À bas les écoles passerelles...pas pour tout de suite!!!

25 octobre 2009

À bas les écoles passerelles...pas pour tout de suite!!!

Par Lise Lacombe - groupe du lundi soir

«C’est une langue belle à qui sait la défendre
Elle offre les trésors de richesses infinies
Les mots qui nous manquaient pour pouvoir nous comprendre
Et la force qu'il faut pour vivre en harmonie» (Yves Duteil * La langue de chez nous)

Que se passe-t-il? Après 7 ans d’attente, notre plus haute instance judiciaire se prononce encore contre notre bouclier de protection pour notre belle langue. Plusieurs parents utilisent les écoles privées non-subventionnées comme «passerelle» pour contourner la loi afin d’accéder à l’enseignement en anglais. Afin de mieux me positionner sur ce moment qui fera partie de notre histoire linguistique, je ferai un petit retour dans le passé.

 En 1969 le premier ministre du Québec, Monsieur Jean-Jacques Bertrand (1968-70) a fait adopter la loi 63 qui fixait le principe de la liberté de choix pour la langue d’enseignement. Ceci faisait en sorte qu’une très grande proportion des familles anglophones qui s’installaient au Québec choisissaient d’inscrire leurs enfants à l’école anglaise. En 1974, le gouvernement de Monsieur Henri Bourassa (1970-76) a fait adopter la loi 22 qui portait le titre de Loi de la langue officielle. Cette loi donnait vraiment des orientations importantes en matière linguistique au Québec.

 Ainsi, le français devenait la langue officielle de l’État et des cours de justice au Québec. Elle est la langue normale et habituelle reconnue pour le travail, l’enseignement, les communications, le commerce et les affaires. Plus encore, l’enseignement en français devient obligatoire pour les immigrants, même ceux en provenance d’autres provinces canadiennes à moins d’une entente particulière (clause Québec). Trois années plus tard (1977), Monsieur Camille Laurin a proposé l’abrogation de la loi 22 et Monsieur René Lévesque a fait adopter la Charte de la langue française.

 Depuis l’adoption de la Charte Québécoise, plusieurs débats civils et juridiques ont eu lieu. L’histoire nous démontre que «le bonheur des uns fait le malheur des autres». L’article 23 (clause Canada) de la Charte des droits et libertés du Canada vient plusieurs fois limiter les pouvoirs conférés à la Loi 101.

« 23. (1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

 (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :

a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

 

La Cour d’appel du Québec ainsi que la Cour Suprême du Canada jugent à quelques reprises que la Charte de la langue française, dans certains cas en litiges, est inconstitutionnelle. Au fil du temps, il y a eu des modifications à la loi 101 dans l’intérêt de protéger la langue française sur le territoire Québécois. La première modification a été apportée par Monsieur Robert Bourassa (1985-94) lors de son deuxième mandat comme premier ministre. Il a fait passer la loi 178 (1988) qui définissait la langue d’affichage commerciale au Québec. Par la suite, il a remplacé celle-ci par la loi 86 (1993) qui abolit l’interdiction de l’affichage anglais à l’extérieur des commerces, qui réduit les contraintes relatives à la francisation des entreprises, qui donne droit aux enfants avec difficultés graves d’apprentissage à l’enseignement en anglais et qui confère un pouvoir discrétionnaire au ministre (versus l’Office) pour l’étude des cas litigieux.

 Ce dernier amendement semble avoir donné un certain confort à Monsieur Jacques Parizeau (1994-96) qui n’a pas touché à notre Charte pendant son mandat. La modification suivant a été apportée par Monsieur Lucien Bouchard (1996-2001). La loi 40 (1997) a amené la renaissance de la Commission de la protection de la langue française et a règlementé les logiciels, les jouets et le documents fournis par les ordres professionnels. Par la suite, la loi 171 (2000) a eu un effet déterminant sur l’enseignement de la langue française au Québec. Elle a marqué la reconnaissance du bilinguisme pour les municipalités et les commissions scolaires. Le pourcentage de citoyen ou d’élève donne droit à la reconnaissance d’une municipalité ou d’une commission scolaire bilingue avec ce que ça implique pour la langue d’usage.

 Finalement en 2002, Monsieur Bernard Landry (2001-2003) a fait adopter la loi 104. Cette loi était un tentative ultime d’arrêter le phénomène des écoles «passerelles». Ceci fait que trop de parents inscrivent leurs enfants dans des écoles privées non subventionnées (pas assujetties à la loi 101) comme moyen de se qualifier pour le droit à l’enseignement en anglais dans le secteur public. Les parents inscrivent leurs enfants temporairement dans une EPNS dans le seul but de contourner la loi 101 et ils y parviennent grâce à l’article 23 de la Charte des droits et libertés.

Et bien voilà, après 7 ans de bataille juridique (25 familles), le juge Louis Lebel de la Cour Suprême du Canada vient de juger inconstitutionnelle cette loi 104. Le prix de consolation dans ce jugement est la reconnaissance de la validité du choix politique du Québec par cette loi. Cette reconnaissance redonne les droits au gouvernement de Monsieur Charest afin qu’il révise sa loi. La loi 104 ne tient pas compte du temps passé dans les EPNS pour valider le droit à l’enseignement en anglais. Le juge Lebel a qualifié cette règle de «draconienne». Le gouvernement a un an pour refaire ses devoirs et trouver une meilleure façon d’arriver à ses fins.

 Un autre revers important dans l’histoire tumultueuse de la langue française au Québec. Je crois que les droits défendus par l’article 23 ont toute leurs raisons d’être mais comment le Québec arrivera à imposer son identité si les recours supérieurs ne cessent d’invalider les lois qui lui permettraient d’y arriver. Madame Christine St-Pierre (ministre de l’éducation) et Monsieur Jean Charest ont un défi de taille. L’issu de la réflexion d’un an qu’ils feront sera très important pour la défense de la langue française dans les années à venir. Le nombre de parents qui utilisent les écoles passerelles augmente d’années en années et il faut trouver une façon de mettre un terme à cette méthode fréquente pour contourner la loi, notre Charte.

La Société Saint-Jean Baptiste suggère d’inclure le EPNS à même la loi 101. Il est certain que la méthode du cas par cas peut limiter les dégâts mais cela est une tâche immense. Combien de temps de fréquentation à l’EPNS suffit-il pour pouvoir alléguer la l’article 23? Est-ce que 6 mois ou 1 an est suffisant? Il semble que le gouvernement ne pourra pas seulement évaluer la durée du séjour mais aussi la qualité de l’enseignement que l’enfant a reçu. Tout ceci m’amène quelques questions...

Est-ce que ce sursis donné par la Cour Suprême est une chance réelle où seulement un moyen d’atténuer l’impact du jugement sur la population québécoise? Est-ce que notre gouvernement saura trouver le bon moyen, celui qui ne sera pas encore débouté lors des prochains recours?

Qu'en pensez-vous?

 

Ouvrages de référence:

Encyclopédie Canadienne (www.canadianencyclopedia.com)

Cyberpresse.ca (www.cyberpresse.ca)

          Article de Tommy Choinard. "Loi 104 inconstitutionnelle, Québec ripostera...dans un an".

          Article de Hugo de GRandpré. "La loi 104 est inconstitutionnelle, tranche la Cour Suprême".

          Article de Sébastien Grammond. "Loi 101 et écoles: la Cour Suprême condamne le subterfuge".

Trésor de la langue française au Québec (www.tlfq.ulaval.ca)

 

 

　

L’Etat à l’écoute des enjeux sociaux-économiques : quel leadership assumer ? L’exemple du casse-tête de la conciliation travail-famille, à partir de la situation d’une salariée de Radio-Canada.

BLOG 2 : L’Etat à l’écoute des enjeux sociaux-économiques : quel leadership assumer ? L’exemple du casse-tête de la conciliation travail-famille, à partir de la situation d’une salariée de Radio-Canada.

 

Par Alexandre Letzelter

Cours ENP 7505 du lundi soir, automne 2009

 

Le point de départ de ma réflexion : la situation d’une mère Québécoise.

 

De ma place de psychologue, à l’écoute des personnes en difficulté, intervenant sur le plan psychique mais aussi social, je me rends compte de l’ampleur des phénomènes, problèmes et symptômes sociaux contemporains auxquels nous avons à faire face sur le plan collectif, et qui nous dépassent individuellement. Psychologue ou administrateur, je me sens parfois le devoir de me faire le porte-parole de ces enjeux de société et de bien comprendre le partage des responsabilités.

