Pour ou contre: Nos impôts servent à financer la procréation assistée?

Par Anouk Racette

ENP-7505 (cours du mardi 18h- session automne 2010)

En août 2010, le ministre Bolduc annonce le lancement de son programme pour financer la procréation assistée dans le régime centralisé de l’assurance maladie.  Le programme comprend le remboursement des activités médicales, des médicaments liés à l’insémination artificielle et trois (3) cycles de fécondation in vitro.  Ce programme prend ses racines dans la loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et les deux (2)  règlements encadrant ces services.

 

L’objectif avoué de ce programme est de réglementer afin de mettre en place de meilleures pratiques et de diminuer le nombre de grossesse à bébé multiple.  Ces dernières entraînant, au Québec, des frais importants dus à l’hospitalisation, les soins postnataux et l’invalidité à long terme des bébés de petits poids imputables à ces grossesses.  En effet, 50% des grossesses in vitro aboutisse à des grossesses à bébé multiple.  En Suède, un programme similaire a permis de réduire les grossesses multiples à 5%.  Dans les 25 pays qui ont adopté des programmes similaires, force est de constater que ce genre de programme semble efficace.

 

La mise en place de ce programme est clairement un choix politique et social.  À aucun endroit dans la charte canadienne des droits et libertés, ou dans la charte québécoise, on ne retrouve une référence au droit à avoir des enfants mais au Québec les enfants sont une valeur,  à défaut d’être constitutionnelle, disons sociale. Ce programme a pu voir le jour car le gouvernement a accepté de reconnaître l’infertilité comme une maladie (comme l’avait déjà fait l’OMS en 2006).  Des milliers de couple québécois veulent des enfants mais sont incapables de se reproduire. Devant ce constat, et les manifestations en faveur de l’intervention de l’état, l’état est intervenu.

 

En adoptant ce programme, le gouvernement prend une position ferme pour la natalité au Québec (cette mesure s’inscrit dans la lignée des programmes tels que le congé parental depuis janvier 2006, les garderies à 5$ en 1997 puis 7$, …).  Bien que le choix d’avoir des enfants est un choix personnel, les groupes d’intérêt ont prôné que si plusieurs personnes avaient le même problème (au Québec 1 personne sur 8 soufrerait d’infertilité) et que le gouvernement pouvait agir, en vertu du principe d’équité, le gouvernement peut légiférer pour aider ce groupe dans leur demande, voir s’assurer que les soins fournis à travers la province soient harmonisés et ce, à des coûts comparables.  D’autre part, dans un état où la population veut un meilleur équilibre, ou partage des richesses, il n’est pas surprenant que le gouvernement intervienne dans des sphères traditionnellement sous juridiction du privé.

 

Comme toute décision en administration publique elle est soumise à la critique de la population.  Dans notre état de droit tous ont la « liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication » d’où les pages noircies par la passion que cette décision a soulevée.

 

Les opposants à cette législation s’appuieront sur deux principes de base soit la capacité, ou l’incapacité, de l’état à payer et le caractère universel de la législation déposée.  La majorité des citoyens ne peuvent être contre une mesure de santé publique, tant pour les mères que pour les enfants à venir mais, ne peut-on pas simplement réglementer sans financer?  L’état québécois a de ressources limitées, des besoins grandissants dans les CHSLD, dans les urgences pour ne nommer que ces deux derniers.  Pourquoi ne pas s’occuper des québécois existants plutôt que d’en ajouter?  Ce programme coûtera 25 millions la première année et jusqu’à 80 millions à terme en 2012.

 

D’autre part, pourquoi appliquer universellement ce programme? Certains citoyens ont les moyens de payer, ils pourraient payer.  D’autres veulent des enfants mais ne vivent pas selon les conditions naturelles pour se reproduire.  Pourquoi l’état devrait-il payer pour les gais, les femmes monoparentales ou les femmes qui sont à la porte de la ménopause?  Les couples composés d’individus de 18 à 40 ans, seraient plus susceptibles d’être concernée par la “maladie” de l’infertilité.  D’autre part, en lien avec les quotas, une sélection restrictive diminuerait probablement les listes d’attente qui seront inévitables avec l’arrivée de ce programme.

 

À l’opposé, les partisans défendront que ces nouveaux enfants, provenant de toutes les classes sociales, fourniront 1400 nouveaux contribuables.  Ils considèrent l’importance du besoin humain basé sur des principes sociaux à défaut de légaux.  Ils considèrent que le financement diminue le stress, la frustration, la dépression, les malaises physiques ainsi que le déséquilibre des individus et des couples qui entament une démarche pour enfanter mais qui vivent la déception entraînée par l’échec du plan de vie.  Sans s’opposer au concept de la capacité de l’état à payer, ces derniers diront qu’il faut continuer d’investir dans les enfants au Québec si on veut ralentir la tendance de notre courbe démographique inversée. D’autre part, ils rappellent que des quotas sont imposés pour chaque année contrôlant les coûts associés à ce programme.

