La conciliation travail-famille pour une pratique renouvelée de la gestion des ressources humaines

BLOGUE #1 La conciliation travail-famille pour une pratique renouvelée de la gestion des ressources humaines.  Annie Chartier (HIV.2010 Brossard)

Plusieurs facteurs environnementaux ont un impact direct sur la gestion des ressources humaines, notamment les changements démographiques, les changements relatifs à l'emploi et à la structure du travail, les tendances et les perspectives économiques ainsi que la transformation des valeurs sociales.  Nous sommes présentemment dans une période post-moderniste marquée par des valeurs individualistes.  Cette réalité amène des éléments nouveaux dans la gestion des ressources humaines.  Ainsi, de nos jours, dans nos organisations, il est possible de constater l'émergence de nouvelles demandes de la part des employés.  Celles-ci proviennent entre autres, de la génération "y" qui possède des valeurs distinctes et des attentes différentes envers l'employeur. 

En tenant compte de ce contexte, je pense qu'il est possible d'innover afin de rejoindre et d'accomoder les employés du secteur de la santé et des services sociaux.

L'environnement démographique est un déterminant important de la gestion des ressources humaines.  À cet égard, les auteurs Saba et al. mentionnent que "tout au long des deux dernières décennies, de nombreux changements démographiques ont touché la population en général et la main d'oeuvre en particulier.  Notons le ralentissement de la croissance de la popultaion, qui s'est répercuté sur la croissance de la main d'oeuvre, le vieillissement de la population, la hausse de la participation des femmes au marché du travail et du niveau de scolarité des travailleurs."  (Saba et al.  2008, page4)  Mentionnons que la hausse du taux de participation des femmes sur le marché du travail amène le phénomène des couples à deux revenus.  Il faut tenir compte de cette nouvelle réalité puisque dans un contexte de viellissement de la population et de pénurie de main d'oeuvre, la présence des femmes sur la marché du travail s'avère déterminante.

De plus, la notion de conciliation travail-famille fait son entrée.  Dans cette optique, les couples à deux revenus risquent de préférer un employeur qui prendra le temps de les soutenir sur le plan professionnel et d'orienter leur carrière en fonction de leur cycle de vie.  L'employeur, dans le secteur public, n'a pas vraiment d'impact sur les conditions salariales, mais peut travailler à améliorer les conditions de travail.  À cet effet, je pense qu'il faut s'attarder à la conciliation travail-famille et permettre aux employés de mieux naviguer dans le quotidien.  Il faut aménager les horaires de façon à offrir plus de flexibilité pour répondre aux exigences familiales.  Il m'apparaît primordial que les organisations publiques d'aujourd'hui s'adaptent aux nouvelles générations et innovent dans leurs pratiques.  "L'important pour les "y", ce n'est pas pour qui ils travaillent, mais pourquoi ils travaillent.  Adieu l'éternel neuf à cinq, cinq jours par semaine et bonjour à la conciliation travail-famille, la vraie.  Ils ne vivent plus dans le devoir, mais dans le plaisir.  (Saba et al.  2008, page 6)

Il peut y avoir plusieurs façons de faciliter la conciliation travail-famille pour une organisation.  Par exemple, certains réaménagements de l'horaire sont possibles : semaine de 4 jours, partage des postes, horaire flexible (35 heures/semaine, mais l'employé fait ses heures selon ce qui lui convient le mieux)...  Pour ma part, j'ai deux jeunes enfants et depuis que je suis mère de famille, je participe à l'horaire 9/10 qui me permet de faire mes heures en 9 jours au lieu de 10.  Ma paie n'est pas touchée (puisque je travaille 45 minutes de plus par jour) et j'ai une journée de congé par deux semaines pour les rendez-vous chez le dentiste, l'épicerie, le ménage, les devoirs d'université, etc...  Cela améliore grandement ma qualité de vie et je pense que beaucoup d'employés recherchent ce genre d'accomodement.  Notons, qu'à ce sujet, il est possible de créer des ententes locales avec les syndicats.

La création d'une vraie politique de conciliation travail-famille demande un engagement de la direction générale, des ressources humaines et des syndicats.  Je crois que l'engagement de tous ces acteurs est essentiel et représente une condition favorable à la réussite d'une telle politique.  À mon avis, un employeur qui tient compte des besoins de ses employés sera récompensé puisque son personnel risque de s'absenter moins, d'être plus heureux au travail, d'être plus impliqué dans l'organisation et d'être là à plus long terme.  Dans un même ordre d'idée, il est possible de mettre en place un service de garderie pour le personnel, soit en milieu de travail, soit en prenant une entente avec un "cpe" du quartier.  Pour une jeune maman (ou un jeune papa) cela peut faire un grand changement en terme de qualité de vie.  De plus, il est possible pour l'employeur de prendre des ententes avec d'autres organisations afin d'offrir plusieurs avantages ou services à ses employés, par exemple : rabais de toutes sortes (lunettes, livres, centre d'entraînement, etc...) stationnement à prix modique, cours de danse et de langue, couturière, mets (format familial)disponibles à la cafétéria pour emporter, etc...  J'ai une amie qui travaille à Maisonneuve-Rosemont qui me disait qu'une fois par mois, un garagiste vient à l'hôpital et il est possible de laisser ses clés de voiture à la guérite afin qu'il exécute quelques menus travaux (changements d'huile et changements des pneus, réparation de pare-brise, etc...)  Mais quelle bonne idée!!  On laisse ses clés en entrant au travail et on reçoit une facture en fin de journée, pas besoin de se déplacer.  Je trouve que c'est tellement difficile de trouver le temps de faire toutes ces choses et y avoir accès sur les lieux de travail m'apparaît comme vraiment facilitant.

Les conditions favorables à une pratique novatrice sont représentées, à mon avis, par la reconnaissances de l'organisation publique et sa direction, de l'impact des facteurs démographiques, sociaux, technologiques, etc... sur la gestion des ressources humaines.  En effet, je pense que si l'on se tient au courant des changements et que l'on essaie de s'y adapter pour mieux répondre aux besoins de nos employés, il y a moyen d'être novateur.  Je rejoins la pensée de Bareil et al.  "Le défi dans le réseau de la santé était d'adopter une gestion des ressources humaines plus centrée sur la personne, qui reconnaît que les individus n'ont pas les mêmes besoins en matière de GRH et qui vise à mobiliser les compétences en vue d'atteindre les buts organisationnels plutôt que d'être axée sur le contrôle des employés et des coûts."  (Bareil et al.  2002, page 66) La vision humaniste m'apparaît être facilitante pour amorcer l'innovation.  Si l'on veut être rigide et conserver les mêmes façons de faire, sans s'adapter, on fait fausse route et il y a là un frein majeur à l'innovation.  Il faut préconiser une gestion élargie et partagée des ressources humaines.  Ces valeurs vont à l'encontre du contrôle et de l'accent mis sur la productivité.

En terminant, je pense sincèrement que la reconnaissance des employés, de leurs forces et de leurs besoins ne peuvent que contribuer à renforcer leur sentiment d'appartenance envers l'organisation.  Dans un contexte de pénurie d'employés compétents, les organisations publiques se doivent d'investir pour accomoder leurs employés et leur premettre de se réaliser pleinement.  J'espère que j'aurai su démontrer, par cette note, qu'il est possible et souhaitable d'innover en matière de ressources humaines et que le secteur public ne fait pas exception.  Après tout, la plus grande richesse d'une organisation n'est-elle pas son capital humain?

Références :

Bareil et al.  (2002).  Les pratiques renouvelées de gestion des ressources humaines dans le réseau montréalais de la santé et des services sociaux.  Gestion.  Québec.  Vol.27 #3.  Pages 64-73.  ISSN 0701-0028

Saba et al.  (2008).  La gestion des ressources humaines.  Tendances, enjeux et pratiques actuelles.  4e édition.  Éditions du renouveau pédagogique inc.  Ville Saint-Laurent, Qc.  654 pages.

St-Onge et al. (2004).  Relever les défis de la gestion des ressources humaines.  Gaëtan Morin Éditeur.  La Chenelière.  578 pages.

Lemire et al. (2007).  L'approche systémique de la gestion des ressources humaines.  Le contrat psychologique des relations d'emploi dans les administrations publiques du XXIè siècle.  Presses de l'Université du Québec.  Québec.  412 pages.