 

J’ai reçu il y a quelques temps une mère monoparentale Québécoise dans la trentaine, visiblement épuisée, déprimée, découragée. Elle est employée comme technicienne à Radio-Canada, au Québec, au statut de temporaire depuis son arrivée, il y a cinq ans déjà. Elle pose le problème de la conciliation travail et famille. Elle fait face à la réalité suivante, comme beaucoup de ses collègues : elle consacre plus de temps au travail qu’à son enfant de huit ans. Elle doit se tenir disponible du jour au lendemain pour travailler aussi bien de jour, de nuit, que les fins de semaine, à des horaires toujours changeants. La répartitrice l’appelle parfois la nuit. Elle a tenté plusieurs fois d’obtenir un horaire de travail décent, mais aussi bien son supérieur hiérarchique que la haute direction ne peuvent pas grand chose, selon elle. Elle se voit répondre que n’étant pas permanente, elle n’a pas vraiment accès à des aménagements travail et famille. On lui refuse pour l’instant son statut de permanent : pas de budget, pas de poste. Mais elle constate que même pour les permanents ce n’est pas si évident. Elle dénonce une mentalité rétrograde, elle accuse les dirigeants qui semblent évoluer dans une sphère lointaine, les syndicats qui semblent immobilistes et le gouvernement « qui ne fait rien ». Elle n’ose pas se plaindre trop, par crainte d’être mal vue, ou de perdre son emploi, ce n’est pas la main d’œuvre qui manque dans le domaine. Elle ne peut s’organiser adéquatement pour assurer l’éducation suivie de son enfant, ce qui provoque des crises à la maison et du décrochage scolaire, et la met en conflit avec le père, dont elle est séparée, qui travaille beaucoup lui-aussi, et ne parvient pas à s’organiser non plus. Ça marche au jour le jour.  Elle ajoute : « En plus clair, en tant qu'employée de cette Société d'Etat, je n'ai aucun droit ! Ma bataille sera encore plus longue et ardue que je l'imaginais ! ».

 

Son cas est loin d’être isolé, bien au contraire, nos sociétés occidentales, nos gouvernements et nos entreprises publiques et privées ont à faire face à un défi de plus en plus grand : comment rester dans la course tout en ne laissant pas pour compte nos citoyens et travailleurs, tout en préservant notre qualité de vie ? Les problèmes liés à la conciliation travail et famille rencontrés en entreprise sont nombreux et fréquents : l’absentéisme, les horaires de travail, la fatigue et le stress, le manque de disponibilité. La majorité des parents qui travaillent considèrent que le défi causé par la difficulté de concilier les responsabilités familiales et les responsabilités professionnelles a augmenté au cours des cinq à dix dernières années. Ils affirment que les milieux de travail sont plutôt mal adaptés à la réalité familiale où les deux parents travaillent. Ils considèrent que la responsabilité de la conciliation travail et famille incombe principalement aux parents et aux milieux de travail conjointement, peu d’ailleurs considèrent que c’est à l’Etat d’intervenir.

 

Ma question est simple pour cette analyse de situation : qui est en mesure de faire quoi, et en particulier l’Etat ? Et comme toujours, la réponse ne va pas de soi, les choses sont complexes quand on adopte le point de vue d’un administrateur public, quand on tente de faire l’inventaire des responsabilités.

 

La réalité compétitive et économique des entreprises et des milieux de travail

 

Radio-Canada, organisme autonome est aussi une entreprise publique de type monopole fiscal, selon Parenteau (dixit Jean Mercier, dans « L’administration publique », 2002). Elle compétitionne avec d’importants conglomérats issus de fusions-acquisitions (Québécor, CTCgm, Canwest). Au-moins 65% de son financement provient de fonds parlementaires, le reste des revenus de publicité et d’abonnement. Son conseil d’administration est indépendant, son président est désigné au libre choix du premier ministre fédéral. Ça n’arrange pas ma patiente, qui se voit exclue totalement, comme tous les employés du gouvernement fédéral et de ses sociétés (10% de la population), des mesures, lois et normes du travail provinciales. L’entreprise de radiodiffusion est assujettie au Code canadien du travail. Au-delà de la compétence fédérale, le cas de Radio-Canada est représentatif de la réalité des entreprises. Quand on lit les politiques institutionnelles, de gestions des ressources humaines, les plans quinquennaux, et qu’on les compare à la réalité, on constate une grande ambiguïté. D’un côté on prône des valeurs et des grandes orientations, on cherche à appliquer les lois (ainsi, offrir des conditions de travail flexibles comme par exemple le télétravail, mettre en œuvre la loi sur le multiculturalisme canadien et des plans d’équité en matière d’emploi dont font partie les femmes, donner la priorité à la personne et au rôle citoyen, transparence, leadership, mise en commun de talents, renouvellement et rétention de la main d’œuvre qualifiée, adaptation de la main d’œuvre aux nouvelles technologies, etc …). De l’autre côté, on consulte trop peu les représentants des employés, les processus administratifs sont lents, on est soucieux des risques politiques, accaparé par les systèmes de gestion, préoccupé par des questions budgétaires, de coûts et de rentabilité, qui amènent bien souvent des réductions d’effectifs annoncées ! L’effort de bonne volonté est louable et incontestable, il y a une tentative d’approche d’ensemble, des mesures immédiates, mais pour l’instant, sur le terrain, ça ne suit pas. Partirait-on du haut pour aller vers le bas, plutôt que l’inverse ?

 

A l’heure où le vieillissement de la population et le renouvellement de la main d’œuvre sont des problèmes, où les conventions collectives expirent, les syndicats tentent de négocier avec plus ou moins de succès, et l’on s’aperçoit que les conventions collectives ne s’améliorent pas forcément. Là encore, pas de chance pour ma patiente, sa convention collective ne mentionne quasiment rien au sujet de la conciliation travail et famille, sinon la réunion d’un comité chargé d’étudier la question. Les revendications et batailles sont nombreuses pour les syndicats. Tensions au travail et conflits sociaux en vue, encore !

 

On voit que ce n’est pas facile pour les entreprises de s’adapter à la mise en place de nouvelles lois, bien que pertinentes. A titre d’exemple, la Presse du jeudi 22 octobre 2009 nous apprend que le gouvernement Québécois s’apprête à donner des amendes aux entreprises retardataires à appliquer la Loi sur l’équité salariale, en vigueur depuis 13 ans ! La moitié des entreprises Québécoises est concernée (25000 entreprises qui emploient 400000 personnes !) et pourtant elles avaient jusqu’en 2001 pour s’y conformer. Le porte parole du Conseil du Patronat, Norma Kasaya, explique que c’est la complexité de l’exercice qui est en cause, du fait des réalités économiques contraignantes, de la nécessité de développer de nouvelles compétences, des politiques institutionnelles de gestion des ressources humaines et de culture organisationnelle à redéfinir, des priorités sociales et gouvernementales.

 

Qui plus est, selon plusieurs enquêtes, l’opinion des employeurs est divisée en ce qui concerne l’implication de l’Etat dans l’aide aux familles (par exemple par le biais de congés de maternité et de subventions aux services de garde) : une moitié pense que l’Etat en fait assez, l’autre moitié pense que non.

 

Du côté du gouvernement fédéral

 

On peut lire sur le site web du Ministère du Travail que l’approche de la politique gouvernementale fédérale est d’intégrer la conciliation travail et famille dans la gestion des ressources humaines. Compétence attribuée donc au Ministre des Ressources Humaines et du Développement des Compétences. L’approche privilégiée passe par la négociation de dispositions dans les conventions collectives. Il y a aussi la loi sur l’assurance parentale entrée en vigueur en 2006, la loi sur l’équité en matière d’emploi, des aides financières aux services de garde, quelques consultations et études. Certains syndicats et certains gouvernements provinciaux (devinez qui ?) poussent à des projets de modernisation des normes du travail fédérales, comme la révision de la partie III du Code Canadien du Travail. C’est une des difficultés : la compétence en matière de travail est souvent partagée entre les administrations fédérale et provinciales. Pas grand-chose pour aider ma patiente dans l’immédiat, là encore.