 

Sur la base des éléments mentionnés précédemment, je suis obligée d’admettre que ce programme n’augure pas une rentabilité financière digne d’une grande entreprise même si, d’après les prévisions, les économies en soins périnataux devraient compenser les coûts du programme.  Heureusement pour le Québec, les décisions en administration publique ne sont pas essentiellement prises en fonction de la rentabilité et du profit.  L’administration publique se préoccupe des intérêts de la société et des générations futures. 

 

En contre partie, les dépenses doivent être approuvées et conformes aux ententes préétablies.  Le ministre de la santé est imputable des dépenses de ce programme. Les dépenses associées à ce programme deviennent des dépenses actives avec des objectifs sociaux pour remédier aux inégalités, pour soutenir tous les québécois qui veulent des enfants.  D’autre part, la réponse à la préoccupation en lien avec l’universalité trouve son fondement en partie dans les principes de la Loi Canadienne sur la santé.  En effet, en plus de la gestion publique, de l’intégralité, de l’accessibilité et de la transférabilité, le régime québécois, pour être subventionné, doit également être universel.  Ce principe peut être contesté mais, dans les faits, il est incontournable s’il n’y a pas de contre-indication médicale.  D’autre part, la charte québécoise des droits et libertés garantie l’égalité.  Bien qu’elle ne soit pas constitutionnelle (contrairement à la charte canadienne), elle fait partie des lois constituantes de l’état québécois. 

 

Finalement, je conclurai en rappelant que l’administration publique est au-delà de la science, il comprend une part artistique.  Lorsqu’il y  a des besoins qui émergent et que l’état a la volonté d’aller dans une direction, de répondre à ce besoin, l’état peut innover en se basant sur différents modèles. 

 

PAS ENCORE ASSEZ DE « SUPERS INFIRMIÈRES » DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ QUÉBÉCOIS : ANALYSE À PARTIR DES PRINCIPES ET ENJEUX DE L’ADMINISTRATION PUBIQUE

 

 PAS ENCORE ASSEZ DE « SUPERS INFIRMIÈRES » DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ QUÉBÉCOIS : ANALYSE À PARTIR DES PRINCIPES ET ENJEUX DE L’ADMINISTRATION PUBIQUE

 

Quels enjeux de l’Administration Publique (A.P.) interviennent dans l’implantation de « supers infirmières » ou infirmières praticiennes spécialisées (IPS) dans le système de santé québécois? L’analyse en cinq points :

-          les principes fondamentaux du système public de santé et services sociaux au Canada;

-          le caractère « public » du système de santé québécois;

-          la composition complexe de l’A.P.;

-          les relations entre le politique et l’administratif;

-          les processus budgétaires.

 

Les IPS aident à rencontrer de façon plus efficace un des principes fondamentaux de la « Loi canadienne sur la santé » : l’accessibilité. Ce principe fait référence à « l’accès raisonnable aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires pour les personnes assurées […] ». Dans différentes régions du Québec, on se rend compte que la notion de délai raisonnable est très élastique… Alors pourquoi n’avons-nous pas encore d’IPS?

Une chose que je retiendrai de ce cours de Principes et enjeux de l’Administration Publique est que « TOUT DOIT Y ÊTRE APPROUVÉ…» (Trudel, 2010).

Cependant, accomplir cela est extrêmement complexe dans le secteur public à cause de la multiplicité des parties prenantes. Dans le cas des IPS, le législatif a joué son rôle en adaptant les lois régissant le champ de pratique de cette nouvelle catégorie de professionnels (article 36 du projet de loi 90 sur le code des professions dans le domaine de la santé). L’exécutif s’attarde, depuis au moins 5 ans maintenant à trouver les moyens de financer leur formation et leur arrivée dans le système de santé.  Il doit en plus gérer les intérêts (ou le manque d’intérêt) de différents groupes impliqués (OIIQ, Collège de Médecins, différentes universités, etc.) Tout cela est un exercice exhaustif et complexe relié au fait que l’A.P. doit tenir compte de divers organismes influençant distinctement l’exécutif.

Même si, en théorie, les fonctionnaires de l’État ne sont pas toujours tenus « d’obéir » à leurs supérieurs de l’Exécutif, en pratique, cela est parfois difficile à croire. Le technocrate est souvent un expert dans son domaine et c’est par sa compétence qu’il exerce son autorité (Trudel, 2010). Par exemple, même si de par son évaluation d’expert, ce dernier est convaincu de l’importance de l’intégration des IPS au système de santé, il ne peut que conseiller les acteurs politiques et attendant que ces derniers lui donnent le feu vert. En ce sens, les fonctionnaires de l’État sont tenus « d’obéir » à leurs supérieurs de l’exécutif. Cet assujettissement ralenti considérablement le dossier des IPS. Mme Desrosiers, présidente de l’Ordre de Infirmières et Infirmiers du Québec (OIIQ) illustre mes propos :

