La construction et la corruption

 

L’industrie de la construction est un secteur très sensible qui touche l’économie d’un pays, et le bien être d’une population.

Ces dernières années  au regard de situation de concurrence imparfaite, le gouvernement du Québec et son ministère des transports ont taché  de resserrer leurs règles d’attribution des contrats et de gestion des projets.

Or de récentes vagues d’allégation de corruption dans le monde municipal laissaient présager qu’il fallait faire davantage à l’échelle même du Québec. En pareil contexte, il importait d’ajuster le tir.[1]Pour ce faire, une unité anticollusion (UAC) a été crée en février 2010  par le gouvernement du Québec au sein du ministère des transports, sous la responsabilité de M. Jacques Duchesneau ancien patron du service de police de la ville de Montréal (SPVM), dans le but de prévenir la collusion, d’empêcher la fraude et la malversation dans le milieu de la construction qui date depuis longtemps.

Une unité permanant anticorruption  a été crée une année plus tard, soit en février 2011 pour épauler soit disant l’unité anticollusion (UAC), son objectif était de lutter contre le trafic d’influence, la corruption ainsi que la collusion à laquelle l’UAC sera intégrée. Ça ne serait pas une autre forme de pression pour minimiser les marges de manœuvres de Jacques Duchesneau? Pourquoi une autre unité ? Il est plus simple de rajouter d’autres tâches pour l’escouade Duchesneau, que de créer une autre unité avec d’autres employés et un autre budget! De plus il était possible de mettre l’UPAC sous la responsabilité de l’UAC en  rajoutant à cette dernière le  P  du caractère permanant, si on voulait vraiment allonger le groupe vu l’ampleur des problèmes!?   D’ailleurs une inimité dominait l’atmosphère  entre les deux escouades (UAC) et (UPAC). Ces dernières sensée être fusionnée physiquement, mais cela ne s’est pas réalisé sous prétexte de non disponibilité de locaux.[2] Sous ces conflits, un rapport secret de l’unité anticollusion a fait l’objet d’une fuite.

Fruit d’un an et demi sur le terrain, il vient divulguer  les pratiques douteuses dans le l’industrie de la construction. Il dresse un portrait accablant pour le ministère des transports, des pratiques immorales, voir illégales, d’acteurs de l’industrie des travaux routiers et établi  un lien direct entre l’industrie et les partis politiques.[3]  Il dévoile  parallèlement la perte d’expertise au sein du ministère des transports du Québec, ce dernier devient  par conséquent sans estimateurs spécialisés capables  d’évaluer les couts réels d’un projet de construction et faire face à ce genre de dépassement.

L’exode de compétences humaines vers le secteur privé est un sérieux problème. Comment peut on vérifier les erreurs commises dans les  plans,  les devis, la conformité aux règles et lois? C’est la sécurité de tout un peuple qui est en jeu!!! Suite à cette tempête d’allégations une ample frustration a été provoquée au près de 80%environ des québécois, qui revendiquent à voie haute une commission d’enquête publique. Cette demande est légitime vu qu’il y a « 43miliards de fond public qui se dépensent en infrastructures…c’est important.[4] Toute la rage des milliers des québécois, de connaitre la réalité des choses n’a pas fait bouger le chef du gouvernement du Québec Jean Charest qui reste indifférent, et il ne cesse pas de répéter qu’une commission d’enquête va entraver les travaux des policiers et qu’une telle commission n’est pas nécessaire, puisque son gouvernement fait de son mieux pour assainir et faire le ménage dans le milieu de la construction. Ce grand cri n’est juste un droit. On est pourtant dans une administration publique où tout  doit être approuvé c’est un des ces  principes fondamentaux.  Pourquoi s’opposer à la totale volonté du peuple  qui demande juste de leur gouvernement d’agir avec transparence vu qu’il s’agit des fonds publics, de leurs contributions des impôts qui ont été mal usagés, et aussi de leur sécurité qui est grandement en jeu. D’ailleurs les images de l’effondrement du viaduc de la Concord qui a eu lieu le 30 septembre2006 restent toujours gravées dans leurs  mémoires. Cette tragédie à  couter la vie de 5personnes dont une femme enceinte.  Alors réduire les couts au détriment de la sécurité des citoyens est inadmissible. On ne veut pas comprendre qu’on est là face à un abus de pouvoir!!!Mais non… on est dans une démocratie. Le rapport Duchesneau vient de dénoncer les faiblesses de nos institutions démocratiques, alors une commission d’enquête doit revoir tout le système et non pas juste le secteur de la construction.

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[1] Rapport de l’unité anticollusion (UAC) www.Radio-canada.ca

[2] Selon Anne-Frederik Laurence porte parole de l’UPAC La guerre des polices /Denis Lessard / Le Devoir

[3] Collusion et corruption dans l’industrie de la construction.  www.Radio-Canada.ca du 17septembre2011

[4] Député de shefford, membre du comité de direction de la CAP/ Denis Lessard et Pierre-André Normandin

    www.cyberpress.ca

Si chacun fait son métier

Pour qu'un État de droit démocratique soit fonctionnel, la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est nécessaire. En administration publique, le principe de la séparation a pour principale fonction d'éviter que quiconque puisse utiliser les pouvoirs qui lui sont attribués avec excès, sans respect des règles de l'État de droit.

Au fondement d’un tel État, il y a la constitution, qui donne les principales règles de fonctionnement. Ensuite viennent le pouvoir législatif qui peut édicter lois (pour créer différents programmes, créer des institutions, prévoir le financement) et l'exécutif qui a le pouvoir de les mettre en application ces lois. Finalement, le judiciaire qui a le dernier mot quant au respect des lois et de leur conformité avec la constitution.

Au Québec comme au Canada, l'organe législatif comprend une chambre directement élue par les citoyens. C’est donc celle qui a la plus grande légitimité, d’un point de vue démocratique. Puisque le Sénat canadien intervient relativement peu, on peut dire que ce sont généralement les députés élus qui exercent le pouvoir législatif. Ils sont imputables directement devant la population. Quant à l’organe exécutif, ses hauts dirigeants (ministres et sous-ministres) sont responsables devant le Parlement. Généralement choisis à même les députés élus, ils ont aussi une grande légitimité face à la population. Un « mauvais » gouvernement risque fort de perdre sa majorité au moment d’élections.

Finalement, l’organe judiciaire est composé, pour simplifier, d’une hiérarchie de tribunaux au sommet de laquelle on retrouve la Cour suprême du Canada. Les juges des tribunaux étant nommés « à vie » par le gouvernement, ils semblent avoir une moins grande légitimité devant la population. En effet, ils ne sont imputables ni devant le Parlement, ni devant la population. Cette indépendance est toutefois nécessaire afin d’assurer la stabilité du droit et protéger les décisions judiciaires de l’influence politique. Il faut donc faire confiance aux juges et à leur compétence. D’ailleurs, il est intéressant de noter que, selon un sondage commandé par l’Actualité cette année, 73% des Québécois font confiance aux juges, alors qu’on sait que les politiciens sont généralement en queue de peloton sur la question de la confiance du public.

Si chacun joue bien son rôle, tout va pour le mieux. En théorie. Car en pratique, les frontières ne sont pas toujours clairement définies. Il arrive régulièrement que les pouvoirs de l’un empiètent sur les pouvoirs de l’autre.