BLOGUE #1 – LIEUTENANT-GOUVERNEUR : QU’ATTENDENT LES LÉGISLATEURS POUR LÉGIFÉRER?- PIERRE GATINEAU (BROSSARD)

 

 

 

Chaque fois qu’il est question du lieutenant-gouverneur au Québec, les passions se déchaînent. Le plus récent scandale implique bien sûr l’honorable Lise Thibault et son penchant pour le faste aux dépens de ses sujets. Dès qu’on lui eu injecté du sang bleu, Son Honneur se mit à confondre les deniers de l’État avec les siens. Au terme de son règne d’une dizaine d’années, sur les 1,7 millions versés par le ministère du Patrimoine canadien pour le paiement de son salaire et les 9,8 millions versés par le gouvernement du Québec pour le fonctionnement de son cabinet, c’est une somme de plus de 700 000 $ que les vérificateurs généraux Renaud Lachance et Sheila Fraser n’arrivent pas à relier à ses activités officielles. Dans son rapport, M. Lachance souligne que « l’ancien lieutenant-gouverneur dépassait systématiquement son budget (par exemple, la dépense réelle en 2006-2007 fut de 1 074 000 $, alors que les crédits accordés alloués en début d’année étaient de 857 000 $). »

Au dessus de tout, « comme représentante de la Reine », elle n’avait pas à se conformer à ces directives sur les dépenses, a t’elle prétendu. Sait-elle que même sa Majesté la Reine Élizabeth II doit produire une reddition de compte très détaillée et la rendre disponible à tous ses sujets sur Internet? (http://www.royal.gov.uk/TheRoyalHousehold/Royalfinances/HeadofStateexpenditure.aspx)

 

On pourra dire, avec raison, que son « larcin » n’a rien de comparable aux actes des Vincent Lacroix et Earl Jones qui la côtoient dans les chroniques judiciaires. En effet, même si cette somme permettait d’assurer une retraite confortable au contribuable québécois moyen, assumée collectivement, c’est de moins de dix sous que chacun d’entre nous a été soulagé par cette dame.

 

Le scandale, ici, ne vient pas tant de l’ampleur de la somme que du mépris dont elle a fait preuve des principes de l’imputabilité et de la reddition de comptes, principes qui sont fondamentaux au système politique qu’elle symbolisait alors. Questionnée sur les « zones grises » dans sa gestion budgétaire devant les députés de l’Assemblée nationale en juin 2008, elle répond « Il y avait des traditions dans ce cabinet-là, les traditions nous ont été transmises ». Puisque les remboursements de dépenses demandés par elle ont été effectués par les ministères du Conseil exécutif et de Patrimoine canadien, elle nie toute responsabilité des dépenses injustifiées; « Ils avaient juste à ouvrir les yeux »!

 

Nous avons tous été choqués par cette effronterie, son déni de responsabilité. Elle a tort, c’est sûr, mais a-t-elle complètement tort? Comment étaient encadrés les budgets qui lui étaient alloués? Qui en avait la responsabilité?

 

Comme déjà mentionné, le ministère du Patrimoine canadien prend à sa charge la rémunération du lieutenant-gouverneur et ses avantages sociaux. Or, dans son rapport, Mme Fraser note que « Patrimoine canadien n’a ni élaboré ni fourni de lignes directrices claires permettant de distinguer les dépenses personnelles des dépenses à caractère officiel. Le ministère a accepté de rembourser à l’ancien lieutenant-gouverneur des dépenses douteuses ou présentées sans pièces justificatives adéquates. Ce faisant, il a approuvé implicitement les pratiques de dépenses de l’ancien lieutenant-gouverneur ». Dans son audition auprès du vérificateur général, Mme Thibault a dit estimer que la somme versée par le fédéral est une subvention comme supplément de rémunération non imposable pour laquelle aucune reddition de compte n’est requise et, de ce fait, ne croit pas qu’elle était tenue de conserver des pièces justificatives. À ce sujet, Mme Fraser émet l’opinion suivante dans son rapport : « Dans un contexte où le gouvernement désire simplifier l’administration de ses paiements de transfert, où les risques financiers sont relativement modestes et où les bénéficiaires sont des personnes ou des organisations qui jouissent d’une crédibilité et d’une notoriété certaines, l’utilisation d’une subvention peut être acceptable et raisonnable » (les soulignés sont de moi).

 

Quant aux sommes provenant du gouvernement du Québec, elles sont votées par l’Assemblée nationale et figurent dans un programme du ministère du Conseil exécutif (MCE), soit le ministère du Premier Ministre. Donc, selon la loi, c’est ce dernier qui est responsable de ces budgets et doit en répondre. C’est d’ailleurs ainsi que cette reddition de compte s’est toujours déroulée par le passé. Mme Thibault le souligne, on ne lui a jamais posé une seule question pendant dix ans! Comment peut-on expliquer ceci? Dans son rapport, le Vérificateur général du Québec constate que le MCE n’avait pas donné de directives claires et précises traitant de l’admissibilité des dépenses et des limites quant aux montants pouvant être réclamés. Il résume ainsi les relations entre le MCE et le Cabinet de l’ancien lieutenant-gouverneur : « Il y a confusion à l’égard des rôles et  responsabilités, faute d’encadrement et de communications efficaces. Dans les faits, chacun croit qu’il revient à l’autre de surveiller les opérations et, au bout du compte, personne n’a vraiment vérifié s’il était opportun de soumettre et de rembourser certaines dépenses ».

 

En effet, « Ils avaient juste à ouvrir les yeux »! Cette mère Bougon y allait à deux mains dans « l’assiette au beurre » pendant que les deux appareils administratifs dormaient au gaz. D’ailleurs, se sont-ils réveillés? Après avoir été muets toute la dernière décennie, tous s’indignent maintenant d’être privés du privilège d’interroger le nouveau lieutenant-gouverneur du Québec. Peut-être après s’être fait tiré l’oreille par sa confrérie du Commonwealth, ce dernier avait déclaré qu’il ne serait « ni présent, ni représenté » devant la commission de l’administration publique en janvier dernier, et ce, malgré l’engagement qu’il avait pris de rendre compte publiquement en commission parlementaire. Sous la pression, il a finalement délégué son aide de camp pour répondre aux questions concernant ses comptes, sur lesquels personne n’a rien trouvé à redire, heureusement. En guise de représailles pour ne pas s’y être présenté personnellement, une motion visant à lui couper les vivres a été présentée et battue de justesse à l’Assemblée nationale il y a quelques jours.

 

Est-ce que lui couper les vivres aurait été LA solution, ou plutôt l’occasion de querelles partisanes? Qu’a t’on fait depuis pour régler la situation?

 

Il y aura trois ans en juin, le Vérificateur général du Québec déposait son rapport spécial sur l’utilisation des fonds publics par l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec. En octobre 2008, La Presse publiait le contenu d’une note d’information à la ministre de Patrimoine Canada, Josée Verner, datée d’octobre 2007, qui indiquait que devant les abus constatés, on mettrait en œuvre un nouveau protocole pour le transfert de fonds fédéraux au MCE pour l’usage du lieutenant-gouverneur et rendrait ses fonds sujets aux cadres de gestion et d’imputabilité provinciaux. Aucun développement à ce sujet depuis. Le temps passe et si rien n’est fait, le tout tombera dans l’oubli sans qu’une imputabilité claire ait été établie. Jusqu’à une prochaine fois…

 

Évidemment, l’abolition de la fonction pure et simple serait la meilleure solution, mais c’est constitutionnellement irréalisable dans un avenir rapproché. Il faut trouver autre chose. 

 

Pourtant, comme on peut le lire dans le rapport du VG une piste de solution est suggérée par le lieutenant-gouverneur lui-même : Le lieutenant-gouverneur termine sa présentation en rappelant qu’il a soumis, « il y a maintenant cinq mois, aux représentants de toutes les formations politiques, les grandes lignes d’un projet de loi statuant sur l’administration des ressources du lieutenant-gouverneur ». Ce projet de loi attribuerait au lieutenant-gouverneur toute l’autonomie en matière de gouvernance et le tiendrait entièrement responsable de ses ressources au même titre que les personnes désignées par l’Assemblée nationale. Le budget du lieutenant-gouverneur ne serait plus assuré par un programme du MCE. En outre, les crédits, qui seraient octroyés par l’Assemblée nationale, seraient défendus par le lieutenant-gouverneur lui-même. Le budget serait accordé sur la base de celui du cabinet du président de l’Assemblée nationale, « avec lequel il y a la plus grande similitude d’activités ». Il s’agirait d’une somme d’environ un million de dollars, ce qui annulerait la compression de 30 % qu’il s’était imposée, décision qu’il estime maintenant trop « téméraire ». Enfin, le lieutenant-gouverneur rendrait compte de sa gestion annuellement, par le dépôt d’un rapport à l’Assemblée nationale, et se soumettrait à l’examen de ce rapport en commission parlementaire. 

 

Alors qu’on réclamait sa présence devant la Commission de l’administration publique, M. Duchesne a encore rappelé, en janvier dernier, avoir suggéré de préciser l’étendue de ses obligations dans un projet de loi.

 

Pourquoi les élus tergiversent-ils? Qu’attendent-ils pour légiférer? Combien de lois ont-elles été votées au Québec depuis la nomination de M. Duchesne le 18 mai 2007? Pourquoi pas celle-ci?

LA COMPLEXITÉ DU SECTEUR PUBLIC EST-ELLE UTILE? Par El Hadji Sawaliho Bamba Goupe du jeudi Hiver 2010

Suite à l’échec des politiques interventionnistes de l’état dans les années 30, l’administration publique continue d’être au  centre de nombreuses critiques. La plus constante provient des tenants de la politique du « Public choice ».  Pour eux, l’incapacité des programmes publics à réduire la pauvreté s’explique par les intérêts égoïstes des acteurs clés des organisations publiques ; l’administration publique est prise en otage par les intérêts de toute nature des politiciens, des leaders des différents  groupes de pression, des fonctionnaires et des agents du secteur public. Cette réalité biaise fondamentalement la définition de l’intérêt général  qui fonde l’action du secteur public. 

