Blogue #2-Khadija D. Le monde de l’industrie de la construction au Québec sera-t-il paralysé durant neuf mois?!
Fini, le « placement syndical » dans l'industrie de la construction au Québec. La loi 33, entrée en vigueur dimanche 2 décembre 2012, stipule que les travailleurs et employeurs de cette industrie doivent désormais passer par une plateforme de placement pour obtenir un emploi ou recruter des employés. Le problème, toutefois, est que cette plateforme n'existe toujours pas.
En lisant ce paragraphe dans un article de la presse. Je me suis rappelé de la courte discussion qui avait eu lieu lors de la séance du « conseil des ministres », dans le cours de « principe et enjeux de l’administration publique ». Cette discussion était à propos des syndicats et leurs rôles dans un pays de droit tel que le Québec. Dans ce blogue, je souhaite partager avec vous ma recherche à propos de la loi 33 éliminant le placement syndical dans l’industrie de construction au Québec. On parle ici, d’un autre exemple des enjeux économiques et politiques de l’administration publique au Québec.
L'industrie de la construction
L’industrie de la construction est un secteur d’activité important au Québec. Sur le plan économique, il s’agit de 46 milliards $ d'investissements en 2010, soit 14 % du PIB. Alors que, du côté emplois, on parle 230 000 emplois directs générés en moyenne par mois, soit 1 emploi sur 20 au Québec, de même que des milliers d'emplois dans les autres secteurs.
Dans le but de construire les œuvres qui font partie de la vie et du quotidien de tous les Québécois, tel que, les routes, les ponts, les maisons, les écoles, les hôpitaux, les usines et les commerces. Cette activité économique réunit en une seule équipe de nombreux intervenants : les architectes, les ingénieurs, les fournisseurs de matériaux, les travailleurs et les entrepreneurs.
Le secteur de l’industrie de la construction est caractérisé par les fluctuations économiques, la mobilité importante de la main-d'œuvre et des entreprises, de même que des travailleurs qui n'ont aucun lien d'emploi permanent. Ce qui justifie la mise en place, en 1968, la loi R-20 sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction.
Aperçu sur la loi 33
M. Lise Thériault, ministre du Travail au gouvernement de jean Charest,a présenté le 6 octobre 2011 le Projet de loi no 33, « Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction ». Elle ciblait l’introduction d’un nouveau mécanisme de référence en remplacement de la pratique du placement syndical des salariés de l’industrie de la construction. Ce projet de loi prévoit la mise en place d'une série de mesures concernant la référence de la main-d'œuvre et le régime de négociation des conventions collectives et le système de votation. Il vise aussi l'amélioration de la gouvernance de la Commission de la construction du Québec (CCQ), la reddition de comptes des associations patronales et syndicales, le régime de qualification de la main-d'œuvre ainsi que la révision de la juridiction des métiers.
De ce fait, pour décrocher un emploi les travailleurs de l'industrie de la construction devront passer via un autre programme de placement. En effet, toute référence de main-d’œuvre doit se faire par la voie du Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction, administré par la CCQ. Les associations syndicales et d’employeurs qui veulent référer des salariés doivent le faire par le biais de ce service après avoir obtenu un permis à cet effet. En conséquence, les travailleurs qui utilisaient le système de placement syndical ne peuvent plus s’adresser à leur syndicat pour trouver un emploi : ils se trouvaient, dans ce cas, en illégalité. De plus, le projet de loi édicte que le fait d’imposer ou de tenter d’imposer à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou un nombre déterminé de salariés est interdit et constitue une infraction. La loi 33 prévoit aussi la mise en place du régime de conventions collectives et du système de votation, qui permet aux cinq associations syndicales de l'industrie de la construction de contribuer à la négociation des conventions collectives. Tous les travailleurs seraient alors représentés à la table de négociation. À l’avenir, une entente devrait être approuvée par au moins deux associations sectorielles d'employeurs représentant plus de 50 % des employeurs et par au moins trois des cinq associations syndicales représentant plus de 50 % des travailleurs. Le conseil d'administration de la commission de la construction du Québec (CCQ) sera constitué par le président-directeur général de la CCQ, cinq membres du milieu syndical, cinq membres du milieu patronal et quatre membres indépendants. En ce qui concerne la reddition de comptes, la loi 33 prévoit des dispositions pour que les associations patronales et syndicales fassent vérifier leurs états financiers par des firmes reconnues, et qu'elles les rendent publics.
Le mécanisme, qui vise à mettre un terme au placement syndical sur les chantiers, devait à l'origine être opérationnel le 2 décembre 2012, en vertu de l'article 88 de la Loi éliminant le placement syndical, mais il ne l'est pas, d'où le vide juridique actuel. Le nouveau Service de référence de la main-d’œuvre de l'industrie de la construction ne sera fonctionnel qu’au septembre 2013.
Les différentes positions des syndicats
Il est évident que les différents syndicats auront un même but, c’est de faire de l’industrie de la construction un secteur industriel plus équilibré dans son développement, plus généreux dans les emplois qu’elle fournit. Un secteur plus sécuritaire et plus sain pour les travailleuses et les travailleurs qui y consacrent leur vie!