Par exemple, l’organe législatif confiera souvent à l’exécutif un pouvoir réglementaire, qui consiste ni plus ni moins à compléter un texte de Loi, en conformité avec les grandes lignes de celle-ci. Il est souhaitable qu’il en soit ainsi car l’organe exécutif est, de loin, plus outillé pour prendre des décisions pratiques et efficaces. Avec leur « armée » de fonctionnaires, les ministères et organismes sont plus facilement informés de toutes les données à prendre en considération. Ils sont plus complexes, mais aussi plus spécialisés que les parlements lorsque vient le temps de se pencher sur des questions particulières. Au surplus, avec la responsabilité ministérielle, le Parlement garde toujours un certain contrôle sur les décisions du gouvernement.

Mais qu'arrive-t-il si le pouvoir judiciaire empiète sur le pouvoir législatif? Si les juges non élus invalident les lois adoptées par les députés démocratiquement élus? Si ultimement la Cour suprême du Canada ne corrige pas cet empiètement? Et bien rien. Il y a empiètement, puisque les tribunaux ont le dernier mot sur la validité des lois. Il est donc souhaitable que les juges du plus haut Tribunal fassent preuve de réserve lorsque les questions qui leur sont soumises sont éminemment politiques.

Or, au moment du « rapatriement de la constitution », en 1982, on a ajouté à celle-ci la Charte canadienne des droits et libertés. Ce texte, composé de 32 articles, a créé un bouleversement juridique au cours des 30 dernières années. Les tribunaux ont depuis eu à se prononcer, de façon générale, sur la validité de plusieurs textes de loi vis-à-vis des droits garantis par la Charte. Se faisant, plusieurs décisions du plus haut tribunal du pays ont semblé très politisées, empiétant sur le rôle des députés élus. On n’a qu’à penser aux questions du mariage entre personnes de même sexe¹, du droit à l’avortement², ou encore de l’accès aux soins de santé³. Dans plusieurs cas, la Cour suprême a renvoyé les députés élus faire leurs devoirs.

Cette approche crée une situation embêtante en ce que des décisions hautement politiques sembles émaner d’un organisme non élu. Au surplus, avec les délais d’adoption des lois et les délais de contestation judiciaire, il est improductif que les pouvoirs législatif et judiciaire se renvoient la balle. Les droits des minorités doivent certes être protégés, mais il faut éviter que les cas particuliers mettent le pouvoir politique entre les mains de décideurs non élus.

Avec l’arrêt Insite⁴, rendu cet automne, au lieu de reconnaître le droit général aux toxicomanes à l’accès à un centre d’injection supervisé, la Cour suprême entérine unanimement une approche particulière de la séparation des pouvoirs. Dans ce cas, la validité de la Loi sur les drogues et autres substances était remise en question en raison du droit à la vie garanti par la Charte. Mais cette Loi avait une particularité : elle donne au pouvoir exécutif (ministre de la Santé) la possibilité d’écarter l’application de la Loi s’il estime que des raisons médicales, scientifiques ou d’intérêt public le justifient.

Ainsi, la Cour suprême reconnaît que la Loi est tout à fait conforme à la Constitution, même si elle pourrait porter atteinte à certains droits garantis par la Charte pour certaines personnes, puisqu’elle comporte une « soupape » qui permet déjà sa non-application aux cas limites. Dans ce cas-ci, il a cependant été considéré que le ministre avait mal appliqué son pouvoir discrétionnaire. Il n'a donc pas été nécessaire de modifier la Loi à portée générale pour corriger une situation contraire à la Charte.

Autrement dit, cette approche permet d’éviter que la Cour suprême ait à se prononcer sur des questions générales qui doivent relever du législatif, en raison de la légitimité démocratique des députés.

Elle permet donc aussi que les députés élus n’aient pas à adopter des textes de lois épurés de toute atteinte potentielle, souvent involontaire, aux droits garantis par la Charte. 

Cette façon de faire remet alors la question de la conformité à la Charte entre les mains du pouvoir exécutif. Celui-ci étant généralement plus outillé que le législatif pour examiner les cas particuliers, il est généralement en mesure de prendre une meilleure décision. Dans le cas où la décision retenue est déraisonnable ou injustifiée, les tribunaux ont alors toujours un pouvoir de contrôle sur celle-ci, comme ce fut le cas dans l’affaire Insite.

Bien qu’elle ne soit pas nouvelle, il pourrait être intéressant que la « clause d’exception d’application » fasse son apparition dans d’autres textes de loi à portée générale. On peut penser, par exemple, au cas du régime public de santé et à la possibilité d’être traité au privé. Est-il souhaitable qu’en contrôlant les lois, les tribunaux établissent les règles d’application et les délais à suivre à partir de cas particuliers? Ou n’est-il pas préférable que le pouvoir exécutif détermine, au cas par cas, à quelles conditions une personne puisse sortir du régime public?

L’approche de la gestion d’exception par le pouvoir exécutif m’apparait nettement préférable à la recherche d’une loi sans écueil. Elle présente des avantages tant par sur le plan de la légitimité démocratique que de l’utilisation des connaissances spécifiques de l’exécutif, tout en permettant la protection des cas particuliers. Les députés devraient donc prendre en considération cette possibilité lorsque vient le temps d'élaborer des lois à portée générale.

 

 

 

François Desroches Lapointe

 

 

¹Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79, [2004] 3 RCS 698

² R. c. Morgentaler, [1993] 3 RCS 463

³ Chaoulli c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 35, [2005] 1 RCS 791

⁴ Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44 (CanLII)

Le Sénat : pour ou contre le statu quo?

 

Le Sénat canadien est depuis longtemps au cœur de nombreux débats. Cet héritage du système de Westminster devait à l’époque représenter l’élite sociale et économique du pays à l’instar de la Chambre des Lords britannique au Royaume-Uni. Sa mission était principalement de freiner « les excès démocratiques de la Chambre des communes »[1]. De nos jours, le Sénat se définit plutôt comme un organe qui vise à examiner et modifier les lois, à approfondir les questions nationales et à défendre les intérêts des régions, des provinces et des minorités[2]. Avec les récents débats sur la représentativité des provinces, la durée des mandats et le processus de nominations des sénateurs, une question survient; la Chambre haute est-elle un organe obsolète, est-elle toujours pertinente dans le contexte actuel?