 

Du côté du gouvernement Québécois

 

Le gouvernement Québécois est proactif, en particulier le Ministère de la Famille, des Ainés et de la Condition Féminine, et beaucoup plus que les autres provinces ou le gouvernement fédéral : il agit en amont (consultations, réunions de comités, législations, propositions aux niveaux provincial et fédéral) et en aval (application des lois et programmes, négociations). A la différence du gouvernement fédéral, l’action gouvernementale Québécoise, s’origine et se puise d’abord et avant tout dans un questionnement incessant : quel projet de société (distincte) pour le Québec ? Comment l’égalité de droit peut-elle devenir égalité de fait ? Pour une économie de marché mais pas pour une société de marché ? L’appareil gouvernemental est ainsi mobilisé dans son ensemble, le législatif, l’exécutif et le judiciaire, à partir d’un débat de société. De nombreux rapports posent des questions de fond, dont la principale : le travail ou la famille d’abord ?

 

Depuis 15 ans, des mesures gouvernementales concrètes ont été prises, sous la pression des groupes de femmes et de certains syndicats (non exhaustif):

 

(1)  Consultation publique du Ministère de l’Emploi, de la Solidarité Sociale et de la Famille du Québec, pour définir une politique gouvernementale, en automne 2004.

 

(2)  Interventions législatives :

·         Diverses mesures relatives aux événements familiaux ou aux responsabilités familiales ont été adoptées dans la Loi sur les normes du travail (2002), dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail, dans la Loi sur l’équité salariale. Cela concerne 1,6 millions de travailleurs qui n’ont pas de convention collective.

·         Loi sur l’assurance parentale et Régime Québécois d’Assurance Parentale

(mars 2009).

·         Projet de loi 51.

·         Norme en matière de conciliation travail-famille, à l'intention des milieux de travail, en cours d'élaboration. Démarche à l'initiative du ministère de la Famille et des Aînés, pilotée par le Bureau de Normalisation du Québec, pour définir la notion de conciliation travail-famille.

 

(3)  Mesures de soutien direct aux individus et aux familles :

 

·         Création de 33000 places dans les services de garde.

·         Crédit d’impôt pour frais de garde, pour personnes aidantes, pour soins à domicile.

·         Modernisation du programme de prêts et bourses pour les parents étudiants.

·         Programme d’Aide aux Devoirs.

·         Investissements pour les services de halte-garderie communautaires.

·         Services de garde à frais réduit en milieu scolaire.

·         Congés parentaux bonifiés.

·         Programmes d’aide aux employés.

·         Retrait préventif des travailleuses enceintes.

·         Prix ISO famille jusqu’en 2004.

·         Programme de soutien financier aux milieux de travail en matière de conciliation travail-famille et à des projets issus de la communauté en matière de conciliation travail-famille.

 

 

Le leadership gouvernemental Québécois dans la conciliation travail et famille

 

Il me semble que le gouvernement Québécois joue pleinement son rôle, à l’écoute de la multiplicité des acteurs : citoyens, parents, associations, institutions, groupes de femmes, syndicats, médias, entreprises, gouvernement fédéral, … Et ce même si les choses prennent beaucoup de temps, après tout les choix, valeurs et mentalités d’une société ne se transforment pas comme ça, doivent évoluer et se synchroniser.

 

Le gouvernement se positionne adéquatement, pour définir sa politique, à la frontière des différents enjeux :

-       En oeuvrant à la fois en direction des familles (faire équipe avec les partenaires communautaires) et du travail (encourager les milieux de travail par des mesures incitatives).

-       En s’appuyant sur des lois « constitutives » déjà existantes (Charte des Droits et Liberté), en procédant à des aménagements (Normes du Travail), mais aussi en réfléchissant à la pertinence d’une loi-cadre. Promulguer une loi versus promouvoir un projet de société.

-       En agissant dans l’immédiat, avec des mesures et programmes urgents à mettre en place (on fait ce qu’on peut) mais aussi en préconisant une vision plus large (on fait ce qu’on veut).

-       En laissant s’exprimer les crises, mais aussi en cherchant à les apaiser.

-       En tenant compte du contexte international, en particulier les recommandations de l’Union Européenne et de l’OCDE : « La mise en place de mesures de conciliations entre le travail et la famille permet de préserver à la fois des taux d’activité et de fécondité élevés dans nos sociétés développées, afin d’assurer le remplacement des générations et le renouvellement de la population active ».

 

Le modèle Québécois est très intéressant face à la crise contemporaine de l’Etat-providence, n’ignorant pas que les impulsions gouvernementales ne font pas tout, comme le dit Marie-Agnès Barrère-Maurisso. Ce modèle prône les initiatives d’acteurs citoyens ou « intermédiaires » (entreprises, municipalités, associations, syndicats, etc…).

 

Du point de vue de la population, cela peut engendrer une certaine confusion.  On a quand même le sentiment parfois qu’il manque une certaine coordination et communication : qui pilote et quoi ? Que se dit-il au Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale sur le sujet par exemple ? Y a-t-il des comités interministériels qui coordonnent les actions ? Comment un simple citoyen, un employé, une PME, peuvent-ils se retrouver dans toutes les lois qui s’appliquent et les questions soulevées par la conciliation travail-famille ? Un vrai casse tête !

 

Conclusion

 

Le gouvernement a la responsabilité de continuer à jouer un rôle de relais ou de coordination entre les diverses initiatives, à continuer d’installer un dialogue entre les différents acteurs, un brassage d’idées et de propositions. On pourrait le voir comme un nouveau mode de gouvernance en marche : pour construire et être bien, on ne peut se passer les uns des autres, les crises et conflits sont parfois nécessaires pour avancer. Chacun doit y gagner, et accepter d’y perdre peut-être aussi un peu. Il faut prendre le risque des responsabilités partagées, celui que rien ne bouge un temps, qu’on se retrouve paralysé parfois, c’est propice au débat. Le leadership du gouvernement est peut-être d’inviter à l’engagement de tous, en mobilisant pleinement l’appareil d’Etat. Dans notre économie moderne, parfois, trop d’Etat ne tue pas l’Etat, car quand il utilise tous les moyens pour pousser à L’Etat de droit, à la démocratie participative, à la décentralisation des pouvoirs, à la délégation, cela finit par renforcer l’exercice de la citoyenneté par les individus et les groupes, par donner une société active et bouillonnante.

 

Et pour cette mère monoparentale me direz-vous ? Nous avons vu que sa perception se limite à un constat d’impuissance : à son niveau individuel, les choses n’avancent pas assez vite, et elle perçoit cela comme une inaction politique et organisationnelle, ce qui n’est pas nécessairement faux, mais pas non plus nécessairement le cas. Elle a réalisé qu’elle devait faire valoir sa voix, obliger en quelque sorte son entreprise, son syndicat, son gouvernement à l’inviter, elle et ses collègues, à un processus encore plus participatif et démocratique. Elle poursuit son parcours du combattant, elle a trouvé des ressources et a mobilisé un groupe d’employés. « Je me souviens » que le Québec doit beaucoup historiquement et socialement aux femmes. Alors, une fois encore, en incitant au courage politique et social, les avancées viendront-elles de ces dernières ?

 

 

 

Quelques sources :

 

www.cnt.gouv.qc.ca/non-couverts/travailleurs-non-vises-par-la-loi-sur-les-normes-du-travail/index.html : les normes du travail fédérales

 

www.mfa.gouv.qc.ca/fr: les mesures de conciliation adoptées par le gouvernement Québécois

 

www.radio-canada.ca : politiques institutionnelles et de ressources humaines, rapports annuels, plans quinquennaux

 

www.travail.gc.ca : mesures étudiées par le gouvernement fédéral

 

www.rhdcc.gc.ca/fra : mesures étudiées par le gouvernement fédéral

 

http://www.aspq.org : travaux sur la conciliation travail/famille

 

http://www.commodus.ca : travaux sur la conciliation travail/famille

 

Association pour la Santé Publique du Québec : « Vers une politique gouvernementale sur la conciliation travail-famille ». Mémoire présenté dans le cadre de la consultation du Ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la famille. Octobre 2004 (et article : La CFT : un dossier choc, printemps 2007)

 

AFEAS : « Concilier travail-famille ou concilier famille-travail : où sont nos priorités comme société ? ». Mémoire présenté dans le cadre de la consultation du Ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la famille. Septembre 2004

 

Centrale des Syndicats du Québec : « Travail/famille : adapter les milieux de travail aux réalités familiales ». Proposition de loi-cadre. Mémoire présenté au Ministre de l’Emploi, de la Solidarité Sociale et de la Famille. 29 octobre 2004

 

Ministère de la Famille et des Ainés, Ministère de la Culture, de la Communication et de la Condition Féminine : « Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait. Politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes ». Chapitre 3.3. Décembre 2006

 

Comité de normalisation du Bureau de normalisation de Québec sur la CTF : « Projet de norme CTF ». 2009

 

« Concilier travail et famille. Le rôle des acteurs. France –Québec », sous la direction de Marie-Agnès Barrère Maurisson et Diane-Gabrielle Tremblay. Presses Universitaires Québec, collection Études d’Économie Politique, 2009

La reddition de compte met-elle en péril l'autonomie des organismes communautaires?

