Lorsque le ministre s'en mêle

François Vincelette - ENP 7328, groupe 21, jeudi pm Montréal

Lorsque le ministre s’en mêle

Un des enjeux en gestion de la santé, c’est l’utilisation d’indicateurs de performance. Cet enjeu découle de la réforme du management des organismes publics qui se base sur la gestion par la performance. Katlhleen Lévesque et Louise-Maude Rioux ont publié dans le quotidien « Le Devoir » le 29 septembre dernier un article intitulé « Bolduc s’immisce dans la gestion quotidienne des urgences, Le ministre donne ses ordres dans des courriels signés »Yves expédiés directement aux hôpitaux ». Les auteures nous rapportent que le ministre de la santé, Yves Bolduc, coordonne la gestion des urgences québécoises, à l’aide d’un outil mis à jour quotidiennement et reflétant le portrait détaillé dans la province. Il communique ses attentes directement à chaque établissement sans passer par la voie habituelle. Tous les prestataires de services ont accès à cette information.  La réaction du milieu est partagée.

Selon l’approche structurelle, le ministre se trouve à la tête. Il donne des orientations politiques de gouvernance et demande des résultats. Il a l’autorité morale sur le ministère qui doit s’arranger pour que ça marche. Ce dernier a autorité sur les agences qui ont autorité sur les CSSS, les centres hospitaliers, les centres de réadaptation et les centres jeunesse. Le ministre change la structure de l’organisation, en ce qui concerne la gestion des urgences, en exerçant directement son autorité sur les directions générales des centres hospitaliers.

Selon l’approche politique, c’est au bout du compte une question de financement pour les urgences. Du point de vue de l’environnement politique, ce ministre nommé par le premier ministre alors qu’il n’était pas élu, a été expressément mandaté pour redresser la situation de l’attente dans les salles d’urgence. Donc cette attitude est légitime. Aux grands maux, les grands remèdes.

Publiquement, les gestionnaires ne peuvent se soulever contre la vertu, et surtout celle qui est exercée par leur ministre. En adoptant l’approche symbolique de la gestion, la décision du ministre affecte le symbole qu’il est, ça donne une impression d’incompétence des subalternes. Surtout que le DG du CHUM a été congédié « manu militari » selon les termes des auteures. Il mine son autorité morale en agissant de la sorte.

Le ministre dispose d’un tableau de bord extrêmement performant qui lui indique l’état des urgences de tout le territoire en temps réel. Lorsque l’on met un urgentiste à la tête du ministère de la santé où les résultats d’attente aux urgences sont insatisfaisants, la tentation sera extrêmement forte de prendre les choses en main. C’est comme asseoir un enfant affamé devant un gâteau…

Est-ce que cette approche se démontrera plus efficace? Pour l’instant il n’a gagné qu’une demi-heure depuis mai 2010. C’est à suivre. Cette situation résulte clairement du virage moderne de la gestion des organisations publiques qui prône une approche axée sur les résultats. Les moyens d’aujourd’hui sont tellement performants, qu’un ministre peut suivre en temps réel une situation et être tenté d’intervenir personnellement en faisant fi du travail et du rôle des gestionnaires concernés.

 

Bibliographie

1.      Lévesque, K. et Rioux, L.-M. (2010) Bolduc s’immisce dans la gestion quotidienne des urgences, Le Devoir, 29 sept. 2010

2.      Proulx , D. (2010) Les approches en management : La pertinence de traiter des approches en management in Proulx D. Management des organisations publiques, 2e Presses de l’Université du Québec, pp.5-30

3.      Proulx, D., Mazouz, B. et Tardif, M. J.B., (2010a) À propos de la performance : l’Arlésienne de la sphère publique, in Proulx D. ibidem, pp. 31-58

4.      Proulx, D., Mazouz, B. et Tardif, M. J.B., (2010b) L’à propos des structures organisationnelles au-delà de l’organigramme. Questionnements des structures organisationnelles à l’ère de la gestion par résultats, in Proulx D. ibidem pp. 113-161

Mourir dans la dignité: la dignité de définit dans le regard que les autres portent sur nous!

Café latté et muffin pour emporter, je me dirige rapidement à la bibliothèque de l’Enap. Je dois, dans le cadre du cours Enjeux contemporains de gestion dans les organisations de services de santé et de services sociaux, rédiger un commentaire sur la commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Je ne me suis jamais vraiment questionnée sur ce sujet. L’euthanasie et le suicide assisté sont des actes qui peuvent sembler être une option à considérer pour des personnes très malades ou gravement handicapées. Je me rappelle l’affaire Latimer. Ce fermier de la Saskatchewan qui a tué sa fille lourdement handicapée[1]. J’avais beaucoup de compassion pour lui. Et, sans avoir fait une analyse de ce cas,  j’ai trouvé sa sentence sévère, « 18 janvier 2001: La Cour suprême du Canada rend son verdict: elle confirme la peine de prison à perpétuité de Robert Latimer»[2]. Et, toujours tiré du même article, « Selon la Cour, la sentence n'est ni cruelle, ni inusitée, ni disproportionnée pour le crime le plus grave en droit, celui de meurtre ». Monsieur Latimer a-t-il tué sa fille ou l’a-t-il euthanasié? Monsieur Latimer a-t-il soulagé sa fille de ses souffrances ou c’est-il libéré de sa responsabilité envers elle?  Pouvait-il ainsi décider de la vie de sa fille? Et, si c’était moi ou vous la personne handicapée, cette vulnérabilité doit-elle donner le droit de mort sur nous? Mon café latté à, tout à coup un goût amer!