«Tout le monde convient pourtant que l'IPS est une solution importante aux problèmes que connaît la première ligne, fait valoir Mme Desrosiers. Partout où elles exercent, [ces infirmières] font une différence notable sur les délais d'attente et sur l'accès aux soins de santé.» Selon les projections du ministère de la Santé, 500 IPS permettraient à près d'un demi-million de personnes d'avoir accès à des services de première ligne. » (Le Devoir, mars 2010)

Si le gouvernement a reçu l’avis de poids de ses technocrates, où bloque-t-il encore? Une  fois de plus, selon Mme Desrosiers : « Le problème des IPS est en effet double. Non seulement Québec [le gouvernement] ne finance pas leur formation, mais il tarde à financer des postes pour les accueillir » (Le Devoir, mars 2010). Donc il serait adéquat de dire que le budget et les finances publique est un contrepoids considérable dans le dossier des IPS.

 

En somme, il est dommage que le travail des administrateurs du système de santé québécois ne puisse pas user d’un atout supplémentaire, d’efficacité prouvée dans d’autres systèmes de santé canadiens, pour régler le problème criant d’amélioration de l’efficacité d’accès aux soins de santé. L’A.P. possède les compétences pour la phase de renseignement et la mise en place de politiques publiques. Le travail des technocrates et bureaucrates est déterminé par la rigueur et  la neutralité qu’ils mettent dans l’accomplissement de ces fonctions. Les politiciens doivent tenter d’arrimer les différentes composantes et les différentes parties prenantes pour arriver à une solution convenable. Cette façon de faire est légitime au régime démocratique d’un État de droit. Mais il serait pertinent de s’intéresser aux conséquences de l’inertie quelle engendre dans le système public. Devrait-on redéfinir l’interdépendance de l’administration et du politique?

En attendant, plusieurs malades attendent dans les urgences du Québec.

 

 Moi

SOURCES

 

-          http://www.ledevoir.com/societe/sante/285130/superinfirmieres-rien-ne-va-plus

-          http://www.ledevoir.com/societe/sante/285130/superinfirmieres-rien-ne-va-plus

-          Notes de cours du cours Principes et enjeux de l’Administration Publique, par M. Rémy TRUDEL, ENAP, automne 2010.

 

 

Les mesures d'équité à l'embauche pour les minorités visibles

Par Elsa Mouana - ENP7505 - Mardi soir 

  Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’équité en matière d’emploi en 1986. Presque une décennie plus tard, elle a été remplacée par la nouvelle Loi sur l’équité en matière d’emploi de 1995 visant à :

• corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les quatre groupes désignés, soit les Autochtones, les femmes, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles;
• appliquer le principe selon lequel l’équité en matière d’emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences. 

  En 2000, le gouvernement du Québec a enchaîné le pas en mettant sur pied la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics. À ce sujet et selon le ministère des ressources humaines et du développement social du Canada, certains progrès ont été accomplis entre 1987 et 2000 en ce qui concerne l’équité à l’embauche pour les minorités visibles :

 « En 1999, les minorités visibles ont obtenu 10,7% de l’embauche, comparativement à leur taux de disponibilité de 10,3% et 14,1% des promotions, comparativement à leur taux de représentation de 10,5%. En 1987, elles avaient bénéficié de 4,8% de l’embauche et de 7,3% des promotions. [1] »

   L’aspect qui nous préoccupe plus particulièrement est celui des mesures d’équité à l’embauche, spécifiquement auprès des personnes issues des communautés culturelles, puisqu’il s’agit d’une étape cruciale pour réussir l’accès à l’emploi. D’ailleurs, dès 1975, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec condamnait à l’article 10 toute discrimination fondée sur la race, la couleur (…) et les articles 16, 18 et 18.1 réfèrent à l’embauche et à certaines étapes du processus telles que : la réception, la classification et le traitement d’une demande d’emploi (a. 18) ainsi qu’à l’information demandée dans un formulaire d’emploi ou lors d’une entrevue. On peut donc facilement comprendre pourquoi ces étapes font l’objet d’une attention particulière chez la plupart des employeurs soucieux de se conformer aux lois et d’être et de demeurer des employeurs équitables.

   En 1997, dans une étude de la fonction publique, intitulée Les minorités visibles et la fonction publique du Canada, le sociologue ontarien John Samuels démontrait que les groupes de minorités visibles étaient confrontés à de nombreux obstacles lors du processus de recrutement. Il met en évidence certains aspects du système de dotation qui constituent une barrière pour les candidats des minorités visibles lors du processus d'embauche. Il parle notamment des méthodes d'embauche inflexibles, des processus « manipulées en faveur de candidats présélectionnes », des préjuges « culturels » lors du processus de sélection et de la déresponsabilisation dans le processus d’équité en matière d'emploi. Il conclue que le taux d'embauche des minorités visibles au gouvernement fédéral était inférieur à celui des entreprises privées.