 

Plusieurs détracteurs de la Chambre rouge affirment haut et fort que le sénat est un vestige du passé, qu’on devrait tout simplement l’abolir. D’autres sont par contre plus nuancés à ce sujet, mais tardent à mettre de l’avant un plan de réformes qui aurait un impact réel sur cette composante qui fait partie de notre patrimoine politique depuis maintenant plus de 140 ans. L’idée d’un Sénat « Triple-E »,élu, égal et efficace[3], revient souvent dans les discours entendus au Parlement ou même dans la rue, en réponse aux plus récents débats

 

L’une des tentatives de transformation de la Chambre haute la plus connue au Québec est l’Accord du Lac Meech de 1987. Le projet de réforme visait à revoir le mode de sélection des sénateurs afin de remettre le pouvoir de nominations au gouvernement des provinces. L’Accord de Charlottetown constitue aussi une tentative qui visait à équilibrer la représentativité des provinces au Sénat, mais encore une fois le projet se termina sans consensus. Plus récemment, le gouvernement de Stephen Harper a tenté de faire voter des amendements. Dès 2006, son projet de loi S-4  voulait faire passer le mandat d’un sénateur à huit ans, sans toutefois affecter les droits des sénateurs déjà en fonction. Ce projet de loi est par contre demeuré sans suite. Harper réplique quelques mois plus tard avec un projet de loi (C-43) plus ambitieux, visant le remaniement du processus de nomination des sénateurs. Encore une fois, Stephen Harper sera débouté devant l’impossibilité de mettre de l’avant ces changements au Sénat. Le projet de loi C-20 s’en suit, avec des objectifs forts semblables mais toujours sans résultats. En 2011, le gouvernement Harper, maintenant majoritaire à Ottawa, en profite pour aller de l’avant avec des projets de réformes. Le projet de loi C-7 déposé en juin reprend les grandes idées des textes précédents en voulant limiter le mandat d’un sénateur à neuf ans pour tous les sénateurs nommés depuis novembre 2008. Encore une fois, le projet de loi ne fait pas l’unanimité, même auprès des sénateurs conservateurs[4]. Devant l’insistance du premier ministre, on peut questionner la pertinence d’effectuer ces changements au Sénat. Quel est le bien-fondé des réformes proposé? Originellement, les sièges au Sénat se comptaient au nombre de 72. Le Québec et l’Ontario constituaient chacun une région en soit, avec 24 sièges respectivement en plus des maritimes (N.B. & N.E.) qui elle aussi comptait 24 sièges. Plus tard, L’île du Prince Édouard s’est ajoutée aux régions des maritimes réduisant l’influence du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse et contribuant à l’insatisfaction des provinces maritimes. L’Ouest devint officiellement une nouvelle région en 1915 avec lui aussi 24 sièges. Toutefois, les 24 sièges représentent l’ensemble des provinces de l’Ouest. C’est à cause de déséquilibre de la sorte que les provinces insistent pour un remaniement de la Chambre. La question demeure : le Sénat représente-t-il vraiment la situation actuelle au Canada? On comprend tout de suite le mécontentement des provinces affectées par ces iniquités. N’y a-t-il pas un problème dans l’arrangement actuel du Sénat, sachant que sa mission se base sur la représentativité des intérêts des minorités et des provinces?

 

J’y vois personnellement une contradiction, mais il semble qu’un plan de réforme n’est pas aussi facile à faire accepter. Il est, cela va sans dire, beaucoup plus simple de reconnaitre le problème que d’y apporter une solution concrète. Un des problèmes majeurs selon moi est le manque de support de la population pour le Sénat. La Chambre haute est méconnue et seulement une minorité des Canadiens semblent avoir un intérêt pour ce qui se passe à l’intérieur de ces murs. La faible implication de la population canadienne pour les questions qui concernent le Sénat précipite le recours à la solution facile; l’abolition. Cette situation est fort probablement imputable au manque de communication entre le Sénat et la population qu’elle représente. Je crois qu’un Sénat réformé, respectant le principe de représentativité des minorités et des provinces, représenterait mieux la population canadienne.  Cette transformation de la Chambre ne pourra s’effectuer que si une communication transparente est établie avec la population. Ce n’est que de cette manière qu’il sera possible de mettre en évidence le besoin urgent d’une « mise à jour ». Je pense qu’avant de songer à l’abolition, on devrait tenter de lui redonner ses lettres de noblesse. Premièrement en communiquant plus ouvertement ses projets à la population. Également, il faudra s’entendre sur les réformes à apporter et bâtir sur les assises en tenant compte du contexte actuel. Je refuse de me contenter d’un Sénat « Triple-I » : (inacceptable, irréformable et inabolissable[5] et je crois que la Chambre haute a toujours sa place dans la société canadienne d’aujourd’hui.

 

 

 

P.Guillaume St-Laurent

ENP 7505 Groupe 27

 

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[1] http://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9nat_du_Canada

[2] http://sen.parl.gc.ca/home-f.htm

[3] Idem

[4]http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201106/21/01-4411460-harper-pret-a-abolir-le-senat.php

[5]Michaud, Nelson et coll. (2011). Secret d’État : Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, p.173

 

L'impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur l'étanchéité des pouvoirs de l'État de droit

 

Dans un autre blogue posté sur ce site, une de mes collègues analyse la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire « Insite ». Elle nous fait remarquer que cette décision « confirme la séparation nette entre l'exécutif et le judiciaire au sein de notre état de droit. » Mais est-ce la compartimentation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire est aussi étanche qu'elle ne paraît sur papier?

 

Loin de moi l'idée de faire l'analyse du processus de nomination des juges, ce n'est pas l'influence que pourrait avoir le pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire qui m'inquiète mais plutôt le glissement de compétences du législatif vers le judiciaire. En effet, l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 comportant la Charte canadienne des droits et libertés a produit des effets que même Pierre-Elliott Trudeau n'aurait pu prévoir.

 

L'interprétation faite par la Cour suprême du Canada des articles 1, 2 et 15 de la Charte est à l'origine de ces débordements. L'article 2 énonce les libertés fondamentales comprenant, entre autre, la liberté de conscience et de religion et la liberté d'expression. Bien que cet article protège d'autres libertés fondamentales, c'est principalement ces dernières qui ont fait l'objet d'une importante interprétation au cours des trente dernières années. L'article 15, pour sa part, protège tout citoyen contre la discrimination provenant d'une loi. Les motifs de discrimination sont énumérés, mais la liste n'est pas exhaustive, comprenant entre autre l'âge, le sexe, la religion et l'origine ethnique.

 

Sur papier, il n'y a pas de quoi en faire tout un plat. Nombreuses sont les conventions internationales signées par le Canada qui reconnaissent ces différents droits et libertés. Cela dit, ce ne serait pas tenir compte de l'article premier de la Charte, et surtout de l'usage que la Cour suprême du Canada lui a réservé.

 

« La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. »

 

 

Ainsi, en 1986, dans l'arrêt R. c. Oakes, on instaura un test qui, bien qu'ayant été quelque peu modifié, est toujours utilisé aujourd'hui à chaque fois que l'on constate la violation d'un droit protégé par la Charte. Sans entrer dans les détails, le test de l'article premier exige entre autre que le tribunal se penche sur les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de la mesure attaquée. Le tribunal doit donc conclure qu'il y a violation d'un droit de manière injustifié dans une société démocratique quand les effets préjudiciables observés sont plus grands que les effets bénéfiques de la loi.

 

Et c'est exactement à ce moment que la séparation des pouvoirs n'est plus tout à fait étanche.

 

Au Québec, notre chambre législative est composé uniquement de gens élus. Ce sont les représentants du peuple. Ils doivent débattre, en chambre comme en commission parlementaire, de toutes les lois qu'ils adopteront. C'est à ce moment que se fait l'analyse effets préjudiciables / effets bénéfiques. C'est logique, car les députés sont là pour décider des grandes orientations de notre État, pour faire transparaître notre système de valeurs à travers nos lois. Ce rôle est légitime puisqu'ils sont élus et imputables et que nous pouvons donc changer le « représentant de nos valeurs » à tous les quatre ans, s'il ne représente plus nos intérêts.