Le droit d’imposer ou de s’imposer la mort est une question complexe qui entremêle plusieurs enjeux. Le doit criminel, l’éthique, les valeurs sociales culturelles, la religion sont tous des éléments à considérer quand on parle d’infliger la mort. Et, la question qui tue, et c’est le cas ici, qui décide de procéder à l’étape finale de la vie?

Afin de garder une approche objective, je prends connaissance du document de consultation de mai 2010,[3]  je fais la lecture de différents commentaires sur le sujet et je commence à  remplir le questionnaire associé à la question qui figure sur le site de l’Assemblée nationale[4]. Peu importe de quel angle on analyse cette question, il est très difficile, voire impossible, de conclure avec des points uniquement rationnels. La mort est la destination finale de l’être vivant. Peut-être y a-t-il une connexion vers une autre destination, mais, pour l’instant, cela n’est que croyance. De décider d’éteindre la vie qui nous a été donnée mystérieusement, est une question qui ne peut pas faire l’objet d’une loi sous un article quelconque dans le code criminel ou civil. C’est une affaire d’analyse de cas par cas.

Je décide d’élargir mes sources d’informations avant de compléter mon commentaire. Je demande à un médecin ce qu’il pense de la question mourir dans la dignité? Il est médecin de garde dans une résidence pour personnes lourdement handicapées. Il me mentionne que la plupart de ces personnes restent en vie en raison de différents médicaments qui aident leur circulation sanguine, pression artérielle, insuffisance respiratoire, insuffisance rénale… Si l’on cessait d’administrer ces ordonnances, qui aident les organes vitaux dans leur fonction, plusieurs patients pourraient mourir dignement, sans soulever l’épineuse question de l’euthanasie. Les soins palliatifs sont là où les efforts doivent être dirigés. Ces soins doivent être accessibles à tous, une approche douce, la morphine et autres médicaments de soulagement, dans un environnement agréable et paisible. La douleur doit être le mieux possible contrôlée pendant que chacun des organes, privés d’une molécule pharmacologique, meurt doucement. Le médecin m’explique qu’il a dû prescrire des antibiotiques à une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer pour la soulager d’une pneumonie. Or, sans ce traitement, la dame serait probablement morte.

La question demeure pour ceux qui survivent. Alors, j’ai encore élargi ma réflexion. J’ai posé la question à plusieurs personnes, mourir dans la dignité, pour ou contre l’euthanasie? Et, un ami africain m’a finalement donné la réponse. Dans leur communauté, lorsque quelqu’un est malade on ne le laisse jamais seul. Chacun a un tour de garde et prie avec le malade et reste à le réconforter. Il n’est jamais question de provoquer la mort. Dans cette réponse, j’ai tristement réalisé que peut-être notre société et notre mode de vie sont eux les vrais malades!

Nous sommes pressés, nous vivons à toute allure et nous avons très peu de temps à offrir à nos proches. Nous sommes programmés pour ne pas déranger les autres et nous en arrivons même à vouloir mourir pour ne pas déranger. Si la souffrance est le véritable enjeu, investissons massivement dans les soins palliatifs. La dignité se définit dans le regard des autres. Si ma famille et mes amis me lavent, me soignent, me bercent et me réconfortent dans la maladie n’est-ce pas là une preuve d’amour et de générosité? Où suis-je égoïste de penser ainsi?

La vie est un mystérieux cadeau. Je crois qu’il faut la vivre à plein. On doit éviter l’acharnement thérapeutique quand le corps donne des signes de faiblesses graves. Il faut mettre sur la douleur beaucoup d’amour, d’amitié et un peu de morphine!

Nathalie Quesnel

Étudiante à l'Enap

ENP-7328

 

 

 

 

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[1] http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2007/12/11/001-latimer.shtml

[2] Idem à #1

[3]http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CSMD/consultations/consultation-97-20100525.html

[4] https://www.assnat.qc.ca/csmd/mourirdansladignite.aspx

Les excès de vitesse

 

Leon James, professeur de psychologie à l'Université de Hawaï explique que « l'automobile nous offre un moyen d'exercer une contrôle direct sur notre environnement. Quand nous entrons dans l'habitacle nous l'utilisons comme un exutoire permettant de regagner un sentiment de contrôle. Les automobiles sont puissantes, et obéissantes. Elles répondent instantanément et de façon gratifiante à nos commandes, nous apportant un sentiment de bien-être découlant de la prise de pouvoir sur l'environnement ».

Selon la Société de l'assurance automobile, la vitesse permise est celle qui est autorisée par la loi et la vitesse pratiquée est la vitesse à laquelle un conducteur décide de circuler. On parle d'un excès de vitesse lorsqu'un conducteur roule à une vitesse supérieure à la limite légale affichée. On parle d'un grand excès de vitesse lorsqu'un conducteur roule à une vitesse largement supérieure à la limite légale affichée.

L'excès de vitesse est l'une des principales causes d'accidents de la route au Québec. Il est intéressant de constater qu'au Québec comme ailleurs, les conducteurs sont nombreux à percevoir les limites de vitesse comme de simples indications.

Données et sondages

D'un côté, les plus récentes données de la SAAQ et du ministère des Transports du Québec nous informent que 1) la majorité des conducteurs ne respectent pas les limites de vitesse et que 2) les conducteurs sont nombreux à considérer que le problème de la vitesse au volant concerne « les autres conducteurs ».

