, que les contribuables aient à faible estime l'administration publique. Pourtant, les fonctionnaires ne font qu'appliquer les décisions prises par les politiciens. Par surcroît, toutes leurs actions doivent être approuvées et sont régies par de multiples normes, règles et procédures. Pas étonnant que tout cela semble bien compliqué pour le commun des mortels! Qui croyez-vous subira les conséquences et les insatisfactions face aux coupures effectuées dernièrement par le Gouvernement? Malgré toutes ces contraintes, la majorité des employés du domaine public travaille avec vigueur afin d'offrir des services de qualité.

Devant cette réalité et afin de maintenir un niveau de qualité des services, le gestionnaire du secteur public doit faire preuve d'originalité et d'innovation afin de mobiliser ses effectifs pour satisfaire sa clientèle. Clientèle, disons-le, de plus en plus exigeante désirant obtenir des services répondant à leur mode de vie. Il devient de plus en plus difficile pour les gestionnaires des organisations publiques de gérer les ressources humaines. Dans un contexte où les pressions des utilisateurs, des contribuables et de la société en générale sur l'administration des services publics quant à la qualité du service et les coûts reliés à ceux-ci sont omniprésentes. Cette difficulté s'accentue dans l'application des puissantes et généreuses conventions collectives parfois contraignantes pour les employeurs.  Les gestionnaires et les fonctionnaires sont confrontés, bien malgré eux, quotidiennement à l'insatisfaction des usagers souvent mal informés. S'ajoute à tout cela, le départ à la retraite des «baby-boomer» et l'arrivée sur le marché du travail de la génération «Y». Les gestionnaires doivent revoir leurs modes de gestion et assurer le transfert de connaissance entre deux générations qui ne voient pas la vie sous le même angle. En quelques sortes, on passe de la dactylo aux textos dans un monde où les communications sont instantanées et impersonnelles. C'est dans cet environnement que doit composer les gestionnaires et les employés des services publics. Je crois que nous pouvons dire que dans ce contexte, que la réussite d'un gestionnaire de service public passe indéniablement dans l'art de la gestion et la gratification de l'administration publique.

Les dirigeants doivent dans leur gestion faire preuve d'innovation, de capacités managériales et d'adaptation pour atteindre les objectifs organisationnels. Pour y parvenir, une modernisation de la gestion des ressources humaines s'impose comme un levier de choix. Cette modernisation implique la satisfaction, la reconnaissance et l'implication des différents acteurs dans leur milieu de travail. Ces trois éléments susciteront sans aucun doute de l'adhésion et de la mobilisation, si précieuses dans le succès d'une organisation. Cette implication sous entend une imputabilité souvent laissée pour contre dans le passé malgré notre appartenance à un état de droit. En effet, le gestionnaire moderne devra transmettre cette notion à ses subalternes afin de contrer le laisser aller et le je m'en «foutisme» parfois présent dans la fonction publique. 

La modernisation de la gestion des ressources humaines, sans des systèmes de valorisation des emplois occupés dans la fonction publique, est vouée à l'échec. Les employés de la fonction publique  comme tous les employés des autres secteurs d'activités ne font pas fi à la théorie de Maslow et désirent combler certains besoins en fonction de leurs aspirations. L'appréciation du travail effectué et la reconnaissance de celui-ci en font sûrement partis. Ceci dit, à quand les campagnes de publicité valorisant le travail effectué par les fonctionnaires? Certes, il y  a en eu quelques-unes lors des négociations de conventions collectives publiées par les centrales syndicales mais sans plus. Ne serait-il pas temps que les gouvernements de concert avec les mouvements syndicaux s'associent afin de promouvoir les différents emplois de la fonction publique? Il est grand temps d'informer les utilisateurs des services publics sur les règles, les normes et procédures que doivent respecter les fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction et les raisons de celles-ci? Une simple explication des procédures pourrait sans doute apaiser des tensions et des incompréhensions. La fonction publique ne mérite-t-elle pas un meilleur jugement pour les services qu'elle rend à la population?