 

Or, les juges de la Cour suprême du Canada ne sont pas imputables. Ils n'ont de compte à rendre à personne. Le travail de la plus haute cour au pays est d'interpréter la constitution et l'ensemble de nos lois. Il y a cependant eu dérapage lorsque l'on a interprété l'article 1 aussi profondément, remettant ainsi le choix de nos valeurs sociétales dans les mains de neuf individus.

 

 

 

Et on peut aller encore plus loin. Comment neuf personnes, dont maintenant deux unilingues anglophones, peuvent ils imposer ce qui est bien et moralement acceptable à la population québécoise et canadienne? C'est ce que fera la Cour suprême du Canada en se prononçant sur l'affaire Éric c. Lola, au sujet des pensions alimentaires pour conjoint de fait. C'est également ce qu'elle a fait à plusieurs reprises notamment en statuant sur l'aide au suicide (Affaire Sue Rodriguez, 1993) et en s'immisçant dans les contrats de nature privé (Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004) pour faire triompher la liberté de religion.

 

Il ne faut cependant pas jeter le bébé avec l'eau du bain. L'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés par la Cour suprême du Canada en matière de garanties judiciaires pour les accusés est très bien développée et démontre la force de notre État de droit. La Cour suprême se doit également d'être pleinement compétente pour régler les litiges constitutionnels concernant les compétences provinciales / fédérales.

 

 

 

Enfin, le droit des minorités DOIT être protégé par une Charte. Il est important de protéger notre société contre l'émotivité de la majorité. Par contre, il serait souhaitable, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, que la Cour suprême du Canada fasse preuve de déférence envers le politique dans les cas où il est question de morale, de valeurs, et non de droit. Autrement, cela reviendrait à dire que nous avons figé notre système de valeurs dans le temps en 1982 et que nous laissons cela à la discrétion d'un pouvoir dont nous n'avons pas l'opportunité d'influencer.

Jordan Wilson

Principes et enjeux de l'administration publique

 

Mon école est meilleure que la tienne... Quand l'éducation devient une course à la performance!

Alors que toute l’école de mes enfants est en pleine campagne de financement et que je harcèle collègues, amis, famille avec des barres de chocolat noir, aux noix ou au caramel et des noix de soja pour obtenir des services d’ergothérapie, des arbres pour amener un peu d’ombre dans une cour d’école trop ensoleillée ou des nouveaux ballons pour l’éducation physique, on parle de réforme des commissions scolaires...

 

Après avoir compliqué la vie des parents dans la compréhension des bulletins scolaires il y a quelques années, on se questionne maintenant sur des questions de structure. La question de centralisation, décentralisation, très d’actualité depuis une vingtaine d'années, se pose encore relativement aux commissions scolaires.

 

Pendant que mes enfants pataugent dans la piscine de leur cours de natation, je lis dans le Journal de Montréal du 22 octobre 2011, que Mme Line Beauchamp, ministre de l’éducation, songe à réformer les commissions scolaires.  Elle souhaite réduire leur budget pour donner, en contrepartie, des sommes supplémentaires aux écoles performantes et redistribuer plus de pouvoir aux écoles.

 

L’idée de redonner du pouvoir aux écoles peut sembler intéressante.  Cette décentralisation accrue du pouvoir aurait pour effet de mieux cibler les besoins des populations scolaires.  En effet, selon les aires de desserte scolaire on note une différentialisation des besoins.  La décentralisation aurait pour effet de donner une certaine latitude aux directions et conseils d’établissement afin de déterminer leurs priorités et leurs besoins et d’allouer les fonds en accord avec ces mêmes priorités et besoins. Cette notion répond au principe de subsidiarité abordé entre autres par Mercier¹ et Larocque².  La subsidiarité consiste à confier tout ce que l’on peut aux administrations proches du citoyen.  Tel que le souligne Trudel³, « dans le contexte du Québec et du Canada, l’ampleur du territoire et la répartition de la population exigent une décentralisation qui ne fait aucun doute ».  Cette décentralisation du pouvoir, rapprochant les décisions du citoyen, répondrait en partie à cette exigence...

 

Cependant, dans un contexte où l’on souhaite récompenser les écoles plus performantes, n’entre-t-on pas dans un tout autre débat ?  Dans un système qui prône la « gratuité » scolaire, l’égalité et l’accès pour tous à l’éducation, ne risque-t-on pas de tomber, encore une fois, dans un système à deux vitesses ? 

 

La centralisation des services assure équité et justice.  La décentralisation des pouvoirs des commissions scolaires redistribués aux écoles met déjà en péril cet équilibre.  Si en plus il faut entrer dans une course à la performance...

 

Tous ne sont pas sans savoir que les dessertes scolaires délimitent un territoire regroupant un ou plusieurs quartiers,  qu’habituellement un quartier correspond à une classe sociale prépondérante et que, sans vouloir généraliser ou être péjorative, classe sociale équivaut également à besoins sociaux différents.  Si les quartiers mieux nantis, requérant moins de services connexes au niveau scolaire pour palier aux besoins sociaux habituellement associés aux classes sociales plus démunies (ergothérapie, psychologie, travailleur sociaux...), nous retrouverons-nous pas avec des écoles « riches » qui priorisent la performance (et pouvant se le permettre selon sa clientèle et son nouveau pouvoir de distribution de ses fonds) en obtenant plus de services d’aide aux devoirs, de tutoriats, de cours enrichis...  et n’augmenterons-nous pas, du même coup, les chances de réussite et donc de performance donnant accès aux sommes supplémentaires de récompense ?  Alors que dans les écoles moins bien nantis, où l’on n’a pas le choix de répondre aux besoins sociaux souvent associés à la pauvreté, on risque d’être moins performant, ne pouvant se permettre les « upgrades » ou le «  luxe » scolaire comme le tutoriat et autre...  au profit des services d’ergothérapie, psychologie, travailleur sociaux.

 

Il est évident, dans une telle perspective, que nous tombons dans le piège des écoles de quartier « riches » qui reçoivent plus et des écoles de quartier « pauvres » qui reçoivent moins.  Où est l’équité dans tout ça ?  Où est l’égalité dans l’accès à l’éducation pour tous... 

 

L’idée de décentraliser le pouvoir et l’étendre davantage aux écoles m’apparaît intéressante dans la mesure où les écoles de quartier sont les mieux placées pour répondre aux besoins de SA population, mais seulement et seulement si, ce jugement n’est pas altéré par une course à la performance en quel cas, les écoles pourraient être tentées de prioriser les services moins essentiels, axés sur la performance, et moi au lieu de vendre du simple chocolat pour une école qui ne peut déjà pas répondre aux besoins de sa population en service d’ergothérapie, je devrai vendre une gamme complète de produits cosmétiques.

 

Nadia Chenard

Groupe du lundi soir

Journal de Montréal, Samedi le 22 octobre 2011.

1. Mercier, J. (2002). L’administration publique, de l’école classique au nouveau management, Québec : Presses de l’Université Laval, 518 p., p 74-75.

2. Michaud et all. (2011). Secrets d’etats? Québec : Presses de l’Université Laval, 778 p., Chapître 10 par André Larocque : Le citoyen et l’État, p 219-239.

3. Michaud et all. (2011). Secrets d’etats? Québec : Presses de l’Université Laval, 778 p., Chapître 16 par Rémy Trudel : Les organismes centraux dans la gouverne des États de droit, p 361-379.