Le second volet de la critique se réfère a la défaillance structurelle  des organisations publiques qui se caractérisent par une complexité tant dans le niveau hiérarchique que dans le processus de prise de décision. Ce qui rend inefficaces et inefficientes les structures publiques. Pour eux, la complexité du secteur public  est un handicap si important  qu’on peut questionner son utilité. Au point que  Osborne et Gaebler (1992) pensent qu’il faut remplacer le secteur public par le secteur privé des lors que ce dernier peut mettre en œuvre les mêmes activités.

 Si la complexité du secteur public ne fait l’objet d’aucun doute, on peut par contre douter du bien-fondé  du jugement des tenants du « Public choice » sur son utilité. Raisonner comme tel  revient à établir un lien de causalité entre complexité et inutilité. C’est ce que les tenants du « Public choice » n’hésitent pas à franchir.  

Examinons  la complexité du secteur public à la lumière de sa raison d’être et surtout  des contraintes auxquelles le dit secteur  est confronté pour mieux apprécier son utilité.

Les organisations publiques sont complexes en ce sens qu’elles sont l’objet d’un degré important de différenciation verticale et horizontale (Hatch, 2005. P.182). Elles sont également complexes par la nature spécifique de la communication administrative qui suppose une participation de toutes les sections du peuple. Enfin,  elles sont complexes car le processus décisionnel, de type gradualiste, (Mercier, 2002, P.150) intègre la participation interactive de tous les citoyens. 

La complexité des organisations publiques est-elle antinomique avec son utilité? En d’autres termes, le système complexe du secteur public peut-il  suffire  pour  justifier qu’il est inutile ou non  à la société?

Dans l’approche systémique des organisations, le sous système central  de  la raison d’être (PROULX, 2008, P.28) définit les orientations générales de l’organisation. À ce niveau, les organisations publiques doivent incarner « l’intérêt général que chaque citoyen définit à sa manière » (Joseph Facal, la presse, 2005) ; ce qui signifie que les organisations publiques sont censées refléter  les préoccupations des différentes positions sociales dans la définition de leurs orientations générales. Cette réalité  met en relief la difficulté de définir des orientations générales dans la mesure où le gestionnaire doit manipuler des visions, des valeurs  et des cultures différentes pour y dégager des stratégies convergentes et satisfaisantes pour la majorité des citoyens. L’absence de  paradigme socio- politique ne facilite pas également la définition des objectifs car « les citoyens sont divisés sur la direction à prendre » (Joseph Facal, la presse, 2005). Pour surmonter ces difficultés, le secteur public favorise la participation de citoyens dans l’élaboration des orientations générales au moyen des consultations électorales, de débats publics internes et externes, des sondages et des enquêtes. Ce faisant les administrations publiques  utilisent le savoir disséminé dans la population (Obama, http://www.ledevoir.com, 2005) pour définir et pour élaborer  les éléments de sa stratégie de service public.

Les médias et les groupes de pression,  par certaines de leurs pratiques, complexifient la mission des gestionnaires du secteur public. Par exemple, on observe de plus en plus que les medias  « traitent  l’actualité comme une joute sportive »  (Joseph Facal, la presse, 2005) entre les politiciens. Ils deviennent, par ce fait, des vecteurs de création et d’amplification de stress dans la gestion des administrations publiques. Mais peut-on se passer des medias dans le processus complexe de l’identification de l’intérêt général? Les medias sont des instruments de reflet des opinions des populations. De ce fait, ils permettent par exemple, aux acteurs politiques du secteur public de déterminer les déterminants contextuels qui influencent l’intérêt général. Les groupes de pression  et  les syndicats sont des baromètres qui  reflètent  les opinions à l’intérieur et à l’extérieur des organisations publiques. Leurs critiques aux processus de gestion des organisations publiques au moyen de leurs critiques facilitent l’atteinte des objectifs stratégiques.  La participation des citoyens  dans la définition et dans l’élaboration des orientations générales permet de questionner le bien-fondé des choix opérés pour  mieux satisfaire les besoins des usagers et des bénéficiaires. Cet exercice de dialogue social avec les citoyens rapproche les citoyens des décideurs et légitime les actions publiques.  Ce sont des conditions nécessaires pour « renforcer la qualité du gouvernement et (pour) améliorer la qualité des décisions » (Obama, http://www.ledevoir.com, 2005).

 Les choix décisionnels complexes auxquels sont confrontés en permanence les décideurs constituent une contrainte majeure : servir les intérêts de l’ensemble des citoyens ou ceux de ses électeurs? Les ministres, par exemple, doivent-ils servir la vérité ou gérer leur carrière parlementaire? Servir la vérité peut signifier perdre son mandat parlementaire. Gérer sa carrière politique peut  signifier entre autres,  renoncer au serment de toujours mettre en avant l’intérêt général. Le choix est d’autant plus difficile que l’excellence des résultats ne suffira pas pour être réélu comme l’atteste Stephan Harper (2006), « Canadians need  a public service that not only excellent, but connected to, all parts of society ».

La complexité de l’organisation publique porte également sur le processus décisionnel. Adopter  un texte réglementaire en Conseil des ministres nécessite une démarche administrative  impliquant différents niveaux hiérarchiques de l’État. On commence à produire un projet de règlement que l’on soumet à la critique publique. Cette étape, loin d’être une simple formalité, est fondamentale ; elle vise à légitimer un peu plus le projet de texte réglementaire. On le soumet au Conseil de trésor. Ici, il s’agit, entre autres,   de s’assurer de la disponibilité des ressources indispensables à la mise en œuvre du projet. Enfin, l’avis du comité juridique assure la cohérence de l’acte réglementaire avec  les dispositions juridiques antérieures au sommet desquelles se trouve la Constitution. Ce processus décisionnel illustre le rôle central de la démarche démocratique dans l’action publique ; le Peuple se trouve au début et à la fin du processus (constitution).

La prise en compte des différents intérêts stratégiques et tactiques des acteurs dans la définition des missions, la gestion du stress entretenu, par exemple,  par le traitement  conflictuel de l’actualité politique par les medias, constituent un aspect des difficultés de la gestion du secteur public. Peut-on en  réalité se passer d’une telle complexité et réussir la mission de service public?  En d’autres termes, est-il possible de prendre  dans la gestion publique, des valeurs, des cultures différentes et faire en même temps  l’économie de débats entre les acteurs sociaux? Peut-on se passer des médias et des groupes de pression pour atteindre les objectifs stratégiques des administrations publiques? Est-il possible d’adopter des règlements qui visent à provoquer des changements dans la société en ignorant les populations qui sont censées les vivre? Faire ces choix relèverait de l’incohérence et de l’irresponsabilité. 

Au total, loin d’être un luxe, la complexité organisationnelle de l’administration publique est une nécessité dans l’atteinte efficace des objectifs stratégiques, c’est à dire dans la production des biens sociaux de bonne qualité. Si certains aspects des critiques du « Public choice » méritent l’attention des décideurs publics, la position sur la quasi inutilité de l’administration reliée à sa complexité est loin d’être convaincante. De plus, malgré sa flexibilité et sa domination ces trente dernières années,  le secteur privé ne réussit pas toujours à apporter des solutions visibles à la réduction de la pauvreté encore moins à la problématique de la distribution des richesses. Au contraire, dans les pays en voie de développement, le secteur privé se confond aujourd’hui avec l’échec des politiques d’ajustements structurels véhiculées par le « Public choice ». Dans la plupart desdits pays,  on note depuis la vague de la privatisation des années 1990, un accroissement continu du taux de pauvreté. En Côte d’ivoire, par exemple, il est passé ces dix dernières années de 32  à 50%. De sorte qu’avec Mercier (2002), on peut constater que certes, « nous sommes dans un cycle positif pour le secteur privé, mais que cela pourrait changer assez rapidement » tant les efforts de légitimation des décisions sont présents dans le secteur public.

El Hadji sawaliho Bamba Hiver 2010 Goupe du jeudi soir 

HATCH M.J., (2005), «  théorie des organisations de l’intérêt de perspectives multiples, Bruxelles, Belgique, éditions De Boeck Université, 418 p, ISBN 2-7445-0065.

Mercier, Jean (2002), « L'administration publique: de l'École classique au nouveau management public », Ste-Foy. PUL, 518 pages ISBN 2763778313

Notes du Cours de Trudel, Rémy, principes et enjeux de l’administration publique, Hiver  2010, École Nationale d’Administration Publique.

PROULX, D (2008), « management des organisations publiques, théorie et applications », Québec, PUQ, 331p,  ISBN 2-7605-1420.

OSBORNE, D et Gaebler, T., (1992) Reinventing Government: How the Entrepreneurial Spirit is Transforming the Public Sector, Reading (Mass), Addisson-Wesley, cité dans Mercier, 2002.

LE RETOUR À LAVANT-SCÈNE DE LA CRISE DES FINANCES PUBLIQUES - Jean-François Morel (Brossard)

 

Le thème revient périodiquement à l’avant-plan de l’actualité, tant sur la scène canadienne que québécoise : nos deux niveaux de gouvernement font face à une grave crise de leur finances publiques, crise qui atteindra un point de non retour – voir une « faillite » de l’État - si aucune action concrète n’est entreprise pour y remédier dans les prochaines années par nos bons élus et administrateurs des deniers publics.