La reddition de compte met-elle en péril l'autonomie des organismes communautaires?

Étant la directrice d'une maison d'hébergement pour femmes violentées, je possède un regard plutôt "communautaire" sur la question. Ce blogue se veut un questionnement sur l'ampleur et la nécessité de la reddition de compte demandée aux organisations communautaire. Mais avant d'entamer le vif du sujet, il est important d'élaborer un court historique de "l'autonomie communautaire":

1988: La nouvelle coalition des organismes communautaires du Québec conçoit une vision commune, soit le respect par l'État de l'autonomie du mouvement communautaire;

1995: La création d'un secrétariat à l'action communautaire autonome (SACA) qui a pour mandat d'élaborer une politique de reconnaissance et de financement de l'action communautaire autonome (ACA);

2001: Adoption d'une politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien à l'action communautaire, qui reconnaît l'autonomie des organisations communautaires: "L'action communautaire: une contribution essentielle à l'exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec";

2004: Élaboration d'un comité sur la valorisation et consolidation de l'action communautaire, qui doit élaborer un plan d'action et un cadre de référence pour actualiser la politique.

d'ici décembre 2009: fin prévue des travaux du comité

            Donc, l'autonomie du milieu communautaire est un sujet d'actualité puisqu'elle a fait couler beaucoup d'ancre. Quel type de reddition de compte est réservé à ces organismes pour le financement qui leur sont octroyés? Jusqu'où le gouvernement a-t-il le droit de s'insurger dans le fonctionnement dit "autonome" de ces organisations n'étant ni publics, ni parapublics ou même péri-publics? Quelles sont les implications pour leur gestion? La reddition de compte est-elle un mal nécessaire?

            Je comprends que l'essence même de l'administration publique passe par le contrôle des activités de l'État. L'intervention de celle-ci se manifeste par les subventions octroyées aux organismes communautaires, une subvention légitimée par l'article 336 de la LSSS,  et selon l'article 338,  une reddition de compte doit être faite. J'avoue que l'État se retrouve dans une situation difficile, d'un côté elle exerce un rôle protecteur des intérêts des citoyens, soit par l'entremise d'une vérification de l'optimisation des ressources financières déployés, et d'un autre côté, elle doit s'assurer d'un service de qualité pour ces citoyens. Il va s'en dire que les organisations communautaires, par l'entremise de l'émergences des besoins et du modèle interventionniste choisi par l'État, ont contribués à l'accroissement des dépenses publics. Par contre, nous  devons garder en tête la loi de Wagner.

            Ce n'est pas parce que l'État a une double imputabilité, soit envers l'Assemblée nationale et envers sa population quelle doit être hyper-interventionniste. Les maisons d'hébergement plus spécifiquement,  ont vu, depuis l'octroi d'une somme de près de 30 millions (sur 5 ans, une promesse libérale de 2003), augmenté leur niveau reddition de compte. Un y a eu une intervention politique où l'administration (le ministère de la santé et des services sociaux-MSSS par l'entremise de ses Agences) s'est vu octroyé l'imputabilité. Mais pourquoi davantage maintenant? Tant que le financement était minime, le rôle de l'Administration publique n'était-il pas de s'assurer du déploiement optimale des ressources financières? Par contre, depuis, il y a eu une tôler de protestation et de remise en question de notre gestion. Je crois que c'est un bon exemple  de la gouvernance en administration publique selon le modèle de Westminster. Le politique a prise une décision d'augmenter le financement et l'exécutif est celui qui exécute la commande et se voit imputable et exerce une pression sur le communautaire.

            Cette nécessité d'augmenter le niveau de "contrôle" provient, je crois, du rapport du Vérificateur général de 2008-2009. Ce dernier mentionne clairement que le MSSS manque à son rôle de gestionnaire du soutien financier apporté aux organismes communautaire par l'entremise de son Programme de Soutien aux Organismes Communautaires (PSOC). En effet, le Vérificateur fait une recommandation de revoir plus rigoureusement leurs exigences et leurs suivis.  Ce à quoi le MSSS répond par l'entremise d'un plan d'action gouvernementale en matière d'action communautaire (PAG) 2008-2012 et  s'engage à être plus virulent dans sa reddition de compte. Les organismes communautaires ont déjà senti l'impact, notamment par l'entremise du document sur la reddition de compte dans le cadre du soutien à la mission globale PSOC où les demandes d'informations sont beaucoup plus détaillées et élaborées. Un suivi plus rigoureux est fait ceci sans comprendre le contexte s'y rattachant.

            Ceci dit, ce suivi est pour moi une forme d'ingérence.  Le lien de confiance envers les organismes communautaires est mis à l'épreuve. Ex: dans notre organisation trois personnes représentant du MSSS nous ont téléphoné pour la même donnée statistique. De plus, il existe une crainte que les organismes se verront diminuer (ou couper) leurs subventions s'ils ne "cadrent" pas exactement dans les critères gouvernementaux de suivis rigoureux.  Aussi,   il existe une crainte de comparaison dans la dispensation des services sans tenir compte des facteurs contextuels qui pourrait fausser la représentation de "performance" de l'organisation en question.

            Je crois fortement que le communautaire n'est pas contre la vertu, soit que les citoyens savent comment est dépensé leur argent, par contre le contexte de chacun des milieux doit être compris, partagé et accepté par tous les acteurs impliqués.  Le but étant d'effectuer une reddition de compte qui répond à la réalité et aux besoins de chacun. Une reddition de compte, oui,  mais avec le respect de l'autonomie communautaire...

  

Sources de références (outre les notes du cours ENP-7505):

 

Bernier, Pierre " Rappel utile de quelque fondamentaux sur les services publics à l'heure de la remise en cause. Télescope hiver 2007-2008. Tiré des notes du cours ENP 7505 No 1- session automne 2009.

Le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2008-2009, Tome 1, chapitre 3 "Soutien financier aux organismes communautaires accordé par le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux.

 

La Direction des communication du ministère de la Santé et des services sociaux du Québec, "La reddition de compte dans le cadre du soutien à la mission globale, programme de soutien aux organismes communautaire" 2008, 21p.. Gouvernement du Québec

Loi sur les services de santé et les services sociaux: L.R. Chapitre S-4.2, mise à jour 1er septembre 2009. Éditeur officiel du Québec 1413 pages.

Mercier, Jean (2002). "L'administration publique: de l'École classique au nouveau management public", Ste-Foy. PUL, 518 pages ISBN 2763778313

Tremblay, Pierre (dir), (1997). "L'État administrateur, modes et émergences, Ste-Foy: Presse de l'Université du Québec, 423 pages. ISBN 2760508897

 

 

 Sofie T.

ENP 7505, goupe 26

Projet de loi 16 sur la diversité culturelle au Québec : raisonnable?

Par Isabelle Michon

Groupe du Mardi Pm, Trois-Rivières

Le gouvernement du Québec se développe en « état providence » après 1930 et augmente ainsi son rôle social en mettant son administration au service de la population. Autrefois très rigide, celle-ci a évolué au fil des dernières décennies en s’adaptant aux changements de la population québécoise. Elle créée ainsi des limites plus flexibles dans les cadres de lois qui la gouvernent, permettant de s’ajuster aux différents facteurs externes, tel le multiculturalisme, afin de poursuivre sa croissance continue selon la loi de Weber. Étant donné que la province du Québec est un système ouvert aux fluctuations mondiales, il a été nécessaire de mettre plus de frontières afin d’éviter les débordements possibles. Mais celles-ci, créées aussi des controverses tout en pouvant diminuer la confiance de la population envers ses élus.
Les récents sujets d’actualité ont remis au gout du jour un débat qui avait été oublié depuis la commission Bouchard-Taylor : les accommodements raisonnables. Déposé en douce l’hiver dernier, le projet de loi 16 est dévoilé par un coup d’éclat médiatique. En effet, il semblerait que divers besoins aient émergés de la population, venant ainsi déstabiliser certains principes à la base de notre administration publique. Ainsi, une personne, peut, pour des motifs religieux, demander de choisir le sexe de son interlocuteur dans des Sociétés d’États, telles la SAAQ ou la RAMQ Tous les partis politiques, les présidentes de syndicats et même certains députés ont pris positions sur la question. Quant à moi, je me permets aussi de vous donner mon avis tout en examinant certains faits sur se sujet épineux que diverses personnes considèrent comme une brèche dans l’application de la Charte des Droits et Liberté de la Personne.