De l'autre, les plus récents sondages et enquêtes également menés par la SAAQ démontrent que 1) la majorité des conducteurs québécois connaissent et acceptent les limites de vitesse et que 2) plusieurs conducteurs admettent que les campagnes de sensibilisation de la SAAQ les font réfléchir.

Personne, pas même un bon conducteur au volant d'un bon véhicule, ne peut rouler plus vite sans augmenter le risque d'accident, pour lui comme pour les autres usagers de la route. Plusieurs études ont démontré que rouler plus vite que la vitesse permise augmente de façon considérable le risque d'accident. Il est d'ailleurs prouvé que « les grands excès de vitesse sont les infractions qui donnent le signal négatif le plus élevé en termes de prédiction du risque ».

Même si la sécurité des véhicules s'est nettement améliorée depuis quelques années, dépasser la limite de vitesse permise augmente toujours la violence des chocs. La vitesse augmente considérablement la gravité des blessures en cas d'accident. Ainsi, le risque d'être gravement blessé ou tué lors d'un impact double entre 50 et 70 et quadruple entre 50 et 100. Lors d'une collision, le véhicule décélère brusquement alors que les passagers sont projetés violemment vers le point d'impact. C'est l'énergie dégagée lors de l'impact qui provoque les blessures.

Le Code de la sécurité routière et la Table québécoise de la sécurité routière

Il existe un Code de la sécurité routière dont les règles et les mesures concernent principalement l’alcool au volant, la vitesse, les radars photographiques et les caméras aux feux rouges, les cours de conduite, le cellulaire au volant et les limiteurs de vitesse pour certains véhicules lourds doivent être respectées par tous et chacun.

Au code, aux lois et aux règlements s'ajoute la Table québécoise de la sécurité routière présidée par monsieur Jean-Marie De Koninck, Le fruit de la réflexion approfondie les 45 membres de la Table est livré sous la forme de 27 recommandations regroupées sous 8 thèmes qui ont obtenu l’adhésion des membres de la Table. Ces huit thèmes sont : les jeunes, la capacité de conduite affaiblie, les piétons et cyclistes, la gestion des vitesses en milieu urbain, la santé des conducteurs, les conducteurs sanctionnés, le contrôle et les sanctions, les distractions au volant.

Pour établir ces recommandations, la Table a pris en compte le fait que le comportement humain est en cause dans 80 % des accidents de la route, et que la vitesse et l’alcool au volant demeurent des facteurs importants qui comptent pour la moitié des accidents de la route au Québec.

Il faut toutefois mentionner que le gouvernement a oublié d’annuler son ancien règlement sur les excès de vitesse. Autrement dit, il existe présentement deux lois et règlements qui s’appliquent au Québec pour les mêmes excès de vitesse. Le gouvernement abroge toujours ses anciens règlements lorsqu’il les remplace par de nouveaux, ce qu’il n’a pas fait dans ce cas-ci pour des raisons inconnues. Oups!

L'importance des statistiques

« En fait, bon nombre des problèmes qui occupent aujourd'hui le devant de la scène politique ne peuvent être compris qu'une fois situés dans l'espace politico-cognitif structuré par les pratiques statistiques », dont celles reliées aux accidents de la route.

« Sans les longues opérations de définition, de découpage, de chiffrage et de dénombrement qu'implique leur traduction statistique, les réalités auxquelles renvoient ces concepts n'auraient ni la densité ni la netteté de contours suffisantes pour faire l'objet d'une discussion raisonnable et, a fortiori, d'une action efficace.

Si nous estimons désirable que gouvernements et citoyens puissent avoir une maîtrise, aussi imparfaite soit-elle, du monde social, nous ne saurions nous passer des êtres et des objets statistiques qui le peuplent désormais. »

Une tâche exigeante de l'État : faire la part des choses

Les choix stratégiques du Ministère pour la période 2008-2012 s’inscrivent à l’intérieur des grandes orientations gouvernementales et viennent préciser la contribution du secteur des transports aux résultats attendus par le gouvernement.

Ces choix sont les suivants : 1) Assurer la pérennité des systèmes de transport pour les générations futures 2) Soutenir des systèmes de transport efficaces, diversifiés et intégrés qui contribuent à la réduction des émissions de GE 3) Assurer aux usagers des systèmes de transport sécuritaires et 4) Optimiser la performance de l’organisation pour de meilleurs services à la population.

À cet effet, « Pour tous les problèmes, et d'autres encore, on a eu et on aura besoin de l'État qui, justement pour pouvoir apporter des solutions, aura dû au préalable se libérer de certaines fonctions mieux assurées par d'autres institutions, C'est que, qu'on le veuille ou non, plusieurs questions importantes de notre temps ne pourront finalement qu'être traitées par lui, et si le recours au privé peut être à la mode, il demeure illusoire.

Certains problèmes n'ont pas de solutions facilement identifiable et circonscrite dans le temps. Plusieurs de ces problèmes exigent aussi des débats publics, des discussions, débats et discussions que le secteur privé ne peut organiser puisqu'il n'a aucune légitimité pour le faire, pas plus d'ailleurs que les organismes non gouvernementaux qui peuvent susciter des débats publics, mais qui ne peuvent pas imposer de solutions. »

La responsabilité des citoyens

Les mots clés excès de vitesse québec tapés en utilisant le moteur de recherche Google nous amènent en quelques fractions de secondes à des milliers d'informations du genre de celles qui suivent :

- Le 4 août dernier, les agents de la Sureté du Québec de la MRC de Bécancour ont procédé à l'arrestation de pas moins de sept automobilistes entre 15h et 16h 30 pour avoir effectué de grands excès de vitesse sur le boulevard Arthur-Sicard dans le parc industriel de Bécancour...