 

À ce sujet, au tour cette semaine du directeur parlementaire du budget canadien, Kevin Page, d’ajouter sa noble contribution à la question avec le dépôt rendu public le 18 février dernier d’un rapport qui contient des ingrédients dignes du prochain film catastrophe à la Hollywood[1]. Poste créé par le Ministère des Finances du Canada dans la foulée du budget conservateur de 2006 dans le but de «rehausser l’imputabilité envers les Canadiennes et les Canadiens et à assurer une plus grande transparence des opérations de l’État[2] », notre directeur parlementaire du budget canadien ne va pas jusqu’à prévoir la fin du monde pour l’année 2012 mais c’est tout comme : au rythme actuel où vont les choses, le pourcentage de la dette fédérale sur le PIB canadien passera de 33.8% en 2013-2014 à 100% en 2050-2051. M. Page va jusqu’à avancer que ce ratio sera d’environ 365% en 2084-2085. Oui, vous avez bien lu : 365% en 2084-2085! Que ma conjointe qui accouchera de notre deuxième enfant en mai prochain se le tienne pour dit, dans ces conditions, notre futur rejeton, qui aura 75 ans en 2085, devra peut-être travailler 70 heures par semaine jusqu’à cent ans, soit en 2110, avant de pouvoir peut-être profiter de sa retraite. Est-ce finalement une bonne idée que de donner la vie lorsqu’on prend connaissance de telles projections financières qui donnent froid dans le dos? Je blague… Au-delà de mes rigolades, que vous me pardonnerez, je l’espère, on comprend ici que l’objectif est clair. À la manière des discours catastrophes de certains climatologues, le directeur parlementaire du budget canadien a bien compris qu’il attirera l’attention médiatique à coup sur s’il met l’emphase sur les éléments sensationnels de son rapport.

 

Mis à part son contenu futurologique, le rapport Page évoque à court terme les effets négatifs déjà connus du choc démographique pour justifier ses propos. Avec le vieillissement de la population, une proportion de plus en plus élevée de Canadiens délaissera le marché du travail dans les prochaines années, ce qui entraînera ipso facto une réduction de l’assiette fiscale et une hausse des dépenses reliées aux programmes sociaux tels que les soins de santé et les pensions de vieillesse. Comme solution, le rapport Page propose au gouvernement canadien un combo « réduction des dépenses publiques/hausse des revenus fiscaux » équivalant à 1% ou 2% du PIB national, ce qui permettrait une économie annuelle de 20 à 40 milliards de dollars. Tous les grands partis fédéraux, à l’exception évidente du NPD, ont salué les constats du rapport Page, sans toutefois proposer de solutions concrètes. On peut difficilement être contre la vertu mais quand vient le temps de définir publiquement quels services gouvernementaux devraient être éliminés ou dans quelle mesure nos impôts devraient être augmentés, nos élus se font plus discrets, de peur bien sûr de déplaire à la clientèle électorale…

De son côté, dans un article publié dans le cadre des Jeux olympiques d’hiver de Vancouver, le magazine économique américain Forbes y allait il y a quelques jours d’une analyse de la santé économique de l’État canadien qui, on l’espère, soulagera les plus anxieux parmi les adeptes de finances publiques[3]. Pour le renommé périodique new-yorkais, on a toutes les raisons d’être optimiste quant à l’avenir économique du Canada. Ainsi, Forbes explique que, contrairement aux Etats-Unis, le Canada a su gérer ses finances publiques de manière adéquate durant la crise économique qui vient de se terminer. Ceci fait en sorte qu’actuellement, le Canada se classe bon premier parmi les pays du G8 avec la plus faible dette publique per capita. Pas si mal pour un pays au bord de l’abyme financier…

 

La contradiction flagrante entre le message du directeur parlementaire du budget canadien (le Canada est au bord du désastre financier) et celui de l’article du Forbes (le Canada en meilleure posture financière parmi le G8) illustre à quel point il peut être ardu d’en arriver à une opinion arrêtée en ce qui concerne la gravité relative de l’état des finances publiques, que ce soit pour Canada ou le Québec. D’autant plus que dans ce cas-ci, la question va plus loin que le débat gauche-droite puisqu’on peut difficilement taxer M. Page ou le Forbes d’être des porte-parole du courant socialiste. Doit-on s’inquiéter pour notre avenir collectif? Doit-on exiger de nos gouvernements qu’ils mettent au plus vite la hache dans les services publics et qu’ils procèdent à des hausses significatives de nos taxes et de nos impôts? Ou doit-on au contraire voir notre futur économique avec optimisme malgré les hausses galopantes de la dette publique?

 

Les mêmes questions se posent également au Québec. L’actualité politique actuelle nous en fait la preuve avec la sortie publique de l’ex-premier ministre québécois Lucien Bouchard qui s’en est pris, pour résumer ses propos, à l’entêtement du PQ pour la souveraineté et son penchant pour la laïcité de l’État[4]. Mais l’élément des propos de M. Bouchard rapportés par Le Devoir qui nous intéressera le plus ici est celui concernant la gestion des finances publiques du Québec : « … [Il faut que le Québec] secoue sa torpeur et se remette en marche, qu'il accepte de voir les obstacles qui lui barrent la route [tels que] le piètre financement des universités et les tarifs d'électricité trop bas. »

 

Cette proposition de revoir le financement du réseau universitaire (en haussant les frais de scolarité… quoi d’autre?) et d’augmenter les tarifs d’électricité n’est pas sans nous rappeler le manifeste publié en 2005 par les « lucides », avec en tête Bouchard, André Pratte, Joseph Facal et autres Pierre Fortin. Il n’en fallait pas plus pour que les médias poussent l’affaire un peu, disons plutôt beaucoup plus loin. Ainsi, le 20 février 2010, un sondage Angus Reid publié dans La Presse révèle que « Les Québécois [sont] d’accord avec Bouchard.[5] »Selon le sondage, une majorité de Québécois croit qu’il ferait le meilleur premier ministre s’il s’ajoutait aux choix actuels (Charest, Marois, etc.) et voterait donc pour lui s’il effectuait un retour dans l’arène politique à la tête d’un nouveau parti.

 

Est-ce donc dire qu’en 2010, une majorité de Québécois souhaiterait l’élection d’un gouvernement qui privilégierait une réforme en profondeur des finances publiques, réforme qui inclurait donc, on ne pourrait faire autrement, une baisse des services publics et une hausse des impôts ? Peut-être bien que oui, à très court terme, le temps d’une lune de miel post-électorale… Mais en pratique, à plus long terme, alors qu’arriverait le temps de faire les choix difficiles qui auraient un impact tangible sur le budget des ménages québécois ? Il est permis d’en douter. Ce qui nous ramène à notre interrogation précédente qui concernait le Canada : Doit-on s’inquiéter pour l’avenir financier du Québec ou s’agit-il d’un faux problème? J’ai fait beaucoup d’efforts pour trouver un article du Forbes qui ferait l’apologie de l’avenir des finances publiques québécoises mais malheureusement, je cherche toujours…

 

Jean-François Morel

ENP7505

Hiver 2010

 

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[1] Gouvernement du Canada  - Bureau du directeur parlementaire du budget: Rapport sur la viabilité financière

http://www2.parl.gc.ca/Sites/PBO-DPB/documents/RVF_2010.pdf

 

[2] Ministère des Finances Canada : Le Budget en bref 2006

http://www.fin.gc.ca/budget06/brief/brief-fra.asp

 

[3] Forbes.com, 11 février 2010 : « The Canadian Century ? »

http://www.forbes.com/2010/02/11/canada-olympics-economy-business-sportsmoney-canada.html

[4] LeDevoir.com, 17 février 2010: « La souveraineté n’est pas réalisable, dit Bouchard »

http://m.ledevoir.com/politique/quebec/283286/la-souverainete-n-est-pas-realisable-dit-bouchard

[5] Cyberpresse.com, 20 février 2010 : « Les Québécois d’accord avec Bouchard »

http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201002/20/01-953593-les-quebecois-daccord-avec-lucien-bouchard.php

LE DÉVELOPPEMENT DURABLE, UN AUTRE ENJEU POUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE. -Hamza Outmoune- (Brossard)

 

Cerner les enjeux de l’administration publique devient, pratiquement, impossible à cause de sa nature trop complexe. Sans s’aventurer sur cet horizon infini, il sera question, ici, d’un domaine par lequel se redéfinissent les concepts de la vie quotidienne et se repositionnent beaucoup de choses dans leurs espaces naturels. Le développement durable! Évidement, c’est de lui dont il est question.

Quelles sont les incidences du développement durable sur l’administration publique.

Les incidences sur la forme (structure) de l’administration publique :

Pour mieux s’adapter aux exigences actuelles et futures en matière de développement durable, l’administration publique est contrainte de revoir sa propre structure de fonctionnement. Dans l’administration d’aujourd’hui on remarque l’émergence des différents comités, sous-comités, commissariats, sous-commissariats, secrétariats d’état, conseillers spéciaux,…à l’environnement et au développement durable.