  Une étude datant de janvier 2004, réalisée par la Direction de la population et de la recherche au Ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, a mis en lumière les difficultés éprouvées par les immigrants pour trouver du travail dont une attitude négative par rapport au fait d’être immigrant pour 21 % des répondants ou relative à l’origine pour 19 %. Par ailleurs, 40 % des répondants originaires de l’Afrique hors Maghreb ont expérimenté, lors de leurs démarches de recherche d’emploi, des difficultés liées à leur origine ou au fait d’être immigrants, une proportion deux fois supérieure à la moyenne de l’ensemble des répondants.

  Récemment, la publication des chiffres du dernier recensement par Statistique Canada est venue relancer le débat et tout particulièrement au sein de la communauté maghrébine. En effet, alors que le Québec affiche un taux de chômage de 7 %, celui-ci grimpe à près de 28 % chez les immigrants maghrébins, 20 % pour les personnes issues d’Afrique noire et à 17,8 % pour la communauté haïtienne. Les recherches de nature qualitative comme quantitative semblent donc refléter la réalité dont on peut être observateur au quotidien, celle de la discrimination en matière d’emplois, bien souvent basée sur une peur de la différence car incomprise.

  Parmi les programmes mises en place par la fonction publique canadienne, on compte le Programme fédéral de soutien aux organismes volontaires (1978) conçu pour l’industrie privée et qui a été étendu un an plus tard (1979) aux entreprises publiques et aux organismes ayant une relation d'affaires avec le gouvernement. En 1983, ce programme était entièrement établi dans tous les ministères de la fonction publique. La même année, la juge Rosalie Abella met sur pied une commission d'enquête pour analyser la problématique de l'égalité des chances en emploi. En novembre 1984, dans son rapport nommé Égalité en matière d'emploi, la juge Abella note que « l’équité en matière d'emploi est une stratégie conçue pour effacer les effet actuels et résiduels des actes de discrimination et pour rendre équitable la concurrence pour les possibilités d'emploi pour ceux et celles qui ont été arbitrairement exclus ».

  Par ailleurs, la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada s’est vue attribuée la responsabilité de créer un système de nomination impartial et exempt d’obstacles afin d’assurer la prise de mesure d’adaptation pour les personnes participant à un processus de nomination. De fait, « la Loi canadienne sur les droits de la personnes établit, en partie, le principe de l’égalité des chances et elle interdit les pratiques d’emploi discriminatoires fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur de la peau (…). » Ainsi, « elle décrit les obligations juridiques par rapport à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation – jusqu’au point d’une contrainte excessive et elle autorise l’établissement de programmes spéciaux pour réduire les désavantages.[2] »

  Une autre initiative de la CFP fut son partenariat avec le Groupe de travail sur la participation des minorités visibles dans la fonction publique fédérale. Cette association a permis l’élaboration d’un plan d’action intitulé Faire place au changement. En effet, depuis l’approbation de ce dernier par le Gouvernement du Canada en 2000, la CFP a contribué au recrutement à la fonction publique fédérale de plus de 4 000 personnes issues des groupes de minorités visibles. Avant l’accomplissement de celui-ci, les nominations des membres de minorités visibles à la fonction publique s’établissaient à 6,4 %. En 2000-2001, ce pourcentage s’est fixé à 8,3 % alors qu’en 2001-2002, l’on comptait 10,3 % de minorités visibles dans la fonction publique fédérale.

  Toutefois, même si la CFP a identifié des pratiques exemplaires dès l’an 2000, elle a rapidement réexaminé la gestion des pouvoirs de recrutement et de dotation en matière d’équité en emploi dans la fonction publique au début de l’année 2003. Elle a soulevé, entre autres :

§      un manque de souplesse pour répondre aux changements démographiques dans la société canadienne et aux initiatives comme Faire place au changement ;

§      la nécessité d’une interprétation plus large de la « sous-représentation » à la base de l’utilisation et de l’application des programmes d’équité en emploi ; et

§      la nécessité de renforcer la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

  De toute évidence, l’absence d’un cadre comportant des principes directeurs n’a pas  permis à la CFP de combler les écarts souhaités. Le Cadre pour les programmes d’équité en emploi accède justement à l’atténuation des écarts grâce aux critères suivants :

1.      le programme d’équité en emploi doit faire avancer l’égalité ;

 2.      le programme d’équité en emploi doit corriger un désavantage authentique ;

3.      le programme d’équité en emploi doit être proportionnel au degré de sous-représentation ou au désavantage ;

4.      les incidences du programme sur des tiers, comme des membres de groupes non désignés, doivent être prises en considération ; et

5.      les programmes d’équité en emploi sont temporaires et leur nécessité doit être examinée périodiquement.