- Près de 1 000 infractions ou comportements routiers non sécuritaires ont été observés en moins de deux heures aux abords de dix écoles de la province par CAA-Québec qui déplore que trop d’automobilistes fassent encore fi des limites de vitesse dans ces zones critiques...

- En un peu plus de trois heures de surveillance, les policiers ont délivré 33 constats de vitesse, dix avis de vérification pour non-conformité et trois avis pour bris mécanique majeur...

- Les policiers de la SQ du Bas-Saint-Laurent ont émis 378 constats d’infraction majoritairement à l’égard des excès de vitesse, lors du long congé de l’Action de Grâces... 

- Les jeunes conducteurs sont encore sur-représentés dans les accidents avec dommages corporels. En effet, ils représentent 25 % des conducteurs impliqués dans ces accidents, alors qu'ils ne sont titulaires que de 10 % des permis de conduire...  

On peut critiquer et se plaindre de la qualité de nos ponts, de nos infrastructures routières et de nos pistes cyclables, du transport par véhicules lourds, des services fournis par les taxis et les autobus, du prolongement du métro, des pannes de métro, des problèmes de circulation causés par les travaux... Il n'en demeure pas moins que le fait de commettre un grand excès de vitesse est un comportement tout à fait inacceptable. Un conducteur qui commet ce type d'infraction doit être conscient des conséquences de son geste et réaliser l'importance de son infraction.  

D'ailleurs, «Le discours sur la responsabilité des individus va devenir plus marquant dans les années qui viennent», prédit Simon Langlois. C'est ce qui est arrivé dans les social-démocraties européennes. La Troisième Voie, définie par le sociologue Anthony Giddens et mise en oeuvre par le gouvernement travailliste de Tony Blair, en est un exemple éloquent. L'État n'est plus responsable de la plupart des aspects de la vie des citoyens.

Un gouvernement actif, non bureaucratique et n'agissant plus du haut vers le bas, doit mobiliser les ressources des citoyens et appuyer leurs initiatives. «S'il y a une caractéristique de la révision de l'État-providence en Europe, c'est cet appel à la responsabilité», estime le sociologue.

Louise Barry

Blogue # 2 – Louise Barry – Automne 2010 - Groupe 21 (lundi soir)

 

Le chat de ma voisine

Dans le cadre de la Consultation publique « Mourir dans la dignité »

 

Je ne vous parlerai pas de mon meilleur ami qui était atteint de la sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou Gehrig) et qui m'avait demandé s’il était possible que je  l'aide à mourir. Une simple réponse positive de ma part lui a donné la force de vivre sa vie jusqu'au bout. Je ne parlerai pas non plus de moi et de mon état de santé et des défis qui seront miens au cours des prochaines années.  Non, j'aimerais mieux vous parler du chat de ma voisine.

 

Toutefois avant cette histoire quelques mots sur cette consultation.

 

 

Une responsabilité partagée

 

À travers cette consultation québécoise qui mérite qu'on s'y attarde, plusieurs questions se doivent d'être posées.  La première qui me vient à l’esprit est comment à travers le cadre législatif fédéral-provincial actuel le gouvernement du Québec pourra donner suite à cette consultation alors que le pouvoir de légiférer en cette matière appartient au gouvernement d’Ottawa?

 

Bien sûr à l’instar de la Colombie-Britannique et de ces lignes directrices à l'intention des procureurs de la Couronne relativement aux accusations portées contre des personnes qui, par compassion envers le malade, participent à l'interruption de sa vie, le Québec pourrait prendre exemple.  Celui-ci pourrait également s’inspirer d'autres pays tels que les États-Unis (l’Oregon), les Pays-Bas ou l’Australie.  Toutefois un fait demeure, c’est une question qui relève avant tout du cadre exécutif et législatif canadien.  À cet effet, dès 1994 le Sénat du Canada a constitué un comité spécial chargé d'étudier les questions de l'euthanasie et de l'aide au suicide.  Ce comité a publié en juin 1995 un rapport intitulé De la vie et de la mort[1].  La conclusion générale de ce rapport mentionnait que :

 

La majorité des membres du Comité se sont opposés à l'euthanasie volontaire et ont recommandé qu'elle demeure une infraction criminelle assortie toutefois de peines moins sévères dans les cas où intervient un élément de compassion ou de pitié. Les autres membres du Comité ont recommandé que le Code criminel soit modifié afin de permettre l'euthanasie volontaire pour les personnes qui jouissent de toutes leurs facultés, mais sont physiquement incapables de se prévaloir de l'aide au suicide[2].

 

En vertu de l'article 241 du Code criminel, est coupable d'un acte criminel quiconque conseille à une personne de se donner la mort ou aide quelqu'un à se donner la mort, bien que le suicide en lui-même ne soit plus un acte criminel[3]

 

Bien des choses ont changé depuis 1995, entre autre l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement Conservateur.  C’est donc dans ce contexte qu’en 2005, Francine Lalonde, députée du Bloc québécois, dépose un projet de loi sur le droit de mourir dignement. Toutefois, en raison du déclenchement d'élections au Canada, il n'y a pas eu de vote sur ce projet de loi.  L’histoire est donc à suivre.

