L’administration publique québécoise- Impacts de la question de souveraineté nationale

L’administration publique québécoise- Impacts de la question de souveraineté nationale

 

Blogue 1 :

 

Par Luc Hibrahim, groupe du lundi soir, ENP-7505, automne 2009.

Professeur Rémy Trudel -    19 0ctobre 2009.

 

Partant du postulat que l’administration publique ne peut évoluer que dans le cadre d’un Etat de droit, c'est-à-dire une structure qui présente dans son organisation, les institutions politiques de l’Etat de droit : les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, on peut se permettre de dire que toute administration publique fait partie de l’Etat et, par-la d’un ordre constitutionnel.

 

Aujourd’hui, la question de l’existence de la nation québécoise ne fait pas vraiment l’objet de trop de controverses, depuis que le 27 novembre 2006 l’assemblée nationale a voté à une majorité écrasante, en faveur d’une motion, qui reconnaît que les québécois forment une nation au sein du Canada uni. Ce ne fut qu’une répétition partielle de ce qu’avait dit l’ex-Premier Ministre Robert Bourassa le 22 juin 1990, « le Canada anglais doit comprendre d’une façon très claire que, quoiqu’on dise et quoiqu’on fasse, le Québec est aujourd’hui et pour toujours une société distincte, libre et capable d’assumer son propre destin et son développement ».

 

Cependant la question de la souveraineté de l’état (peuple) québécois ne fait aucunement l’unanimité. Pourquoi ? C’est en raison de sa souveraineté étroitement liée à la notion de l’Etat. La réalité qui se présente, pour l’instant, c’est que l’ordre constitutionnel formel de la nation québécoise, donc de son administration publique est celui du Canada. Dans cet ordre d’idée, il y a lieu de réfléchir sur trois points: La souveraineté du québec, sa constitution formelle, l’indépendance complète de son administration publique.

 

En effet, peut-on envisager sa souveraineté sans une constitution formelle ? Au québec il n’y pas une constitution formelle, mais il y a des lois de portée constitutionnelle qui font office de constitution interne. On peut citer à titre d’exemples: la loi sur l’assemblée nationale, les lois constitutives des ministères, celle sur la fonction publique etc. Mais, l’enjeu dans la question constitutionnelle, c’est l’absence d’une loi fondamentale, une loi mère, une loi source, qui peut servir de boussole à toutes les autres lois intouchables au québec et les rassemble en essence, dans un document juridique et symbolique de portée nationale et internationale.

 

Rappel historique :

 

Le 17 avril 1982, Pierre Elliott Trudeau, la reine Élisabeth II et le procureur général du Canada, Jean Chrétien, signent la loi de 1982 sur le Canada. Cette loi rapatrie au pays la Constitution Britannique, en y ajoutant une charte des droits et libertés et une procédure de modification de la Constitution. Elle n’accorde au québec qu’un statut de minorité francophone à l’intérieur du Canada. 

 

Cependant, il y a lieu de croire en la souveraineté du québec depuis la promulgation du statut de Westminster du 11 décembre 1931. En effet, en vertu de l’article 7 paragraphes 2, 3 de ce statut et en référence interprétative de son article 2, les lois édictées par les provinces et leurs législatures au Canada ne sont pas inopérantes, même étant incompatibles avec la loi de 1867 et  par voie de conséquence à celle de 1982 qui s’en suivait. La raison c’est que, depuis décembre 1931 la nation québécoise n'a pas signé d'accord, n’a pas adopté ni n’a ratifié de constitution.

 

Par ailleurs, en mars 1991 le rapport de la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec proposa, un référendum sur la souveraineté du Québec. Selon le rapport, la loi constitutionnelle de 1982 a renforcé le fédéralisme et l'identité nationale Canadienne au détriment du pouvoir politique et de l'identité distincte du Québec.

 

En outre, en décembre 1994 avec l’arrivée au pouvoir du parti québécois, le processus référendaire sur la souveraineté du québec a continué.  Il faut cependant se rappeler, qu’en 1976 il y a eu un avant projet de loi #1, l’ancêtre de la loi sur la charte de la langue française. Il faisait surtout référence à la souveraineté du québec. Mais c’est le 6 décembre 1994 que le Premier Ministre Jacques Parizeau, confirme son intention, avec le dépôt de l’avant projet de loi sur l’avenir du québec et son autodétermination. En juin 1995, le PQ, le BQ et l’ADQ suivent les recommandations de la commission nationale et concluent une entente sur un projet de souveraineté, assortie d’une association, d’un partenariat économique et politique avec le Canada. La proclamation devait alors être précédée d’une offre. C’était un cadeau offert sur un plateau d’argent au fédéral, comme le témoigne et le renforce, d’ailleurs le renvoi relatif à la sécession du Québec par la cour suprême du Canada en 1998.

 

Réflexion sur l’enjeu administratif public.