Nous pouvons changer les choses. Si vous partagez ma position, faites comme moi, criez haut et fort votre satisfaction du travail accompli par les employés au service des citoyens. Pour vous convaincre, pensez aux infirmières, aux préposés de toutes sortes, aux professeurs, aux secrétaires, aux techniciens en administration, etc. À nous d'en faire la promotion!

Toutefois, il est illusoire de croire à un changement drastique de l'opinion du public. Celle-ci ne changera pas du jour au lendemain. Il s'agit d'une croisade de longue haleine. Les artisans et les gestionnaires de l'administration publique devront usés de stratagèmes afin de continuer d'offrir un service à la hauteur des attentes de la population qu'ils desservent.  Au jour le jour, plusieurs gestionnaires font preuves d'ingéniosité dans l'art de gérer leur personnel, car ne l'oublions pas, la gestion des ressources humaines en administration publique est un art en soi que l'on doit sans cesse cultiver!

Blogue #2-Khadija D. Le monde de l’industrie de la construction au Québec sera-t-il paralysé durant neuf mois?!

 

Fini, le « placement syndical » dans l'industrie de la construction au Québec. La loi 33, entrée en vigueur dimanche 2 décembre 2012, stipule que les travailleurs et employeurs de cette industrie doivent désormais passer par une plateforme de placement pour obtenir un emploi ou recruter des employés. Le problème, toutefois, est que cette plateforme n'existe toujours pas.

En lisant ce paragraphe dans un article de la presse. Je me suis rappelé de la courte discussion qui avait eu lieu lors de la séance du « conseil des ministres », dans le cours de « principe et enjeux de l’administration publique ». Cette discussion était à propos des syndicats et leurs rôles dans un pays de droit tel que le Québec. Dans ce blogue, je souhaite partager avec vous ma recherche à propos de la loi 33 éliminant le placement syndical dans l’industrie de construction au Québec. On parle ici, d’un autre exemple des enjeux économiques et politiques de l’administration publique au Québec.

L'industrie de la construction

L’industrie de la construction est un secteur d’activité important au Québec. Sur le plan économique, il s’agit de 46 milliards $ d'investissements en 2010, soit 14 % du PIB. Alors que, du côté emplois, on parle 230 000 emplois directs générés en moyenne par mois, soit 1 emploi sur 20 au Québec, de même que des milliers d'emplois dans les autres secteurs.   

Dans le but de construire les œuvres qui font partie de la vie et du quotidien de tous les Québécois, tel que, les routes, les ponts, les maisons, les écoles, les hôpitaux, les usines et les commerces. Cette activité économique réunit en une seule équipe de nombreux intervenants : les architectes, les ingénieurs, les fournisseurs de matériaux, les travailleurs et les entrepreneurs.

Le secteur de l’industrie de la construction est caractérisé par les fluctuations économiques, la mobilité importante de la main-d'œuvre et des entreprises, de même que des travailleurs qui n'ont aucun lien d'emploi permanent. Ce qui justifie la mise en place, en 1968, la loi R-20 sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction.   

Aperçu sur la loi 33

M. Lise Thériault, ministre du Travail au gouvernement de jean Charest,a présenté le 6 octobre 2011 le Projet de loi n^o 33, « Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction ». Elle ciblait l’introduction d’un nouveau mécanisme de référence en remplacement de la pratique du placement syndical des salariés de l’industrie de la construction. Ce projet de loi prévoit la mise en place d'une série de mesures concernant la référence de la main-d'œuvre et le régime de négociation des conventions collectives et le système de votation. Il vise aussi l'amélioration de la gouvernance de la Commission de la construction du Québec (CCQ), la reddition de comptes des associations patronales et syndicales, le régime de qualification de la main-d'œuvre ainsi que la révision de la juridiction des métiers.