Un chapitre important du rapport du Sénat concernait la question des soins palliatifs.

 

 

Du cadre législatif à la personne

 

Cette question est pour moi l’enjeu de la consultation, beaucoup plus que les questions législatives, sémantiques ou rhétoriques.  Pourquoi ?

 

Parce que le gouvernement a toute la lattitude dans ce domaine pour changer le cours des choses.  Actuellement, le Québec ne possède que 600 lits en soins palliatifs.  La question à se poser est donc qu’avons-nous à offrir aux gens en fin de vie ?  Le Québec naît et meurt à l'hôpital.

 

Dans un cadre plus large, qu’avons-nous à offrir aux personnes atteintes de maladies évolutives et qui résident dans les Centres de soins de longue durée ?

 

Avons-nous déjà oublié la triste histoire du Centre St-Charles Borromée qui entraîna le suicide de son directeur ?[4]  D’autres questions du même ordre ont été soulevées par le documentaire de Benoit Dutrizac «Le dernier droit.  Manon Brunelle»[5] concernant la vie au quotidien d’une personne vivant dans un CHSLD.  Pour ceux qui n’ont pas vu ce documentaire sur une personne atteinte d’une maladie incurable et qui demandent le droit de mourir, vous ne pouvez imaginer et comprendre ce que représente la vie quotidienne dans de telles conditions.[6]  Lors de sa présentation à Télé-Québec ce documentaire avait fait grand bruit.[7]

 

La question se pose qu’avez-nous à offrir à ces personnes ?  Qu’avons-nous à offrir aux personnes âgées pour qui l’espérance de vie ne cesse de s’accroître ?  Le suicide assisté ou l’euthanasie sont des choix qui doivent pouvoir être possibles aux citoyens.  Toutefois, cela ne doit pas se faire en réponse à un manque de services ou de ressources pour accompagner ceux et celles qui se retrouvent limités par la maladie ou la vieillesse.

 

Oui, il est du devoir le de l'État de légiférer dans un pareil domaine.  Il est toutefois également du devoir de l’État de permettre une participation sociale et une meilleure inclusion de toutes les composantes de la société.  Comme le disait Coluche: «Dans la vie, il n’y pas de grands, pas de petits.  La bonne longueur pour les jambes, c’est quand les pieds touchent bien à terre.»

 

Pour ce qui est du chat de ma voisine âgé de 90 ans, elle à dû hier, se séparer de celui-ci.  Après 20 ans de vie commune dans le même appartement d'une coopérative d'habitation, ma douce voisine se devait de déménager dans un centre d'accueil à cause de sa perte d’autonomie.  Seule celle-ci y était admise...  En désespoir de cause, elle s'est décidée à accompagner son chat à l’euthanasie pour être près de lui jusqu'à son dernier souffle, car a-t-elle dit: «Il ne supportera pas le déménagement...moi non plus d'ailleurs!»

 

Son chat est mort entouré d'amour.  Quand le moment sera venu pour ma voisine, qui sera à ses côtés?  En coupant cette personne de son milieu de vie, quel goût de vivre lui a-t-on laissé?  Ne l'avons-nous pas précipitée plus rapidement vers sa vie de vie?

 

Comme le disait Sartre: «Ce qui est terrible, ce n'est pas de souffrir ni de mourir, mais de mourir en vain.»[8]

 

 

 

Sylvain Le May

Étudiant

École nationale d’administration publique

Montréal

 

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[1] Mollie Dunsmuir, Margaret Smith, Susan Alter, L'euthanasie et l'aide au suicide, 
Division du droit et du gouvernement
Sandra Harder, Division des affaires politiques et sociales. Révisé le 12 août 1998.

[2] ibid

[3] En 1992, la Cour supérieure du Québec a  statué, dans le cas de Nancy B., une femme atteinte d'une maladie incurable, que débrancher son respirateur à sa demande et laisser la nature suivre son cours ne constituerait pas un acte criminel.

[4] www.radio-canada.ca/radio/maisonneuve/27112003/30027.shtml

[5] Le 11 juin 2004, cette Québécoise s’est rendue à Zurich en Suisse afin d’être assistée dans son suicide par l’Association pour une mort digne, connue sous le nom de Dignitas*. Atteinte de sclérose en plaques et confinée dans une chambre d’un centre de soins de longue durée, elle souffre de solitude, de perte d’autonomie et d’un sentiment profond d’inutilité. Se voyant dépérir et parfaitement lucide, elle décide de mourir et engage sa démarche auprès de Dignitas. Pour son ultime voyage en Suisse, elle se fera accompagner par l’animateur Benoît Dutrisac et le réalisateur André St-Pierre.

[6] www.dailymotion.com/video/xceb37_manon-partie-1_news

[7] www.ledevoir.com/societe/medias/68781/television-tele-quebec-relance-le-debat-sur-le-suicide-assiste

[8] Sarte Jean-Paul, extrait de Situations III, www.evene.fr/celebre/biographie/jean-paul-sartre-55.php

Faire un choix

Faire un choix implique certains renoncements, y sommes-nous prêts?