Tout d’abord, j’aimerais justement parler de cette réalité dans les Sociétés d’États que sont la Régie de l’Assurance Maladie du Québec (RAMQ) et la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ). Ses organisations sont parapubliques et appartiennent à l’État, donc aux citoyens et chaque personne travaillant dans ces établissements ont une obligation du respect de la Charte des Droits de la Personne, tant sur l’égalité des sexes, que sur le respect de la religion de la personne requérant les services. Ces mêmes règles s’appliquent aussi aux employés. Autrement dit, le respect de tout ce que représente le citoyen est obligatoire.
Malgré tout, une zone grise existe. Et cet espace ne possède aucune définition légale, tant sur la laïcité de l’État que sur la primauté de certaines loi sur d’autres. Certes, le Premier Ministre Jean Charest mentionne souvent que les valeurs prédominantes au Québec sont la séparation de l’État et de la religion, la primauté du français et l’égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant celles-ci restent informelles. De plus, l’État autorise aussi ses employés à montrer leur religion, tel à la Gendarmerie Royale du Canada, avec le port du turban. Ainsi si une femme se présente voilée au comptoir de la RAMQ et demande à être servis par un homme, pour des motifs religieux c’est réalisable. Mais si un homme se présente à une employée voilée, il ne peut demander les services d’un autre employé. C’est comme si l’équité n’existait que dans un seul sens. Certes, pour la SAAQ, on parle de 6 cas sur 26000 demandes, donc une rareté, mais certains politiciens démontrent qu’un seul cas reste un cas de trop et que les limites manquent de définitions légales.

Dans le même ordre d’idée, il existe des applications flexibles du choix du sexe de l’employé public qui restent tout à fait acceptés par la société. Ainsi, une victime d’agression sexuelle pourra choisir un psychiatre de son hôpital publique du même sexe qu’elle. Et tout le monde comprend cela, ce sont des motifs de santé. Cette réalité existe aussi depuis longtemps dans le milieu privé, ou la population peut choisir son dentiste, son gynécologue ou son massothérapeute. Malgré ces observations, la réalité des accommodements raisonnables dans le secteur public dérange la population.

Par ailleurs, j’aimerais souligner certains passages du projet de loi, présenté par la Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, Madame Yolande James. Ce projet est intituler : « Projet de loi no 16 : Loi favorisant l’action de l’Administration à l’égard de la diversité culturelle ».

• CONSIDÉRANT que, conformément aux principes énoncés par la Charte des droits et libertés de la personne, le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix ;
• CONSIDÉRANT qu’il importe de favoriser davantage la pleine participation des personnes des communautés culturelles à la société québécoise ;
• CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’affirmer la volonté de l’ensemble de la société québécoise de se mobiliser afin de mettre en œuvre solidairement des actions visant à favoriser l’épanouissement des personnes sans égard à leur race, leur couleur, leur religion ou leur origine ethnique ou nationale ;

Ces extraits rappellent ce que la Ministre disait : le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes est un des principes primordiaux pour le gouvernement québécois. Ensuite, ils mentionnent l’importance d’aider l’ensemble des communautés culturelles du Québec à participer activement à leur société, incluant ainsi celle des québécois de souche et celle des néo-québécois. Ces deux premiers points confirment que le projet de loi est bien soutenu par des parties importantes du respect des droits de la personne. Toutefois la dernière partie fait référence à la volonté de ces mêmes groupes à se mobiliser pour aider tout le monde à s’épanouir sans aucune forme de discrimination, mais il n’est inscrit nulle part la forme de discrimination basée sur le sexe de la personne. Comme si la Ministre voulait se protéger d’avance des actions déjà posés dans la réalité de certaines administrations publiques du Québec. De surcroît, il n’y a pas de mention des raisons qui permettent un écart non discriminant aux principes de respects de l’égalité des sexes. Sans compter que l’adaptation à la réalité de certaines cultures ou religions, que l’on appelle accommodement raisonnable n’a jamais été clairement définit. Ce qui provoque de problème d’interprétation, car la raison peut rester subjective.

Pour ces motifs, la Ministre James a demandé à la Commission des Droits de la Personne de donner son accord. Car celle-ci est la responsable de l’interprétation de la Charte des Droits et Liberté de la Personne au Québec. Mais il ne faut pas confondre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le rôle du Tribunal des droits de la personne. La Commission a un rôle de conseil, c’est tout, elle ne définit rien de plus. Et malgré sa popularité, cette Commission n’apporte rien de plus aux arguments du projet de loi.

En plus de tout cela, le projet de loi présente toute une implication d’action pour l’administration publique. L’objet de la présente loi : « vise à favoriser l’action de l’Administration à l’égard de la diversité culturelle résultant des particularités ethnoculturelles de la société québécoise. » Un facteur d’adaptation énorme pour les Administrations publiques du Québec, car elles sont nombreuses, celles qui répondent à cette appellation. En conséquence, « Le gouvernement peut indiquer les sujets dont doit traiter une politique de même que la fréquence ou la périodicité des mises à jour exigées » et ainsi apaiser la lourde tâche bureaucratique Toutefois, de par leurs nombres, elles ont aussi chacune leur réalité, dans un contexte de décentralisation du gouvernement, qui engendre des applications forcements différentes entre elles.

Tout compte fait, les différents faits que j’ai décortiqués ne dévoilent qu’une seule chose : la difficulté du rôle d’un arbitre. Mettre les frontières. La ligne est certes un pointillé, juste un projet de loi. Pourtant, la réalité est la et personne ne veut se mouiller. Autrement dit, tant que ces applications demeurons dans l’officieux, et il y aura un risque de débordement, d’où le besoin de balise stable et respecté par tous. Chacun a le droit au respect de sa pratique religieuse. Mais comment faire si celle-ci inclus le fait qu’une femme ne peut parler en public à un autre homme sans la présence de son marie, ou qu’une femme ne peut-être en position d’autorité sur un homme? Jusqu’ou est l’ouverture d’esprit d’un peuple démocrate? Car dans tous les cas, des excès restent possibles. Ainsi qu’arrivera-t-il lorsqu’une femme, pour des raisons religieuses, refusera de se faire examiner par des externes en médecines du sexe opposés dans un CHU? Ou, si on commence à avoir le droit de choisir notre caissier au bureau de Poste Canada? Selon moi, je n’accepte aucune sélection d’un représentant publique de ma démocratie pour des motifs autre que celui de la santé. Ensuite, il faudrait définir légalement ce qu’est un accommodement raisonnable et les lois prioritaires. Ma limite est claire. Mais les autorités en la matière ne semblent pas de mon avis. Alors j’imagine le dilemme du Premier Ministre, la voix du peuple? Selon les récentes nouvelles, il aurait laissé tomber le sujet. Mais la réalité existe toujours, ainsi que les écarts aux principes qui définissent les bases de notre société.


Référence :
• Projet de loi 16 :
http://www.tcri.qc.ca/Pdf/Projet%20de%20loi%2016.pdf
• Charte des Droits et Liberté de la Personne :
http://www.cdpdj.qc.ca/fr/commun/docs/charte.pdf
• Le projet de loi 16 jeté aux oubliettes :
http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/200910/22/01-913792-accomodements-raisonnables-le-projet-de-loi-16-jete-aux-oubliettes.php
• Commission des Droits de la Personne :
http://www.cdpdj.qc.ca/fr/accueil.asp?noeud1=0&noeud2=0&cle=0

Pandémie A/ H1N1 vous dites ?

