À bas les écoles passerelles...pas pour tout de suite!!!

25 octobre 2009

À bas les écoles passerelles...pas pour tout de suite!!!

Par Lise Lacombe - groupe du lundi soir

«C’est une langue belle à qui sait la défendre
Elle offre les trésors de richesses infinies
Les mots qui nous manquaient pour pouvoir nous comprendre
Et la force qu'il faut pour vivre en harmonie» (Yves Duteil * La langue de chez nous)

Que se passe-t-il? Après 7 ans d’attente, notre plus haute instance judiciaire se prononce encore contre notre bouclier de protection pour notre belle langue. Plusieurs parents utilisent les écoles privées non-subventionnées comme «passerelle» pour contourner la loi afin d’accéder à l’enseignement en anglais. Afin de mieux me positionner sur ce moment qui fera partie de notre histoire linguistique, je ferai un petit retour dans le passé.

 En 1969 le premier ministre du Québec, Monsieur Jean-Jacques Bertrand (1968-70) a fait adopter la loi 63 qui fixait le principe de la liberté de choix pour la langue d’enseignement. Ceci faisait en sorte qu’une très grande proportion des familles anglophones qui s’installaient au Québec choisissaient d’inscrire leurs enfants à l’école anglaise. En 1974, le gouvernement de Monsieur Henri Bourassa (1970-76) a fait adopter la loi 22 qui portait le titre de Loi de la langue officielle. Cette loi donnait vraiment des orientations importantes en matière linguistique au Québec.

 Ainsi, le français devenait la langue officielle de l’État et des cours de justice au Québec. Elle est la langue normale et habituelle reconnue pour le travail, l’enseignement, les communications, le commerce et les affaires. Plus encore, l’enseignement en français devient obligatoire pour les immigrants, même ceux en provenance d’autres provinces canadiennes à moins d’une entente particulière (clause Québec). Trois années plus tard (1977), Monsieur Camille Laurin a proposé l’abrogation de la loi 22 et Monsieur René Lévesque a fait adopter la Charte de la langue française.

 Depuis l’adoption de la Charte Québécoise, plusieurs débats civils et juridiques ont eu lieu. L’histoire nous démontre que «le bonheur des uns fait le malheur des autres». L’article 23 (clause Canada) de la Charte des droits et libertés du Canada vient plusieurs fois limiter les pouvoirs conférés à la Loi 101.

« 23. (1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

 (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :

a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

 

La Cour d’appel du Québec ainsi que la Cour Suprême du Canada jugent à quelques reprises que la Charte de la langue française, dans certains cas en litiges, est inconstitutionnelle. Au fil du temps, il y a eu des modifications à la loi 101 dans l’intérêt de protéger la langue française sur le territoire Québécois. La première modification a été apportée par Monsieur Robert Bourassa (1985-94) lors de son deuxième mandat comme premier ministre. Il a fait passer la loi 178 (1988) qui définissait la langue d’affichage commerciale au Québec. Par la suite, il a remplacé celle-ci par la loi 86 (1993) qui abolit l’interdiction de l’affichage anglais à l’extérieur des commerces, qui réduit les contraintes relatives à la francisation des entreprises, qui donne droit aux enfants avec difficultés graves d’apprentissage à l’enseignement en anglais et qui confère un pouvoir discrétionnaire au ministre (versus l’Office) pour l’étude des cas litigieux.

 Ce dernier amendement semble avoir donné un certain confort à Monsieur Jacques Parizeau (1994-96) qui n’a pas touché à notre Charte pendant son mandat. La modification suivant a été apportée par Monsieur Lucien Bouchard (1996-2001). La loi 40 (1997) a amené la renaissance de la Commission de la protection de la langue française et a règlementé les logiciels, les jouets et le documents fournis par les ordres professionnels. Par la suite, la loi 171 (2000) a eu un effet déterminant sur l’enseignement de la langue française au Québec. Elle a marqué la reconnaissance du bilinguisme pour les municipalités et les commissions scolaires. Le pourcentage de citoyen ou d’élève donne droit à la reconnaissance d’une municipalité ou d’une commission scolaire bilingue avec ce que ça implique pour la langue d’usage.

 Finalement en 2002, Monsieur Bernard Landry (2001-2003) a fait adopter la loi 104. Cette loi était un tentative ultime d’arrêter le phénomène des écoles «passerelles». Ceci fait que trop de parents inscrivent leurs enfants dans des écoles privées non subventionnées (pas assujetties à la loi 101) comme moyen de se qualifier pour le droit à l’enseignement en anglais dans le secteur public. Les parents inscrivent leurs enfants temporairement dans une EPNS dans le seul but de contourner la loi 101 et ils y parviennent grâce à l’article 23 de la Charte des droits et libertés.

Et bien voilà, après 7 ans de bataille juridique (25 familles), le juge Louis Lebel de la Cour Suprême du Canada vient de juger inconstitutionnelle cette loi 104. Le prix de consolation dans ce jugement est la reconnaissance de la validité du choix politique du Québec par cette loi. Cette reconnaissance redonne les droits au gouvernement de Monsieur Charest afin qu’il révise sa loi. La loi 104 ne tient pas compte du temps passé dans les EPNS pour valider le droit à l’enseignement en anglais. Le juge Lebel a qualifié cette règle de «draconienne». Le gouvernement a un an pour refaire ses devoirs et trouver une meilleure façon d’arriver à ses fins.

 Un autre revers important dans l’histoire tumultueuse de la langue française au Québec. Je crois que les droits défendus par l’article 23 ont toute leurs raisons d’être mais comment le Québec arrivera à imposer son identité si les recours supérieurs ne cessent d’invalider les lois qui lui permettraient d’y arriver. Madame Christine St-Pierre (ministre de l’éducation) et Monsieur Jean Charest ont un défi de taille. L’issu de la réflexion d’un an qu’ils feront sera très important pour la défense de la langue française dans les années à venir. Le nombre de parents qui utilisent les écoles passerelles augmente d’années en années et il faut trouver une façon de mettre un terme à cette méthode fréquente pour contourner la loi, notre Charte.

La Société Saint-Jean Baptiste suggère d’inclure le EPNS à même la loi 101. Il est certain que la méthode du cas par cas peut limiter les dégâts mais cela est une tâche immense. Combien de temps de fréquentation à l’EPNS suffit-il pour pouvoir alléguer la l’article 23? Est-ce que 6 mois ou 1 an est suffisant? Il semble que le gouvernement ne pourra pas seulement évaluer la durée du séjour mais aussi la qualité de l’enseignement que l’enfant a reçu. Tout ceci m’amène quelques questions...

Est-ce que ce sursis donné par la Cour Suprême est une chance réelle où seulement un moyen d’atténuer l’impact du jugement sur la population québécoise? Est-ce que notre gouvernement saura trouver le bon moyen, celui qui ne sera pas encore débouté lors des prochains recours?

Qu'en pensez-vous?

 

Ouvrages de référence:

Encyclopédie Canadienne (www.canadianencyclopedia.com)

Cyberpresse.ca (www.cyberpresse.ca)

          Article de Tommy Choinard. "Loi 104 inconstitutionnelle, Québec ripostera...dans un an".

          Article de Hugo de GRandpré. "La loi 104 est inconstitutionnelle, tranche la Cour Suprême".

          Article de Sébastien Grammond. "Loi 101 et écoles: la Cour Suprême condamne le subterfuge".

Trésor de la langue française au Québec (www.tlfq.ulaval.ca)