Quand vient le temps de choisir dans quel programme le gouvernement investira de l’argent, il met au grand jour ses orientations, ses valeurs. Pour assurer la pérennité des soins de santé au pays, le plus grand défi réside dans l’établissement de l’équilibre entre l’offre  de services, les besoins de la population et les ressources disponibles. Les coûts des soins de santé absorbent une portion de plus en plus grande des budgets des provinces et cette augmentation n’est pas appelée à changer avec les nouveaux enjeux de santé (besoins) qui se présentent à nous.  Ainsi,  en 2010-2011 les dépenses de santé représentent 45 %, soit 28 milliards de dollars au Québec. En 2009, la santé représente le plus important secteur de l’économie du Québec, soit 12 % du produit intérieur brut (PIB). Cet investissement important du financement public en santé exerce une pression sur les autres missions de l’État. Si la tendance se maintient, les dépenses en santé pourraient représenter deux tiers des dépenses des programmes en 2030, alors que les demandes en soins de santé ne feront qu’augmenter en raison de l’évolution démographique et technologique, sans compter la réduction du bassin de travailleurs potentiels et le faible taux de natalité qui n’atteint pas encore le seuil de remplacement des générations de 2,1 enfants par femme.  Les personnes âgées de 65 ans et plus qui formaient environ 14,6 % de la population en 2008, atteindront  25 % en 2031. En 2008, il y avait près de 4,8 personnes de 15 à 64 ans pour chaque personne de 65 ans et plus, il n’y en aura que 2,4 en 2031. Cette  baisse du nombre de personnes en âge de travailler entraînera une réduction de la croissance économique, donc moins d’argent pour financer les différents programmes.

Par souci des principes d’universalité, d’accessibilité et d’intégralité du système public de soins de santé, il est urgent de trouver des moyens de gérer ces coûts afin de rendre accessible des soins de santé de qualité. Trois moyens s’offrent à la population québécoise pour contrôler les coût : accepter de diminuer le panier de service, accepter de restreindre les nouveaux services ou agir sur les ressources. En Juillet dernier,  M. Bachand proposait d’agir sur cette dernière en proposant comme solution le «ticket modérateur». Il semble que cette solution ne passe pas auprès de la population québécoise fière de son système de santé gratuit et universel.  La solution est donc rejetée en septembre, laissant  un manque à gagner de plus de 500 000 millions de dollars dès 2013 pour couvrir les soins de santé des québécois. La culture de  «l’État providence» est mise à l’épreuve et des choix sont à faire.

 

Les principes de la loi canadienne et québécoise sur la santé parlent de rendre accessible à tous et de couvrir tous les soins de santé assurés médicalement nécessaire  sans discrimination. Qu’est-ce qu’un soins de santé «médicalement nécessaire». Est-ce que la fécondation assistée fait partie d’un soin médicalement nécessaire? Oui, si le couple infertile désir un enfant. Ce service doit-il être couvert par les finances publiques? Les opinions sont partagées. Dans le contexte actuel, il faut dire qu’il est légitime de se questionner.

Lorsque le ministre Bolduc a annoncé ce choix de financer la procréation assistée, il a lancé qu’une des choses les plus riches pour une personne, c’est d’avoir un enfant. On peut comprendre ce désir d’enfant et surtout imaginer toute la souffrance qu’entraîne l’infertilité,  et en être empathique. Les enfants représentent la richesse d’un peuple et on ne peut être contre l’idée de favoriser leur venu. Le principe est louable, la façon de parvenir au but est questionnée ici.

A ce titre, la Commission de l’éthique et de la technologie (CEST) reconnaît la légitimité de ce désir, cependant elle soutient qu’il n’existe pas de «droit à l’enfant». L’État n’est donc pas tenu d’accéder à toutes les demandes de citoyens sur une base du désir. Dans une société de droit, la distinction est de mise.

Selon le ministre Bolduc, ce choix de financer la procréation  assistée est bon pour le Québec parce qu’elle contribuera à augmenter la natalité et le choix d’implanter un seul embryon permettra de faire des économies puisqu’il y aura moins de grossesses multiples. Il avance que le nombre de fécondation in vitro pourrait passer de 2500 par année à 10 000 en 2013. Chaque cycle de fécondation coûte de 12 000$ à 15 000$  Trois essais et l’implantation d’un seul embryon à la fois seront couvert par l’assurance maladie du Québec.  Ainsi, les nouvelles mesures sont évaluées à 31 millions pour la première année(2011-2012), jusqu’à atteindre 63 millions de dollars en 2013-2014.

Jusqu’à présent, 30 % des grossesses obtenues en procréation assistée étaient des grossesses multiples, ce qui entraînaient des coûts de santé et des coûts sociaux considérables  parce que les enfants présentaient souvent des problèmes de santé. La restriction du nombre d’embryons implantés et la diminution du nombre de grossesses multiples permettrait de faire des économies. Cependant, plus le nombre d’embryons implantés est élevé, plus les chances de réussite sont grandes. L’implantation d’un seul embryon représente une chance de réussite de 15 %. 

Sincèrement, je ne vois pas où est l’économie et encore moins comment nous pouvons croire que ce moyen viendra pallier à la diminution du taux de natalité au Québec. La présidente de l’Association des pédiatres du Québec a mis en doute cet optimisme face à l’impact du programme sur les naissances. Même si ce moyen en venait à augmenter le taux de natalité viable, le système de santé actuel n’est pas en mesure d’y répondre à cause de la pénurie de médecins obstétriciens gynécologues et d’infirmière. Le système de santé est saturé et n’arrive pas à répondre aux demandes des grossesses actuelles.

Des mesures pour soutenir les individus dans leur désir de fonder une famille existent. Pourquoi ne pas miser sur l’amélioration de ces mesures?