Mes convictions politiques ont drôlement été ébranlées par la succession de coïncidence et d’événements des derniers mois. D’abord l’éminence d’une pandémie de grippe mettant en danger la vie de la population jeune ou moins jeune qui en est atteinte. La pire crise économique depuis la grande dépression des années 30 combinée à quelques millions de doses de « tamaflu » destinées à la grippe aviaire dont la date de préemption vient à échéance dans quelques mois.

Simultanément se développe un marché pour la consommation de produits de désinfections, lingettes, masques chirurgicaux et le dernier né des mouchoirs antibactériens. La loi du marché voulant que la demande commande la production prend alors tout son sens avec les profits qu’elle engendre. La réserve du gouvernement du « en cas de pandémie » permet des affaires d’or à plusieurs fournisseurs de ces produits. Pourrait-elle être une stratégie afin de faire face à la crise financière ? Nous ne pouvons nier les investissements sans précédant dans nos infrastructure, récemment, afin de créer de l’emploi engageant du même coup les générations à venir.

A qui sert tout ce branle bas de combat sur un virus qui tue moins que la grippe saisonnière. Nous voici en pleine controverse sur la virulence de ce virus tout en nous rappelant le battage publicitaire faite autour de la grippe aviaire, l’ERV, le C difficile et le virus du Nil occidental. Certains seront d’avis, même les plus à gauche, que le battage médiatique alarmiste du gouvernement et des médias est exagéré, d’autres qu’il est important de tenir la population informée et d’envisager tous les scénarios pour éviter une catastrophe sanitaire. L’avenir de la génération future semble plus que jamais incertain puisqu’on parle d’une pandémie qui pourrait être plus dévastatrice que la grippe espagnole touchant de plein fouet cette fois femmes enceintes et jeunes adultes plutôt que les vieillards et la population à la santé fragile puisque ces derniers ont développés une certaine forme d’immunité, au cours de leurs existences,  les protégeant contre le A/H1N1 .

Faudrait également se rappeler que bizarrement cette « pandémie »  arbore une nouvelle définition, puisque désormais le nombre de cas atteint et le nombre élevé de mort ne serait plus l’indicatif nécessaire pour répondre à la définition de pandémie. Seul l’étendu des cas permet maintenant de déclarer la pandémie plutôt que l’épidémie qui s’étend sur plusieurs continents.

De cette menace « planétaire » qui se profile, notre gouvernement s’est positionné après de nombreuses tergiversation sur la production massive d’un vaccin contre le A H1N1 afin d’en assurer une disponibilité à toute la population et tenter d’éviter la catastrophe. Ce ne sont donc pas les profits financiers qui déterminent les limites de la commande, mais bien la nécessaire disponibilité du produit à toute la population sans en connaître les véritables « consommateurs ».

Tout semble irréaliste, rien ne semble apaiser notre peur collective. Les gouvernements défendent que la vaccination soit la voie incontestable afin de protéger notre sécurité, mais même entre eux le consensus semble absent. Les deux paliers de gouvernement, fédéral et provincial vont mettre à notre disposition des guides d’auto-soins pour faire face à la pandémie A/H1N1, pourquoi pas un seul, entériné par ces deux paliers ? Même scénario lorsqu’il a été question de la vaccination contre la grippe saisonnière. Certaines provinces auront le vaccin de la grippe saisonnière disponible en plus de celle du A/H1N1 et d’autres, comme au Québec, l’auront peut-être en janvier 2010. Le comble, apprendre que les essais cliniques ne seront pas terminés au moment du lancement de la campagne de vaccination. Nous deviendrons, les rats de laboratoire des compagnies pharmaceutiques avec lesquels nos gouvernements ont signé une immunité légale. Pour terminer, sachez que les actions prisent antérieurement pour nous protéger contre la grippe saisonnière, soit la vaccination, semble nous rendre plus vénérablement devant ce nouvel ennemi : «Des études récentes menées au Canada indiqueraient que les personnes qui ont reçu un vaccin influenza saisonnier durant les dernières années auraient possiblement un risque augmenté de faire une influenza avec le virus pandémique. ». Ce que nous croyons allaient nous protéger nous aura finalement fragilisé.

Vous ne serez certainement pas sans vous douter que de nombreux groupe de pression se font valoir : les travailleurs de la santé sont certainement un groupe non négligeable. Ils sont « l’armée » des soins de la santé qui devra intervenir en cas de désastre. Le ministre de la Santé, Yves Bolduc, tente par tout les moyens de rétablir la confiance en la capacité de l’état d’assurer des soins à la population dans un environnement sécuritaire pour ses professionnels en n'ordonnant pas le retrait automatique des infirmières enceintes malgré la pandémie de grippe A(H1N1) qui se pointe à l'horizon. Celui-ci et le président des médecins spécialistes, le dr.Barrette, ont publiquement prit position en disant qu’eux et leurs familles se feront vacciner. Tout est mis en œuvre afin de rassurer la population.

Un des signaux qui est clairement interprété et qui est très bien entendu est certainement l’inquiétude de la population sur les actions prisent rapidement par notre gouvernement afin d’avoir de disponible le vaccin mais surtout le manque de garanti sur la qualité du produit. Inévitablement un bulletin de performance en ressortira puisque des millions de nos impôts et nos taxes ont été investi. En gouvernance malheureusement les choix ne sont pas toujours au rendez-vous pour celui qui tient les rênes.

Au-delà de toute cette polémique, je me considère comme un vecteur de contamination par ma grande mobilité et par ma présence quotidienne dans un milieu où nécessairement circule des gens malades, l’hôpital. De plus je ne peux avec conviction dire que je suis en excellente santé et capable de faire face à ce virus. Je ne peux que confirmer que je ne suis pas malade actuellement mais mon hygiène de vie pourrait laisser une note loin de l’« excellente santé »: beaucoup de stress au travail plus que complet, des cours à l’université, des enfants et un conjoint, peu de temps pour le sport. Pour toutes ces raisons et parce que j’ai quand même plus peur de la grippe que du vaccin, à quelques heures du début de la vaccination, ma décision est prise, je vais me faire vacciner.

Liens de référence :

http://www.msss.gouv.qc.ca/sujets/prob_sante/influenza/index.php?accueil

http://www.phac-aspc.gc.ca/fluwatch/index-fra.php

http://les7duquebec.wordpress.com/2009/10/14/une-seule-crise-deux-ralites-bien-differentes/

http://www.publicsafety.gc.ca/serv/srch/search-fra.aspx?q=a+h1n1

http://www.publicsafety.gc.ca/prg/em/ccirc/2003/in03-002-fra.aspx

De : H. Jonas Gr.51 À : Rémi Trudel, professeur

Trois-Rivières Groupe du mardi PM

Quel est l’enjeu?

Qu'à cela ne tienne, je remets le mien... et invite les autres à faire de même.

Je veux des commentaires et des liens sur d'autres web 2 d'intérêt sur le sujet.  Merci ! 

Par Josée Dandurand, cours du lundi soir

 

C'est un exercice très couteux pour moi de mettre en blogue toutes les idées qui se bousculent dans ma tête. Mais qu’ont-elles en commun? La crise économique et environnementale, la mondialisation et l'allocution de Jacques Attali; l’abus de pouvoir, la collusion, le mensonge et ce que ça va nous couter; le décrochage de l’élève et du citoyen, le dépôt de nombreuses Chartres, les manifs, les vendredis de « Masse critique » à vélo ou en roulettes, la multiplication de Sommets du peuple, et la participation citoyenne; les communautés de clientèles, les super-user, le web interactif et l’intérêt commun; la responsabilité civile, le coût du contrôle et les travaux du "Nobel" d'économie, Élinor Ostrom; et enfin, les voyages extra-terrestres. Voici deux de ces articles : Attali et Ostrom.PDF

Ah, j’ai trouvé ce qu’elles ont en commun. L’idée centrale, le noyau, c’est l’avenir de l’individu sans connaissances (avec et sans jeu de mots). On le laisse mourir, on l’euthanasie ou on l’instruit?

De quéssé? L'interférence systématique des citoyens sur la place publique sur tous les projets de société n’est pas une surprise. L’individu veut reprendre sa place. Exit les vedettes, les dames en bleu et les messieurs sans cravate veulent discuter et participer à la vie publique. Voilà de quoi il est question. Mais les gens ne font pas n'importe quelles interférences même s’ils s'insinuent dans tous les dossiers. Les actions qui comptent vraiment sont celles dans lesquelles ils sont directement concernés. Les citoyens s'impliquent à fond dans les projets dont l'issu aura des conséquences pour eux. L'habitation, la santé, l'éducation, l'alimentation, mais aussi, l'environnement, l'argent, les conflits de travail. Oui! L'État, partout dans le monde, en fera une crise d'identité. Le public prendra bientôt toute la place.