   À ce sujet, l’Initiative d’intégration de l’équité en emploi (IIÉE) mise justement sur la mise en œuvre de politiques et de pratiques positives dans les systèmes de recrutement ainsi que de l’acquittement des autres obligations de l’employeur, comme la détermination d’obstacles à l’emploi et les mesures d’adaptation, tel que stipulé dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Donc en pratique, IIÉE concentre ses efforts sur le recrutement, compte tenu de la situation actuelle de la dotation dans la fonction publique fédérale.

  Dans un autre ordre d’idées, Joseph Facal, président en 2003 du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'administration et de la fonction publique du gouvernement du Québec, déclarait: «  Si nous souhaitons une fonction publique représentative de l’ensemble des personnes qui composent le Québec aujourd’hui, il reste beaucoup de travail à faire… Il faut sensibiliser les gestionnaires du gouvernement qui font preuve d'une sensibilité insuffisante envers la diversité ». (Le Devoir, 25 février 2003). Cette « insensibilité » envers les minorités culturelles se retrouve même dans les milieux de travail syndicalisés, car les syndicats se voient obligés de protéger les droits acquis par leurs membres historiques soit les Québécois de souche. Pour réduire l’exclusion des minorités culturelles dans le monde du travail, le vrai défi est celui de convaincre les majorités dominantes de vraiment appliquer les programmes d'accès à l'égalité existant pour ainsi répondre à la diversité culturelle et ethnique du Québec.

  Le rapport de Condition féminine Canada (1998 : 69) signale que « Les immigrantes se heurtent à d'importants obstacles qui entravent leur accès à l’emploi et leurs possibilités d'avancement. Des études menées tant en français qu’en anglais ont souligné que les immigrantes doivent composer avec de multiples niveaux de discrimination en raison […] de leur « race » ou de leur « origine ethnique ». Ces éléments de freinage à l’insertion professionnelle interviennent indépendamment du « profil sociodémographiques » des femmes immigrées, car même les jeunes très scolarisées sont victimes d'inégalité, injustice et précarité. Résultent ainsi leur situation précaire et le retardement dans l'intégration sociale et culturelle, car elles ne peuvent pas profiter « des différentes conditions facilitateurs du milieu du travail comme microcosme symbolique des […] valeurs  de la société d'accueil » (Jacob et Blais, 1992; Bernier, 1993).  

  Selon le recensement de 1996, 17% des Canadiennes des minorités visibles détenaient un diplôme universitaire en comparaison de seulement 12% des autres Canadiennes. Pourtant, seulement 15% des premières étaient sans emploi contre 9% des secondes. Comme le souligne un rapport de l'Institut canadien de recherche sur les femmes, Vivre le racisme au féminin, le racisme des employeurs soulève de gros problèmes à cet égard, car la majorité d'entre eux porte un jugement erroné et préconçu envers les immigrantes, en tenant compte de leur couleur, leurs habitudes de travail, leurs aptitudes et compétences et leur capacité d'intégration. Cette situation persiste même si ces femmes sont surqualifiées pour les postes occupés et même dans le cas d'un emploi mal rémunéré.

Références dans le texte :

[1] Source: Site Internet, Ministère des resources humaines et du développemnt social du Canada. L’équité d’emploi au Canada et progrès accomplis ente 1987 et 1999.

[2] Commission de la fonction publique du Canada, Le rôle de la CFP dans l’équité en emploi, http://www.psc-cfp.gc.ca/ee/role_f.htm

Références bibliographiques :

Équité en milieu de Travail pour les Autochtones et les Groupes de minorités visibles – préparé par Le groupe de la politique, des rapports et de l'élaboration des données, Normes de travail et équité en milieu de travail et Ressources humaines et Développement des compétences Canada, juin 2004.

JACOB, A., et D. BLAIS, 1992. Les réfugiés, tout un monde. Recension des écrits sur les politiques, programmes et services aux réfugiés. Montréal, Université du Québec à Montréal.

Références webographiques :

BOURQUE, O., Chômage des Maghrébins: «Une honte pour le Québec» http://lapresseaffaires.cyberpresse.ca/article/20080328/LAINFORMER/80328167 

Cadre pour les programmes d’équité en emploi – Commission de la fonction publique du Canada : http://www.psccfp.gc.ca/ee/framework/framework_f.htm

Commission de la fonction publique du Canada, Le rôle de la CFP dans l’équité en emploi http://www.psc-cfp.gc.ca/ee/role_f.htm

Faire place au changement et la Commission de la fonction publique (CFP)  http://www.psc-cfp.gc.ca/ee/ec-fact_f.htm

 

GODIN J-F., sous la supervision de Gérard Pinsonneault, (Janvier 2004), L’insertion en emploi des travailleurs admis au Québec en vertu de la grille de sélection de 1996, Direction de la population et de la recherche, Ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration.BERNIER, D. 1993. Le stress des réfugiés et ses implications pour la pratique et la formation, Service social, 42, 1: 88-99.