A l’heure actuelle au Québec,  un crédit d’impôt des coûts de la fécondation in vitro de 50%  de ces frais jusqu’à une concurrence d’un plafond annuel de 20 000 $. Pour ce qui est de l’adoption au Québec, le remboursement est de 50 % des frais jusqu’à concurrence de 20 000$, soit un crédit remboursable de 10 000 $. Au fédéral, le crédit est non remboursable, il correspond à 15 % des frais d’adoption admissibles limités à 10 909 $ par enfant adopté.

Les mesures de soutien aux familles misent en oeuvre par le gouvernement ont fait en sorte que le nombre de grossesse a augmenté considérablement depuis 2004-2005 passant de 78 481 à 88 400 en 2009-2010.

En 2008, le même gouvernement libéral s’est engagé à développer 18 000 places plutôt que 9 000 initialement planifiées, et ce pour répondre à la cible de 220 000 places à contribution réduite pour 2010. A l’heure actuelle, c’est plus de 210 000 places à contribution réduite subventionnées par le gouvernement du Québec  qui sont offertes. Par ailleurs, il existe plus de 11 000 places en services de garde non subventionnées. Un crédit d’impôt variant entre 26 % et 75 % des frais de garde admissibles payés par les parents selon le revenu familial permet de soutenir ceux qui ne peuvent utiliser un service de garde subventionné. Ces  engagements ont été favorables à l’augmentation du taux de natalité et ne devraient pas toujours être remis en question par ce même gouvernement, mais plutôt bonifiés. Il manque encore plus de 5 000 places en milieu de garde subventionné.

Enfin, au moment où on se questionne sur le principe de mourir dans la dignité, nous ne pouvons passer sous silence le manque de ressources pour les personnes en fin de vie. D’ailleurs, le Protecteur du citoyen a soulevé plusieurs lacunes sur le plan de l’hébergement de longue durée pour les personnes âgées, les soins à domicile et les soins palliatifs actuels. Il est intéressant de voir qu’en comparaison, le crédit d’impôt de maintien à domicile d’une personne de plus de 70 ans s’élève à 4 680 $ par personne par année, ce qui correspond à 30 % des dépenses annuelles admissibles, soit 15 600 $. Si la personne n’est pas autonome, le crédit annuel maximal est de 6 480$. La limite des dépenses annuelles admissibles atteint 21 600 $. Le Québec compte actuellement 1,1 million de personnes de 65 ans et plus, et ce nombre doublera en 2031

Dans une entrevue accordée à la journaliste Louise-Maude Rioux Soucy au Devoir le 8 septembre dernier, Le ministre Bolduc disait rêver du jour où chaque CSSS aura sa maison de soins palliatifs en appoints aux services déjà offerts actuellement. Présentement ce service ne serait  accessible qu’à 15 % de la population. Dans le même article,  le ministre de la santé avance que le Québec s’engagerait  à octroyer une aide de 60 000 $ par lit. Cependant, il en faudrait quatre fois plus pour couvrir les 95 CSSS et atteindre l’objectif de 50 lits pour 500 000 habitants qui correspond à la norme fixé par le ministre. Alors, si on fait un calcul rapide, 50 lits par 50 000 habitants à 60 000$ chacun pour une population au Québec de plus de 7,7 million d’habitants, cela représente près de 400 millions de dollars.

Il y a 500 000 millions à aller chercher d’ici 2013, la fécondation assistée coûterait 63 millions pour cette même période et financer les soins palliatifs selon la norme établie reviendrait à 400 millions. Que faire ?

Pour assurer la pérennité des soins de santé au pays, le plus grand défi réside dans l’établissement de l’équilibre entre l’offre  de services, les besoins de la population et les ressources disponibles.  A court terme, je ne compterais pas trop sur les revendications des transferts fédéraux et pour ce qui est de  l’augmentation de la productivité du réseau, même si elle est à revoir, il faudra du temps pour retrouver un certain équilibre. Nous sommes donc à l’heure où il faut faire des choix. La population vieillissante coûtera de plus en plus cher et le taux de natalité est insuffisant pour répondre à la demande. Où investir et comment?

Pour augmenter le nombre d’enfant, il me semble qu’il y a des moyens à mettre en place ou du moins répondre aux engagements déjà proposés : politique familiale favorable aux personnes désireuses de fonder une famille, politique d’immigration plus efficiente, poursuite des mesures fiscales pour la procréation assistée ou pour l’adoption et j'en passe. Est-ce suffisant?

 

On est à l’heure des choix, et il semble que certains groupes soient plus entendus que d’autres auprès du gouvernement .

Manon Lacroix

ENP7328-jeudi pm

Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

Commentaires soumis dans le cadre de la Consultation générale et auditions publiques sur la question de mourir dans la dignité.

 

La commission propose un document informatif préparé à l’intention de la population et invite par la même les citoyens à se prononcer sur le sujet en remplissant soit un sondage ‘Questionnaire – Consultation générale Mourir dans la dignité’ ou de transmettre des commentaires via un formulaire format papier ou électronique à cet effet.  Les questions posées, notamment dans le questionnaire mentionné, semblent poser la problématique sous un angle légal ou technique, à savoir si l’on est d’accord avec des extraits du Code criminel du Canada ou avec certaines déclarations sur les conditions dans lesquelles l’on serait d’accord ou non d’autoriser, par exemple, l’euthanasie.  En ce faisant, la Commission, du moins dans sa consultation publique, semble éviter la question de fond qui, elle, a trait à l’éthique et la moralité de la question même.  Or dans un contrat social qui lie les législateurs à sa population et qui est basé sur les valeurs communes de la société, à leur tous basées, entre autres, sur une éthique et moralité commune, il ne faudrait pas passer au-delà de ces dernières.