 

 

 

 

 

 

 

Entre théorie et réalité

Entre théorie et réalité

Par France Bastien

« Là où il y a de l’homme, il y a de l’hommerie. »  Bien que vieille de plus de quatre siècles, cette citation de Montaigne est brûlante d’actualité. La situation actuelle, concernant le monde la construction, en est une preuve assez éloquente. Corruption, collusion, fraude et redevances, voilà des termes qui ébranlent. Lorsqu’on les lie aux partis politiques, « scandaleux » devient l’épithète le plus approprié pour les qualifier. Et quand cet adjectif peut également s’appliquer aux faits et gestes de notre gouvernement, cela est d’autant plus troublant...

Vous aurez certainement compris que j’ai l’intention de vous entretenir au sujet de notre gouvernement et de ses acrobaties des deux dernières années relativement au phénomène de la corruption dans le milieu de la construction. Il y a maintenant plus de deux ans que les premiers appels en faveur d'une commission d'enquête publique sur la construction ont été lancés à l’endroit du gouvernement. Avec le temps, la pression s’est intensifiée, autant de la part des élus et des citoyens que de celle Fédération des travailleurs du Québec (FTQ).  D’aucuns auraient pu croire que cette pression généralisée aurait convaincu le chef de notre gouvernement d’acquiescer à cette demande. Il a plutôt tenté de calmer les esprits en créant, en octobre 2009, une unité policière provinciale ayant pour objectif de faire la lumière sur la corruption et la collusion dans le domaine de la construction. C’était le point de départ de l’Opération Marteau. Il s’agissait, selon notre Premier ministre, de la meilleure façon de procéder car elle permettrait de porter des accusations criminelles contre les personnes reconnues coupables, ce qui serait impossible dans le cadre d’une commission d’enquête publique[1].

L’Opération a en effet permis de faire quelques arrestations et accusations de fraude, d'extorsion, de menaces et d'abus de confiance. Mais cela n’a pas été jugé suffisant par les opposants de M. Charest. Se refusant toujours de créer la Commission d’enquête publique, Québec a annoncé, en février 2011, la mise sur pied de l'Unité anticollusion, avec à sa tête M. Jacques Duchesneau, ancien chef de police de Montréal. À peine six mois plus tard, le rapport de M. Duchesneau a fait l’objet d’une fuite. Le contenu du rapport confirmait malheureusement que le crime organisé avait infiltré le milieu de la construction, qu’un système de collusion et d’intimidation très bien organisé faisait en sorte que le prix des infrastructures au Québec était décuplé et que le ministère des Transports était impuissant face à tout cela.  Fait encore plus stupéfiant : le rapport Duchesneau révélait qu’une partie du profit généré par cette majoration des coûts était transférée vers les caisses des différents partis politiques.

Devant de telles affirmations, le devoir du gouvernement envers le bien commun ou simplement son sens de l’éthique allaient-ils faire changer d’avis notre ami Jean? La réponse est malheureusement non, et c’est à ce moment que les faits ont commencé à devenir de plus en plus inquiétants. 

Dans un premier temps, Robert Lafrenière, chef de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), a critiqué les conclusions du Rapport Duchesneau en apportant exactement le même argument que le chef libéral, à savoir qu’une commission d'enquête publique risquerait de nuire aux enquêtes menées par ses policiers. Il devait certainement s’agir d’une coïncidence, car dans un état de droit tel que le nôtre, il ne devrait y avoir aucune ingérence du gouvernement au niveau du pouvoir judiciaire.

Petit rappel de ce principe…

Un État de droit se caractérise par sa division en trois instances :

·         le pouvoir exécutif;

·         le pouvoir législatif; et

·         le pouvoir judiciaire.

Chacune de ces instances a un rôle bien précis[2].

Le pouvoir exécutif correspond au gouvernement. Il a pour fonction de mettre en œuvre  les lois adoptées par le pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif inclut le premier ministre, son cabinet et par extension,  l'ensemble des organes gouvernementaux et administratifs qui participent à cette mise en œuvre. Il importe de savoir que l'exécutif dispose aussi de  pouvoirs «discrétionnaires», qui sont le fruit de décisions prises directement par le gouvernement sans le consentement spécifique du parlement. Ces pouvoirs de l'exécutif sont nécessaires pour les situations de crise ou d’urgence nécessitant une action urgente du gouvernement.

Le pouvoir législatif correspond pour sa part au parlement. Son rôle est de faire les lois. Les projets de loi qu’il dépose sont examinés, soumis à des débats et à terme, ils être sanctionnés par le pouvoir exécutif pour devenir des lois.

Le pouvoir judiciaire a quant à lui le mandat d'interpréter les lois faites par le pouvoir législatif. Il tranche les litiges qu'on lui soumet en s’assurant de la concordance entre une situation concrète et la loi elle-même, afin de s’assurer de la bonne application des règles de droit.

Dans un État de droit, il est impératif que le pouvoir judiciaire soit indépendant des pouvoirs exécutifs et législatifs. Cela permet notamment aux juges de juger d'une manière impartiale des actes commis par l'État, la constitutionnalité de certaines lois ou même juger des actes commis par un gouvernant.

Cette séparation du pouvoir judiciaire constitue le fondement d'un État de droit. Au Canada, cette valeur fondamentale était même déjà inscrite dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, et réitérée à l’article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libertés. De nombreux jugements de Cour ont depuis confirmé l’interprétation de ces écrits, notamment à l’article 2.02 de la Déclaration universelle sur l’indépendance de la justice, qui énonce:

« Le juge est libre et tenu de régler les affaires dont il est saisi en toute impartialité, selon son interprétation des faits et de la loi, sans être soumis à des restrictions, des influences, des incitations, des pressions, des menaces ou des ingérences, directes ou indirectes, de quelque origine que ce soit. »[3]

 

Tout ce qui précède ne laisse donc place à aucune ambiguïté quant à la nécessité de séparer le pouvoir judiciaire des pouvoirs exécutif et législatif. Le fait que M. Lafrenière soit sorti de son devoir de réserve et qu’il ait ouvertement critiqué le rapport Duchesneau en utilisant les mêmes termes que M. Charest, pour que celui-ci soit un peu moins isolé, ne saurait donc être que pure coïncidence.

Et que penser des policiers de la Sûreté du Québec qui ont confié à La Presse que le gouvernement s'ingérait dans leurs enquêtes sur la corruption? Ils doivent assurément se tromper…

La semaine dernière, M. Charest a fini par plier sous la pression et a annoncé la création d’une commission d’enquête « sur mesure ». Au lieu de « sur mesure », il aurait pu dire « contraire à la Loi sur les commissions d’enquête », car dans cette commission, les témoins ne pourront être contraints à témoigner en raison du fait qu’aucune immunité ne leur sera accordée. Pourquoi le gouvernement se soumettrait-il à la loi quand il peut utiliser ses pouvoirs discrétionnaires et passer à côté des règles? Après tout, ne sommes-nous pas dans une situation de crise qui justifie un tel comportement?