De ce fait, pour décrocher un emploi les travailleurs de l'industrie de la construction devront passer via un autre programme de placement. En effet, toute référence de main-d’œuvre doit se faire par la voie du Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction, administré par la  CCQ. Les associations syndicales et d’employeurs qui veulent référer des salariés doivent le faire par le biais de ce service après avoir obtenu un permis à cet effet. En conséquence, les travailleurs qui utilisaient le système de placement syndical ne peuvent plus s’adresser à leur syndicat pour trouver un emploi : ils se trouvaient, dans ce cas, en illégalité. De plus, le projet de loi édicte que le fait d’imposer ou de tenter d’imposer à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou un nombre déterminé de salariés est interdit et constitue une infraction. La loi 33 prévoit aussi la mise en place du régime de conventions collectives et du système de votation, qui permet aux cinq associations syndicales de l'industrie de la construction de contribuer à la négociation des conventions collectives. Tous les travailleurs seraient alors représentés à la table de négociation. À l’avenir, une entente devrait être approuvée par au moins deux associations sectorielles d'employeurs représentant plus de 50 % des employeurs et par au moins trois des cinq associations syndicales représentant plus de 50 % des travailleurs. Le conseil d'administration de la commission de la construction du Québec (CCQ) sera constitué par le président-directeur général de la CCQ, cinq membres du milieu syndical, cinq membres du milieu patronal et quatre membres indépendants. En ce qui concerne la reddition de comptes, la loi 33 prévoit des dispositions pour que les associations patronales et syndicales fassent vérifier leurs états financiers par des firmes reconnues, et qu'elles les rendent publics.

Le mécanisme, qui vise à mettre un terme au placement syndical sur les chantiers, devait à l'origine être opérationnel le 2 décembre 2012, en vertu de l'article 88 de la Loi éliminant le placement syndical, mais il ne l'est pas, d'où le vide juridique actuel. Le nouveau Service de référence de la main-d’œuvre de l'industrie de la construction ne sera fonctionnel qu’au septembre 2013.

Les différentes positions des syndicats 

Il est évident que les différents syndicats auront un même but, c’est de faire de l’industrie de la construction un secteur industriel plus équilibré dans son développement, plus généreux dans les emplois qu’elle fournit. Un secteur plus sécuritaire et plus sain pour les travailleuses et les travailleurs qui y consacrent leur vie!

 L’abolition du système de placement syndical sur les chantiers de construction divise les syndicats en deux parties, les pour et les contres. Citons quelques unes :

En fin novembre 2012, la FTQ-Construction lançait un cri du cœur et elle incitait les membres de l'Assemblée nationale, de reporter l'élimination du placement syndical, puisque le nouveau système de référence n'est pas encore prêt. Le directeur général de la FTQ-Construction déclara que « Les députés ont la responsabilité de garantir aux travailleurs et aux travailleuses de la construction qu'ils pourront continuer à trouver du travail. On ne peut pas dire que le placement syndical est éliminé et ne pas avoir une solution concrète pour le remplacer. C'est irresponsable ».

 En octobre 2012, Le Syndicat québécois de la construction (SQC) a énoncé sa position face au projet de loi 33 devant la commission parlementaire de l’économie et du travail et il a présenté sa mémoire qui expose ses positions face aux modifications apportées par le gouvernement.

La CSN-Construction reçoit l’abolition du placement syndical comme une bonne nouvelle. Son président M. Aldo Miguel Paolinelli regrette que la date butoir soit arrivée sans que le nouveau règlement soit en place. Il a envoyé un message au monde politique en lui disant « Mettez-vous d'accord. Il faut que cette situation-là soit réglée. Elle ne peut pas se prolonger. On risque de faire naufrager tout ce que la loi doit mettre sur pied. Les travailleurs seront les premiers à en payer le prix. »