Ces nouvelles structures (comités et autres) deviennent de véritables citadelles de contrôle de l’action de l’administration, d’une part, et jouent un rôle de locomotive en matière de force de proposition et d’innovation dans les nouvelles façons de faire, d’autre part. En un mot, l’administration publique s’est vue –malgré elle– doter d’un organe Interne de contrôle qui scrute à la loupe ses actions et méthodes de travail. Donc, un autre niveau d’imputabilité (horizontal et vertical) qui vient de se greffer définitivement à la structure de l’administration publique. Peut-on imaginer un ministère sans comités de développement durable? La réponse est sans aucune hésitation, non!

Les incidences sur le fond (façon de faire) de l’administration publique :

Les finances publiques constituent le moyen le plus efficace de contrôle et d’information sur les actions de l’administration publique. Un ministre est tenu responsable de justifier, devant l’assemblée, une dépense de 50$ ou plus. Ce qui est totalement une hérésie aux yeux de l’administration privée! Il est tout à fait normal, pour nous adeptes de l’administration publique, de voir notre assemblée parlementer sur la dépense en question, car cet argent appartient à toute la société. C’est une affaire d’éthique dont il est question car il est tout à fait légitime de s’assurer que cet argent est bien dépensé. Désormais, notre ministre sera questionné sur la nature de la dépense, est-elle verte ou non?

Hier, l’administration publique se faisait épingler pour un prix payé plus cher que la moyenne du marché. De nos jours, un nouveau critère vient de s’ajouter à la liste des règles à respecter dans l’acquisition ou la fourniture des produits et services, lequel est celui de la nature du produit ou service acheté ou offert «le produit est-il plus vert que l’autre!». Bref! L’heure est au mieux disant et non au moins disant au sens général dépassant le domaine financier allant jusqu’à scruter les matières premières utilisées dans la fabrication de tel ou tel produit, recyclable ou non, autodégradable ou pas…toute cette nouvelle nomenclature de concepts et de mots entre dans le jargon de l’administration publique et constitue pour elle, dorénavant, ses propres repères. Ce nouveau barème (Acheter vert, vendre vert, travailler vert, penser vert…) est la nouvelle forme que prend l’éthique dans l’environnement de l’administration publique.

L’administration publique met en vigueur des politiques et procédures spéciales afin de baliser le chemin à suivre par la société en général afin de s’orienter vers l’atteinte des objectifs escomptés en matière de développement durable. Elle s’est appropriée la mission de veiller au respect des nouvelles règles du jeu par tous les acteurs et intervenants, du simple citoyen à la plus haute instance de l’État. Son rôle est de définir et redéfinir les règles du jeu pour ensuite les faire respecter par elle-même d’abord et par les autres. Elle est l’outil par lequel la société tentera de corriger le déséquilibre environnemental.

Habituellement, la critique la plus virulente que ses détracteurs lui adressent est certainement sa lenteur, car la nuance entre la nature de l’action des deux administrations publique et privée est que dans la première on dit souvent : «N’y va pas jusqu’à ce que je te l’autorise!» et dans la deuxième : «ne t’arrête pas jusqu’à ce que je te le demande!». Cette fois, elle devance l’administration privée de loin sur la question du développement durable.

D’abord, elle agit par son devoir de responsabilité absolue pour le bien-être général de tout le monde sans distinction. Donc, contrairement à l’administration privée il n’y a aucun objectif lucratif derrière ni produit à vendre ou image à soigner.

Le développement durable vient de s’ajouter comme nouvelle philosophie par excellence de l’administration publique moderne, les employés sont ses adeptes. Il est entrain de la remodeler.

Revenant à la question de l’éthique. La meilleure façon de faire les choses n’est-elle pas «presque» la définition de l’éthique. L’exemple le plus frappant est le haut niveau de sensibilisation des employés quant aux questions relatives au développement durable. Ils font de la question une affaire personnelle et leur implication cors et âme afin d’innover dans les nouvelles méthodes de travail qu’eux-mêmes inventent, sans être obligé par un texte incriminant telle ou telle méthode, autrement dit, c’est la conviction profonde des adeptes de la nouvelle philosophie (développement durable) qui constitue la force motrice de l’administration publique.

N’est-ce pas là un niveau de civisme dont nous ne pouvons trouver nul part ailleurs, même dans la République de Platon?

Hamza Outmoune

Imputabilité et Finances publiques

Il est incontestable de nos jours, qu’il peut arriver que des administrations publiques donnent lieu, une fois l’exercice terminé à un surplus des dépenses par rapport aux revenus, donc à un déficit. Aujourd’hui le Gouvernement Québécois est en proie à des déficits budgétaires. Les coffres du Québec ont enregistré un déficit de 3 milliards de dollars au 30 juin 2009, après trois mois d'exercice budgétaire. En outre, le déficit prévu par le gouvernement pour l'année financière 2009-2010 se chiffre à 3,9 milliards.

Cette situation regrettable peut, néanmoins se comprendre dans la mesure qu’il est rare de constater un juste équilibre des finances publiques, à moins qu’une loi oblige le contraire, comme pour les cas des administrations municipales du Québec. Alors, compte tenu de la problématique déficitaire persistante du Gouvernement, il cherche des solutions et a enfin décidé de suspendre l’exécution de la loi de 1999 qui interdisait les déficits budgétaires, pour envisager de faire adopter en lieu et place, le projet de la loi 40.  Il a projeté également d’augmenter les taxes sur l’électricité, soit à raison de 300 à 400 dollars par ménage l’an, ce qui permettra de récolter des millions pour les caisses de l’Etat annuellement.

 

Par ailleurs, les gestionnaires n’ignorent, que les administrations financent habituellement leurs déficits par des emprunts auprès des contribuables en leur vendant des obligations d’épargne ou auprès des marchés financiers en leur offrant le même produit ou en empruntant des sommes d’argent. Ces pratiques contribuent à créer une dette et permettent d’apprécier, en revanche, que les revenus de l’Etat sont majoritairement constitués de manière autonome, en prélevant des impôts, des taxes, des droits, en vendant à des consommateurs des produits et des services.

 

De telles charges donnent droits aux gouvernés, les citoyens mandants, de comprendre, qu’ils sont des contribuables imposables qui supportent en tout premier lieu la dette publique, les revenus autonomes de l’Etat et doivent être informés des activités des revenus de transfert (péréquation). Aussi, ils ont droit à la transparence, à la bonne gestion des finances publiques et d’avoir confiance dans la fonction publique.

C’est le cas de dire que les nombreux scandales au Québec ne peuvent qu’encourager les forces vives de la nation à déclarer qu’il est impératif, qu’on crée une Commission d’Enquête Publique, face au crime organisé de l’industrie de la construction. Ces scandales laissent croire que des municipalités s’engagent dans des contrats de gré à gré avec des entrepreneurs de construction en dehors des pratiques habituelles de passation de marchés publics. Ils sont ceux qui se réfèrent à des demandes d’annulation de contrats, comme celui d'installation de compteurs d'eau, accordé au consortium GÉNI eau et ceux qui exigent, à ce que la Ville de Montréal restaure rapidement une expertise interne dans le domaine de la gestion de l'eau «afin de relancer l'installation de ces compteurs» dans les industries, les commerces et les institutions.  Ceux également ayant rapport aux demandes, à ce que la ville de Montréal annule le contrat de la firme BPR qui avait un contrat de cinq ans pour superviser et encadrer l'implantation des compteurs d'eau et les nombreuses révélations du Vérificateur Général dans ce dossier. Sans oublier les soupçons laissant croire que des contrats sont accordés à des entrepreneurs pour le financement des partis politiques gouvernementaux et municipaux.

Il est  alors temps de faire une réflexion de société sur la façon dont les contrats publics sont accordés et sur les préoccupations du bien public et de la santé des institutions. Certes, les modifications législatives peuvent être un premier pas, mais en définitive, une Commission d’Enquête est la seule manière d’aller au fond des choses.

 

 

 

En ce sens, les débats sur ces questions ont porté le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Sociale et Ministre du Travail, M. Sam Hamad, à déposer à l'Assemblée Nationale le projet de loi no : 73, la loi prévoyant, certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction.

 

L’Ordre des Ingénieurs du Québec a exigé que la commission d’Enquête soit mise sur pied également. Les Policiers de la Sûreté du Québec (SQ) réclament à leur tour une enquête publique sur la corruption dans le milieu de la construction. Ils estiment que les enquêtes policières ne suffiront pas à faire toute la lumière dans ce dossier. L'Association des Policiers Provinciaux du Québec (APPQ), syndicat qui regroupe les 5000 agents de la SQ, croit que l'arrestation et la condamnation des fraudeurs ne seront pas suffisantes pour faire changer le système d'attribution des contrats de travaux publics.

L'Association des Procureurs de la Couronne du Québec a également réclamé une enquête publique dans les plus brefs délais sur les allégations de corruption dans le domaine de la construction pour « mettre en lumière un système occulte et redonner confiance à la population dans les institutions publiques Québécoises ». Enfin, le Directeur Général de la FTQ-Construction, Fédération des Travailleurs et Travailleuses du Québec  Richard Goyette,  a estimé le 26 novembre  par un revirement spectaculaire, que si on ne peut pas légiférer il est préférable de créer une commission d’Enquête indépendante.