L’abolition du système de placement syndical sur les chantiers de construction divise les syndicats en deux parties, les pour et les contres. Citons quelques unes :
En fin novembre 2012, la FTQ-Construction lançait un cri du cœur et elle incitait les membres de l'Assemblée nationale, de reporter l'élimination du placement syndical, puisque le nouveau système de référence n'est pas encore prêt. Le directeur général de la FTQ-Construction déclara que « Les députés ont la responsabilité de garantir aux travailleurs et aux travailleuses de la construction qu'ils pourront continuer à trouver du travail. On ne peut pas dire que le placement syndical est éliminé et ne pas avoir une solution concrète pour le remplacer. C'est irresponsable ».
En octobre 2012, Le Syndicat québécois de la construction (SQC) a énoncé sa position face au projet de loi 33 devant la commission parlementaire de l’économie et du travail et il a présenté sa mémoire qui expose ses positions face aux modifications apportées par le gouvernement.
La CSN-Construction reçoit l’abolition du placement syndical comme une bonne nouvelle. Son président M. Aldo Miguel Paolinelli regrette que la date butoir soit arrivée sans que le nouveau règlement soit en place. Il a envoyé un message au monde politique en lui disant « Mettez-vous d'accord. Il faut que cette situation-là soit réglée. Elle ne peut pas se prolonger. On risque de faire naufrager tout ce que la loi doit mettre sur pied. Les travailleurs seront les premiers à en payer le prix. »
Solutions proposées jusqu'à maintenant
Le mardi 4 décembre 2012, la ministre du Travail du Québec, M. Agnès Maltais, invite les partis d'opposition à coopérer avec le gouvernement péquiste minoritaire pour régler le vide dans lequel se trouve le système de placement de la main-d’œuvre sur les grands chantiers de construction. En effet. Elle a incité le Parti libéral du Québec (PLQ) et la Coalition avenir Québec (CAQ) de soutenir le projet de loi 6, qui reporterait au 9 septembre 2013 la date d'entrée en vigueur du Service de référence de la main-d’œuvre de l'industrie de la construction. Les libéraux et caquistes s'opposent au règlement de la ministre. Ils estiment que l'esprit de la loi adoptée par le précédent gouvernement Charest serait « Trahi », et que le fait de donner trop de pouvoirs aux syndicats, la loi ouvrirait la porte au retour à l'intimidation sur les chantiers de construction.
Jeudi 6 décembre 2012, À l’assemblée le gouvernement péquiste, le Parti libéral et la Coalition avenir Québec sont arrivés à un arrangement pour régler le vide juridique dans lequel se trouve le système de placement de la main-d’œuvre sur les grands chantiers de construction. En effet, M. Guy Ouellette, le porte-parole de l’opposition en matière de travail a précisé que l’opposition a apporté un amendement important au projet de loi 6. Il s’agit d'associé des amendes pour tout qui porte obstacle au service de référence de main-d'œuvre dans l'industrie de la construction par des pressions, de l'intimidation ou des menaces à l'égard d'employés ou d'employeurs.
Pour conclure, je peux dire que nous sommes tous d'accord que l’État est acteur important par rapport aux enjeux économiques, et que son intervention dans le secteur économique peut prendre plusieurs formes, soit comme protecteur ou comme régulateur. Il est important d’admettre [1]« à quel point l’intervention de l’État est nécessaire pour permettre aux marchés et à l’économie capitaliste de fonctionner ». La mise en place d’une économie forte est impossible sans cadre légal, sans État de droit. L’État intervient dans le secteur économique en utilisant divers instruments, [2]« les gouvernements possèdent divers instruments qui leur permettent d’agir sur l’économie. Leurs interventions peuvent être classées en fonction des moyens sur lesquels elles s’appuient : les lois, règlements, politiques administratives, mesures fiscales et budgétaires ainsi que la publicité sociale et l’information »
Khadija Driouch
Sources
- TVA Nouvelles : http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/national/archives/2012/12/20121203-075602.html
- Assemblée national Québec : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-33-39-2.html
- Portail Québec : http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Octobre2011/06/c2071.html
http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Decembre2012/06/c7164.html
- Commission de la construction du Québec :
http://www.ccq.org/B_IndustrieConstruction.aspx?sc_lang=fr-CA&profil=GrandPublic
- FTQ-Construction : http://www.ftqconstruction.org/General/elimination-du-placement-syndical-la-ftq-construction-lance-un-cri-du-coeur
- Les affaires.com : http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/general/placement-syndical-maltais-ouverte-aux-compromis/551970
-Le huffington post Québec : http://quebec.huffingtonpost.ca/2012/12/03/opposition-placement-syndical-construction_n_2232689.html
- Journal habitation : http://www.journalhabitation.com/Actualit%C3%A9s/2012-12-03/article-3132810/Confusion-autour-du-placement-syndical-sur-les-chantiers-de-construction/1
-Radio-Canada.ca: http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2012/12/06/010-entente-placement-syndical.shtml
-Secret d’État? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, Nelson Michaud.
- notes de cours ENP-7505- Proftrudel, Principes et enjeux de l’Administration Publique.
- discutions pendant la séance du « conseil des ministres », cours ENP-7505, Principes et enjeux de l’Administration Publique.
Commentaires
Nous voilà avec un bon blog de Khadija à lire et triturer.
Déjà l'effort mérite d'être soulkigné. En administration publque trop peu de personne prennent la parole publique sur
des sujets qui touche toute la collectivité.
Un même commentaire ...non moins méritoire Khadija.
Prof
Merci professeur Trudel pour votre commentaire. Les connaissances qu’on a acquises lors de votre cours, ainsi vos encouragements vont nous servir pour toujours.