Et que dire du fait que la Cour supérieure ait accepté de nommer un de ses juges pour présider la commission telle que proposée par le gouvernement ?  Pourtant, le Protocole sur la nomination de juges à des commissions d’enquête est on ne peut plus clair : “le projet de décret en conseil doit aussi être examiné attentivement, surtout par le juge qui va présider l’enquête. Le juge – peut-être par l’intermédiaire du bureau du juge en chef – ne devrait pas hésiter à proposer des modifications appropriées au décret en conseil avant que celui-ci soit adopté. [...] Même devant une urgence apparente, il est important pour le gouvernement, la magistrature et le public de prendre le temps qu’il faut
pour structurer l’enquête convenablement. [...] Le mandat ne devrait pas non plus exclure des questions auxquelles le public s’attend d’obtenir des réponses, afin que l’enquête soit complète, indépendante et objective. [...] Plus les restrictions énoncées dans la loi d’autorisation et/ou le décret en conseil sont grandes, plus il faut faire preuve de circonspection.”[4]

Questionné à cet effet, le juge en chef François Rolland s’est expliqué au journaliste Simon Boivin du Soleil :

«Évidemment, c’est une demande qui vient du premier ministre et du juge en chef, a observé François Rolland. C’est dur de dire : “Bien, non, je préfère un mandat dans ces termes-là plutôt que ces termes.”[5]

Devant cette intrusion évidente de M. Charest au niveau du pouvoir judiciaire, je crois qu’il est maintenant impossible de nier que la réalité n’est pas conforme à la théorie.

Pourtant, le juge Robert Michel disait, il n’y a pas si longtemps, que le pouvoir judiciaire, maintenant projeté sous les feux de la rampe des média, était davantage apte « à garantir les droits et libertés des citoyens et l'impartialité des décisions, ce qui somme toute s'avérera bénéfique pour la qualité de l'administration de la justice »[6].

 

Cette affirmation, qui semble tout à fait logique, nous fait d’autant plus se questionner face aux comportements du Gouvernement Charest qui ne pourraient être plus sous les feux des projecteurs qu’ils ne le sont actuellement. Venant de la part d’un homme intelligent qui se sait observé, la principale seule question pertinente qu’on est en droit de se poser est : Pourquoi?

 

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[1] « Immunité des témoins.

Toutefois, nulle réponse donnée par une personne ainsi entendue comme témoin ne peut être invoquée contre elle dans une poursuite en vertu d'une loi, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires. » 

 

QUÉBEC (octobre 2011) « Loi sur les commissions d’enquête »,  lois et règlements, Québec, Éditeur officiel du Québec, chapitre C-37, article 11.

 

[2] Perspective Monde, Glossaire (Page consultée le 20 octobre 2011). Site pédagogique de l’Université de Sherbrooke, [en ligne],  http://perspective.usherbrooke.ca/

 

[3] Shetreet, S. et Deschênes, J. (1985), Judicial Independence : The Contemporary Debate, Martinus Nijhoff Publishers, Dordrecht/Boston/Lancaster,  p. 465.

 

[4] Conseil canadien de la magistrature, (Page consultée le 20 octobre 2011). Protocole sur la nomination de juges à des commissions d’enquête, p. 4-5, [en ligne], (http://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ccm-cjc/JU14-21-2010-fra.pdf

 

[5] BOIVIN, Simon (2011). « France Charbonneau désignée par le juge en chef de la Cour supérieure », Le Soleil, 21 octobre. 

[6]L’honorable J.J ROBERT, Michel (2004), L'indépendance judiciaire de Valente à aujourd'hui : les zones claires et les zones grises, 6e Conférence Albert-Mayrand , Éditions Thémis, Faculté de droit, Université de Montréal, p. 36.

 

QUELLE PLACE POUR LES PREMIÈRES NATIONS DANS LA MISE EN OEUVRE DU PLAN NORD?

Le 9  mai 2011, le Premier Ministre du Québec, Jean Charest annonçait en grande pompes l’ambitieux projet de développement du Nord du Québec, le Plan Nord.  Cette initiative a été présentée comme étant l'un des plus grands chantiers de développement économique, social et environnemental de l'histoire du Québec.  « Le Plan Nord se déploiera sur 25 ans et entraînera, durant cette période, des investissements de plus de 80 G$. Il permettra de créer ou de consolider, en moyenne, 20 000 emplois par année en plus d'engendrer des revenus de 14 G$ pour le gouvernement et la société québécoise.[...] Le Plan Nord sera aux prochaines décennies ce que le développement de la Manicouagan et de la Baie-James a été aux décennies 60 et 70 », a déclaré M. Charest (1).

Le territoire couvert par le Plan Nord s'étend à l'ensemble du territoire du Québec situé au nord du 49^e parallèle. Il couvre près de 1,2 million de km², ce qui représente 72 % de la superficie du Québec.  Ce territoire recoupe les territoires de plusieurs Premières Nations, notamment les Cris, les Inuits, les Naskapis et les Innus.  L’amélioration du sort des communautés autochtones a été annoncée comme étant au coeur des préoccupations du Plan Nord, avec des action prévues dans les domaines de l’éducation, des compétences au travail, de la culture, la santé et des infrastructures ⁽¹⁾. 

A première vue, ceci s’annonce comme une opportunité incontournable pour les Premières Nations interpellées; pourtant on entend déjà parler de dissensions au sein des différentes Nations sur l’appui au Plan Nord.  Le Chef du Grand Conseil des Cris, Matthew Coon Come qui a conclu la Paix des Braves avec Bernard Landry dans les années 70 donne son appui au Plan Nord, en positionnant sa Nation comme un partenaire essentiel.  Par contre Ghislain Picard, Chef de l’assemblée des Premières Nations qui regroupe 43 Chefs autochtones du Québec et du Labrador juge que les consultations sont incomplètes, dans un processus qui risque d’avoir un impact important sur leurs droits(2).  Le chef du Conseil de bande des Innus de la Côte Nord, Raphaël Picard explique ‘’On ne veut pas être juste un partenaire, mais un acteur du développement.  Pour l’instant, c’est une politique qui réprime nos droits ancestraux(3).  Voyons quels sont ces droits ancestraux, qui remontent à beaucoup plus loin que le premier projet de développer le Nord, lancé il y a 100 ans par le premier ministre libéral Lomer Gouin(4)!  Il faut d’abord explorer le contexte politico-juridique de ces droits pour tenter de comprendre la complexité de leur application dans le contexte actuel du Plan Nord. 

Un droit ancestral est un droit issu d’une coutume, d’une pratique ou d’une tradition qui caractérise la culture d’un groupe autochtone.  Dans le cadre d’exploitation des ressources naturelles comme celui du Plan Nord, on parle souvent du titre aborigène, un type de droit ancestral permettant d’utiliser et d’occuper des terres de façon exclusive(5).  