Il incombe de réfléchir sur la motivation réelle du questionnement et sur la raison de son caractère saillant en fin de 20^e siècle et en début de 21^e siècle. Cette période ne correspond-elle pas à une individualisation croissante de la population qui, d’autant plus, exprime ses désirs et besoins dans un cadre postmoderne et égocentrique?  La Commission trahit ce biais inhérent à notre ère, dans la section ‘Soins en fin de vie’ de la page 14 du document de la Commission, en cadrant la question sur le fond d’un besoin grandissant de soins palliatifs dans un contexte d’accroissement de l’espérance de vie, de vieillissement de la population et de disponibilités limitées de ressources (humaines, physiques ou budgétaires).  En effet, la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté semble une solution utilitariste à une problématique sociale.  Plus nombreuses seront les personnes optant pour l’euthanasie ou le suicide assisté, moins nombreux seront les besoins en termes de soins palliatifs et moins grands les besoins en termes d’investissement de la part des gouvernements.

Le déclin, la maladie, la souffrance et la mort font partie de la condition humaine.  En témoigner à travers sa propre expérience ou celle d’un proche fait partie de l’expérience humaine et de notre réalité humaine collective.  Le vivre est inévitable et tenter de s’en priver ne fait qu’exprimer un désir vaniteux personnel de s’extirper d’une réalité qui nous est imposée, à nous-mêmes ou à nos proches.  Sans sombrer dans un certain déterminisme ou discours sur le caractère sacrosaint de la vie au sens spirituel du terme, je pense qu’il soit nécessaire de garder en tête le changement de valeurs sociétales actuelles d’une société égocentrique, habituée à l’assouvissement presqu’immédiat de ses besoins tout en niant la dure réalité de notre condition humaine : l’hideur de la maladie et l’horreur de la mort.  Si les soins palliatifs réussissent à soulager la souffrance, par exemple, désirer la mort parce qu’on ne ‘veut plus’ semble relever du caprice. 

D’un autre côté, cependant, la société ne peut pas continuer à unilatéralement imposer les valeurs judéo-chrétiennes sur lesquelles sont basées nombreuses conceptions éthiques et morales desquelles découlent les lois que la Commission nous porte à revoir.  Que la décision relève d’une considération utilitariste, d’un caprice ou d’une décision mûrie quand à son rapport individuel ou collectif face à la vie ou la mort, ne devrait-on pas permettre à une personne de planifier sa mort dans l’éventualité où celle-ci soit atteinte d’une maladie qui rendrait sa vie insupportable, voire insignifiante?  Il est certainement moralisateur et outrancier de dire à une personne quadraplégique d’assumer sa condition humaine et d’éviter des considérations capricieuses visant à soulager sa souffrance. 

Le questionnement que propose la Commission devrait à mon sens porter, a priori, sur les aspects éthiques et moraux de la problématique.  Avant de se poser la question à savoir si l’on veuille légaliser l’euthanasie ou l’aide à la mort, il faudrait d’abord se poser la question à savoir si on doive le faire.  Il ne va pas de soi que vouloir légaliser l’euthanasie et le suicide assisté soit nécessairement la même chose que le devoir ou le falloir faire.  De même, avant de se prononcer sur les façons avec lesquelles on devra baliser tout recours à l’euthanasie, le suicide assisté ou tout autre traitement palliatif engendrant la mort, il faudrait se poser la question à savoir si notre cadre éthique ou moral nous permette de le faire.

D’autre part, il faudra se pencher sur la question à savoir si on peut vraiment parler d’un choix éclairé et libre lorsqu’on souffre sans cesse et que la souffrance dépasse les capacités physiques de la supporter?  Un choix éclairé et libre sous-entend un choix effectué en absence de contrainte ayant mené à un tel choix.  Le concept est similaire à l’impératif légal d’obtenir une déclaration libre de toute contrainte lors d’une déposition légale.  Or, le fait de souffrir à un point tel que l’on considère la mort est l’équivalent d’être contraint ou poussé à le faire.  Similairement, les proches d’un membre de la famille qui est dans une telle situation sont tout aussi affectés par cette souffrance et leur appréhension face à l’impact de ladite souffrance ou maladie sur leur vie.  Encore une fois, on peut être contraint à considérer la mort dans une telle situation afin de soulager et de se soulager de la souffrance de l’autre (sans parler du caractère égoïste que peut revêtir cette sympathie).

À la lumière des commentaires ci-haut, qui ne représentent qu’une opinion personnelle sur quelques aspects de la question, il serait souhaitable de non-seulement amender les textes législatifs courants mais de proposer un cadre législatif balisant tout recours à l’euthanasie ou au suicide assisté.  En tant que société nous nous devons de répondre au besoin de personnes faisant face à des souffrances imposées par une maladie qui rend leur vie insupportable ou insignifiante et qui souhaitant y mettre fin.  Seul un tel contexte législatif assurera le respect du cadre éthique et moral de la société québécoise tout en évitant les excès capricieux ou dérapage utilitaristes qui pourraient découler d’une légalisation trop hâtive de l’euthanasie et du suicide assisté.

 Kyriakos Pnevmonidis