Initiative d’intégration de l’équité en emploi – Commission de la fonction publique fédérale du Canada 

http://www.psc-cfp.gc.ca/ee/eemi_f.htm

Profil de carrière et représentation des groupes désignés – Commission de la fonction publique du Canada  : http://www.psc-cfp.gc.ca/ee/best_practices/docs/irb-02_f.htm

 

 

---

MOURIR DANS LA DIGNITÉ

Réflexion sur la question de mourir dans la dignité

Préparé par NL cours Enap 7328, Gr : 21 Automne 2010, Montréal

 

Cette réflexion portera sur la question de mourir dans la dignité.  La question de mourir dans la dignité est d’actualité et suscite beaucoup de débat dernièrement. Elle a été portée récemment au public par la Commission de la Santé et des services sociaux du Québec en vue de réfléchir aux pistes d’actions proposées dans les meilleures conditions possibles. Elle nous renvoie à des enjeux aussi fondamentaux que la légalisation de l’euthanasie et du suicide assistée, mais plus globalement aussi à des notions telles que, l’acharnement thérapeutique, le refus et l’arrêt de traitement, les soins palliatifs, la sédation palliative voir même terminale. Comme l’affirme les auteurs du document de consultation de cette Commission[1] : « les valeurs de dignité, d’autonomie de la personne, de compassion, de respect du caractère sacré de la vie s’entrechoquent, et nous amènent parfois à remettre en question nos convictions les plus profondes» (p. 9). Après avoir présenté les idées forces du document de consultation préparé par la Commission auprès d’experts, je ferai part de mon point de vue personnel sur cette question tout en faisant des liens avec les enjeux éthiques et de gestion relatifs à l’imputabilité.

 

Le code civil du Québec, qui a compétence en matière de santé, encadre le consentement aux soins. Celui-ci permet à une personne de refuser un traitement même si cette décision peut entraîner la mort (p. 12). Il permet aussi aux proches de prendre une telle décision si la personne est inapte. (p. 13). De plus, les soins palliatifs ont vu le jour il y a plus de quarante ans pour soulager ou offrir des soins de confort à la personne en fin de vie. Dans certains cas, les soins accordés (médication) peuvent avoir pour effet d’abréger la vie. Quant à l’euthanasie (provoquée par le médecin) et le suicide assisté (provoqué par la personne elle-même sous prescription médicale), ceux-ci ont pour but de provoquer la mort.  Le code criminel du Canada prévoit qu’il s’agit d’actes criminels. Quelques pays ont rendu ces pratiques légales sous certaines conditions (Belgique, États-Unis (Washington, Oregon), Luxembourg et Pays-Bas).

 

Les opposants à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté formulent les arguments suivants : appréhension d’une dérive avec le temps, négation du caractère sacré de la vie, vulnérabilité de la personne, relation de confiance ébranlée avec le médecin, baisse potentielle de l’offre de services en soins palliatifs et du développement de la recherche dans ce domaine.

 

Quant à ceux qui revendiquent la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, leurs arguments sont les suivants : respect de l’autonomie, de la dignité humaine et du droit de décider pour soi, élimination des pratiques clandestines, conformité à la réalité de la pratique juridique dont les sentences sont, soient légères ou symboliques, sentiment de confiance accru pour ceux qui craignent l’acharnement thérapeutique. Par ailleurs, bon nombre de ces personnes font une distinction entre la pratique de l’euthanasie et celle du suicide assisté en étant ouvertes pour la première mais plus réservées pour la seconde (p.17-19)

 

Pour ma part, je suis de ceux qui voient d’un bon œil la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, même si j’éprouve pour ce dernier plus de réserve. J’y suis favorable dans la mesure ou ces pratiques sont encadrées médicalement, que la situation de la personne est sans issue, que la souffrance physique ou psychologique est constante et insupportable et avec, bien sûr, le consentement de la personne ou de ses proches en cas d’inaptitude.

 

C’est à ces conditions, à mon avis, qu’il sera possible de se prémunir contre toutes dérives potentielles, qu’il s’agisse de rendre le suicide trop facilement attrayant (ou moins culpabilisant) à toutes personnes ayant des idéations suicidaires ou qu’il s’agisse, à l’autre extrême, d’utiliser l’euthanasie comme solutions de rechange, voir même d’alternative aux manques de ressources en soins palliatifs.

 

C’est dans de telles conditions, que l’on pourra comme société, se donner les moyens de traiter avec dignité, humanisme et considération les personnes et leurs proches qui font faces à ces situations tragiques. Pourquoi les personnes dont la mort est annoncée, qui souffrent et qui sont consentantes ne pourraient-elles choisir le moment et les conditions ou elles souhaiteraient dire adieu à leurs proches?

 

Par ailleurs, du strict point de vue éthique, il est évident que cette question du mourir dans la dignité est au cœur de plusieurs conflits de valeurs qui nous rappelle les débats autour de l’avortement. À cet égard, je crois que l’initiative de l’assemblée nationale est heureuse et fait preuve de maturité. La légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est une question complexe et ambiguë. L’initiative permettra justement, dans un climat propice à l’échange de mettre en valeur la diversité des points de vue par delà les frontières du système de santé. Ceci ne rendra pas les choix plus faciles. Mais nous pouvons penser qu’elle permettra de les rendre mieux éclairés et plus acceptable pour une majorité. D’où l’importance d’en débattre ouvertement.