Traditionnellement, la source de revendication des droits ancestraux est basée sur trois arguments principaux:  Le droit international, La Proclamation Royale de 1763 et la Loi Constitutionnelle du Canada de 1982.  Des développements récents dans ces arguments sont particulièrement pertinents pour le développement du Nord.  D’abord la reconnaissance internationale des droits des autochtones a récemment été reconnue par l’ONU, avec la ‘‘Déclaration des droits des peuples autochtones’’ de 2007, et appuyée par le Canada en novembre 2010. Cette déclaration, bien que non contraignante, pourrait servir de base aux futures conventions ou traités portant sur les droits autochtones.  Également, souvenons nous que la première Constitution Canadienne de 1867 incluait la responsabilité de l’État à protéger les intérêts des Indiens, (interpellant également les gouvernements provinciaux).  Elle amènera la Création de la Loi sur les Indiens en 1876, qui régit la plupart des aspects de la vie des autochtones, notamment l’administration des bandes, les terres et les ressources, et l’argent des Indiens.  Depuis ce temps, et particulièrement depuis les années 50, les Premières Nations tentent d’obtenir plus d’autonomie, des territoires plus grands et de sauvegarder leur culture par des revendications et autres demandes.  La Loi Constitutionnelle du Canada amendée en 1982 marque un tournant important dans l’interprétation juridique et politique actuelle des droits ancestraux. L’article 35 y reconnait non seulement une responsabilité du Gouvernement du Canada envers les Premières Nations, mais reconnait et protège aussi leurs droits ancestraux et issus de traités.  La jurisprudence de ces dernières années vient compléter le contexte socio-politique des droits autochtones en réaffirmant l’existence de ces droits ancestraux et en définissant plus en détail l’application légale et constitutionnelle de ces droits.  Il faut se rappeler que les Premières Nations n'ont jamais renoncé à leurs droits, et la Cour Suprême du Canada a donc veillé à réaffirmer ces droits que l'histoire a parfois voulu et failli effacer.  Aujourd’hui, il reste tout de même un énorme travail pour préciser le concept, la nature et la priorité des droits ancestraux, tels que la chasse, la pêche et la cueillette de subsistance, qui se fait généralement par la Cour Suprême du Canada. 

Au Québec, le développement économique progressif du nord a mené à la Convention de la Baie James et du Nord Québécois (CBJNQ) de 1975, à la Convention du nord-est québécois de 1978, ainsi qu’à d'autres ententes comme la Paix des Braves de 2002, permettant de normaliser les relations avec les Cris, les Inuits et les Naskapis sur les revendications territoriales.  En échange, ces premières nations ont accepté de mettre fin à leurs revendications territoriales. Ces ententes sont critiques maintenant pour la mise en place de l’exploitation des ressources dans les territoires conventionnés, en co-gestion avec le Gouvernement du Québec.  Les Innus quant à eux n’ont pas signé d’entente, et ont recours aux tribunaux pour faire valoir leurs droits sous l’article 35 de la Loi Constitutionnelle.  Récemment, le jugement Haida de la Cours Suprême du Canada a réaffirmé l’obligation de consulter et d’accommoder, mais n’oblige cependant pas les gouvernements à s’entendre avec les Premières Nations une fois l’obligation morale de consulter acquittée, ce qui a été confirmé dans le jugement Tlingit. La Cour suprême indique également que l’obligation de consulter varie selon les circonstances et que les litiges doivent être traités au cas par cas.  

La concrétisation de la reconnaisance de ces droits demeure donc aujourd'hui encore une préoccupation importante de la fonction publique. Comment s’assurer que l’obligation de consultation et d’accommodement est bien rencontrée?  On peut souhaiter qu’une entente similaire à celles déjà conclues au Québec saura se concrétiser avec la Nation Innu, qui permettrais un développement balisé comme pour les 3 autres Nations du territoire touché par le Plan Nord.  Même si des négociations avec le gouvernement ont lieu depuis les années 80, certaines difficultés demeurent, tel que les divergences au sein même de la Nation, entre les communautés, et même à l’intérieur des communautés elles-mêmes.

Dans le contexte de développement durable des ressources naturelles, les potentiels de divergences sur les droits ancestraux ou droits constitutionnels sont nombreux.  Pour une initiative prévue sur les 25 prochaines années, l’implication active et de co-gestion préconisée dans la Paix des Braves doit servir d’exemple pour le futur.  Il est donc incontournable que la mise en oeuvre se fera au moyen d’ententes politiques entre gouvernements et Premières Nations ainsi qu’avec les investisseurs, amenant une stabilité essentielle à la mise en place de ce projet d’envergure extraordinaire, et un partenariat permettant le respect des droits ancestraux.  Le principal défi reste toujours la conciliation de deux régimes de droits sur un même territoire, ceux des autochtones et ceux de la nation québécoise.  Peu importe les divergences, la prospérité des deux nations liée au plan nord dépend de l’harmonie de cette mise en place.  Le député NDP d’Abitibi-Baie-James-Nunavik-Eeyou, Roméo Saganash exprime bien cette approche privilégiée quand il estime que le Plan doit respecter le cadre juridique signé avec les Cris et les Inuits, la paix des Braves et la Convention de la Baie-James, parlant des ces cadres comme d’une ‘’maturité politique’’ des Inuits et des Cris applicable à l’ensemble du contexte du plan nord.

Il reste aux Nations de mettre de côté des différents historiques afin d'assurer une continuité basée sur le droit, la confiance mutuelle et le désir de réussite commun.

¹Ministère des ressources naturelles et faune. Site du MRNF, centre de presse [En ligne] http://www.mrnf.gouv.qc.ca/presse/communiques-detail.jsp?id=8980 . (Page consultée le 9 octobre 2011)

²Plan Nord: autochtones et environnementalistes sont partagés par Denis Lessard, Publié le 9 mai 2011 à 12h40, mis à jour le 10 mai 2011 à 15h30, http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201105/09/01-4397610-plan-nord-autochtones-et-environnementalistes-sont-partages.php

³ Opposition au Plan Nord - Les Innus bloquent la route 138 par Kathleen Lévesque, Le Devoir [En ligne], http://www.ledevoir.com/politique/quebec/325101/opposition-au-plan-nord-les-innus-bloquent-la-route-138  Publié le 9 juin 2011.

⁴ Plan Nord, Dossier Le Devoir [En ligne], http://www.ledevoir.com/dossiers/plan-nord/3 Publié le 23 octobre 2011, dernière mise à jour 9h54.

⁵ Secrétariat aux affaires autochtones du Québec [En ligne], http://www.versuntraite.com/negociations/droits_ancestraux.htm (Page consultée le 9 octobre 2011)

Paryse Turgeon, ENP-7505, lundi soir

Des accusations portées contre Tony Tomassi!

 

Par: Annie-Claude Desrochers

ENP7505, groupe 27 (lundi soir)

Comme vous le savez surement, des accusations de fraude et d’abus de pouvoir ont été portées contre l’ancien ministre Tony Tomassi ¹ . Ce que vous ne savez pas, c’est à quel point cela me fait plaisir!  Cela ne me fait pas plaisir personnellement, je préférerais un monde exempt de problèmes, même si c’est utopique, je le sais.  Non, cela me fait plaisir en tant que citoyenne québécoise.  En effet, le fait que des accusations soient portées contre quelqu’un qui a été aussi haut placé dans le gouvernement me donne envie de croire à l’indépendance du système de justice.  Me donne envie, car il y a parfois un petit doute à savoir s’il y a deux poids deux mesures, une façon de faire pour les citoyens, une façon de faire pour ceux qui gouvernent.  Ces accusations viennent confirmer qu’il n’y a qu’une seule façon de faire et que si des gestes illégaux sont posés, des accusations seront portées, peu importe le statut social de cette personne. Cela me donne envie de croire que le système de justice est réellement impartial et indépendant, comme il se doit de l’être dans un état de droit ². Un État de droit ne peut exister sans l’indépendance de son système de justice, car dans de telles conditions, la justice est au service du pouvoir exécutif et/ou législatif. Dans l’état de droit, la justice doit être impartiale, que ce soit envers le simple citoyen, envers le pouvoir exécutif, envers le pouvoir législatif et même envers les gens qui font eux-mêmes partie du système de justice. Dans Du Contrat social , Jean-Jacques Rousseau³  dit lui-même que le prince (je prends la liberté de transposer le prince en ministre) n’est pas au-dessus des lois, car les lois sont faites par les citoyens dans l’État dont le prince fait aussi partie. Il ne peut donc pas contrevenir aux lois, sous aucune façon, sinon il devra subir les mêmes conséquences que n’importe qui dans l’État. Cet exemple permet d’illustrer que l’indépendance du système de justice est une idée qui ne date pas d’hier. Même si certains ont l’impression que cela ne s’applique pas à eux.  Que voulez-vous, des princes, il y en a, en effet, la reine n’est-elle pas encore notre guide suprême….