 

Ce rappel historique est un lien qui éclaire l’union nationale de la révolution tranquille. Celle qui a permis la création d’un état (nation) administratif au québec, d’une bureaucratisation croissante ou la rationa­lisation des structures et des processus administratifs. La réforme et la modernisation de l’administration publique. La création d’organismes publics, comme la caisse de dépôt et de placement, la société d’état Hydro Québec etc. Cet héritage national doit permettre de relever le défi ultime de la souveraineté de l’administration publique québécoise. A ce propos, voyez-vous, comment la constitution de 1867 confère un pouvoir de taxation au fédéral qui est particulièrement trop élevé dans le contexte actuel ? Aujourd’hui l’administration publique s’occupe, entre autres, des grandes dépenses de la nation québécoise, à la santé, à l’éducation, aux finances publiques et non pas seulement à la défense, les voies maritimes, le chemin de fer.

 

Le fédéral taxe trop, utilise le surplus, fait son chantage et redistribue avec ses conditions l’argent à la nation québécoise, afin qu’elle réponde aux besoins en éducation et en santé par exemples (programme de péréquation). C’est ce trop grand pouvoir de taxation qui permet au fédéral de s’ingérer dans les compétences de cette nation, dans les politiques et finances publiques et qui compromette l’indépendance de son administration publique. (Ex : investissements du gouv. fédéral dans des projets à (l’université de Montréal et la question de l’assemblée nationale qui est locataire du Fédéral en territoire québécois, une aberration de souveraineté, un déficit pour l’administration et le bien publics).

 

Le choix d’une administration publique par un Etat est au centre de sa souveraineté.

 

L’intérêt de l’administration publique québécoise passe par l’intérêt supérieur de la nation québécoise, donc par l’Etat souverain qui vise le bien et le service publics, seule alternative pour l’indépendance de cette administration publique. Dans cette perspective, il faut que les ministères québécois administrent dans la transparence et la reddition de comptes. Le gouvernement qui représente le pouvoir exécutif et assume l’administration des lois, doit prendre des décisions dans le cadre d’approbation de projets de lois, la coordination de l’action des ministères, de politiques et de programmes qui évitent les déficits  budgétaires. Dans la foulée, il faut se rappeler, la décision de suspension de la loi de 1999 qui interdisait les déficits budgétaires par le gouvernement de M.Charest qui a fait adopter en lieu et place le projet de la loi 40. Cette décision même étant inscrite dans le cadre  de sa responsabilité ministérielle de correction, n’offre pas des pistes de solution, ni à court terne, ni à moyen terme. En tous cas pas celles d’augmenter les frais scolaires des cégeps, ou de toutes celles qui s’inscrivent en dehors d’un plan d’action stratégique. A plus forte raison qu’à bien analyser la question, les statistiques de l’institut économique de Montréal présentent, que le Québec s’endette de 287 dollars à la seconde, une dette totale qui peut aller à 212 415 455 077,27 $ et somme toute elles n’accordent aucun droit à l’erreur. Car ici c’est les intérêts collectifs et du bien public qui doivent compter dans une telle décision de ce gouvernement. Malheureusement, elle est pour le moins politique et engage toute l’administration publique et la nation québécoise.

 

Ainsi donc, il faut mettre fin au pouvoir fédéral de dépenser, d’investir pour l’administration publique du québec, de la taxer et il faut renforcer le statut de la langue française. Pour cela, il faut aussi adopter, une constitution formelle et non pas seulement interne suivant les termes de la loi constitutionnelle de 1867 qui intègre le fédéral, le lieutenant Gouverneur. Car la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et institutions. Il faut reprendre les droits de paiement d’impôts au fédéral et assurer la pleine intégration des immigrants dans le projet de société et l’idéal de la nation québécoise et surtout en les conscientisant par des programmes et politiques sur la nécessité de la souveraineté de la nation québécoise. Il faut intensifier les relations internationales et favoriser l’égalité, la discrimination positive et renouveler les engagements de la loi 101. Enfin, on doit investir dans l’enseignement de l’histoire de la nation québécoise, surtout aux nouveaux immigrants et dans l’indépendance constitutionnelle, administrative et énergétique du québec. Alors, cela voudra une réponse directe aux récentes ingérences du fédéral, concernant la décision d’invalidité, d’inconstitutionnalité rendue par la cour suprême du Canada contre des dispositions des lois 101 et 104 du québec, qui visaient à empêcher des parents du Québec d'envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant une courte période de temps. En ce sens, tout le monde doit s’y mettre, même le gouvernement libéral, n’est-ce pas ?

 

Sources :

 

- Document # 6 de support du Professeur Rémy Trudel au cours : Principes et enjeux de l’adm. Publ.

- Pierre P.Tremblay, L’Etat administrateur, Modes et Emergences, éd. PUQ 2009, pages 56, 57, 66 § 3.

- Harold F. Gortner, La Gestion des Organisations publiques, éd.PUQ 2006, pages 42, 56, 57.

- Jean Mercier, L’administration publique, de l’Ecole classique…, 6^ème  éd.PUV  2008, p. 418, 428.

1)  www.pq.org      2)   www.iedm.org        3)  fr.wikisource.org        4)  www.voir.ca   5)   archives.radio-canada.ca/politique         6) http://programme.quebecsolidaire.net   7) www.cirano.qc.ca