 

Enfin, du strict point de vue de la gestion et de l’imputabilité, il faut se donner les moyens d’en assurer le contrôle pour éviter les dérapages et continuer d’alimenter la réflexion. Il serait intéressant de ce point de vue que l’on prévoit d’ores et déjà les conditions de mise en œuvre des pratiques d’euthanasie et du suicide assisté et que celles-ci soient balisées. Ceci permettra aux responsables de son application d’en rendre compte publiquement. Dans ce même ordre d’idée, une place importante devra être faite pour le développement de la recherche dans ce domaine. Elle pourrait se faire à partir des données tirées de l’expérience tant sur les conditions de pratique de ces interventions que sur leurs effets auprès des personnes, de leur proche et plus largement du système de soins. Des échanges avec les pays déjà engagés dans cette voie suivis de moyens concrets favorisant le transfert des connaissances, la réflexion et le débat devront être prévus pour rassurer tant les opposants que ceux qui en revendiquent la légalisation. De cette façon, nous laissons toujours ouvertes la place aux débats mais à partir de données probantes.

 

Je considère qu’il faut aller de l’avant avec la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté mais de façon ouverte et encadrée médicalement. Plus précisément, je recommande à la Commission de :

 

·        Rendre légal l’euthanasie et le suicide assisté

·        mais encadré par la pratique médicale et à certaines conditions (consentement, pronostic de vie faible, souffrance);

·        Se donner les moyens d’assurer le suivi de ces pratiques dans le respect des conditions de mise en place en s’engageant avec fermeté à en assurer le suivi auprès du public;

·        Continuer d’en débattre ouvertement et de façon transparente sur la base des données probantes issues de la recherche et de protocoles d’évaluation de programmes.

---

[1] Assemblée nationale Québec, Commission spéciale, Mourir dans la dignité, Document de consultation, Mai 2010.

Augmentation des « entrées par effraction politique » au Canada

par Francis Brown, étudiant à la maîtrise en administration publique, ENP-7505, Mardi soir.

Délais irréguliers du traitement des demandes d’accès à l’information, censure, diffusion d’informations personnelles, congédiements et nominations partisanes, force est de constater que les cas d’ingérence et d’« entrées par effraction politiques »  dans notre système gouvernemental fédéral augmentent ces dernières années. Actuellement, les ministres Christian Paradis et Jean-Pierre Blackburn se retrouvent sous le feu des projecteurs: le premier esquive l’idée d’une quelconque responsabilité dans les interventions de son ministère dans le processus d’accès à l’information, et le second promet tel un bon père de famille de chauffer les fesses des fonctionnaires ayant osé faire circuler des renseignements personnels et hautement confidentiels d’un militant destinés à un ministre. Dans le coin gauche, la censure des informations gouvernementales. Dans le coin droit, un zèle très indiscret pour mieux informer les ministres. Et au centre de l’arène, ce sont nos institutions qui reçoivent les coups.

Les deux cas susmentionnés partagent la même caractéristique d’entacher la qualité de la fonction publique et ce, par l’utilisation diffuse des responsabilités dites ministérielle et administratives, qui mine par la même occasion les relations entre le politique et l’administratif.

Dans le cas de Christian Paradis, il demeure évident que la faute incombe à son personnel politique et la récente démission de M. Togneri tend à le confirmer. Suivant le principe de la responsabilité ministérielle selon lequel un ministre est le seul tenu de répondre de son ministère (Mercier, 2008, p.54), M. Paradis devrait pleinement assumer la responsabilité et faire amende honorable en cherchant à mettre de l’ordre dans ses rangs. En décidant il y a quelques mois que seuls les ministres devaient rendre des comptes en comité parlementaire et non plus le personnel politique, le Bureau du premier ministre envoyait le message que le concept de responsabilité ministérielle était renforcé. (Sur le concept de responsabilité ministérielle, je vous invite à lire ce billet-ci et ce billet-là, tous deux publiés sur ce blogue par de savants et prestigieux collègues.)

Le ministre Paradis s’en remet à la Commissaire de l’information et à l’attente de ses recommandations pour aller de l’avant. En renvoyant la balle de ce côté, il se désiste de sa propre responsabilité en tant que ministre et « normalise » - voire judiciarise – le problème. Le projecteur est alors redirigé vers une administration publique déjà débordée, à qui incombe maintenant la responsabilité de faire le ménage à sa place.