 

Dans le même ordre d’idée, je crois qu’il est essentiel que le système de justice soit indépendant dans notre système parlementaire actuel. En effet, étant donné que les gouvernements sont réélus tous les cinq ans, imaginez-vous seulement un instant devoir réélire à chaque mandat les gens dans le processus judiciaire. Premièrement, pendant les élections tout ce qui touche le système judiciaire serait mis en attente. Deuxièmement, comment s’assurer de la neutralité si les membres du système judiciaire doivent continuellement être réélus? On peut s’imaginer qu’il n’y aurait plus d’indépendance, le public entretiendrait des doutes sur la réelle indépendance du système, des doutes qui pourraient être fondés, car à ce moment-là il n’y aurait plus de sécurité financière, d’indépendance administrative et peut-être plus d’inamovibilité, qui sont trois conditions objectives de l’indépendance du système de justice² .

 

Dans un autre ordre d’idée, comment un individu dans un poste de pouvoir comme l’était Tony Tomassi pouvait-il croire un seul instant qu’il pourrait en passer une « ptite vite » au vérificateur général, au premier ministre, à ses collègues ministres qui sont honnêtes? Comment cet homme pouvait-il croire que ses gestes seraient au dessus de la loi? Il aurait dû prendre un cours de principes et d’enjeux de l’administration publique, il aurait su alors que tout est vérifié, tout doit être approuvé ⁴! Comment pouvait-il croire que ses sous-ministres, que les hauts fonctionnaires, qui sont habitués de travailler avec ce principe fondamental ne sonneraient pas la cloche sur des activités louches. Je ne sais pas qui a sonné la cloche à ce sujet, mais je me demande si cela a pris trop de temps avant de la sonner. En effet, pour en être rendu à des accusations criminelles, il n’a pas dû dépasser la ligne une seule fois, il a dû le faire à plusieurs reprises. Est-ce qu’il y a eu une complicité du silence entre le ministre et ses administrateurs à ce sujet ⁵? Moi l’utopiste, je veux croire que non. De toute façon, si c’était le cas, j’ose croire qu’il y aurait eu d’autres accusations.

 

Cela me mène à me questionner sur le rôle du premier ministre dans cette affaire. En premier lieu, pourquoi a-t-il nommé Tony Tomassi comme ministre? En effet, si Tomassi a fait des gestes répréhensibles qui mènent à des accusations, ça ne doit pas être la première fois dans sa vie qu’il fait montre de moralité douteuse. Comment peut-on faire confiance à un premier ministre qui nomme un ministre qui commet ces gestes? Je ne peux pas m’imaginer qu’il n’y a aucun processus de contrôle de la part du premier ministre pour s’assurer que ses ministres sont blancs comme neige. Déjà qu’en ce moment il y a un cynisme de la population face à la politique, cette situation ne fait qu’exacerber ce cynisme ambiant. Le fait qu’il y ait des accusations me donne envie de croire au système de justice. Une chance que je ne suis pas dans le jury lors de son procès, car je le considère déjà coupable. En effet, pour que des accusations soient portées contre quelqu’un de son statut, il faut que les preuves soient très solides contre lui. Personnellement, ce qui exacerberait mon cynisme serait de voir qu’il est capable de s’en sortir et qu’il est acquitté. Ça me donnerait mal au cœur. 

 

Le dernier point que je veux apporter au sujet de ce « cher » Tony Tomassi (s.v.p., dites-moi que vous entendez le sarcasme lorsque je dis « cher ») est ma surprise de l’implication des compagnies privées dans la politique. Bon, j’entends certains d’entres-vous se dire à quel point je suis naïve, je le sais, car je me le dis moi-même! Mais je vous ai aussi dit deux fois que j’étais utopiste, que voulez-vous je ne peux pas me refaire! Je reviens donc à ma surprise. Ce qui me surprend, mais je crois que le mot approprié serait de dire ce qui me sidère est que Tony Tomassi ait accepté de prendre des cartes de crédit payées par des compagnies privées. Soit il était aussi naïf que moi et il ne croyait pas que les compagnies allaient lui demander quelque chose en retour, mais même moi, naïve et utopiste j’aurais su que les compagnies allaient me demander des « petits » services en retour. Je ne crois pas qu’il était stupide, en effet, il a quand même été nommé ministre et je ne crois pas que notre premier ministre nommerait quelqu’un de stupide à ce poste. Je dis cela, même en n’étant pas une très grande partisane du parti Libéral. Donc, s’il n’est pas assez naïf, s’il n’est pas stupide, il doit être croche. Personnellement ça me fait peur qu’un ministre soit croche, car nécessairement s’il passe des accords financiers avec des compagnies privées, ces compagnies vont exiger de lui qu’il leur fasse des faveurs, ce qui fera en sorte que notre ministre ne va plus travailler pour le bien-être de la population, il va travailler pour le bien-être de ses poches et des poches des entreprises qui le soudoient. De cela, nous ne voulons pas au Québec.

 

Comprenez-vous pourquoi je suis contente que des accusations soient portées contre Tony Tomassi?  Car cela me redonne espoir dans l’indépendance du système de justice, mais cela donne aussi un message clair à tous les gens qui voudraient corrompre le système politique au Québec : vous allez devoir payer les conséquences de vos actes, peu importe votre statut dans la hiérarchie politique et sociale. Cela me donne envie de sourire et de croire que des gens, tant en politique que dans le système de justice travaillent fort afin que le monde dans lequel nous vivons soit un monde meilleur. Un monde qui s’améliore petit à petit, car il y aura un tout premier code d’éthique pour les députés, dès janvier 2012 ⁶. Un petit pas qui démontre qu’il y a un intérêt du gouvernement à ce que des choses pareilles de ne reproduisent plus.

 

 

Bibliographie

1-       Ouellet,Martin, Le PQ invite Tony Tomassi à démissionner,(Page consulté le 23 octobre 2011), Site de Cyberpresse, [En ligne],  http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201110/12/01-4456544-le-pq-invite-tony-tomassi-a-demissionner.php

2-      Michaud, Nelson et coll. (2011). Secret d’État : Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL,  chapitre 9.

3-      Rousseau, Jean-Jacques ( 1964). Du Contrat social, Gallimard, 535p.

4-      Trudel, Rémy. (2011), Notes de cours ENAP 7505, séance 1.

5-      Michaud, Nelson et coll. (2011). Secret d’État : Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, Chapitre 22.

6-      Journet, Paul. Le nouveau commissaire à l'éthique entre en fonction, (Page consultée le 23 octobre 2011), Site de Cyberpresse, [En ligne],  http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201101/06/01-4357733-le-nouveau-commissaire-a-lethique-entre-en-fonction.php