Cependant, malgré autant de demandes, le Gouvernement du Québec par le truchement du Ministre Jacques Dupuis refuse la création de cette Commission d’Enquête. Il estime avoir déjà accédé à une demande des policiers en mettant sur pied l'Escouade Marteau pour enquêter sur le milieu de la construction.  Aussi, cette double responsabilité du Ministre, administrative et politique, lui permet-elle de contourner cette obligation de contrôle, établie par la loi ? En effet, la loi sur les Commissions d’Enquêtes donne aux Commissaire d’Enquêtes des prérogatives semblables à une instance judicaire pour auditionner des témoins,  proposer des expertises, d’exiger la communication de documents, de livres et de convoquer des parties intéressées à leurs enquêtes et  de faire des recommandations, articles  1, 9, 10, 11 de la loi.

Rappelons que le processus de passation de marché pour l’acquisition de biens publics a pour objectif d’assurer la meilleure valeur des actifs acquis et peut se faire de gré à gré en général pour moins de 10.000 au Québec, par passation de marchés avec appel d’offres national ou international.

Cette dernière approche explique clairement le principe administratif de rendre des comptes et qu’en administration tout doit être autorisé, approuvé et contrôlé. L’imputabilité  et le contrôle qui s’exercent sur la gestion d’une organisation comme l’ont dit Gortner, Mahler et Nicholson (2006), visent à assurer l’atteinte des objectifs par l’évaluation qualitative et/ou quantitative de l’efficacité et de la performance  de cette organisation. Pour ainsi dire, face à cette question de crime organisé de l’industrie de la construction, les enjeux sont beaucoup plus grands dans la coexistence de la politique et de l’administration, du législatif et de la bureaucratie. Parce qu’on ne peut pas concevoir la résolution de problèmes de corruption dans la gestion  des finances publiques, sans avoir rendu compte, sans avoir d’abord procédé à l’évaluation de la gestion des acteurs et administrations impliqués  et de la grandeur de la problématique. On s’imagine si le Gouvernement Québécois objecte à la création de cette Commission d’Enquête, c’est probablement parce que, comme l’a si bien dit l’ancien Premier Ministre Henry Bourassa, une enquête publique prend, une fois lancée, sa propre vie et devient incontrôlable. Aucun politique, aucun entrepreneur, aucun parti politique qui serait, peut- être, impliqué dans le crime organisé ne souhaiterait avoir à rendre des comptes devant les tribunaux ou une Commission d’Enquête. Donc proposer une loi   à vocation de réorganiser l’octroi des contrats publics et la licence des contractants, afin de lutter contre le crime organisé dans l’industrie de la construction est une bonne chose. En revanche, envisager l’opportunité de faciliter le financement des partis politiques avec et encore l’argent des contribuables avec tous les scandales de corruption dans les administrations publiques et de dire que les recommandations d’une Commission d’Enquête peuvent prendre plusieurs années avant d’être présentées, ne sont pas de bonnes solutions.

 Tout compte fait, il est temps, de situer l’éthique de la fonction publique, la confiance de la population contribuable. Car l’administration publique a ses règles formelles et informelles, c’est un ensemble de principes, c’est une science et un art, qui tient compte des valeurs.

Sources

Tremblay Pierre .P, l’Etat Administrateur, Modes et Emergences, édition PUQ 2009, québec, pages 128, 129.

Gortner F. Harold  et al (2006), éditions Presses Universitaires du Québec, Canada, Québec, La Gestion des Organisations publiques, pages 245.

Richard Bergeron et John Gomery, Communiqué de presse, (Page consulté le 25 novembre  2009) http://www.projetmontreal.org/communique/144

Commission d’enquête publique ( page consultée le 25 novembre 2009), http://www.ameriquebec.net/actualites/2009/10/22-pourquoi-jean-charest-a-t-il-peur-dune-commission-denquete-publique-independante-sur-lindustrie-de-la-construction.qc

Commission d'enquête: L. Harel motion  à l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2009, (page consultée le 25 novembre 2009), http://www.cyberpresse.ca/actualites/regional/montreal/200911/14/01-921667-commission-denquete-harel-deposera-une-motion-le-30-novembre.php

Le Ministre Sam Hamad dépose un projet de loi pour lutter contre l'intimidation et l'infiltration du crime organisé, (Page consultée le 25 novembre 2009), http://www.communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Novembre2009/10/c7861.html

Imputabilité...Qui ????

Il est incontestable de nos jours, qu’il peut arriver que des administrations publiques donnent lieu, une fois l’exercice terminé à un surplus des dépenses par rapport aux revenus, donc à un déficit. Aujourd’hui le Gouvernement Québécois est en proie à des déficits budgétaires. Les coffres du Québec ont enregistré un déficit de 3 milliards de dollars au 30 juin 2009, après trois mois d'exercice budgétaire. En outre, le déficit prévu par le gouvernement pour l'année financière 2009-2010 se chiffre à 3,9 milliards.

Cette situation regrettable peut, néanmoins se comprendre dans la mesure qu’il est rare de constater un juste équilibre des finances publiques, à moins qu’une loi oblige le contraire, comme pour les cas des administrations municipales du Québec. Alors, compte tenu de la problématique déficitaire persistante du Gouvernement, il cherche des solutions et a enfin décidé de suspendre l’exécution de la loi de 1999 qui interdisait les déficits budgétaires, pour envisager de faire adopter en lieu et place, le projet de la loi 40.  Il a projeté également d’augmenter les taxes sur l’électricité, soit à raison de 300 à 400 dollars par ménage l’an, ce qui permettra de récolter des millions pour les caisses de l’Etat annuellement.

 

Par ailleurs, les gestionnaires n’ignorent, que les administrations financent habituellement leurs déficits par des emprunts auprès des contribuables en leur vendant des obligations d’épargne ou auprès des marchés financiers en leur offrant le même produit ou en empruntant des sommes d’argent. Ces pratiques contribuent à créer une dette et permettent d’apprécier, en revanche, que les revenus de l’Etat sont majoritairement constitués de manière autonome, en prélevant des impôts, des taxes, des droits, en vendant à des consommateurs des produits et des services.

 

De telles charges donnent droits aux gouvernés, les citoyens mandants, de comprendre, qu’ils sont des contribuables imposables qui supportent en tout premier lieu la dette publique, les revenus autonomes de l’Etat et doivent être informés des activités des revenus de transfert (péréquation). Aussi, ils ont droit à la transparence, à la bonne gestion des finances publiques et d’avoir confiance dans la fonction publique.

C’est le cas de dire que les nombreux scandales au Québec ne peuvent qu’encourager les forces vives de la nation à déclarer qu’il est impératif, qu’on crée une Commission d’Enquête Publique, face au crime organisé de l’industrie de la construction. Ces scandales laissent croire que des municipalités s’engagent dans des contrats de gré à gré avec des entrepreneurs de construction en dehors des pratiques habituelles de passation de marchés publics. Ils sont ceux qui se réfèrent à des demandes d’annulation de contrats, comme celui d'installation de compteurs d'eau, accordé au consortium GÉNI eau et ceux qui exigent, à ce que la Ville de Montréal restaure rapidement une expertise interne dans le domaine de la gestion de l'eau «afin de relancer l'installation de ces compteurs» dans les industries, les commerces et les institutions.  Ceux également ayant rapport aux demandes, à ce que la ville de Montréal annule le contrat de la firme BPR qui avait un contrat de cinq ans pour superviser et encadrer l'implantation des compteurs d'eau et les nombreuses révélations du Vérificateur Général dans ce dossier. Sans oublier les soupçons laissant croire que des contrats sont accordés à des entrepreneurs pour le financement des partis politiques gouvernementaux et municipaux.

Il est  alors temps de faire une réflexion de société sur la façon dont les contrats publics sont accordés et sur les préoccupations du bien public et de la santé des institutions. Certes, les modifications législatives peuvent être un premier pas, mais en définitive, une Commission d’Enquête est la seule manière d’aller au fond des choses.

 

 

 

En ce sens, les débats sur ces questions ont porté le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Sociale et Ministre du Travail, M. Sam Hamad, à déposer à l'Assemblée Nationale le projet de loi no : 73, la loi prévoyant, certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction.

 

L’Ordre des Ingénieurs du Québec a exigé que la commission d’Enquête soit mise sur pied également. Les Policiers de la Sûreté du Québec (SQ) réclament à leur tour une enquête publique sur la corruption dans le milieu de la construction. Ils estiment que les enquêtes policières ne suffiront pas à faire toute la lumière dans ce dossier. L'Association des Policiers Provinciaux du Québec (APPQ), syndicat qui regroupe les 5000 agents de la SQ, croit que l'arrestation et la condamnation des fraudeurs ne seront pas suffisantes pour faire changer le système d'attribution des contrats de travaux publics.