Comme l'écrivait si bien Gil Courtemanche, dans son article du 6 octobre dernier, le citoyen décroche. En fait, le citoyen se désintéresse des discours répétés et ennuyants. Cet abandon se précise depuis le début de la mondialisation: « Plus ça change, plus c’est pareil’; "Ça va trop vite!"; "C'est trop gros!", « On est rendu des numéros ».

Le secteur privé est réduit à une valeur en signe de piastre: $. Le secteur public, réduit à une valeur politique, dérivée de la mafia. Si plusieurs citoyens décrochent, d’autres s'accrochent, un peu trop, de l'avis de certaines personnalités publiques.

Actuellement, partout dans le monde, l’État distribue, transmets, exige et diffuse, mais n’écoute jamais vraiment les contribuables, sa clientèle votante.

Toutes les organisations devront prévoir de nouveaux modes de gouvernance basés sur une relation démocratique d’échange de services par laquelle les décisions sont prises avec, et pour les individus. Une relation dans laquelle, les individus pourront se faire représenter s’ils le veulent, par qui, et comment ils le veulent. Les citoyens mieux informés pourront conduire avec l'État des projets de développement portés par l'intérêt général et réalisés pour l'intérêt général. C'est-à-dire faire du développement durable, mais questionnable et adaptable. Les organisations devront ménager des espaces pour permettre la confrontation des idées venues du public.

Il existe déjà des dispositions pour de la consultation publique dans plusieurs processus d'autorisation et d’actes statutaires. Je pense au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), L’Office de consultation publique de Montréal (OCPM), les consultations sur la réorganisation et l'aménagement du territoire, celles liées à l’approbation de règlements d'emprunt et d’urbanisme des municipalités, etc. Mais souvent, le débat n’a même pas lieu ou est escamoté.

Cependant, la dynamique et la participation sont bien meilleures lorsque le public s’exprime haut et fort, en dehors de l'État. Les discussions et débats y sont nombreux, les idées qui en ressortent méritent qu’on s’y attarde. Voici des exemples d’expression et de participation du citoyen:

L'Institut du Nouveau Monde, créé en 2002, se veut un lieu d'encouragement de la participation citoyenne dans la nation québécoise dans un contexte de mondialisation.

Nous voyons apparaître des chartres un peu partout: en 2006, la Chartre des droits et des responsabilités des citoyens de Montréal met en lumière des principes de civilité reconnus dans un effort collectif. Plus près dans le temps, le 16 octobre, le monde de la mode signe la Chartre québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée.

Des projets invitant la communauté de Sorel-Tracy d'adhérer à un agenda 21, élaboré suite aux recommandations du Sommet de Rio de 1992.

Le Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec (MDCQ) fondé par Claude Béland, constitué dans la suite des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques de 2003 pour mobiliser les citoyens autour d'une démarche d'amélioration de la démocratie au Québec. Le MDCQ rencontrait en août dernier les gens de Génération d'Idées (GEDI) en préparation d'un Sommet en avril 2010, le Sommet Génération d’idées 2010. L'objectif commun: la création d'une assemblée constituante démocratique par des jeunes. En gros, il y est question de rassembler des têtes pensantes prêtent à confronter les idées, à proposer des projets, à contribuer à l'avancement de la société.

L’assemblée mondiale de CIVICUS — organisme qui prône le développement de la société civile mondiale — qui aura lieu du 20 au 23 août 2010. La récidive de ces rencontres et le regroupement des communautés autour de l'objectif commun de la participation montrent bien l'ampleur de cette prise du pouvoir par le citoyen, de cette volonté du public, de décider du bien public.

 

D’autres phénomènes accompagnent cette déferlante, comme l'utilisation incontournable du web interactif. À ce propos, je rappelle qu'au centre de l'avènement Barak Obama, s'est développé un attrait majeur pour la e-participation. Dans le Journal du Net du jeudi 29 janvier 2009, on annonce qu'une ex-responsable de Google a été recrutée pour gérer les un service en ligne de débats citoyens.

 

Cette énergie déployée pour mettre en mots des idées contribue aussi au développement durable dans le respect de la démocratie. Cette énergie montre bien que l'humanité est encore là, pour l'avenir.

 

La consultation du public n'est pas un moyen dont dispose l'État... Mais plutôt le contraire: C'est le moyen par lequel le public finira par disposer de l'État.

Références

 

Sites internet:

Agenda du 21^{e siècle local de Sorel-Tracy http://www.a21l.qc.ca/9551_fr.html}

GÉNÉRATION D'IDÉES http://www.generationdidees.ca/

L’Institut du Nouveau Monde http://www.inm.qc.ca/

Ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire http://www.mamrot.gouv.qc.ca/organisation/orga_cons.asp

Rouler à vélo http://rouleravelo.wordpress.com/

Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu http://www.ville.saint-jean-sur-richelieu.qc.ca/cgi-bin/index.cgi?page=c0_6_3_1

Articles:

« Un autobus sans chauffeur.  Allocution de Jacques Attali » par Éric Desrosiers, Le Devoir, 15 octobre 2009

« Une image corporelle saine et diversifiée. Les gens de l’industrie de la mode signent la nouvelle chartre présentée par Québec » par Lia Lévesque, Le Devoir, 17 octobre 2009

« Barak Obama aura sa directrice de l’e-participation citoyenne » par JDN, Le Journal du Net, 29 janvier 2009, 14h51

« Participation citoyenne en gestion de déchets » par Luce S. Bérard, Granby, La Voix de l’Est, le 16 avril 2009

Le « Nobel » d’économie 2009 à Elinor Ostrom par Pierre Valiquette, non publié, signé le 13 octobre 2009

 

 

L’administration publique québécoise- Impacts de la question de souveraineté nationale

L’administration publique québécoise- Impacts de la question de souveraineté nationale

 

Blogue 1 :

 

Par Luc Hibrahim, groupe du lundi soir, ENP-7505, automne 2009.

Professeur Rémy Trudel -    19 0ctobre 2009.

 

Partant du postulat que l’administration publique ne peut évoluer que dans le cadre d’un Etat de droit, c'est-à-dire une structure qui présente dans son organisation, les institutions politiques de l’Etat de droit : les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, on peut se permettre de dire que toute administration publique fait partie de l’Etat et, par-la d’un ordre constitutionnel.

 

Aujourd’hui, la question de l’existence de la nation québécoise ne fait pas vraiment l’objet de trop de controverses, depuis que le 27 novembre 2006 l’assemblée nationale a voté à une majorité écrasante, en faveur d’une motion, qui reconnaît que les québécois forment une nation au sein du Canada uni. Ce ne fut qu’une répétition partielle de ce qu’avait dit l’ex-Premier Ministre Robert Bourassa le 22 juin 1990, « le Canada anglais doit comprendre d’une façon très claire que, quoiqu’on dise et quoiqu’on fasse, le Québec est aujourd’hui et pour toujours une société distincte, libre et capable d’assumer son propre destin et son développement ».

 

Cependant la question de la souveraineté de l’état (peuple) québécois ne fait aucunement l’unanimité. Pourquoi ? C’est en raison de sa souveraineté étroitement liée à la notion de l’Etat. La réalité qui se présente, pour l’instant, c’est que l’ordre constitutionnel formel de la nation québécoise, donc de son administration publique est celui du Canada. Dans cet ordre d’idée, il y a lieu de réfléchir sur trois points: La souveraineté du québec, sa constitution formelle, l’indépendance complète de son administration publique.

 

En effet, peut-on envisager sa souveraineté sans une constitution formelle ? Au québec il n’y pas une constitution formelle, mais il y a des lois de portée constitutionnelle qui font office de constitution interne. On peut citer à titre d’exemples: la loi sur l’assemblée nationale, les lois constitutives des ministères, celle sur la fonction publique etc. Mais, l’enjeu dans la question constitutionnelle, c’est l’absence d’une loi fondamentale, une loi mère, une loi source, qui peut servir de boussole à toutes les autres lois intouchables au québec et les rassemble en essence, dans un document juridique et symbolique de portée nationale et internationale.