Analysons maintenant cette situation avec le regard de « monsieur-madame-tout-le-monde ». En voyant les médias décrier haut et fort un acte possiblement illégal de leur gouvernement, les sourcils frondent. En écoutant le ministre responsable et intrinsèquement lié à l’affaire répondre qu’il s’agit d’une simple « erreur de jugement », d’un triste événement isolé et qu’il suffit d’attendre les recommandations d’une commissaire pour régler le problème (Castonguay, 2010), le citoyen se trouve perdu dans les méandres administratives, les délais de réponse, les recommandations,… Bref, rien de concret pour s’assurer que le gouvernement fonctionne selon les principes établis.  C’est généralement à ce moment où l’opinion publique a tendance à lancer la serviette.

Dans le cas du ministre Blackburn, nous sommes en droit de nous demander ce que le dossier médical d’un militant faisait entre les mains des ministres et fonctionnaires depuis des années. Seulement, le ministre Blackburn a réagi d’une toute autre façon en assumant le caractère embarrassant du fait que des informations délicates et confidentielles aient pu circuler au sein de son ministère. Certes, l’espace temps lui est plus favorable (puisqu’il est possible de dire que l’erreur a été commise il y a plusieurs années) et il serait absurde de désigner d’office un coupable à ce stade-ci de l’affaire.

Or, la stratégie de M. Blackburn laisse à croire que les fonctionnaires sont déjà pointés du doigt : il a annoncé qu’une enquête était en cours afin de trouver le fonctionnaire fautif et que les modalités de travail de ces derniers seront revues. Il priorise donc une initiative susceptible de le favoriser à court terme, caractéristique essentielle d’un élu. (Parenteau, 1996, p. 255).

Analysons maintenant la situation selon le regard de « monsieur-madame-tout-le-monde ». En voyant les médias décrier haut et fort un acte possiblement illégal de leur gouvernement, les sourcils frondent. Une fois de plus.  En voyant le ministre décrier lui-même la situation, la qualifier d’« embarrassante » et de « grave, très grave » et l’entendre dire que des mesures sont présentement mises en place pour trouver les fonctionnaires coupables de ces erreurs (Radio-Canada, 2010), c’est la carte rassurante qui est joué, alimentant toutefois cette perception négative envers les fonctionnaires.

Bien entendu, cela laisse l’impression à la population que le ministre prend ses responsabilités en cherchant le coupable. Seulement, le ministre oublie que quelqu’un, quelque part, a demandé ces informations et qu’elles ont circulé pendant des années, entre autres au sein du personnel politique du ministère. En pointant tout de suite les fonctionnaires comme responsables de la bourde, M. Blackburn brandit le concept d’imputabilité des fonctionnaires et dirige l’attention vers eux, esquivant lui aussi le rôle possible du personnel politique et des ministres.

Dans les deux cas, nous notons un transfert de responsabilité, de ministérielle à administrative (imputabilité), créant une certaine confusion constitutionnelle (Bourgault, 1997, p.33-35). Qui plus est, le développement du concept d’imputabilité, dans le système canadien, rend la fonction publique nerveuse et plus méfiante envers les élus, affectant ainsi la qualité de la coopération dans le travail ministériel (Mercier, 2008, p.55). Selon Bourgault, « un fonctionnaire peut devenir le bouc émissaire pour une politique qui a mal tourné » (Bourgault, 1997, p. 25) et c’est précisément le risque dans ces deux cas. Le transfert, parfois très subtil, de la responsabilité ministérielle vers la responsabilité administrative en revient à brandir au-dessus de la tête des fonctionnaires une épée de Damoclès, puisque, s’ils ne sont pas responsables de l’erreur, le fardeau de la preuve leur incombe, et s’il y a apparence de faute, tous les moyens sont solidement mis en place pour les pointer du doigt.

Ces tactiques mises en place pour affronter les tempêtes politiques mettent à mal l’ensemble des institutions politiques et la qualité de la démocratie dans son ensemble. Cette obsession à jouer sur une définition diffuse des responsabilités alimente en retour, de la part des citoyens, un mécontentement envers l’appareil gouvernemental, mécontentement qui se transforme trop souvent en cynisme envers les personnes qui se dédient au service public.

 

Références :

BOURGAULT, J. (dir.), DEMERS, M. et C. WILLIAMS (1997). Administration publique et management public – Expériences canadiennes, Québec, Les publications du Québec, pp.17-41.

CASTONGUAY, Alex. « Ingérence systématique au bureau de Paradis », Le Devoir (Montréal), 2 octobre 2010, http://www.ledevoir.com/politique/canada/297387/ingerence-systematique-au-bureau-de-paradis, page consultée le 3 octobre 2010.

MERCIER, J. (2002). L’administration publique, de l’école classique au nouveau management, Québec, Presses de l’Université Laval, 518 pages.

PARENTEAU, R. (dir), (1996). Management public, comprendre et gérer les institutions de l’État, Sainte-Foy, PUQ, pp. 249-299.

Radio-Canada. « Sean Bruyea reçoit des excuses », 25 octobre 2010, http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2010/10/25/003-bruyea-excuses-blackburn.shtml, page consultée le 25 octobre 2010.