L'Association des Procureurs de la Couronne du Québec a également réclamé une enquête publique dans les plus brefs délais sur les allégations de corruption dans le domaine de la construction pour « mettre en lumière un système occulte et redonner confiance à la population dans les institutions publiques Québécoises ». Enfin, le Directeur Général de la FTQ-Construction, Fédération des Travailleurs et Travailleuses du Québec  Richard Goyette,  a estimé le 26 novembre  par un revirement spectaculaire, que si on ne peut pas légiférer il est préférable de créer une commission d’Enquête indépendante.

Cependant, malgré autant de demandes, le Gouvernement du Québec par le truchement du Ministre Jacques Dupuis refuse la création de cette Commission d’Enquête. Il estime avoir déjà accédé à une demande des policiers en mettant sur pied l'Escouade Marteau pour enquêter sur le milieu de la construction.  Aussi, cette double responsabilité du Ministre, administrative et politique, lui permet-elle de contourner cette obligation de contrôle, établie par la loi ? En effet, la loi sur les Commissions d’Enquêtes donne aux Commissaire d’Enquêtes des prérogatives semblables à une instance judicaire pour auditionner des témoins,  proposer des expertises, d’exiger la communication de documents, de livres et de convoquer des parties intéressées à leurs enquêtes et  de faire des recommandations, articles  1, 9, 10, 11 de la loi.

Rappelons que le processus de passation de marché pour l’acquisition de biens publics a pour objectif d’assurer la meilleure valeur des actifs acquis et peut se faire de gré à gré en général pour moins de 10.000 au Québec, par passation de marchés avec appel d’offres national ou international.

Cette dernière approche explique clairement le principe administratif de rendre des comptes et qu’en administration tout doit être autorisé, approuvé et contrôlé. L’imputabilité  et le contrôle qui s’exercent sur la gestion d’une organisation comme l’ont dit Gortner, Mahler et Nicholson (2006), visent à assurer l’atteinte des objectifs par l’évaluation qualitative et/ou quantitative de l’efficacité et de la performance  de cette organisation. Pour ainsi dire, face à cette question de crime organisé de l’industrie de la construction, les enjeux sont beaucoup plus grands dans la coexistence de la politique et de l’administration, du législatif et de la bureaucratie. Parce qu’on ne peut pas concevoir la résolution de problèmes de corruption dans la gestion  des finances publiques, sans avoir rendu compte, sans avoir d’abord procédé à l’évaluation de la gestion des acteurs et administrations impliqués  et de la grandeur de la problématique. On s’imagine si le Gouvernement Québécois objecte à la création de cette Commission d’Enquête, c’est probablement parce que, comme l’a si bien dit l’ancien Premier Ministre Henry Bourassa, une enquête publique prend, une fois lancée, sa propre vie et devient incontrôlable. Aucun politique, aucun entrepreneur, aucun parti politique qui serait, peut- être, impliqué dans le crime organisé ne souhaiterait avoir à rendre des comptes devant les tribunaux ou une Commission d’Enquête. Donc proposer une loi   à vocation de réorganiser l’octroi des contrats publics et la licence des contractants, afin de lutter contre le crime organisé dans l’industrie de la construction est une bonne chose. En revanche, envisager l’opportunité de faciliter le financement des partis politiques avec et encore l’argent des contribuables avec tous les scandales de corruption dans les administrations publiques et de dire que les recommandations d’une Commission d’Enquête peuvent prendre plusieurs années avant d’être présentées, ne sont pas de bonnes solutions.

 Tout compte fait, il est temps, de situer l’éthique de la fonction publique, la confiance de la population contribuable. Car l’administration publique a ses règles formelles et informelles, c’est un ensemble de principes, c’est une science et un art, qui tient compte des valeurs.

Sources

Tremblay Pierre .P, l’Etat Administrateur, Modes et Emergences, édition PUQ 2009, québec, pages 128, 129.

Gortner F. Harold  et al (2006), éditions Presses Universitaires du Québec, Canada, Québec, La Gestion des Organisations publiques, pages 245.

Richard Bergeron et John Gomery, Communiqué de presse, (Page consulté le 25 novembre  2009) http://www.projetmontreal.org/communique/144

Commission d’enquête publique ( page consultée le 25 novembre 2009), http://www.ameriquebec.net/actualites/2009/10/22-pourquoi-jean-charest-a-t-il-peur-dune-commission-denquete-publique-independante-sur-lindustrie-de-la-construction.qc

Commission d'enquête: L. Harel motion  à l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2009, (page consultée le 25 novembre 2009), http://www.cyberpresse.ca/actualites/regional/montreal/200911/14/01-921667-commission-denquete-harel-deposera-une-motion-le-30-novembre.php

Le Ministre Sam Hamad dépose un projet de loi pour lutter contre l'intimidation et l'infiltration du crime organisé, (Page consultée le 25 novembre 2009), http://www.communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Novembre2009/10/c7861.html

imputabilité

Blogue 1 Linda Gosselin  ENP7505 (Brossard 2010)

Le gouvernement imputable de tous les maux de la société. Qu’en est-il de la responsabilité des citoyens?

Il n’y a pas une journée sans qu’un citoyen, par la voie des médias, rend responsable le gouvernement de tout ce qui arrive de malheureux dans notre société. Oui, le gouvernement est imputable des lois et des règles qu’il adopte et plus encore. Mais le citoyen, de son côté, a aussi des obligations face à la société. Il est aussi responsable des décisions qu’il prend et des actes qu’il pose. Ce constat m’amène à penser que le gouvernement en fait peut-être trop pour la société. Il agit en bon parent protecteur, ce qui laisse peu de chance au citoyen de se prendre en charge. Il ne faut pas oublier que nous sommes toujours dans une ère où l’État providence est présent plus que jamais.

À ce stade-ci, il serait bon de se rappeler certains faits historiques :

Au tournant du siècle, le Québec adopte des lois relatives au travail dans les manufactures (1885) et aux accidents du travail (1909). Pour certains auteurs, ces lois illustrent le changement qui s’amorce en matière de protection sociale (Fecteau, 1986; Lesemann et lamoureux, 1988).  À partir des années 1960, l’État québécois devient le principal moteur du développement social et économique (Dyck, 1986, p.214) et il intervient, notamment, par un ensemble de gestes législatifs et administratifs touchant la gratuité des soins hospitaliers et des soins médicaux, la sécurité du revenu et l’accès aux services sociaux.                                                                                                                                               

Durant les années 1970 et 1991, l’État providence prend de l’expansion au sein du domaine de la santé. « Cette période est celle d’une prise en charge étatique de la santé au Québec, avec l’instauration d’un système public de services de santé et une réorganisation de la santé publique sous le signe de la santé communautaire.» (Lemieux, Bergeron, Bégin et Bélanger (1997). Cette époque est marquée par la création du ministère des affaires sociales, par l’adoption de la Loi de l’assurance maladie et la Loi sur les services sociaux. Depuis ce temps, le gouvernement continue de prendre en charge tous les maux de la société, et ce, dans tous les secteurs publics. Ce qui fait en sorte qu’à la moindre défaillance, les citoyens blâment celui qui le surprotège. Comme le dit si bien Pierre Simard, professeur à l’École nationale d’administration publique :

En réalité, nous vivons dans une société où l’État, au nom de la vertu, réussit à nous infantiliser; à gérer notre vie sous prétexte de nous protéger. On vit maintenant dans une société dominée par la déresponsabilisation collective. Une société qui repose sur une surprotection des citoyens plutôt que sur sa responsabilisation. Une société où ce n’est jamais la faute de l’individu, mais celle du gouvernement qui ne l’a pas protégé. Une société qui dénie toute responsabilité à l’être humain. 

Le comportement des citoyens démontre une certaine complaisance dans ce nid douillet que la surprotection leur procure. Qu’il est dont réconfortant et déculpabilisant de ne pas se sentir responsable. Dans un article du Journal de Montréal, Michel Beaudry, journaliste, blâme le ministère de la Santé d’avoir omis de lui faire parvenir l’avis de son renouvellement de sa carte-soleil et s’offusque des démarches qu’il a dû faire pour se procurer une nouvelle carte.  

Je n’ai jamais reçu de formulaire de remplacement, je le jure. En subissant les tests annuels pour mon ti-que-cœur, l’hôpital et moi avons réalisé que ma caret-soleil est expirée depuis un an. Vais-je me faire saisir mon corps par la SQ? Non, pas cette fois. Il faut plutôt aller faire le taouin selon les normes, toujours changeantes, mais pas pour le mieux, du bon gouvernement du Québec. De rajouter, mon garagiste avec son gros doigt graisseux sait précisément à quelle date j’ai changé les bougies de mon char. (Journal de Montréal, 2010)

Le bon gouvernement du Québec, comme le nomme M. Beaudry, nous donne la chance de recevoir des soins gratuitement en utilisant une petite carte. Faut-il rappeler aux citoyens que cette petite carte est leur propriété et qu’ils en sont responsables. On oubli souvent que l’administration publique est gérée par des être humains qui gèrent, à leur tour, des mécanismes informatiques. Eh oui, il peut y avoir des failles. Mais en tant qu’utilisateurs des services publics, j’ai l’obligation de m’assurer que mes papiers sont en règles. Contrairement à M. Beaudry, je connais l’expiration de ma carte-soleil, et plus encore, celle de ma carte de crédit, celle de mes assurances d’auto. Je sais même quand mon changement d’huile sera dû car ce n’est pas mon garagiste qui va m’en informer. À ce stade, je suis à me demander si le bon gouvernement oubli de faire parvenir les documents pour l’impôt, le citoyen jugera qu’il n’a pas à le faire.