 

Rappel historique :

 

Le 17 avril 1982, Pierre Elliott Trudeau, la reine Élisabeth II et le procureur général du Canada, Jean Chrétien, signent la loi de 1982 sur le Canada. Cette loi rapatrie au pays la Constitution Britannique, en y ajoutant une charte des droits et libertés et une procédure de modification de la Constitution. Elle n’accorde au québec qu’un statut de minorité francophone à l’intérieur du Canada. 

 

Cependant, il y a lieu de croire en la souveraineté du québec depuis la promulgation du statut de Westminster du 11 décembre 1931. En effet, en vertu de l’article 7 paragraphes 2, 3 de ce statut et en référence interprétative de son article 2, les lois édictées par les provinces et leurs législatures au Canada ne sont pas inopérantes, même étant incompatibles avec la loi de 1867 et  par voie de conséquence à celle de 1982 qui s’en suivait. La raison c’est que, depuis décembre 1931 la nation québécoise n'a pas signé d'accord, n’a pas adopté ni n’a ratifié de constitution.

 

Par ailleurs, en mars 1991 le rapport de la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec proposa, un référendum sur la souveraineté du Québec. Selon le rapport, la loi constitutionnelle de 1982 a renforcé le fédéralisme et l'identité nationale Canadienne au détriment du pouvoir politique et de l'identité distincte du Québec.

 

En outre, en décembre 1994 avec l’arrivée au pouvoir du parti québécois, le processus référendaire sur la souveraineté du québec a continué.  Il faut cependant se rappeler, qu’en 1976 il y a eu un avant projet de loi #1, l’ancêtre de la loi sur la charte de la langue française. Il faisait surtout référence à la souveraineté du québec. Mais c’est le 6 décembre 1994 que le Premier Ministre Jacques Parizeau, confirme son intention, avec le dépôt de l’avant projet de loi sur l’avenir du québec et son autodétermination. En juin 1995, le PQ, le BQ et l’ADQ suivent les recommandations de la commission nationale et concluent une entente sur un projet de souveraineté, assortie d’une association, d’un partenariat économique et politique avec le Canada. La proclamation devait alors être précédée d’une offre. C’était un cadeau offert sur un plateau d’argent au fédéral, comme le témoigne et le renforce, d’ailleurs le renvoi relatif à la sécession du Québec par la cour suprême du Canada en 1998.

 

Réflexion sur l’enjeu administratif public.

 

Ce rappel historique est un lien qui éclaire l’union nationale de la révolution tranquille. Celle qui a permis la création d’un état (nation) administratif au québec, d’une bureaucratisation croissante ou la rationa­lisation des structures et des processus administratifs. La réforme et la modernisation de l’administration publique. La création d’organismes publics, comme la caisse de dépôt et de placement, la société d’état Hydro Québec etc. Cet héritage national doit permettre de relever le défi ultime de la souveraineté de l’administration publique québécoise. A ce propos, voyez-vous, comment la constitution de 1867 confère un pouvoir de taxation au fédéral qui est particulièrement trop élevé dans le contexte actuel ? Aujourd’hui l’administration publique s’occupe, entre autres, des grandes dépenses de la nation québécoise, à la santé, à l’éducation, aux finances publiques et non pas seulement à la défense, les voies maritimes, le chemin de fer.

 

Le fédéral taxe trop, utilise le surplus, fait son chantage et redistribue avec ses conditions l’argent à la nation québécoise, afin qu’elle réponde aux besoins en éducation et en santé par exemples (programme de péréquation). C’est ce trop grand pouvoir de taxation qui permet au fédéral de s’ingérer dans les compétences de cette nation, dans les politiques et finances publiques et qui compromette l’indépendance de son administration publique. (Ex : investissements du gouv. fédéral dans des projets à (l’université de Montréal et la question de l’assemblée nationale qui est locataire du Fédéral en territoire québécois, une aberration de souveraineté, un déficit pour l’administration et le bien publics).

 

Le choix d’une administration publique par un Etat est au centre de sa souveraineté.

 

L’intérêt de l’administration publique québécoise passe par l’intérêt supérieur de la nation québécoise, donc par l’Etat souverain qui vise le bien et le service publics, seule alternative pour l’indépendance de cette administration publique. Dans cette perspective, il faut que les ministères québécois administrent dans la transparence et la reddition de comptes. Le gouvernement qui représente le pouvoir exécutif et assume l’administration des lois, doit prendre des décisions dans le cadre d’approbation de projets de lois, la coordination de l’action des ministères, de politiques et de programmes qui évitent les déficits  budgétaires. Dans la foulée, il faut se rappeler, la décision de suspension de la loi de 1999 qui interdisait les déficits budgétaires par le gouvernement de M.Charest qui a fait adopter en lieu et place le projet de la loi 40. Cette décision même étant inscrite dans le cadre  de sa responsabilité ministérielle de correction, n’offre pas des pistes de solution, ni à court terne, ni à moyen terme. En tous cas pas celles d’augmenter les frais scolaires des cégeps, ou de toutes celles qui s’inscrivent en dehors d’un plan d’action stratégique. A plus forte raison qu’à bien analyser la question, les statistiques de l’institut économique de Montréal présentent, que le Québec s’endette de 287 dollars à la seconde, une dette totale qui peut aller à 212 415 455 077,27 $ et somme toute elles n’accordent aucun droit à l’erreur. Car ici c’est les intérêts collectifs et du bien public qui doivent compter dans une telle décision de ce gouvernement. Malheureusement, elle est pour le moins politique et engage toute l’administration publique et la nation québécoise.

 

Ainsi donc, il faut mettre fin au pouvoir fédéral de dépenser, d’investir pour l’administration publique du québec, de la taxer et il faut renforcer le statut de la langue française. Pour cela, il faut aussi adopter, une constitution formelle et non pas seulement interne suivant les termes de la loi constitutionnelle de 1867 qui intègre le fédéral, le lieutenant Gouverneur. Car la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et institutions. Il faut reprendre les droits de paiement d’impôts au fédéral et assurer la pleine intégration des immigrants dans le projet de société et l’idéal de la nation québécoise et surtout en les conscientisant par des programmes et politiques sur la nécessité de la souveraineté de la nation québécoise. Il faut intensifier les relations internationales et favoriser l’égalité, la discrimination positive et renouveler les engagements de la loi 101. Enfin, on doit investir dans l’enseignement de l’histoire de la nation québécoise, surtout aux nouveaux immigrants et dans l’indépendance constitutionnelle, administrative et énergétique du québec. Alors, cela voudra une réponse directe aux récentes ingérences du fédéral, concernant la décision d’invalidité, d’inconstitutionnalité rendue par la cour suprême du Canada contre des dispositions des lois 101 et 104 du québec, qui visaient à empêcher des parents du Québec d'envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant une courte période de temps. En ce sens, tout le monde doit s’y mettre, même le gouvernement libéral, n’est-ce pas ?

 

Sources :

 

- Document # 6 de support du Professeur Rémy Trudel au cours : Principes et enjeux de l’adm. Publ.

- Pierre P.Tremblay, L’Etat administrateur, Modes et Emergences, éd. PUQ 2009, pages 56, 57, 66 § 3.

- Harold F. Gortner, La Gestion des Organisations publiques, éd.PUQ 2006, pages 42, 56, 57.

- Jean Mercier, L’administration publique, de l’Ecole classique…, 6^ème  éd.PUV  2008, p. 418, 428.

1)  www.pq.org      2)   www.iedm.org        3)  fr.wikisource.org        4)  www.voir.ca   5)   archives.radio-canada.ca/politique         6) http://programme.quebecsolidaire.net   7) www.cirano.qc.ca

 

Victimes de pirates ??...On continue !

Pour tous les ENP-7505 du lundi soir,  du jeudi matin à Montréal et les mardi PM à Trois-Rivières,  notre site a été victime de piratage.

Quelqu'un qui possède notre identifiant a par mégarde ou intentionnellement  SUPPRIMÉ tous nos blogs depuis trois ans.  Qu'à celaà ne tienne

nous poursuivons le blog proftrudel2.

Pour les commentaires j'accepterais TOUT commentaire à partir de l'actualité qui permettra de faire ressortir des principes de l'administration publique vu en cours..

Vous pourrrez publier vos commentaires à partir du simili blog ci-contre.

Continuez de publier vos blogs ici avec copie papier au prof en classe.

Bonne suite et au plaisir de vous revoir au prochain cours

 

Proftrudel