Solutions proposées jusqu'à maintenant

Le mardi 4 décembre 2012, la ministre du Travail du Québec, M. Agnès Maltais, invite les partis d'opposition à coopérer avec le gouvernement péquiste minoritaire pour régler le vide dans lequel se trouve le système de placement de la main-d’œuvre sur les grands chantiers de construction. En effet. Elle a incité le Parti libéral du Québec (PLQ) et la Coalition avenir Québec (CAQ) de soutenir le projet de loi 6, qui reporterait au 9 septembre 2013 la date d'entrée en vigueur du Service de référence de la main-d’œuvre de l'industrie de la construction. Les libéraux et caquistes s'opposent au règlement de la ministre. Ils estiment que l'esprit de la loi adoptée par le précédent gouvernement Charest serait « Trahi », et que le fait de donner trop de pouvoirs aux syndicats, la loi ouvrirait la porte au retour à l'intimidation sur les chantiers de construction.

Jeudi 6 décembre 2012, À l’assemblée le gouvernement péquiste, le Parti libéral et la Coalition avenir Québec sont arrivés à un arrangement pour régler le vide juridique dans lequel se trouve le système de placement de la main-d’œuvre sur les grands chantiers de construction. En effet, M. Guy Ouellette, le porte-parole de l’opposition en matière de travail a précisé que l’opposition a apporté un amendement important au projet de loi 6. Il s’agit d'associé des amendes pour tout qui porte obstacle au service de référence de main-d'œuvre dans l'industrie de la construction par des pressions, de l'intimidation ou des menaces à l'égard d'employés ou d'employeurs. 

 Pour conclure, je peux dire que nous sommes tous d'accord que l’État est acteur important par rapport aux enjeux économiques, et que son intervention dans le secteur économique peut prendre plusieurs formes, soit comme protecteur ou comme régulateur. Il est important d’admettre [1]« à quel point l’intervention de l’État est nécessaire pour permettre aux marchés et à l’économie capitaliste de fonctionner ». La mise en place d’une économie forte est impossible sans cadre légal, sans État de droit. L’État intervient dans le secteur économique en utilisant divers instruments, [2]« les gouvernements possèdent divers instruments qui leur permettent d’agir sur l’économie. Leurs interventions peuvent être classées en fonction des moyens sur lesquels elles s’appuient : les lois, règlements, politiques administratives, mesures fiscales et budgétaires ainsi que la publicité sociale et l’information »

 

Khadija Driouch

 

 

 

 

 

Sources

- TVA Nouvelles : http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/national/archives/2012/12/20121203-075602.html

 - Assemblée national Québec : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-33-39-2.html

- Portail Québec : http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Octobre2011/06/c2071.html

http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Decembre2012/06/c7164.html

- Commission de la construction du Québec :

http://www.ccq.org/B_IndustrieConstruction.aspx?sc_lang=fr-CA&profil=GrandPublic

- La Presse : http://www.lapresse.ca/actualites/201212/02/01-4599864-placement-syndical-les-deputes-se-foutent-des-travailleurs-selon-la-ftq.php

- FTQ-Construction : http://www.ftqconstruction.org/General/elimination-du-placement-syndical-la-ftq-construction-lance-un-cri-du-coeur

- Les affaires.com :  http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/general/placement-syndical-maltais-ouverte-aux-compromis/551970

-Le huffington post Québec : http://quebec.huffingtonpost.ca/2012/12/03/opposition-placement-syndical-construction_n_2232689.html

- Journal habitation : http://www.journalhabitation.com/Actualit%C3%A9s/2012-12-03/article-3132810/Confusion-autour-du-placement-syndical-sur-les-chantiers-de-construction/1

-Radio-Canada.ca:  http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2012/12/06/010-entente-placement-syndical.shtml

 -Secret d’État? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, Nelson Michaud.

- notes de cours ENP-7505- Proftrudel, Principes et enjeux de l’Administration Publique.

- discutions pendant la séance du « conseil des ministres », cours ENP-7505, Principes et enjeux de l’Administration Publique.

 

 

 

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[1] Secret d’État? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, Nelson Michaud, chapitre 27 Les enjeux économiques, page 654.

[2] Secret d’État? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, Nelson Michaud, chapitre 27 Les enjeux économiques, les instruments de politique, page 643.