Toujours dans cette même lancée, combien de conducteurs ont perdu la vie ou ont été grièvement blessé suite à une sortie de route car ils ont manqué la courbe, et ce, dû au fait qu’ils conduisaient au-delà de la limite permise. Encore là, on accuse l’administration publique de ne rien faire. Mais faire quoi? Chaque courbe est annoncée par un panneau de signalisation et un deuxième panneau vous indique même la vitesse à laquelle vous devez prendre cette courbe. Est-ce la faute du bon gouvernement si le conducteur conduit de façon irresponsable, et ce, malgré toutes les publicités déployées pour aviser que la vitesse tue. Quoi faire de plus? Des routes droites sans courbe! Une loi obligeant les gens à lire les panneaux!

En tout dernier lieu, je ne peux passer sous silence le décrochage scolaire. On impute le haut taux de décrocheurs au fait que les institutions ne les encadrent pas assez ou aux nombreux changements des réformes. Une école de l’Ange-Gardien a réalisé un sondage auprès de ses élèves. « Pour donner un avant-goût des résultats, le directeur a révélé qu’à Ange-Gardien plus de 78,6% des élèves de 15 ans et plus travaillent. Le sondage permet aussi d’observer que les parents posent plus de questions à leurs enfants sur le travail que sur les études. » Cette école présentera un programme Zone pro-études. Ce programme a pour but de solliciter les employeurs à ne pas faire travailler les élèves plus de 15 heures par semaine. De plus, « l’école distribuera aussi des autocollants aux familles intéressées à s’afficher pro-études. » À la lueur  des propos mentionnés ci-haut, on laisse le choix aux parents de s’impliquer, comme si l’école et les employeurs étaient les seules à pouvoir régler le problème. Quand des parents portent plus d’intérêt au travail de leurs enfants qu’à leur étude, je ressens un profond malaise, surtout quand les parents accusent les institutions scolaires d’être responsables du décrochage. Il y a lieu de croire qu’on surprotège les parents. La mission d’une école, c’est de fournir des connaissances qui serviront à faire des jeunes, des adultes responsables, tandis que le parent a l’obligation d’éduquer son enfant.

Responsabiliser les parents, c’est ce qu’à fait une école de Laval suite à une confrontation entre la police et ses élèves. « Au lendemain d’une confrontation entre les policiers et les élèves, […], les responsables scolaires lancent un appel aux parents, qui auraient avantage à rappeler les notions de respect de l’autorité à leurs enfants. Ils ont le devoir de rappeler à leurs enfants l’importance de respecter la police, l’équipe-école et le code de vie de l’école.» Faut-il ajouter que le respect commence à la maison.

Somme toute, il y lieu de constater que le gouvernement, par sa prise en charge de tous les maux de notre société, par la multitude de lois et de règlements pour protéger la société, engendre des citoyens irresponsables. Pierre Simard résume bien ce constat en disant :

Aussi, plutôt que chercher à nous dicter constamment ce qu’il faut faire, le rôle de l’État devrait se limiter à améliorer l’application des lois en matière de responsabilité et à mettre en place un système judiciaire rapide, efficace et juste. Aucun individu n’a besoin de se faire dicter le bien ou le mal lorsqu’on applique la vraie responsabilité, celle qui repose essentiellement sur l’obligation d’assumer les conséquences de ses propres décisions ou de réparer les dommages économiques, sociaux ou environnementaux, qu’il crée.

Références

TRUDEL, Rémy (2010). Principes et enjeux de l’administration publique : Croissance et décroissance de l’État, Notes de cours, ENAP.

LEMIEUX, Vincent, Pierre Bergeron, Clermont Bégin et Gérard Bélanger (1997). Le système de santé au Québec : organisation, acteurs et enjeux, Les Presse de l’université Laval.

BEAUDRY, Michel (2010). Les malades, le Journal de Montréal, édition du 21 janvier 2010.

ST-HILAIRE, Cynthia(2010). Tous ensemble contre le décrochage, le journal La Voix de l’Est, édition du 6 février 2010.

PIGEON, Marc (2010). Enseigner le respect commence à la maison, le Journal de Montréal, édition du 15 février 2010.

 

 

 

 

 

Y a-t-il trop de fonctionnaires en France ?

Y a-t-il trop de fonctionnaires en France ?

 

La France comprend prés de cinq millions de fonctionnaires  pour 63 millions d’habitants, ce qui représente un actif sur cinq, dont 2,5 millions travaillent dans la fonction publique d’État essentiellement composés d’enseignants, 1,6million œuvrent dans la fonction publique territoriale comme les communes, départements, régions…et enfin prés d’un million exerce dans la fonction publique hospitalières.

 

La taille de fonction publique française  est plus importante par apport à celle de l’Allemagne qui est de quatre millions pour 83 millions d’habitants, et aussi la moyenne européenne qui se lève à prés de  18 % de la population.

 

Selon INSEE (Institut Nationale des Statistiques et des Études Économiques) la dette publique de la France est évalué en fin 2009 à prés de 2156  milliards de dollars canadien ce qui représente 75,5 % de PIB du pays.

 

Vu l’ampleur et la gravité de la situation et pour réduire ce déficit le gouvernement actuel de François Fillon doit trouver des solutions adéquates  et  exploiter toutes les pistes qui pourront diminuer le trou de la dette publique de la France. Parmi les mesures far qu’il à  adopté c’est de limité les dépenses de l’état en réduisant les effectifs de la fonction publique avec un remplacement d’un fonctionnaire sur deux au moment de départ a la retraite, et la multiplication des heures supplémentaires.

 

Chose faite en 2008 car cette suppression a touché l’éducation nationale avec 11200 postes, suivi de la défense avec 6037 postes ,2600 au ministère des finances, 2300 emplois au ministère de l’intérieure et 1200 postes au ministère de l’écologie, ce qui nous amènent  a un total de 22800 postes supprimés dans la fonction publique.

 

C’est un problème qui ne date pas d’aujourd’hui, depuis de début de la dernière décennie beaucoup d’initiatives ont été prisent par les gouvernements précédents que se soit avec le premier ministre jean Raffarin ou Dominique de Villepin qui  ont tentés de décroitre le nombre d’effectifs dans la fonction publique  notamment avec la baisse de nombre de postes aux concours d’enseignement, cette mesure à engendré une baisse constante dans la fonction d’état mais la fonction publique territoriale et hospitalière ont vu leurs effectifs accru de 25%.

 

Cette augmentation s’explique par une réponse à une croissance de certain besoins sociaux comme celui de la santé qui est pour des raisons de la croissance  démographiques ,le vieillissement de la population, et le traitement toujours plus couteux  font que le personnel est toujours en nombre insuffisant ,notamment aux urgences tout cela  nécessite beaucoup d’effectifs dans tous les secteurs liées à cette branche ,et comme ont peut aussi parler de domaine de la sécurité avec la création des polices municipales dont les effectifs sont passés de 4000 en 2000 à 16700 en 2007  ce qui a pesé sur la fonction publique territoriales

 

La fonction publique en France a crée des  débats politiques entre la gauche et la droite, le clivage est claire et nette entre les deux  courants d’idées  car la droite considère qu’il y a trop de fonctionnaires et il faut réduire le nombre d’effectifs pour baisser  le déficit du pays, mais la gauche croie que le  développement de secteur publique est le seul garant de l’égalité de traitement entre les territoires.

 

Selon le journaliste écrivain  François de Closets tous les pays européens ont réussis la décroissance de la taille de leurs fonction publique sans diminuer la qualité de service  donner au usagés, il met en cause, non pas les fonctionnaires mais l’administration qui utilise mal ce potentiel d’où ce pose la question de la bonne gestion des ressources humaines.

 

L’état français  n’a plus les moyens pour assurer les  salaires des fonctionnaires  ce qui l’amène à s’endetter encore plus et d’augmenter le déficit.  Le problème majeur dans tout ça c’est les générations futures qui vont devoir remboursées ce que la société actuelle  dépense.

 

Ont peu aussi soulevé le problème de la stratification de la d’administration  française, l’économiste et ex ministre  Jacques Attali  lors de la commission qui a pour objectif d’examiner les conditions d’une libération de la croissance française  installée en 2007,à prôner  la réduction de la taille de l’état  car le gaspillage de l’argent public vient d’une partie de l’empilement de l’administration territoriale : communes, communautés de communes, canton, départements et région  dons la simplification de ses administrations  engendre la limite de ses dépenses ainsi que son efficacité a agir plus rapidement.

                                                                                                   

Il faut cibler les secteurs ou on va réduire le nombre de fonctionnaires ce qui me vient a l’esprit le service des douanes notamment avec  les frontières qui ont était supprimées entre les pays européens  on se retrouve avec un excédent des effectifs, mais le besoin dans le domaine hospitalier reste toujours non combler.

 

Sadallah Ali